LE CONTRAT
« GENERALITES SUR LE CONTRAT »
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Section 1 : Le principe de l’autonomie de la volonté
l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties ,
Le principe de l’autonomie de la volonté = la liberté contractuelle le
respect de la volonté contractuelle,
- Explication de la liberté contractuelle
Cette liberté se manifeste à trois points de vue :
• les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter ;
• chaque partie est libre de choisir son cocontractant ;
• les parties fixent librement le contenu du contrat,.
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Le respect de la volonté contractuelle
. L’article 242 al. 1 du C.O.C. pose le principe dans la formule suivante : « Les
obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui
les ont faites ».
al. 2 : « Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou
dans les cas prévus par la loi ».
Le principe de la force obligatoire du contrat signifie, ensuite, que le juge ne
peut modifier le contrat, le législateur ne peut l’altérer : ils doivent respecter
les contrats issus de la volonté des parties.
. Le contrat, ne liant que les parties, ne produit pas d’effets à l’égard des tiers.
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SECTION 2 : LES CLASSIFICATIONS DES CONTRATS
§. 1 Classification selon le type de contrat
A - Contrat nommé et contrat innomé ,
Le contrat nommé est celui qui est prévu et réglementé par la loi, laquelle en
détermine les conditions et les effets.
Exemples : le contrat de vente (C.O.C.), le contrat de société (Code de
commerce), le contrat de leasing (loi du 26 juillet 1994)…
Le contrat innomé est celui qui ne fait l’objet d’aucune réglementation légale
particulière, bien qu’il existe dans la pratique. Il est qualifié innomé parce
que la loi ne l’a pas prévu, même si la pratique lui a donné un nom.
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- Contrat principal et contrat accessoire
Le contrat principal est celui qui, par lui-même et indépendamment de tout
autre contrat, permet d’atteindre le résultat escompté par les parties.
Exemples : contrat de vente, contrat de location, contrat de prêt...
2 Classification selon l’objet (contenu) du contrat
- Contrat synallagmatique et contrat unilatéral
Le contrat synallagmatique est celui qui fait naître, à la charge des parties,
des obligations réciproques. il y a un enchevêtrement des rapports
obligatoires.
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Le contrat unilatéral est celui qui ne fait naître d’obligations qu’à à la charge
de l’une des parties.
L’exemple type est la donation, acte à titre gratuit par lequel
conviennent que l’une,
Il ne faut pas confondre contrat unilatéral et acte unilatéral. Le premier
reste un accord de volontés, bien qu’une seule des parties soit obligée.
L’acte unilatéral, en revanche, n’émane que d’une volonté unique. Exemple
: le testament où la volonté du bénéficiaire n’a pas à intervenir.
les parties
- Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux
Le contrat à titre gratuit est celui où l’un des contractants entend procurer à
L’exemple le plus typique en est
l’autre un avantage sans contrepartie.
donné par la donation.
Le contrat à titre onéreux est celui où chacune des parties reçoit quelque
chose de l’autre,
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3 Classification selon le mode d’exécution du contrat : le contrat à
exécution instantanée et le contrat à exécution successive
contrat instantané.
Exemple : une vente au comptant.
Le contrat est à exécution successive
Exp le contrat de location, le contrat de travail, le contrat d’assurance…
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« La capacité »
La capacité est l’aptitude d’une personne à être sujets de droits
ou d’obligations et à les exercer.
On distingue l’incapacité de jouissance et l’incapacité d’exercice
Il y a incapacité de jouissance lorsqu’une personne est privée du
droit d’accomplir un acte juridique.
Exemple :
l’article 566 du C.O.C.
acquéreur des biens litigieux.
interdit au juge et à l’avocat de se rendre
Dans l’incapacité d’exercice, beaucoup plus fréquente,
ne peut pas les exercer lui-même,
La personne
représenté, soit assisté par autrui,
Exp
il devra être soit
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• les mineurs jusqu’à l’âge de 13 ans révolus :
•
les majeurs atteints d’aliénation mentale qui
leurs facultés. On les appelle aussi les déments ,
• les personnes morales que la loi assimile aux mineurs.
les prive complètement de
les actes d’administration,
- pour
nécessaire mais sans besoin d’autorisation spéciale du juge compétent.
- pour les actes de disposition , il faut non seulement une représentation de
la représentation de l’incapable est
l’incapable mais en plus une autorisation spéciale du juge compétent.
pour les actes qui enrichissent le patrimoine du mineur (exemple : une
donation faite pour
la représentation de l’incapable est
nécessaire mais sans besoin d’autorisation spéciale du juge compétent.
pour
l’incapable),
l’autorisation du juge, à peine de nullité absolue (article 16 C.O.C.).
les actes de pure libéralité (exemple : une donation faite par
contracter même avec
le représentant ne peut
le mineur),
les
-
-
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les mineurs âgés de plus de 13 ans révolus jusqu’à l’âge de 18 ans
révolus (âge de la majorité civile) ou les mineurs non émancipés ;
• les faibles d’esprit :;
• les prodigues : ce sont ceux qui ne gèrent pas convenablement
leurs biens,
L’interdiction du prodigue et du faible d’esprit est subordonnée à un
jugement après avis des experts en la matière.
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(I)LA NULLITE
La nullité d’un contrat est sa mise à néant : aucun des effets
juridiques que les parties avaient
l’intention de provoquer, en
formant leur contrat, ne se produit ,
cette inefficacité tient à l’irrégularité ou à l’absence de ses
lui sont
conditions de formation ou de l’une des conditions qui
essentielles, ou ces conditions se trouve viciée.
Exp défaut de capacité, de consentement, d’objet ou de cause
(article 2 du C.O.C.)
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* Distinction entre la nullité et d’autres causes d’inefficacité du
contrat
1) La résolution et la résiliation;
La nullité suppose un vice originaire : dès sa formation, l’acte
juridique manquait d’un élément de validité. Au contraire, la
résolution intéresse un acte valable mais son exécution est
instantanée
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La nullité se distingue aussi de la résiliation.
La résiliation n’a pas d’effet rétroactive
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* La distinction entre les nullités relative et absolue ou d’une nullité
relative.
Critère de la distinction est un critère fondé sur l’intérêt en jeu.
C’est ainsi que la nullité relative sanctionne la violation des règles de
droit protectrices d’intérêts privés. Alors que la nullité absolue
sanctionne la violation des règles de protection de l’intérêt général.
Les cas de nullité absolue
: « L’obligation est nulle de plein droit :
1) Lorsqu’elle manque d’une des conditions substantielles de sa
formation ;
2) Lorsque la loi en édicte la nullité dans un cas déterminé ». Ainsi, il y
a nullité absolue lorsque le contrat manque d’un de ses éléments
d’existence ou par décision de la loi.
Exp Incapacités d’exercice pour le mineur de - 13 ans .
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Les cas de nullité relative
la nullité est relative lorsqu’il y a seulement vice d’un des éléments de
validité du contrat.
exp - Incapacités d’exercice
principe, sanctionnées par la nullité relative.
Les incapacités d’exercice sont, en
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des délais de prescription
1) Pour déterminer le délai au terme duquel est éteinte l’action en
nullité, la distinction entre les nullités relative et absolue demeure
essentielle.
a) Prescription de l’action en nullité relative L’action en nullité relative
s’éteint si elle n’a pas été exercée pendant une année ,le point de
départ du délai n’est pas le jour où le contrat a été conclu mais le
jour où le vice a pris fin , Pour les contrats conclus par un
incapable, le délai ne court qu’à compter du jour de la cessation de
l’incapacité : jour de la majorité ou de l’émancipation ,
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b) Prescription de l’action en nullité absolue L’action en nullité absolue
s’éteint par la prescription de droit commun, c’est-à-dire l’écoulement de
quinze ans ,Le délai de prescription a pour point de départ le jour où le
contrat a été conclu.
2) Effets de la prescription
La prescription éteint l’action en nullité.
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Les effets de la nullité
Une fois prononcées, nullité relative et nullité absolue produisent les
mêmes effets. Le propre de toute nullité est de provoquer
la
destruction rétroactive du contrat.
A - La destruction rétroactive du contrat
1) Le principe de rétroactivité La nullité a pour effet de priver le
contrat de toute efficacité juridique.
lorsque la nullité est
prononcée avant toute exécution. Celle-ci ne pourra pas être
ultérieurement demandée ; la nullité se traduit alors par le maintien
des choses en l’état.
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- Plus de références et documents sur Legaly DocsLe passé est en cause (en plus de l’avenir) lorsque la nullité est
prononcée après exécution. C’est alors que la rétroactivité
prend son sens.
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Les limites au principe La rétroactivité de l’annulation,
les restitutions réciproques peuvent-être exclues eu égard à
la nature du contrat.
l’une des prestations est
Il s’agit du contrat à exécution successive. Dans ce genre
de contrat,
insusceptible de
restitution, de par son objet même ; la restitution de l’autre
doit donc être pareillement exclue. Un locataire ne peut
pas « restituer la jouissance » qu’il a eue du bien loué ; un
salarié ne peut pas obtenir « restitution du travail » qu’il a
fourni.
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KEFI MOHSEN
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