Rapport au G20 “Compact with Africa”
Tunisie
Objectif: Améliorer les conditions de l’investissement (domestique et extérieur)
La Tunisie a engagé une refonte totale du cadre d’investissement, dans l’objectif de dynamiser
l’investissement privé, aussi bien domestique qu’extérieur.
Cette refonte s’est caractérisée par l’adoption sur la période 2016-2017, de la Loi sur l’Investissement et
de ses textes d’application, libéralisant ainsi l’investissement et mettant sur le même pied d’égalité en
droits et en obligations, l’investisseur tunisien et l’investisseur étranger. Elle s’est également
caractérisée par l’adoption d’une nouvelle loi sur les avantages fiscaux, d’une nouvelle loi bancaire,
d’une nouvelle loi des procédures collectives et d’une nouvelle loi de la concurrence.
Plus globalement, la Tunisie a adopté un Plan de Développement Economique et Social (2016-2020)
articulé autour de cinq piliers : (1) la bonne gouvernance, la réforme de l’administration et la lutte
contre la corruption ; (2) la transition d’une économie à faible coût, vers un hub économique ; (3) le
développement humain et l’inclusion sociale ; (4) la concrétisation des ambitions des régions ; (5)
l’économie verte, pilier du développement durable.
La Tunisie a en outre achevé sa transition démocratique en 2014, par la tenue d’élections législatives et
présidentielle. Le processus démocratique a été consolidé en 2016 par la mise en place d’un
Gouvernement d’Union Nationale et l’adoption du Document de Carthage fixant les priorités suivantes :
(1) gagner la lutte contre le terrorisme, (2) accélérer le rythme de croissance économique et de l’emploi,
(3) lutter contre la corruption et instaurer les principes de bonne gouvernance, (4) maîtriser les finances
publiques et mettre en œuvre une politique sociale efficace, (5) mettre en place une politique spécifique
dédiée aux villes et aux collectivités locales, (6) promouvoir l’efficacité de l’action gouvernementale et
renforcer les institutions publiques.
En septembre 2017, le Chef du Gouvernement d’Union Nationale annonce la mise en place d’un plan de
réformes structurelles et de relance économique visant quatre principaux objectifs à l’horizon 2020 : (1)
la maitrise du déficit budgétaire à 3% du PIB ; (2) un taux d’endettement inférieur à 70% du PIB ; (3) la
maîtrise de la masse salariale pour la ramener à 12,5% du PIB ; et (4) une croissance économique de 5%
en 2020.
Ce plan porte sur l’accélération des réformes structurelles visant l’amélioration du climat des affaires et
la stabilisation des grands équilibres macroéconomiques : la réforme fiscale, la réforme de la fonction
publique, la modernisation de l’administration publique, la réforme des caisses sociales, la réforme de la
gouvernance des entreprises publiques, la réforme du financement de l’économie et la réforme de la
compensation des produits de première nécessité. Il porte également sur un programme de relance axé
sur la dynamisation des partenariats publics-privés et l’identification de projets pour une enveloppe de
financement de 5,2 milliards de dinars (soit environ 1,8 milliard d’euros).
Des efforts sont donc faits par les autorités, en vue d’améliorer l’environnement des affaires et lever les
obstacles :
-
règlementaires : ils sont liés à l’accès au marché du fait de l’existence d’un nombre important
d’autorisations sectorielles et administratives à l’investissement. Le Gouvernement Tunisien
1
œuvre actuellement à la simplification des procédures, à la levée d’un grand nombre
d’autorisations et à l’établissement d’une liste négative à l’horizon 2020.
-
-
logistiques : l’infrastructure portuaire et intermodale ainsi que la logistique ne sont pas
suffisamment développées pour répondre aux exigences des investisseurs notamment
étrangers. A ce niveau, les autorités se sont engagées d’une part, à augmenter la capacité
portuaire par la mise en place de nouveaux équipements et l’augmentation du nombre de quais
dans les ports existants et d’autre part à concrétiser le projet de port en eaux profondes.
financiers : le financement de l’investissement constitue un frein à l’initiative privée. Il présente
un coût élevé pour l’accès au financement, notamment pour les PME, en plus du rôle insuffisant
du capital investissement. La réforme du secteur bancaire et financier (restructuration bancaire,
capital investissement, micro-finance, création d’une banque des régions, etc.) est en revanche,
à un stade très avancé de mise en œuvre. De même, de nombreuses lignes de crédits de
financement des PME sont signées dans le cadre d’accords bilatéraux.
2
Apport des partenaires
Apport des partenaires
- FMI, BM, BAD, UE,
FMI, BM, BAD, UE, USAID,
OCDE, Allemagne,
, Allemagne, et AFD
Secteur
Cadre Macroéconomique
Assurer la soutenabilité
budgétaire
Rapport au G20 “Compact with Africa”
G20 “Compact with Africa” – Matrice de politiques
Tunisie
Objectif: Améliorer les conditions de l’investissement
Améliorer les conditions de l’investissement (domestique et extérieur)
Suivi
Indicateurs
Actions du Gouvernement
Horizon
Maitrise et qualité des dépenses
publiques :
- Réforme de la fonction
publique : exécution du plan de
départs anticipés à la retraite et
de départs négociés ;
amélioration de la qualité des
services publics.
- Cibler une masse salariale de
12,5% du PIB (contre 14,5% en
2016).
2020
- Réforme de la gestion des
finances publiques
Adoption de la Loi Organique du
Budget
Décembre
2018
- Accroître la part des recettes
fiscales dans les recettes propres
de l’Etat (actuellement de l’ordre
de 88%) et améliorer la structure
des recettes fiscales.
- Mise en place des standards
basiques du paquet BEPS
Mobilisation des recettes propres
de l’Etat : modernisation de
l’administration fiscale
- Signature de la convention
multilatérale sur BEPS
2020
Décembre
2020
Janvier 2018
- Opérationnalisation de la
direction des grandes entreprises
- Recettes fiscales : 22% du PIB
- Impôts directs : 35% des recettes
fiscales totales
2018
2020
2020
Mobilisation des sources de
financement du Budget de l’Etat :
Gestion de la dette à travers la
Création d’une Agence du Trésor.
- Stabiliser le ratio de
l’endettement public à moins de
70%.
Fin 2020
BAD, BM et FMI
BAD, BM et FMI
3
Réduire les risques budgétaires :
- Système de retraite : Adoption
et mise en œuvre de la réforme
des caisses de retraites pour
assurer la soutenabilité
financière à moyen et long-
terme et l’équité du système
- Entreprises publiques : Adoption
d’une stratégie de réforme et
d’un plan d’actions pour
améliorer la gouvernance des
entreprises publiques.
Mise en place d’un nouveau cadre
juridique de l’investissement :
- Loi de l’investissement : loi
n°2016-71 du 30 septembre
2016.
- Simplifier les autorisations
d'investissement selon le décret
n°2017-390 du 9 mars 2017
- Publier une liste négative
d'activités encore soumises à
autorisations ou à cahier de
charges
- Loi portant refonte du dispositif
des avantages fiscaux : loi
n°2017-8 du 14 février 2017,
- Décret gouvernemental n° 2017-
389 du 9 mars 2017, relatif aux
incitations financières au profit
des investissements réalisés
dans le cadre de la loi de
l’investissement
Cadre d’investissement
Environnement des affaires et
cadre juridique de
l’investissement
- Adoption de la CSS
2017
- BM, BIT, ESCWA
BM, BIT, ESCWA , BERD et
AFD
- PAAA GIZ, IFC
OECD
BERD et OECD
IFC, USAID,
- Adoption d’une nouvelle loi sur
les retraites
2019
2017
2017
- Adoption d’un plan d’action de la
stratégie de réforme des
entreprises publiques.
- Suppression de 46 autorisations
de la Commission Supérieure de
l’Investissement pour des
activités de services non
totalement exportatrices
promues par des étrangers
détenant plus de 50% du capital
et 16 autorisations liées aux
activités industrielles et de
services
- Etablissement d’une liste
2018
négative d’activités soumises à
autorisations ou à cahier de
charges
- Supprimer le maximum
2020
d’autorisations (étude en cours)
- Parution de la loi de
2016/2017
l'investissement et de ses décrets
d'application
- Mise en place du Conseil
Supérieur de l'investissement
2017
4
- Politique active de lutte contre
la corruption
Protection de l’investissement et
règlement des différends
- Garantir à l'investisseur étranger
le recours à un arbitrage
international
- Nouvelle classification des zones
de développement régional
- Mise en place de l'Instance
Tunisienne de l'investissement
2017
- Mise en place du Fonds Tunisien
2019
de l'investissement
- Classement de la Tunisie dans le
2020
Top 50 (Doing business)
2017
2016
2017
- Publication de la loi organique
relative à la Haute Instance
Indépendante de lutte contre la
corruption
- Parution de la loi de
l'investissement
- Fixation des zones de
développement régional par le
décret relatif aux incitations
financières au profit des
investissements réalisés dans le
cadre de la loi de l'investissement
IFC
Facilités de préparation des
projets
Développement des PPP
Cadre de financement
Réduction des risques de
l’investissement
- Établir des nouvelles procédures
et avantages spécifiques aux
projets à intérêt national
- Faciliter l’implémentation de 5
2018
projets à intérêt national
- Opérationnalisation des PPP
- Stabilisation du pipeline des
2018
OCDE, BAD, BERD
BERD, IFC
projets PPP 2018-2020
Approbation du projet du code des
organismes de placement collectif
- Augmentation des financements
2019
BM et BERD
des jeunes entreprises et
entrepreneurs de 200Md à
500Md annuellement.
Révision du cadre légal régissant
les procédures collectives.
Adoption par l’ARP du projet de la
loi organique sur les Bureaux de
Crédit.
- Adoption des textes d’application
2018
de la loi des procédures
collectives.
- Approfondir l'accès au
2018
financement pour les TPE et PME
et améliorer la gestion des
risques.
5
- Atteindre les objectifs des
2020
FMI et BM
contrats de performance 2017-
2020.
- transmission par le MoF du
juin 2016
BAD
Restructuration du secteur
bancaire
Développement du marché des
capitaux
Mise en œuvre des contrats de
performance avec les trois banques
publiques BNA, STB, BH, lesquels
fixent des objectifs financiers et
opérationnels annuels concernant
notamment le traitement des prêts
non performants et l’amélioration
du contrôle des risques.
Renforcement de la supervision
des opérations sur les titres du
trésor
Développement d'un référentiel
efficient pour les émissions et la
valorisation mark to market
Lancement d’un Kit d’accès des
PME au financement par le
marché.
nouveau cahier de charges des
spécialistes en valeurs du trésor
pour signature
- Publication officielle de la courbe
des taux des bons du Trésor sur
le site du Ministère des Finances.
- Valorisation mark to market à
partir de janvier 2018 pour les
souches qui vont être ouvertes à
l’émission à partir de janvier
2018.
- Encourager les PME à
l’introduction en bourse.
Mobilisation des investissements
institutionnel et privé
Approbation par un Conseil
ministériel restreint du modèle de
la Banque des Régions.
- Accroitre le financement
bancaire des PME dans les
régions.
Révision de la loi portant sur les
taux d’intérêts excessifs pour les
entreprises.
- Augmenter la marge de 20% à
33% entre le TEG et le taux
excessif de crédit pour les
entreprises
décembre
2017
2018
2018
2018
Mars 2018
BAD et BERD
BAD et BERD
KFW
BAD
L'Espagne, la France , l'Italie et la Norvège ont respectivement
elles visent à
l'amélioration des cadres macro, d'investissement et de financement. Ces dernières, bien qu'elles ne portent pas sur les réformes, elles visent à
l'amélioration des cadres macro, d'investissement et de financement. Ces
atteindre les objectifs relatifs aux trois cadres cités et notamment l'impulsion de l'investissement.
atteindre les objectifs relatifs aux trois cadres cités et notamment l'impulsion de l'investissement.
Il est aussi à noter que le Royaume Uni a mis en exergue son
travers sa contribution au financement de projets exécuté s par les OIs
Compact With Africa initié par le groupe BM.
n engagement dans des actions liées aux cadres d'investissement et de financement à
res d'investissement et de financement à
fonds fiduciaire dédié au
s par les OIs et que les Pays Bas se sont engagés dans le fonds fiduciaire dédié au
e nature à contribuer directement dans
respectivement formulé des propositions d'appui d e nature à contribuer directement dans
Action réalisée
Action en cours
Action en cours
Avancement non satisfaisant
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