Collection Recherche et Études
En direct des projets
Le droit à la protection sociale
des personnes handicapées
en Tunisie
Programme Maghreb
Septembre 2016
RE/ DP 18
Auteurs
Paula CAMPOS PINTO, Teresa JANELA PINTO, Albino CUNHA – Haute Ecole de Sciences
Sociales et Politiques de l’Université de Lisbonne (Portugal).
Contribution spéciale
Marcia RIOUX – York University (Canada).
Contributions
Equipe Locale :
z Coordinateur local : Aissa REKIK
z Collaborateurs/enquêteurs : Afef KOUASS, Amal DJEBBI, Amel NEFZI, Bassem JNAIOUI,
Fatma HAMDI, Haythem NAILI, Khaled BEN ALI, Manel MOUJ, Mohamed SOUAYAH, Tesnim
ABDI, Wafa LOUMI
z Traducteurs : Ibtihel ZAATOURI, Ines AMIMI, Khalil KOOLI, Marwa RAISSI, Melek MHIRI,
Raghda DERBEL, Sabrine ANNABI, Tarek GASSA
Organisation Tunisienne de Défense des Droits des Personnes Handicapées : Maroua
HEDHLI, Imed OUERTANI
Handicap International : Manel MHIRI, Rania DERBEL, Audrey RELANDEAU, Anthony
VAUTIER
Date de publication
Septembre 2016
Edition
© Handicap International – Programme Maghreb
Photo
© Antoine Vincens de Tapol / Handicap International
Conception
Eye Touch Design, contact@eyetouch-design.com
Organisation Tunisienne de Défense des
Droits des Personnes Handicapées
Handicap International
Mission Tunisie
4, bis rue de Monastir, Bab Saadoun
Tunis 1005
10 bis rue du Brésil, Belvédère
1002 Tunis
Tel. +216 71 560 852
contact@otddph.org
Tel. +216 71 892 289
contact.tunisie@hi-maghreb.org
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source, et uniquement pour un usage non commercial.
Remerciements
Nos remerciements à toutes les personnes handicapées et à tous les parents qui ont
participé à cette enquête.
Nos remerciements aussi aux institutions qui ont facilité et collaboré à la mise en œuvre de
cette étude :
Le Ministère des Affaires Sociales
L’Institut Supérieur de l’Education Spécialisée
Nos remerciements amicaux à l’équipe locale d’enquêteurs et de traducteurs, et à nos
partenaires de projet sans lesquels ce projet n’aurait pas pu aboutir :
Organisation Tunisienne de Défense des Droits des Personnes Handicapées
z Maroua HEDHLI
z Imed OUERTANI
Handicap International
z Manel MHIRI
z Rania DERBEL
z Anthony VAUTIER
z Audrey RELANDEAU
1
ACRONYMES
AMG : Assistance Médicale Gratuite
OSC : Organisation de la Société Civile
BIT : Bureau International du Travail
PNAFN : Programme National d’Aide aux
Familles Nécessiteuses
CIDES : Contrats d’Insertion de Diplômés
dans l’Enseignement Supérieur
CNAM : Caisse Nationale d’Assurance
Maladie
PNUD : Programme des Nations Unies pour
le Développement
SIVP : Stages d’Initiation à la Vie
Professionnelle
CNRPS : Caisse Nationale de Retraite et de
Prévoyance Sociale
SSA : Sub-Saharan Africa
CNSS : Caisse Nationale de Sécurité Sociale
UNESCO : Organisation des Nations Unies
pour l’éducation, la science et la culture
CRDPH : Convention Relative aux Droits des
Personnes en situation de Handicap
US : United States
2
CRES : Centre de Recherches et d’Etudes
Sociales
CRVA : Contrat de Réinsertion dans la Vie
Active
CTPDPSH : Collectif Tunisien pour la
Promotion des Droits des Personnes en
Situation de Handicap
DRPI : Disability Rights Promotion
International
ETF : European Training Foundation
FMI : Fonds Monétaire International
INS : Institut National des Statistiques
OIT : Organisation Internationale du Travail
MAS : Ministère des Affaires Sociales
MENA : Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord
ONU : Organisation des Nations Unies
OPH : Organisation de Personnes
Handicapées
LE DROIT À LA PROTECTION
SOCIALE DES PERSONNES
HANDICAPÉES EN TUNISIE
Introduction
Cadre théorique
Méthodologie
A. Les étapes de l’étude
B. Les potentialités et les limites de l’étude
Résultats
A. Le cadre politique en matière de protection sociale : analyse des lois, politiques et
programmes
B. L’accès à la protection sociale – le vécu des personnes handicapées
et de leurs familles
Conclusions et recommandations
Bibliographie et annexes
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXE 1 : L’Article 28 de la CRDPH
ANNEXE 2 : L’Approche DRPI
ANNEXE 3 : Information complémentaire sur l’approche méthodologique
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5
Introduction
Cette recherche s’inscrit dans le cadre du
projet DECIDE (Disability, Empowerment,
partCIpation, DialoguE). Ce projet vise à
faciliter le dialogue entre Organisations de
Personnes Handicapées (OPH),
Organisations de la Société Civile (OSC) et
autorités afin de permettre l’élaboration, la
mise en œuvre et le suivi de politiques
publiques inclusives en Algérie, au Maroc et
en Tunisie. Il est mené en partenariat entre
Handicap International, le Collectif pour la
Promotion des Droits des Personnes en
Situation de Handicap au Maroc, un
consortium d’associations algériennes
œuvrant dans le domaine du handicap et
l’Organisation Tunisienne de Défense des
Droits des Personnes Handicapées. Ce projet
vient à la suite du projet LEAD (Leadership
and Empowerment for Action on Disability)
mené dans la même région entre 2013 et
2014. Suite à ce dernier et aux résultats
obtenus à travers les recherches menées, les
OPH de la coalition Maghreb ont choisi de
travailler cette fois-ci sur la question de la
protection sociale et plus précisément sur
l’accès des personnes handicapées aux
mécanismes de protection sociale.
En effet, la question de la protection sociale
des personnes handicapées est devenue
particulièrement pressante suite à l’adoption
en 2006 par l’Assemblée Générale des
Nations Unies de la Convention Relative aux
Droits des Personnes Handicapées (CRDPH),
dont la Tunisie est signataire. La CRDPH
définit comme personnes handicapées,
celles qui « présentent des incapacités
physiques, mentales, intellectuelles ou
sensorielles durables dont l’interaction
avec diverses barrières peut faire obstacle
à leur pleine et effective participation à la
société sur la base de l’égalité avec les
autres » (CRDPH, Article 1).La Convention
définit dans l’Article 4 un nombre
d’obligations générales des Etats Parties,
dans le but d’assurer la mise en œuvre de la
Convention, et en premier lieu, l’obligation
suivante : « Les Etats Parties s’engagent à
garantir et à promouvoir le plein exercice
de tous les droits de l’Homme et de toutes
les libertés fondamentales de toutes les
personnes handicapées sans discrimination
d’aucune sorte fondée sur le handicap.»
Cela signifie notamment le droit d’accès à
une protection sociale et à un niveau de vie
adéquat pour ces personnes handicapées et
pour leurs familles, tel que défini dans
l’article 28 de la CRDPH (voir Annexe 1).
L’étude de la mise en œuvre du droit d’accès
à la protection sociale est devenue
particulièrement importante dans l’actuelle
conjoncture internationale et nationale. En
effet, elle a en particulier démontré qu’une
partie de la population, dont les plus
vulnérables, n’avaient finalement pas accès
aux mécanismes « classiques » (la plupart
du temps sur base contributive ou critères
socio-économique) de protection sociale. Au
niveau international, elle a ainsi abouti à un
consensus croissant des organisations
internationales telles que l’Organisation des
Nations Unies (ONU) l’Organisation
Internationale du Travail (OIT) sur
l’importance d’assurer des niveaux
minimums de protection sociale dans tous
les pays, et pour tous les citoyens. Cette
nouvelle approche de la protection sociale
est affirmée dans la Recommandation 202
émise par l’OIT. Elle s’est focalisée sur le
besoin de travailler pour l’établissement de
socles minimums de protection sociale dans
chaque pays, qui «devraient comporter des
garanties élémentaires de sécurité
sociale », notamment : a) l’accès à des biens
et services de santé essentiels ; b) la
sécurité élémentaire de revenu pour les
enfants ; c) la sécurité élémentaire de
revenu pour les personnes en âge actif
malades, au chômage, ou handicapées ; d) la
sécurité élémentaire de revenu pour les
personnes âgées (Article 4 et 5 de la R202,
OIT, 2012). Cette approche est aussi évidente
dans l’article 28 de la Convention des
Nations Unies Relative aux Droits des
Personnes Handicapées (voir Annexe 1).
Introduction
but de connaître leur perception par
rapport à la structure et au
fonctionnement des systèmes de
protection sociale et leur impact sur ces
familles.
6
Au niveau national, elle est le résultat de la
pression exercée par la société civile, y
compris les OPH auprès du gouvernement,
pour une amélioration progressive des
politiques de protection sociale.
Dans ce contexte, la présente étude a voulu
répondre à la question suivante : au regard
des textes internationaux, quels sont les
points forts et les défis du système de
protection sociale pour les personnes
handicapées en Tunisie ? La réponse à
cette question a pour objectif de contribuer
aux efforts de plaidoyer des OPH locales, à
la réorientation des politiques publiques et à
la mise en œuvre de nouveaux services et
programmes plus adéquats et conformes
aux dispositions internationales, notamment
dans cadre de l’opérationalisation de la
CRDPH en Tunisie. Pour y arriver, le projet
s’est appuyé sur cinq grandes activités :
1. Une revue de la littérature sur la
protection sociale, les droits humains et le
handicap ;
2. Une analyse sur les lois, les politiques, les
programmes de protection sociale des
personnes handicapées existants en
Tunisie ;
3. L’application de questionnaires portant
sur les conditions de vie et l’accès à des
mécanismes de protection sociale des
personnes handicapées de 12-45 ans en
Tunisie ;
4. La réalisation d’entretiens portant sur les
expériences d’accès aux systèmes de
protection sociale, notamment en ce qui
concerne les barrières d’accès aux aides
sociales et aux services de soutien des
personnes handicapées de 12-45 ans en
Tunisie ;
5. La mise en place de groupes de discussion
avec des familles ayant au moins une
personne handicapée en leur sein, dans le
7
Introduction
Cadre théorique
La vision traditionnelle des politiques de
protection sociale se centre normalement
autour de deux volets : les mesures
d’assurance ou de sécurité sociale et les
mesures d’assistance sociale. L’assurance
sociale inclut des mécanismes de
remplacement de revenus et d’accès à des
soins de santé et d’autres services pour faire
face à des pertes de revenus de courte
durée (par exemple. la couverture maladie,
maternité ou chômage) ou de longue durée
(par exemple. les pensions d’invalidité ou de
vieillesse), normalement financées sur la
base de cotisations payées par le travailleur
et par l’employeur (Bahle, Pfeifer & Wendt,
2010 ; Palmer, 2013 ; Silva, Levin & Morgandi,
2013 ; Tzannatos, 2002 ; UNESCO, 2011 ;
Banque Mondiale , 2009). L’assistance
sociale, quant à elle, inclut tous les
programmes pris en charge par l’Etat ou par
des organismes privés, à caractère non-
contributif, qui visent à empêcher les
personnes de tomber au-dessous du seuil de
pauvreté ou à atténuer les effets conjugués
d’exclusion sociale et économique de
groupes vulnérables (OIT, 2008 ; ISSA, 2014 ;
Silva, Levin & Morgandi, 2013 ; Palmer, 2013 ;
SOLIDAR, 2013 ; Banque Mondiale, 2009).
L’assistance sociale peut, donc, inclure des
systèmes de transferts en espèces (par
exemple. les allocations de solidarité) ou en
nature (par exemple. les paniers de produits
alimentaires), des subventions à la
consommation (par exemple. les subventions
de carburant), l’exemption de frais dans
l’accès aux soins de santé pour des groupes
non-assurés, l’accès subventionné aux
transports publics et à d’autres services, le
logement subventionné, parmi d’autres
programmes (Bahle, Pfeifer & Wendt, 2010 ;
Palmer, 2013 ; Silva, Levin & Morgandi, 2013 ;
Tzannatos, 2002 ; UNESCO, 2011). Devereux
et Sabates-Wheeler (2004) ont défendu que
pour rompre les cercles vicieux de pauvreté
et d’exclusion sociale, les politiques sociales
devraient aller au-delà de ces visions
restreintes de la protection sociale pour
chercher à comprendre dans quelle mesure
les politiques de protection sociale
pourraient apporter de véritables effets
transformateurs sur la société. Les auteurs
ont proposé ainsi une définition conceptuelle
et une définition opérationnelle de cette
protection sociale transformatrice. Selon
leur définition conceptuelle, la protection
sociale pourrait être comprise comme
« Toutes les initiatives publiques ou privées
qui engendrent des revenus ou des
transferts d’argent à des fins de
consommation pour les pauvres, qui
assurent une protection contre les risques
d’atteinte aux moyens d’existence et qui
améliorent le statut social et les droits des
marginalisés, avec le but général de réduire
la vulnérabilité économique et sociale des
groupes les plus pauvres, vulnérables et
marginalisés » (Devereux & Sabates-
Wheeler, 2004: 9). Les auteurs ont proposé
aussi une définition opérationnelle de
protection sociale selon laquelle « La
protection sociale est l’ensemble
d’initiatives, formelles et informelles, qui
fournissent : assistance sociale aux
individus et ménages en situation
d’extrême pauvreté ; services sociaux pour
des groupes avec des besoins spécifiques
ou qui ne peuvent pas accéder à des
services de base ; assurance sociale contre
les chocs et les risques associés aux
moyens d’existence ; et équité sociale pour
protéger les personnes de risques sociaux
comme la discrimination et l’abus »
(Devereux & Sabates-Wheeler, 2004: 9).
Le concept de protection sociale n’a cessé
de gagner du terrain dans l’agenda de la
politique sociale et du développement au
niveau global, s’imposant ainsi par rapport à
d’autres concepts, tel que le bien-être
(welfare), jugés trop restreints pour rendre
compte de la diversité d’approches et de
points de développement des politiques
sociales au niveau global (Deacon, 2005 ;
Midgley, 2012, 2013). Des systèmes de
protection sociale compréhensifs, efficaces
9
Cadre théorique
10
et inclusifs apportent des effets positifs à
plusieurs niveaux : au niveau micro, ils
contribuent à l’apport nutritionnel des
bénéficiaires et de leurs ménages, à
l’amélioration de l’accès à des soins de santé
de base et au rendement scolaire ; au niveau
méso, ils soutiennent par exemple la
cohésion des familles et la participation des
femmes dans le marché de travail ; au niveau
macro, ils contribuent à la vitalité du marché
de travail et au développement économique
(OIT, 2008 ; ISSA, 2014 ; Silva, Levin &
Morgandi, 2013 ; SOLIDAR, 2013).
Ces effets positifs sont encore plus évidents
dans les foyers les plus vulnérables, comme
ceux des personnes handicapées (Bonnel,
2004 ; ISSA, 2014 ; Silva, Levin & Morgandi,
2013 ; SOLIDAR, 2013 ; Banque Mondiale,
2009). En effet, de nombreuses études
montrent que les politiques de protection
sociale jouent un rôle clé pour assurer un
niveau standard minimum de vie et de
sécurité économique pour les personnes
handicapées (Palmer, 2013 ; Schneider et al.,
2011 ; Banque Mondiale, 2009) et ainsi
favoriser la participation sociale des
personnes handicapées. Le handicap étant le
résultat « d’incapacités physiques,
mentales, intellectuelles ou sensorielles
durables en interaction avec des barrières
environnementales » (CRDPH, art.1),
pouvant se traduire dans la vie quotidienne
des personnes handicapées par des
situations de discrimination, de manque
d’accessibilité, d’exclusion et d’inégalités
(Palmer, 2013; Schneider et al., 2011 ; Banque
Mondiale, 2009), il s’agit ainsi d’agir sur
l’environnement social et physique pour
assurer la pleine participation et l’exercice
des droits des personnes handicapées. Pour
être vraiment efficace, la protection sociale
doit donc aller au-delà de visions restreintes
basées seulement sur des mécanismes
d’assurance et d’assistance sociale, pour
inclure aussi des mesures plus larges de
mise en place de services de soutien et de
lutte contre la discrimination.
Ainsi, et suivant le modèle de Devereux &
Sabates-Wheeler (2004), nous définissons la
protection sociale inclusive comme un
système qui profite à tous, notamment aux
personnes handicapées, intervenant sur
plusieurs dimensions pour donner réalité
aux droits humains et à la justice sociale et
combattre les causes de la pauvreté et de
l’exclusion sociale. Dans le cadre de cette
recherche, nous proposons un modèle
opérationnel de protection sociale inclusive
qui comprend quatre domaines
interdépendants (cf. Figure 1), à savoir :
1. L’assurance sociale, qui comprend tous
les mécanismes de remplacement de
revenus et d’accès à des soins de santé et
d’autres services financés sur la base de
cotisations. Ceux-ci peuvent inclure des
différentes couvertures de risques, ainsi
que des mécanismes spécifiques de
compensation du surcoût du handicap.
2. L’assistance sociale, qui inclut les
programmes de protection sociale pris en
charge par l’Etat ou par la société civile.
Ceux-ci peuvent inclure des programmes
d’accès à des aides financières et au
système de santé pour les personnes
handicapées en situation de vulnérabilité
économique hors du système d’assurance
sociale.
3. L’accès à des services de soutien, pour
les personnes handicapées et autres
groupes vulnérables tels que des services
d’accès à l’éducation, de formation
professionnelle, de réadaptation, ou tout
autre domaine qui vise à faciliter l’accès
des personnes handicapées à l’ensemble
des droits fondamentaux (par exemple, le
droit à la santé, à l’éducation ou à
l’emploi) et à améliorer leur participation
sociale. Les services sociaux sont des
services de soutien particulièrement
pertinents dans ce contexte.
4. Les mesures de lutte contre la
discrimination, soit-ce par le biais de lois
et de politiques anti-discrimination ou de
mesures d’action positive, par exemple, la
création de quotas pour accéder au
marché du travail ou des actions de
sensibilisation en lien avec le handicap.
Figure 1 : Modèle opérationnel pour une
protection sociale inclusive
Par exemple. lois anti-discrimination,
mesures d’action positive (par
exemple. quotas pour accéder au
marché du travail), actions de
sensibilisation/formation dirigées
vers différents groupes-cible
(par exemple. travailleurs du secteur
public)
page 13
Assurance
sociale
Par exemple. couverture maladie,
maternité, chômage, etc. ;
mécanismes spécifiques de
compensation du surcoût du
handicap
11
Mesures de
combat à la
discrimination
Protection
sociale
inclusive
Assistance
sociale
Accès à des
services de
soutien
Par exemple services sociaux,
services supports permettant de
favoriser l’accès aux services
ordinaires
Figure 1: Modèle opérationnel pour une protection sociale inclusive
Par exemple. programmes d’accès à
des aides financières et au système
de santé pour les personnes
handicapées en situation de
vulnérabilité économique hors du
système d’assurance sociale.
4. Analyse des données
et préparation
du rapport final
2. Formation de
l’équipe locale
1. Planification de
l’étude
3. Collecte de
données
Figure 2: Etapes de l’étude
Cadre théorique
Méthodologie
A. Les étapes de l’étude
1. Planification de l’étude
2. Formation de l’équipe locale
3. Collecte de données
4. Analyse de données et préparation du rapport final
B. Les potentialités et les limites de l’étude
15
15
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16
17
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13
Méthodologie
Cette étude s’inscrit dans le domaine de la
recherche appliquée sur le handicap,
puisqu’elle vise à répondre à un ensemble de
préoccupations pratiques, identifiées avec
les OPH locales face à l’actuelle conjoncture
sociale, économique et politique en Tunisie
et aux défis qui se posent par rapport à la
protection sociale des personnes
handicapées.
La méthodologie adoptée a suivi les
principes de l’approche méthodologique
DRPI (Disability Rights Promotion
International), notamment au niveau des
outils adoptés et de l’importance centrale
accordée à la participation et au
renforcement des capacités des personnes
handicapées et du mouvement associatif au
niveau local (voir l’Annexe 2).
14
page 13
Assurance
sociale
Mesures de
combat à la
discrimination
Protection
sociale
inclusive
Assistance
sociale
Méthodologie
A
Accès à des
services de
soutien
Les étapes de l’étude
Figure 1: Modèle opérationnel pour une protection sociale inclusive
L’étude s’est déroulée en quatre étapes,
d’après le schéma suivant (cf. Figure 2) :
Figure 2 : Etapes de l’étude
recherche. Les OPH partenaires du projet
DECIDE et Handicap International ont été
consultés, à plusieurs reprises, dans le
1. Planification de
l’étude
4. Analyse des données
et préparation
du rapport final
2. Formation de
l’équipe locale
3. Collecte de
données
Figure 2: Etapes de l’étude
1. Planification de l’étude
L’étape de la planification a démarré en
décembre 2014, dans le cadre d’une réunion
préparatoire entre les OPH partenaires du
projet DECIDE, Handicap International et les
chercheurs. Le but était de choisir une
thématique de recherche commune aux trois
pays. En tenant compte des objectifs du
projet DECIDE et les enjeux internationaux,
régionaux et nationaux, décrits ci-dessus
dans l’introduction et le cadre théorique,
l’accès à la protection sociale s’est avéré, à
ce moment-là, le choix le plus pertinent.
Pour mener cette étude, quatre outils de
collecte de données ont été utilisés. Trois de
ces outils ont été adaptés à partir des
instruments de recherche DRPI en fonction
de la thématique de recherche considérée –
la grille d’analyse des lois, des politiques et
des programmes, le guide de l’entretien
individuel et le guide du focus group (Pinto,
2011 ; 2015). Le questionnaire, quant à lui, a
été spécifiquement conçu pour cette
processus d’adaptation et d’élaboration des
outils de recherche.
1. Grille d’analyse des lois et politiques :
Cet outil a été utilisé pour obtenir des
informations sur les droits des personnes
handicapées existants dans les lois, les
politiques et les programmesnationaux et
plus précisément sur le droit à la
protection sociale.
2. Entretiens individuels : entretiens ont
porté sur les vécus personnels des
personnes handicapées au cours des cinq
dernières années, permettant de trouver
des données importantes touchant les
barrières qui empêchent l’accès aux aides
sociales et aux services de soutien.
3. Questionnaire : Le questionnaire a été
utilisé pour obtenir des données
concernant le profil sociodémographique
et socioéconomique des personnes
interviewées, les aides sociales et les
services dont elles ont bénéficié au cours
des cinq dernières années, ainsi que leur
15
Méthodologie
16
évaluation globale du système de
protection sociale en Tunisie.
4. Focus group : Le but de la réalisation du
focus group fut de compléter et de croiser
l’information recueillie dans les étapes
précédentes, avec des informations
spécifiques concernant le vécu des
familles ayant au moins une personne
handicapée en leur sein, en particulier les
parents d’enfants handicapés ou
d’adultesayant un handicap «lourd».
formation a eu lieu en septembre 2015, avec
les collaborateurs chargés de la réalisation
du focus group avec les familles. Cette
formation a porté spécifiquement sur les
techniques de dynamisation de focus
groups. Les animateurs du focus group ont
été choisis parmi des personnes qui avaient
déjà collaboré dans le cadre du projet
DECIDE, selon leur profil personnel et leur
expérience préalable d’animation de focus
groups.
3. Collecte de données
Le travail de collecte de données s’est
déroulé entre les mois d’avril et de
novembre 2015. La première étape de
collecte de données a compris, d’une part, la
réalisation d’entretiens et de questionnaires
avec les personnes handicapées et, d’autre
part, l’analyse des lois, politiques et
programmes qui a eu lieu entre mai 2015 et
mi-juin 2015. La deuxième étape de collecte
de données s’est tenue en octobre 2015,
avec la réalisation d’un focus group avec des
parents d’enfants ou d’adultes handicapées.
Le processus de collecte de données a été
construit et validé avec des personnes
handicapées habitant dans les contextes de
recherche, notamment l’équipe locale de
recherche et les représentants des OPH au
niveau local, afin d’assurer la
contextualisation de l’information collectée
tout en obéissant aux normes de rigueur
scientifique, permettant ainsi d’obtenir des
données probantes sur la thématique de
recherche.
Dans le cadre de cette étude, des procédures
d’échantillonnage non-aléatoire ont été
utilisées pour définir, identifier et
sélectionner les participants qui ont répondu
aux entretiens et questionnaires, en partant
des données statistiques disponibles sur le
profil de la population-cible1. Au total, 60
personnes ont participé à cette recherche
âgés de 12 à 45 ans, ayant différents types
de handicap, résidant en milieu urbain,
périurbain ou rural dans la zone
géographique de Bizerte et Manouba en
Tunisie.
Pour une description plus détaillée de la
méthodologie adoptée et des procédures
d’échantillonnage, voir l’Annexe 3.
2. Formation de l’équipe locale
La collecte de données a été menée
directement par des équipes locales
d’enquêteurs, eux-mêmes en situation de
handicap. Tous les collaborateurs ont été
sélectionnés en fonction de leur profil
personnel, professionnel et académique.
Suite à cette sélection, l’équipe locale a reçu
une formation initiale intensive d’une
semaine, réalisée au mois d’avril 2015. Cette
formation a été complétée par des réunions
hebdomadaires en articulation avec le
processus de collecte de données entre le
coordinateur local et l’équipe de chercheurs
à l’Université de Lisbonne, entre les mois de
mai et juin 2015. Une deuxième session de
1
Tunisie RGPH 2014.
4. Analyse de données et
préparation du rapport final
Le processus d’analyse de données s’est
déroulé entre les mois d’octobre 2015 et mai
2016. Dans un premier temps, ce processus a
consisté en l’analyse globale des lois,
politiques et programmes de protection
sociale en Tunisie, dans le but de dresser un
aperçu global du cadre politique tunisien en
matière de protection sociale, en particulier
pour les personnes handicapées. Dans un
second temps, a été réalisée l’analyse
statistique des questionnaires et l’analyse de
contenu des entretiens et du focus group,
pour identifier les points forts et les
barrières concernant l’accès à la protection
sociale, à partir du vécu des personnes
handicapées et de leurs familles.
La préparation du rapport final a eu lieu
entre les mois de mai et d’août 2016. Comme
dans les étapes précédentes, la participation
des partenaires locaux dans le processus
d’analyse et de validation des résultats s’est
avérée centrale pour assurer la qualité de la
recherche. Cette participation s’est
opérationnalisée par trois moments-clés de
restitution et de discussion, notamment des
ateliers de travail au cours des mois de
septembre 2015, d’avril 2016 et de juillet
2016. Pour une information plus détaillée sur
les procédures d’analyse des données, voir
l’Annexe 3.
17
Méthodologie
Méthodologie
Les potentialités et les limites de l’étude
de l’amplitude et de l’exactitude des
résultats présentés, assurées ici par la
mise en place de différentes méthodes,
de la correcte interprétation de ces
résultats, garantie par la validation qui a
été faite à plusieurs reprises par les
équipes locales constituées par des
personnes handicapées, et
de la vraisemblance des conclusions
obtenues, reconnues comme telles par les
sujets qui ont participé à l’étude et par les
experts dans le domaine du l’handicap et
corroborées par des études faites au
préalable sur la même thématique.
Ainsi, bien que l’échantillon utilisé soit
relativement restreint et pas statistiquement
représentatif de la population handicapée
tunisienne, on peut dire que les conclusions
apportées par cette étude développent de
pertinentes et utiles connaissances sur les
points forts et les défis du système de
protection sociale en Tunisie dans le
domaine du handicap.
18
Cette recherche s’appuie sur la mise en
place d’approches méthodologiques
qualitatives et quantitatives comprenant la
réalisation d’entretiens poussés et d’un
focus group, l’application de questionnaires
et l’analyse des lois et des politiques. La
triangulation ou le croisement des données
collectées, à partir de ces différentes
méthodes, permet de réduire les biais
inhérents à chacune d’entre elles et
d’apporter une réponse plus complète à la
question de recherche qui s’attache à
identifier les points forts et les défis du
système de protection sociale en Tunisie
pour les personnes handicapées. La
démarche méthodologique pluraliste suivie
constitue, ainsi, un des aspects forts de cette
recherche.
Dans cette approche méthodologique, les
méthodes qualitatives, qui ont permis la
prise de parole des personnes handicapées
et de leurs familles, prennent plus
d’importance. En effet, elles permettent de
mieux dégager les processus et les
dynamiques sociales et contextuelles qui
potentiellement créent des obstacles pour la
réalisation du droit à la protection sociale.
L’espace créé dans la recherche pour faire
valoir ces voix, trop souvent réduites au
silence ou même ignorées, est donc un autre
point fort de la présente étude.
Toutefois, les méthodes qualitatives,
puisqu’elles s’appuient sur des échantillons
relativement réduits (60 personnes dans le
cas de cette étude), réduisent leur possible
généralisation au-delà des limites du groupe
enquêté. Bien évidemment, la validité dans
la recherche qualitative ne suit pas les
critères statistiques qui s’appliquent pour la
recherche quantitative.
Dans le cadre de la recherche qualitative, la
validité dépend
de la constitution d’un échantillon
diversifié qui reprend les caractéristiques
les plus importantes de la population
cible, ce qui a été fait dans cette étude
(voir l’Annexe 3)
19
Méthodologie
Résultats
A. Le cadre politique en matière de protection sociale : analyse des lois,
politiques et programmes
22
Assurance sociale (sécurité sociale)
Assistance sociale (solidarité sociale)
Accès aux services de soutien
Mesures de lutte contre la discrimination et mesures d’action positive
23
23
25
25
B. L’accès à la protection sociale – Le vécu des personnes handicapées
et de leurs familles
27
Profil sociodémographique des personnes interviewées
Conditions de vie
Niveaux de couverture sociale
Satisfaction et barrières dans l’accès à la protection sociale
27
28
29
31
21
22
Résultats
A
Le cadre politique en matière de protection sociale :
analyse des lois, politiques et programmes
L’évolution de la protection sociale en
Tunisie a connu une trajectoire quelque peu
paradoxale depuis l’indépendance. D’un côté,
le système de protection sociale en Tunisie
est considéré, depuis plusieurs années,
comme l’un des plus avancés quand on le
compare avec d’autres pays de revenu
intermédiaire (CRES, 2016) ou avec ses
voisins du Moyen-Orient et de l’Afrique du
Nord (CRES 2016 ; OIT, 2014 ; Banque
Mondiale, 2015) et du continent africain
(US-SSA, 2015). D’un autre côté, ces
politiques n’ont pas réussi à réduire
efficacement les inégalités sociales et les
disparités régionales (CRES, 2015a ;
République tunisienne et PNUD, 2014 ;
Banque Mondiale, 2015). Cette vulnérabilité
sociale est particulièrement visible pour les
jeunes, les femmes, les personnes
handicapées et les travailleurs ruraux, avec
une plus grande propension au chômage, à
l’occupation domestique et à des activités
informelles sans accès à des régimes
contributifs de sécurité sociale (Bakhshi et
al., 2014 ; République tunisienne et PNUD,
2014 ; Banque Mondiale, 2015). En effet, et
ce malgré les efforts pour élargir
progressivement la couverture de la sécurité
sociale (CRES, 2016 ; République tunisienne
2015), le système de protection sociale en
Tunisie continue à ne pas intégrer une
grande partie de la population, occupée
dans des activités informelles, avec des
emplois précaires ou au chômage, et ne
bénéficiant pas de mécanismes minimums
de couverture sociale (Banque Mondiale,
2015).
Des changements sociaux et politiques
récents, tels que la signature d’un Contrat
Social entre le Gouvernement tunisien et un
ensemble de partenaires sociaux en 2013 ou
encore l’adoption de la nouvelle Constitution
en 2014, sont venues confirmer
l’engagement de la Tunisie sur le progrès
social et les droits de l’homme (République
tunisienne et PNUD, 2014 ; République
tunisienne 2015), y compris la protection des
droits des personnes handicapées. Cela a
relancé le débat sur la réforme du système
de protection sociale en Tunisie, notamment
autour des socles minimaux de protection
sociale (CRES, 2015a ; Banque Mondiale,
2015) promus par l’ONU et l’OIT. Toutefois,
pour que ces garanties minimales de
protection sociale soient réalisables, il s’agit
de lancer une réflexion nationale et
participative sur les politiques actuelles,
notamment en ce qui concerne l’évaluation
de l’efficacité des programmes de protection
sociale en cours et de la façon dont ceux-ci
répondent ou ne répondent pas aux besoins
de base des groupes cibles désignés.
La protection sociale des personnes
handicapées en Tunisie
La Tunisie a demontré très tôt une
préoccupation concernant l’adoption de
mesures de promotion et protection des
personnes handicapées, en réalisant un
effort législatif qui a débuté avant même la
ratification de la CRDPH et de son protocole
aditionnel, en 2008 (CTPDPSH, 2011). Mais,
sans avoir une réglementation qui prévoit
des mécanismes de suivi de l´application de
la loi et des sanctions pour les cas de
non-respect de celle-ci, l´implantation des
dispositions légales, en particulier celles
prévues dans la Loi d’Orientation 83-2005,
continuent d’être insuffisantes (CTPDPSH,
2011).
Plus récemment, la Tunisie a lancé un
ensemble de débats importants afin de
mettre en marche des réformes de ses
politiques de protection sociale ainsi que des
mécanismes de soutien aux personnes
handicapées. Étant un processus en cours, il
est bien possible que quelques-unes des
dispositions relatives aux programmes de
protection sociale de ces personnes puissent
être entretemps modifiées. Néanmoins, nous
présentons un bref résumé des principaux
axes du système de protection sociale en
Tunisie.
Assurance sociale (sécurité
sociale)
Groupes éligibles et risques couverts
La Sécurité Sociale en Tunisie est organisée
autour de deux grands systèmes - la Caisse
Nationale de Retraite et de Prévoyance
Sociale (CNRPS), pour les travailleurs du
secteur public, et la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale (CNSS), pour les travailleurs
du secteur privé (Banque Mondiale, 2015).
Actuellement, le système comprend des
provisions de réponse pour une grande
partie des risques de courte et longue durée,
notamment les couvertures maladie et
maternité, ainsi que les pensions de
vieillesse, d´invalidité et de retraite
(République tunisienne, 2015 ; US-SSA,
2015). Néanmoins, en tenant compte de
l’importance du secteur informel dans
l´économie tunisienne et de la précarité des
conditions de travail des jeunes qui
décourage l’adhésion aux systèmes de
sécurité sociale (CRES, 2015b, 2016), on
estime que le taux de couverture des deux
principaux systèmes (CNSS et CNRPS) se
situe aux alentours de 50% des travailleurs
actifs, si bien que le taux de couverture
monte à 70% de la population quand on
inclut tous les régimes, même les plus
résiduels, de couverture sociale (Banque
Mondiale, 2015).
Les travailleurs inscrits dans les systèmes de
sécurité sociale ont accès à la Caisse
Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), à
travers un régime mixte de cotisations de la
responsabilité du travailleur et de l’entité
employeur (Banque Mondiale, 2015). Les
coûts d’acquisition d’aides techniques et de
soins de réhabilitation peuvent être
soutenus par des mécanismes de sécurité
sociale de base contributive (Banque
Mondiale, 2015). A côté de ces soutiens, le
système de sécurité sociale tunisien inclut
des soutiens sans majoration spécifique
pour des familles d´enfants handicapés,
comme la possibilité de participation aux
dépenses de crèche, néanmoins
conditionnée à une preuve de conditions de
ressources financières (US-SSA, 2015).
Programmes spécifiques pour les
personnes handicapées
Les travailleurs handicapés inscrits dans le
système de sécurité sociale peuvent avoir
accès à une pension d’invalidité
correspondant à 50% de la moyenne des
salaires des dix années qui précèdent le
début d’invalidité, auquel on ajoute 0,5% de
la moyenne des salaires pour chaque
période de contributions excédant les 180
jours (US-SSA, 2015). La pension minimale
correspond à 66,7% du salaire minimum
national, qui aujourd’hui se situe autour de
307,6 dinars par mois (US-SSA, 2015). Le
montant de la pension ne pourra jamais
excéder 80% de la moyenne des salaires
mensuels ou six fois le salaire minimum
national (US-SSA, 2015).
A part la pension, les bénéficiaires qui
demandent le soutien constant d’une tierce
personne pour la réalisation de tâches
basiques pourront demander le paiement
d’une subvention d’assistance par une tierce
personne, correspondant, correspondant à
20% de la valeur de la pension (US-SSA,
2015). L’allocation de famille, normalement
attribuable à des enfants d´âge inférieur à
16 ans, jusqu’à un maximum de trois enfants,
n’a pas de limite d’âge dans le cas d’enfants
handicapés (US-SSA, 2015).
Assistance sociale (solidarité
sociale)
Garanties minimums d’accès aux soins de
santé, réhabilitation et aides techniques
La Tunisie dispose d’un programme
d’assistance médicale de base non
contributive (Banque Mondiale, 2015). Ce
programme, nommé Assistance Médicale
Gratuite (AMG), inclut deux modalités :
23
Résultats
24
1. Le Décret législatif 98-1812 du 12
septembre 1998 prévoit la possibilité
d’accès à des soins de santé et de soutien
hospitalier de façon gratuite (AMG I)
grâce à l’attribution d’une carte de soins
gratuits dans des cas de précarité
économique prouvée, et concerne la
personne qui présente la demande, le
conjoint et les descendants. Pour cet
effet, on considère les enfants sans limite
d’âge dans le cas de personnes
handicapées qui ne possèdent pas de
ressources propres (cf. Article 3).
L’attribution de ces cartes est évaluée par
une commission régionale spéciale, qui
publie les listes de bénéficiaires éligibles
en accord avec la liste de bénéficiaires
permanents des Programmes Nationaux
d’Aide aux Familles Nécessiteuses.
L’attribution de ces cartes est soumise à
un quota régional et national qui
conditionne le nombre total de cartes
d’exemption de paiement qui peuvent être
attribuées chaque année (cf. Article 5);
2. Le Décret législatif 98-409 du 18 février
1998 prévoit la possibilité d’accès aux
soins de santé et de soutien hospitalier
grâce à un paiement de tarifs réduits,
pour ceux qui n’ont pas accès à cette
exemption (AMG II), ce soutien étant
négocié en fonction de l’attribution d’une
carte de tarifs réduits, soumise à la
présentation des conditions de ressources
du ménage. L’attribution de ces cartes est
évaluée par une commission régionale et
nationale. Elle se définit par le paiement
d’une cotisation annuelle fixe de 10 dinars
(CRES, 2015b) et par un quota régional et
national qui conditionne le nombre total
de cartes de réduction de tarifs qui
peuvent être attribuées chaque année (cf.
Article 2).
Selon le CRES (2015a), 94% de la population
tunisienne a actuellement accès à une
couverture médicale de base (64% à travers
la CNAM, 7,3% du AMG I et 23% de la
AMG II) mais le système de santé comprend
des disparités importantes au niveau de
l’offre et de la qualité des services fournis,
ces lacunes étant plus visibles en milieu
rural (CRES, 2015a).
D’après l’Article 15 de la Loi de l’Orientation
2005-83 du 15 août 2015, les personnes
handicapées non-inscrites à la sécurité
sociale qui réunissent les conditions d’accès
à la gratuité ou à la réduction des dépenses
publiques (AMG I et II) peuvent bénéficier
d’une couverture pour les coûts de
réhabilitation et d’acquisition d’aides
techniques. Dans ce cas, le soutien est géré
par le Ministère des Affaires Sociales, sous
disponibilité budgétaire.
Mécanismes de protection de revenus
Il n’y pas de programme spécifique de
protection de revenus pour des personnes
handicapées en Tunisie. Néanmoins, ces
personnes peuvent bénéficier d’un minimum
de protection au niveau du revenu attribué
par le Programme National d’Aide aux
Familles Nécessiteuses (PNAFN), d’après
l’Article 1 du décret législatif 2005-3080 du
29 novembre 2005. Le PNAFN constitue un
des principaux programmes d’assistance
sociale en Tunisie et vise à assurer une
protection minimale de revenus pour les
ménages les plus vulnérables (CRES, 2015b).
L’accès à cette protection minimale de
revenu a pour base une évaluation du degré
de carence économique (par exemple les
conditions de ressources), étant accessible à
tous les groupes en situation de précarité
économique et sociale. Selon des données
du CRES (2016), ce programme compte
actuellement environ 215 000 bénéficiaires.
Des données de l’OIT de 2004 rapportaient
qu’environ 17% des bénéficiaires
correspondraient à des personnes
handicapées et 68% à des personnes âgées
(OIT, 2016). Les familles qui bénéficient
d’une prestation financière avec le PNAFN
peuvent recevoir plus de 10 dinars par mois
pour chaque enfant en âge scolaire, avec
une limite de trois enfants par ménage
(CRES, 2015a ; République tunisienne et
PNUD, 2014 ; République tunisienne, 2015).
Pendant les périodes de fête, notamment le
Ramadan et pendant la période du début de
chaque année scolaire, ces soutiens sont
complétés par un ensemble d’autres
soutiens ponctuels (République tunisienne,
2015). Le système de protection sociale en
Tunisie prévoit aussi la possibilité d’accès à
des soutiens financiers pour l’intégration
des personnes handicapées
économiquement démunies dans leur milieu
familial ou dans des familles d’accueil, quand
celles-ci sont sans soutien familial,
conformément à l’Article 17 de la Loi de
l’Orientation 2005-83 du 15 août 2005.
dans le marché du travail (ETF, 2014).
Toutefois, l’efficacité de ces programmes
pour promouvoir l’intégration de groupes
traditionnellement exclus du marché du
travail est remise en cause, quand on tient
compte du bas taux d’intégration
professionnelle après la participation dans
ces programmes (environ 20%), de l’absence
de mécanismes efficaces de suivi et
d’évaluation de l’impact et du manque de
programmes ciblant des personnes ayant de
bas niveaux de qualification (Banque
Mondiale, 2015).
Mesures de lutte contre la
discrimination et mesures d’action
positive
Accès aux services de soutien
Le système de protection sociale en Tunisie
comprend un réseau d’institutions et de
services de soutien aux personnes
handicapées, notamment 17 centres de
défense et d’intégration sociale, 2 centres
d’encadrement et d’orientation sociale, 295
établissements d’éducation spécialisée, de
réhabilitation et de formation
professionnelle pour les personnes
handicapées gérés par des associations, 3
centres d’hébergement pour personnes
handicapées sans soutien familial et 12
unités de vie pour les enfants sans soutien
familial gérées par des associations (MAS,
2016).
Le système de protection sociale en Tunisie
prévoit aussi un programme de formation
d’auxiliaires de vie et de prestation de
soutien à domicile, mais ce programme a
besoin d’une réglementation et de
ressources pour qu’il puisse avoir un vrai
impact. Quelques-uns des problèmes
identifiés à ce sujet concernent le nombre
réduit de professionnels et de mécanismes
de contrôle de qualité (CTPDPSH, 2011).
La Tunisie a également en cours un
ensemble de mesures actives d’inclusion
Le Projet de Loi 30/2015, modifiant les
dispositions de la Loi d’Orientation 2005-83
du 15 août 2005 en conformité avec l’Article
48 de la nouvelle Constitution, définit de
façon explicite le principe de la non-
discrimination envers les personnes
handicapées et la responsabilité de l’Etat
dans la protection des droits des personnes
handicapées2. D’ailleurs, le système de
protection sociale en Tunisie prévoit un
nombre de mesures d’action positive au
profit des personnes handicapées. L’article 11
de la Loi d’Orientation 2005-83 du 15 août
2005 prévoit, par exemple, la possibilité d’un
accès gratuit aux transports publics en
zones urbaines, à des espaces culturels et
sportifs et à des parkings prioritaires pour
les détenteurs de la Carte de Handicap
(CTPDPSH, 2011).
2
handicapées de toute discrimination. Tout
citoyen handicapé a le droit de bénéficier,
selon la nature de son handicap, de toutes
les mesures qui lui garantissent une pleine
intégration dans la société. L’Etat se doit de
prendre toutes les mesures nécessaires à la
réalisation de cela.» (Constitution, Article
48).
«L’État protège les personnes
25
Résultats
26
La Tunisie a un ensemble de mesures
d’action positive en marche pour promouvoir
le recrutement de personnes handicapées.
La Loi 83-2005 du 15 août 2005 prévoit que
toutes les entreprises publiques ou privées
avec au moins 100 travailleurs aient un
quota de 1% de travailleurs handicapés. Le
Projet de Loi 30/2015 modifie cette
disposition en prévoyant, d’après les Articles
29 et 30, l’amélioration des conditions
d’accessibilité des espaces, un quota de 2%
pour le recrutement de personnes
handicapées dans la fonction publique et
dans les entreprises privées ayant au moins
100 travailleurs ou plus et l’obligation de
recruter au moins une personne handicapée
dans des entreprises ayant entre 50 et 99
travailleurs. D’autres dispositions légales,
encadrées par la Loi 81-46 du 29 mai 1981 et
par la Loi 89-52 du 14 mars 1989, prévoient
des exemptions d’impôts pour les
employeurs qui embauchent des personnes
handicapées.
La Tunisie a aussi adopté des modifications
législatives, comme la Loi 2002-80 du 23
juillet 2002 et la Stratégie d’Intégration
Scolaire des Enfants Handicapés de 2003 et,
par la suite, mis en place un ensemble de
mesures ayant pour but de promouvoir
l’inclusion des enfants handicapés dans les
milieux éducatifs ordinaires. Toutefois,
l’intégration de ces enfants dans
l’enseignement ordinaire reste limitée et fait
face à des défis importants comme le
manque de formation spécifique des
professeurs, le manque de ressources de
soutien et le manque de coordination entre
les services généraux et les services
spécialisés (CTPDPSH, 2011).
Résultats
B
L’accès à la protection sociale – le vécu des personnes handicapées et de
leurs familles
Nous présentons, maintenant, les résultats
concernant l’accès à la protection sociale,
suite aux 60 entretiens et questionnaires
menés avec des personnes handicapées
âgés de 12 à 45 ans et au focus group mené
avec des parents d’enfants handicapés ou de
personnes ayant un handicap «lourd». Ces
résultats sont organisés sur quatre
domaines d’analyse :
1. Profil sociodémographique des personnes
interviewées
2. Conditions de vie
3. Couverture sociale
Satisfaction et barrières d’accès au système
de protection sociale
Par impératif de synthèse, seulement les
principaux résultats sont ici présentés. Ainsi,
certaines informations contenues dans le
questionnaire ne seront pas présentées en
profondeur dans ce rapport, notamment
dans le cas où le nombre de non-réponses a
été très important. Il faut aussi mentionner
que toutes les questions du questionnaire
ont été analysées en fonction des variables
sociodémographiques considérées dans les
quotas d’échantillonnage – le type de
handicap, le genre, le groupe d’âge et le
contexte. Toutefois, les effets de ces
50%
variables ne seront mentionnés que dans les
cas où ceux-ci se sont avérés
statistiquement significatifs3. Concernant les
entretiens et le focus group, les principaux
points indiqués participants ont été illustrés
par des extraits d’entretiens, qui ont permis
de « donner la parole » aux sujets de la
recherche.
20%
Masculin
Féminin
50%
25%
10%
Visuel
Auditif
Physique
Psychossocial
intellectuel
10%
35%
3
Test d’indépendance χ2; test-T pour
échantillons indépendants; analyse de la
variance ANOVA
Profil sociodémographique des
personnes interviewées
Comme on peut le constater par l’analyse
des Figures 3-6, la distribution des
personnes interviewées a respecté les
quotas établis au moment de
l’échantillonnage, avec une distribution
équilibrée en fonction du sexe, de l’âge, du
type de handicap et de la région des
participants.
Figure 3 : Distribution des personnes
interviewées par sexe (% ; N=60)
Masculin
Féminin
25%
50%
50%
32%
11%
12 - 17
18 - 25
26 - 35
36 - 45
32%
Figure 4 : Distribution des personnes
interviewées par groupe d’âge (% ; N=60)
20%
25%
10%
50%
25%
32%
Masculin
Féminin
Visuel
Auditif
Physique
Psychossocial
intellectuel
12 - 17
18 - 25
26 - 35
36 - 45
10%
11%
50%
35%
32%
page 27
Figure 5 : Distribution des personnes
80,0
60,0
40,0
20,0
0,0
interviewées par type de handicap (% ; N=60)
9,3
59,3
16,7
33%
20%
33%
25%
27
32%
32%
Rurale
Urbaine
Périrubaine
35%
11%
12 - 17
18 - 25
26 - 35
36 - 45
32%
3,7
11,1
Sans revenus
25%
≤ 150 DT
>150 ≤ 500
> 500 ≤800
> 800 DT
10%
page 28
32%
10%
DT
Rurale
Urbaine
Périrubaine
Visuel
Auditif
Physique
Psychossocial
intellectuel
DT
33%
32%
Rurale
Urbaine
Périrubaine
40
30
20
10
0
59,3
35%
35%
80,0
60,0
40,0
0,0
Masculin
Féminin
35,2
24,1
29,6
35%
11,1
Sans revenus
Avec Revenus
16,7
9,3
3,7
11,1
Sans revenus
≤ 150 DT
>150 ≤ 500
> 500 ≤800
> 800 DT
DT
DT
page 27
59,3
80,0
60,0
40,0
20,0
0,0
16,7
9,3
page 27
3,7
11,1
Sans revenus
≤ 150 DT
>150 ≤ 500
> 500 ≤800
> 800 DT
20,0
DT
DT
page 28
40
30
20
10
0
35,2
24,1
Masculin
Féminin
page 28
29,6
11,1
Sans revenus
Avec Revenus
40
30
20
10
0
Masculin
Féminin
35,2
24,1
29,6
11,1
Sans revenus
Avec Revenus
Résultats
Masculin
Féminin
25%
50%
50%
32%
11%
12 - 17
18 - 25
26 - 35
36 - 45
Masculin
Féminin
25%
50%
50%
32%
11%
12 - 17
18 - 25
26 - 35
36 - 45
20%
25%
32%
33%
32%
10%
Figure 6 : Distribution des personnes
interviewées par région (% ; N=60)
Visuel
Auditif
Physique
Psychossocial
intellectuel
10%
Pour rappel, le revenu minimum moyen en
Tunisie est de 307,6 dinars par mois.
35%
Figure 7 : Niveau de revenus individuel
32%
Rurale
Urbaine
Périrubaine
35%
20%
25%
10%
Visuel
Auditif
Physique
Psychossocial
intellectuel
10%
33%
mensuel (% ; N=54)
32%
Rurale
page 27
Urbaine
Périrubaine
59,3
80,0
60,0
40,0
20,0
0,0
16,7
9,3
3,7
11,1
35%
35%
Sans revenus
≤ 150 DT
>150 ≤ 500
> 500 ≤800
> 800 DT
DT
DT
page 27
59,3
80,0
60,0
40,0
20,0
0,0
16,7
9,3
3,7
Sans revenus
≤ 150 DT
>150 ≤ 500
> 500 ≤800
DT
DT
28
Masculin
Féminin
29,6
35,2
24,1
page 28
40
30
20
10
0
11,1
page 27
11,1
page 28
Quant au statut marital des personnes
interviewées, 92% des personnes
handicapées interrogées sont célibataires,
7% mariés, 1% divorcé au moment de
l’enquête.
> 800 DT
Concernant le niveau d’éducation des
personnes interviewées, 34% ont suivi
l’enseignement primaire et 40%
l’enseignement secondaire. Seulement, 8%
n’ont aucun niveau éducationnel complet.
Par rapport à l’occupation professionnelle,
37,3% des interviewés sont au chômage au
moment de l’enquête et seulement 13,6%
ont une situation d’emploi stable (salariés).
Sans revenus
Avec Revenus
Conditions de vie
Les données recueillies montrent que les
personnes handicapées en Tunisie font face
à des besoins économiques significatifs (cf.
Figures 7 et 8). En effet, au moment de
l’enquête, une grande partie des personnes
interviewées (59,3%) ne disposent d’aucun
revenu individuel, y compris salaires,
allocations, aides sociales ou toute autre
source de revenus, et 16,7% ont un revenu
individuel mensuel inférieur à 150 dinars par
mois. Quand on considère le revenu global
du ménage, on constate que 35,4% des
ménages disposent d’un revenu mensuel
entre 150 et 500 dinars et 22,9% d’un
revenu entre 500 et 800 dinars ou
supérieur à 800 dinars, tandis que 8,3% des
ménages n’ont aucun revenu mensuel.
Figure 8 : Niveau de revenus mensuel du
Masculin
Féminin
ménage (% ; N=48)
35,2
24,1
29,6
11,1
40
30
20
10
0
40,0
Sans revenus
Avec Revenus
22,9
22,9
35,4
8,3
10,4
20,0
0,0
Sans revenus
≤ 150 DT
>150 ≤ 500 DT > 500 ≤800 DT > 800 DT
Figure 8: Niveau de revenus mensuel du ménage (% ; N=48)
Le seul effet statistiquement significatif par
rapport à l’influence des variables
sociodémographiques sur le niveau de
revenus des personnes handicapées se
manifeste par rapport au sexe des
personnes interviewées. En effet, si l’on fait
la comparaison entre les personnes sans
aucun revenu individuel ou avec un
quelconque revenu, indépendamment de son
montant mensuel (cf. Figure 9), on voit que
les femmes handicapées sont dans une
situation encore plus vulnérable que les
hommes par rapport à leur sécurité
économique. Plus, d’un tiers (35,2%) des
femmes ne disposent d’aucun revenu
individuel, contre seulement un quart
(24,1%) des hommes.
Masculin
Féminin
25%
50%
50%
32%
11%
12 - 17
18 - 25
26 - 35
36 - 45
32%
20%
25%
33%
10%
page 27
Visuel
Auditif
Physique
Psychossocial
intellectuel
10%
32%
Rurale
Urbaine
Périrubaine
35%
35%
59,3
80,0
60,0
40,0
Figure 9 : Niveau de revenus mensuel
20,0
0,0
individuel
16,7
9,3
3,7
Sans revenus
>150 ≤ 500
≤ 150 DT
> 500 ≤800
par sexe des personnes interviewées
DT
DT
11,1
> 800 DT
Figure 10 : Distance moyenne jusqu’au
centreville, police, centre de soins, centre
d’éducation spécialisée, direction sociale ou
(% ; N=54) Différence significative 2 (1,
école plus proche par région de résidence (Km)
N=54)=5, 404 p=,020
page 28
40
30
20
10
0
Masculin
Féminin
35,2
24,1
29,6
11,1
Sans revenus
Avec Revenus
Urbaine/Périrubaine
Rurale
20
15
10
5
C entre ville*
C entre spécialisé*
C entre soins*
P olice*
Direction sociale*
école*
Concernant les conditions de
logement, 98% des personnes interviewées
disposent d’un logement permanent.
Presque toutes les personnes interviewées
ont, chez elles, accès à l’électricité
(98,3%) et à l’eau potable (96,6%), 76,3%
ont accès à des installations sanitaires à
l’intérieur du logement, mais seulement
39% ont accès au gaz.
42%
Concernant la distance moyenne entre le
logement et les différents services, on peut
constater des différences statistiquement
significatives en fonction du contexte de
résidence. En effet, si l’on regroupe les
réponses des personnes interviewées qui
habitent encontexte urbain et périurbain, on
retrouve des différences significatives par
rapportaux personnes interviewées qui
habitent en contexte rural. Là, les services
se trouvent beaucoup plus éloignés des
zones de résidence des personnes
interviewées
(cf. Figure 10).
*Différences significatives : Centre-ville [t
(55) = -9,46, p=,000] ; Police [t (53) = -6,51,
p=,000] ; Centre de soins [t (52) = -4,30,
p=,000] ; Centre d’éducation spécialisée [t
(54) = -4,38, p=,000] ; Direction sociale [t
(56) = -4,65, p=,000] ; École [t (42) = -2,74,
p=,009]
20
Niveaux de couverture sociale
10
15
5
Urbaine/Périrubaine
Rurale
Non
Oui
C entre ville*
Direction sociale*
C entre spécialisé*
C entre soins*
P olice*
école*
Concernant les niveaux de couverture de
protection sociale (cf. Figure 11 et 12), un peu
plus de la moitié (58%) des personnes
interviewées sont couverts par un système
58%
de sécurité sociale. Parmi ceux-ci, 74% sont
assurés à travers un membre de la famille et
seuls 26% sont assurés directement.
26%
Figure 11 : Taux de personnes interviewées
couverts par un système de sécurité sociale
public (% ; N=60)
Figure 10: Distance moyenne jusqu’au centre-ville, police, centre de soins, centre d’éducation
spécialisée, direction sociale ou école plus proche par région de résidence (Km)
*Différences significatives : Centre-ville [t (55) = -9,46, p=,000] ; Police [t (53) = -6,51, p=,000]
; Centre de soins [t (52) = -4,30, p=,000] ; Centre d’éducation spécialisée [t (54) = -4,38,
p=,000] ; Direction sociale [t (56) = -4,65, p=,000] ; École [t (42) = -2,74, p=,009]
Figure 10: Distance moyenne jusqu’au centre-ville, police, centre de soins, centre d’éducation
spécialisée, direction sociale ou école plus proche par région de résidence (Km)
*Différences significatives : Centre-ville [t (55) = -9,46, p=,000] ; Police [t (53) = -6,51, p=,000]
; Centre de soins [t (52) = -4,30, p=,000] ; Centre d’éducation spécialisée [t (54) = -4,38,
74%
p=,000] ; Direction sociale [t (56) = -4,65, p=,000] ; École [t (42) = -2,74, p=,009]
29
Lui/elle-même
Un familier
Non
Oui
42%
58%
5%
26%
100%
89,1%
Lui/elle-même
Un familier
95%
Non
Oui
5%
95%
Non
Oui
80%
60%
40%
20%
0%
Transport
100%
89,1%
80%
60%
40%
20%
0%
Transport
72,7%
38,2%
74%
1,8% 1,8% 1,8%
S anté
Place reservé transp.
Grat. Ativ culturelles
Priorité à l’accueil
Aides Financiéres
72,7%
38,2%
1,8% 1,8% 1,8%
S anté
Priorité à l’accueil
Aides Financiéres
Place reservé transp.
Grat. Ativ culturelles
Résultats
Non
Oui
42%
58%
26%
Urbaine/Périrubaine
Rurale
Figure 10: Distance moyenne jusqu’au centre-ville, police, centre de soins, centre d’éducation
spécialisée, direction sociale ou école plus proche par région de résidence (Km)
*Différences significatives : Centre-ville [t (55) = -9,46, p=,000] ; Police [t (53) = -6,51, p=,000]
; Centre de soins [t (52) = -4,30, p=,000] ; Centre d’éducation spécialisée [t (54) = -4,38,
p=,000] ; Direction sociale [t (56) = -4,65, p=,000] ; École [t (42) = -2,74, p=,009]
Lui/elle-même
Un familier
Urbaine/Périrubaine
Rurale
20
15
10
5
C entre ville*
C entre spécialisé*
C entre soins*
P olice*
Direction sociale*
école*
Figure 10: Distance moyenne jusqu’au centre-ville, police, centre de soins, centre d’éducation
spécialisée, direction sociale ou école plus proche par région de résidence (Km)
*Différences significatives : Centre-ville [t (55) = -9,46, p=,000] ; Police [t (53) = -6,51, p=,000]
; Centre de soins [t (52) = -4,30, p=,000] ; Centre d’éducation spécialisée [t (54) = -4,38,
p=,000] ; Direction sociale [t (56) = -4,65, p=,000] ; École [t (42) = -2,74, p=,009]
Urbaine/Périrubaine
Rurale
Figure 12 : Bénéficiaire direct du système de
20
15
sécurité sociale public (% ; N=35 qui
correspondent aux 58% de personnes
interviewées qui ont répondu ‘Oui’ à la
10
5
C entre ville*
question précédente, cf. Figure 15)
C entre spécialisé*
C entre soins*
P olice*
Direction sociale*
école*
20
15
10
5
C entre ville*
74%
école*
C entre spécialisé*
C entre soins*
P olice*
Direction sociale*
Non
Oui
5%
30
Figure 10: Distance moyenne jusqu’au centre-ville, police, centre de soins, centre d’éducation
spécialisée, direction sociale ou école plus proche par région de résidence (Km)
95% des personnes handicapées
interviewées dans cette étude affirment
avoir une « carte de handicapé » (cf. Figure
100%
13) et la plupart l’utilise, surtout, pour
*Différences significatives : Centre-ville [t (55) = -9,46, p=,000] ; Police [t (53) = -6,51, p=,000]
accéder aux services de transport (89,1%),
; Centre de soins [t (52) = -4,30, p=,000] ; Centre d’éducation spécialisée [t (54) = -4,38,
p=,000] ; Direction sociale [t (56) = -4,65, p=,000] ; École [t (42) = -2,74, p=,009]
de santé (72,7%) ou pour bénéficier d’un
accueil prioritaire dans l’accès aux services
publics (38,2%) (cf. Figure 14).
1,8% 1,8% 1,8%
Non
Oui
42%
89,1%
58%
38,2%
72,7%
80%
40%
60%
20%
0%
Transport
S anté
Place reservé transp.
Grat. Ativ culturelles
Priorité à l’accueil
Aides Financiéres
une carte de handicap (N=60 ; %)
Figure 13 : Taux de participants qui possède
95%
Non
Oui
42%
58%
Concernant la perception des personnes
interviewées par rapport aux réseaux, aux
acteurs sociaux et aux institutions les plus
importants pour subvenir à leurs besoins de
sécurité économique et de protection
sociale, mesurée par une échelle de quatre
points, où 1 signifie – Pas important et 4 –
Très important, l’analyse des réponses (cf.
Figure 15) montre que la famille demeure la
structure de soutien la plus importante pour
les personnes handicapées. C’est ce que
montre une moyenne de réponse de 3,87.
Elle est suivie par le gouvernement national
(3,63), les organisations de personnes
handicapées (3,52), le gouvernement local
(3,42), les amis (3,20) et les voisins (2,63).
Enfin, concernant l’importance qu’ils
26%
attribuent aux aides sociales et aux services
de soutien pour subvenir à leur besoins,
presque toutes les personnes handicapées
74%
interviewées considèrent ceux-ci très
importants (91,7%) ou importants (6,7%), ce
qui vient renforcer l’importance de
l’investissement public dans ce domaine.
Lui/elle-même
Un familier
26%
95%
5%
89,1%
100%
80%
72,7%
60%
Lui/elle-même
Un familier
40%
38,2%
Non
Oui
74%
20%
0%
Transport
1,8% 1,8% 1,8%
S anté
Place reservé transp.
Grat. Ativ culturelles
Priorité à l’accueil
Aides Financiéres
5%
95%
Non
Oui
Figure 14 : Utilisation de la carte de handicap
(N=59 ; %)
100%
89,1%
80%
60%
40%
20%
0%
Transport
72,7%
38,2%
1,8% 1,8% 1,8%
S anté
Place reservé transp.
Grat. Ativ culturelles
Priorité à l’accueil
Aides Financiéres
Figure 15 : Réseaux, acteurs ou institutions plus importants pour aider à subvenir à leurs besoins
de protection sociale
page 30
(% ; moyenne sur une échelle de quatre points où 1 – Pas important et 4 – Très important)
Famille
Gouv national
OPH
Gouv local
Amis
Voisins
3.87
3.63
3.52
3.42
3.20
1.0
1.5
2.0
2.5
3.0
3.5
4.0
2.63
Figure 15: Réseaux, acteurs ou institutions plus importants pour aider
à subvenir à leur besoins de protection sociale (% ; moyenne sur une
échelle de quatre points où 1 – Pas important et 4 – Très important)
100
50
0
36,7
45,0
Très insatisfait
Plutôt insatisfait
16,7
1,7
Plutôt satisfait
Très satisfait
Valeur
Type des aides/Services
Qualité
Information
Rien
Mécanismes accès
Critères accès
2,0%
18,4%
14,3%
14,3%
36,7%
34,7%
28,6%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40%
Concernant la perception des personnes
interviewées par rapport aux réseaux, aux
acteurs sociaux et aux institutions les plus
importants pour subvenir à leurs besoins de
sécurité économique et de protection
sociale, mesurée par une échelle de quatre
points, où 1 signifie – Pas important et 4 –
Très important, l’analyse des réponses (cf.
Figure 15) montre que la famille demeure la
structure de soutien la plus importante pour
les personnes handicapées. C’est ce que
montre une moyenne de réponse de 3,87.
Elle est suivie par le gouvernement national
(3,63), les organisations de personnes
handicapées (3,52), le gouvernement local
(3,42), les amis (3,20) et les voisins (2,63).
Enfin, concernant l’importance qu’ils
attribuent aux aides sociales et aux services
de soutien pour subvenir à leur besoins,
presque toutes les personnes handicapées
interviewées considèrent ceux-ci très
importants (91,7%) ou importants (6,7%), ce
qui vient renforcer l’importance de
l’investissement public dans ce domaine.
Figure 15 : Réseaux, acteurs ou institutions plus importants pour aider à subvenir à leurs besoins
de protection sociale
page 30
(% ; moyenne sur une échelle de quatre points où 1 – Pas important et 4 – Très important)
Famille
Gouv national
OPH
Gouv local
Amis
Voisins
3.87
3.63
3.52
3.42
3.20
1.0
1.5
2.0
2.5
3.0
3.5
4.0
2.63
Figure 15: Réseaux, acteurs ou institutions plus importants pour aider
à subvenir à leur besoins de protection sociale (% ; moyenne sur une
échelle de quatre points où 1 – Pas important et 4 – Très important)
Satisfaction et barrières dans
l’accès à la protection sociale
page 30
OPH
Famille
Gouv local
Gouv national
L’étude a aussi voulu recueillir l’opinion des
personnes interviewées sur le système de
protection sociale en Tunisie. Les résultats
obtenus montrent que, concernant le degré
100
de satisfaction avec la couverture sociale,
50
les aides sociales et les services de soutien
16,7
en Tunisie, une importante majorité des
personnes interviewées (81,7%) s’est
montrée insatisfaite de l’actuel système de
protection sociale (cf. Figure 16).
45,0
36,7
Voisins
Amis
0
2.0
2.63
1.0
Très insatisfait
2.5
Plutôt satisfait
1.5
Plutôt insatisfait
Figure 16 : Degré de satisfaction de l’ensemble
du système de protection sociale en Tunisie
(% ; N=60)
Figure 15: Réseaux, acteurs ou institutions plus importants pour aider
à subvenir à leur besoins de protection sociale (% ; moyenne sur une
échelle de quatre points où 1 – Pas important et 4 – Très important)
3.63
3.87
3.52
3.20
3.42
Concernant le degré d’accessibilité à
l’ensemble des aides et des services sociaux
existants, la grande majorité des personnes
interviewées considère que ceux-ci sont
plutôt inaccessibles (46,7%) voire très
inaccessibles (30,0%), ce qui semble
suggérer que l’insatisfaction des personnes
interviewées envers le système de
protection sociale est au moins
partiellement liée à cette inaccessibilité des
programmes et des services existants.
4.0
3.0
L’analyse des entretiens avec les personnes
handicapées et du focus group avec les
parents a permis de compléter cette
perspective, en fournissant des indices
importants sur les barrières les plus
importantes concernant l’accès aux aides
sociales et services de soutien :
Très satisfait
1,7
3.5
100
50
36,7
45,0
Valeur
Type des aides/Services
0
Très insatisfait
Qualité
Plutôt insatisfait
Information
Rien
16,7
1,7
Plutôt satisfait
Très satisfait
14,3%
18,4%
36,7%
34,7%
28,6%
Mécanismes accès
14,3%
Critères accès
2,0%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40%
Valeur
Type des aides/Services
Qualité
Information
Rien
Mécanismes accès
Critères accès
2,0%
18,4%
14,3%
14,3%
36,7%
34,7%
28,6%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40%
31
Résultats
32
1. Barrières au niveau de l’organisation et
de la gestion du système de protection
sociale
Plusieurs personnes interviewées
mentionnent que les programmes et
services sociaux sont gérés par différentes
structures sociales et qu’il est difficile pour
eux d’arriver à connaître les programmes
existants, les critères d’accès à ces
programmes et les procédures à mener pour
en bénéficier :
Ici en Tunisie on ne sait pas qui est le
superviseur des handicapés - disons le
Ministère des Affaires Sociales, disons le
Ministère de la Santé, disons plusieurs
ministères… mais on n’a pas de structure
claire qui s’occupe de ça ! (…) Je n’ai
aucune idée sur les aides - quand sont-elles
distribuées, quand sont-elles données, sur
quel critère sont-elles basées et sur quelle
catégorie et quel barème travaillons-nous
(…) C’est un manque de professionnalisme
des personnes responsables de ces
services - elles ne fournissent pas
l’information sur ces programmes, sur ces
orientations, il y un manque… il n’y a pas
d’information claire ! (AF.TU.MR.A.02)
Certaines personnes interviewées
mentionnent que les critères d’attribution
des aides sociales remettent en cause leur
autonomie financière et sociale, perpétuant
une dépendance vis-à-vis de la famille,
comme le montrent les exemples suivants :
Le problème avec ces aides c’est que
l’assistante ne concentre pas sa recherche
sur la personne qui fait la demande mais
sur toute la famille. C’est vrai que je vis
avec ma famille, mais chacun par soi-
même. Pourquoi devrais-je demander de
l’argent de ma famille tant que le
gouvernement me bénéficie d’une aide ?!
J’ai le droit de bâtir ma propre vie tout de
même ! (AF.TU.MU.A.03)
Les parents évoquent aussi des problèmes
liés à la gestion des programmes sociaux et
des difficultés pour comprendre les critères
d’octroi d’aides sociales (par exemple des
aides attribuées à des familles qui n’en ont
pas besoin ; des médicaments importants
non remboursés ; l’exclusion dans l’accès à
des aides sociales parce que le père travaille,
sans prendre en compte le surcoût du
handicap sur les dépenses du ménage ou le
fait que l’un des parents a été obligé
d’abandonner son emploi pour prendre soin
de son enfant).
2. Barrières bureaucratiques et longues
périodes d’attente, notamment au niveau
des services sociaux et de la santé
Les personnes handicapées et les parents
interviewés mentionnent être obligés de
faire plusieurs « allers-retours », parfois
sans succès, pour arriver à résoudre leurs
dossiers. Ces barrières ont des
conséquences particulièrement sévères pour
des personnes avec des restrictions au
niveau de la mobilité et de l’autonomie, ainsi
que des personnes avec des contraintes
économiques importantes, qui n’ont pas
d’argent pour se déplacer plusieurs fois pour
le même service :
Ils disent toujours « oui, on va le faire »
mais jamais ils ne répondent à ma
demande… À chaque fois que j’y vais, ils me
laissent poiroter sais rien faire ! Il y’a des
gens qui ont passé deux, trois ans à
attendre et à la fin ils n’ont rien eu. Ils
disent oui ils sont d’accord pour me donner
une chaise et je suis en train d’attendre
depuis trois ans. (AF.TU.MU.C.02)
3. Manque d’uniformité dans la qualité de
l’accueil des services sociaux
La plupart des personnes interviewées
évoquent une attitude négative de la part de
certains professionnels, qui ne fournissent
pas une information complète et adéquate
sur les programmes et services existants,
notamment sur les services spécialisés, ou
qui semblent peu enclins à répondre aux
requêtes des personnes handicapées :
5. Problèmes liés à l’octroi d’aides
techniques, notamment des longues
périodes d’attente, des problèmes
d’adaptation et un bas niveau de subvention
de ces aides :
J’ai déjà eu un appareil (…) mais il n’était
pas adapté à mon degré de surdité. (AF.
TU.MR.A.08)
On reçoit une aide sociale après de très,
très grand efforts… On doit aller au
Ministère des Affaires Sociales où ils nous
marginalisent, ils nous ferment les portes
au nez, ils ne nous écoutent pas… parfois
ils ont pitié de nous et ils nous donnent une
aide qui n’est pas d’une très grande valeur
(AF.TU.MU.B.01)
4. Manque d’accessibilité aux services
sociaux
Les personnes interviewées mettent en
évidence des problèmes d’accessibilité
physique dans le parcours jusqu’aux
services, à l’entrée et à l’intérieur des
services sociaux, ce qui pose des obstacles
importants à l’utilisation de ces services :
Je me suis présenté pour une demande
pour des lunettes. Ils peuvent m’aider, mais
pour la moitié du prix seulement (…) mon
père n’a pas les moyens [pour payer l’autre
moitié].
(AF.TU.MR.A.10)
J’ai voulu avoir une prise en charge pour
une prothèse pour mon dos. Ils ont refusé.
Après maintes tentatives je l’ai eue mais
elle était toute petite. (…) À l’hôpital ils ont
pris les mesures mais je ne l’ai eu qu’après
deux ans. J’ai grandi et ma taille a
largement changé.
(AF.TU.MU.C.03)
Si on va parler, on ne va pas parler que des
routes - on va parler des administrations
qui ne sont nullement adaptées à nous. Il y
a des endroits où les personnes
handicapées ne peuvent pas accéder (…)
Parfois j’ai des affaires à régler mais je ne
peux pas le faire parce que le lieu n’est pas
accessible. (AF.TU.MU.A.03)
33
Résultats
34
Interaction avec d’autres domaines
Au-delà de ces barrières, directement liées à
l’interaction avec les services sociaux, on
peut identifier à partir des entretiens et du
focus group un nombre de barrières
concernant la vie familiale, la santé,
l’éducation et l’emploi, avec des
conséquences importantes au niveau de
l’accès à la protection sociale, qui
s’encadrent dans la logique de protection
sociale inclusive énoncée dans le Cadre
théorique.
Barrières au niveau de la vie familiale
La majorité des références des personnes
interviewées par rapport à leurs vécus au
niveau de la vie familiale est positive.
Cependant, une partie des personnes
interviewées interviewés subissent des
commentaires négatifs de la part de
quelques membres de leur famille
concernant leur dépendance économique et
sociale, ce qui vient renforcer le sentiment
d’être « un fardeau » pour sa famille, avec
des conséquences éventuelles d’abus ou de
violence. En effet, quelques personnes
interviewées soulignent l’existence de graves
situation de violence physique et
psychologique perpétuées par des membres
de la famille. De leur côté, les parents
interviewés dans le focus group affirment
que les familles restent très isolées dans la
prise en charge des enfants handicapés et
qu’il est impossible de compter sur la
solidarité de l’État ou de la société en
général pour subvenir aux besoins de leurs
enfants.
Barrières au niveau de la santé
L’une des barrières les plus mentionnées par
rapport à l’accès à la santé concerne les
difficultés pour bénéficier d’aides techniques
et de prothèses adéquates. Les personnes
interviewées signalent de longues périodes
d’attente, des problèmes au niveau de
l’adaptation des prothèses et du refus dans
l’attribution de quelques aides techniques
(par exemple des fauteuils roulants
électriques).
Barrières au niveau de l’éducation
Les barrières les plus mentionnées par
rapport à l’accès à l’éducation concerne le
manque de respect des différences et
d’adaptation raisonnable au niveau scolaire.
Ces barrières sont mentionnées surtout par
des personnes interviewées en situation de
handicap visuel ou auditif qui rendent
compte des mauvaises conditions d’accueil
des écoles spécialisées (par exemple une
insuffisance d’enseignants et de matériels
adaptés), du manque d’écoles spécialisées à
proximité, surtout hors des grands centres
urbains, et du manque d’aménagements
raisonnables dans les écoles ordinaires (par
exemple le manque de matériels en braille ;
des enseignants qui ne parlent pas la langue
des signes ; l’absence d’interprètes). Certains
parents signalent le manque de préparation,
de sensibilité et d’intérêt de la part des
enseignants dans le secteur public, qui les
oblige à chercher des alternatives dans le
secteur privé. Cependant, d’autres parents
signalent que leurs enfants sont bien
accueillis et suivis au niveau de
l’enseignement public, ce qui semble
indiquer une certaine inconsistance dans la
qualité de la prise en charge éducative des
enfants handicapés en Tunisie. De façon
générale, les parents insistent sur le manque
d’encadrement éducatif pour enfants et les
jeunes ayant des handicaps «lourds»
Barrières au niveau de l’emploi
Les problèmes les plus mentionnés par les
personnes handicapées interviewées au
niveau de l’emploi concernent le sentiment
d’être vu comme « incapable » et «victime»
de discrimination, voire même d’exclusion de
l’accès au marché du travail en raison de
leur handicap. Cette discrimination se
manifeste aussi au niveau des conditions de
travail. Quelques personnes interviewées
page 30
Famille
Gouv national
OPH
Gouv local
Amis
Voisins
3.87
3.63
3.52
3.42
3.20
2.63
2.5
3.0
3.5
4.0
Figure 15: Réseaux, acteurs ou institutions plus importants pour aider
à subvenir à leur besoins de protection sociale (% ; moyenne sur une
échelle de quatre points où 1 – Pas important et 4 – Très important)
1.5
1.0
2.0
mentionnent des différences dans le type de
contrat de travail, dans le paiement et dans
les tâches à accomplir face à des collègues
ayant des fonctions similaires, mais qui ne
sont pas handicapés. Pour leur part, les
parents manifestent des sentiments
d’inquiétude face à l’avenir de leurs enfants,
soulignant des difficultés d’inclusion dans le
marché du travail et des attitudes négatives
de la société envers les travailleurs
handicapées.
Bien que la majorité des personnes
interviewées caractérisent le système de
protection sociale en Tunisie comme
inaccessible, sur les aspects à améliorer
dans le fonctionnement de ce système (cf.
Figure 17), la plupart des personnes
interviewées mettent en évidence d’autres
points importants comme le montant des
aides octroyées (36,7%), le type d’aides et
de services offerts par l’État (34,7%), la
qualité de ces aides et services (28,6%) ou
encore l’information sur les programmes
existants (18,4%).
Plutôt insatisfait
Très insatisfait
45,0
36,7
0
100
50
16,7
1,7
Plutôt satisfait
Très satisfait
Figure 17 : Aspects à améliorer dans le système de protection sociale en Tunisie (% ; N=60)
Valeur
Type des aides/Services
Qualité
Information
Rien
Mécanismes accès
Critères accès
2,0%
18,4%
14,3%
14,3%
36,7%
34,7%
28,6%
35
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40%
Résultats
Conclusions
et recommandations
La Tunisie a mis en marche des mesures
législatives et politiques importantes qui ont
contribué à faire du système de protection
sociale tunisien l’un des plus développés de
la région du Moyen-Orient et Nord de
l’Afrique (CRES, 2016 ; OIT, 2014 ; Banque
Mondiale , 2015). Des changements
politiques et sociaux récents4 ont renouvelé
l’engagement de la Tunisie avec le progrès
social (République tunisienne et PNUD, 2014 ;
République tunisienne, 2015) et les droits
des personnes handicapées (CRES, 2015a ;
Banque Mondiale, 2015). Toutefois, ces
politiques n’ont pas été assez efficaces dans
la réduction des inégalités sociales
(République tunisienne et PNUD, 2014 ;
Banque Mondiale, 2015). Une vulnérabilité
que les résultats de cette recherche mettent
à nouveau en évidence pour les personnes
handicapées. En effet, les données collectées
à partir des questionnaires révèlent que
près de deux tiers (59%) des enquêtés ne
disposent d’aucun revenu individuel, un sur
cinq appartient à un ménage dont le revenu
est égal ou inférieur à 150 DT et seuls
13,6% des interviewés sont des salariés. En
prenant en compte les difficultés d’insertion
dans le monde du travail et les coûts accrus
souvent liés au handicap (par exemple dans
les soins de santé et autres), ces résultats
montrent bien l’insécurité économique qui
caractérise les personnes handicapées et
leurs familles en Tunisie. Cette vulnérabilité
est encore plus manifeste pour le groupe des
femmes handicapées (dont la probabilité de
vivre dans un ménage sans aucun revenu
s’élève à 35%, 10 points au-dessus de celle
des hommes) et pour ceux qui habitent dans
les milieux ruraux, dont l’accès aux services
publics basiques est encore plus difficile.
Face à ces vulnérabilités, un système
4
Par exemple, la signature et la
ratification de la CRDPH en 2008, la
signature d’un Contrat Social entre le
Gouvernement Tunisien et un ensemble de
partenaires sociaux en 2013 et l’adoption de
la Constitution en 2014.
efficace de protection sociale, qui permet
d’assurer des seuils minimums de sécurité
économique ainsi que l’accès aux services de
soutien de base, s’avère fondamental
notamment pour réduire les inégalités et
pour promouvoir l’inclusion sociale des
personnes handicapées. Une réflexion sur la
révision des politiques et programmes
actuels de protection sociale des personnes
handicapées et la mise en place de nouveaux
programmes plus efficaces s’impose. Cette
étude apporte quelques données
importantes à ce propos. Ainsi, en reprenant
le modèle de protection sociale inclusive
présenté au début, les principales
conclusions et recommandations de la
recherche sont résumées par la suite :
Assurance Sociale
Points forts
La Tunisie a fait des efforts considérables
pour élargir de façon progressive la
couverture de sécurité sociale, par le biais
de mécanismes d’extension horizontale (en
augmentant le taux de couverture entre les
groupes de travailleurs déjà ciblés) et
verticale (en élargissant la possibilité
d’adhésion à des groupes traditionnellement
exclus comme les travailleurs à bas revenu,
travailleurs du secteur informel ou de
secteurs spécifiques comme l’agriculture ou
la pêche) (CRES, 2016, République
tunisienne, 2015). La protection sociale dans
le cadre du handicap comprend une pension
d’invalidité, disponible pour les travailleurs
handicapés inscrits dans le système
d’assurance sociale, aussi bien que des
compléments dans les allocations familiales
(qui n’ont pas de limite d’âge dans le cas des
enfants handicapés), et une prestation d’aide
constante pour les bénéficiaires qui ont
besoin d’aide permanente.
37
Conclusions et recommandations
38
Défis
Les résultats des questionnaires et des
entretiens montrent encore un taux réduit
de couverture de sécurité sociale parmi les
personnes interviewées et des difficultés
d’accessibilité aux prestations ce qui, par le
fait d’obliger les personnes handicapées à se
maintenir sous la tutelle de la famille pour
pouvoir accéder à la protection sociale, est
susceptible de renforcer leur situation de
vulnérabilité. La prestation d’aide constante
demeure insuffisante pour faire face aux
besoins d’accompagnement des personnes
handicapées et ne permet pas l’accès à une
vie indépendante, notamment en raison des
critères restreints d’accès (par exemple
l’aide octroyée seulement à des personnes
avec un besoin d’accompagnement
permanent, c’est-à-dire, ayant un handicap
«lourd» et du faible nombre d’heures de
soutien accordées.
Recommandations :
z Investir dans une réforme des
mécanismes d’assurance sociale, en
veillant à ce que cette réforme prenne
en considération et réponde de façon
adéquate aux besoins spécifiques des
personnes handicapées, notamment par
le biais d’une clarification des
compétences des divers organismes
engagés dans le soutien aux personnes
handicapées ;
z Renforcer les mécanismes d’assurance
sociale au profit des personnes
handicapées, notamment la prestation
d’aide constante, par le biais d’un
élargissement du nombre de
bénéficiaires et l’augmentation du
nombre d’heures d’accompagnement
prises en charge par l’Etat.
Assistance sociale
Points forts
La Tunisie dispose de mécanismes non-
contributifs d’accès aux soins de santé (AMG
I e II) et de transferts financiers (PNAFN) qui
sont accessibles aux personnes handicapées
s’ils se trouvent dans des conditions de
vulnérabilité économique.
Défis
Le handicap ne constitue pas un critère
spécifique d’accès et par conséquent les
personnes handicapées ne bénéficient pas
d’un accès prioritaire, malgré les coûts
accrus (sociaux et économiques) du
handicap. La précarité économique reste le
critère décisif pour le ciblage des politiques
sociales, mais il ne faut pas oublier que les
personnes handicapées et leurs familles font
face à une importante surcharge de coûts
qui devrait être aussi prise en compte dans
l’évaluation des conditions de ressources. En
outre, les récits collectés par le biais des
entretiens témoignent des difficultés d’accès
aux programmes d’assistance sociale,
notamment dues aux lourdeurs
bureaucratiques, et de quotas nationaux et
régionaux imposés pour l’adhésion au
PNAFN et AMG. Ces récits mettent enfin
l’accent sur l’insuffisance des prestations
attribuées pour répondre aux besoins des
personnes handicapées et les sortir
durablement de la précarité.
Recommandations :
z Revoir les critères d’éligibilité et les
dispositifs d’évaluation des dossiers de
demande d’assistance sociale. Ces
dispositifs doivent considérer une
analyse globale de la situation de la
personne handicapée, qui constate les
besoins spécifiques de la personne et de
sa famille, notamment les coûts accrus
et les barrières auxquels celles-ci font
face pour accéder à plusieurs droits (par
exemple la santé, l’éducation, les
conditions de vie adéquates). Du coup,
le handicap doit être un critère central
d’éligibilité pour ces programmes et les
personnes handicapées doivent avoir
des mécanismes d’accès prioritaire aux
programmes d’assistance sociale
existants.
z Il faut considérer la création d’une
nouvelle prestation pour couvrir les
surcoûts liés aux handicaps et
permettre la vie indépendante des
personnes handicapées, en accord avec
les principes de la Convention, de façon
à permettre aux bénéficiaires d’avoir
une adéquate assurance sociale ;
z Procéder à la révision des montants
affectés aux programmes sociaux pour
permettre d’augmenter, de façon
progressive, les transferts financiers,
notamment dans le cadre du PNAFN et
d’élargir les programmes existants (par
exemple PNAFN et AMG) à un plus
grand nombre de bénéficiaires ;
z Promouvoir un ensemble de mesures
visant la simplification des procédures
administratives, notamment à travers la
centralisation des données des
bénéficiaires et la création de
comptoirs de services pour les
personnes handicapées au niveau local,
basés sur l’approche des droits humains,
pour mieux répondre à toutes
demandes de soutien.
Services de soutien
Points forts
Le système de protection sociale en Tunisie
comprend un réseau d’institutions et de
services de soutien aux personnes
handicapées, notamment des établissements
d’éducation spécialisée, de réadaptation et
de formation professionnelle, gérées par des
organismes publics ou par des organisations
de la société civile (MAS, 2016).
Défis
Toutefois, les données des entretiens et des
questionnaires semblent indiquer un
manque de coordination entre les différents
types d’acteurs et de services, ainsi qu’un
manque d’information parmi les potentiels
bénéficiaires concernant les services
existants et leurs compétences spécifiques.
Les résultats ont aussi dévoilé des difficultés
d’accès aux services de soutien, notamment
en milieu rural.
Recommandations :
z Renforcer la coordination entre les
divers services engagés dans le soutien
aux personnes handicapées, dans une
approche systémique pour assurer des
réponses adaptées tout au long de la
vie. Les recommandations par rapport à
l’assistance sociale, notamment la
simplification des procédures
administratives et la création de
comptoirs de services pour les
personnes handicapées au niveau local,
peuvent jouer un rôle important pour
minimiser les barrières indiquées par les
personnes interviewées quant à l’accès
aux services.
z Créer un guide, dans des formats
accessibles, sur les services et
programmes sociaux existants, et le
diffuser largement auprès des
structures de l’administration centrale
et locale, des associations de la société
civile, des écoles et des centres de
formation professionnelle, des hôpitaux
et des centres de santé ;
z Améliorer le réseau de services,
notamment en milieu rural, afin
d’assurer un renforcement de l’équité
géographique des services sociaux.
39
Conclusions et recommandations
Dans le respect de l’approche participative
adoptée dans cette étude, ces
recommandations doivent être prises en
tant que propositions indicatives, qui
devront forcement être discutées dans le
cadre d’un dialogue plus large entre les
acteurs du gouvernement et de la société
civile et avec la participation active des
personnes handicapées. Le but est le
développement d’un plan d’action plus
concret et détaillé pour une réforme
progressive du système de protection
sociale des personnes handicapées en
Tunisie, en établissant des priorités d’action,
des objectifs clairement définis, un budget,
un calendrier et la description du rôle et de
la responsabilité de chaque partenaire dans
ce processus. Ce plan d’action pour le
renforcement de la protection sociale
inclusive en Tunisie devra aussi être encadré
et coordonné par des politiques sectorielles,
notamment en matière d’éducation, d’emploi
et de santé.
40
Mesures pour lutter contre la
discrimination
Points forts
L’Etat tunisien a introduit plusieurs
provisions législatives relatives à la lutte
contre la discrimination liée au handicap,
ainsi que des mesures d’action positive,
comme par exemple, les quotas pour l’accès
au marché du travail.
Défis
Dans l’absence de mesures de suivi et
d’attribution de pénalités contre les abus,
ces normes manquent d’efficacité. Les
histoires de vie collectées à travers les abus,
montrent des inconsistances dans la qualité
des services et de l’accueil vis-à-vis des
personnes handicapées. Il s’avère nécessaire
d’insister sur la formation et la
sensibilisation des professionnels dans
différents domaines (par exemple les
services sociaux et l’éducation) pour mieux
répondre aux besoins des personnes
handicapées.
Recommandations :
z Réglementer l’interdiction de la
discrimination sur la base du handicap,
en introduisant des mécanismes de suivi
efficaces et des provisions spécifiques
par rapport aux sanctions en cas de
discrimination ;
z Mettre en place des ateliers de
formation et de sensibilisation, pour les
fonctionnaires publics de
l’administration centrale et locale, aux
agents sociaux/communautaires et pour
les personnel/bénévoles du milieu
associatif sur l’approche des droits
humains, en particulier en lien avec le
handicap et la CRDPH, sur les
programmes de protection sociale et
services disponibles, de façon à stimuler
de bonnes pratiques dans l’accueil des
personnes handicapées et leur accès
aux programmes de protection sociale.
BIBLIOGRAPHIE
BAHLE, T., PFEIFER, M. & WENDT, C. (2010).
Social Assistance. In Castles, F., Leibfried, S.,
Lewis, J., Obinger, H. & Pierson, H. The
Oxford Handbook of the Welfare State.
Oxford: OUP.
BAKHSHI, P., GALL, F., LOPEZ, D. & TRANI,
J.-F. (2014). Le Handicap dans les Politiques
Publiques Tunisiennes Face au Creusement
des Inégalités et à l’Appauvrissement des
Familles avec des Ayants Droit Handicapés.
Tunis : Handicap International – Programme
Maghreb.
BONNEL, R. (2004). Poverty reduction
strategies: Their importance for disability.
Report from the Disability and Development
Team – Banque Mondiale.
CRDPH (2006). Convention Relative aux
Droits des Personnes Handicapées. New
York : United Nations.
CRES (2015a). Les socles nationaux de
protection sociale: émergence du concept,
meilleures pratiques internationales et
pertinence pour la Tunisie, La Lettre du
CRES, 7 (décembre 2015).
CRES (2015b). Enquête d’Évaluation de la
Performance des Programmes d’Assistance
Sociale en Tunisie: Pour optimiser le ciblage
des populations pauvres et freiner l’avancée
de l’informalité – Résumé Exécutif. Tunis :
CRES.
CRES (2016). Protection Sociale et Économie
Informelle en Tunisie : Défis de la transition
vers l’économie formelle. Tunis: CRES.
CTPDPSH (2011). Communication du Collectif
Tunisien pour la promotion des droits des
personnes en situation de handicap. Tunis:
Collectif Tunisien pour la promotion des
droits des personnes en situation de
handicap.
DEACON, B. (2005). From ‘Safety Nets’ Back
to ‘Universal Social Provision’: Is the Global
Tide Turning? Global Social Policy, 5(1):
19–28.
Devereux, S. & Sabates-Wheeler, R. (2004).
Transformative social protection. IDS
Working Paper 232. Brighton: IDS.
ETF (2014). Les Politiques de l’Emploi et les
Programmes Actifs du Marché de Travail en
Tunisie. Turin: Fondation Européenne pour la
Formation.
OIT (2008). Report of the Interregional
Tripartite Meeting on the Future of Social
Security in Arab States, Amman, 6-8 May
2008. Geneva: Social Security Department
of the International Labour Office,
International Labour Organization.
OIT (2012). R 202: Social Protection Floors
Recommendation. Geneva: International
Labour Organization.
OIT (2014). World Social Protection Report:
Building economic recovery, inclusive
development and social justice. Geneva:
International Labour Organization.
OIT (2016). Tunisie: Aperçu des régimes -
Programme d’aide aux familles
nécessiteuses [PNAFN] (données de 2004).
Consulté en ligne le 10/07/2016 en :
http://www.ilo.org/dyn/ilossi/ssimain.
viewScheme?p_lang=fr&p_scheme_
id=473&p_geoaid=788
ISSA (2014). Africa: Strategic Approaches to
Improve Social Security 2014. Geneva:
International Social Security Association
(ISSA).
MAS (2016). Information sur les programmes
de promotion sociale des personnes
handicapées. Tunis : Ministère des Affaires
Sociales. Consulté en ligne le 10/07/2016 en :
http://www.social.tn/index.php?id=51&L=0
41
42
MIDGLEY, J. (2012). Social Protection and
Social Policy: Key Issues and Debates.
Journal of Policy Practice, 11 (1-2): 8-24.
MIDGLEY, J. (2013). Social development and
social protection: New opportunities and
challenges. Development Southern Africa,
30 (1): 2-12.
PALMER, M. (2013). Social protection and
disability: A call for action, Oxford
Development Studies, 41 (2): 139-154.
PINTO, P. (2011). Monitoring human rights: A
holistic approach. In Rioux, M., Basser, L.A. &
Jones, M. (Eds.) Critical perspectives on
human rights and disability law. Boston:
Martin Nijhoff Publishers.
PINTO, P. (2015). Conclusion: Debating
disability rights monitoring – Strengths,
weaknesses, and challenges ahead. In Rioux,
M., Pinto, P., & Parekh, G. (Eds.) Disability
Rights Monitoring and Social Change:
Building Power out of Evidence. Toronto:
Canadian Scholars’ Press.
République tunisienne et PNUD (2014).
Objectifs du Millénaire pour le
Développement : Rapport National de Suivi.
Tunis : République tunisienne et PNUD.
République tunisienne (2015). Rapport
soumis par la République tunisienne en
application des articles 16 et 17 du Pacte
international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels. République tunisienne.
SCHNEIDER, M., WALIUYA, W., MUNSANJE,
J. & SWARTZ, L. (2011). Reflections on
including disability in social protection
programmes, IDS Bulletin, 42 (6): 38-44.
SILVA, J., LEVIN, V. & MORGANDI, M. (2013).
Inclusion and Resilience: The Way Forward
for Social Safety Nets in the Middle East and
North Africa. Washington, D.C.: Banque
Mondiale.
SOLIDAR (2013). Investing in Social
Protection and Decent Work in the Middle
East and North Africa. Brussels: SOLIDAR.
TZANNATOS, Z. (2002). Social protection in
the Middle East and North Africa: A review.
In Handoussa, H. & Tzannatos, Z. (2002).
Employment Creation and Social Protection
in the Middle East and North Africa. Cairo:
The American University in Cairo/Banque
Mondiale
UNESCO (2011). Social Protection Policy and
Research in the Arab States: From shared
challenges to coordinated efforts. Beirut.
UNESCO Regional Bureau for Education in
the Arab States.
US-SSA (2015). Social security programs
throughout the world: Africa, 2015.
Washington D.C: US Social Security
Administration & ISSA.
Banque Mondiale (2009). Unlocking the
economic potential of persons with
disabilities in MNA. MENA Knowledge and
Learning Quick Note Series, Number 9
(August 2009).
Banque Mondiale (2015). Consolidation de la
Politique de Protection Sociale : Renforcer
les Systèmes, Connecter à l’Emploi.
Département du Maghreb – Banque
Mondiale.
ANNEXE 1 : L’Article 28 de la CRDPH
Article 28 - Niveau de vie adéquat
et protection sociale
1. Les États Parties reconnaissent le droit
des personnes handicapées à un niveau
de vie adéquat pour elles-mêmes et pour
leur famille, notamment une alimentation,
un habillement et un logement adéquats,
et à une amélioration constante de leurs
conditions de vie et prennent des mesures
appropriées pour protéger et promouvoir
l’exercice de ce droit sans discrimination
fondée sur le handicap.
l’accès à l’aide publique pour
couvrir les frais liés au
handicap, notamment les
frais permettant d’assurer
adéquatement une
formation, un soutien
psychologique, une aide
financière ou une prise en
charge de répit;
d. Assurer aux personnes
handicapées l’accès aux
programmes de logements
sociaux;
2. Les États Parties reconnaissent le droit
e. Assurer aux personnes
handicapées l’égalité d’accès
aux programmes et
prestations de retraite.
43
des personnes handicapées à la
protection sociale et à la jouissance de ce
droit sans discrimination fondée sur le
handicap et prennent des mesures
appropriées pour protéger et promouvoir
l’exercice de ce droit, y compris des
mesures destinées à :
a. Assurer aux personnes
handicapées l’égalité d’accès
aux services d’eau salubre et
leur assurer l’accès à des
services, appareils et
accessoires et autres aides
répondant aux besoins créés
par leur handicap qui soient
appropriés et abordables;
b. Assurer aux personnes
handicapées, en particulier
aux femmes et aux filles et
aux personnes âgées, l’accès
aux programmes de
protection sociale et aux
programmes de réduction
de la pauvreté;
c. Assurer aux personnes
handicapées et à leurs
familles, lorsque celles-ci
vivent dans la pauvreté,
44
ANNEXE 2 : L’Approche DRPI
Disability Rights Promotion International
(DRPI) est une initiative internationale,
basée sur des partenariats multiacteurs, qui
propose une méthodologie holistique,
participative et durable de suivi des droits
humains liés au handicap. Cette
méthodologie a été développée et testée
pendant les dernières douze années, à
travers plusieurs projets à l’échelle
internationale.
La méthodologie DRPI a été initialement
developée lors d’un séminaire international,
organisé à l’année 2000, par le Rapporteur
Spécial de l’ONU pour les Questions du
Handicap, Bengt Lindqvist. Des organisations
internationales de personnes handicapées,
des organisations de droits humains, des
représentants du bureau du Haut-
Commissaire pour les Droits Humains de
l’ONU et quelques activistes et juristes de
droits humains y ont participé et ensemble
ce groupe d’experts a dégagé un modèle de
suivi de droits humains du handicap qui est,
à la fois, holistique, flexible et adapté au
contexte, comprenant trois volets d’analyse:
les media, pour étudier les représentations
et attitudes sociales face au handicap, les
lois et politiques, pour évaluer le cadre
juridique, et les expériences individuelles,
pour saisir le vécu des personnes
handicapées et les contraintes qu’elles
subissent dans l’accès aux droits
fondamentaux.
Avec la coordination internationale de Bengt
Lindqvist et Marcia Rioux, le DRPI s’est établi
en 2003, avec un financement de la SIDA
(Swedish International Development
Agency), soutenu par la mise en place de
quatre principes fondamentaux qui restent
le trait distinctif de tous les projets DRPI:
Rôle centrale des personnes handicapées
– Dans tous les projets inspirés par le
modèle DRPI les personnes handicapées et
leur associations représentatives sont
engagées à chaque étape des processus de
suivi de leurs propres droits humains et
occupent un rôle central dans la gestion et
la mise en place de ces projets;
Approche inclusive de tous les types de
handicap – Le DRPI travaille avec tous les
types de handicap puisqu’on reconnaît qu’il y
a des violations communes de droits
humains qui sont indépendantes du type de
handicap;
Approche basée sur les droits humains
– Les projets DRPI suivent l’approche basée
sur les droits humains qui reconnaît que les
personnes handicapées ont les mêmes droits
que tous les autres citoyens et qui met en
évidence la façon dont la discrimination sur
base du handicap accentue le risque d’abus,
pauvreté et inégalité sociale, politique et
économique des personnes handicapées;
Durabilité – A travers les activités de
développement de compétences et de
dissémination de résultats, les projets DRPI
mettent en place des réseaux durables
d’individus et organisations, qui
continueront à travailler pour attirer
l’attention sur les questions de droits
humains des personnes handicapées dans
leurs communautés;
Partenariats – Les projets DRPI se déroulent
en partenariats qui comprennent des
organisations des personnes handicapées,
des agences et institutions de droits
humains, des universités, des agences
gouvernementales et non-gouvernementales
et les Nations Unies.
Dans le respect de ces principes, des outils
spécifiques de collète et analyse de données
ont été créés pour donner aux personnes
handicapées l’opportunité d’exprimer leurs
expériences de discrimination, leurs soucis,
attentes et besoins particuliers et ainsi
permettre de mesurer l’écart entre les droits
en théorie (tels que compris dans les
documents législatifs et politiques) et en
pratique (tels que rencontrés dans la vie
quotidienne par les personnes handicapées).
Par le biais de la mise en place d’interviews,
conduites par des personnes handicapées
elles-mêmes, les principales implications des
barrières vécues sont analysées au niveau
Tunisie par rapport à la sécurité économique
et à l’accès à des services de soutien
peuvent aussi être analysées par rapport
aux implications au niveau de plusieurs
principes de droits humains. De cette
analyse, se sont dégagés des implications
surtout au niveau du manque de respect des
différences (n=34), de l’exclusion (n=25) et
de la violation de la dignité (n=24), même si
les interviewés ont aussi fait plusieurs
références au manque d’autonomie (n=16) et
à la discrimination et à l’inégalité (n=12).
45
de cinq principes de droits humains énoncés
par la CRDPH. Ces principes incluent le
respect des différences, l’autonomie, la
dignité, l’inclusion, l’égalité et la non-
discrimination.
Le respect des différences concerne la
façon dont les personnes parviennent à
être respectées et à avoir leurs besoins
spécifiques satisfaits en dépit de leur
différence.
L’autonomie considère la capacité de
prendre des décisions par rapport à sa
propre vie et d’obtenir, quand nécessaire,
le soutien adéquat pour parvenir à
prendre ses décisions.
La dignité fait référence au sentiment
d’être respecté et valorisé dans son
rapport avec les autres.
L’inclusion consiste à être reconnu comme
un membre à part entière dans la société,
notamment par la mise en place d’un
environnement sans barrières, permettant
la participation effective.
Enfin, l’égalité et la non-discrimination se
rapportent au fait d’avoir ses droits
reconnus en condition d’égalité avec les
autres, sans aucune distinction, exclusion
ou restriction en fonction de son
handicap.
L’accent mis sur la catégorisation des
expériences rapportées d’après les principes
de droits humains s’avère important dans le
cadre de cette étude, qui est solidement
ancrée sur l’approche des droits humains.
Ainsi, plus que de quantifier les services de
soutien disponibles et le nombre de
bénéficiaires de ces mécanismes, nous avons
cherché avec cette étude à comprendre la
qualité de ces réponses, et surtout la façon
dont elles participent ou, au contraire,
freinent la pleine et effective jouissance des
droits humains des personnes handicapées,
particulièrement le droit à un niveau de vie
et protection sociale adéquats, établi dans le
cadre de l’article 28 de la CRDPH.
Les problèmes et les barrières identifiées en
46
ANNEXE 3 : Information
complémentaire sur l’approche
méthodologique
1) Outils de recherche et procédures
d’analyse de données
Dans le cadre de cette enquête, quatre outils
de collecte de données ont été utilisés – la
grille d’analyse des lois, politiques et
programmes, le guide de l’interview
individuelle, le guide du focus groups et le
questionnaire. Tous ces outils de recherche
peuvent être trouvés sur le site web
d’Handicap International – Programme
Maghreb5 :
a) Grille d’Analyse des Lois et Politiques :
Cet outil a été développé pour collecter,
évaluer, faire le suivi et rapporter
l’information sur les droits des personnes en
situation de handicap, telle qu’elle peut être
trouvée dans les lois, politiques et
programmes nationaux, en utilisant, comme
référentiel, la CRDPH et d’autres
instruments internationaux de droits
humains. La grille utilisée dans le cadre de
cette étude a été modifiée de façon à inclure
quelques questions spécifiques en ce qui
concerne le droit à la protection sociale, tel
que formulé dans l’article 28 de la CRDPH.
Cette grille est organisée dans un nombre de
colonnes dans lesquelles l’information est
insérée pour faciliter et rendre plus intuitive
la collecte et l’analyse des données,
notamment par rapport aux normes
internationales et régionales de droits
humains (colonne 1), ce que le gouvernement
doit faire dans le but d’assurer ces droits
(colonne 2), les définitions et éléments
considérés dans l’analyse (colonne 3), la
description des lois et des politiques
utilisées dans l’analyse (colonne 4), une
indication d’autres sources utilisées dans
l’analyse (colonne 5) et, finalement, une
analyse intégrée de l’information sur les lois
et des politiques (colonne 6), en lien avec les
normes de droits humains mentionnées dans
la première colonne.
b) Interviews individuels : Ces interviews
5
http://www.maghrebhandicap.com/
ont ciblé les vécus personnels des
personnes en situation de handicap au cours
des cinq dernières années, en ce qui
concerne l’accès aux aides sociales et
services de soutien. L’interview DRPI débute
par une question centrale – « Quelles sont
les obstacles ou barrières majeures
auxquelles vous avez fait face au cours des
cinq dernières années au niveau de l’accès
aux aides sociales et services de soutien?
». Ensuite, les enquêteurs essayent
d’identifier deux ou trois situations qu’ils
examinent en détail par la suite, notamment
pour explorer leur relation avec les principes
des droits humains. Ce format semi-
structuré présente ainsi l’avantage de
permettre aux interviewés de choisir les
thématiques qu’ils veulent discuter, au lieu
d’être défini par les chercheurs. Les
interviews sont ensuite analysées en
utilisant le logiciel d’analyse de contenus
NVivo 11, en suivant la grille de codification
du DRPI. La thématique centrale de la grille
de codification DRPI se traduit dans la
variable « Implications au niveau des Droits
Humains ». Ce code permet l’analyse des
expériences reportées en fonction de l’accès
ou de la négation aux droits humains. Par la
suite, les cinq principes sur lesquels s’appuie
l’analyse sont les suivants : l’autonomie, la
dignité, l’inclusion, la participation et
l’accessibilité, l’égalité et la non-
discrimination, et le respect de la différence.
C’est donc autour de la négation de ces
principes que l’étude a cherché à identifier
les obstacles auxquels les personnes en
situation de handicap font face.
c) Questionnaire : Un questionnaire a été
spécifiquement conçu pour cette recherche,
en partant de la revue de littérature initiale,
qui a permis d’identifier des indicateurs-clé
pour la caractérisation et l’analyse de l’accès
aux politiques et programmes de protection
sociale. Le questionnaire contient un
ensemble de questions par rapport au profil
sociodémographique et socioéconomique
des interviewés, leurs conditions de vie et de
logement, information sur les aides et
services sociaux dont ils ont bénéficié au
cours des cinq dernières années, ainsi que
leur évaluation global du système de
protection social. Ces données ont été
analysées avec le logiciel d’analyse
statistique IBM-SPSS. L’analyse s’est basée
essentiellement sur des procédures de
statistique descriptive (par exemple,
l’analyse de fréquences et de distributions),
ainsi que de statistique déductive (test
d’indépendance χ2; test-T pour échantillons
indépendants; analyse de la variance
ANOVA).
d) Focus group : Les focus groups sont des
groupes dans lesquels un ensemble de
personnes (normalement 8-12) discutent
ensemble un sujet d’intérêt commun. Dans
ce cas, le but était de compléter
l’information recueillie dans les étapes
précédentes, avec des informations
spécifiques concernant le vécu des parents
d’enfants handicapés ou d’adultes avec un
handicap lourd, notamment en ce qui
concerne leurs conditions de vie et les
obstacles auxquels les familles font face
dans leur quotidien par rapport aux services
et aux programmes de protection sociale.
Cette discussion est guidée par un
facilitateur principal, dont le rôle c’est
d’encourager les membres d’un groupe à
mener une discussion naturelle et libre entre
eux sur le sujet de la recherche. Ainsi, la
structure du focus group est naturellement
moins structurée que celle d’une interview.
Toutefois, cette discussion a été guidée par
une version adaptée du guide du utilisé pour
les interviews individuelles.
2) Procédures d’échantillonnage
Dans le cadre de cette enquête, trois
procédures complémentaires
d’échantillonnage non-aléatoire ont été
utilisées pour définir, identifier et
sélectionner les participants qui ont répondu
aux interviews et questionnaires :
a) Echantillonnage par quotas : En partant
des données statistiques disponibles sur le
profil de la population-cible6, c’est-à-dire, les
personnes en situation de handicap âgées
de 12-45 ans, résidents en milieu urbain,
périurbain ou rural dans les zones
géographiques considérées Bizerte et
Manouba – Tunisie), un modèle de la
population-cible a été construit par rapport
aux critères groupe d’âge (12-17 ans, 18-25
ans, 26-34 ans , 35-45 ans), sexe (masculin,
féminin) et type de handicap (physique-
moteur, sensoriel-visuel, sensoriel-auditif,
intellectuel et psychosocial7). Ce type
d’échantillonnage a été utilisé pour définir
les participants à interviewer.
b) Echantillonnage en réseau : Pour arriver
à identifier des participants correspondant à
ces quotas et disponibles pour participer à
l’enquête, les enquêteurs ont utilisé une
méthode d’échantillonnage en réseau, par le
biais de laquelle les OPH locales identifiaient
des participants parmi leur réseau de
contacts.
Tunisie RGPH 2014.
Dans la définition des quotas concernant
6
7
le nombre de participants à interviewer
par type de handicap, nous n’avons pas
fait, au préalable, la distinction entre le
nombre de participants à interviewer avec
un handicap intellectuel ou psychosocial,
parce que les informations concernant la
distribution par ces deux types de handicap
dans la population générale n’étaient pas
disponibles (les deux catégories étaient
confondues sous la désignation « handicap
mental »). Toutefois, ces deux types de
handicap ont été distingués dans les
interviews et dans les questionnaires, et
l’analyse réalisée a pris en compte cette
distinction.
47
c) Echantillonnage boule-de-neige :
D’ailleurs, les enquêteurs ont utilisé une
méthode complémentaire d’identification
des participants – la méthode
d’échantillonnage boule-de-neige, par le
biais de laquelle les moniteurs demandaient
aux participants qui étaient en train d’être
interviewés s’ils connaissaient quelqu’un
d’autre disponible pour participer à
l’enquête.
48
Le droit à la protection sociale
des personnes handicapées
en Tunisie
La présente étude a voulu répondre à la question suivante : au
regard des textes internationaux, quels sont les points forts et
les défis du système de protection sociale pour les personnes
handicapées en Tunisie ?
La réponse à cette question a pour objectif de contribuer aux
efforts de plaidoyer des organisations de personnes handicapées
locales, à la réorientation des politiques publiques et à la mise
en œuvre de nouveaux services et programmes plus adéquats et
conformes aux dispositions internationales, notamment dans le
cadre de l’opérationnalisation de la Convention relative aux
Droits des Personnes Handicapées en Tunisie.
Handicap International
Mission Tunisie
10 bis rue du Brésil, Belvédère
1002 Tunis
Tel. +216 71 892 289
contact.tunisie@hi-maghreb.org
Organisation Tunisienne
de Défense des Droits des
Personnes Handicapées
4, bis rue de Monastir, Bab
Saadoun Tunis 1005
Tel. +216 71 560 852
contact@otddph.org
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