Institut des sciences administration et techniques
Chapitre1 : les actes de commerce
Section1 : distinction entre les actes de commerce et les actes civils
Introduction :
Le droit commerciale est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par le
commerçant et dans l’exercice de leur activité commerçant au sens large considère les industriels,
les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne
correspond plus à la réalité dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit
commercial car les règles ne s’appliquent pas qui aux commerçant (le droit du chèque fait parti du
droit privé, la lettre de change du droit commercial)
1-définition les actes de commerce
Un acte de commerce est un acte juridique soumis aux dispositions du droit commercial
du fait de sa nature, de sa forme, mais aussi des personnes qui le réalisent.
Il s'agit généralement d'actes réalisés par une personne ou une société dont l'activité
repose sur des opérations commerciales.
L'acte de commerce s'oppose à l'acte civil. Toutefois, il existe un régime spécifique pour
les actes de commerce par accessoire, c'est-à-dire des actes civils qui deviennent des
actes de commerce parce qu'ils sont l'accessoire d'une activité commerciale.
Il existe 3 types d'actes de commerce, l'acte de commerce par nature, l'acte de commerce
par la forme et l'acte de commerce au titre de l'accessoire.
les commerçant ; est une personne physique ou morale qui exerce des
actes de commerce et en fait sa profession habituelle (Article L121-1 du Code
du Commerce). En droit, le statut de commerçant est une qualité.
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2 - définition des actes civils
Acte civil permettant de prouver l'identité d'une personne, que ce soit un acte de
naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance d'enfant.
Ces actes doivent comprendre l'année, le jour et l'heure auxquels ils ont été reçus ainsi
que le nom et prénom de l'officier de l'état civil ayant rédigé l'acte et les prénoms, noms,
professions et coordonnées des personnes.
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de
naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Ou ‘est –ce qu’un acte de commerce par accessoire ?
Un acte accessoire est un acte civil par nature qui devient un acte de commerce parce que
cet acte est accompli par un commerçant dans le cadre de son cadre de son activité
principale commerciale.
Un acte accessoire est un acte civil par nature qui devient un acte de commerce parce que
cet acte est accompli par un commerçant dans le cadre de son activité principale
commerciale.
Exemple : un épicier achète une camionnette en vue d’effectuer des livraisons.
3-Les sources du droit commercial
1-la constitution : est un texte d’organisation et de fonctionnement d’un organisme, elle
détermine les fondements de l’organisation économique.
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2-le code de commerce : c’est l’ensemble des lors qui régit les actes de commerce et les
commerçants.
3- la coutume : la coutume est une règle de droit non ecrite, joue un rôle important en droit
commercial.
4-les usages : règles non écrites, crée l’obligatoire en droit commercial. Donc une place très
importante en droit commercial.
5- le droit civil : est une source de droit commercial mais avec une condition que le droit civil
ne droit pas contredit le droit commercial.
4-La caractéristique de droit commercial
1- Libre de la prévue : le code de commerce affirme le principe de liberté de la preuve
en matière commerciale, en droit commercial la preuve est libre alors qu’en droit
civil normalement il faut un écrit.
2- La rapidité : les commerçants et les hommes d’affaires en général on besoin de
rapidité ils veulent que tous les actes quotidiens
Le but du droit commercial.
Comprendre la nature et le régime des actes de commerce ; étudier la qualité de
commerçant et les personnes auxquelles elle est conférée ; déterminer et la
compétence d’attribution de commerce.
5-Les avantages du droit commercial
Les avantages d’une formation en droit du commerce
-elle permet d’acquérir les connaissances nécessaires pour éviter les litiges
-la maitrise du droit commercial les risques de perdre de l’argent.
-il est plus facile d’éviter les pièges juridiques et donc les recours en justice.
Résume
Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des
affaires régissant l’exercice de la profession de commerçant et définissant le régime
juridique applicable aux actes de commerce.
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Section2 : distinction entre les différents actes de commerce par sa
Formes, par nature, par accessoire
1-Acte de commerce par nature
Les actes de commerce par nature sont listés dans le Code de commerce, par
les articles L 110-1 et L 110-2.
Selon l'article L. 110-1 de Code du commerce :
« La loi répute actes de commerce :
1° tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir
travaillés et mis en œuvre ;
2° tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur
n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par
locaux ;
3° toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente
d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° toute entreprise de location de meubles ;
5° toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par
eau ;
6° toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de
ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7° toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de
monnaie électronique et tout service de paiement ;
8° toutes les opérations de banques publiques ;
9° toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10° entre toutes personnes, les lettres de change. »
Selon l'article L. 110-2 du Code du commerce :
« La loi répute pareillement actes de commerce :
1° toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments
pour la navigation intérieure et extérieure ;
2° toutes expéditions maritimes ;
3° tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;
4° tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
5° toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
6° tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;
7° tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce. »
Par ailleurs un acte peut être considéré comme acte de commerce s'il répond à 2 critères
cumulatifs.
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D'abord, un critère de spéculation, qui implique une finalité lucrative pour une opération,
c'est-à-dire une opération pour laquelle on produit des bénéfices.
Ensuite, un critère de répétition de l'acte dans le temps, c'est-à-dire un acte de commerce qui
est réalisé à titre habituel.
Bon à savoir : en principe, la création et la tenue d’un blog par une personne physique ne
constituent pas une activité commerciale. En revanche, lorsqu'une personne physique tient un
blog sur lequel sont diffusées des publicités génératrices de revenus à titre habituel, cette
personne est considérée, par la loi, comme ayant la qualité de commerçant, même si cette
activité est présentée comme secondaire. Elle est donc dans l'obligation de s’immatriculer au
Registre du commerce et des sociétés (avis CCRCS n° 2019-001 du 1er juillet 2019).
2-Acte de commerce par la forme
Un acte de commerce par la forme est un acte qui s'avère être commercial, peu importe la
qualité de la personne qui l'accomplit.
Il existe 2 types d'acte de commerce par la forme,
la lettre de change et les actes accomplis par certaines sociétés commerciales.
Le premier type d'acte de commerce par la forme est la lettre de change.
Ainsi, le simple fait de signer une lettre de change est un acte de commerce, même s'il n'est
pas signé par un commerçant.
Bon à savoir : une lettre de change est un document écrit, émis avec une facture, sur lequel le
tireur (fournisseur) donne au tiré (client) l'ordre de payer une somme d'argent déterminée à
une date déterminée.
Actes accomplis par des sociétés commerciales
Le deuxième type d'acte de commerce par la forme concerne les actes accomplis par certaines
sociétés.
Il s'agit des actes accomplis par des sociétés commerciales par la forme SNC (société en nom
collectif), SAS (société par actions simplifiées), SARL (société à responsabilité limitée)
ou société en commandite simple.
3-Acte de commerce au titre de l'accessoire
Un acte de commerce au titre de l'accessoire est un acte civil accompli par un commerçant
pour les besoins de son commerce.
Il peut également s'agir d'un acte se rattachant à une opération commerciale principale. Cela
concerne notamment les actes réalisés par les non-commerçants et se rapportant à un objet
commercial tel qu'un acte portant sur un fonds de commerce ou sur l'organisation d'une
société commerciale.
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Les différentes catégories d'actes de commerce
Les actes de commerce sont classés en trois catégories :
l'acte de commerce par nature,
l'acte de commerce par accessoire,
l'acte de commerce par la forme.
L'acte mixte n’est pas une catégorie d'actes de commerce, mais résulte d'une
simple situation de fait. Cet acte est commercial pour une partie et civil pour
l'autre, et ce, indépendamment de la qualité des parties.
Les actes de commerce par nature
Les actes énumérés à l’article L.110-1 du Code de commerce (sauf aux alinéas
9 et 10) sont des actes de commerce par nature. Certains de ces actes sont
envisagés individuellement, d'autres supposent d’être accomplis dans le cadre
d'une entreprise pour être commerciaux. Cependant, tous les actes de
commerce par nature bénéficient d'une présomption simple de commercialité,
qui peut être renversée par la preuve contraire.
Les différents actes de commerce par nature[]
Le négoce, ou achat de biens pour revente, est un acte de commerce par
nature. L'achat du bien, ou toute autre forme d'acquisition du bien à titre
onéreux, suppose l'intention de revendre et la volonté de réaliser des
bénéfices. Cette définition exclut donc les actes de consommation. Le négoce
concerne les biens meubles et immeubles, par nature ou par destination. Si
l'achat d'immeubles par des entreprises est civil, le même achaten but de les
revendre présente un caractère commercial. Cela ne concerne que les seuls
marchands de biens, ,
Les actes de commerce par accessoire
Selon l’article L.110-1 9°, la qualité de commerçant détermine la nature
commerciale de certains actes. Deux conditions doivent alors être réunies :
l'acte doit être passé par un commerçant ou une entreprise commerciale à
l’occasion d'une activité commerciale.
Le but de l'acte]
Seuls les actes passés pour le besoin du commerce sont des actes
commerciaux par accessoire, car ils bénéficient d'une présomption de
commercialité : "alors même que l'obligation n'a pas, par sa nature propre, un
caractère commercial, il suffit qu'elle se rattache à un commerce et en soit
l'accessoire pour qu'elle affecte le caractère commercial et que les
contestations relatives y soient de la compétence du tribunal de commerce"
Sont ainsi des actes de commerce par accessoire :
l'achat de matériel et le louage d'immeuble pour le commerce,
le contrat de travail pour l'employeur commerçant,
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l'emprunt souscrit pour les besoins de l'exploitation et l'achat du fonds
(sous réserve de prouver le lien de nécessité entre l'emprunt et
l'exploitation),
le contrat d'assurance,
le mandat donné à un agent d'affaire,
le contrat de dépôt,
le cautionnement par une entreprise commerciale,
les obligations extracontractuelles,
les actes des dirigeants es qualité en dehors de leur fonction,
les actes des sociétés commerciales à objet civil.
Toutes les obligations dont la naissance se rattache au commerce ont un
caractère commercial :
les dettes et créances pour concurrence déloyale
la responsabilité du fait de la chose employée pour les besoins
La jurisprudence retient une présomption de commercialité dans le domaine
délictuel et dans le domaine contractuel. Il en va de même pour les actes de
nature quasi-contractuelle, tels que le paiement ou la réception de l'indu dans
l'exercice du commerce, ou l'enrichissement sans cause dans l'exercice du
commerce. Toutefois, les obligations légales ne sont pas des obligations
commerciales, sauf les cotisations de Sécurité Lorsque le commerçant est une
société commerciale, la théorie de l'accessoire commercial
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