République Tunisienne
Ministère de l'Economie, des Finances
Et de l'Appui à l'Investissement
RAPPORT SUR LA
DETTE PUBLIQUE
Traduction française élaborée dans le cadre du projet d’appui aux réformes budgétaire et
comptable mis en œuvre par Expertise France et financé par l’Union Européenne.
La version arabe officielle fait foi.
Table de matière
INTRODUCTION ......................................................................................................................1
Première Partie : La Dette de l’Etat ...................................................................................10
1-1Equilibres budgétaires ..............................................................................................11
1-2Financement du Budget de l’Etat : Ressources d’emprunt et de trésorerie ...............12
1-3 Tirages et émissions ................................................................................................15
1) Emprunts extérieurs : Tirages et Emissions .........................................................16
2) Emissions des emprunts intérieurs ......................................................................21
1-4 Service de la dette publique ....................................................................................25
1-5 Encours de la dette Publique ...................................................................................29
1-6 Structure de la Dette Publique.................................................................................31
1-7 Dynamique de la dette publique ..............................................................................36
1-8 Indicateurs du coût-Risques de la dette publique ....................................................39
1-9 Gestion de la dette et recyclage de la dette publique ..............................................41
Deuxième Partie : Prêts de l’Etat accordés aux entreprises publiques. ..............................44
2-1 Les Engagements .....................................................................................................45
2-2 Les Recouvrements .................................................................................................50
2-3 Les entreprises publiques les plus endettées ...........................................................51
2-4 L’Encours .................................................................................................................54
Troisième Partie : La Dette Garantie .................................................................................55
3.1 Garanties accordées par l’Etat .................................................................................57
3.2 Encours de la Dette Extérieure Garantie ..................................................................60
3.3 Encours de la Dette Intérieure Garantie ...................................................................63
3.4 Mise en jeu de la Dette Garantie .............................................................................66
Quatrième Partie : Les répercussions de la pandémie Corona virus sur la dette ................69
4.1 Les retombées du Covid 19 sur l’endettement .........................................................70
Cinquième Partie : Les Réformes .......................................................................................72
5.1 Création de l’Agence Tunisienne du Trésor : ............................................................73
ANNEXES ..............................................................................................................................77
Résumé
Chiffres clés de la situation de la Dette Publique
MD
2017
2018
2019
Juin 2020
Encours de la Dette Publique
67835.0
82321.7
82554.4
89417.9
Dette Publique en % du PIB
70.44%
78.20%
72.51%
79.05%
Service de la Dette Publique
7004.9
7928.4
9600.6
Principal
Intérêt
4745.3
2259.6
5126.5
2801.9
6396.1
3204.5
Tirages et Emissions
11371.5
9049.3
10606.2
Emprunts Extérieurs
Emprunts Intérieurs
Financement du Budget de l’Etat
(Ressources d’Emprunt)
Ressources d’Emprunt Extérieures
Ressources d’Emprunt Intérieures
8690.9
2680.7
10284.3
8337.5
1946.8
7352.6
1696.8
9498.2
7065.1
2433.1
7966.7
2639.5
9692.6
7053.0
2639.5
Première partie la Dette Publique
6694.1
4776.1
1918.0
7901.8
3788.6
4113.1
7189.2
3939.2
3250.0
Au cours de l'année 2019, l’emprunt public total s’est élevé à 10606.2 MD,
réparti entre les emprunts extérieurs de 7966.7 MD et les emprunts intérieurs
de 2639.5 MD. Les tirages et les émissions ont connu une augmentation de
plus de 17% par rapport à ceux enregistrés en 2018
MD
Emprunts intérieurs
1.1 Bons du Trésor
2017
2018
2680.7
1946.8
1696.8
1696.8
2019
2639.5
Juin 2020
4113.1
1450.6
1496.1
1.2 Dette intérieure en Devise 733.8
-
1188.9
2617.0
MD
Emprunts extérieurs
2017
8690.9
2018
7352.5
2019
7966.7
Juin 2020
3788.6
Prêts affectés
1141.8
1235.1
1389.7
751.8
Projets de l’Etat
Prêts Rétrocédés
921.2
220.6
986.8
248.3
1241.8
727.8
147.9
24.0
Prêts non affectés
7549.1
6117.4
6577.0
3036.8
Service de la Dette Publique
Le service de la dette publique a atteint 9600,6 MD en 2019, soit une
augmentation de 1672,2 MD par rapport à 2018 (7928,4 MD), contre 7004,9
MD en 2017.
Concernant l’année 2020, et au cours du premier semestre le service de la
dette publique s’est élevé à 6694,1 MD, dont 4776,1 MD au titre du principal et
1918,0 MD pour les intérêts.
Encours de la Dette Publique
Au terme de l’année 2019, le rythme de progression de l’encours de la dette
publique a enregistré une nette décélération par rapport aux années
précédentes. L’encours de la dette s’est légèrement accru pour atteindre
82554.4 MD, contre 82321.7 à fin 2018, soit une hausse ne dépassant pas
0,28% contre une hausse de 21,36% enregistré entre 2017 et 2018, et 21,29%
entre 2016 et 2017.
Pour la première fois depuis l’année 2010, Le rythme d’accroissement du taux
d’endettement a enregistré une baisse de plus de 5.6% ramenant le taux
d'endettement à 72,51% du PIB, contre 78,20% fin 2018.
Deuxième partie : Les Prêts de l’Etat accordés aux
Entreprises Publiques
Certains investissements des entreprises publiques sont financés par l'Etat,
conformément aux stipulations de la loi de finances et de l’article 62 du code
de la comptabilité publique.
Engagements :
Au cours des trois dernières années (2017-2019), le ministère des Finances a
conclu 40 accords de prêt avec entreprises publiques concernant Les différents
types de prêts, détaillés comme suit :
2017
15
715,6
2018
9
97,9
2019
12
116,6
Juin 2020
11
94,7
Nombre d’accords
Valeur en MD
Recouvrements
La Trésorerie Générale de Tunisie a procédé au recouvrement des montants
échus au titres des différents prêts comme suit :
Année
Valeur en MD
2017
119,3
2018
156,9
2019
176,5
Juin 2020
13,7
Arriérés
Les arriérés des entreprises publiques au titre des montant échus s’élèvent à :
Année
Valeur en MD
2017
700
2018
818
2019
855,7
Juin 2020
852,5
Encours des prêts L’encours des prêts au cours des trois dernières années
s’est élevé à
Année
Valeurs en MD
2017
1900,3
2018
2034,0
2019
1798,9
Juin 2020
1905,2
Troisième Partie : La Dette Garantie
La garantie de l'Etat est accordée aux entreprises et établissements publics non
administratifs au titre du financement des projets d’investissement et de
développement qui s'inscrivent dans les stratégies de l'Etat, telles que définies
dans le cadre des plans de développement. Cette garantie permet d'obtenir les
fonds nécessaires à des conditions financières concessionnelles.
La garantie de l'Etat est octroyée en fonction des demandes des institutions
publiques pour le financement de leurs projets. La loi de Finances fixe chaque
année le plafond de l’octroi de la garantie de l’Etat (ce montant était de 3000
millions de dinars pour les années 2016, 2017 et 2018).
Cependant, et compte tenu de la hausse des demandes en matière de
garanties, l'Etat tunisien a été obligé à augmenter le plafond à 4500 MD dans le
cadre de la loi de finances 2019. Ce plafond a été révisé encore à la hausse à
4790 MD dans le cadre de la Loi de Finances Complémentaire de 2019
Le plafond de l’octroi de Garanties est fixé à 5000 MD au titre de l’année 2020.
Toutefois, il est attendu de le rehausser dans le cadre de la Loi des Finances
rectificative de 2020 pour faire face aux demandes additionnelles émanant des
entreprises et établissements publics pour bénéficier de la garantie de l’Etat
suite à l’aggravation de leurs situations financières à cause de la pandémie du
covid 19..
Le tableau suivant décrit l’évolution de l’octroi de la garantie de l’Etat au cours
de la période 2017 – juin 2020
En Millions Dinars
2017
Année
Montant autorisé par loi de finances 3000
2018
3000
2019
4790
Juin 2020
5000
Octroi de la Garantie de l'Etat
Dettes Extérieure
Dettes Intérieures
2659,2
1818,2
841
2592,7
734,9
1857,8
4589
2198,7
2390,3
4116,4
1584,9
2531,5
L’encours de la dette garantie de l’Etat a connu une forte évolution au cours de
ces dernières années. La hausse de l'encours s'explique, d'une part, par les
interventions successives de
les
entreprises et les établissements publics à obtenir des prêts pour la réalisation
de leurs projets d'investissement, et d'autre part, par la dépréciation du dinar
et son impact sur le niveau de la dette externe.
l’Etat en tant que garant, pour aider
Le tableau suivant résume l'évolution de l'encours de la dette avec garantie de
l’Etat pour la période 2017-2019 avec des estimations pour le premier
semestre 2020 :
En Millions Dinars
Dettes garanties
2017
2018
2019
Juin 2020
Extérieur
%
Intérieur
%
Total
En % du PIB
11 302,80
82,7 %
2 369,00
17,3 %
13 671,80
13 719,20
82,1 %
2 994,20
17,9 %
16 713,40
12 714,5
76,1 %
3 987,1
23,9 %
16 702,0
12 548,3
75,4 %
4 100,0
24,6 %
16 648,3
14,14%
15,84%
14,67 %
14,54 %
La mise en jeu de la garantie de l'Etat s’est limitée aux prêts intérieurs
uniquement.
Concernant les prêts extérieurs : Aucun cas de défaut de paiement n’a été
signalé par les établissement bénéficiaires de la garantie de l'Etat au cours
l’année 2017, mais à partir de l'année 2018, plusieurs difficultés sont apparues
au niveau de la capacité de certaines institutions à rembourser leurs échéances
dans les délais. L'Etat est intervenu à plusieurs reprises pour soutenir ces
établissements lors des opérations de paiement de certaines échéances, en
leur accordant soit des prêts du Trésor, soit des avances du Trésor.
Concernant les prêts intérieurs : : La mise en jeu de la garantie de l’Etat ne
s’exerce que dans le cadre de la loi de finances (application de l’article 24 de la
loi de finances de 1999) ou des décisions des Conseils Ministériels. La garantie
de l'Etat a été mise en jeu au cours de la période 2017 - juin 2020, comme suit
En MD
Montant de la mise en
jeu de la garantie
2017
10,5
2018
7,5
2019
8,4
Juin 2020
3,7
Afin d'éviter la mise en jeu de la garantie externe ou interne, il est proposé de
trouver des solutions et de mettre en place des réformes pour rétablir les
équilibres financiers des entreprises publiques à travers :
La restructuration des entreprises publiques confrontées à des difficultés
financières structurelles, à travers l’augmentation du capital et le
recouvrement des arriérés dues (subventions et contreparties des
services rendus) à l’Etat envers ces entreprises.
L’augmentation progressive et continue des tarifs de prestation des
services pour certaines entreprises publiques, telles que la SONEDE,
Société Tunisie Autoroutes et les Sociétés de Transport Public.
L’amélioration de la gouvernance dans la gestion de ces institutions
RAPPORT SUR LA DETTE PUBLIQUE
INTRODUCTION
Le rapport sur la dette publique s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des
exigences de l’article 46 de la loi n° 15 - 2019 du 13 février 2019 portant loi
organique du budget. Il comporte une analyse de l’évolution de la dette
publique au cours de la période comprise entre 2017 et le premier semestre
2020, et il s’articule autour de cinq parties :
- la Dette de l'Etat
- Les Prêts de l'Etat accordés aux établissements publics
- La Dette garantie
- Les retombés de la pandémie du corona virus
- Les reformes.
Le rapport sur la dette publique présente une occasion pour mettre l’action sur
la situation de l’endettement à la fin de chaque année. Il passe en revue la
situation de la dette intérieure et extérieure, ainsi que les conditions du
financement sur le marché domestique et auprès des bailleurs externes.
Le rapport comprend également une analyse de la structure du portefeuille de
la dette publique en termes, de bailleurs et de devises ; en plus d’une analyse
du service de la dette, ainsi que le suivi d’indicateurs de cout et de risque
associés au portefeuille de la dette.
Ce rapport traite aussi les prêts accordés par l’Etat aux entreprises publiques,
notamment les entreprises publiques les plus endettées ; et il illustre la
situation critique de nombreuses entreprises publiques qui souffrent de
sérieuses difficultés financières
Le rapport comprend également une présentation détaillée du total des
garanties accordées par l'État au profit des entreprises publiques et des
établissements publics non administratifs, ainsi qu’une analyse de la structure
de la dette garantie par bailleurs, par secteurs et par devises
1
Conjoncture internationale en 2019 :
Le rythme de la croissance mondiale s’est considérablement ralenti en 2019, sa
moyenne a atteint son plus bas niveau depuis la crise financière mondiale de
2008 enregistrant 2,9%. En conséquence les banques centrales des principales
économies avancées ont adopté des mesures monétaires d’assouplissement,
permettant ainsi aux taux d’intérêts de demeurer à un niveau bas pendant une
longue période, de soutenir l’économie et d’atténuer la volatilité des marchés
financiers
Dans la zone euro Dans la zone Euro, la croissance économique a connu un
ralentissement marqué, atteignant 1.2% en 2019 contre 1.9% en 2018 et 2.4%
en 2017.
Concernant les États-Unis, le rythme de croissance a régressé à 2,3% en 2019
contre un taux de 2,9% en 2018
Au niveau des politiques monétaires, au cours de l’année 2019, les principales
banques centrales ont maintenu leurs taux directeurs à des niveaux faibles en
vue de soutenir l’économie.
En l’absence des pressions inflationnistes, et pour la première fois depuis 2008,
la Réserve Fédérale américaine a abaissé son taux directeur de 25 points de
base à trois reprises au cours du deuxième semestre de l’année 2019 pour le
ramener dans une fourchette entre (1.5% - 1.75%).
Pour sa part, la Banque Centrale Européenne a continué de maintenir inchangé
son taux directeur à 0% afin de rattraper l'objectif d'inflation de 2%.
Elle a également repris la politique du Quantitative Easing à travers l’achat
mensuel d’actifs nets à hauteur de 20 milliards d’euros à partir du novembre
2019.
Les marchés des obligations souveraines ont été caractérisé par la volatilité. En
fait, l’adoption des politiques monétaires plus accommodantes ainsi que la
montée des craintes par rapport au ralentissement de l’activité économique
ont induit un afflux massif des investisseurs vers les obligations souveraines des
pays avancés considérées comme des valeurs refuges ; ce qui a entrainé la
hausse de leurs prix et la baisse de leurs rendements, notamment les
rendements des obligations à dix ans des bons du trésor américain et allemand
qui ont perdu entre 60 et 100 points de base entre mars et fin septembre 2019.
2
Au niveau des marchés de change, les devises ont connu de nombreux
changements remarquables. La valeur de l’euro vis-à-vis au dollar américain a
baissé pour atteindre 1.121 dollar au terme du mois de décembre de l’année
2019 contre 1.147 dollar à la fin de la même période en 2018 ; du fait de l’effet
combiné du ralentissement de la croissance dans la zone euro, ainsi que la
confiance des investisseurs envers la politique monétaire de la réserve fédérale
américaine et la vigueur de l’économie américaine
En ce qui concerne la dette publique, de nombreuses économies, même les
plus développées, ont enregistré des niveaux d’endettement sans précédents,
présentant ainsi des ratios d’endettement dépassant le seuil symbolique de
100% du PIB. Le Japon en est l'exemple le plus frappant, en effet l’encours de
sa dette publique est d’environ 240% de son produit intérieur brut. Pour leur
part, Les Etats Unis présentent un taux d’endettement de l’ordre de 106% du
PIB, et c’est notamment le cas d’un nombre de pays appartenant à l’Union
Européenne à savoir la Grèce, l'Italie et le Portugal, qui arrivent eux aussi en
tête de liste dans le classement des pays les plus endettés au monde.
Toutefois, la dette des pays émergents et des pays en développement a
marqué la plus forte hausse, atteignant en 2019 le double de son niveau
enregistré en 2007.
Environnent national en 2019
Au niveau national, l’année 2019 a été marquée par une baisse de l'activité
économique après des signes d’une relative reprise en 2018, le taux de
croissance a atteint 1,0% en deçà des prévisions de la loi de finances (3.1%) et
contre 2,7% réalisé en 2018.
L’année 2019 a été marquée par le début d’une trajectoire baissière pour
l’inflation. Le taux d’inflation s’est situé en moyenne à 6.7% contre 7.3% en
2018.
Cet apaisement est lié essentiellement à l’appréciation du dinar vis-à-vis des
principales devises étrangères et à la politique monétaire restrictive suivie par
la Banque centrale de Tunisie depuis le début de l'année 2018 (en relevant à
deux reprises son taux directeur en mars et en juin 2018 de 175 points de base
et 100 Point de base supplémentaire en février 2019).
Concernant la balance des paiements, le déficit commercial a atteint 19408,7
MD en 2019 contre 19022,9 MD à fin 2018 et 15595 MD à fin 2017. L'écart
3
entre les importations et les exportations de la Tunisie continue de se creuser,
surtout à cause de l'aggravation du déficit énergétique qui a dépassé 7800 MD
à fin 2019 soit 40% du déficit commercial global. Au niveau de la balance des
services, l'amélioration des revenus du secteur touristique (meilleur niveau
enregistré depuis 2010) ainsi que la hausse des transferts des tunisiens
résidents à l'étranger ont permis d’atténuer l’impact de creusement du déficit
commercial sur les paiements courants et ont contribué à renforcer le stock
des réserves en devises( 6955 million de dollars ou 111 jours d'importations à
la fin de l’année 2019 contre 4667 million de dollars ou 84 jours
d'importations à la fin de l’année 2018).
Sur le marché de change, et à partir du deuxième trimestre de l'année 2019, le
taux de change du dinar tunisien par rapport à l’euro et au dollar américain a
connu un mouvement de correction de sa tendance baissière, surtout après
que le cours de l’euro et du dollar a avoisiné les seuils respectifs de 3.5 et 3
dinars au terme de l’année 2018.
En effet, le taux de change du dinar, à fin 2019 et en comparaison avec la
même période de l’année 2018, a enregistré une appréciation de 9.1% vis-à-vis
à l’euro, de 6.9% à l’égard au dollar et de 5.6% face au yen japonais.
En ce qui concerne les finances publiques, une amélioration de 15,8% des
ressources propres de l'Etat a été enregistrée en 2019 en comparaison avec
l’année 2018. En particulier, le recouvrement des recettes fiscales a connu une
hausse de 18% par rapport une année auparavant.
En outre, l’Etat a poursuivi les efforts déployés pour maîtriser le déficit
budgétaire pour le ramener à 3.6% du PIB en 2019 contre 4.8% en 2018 et 6.1%
en 2017 et 2016.
4
Chiffres Clés
Ratios d’endettement
Graphique 1-1 Taux d’endettement en % du PIB
Ratio d'endettement
Dette Intérieure en %du PIB
Dette Extérieure en %du PIB
Dette Publique en %du PIB
70.44%
21.81%
48.63%
78.20%
20.95%
72.51%
21.04%
79.05%
25.62%
57.25%
51.48%
53.43%
2017
2018
2019
Juin 2020
Répartition de la dette publique
Graphique 1-2 Répartition de la dette publique entre 2017 et 2019
5
Graphique 1-3 Répartition de la dette Extérieure par devise
Euro
Dollar
Américain
5.91%
6.05%
10.93%
11.45%
5.73%
11.85%
27.44%
32.07%
30.54%
201
201
820
17
50.35%
51.96%
55.72%
Cout de la dette publique :
Cout d’intérêt
3.99%
4.05%
3.82%
2017
2018
2019
Intérêt en % du PIB
2.34%
2.66%
2.81%
6
Maturité Moyenne de la dette publique
Graphique 1-4 La Durée de vie moyenne de la dette publique entre 2017 et
2019 (exprimée en nombre d’années).
Part de la dette publique à taux variable
2017
2018
2019
Dette Publique à taux variable
25.8%
29.0%
28.2%
Dette Intérieure à taux variable
Dette Extérieure à taux variable
26.8%
25.3%
31.2%
28.2%
29.7%
27.6%
7
Le processus des réformes prises pour le développement du marché intérieur des Bons du Trésor :
La 1ére émission
d’un emprunt
obligataire
Emission des Bons
d’Equipements
Emission
Inaugurale des
BTA et BTCT
Emission
Inaugurale des
BTA à 15 ans
Lancement Officiel de
la Courbe des Taux
des Bons de Trésor
Emission d’un
Emprunt
National
1962
1986
1991
1993
1997
2006
2007
2013
2014
2016 2017
Lancement Officiel du
Plateforme « système
des Bons du Trésor »
Emission des
Bons de Trésor
Cessibles
Conversion des
BTC en BT
négociables à la
Bourse.
Emission des
Bons de Trésor
Zéro Coupon
Loi n°2013-30 du
30 Juillet 2013
relative aux Sukuk
Islamiques.
Entrée en vigueur du
nouveau cahier des
charges signé avec les SVT
8
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Année
2020
Notation du Risque Souverain de la Tunisie en Devises à long terme (2010-2020)
Les
Agences
de
Ratings
Fitch
Ratings
BBB
Perspectives
stables
BBB-
Perspectives
négatives
(2
2011)
Mars
BB+
Perspectives
négatives
(12 Décembre
2012
BB-
Perspectives
négatives
(30 Octobre 2013)
BB-
Perspectives
négatives
(24 Octobre
2014)
BB-
Perspectives
stables
(25 Septembre
2015)
BB-
Perspectives
négatives
(26 Aout 2016)
B+
Perspectives
stables
(17 Novembre
2017)
B+
Perspectives
négatives
(11 Décembre
2018)
B+
Perspectives
négatives
(27 Juin 2019)
B
Perspectives
négatives
(12 Mai 2020)
MOODY
’S
Baa2
Perspectives
stables
Baa3
Perspectives
négatives
(19 Janvier
2011)
Baa3
Perspectives
négatives
(28 Septembre
2012)
Ba3
Perspectives
négatives
(25 Novembre 2013)
Ba3
Perspectives
négatives
(4 Juin 2014)
Ba3
Perspectives
stables
(25 Mai 2015)
Ba3
Perspectives
négatives
(22
2016)
Novembre
B1
Perspectives
négatives
(18 Aout 2017)
B2
Perspectives
négatives
(16 Octobre
2018)
B2
Sous revue à la
baisse
(17 Avril 2020)
(R&I)
A-
Perspectives
stables
BBB
Perspectives
négatives
(7 Septembre
2011)
BBB-
Perspectives
stables
(1 Novembre
2012)
BBB-
Sous
surveillance
avec des implications
négatives
(27 Novembre 2013)
BBB-
Perspectives
négatives
(15 Octobre
2014)
BB+
Perspectives
négatives
(24 Décembre
2015)
(S&P)
BBB
Perspectives
stables
BBB -
Perspectives
négatives
(28
2011)
Juillet
BB
Perspectives
stables
(23 Mai 2012)
B
Perspectives
négatives
(16 Aout 2013)
-
-
-
-
BB
Perspectives
stables
(01 Mai 2017)
BB
Perspectives
négatives
(18 Octobre
2018)
BB
Perspectives
négatives
(4 Septembre
2019)
BB-
Perspectives
stables
(22 Juillet 2020)
-
-
9
Première Partie : La Dette de l’Etat
10
1-1Equilibres budgétaires
EN MD
MD
Solde Primaire
e
r
i
a
t
é
g
d
u
B
Intérêt
2017
2018
2019
Juin 2020
-3727.1
-
2253.5
-848.3
-1929.0
2259.6
2801.9
3204.5
1918 .0
Déficit Budgétaire
t
n
e
m
e
c
n
a
n
i
F
Principal
Besoin de Financement
Privatisation
Dons,
Revenus de Confiscation
Ressources d’Emprunt
5986.7
5055.4
4052.8
3847.0
4745.3
5126.5
6396.1
4776 .1
10732.0
10181.9
10448.9
8623.1
et
331.9
373.3
549.1
32.7
10284.3
9498.2
9692.6
7189.2
Ressources de Trésorerie
115.8
310.4
207.2
1401.2
t
i
c
i
f
é
D
e
d
i
n
o
s
e
B
t
n
e
m
e
c
n
a
n
i
F
Pour l’année 2019, Le déficit budgétaire s’est nettement replié pour revenir à
3.6 % du produit intérieur brut contre 4.8 % en 2018 et 6.1% en 2017. Le solde
primaire du budget de l’Etat a enregistré un déficit de 848 MD de plus de
remboursement de 3205 MD au titre des intérêts de la dette, résultant en un
déficit budgétaire de l’ordre de 4053 MD. Quant au principal de la dette, un
montant d’environ 6396 MD a été remboursé au titre de l’année 2019.
Ainsi, le besoin de financement s’est établi à 10449 MD soit 9.2% du PIB contre
10692 MD prévus par la loi de finances complémentaire de l’année 2019.
Pour financer le budget de l’Etat, les ressources de dons et les revenus des
opérations de privatisation et de confiscations ont atteint 549 MD, et les
ressources d’emprunt et de trésorerie se sont élevés à 9900 MD contre 10692
MD prévus par la loi des finances complémentaire.
L’enveloppe des emprunts mobilisées s’est élevé à 9692.6 MD réparties entre
7053.0 MD pour
les emprunts extérieures et 2639.5 MD d’emprunts
intérieures.
11
1-2Financement du Budget de l’Etat : Ressources d’emprunt
et de trésorerie
MD
Ressources d’emprunt et de trésorerie
2017
2018
2019
Juin 2020
10400.1
9808.6
9899.8
Ressources d’Emprunt
10284.3
9498.2
9692.6
8590.4
7189.2
Emprunts Extérieurs
Emprunts Intérieurs
30.0%
25.2%
22.9%
%31.6
8337.5
7065.1
7053.0
1946.8
2433.1
2639.5
3939.2
3250.0
Ressources de Trésorerie
115,8
310.4
207.2
1401.2
Les ressources d'emprunt et de trésorerie ont été relativement stables au cours
des deux années 2018-2019 par rapport à
l’importante augmentation
enregistrée entre 2016 et le 2017 (+ 28,9%). Les ressources d'emprunt et de
trésorerie se sont élevées à 9899,8 MD en 2019 marquant une légère hausse
de 91.2 MD par rapport à l’année 2018. La part des ressources d'emprunt par
rapport aux ressources budgétaires totales a continué de baisser (22,9% en
2019 contre 25,2% en 2018 et environ 30 % en 2017) suite à l’accroissement
des ressources propres de l’Etat qui représentent 76,6% du budget de l’Etat en
2019 contre 74% en 2018 et 69,7% en 2017.
S’agissant des ressources d’emprunt, le recours aux emprunts extérieurs
comme principale ressource de financement a continué, ramenant ces derniers
à 7053.0 MD en 2019 contre 7065.1 MD en 2018. Quant aux ressources
d’emprunt intérieures, elles ont enregistré une légère hausse, pour atteindre
2639.5 MD en 2019 contre 2433.1 MD en 2018, suite au recours à des prêts
intérieurs en devise. Les émissions de Bons de Trésor ont poursuivi leur baisse
(pour se situer à 1450,6 MD en 2019 contre 1696,8 MD en 2018 et 1946,8 MD
en 2017) malgré la poursuite de l’atténuation des besoins des institutions
bancaires en liquidité c'est-à-dire la baisse des pressions sur la liquidité
bancaire dont souffre le système bancaire depuis quelques années.
12
Financement du Budget 2019 : Ressources d’emprunt
Le montant total des ressources d’emprunt et de trésorerie utilisées pour
financer le budget de l’Etat en 2019, s’est élevée à 9899.8 MD, à concurrence
de 9692.6 MD au titre de ressources d’emprunt et 207.2 MD au titre de
ressources de Trésorerie.
L’enveloppe des emprunts mobilisée pour l’année 2019 est constituée à
hauteur de 7053.0 MD d’emprunts extérieures et de 2639.5 d’emprunts
intérieures.
Ressources d'emprunts extérieur
Les ressources d’emprunt extérieurs utilisées pour l'année 2019 sont réparties
entre les prêts extérieurs affectés au financement des projets de l’ Etat
d’environ 668,9 MD, les prêts rétrocédés pour une valeur de 100 MD, les
émissions sur le marché financier international pour un montant de 2218,4
MD ; en outre des appuis budgétaires dont le montant s’élève à 4065,7 MD et
qui proviennent principalement des bailleurs de fonds multilatéraux, et se
répartissent comme suit :
Appui Budgétaire: 4065.7 MD
Banque Mondiale
Banque Africaine de Développement
Fonds Monétaire International
Union Européenne
Agence Française de développement « AFD »
Allemagne « KFW »
Arabie Saoudite
174.7 MD
376.7 MD
713.0 MD
800.8 MD
172.5 MD
332.8 MD
1495.2 MD
13
En 2019, les prêts extérieurs affectés au financement des projets de l’Etat ont
été répartis comme suit :
affectés aux projets de l’Etat: 668.9 MD
Répartition sectorielle des prêts
Projets de réhabilitation des infrastructures
Projets Agricoles
Projets d’appui à la réforme de l’enseignement
Projets d’appui au développement et à l’investissement
Projets liés au secteur du transport
Autres secteurs
385.0
138.4
74.0
29.7
5.2
36.6
MD
MD
MD
MD
MD
MD
En ce qui concerne les prêts rétrocédés dont le montant s’élève à 100 MD, ils
sont répartis par bénéficiaire comme suit :
Graphique 1-5 Répartition des prêts rétrocédés en 2019 par bénéficiaire
Ressources d'emprunt intérieur
Au terme de l’année 2019, les ressources d’emprunt intérieur ont atteint
2639.5 MD, réparties entre émissions de bons du Trésor pour un montant de
1450,6 MD et le prêt syndiqué en devises conclu le 26 mars 2019 pour un
montant de 356 millions d’Euros soit l’équivalent de 1188,9 MD.
14
Financement net du budget de l'Etat : Emprunts Nets
MD
Emprunts Nets
2017
5539.0
2018
4371.7
2019
3296.4
Juin 2020
2413.0
Emprunts Extérieurs Nets
4720.9
3819.0
1820.0
Emprunts Intérieurs Nets
818.0
552.7
1476.4
796.3
1616.7
Les ressources d’emprunt nets (qui sont les ressources d’emprunt total dont on
a déduit le principal de la dette remboursée au cours de l’année) ont poursuivi
leur tendance baissière au cours des trois dernières années. Ainsi, les emprunts
extérieurs nets ont connu une importante décélération (revenant à 1820.0 MD
en 2019 contre 4720.9 MD en 2017) suite à la hausse des remboursements du
principal de la dette par rapport aux années précédentes. Quant aux emprunts
Intérieurs nets, ils se sont accrues pour s’établir à 1476.4 MD en 2019 contre
552.7 MD en 2018.
1-3 Tirages et émissions
MD
2017
2018
2019
Juin 2020
Tirages et Emissions
11371.5
Emprunts Extérieurs
8690.9
9049.3
7352.5
10606.2
7901.8
7966.7
3788.6
Emprunts Intérieurs
2680.7
1696.8
2639.5
4113.1
Au cours de l’année 2019, les tirages et les émissions sur les emprunts se sont
élevés à 10606.2 MD, répartis entre 7966.7 MD pour les tirages sur les
emprunts extérieures et 2639.5 MD pour les émissions sur les emprunts
intérieurs. En fait, Les tirages et émissions pour l'année 2019 ont connu une
augmentation de plus de 17% par rapport aux tirages et émissions enregistrés
fin 2018 (9049.3 MD).
Ces tirages et émissions ont permis de renforcer la liquidité de la trésorerie ;
ainsi le solde moyen du compte courant du Trésor pour l’année 2019 a atteint
environ 623.5 MD alors que le solde courant de fin de période pour l’année
2019 était de 905.1 MD.
15
Graphique 1-6 Evolution du solde du compte courant du Trésor CCT à la fin de
chaque mois entre 2017 – 2019 En MD
1) Emprunts extérieurs : Tirages et Emissions
Les tirages sur les emprunts extérieurs, au cours de l'année 2019, ont atteint
environ 7966,7 MD, enregistrant une augmentation de 614,2 par rapport à
l’année 2018 (7352,5 MD). Ces tirages sont répartis à hauteur de 17,5% sous
forme de prêts affectés (1398,7 MD) destinés au financement des projets de
l’Etat et des prêts rétrocédés destinés aux établissements publiques et
bancaires, et 82,5 % sous forme de prêts non affectés, principalement des
tirages sur des prêts d'appui budgétaire et des émissions sur le marché
financier international.
MD
2017
2018
2019
Juin 2020
Emprunts Extérieurs
8690.9
7352.5
7966.7
3788.5
Prêts Affectés
1141.8
1235.1
1389.7
751.8
*Projets de l’Etat
*Prêts Rétrocédés
921.2
220.6
986.8
248.3
1241.8
147.9
727.8
24.0
Prêts non Affectés
7549.1
6117.4
6577.0
3036.7
16
Pour l’année 2020, le montant des tirages et des émissions sur les
emprunts extérieurs s’est élevé à la fin du mois de juin à 3788.5 MD dont
751,8 MD au titre des prêts affectés et 3036,7 pour les appuis
budgétaires.
Prêts extérieurs affectés (Prêts rétrocédés et Prêts affectés pour le
financement des projets de l’Etat)
Graphique 1-7 : Répartition des prêts affectés de l’année 2019 selon les pays
et les bailleurs (exprimés en MD)
Prêts non affectés (Les appuis budgétaires et les émissions sur le
marché financier international)
Au terme de l’année 2019, les tirages sur les prêts non affectés ont atteint
6577.0 MD à concurrence de 2218.4 MD sous la forme des émissions sur le
marché financier international, soit l’équivalent de 28% de la somme des
tirages annuels sur les emprunts extérieurs, contre 23% enregistrée en 2018, et
plus de 51% enregistrée en 2017. En fait, la Tunisie a réussi sa troisième
émission consécutive sur le marché financier international d’un montant de
700 millions d'euros.
17
La dernière émission (Juillet 2019) s’est caractérisée par la baisse du taux de
coupon (6,375%) en comparaison avec l'émission de 2018 (6,75%), , ainsi que la
hausse de la demande des investisseurs pour les titres souverains tunisiens (les
montants proposés représentent trois fois le montant requis).
Les Emissions de l’Etat Tunisien sur le Marché Financier International (2017-2019)
Année Montant
en
Millions EUR
Montant
Millions Dinars
en
Taux de
Coupon
Remboursement du
Principal
2017
850
2018
500
2019
700
2056.3
1685.8
2218.4
5.625%
6.75%
6.375%
In Fine après 7 ans
(Février 2024)
In Fine après 5 ans
(Octobre 2023)
In Fine après 7 ans
(Juillet 2026)
18
-0.067%
6.5 %15 Juillet 2019500 Million €
700 Million €31 Octobre 20180.396%0.4%
5.75 %
6.75 %10 Février 2017
Million €5.354%6.35%
YieldRisque de pays ou SpreadTaux de SwapNotation du Risque Souverain Fonds Monétaire International
Swap Market
Au Niveau Domestique *Fondamentauxéconomiques*StabilitéPolitique*PaixSociale
Marchés Financiers Internationaux *PolitiqueMonétaire*PolitiqueBudgétaire*LiquiditésurlemarchéObligataire6.567%
Encadré n°1: Détermination du Taux d’intérêt sur le Marché International
Concernant les tirages sur les appuis budgétaires, ils sont passés à 4358,6 MD
en 2019 par rapport à 4431,7 MD en 2018. De leur côté, les ressources
mobilisées auprès des créanciers multilatéraux ont accusé un repli, revenant à
2326,6 MD en 2019 contre 4129,8 MD en 2018 et 3070,3 MD en 2017. Ce repli
est attribué à la baisse du montant des tirages sur les emprunts accordés par le
Internationale de
(FMI) et
Fonds Monétaire
Reconstruction et de Développement (BIRD).
International
la Banque
Dans le cadre de la coopération bilatérale, les tirages sur les prêts destinés à
l'appui budgétaire ont atteint 2031,9 MD en 2019 soit près de 25% du total des
tirages sur les emprunts extérieurs, enregistrant une hausse considérable par
rapport aux années précédentes (301,8 MD en 2018). Cette évolution résulte,
principalement, des tirages sur les emprunts extérieurs contractés auprès du
Royaume d'Arabie Saoudite d'une valeur de 1495,2 MD , de l’Allemagne
« KFW » d’un montant de 332,8 MD, en plus du prêt de l’AFD d’une valeur de
203,9 MD.
Graphique 1-8 Prêts d’appui budgétaire 2019 (4358, MD)
19
Répartition par bailleurs des tirages sur les appuis budgétaires entre 2017 et
2019
La répartition par bailleurs des Tirages sur les Appuis Budgétaires (entre 2017 et
2019)
2017
2019
2018
Banque Mondiale
Fonds Monétaire International
1439.0
768.0
Banque Africaine de Développement
-
1422.5
2046.6
357.6
Union Européenne
863.3
-
Fonds Monétaire Arabe
Agence Française de développement
Allemagne « KFW »
Arabie Saoudite
-
-
-
303.1
-
301.8
-
174.7
713.0
376.7
956.1
106.1
203.9
332.8
1495.2
Total Appui Budgétaire
3070.3
4431.7
4358.6
Il y a lieu de signaler que parmi les tirages sur les appuis budgétaires mobilisés
en 2019 (4358,6 MD), uniquement 4065.7 MD ont été utilisés pour financer le
budget de l’exercice 2019, le montant restant soit l’équivalent de 292,8 MD est
logé dans un compte spécial en devises auprès de la BCT, destiné à financer le
budget de l’année 2020 :
- 49,4 M Euros (soit environ 155,3 MD) relatif à la troisième tranche du
prêt du mécanisme de soutien financier de l'Union européenne AMF II ,
- 37,8 M dollars (soit environ 106,1 MD) au titre d'un prêt du Fonds
Monétaire Arabe,
- 10 M Euro (soit l’équivalent de 31,4 MD) relatif à une partie du prêt de
l’AFD
Concernant l'année 2020 et jusqu'à la fin du premier semestre, les tirages sur
les prêts d’appui budgétaire ont atteint 3036,8 MD dont 2179,9 MD accordés
par le Fonds monétaire international, 105,6 MD de la Banque mondiale, 335,8
MD du Fonds monétaire Arabe, 158,7 MD sur le prêt de l'Italie et 256,8 MD
contractés auprès de l’Agence Française de Développement.
20
2) Emissions des emprunts intérieurs
MD
Emprunts intérieurs
2017
2680.7
2018
1696.8
2019
2639.5
Juin 2020
4113.1
1.1 Bons du Trésor
1946.8
1696.8
1450.6
1496.1
Bons du Trésor 52 semaines
89.2
26.6
436.2
246.7
Bons du trésor Assimilables
1857.6
1670.2
1014.4
1249.4
2.1 Dette Intérieure en Devises
Prêt Syndiqué
733.8
-
1188.9
2617.0
L’année 2019 a connu un accroissement du montant des émissions sur les
emprunts intérieurs de plus de 55% par rapport au montant enregistré une
année auparavant, pour se situer à 2639.5 MD contre 1696.8 MD en 2018,
revenant ainsi au niveau des émissions enregistré en 2017 (2680.7 MD). Cette
évolution est imputable au recours à l’emprunt syndiqué en devises en plus des
émissions de bons de Trésor, sachant qu’à la fin du premier semestre de
l’année 2019, un emprunt syndiqué libellé en devises a été émis sur le marché
local pour un montant 356 M Euros soit l’équivalent de 1188,9 MD.
Emissions de Bons de Trésor : une baisse continue du volume des émissions
En 2019, le volume des émissions de bons du Trésor sur le marché intérieur a
continué de baisser, atteignant ainsi son plus faible niveau depuis l’année 2012
avec un montant de 1450,6 MD (soit l’équivalent de 1,27% du PIB de l’année),
dont 436,2 MD relatifs aux bons du Trésor à court terme et 1014,4 MD sous
forme de bons du Trésor assimilables ; contre 1698,8 MD (soit environ 1,61%
du PIB) en 2018 et 1946,8 MD (soit environ 2% du PIB) en 2017
Le volume des émissions de bons de trésor a été réduit pendant ces dernières
années afin d’éviter le risque d'un impact négatif sur le financement de
l'économie, et ceci compte tenu du problème de liquidité dont souffre le
secteur bancaire, la première source de financement de l'économie.
Rappelons que la montée des pressions sur la liquidité bancaire s'explique en
partie par la hausse de la demande de financement des secteurs public et privé,
par la politique restrictive menée par la Banque centrale de Tunisie pour
21
contrecarrer les pressions inflationnistes, ainsi que, par la faiblesse de l'épargne
nationale.
Le besoin moyen des banques en liquidité a enregistré au cours du dernier
trimestre de l’année 2018 un niveau historique atteignant ainsi 16161 MD. Le
problème de liquidité bancaire a poursuivi son aggravation à un rythme moins
prononcé pour s’établir à 16138 MD pendant le premier trimestre 2019 et pour
se situer à 16059 MD au cours du deuxième trimestre. Toutefois, le second
semestre de l’année 2019 a été caractérisé par une nette décélération du
besoin moyen des banques en liquidité d’environ 23.8% par rapport au
semestre précédent.
Graphique 1-9 Evolution Trimestrielle des besoins des banques en liquidité
MD)
(en
les Besoins des Banques en Liquidité en Mdt…
15680
16161
16138
16059
13991
12267
10446
14095
12236
10734
18000
16000
14000
12000
10000
8000
6000
4000
2000
0
4éme
trimestre
2017
1er
Trimestre
2018
2éme
Trimestre
2018
3éme
Trimestre
2018
4éme
Trimestre
2018
1er
Trimestre
2019
2éme
Trimestre
2019
3éme
Trimestre
2019
4éme
Trimestre
2019
1er
Trimestre
2020
Source de données : La Banque Centrale de Tunisie
En dépit de l’apaisement des besoins des institutions bancaires en liquidité, la
demande des spécialistes en valeurs du Trésor (SVT) (9 spécialistes dont 8
banques) sur les bons du trésor a continué sa baisse en 2019. Le volume global
de la demande des investisseurs sur les bons du Trésor assimilables est revenue
à 1215,8 MD en 2019 contre 2273,95 MD en 2018 et 3565,4 MD en 2017.
22
Graphique 1-10 Evolution de l’offre mensuel des Spécialistes en Valeurs de Trésor en 2017, 2018 et
2019.
Graphique 1-11 Evolution de la demande des SVT par maturité / par terme
(entre 2017 et 2019)
23
Concernant la demande sur les bons du trésor par maturité, la demande des
investisseurs s’est concentrée au cours de l’année 2019 sur les bons du Trésor
assimilables d’une durée entre 6 et 7 années, ainsi la majorité des offres
proposées a été orienté vers la ligne BTA 6,5% juin 2025 pour un montant de
577,8 MD soit environ 59 % du volume de la demande globale.
Il est à signaler que les adjudications des bons du Trésor assimilables lancées en
2019 se sont limités aux trois lignes suivantes :
- Ligne 6,5 % Juin 2025
- Ligne 7 % Juillet 2028
- Ligne 7,5 Juillet 2032
Et une seule fois, sur la ligne 6 % Avril 2024.
La poursuite de la hausse des taux de rendement des bons du Trésor
Il convient de noter que la baisse du montant des émissions de bons du Trésor
est également liée à la hausse continue du rendement moyen des bons du
Trésor ainsi que la baisse des prix proposés par les spécialistes en valeur du
Trésor en raison de la politique de la BCT basée sur l’augmentation continue du
taux d’intérêt directeur.
24
Bons
Trésor
du
Assimilables
(Année)
Montant
Annoncé
Montant Offert
par les SVT
(en MD)
(en MD)
Montant Retenu
(en MD)
2017
2350
2018
1830
2019
1700
3557.7
2273.9
1215.8
1857.6
1670.2
1014.4
1-4 Service de la dette publique
Le service de la dette publique au titre de l’année 2019 a atteint 9600.6 MD,
soit une hausse de 1672.2 MD par rapport à l’année 2018, où le service de la
dette était de l’ordre de 7928.4 MD contre 7004.9 MD enregistré en 2017.
En particulier, le service de la dette extérieure a connu une hausse importante
de plus de 50% (soit l’équivalent de 2286.8 MD) pour atteindre 6815.8 MD
contre 4529,0 MD en 2018 et 4620,5 MD en 2017.
Toutefois, le service de la dette intérieure a enregistré une baisse de 614,6 MD
par rapport à une année auparavant pour atteindre 2784,8 MD en 2019 contre
3399,4 MD en 2018. Cette diminution est attribuée à l'effet combiné de la
baisse du principal de
intérieure de 717,3 MD et
l’augmentation des intérêts d’un montant de 102,7 MD
la dette publique
Graphique 1-12 Service de la dette publique pour la période 2017-2019
(exprimée en MD)
25
Pour le premier semestre de l’année 2020, les remboursement de service de la
dette échu se sont élevés à 6694,1 MD, dont 3917,7 MD au titre de la dette
extérieure et 2776,4 MD au titre de la dette intérieure.
Principal de la Dette Publique
Le principal de la dette publique pour l’année 2019 s’est élevé à 6396.1 MD,
soit une hausse de 1269.6 MD en comparaison avec l’année 2018. En fait, le
principal de la dette publique a affiché une tendance haussière depuis l’année
2016. Cette évolution est due, essentiellement à la hausse du principal de la
dette extérieure.
Le principal de la dette extérieure remboursé au titre de l'année 2019, s’est
élevé à 5233,0 MD, soit environ 82 % du principal de la dette. Il convient de
noter que le principal de la dette extérieure a connu une hausse importante,
surtout au cours des trois dernières années (2017-2019). Cette hausse est due
essentiellement à :
La multiplicité des remboursements qui ont porté sur les emprunts obligataires
sur le marché financier international 500 M de dollars soit 1419,9 MD en Avril
2017 au titre l’emprunt obligataire qatari contracté en 2012,
26
- 485 M de dollars en 2019 au titre d’un emprunt obligataire obtenu sur le
marché financier en 2012, assorti de la garantie du gouvernement
américain,
- La première tranche de l’emprunt obligataire émis en 2017 sous forme
de souscription privée au profit de Qatar National Bank pour un montant
de 250 millions dollars
La Multiplication des remboursements au titre des emprunts contractés auprès
du FMI :
- 604,0 MD en 2017,
- 1270,2 MD en 2018,
- 1127,6 MD en 2019.
Le principal de la dette intérieure a accusé un repli en 2019 par rapport une
année auparavant pour atteindre 1163.1 MD incluant le remboursement de la
ligne BTA Mars 2019 pour un montant de 648.4 MD, une tranche de l’emprunt
national de 180.2 MD, ainsi que 277.0 MD au titre des prêts syndiqués en
devises
MD
2017
2018
2019
Juin 2020
Principal de la dette 4745.3
5126.5
6396.1
4776.1
Dette Extérieure
3616.5
3246.1
5233.0
Dette Intérieure
1128.8
1880.4
1163.1
3142.9
1633.2
Pour l’année 2020, parmi les principaux remboursements qui ont été effectués
ceux relatifs :
- L’Emprunt obtenu sur le marché financier international émis en 2005
pour un montant de 400 M Euros (l’équivalent de 1283,6 MD au titre du
principal),
- La deuxième tranche de l’emprunt obligataire émis en 2017 sous la
forme de souscription privée au profit de Qatar National Bank (QNB)
d’un montant de 250 millions de dollars US (soit l’équivalent de 725,6
MD),
27
- Environ 68,6 M de droits de tirage spéciaux relatifs à des tranches d’un
crédit FMI,
- 166,6 MD au titre de l’emprunt national 2014
- Les Bons du Trésor assimilables ligne février 2020 pour un montant de
725,6 MD.
Intérêt de la dette publique
Les intérêts de la dette publique ont été caractérisés au cours de ces dernières
Ils ont enregistré en 2019 un
années par une tendance haussière.
accroissement de plus de 14% par rapport à 2018, atteignant ainsi 3204.5 MD
soit l’équivalent de 2,81% du PIB et ce, en rapport avec la hausse simultanée
des intérêts de la dette intérieure ainsi qu’extérieure.
L’évolution des intérêts de la dette intérieure s’explique par la hausse du coût
des émissions de bons du trésor et le relèvement des taux de référence du
marché monétaire.
MD
2017
2018
2019
Juin 2020
Intérêt de la dette Publique
2259.6
2801.9
3204.5
1918.0
Dette Extérieure
Dette Intérieure
1004.0
1282.9
1582.8
774.8
1255.6
1519.0
1621.7
1143.2
Intérêt en % du PIB
%2.3
%2.6
%2.81
%1.7
En ce qui concerne les intérêts de la dette extérieure, ils ont commencé à
enregistrer une hausse à partir de l’année 2015 et ce, en dépit de la baisse de
taux de référence de la devise européenne (Euribor négatif). Cette évolution
est due essentiellement à l’accroissement de l’encours de la dette publique, à
la dépréciation du dinar vis-à-vis des principales devises, et à la hausse des
spreads appliqués sur certains des prêts multilatéraux et des émissions sur le
marché financier international.
28
Tirages et Emissions nets
MD
2017
2018
2019
Juin 2020
Emprunts Publics
Emprunts Extérieurs
Emprunts Intérieurs
Emprunts Nets
Emprunts Extérieurs Nets
Emprunts Intérieurs Nets
11371.5
8690.9
2680.7
6626.2
5074.3
1551.9
9049.3
7352.5
1696.8
3922.9
4106.4
-183.6
10606.2
7966.7
2639.5
4210.1
2733.7
1476.4
7901.8
3788.6
4113.1
3125.6
645.7
2479.9
Les tirages et les émissions nets de la dette publique (total des tirages et
émissions de l'année moins les remboursements du principal de la dette échu)
se sont accrues de 287,2 MD à la fin de l’année 2019 atteignant ainsi 4210,1
MD, contre 3922,9 MD en 2018.
1-5 Encours de la dette Publique
Au terme de l’année 2019, le rythme de progression de l’encours de la dette
publique a enregistré une nette décélération en comparaison avec les années
précédentes, passant ainsi de 82321.7 MD enregistré en 2018 à 82554.4 MD en
2019 pour n’augmenter que de 0.28% contre une progression de 21.36 %
entre 2017 et 2018 et de 21,29 % entre 2016 et 2017
Graphique 1-13 : Encours de la dette publique entre 2015 et 2019 (En MD)
29
Pour la première fois depuis l’année 2010, Le rythme d’accroissement du taux
d’endettement a enregistré une baisse passant ainsi de 78.2% du PIB en 2018 à
72.51 % du PIB au terme de l’année 2019
L’appréciation du taux de change du dinar vis-à-vis des principales devises
étrangères a contribué à la baisse de l’encours de la dette extérieure et ce,
pour s’établir à 51.5% du PIB à la fin de l’année 2019 (soit l’équivalent de
58605.2 MD) contre 57.25% du PIB en 2018 (60267.9 MD), et 48.63% du PIB à
la fin de 2017 (46832.7 M D).
Cependant, l’encours de la dette intérieure a poursuivi sa hausse pour
atteindre 23949.3 MD en 2019 contre 22053.9 MD en 2018 et 21002.3 MD en
2017.
Pour l’année 2020, et jusqu'à la fin du mois de juin, l’encours de la dette
publique s’est établi à 98417.9 MD, soit l’équivalent 79.05% du PIB ; il est prévu
que le taux d’endettement dépasse le seuil de 80% du PIB à la fin de l’année et
ce, en relation avec la conjoncture économique difficile liée à la propagation de
la pandémie coronavirus et ses retombées sur le déficit budgétaire
30
1-6 Structure de la Dette Publique
Part de la Dette Extérieure
En % de La Dette Totale
Part de la Dette Intérieure
En % de La Dette Totale
2017
2018
2019
Juin 2020
%69.0
%73.2
%71.0
%67.6
%31.0
%26.8
%29.0
%32.4
Le portefeuille de la dette publique se caractérise par la prédominance de la
dette publique extérieure, dont la part, au terme de l’année 2019, s’est élevée
à 71,0% par rapport à 29,0% au titre de la dette intérieure, en effet, la part de
la dette extérieure a continué sa hausse au cours de ces dernières années pour
atteindre 73,2% de la dette publique totale en 2018 alors qu'elle s’est limitée à
69% à la fin de 2017.
Structure de la Dette Publique Extérieure
Part de la Dette Extérieure
69.0%
73.2%
71.0%
67.6%
2017
2018
2019
Juin 2020
En % de la Dette Publique
Prêts Multilatéraux
En % de la Dette Publique
Extérieure
Prêts Bilatéraux
En % de la Dette Publique
Extérieure
Marché Financier International
En % de la Dette Publique
Extérieure
49 .85%
50 .02%
48.76% 52.19%
14 .31%
13.26%
15.75% 15.93%
35 .85%
36.72%
35.49% 31.88%
Structure de la Dette Publique Extérieure par bailleur :
Pendant ces dernières années, la structure, par créanciers, de la dette
extérieure publique a été caractérisée par la prépondérance de la dette à
l’égard des créanciers multilatéraux, qui ont vu leur encours s’élever, en 2019,
31
à environ 48.8% de l’encours total de la dette extérieure soit l’équivalent de
28578.0 MD.
La dette multilatérale demeure fortement concentrée sur trois créanciers, à
savoir, la banque internationale de reconstruction et de développement, le
fonds monétaire international et la banque africaine de développement qui
détiennent, à eux seuls, environ 77% de la dette multilatérale. Et à l’instar des
années précédentes,
internationale de reconstruction et de
développement reste le premier créancier multilatéral avec un encours de
9456.9 MD, soit 33.1% du total de la dette multilatérale et 16.13% du total de
la dette extérieure, suivie par la banque africaine de développement avec un
encours de 7689.0 MD, soit 26.9% du total de la dette multilatérale et du fonds
monétaire international qui détient 17.2% de la dette multilatérale soit
l’équivalent de 4919.7 MD (voir annexe n°1).
la banque
En ce qui concerne la dette contractée auprès des organismes islamiques et
arabes, le fonds arabe de développement économique et sociale arrive en tête
de liste comme le premier créancier de ce groupement avec un encours de
1604.0 MD (soit 5.61% du total de la dette multilatérale) suivi de la banque
islamique de développement avec 242.7 MD
Pour sa part, l’encours de la dette publique vis-à-vis des créanciers bilatéraux
s’est élevé durant l’année 2019 à environ 9228 MD, soit l’équivalent de 15.75%
de l’encours totale de la dette extérieure publique. En effet, la part de la dette
bilatérale a connu une importante hausse par rapport aux quelques années
précédentes, étant donné qu’elle était de l’ordre de 13.2% du total de la dette
extérieure en 2018 et présentait 14.3% en 2017.
La France occupe toujours le premier rang des créanciers bilatéraux avec un
encours qui dépasse 2592.7 MD soit 28.1% du total de la dette bilatérale, suivie
par l’Arabie Saoudite avec environ 2030.5 MD (soit 22.0% de la dette
bilatérale), en fait les pays arabes détiennent collectivement 35.5% de la
totalité de la dette bilatérale (voir annexe n°1).
En revanche, la part de la dette émise sur le marché financier international a
représenté à 35,5% de l’encours totale de la dette publique extérieure à la fin
de l'année 2019, soit environ 20799.2 MD, contre 22129.4 MD en 2018 et
16788.7 MD en 2017.
32
Structure de la dette extérieure par devises
En % de
Extérieure
EUR
USD
YJP
DTS
AUTRES
la Dette
2017
2018
2019
Juin 2020
47.35%
48.68%
52.82%
51.25%
28.29%
26.22%
23.55%
21.91%
11.16%
10.66%
10.20%
10.06%
9.06%
4.14%
10.18%
%4.27
9.15%
4.27%
12.64%
4.14%
Le portefeuille de la dette publique extérieure de la Tunisie se caractérise par la
prépondérance de la part de l’Euro (plus de 50%) et ce, en relation avec la
stratégie de gestion de la dette publique visant à assurer une couverture
naturelle, compte tenu de l'importance des relations économiques qui lient la
Tunisie avec de l'Union européenne, premier partenaire commercial de la
Tunisie (voir annexe N°2).
La part de la dette libellée en Euros a progressé, dépassant ainsi 52.8 % en
2019 contre 48.7 % en 2018 et 47.4 % en 2017.
Structure de la dette Intérieure
Part de la Dette Intérieure
En % de la Dette Publique
Bons du Trésor
En % de la Dette Publique
Intérieure
Dépôts à la TGT
En % de la Dette Publique
Intérieure
Dette Intérieure en Devise
En % de la Dette Publique
Intérieure
2017
2018
2019
Juin 2020
31.0%
26.8%
29.0%
32.4%
64.0%
61.6%
59.2%
49.9%
29.9%
33.3%
33.0%
30.2%
4.6%
3.8%
6.8%
13.5%
Autres
1.5%
1.3%
1.0%
6.4%
En % de la Dette Publique
33
Intérieure
La dette publique intérieure est principalement constituée des émissions de
bons du Trésor, dont l’encours présente annuellement plus de la moitié du
portefeuille total de la dette intérieure le reste de la dette publique intérieure
est répartie entre les dépôts à la TGT et autres emprunts intérieurs libellée en
devises étrangères.
MD
2017
2018
2019
Juin 2020
Bons du Trésor
13441.0
13587.1
14182.5
14447.7
Bons du Trésor 52 semaines
96.2
26.6
436.2
344.2
Bons du Trésor Assimilables
12484.6
12975.1
13341.2
13865.0
Bons du Trésor Zero Coupon
94.6
-
-
-
Emprunt National
765.5
585.3
405.1
238.5
Les bons du Trésor assimilables (BTA) représentent la part la plus importante
de l’encours total des bons du trésor (près de 94%), avec un encours de
13341.2 MD à la fin de l’année 2019.
Graphique 1-14 Répartition par lignes de l’encours des bons du Trésor
assimilables (en 2019) :
34
Dépôts à la TGT
Les dépôts à la TGT représentent, annuellement, environ le tiers de la dette
publique intérieure, atteignant en 2019 le montant de 7903,0 MD contre
7332,3 MD en 2018 et 6285,8 MD en 2017. Ces dépôts proviennent
principalement des ressources de la Caisse d’Epargne Nationale Tunisienne,
dont le montant s’est élevé à 6220.1 MD en Décembre 2019, 5643.9 MD fin
2018 et 4980.4 MD fin 2017.
Dette intérieure en devises
La dette libellée en devises , conclue entre l'Etat tunisien et un groupe de
banques locales s’est élevé à 1617,8 MD à la fin de 2019 contre 842,5 MD à la
fin de l'année 2018, et 975,9 MD à la fin de 2017.
35
MD
Autres
Prêt Syndiqué 2010
2017
975.9
242.1
2018
2019
Juin 2020
837.2
1617.8
3909.5
184.8
88.4
Prêt Syndiqué 2017
733.8
652.4
410.6
57.5
419.4
Prêt Syndiqué 2019
Prêt Syndiqué 2020
-
-
-
-
1118.7
767.2
-
2657.4
L’encours de la dette intérieure en devises a connu un rythme de progression
plus prononcé au premier semestre de l’année 2020 suite à la conclusion de
deux nouvelles conventions de prêts syndiqués avec un groupe des banques
locales et ce, le 31 Janvier 2020 pour un montant de 455 millions d’euros et le
05 Mai 2020 pour un montant de 257 millions d’euros et 130 millions de dollars
et ce, afin de financer les besoins budgétaires de l’Etat résultant de la
pandémie du Covid-19.
1-7 Dynamique de la dette publique
Pour la première fois depuis l’année 2010, Le rythme de progression du taux
d’endettement a enregistré une baisse de plus de 5.6% pour atteindre 72.51%
du PIB par rapport à 78.20% du PIB enregistré au terme de l’année 2018.
Graphique 1-15 Evolution du taux d’endettement en % du PIB (entre 2010 et
2019)
36
78.20%
79.05%
70.44%
72.51%
62.28%
55.40%
50.77%
44.62% 44.66%
46.56%
40.66%
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020 juin
Il importe de noter que le rythme d’accroissement du taux d’endettement s’est
caractérisé pendant la période (2016-2017-2018) par une hausse annuelle
importante enregistrant un taux d’évolution annuel qui dépasse les 7%.
2017
2018
2019
Juin 2020
Dette Publique en % du PIB
70.44%
78.20%
72.51% 79.05%
Dette Extérieure en % PIB
48.63%
57.25%
51.48% 53.43%
Dette Intérieure en % PIB
21.81%
20.95%
21.04% 25.62%
Accumulation de la Dette en %
8.16%
7.76%
-5.69%
6.54%
L’effet du taux de change
La baisse du taux d’endettement enregistrée au terme de l’année 2019 est
attribuée en grande partie à l’appréciation du taux de change du dinar tunisien
vis-à-vis aux principales devises étrangères. En effet, l’euro s’est déprécié face
au dinar de 8.3% en décembre 2019 par rapport au même mois de l’année
précédente, passant ainsi de 3.43 dinars pour un euro à la fin de 2018 à 3.14
dinars à la fin de l’année 2019. Le cours de dollar américain vis-à-vis au dinar
s’est également déprécié revenant à 2.80 dinars au terme de l’année 2019
contre 3.00 dinars en 2018, soit une dépréciation de 6.5%.
37
Graphique 1-16 Evolution du taux de change de l’Euro et du dollar US par
rapport au dinar (entre 2010-2019) :
EUR/TND
USD/TND
3.43
2.94
3.14
3.00
2.8
1.92
1.94
2.05
2.43
2.3
2.46
2.20
2.02
2.26
2.26
1.86
1.44
1.5
1.64
1.55
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
3.21
2.86
2020
juin
L’appréciation de la valeur du dinar tunisien par rapport aux principales devises
étrangères a engendré la diminution de l’encours de la dette à la fin de l’année
2019 d’environ 4545,6 MD soit l’équivalent de 4 % du PIB.
Il est à noter que l’accumulation de l’effet du taux de change du dinar par
rapport aux principales devises étrangères sur l’encours de la dette durant la
période (2016-2017-2018) a dépassé 18746 MD. En conséquence, le taux
d'endettement a atteint 78,2% du PIB à la fin de 2018 alors qu’il était aux
alentours de 55,42% à la fin de l’année 2015.
MD
2016
2017
2018
2019
Effet de change sur l’encours de
la Dette Publique
3936.2
5345.0
9465.2
-4545.6
Outre l’effet de change considéré comme le principal facteur expliquant la
baisse du taux d’endettement en 2019, le taux de croissance du PIB réel a
38
constitué un autre facteur entrainant la décélération de l’endettement pour
l’année 2019 et ce, avec 0.72% du PIB.
Cependant, et en dépit des mesures prises en matière des finances publiques
ayant pour objectif la rationalisation des dépenses et le renforcement des
recettes fiscales, le déficit budgétaire a continué d’alourdir le portefeuille de la
dette publique. En fait, malgré la baisse du déficit budgétaire passant de 6.1%
du PIB en 2017 à 4.8% du PIB en 2018 et à 3.5% du PIB en 2019, la contribution
du déficit primaire à la progression du taux d’endettement en 2019 a été
estimé à 0.26% du PIB.
1-8 Indicateurs du coût-Risques de la dette publique
Le coût d’intérêt de la dette publique
Au cours de ces dernières années, la Tunisie a pu maîtriser le coût d’intérêt de
la dette publique et ce, malgré le changement de la structure du portefeuille de
la dette et la multiplicité des risques qui en liés, le coût d’intérêts de la dette a
été maintenu à un niveau assez stable au cours de ces dernières années. Ainsi,
Le coût total de la dette publique a été réduit à 3,82 % en 2019 contre 4,5 en
2010.
Cout d’intérêt
Dette Extérieure
Dette Intérieure
2017
3.99%
2.76%
6.20%
2018
4.05%
2.74%
6.81%
2019
3.82%
2.63%
6.90%
Au cours de ces trois dernières années, le coût de la dette extérieure est resté
relativement stable, profitant de la tendance baissière des taux d'intérêt de
référence au niveau mondial, notamment la baisse de l’Euribor à partir de
l’année 2015.
Concernant la dette intérieure, son coût a poursuivi sa tendance à la hausse,
atteignant 6,9 % en 2019 contre 6,2 % en 2017, Suite à la hausse du coût des
émissions de bons du trésor lié à la hausse du taux moyen du marché
monétaire.
Dette publique à taux variable
39
Au terme de l’année 2019, la part de la dette à taux variable a atteint environ
28.2% de portefeuille de la dette total. La part de la dette extérieure à taux
variable est de 27.6% ; quant à la part de la dette intérieure à taux variable, elle
est estimée à 29.7%.
Dette à taux variable
Dette Intérieure à taux variable
Dette Extérieure à taux variable
2017
25.8%
26.8%
25.3%
2018
28.7%
29.9%
28.2%
2019
28.2%
29.7%
27.6%
Compte tenu de la structure du portefeuille de la dette publique, environ 36,1
% de la dette est exposé au risque de la hausse des taux d’intérêt dans une
année, et presque 69,6 % dans l’horizon de cinq ans.
Refixation 1 an
Dette Publique
Dette Intérieure
Dette Extérieure
Refixation 5 ans
Dette Publique
Dette Intérieure
Dette Extérieure
2017
31.0%
35.63%
29.03%
61.4%
69.5%
58.0%
2018
35.1%
35.7%
34,8%
66.3%
76.9%
62.3%
2019
36.1%
41.1%
34.0%
69.6%
78.8%
65.8%
Risque de refinancement
L'évaluation du risque de refinancement est principalement liée à la durée du
remboursement moyenne de de la dette publique (maturité moyenne). Cet
indicateur a connu une nette amélioration au terme de l’année 2017, passant
ainsi de 6.3 ans en 2014 à environ 7 ans en 2017. Toutefois, il a accusé un repli
en 2019 revenant à 6.4 ans. Cette baisse s'explique principalement par le déclin
de la durée de remboursement moyenne des emprunts obligataires. En effet, la
dégradation de la notation du risque souverain de la Tunisie et l'étroitesse du
40
marché financier international en euros, ont favorisé le recours à des emprunts
à moyen terme.
La maturité moyenne de la dette intérieure a poursuivi sa tendance baissière
avec un rythme plus rapide atteignant moins de 5 ans en 2019 contre 6.2
années en 2016
Durée de vie Moyenne
(en nombre d’années)
Dette Publique
Dette Intérieure
Dette Extérieure
Refinancement 1 an
2017
Dette Publique
Dette Intérieure
Dette Extérieure
Refinancement 5 ans
Dette Publique
Dette Intérieure
Dette Extérieure
7.7%
10.0%
6.6%
42.4%
44.4%
41.6%
2017
2018
2019
6.9
5.9
7.4
6.8
5.7
7.1
2018
8.2%
6.2%
9.0%
44.0%
49.4%
42.1%
6.4
4.9
6.9
2019
9.3%
13.8%
7.5%
47.5%
51.5%
45.8%
En résumé, les objectifs de la stratégie de gestion de la dette publique adoptée
reposent principalement sur la maîtrise des risques affectant le portefeuille de
la dette publique, et ce pour, réduire la part de la dette extérieure ; diversifier
les devises des emprunts tout en respectant la conformité des devises des
emprunts nouvellement contractés avec
la balance des
paiements ; réduire le cout de la dette et privilégier les emprunts extérieurs et
intérieures à long terme pour réduire le risque de refinancement.
les besoins de
1-9 Gestion de la dette et recyclage de la dette publique
Gestion active de la dette publique intérieure
Afin de limiter le risque de refinancement et pour réduire les pressions sur le
compte courant du trésor, la Direction Générale de la Gestion de la Dette
41
Publique et de la Coopération Financière a adopté une gestion active de la
dette intérieure et ce, en effectuant des opérations d’échange des bons du
trésor. Il s’agit d’opérations de rachat ou de remboursement des BTA dont
l’échéance est arrivée à maturité et ce, pour les remplacer par de nouvelles
émissions pour des lignes existantes ou de nouvelles lignes à long terme
L'échange s’effectue en coordination avec les Spécialistes en Valeurs du Trésor
pour déterminer les lignes et les montants qui seront échangés (soit à leur
profit ou au profit de leurs clients).
En 2019, la Direction Générale de la Gestion de la Dette Publique et de la
Coopération Financière a procédé à une seule opération de gestion active de la
dette publique interne portant sur le remboursement anticipé d’une partie de
la ligne bons du Trésor Février 2019 comme suit :
Ligne à échanger
*Février
2019
Trésor
du
Bons
Assimilables 5,5%
Mars 2019
Bons du Trésor
Assimilables
6% Février 2022
Ligne offerte
Bons du Trésor
Assimilables
6.9% Mai 2022
Montant
Taux
Montant
Taux
Montant
Taux
Bons du Trésor
Assimilables
6.3%
2023
Montant
Taux
Décembre
304.5
d’intérêt
69.81
d’intérêt
143.17
d’intérêt
91.508
d’intérêt
5.35%
8.84%
8.90%
9.304%
Gestion active de la dette publique extérieure
La gestion active de la dette extérieure vise à alléger la charge de la dette sur
les finances publiques et limiter les risques financiers liés à la fluctuation des
taux de change et à la variation des taux d'intérêt.
Dans ce contexte, la Direction Générale de la Gestion de la Dette Publique et de
la Coopération Financière au sein du Ministère des Finances assure le suivi de
l'évolution des taux de Swap et des taux d'intérêt de référence sur les marchés
financiers internationaux, à l'aide d'une application fournie par "Thomson
Reuters", afin de réaliser des opérations de couverture et de prendre les
décisions de fixation des taux au moment opportun.
42
Opérations de Recyclage :
Ces dernières années ont été caractérisés par la multiplication des opérations
de recyclage ou de conversion des emprunts extérieurs en projets de
développement, notamment avec la France, l'Allemagne, l'Italie et la Belgique.
*Avec la Belgique
En 2019, un accord a été conclu pour la conversion d'une partie de la dette
tunisienne envers la Belgique pour un montant de 2,9991 millions d’euros en
projets de développement.
* Avec l'Allemagne
En 2020, un accord a été conclu pour la conversion d’une troisième tranche de
d’un emprunt contracté auprès de l’Allemagne pour un montant de 15,0
millions d’euros dans le cadre du programme de la protection du littoral.
*Avec l'Italie
Fin décembre 2016, la Tunisie a conclu un accord pour la conversion d'une
partie de la dette tunisienne envers l’Italie à hauteur de 25 millions d'euros. Le
30 avril 2019, un avenant a été conclu pour une deuxième tranche de 25
millions d'euros, portant le montant total du recyclage de la dette à 50 millions
d'euros. Ces montants ont été destinés pour le secteur de la santé, de
l'éducation et de l’infrastructure dans les régions défavorisées, ainsi que la
création de l’emploi et le développement des petites entreprises grâce aux
microcrédits.
43
Deuxième Partie : Prêts de
accordés aux entreprises publiques.
l’Etat
44
2-1 Les Engagements
Au cours de l’année 2019, le Ministère des Finances a conclu 12 accords de
prêts avec les Entreprises publiques pour un montant global de 116.6 Millions
de Dinars contre 09 accords de prêts en 2018 dont la valeur est égale à 97.9
MD. Quant à l’année 2017, elle a présenté une année exceptionnelle avec la
conclusion de 15 accords de prêts pour un montant total de 715.6 millions de
dinars ceci est dû, essentiellement, à la conclusion de trois accords de
rétrocession à savoir : la rétrocession du crédit du Fonds Koweitien pour le
Développement Economique Arabe (FKDEA) au profit de la Société Nationale
d’Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE) dont le montant est de 22
millions de dinars Koweitien, la conclusion d’une convention de rétrocession du
prêt accordé par le Fonds Saoudien de Développement au profit de la (STEG)
d’un montant de 483.75 millions de Riyal Saoudien, et l’octroi d’un crédit du
budget de l’Etat à la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) d’un montant de
125 M.D.
45
Le Ministère des Finances a également conclu 11 accords de prêts au cours des
six premiers mois de 2020, pour une valeur de 94.7 millions de dinars.
Les crédits accordés aux entreprises publiques au cours des années, 2017, 2018
et 2019 sont répartis selon les bénéficiaires comme suit :
46
Année 2017 (en MD)
Catégorie
Bénéficiaires
Montant
Objet
Taux INT
Remboursement
Prêts rétrocédés
SONEDE
L’équivalent en MD
Prêts de trésor
STEG
SNCPA
SNCPA
CIOK
ONH
ONH
OCT
ELLOUHOUM
22 millions
de dinars
Koweitien
483.7millio
ns de Riyal
Saoudiens
476.56
15
15
3.5
30
12
7
4
SITEP
10.3
MTK
SCH
Total
Prêts Titre II du
budget de l’Etat
SEPTS
SEACN SFAX
12
3
111.8
1
1.3
BTS
125
des
d’eaux
Réhabilitation
systèmes
potable
Financement du projet
station d’électricité de
Mornaguia
2%
2%
Du 01/03/2023
au 01/09/2042
Du 15/05/2022
au 15/11/2035
revenu
de
la
Jusqu’au
rétablissement de
sa
Situation financière
Jusqu’au
rétablissement de
sa
Situation financière
Du
provenant
l’activité
société de gestion
dans SCIT KEF
Payable en une seule
fois le 31/07/2018
Payable en une seule
fois le 30/09/2018
Du 31/12/2018 au
30/06/2020
Du 31/10/2020
au 30/04/2025
de
Revenus
d’exploitati
on
Du 31/08/2017 au
31/08/2020
du 30/09/2019
au 31/08/2020
Payable du produit
de
des
vente
terrains
Payable du produit
de
des
vente
terrains
Financement
du
roulement
fonds de
Sans
intérêt
Financement du fonds
de roulement
Sans
intérêt
Participation
capital SCIT KEF 74%
au
Sans
intérêt
Financement Achat huile
d’olive2017-2018
Financement Achat huile
d’olive2017-2018
Besoin de liquidité
Paiement d’une partie de
ses créances envers les
fournisseurs
80% de la part de
l’Etat au puits 407-
8
Achat des cigarettes
étrangères
Remboursement des
prix des propriétaires
des chevaux
5%
5%
3%
5%
Sans
intérêt
3%
5%
Dépenses d’entretien et
protection du projet
Sans
intérêt
Sans
intérêt
études
travaux
Dépenses
suivi
des
côtes nord
Sfax
Financement petit projet
et crédit saisonnier
47
Sans
intérêt
15 ans après 5 ans de
grâce
Total
Total Général
127.3
715,66
Année 2018 (en MD)
Catégorie
Bénéficiaires
Montant
Objet
Taux INT
Remboursement
Prêts de trésor
SNCPA
SONEDE
ONH
ONH
OCT
AFI
30
10
18
20
5
3.4
Couverture
besoins de liquidité
des
Sans
intérêt
Paiement
échéance 5/12/18
prêt BEI
Garantie
Achat huile d’olive
2017/2018
Achat huile d’olive
2018/2019
Besoin de liquidité
Part en augmentation du
capital de
société
SGCIT KEF
la
3%
5%
5%
3%
5%
SITEP
10.14
Avance de 80% du coût
du
d’investissement 2018
programme
Sans
intérêt
Jusqu’au
rétablissement de
sa
Situation financière
du 30/06/2020
au 31/12/2022
Payable en une seule
fois le 31/10/2018
Payable en une seule
fois le 30/09/2019
du 31/12/2019 au
30/06/2021
Du
provenant
l’activité
société de gestion
dans SCIT KEF
Revenus
d’exploitati
on
revenu
de
la
de
Prêts Titre II du
budget Etat
SEPTS
SEACN SFAX
Total
96.54
0.3
1.1
1.4
97.94
Dépenses d’entretien et
suivi des travaux lac sud
Tunis.
Sans
intérêt
Payable du produit
de
des
vente
terrains
Dépenses d’étude et de
suivi des travaux de la
cote nord de Sfax.
Sans
intérêt
Payable du produit de
vente des terrains
48
Année 2019 en MD
Catégorie
Bénéficiaires
Montant
Objet
Taux INT
Remboursement
Prêts de trésor
SNIPE
SNCPA
El Fouledh
SONEDE
SONEDE
SNCPA
SONEDE
4.6
20
10
10
13
15
27
ONH
15
SOTUTOUR
0,3
Total
Prêts Titre II du
budget Etat
SEPTS
SEASBG
114,9
0.2
0.4
SEACN SFAX
1,1
5%
Sans
intérêt
5%
3%
3%
Du 10/01/2022
au 10/07/2026
Payable en une seule
fois le 31/12/2019
Payable en une
le
seule
31/07/2019
fois
Du 03/06/2020
au 03/12/2022
du 01/08/2020
au 01/07/2024
Sans
intérêt
3%
Payable en une seule
fois le 31/12/2019
Du 03/12/2021
au 03/06/2024
5 %
3 %
Sans
intérêt
Sans
intérêt
Sans
intérêt
seule
Une
échéance au
Au 30/09/2019
Du 31/03/2020
Au
31/12/2020
Payable du produit
de
des
vente
terrains
Payable du produit
de
des
vente
terrains
Payable du produit
de
des
vente
terrains
de
Licenciement
114 agents
Couverture des dépenses
d’exploitation
Remboursement
de l’échéance du
08/02/2019
du
prêt
ITFC
Remboursement
échéance 05/06/2019
du
prêt BEI
Remboursement
échéance
28/06/2019
du prêt BEI
Couverture des dépenses
d’exploitation
Remboursement des
échéances dues au
titre
des
extérieurs
garantis par l’Etat
Financement
huile
campagne
2019/2020
Couverture besoins en
liquidité
achat
d’olive
prêts
du
des
Dépenses
travaux
d’aménagement de
la zone humide TP4
Suivi
d’aménagement
d’entretien
gardiennage de Sabkhet
Ben Ghiadha
Etude et suivi des travaux
travaux
et
de
des
et
49
Total
1,7
116,6
2-2 Les Recouvrements
En 2019, le montant des recouvrements des échéances, au titre des crédits
accordés aux Entreprises publiques, a atteint 176.5 MD (dont 158.3 MD en
principal et 18.2 MD en intérêts), soit une évolution de 12,4 % par rapport à
2018 (156.97 MD dont 137.99 MD en principal et 18.98 en intérêts) et 31 % par
rapport à 2017 (119.3 MD dont 102.9 MD en principal et 16.4 MD en intérêts).
Graphique 2-2 Évolution des recouvrement au titre des
crédits accordés aux entreprises publiques
200
180
160
140
120
100
80
60
40
20
0
Intérêts
Principal
2017
2018
Années
2019
Les recouvrements réalisés au cours des six premiers mois de 2020 ont atteint
13,7 millions de dinars. Il est prévu que le volume des recouvrements pendant
la période restante de l’année 2020 serait d'environ 70 millions de dinars. Cette
forte baisse des recouvrements en 2020 est due aux répercussions de la
50
pandémie du corona virus sur l'activité économique en général et sur la
situation financière des entreprises publiques
2-3 Les entreprises publiques les plus endettées
Les arriérés sur les prêts accordés aux entreprises publiques ont enregistré une
légère augmentation de 4% pour atteindre 855,7 MD à fin 2019 contre 818.5
MD en 2018 augmentant ainsi de 17% par rapport à l’année 2017 (701 MD)
La baisse de du rythme d’accroissement de la valeur des arriérés sur les prêts
accordés aux entreprises publiques à la fin de 2019 est expliquée par le
rééchelonnement de ces arriérés relatifs à certains établissements à l’instar de
l’ONAS , Tunis Air et la SNCFT pour les montants respectifs de 71,3 MD, 2,4 MD
et 11,7 MD
Ces arriérés sont repartis comme suit :
Graphique 2-3 : Evolution des arriérés des prêts accordés aux Entreprises
publiques
450
400
350
300
250
200
150
100
50
0
2017
2018
2019
51
Prêts Rétrocédés
Prêts du Trésor
Prêts rééchelonnés
Prêts Titre II
Prêts Fons Spéciaux du Trésor
Au cours du premier semestre de l’année 2020, les arriérés des entreprises
publiques ont subi une légère baisse pour atteindre 852MD. Ceci est dû
essentiellement au rééchelonnement des arriérés de la SNCPA pour un
montant de 230,4 MD
Le tableau ci-dessous présente les principales entreprises ayant des arriérés au
titre des différentes catégories de crédits accordés :
Entreprise
TRANSTU
SACMO
ONAS
El Fouledh
STEG
ONH
BFPME
Total
Autres Entreprises
Total Général
Les arriérés jusqu’à fin août 2019 en M.D
Prêts extérieurs
rétrocédés
Prêts
consolidés
Prêts
du
Trésor
222.8
84.8
67.1
0
54.7
0
39.5
468.9
31,9
500,8
0
0
37,8
0
0
37.8
117.2
155
0
0
8.4
48
0
56.4
37,9
94,3
Prêt
s
titre
II
0
0
0
0
0
71,4
71.4
Crédits
du FREP
0
0
9.9
0
0
9,9
21,1
31
Total
arriéré
s
228.8
84.8
67,1
56,1
54,7
48
39.5
527.2
272.8
852,5
Concernant les entreprises publiques qui ont enregistré des arriérés au titre
des crédits extérieurs rétrocédés, il est nécessaire de faire la distinction entre
les crédits extérieurs pour le financent des projets d’infrastructure et dont
l’Etat supporte le service de la dette (principal et intérêt) et les projets des
entreprises publiques, au titre des quels elles prennent en charge pour la partie
relative aux Equipements, fournitures et meubles ; et l’Etat prend en charge le
remboursement directe des bailleurs de fonds (en principal et intérêt) et lui
sera remboursé ultérieurement par l’entreprise publique en question.
Le recours à ce type de financement s’explique par l’incapacité de ces
entreprises à conclure directement des prêts extérieurs vu le déficit de leurs
ressources.
Les arriérés des crédits extérieurs rétrocédés ont connu une forte hausse,
passant de 302,2 MD en 2017 à 453 MD en 2019, représentant environ 53 % du
total des arriérés des crédits accordés aux entreprises publiques, et ceci peut
s’expliquer par la dépréciation du dinar par rapport aux autres devises
52
étrangères et la situation critique de certaines entreprises publiques qui
souffrent d’un problème structurel, notamment la Société des Transports de
Tunis (TRANSTU) qui a continué à de maintenir les mêmes prix de transport
depuis 2011 malgré l’augmentation continue des coûts (prix du carburant, des
pièces de rechanges, salaires…). Les arriérés de TRANSTU ont atteint 214,8 MD
à la fin de 2019 ce qui représente environ 47 % du total des arriérés des crédits
rétrocédés.
Les arriérés de prêts accordés sur les ressources des fonds spéciaux du trésor
(fonds de restructuration des entreprises à participation publique) sont restés
stables au cours des trois dernières années 2017 à 2019, dans la limite de 31
millions de dinars, du fait que ce type de prêt est accordée aux établissements
publics en liquidation ou en restructuration, ce qui représente environ 3,6% du
total des arriérés des prêts accordés aux entreprises publiques.
En ce qui concerne les arriérés des prêts du Trésor, il est à noter que ce type de
prêt est accordé principalement aux entreprises publiques qui souffrent d’un
besoin temporaire de liquidité résultant de la non-concordance des flux
monétaires entre les recettes et les dépenses de l’entreprise.
Certaines entreprises publiques ont recours à ce type de crédit pour financer
leur déficit structurel, puisqu’elles n’ont pas la possibilité de bénéficier des
crédits bancaires. A ce niveau la SNCPA est considérée parmi les principales
entreprises ayant des arriérés au titre de prêt du Trésor. Le montant des prêts
ont atteint 156,9 MD en 2019 soit 75% du total des arriérées de ce type de
crédit dont la valeur est de 208 MD.
En effet, la SNCPA connait un déficit structurel résultantes des politiques
suivies dans la détermination du prix du papier, avec la hausse des coûts de
la situation financière de
impacté négativement
production, ce qui a
l’entreprise et un endettement envers le secteur bancaire en augmentation
En outre la SNCPA n’a pas été soumise à un plan de restructuration, ce qui
contraint le Trésor à lui verser annuellement des fonds pour assurer la
continuité et le fonctionnement de cette entreprise et lui permettre de
poursuivre le rôle essentiel qu’elle joue dans le tissu économique et social de la
région de Kasserine et d’assurer la rentrée scolaire.
Quant aux arriérés des crédits accordés sur le titre II du budget de l’Etat, ils ont
subi une légère augmentation depuis l’année 2017, où ils étaient de 74 MD,
pour passer à 71.4 MD en 2019. Cette légère augmentation est expliquée par le
53
fait que l’octroi de ce type de prêts se fait par des petits montants pour le
financement des études et des travaux relatifs à des projets de réhabilitation
tels que ceux du lac sud de Tunis, des côtes Nord de Sfax et de Sebkha Ben
Ghadaya.
Les arriérés de cette catégorie de crédits représentent environ 8,5 % du total
des arriérés des crédits accordés aux entreprises publiques.
Suite à
l’accumulation des arriérés d’un certain nombre d’entreprises
publiques, l’Etat fait recours au rééchelonnement de ces arriérés sous la forme
de nouveaux crédits avec de nouveaux échéanciers. Mais malgré les efforts du
de l’Etat pour alléger le fardeau de leur endettement, ces entreprises souffrent
d’un déficit structurel ne permettant pas de respecter des nouvelles échéances
et en conséquence les arriérés sont restés stationnaires passant de 111,3MD
en 2017 à 97,1 MD en 2018 puis à 92,2 MD en 2019.
Il est à noter que les arriérés de l’ONH, au titre de la consolidation des prêts
bancaires garantis en 2002 s’élevant à 75,2 MD, dont les tranches échues en
2019 ont atteint 47,9 MD représentent 52 % de l’ensemble des arriérés pour ce
type de financement. De même pour l’OTD dont les arriérés s’élèvent à 22,7
MD en 2019.
2-4 L’Encours
L’encours des prêts accordés aux Entreprises Publiques a enregistré une
augmentation passant de 1900.3 MD en 2017 à 2034 MD en 2018 et ramenés à
1798,9 MD en 2019. Cette régression s’explique par la stabilité de la parité du
dinar par rapport aux devises étrangères et
l’inexistence de nouvelles
émissions sur les prêts extérieurs rétrocédés.
L’encours des Prêts Extérieurs Rétrocédés représente environ 80% de l’encours
total des crédits accordés aux Entreprises Publiques atteignant 1496 MD en
2017 et 1655.3 MD en 2018 puis 1410,8 en 2019.
L’encours au titre des Prêts Extérieurs Rétrocédés concerne essentiellement les
Entreprises Publiques Tunisiennes suivantes :
Enterprise
STEG
TRANSTU
ONAS
BTS
TOTAL
2017En
M.D
460.3
315.2
273.8
189.2
1238.5
%
24.2%
16.6%
14.4%
10.0%
65.2%
2018 En
M.D
421
340.4
281.9
188.3
1231.6
%
2019 En
MD
%
20.7%
16.7%
13.9%
9.3%
60.6%
467,7
299,3
297,8
185,4
1250,2
26%
16,6 %
16,6 %
10,3 %
69,5 %
54
Troisième Partie : La Dette Garantie
55
La garantie de l'Etat est accordée aux entreprises et établissements publics non
administratifs au titre du financement des projets d’investissement et de
développement qui s'inscrivent dans les stratégies de l'Etat, telles que définies
dans le cadre des plans de développement. Cette garantie permet d'obtenir les
fonds nécessaires à des conditions financières concessionnelles.
La garantie accordée signifie que l’Etat s’engage, à se substituer au débiteur
d'origine, entreprises ou établissements publics, et à prendre en charge toutes
ses obligations financières et contractuelles. Par conséquent, dans le cas où
l'emprunteur manque à ses engagements (totaux ou partiels) envers le prêteur,
l'Etat est tenu d’honorer tous les arriérés.
La loi de finances fixe annuellement une enveloppe dans la limite de laquelle le
Ministre des finances est autorisé à octroyer la garantie de l'État pour
contracter des prêts ou émettre des sukuks islamiques conformément à la
réglementation en vigueur.
La garantie d'Etat peut être octroyée sous l’une des deux formes suivantes :
la CitiBank et Natixis), au
-Garantie extérieure : est une garantie accordée aux bailleurs de fonds
étrangers (institutions financières internationales tels que la Banque Mondiale,
la Banque Européenne d'Investissement BEI et les banques Commerciales telles
que
financement des projets
d’investissements. Ce type de garantie fait l'objet d'une approbation légale,
le cas où
compte tenu des engagements contractuels de
l'emprunteur manquerait à ses obligations financières envers le créancier
étranger, la mise en jeu de ce type de garantie est automatique.
l'État. Dans
titre du
-Garantie intérieure : est une garantie octroyée aux banques locales au titre du
financement des projets d’investissement. Et à titre exceptionnel, la garantie
pourrait être octroyée pour le financement des besoins de liquidités de certains
établissements publics.
Dans le cas où l'emprunteur manque à ses obligations financières envers le
bailleur de fonds, La mise en jeu de ce type de garantie n’est pas automatique.
Elle ne peut être matérialisée qu’après l’épuisement de toutes les voies et
recours judiciaire à l’encontre du débiteur.
56
3.1 Garanties accordées par l’Etat
La garantie de l'Etat est accordée en fonction des demandes des institutions
publiques pour le financement de leurs projets. La loi de Finances fixe chaque
année le plafond de l’octroi de la garantie de l’Etat (ce montant était de 3000
millions de dinars pour les années 2016, 2017 et 2018).
Cependant, et compte tenu de la hausse des demandes en matière de
garanties, l'Etat tunisien a été obligé à augmenter le plafond à 4500 MD dans le
cadre de la loi de finances 2019. Ce plafond a été révisé encore à la hausse à
4790 MD dans le cadre de la Loi de Finances Complémentaire de 2019.
Le plafond de l’octroi de Garanties est fixé à 5000 MD au titre de l’année 2020.
Toutefois, il est attendu de le rehausser dans le cadre de la Loi des Finances
Rectificative de 2020 pour faire face aux demandes additionnelles émanant des
entreprises et établissements publics pour bénéficier de la garantie de l’Etat
suite à l’aggravation de leurs situations financières à cause de la pandémie du
covid 19.
Le tableau suivant décrit l’évolution de l’octroi de garantie de l’Etat de 2017 à
2019, ainsi que pour le premier semestre 2020.
En Millions Dinars
Année
Montant annuel autorisé
par la loi de finances
Montant accordé
Dette extérieure
Dette intérieure
Demandes
supplémentaires en cours
d’étude
2017
3000
2659,2
1818,2
841
-
2018
3000
2592,7
734,9
1857,8
-
2019
4790
4589
2198.7
2390.3
-
Juin 2020
5000
4116.4
1584.9
2531.5
7783.0
57
L'octroi de la garantie de l'Etat a enregistré une nette augmentation depuis
2016. Plusieurs raisons expliquent cette tendance :
La hausse des demandes de 3 banques publiques (la Société Tunisienne
de Banque STB, la BH Bank et la Banque Nationale Agricole BNA) en
matière de garantie pour couvrir
les engagements financiers de
certaines entreprises publiques et établissements publics en difficultés
financières, et ce en application des recommandations de la mission du
"Full audit".
Le tableau ci-dessous présente les montants garantis dans le cadre du
"Full audit" des banques publiques au cours des dernières années :
Banques
2017
2018
STB
-
BH Bank
11,1
BNA
-
66,8
156,7
868,6
En Millions Dinars
2019
66,2
149,6
2020
73.2
166.8
1141,5
1570.8
Total
11,1
1092,1
1357,7
1810.8
L’importance des montants garantis accordées aux banques publiques dans le
cadre du "Full audit" n’affecte pas l’encours réel de la dette garanti, étant
donné que le risque de mise en jeu de cette garantie est exclu, d’autant plus
58
Graphique N 3.1: Octroi de la garantie de l’Etat 2017-juin 2020
3000
3000
4790
50002659,22592,74589,04116,411899,40100020003000400050006000700080009000100001100012000201720182019juin-20
Montant annuel autorisé par Loi des Finances
Octroi de la Garantie de l'Etat
Demandes supplémentaires en cours d'étude
que ces garanties ont été accordées pour couvrir les engagements d’une année
antérieure.
La hausse des montants garantis accordés à la Banque Centrale de
Tunisie au titre des engagements de la Banque franco-tunisienne "BFT",
dans le cadre de l'application des dispositions d'article19 (paragraphe 2)
de la loi n° 2016-35 portant fixation du statut de la Banque Centrale de
Tunisie.
Le tableau suivant retrace les montants garantis au titre des engagements de la
Banque Franco-Tunisienne BFT:
2017
2018
Montant garanti
201
221
En Millions Dinars
2019
258
2020
291.7
Compte tenu de l'absence d’un jugement définitif sur la situation légale et
financière de la Banque Franco-Tunisienne par le comité de sauvetage, en
charge du dossier, la garantie de l'État continuera à être accordée pour que la
banque puisse poursuivre ses activités.
3-1 Encours de la Dette Garantie :
L’encours de la dette garantie a connu, ces dernières années, une forte
évolution en raison d'une part, des interventions de l’Etat pour soutenir les
entreprises et les établissements publics à obtenir des prêts pour la réalisation
de leurs projets d'investissement, et d'autre part, par la dépréciation du dinar
par rapport aux devises étrangères.
Le tableau suivant résume l'évolution de l'encours de la dette avec garantie de
l’Etat pour la période 2017-2019 avec des estimations pour le premier
semestre 2020 :
Dettes garanties
2017
2018
2019
En Millions Dinars
Prévisions Juin
2020
Extérieur
11 302,8
% de la dette garantie 82.7%
Intérieur
2 369,0
% de la dette garantie 17.3%
Total
13 671,8
En % du PIB
14,14%
12714,5
76.1%
3987,5
23.9%
16702,0
14,67%
12548,3
75.4%
4100,0
24.6%
16648,3
15,54%
13 719,2
82.1%
2 994,2
17.9%
16 713,4
15,84%
59
3.2 Encours de la Dette Extérieure Garantie
L’encours de la dette extérieure garantie a été estimé à 11302,8 millions de
dinars en 2017, et 13719,2 millions de dinars en 2018, soit une hausse de
21,4%, en raison de la dépréciation de la parité du dinar au cours de cette
année.
En 2019, l’encours de la dette extérieure garantie a connu une baisse de 7,3 %
atteignant 12 714,5 MD en raison de l’amélioration de la parité du dinar au
cours de cette année.
Le dit encours est réparti entre les créanciers bilatéraux et les créanciers
multilatéraux, comme le montre le schéma suivant :
60
Graphique N 3.2: Evolution de l’encours de la dette garantie 2017-juin 2020
11302 813719 212714 512548 32369 02994 23987 54100 013671 816713 416702 016648 3201720182019Prévisionnel juin 2020
Intérieur
Extérieur
Total
Quant à la coopération bilatérale, le Japon est devenu en 2019 le plus grand
prêteur aux entreprises publiques dont l’encours représente 28,4% de la dette
extérieure garantie après avoir été à la quatrième place en 2017 et 2018.
En revanche, l'Espagne recule pour la deuxième position avec 22,6% suivie par
la France 17,7% et le Royaume-Uni avec 16,5%.
la coopération multilatérale,
la Banque Européenne
Au niveau de
d'Investissement "BEI" continue à détenir la part la plus importante de
l'encours de la dette extérieure garantie avec 48 % du total en 2019, suivie par
la Banque Islamique de Développement "BID" avec 18,3 % et le Fonds Arabe
pour le Développement Economique et Social "FADES" avec 13,5%.
61
Graphique N 3.3: Répartition de l’encours de la dette extérieure garantie par bailleur.
36,1%63,9%2017
34,4%65,6%2018
Coopération Bilatérale
Coopération Multilatérale
36,3%63,7%2019
Graphique 3.4: Coopération Bilatérale
20,4%10,9%13,4%24,6%22,0%8,7%2017
19,5%10,4%18,3%24,6%19,9%7,3%2018
17,7%9,2%28,4%22,6%16,5%5,6%2019
France
Allemagne
Japan
Espagne
Grande Bretagne
Autres pays
Au niveau sectoriel, le secteur de l'énergie et de l'industrie accapare plus de la
moitié de l'encours de la dette extérieure garantie, soit 55,8 % en 2019.
L’encours des prêts extérieurs contractés par la Société Tunisienne d'Electricité
et de Gaz "STEG", représente près de 52,2 % de l'encours de la dette extérieure
garantie.
Le secteur financier est classé en deuxième position avec 12,8 % de l'encours
de la dette extérieure garantie, suivi par le secteur de l’équipement avec 12,3%
en stagnation depuis 2017. Le secteur des transports a connu une régression
entre 2017 et 2019 passant de 12,4 % à 9,7 %.
Le graphique suivant présente la répartition sectorielle de la dette extérieure
garantie pour les années 2017 - 2019 :
62
Graphique 3.5: Coopération Multilatérale
53,7%6,6%4,0%14,8%16,0%2,3%2,5%2017
48,9%6,8%3,9%13,8%17,1%6,5%3,0%2018
48,5%7,2%3,8%13,5%18,3%5,4%3,4%2019
BEI
BAD
BIRD
FADES
BID
ITFC
Autres
Graphique 3.6: Répartition de la dette extérieure garantie par secteur
12,6%52,0%8,7%12,4%12,3%1,8%0,1%2017
12,2%54,4%9,0%10,7%12,3%1,3%0,1%2018
12,8%55,8%8,3%9,7%12,3%1,0%0,1%2019
Financier
Energie & Industrie
Eau & Assainisement
Transport
Equipement
Télécommunication
Autres
Au niveau de la répartition de la dette extérieure garantie par type de monnaie,
l'euro se place au premier rang en 2019 avec une part de 71,6% connaissant
une légère baisse par rapport à 2017 avec une part de 79,8%. En contrepartie,
la dette garantie en yen japonais et celle en dollar US ont connu une
augmentation avec une part respectivement de 10,3 % et 9,9 % en 2019.
3.3 Encours de la Dette Intérieure Garantie
L’encours de la dette intérieure garantie a connu une évolution significative de
68,3 % entre 2017 et 2019 passant de 2369 MD à 3987,5 MD. Cette hausse est
expliquée par les garanties accordées aux banques publiques en application des
recommandations de la mission du "full audit", liée aux engagements financiers
de certaines entreprises publiques et établissements publics en difficultés
financières. Ainsi, leur encours a passé de 1092,1 MD en 2017 à 1810,8 en
2019. De même, des nouvelles garanties des prêts ont été accordés au profit de
la STIR et Tunisair.
L’encours de la dette intérieure garantie se caractérise par la prédominance de
la part revenant aux banques publiques représentant les deux tiers de l’encours
de ces dettes. La part des garanties accordée aux banques privées a augmenté
de 19% en 2017 à 27,9 % en 2019. La dette garantie accordée à la BCT au titre
des engagements de la BFT représente 7,3 % en 2019.
63
Graphique 3.7: Répartition de la dette extérieure garantie par devise
79,8%6,2%8,8%4,8%0,4%2017
75,0%10,0%8,4%6,3%0,3%2018
71,6%9,9%10,3%8,0%0,2%2019
EUR
USD
JPY
KWD
Autres
Sur le plan sectoriel, les secteurs de l’agriculture et du commerce accaparent à
eux seuls près de 2/5 de l’encours de la dette intérieure garantie pour les trois
années 2017, 2018 et 2019. Ceci s’explique par la garantie des engagements de
de l’Office des Céréales auprès de la Banque Nationale Agricole.
Le secteur de l’énergie et de l’industrie est classé en deuxième rang, avec
19,9% en 2019 de la dette intérieure garantie assurant une augmentation
continue depuis 2017 (13,2 %). Cette augmentation s’explique par la garantie
des engagements de la Société Tunisienne des Industries de Raffinage au titre
du financement de l'acquisition de produits pétroliers.
En troisième rang se trouve le secteur du transport avec un taux de 19,5%,
enregistrant une augmentation des besoins financiers de Tunis air et ses filiales
Le graphique suivant présente la répartition sectorielle de l’encours de la dette
intérieure garantie :
64
Graphique N°3.8: Répartition de la dette intérieure garantie par préteur
71,7%9,3%19,0%2017
69,4%8,6%22,0%2018
64,8%7,3%27,9%2019
Banques Publiques
BCT
Banques Privées
Au niveau de la composition en devises, la part de l’encours de la dette
intérieure garantie libellée en dinars est la dominante, malgré sa baisse, avec
une part de 86,2% en 2019 contre 93,5% en 2017. En contrepartie, la part de la
dette intérieure libellée en devises internationales est en légère hausse par
l’effet de l’abondance de liquidité en monnaies étrangères sur le marché
intérieur en 2019. En conséquence, la part en dollars américains dans le total
de la dette garantie, est passé de 4,8% à 10,6%, et celle libellée en euros, de
1,7% à 3,2%.
65
Graphique N°3.9: Répartition de la dette intérieure garantie par secteur
16,9%13,2%21,0%2,4%45,9%0,5%2017
14,9%9,1%18,2%1,8%45,8%10,3%2018
12,0%19,9%19,5%1,7%41,0%6,1%2019
Financier
Energie & Industrie
Transport
Equipement
Agriculture & Commerce
Autres
3.4 Mise en jeu de la Dette Garantie
Les prêts extérieurs garantis
En ce qui concerne les prêts extérieurs, aucun cas de défaut de paiements des
établissements bénéficiant de la garantie de l'Etat n'a été enregistré avant
2017. Mais à partir de l'année 2018, plusieurs difficultés ont été apparues au
niveau de la capacité de ces établissements à honorer leurs engagements dans
les délais.
Le Ministère des Finances a appelé les entreprises et les établissements publics
à respecter les délais de paiement afin d'éviter tout défaut de paiement,
susceptible d'affecter négativement les relations entre l'Etat tunisien avec les
bailleurs de fonds étrangers.
Toutefois, l'Etat est intervenu à de nombreuses reprises pour soutenir ces
établissements pour le paiement de leurs échéances dans les délais, en leur
accordant soit des prêts, soit des avances du Trésor.
La Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux SONEDE a
bénéficié, fin 2018, d'un prêt du Trésor pour un montant de 10 MD afin de
rembourser une tranche du prêt de la Banque Européenne d'Investissement
"BEI". Le rythme de l'intervention de l'Etat s'est accéléré au cours de l'année
2019, pour soutenir cette entreprise à travers 3 prêts du Trésor d'un
montant total de 50 millions de dinars pour honorer d'autres échéances du
même prêt extérieur. Il est fort probable que cette entreprise va continuer à
66
Graphique N°3.10: Répartition de la dette intérieure garantie par devise
93,5%1,7%4,8%2017
95,8%1,6%2,6%2018
86,2%3,2%10,6%2019
TND
EUR
USD
avoir recours aux prêts du Trésor en raison de la dégradation de ses
équilibres financiers.
La société Tunisie Autoroutes est confrontée à des difficultés au niveau du
remboursement des prêts extérieurs garantis depuis le deuxième semestre
de l'année 2018. En effet, elle connait des déséquilibres financiers résultants
de la dépréciation du dinar et de la non-application de l’augmentation des
tarifs programmée dans le cadre des accords relatifs à la révision de ces
tarifs et le retard constaté dans la perception des revenus liés aux nouveaux
autoroutes mis en exploitation.
Ainsi, à la fin de l’année 2018, la société a obtenu une avance du Trésor de
30 millions de dinars. Et au cours du premier semestre 2019, elle a sollicité le
Trésor pour un montant de 40 millions de dinars, pour rembourser les
échéances des prêts extérieurs. Elle a enregistré aussi des retards dans le
remboursement de certaines échéances au cours du premier semestre 2020.
En conséquence, elle a bénéficié d’une avance du Trésor pour un montant de
41,9 MD à fin du mois de juin 2020.
La Société Tunisienne de Sidérurgie « ELFOULADH », a conclu au début de
l'année 2020, un prêt d'un montant de 2 millions de dollars américains
auprès des banques tunisiennes afin d’honorer ses engagements envers la
Banque Islamique de Développement "BID".
La Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens SNCFT bénéficie chaque
année, depuis le début du deuxième semestre de 2018, des avances du
Trésor afin de rembourser l'emprunt contracté auprès de la Banque
Chinoise.
La Compagnie Tunisienne de Navigation CTN a obtenu, au premier semestre
de l'année 2020, un prêt du Trésor d'un montant de 22 millions de dinars
afin de rembourser la tranche d’un prêt extérieur.
Tunisair a obtenu, au premier semestre de l'année 2020, un prêt du Trésor
d'un montant de 8,8 millions de dinars afin de rembourser la tranche d’un
prêt extérieur garanti.
Les prêts intérieurs garantis
En ce qui concerne les prêts intérieurs, la mise en jeu de la garantie de l'État
n'est pas automatique. En effet, le recours à la mise en jeu ne se fait que dans
le cadre des lois de finances (à titre d’exemple l’application de l’article 24 de la
loi de finances de 1999), ou en application des décisions des conseils
67
ministériels
(le cas des crédits de l’Office National de l’Huile "ONH").
La garantie de l'Etat a été mise en jeu au cours de la période 2017-juin 2020,
comme suit :
En Millions Dinars
2017
2018
2019
Juin 2020
Montant de la mise
en jeu de la garantie
10,5
7,5
8,4
3,7
Au cours de l’année 2019 la mise en jeu de la garantie a concerné :
- L’Office National de l’Huile "ONH" : 7,4 millions de dinars.
- L’article 24 de la loi de finances de 1999 : 1 millions de dinars.
À la fin du premier semestre de l'année 2020, la mise en jeu la garantie de l'Etat
a concerné :
- L’Office National de l’Huile "ONH" : 3,6 millions de dinars.
- L’article 24 de la loi de finances de 1999 : 0,1 million de dinars.
Et à cause de la pandémie de covid 19, et en raison de la baisse des revenus des
établissements publics au cours de l'année 2020, Il est prévu une augmentation
de la fréquence des demandes de ces institutions pour la mise en jeu de la
garantie de l’État.
Afin d'éviter la mise en jeu de la garantie externe ou interne, il est proposé de
trouver des solutions et de mettre en place des réformes pour rétablir les
équilibres financiers des entreprises publiques à travers :
La restructuration des entreprises publiques confrontées à des difficultés
financières structurelles, à travers l’augmentation du capital et le
recouvrement des arriérés dues (subventions et contreparties des
services rendus) à l’Etat envers ces entreprises.
L’augmentation progressive et continue des tarifs de prestation des
services pour certaines entreprises publiques, telles que la SONEDE,
Société Tunisie Autoroutes et les Sociétés de Transport Public.
L’amélioration de la gouvernance dans la gestion de ces institutions.
68
Quatrième Partie : Les répercussions
de la pandémie Covid 19 sur la dette
69
4.1 Les retombées du Covid 19 sur l’endettement
L'année 2020 a connu un changement majeur dans la scène économique en
raison de la pandémie du corona virus. Cette crise sanitaire qui a connu ses
débuts en Chine s'est transformée en une crise mondiale affectant divers
aspects de la vie économique et sociale.
Les mesures sanitaires nécessaires prises pour réduire la propagation du Virus
ont considérablement impactées l’activité économique. L’économie mondiale
est entrain de connaitre sa pire récession depuis la grande dépression des
années 30 ou la crise financière mondial de 2008 (2)
Les répercussions de la pandémie sur l’activité économique ont commencé à
être immédiatement ressenties. L’activité commerciale mondial à été paralysé
suite à la contraction de la demande globale et le ralentissement de la
production. Le secteur touristique a enregistré de lourdes pertes après la
fermeture des frontières devant la navigation aérienne et maritime.
Les prix de pétrole se sont effondrés suite à la baisse de la demande mondiale
et l’incapacité des pays membres de l'Organisation des Pays Exportateurs du
Pétrole et d'autres grands pays producteurs de pétrole à parvenir à un accord
permettant de réduire la production pétrolière mondiale afin de rééquilibrer le
marché.
De son côté, La Tunisie fait face à des défis économiques majeurs, qui se sont
fortement approfondis avec la pandémie du corona virus. La croissance de
l'économie nationale devrait connaitre pendant l’année 2020 une forte
contraction de l’ordre de -7,7% en raison de la baisse de l'activité dans la
plupart des secteurs et du faible volume des échanges commerciaux extérieurs
; enregistrant ainsi le plus bas niveau de croissance depuis l'indépendance du
pays en 1956.
La crise liée à la pandémie du corona virus et ses répercussions financières et
économiques se traduiraient par l’aggravation du déficit budgétaire et le
fléchissement des ressources propres de l’Etat. Elle pèserait lourdement sur le
portefeuille de la dette publique, surtout avec la prise d’une panoplie des
mesures exceptionnelles qui auront des répercussions sur
les finances
publiques et les équilibres globaux et se traduiraient par une augmentation de
l’encours de la dette publique prévu d’atteindre 80 % du PIB à la fin de 2020.
70
Face à la prédominance de la part de la dette publique extérieure sur le
portefeuille de la dette et la difficulté de mobilisation des ressources
extérieures supplémentaire sur les marchés internationaux, l’Etat continue de
faire recours à la dette intérieure pour avoir les ressources nécessaires pour
faire face à la pandémie.
Dans ce cadre les tirages effectués sur des ressources d’emprunts intérieurs
ont atteint 4124 MD au cours du premier semestre de l’année 2020 contre
2400 MD prévu par la loi des finances pour toute l’année.
L'état d'incertitude persiste sur l'impact de la pandémie du corona virus sur les
finances publiques par conséquent le recours à des réformes structurelles
demeure un élément essentiel pour relancer l'économie, promouvoir les
investissements et assurer la soutenabilité de la dette publique.
71
Cinquième Partie : Les Réformes
72
5.1 Création de l’Agence Tunisienne du Trésor :
La Tunisie a connu au cours des 10 dernières années une nette évolution de
l’encours de la dette publique passant de 44,6 % du PIB en 2011 à 72,51% en
2019. L’encours de la dette a passé de
28 778,9 MD en 2011 à 82 554,4 MD en 2019 surtout dans le contexte d’une
conjoncture économique difficile aux niveaux national et mondial, ce qui a
conduit à un indice élevé des risques liés au refinancement se traduisant par :
-
-
la difficulté de mobiliser de ressources de financement intérieures
expliquée par la faiblesse de de l’épargne nationale
la difficulté de mobiliser de ressources de financement extérieures
expliquée par la baisse de la notation du risque souverain de la Tunisie ce
qui a impacté le coût du financement (hausse des taux d’intérêts) et la
période de remboursement.
Cette situation augmente les pressions sur le Trésor public pour mobiliser les
ressources nécessaires au financement du budget de l'État au moindre cout et
risque, et ce afin de maintenir le taux d’endettement dans un niveau
acceptable et assurer sa soutenabilité.
En conséquence, est apparu le besoin urgent de développer les mécanismes de
la dette publique dans ses aspects institutionnels et législatifs ainsi qu'en
termes de soutien du potentiel humain et des méthodes de travail pour se
conformer aux normes
le cadre du
programme des réformes des finances publiques comprenant la révision de la
loi organique du budget et la préparation du nouveau système comptable de
l’Etat. Cette réforme constitue en outre l’une des recommandations des
instances financières nationales et internationales. La modernisation de la
gestion de la dette a été incluse dans plusieurs programmes de réforme.
internationales. Ceci rentre dans
Les raisons de la réforme du cadre institutionnel de la gestion de la dette sont
les suivantes :
La tendance mondiale à ne pas considérer la dette publique comme l'un
le
des outils de réalisation de
financement du budget, mais en tant qu’un système indépendant dans
faisant partie de toute politique économique et pris en compte lors de la
définition de la politique générale des finances publiques.
la politique monétaire ou pour
L'absence d'une stratégie d'endettement à court et à moyen terme
basée sur un cadre juridique et respectée par toutes les parties
73
intervenantes permettant de fixer les responsabilités pour l’atteinte des
objectifs
La multiplicité des acteurs impliqués dans le processus de la gestion de
la dette, d’où la nécessité d’avoir une structure unifiée qui a pour
mission la coordination entre les différentes structures intervenantes, la
collecte de l’information et la définition du champ d’intervention de
chaque organisme.
La tendance vers la gestion du portefeuille de la dette dans le cadre
d’une stratégie visant à réduire les coûts et les risques
Assurer l'efficacité et la rentabilité de la structure chargée de la gestion
de la dette sur le plan opérationnel et procédural, sachant que les
opérations de la gestion de la dette sont des opérations bancaires
nécessitant une expertise et des compétences pointues dans l'analyse
des risques, la gestion des opérations bancaires (vente / achat /
couverture...)
L'absence d'une approche analytique et d’un système de rating des
entreprises publiques lors de l’octroi de la garantie de l’Etat et lors du
suivi des risques liés passifs éventuels.
Une meilleure gestion du compte courant du trésor pour assurer la
disponibilité de la liquidité nécessaire pour la couverture des dépenses
Développer le marché intérieur, notamment le marché secondaire de
bons du trésor et développer le cadre législatif par l’introduction de
nouveaux instruments financiers
Absence d’un cadre législatif pour une gestion active de la dette
Absence d’un cadre législatif fixant les conditions de l’octroi de la
garantie de l’Etat aux entreprises publiques et l’octroi aussi des prêts et
des avances du Trésor
Vide juridique ne permettant pas le placement et la gestion du solde du
compte courant du Trésor,.
Inadéquation du cadre institutionnel actuel avec la structuration des
établissements financiers concernés par la gestion de la dette et les
opérations de trésorerie, en effet l’organigramme de la Direction
Générale de la Dette Publique et la Coopération Financière ne reflète
pas l’importance de la dimension analytique et prospective des risques
liés à la gestion de la dette publique
74
les domaines du droit
Le manque de compétences nécessaires dans certaines spécialités,
comme les analystes des risques financiers et des opérations de
l'absence
notation, étude des marchés financiers
d'expertise dans
financier et du droit
international. Cette situation nécessite d'attirer des compétences du
leur assurer une
secteur financier, bancaire et
rémunération attractive, (ce qui n’est pas réalisable actuellement vu
l’absence d’un cadre règlementaire au sein de la fonction publique
permettant d’avoir différents systèmes de rémunération au sein de la
même structure.)
juridique et de
internationaux
Absence d’une infrastructure permettant la gestion adéquate des
opérations de Trésorerie tels qu’un système informatique intégré,
système d’aide à la décision et une salle des opérations financières
C’est dans ce cadre que se situe le projet de la création de « l’Agence
Tunisienne du Trésor » ayant une autonomie légale et financière avec le
contrôle de l’Etat sur son activité. En contrepartie elle bénéficie d’une
la détermination de stratégie d’endettement et une
autonomie dans
autonomie de décisions sur la gestion des ressources humaines et pour le
recrutement des compétences, développement de systèmes informatiques,
exécution des opérations bancaires avec la rapidité nécessaires ….
75
Conclusion d'une convention entre la Banque Centrale de
Tunisie et le Ministère de l'Économie des Finances et l’appui
à l’Investissement relative au cadre de la gestion de la
liquidité du Trésor
La conclusion d’une convention relative au cadre de la gestion de la liquidité du
Trésor entre d’une part la BCT et d’autre part le Ministère de l'Économie des
Finances et l’appui à l’Investissement, s’inscrit dans le cadre de l’assistance
technique fournie par le FMI au profit de Direction Générale de la Gestion de la
Dette et la Coopération Financière et consacrée à la « gestion de la liquidité du
Trésor »
Cette assistance technique vise à établir une base juridique pour réglementer la
gestion de la liquidité du Trésor et éviter les pressions sur par le compte
courant du Trésor.
Afin d’améliorer les prévisions du solde du compte courant et dans l’attente de
la conclusion de la convention, un comité spécialisé dans la gestion de la
liquidité du Trésor a été institué par arrêté du Ministre des Finances en date du
21 Mars 2019. Ce comité est appelé à se réunir périodiquement afin de statuer
sur les différents projets et activités relatives à la gestion de la liquidité du
Trésor et parmi les tâches les plus importantes assignées à ce comité :
Suivi et analyse des prévisions et réalisations liées à la liquidité du
Trésor,
Examen de
l’octroi des avances et des prêts de Trésor aux
établissements et entreprises publics.
Suivi des besoins des établissements et entreprises publics en matière
d’engagements financiers relatifs aux subventions prévues par la loi de
finances
Proposer un ensemble de mesures pour assurer la disponibilité de la
liquidité nécessaire pour couvrir les besoins du compte courant du
Trésor.
76
ANNEXES
Annexe 1: Encours de la dette publique extérieure par bailleur de fonds
2017
En MD
%
2018
En MD
2019
En MD
%
%
Prêts multilatéraux
23344.0
49.8%
30145.7
50.0%
28578.0
48.7%
BAD
BIRD
FMI
BID
FADES
UE
BID
FMA
OPEP
FIDA
IDA
Pays Scandinaves
Prêts bilatéraux
7000.3
14.95%
8267.8
13.71% 7689.1
7433.5
15.87%
10149.3
16.84% 9456.9
4128.0
8.81%
5696.2
9.45%
4919.7
1677.2
3.58%
1827.9
3.03%
1617.3
1204.1
2.57%
1682.6
2.79%
1604.0
1467.7
3.13%
1714.0
2.85%
2514.0
221.5
0.47%
262.1
0.43%
242.7
62.9
49.7
75.4
11.4
12.4
0.13%
372.6
0.62%
377.1
0.11%
0.16%
50.0
99.9
0.08%
37.7
0.17%
102.2
0.02%
9.7
0.02%
5.5
0.03%
13.7
0.02%
11.7
13.1%
16.1%
8.3%
2.7%
2.7%
4.2%
0.4%
0.6%
0.0%
0.1%
0.0%
0.0%
6700.0 %14.3
7992.8
%13.3 9227.9
%15.7
2581.8
France
Japon
1034.1
574.7
Algérie
754.6
Italie
403.8
Arabie saoudite
122.8
Turquie
245.6
Libye
321.0
Allemagne
Koweït
189.4
82.1
Espagne
71.5
Belgique
Etats des Emirats Arabes 67.0
40.2
Canada
35.8
USA
33.3
Qatar
Corée du Sud
15.9
9.3
Suisse
40.5
Autriche
Chine
4.9
71.8
Crédits acheteurs
5.51%
2.21%
1.23%
1.61%
0.86%
0.26%
0.52%
0.69%
0.40%
0.18%
0.15%
0.14%
0.09%
0.08%
0.07%
0.03%
0.02%
0.09%
0.01%
0.15%
0.0
4.58%
1.96%
1.15%
1.51%
0.99%
0.00%
0.5%
1.24%
0.40%
0.14%
0.13%
0.13%
0.06%
0.06%
0.06%
0.02%
2592.7
1009.9
619.8
845.2
2030.5
0.0
280.5
1111.5
236.5
65.8
63.5
74.9
30.3
25.1
33.2
10.1
0.02%
7.4
0.12%
65.0
0.01%
2.8
0.17%
123.3
4.4%
1.7%
1.0%
1.4%
3.4%
0.0%
0.4%
1.8%
0.4%
0.1%
0.1%
0.1%
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
0.1%
0.0%
0.2%
2764.9
1183.2
689.6
910.9
596.2
299.8
748.5
242.9
83.3
78.3
80.8
38.1
35.1
38.1
14.9
9.5
71.0
5.6
102.1
77
Marché Financier International
16788.7
35.8%
22129.4
36.7%
20799.2
35.6%
Dollar
Euro
8926.8
19.06%
10898.1
18.08%
8133.6
13.9%
3669.1
7.83%
5998.8
9.95%
7699.1
13.18%
Yen japonais
4192.7
8.95%
5232.5
8.68%
4966.4
8.5%
Dette Publique Extérieure
46832.7
100.0%
60267.9
100.0%
58605.1
100.0%
Annexe 2: Encours de la dette publique par devise
2017
2018
2019
Devise
Euro
Dollar
22173.9
47.35%
29336.7 48.67%
30957.0
52.82%
13247.9
28.29%
15802.5 26.22%
13802.5
23.55%
Yen japonais
5226.8
11.16%
6415.6
10.64%
5976.3
10.19%
Droit de Tirage Spéciaux
4245.2
9.06%
6135.3
10.18%
5364.1
9.15%
Dollar canadien
Yuan chinois
Won sud-coréen
40.2
4.9
15.9
0.09%
38.1
0.06%
30.3
0.05%
0.01%
5.6
0.01%
2.8
0.004%
0.03%
14.9
0.02%
10.1
0.02%
Dinar koweïtien
1332.1
2.84%
1775.5
2.95%
1719.4
2.93%
Riyal saoudien
403.8
0.86%
596.2
0.99%
628.1
1.07%
Franc suisse
EAU Dirham
Livre sterling
9.3
47.4
0.0
0.02%
9.5
0.016%
7.4
0.012%
0.1%
56.9
0.09%
52.4
0.09%
0.00%
0.0
0.00%
0.0
0,00%
Dinar arabe comptable
85.3
0.18%
81.0
0.13%
54.7
0.09%
Dette publique extérieure 46832.7
100.0%
60267.9 100.0%
58605.1
100.0%
EVOLUTION DE L'ENCOURS DE LA DETTE EXTERIEURE GARANTIE
PAR BAILLEURS
78
BAILLEUR
France
Allemagne
JAPON
Espagne
Grande Bretagne
AUTRES
2017
2018
2019
ENCOURS
en M.DT
%
ENCOURS en
M.DT
%
ENCOURS en
M.DT
%
833,0
446,4
544,9
7,4%
3,9%
4,8%
921,9
489,2
863,5
1 001,9
8,9%
1 162,3
898,8
353,4
8,0%
3,1%
939,6
343,3
6,7%
3,6%
6,3%
8,5%
6,8%
2,5%
815,1
424,3
1 311,9
1 043,4
759,8
259,7
6,4%
3,3%
10,3%
8,2%
6,0%
2,0%
Coopération bilaterale
4 078,3
36,1%
4 719,7
34,4%
4 614,1
36,3%
BEI
BAD
BIRD
FADES
BID
ITFC
Autres
3 881,7
34,3%
4 404,2
32,1%
3 926,1
30,9%
478,8
285,6
4,2%
2,5%
612,1
351,8
1 069,3
9,5%
1 237,8
4,5%
2,6%
9,0%
585,1
304,9
1 090,4
4,6%
2,4%
8,6%
1 158,6
10,3%
1 535,8
11,2%
1 483,2
11,7%
166,9
183,8
1,5%
1,6%
585,3
272,5
4,3%
2,0%
433,8
276,8
3,4%
2,2%
Coopération multilaterale
7 224,5
63,9%
8 999,5
65,6%
8 100,3
63,7%
TOT
% en PIB
11 302,8
11,7%
100%
13 719,2
13,0%
100%
12 714,5
11,2%
100%
PAR DEVISES
2017
2018
2019
79
DEVISE
EUR
USD
JPY
KWD
Autres
TOTAL
% en PIB
PAR SECTEURS
SECTEUR
FINANCIER
ENCOURS
en M.DT
%
ENCOURS en
M.DT
%
ENCOURS en
M.DT
%
9 016,3
80,1%
10 294,8
6,2%
8,8%
4,8%
0,4%
100%
697,5
995,6
544,9
48,6
11 254,2
11,7%
1 369,0
1 152,9
863,5
39,1
13 680,2
13,0%
75,3%
10,0%
8,4%
6,3%
0,3%
100%
9 103,7
1 263,6
1 311,9
1 015,8
19,4
12 695,1
11,2%
71,7%
10,0%
10,3%
8,0%
0,2%
100%
2017
2018
2019
ENCOURS
en M.DT
%
ENCOURS en
M.DT
%
ENCOURS en
M.DT
%
1 425,7
12,6%
1 674,4
12,2%
1 626,1
ENERGIE & INDUSTRIES
5 875,0
52,0%
7 458,0
54,4%
7 101,0
EAU & ASSAINISSEMENT
984,8
8,7%
1 229,5
9,0%
1 053,5
TRANSPORT
AMENAGEMENT
TELECOMMUNICATIONS
DIVERS
TOTAL
% en PIB
1 404,0
12,4%
1 467,4
10,7%
1 231,1
1 391,6
12,3%
1 693,9
12,3%
1 569,5
12,3%
207,4
14,3
1,8%
0,1%
182,8
13,2
1,3%
0,1%
123,8
9,5
1,0%
0,1%
11 302,8
100%
13 719,2
100%
12 714,5
100%
11,7%
13,0%
11,2%
12,8%
55,8%
8,3%
9,7%
Evolution de l'encours de Dette Intérieure Garantie
PAR BAILLEURS
80
BAILLEUR
2017
ENCOURS
en M.DT
%
2018
ENCOURS en
M.DT
%
2019
ENCOURS en
M.DT
%
Banques Publiques
1 698,1
Banque Centrale
Banques Privées
Total
71,7%
9,3%
19,0%
2 078,5
258,0
657,8
69,4%
8,6%
22,0%
2 582,1
291,7
1 113,6
64,8%
7,3%
27,9%
221,0
449,9
2 369,0
100%
2 994,2
100%
3 987,5
100%
% du PIB
2,5%
2,8%
3,5%
Par Devises
Devises
Dinar
Euro
Dollar Américain
Total
% du PIB
Par Secteurs
2017
ENCOURS
en M.DT
2 214,5
40,5
114,0
2 369,0
2,5%
%
93,5%
1,7%
4,8%
100%
2018
ENCOURS en
M.DT
%
2019
ENCOURS en
M.DT
%
2 868,1
47,9
78,2
2 994,2
2,8%
95,8%
1,6%
2,6%
100%
3 437,5
128,6
421,4
3 987,5
3,5%
86,2%
3,2%
10,6%
100%
2018
ENCOURS en
M.DT
%
2019
ENCOURS en
M.DT
%
14,9%
9,1%
18,2%
1,8%
45,8%
10,3%
100%
476,6
792,0
777,0
66,9
1 633,3
241,7
3 987,5
3,5%
12,0%
19,9%
19,5%
1,7%
41,0%
6,1%
100%
Secteur
Financier
Energie & Industries
Transport
Aménagement
2017
ENCOURS
en M.DT
400,3
313,6
498,5
57,9
%
16,9%
13,2%
21,0%
2,4%
445,9
271,4
543,9
53,0
Agriculture & Commerce
1 086,8
45,9%
1 370,7
Divers
Total
% du PIB
11,9
0,5%
309,4
2 369,0
100%
2 994,2
2,5%
2,8%
81
Page:
1,
2,
3,
4,
5,
6,
7,
8,
9,
10,
11,
12,
13,
14,
15,
16,
17,
18,
19,
20,
21,
22,
23,
24,
25,
26,
27,
28,
29,
30,
31,
32,
33,
34,
35,
36,
37,
38,
39,
40,
41,
42,
43,
44,
45,
46,
47,
48,
49,
50,
51,
52,
53,
54,
55,
56,
57,
58,
59,
60,
61,
62,
63,
64,
65,
66,
67,
68,
69,
70,
71,
72,
73,
74,
75,
76,
77,
78,
79,
80,
81,
82,
83,
84,
85,
86,
87,
88,
89,
90,
91,
92