État des lieux des
droits humains en Tunisie
Note en vue du sous-comité Tunisie-UE « Droits de l’Homme,
Démocratie et État de droit » du 26 janvier 2021
Janvier 2021
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Avant-propos
En vue de la prochaine réunion du sous-comité « Droits de l’Homme, Démocratie et État de droit » entre la
Tunisie et l’Union européenne (UE), qui se tiendra le 26 janvier prochain, EuroMed Droits et ses membres et
partenaires en Tunisie publient cette note pour faire part de leurs commentaires et recommandations relatifs
à la situation des droits humains en Tunisie.
L’analyse et les recommandations ci-dessous, adressées tant aux autorités tunisiennes qu’aux institutions de
l’UE et ses pays membres, sont le résultat de la collaboration entre plus de 50 organisations en Tunisie,
notamment impliquées dans le projet « Dialogue Tripartite Société civile-Tunisie-UE » conduit depuis
plusieurs années par EuroMed Droits en Tunisie.
2
Table des matières
AVANT-PROPOS ................................................................................................................................................. 2
CONTEXTE GÉNÉRAL .......................................................................................................................................... 4
I- ETAT DE DROIT, GOUVERNANCE, DÉMOCRATIE ............................................................................................. 5
a) Mettre en place de la Cour constitutionnelle ........................................................................................................ 5
b) Mise en place d’instances publiques indépendantes ............................................................................................. 6
c)
d)
Réformer le système judiciaire .............................................................................................................................. 7
Renforcer le contrôle des financements des campagnes électorales et des partis politiques ............................... 8
II- GARANTIR LES LIBERTÉS FONDAMENTALES................................................................................................... 9
a)
b)
Liberté d’association .............................................................................................................................................. 9
Liberté de conscience .......................................................................................................................................... 10
c) Droits des personnes LGBTQI ............................................................................................................................... 10
III- GARANTIR L'ÉGALITÉ DES GENRES ET LUTTER CONTRE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION ET DE
VIOLENCES À L'ÉGARD DES FEMMES ............................................................................................................... 11
IV- PROMOUVOIR LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ET LUTTER CONTRE LA PAUVRETÉ ET
L’EXCLUSION .................................................................................................................................................... 12
V- LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS D’ACCÈS À LA SANTÉ EN PÉRIODE DE PANDÉMIE ..................................... 13
VI- METTRE LA PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES MIGRANTES ET RÉFUGIÉES AU CŒUR DE LA
POLITIQUE MIGRATOIRE .................................................................................................................................. 14
VII- INCLURE LA SOCIÉTÉ CIVILE ....................................................................................................................... 16
3
Contexte général
Depuis la révolution de 2011, la Tunisie a accompli des progrès considérables sur le plan des droits humains
et des libertés fondamentales. D’une part, l’adoption d’une nouvelle Constitution, proclamée le 26 janvier
2014, garantit globalement les principaux droits et libertés et met en place les fondements d’un Etat de droit.
D’autre part, l’organisation d’élections législatives, présidentielles et municipales libres et démocratiques,
ont débouché sur la mise en place des nouvelles institutions de l’Etat. En outre, la Tunisie a adopté certaines
lois révolutionnaires dans le monde arabe, dont notamment la loi contre les violences à l’égard des femmes
et la loi relative aux discriminations raciales.
Cependant, beaucoup reste à faire pour traduire dans la pratique les lois adoptées et harmoniser l’ensemble
de l’arsenal législatif avec la Constitution et les Conventions internationales ratifiées par la Tunisie.
Sur le plan politique, tant le système de répartition des pouvoirs adopté dans la nouvelle Constitution que
les dispositions de la loi relative aux élections et aux référendums sont à l’origine d’une instabilité politique
qui pèse sur la conduite de l’Etat et sur la mise en œuvre des réformes nécessaires pour sortir le pays de la
crise politique, économique, sanitaire et sociale que la Tunisie connaît depuis des décennies.
Sur le plan économique et social, la situation est critique. Les différents gouvernements qui se sont succédé
après la révolution n’ont pas encore réussi à mettre en place un modèle économique qui prenne en
considération les attentes et aspirations des Tunisien.ne.s, notamment en ce qui concerne la création
d’emplois dignes, le développement de l’ensemble de leurs droits économiques et sociaux et la réduction
des disparités régionales et sociales. Le recours aux bailleurs de fonds internationaux a engendré un
endettement croissant qui affecte durablement l’ensemble des indicateurs économiques du pays. Le taux
d’inflation, la détérioration du dinar, la baisse du pouvoir d’achat des Tunisien.ne.s, les pénuries observées
au niveau des produits de première nécessité et de certains médicaments affectent durement la vie
quotidienne des citoyen.ne.s, ce qui entraîne une recrudescence sans précédent des mouvements sociaux.
La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions très graves sur l’économie tunisienne, ouverte sur le monde
et par conséquent vulnérable à tous les chocs exogènes, dans la mesure où l’ensemble des secteurs vitaux (à
l’exception de l’agriculture) ont été durement affectés.
Les libertés individuelles et les droits des femmes continuent d’être l’objet d’attaques continuelles. Pour
lutter contre ce phénomène, EuroMed Droits appelle à l’adoption urgente de deux projets de loi
précédemment débattus sur la scène publique : le projet de loi sur l’égalité successorale homme-femme,
approuvé par le gouvernement le 23 novembre 2018, et la proposition de loi organique n°2018-71 portant
création d’un « Code des droits et des libertés individuelles », largement inspirée par le rapport de la
Commission des libertés individuelles et de l’égalité (COLIBE) et abandonné par le parlement actuel.
Dans ce contexte, EuroMed Droits appelle à mettre en œuvre les recommandations suivantes :
4
I- Etat de Droit, Gouvernance, Démocratie
a) Mettre en place de la Cour constitutionnelle
Sept ans après l’adoption de la nouvelle Constitution, la Cour constitutionnelle n’est toujours pas mise en
place. L’existence de la seule Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi – l’organe
qui statue sur les recours en inconstitutionnalité avant l’entrée en vigueur des lois - est insuffisante car elle
ne constitue qu’une portion infime des pouvoirs reconnus à la Cour constitutionnelle. Dans l’article 148, la
Constitution prévoit que la Cour constitutionnelle soit mise en place au plus tard un an après les premières
élections législatives. Or, ces élections se sont tenues le 26 octobre 2014.
L’absence de Cour constitutionnelle est extrêmement préjudiciable. Au-delà d’entraver le parachèvement de
l’Etat de droit, le retard dans l’instauration de la Cour constitutionnelle a créé une permanence, dans la
législation tunisienne, de nombreuses lois contraires à la Constitution et attentatoires aux droits et libertés.
Les articles 226 et 226bis du Code pénal relatifs au délit d’atteinte aux bonnes mœurs en sont un exemple.
Ces articles, par leur caractère vague et imprécis, sont contraires au principe d’égalité des délits et des peines1
et constituent une atteinte au droit à la vie privée2 par la possibilité de les étendre à des actes commis dans
des espaces privés. L’article 230 du Code pénal relatif à l’homosexualité est un autre exemple constituant
une atteinte au droit à la vie privée, mais aussi au droit de toute personne au respect et à la protection de sa
propre intégrité physique et à la dignité de la personne humaine.
L’absence de Cour a également un impact sur la bonne marche des institutions. La Tunisie vit depuis 2014
une série de crises politiques qui se sont manifestées notamment par des conflits entre les deux têtes de
l’exécutif, et ce même sous l’actuelle présidence. Ces conflits, en l’absence de cet arbitre neutre que
constitue la Cour constitutionnelle, ont été réglés au gré des rapports de force politiques entre le Président
de la République et le Chef du gouvernement. Cette circonstance n’a pas manqué d’aggraver les tensions
entre les différents acteurs politiques, mais aussi de provoquer une instabilité gouvernementale endémique.
La cause principale du retard dans la mise en place de la Cour réside dans les règles pour la nomination de
ses membres3. Les trois organes chargés de la nomination des juges sont – dans cet ordre d’intervention -
l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et le Président
de la République. Ils doivent nommer quatre membres chacun4.
Selon la procédure, l’ARP ainsi que le CSM ont besoin d’une majorité des deux tiers pour élire les juges.
Jusqu’à présent, l’ARP n’a réussi à élire qu’un seul membre des quatre qu’elle doit choisir. Cela est dû non
seulement à sa fragmentation politique, mais aussi à l’absence de conscience de la nature et du rôle de la
Cour.
1 Art. 28 de la Constitution
2 Art. 24 de la Constitution
3 La loi organique n° 50/2015 du 3 décembre 2015 a précisé la procédure établie par la Constitution.
4 Art. 118 de la Constitution.
5
Le choix d’une majorité aussi élevée pour l’élection des membres de la Cour avait été délibéré pour garantir
que le choix des juges constitutionnels se fasse sur des considérations fondées sur leur compétence et leur
probité et non sur leurs affinités partisanes.
L’ARP ayant échoué jusqu’ici à élire son quota, elle a de facto bloqué les deux autres pouvoirs, d’où le retard
pris pour la mise en place de la Cour, en violation du délai établi par la Constitution.
Dans une tentative de débloquer la situation, quelques propositions visant à modifier la procédure ont été
proposées par l’ARP. Celles-ci proposent le retrait de l’ordre contraignant d’intervention des trois organes
(ARP, CSM puis Présidence) et la baisse de la majorité requise pour l’élection d’un membre, de deux tiers à
trois cinquièmes. Cette dernière idée a été dénoncée par la société civile comme susceptible de produire une
Cour dont les membres seraient choisi.e.s sur la base de l’affiliation politique.
Dans ce contexte, EuroMed Droits appelle à mettre en œuvre les recommandations suivantes :
▪ Accélérer la mise en place de la Cour Constitutionnelle ;
▪ Ne pas baisser la majorité renforcée ;
▪ Adopter des critères objectifs et transparents pour l'élection des candidats en se basant sur le
critère de la compétence.
b) Mise en place d’instances publiques indépendantes
les acquis apportés par
Instances
Parmi
constitutionnelles, présentées5 comme des institutions publiques et indépendantes qui « œuvrent au
renforcement de la démocratie »6 est notable.
la nouvelle Constitution tunisienne,
la création des
A ce jour, seule l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) a été mise en place7 8
l’établissement des
Certaines Instances créées antérieurement à la promulgation de la Constitution continuent d’accomplir leurs
le même domaine
missions en attendant
d’intervention. A titre d’exemple, la Haute Autorité indépendante de la communication audiovisuelle
(HAICA)9 continue à exercer ses fonctions jusqu’à l’élection de l’Instance indépendante de la communication
audiovisuelle10. La HAICA a pu contrôler et sanctionner les infractions commises conformément au cadre
juridique, et ce dans le respect de la liberté d’expression.
Instances constitutionnelles ayant
5 Art. 126 à 130 de la Constitution
6 1- Instance supérieure indépendante pour les élections (article 126 de la Constitution). 2- Instance de la communication
audiovisuelle (article 127 de la Constitution). 3- Instance des droits de l’Homme (article 128 de la Constitution). 4- Instance du
développement durable et des droits des générations futures (article 129 de la Constitution) qui n’a pas encore vu le jour. 5- Instance
de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption (article 130 de la Constitution).
7 Loi n°2012-23 du 20 décembre 2012.
8 Bien qu’il s’agisse d’une institution déjà existante, dont la fonction a été révisée par la nouvelle Constitution8 .
9 Créée par le décret-loi n°2011-116
10 En vertu de l’article 148.8 de la Constitution (disposition transitoire)
6
L’Instance nationale de lutte contre la corruption11 serait aussi remplacée par l’Instance de la bonne
gouvernance et de la lutte contre la corruption12. Enfin, l’Instance des droits de l’Homme devra remplacer le
Comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales13.
Parallèlement à ces instances constitutionnelles, il existe d’autres instances nationales qui œuvrent
également au renforcement de la démocratie, des droits et des libertés : l’Instance nationale pour la lutte
contre la torture, l’Instance nationale d’accès à l’information, l’Instance nationale de lutte contre la traite des
personnes et l’Instance nationale de protection des données personnelles. Ne bénéficiant pas d’un budget
dédié, ces Instances se trouvent dans l’impossibilité d’exercer correctement leur fonction.
Dans ce contexte, EuroMed Droits appelle :
▪ A mettre en place les instances constitutionnelles (l’Instance nationale de lutte contre la
corruption, l’Instance constitutionnelle des droits de l’Homme, l’Instance du développement
durable et du droit des générations futures et l’Instance de la communication qudiovisuelle) en
accélérant le processus d’élection des membres de leur conseil respectif ;
▪ A prévoir, dans le budget de l’Etat, une rubrique explicitement dédiée aux Instances
indépendantes ;
▪
▪
Le Chef du Gouvernement à mettre en œuvre et à garantir l’indépendance financière et
administrative prévue dans les lois cadre des instances publiques indépendantes ;
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) à réviser les cadres juridiques et législatif des
Instances publiques indépendantes.
c) Réformer le système judiciaire
La Constitution consacre certains droits inaliénables aux justiciables et garantit l’indépendance de la Justice
par rapport au pouvoir exécutif. Néanmoins, le système judiciaire tunisien souffre encore de lourds
dysfonctionnements : corruption, iniquité du système, instrumentalisation politique.
Afin de rompre avec les pratiques de l’ancien régime, EuroMed Droits appelle à :
▪ Adopter la proposition de loi organique n°2018-71 portant création d’un Code des droits et
libertés individuelles ;
▪ Harmoniser la législation nationale, notamment le Code pénal et le Code des procédures
pénales, avec la Constitution et les Conventions internationales en matière des droits humains
ratifiées par la Tunisie ;
11 Créée par le décret-loi 2011-120 du 14 novembre 2011
12 Art. 130 de la Constitution
13 Créé par la loi n° 2008-37 du 16 juin 2008.
7
▪ Adopter les textes nécessaires à l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’instar du statut des
juges et de l’inspection générale des affaires judiciaires, ainsi que la réforme des ordres judiciaire
et administratif ;
▪ Assurer un processus de réforme de la Justice transparent et participatif, reconnaissant la
nécessité et l’importance d’impliquer la société civile tunisienne en tant qu’acteur concret dudit
processus ;
▪
Informer et sensibiliser les citoyen.ne.s quant à leurs droits, en garantissant notamment un accès
facile et complet à l’information juridique et à l’aide juridictionnelle pour tous les groupes
vulnérables ;
▪ Renforcer la capacité des magistrat.e.s et des avocat.e.s en matière de déontologie pour assurer
leur indépendance, leur impartialité et leur intégrité dans le respect de la Constitution tunisienne
et des normes internationales en vigueur en la matière ;
▪ Réviser le Code pénal et le Code des procédures pénales en conformité avec la Constitution
tunisienne et les normes internationales, en particulier assurer la prise en compte de l’égalité
entre les hommes et les femmes ;
▪ Améliorer les conditions de détention et diminuer le nombre des détenus, notamment à travers
la mise en œuvre de peines alternatives à la détention et la révision de la loi relative aux
stupéfiants ;
▪ Améliorer les outils de suivi du Plan d’action de la réforme de la Justice.
d) Renforcer le contrôle des financements des campagnes électorales et des partis politiques
La Cour des comptes de Tunisie est l’un des piliers de l’État de droit. Elle veille à la bonne gestion des fonds
publics et contribue au respect des règles de reddition des comptes, de transparence et au principe de bonne
gouvernance.
Dans ce cadre, la Cour des comptes a rendu public son rapport général sur le financement des campagnes
électorales relatives aux élections présidentielles anticipées et aux élections législatives de 2019, ainsi que
sur le contrôle de financement des partis politiques. Le rapport général a identifié certaines infractions,
notamment la stipulation de contrats entre des candidats aux élections et leur parti politique et des groupes
de pression étrangers.
Il a aussi relevé que les états financiers présentés par cinq partis manquent de précision, ce qui laisse douter
de la véracité des données fournies.
Dans ce contexte, EuroMed Droits appelle à mettre en œuvre les recommandations suivantes :
▪
▪
L’adoption du projet de loi relatif à l’organisation des partis politiques ;
La mise en place d’une plateforme électronique pour la gestion des dossiers des partis politiques
et l’introduction d’un financement public annuel des partis politiques (en plus du financement
8
public des campagnes électorales, déjà établi par la loi électorale de 2014 telle qu’amendée en
2017) ;
▪ Renforcer le dispositif de contrôle financier des partis politiques. La Cour des comptes devrait
disposer d’un mandat, des compétences adéquates et d’une obligation clairement définie
consistant à contrôler les états financiers des partis politiques, à vérifier l’exactitude des
informations soumises, à ouvrir des enquêtes sur d’éventuelles irrégularités et à s’appuyer sur
des pouvoirs renforcés pour assurer une coordination avec les services répressifs et d’autres
organismes compétents ;
▪ Amender la loi relative aux élections et aux référendums afin de permettre un meilleur
fonctionnement des institutions de l’Etat et de simplifier les procédures relatives aux
contentieux électoraux ;
▪ Ratifier le règlement interne du Parlement dans le sens d’une plus grande transparence de son
fonctionnement.
II- Garantir les libertés fondamentales
Malgré les avancées réalisées en faveur de certains droits, les violations des libertés fondamentales
augmentent considérablement.
a) Liberté d’association
Bien qu’elle soit formellement garantie14, la liberté d’association subit à présent de multiples menaces. Deux
exemples : 1) les tentatives de modification du décret-loi « Sujet de consensus de toute la société civile » et
2) l’adoption de la loi sur le Registre national des entreprises15. Cette dernière est contestée par la société
civile qui l’accuse de vouloir assimiler les entreprises et les associations au niveau des obligations et des
sanctions. Cependant, les plus grandes inquiétudes exprimées par les organisations de la société civile
nationale et internationale concernent le risque d’instrumentalisation du contexte sécuritaire et de la lutte
antiterroriste pour porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment à la liberté d’expression et de
manifestation. Un exemple de cette crainte est le projet de loi n°25/2015 relatif à la répression des atteintes
contre les forces armées.
Dans ce contexte, EuroMed Droits appelle à :
▪ Garantir la liberté d’association en maintenant le décret-loi n°88-2011 du 24 septembre 2011 ;
▪ Retirer définitivement le projet de loi n° 25/2015 relatif à la répression des atteintes contre les
forces armées ;
▪ Mettre fin à l’impunité des violences contre les journalistes.
14 Par la Constitution et le décret-loi n°88-2011 du 24 septembre 2011
15 Le 27 juillet 2018,
9
b) Liberté de conscience
L’article 6 de la Constitution garantit la liberté de conscience, le libre exercice des cultes, l’interdiction et la
lutte contre les appels à l’expiation (‘takfîr’) et accorde la protection de la religion et du sacré et l’interdiction
de toute atteinte à celui-ci.
La constitutionnalisation de la liberté de conscience en Tunisie est un acquis important en tant que levier de
lutte contre les atteintes à ce droit fondamental. Toutefois, il existe encore des textes juridiques qui limitent
de façon indirecte ce principe. De plus, les pratiques des autorités publiques et les comportements sociaux
tendent vers le refus catégorique de la différence et la non-acceptation de la diversité. Six ans après
l’adoption de la nouvelle Constitution, aucune nouvelle loi n’a été approuvée pour garantir la pleine
jouissance de ce droit.
Dans ce contexte, EuroMed Droits appelle à :
▪ Abroger les lois et réglementations qui entravent la liberté de conscience ;
▪ Dénoncer et poursuivre ceux qui contreviennent à ce principe fondamental pour instaurer une
pleine citoyenneté sans aucune discrimination au nom de la religion ;
▪ Abroger la circulaire interdisant l’ouverture des cafés et restaurants lors de la période du jeûne ;
▪ Engager un débat public concernant le respect de la liberté de conscience et croyance ;
▪
Lier les impératifs de prévention et de lutte efficace contre le terrorisme au plein respect des
droits humains ;
▪ Renforcer la connaissance des dynamique sociales, culturelles économiques et politiques qui
peuvent alimenter l’extrémisme violent, sur la base de données empiriques contextuelles et
vérifiées ;
▪
Identifier et valoriser les approches d’intervention préventive qui promeuvent des stratégies
inclusives et collaboratives basées sur la promotion des droits humains.
c) Droits des personnes LGBTQI
La situation des personnes LGBTQI mérite une attention particulière. La justice tunisienne utilise
principalement l’article 230 du Code pénal qui stipule que « la sodomie (…) est punie de l'emprisonnement
pendant trois ans ». Dans la version arabe du texte, qui prévaut sur la version française, l’article 230
condamne clairement l’homosexualité masculine d’une peine allant jusqu’à trois ans de prison. Cet article
est anticonstitutionnel puisqu’il s’appuie sur une discrimination basée sur l’orientation sexuelle.
La pratique du test anal entre également en contradiction avec l’éthique et la déontologie médicale,
notamment parce que cet examen est pratiqué sous pression policière et le plus souvent en présence
d’agents de police dans la salle d’examen.
10
Outre les textes liberticides limitant la liberté d’expression, le recours aux articles 226 et 226bis du Code
pénal qui condamnent des « infractions » basées sur des notions vagues et indéfinies telles que « attentats
à la pudeur », « attentats aux bonnes mœurs » et « attentats à la moralité publique », est assez fréquent
dans l’interpellation, l’arrestation et la sanction de personnes sur la base de leur libre choix de
comportement, d’expression et d’apparence.
Dans ce contexte, EuroMed Droits appelle à mettre en œuvre les recommandations suivantes :
▪ Abroger l’article 230 du Code pénal et l’arrêt immédiat du test anal ;
▪ Abroger l’article 125 du Code pénal relatif à l’outrage à un fonctionnaire public ou assimilé dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
▪ Garantir la liberté d’association et maintenir le décret-loi n°88-2011 du 24 septembre 2011 ;
▪ Réformer la loi n°92-52 relative à la lutte contre les stupéfiants ;
▪ Harmoniser la législation nationale, notamment le Code pénal et le Code des procédures
pénales.
III- Garantir l'égalité des genres et lutter contre toutes les formes de
discrimination et de violences à l'égard des femmes
La Constitution de 2014 consacre le principe de l’égalité devant la loi entre les citoyennes et les citoyens
(article 21) ainsi que la protection des acquis historiques de la femme tunisienne et leur développement
(article 46). Cette étape dans la concrétisation du respect des droits des femmes et de l’égalité des genres
doit maintenant être suivie par la mise en œuvre desdites dispositions.
Certaines avancées importantes ont été réalisées, notamment l’adoption de la loi contre les violences à
l’égard des femmes, le 26 juillet 2017, et l’adoption du décret gouvernemental du 3 mars 2020 portant la
création de l’Observatoire de lutte contre les violences faites aux femmes. Cependant, beaucoup reste à
faire, y compris pour mettre en œuvre ces dispositions dans la pratique.
C'est pourquoi EuroMed Droits appelle à mettre en œuvre les recommandations suivantes :
▪ Adopter le projet de loi sur l’égalité successorale approuvé par le gouvernement le 23 novembre
2018 et la proposition de loi organique n°2018-71 portant création d’un Code des droits et
libertés individuelles ;
▪ Accélérer la mise en œuvre des mécanismes prévus par la loi contre les violences à l’égard des
femmes et garantir leur effectivité, et accélérer la mise en place des mécanismes de sa mise en
œuvre ;
▪ Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à
l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) ;
11
▪
Lever la déclaration générale de la Tunisie relative à la Convention sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) ;
▪ Prendre en compte la dimension genre dans l’élaboration des lois, des budgets de l’Etat et des
plans de développement ;
▪ Ratifier les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), en particulier la
Convention 183 et les conventions relatives aux droits économiques et sociaux des femmes, pour
garantir l’égalité de rémunération et combattre le chômage des femmes ;
▪ Adopter les recommandations de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité (COLIBE)
et franchir le pas vers un État civil, démocratique et solidaire.
IV- Promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels et lutter
contre la pauvreté et l’exclusion
Depuis janvier 2016, la Tunisie connait une recrudescence de mouvements sociaux, dont les revendications,
concernent principalement la création d’emplois dans les zones défavorisées du centre et du sud du pays,
ainsi que l’accès pour tout.e.s à des services publics de qualité. Des cas de violence policière sur des jeunes,
ayant entraîné notamment le décès d’un jeune homme par balle en octobre 2018, ont été constatés.
La protection et promotion des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux doit aussi être
impérativement mise en avant dans les relations bilatérales de la Tunisie avec l’UE. L’endettement et la
dépendance de la Tunisie vis-à-vis de ses partenaires financiers internationaux a atteint des proportions
historiques et le déficit public continue de s’aggraver sans que les dépenses publiques en investissement,
trop faibles, ne laissent envisager une reprise d’activité économique.
Les négociations officielles concernant la conclusion d’un Accord de libre-échange complet et approfondi
(ALECA)16 inquiètent les organisations de la société civile ainsi que les organisations professionnelles
sectorielles.
Cet ALECA va bien au-delà de ce que comprenait l’Accord de 1995 : outre l'agriculture, les services et les
marchés publics, l’ALECA vise également à aborder des questions plus complexes comme la réglementation
et la durabilité en matière de travail et de réglementation environnementale, et ce, en l’absence d’un
nouveau modèle de développement et en l’absence de l’instance constitutionnelle (Instance du
développement durable et des générations futures) dont le rôle est primordial sur cette question.
Dans ce contexte, EuroMed Droits appelle la Tunisie à mettre en œuvre les recommandations suivantes:
▪ Appeler la communauté internationale à soutenir l’économie tunisienne et aider le pays à mettre
en place des réformes à même de permettre un réel développement de l’économie, une
16 Débutées en avril 2016 et arrivées à leur troisième round en décembre 2018.
12
réduction des disparités régionales et sociales tout en garantissant l’accès aux droits
économiques, sociaux et culturels des citoyen.ne.s ;
▪ Appréhender la thématique des droits économiques et sociaux sous les angles suivants :
solidarité, Etat de droit, politiques concrètes (de distribution et de redistribution des richesses),
droits culturels et environnementaux ;
▪ Aborder la question du modèle de planification économique (stratégie/réforme), qui doit
prendre en considération les réformes engagées et qui doit inclure la dimension transversale des
droits humains, y compris les droits économiques et sociaux ;
▪ Ratifier le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels (PIDESC) ;
▪ Orienter les relations entre la Tunisie et l’UE dans une perspective stratégique qui aide à relever
les principaux défis se posant actuellement à la Tunisie, notamment ceux de la sécurité
alimentaire, de l’autonomie énergétique et de la gestion de l’eau. Appuyer dans ce sens la
coopération technique et scientifique dans le domaine des énergies renouvelables et de
l’économie sociale et solidaire.
EuroMed Droits appelle également l’UE à mettre en œuvre les recommandations suivantes :
▪ Orienter l’aide de l’UE vers les besoins identifiés du pays et non pas plier les stratégies nationales
des pays partenaires en fonction des fonds existants ;
▪ Encourager les solutions d’allègement de l’endettement actuel de la Tunisie qui pénalise la
transition démocratique et économique ;
▪ Eviter les conditionnalités qui entrainent l’adoption de réformes et de politiques d’austérité
défavorables aux droits économiques et sociaux des citoyennes et citoyens ;
▪ Assortir la liberté de circulation des biens, des services et des capitaux de la libre circulation des
personnes ;
▪ Privilégier un angle de lecture transversal du partenariat entre la Tunisie et l’UE sous un prisme «
reconnaissance des droits humains et des droits économiques et sociaux » pour dégager une
dynamique à même d’éviter d’hypothéquer les intérêts des générations futures.
V- Lutte contre les inégalités d’accès à la santé en période de pandémie
Le droit à la santé est reconnu par la Constitution tunisienne dans son article 38 et par plusieurs instruments
juridiques internationaux ratifiés par la Tunisie. Malgré d’importants acquis en matière d’accès à la santé,
une partie importante de la population rencontre des difficultés d’accès aux soins et ne jouit pas
concrètement du droit à la santé.
13
La montée en puissance de la pandémie de COVID-19 a mis à nu les problèmes du système de santé
(inégalités régionales de l'offre de soins, sous-financement et mauvaise gouvernance) et a aggravé ces
inégalités. Au cours du confinement généralisé, la continuité des services de soins a été totalement rompue,
entraînant d'importantes complications de maladies aigües ou chroniques.
La pandémie a également mis en exergue la dégradation de la santé sexuelle et reproductive, ainsi que le
manque de matériel de protection du personnel dans les structures de prestation de gynécologie dans le
secteur public. La non-généralisation de la diffusion des directives et des conduites à tenir ont abouti au refus
de service à des femmes qui se sont présentées aux consultations.
Dans ce contexte, EuroMed Droits appelle à mettre en œuvre les recommandations suivantes :
▪ Assurer la continuité des services pendant l’épidémie (et ce via l’attribution des moyens
nécessaires), toute rupture dans la continuité des services pouvant entraîner de graves
conséquences sur la santé de la population ;
▪ Apporter une contribution efficace à la lutte contre la pandémie de COVID-19 ;
▪ Assurer en urgence la disponibilité des équipements de protection individuelle contre le COVID-
19 et former les personnels de ces centres à référencer les cas suspects ;
▪ Faciliter la mise en place d’un système rapide de transport vers les maternités pour les urgences
de santé reproductive ;
▪
Lancer un programme d’étude et de recherche sur l’impact du COVID-19 sur la santé
reproductive ;
▪ Assurer la continuité des services dans les structures publiques et privés de contraception, y
compris la contraception d’urgence, la mise à disponibilité de l’avortement médicamenteux dans
les unités ;
▪ Assurer la disponibilité des médicaments, promouvoir la transparence de leur circuit et
combattre la corruption ;
▪ Augmenter les ressources consacrées au budget de fonctionnement du secteur public et prévoir
les allocations nécessaires pour financer les programmes de promotion de la santé.
VI- Mettre la protection des droits des personnes migrantes et réfugiées
au cœur de la politique migratoire
Comme il a été dénoncé à plusieurs reprises par la société civile tunisienne ainsi que par EuroMed Droits, les
accords entre la Tunisie et l’UE en matière de mobilité visent à conditionner la liberté de circulation des
individus à la signature d’accords de réadmission.
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C’est le cas de l’Accord politique du Partenariat pour la mobilité17 et des négociations parallèles qui ont suivi
sur les deux accords sur la réadmission des personnes et sur la facilitation des procédures pour l’octroi des
visas. La signature de ces accords conditionnerait de façon inéquitable l’accès à la mobilité à une série de
mesures sécuritaires et de contrôle aux frontières alors que les ressortissants de l'UE ne font pas face aux
mêmes contraintes pour entrer en Tunisie.
Les diverses dispositions de ce texte renforcent les préoccupations liées aux droits des personnes migrantes
et réfugiées en Tunisie.
Cette logique de conditionnalité entre la délivrance des visas et la performance sur les retours est aussi à la
base de la partie qui concerne la dimension externe de la migration et de l’asile du « nouveau » Pacte présenté
par la Commission européenne le 23 septembre 2020. Une logique de chantage qui ne ferait que réduire les
voies légales d’accès au territoire européen (déjà très limitées), alors que celles-ci devraient au contraire être
renforcées pour éviter les départs par voie maritime.
Le cadre réglementaire tunisien n’est actuellement adapté ni pour l’accueil ni pour la protection des droits
des ressortissant.e.s de pays tiers : il n’existe en Tunisie pas de système d’asile, pas de politique officielle de
régularisation, ni, par conséquent, de garanties d’accès aux droits économiques et sociaux (soins, éducation,
hébergement et travail). Bien que signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de la
Charte de l’Organisation de l’Union africaine sur les réfugiés, la Tunisie n’a pas encore mis en place de
système d’asile effectif, principe pourtant affirmé dans la Constitution de 2014 dans son article 26. Malgré le
soutien des organisations de la société civile, le dépôt d’un projet de loi sur l’asile, qui est examiné au niveau
ministériel dans sa deuxième version de 2016, a été reporté à plusieurs reprise.
Des dispositions législatives sur le « délit d’émigration clandestine » sont également en vigueur. Celles-ci
permettent de maintenir en détention préventive des personnes pendant un maximum d’une année avant
de les expulser18. Ces mesures se combinent avec un renforcement des capacités de contrôle des frontières
maritimes tunisiennes et via la délivrance des moyens d’interception par l’UE, l’Italie et la France, dans un
amalgame dangereux entre migration et lutte contre le terrorisme.
En parallèle, les pénalités pour les migrant.e.s en situation de dépassement de séjour s’accumulent.
EuroMed Droits appelle à mettre en œuvre les recommandations suivantes :
▪ Veiller au plein respect des droits humains des personnes migrantes et réfugiées notamment via
l’adoption et la mise en œuvre effective de textes législatifs en pleine conformité avec les
conventions internationales, et plus précisément :
o Supprimer les sanctions prévues en cas d’entrée, de séjour ou de sortie non autorisés et
abroger la loi du 3 février 2004 ;
17 Signé à Bruxelles le 3 mars 2014
18 Le 30 novembre 2016, dix ressortissants de pays d’Afrique subsaharienne, dont une femme enceinte, ont été déporté.e.s vers la
frontière algérienne, en claire violation de leurs droits humains élémentaires : aucune décision de justice n’avait été prise à leur
encontre et aucune aide médicale sanitaire ne leur a été apportée.
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o Remettre à l’ordre du jour le plus rapidement possible l’adoption du projet de loi sur
l’asile et d’un système d’asile effectif, conformément à la Constitution de 2014 (art.26)
et à la Convention de Genève de 1951, y compris le principe de non-refoulement et du
principe du recours effectif.
▪ Garantir des mécanismes d’assistance et d’accueil décents et dignes au profit des migrant.e.s
étranger.e.s ;
▪ Amender le Code du travail qui demeure très rigide et ne permet pas l’intégration socio-
économique des étrangers et la protection des droits des migrant.e.s, y compris pour les
personnes se trouvant dans une situation irrégulière ;
▪ Exclure la clause de réadmission de tous les accords bilatéraux et multilatéraux, en particulier
avec l’UE, compte tenu des nombreuses violations des droits des personnes migrantes et des
demandeurs.ses d’asile qui entachent l’application des procédures de réadmission, pénalisent
l’entrée « illégale » en Tunisie et la sortie du pays, et exposent les ressortissants de pays tiers et
les apatrides au risque de refoulement ou d’expulsion ;
▪ S’assurer que la dimension de genre soit prise en considération dans la mise en œuvre des
accords de réadmission et que les personnes en situation de vulnérabilité – notamment les
mineur.e.s – soient exclu.e.s de tout accord de réadmission ;
▪ S’assurer que toutes les procédures d’identification soient dûment menées dans le respect des
droits fondamentaux, y compris la protection des données personnelles, en excluant toutes les
présomptions liées à l’identité ;
▪ Promouvoir, dans le cadre des conventions bilatérales et du Partenariat pour la mobilité, une
liberté de circulation réelle et effective pour les ressortissant.e.s tunisien.ne.s en offrant une
facilitation d’octroi de visa qui s’appliquerait à toutes et à tous et qui ne soit pas réservée aux
personnes hautement qualifiées, en rejetant une logique de conditionnalité de la délivrance des
visas en fonction du nombre de retours effectués ;
▪ Cesser toute référence à la notion de « pays sûr » puisque nul ne peut garantir qu’un pays est sûr
pour tous ses ressortissant.e.s. L'application de cette notion dans les procédures d’asile est
incompatible avec la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugié.e.s et
notamment au principe de non-discrimination en raison de la nationalité.
VII- Inclure la société civile
En avril 2016, le Commissaire européen à l'élargissement et à la politique européenne de voisinage Johannes
Hahn lançait à Tunis un « dialogue tripartite » entre les institutions européennes, la société civile tunisienne
et les autorités publiques tunisiennes. Cette initiative originale a permis à la société civile tunisienne de
s’impliquer dans les relations du pays avec l’UE, de renforcer ses capacités et de pouvoir coopérer plus
aisément avec les autorités nationales. La Commission européenne s’était engagée à mettre en place un
mécanisme permanent afin d’assurer des échanges plus concentrés, réguliers et accessibles.
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Toutefois, bien que le dialogue tripartite soit une réalité en Tunisie, l’implication de la société civile
européenne doit être renforcée dans ce processus afin de permettre un échange complet associant les
organisations des deux rives de la Méditerranée.
Dans ce contexte, EuroMed Droits appelle à :
▪ Appuyer la société civile pour qu’elle continue à jouer son rôle en tant que force de proposition et
de contre-pouvoir et continuer à développer – tout en renforçant ses mécanismes – le dialogue
tripartite « société civile - institutions européennes - autorités tunisiennes ».
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