Tunisia FRIP Country Fiche
Fiche d’information sur la PI en Tunisie
Fiche d’information
1. Données générales sur la Tunisie
A- Informations générales
B- Les possibilités d’investissement
C- Les défis du marché
D- Les tarifs douaniers à l’importation
F- La protection du consommateur
H- Les accords de commerce international
I- Les accords internationaux sur la propriété intellectuelle
2. Les droits de propriété intellectuelle en Tunisie pour les PME
- Plus de références et documents sur Legaly Docs A- Pourquoi la propriété intellectuelle est-elle pertinente pour vous?
B- Les droits de propriété intellectuelle pour les PME en Tunisie
C- Les programmes de soutien aux PME
3. Les droits de propriété intellectuelle en Tunisie
A- Les droits de propriété intellectuelle en Tunisie
B- L’enregistrement des droits de propriété intellectuelle en Tunisie
Première partie: les marques
• Quel est le cadre juridique des marques en Tunisie?
• Que sont les marques en Tunisie?
• Quelle est la procédure d’enregistrement des marques?
• Combien de temps faut-il pour enregistrer une marque?
• Pendant combien de temps une marque enregistrée est-elle protégée?
• Qui peut enregistrer une marque?
• Quelles langues pourrai-je utiliser?
• Quels sont les documents et les informations requis pour l’enregistrement?
• Quels sont les frais liés à l’enregistrement d’une marque?
Deuxième partie: les brevets
• Quel est le cadre juridique des brevets en Tunisie?
• Que sont les Brevets en Tunisie?
• Quelle est la procédure d’enregistrement d’un brevet?
• Combien de temps faut-il pour enregistrer un brevet?
• Pendant combien de temps un brevet est-il protégé?
• Qui peut enregistrer un brevet?
• Quelles langues pourrai-je utiliser?
• Quels sont les documents et les informations requis pour l’enregistrement?
• Quels sont les frais liés à la demande d’un brevet?
Troisième partie: les dessins industriels
• Quel est le cadre juridique des dessins ou modèles industriels en Tunisie?
• Que sont les dessins ou modèles industriels en Tunisie?
• Quelle est la procédure d’enregistrement des dessins ou modèles industriels?
• Combien de temps faut-il pour enregistrer un dessin ou modèle industriel?
• Pendant combien de temps un dessin ou modèle industriel est-il protégé?
• Qui peut enregistrer un dessin ou modèle industriel?
• Quelles langues pourrai-je utiliser?
• Quels sont les documents et les informations requis pour l’enregistrement?
• Quels sont les frais liés à l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel?
Quatrième partie: les droits d’auteur et droits connexes
• Quel est le cadre juridique des droits d’auteur en Tunisie?
• Que sont les droits d’auteur en Tunisie?
• Quelle est la procédure d’enregistrement des droits d’auteur?
• Combien de temps faut-il pour enregistrer un droit d’auteur?
• Pendant combien de temps un droit d’auteur est-il protégé?
• Qui peut enregistrer un droit d’auteur?
• Quelles langues pourrai-je utiliser?
• Quels sont les documents et les informations requis pour l’enregistrement?
• Quels sont les frais liés à l’enregistrement d’un droit d’auteur?
4. Faire respecter vos droits de propriété intellectuelle
5. Le rôle des douanes dans la lutte contre la contrefaçon
• Qui peut déposer une plainte?
• Où déposer une plainte?
• Quand peut-on déposer une plainte?
• Quels sont les documents et les informations requis pour déposer une plainte?
• À quoi aboutit une plainte?
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Tunisia FRIP Country Fiche
1. Données générales sur la Tunisie
A- Informations générales
La Tunisie fait partie de la région du Maghreb, en Afrique du Nord. Elle possède 11 millions
d’habitants. Sa capitale, Tunis, est la plus grande ville du pays.
Diversifiée et dynamique, l’économie tunisienne repose principalement sur les secteurs agricole,
manufacturier, touristique et minier. Les pouvoirs publics jouent un rôle important dans la gestion
de l’économie, avec une tendance à l’intervention relativement marquée. Le principal facteur de la
croissance économique récente est l’augmentation des recettes du tourisme et du commerce (1).
La devise du pays est le dinar tunisien.
La Tunisie est membre, entre autres, des Nations unies, de l’Organisation internationale de la
Francophonie, de la Ligue arabe, de l’Organisation de la coopération islamique, de l’Union
africaine, du mouvement des non-alignés, de la Cour pénale internationale et du Groupe des 77.
Elle maintient des relations économiques et politiques étroites avec quelques pays européens,
notamment avec la France et l’Italie. La Tunisie est également liée à l’Union Européenne (UE) par
un accord d’association. Elle a enfin obtenu le statut d’allié majeur des États-Unis non-membre de
l’OTAN.
B- Les possibilités d’investissement (2)
• Réseaux électriques et énergies renouvelables
• Secteurs agricoles
• Services de construction, d’architecture et d’ingénierie
• Aéronefs, soutien au sol aux aéroports et aéronautique
• Pièces, services et équipements automobiles
• Équipements et services de télécommunications
• Sûreté et sécurité
• Assurance
• Équipement antipollution
C- Les défis du marché (3)
• Pour bien comprendre le marché tunisien, il convient de bien appréhender les
aspects suivants:
• L’économie tunisienne est caractérisée par un important contrôle du gouvernement.
Les autorités nationales et les institutions d’État dominent encore plusieurs
secteurs économiques clés, tel que les finances, les hydrocarbures, les produits
pharmaceutiques et les services publics.
• Le marché est également affecté par une réglementation substantielle des prix et
par des subventions. Les autorités tunisiennes réglementent les prix des produits
socialement importants, y compris le sucre, la farine, l’essence, le propane, le lait et
les céréales.
• La Banque centrale tunisienne doit donner une autorisation préalable pour les
opérations de change et peut appliquer des restrictions aux comptes et opérations
de change.
• La législation interdit l’exportation de devises étrangères depuis la Tunisie pour payer
les importations avant la présentation des documents bancaires confirmant que la
marchandise a été déjà expédiée. Habituellement, un transitaire ou des documents
des douanes tunisiennes répondent à cette exigence.
• Les entreprises peuvent percevoir la bureaucratie tunisienne comme lourde,
lente et écrasante, entravée par des réglementations dépourvues de cohérence et
d’uniformité.
D- Les tarifs douaniers à l’importation (4)
Les importations en provenance de l’UE bénéficient souvent d’un avantage de prix considérable
par rapport à celles en provenance d’autres pays. La plupart des produits non alimentaires de l’UE
sont exemptés des droits d’importation en raison de l’accord d’association de la Tunisie avec l’UE,
entré en vigueur en 2008.
Les marchandises importées en Tunisie peuvent être assujetties à des taux tarifaires allant jusqu’à
200 % selon le produit.
F- Protection du consommateur: (5)
L’Institut national de la consommation est chargé de fournir un soutien technique pour le
développement, l’orientation et la rationalisation du comportement des consommateurs (pour
plus d’informations: http://inc.nat.tn/fr).
Les consommateurs tunisiens deviennent progressivement conscients de leurs droits. Ils
s’attendent à ce que les produits qu’ils achètent respectent certaines normes, notamment en
matière de sécurité. Les produits disponibles sur un marché parallèle florissant en Tunisie ne
répondent souvent pas à ces normes. Pour plus d’informations sur le consommateur tunisien
et sur les produits non originaux, veuillez consulter cette étude (6) de l’Institut national de la
consommation.
1 https://www.baianat-ip.com/tunisia-office
4 https://www.trade.gov/country-commercial-guides/tunisia-import-tariffs
2 https://www.trade.gov/country-commercial-guides/tunisia?navcard=8721
5 https://www.trade.gov/country-commercial-guides/tunisia-labeling-and-marking-requirements
3 https://www.trade.gov/country-commercial-guides/tunisia-market-challenges
6 http://inc.nat.tn/sites/default/files/document-files/tap%20contrefa%C3%A7on-v2.pdf
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Tunisia FRIP Country Fiche
H- Les accords de commerce international (7)
Environ 70 % des échanges commerciaux de la Tunisie sont faits avec l’Union européenne. Le
plus important accord de libre-échange de la Tunisie est son accord d’association sur les biens
industriels avec l’UE, ratifié officiellement en 1996. La zone de libre-échange a été effectivement
mise en œuvre en 2008 après un abaissement progressif des tarifs jusqu’à zéro qui s’est produit
sur une période de 12 ans. Vers la fin de l’année 2011, L’UE a annoncé qu’elle recherchait «un
accord de libre-échange complet et approfondi» avec la Tunisie.
La Tunisie a signé des accords afin de faciliter les échanges commerciaux et de garantir les
investissements et le commerce des marchandises. L’accord d’Agadir, un accord-cadre conclu en
2004 avec l’Égypte, la Jordanie et le Maroc, permet le libre-échange entre les signataires. La Tunisie
a conclu parallèlement des accords bilatéraux de libre-échange avec l’Algérie et la Libye, mais les
échanges commerciaux avec l’Algérie restent faibles, tandis qu’ils ont brusquement baissé avec la
Libye depuis le Printemps arabe. L’Algérie et la Libye ne représentaient respectivement que 4 % et
1 % du total des échanges commerciaux de la Tunisie en 2018. La Tunisie est également membre
de l’Union du Maghreb arabe (UMA) qui rassemble la Mauritanie, le Maroc, l’Algérie, la Tunisie et
la Libye.
Considérée comme une organisation principalement politique, l’UMA permet théoriquement les
ventes hors taxe entre les pays membres, mais certains obstacles demeurent. En mars 2019, le
parlement tunisien a ratifié l’adhésion officielle du pays au Marché commun de l’Afrique de l’Est et
de l’Afrique australe (COMESA, une zone de libre-échange regroupant vingt États membres, de la
Libye au Swaziland). En outre, la Tunisie tente de devenir membre de la Communauté économique
des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Elle est aussi signataire de la convention de la Zone de
libre-échange continentale africaine (ZLECAf).
Bien que la Tunisie et la Libye aient convenu en 2010 d’éliminer tous les obstacles administratifs et
financiers qui entravent la circulation des biens et des personnes, les révolutions ultérieures dans
les deux pays et les troubles continus en Libye ont empêché les progrès sur ce plan. En 2018, les
exportations tunisiennes vers la Libye ont augmenté de 37,6 % par rapport à 2017, tandis que les
importations en provenance de la Libye ont augmenté de 58 %. La Tunisie est une importatrice
nette de pétrole: avant la révolution de 2011, environ 25 % de son pétrole brut provenait de la
Libye à un prix préférentiel.
I- Les accords internationaux sur la propriété intellectuelle
La Tunisie est membre de la convention de l’OMPI depuis novembre 1975. Elle est également
signataire de la Convention de Paris depuis juillet 1884, de la Convention de Berne depuis
décembre 1887, de l’Arrangement de Madrid (indications de provenance fausses ou fallacieuses
sur les produits) depuis juillet 1892, de l’Arrangement de La Haye (enregistrement international
des dessins et modèles industriels) à compter d’octobre 1930, de l’Arrangement de Nice depuis
mai 1967 et de l’Arrangement de Lisbonne (appellations d’origine) depuis octobre 1973, du Traité
de coopération en matière de brevets (PCT) depuis décembre 2001 et du Traité de Budapest
(dépôt des micro-organismes) depuis mai 2004.
En 2016, la Tunisie a signé un accord avec l’UE qui permet une protection automatique des
brevets pour les demandes de brevet européen en Tunisie par l’intermédiaire de l’Organisation
européenne des brevets. Cet accord est entré en vigueur en décembre 2017.
2. Les droits de propriété intellectuelle en Tunisie pour les PME
A- Pourquoi la propriété intellectuelle est-elle pertinente pour vous?
De nos jours, les entreprises connaissent parfaitement chacun de leurs actifs. Mais souvent,
elles ne savent pas ce qui détermine l’une des plus grandes parts de leurs actifs: leurs brevets.
À présent, la valeur d’une société provient jusqu’à 90 % de ses actifs incorporels. Ceux-ci sont
notamment déterminés par des brevets ou des modèles d’utilité. La connaissance de la valeur de
votre portefeuille de brevets renforce votre stratégie de propriété intellectuelle (PI) et rend vos
décisions plus efficaces et plus transparentes.
B- Les droits de propriété intellectuelle pour les PME en Tunisie
Comme tous les États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) (8),
la Tunisie célèbrera la Journée Mondiale de la Propriété Intellectuelle le 26 avril.
Cette année (2021), les petites et moyennes entreprises (PME) sont au cœur de la célébration
de cet événement qui a pour thème «La propriété intellectuelle et les PME: commercialisez vos
idées».
IEV CTF «Bassin maritime Méditerranée», un programme de soutien aux droits de propriété
intellectuelle dans les PME en Tunisie (9)
Le programme IEV CTF «Bassin maritime Méditerranée» est considéré comme la plus grande
initiative de coopération transfrontalière (CTF) mise en œuvre par l’UE dans le cadre de l’instrument
européen de voisinage (IEV).
Le lien solide entre les droits de propriété intellectuelle (DPI), la recherche et l’innovation
constitue un pilier fondamental pour les sociétés fondées sur la connaissance. Cruciaux pour le
développement et la compétitivité des jeunes entreprises à très forte croissance ainsi que des
micro, petites et moyennes entreprises (PME) et des entrepreneurs, les DPI constituent cependant
l’élément le plus souvent méconnu ou négligé par ces groupes sur le plan de la prise de décision
des entreprises, que ce soit en Europe ou au-delà. Des études récentes sur la compétitivité des
entreprises et les performances économiques montrent que seulement 9 % des PME utilisent
les DPI en Europe (contre 40 % des grandes entreprises). Pourtant, les petites entreprises qui
possèdent des DPI affichent de meilleurs résultats que celles qui n’en possèdent pas (réputation
croissante, renforcement des perspectives commerciales à long terme et augmentation du chiffre
d’affaires). Dans la zone euro-méditerranéenne, il est essentiel de modifier cette tendance de
7 https://www.trade.gov/country-commercial-guides/tunisia-trade-agreements
9 https://www.enicbcmed.eu/about-us/the-programme-at-a-glance
8 https://www.tap.info.tn/en/Portal-Culture-and-Media/13934601-tunisia-observes
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faible intérêt et d’accès limité aux DPI pour aider les régions des deux rives du bassin à atteindre
une croissance raisonnée, durable et inclusive.
La libéralisation du marché des franchises est considérée par le gouvernement tunisien comme
un catalyseur du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d’emplois.
Depuis 2009, la Tunisie a assoupli son contrôle sur les franchises. À l’exclusion des franchises de
produits alimentaires et de boissons, de biens immobiliers et de publicité, les franchises étrangères
sont désormais automatiquement autorisées et sont traités comme tout autre investissement
étranger sur le territoire national. Les franchises des secteurs exclus peuvent exercer leurs activités
moyennant autorisation par les autorités du pays (10).
C- Les programmes de soutien aux PME
Projet tunisien de start-up et de PME innovantes (11)
L’objectif du développement du projet de start-up et de petites et moyennes entreprises
innovantes pour la Tunisie est d’accroître l’accès au financement et de soutenir la croissance des
start-up innovantes et des petites et moyennes entreprises. Ce projet comportera trois volets.
Premièrement, le financement par fonds propres et quasi-fonds propres pour les start-ups et les
PME innovantes reposant sur les fonds Anava Fund of Funds et InnovaTech Fund qui bénéficiera à
280 start-ups et PME innovantes. Deuxièmement, un soutien aux start-ups et aux PME innovantes
à l’échelle de l’écosystème et des entreprises. Il apportera des subventions aux start-ups et à
leurs intermédiaires pour créer un flux de transactions de haute qualité et renforcer l’écosystème
de l’entrepreneuriat. Troisièmement, la gestion de projets et le renforcement des capacités qui
couvrira les coûts encourus par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en qualité d’Unité de
coordination de projet (UCP).
Programmes de soutien de l’UE pour les PME en Tunisie (12)
La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) renforce les petites
entreprises en Tunisie en accordant un prêt de 5 millions d’EUR à Arab Tunisian Lease (ATL Leasing)
pour accroître l’accès au financement pour les micro, petites et moyennes entreprises (PME).
L’accès au financement et à la liquidité demeure une contrainte pour la croissance de nombreuses
entreprises privées. Les défis actuels sont devenus encore plus aigus depuis le début de la
pandémie de coronavirus.
Le prêt de la BERD permettra à ATL Leasing d’atténuer cette pression en fournissant un
financement à long terme aux petites entreprises. ATL Leasing prolongera les baux pour
l’acquisition d’équipement, de véhicules commerciaux légers, de camions, de remorques et de
biens immobiliers.
Ce prêt est soutenu par l’Union européenne dans le cadre de l’initiative de l’UE pour l’inclusion
10 https://www.trade.gov/country-commercial-guides/tunisia-market-opportunities
11 https://projects.worldbank.org/en/projects-operations/project-detail/P167380
financière, un programme global visant à aider les PME du Sud et de l’Est de la Méditerranée à
devenir plus compétitives et à se développer. Il fournit le financement et le savoir-faire nécessaires
pour stimuler le développement et créer des emplois.
Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle central dans l’économie tunisienne. Le pays en
dénombre plus de 80 000, qui contribuent au PIB à hauteur de 40 % et emploient plus de la moitié
de la population.
3. Les droits de propriété intellectuelle en Tunisie
A- Les droits de propriété intellectuelle en Tunisie
Les diverses lois tunisiennes sur la propriété intellectuelle consacrent l’égalité de traitement
entre les sociétés étrangères et les ressortissants tunisiens. Les exigences d’enregistrement et
de maintenance pour les brevets, les marques de commerce et les droits d’auteur tunisiens sont
simples et relativement peu coûteuses par rapport à des exigences similaires aux États-Unis,
par exemple. La création, en 2014, d’un tribunal spécialisé en matière de propriété intellectuelle
qui emploie des juges et des greffiers ayant une formation et une expertise orientées vers le
traitement des affaires de propriété intellectuelle a également sensiblement accéléré et amélioré
la qualité des décisions juridiques pour les clients. Cela s’est traduit par de nombreuses victoires
très significatives pour diverses sociétés dans des affaires de contrefaçon de produits protégés
par des marques de commerce (13).
En Tunisie, la législation sur la propriété intellectuelle comprend les textes suivants:
• Loi no 2001-84 d’août 2000, sur les brevets
• Loi no 2001-36 d’avril 2001, sur la protection des marques de commerce
• Loi no 2001-21 de février 2001, sur la protection des dessins industriels
• Loi no 1994-36 de février 1994 sur les droits d’auteur
• Loi no 2001-20 de février 2001 sur la protection des schémas de configuration de
circuits intégrés.
La propriété industrielle relève du ministère de l’Industrie et de l’Énergie. Cependant, le droit
d’auteur et les questions connexes dépendent du ministère de la Culture, de la Jeunesse et des
Loisirs.
L’Institut national de normalisation et de propriété industrielle (INNORPI) est l’agence tunisienne
chargée des brevets, dessins et modèles industriels et des marques (www.INNORPI.tn).
L’Organisme tunisien des droits d’auteur et des droits voisins (OTDAV) est chargé des droits
d’auteur (www.otdav.tn).
L’Agence tunisienne de l’Internet est chargée de l’administration du domaine .tn, le domaine
national de premier niveau.
12 https://www.ebrd.com/news/2020/ebrd-and-eu-strengthen-small-businesses-in-tunisia-.html
13 https://www.trade.gov/country-commercial-guides/tunisia-protecting-intellectual-property
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B- L’enregistrement des droits de propriété intellectuelle en Tunisie
Les demandes internationales sont publiées en Tunisie et la période d’opposition est de 60 jours
à compter de la date de publication.
Première partie: les marques
Quel est le cadre juridique des marques en Tunisie?
La Tunisie a mis en place une législation sur les marques, à savoir: la loi sur les marques no 36
promulguée le 17 avril 2001.
Cette loi traite de plusieurs aspects, dont certains sont conformes à l’Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Ces aspects comprennent
la protection de la couleur, du son et des marques collectives ainsi que la reconnaissance de
marques bien connues.
La Tunisie a adhéré au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.
Elle peut être désignée pour les nouvelles demandes en utilisant la Classification de Nice. En outre,
tout enregistrement international antérieur à cette date peut être étendu à la Tunisie.
Les infractions sont jugées par les juridictions civiles ou pénales compétentes, selon le cas.
Que sont les marques en Tunisie?
Une marque de commerce est «tout signe ou moyen qui distingue ou sert à distinguer les produits ou
services d’une personne de produits ou services similaires ou identiques d’une autre personne sur
le marché». En Tunisie, les éléments suivants sont soumis à l’enregistrement en tant que marque:
un ou plusieurs mots, avec ou sans contenu conceptuel; des dessins, emblèmes, monogrammes,
gravures, timbres, sceaux, images, lignes, combinaisons de couleurs sur une partie spécifique du
produit ou de son contenant, emballage ou récipient, les combinaisons de lettres et de chiffres ou
un dessin spécial de ceux-ci, les slogans, les reliefs ou tout autre signe à caractère distinctif.
Les marques de commerce distinguent les produits ou les services. Par conséquent, l’exigence
essentielle pour qu’un élément devienne une marque de commerce est d’avoir un caractère
distinctif: il doit être différent des autres marques de commerce déjà enregistrées ou demandées
pour le même type de produits ou de services. Un autre aspect clé est que les marques sont
utilisées pour distinguer des produits identiques ou similaires, ce qui signifie, en principe, qu’il
peut y avoir deux marques identiques ou similaires dans des produits ou services clairement
différents.
Quelle est la procédure d’enregistrement des marques?
L’INNORPI reçoit la demande d’enregistrement, puis l’examine pour s’assurer de sa conformité
formelle. Une fois celle-ci assurée, la demande est publiée au journal officiel et le certificat
d’enregistrement est émis. Toute partie concernée peut formuler une opposition dans un délai
de 60 jours.
Une fois la période d’opposition terminée, si aucune opposition n’a été déposée, la marque de
commerce est enregistrée et un certificat d’enregistrement est émis.
Une marque de commerce peut être cédée; toutefois, une cession doit être enregistrée,
conformément à la loi.
Combien de temps faut-il pour enregistrer une marque?
Le délai approximatif pour compléter le processus d’enregistrement des marques en Tunisie est
de 15 à 18 mois à compter de la date de dépôt. Il faut environ deux mois pour que le certificat
d’enregistrement soit disponible (14).
Pendant combien de temps une marque enregistrée est-elle protégée?
La durée de validité d’une marque enregistrée est de 10 ans, renouvelable pour des périodes
successives de 10 ans moyennant le paiement de taxes de renouvellement. Néanmoins, un délai
de grâce de trois mois est accordé.
Une marque de commerce peut être annulée si un tiers concerné a établi de manière convaincante
la non-utilisation de la marque pendant une période de 12 mois à compter de la date de dépôt.
Il est obligatoire d’utiliser sa marque de commerce pendant les cinq années suivant la date de
dépôt.
Qui peut enregistrer une marque?
L’enregistrement peut être effectué en personne ou par l’intermédiaire d’un mandataire dûment
autorisé.
Quelles langues pourrai-je utiliser?
Le français ou l’arabe.
Quels sont les documents et les informations requis pour l’enregistrement?
1. Nom et adresse du demandeur, nationalité, domicile et domicile professionnel
2. Procuration dûment signée
3. Certificat de constitution en société ou extrait du registre du commerce dûment
certifié si le déposant est une personne morale
4. 15 exemplaires imprimés de la marque pour chaque classe et un cliché d’imprimerie
5. Liste exhaustive des produits ou services pour lesquels la protection est demandée
6. Copie certifiée du document de priorité, lorsqu’une priorité est revendiquée. Cette
copie doit être transmise dans les trois mois suivant la date de dépôt.
Remarque: les documents dans une langue autre que le français ou l’arabe doivent être présentés
avec leur traduction en anglais.
14 Agip.com
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Quels sont les frais liés à l’enregistrement d’une marque?
Les frais administratifs pour faire une demande de marque sont d’environ 255 USD par marque et
par classe. Le prix moyen d’une assistance professionnelle au dépôt d’une marque de commerce
est d’environ 300 USD par marque et par classe.
Pour plus d’informations sur l’enregistrement d’une marque en Tunisie, visitez le site Abu-Ghazaleh
pour la propriété intellectuelle (AGIP).
Deuxième partie: les brevets
Quel est le cadre juridique des brevets en Tunisie?
La loi no 2000-84 du 24 août 2000 porte sur le respect des brevets d’invention. La Tunisie est aussi
membre du Traité de coopération sur les brevets (PCT).
Les actes de contrefaçon peuvent être dénoncés par les titulaires de brevets devant la juridiction
compétente en matière civile ou pénale, selon le cas. Le jugement requis dépend de la nature du
procès. S’il s’agit d’une poursuite pénale, un tribunal peut prononcer la confiscation ou même la
destruction des produits contrefaits. D’autre part, un tribunal civil peut prononcer un jugement
comprenant une indemnisation pour les dommages et les pertes subis.
Que sont les brevets en Tunisie?
Un brevet est un droit de propriété industrielle accordé par les pouvoirs publics à un créateur ou
une créatrice dont l’invention répond aux exigences légales. Le créateur ou la créatrice a le droit
d’empêcher des tiers d’exploiter l’œuvre commercialement ou industriellement sur l’ensemble du
territoire national tunisien pendant une durée de vingt ans, à compter de la date de dépôt de la
demande, à condition de révéler au public les informations techniques relatives à l’invention dans
une demande de brevet. Tout produit fabriqué ne constitue pas une «invention brevetable». Selon
les traités internationaux sur la propriété intellectuelle, un brevet offre une «nouvelle solution à un
problème technique». Néanmoins, la législation tunisienne définit le brevet comme une «invention
brevetable», c’est-à-dire «toute création humaine qui permet la transformation de la matière ou
de l’énergie au profit de l’humanité». Toutefois, ces caractéristiques ne sont pas suffisantes pour
qu’une invention soit considérée comme «brevetable». Cette solution à un problème technique
doit répondre aux exigences suivantes pour être brevetée: «seules les inventions nouvelles, qu’il
s’agisse d’un produit ou d’un procédé, ayant une activité inventive pouvant être utilisées dans
l’industrie» sont brevetables.
Quelle est la procédure d’enregistrement d’un brevet?
L’Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI) reçoit la demande
d’enregistrement. Une fois qu’une demande d’enregistrement d’un brevet est déposée, elle est
examinée uniquement sur la forme. L’office tunisien des brevets ne procède à aucun examen de
la nouveauté ou du mérite de l’invention.
Une demande de brevet est publiée dans un délai de six mois au journal Al-Muwassafat (publié par
l’INNORPI), accompagnée d’un résumé de son contenu. La délivrance d’un brevet est également publiée.
La priorité peut être revendiquée grâce à la demande initiale équivalente déposée dans un délai
de douze mois pour un État membre de la Convention de Paris.
Les dispositions de la loi tunisienne sur les brevets stipulent qu’une demande de brevet doit
être déposée avant que l’invention soit publiée ou utilisée ou qu’elle fasse l’objet d’une publicité
suffisante pour être mise en pratique en Tunisie ou à l’étranger.
Le droit à un brevet peut être cédé ou transféré par succession. La cession des demandes de
brevet et des brevets accordés doit être faite par écrit. Une cession de brevet ne peut avoir d’effet
à l’égard de tiers que si elle a été inscrite dans les archives pertinentes de l’office des brevets.
Combien de temps faut-il pour enregistrer un brevet?
Le délai approximatif pour compléter l’enregistrement d’un brevet en Tunisie est de 15 à 18 mois
à compter de la date de dépôt.
Pendant combien de temps un brevet est-il protégé?
Un brevet est valide pendant 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet. La
validité des demandes selon le PCT est calculée à partir de la date de dépôt internationale. Les
rentes sont payables à compter de la date de dépôt, puis à la date anniversaire du dépôt. Une
pénalité de retard, qui peut être calculée au taux de 8 % de la rente, est due lorsque la rente est
versée dans le délai de grâce de six mois, par rente et par mois.
L’exploitation des brevets en Tunisie est une exigence officielle. Un brevet doit être exploité dans
un délai de quatre ans à compter de la date de dépôt ou de trois ans à compter de la date de la
délivrance du brevet.
Qui peut enregistrer un brevet?
L’enregistrement peut être effectué en personne ou par l’intermédiaire d’un mandataire dûment autorisé.
Quelles langues pourrai-je utiliser?
Le français ou l’arabe.
Quels sont les documents et les informations requis pour l’enregistrement?
Les exigences formelles de dépôt pour une demande hors PCT sont les suivantes:
1. Nom et adresse du demandeur, nationalité, domicile et domicile professionnel
2. Procuration dûment signée
3. Certificat de constitution en société ou extrait du registre du commerce dûment
certifié si le déposant est une personne morale
4. Acte de cession si le demandeur n’est pas l’inventeur
5. Trois exemplaires du descriptif et des revendications en français
(requis à la date de dépôt)
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6. Dessins officiels (requis à la date de dépôt)
7. Trois exemplaires d’un résumé en français et en arabe (requis à la date de dépôt)
8. Document de priorité dûment certifié, si la priorité est revendiquée (ce document
peut être soumis dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt)
Remarque: En ce qui concerne les pays membres de la Convention de Paris, la priorité peut être
revendiquée dans un délai de 12 mois à compter de la première demande correspondante.
Les exigences formelles de dépôt pour une demande en vertu du PCT sont les suivantes:
1. Nom et adresse du demandeur, nationalité, domicile et domicile professionnel
2. Procuration dûment signée
3. Certificat de constitution en société ou extrait du registre du commerce dûment
certifié si le déposant est une personne morale
4. Acte de cession si le demandeur n’est pas l’inventeur
5. Trois exemplaires du descriptif et des revendications en français (requis à la date de
dépôt)
6. Dessins officiels (requis à la date de dépôt)
7. Trois exemplaires d’un résumé en français et en arabe (requis à la date de dépôt)
8. Document de priorité dûment certifié, si la priorité est revendiquée. Ce document
peut être transmis dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt.
9. Copie de la publicité internationale du PCT (requise à la date de dépôt).
10. Copie du rapport de recherche internationale (peut être soumise plus tard)
11. Copie du rapport d’examen préliminaire international (peut être soumise plus tard)
12. Copie de tout changement effectué au cours de la phase internationale du processus
à l’OMPI (peut être soumise plus tard)
Remarque: Les demandes fondées sur l’article 22, chapitre 1, du PCT, relatif à la recherche
internationale entrent dans la phase nationale tunisienne dans les vingt-et-un (21) mois suivant
la date de la revendication de priorité. Toutefois, celles fondées sur un examen préliminaire
international en vertu de l’article 39, chapitre 11, du PCT, entrent dans la phase nationale tunisienne
dans un délai de trente (30) mois à compter de la date de la revendication de priorité.
Quels sont les frais liés à la demande d’un brevet?
Les frais administratifs de demande de brevet sont d’environ 62 USD par classe. Le prix moyen du
marché pour l’assistance professionnelle au dépôt de brevet est d’environ 300 USD par classe et
par demande.
Pour plus d’informations sur l’enregistrement d’un brevet en Tunisie, visitez le site Abu-Ghazaleh
pour la propriété intellectuelle (AGIP).
Troisième partie: les dessins ou modèles industriels
Quel est le cadre juridique des dessins ou modèles industriels en Tunisie?
La loi no 21, parue le 6 février 2001, porte sur la protection des dessins et modèles industriels.
Toute violation ou utilisation non autorisée d’un dessin ou modèle enregistré ou d’un modèle
industriel est punissable en vertu de la loi actuelle en Tunisie.
La Tunisie est membre de l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins
ou modèles industriels.
Un tribunal pénal peut ordonner la confiscation et la destruction des produits contrefaits.
L’ordonnance d’un tribunal civil peut comprendre une indemnisation pour les dommages et les
pertes subis à la suite de l’acte d’infraction.
Que sont les dessins ou modèles industriels en Tunisie?
Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tout dessin nouveau, à tout modèle nouveau et
à tout nouveau produit industriel qui se distingue des dessins similaires soit en ce qui concerne
son aspect général qui le distingue, l’identifie, et le rend nouveau ou en ce qui concerne son effet
extérieur ou les effets qui lui donnent une apparence spéciale et nouvelle.
Toutefois, si le même objet peut être considéré comme un dessin ou modèle industriel nouveau
et en même temps comme une invention brevetable pour avoir des éléments similaires, qui sont
nouveaux pour les deux et qui ne peuvent pas être séparés, alors le droit des brevets est le droit
compétent qui doit être appliqué pour protéger l’objet concerné.
Quelle est la procédure d’enregistrement des dessins ou modèles industriels?
Les dessins et modèles industriels sont protégés par l’enregistrement auprès de l’autorité
compétente, l’Institut national de normalisation et de propriété industrielle (INNORPI). Les dessins
et modèles sont examinés selon leur forme pour s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences
formelles de dépôt. Cet enregistrement est effectué sous la responsabilité du demandeur sans
examiner la nouveauté.
L’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel est susceptible d’annulation si une partie
intéressée demande une telle annulation devant le tribunal compétent, à condition que le candidat
ait également déposé une demande pour le même dessin ou modèle.
L’enregistrement, la cession et l’annulation des enregistrements de dessins et modèles industriels
sont publiés au journal trimestriel Al-Muwassafat et inscrits au registre des dessins et modèles.
Combien de temps faut-il pour enregistrer un dessin ou modèle industriel?
Le délai approximatif pour enregistrer un dessin ou modèle en Tunisie est de 15 à 18 mois à
compter de la date de dépôt.
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