Rapport Des Parties Prenantes Soumis À L'Examen Périodique Universel De ...

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RAPPORT DES PARTIES PRENANTES SOUMIS À L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL DE LA TUNISIE
4ème CYCLE 2022
Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (Tunisie)
31/03/2022

1. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la contribution du Comité Supérieur des Droits de l’Homme et
des Libertés Fondamentales (ci-dessous nommé CSDHLF)ii en tant qu’Institution Nationale des Droits de
l’Homme (INDH) au processus du 4ème cycle de l’Examen Périodique Universel (EPU) de la Tunisie auprès
du Conseil des Droits de l’Homme conformément à la Résolution 5/1 du Conseil des Droits de l’Homme
du 18 juin 2007.

2. Ce rapport a été élaboré dans un contexte spécifique où le CSDHLF ne dispose ni de présidentiii ni de
conseiliv en exercice à l’heure actuelle de la rédaction et de la soumission de cette contribution.

3. De ce fait, et par engagement de l’organe exécutif à soumettre une contribution fidèle aux travaux
de l’ancien organe décisionnel du CSDHLF,
le présent rapport couvrira la mise en œuvre des
recommandations acceptées par l’Etat Tunisien, l’évolution de la situation des droits de l’Homme en
Tunisie, les développements et les questions pertinentes qui n’ont pas été abordées lors des examens
précédents.

Mise en œuvre des recommandations acceptées lors du dernier examen de 2017

I. Coopération avec les mécanismes du système des nations unies des droits de l’homme

4. Le CSDHLF note la bienveillance de la Commission Nationale de Coordination, d’Elaboration, de
Présentation des Rapports et de Suivi des Recommandations en matière des Droits de l’Homme (CNRDH)
à soumettre régulièrement les rapports nationaux en suivant une approche participative basée sur la
consultation des parties prenantesv dans la mise en œuvre des recommandations émanant des
mécanismes conventionnels et non-conventionnels de droits humains des Nations Unies.
Le CSDHLF encourage à consolider et à institutionnaliser l’approche participative de coopération et
consultation, et à réfléchir sur la mise en place d’un plan d’action national intégrévi des droits de
de
l’Homme.vii

II. Les cadres constitutionnel, législatif et institutionnel

II.1. Ratification des conventions internationales et régionales

5. Le CSDHLF tout en notant avec satisfaction la ratification de l’Etat Tunisien d’instruments
internationauxviii et régionaux,ix il recommande la signature et/ou la ratification de:

la Convention du conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard
des femmes, et la violence domestique (Convention d’Istanbul);
la Convention OIT n° 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques;

la Convention internationale sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur
famille.

II.2. Mise en conformité de la législation nationale

6. Le CSDHLF salue la création et la mise en place du Comité national pour l’harmonisation des textes
juridiques relatifs aux droits de l’homme avec les dispositions de la Constitution et avec les conventions
internationales ratifiéesx et accueille avec satisfaction la représentation du CSDHLF et des organisations
de la société civile dans sa composition.
Le CSDHLF félicite la reprisexi des activitésxii dudit comité et encourage à continuer à travailler sur
l’instauration d’un plan d’action qui trace les priorités et les délais d’harmonisation tout en coordonnant
avec la CNRDH sur le suivi des recommandations relatives à l’harmonisation.
Le CSDHLF recommande de déployer tous les moyens nécessaires au processus d’harmonisation.

7. Le CSDHLF note les progrès accomplis dans la révision de la législation nationale pour la conformer
avec la Constitution et les normes internationales de lutte contre toutes les formes de violence et de
discrimination à l’égard des femmes,xiii toutefois il en reste des efforts à déployer.
Le CSDHLF appelle à accélérer la révision des textes qui consacrent la discrimination basée sur le genre,
notamment le Code du Statut Personnel :

art. 23 relatif à l’attribution de la qualité du chef de famille au mari;
art.154 relatif à la tutelle du père sur les enfants mineurs;
les articles consacrant les inégalités en matière d’héritage.

8. Des pratiques abusives et/ou discriminatoires émanant des forces de l’ordre sont enregistrées. Elles
sont fortement liées à un cadre légal permissif à de tels agissements.
Le CSDHLF recommande d’accélérer la révision:

du code pénal;
du code de procédure pénale;

la loi n° 69-4 relative aux réunions publiques, cortège, défilés, manifestations et attroupement;xiv
les articles pénalisant la consommation de la drogue (loi n° 92-52 relative aux stupéfiants).xv

II.3. La création et la mise en place des instances constitutionnelles et indépendantes

9. Le CSDHLF regrette le retard enregistré dans la mise en place des instances constitutionnelles.xvi
L’Instance supérieure indépendante pour les électionsxvii est la seule instance constitutionnelle dont
l’instauration a été parachevée.
Les lois organiques relatives à l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption,xviii
l’Instance des droits de l’homme (IDH),xix
l’Instance du développement durable et des droits des
générations futuresxx ont été promulguées. Néanmoins, aucune d’elles n’a été mise en place.
L’Instance de la communication audiovisuelle est la seule instance dont la loi organique n’a pas été votée
et non plus instaurée.

10. Le CSDHLF rappelle que le mécanisme d’instauration de ces instances nécessite les élections de leurs
membres par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) actuellement suspendue.xxi

11. Le CSDHLF appelle à la consécration d’une véritable volonté politique à instaurer les instances
constitutionnelles indépendantes en tant que pouvoir de régulation avec toutes les garanties émanant
des Principes de Paris.

II. 4. La cour constitutionnelle

12. Le CSDHLF salue la promulgation de la loi organique relative à la Cour constitutionnellexxii mais regrette
le retard enregistré dans sa mise en place.xxiii
«Censée garantir la primauté de la Constitution, protéger le régime républicain, les libertés et les droits
ainsi que le contrôle a priori et a posteriori de la constitutionnalité des lois et des traités»,xxiv le CSDHLF
souligne l’incidence du retard de l’instauration de la Cour constitutionnelle sur tout le processus
démocratique et appelle à son institution.

III. Non-discrimination et protection des groupes spécifiques

13. Le CSDHLF recommande l’adoption d’une législation générale qui
discrimination ayant la garantie légale de recours.xxv

interdit toute forme de

III.1. La discrimination raciale

14. En réponse à la recrudescence des actes et des crimes à caractère raciste,xxvi le CSDHLF salue l’adoption
de la loi organique sur l’élimination de toutes les formes de discrimination racialexxvii et recommande
d’accélérer la mise en place de la Commission nationale de lutte contre la discrimination racialexxviii et
d’œuvrer à ce que le pouvoir judiciaire joue pleinement son rôle dans l’application de ladite loi.

III.2. Personnes en situation de handicap

15. Le CSDHLF regrette l’approche médicale et sociale de la loi d’orientation n°2005-83 relative à la
promotion et à la protection des personnes handicapées.xxix
Le CSDHLF appelle à la promulgation d’une nouvelle loi fondée sur une approche basée sur les droits
de l’homme.

16. Le CSDHLF recommande l’élaboration d’une base de données et de statistiques pour bien cibler les
politiques et les programmes à établir pour la promotion les droits des personnes handicapées.

17. Le CSDHLF appelle à la mise en œuvre d’un plan national basé sur des objectifs précis pour assurer
la pleine participation des personnes handicapées dans la sphère sociale et publique.

18. Le CSDHLF précise qu’une commission permanente des droits des personnes handicapées est prévue
dans la loi relative à l’IDH,xxx mais cette dernière n’est toujours pas instaurée.

III.3. Les droits de la femme

19. Malgré les avancées notées dans l’arsenal juridique qui reconnaît et garantit les droits des femmes,
le CSDHLF souligne la persistance de nombreuses violations et contraintes qui empêchent les femmes
de jouir pleinement de leurs droits.
Le CSDHLF note que «la question de la violence à l’égard des femmes…continue à prévaloir aussi bien
dans l’espace public que privé, au sein de la famille et dans l’espace professionnel. L’écart entre la loi et
la réalité est également visible en matière de droits politiques des femmes».xxxi
Le CSDHLF recommande:

le retrait de la déclaration générale faite par l’Etat Tunisien lors de la ratification de la
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
de reconnaitre l’égalité parfaite et effective entre hommes et femmes;
d’œuvrer à la consécration d’un régime électoral qui garantit la parité verticale et horizontale
dans les élections législatives, municipales et régionales, de façon à renforcer la participation
de la femme dans la vie publique;

de renforcer la participation de la femme aux hautes fonctions décisionnelles;
d’œuvrer à la consécration de l’accès de la femme au marché du travail dans un environnement
économique propice;
de mettre en place des mécanismes de partenariat et de coordination entre les différentes
structures gouvernementales concernées et les organisations de la société civile actives dans
le domaine des droits de la femme.

III.4. Les droits de l’enfant

20. Le CSDHLF rappelle que le dispositif législatif existant n’a pas bénéficié de la célérité attendue en
termes de révision et d’adoption de nouvelles dispositions conformes à celles de la nouvelle Constitution
et des conventions internationales ratifiées par la Tunisie.
Il en va de même pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques permettant de rendre effectifs les
droits tels qu’énoncés dans la Constitution et les conventions y afférents.
Le CSDHLF recommande de:

Harmoniser les textes juridiques relatifs aux droits des enfants avec les dispositions de la
Constitution et des conventions internationales;

- Œuvrer au développement et de la mise en place des mécanismes de prise en charge des enfants

de manière à répondre aux situations de menace auxquelles ils sont exposés;
Revenir sur les raisons de l’abandon scolaire et en tracer un plan d’action sur des objectifs précis
de manière à réduire le décrochage;

- Mettre en place des mécanismes de partenariat et de coordination entre les différentes
structures gouvernementales concernées et les organisations de la société civile actives dans
le domaine des droits de l’enfant.

21. Le CSDHLF précise qu’une commission permanente des droits de l’enfant est prévue dans la loi relative
à l’IDH, mais cette dernière n’est toujours pas instaurée.

III.5. Les droits des migrant.e.s, des demandeurs d’asile et des réfugiés

22. Les flux de migrant.e.s et de réfugiés n’ont cessé d’augmenter en Tunisie au cours de ces dernières
années. La Tunisie, un pays de départ, de passage et d’accueil se trouve face à une réalité palpable dans
laquelle se posent divers défis. «Plusieurs catégories de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile
se retrouvent dans des situations difficiles et sont victimes de graves atteintes aux droits humains».xxxii
Le CSDHLF appelle à:

la ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs
migrants et des membres de leur famille;
l’adoption d’une loi sur l’asile conformément à l’article 26 de la Constitution;
la mise en place des mécanismes de protection et de prise en charge des réfugiés, en attendant
la promulgation de la loi;
Rompre avec l’approche sécuritaire des migrants en situation irrégulière et adopter une
approche humanitaire.

Autres développements et questions pertinentes qui n’ont pas été abordés lors du dernier examen de
2017

IV. Retour au plein exercice de l’état de droit

IV.1. Etat d’urgence et lutte contre le terrorisme

23. La recrudescence des opérations terroristes a conduit à l’instaurationxxxiii de l’état d’urgencexxxiv en
faisant recours à un décret datant de 1978 et «en se référant aux articles 77 et 80 de la constitution relatifs

aux pouvoirs du Président de la République lors de la déclaration de l’état d’exception».xxxv
Depuis lors, le CSDHLF note la déclaration et la prorogation à répétition de l’état d’urgencexxxvi et prévient
de la pérennisation des prérogatives du pouvoir exécutif au détriment des droits et libertés.

24. Le CSDHLF reporte dans son rapport nationalxxxvii des restrictions à la liberté de circulation sous prétexte
des «mesures sécuritaires préventives et conservatoires liées à l’état d’urgence et à la guerre contre le
terrorisme»xxxviii sans assise légale.xxxix La mesure de contrôle frontalier connue sous l’appellation «S17»
en est une des procédures les plus restrictives de la liberté de circulation.xl Le CSDHLF en a reçu 64 requêtes
entre 2016 et 2021.xli

25. Le CSDHLF rappelle la nécessité de se conformer aux dispositions de l’article 49 de la Constitution
en précisant que les restrictions découlant de l’état d’urgence doivent «être précisées par une loi, être
indispensables pour la sécurité publique, et respecter le principe de la proportionnalité par rapport aux
dangers touchant la sécurité publique».xlii

26. Le CSDHLF recommande de promulguer une loi relative à l’état d’urgence conformément aux
dispositions de l’article 49 de la constitution et d’instituer un dialogue entre toutes les parties prenantes
autour de la mesure frontalière S17.

IV.2. Mesures exceptionnelles et COVID-19

27. L’avènement de la crise sanitaire de COVID-19 a nécessité la prise de mesures exceptionnellesxliii en
vue de faire face aux répercussion de sa propagation.
Le CSDHLF note que les préoccupations et les priorités du gouvernement s’étant essentiellement dirigées
vers la prise de mesures d’ordre sanitaire, économique et sociale; nombreuses violations des droits des
catégories les plus vulnérables telles que les femmes, enfants, personnes handicapées, migrants,
demandeurs d’asile et réfugiés ont été enregistrées.

28. Un système de veille au bon fonctionnement des mesures et leur application a été mis en place; entre
l’INDH et des organisations de la société civile sous forme d’observatoire; afin de superviser d’éventuelles
violations des droits ou abus de pouvoir à l’encontre des groupes vulnérables dans de telles circonstances.

29. Le CSDHLF encourage la mise en place d’une Coordination nationale des droits et des libertés
composée des INDH et des organisations de la société civile en périodes de crise et d’urgence.

30. Le CSDHLF appelle à évaluer les incidences des crises sur les droits et libertés (COVID-19 : le droit
à l’éducation, le droit à la santé, la situation du système de la santé publique et l’étendu de sa réponse
à la crise sanitaire, la violence).

IV.3. Etat d’exception et péril imminent

31. Depuis le 25 juillet 2021, un état d’exception est déclaré suivi au fur et à mesure de:

la suspension des activités de l’ARP,
la levée de l’immunité des députés de l’ARP,
le limogeage du Chef du Gouvernement,
dispositions de l’exercice du pouvoir législatif par le biais des décrets-lois, non susceptibles de
recours en annulation,
dispositions de l’exercice du pouvoir exécutif,

-
- maintien de l’application du préambule de la Constitution, ses premier et deuxième chapitres
«et toutes les dispositions constitutionnelles qui ne sont pas contraires aux dispositions» du décret
Présidentiel n°2021-117,
la suppression de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

prévision d’élaboration des projets de révisions relatives aux réformes politiques par le Président
de la République avec l’assistance d’une commission,
la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature remplacé par le Conseil supérieur provisoire
de la magistrature.

32. Une feuille de route est annoncée par le Président de la République le 13 décembre 2021:

organisation d’une consultation populaire électronique et consultations directes dans chaque
délégation (janvier-mars 2022),
examen des propositions issues des consultations directes et électroniques par une commission
chargée (mars-juin 2022),
projets des réformes constitutionnelles qui seront soumis au referendum (25 juillet 2022),
organisation des élections législatives anticipées conformément à une nouvelle loi électorale (17
décembre 2022).

33. Le CSDHLF appelle au retour au plein exercice de l’état de droit aux échéances imparties basé sur
un équilibre constitutionnel de séparation des pouvoirs et le fonctionnement de toutes les institutions
démocratiques.

Autres questions relatives aux recommandations dont l’Etat a pris note ou a demandé un délai de
réflexion

V. Droit à la vie et peine de mort

34. La Constitution Tunisienne met l’accent sur la sacralité du droit à la viexliv, toutefois elle maintient
implicitement la peine de mort limitée aux «cas extrêmes».
Le CSDHLF note que la législation tunisienne comprend un champ d’application large de la peine capitale.xlv

35. Le CSDHLF «estime que toutes les infractions, quelles qu’elles soient, et même quand il s’agit de crimes
terroristes, ne peuvent être combattues par le recours à la peine de mort. Il prône une démarche
rationnelle qui s’attaque aux conditions pouvant mener à la violation du droit à la vie»xlvi et appelle à
la révision des lois en vigueur afin d’abolir la peine de mort dans tous les cas, pour tous les crimes sans
exception.
Il recommande la ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

VI. Droit à la protection de la vie privée et des libertés individuelles

36. Le CSDHLF rappelle que le droit à la protection de la vie privée est l’un des droits fondamentaux que
l’Etat doit protéger.
Les atteintes à ce droit trouvent leur source dans des textes obsolètes et liberticides.xlvii
Le CSDHLF appelle à maintenir et accélérer l’examen du projet de Code des droits et des libertés
les libertés
individuelles et
individuelles, notamment l’article 230 du Code pénal; et l’interdiction des actes dégradants et des
traitements qui constituent une atteinte à l’intégrité physique et une violence morale et psychologique,
tel que l’examen anal.

recommande l’annulation des dispositions législatives qui violent

i Une introduction et une présentation exhaustive de l’INDH sont en annexe à ce rapport – Annexe 1.
ii Le CSDHLF est actuellement régi par la loi n°2008-37 du 16 juin 2008 et le décret n°2009-1767 du 9 juin 2009.
La révolution Tunisienne a nécessité une revue générale des cadres constitutionnel, législatif et institutionnel qui a abouti, entre autres, à
la promulgation de la Constitution du 27 janvier 2014 prévoyant dans son article 128 l’Instance des Droits de l’Homme.

La loi organique relative à l’Instance des Droits de l’Homme (IDH) a été promulguée en 2018 prévoyant l’élection de ses membres par
l’Assemblée des Représentants du Peuple.
iii L’ancien président du CSDHLF a été appelé à d’autres fonctions, conformément au décret présidentiel n° 2021-138 en date du 11 octobre
2021, JORT n° 93, 11 octobre 2021.
iv Décret présidentiel n° 2016-13 en date du 16 février 2016, JORT n° 16, 23 février 2016.
« Les membres du Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales sont désignés pour une période de trois ans, à
compter du 16 février 2016 ».
v Instances publiques indépendantes et organisations de la société civile.
vi Plan national qui se base sur le suivi des recommandations nationales (soumises dans les rapports des instances publiques
indépendantes), régionales (émanant des mécanismes régionaux) et du système international
intégrant également les objectifs de
développement durable.
vii Question débattue lors de l’atelier de dialogue et de consultation organisé par la CNRDH et la Direction Générale de la Relation avec les
Instances Constitutionnelles portant sur « Le rôle des instances publiques indépendantes dans l’élaboration du rapport national relatif à la
convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le rapport national dans le cadre du mécanisme
de l’examen périodique universel », en date des 11 et 12 mars 2022.
viii Décret Présidentiel n° 2018-62 du 6 juin 2018, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne au troisième protocole
facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, JORT n° 49 du 19
juin 2018.
ix Décret Présidentiel n°2017-75 du 30 mai 2017, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du
Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son
protocole additionnel n°181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, JORT n° 45 du 6 juin 2017.
Décret Présidentiel n° 2018-5 du 15 janvier 2018, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention du conseil
de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Lanzarote), JORT n° 5 du 16 janvier 2018.
Décret Présidentiel n° 2018-61 du 6 juin 2018, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole de la charte
africaine des droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, JORT n° 49 du 19 juin 2018.
Décret Présidentiel n° 2019-133 du 1er août 2019, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention de l’Union
Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo le 11 juillet 2003, JORT n° 63 du 6 août 2019.
x Décret Gouvernemental n°2019-1196 du 24 décembre 2019, portant création d’un Comité national pour l’harmonisation des textes
juridiques relatifs aux droits de l’homme avec les dispositions de la constitution et avec les conventions internationales ratifiées et fixant
ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement, JORT n° 1 du 3 janvier 2020.
xi Le démarrage des travaux du comité a été freiné par la pandémie de COVID-19. La reprise des travaux a eu lieu depuis le 27 janvier 2022.
xii Le Comité d’harmonisation a finalisé les projets d’harmonisation du Code de la Nationalité et de la loi d’orientation n°2005-83 du 15 août
2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées.
Sont prévus la loi organique n°2018-50 du 23 octobre 2018 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Code
du Statut Personnel dans les travaux d’harmonisation aux mois de mars et avril 2022.
xiii Loi organique n°2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, JORT n° 65 du 15 août 2017.
xiv Loi n° 69-4 du 24 janvier 1969, réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements, JORT n°4 du 28
janvier 1969.
xv Loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants, JORT n° 33 du 26 mai 1992.
xvi Chapitre VI de la Constitution Tunisienne - Des instances constitutionnelles indépendantes.
xvii Loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieur indépendante pour les élections, JORT n° 101 du 21
décembre 2012.
xviii Loi organique n°2017-59 du 24 août 2017, relative à l’instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, JORT n° 71
du 5 septembre 2017.
xix Loi organique n°2018-51 du 29 octobre 2018, relative à l’instance des droits de l’homme, JORT n° 89 du 6 novembre 2018.
xx Loi organique n°2019-60 du 9 juillet 2019, relative à l’instance de développement durable et des droits des générations futures, JORT n°
59 du 23 juillet 2019.
xxi Décret présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple,
JORT n° 67 du 29 juillet 2021.
Art. 1 du décret présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles, JORT n°86 du 22 septembre 2022.
xxii Loi n°2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la Cour constitutionnelle, JORT n° 98 du 8 décembre 2015.
xxiii L’article 148 de la constitution stipule la mise en place de la Cour constitutionnelle dans un délai ne dépassant pas une année, à compter
de la date des élections législatives de 2014.
xxiv Rapport du CSDHLF sur l’état des droits de l’Homme en Tunisie 2016 -2019, 2020, p 64.
xxv Loi organique n°2018-51, art. 41 portant sur la Commission permanente de lutte contre toutes les formes de discrimination au sein de
l’IDH.
xxvi Communiqué du CSDHLF en date du 17 décembre 2016 condamnant une agression à l’arme blanche à Tunis contre 3 étudiants de la
République du Congo.
Voir aussi le Rapport du CSDHLF sur l’état des droits de l’homme en Tunisie 2016 -2019, 2020, p 252.
xxvii Loi n°2018-50 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, JORT n° 86 du 26 octobre 2018.
xxviii Décret gouvernemental n°2021-203 du 7 avril 2021, fixant les modalités de création de la Commission nationale de lutte contre la
discrimination raciale ses attributions, son organisation, son mode de fonctionnement, ses mécanismes de travail et sa composition, JORT
n°33 du 13 avril 2021.
xxix L’approche de cette loi est en décalage avec les dimensions établies dans la Convention internationale sur les droits des personnes
handicapées et les avancées des articles 21 et 48 de la Constitution Tunisienne.
xxx Loi organique n°2018-51, art. 41.
xxxi Rapport du CSDHLF sur l’état des droits de l’homme en Tunisie 2016 -2019, 2020, p186.
xxxii Rapport du CSDHLF sur l’état des droits de l’homme en Tunisie 2016 -2019, 2020, p186.
xxxiii Décret Présidentiel n° 2015-251 du 24 novembre 2015, portant déclaration de l’état d’urgence, JORT n° 94 du 25 novembre 2015.
xxxiv L’état d’urgence est organisé par le décret n°1978-50 du 26 janvier 1978.
xxxv Rapport du CSDHLF sur l’état des droits de l’homme en Tunisie 2016 -2019, 2020, p 66.

xxxvi Décret Présidentiel n°2022-73 du 15 février 2022, portant prorogation de l’état d’urgence, JORT n°18 du 18 février 2022, art. 1 « L’état
d’urgence est prorogé sur tout le territoire de la République Tunisienne du 19 février 2022 jusqu’au 3 décembre 2022 ».
xxxviiRapport du CSDHLF sur l’état des droits de l’homme en Tunisie 2016 -2019, 2020, pp 83-84.
xxxviii Rapport du CSDHLF sur l’état des droits de l’homme en Tunisie 2016 -2019, 2020, p 84.
xxxix « Le décret réglementant l’état d’urgence en Tunisie ne fait aucune référence à des mesures exceptionnelles permettant d’interdire aux
personnes de quitter le territoire. Il en va de même pour la loi de 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du
blanchiment d’argent ». op.cit., p 84
xl « Mesure qui enjoint aux autorités frontalières de consulter les services sécuritaires concernés pour vérifier si la personne concernée est
autorisée à quitter le territoire, procédure exigible » dans les cas tels que « terrorisme, trafic de drogue, traite des personnes et
prostitution » Op.cit., p 83.
xli Dans une démarche de sensibilisation sur les incidences de telles restrictions, le CSDHLF a ouvert le dialogue entre toutes les parties
prenantes dans un colloque autour de « la liberté de circulation et les mesures préventives », Colloque du 20 décembre 2018.
xlii Rapport du CSDHLF sur l’état des droits de l’homme en Tunisie 2016 -2019, 2020, p 66.
xliii Les mesures exceptionnelles sont essentiellement la déclaration d’un état d’urgence, d’un confinement général, d’un couvre-feu sur tout
le territoire et l’habilitation accordée au Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions
de la propagation du Coronavirus.
xliv Article 22 de la Constitution.
xlv On cite particulièrement le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code de justice militaire, le Code disciplinaire et pénal maritime,
la loi relative aux chemins de fer et la loi relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent.
xlvi Rapport national du CSDHLF sur l’état des droits de l’homme en Tunisie 2016-2019, 2020, p 72.
xlvii Il en est ainsi du Code pénal, notamment l’article 230 sur la base duquel des citoyens ont été incriminés en raison de leurs orientations
sexuelles.

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