Améliorer l’accès des PME
aux marchés publics en
Tunisie : la voie à suivre
Améliorer l’accès des PME
aux marchés publics en
Tunisie
LA VOIE À SUIVRE
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REMERCIEMENTS │ 3
Remerciements
Sous la direction et la supervision de Marcos Bonturi, directeur de la gouvernance
publique, de Janos Bertók, responsable de la division de l'intégrité dans le secteur public
et de Paulo Magina, responsable de l’unité des marchés publics, Kenza Khachani,
analyste des politiques au sein de l’unité des marchés publics, a coordonné et rédigé ce
rapport avec la contribution de Minjoo Son, analyste des politiques et Yoann Untereiner,
chargé de recherche.
Le rapport a été préparé pour publication par Meral Gedik. Christian Lionet a apporté un
soutien rédactionnel. Alpha Zambou, Laura Roberts, Rania Haidar et Stephen Flynn ont
fourni l’assistance administrative.
L'OCDE exprime sa gratitude au gouvernement tunisien, à la Haute autorité de la
commande publique (HAICOP) aux Ministères, aux institutions gouvernementales et aux
organisations de la société civile impliquées dans ce rapport. En particulier, l’OCDE
souhaite remercier Mr Khaled El Arbi, Président de la HAICOP et Mme Rim Zehri,
Présidente de l’Observatoire Nationale de la Commande Publique.
Cette publication est le résultat de la collaboration fructueuse entre le gouvernement
tunisien et l’OCDE et s’inscrit dans le cadre du Programme MENA-OCDE pour la
gouvernance, un partenariat stratégique entre les pays de la région MENA et de l’OCDE
visant à encourager le partage des connaissances et de l’expertise, en vue de diffuser les
normes et les principes de bonne gouvernance qui soutiennent le processus de réforme en
cours dans la région MENA.
Cette publication fait partie du projet « Bonne Gouvernance et Anti-Corruption en
Tunisie », mis en oeuvre par l’OCDE avec le soutien financier du Foreign and
Commonwealth Office du Royaume-Uni et en coordination avec le gouvernement
tunisien. Ce projet vise à renforcer la stabilité, la prospérité et la confiance des citoyens
en accompagnant le gouvernement dans ses efforts en matière de bonne gouvernance
et dans la mise en application de la stratégie nationale anti-corruption 2016-2020.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
TABLE DES MATIÈRES │ 5
Table des matières
Remerciements ....................................................................................................................................... 3
1. Introduction ....................................................................................................................................... 7
2. Avantages de l’investissement dans un programme visant à faciliter la participation des
PME aux marchés publics .................................................................................................................. 13
2.1. Le développement des PME permet d’obtenir d’importants avantages sociétaux...................... 14
2.2. Les entités publiques bénéficient du développement des PME .................................................. 14
2.3. Un accès élargi aux opportunités de marchés publics profite aux PME ..................................... 15
3. Vers une politique globale de soutien au développement des PME ............................................ 17
3.1. Institutionnalisation des politiques des PME au niveau national ................................................ 17
3.2. Définition des PME .................................................................................................................... 17
4. Les marchés publics peuvent soutenir le développement des PME par l’intermédiaire de
plusieurs mécanismes .......................................................................................................................... 21
4.1. Révision de la disposition de réservation dans le cadre réglementaire des marchés publics ...... 23
4.2. Stratégie d’allotissement ............................................................................................................. 25
4.3. Clarification et amélioration des dispositions de sous-traitance pour améliorer l’accès des
PME aux opportunités de marchés publics. ....................................................................................... 27
4.4. Extension du recours au groupement à toutes les catégories de marchés publics....................... 28
4.5. Autoriser les clauses de révision des prix dans les marchés publics ........................................... 29
4.6. Amélioration des plans de passation de marchés pour fournir plus d’informations aux PME
sur les opportunités de marchés publics ............................................................................................. 29
4.7. Réduction de la charge financière et mise en place de mécanismes financiers pour soutenir la
participation des PME aux marchés publics ...................................................................................... 30
4.8. Réduction de la charge administrative pour les PME ................................................................. 34
5. Mise en œuvre de politiques visant à accroître l’accès des PME aux marchés publics ............. 37
5.1. La mise en œuvre de politiques soutenant le développement des PME nécessite un niveau de
capacité adéquat des agents en charge de la passation des marchés publics et des PME .................. 37
5.2. Établir un dialogue avec les PME, un processus gagnant-gagnant ............................................. 38
5.3. Pour une organisation en phase avec les politiques favorisant l’accès des PME aux marchés
publics. ............................................................................................................................................... 39
6. Suivi des politiques .......................................................................................................................... 41
Annexe A. Tableau des recommandations ........................................................................................ 45
Références ............................................................................................................................................ 47
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
6 │ TABLE DES MATIÈRES
Tableaux
Tableau 3.1. Répartition des entreprises par catégorie en Tunisie, 2016 .............................................. 18
Tableau 3.2. Définition des petites et moyennes entreprises selon le décret relatif aux marchés
publics en Tunisie .......................................................................................................................... 19
Graphiques
Graphique 1.1. Taille des marchés publics dans les pays de l’OCDE et les pays candidats à
l’adhésion ........................................................................................................................................ 8
Graphique 1.2. Environnement d’affaires des PME : Un cadre conceptuel ............................................ 9
Graphique 1.3. Principales contraintes d’accès aux marchés publics pour les PME ............................ 11
Graphique 2.1. Élaboration d’une stratégie et/ou d’une politique visant à améliorer l’accès des
PME aux marchés publics dans les pays de l’OCDE .................................................................... 13
Graphique 4.1. Analyse du marché et de la demande ........................................................................... 23
Graphique 4.2. Encourager la division des contrats en lots pour soutenir la participation des PME
aux marchés publics ...................................................................................................................... 26
Graphique 6.1. Mesure de la part des marchés attribués aux PME en termes de nombre et/ou de
valeur ............................................................................................................................................. 43
Encadrés
Encadré 1.1. Principe de « mise en balance » de la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur les
marchés publics. ............................................................................................................................ 10
Encadré 4.1. Défis qui entravent l’accès des PME aux appels d’offres publics : Le cas du Chili ....... 21
Encadré 4.2. Marchés réservés aux petites entreprises aux États-Unis ................................................. 24
Encadré 4.3. Différentes formes de groupements en France ................................................................. 28
Encadré 4.4. Lacunes dans le financement des PME en Tunisie........................................................... 31
Encadré 4.5. Fixation d’un délai pour que les entités publiques attestent de l’exécution des
marchés, France. ............................................................................................................................ 32
Encadré 4.6. Initiatives de soutien financier aux PME en France et en Corée ...................................... 33
Encadré 4.7. La place de marché électronique pour les achats publics de faible valeur en Italie : le
MePa .............................................................................................................................................. 35
Encadré 6.1. Création d’une plateforme pour mener une analyse des PME en Irlande ........................ 41
Encadré 6.2. Le mandat de l’Observatoire national des marchés publics en Tunisie ............................ 42
Encadré 6.3. Indicateurs liés aux PME dans les marchés publics ......................................................... 44
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
1. INTRODUCTION │ 7
1. Introduction
Les marchés publics désignent la pratique consistant pour les gouvernements à acquérir
des biens, des services ou des travaux pour répondre à leurs besoins. Dans les pays de
l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique), les marchés
publics représentent généralement une part importante de l’argent des contribuables et des
dépenses publiques : 12 % du PIB et 29 % des dépenses publiques en moyenne (voir
Graphique 1.1). Les marchés publics sont ainsi une activité gouvernementale clé, avec
des répercussions sur l’économie nationale, et souvent utilisée au service d'objectifs
politiques plus larges tels que la durabilité, l’innovation ou le développement des petites
et moyennes entreprises (PME). En Tunisie, pour l’année 2017, les marchés publics ont
représenté environ 15 % du PIB, un chiffre supérieur à la moyenne de l’OCDE.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
8 │ 1. INTRODUCTION
Graphique 1.1. Taille des marchés publics dans les pays de l’OCDE et les pays candidats à
l’adhésion
Source : (OECD, 2017[1]).
En effet, alors que l’objectif primordial des marchés publics est de fournir aux
gouvernements les biens et services nécessaires à l’accomplissement de leurs objectif de
manière opportune, économique et efficace, les pays s’en servent de plus en plus comme
outil de gouvernance pour atteindre d’autres objectifs de politiques publiques (OCDE,
2017[2]). Compte tenu de la structure du secteur privé dans la plupart des pays du monde,
où les PME représentent la part essentielle de l’économie, les gouvernements s'efforcent
généralement de promouvoir leur croissance économique et leur durabilité, et mènent des
actions visant à améliorer l’environnement d’affaires des PME, telle l’ouverture de
l’accès aux marchés publics (voir Graphique 1.2).
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
MEXIRLCHEUSAPRTITAESPTURGRCOCDELUXLVAPOLKORAUSSVNCANAUTGBRISLNORESTDNKISRBELCZEFRANZLDEUSWEHUNJPNSVKFINNLDCRIRUSLTUZAFCOLen termes de PIBen termes de dépenses publiques générales
29.1010203040
2015
2009
2007(%)
11.905101520(%)
Graphique 1.2. Environnement d’affaires des PME : Un cadre conceptuel
1. INTRODUCTION │ 9
Source : (OCDE, 2017[3]).
La Recommandation du Conseil de l’OCDE sur les marchés publics, par son principe
« mis en balance » encourage l’inclusion d’objectifs politiques complémentaires tels que
la croissance verte durable, le développement des petites et moyennes entreprises,
l’innovation, l’instauration de normes de conduite responsable des entreprises ou des
objectifs de politique industrielle plus larges (OCDE, 2015[4]). À travers le principe de
mise en balance, l’OCDE recommande aux pays une série de mesures décrites dans
l’Encadré 1.1 suivant.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
Réglementation
Cadre juridictionnel et juridique
Gouvernancepublique
Concurrence
Fiscalité
Conditions de la demande intérieure
Marchés publics
Infrastructures
Politique de commerce et d’investissement
Opportunités
Aptitudes
Capacités
Connaissances, technologies et innovation
Finances
Énergie
Développement du capital humain et des compétences
Culture d’entrepriseCadre institutionnel et réglementaireAccès aux marchésAccès aux ressourcesPerformances des PME
10 │ 1. INTRODUCTION
Encadré 1.1. Principe de « mise en balance » de la Recommandation du Conseil de l’OCDE
sur les marchés publics.
L’OCDE que les adhérents tiennent compte du fait que tout recours au système de
passation de marchés publics en faveur d’objectifs secondaires devrait être mis en
balance avec l’objectif principal de la passation du marché.
À cet effet, les adhérents devraient :
i)
Évaluer l’intérêt d’un recours aux marchés publics en tant que méthode
pour contribuer à la réalisation d’objectifs secondaires conformément aux priorités
nationales clairement établies, en mettant en balance les avantages potentiels et la
nécessité d’optimiser les ressources. Il convient de prendre en compte l’aptitude du
personnel chargé de la passation de marchés publics à œuvrer en faveur d’objectifs
secondaires et la charge que représente le suivi des progrès accomplis sur la voie de la
réalisation de ces objectifs.
ii)
Développer une stratégie adaptée pour l’intégration des objectifs politiques
secondaires aux systèmes de passation de marchés publics. Lorsque des marchés
publics sont mis au service d’objectifs secondaires, il convient de procéder à des travaux
de planification, d’analyse de la situation de départ, d’évaluation des risques et de
définition des résultats attendus qui serviront ensuite de point de départ à l’élaboration de
plans d’action ou de directives d’application.
iii)
Employer une méthodologie d’évaluation d’impact adaptée afin d’évaluer
dans quelle mesure la passation de marchés publics permet de contribuer à la
réalisation des objectifs secondaires. Les retombées de tout recours au système de
passation de marchés publics au service d’objectifs secondaires devraient être évaluées en
fonction de critères adaptés, afin d’offrir aux responsables publics les renseignements
dont ils ont besoin concernant les avantages et les coûts du dispositif. Il faudrait mesurer
l’efficacité tant au niveau de chaque marché qu’au niveau des résultats visés sur le terrain
de l’action publique. De plus, l’effet global du recours à la passation de marchés publics
au service d’objectifs secondaires devrait être évalué périodiquement, pour répondre à
une éventuelle surcharge d’objectifs.
Source : (OCDE, 2015[4]).
Malgré les efforts entrepris par les différents pays ces dernières années pour améliorer
l’accès des PME aux marchés publics, les responsables politiques et les spécialistes des
pays de l’OCDE ont indiqué que les PME sont toujours confrontées à diverses contraintes
lorsqu’elles souhaitent accéder aux marchés publics (voir Graphique 1.3).
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
Graphique 1.3. Principales contraintes d’accès aux marchés publics pour les PME
1. INTRODUCTION │ 11
Remarque : les personnes interrogées ont été invitées à indiquer la pertinence de chaque option dans leur contexte
national, sur une échelle de 1 (non pertinent) à 4 (très pertinent).
Au total, 30 pays de l’OCDE et 6 pays non membres de l’OCDE ont répondu à cette enquête.
Source : enquête de l’OCDE de 2017 sur l’utilisation stratégique des marchés publics pour soutenir les PME.
Cette situation s’observe également en Tunisie, qui dispose d’une stratégie claire pour
améliorer l’accès des PME aux marchés publics. Selon une étude menée sur un
échantillon non aléatoire d’acheteurs publics par la Haute instance de la commande
publique (HAICOP), moins de 17 % des marchés publics ont été attribués aux PME, bien
en deçà de l’objectif du pays qui était de 20 %. La capacité insuffisante des agents
chargés de la passation des marchés publics a été identifiée comme une contrainte
majeure à l’accès des PME tunisiennes aux marchés publics. Parmi les autres contraintes,
citons le manque de dialogue et de retour d’informations avec les pouvoirs adjudicateurs
publics, l’accent mis sur le seul prix plutôt que sur le rapport qualité-prix, ou encore les
difficultés liées à l’utilisation de critères de qualification et d’exigences financières
disproportionnées par rapport à la taille du marché.
Ce rapport passera en revue le cadre juridique et les différentes initiatives mises en œuvre
en Tunisie afin de lui recommander des mesures clés visant à améliorer le cadre
réglementaire, ainsi que différents outils pour améliorer l’accès des PME aux marchés
publics.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%Qualité et compréhension des informations fourniesDifficultés liées à la taille des contratsCharge administrative trop lourdeUtilisation de critères de qualification et d’exigences financières …Manque de visibiités des contrats de faible valeurManque de dialogue et de retour d'informations avec les pouvoirs…Accès à une information pertinentePaiements en retard ou délais de paiement trop longsAccent mis sur le seul prix plutôt que sur le rapport qualité-prixDélais de soumission trop courtsManque d'intégrité dans le cycle de passation des marchés publics
Très pertinent
Pertinent
Un peu pertinent
Non pertinent
2. AVANTAGES DE L’INVESTISSEMENT DANS UN PROGRAMME VISANT À FACILITER… │ 13
2. Avantages de l’investissement dans un programme visant à faciliter la
participation des PME aux marchés publics
Reconnaissant les avantages d'un accès facilité des PME aux marchés publics, de
nombreux pays membres et non membres de l’OCDE ont mis en œuvre une politique ou
une stratégie visant à améliorer cet accès des PME aux marchés publics et à soutenir leur
développement. Le Graphique 2.1 donne un aperçu des pays de l’OCDE qui ont élaboré
une stratégie ou une politique spécifique.
Graphique 2.1. Élaboration d’une stratégie et/ou d’une politique visant à améliorer l’accès
des PME aux marchés publics dans les pays de l’OCDE
Source : (OCDE, 2017[2]).
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
Slovaquie
Stratégies / politiques développées au niveau central& Stratégies / politique internes développées par des entités adjudicatrices 8.57%
Stratégies / politiques développées au niveau central60%
Aucune information disponible14.29%Jamais développée2.86%
Stratégies / politique internes développées par des entités adjudicatrices 14.29%
14 │ 2. AVANTAGES DE L’INVESTISSEMENT DANS UN PROGRAMME VISANT À FACILITER…
La participation accrue des PME aux marchés publics profite à la fois aux entités
publiques et au secteur privé, et elle peut également générer des avantages économiques
et sociétaux plus larges en favorisant la croissance des PME. Cette section abordera donc
les différents avantages possibles et les opportunités que représente cette participation
accrue.
2.1. Le développement des PME permet d’obtenir d’importants avantages sociétaux
En Tunisie, comme dans de nombreux pays, les PME représentent l’épine dorsale de
l’économie non seulement par leur nombre, mais aussi en termes de contribution à
l’emploi, de génération de revenus, d’innovation et de diffusion des connaissances. Elles
permettent également de répondre à des demandes et des besoins sociaux nouveaux ou de
niche, et de renforcer l’inclusion sociale.
En 2013, les PME du secteur non financier de la zone OCDE représentaient 60 % de
l’emploi total et 99,7 % de l’ensemble des entreprises, et généraient en moyenne entre
50 % et 60 % de valeur ajoutée. En Tunisie, les micros, petites et moyennes entreprises
(MPME) représentent également une part importante des entreprises et sont les
principaux employeurs du pays : elles employaient 57,92 % de la population active en
2016. Cependant, le taux de chômage dans le pays est relativement élevé, atteignant
15,3 % au troisième trimestre 2017, bien au-dessus de la moyenne de l’OCDE pour la
même période (5,7 %) (Statistiques Tunisie, 2018[5]). Étant donné que les marchés publics
représentent environ 15 % du PIB en Tunisie, investir davantage dans un programme
visant à faciliter la participation des PME aux marchés publics pourrait avoir un impact
positif sur la création d’emplois et la baisse du taux de chômage dans le pays.
2.2. Les entités publiques bénéficient du développement des PME
Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle essentiel dans les économies
des pays de l’OCDE, car elles représentent une part importante dans le total des
entreprises. Par conséquent, les PME sont généralement en première ligne des politiques
publiques, y compris dans le domaine des marchés publics, compte tenu des immenses
opportunités commerciales que ces derniers représentent. En soutenant le développement
des PME et en leur offrant les conditions nécessaires à leur compétitivité, il est possible
de réduire les coûts et d’améliorer la performance des biens et services fournis à l’État.
Les marchés publics sont par ailleurs un facteur clé pour l’innovation. L’une des
principales conclusions d’un rapport de l’OCDE visant à mesurer le lien entre les marchés
publics et l’innovation indique que 14 % à 36 % des entreprises interrogées ayant accédé
à des marchés publics entre 2010 et 2012 ont déclaré avoir entrepris une activité
d’innovation dans le cadre d’un contrat de marché public (Appelt and Galindo-Rueda,
2016[6]). En effet, l’innovation peut permettre de relever des défis sociétaux clés,
notamment dans les domaines de la santé et du bien-être, de la sécurité alimentaire, de
l’agriculture durable ou de l’énergie propre et efficace. L’innovation fournit également
aux institutions de meilleurs produits et services pour répondre à leurs besoins.
Au cours des dernières décennies, la contribution des PME à l’innovation commerciale
s'est considérablement élargie. L’augmentation des revenus, la demande accrue sur les
marchés de niche et l’évolution des technologies ont permis aux PME de renforcer leurs
avantages comparatifs et de réduire les désavantages structurels découlant des contraintes
en matière de ressources et de la capacité limitée à réaliser des économies d’échelle
(OCDE, 2018[7]).
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
2. AVANTAGES DE L’INVESTISSEMENT DANS UN PROGRAMME VISANT À FACILITER… │ 15
2.3. Un accès élargi aux opportunités de marchés publics profite aux PME
Comme indiqué précédemment, un meilleur accès aux opportunités des marchés publics
pourrait ouvrir aux PME un marché considérable. De par son envergure, de la palette des
biens, services et travaux qu'il demande et de par sa stabilité, le secteur public constitue
pour les PME un client attrayant et une opportunité commerciale importante.
De plus, en vendant leurs biens et services au secteur public, les PME sont assurées de
s’engager dans des pratiques commerciales équitables. En effet, les marchés publics sont
soumis à des principes, à des cadres juridiques et réglementaires et à des obligations
internationales et commerciales qui imposent un traitement juste et équitable des
soumissionnaires. Dans le même temps, le fait d’avoir participé à des marchés publics et
d’avoir remporté des contrats peut donner aux PME de la visibilité sur d’autres marchés
en tant que fournisseurs de confiance, car l’octroi de marchés publics implique que les
fournisseurs ont rempli les critères de qualification et les conditions contractuelles.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
3. VERS UNE POLITIQUE GLOBALE DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES PME │ 17
3. Vers une politique globale de soutien au développement des PME
3.1. Institutionnalisation des politiques des PME au niveau national
Le cadre institutionnel relatif aux politiques des PME en Tunisie est relativement
complexe, la responsabilité du développement des politiques relatives aux entreprises
étant principalement partagée entre deux ministères, le ministère du Commerce et de
l’Artisanat et celui de l’Industrie. En outre, la responsabilité de la mise en œuvre des
politiques est confiée à un certain nombre d’organismes gouvernementaux, mais la
coordination entre eux est limitée (OCDE/La Commission européenne/ETF, 2014[8]). Par
ailleurs, d’autres organismes sont indirectement impliqués dans le développement des
PME, tels que l’Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation (API). L’API est le
principal organisme interagissant avec les entreprises tunisiennes, mais sans mandat
spécifique à l’égard des PME. C'est pourquoi la Tunisie devrait envisager de préciser son
cadre institutionnel en matière de politique vis-à-vis des PME, et ne confier qu’à une
seule entité le mandat d’élaborer une stratégie visant à renforcer le développement des
PME, tout en assurant la coordination avec tous les organismes publics mais aussi avec le
secteur privé.
En ce qui concerne les activités de marchés publics, la Haute instance de la commande
publique (HAICOP) a pour mandat de proposer des modifications au cadre réglementaire
des marchés publics visant à renforcer l’efficacité et la transparence du système de
passation des marchés publics (Gouvernement tunisien, 2013[9]). En effet, le cadre
réglementaire des marchés publics en Tunisie comporte de nombreuses dispositions
visant à soutenir le développement des PME, comme décrit dans la section 4. Cependant,
une stratégie visant à soutenir le développement des PME va au-delà des exigences
incluses dans le cadre juridique. Elle doit également comprendre un plan d’action détaillé
et des mécanismes pour soutenir leur mise en œuvre. À cette fin, la Tunisie aurait besoin
d’une forte volonté politique, et de reconnaître les marchés publics comme un levier
stratégique pour accélérer le développement des PME.
3.2. Définition des PME
La définition des PME varie en fonction des pays. Dans la plupart des cas, elles sont
classées en fonction du nombre de leurs employés, de leur chiffre d’affaires, de leurs
actifs, ou d’une combinaison de ces éléments. Dans certains pays comme les États-Unis,
la définition des PME varie par ailleurs selon les branches et les industries. Mais la
plupart des définitions sont claires et harmonisées au niveau national.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
18 │ 3. VERS UNE POLITIQUE GLOBALE DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES PME
En Tunisie, il n’existe pas de définition harmonisée des PME (Banque européenne
d'investissement, 2015). L’Institut national de la statistique (INS) classe les PME en
fonction du nombre d’employés :
Micro-entreprises : moins de 6 employés
Petites entreprises : entre 6 et 49 employés
Moyennes entreprises : entre 50 et 199 employés
La répartition des entreprises tunisiennes par catégorie est décrite dans le tableau
ci-dessous.
Tableau 3.1. Répartition des entreprises par catégorie en Tunisie, 2016
Catégorie
Micro
Petites
Moyennes
Total des MPME
Grandes
TOTAL
Nombre d’entreprises
Nombre d’employés
Nombre
70 113
16 115
2 485
88 713
815
89 528
Pourcentage (%)
78,31 %
18,00 %
2,78 %
99,09 %
0,91 %
100,00 %
Nombre
116 881
228 124
235 302
580 307
421 626
1 001 933
Pourcentage (%)
11,67 %
22,77 %
23,48 %
57,92 %
42,08 %
100,00 %
Remarque : les MPME désignent les « micro, petites et moyennes entreprises ».
Source : (Statistiques Tunisie, 2017[10]).
Cependant, d’autres définitions sont prévues dans différents cadres juridiques, tels que :
Décret n° 2017-389
relatif aux
financières au profit des
investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement, où les PME
sont définies comme toute entreprise dont le volume d’investissement ne dépasse
pas 15 millions de dinars soit environ 5,1 millions USD (y compris les
investissements d’expansion et les fonds de roulement).
incitations
Bulletin du Conseil du marché financier (CMF) n° 2588 du 03/05/2006 : Sont
considérées comme PME les entreprises dont le montant d’actifs immobilisés nets
n’atteint pas 4 millions de dinars, et dont
total n’atteint pas
300 employés.
l’effectif
En outre, le Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés
publics (DMP), prévoit dans son article 20 une définition spécifique des petites
entreprises, basée sur le chiffre d’affaires et le volume d’investissement de l’entreprise,
en fonction de son secteur d’activité (voir Tableau 3.1). Cette définition s’applique aux
entreprises dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par des sociétés qui ne sont pas
des petites entreprises. La définition des moyennes entreprises est prévue dans un autre
article (article 94) relatif aux avances. Comme décrit dans le Tableau 3.2, les deux
définitions ne couvrent pas exactement les mêmes catégories en lien avec l’objet du
marché.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
3. VERS UNE POLITIQUE GLOBALE DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES PME │ 19
Tableau 3.2. Définition des petites et moyennes entreprises selon le décret relatif aux
marchés publics en Tunisie
Objet du marché
Petites entreprises
Moyennes entreprises
Chiffre d’affaires
annuel maximum de
l’entreprise en
activité
(en TND)
Volume
d’investissement
maximum pour
l’entreprise
récemment
constituée
Chiffre d’affaires
annuel maximum de
l’entreprise en activité
(en TND)
Volume
d’investissement
maximum pour
l’entreprise
récemment
constituée
Travaux de génie civil ou routes et travaux
dans le secteur agricole
Travaux techniques relatifs aux fluides ou à
l’électricité ou à la sécurité incendie ou
travaux assimilés
Travaux techniques relatifs à la menuiserie
ou à la peinture ou à l’étanchéité ou aux
ascenseurs ou aux cuisines ou travaux
assimilés
Biens
Services
Études
Remarque : 1 USD = 2.94 TND.
Source : DMP.
1 million de TND
340 136 USD
400 000 TND
136 054 USD
400 000 TND
136 054 USD
600 000 TND
204 082 USD
400 000 TND
136 054 USD
120 000 TND
40 816 USD
500 000 TND
170 068 USD
200 000 TND
68 027 USD
160 000 TND
54 422 USD
300 000 TND
102 041 USD
200 000 TND
68 027 USD
60 000 TND
20 408 USD
5 millions de TND
1 700 680 USD
2 millions de TND
680 272 USD
1 million de TND
340 136 USD
1 million de TND
340 136 USD
300 000 TND
102 041 USD
500 000 TND
170 068 USD
500 000 TND
170 068 USD
150 000 TND
51 020 USD
Disposer d’une définition claire et uniforme des PME à travers le pays est une condition
préalable à l’identification effective des PME et à la mise en œuvre de toute politique
visant à soutenir leur développement, y compris dans le domaine des marchés publics. Par
conséquent, la Tunisie se doit, dans un premier temps, d'adopter une définition unifiée et
claire de la catégorie des entreprises en fonction de leur taille.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
4. LES MARCHÉS PUBLICS PEUVENT SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES PME… │ 21
4. Les marchés publics peuvent soutenir le développement des PME par
l’intermédiaire de plusieurs mécanismes
Dans les pays membres et non membres de l’OCDE, les PME sont confrontées à divers
obstacles lors de leur participation aux marchés publics. L’Encadré 4.1 fournit une
description des obstacles rencontrés par les PME du Chili. Les obstacles recensés sont
similaires dans de nombreuses économies. La gravité et l’impact de ces obstacles
dépendront des mécanismes développés et mis en œuvre par les différents pays pour les
surmonter.
Encadré 4.1. Défis qui entravent l’accès des PME aux appels d’offres publics :
Le cas du Chili
Cette section dresse la liste des obstacles les plus fréquemment rencontrés par les petites
entreprises lorsqu’elles participent à des appels d’offres et remportent des marchés au
Chili. Ces obstacles ont été identifiés dans le cadre d’un examen des PME chiliennes
entrepris par Chile Compra, la centrale d’achat chilienne :
1. Problèmes de capacité : Les PME rencontrent des problèmes de capacité au moment
de soumissionner et de gérer la mise en œuvre de grands marchés publics, notamment en
termes de capacité technique, d’accès à des fonds de roulement et de niveau de garanties
de performance contractuelle qui font généralement partie des exigences de l’autorité
publique.
2. Accès insuffisant aux informations sur les opportunités de marchés publics :
L’une des défaillances fréquentes dans la réglementation des marchés publics est
l’asymétrie de l’information. Si les informations ne sont pas facilement accessibles et
disponibles gratuitement, seules les grandes entreprises ayant des ressources pour
explorer les spécificités des marchés publics peuvent obtenir
informations
commerciales nécessaires pour participer efficacement à ces marchés.
les
3. Manque de connaissances concernant les procédures de passation des marchés
publics : Les petites entreprises ont moins de ressources (employés, temps et argent) à
leur disposition pour comprendre un marché hautement réglementé avec des procédures,
des termes et des concepts qui sont des différents des transactions commerciales
habituelles et qui ne sont utilisés que dans le système des marchés publics. L’incapacité à
comprendre ce marché très réglementé peut diminuer la volonté d’y participer, pour des
raisons autres que l’efficacité ou la qualité des produits et services proposés par les PME.
4. Bureaucratie excessive : L’existence de procédures impliquant des connaissances ou
de procédures obligeant les fournisseurs à supporter des coûts de transaction réduit la
possibilité, pour les petits fournisseurs et entrepreneurs, d’être compétitifs dans le
domaine des marchés publics.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
22 │ 4. LES MARCHÉS PUBLICS PEUVENT SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES PME…
5. Expérience limitée en matière de soumissions : Les petites entreprises ont
généralement une durée de vie plus courte que les grandes entreprises, souvent inférieure
à cinq années d’imposition. Par conséquent, les petites entreprises ont moins d’expérience
en matière d’appels d’offres, et notamment en matière de soumissions publiques.
6. Normes et exigences de certification coûteuses : Il est très difficile pour les petites
entreprises d’obtenir des certifications de qualité. Non seulement leur coûts directs et
indirects sont conséquents, mais leur obtention est un processus très long, représentant
presque la moitié de durée de vie d’une petite entreprise classique.
7. Niveaux disproportionnés de qualification technique : Il est normal que les petits
fournisseurs et prestataires de services qui se lancent sur des marchés établis ne possèdent
pas les qualifications techniques fixées par le marché. Pour permettre à ces petites
entreprises de participer, les acheteurs publics ne devraient exiger que des qualifications
strictement obligatoires pour satisfaire leurs objectifs d’achats et des exigences
fonctionnelles appropriées. Ce qui aura pour conséquence de favoriser la concurrence,
l’innovation et le renouvellement des fournisseurs.
8. Niveaux disproportionnés de qualifications financières et conditions de paiement
incompatibles : Les niveaux de liquidité généralement requis par l’autorité publique afin
de pouvoir faire à face à une rupture de contrat sont généralement hors de portée des
PME. Par ailleurs, l’un des principaux problèmes réside dans le délai de paiement des
prestations effectuées.
9. Exigences peu claires: Le manque de précision des exigences techniques des appels
d’offres représente une difficulté pour les nouvelles PME pour proposer leur meilleure
offre.
10. Manque de temps pour préparer les offres : Pour des raisons déjà citées (manque
de ressources et d’expérience), les petites entreprises auront probablement besoin de plus
de temps pour préparer et soumettre des offres valables, conformes aux attentes des
acheteurs publics.
11. Préférence pour l’offre la moins disante : Le fait de privilégier le prix représente un
avantage pour les grandes entreprises, plus efficaces, aux dépends des PME.
12. Centralisation des marchés publics : Avec la centralisation de l’achat public qui
‘’ferment’’ certains marchés pour une certaine durée, il devient de plus en plus difficile
pour les PME de participer à ces marchés.
13. Absence d’explications de la part des acheteurs publics : Un dialogue limité avec
les acheteurs publics peut créer une ‘’courbe d’apprentissage plus abrupte’’ pour les
petites entreprises. En effet, ceci est particulièrement vrai pour les aspects liés à la
compréhension et l’apprentissage des exigences propres aux marchés publics, ainsi qu’à
la correction des erreurs récurrentes dans le processus de soumission.
Source : BERD 2017.
Pour surmonter ces obstacles, deux approches ont été adoptées par différents pays. La
première consiste à inclure des dispositions spécifiques dans les cadres légaux et
réglementaires des marchés publics en mettant en place un système préférentiel pour les
PME, ou certains sous-groupes de PME, lors de l’attribution de marchés publics. La
seconde approche consiste à inclure des dispositions visant à favoriser la concurrence et
le traitement équitable des soumissionnaires. Cependant, pour être efficace, la mise en
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
4. LES MARCHÉS PUBLICS PEUVENT SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES PME… │ 23
œuvre de ces deux approches nécessite une analyse solide de la demande et du marché car
elles influencent la conception du contrat et de l’appel d’offres (voir Graphique 4.1).
Graphique 4.1. Analyse du marché et de la demande
Source : (OCDE, 2018[11]).
4.1. Révision de la disposition de réservation dans le cadre réglementaire des
marchés publics
L'argument selon lequel les petites et moyennes entreprises sont identifiées comme des
soumissionnaires relativement fragiles pourrait justifier des mesures visant à leur
accorder un traitement préférentiel, telles que des marchés réservés ou des préférences en
termes de prix (OCDE, à paraître). Ces mesures pourraient renforcer les solutions
concurrentielles et assurer la survie des PME à plus long terme. D'un autre côté,
l’utilisation de ce type de mesures est interdite car discriminatoire dans de nombreux
cadres réglementaires des marchés publics, notamment dans la majorité des pays de
l’OCDE et dans la directive de l’Union européenne (UE) relative aux marchés publics. En
effet, pour certains cadres réglementaires, ces mesures restreignent la concurrence
ouverte et équitable. Parmi les pays interrogés en 2017 dans le cadre d’une enquête de
l’OCDE sur le soutien aux PME par le biais des marchés publics, seuls quelques pays ont
des dispositions législatives relatives aux préférences de prix (Corée, Mexique et
Colombie) et aux marchés réservés (Canada, Corée et Colombie).
En Tunisie, l’article 20 du Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation
des marchés publics (DMP) prévoit que les entités publiques doivent réserver
annuellement aux petites entreprises un pourcentage « dans la limite de 20 % » du
montant estimé des marchés de travaux, de fourniture de biens, de services et d’études.
Mais cette disposition manque de clarté car certaines parties prenantes comprennent qu’il
est obligatoire d’atteindre le plafond des 20 % tandis que d’autres n’y voient pas de
véritable objectif puisque « jusqu’à 20 % » ne fixe aucun seuil minimal. La Tunisie
gagnerait donc à clarifier cette disposition.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
Identification des besoins et des objectifs
Implication en amont du marché
Objet du marché
«Marché pertinent»
Caractéristiques techniques
Vérification des besoins des utilisateurs
Analyse de la structure du marché
Conception du contrat et de l’appel d’offres
Analyse de la demandeConnaissance du marché
Documents d’appel d’offres
24 │ 4. LES MARCHÉS PUBLICS PEUVENT SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES PME…
Selon la HAICOP, le pourcentage de 20 % a été établi sur la base de plusieurs études.
Cependant, selon les entités publiques interrogées, cet objectif est très difficile à atteindre
dans certains secteurs en raison du faible nombre de PME. Par exemple, la Pharmacie
centrale de Tunisie mentionne que pour l’achat de médicaments et de traitements, il est
impossible d’atteindre l’objectif de 20 % car les PME de ce marché spécifique n’ont pas
la capacité nécessaire pour répondre à la demande.
Compte tenu des nombreuses définitions de la catégorie « petites entreprises » en Tunisie,
il est impossible de trouver des données pertinentes sur cette catégorie y compris sur les
secteurs dans lesquels ces entreprises opèrent. Le cas des États-Unis donne un exemple
où les différentes caractéristiques des pouvoirs adjudicateurs se reflètent dans la fixation
de l’objectif visé. Un objectif statutaire a ainsi été établi : 23 % du contrat principal du
gouvernement fédéral est réservé aux petites entreprises. Dans le cadre de cet objectif à
l’échelon fédéral, la Small Business Administration négocie individuellement avec
chacune des entités publiques un objectif à suivre. Pour l’exercice 2018, par exemple, cet
objectif à l’échelle des organismes varie de 10 % pour le ministère de l’Énergie à 73 %
pour la Small Business Administration (The U.S. Small Business Administration, s.d.[12]).
L’Encadré 4.2 décrit plus en détail le système en vigueur aux États-Unis, qui repose sur
une étude de marché indiquant qu’au moins deux entreprises sont disponibles et capables
d’exécuter le travail ou de fournir les produits demandés par l’administration. Par
conséquent, tout en harmonisant la définition des PME, la Tunisie profiterait d’une
révision de la disposition des 20% qui adapterait cet objectif aux différents secteurs afin
de prendre en compte la capacité du marché.
Encadré 4.2. Marchés réservés aux petites entreprises aux États-Unis
Les marchés réservés aux petites entreprises constituent un outil puissant pour aider les
petites entreprises à concourir et à remporter des marchés fédéraux. Chaque année, le
gouvernement fédéral achète des biens et des services dans le secteur privé pour une
valeur d’environ 400 milliards de dollars. Lorsqu’une étude de marché conclut que des
petites entreprises sont disponibles et capables d’effectuer le travail ou de fournir les
produits demandés par l'administration, ces opportunités commerciales leur sont
« réservées » exclusivement. Il existe différents types de « marchés réservés aux petites
entreprises ». Certains sont ouverts à toutes les petites entreprises ; d’autres sont ouverts
uniquement aux petites entreprises correspondant à certains critères.
Valeur du marché
La classification en marché réservé repose en partie sur la valeur des biens ou des
services que l’administration souhaite acheter.
3 500 USD - 150 000 USD : Tout achat par le gouvernement fédéral d’une valeur
anticipée supérieure au seuil de micro-achat fixé à 3 500 USD et inférieure au seuil
d’acquisition simplifié fixé à 150 000 USD, doit être automatiquement et
exclusivement réservé aux petites entreprises. Il doit y avoir au moins deux petites
entreprises responsables et compétitives en termes de prix du marché, qualité et
livraison pour qu’un marché leur soit automatiquement réservé (« Règle de deux »).
plus de 150 000 USD : Les opportunités de marché supérieures au SAT de
150 000 USD seront également réservées aux petites entreprises si la Règle de
deux est respectée.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
4. LES MARCHÉS PUBLICS PEUVENT SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES PME… │ 25
700 000 USD ou 1,5 millions USD pour la construction : Les opportunités de
marché supérieures à 700 000 USD ou 1,5 millions USD (dans le secteur de la
construction) attribuées à des entreprises autres que des petites entreprises,
doivent avoir des plans de sous-traitance destinés aux petites entreprises à
condition qu’il existe des opportunités de sous-traitance. Un plan de sous-
traitance pour les petites entreprises établit des objectifs de sous-traitance pour :
les petites entreprises,
les petites entreprises défavorisées,
les entreprises situées dans une HUBZone (zone historiquement défavorisée),
les entreprises détenues par des vétérans de guerre,
par des mutilés de guerre,
et par des femmes.
Source : The U.S. Small Business Administration.
En outre, l’article 21 du DMP prévoit également des marchés réservés aux artisans pour
l’achat de biens et de services liés à leur activité. Les artisans étant tous des micro- ou
petites entreprises, cette disposition vise également à promouvoir leur développement.
Cependant, aucune donnée n’a été fournie pour évaluer l’impact de cette disposition.
En plus des marchés réservés aux petites entreprises, certains pays cherchent également à
soutenir le développement des fournisseurs nationaux et locaux par des préférences de
soumission dans le cadre réglementaire des marchés publics. Bien qu’elles ne visent pas
directement les PME, ces dispositions pourraient leur profiter indirectement, car la
plupart des PME participant aux marchés publics sont des PME nationales. En Tunisie, le
cadre réglementaire des marchés publics prévoit, à l’article 26 du DMP, des préférences
en matière de soumission pour les entreprises nationales et pour les biens tunisiens. En
effet, à qualité égale, les offres des entreprises tunisiennes ou les offres incluant des
produits tunisiens seront privilégiées dans la mesure où les prix ne dépassent pas de plus
de 10 % le prix des offres d’entreprises étrangères. D’autres dispositions du DMP visent à
soutenir les entreprises nationales (articles 22, 23, 24 et 25). Aucune donnée n’a été
fournie sur l’utilisation de ces dispositions pour évaluer leur impact sur le développement
des PME.
4.2. Stratégie d’allotissement
La mise en place d’une stratégie d’allotissement est l’une des mesures les plus
couramment utilisées pour faciliter l’accès des PME aux opportunités de marchés publics.
Les PME considèrent souvent que l’envergure des grands marchés publics est un obstacle
à leur accès. En ce sens, les PME pourraient avoir plus de chances de remporter des
marchés divisés en lots car la taille des lots pourrait mieux correspondre à leur capacité de
production, et le contenu des lots pourrait davantage correspondre à leur secteur de
spécialité. De nombreux pays de l’OCDE ont adopté des stratégies d’allotissement pour
atteindre plusieurs objectifs, notamment la promotion des PME et des nouveaux entrants
sur le marché ; la promotion de la participation aux appels d’offres, en particulier par des
groupes particuliers d’entreprises ; la stimulation de la concurrence sur le marché ; la
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
26 │ 4. LES MARCHÉS PUBLICS PEUVENT SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES PME…
limitation de la dépendance vis-à-vis d’un fournisseur unique ; et une meilleure
répartition des risques (OCDE, 2015[13]).
Comme décrit dans l’enquête de l’OCDE sur le soutien aux PME par le biais des marchés
publics, la grande majorité des pays interrogés en 2017 encouragent le fractionnement des
marchés publics en lots afin de faciliter l’accès des PME à ces marchés (Graphique 4.2).
Pour les pays de l’UE (Union Européenne), la directive de 2014 sur la passation des
marchés publics oblige les pouvoirs adjudicateurs à envisager, au stade de la
planification, de diviser un contrat en lots. Cette disposition est incluse dans la directive
comme l’une des mesures visant à faciliter la participation des PME aux marchés publics.
Graphique 4.2. Encourager la division des contrats en lots pour soutenir la participation des
PME aux marchés publics
Source : enquête de l’OCDE de 2017 sur l’utilisation stratégique des marchés publics pour soutenir les PME.
En Tunisie, l’article 2 du Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation
des marchés publics (DMP) définit l’allotissement comme « la répartition de la
commande objet d’un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières,
techniques ou sociales. Chaque lot constitue une unité autonome et peut être attribué
séparément ou avec d’autres lots ». En outre, l’article 13 prévoit que la répartition d’un
marché en lots doit tenir compte de la capacité des participants potentiels, notamment des
PME. L’article 16 prévoit que l’allotissement des commandes est obligatoire lorsqu’il est
de nature à favoriser la participation des entreprises nationales ou lorsqu’il est susceptible
de présenter des avantages d’ordre technique, financier ou social. Il est à noter que les
corps de contrôle et les commissions de contrôle des marchés ont également compétence
pour veiller à la bonne application de ces dispositions lors de l’examen des dossiers
d’appel d’offres. Ainsi, le cadre juridique tunisien privilégie clairement la mise en œuvre
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
AUTBELCZEDNKESTFINFRADEUGRCHUNISLIRLISRJPNKORLVANLDNZLNORPOLSVKSVNESPSWECHEGBRLTUBGRUKRAUSCANCHLMEXCOLCRIOui :83%Non :17%
4. LES MARCHÉS PUBLICS PEUVENT SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES PME… │ 27
d’une stratégie d’allotissement par les entités publiques. Cependant, après avoir mené des
entretiens avec certains agents d'entre elles, il apparaît qu’aucune incitation ne les
encourage en fait à diviser les contrats en lots, puisqu’un allotissement représente une
charge administrative plus lourde en raison de la gestion de plusieurs contrats au lieu d’un
seul. Les agents publics ne tiennent pas toujours compte des avantages de la division des
contrats en lots en termes d’efficacité, d’économies et d’obtention de meilleurs produits et
services correspondant aux besoins de l’entité publique. Par conséquent, la Tunisie
profiterait d’une meilleure sensibilisation des agents en charge des marchés publics aux
avantages et méthodologies de l’allotissement des marchés publics.
4.3. Clarification et amélioration des dispositions de sous-traitance pour améliorer
l’accès des PME aux opportunités de marchés publics.
Dans certains cas, malgré la mise en œuvre d’une stratégie d’allotissement appropriée,
une PME peut ne pas être en mesure d’endosser le rôle de fournisseur principal de par sa
petite taille, sa spécialisation, et ressources et capacités limitées (OECD-SIGMA,
2016[14]). Les accords de sous-traitance sont considérés comme un moyen de faciliter
l’accès des PME à des contrats volumineux ou complexes, pour lesquels elles pourraient
ne pas être en mesure de prétendre être le fournisseur principal chargé d’exécuter
l’ensemble du contrat.
Pour diverses autres raisons, la sous-traitance est également une stratégie utilisée par les
fournisseurs principaux. En effet, le fournisseur peut s’appuyer sur les capacités ou les
ressources de sous-traitants, en vue de participer au processus d’appel d’offres pour
l’attribution d’un marché public (OECD-SIGMA, 2016[15]).
En Tunisie, l’article 88 du Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation
des marchés publics (DMP) prévoit la possibilité d’inclure des accords de sous-traitance
pour les marchés de travaux et de services. Cependant, cet article interdit aux entités
publiques d’inclure des accords de sous-traitance pour les marchés de fournitures de
biens. En effet, certains marchés publics d’acquisition de biens comprennent également
des services connexes, tels que la livraison, qui pourraient être sous-traités à un tiers. Par
conséquent, pour les marchés de fourniture de biens, la Tunisie trouverait avantage à
autoriser la sous-traitance de services connexes. De plus, le même article prévoit que la
totalité du contrat ne peut pas être sous-traitée à un tiers, en stipulant qu’« une partie » de
l’exécution du marché peut être confiée à un ou plusieurs sous-traitants. Cependant,
aucune autre indication n’est fournie quant à la part maximale pouvant être sous-traitée.
Définir une proportion maximale permettrait de limiter tout type d’abus. Au sein de
l’Union européenne, certaines législations nationales spécifient une proportion maximale
du contrat pouvant être sous-traitée à des tiers, exprimée en pourcentage de la valeur
totale du marché (OECD-SIGMA, 2016[15]). Par conséquent, pour améliorer l’accès des
PME aux marchés publics en qualité de fournisseurs principaux, la Tunisie pourrait
envisager de clarifier le cadre juridique concernant la proportion maximale du marché
pouvant être sous-traitée à un tiers.
L’article 88 du DMP stipule également que le cahier des charges peut inclure des
dispositions relatives au paiement direct des sous-traitants, ce qui est considéré comme
une bonne pratique. Tout retard de paiement des sous-traitants a des effets néfastes sur
leurs activités, en particulier pour les PME dont la capacité financière est limitée. La
Tunisie gagnerait donc à promouvoir l’utilisation de cette disposition et à en surveiller
étroitement l’utilisation au moyen de données statistiques.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
28 │ 4. LES MARCHÉS PUBLICS PEUVENT SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES PME…
4.4. Extension du recours au groupement à toutes les catégories de marchés publics
Le groupement consiste à
former un groupe d’opérateurs économiques qui
soumissionnent conjointement sur des marchés importants et complexes, dont l’exécution
dépasse leurs capacités individuelles (OECD-SIGMA, 2016[14]) . C’est un mécanisme mis
en place par les gouvernements afin de pallier aux capacités financières et techniques
limitées des PME pour exécuter des marchés importants et complexes. Pour les PME, le
principal avantage de ce mécanisme réside dans le fait de pouvoir recourir aux capacités
d’autres entreprises pour satisfaire aux critères relatifs à la capacité économique,
financière, technique et professionnelle. Ce mécanisme favorise donc la participation des
PME au système de passation des marchés publics.
Les dispositions relatives aux groupements sont précisées dans le cahier des clauses
administratives générales (CCAG). Le Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant
réglementation des marchés publics (DMP) n’inclut aucune disposition spécifique
expliquant le recours et l’utilisation de ce mécanisme, mais il est cependant mentionné
dans certains articles, comme l’article 55 sur la soumission des offres. Le décret n° 2009-
2617 du 14 septembre 2009 portant réglementation de la construction des bâtiments civils
mentionne également la possibilité pour les entreprises d’agir en groupement (article 4).
Toutefois, ces dispositions ne concernent que les travaux publics. Afin d’améliorer la
cohérence du cadre réglementaire, la Tunisie pourrait étendre ces dispositions aux
marchés de fourniture de biens et de services. De plus, ces dispositions pourraient intégrer
les dispositions générales liées aux différentes formes de groupements au DMP.
L’Encadré 4.3 donne une description des différentes formes de groupements en France.
Encadré 4.3. Différentes formes de groupements en France
En France, en vertu du décret de mars 2016 relatif aux marchés publics (n 2016-
360), les opérateurs économiques peuvent participer ensemble aux procédures de
passation de marchés publics sous deux formes.
Le groupement est « solidaire » lorsque chacun des opérateurs
économiques membres du groupement est engagé financièrement
pour la totalité du marché public.
Le groupement est « conjoint » lorsque chacun des opérateurs
économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou
les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le
marché public.
Source : (Direction des affaires juridique (DAJ), 2016[16]).
En outre, lors de la mission exploratoire, certaines entités publiques ont partagé leurs
inquiétudes sur la manière d’utiliser ce mécanisme en termes de critères de qualification :
doivent-ils s’appliquer à chaque membre du groupement, ou à tous les membres ? La
Tunisie gagnerait donc à fournir aux agents chargés de la passation des marchés publics
des conseils et orientations sur la manière d’utiliser les dispositions relatives aux
groupements lors de la rédaction des cahiers des charges, et à promouvoir le recours à ce
mécanisme.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
4. LES MARCHÉS PUBLICS PEUVENT SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES PME… │ 29
4.5. Autoriser les clauses de révision des prix dans les marchés publics
Les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques pourraient être confrontés à des
situations légitimes nécessitant la modification des prix fixés dans le contrat. Dans la
pratique, il pourrait s’agir de situations où les indices de prix ont sensiblement évolué, ou
encore de circonstances imprévisibles survenues pendant l’exécution d’un marché.
L’absence de clauses d’ajustement des prix peut représenter un risque pour les
soumissionnaires, qui pourraient ajouter une prime de risque à leur offre économique.
Sans possibilité d'un ajustement des prix pendant la durée du contrat, une augmentation
des prix de ses intrants peut placer le fournisseur dans une situation financière difficile, et
avoir un impact sur l’exécution du marché. Inversement, une baisse des prix pourrait
générer des inefficacités substantielles pour l’entité publique. C’est pourquoi de
nombreux pouvoirs adjudicateurs dans les pays de l’OCDE ont introduit des clauses
d’ajustement des prix, fondées soit sur un prix de référence catalogue, soit sur un indice
fiable et reconnu (OCDE, 2018[17]).
En Tunisie, le Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés
publics (DMP) prévoit la possibilité d’avoir des marchés à prix fixes et d’autres à prix
révisables. Selon l’article 37 du DMP, la durée d’exécution des contrats comprenant des
clauses de révision des prix doit dépasser une année, sauf pour les marchés publics de
travaux, de fournitures de biens et d’équipements soumis à une forte volatilité des prix :
le DMP prévoit alors la possibilité d’inclure des clauses de révision des prix si la durée
d’exécution dépasse les six mois. Cependant, au cours de la mission exploratoire, les
fournisseurs ont mentionné que la plupart des contrats n’incluent pas de clauses de
révision des prix, même lorsqu’ils sont confrontés à de significatives fluctuations de prix,
comme pour l’achat de papier. Par conséquent, pour les fournisseurs et en particulier pour
les PME, l’absence de clauses de révision des prix peut les dissuader de participer aux
marchés publics. Cet obstacle est aggravé par le fait qu’à partir de la soumission de
l'offre, les prix proposés restent en vigueur pour une période minimale de 60 jours
(Article 54 du DMP). La Tunisie gagnerait donc à renforcer la capacité des agents publics
à recourir aux clauses de révision des prix, et à rendre plus flexible le cadre juridique
prévoyant des clauses de révision des prix dans le cahier des charges.
4.6. Amélioration des plans de passation de marchés pour fournir plus
d’informations aux PME sur les opportunités de marchés publics
La communication des informations sur les futurs marchés publics est une étape clé pour
encourager la participation du secteur privé à ces marchés. Cette communication doit
refléter les objectifs de l'entité publique. La préparation du plan annuel de passation de
marchés publics en temps opportun aide l’entité adjudicatrice à planifier ses activités de
passation des marchés publics et à organiser et contrôler ses dépenses de manière plus
structurée et prévisible. Les informations fournies dans les plans annuels de passation de
marchés sont par ailleurs cruciales pour que les fournisseurs soient informés des futures
opportunités de marchés publics, pour pouvoir planifier et se préparer à éventuellement
soumissionner. Une telle communication faciliterait donc la participation des fournisseurs
aux activités de marchés publics, y compris les PME.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
30 │ 4. LES MARCHÉS PUBLICS PEUVENT SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES PME…
En Tunisie, l’article 8 du Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation
des marchés publics (DMP) prévoit que l’acheteur public soit tenu d’élaborer un plan
prévisionnel annuel de passation des marchés publics conformément au projet de budget,
selon un modèle standard et un calendrier défini. En outre, l’acheteur public doit
publier/mettre à jour le plan de passation des marchés au plus tard 30 jours avant le début
de la procédure de passation du marché. L’OCDE a entrepris une analyse sur la
publication d’informations par les entités publiques sur le portail national des marchés
publics, et il apparaît que toutes les entités publiques ne publient pas leurs futurs marchés
publics, et que ceux qui le font ne publient pas toujours l’ensemble de ces futurs marchés.
La Tunisie gagnerait donc à sensibiliser davantage les entités publiques à l’importance de
publier leurs plans de passation de marchés. Bien que les opportunités de passation de
marchés publics figurent sur le portail national des marchés publics, elles ne sont pas
encore toutes intégrées dans la plateforme d’achats publics en ligne Tuneps (Tunisian
e-Procurement System). C'est pourquoi la Tunisie a publié, le 11 Mai 2018, le décret
n°416 relatif à la généralisation du système Tuneps, entré en vigueur le 1er septembre
2018. Il sera par ailleurs techniquement impossible, dès 2019, de publier un avis d’appel
d’offres si le plan annuel de passation des marchés publics ne l'a pas été.
4.7. Réduction de la charge financière et mise en place de mécanismes financiers
pour soutenir la participation des PME aux marchés publics
Avant de participer aux opportunités de marchés publics, les fournisseurs potentiels
examinent les clauses financières mentionnées dans le cahier des charges et dans le cadre
juridique (délais de paiement, paiements anticipés, fourniture de cautionnements de
soumission et de garanties de bonne exécution). En effet, ces dispositions peuvent avoir
un impact sur l’intérêt des fournisseurs à soumettre une offre, en particulier pour les PME
(OCDE, 2018[7]). Outre les dispositions du cadre juridique des marchés publics et les
mesures pouvant être prises au niveau central et/ou au niveau des entités, la santé
financière des PME est plus vulnérable aux conditions économiques et à l'accès au
financement. En Tunisie, plusieurs lacunes ont été identifiées dans le financement des
PME (voir Encadré 4.4).
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
4. LES MARCHÉS PUBLICS PEUVENT SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES PME… │ 31
Encadré 4.4. Lacunes dans le financement des PME en Tunisie
Le quart des PME estime que l’accès au financement est un obstacle majeur ou
très important au fonctionnement de leur entreprise. Malgré un accès raisonnable
aux services financiers, les PME restent soumises à des restrictions de crédit,
telles des exigences de garanties élevées et la complexité des procédures de
demande de prêt qui découragent de nombreuses PME.
Les services bancaires ne sont pas adéquatement adaptés au segment des PME, et
les PME jeunes et innovantes sont particulièrement coupées des sources de
financement externe même si leur modèle économique est solide. D’autres
instruments de financement font défaut, tels le capital-investissement et le capital-
risque. Le secteur relativement bien développé du crédit-bail dispose d’une
grande marge de manœuvre pour élargir son offre de produits.
Afin d’approfondir leurs activités dédiées aux PME, les banques pourraient
s'intéresser au développement de systèmes de garantie des portefeuilles des PME.
Les entreprises doivent pouvoir accéder à des ressources à plus long terme pour
prendre des décisions d’investissement aux implications financières de plus long
terme. Cependant, les banques ne fournissent que rarement des prêts assortis
d’échéances plus longues et uniquement dans des conditions très spécifiques. Les
banques ont besoin de financements à plus long terme pour fournir davantage de
prêts à long terme aux PME.
Les sociétés de crédit-bail ont également besoin d’un financement externe à plus
long terme afin de pouvoir réduire leur propre dépendance à l’égard du
financement à court terme. Un financement à long terme supplémentaire pour le
secteur du crédit-bail, éventuellement avec une attention particulière sur des
segments spécifiques tels que les PME innovantes, pourrait contribuer au
développement du secteur des PME.
Source : European Investment Bank (2015).
En Tunisie, comme indiqué par l’article 103 du DMP, le délai de paiement est fixé à 30
jours et peut aller jusqu’à 45 jours pour des projets spécifiques de travaux publics. Les
délais de paiement sont alignés sur les bonnes pratiques internationales comme celles
définies dans les directives de l’UE. Selon une étude de la Banque mondiale, il faut aux
entités publiques entre 31 et 90 jours pour commencer à traiter le paiement après
soumission de la facture (World Bank, 2017[18]). . Toutefois, selon cette même étude, il faut
entre 91 et 180 jours pour que le fournisseur reçoive effectivement le paiement après
soumission de la facture. La mission exploratoire a ainsi permis à l’équipe d’examen de
l’OCDE d’identifier un problème lié au paiement. Pour lancer le processus de paiement, les
fournisseurs doivent obtenir des pouvoirs adjudicateurs un certificat attestant de l’exécution
du marché. À en croire les fournisseurs, ce processus peut être très long et fastidieux. Par
conséquent, ce problème ne se reflète pas dans les statistiques sur les délais de paiement,
puisque la date de début du paiement commence après l’obtention du certificat et l’émission
de la facture. De nombreux fournisseurs des pays de l’OCDE et des pays non membres de
l’OCDE ont rencontré des problèmes similaires. L’Encadré 4.5 fournit l’exemple d’une
solution instaurée en France par l’Union des groupements d'achats publics (Ugap), une
centrale d’achat public nationale qui a mis en place un mécanisme permettant de fixer aux
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
32 │ 4. LES MARCHÉS PUBLICS PEUVENT SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES PME…
entités publiques un délai de certification de l’exécution des marchés. La Tunisie gagnerait
à mettre en place un système similaire pour limiter les abus des pouvoirs adjudicateurs lors
de la délivrance du certificat d'exécution du marché.
Encadré 4.5. Fixation d’un délai pour que les entités publiques attestent de l’exécution des
marchés, France.
L’Ugap, une centrale d’achats publics française, opère en tant que grossiste : l’entité
achète des produits et des services pour les revendre à des entités publiques. Par
conséquent, l’entité paie directement le fournisseur et est payée par les entités publiques
pour les biens et services commandés.
Pour pouvoir payer ses fournisseurs, l’entité exigeait un certificat des entités publiques
attestant que le fournisseur avait bien exécuté le marché. Cependant, dans certains cas, les
entités n’étaient pas suffisamment réactives, ce qui affectait le délai de paiement réel au
fournisseur.
Depuis janvier 2016, l’Ugap a mis en place un mécanisme par lequel les fournisseurs
informent la centrale d’achat public et le client de l’exécution du marché par un système
en ligne ; si le client chargé d’attester de l’exécution du marché ne réagit pas dans les 20
jours, l’Ugap considère que le marché a été exécuté conformément aux conditions du
contrat et procède donc au paiement du fournisseur.
Source : Ugap.
Outre les délais de paiement, le versement d’avances et d’acomptes est également
considéré comme un moyen d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics. Le DMP
prévoit de nombreuses dispositions relatives aux avances (Articles 92, 93, 94, 95, 96),
avec une disposition spécifique pour les PME. En effet, une part correspondant à 10 % du
montant du marché peut être versée par les pouvoirs adjudicateurs pendant les douze
premiers mois de l’exécution du marché lorsque le délai d’exécution est supérieur à un
an. Le taux est plus élevé pour les marchés d’études et les marchés liés aux Techniques de
l'information et de la communication (TIC). Toutefois, lorsque le marché prévoit un délai
supérieur à une année et que l’entreprise à qui il est attribué est une PME, les pouvoirs
adjudicateurs sont tenus de verser une avance de 20 %. Ce type de mesures en faveur des
PME est considéré comme une bonne pratique visant à encourager leur participation aux
marchés publics.
Le cadre juridique de la passation de marchés prévoit également le versement d’acomptes
(de l’article 99 à l’article 103). Contrairement aux avances, les acomptes sont versés pour
des services fournis pendant l’exécution des marchés, et aucune disposition spécifique
n’est prévue pour les PME. La Tunisie pourrait donc envisager de mettre en place des
dispositions spécifiques sur les acomptes au bénéfice des PME.
En plus de respecter le cadre juridique en termes de délais de paiement, de nombreux
pays de l’OCDE ont mis en place des dispositions financières supplémentaires pour
soutenir l’accès des PME aux marchés publics. L’Encadré 4.6 fournit un exemple de la
France et de la Corée. Compte tenu des lacunes identifiées dans le financement des PME
en Tunisie (voir Encadré 4.4), la Tunisie pourrait engager des discussions avec les
banques et les institutions financières pour mettre en œuvre des solutions similaires visant
à améliorer l’accès des PME au marché financier dans le but de participer aux marchés
publics.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
4. LES MARCHÉS PUBLICS PEUVENT SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES PME… │ 33
Encadré 4.6. Initiatives de soutien financier aux PME en France et en Corée
Affacturage inversé en France
En plus du versement d’avances prévu par la loi française sur les marchés publics,
l’UGAP, une centrale d’achat public française active dans de nombreux secteurs dont le
secteur médical, a développé une solution appelée l’« affacturage inversé » pour ses
fournisseurs. La centrale d’achat public ne fournit pas de financement à ses fournisseurs ;
le mécanisme consiste à négocier le taux d’intérêt financier à payer par les fournisseurs à
une institution financière pour ceux qui souhaitent recevoir un paiement anticipé et être
payés dans un délai de 2 jours en moyenne au lieu des 30 jours habituels.
Compte tenu de son pouvoir d’achat, les taux d’intérêt négociés par la centrale d’achat
public à la suite d’un appel d’offres ouvert sont beaucoup plus avantageux que les taux
d’intérêt qu’un seul fournisseur pourrait obtenir sur le marché financier. La centrale
d’achat public ne tire aucun avantage financier lorsque les fournisseurs utilisent ce
mécanisme.
Les fournisseurs de l’UGAP peuvent opter pour cette solution sur la base du volontariat
et l’utiliser pour toutes leurs factures, ou au cas par cas en fonction de leurs besoins
financiers.
Paiements contractuels instantanés en Corée
PPS, l’agence coréenne des marchés publics, apporte un soutien financier particulier aux
PME impliquées dans les marchés publics. Les PME ont droit à un paiement initial allant
jusqu’à 70 % de la valeur d’un marché public. Pour certains marchés de biens - y compris
les commandes sur des contrats à prix unitaire, les contrats à prix forfaitaires pour des
biens d’une valeur maximale de 500 millions KRW ou à la demande de l’utilisateur final
pour d’autres marchés de biens - l’entreprise a droit à un paiement immédiat sur
présentation de la facture. Dans ce cas, le paiement est effectué à partir d’un compte
spécial de PPS puis il est remboursé par l’utilisateur final. Bien que les entités du
gouvernement central aient droit à un délai de paiement pouvant aller jusqu’à cinq jours,
le paiement immédiat permet aux PME d’être payées en seulement quatre heures
ouvrables.
Source : (OCDE, 2018[11]).
Dernier point, mais non des moindres, parmi les obstacles identifiés pour l’accès aux
marchés publics par les PME : la fourniture de cautionnements de soumission et de
garanties de bonne exécution. En Tunisie, le DMP prévoit la fourniture de garanties de
bonne exécution comprises entre 3 % et 10 %, selon le marché. Cependant, comme indiqué
dans le rapport de la Banque européenne d’investissement (BEI), l’accès au financement est
l’un des quatre principaux obstacles aux opérations commerciales des PME (Banque
européenne d'investissement , 2015[19]). En effet, les PME interrogées dans le cadre de la
mission exploratoire ont fait état de difficultés à fournir les garanties requises aux entités
publiques. Dans le même temps, les entités publiques ont insisté sur la nécessité d’exiger
des garanties de bonne exécution de la part des fournisseurs afin d’assurer l’exécution du
marché. Après avoir fait supprimer l’obligation de fournir des cautions provisoires, le DMP
de 2014 a réintégré cette disposition. La Tunisie réalise actuellement une évaluation pour
identifier la bonne approche à adopter. La Tunisie pourrait également gagner à travailler
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
34 │ 4. LES MARCHÉS PUBLICS PEUVENT SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES PME…
avec les institutions financières en vue de faciliter l’accès des PME au marché financier
pour la fourniture de garanties, en prévoyant des conditions particulières et plus favorables.
De plus, lorsqu’ils entreprennent une procédure de passation de marchés publics par le biais
du système d’achats publics en ligne TUNEPS, les soumissionnaires sont autorisés à fournir
une garantie de bonne exécution sous forme électronique. Au cours de la mission
exploratoire, les PME ont mentionné les retards importants dans l’obtention des garanties
au format électronique. Par conséquent, malgré leur utilisation de la plateforme électronique
d’achats publics, les soumissionnaires doivent tout de même envoyer les garanties par voie
postale, ce qui nuit à l’efficacité du système. La Tunisie gagnerait à discuter avec les
banques pour faciliter le processus d’obtention des garanties au format électronique, et à
travailler vers une solution automatisée et intégrée.
Par ailleurs, en Tunisie, tous les soumissionnaires sont tenus de fournir les cautions
provisoires au moment de soumettre leurs offres. Afin de réduire davantage la charge
administrative qui pèse sur les fournisseurs et d’accroître leur participation, plusieurs
pays de l’Union européenne, comme le Portugal, ne demandent la fourniture de garanties
de bonne exécution qu’au fournisseur titulaire du marché. La Tunisie bénéficierait de
l’adoption d’une approche similaire.
4.8. Réduction de la charge administrative pour les PME
Outre les coûts financiers directs, des coûts indirects découlent aussi des différents
formulaires et documents administratifs à soumettre avec la proposition technique et
financière. Le temps ou le coût nécessaire pour les préparer risquent d'empêcher les PME
de participer aux appels d’offres publics (OCDE, 2018[11]). Comme mentionné dans le
Graphique 1.3, les responsables politiques et les spécialistes sont conscients que la charge
administrative élevée qui incombe aux PME est l’un des principaux obstacles à leur
participation aux marchés publics.
La passation électronique de marchés est l’un des outils permettant de réduire la charge
administrative pesant sur les PME. La Tunisie a mis en œuvre en janvier 2013 son système
de passation électronique de marchés publics, Tuneps, pour accroître l’efficacité et la
transparence du système, mais aussi pour améliorer la gestion des finances publiques au
niveau national. En 2017, selon une étude commandée par la Banque européenne pour la
reconstruction et le développement, seules 92 entités utilisaient ce système, alors qu'il vise à
impliquer tous les ministères et organismes publics, ainsi que les autorités territoriales
(Development Gateway, 2017[20]). Une feuille de route apparaît nécessaire pour un recours
effectif au système, obligeant les entités publiques et les fournisseurs à utiliser Tuneps en
stipulant des délais clairs et raisonnables. Un tel recours faciliterait également l'accès des
fournisseurs, dont les PME, à l’information sur les opportunités de marchés publics grâce à
une publication unique sur le portail. Consciente de cette nécessité, la Tunisie a publié le
décret n°416 du 11 mai 2018 relatif à la généralisation du système Tuneps. À partir du 1er
septembre 2018, tous les ministères, les entreprises publiques à caractère non administratif
et les établissements publics devront y recourir pour leurs marchés.
Selon le même rapport, le système Tuneps comporte cinq modules principaux :
1. Le portail de gestion des utilisateurs : un portail offrant plusieurs services aux
acheteurs publics, y compris l’inscription en ligne, l’accès à l’information en
ligne, etc.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
4. LES MARCHÉS PUBLICS PEUVENT SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES PME… │ 35
2. Le système de soumission d’offres en ligne : une base de données permettant la
publication des plans annuels de marchés publics, l’enregistrement en ligne des
appels d’offres, la soumission des offres, l’annonce des résultats, etc.
3. Le système de contrat en ligne : un système de finalisation des contrats en ligne.
4. Le système de catalogue électronique : une liste électronique des produits et
équipements selon le système de classification des Nations-Unies UNSPSC
(United Nations Standard Products and Services Code).
5. Le système d’achats en ligne : un système officiellement et publiquement lancé le
12 avril 2017 pour présenter les prix des produits proposés par les fournisseurs
pour les petits contrats en dehors du système des marchés publics.
Le dernier module, qui a été mis en œuvre avec le soutien de la BERD, présente un intérêt
particulier pour les PME. Ainsi, plusieurs pays de l’OCDE, dont le Danemark et l’Italie, ont
mis en place un marché électronique pour les achats publics de faible valeur, ciblant
principalement les PME. L’Encadré 4.7 fournit une description du MePA, la place de marché
électronique pour les achats publics de faible valeur en Italie. La Tunisie devrait poursuivre
ses efforts pour encourager l’adoption du marché électronique, en particulier par les PME, en
définissant des lignes directrices et en promouvant son utilisation de manière transparente,
claire et compréhensible, tant pour les acheteurs publics que pour les fournisseurs.
Encadré 4.7. La place de marché électronique pour les achats publics de faible valeur en
Italie : le MePa
Lancée en 2003 et fonctionnant actuellement sur la base d’un catalogue électronique de
plus d’un million d’articles, la plateforme en ligne MePA (Mercato Elettronico della P.A)
est l’une des principales places de marchés électroniques actuellement utilisées en
Europe. Gérée par la Consip, une société par actions entièrement détenue par le ministère
italien des Finances, MePA fournit un environnement sans support papier pour
l’adjudication de marchés publics de biens et de services (principalement) de faible
valeur. Le MePA vise à encourager les PME à participer aux marchés publics.
Le MePA incite les entreprises de toute l'Italie à s’engager auprès des pouvoirs
flexibilité
adjudicateurs. La place de marché électronique offre une grande
opérationnelle, permettant l’adjudication directe à partir de catalogues en ligne
standardisés et d’enchères électroniques ainsi que la sollicitation de devis.
Alors que les avis d’attribution de marchés publiés constituent une excellente base pour
estimer la part des PME dans les offres supérieures au seuil, seules des informations
minimales sont disponibles sur la performance des PME face à la concurrence dans les
procédures de marchés publics inférieurs au seuil. Conçue pour optimiser l’accès aux
marchés publics, le MePA a encouragé les PME à participer aux marchés publics car :
L’inscription est gratuite pour les fournisseurs et les acheteurs
Les transactions sont numérisées
L’utilisation de la signature électronique garantit la conformité et la transparence
La place de marché électronique offre une plateforme ouverte pour publier des
catalogues en ligne normalisés
Source : BERD.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
36 │ 4. LES MARCHÉS PUBLICS PEUVENT SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES PME…
Par ailleurs, des entretiens avec des PME ont permis à l’équipe d’examen de l’OCDE
d’identifier certaines lacunes dans le système actuel de passation électronique des
marchés. Ces problèmes concernent la taille des documents à télécharger sur la
plateforme, le manque d’intégration avec d’autres systèmes tels le registre du commerce,
ou l’exigence de fournir des documents électroniques qui ne sont pas encore
complètement dématérialisés comme les garanties de bonne exécution. L’équipe de
Tuneps est consciente de ces problèmes et travaille activement pour combler les lacunes
et améliorer le système. La Tunisie gagnerait à poursuivre ces efforts et à améliorer la
plateforme de passation électronique de marchés conformément aux meilleures pratiques
internationales, tout en assurant l’automatisation et l’intégration de la plateforme avec
davantage de systèmes.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
5. MISE EN ŒUVRE DE POLITIQUES VISANT À ACCROÎTRE L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS │ 37
5. Mise en œuvre de politiques visant à accroître l’accès des PME aux
marchés publics
5.1. La mise en œuvre de politiques soutenant le développement des PME nécessite
un niveau de capacité adéquat des agents en charge de la passation des marchés
publics et des PME
La mise en œuvre efficace de réformes et de politiques, mais aussi de bonnes pratiques,
en matière de passation de marchés nécessite des agents qualifiés. La capacité est
d’ailleurs un principe essentiel de la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur les
marchés publics (OCDE, 2015[4]). En effet, les agents en charge de la passation des
marchés publics sont confrontés à plusieurs défis, notamment celui de la transition d’une
fonction administrative à une fonction plus stratégique, avec une complexité croissante
des règles de procédures liées à la passation de marchés publics. C’est pourquoi les pays
ont besoin d’agents en charge des marchés publics capables de soutenir les divers
objectifs poursuivis par la passation de ces marchés, y compris le développement des
PME et leur accès aux opportunités des marchés publics.
En Tunisie, la responsabilité de renforcer les capacités des acteurs du système de
passation des marchés publics incombe à l’Observatoire national des marchés publics
(ONMP), un organisme faisant partie de la HAICOP (Haute instance de la commande
publique). Le pays s’est ainsi doté en 2015 d’une stratégie nationale de formation dans les
marchés publics visant à renforcer les capacités des acteurs publics mais aussi des PME.
En effet, plusieurs activités de renforcement des capacités sont organisées, couvrant un
large éventail de sujets, tels la passation électronique des marchés publics. Cependant, les
différentes activités ne couvrent pas les différents mécanismes favorisant l'accès des PME
aux marchés publics. En outre, certaines entités publiques considèrent que certains de ces
mécanismes sont trop fastidieux, et ils n'ont pas une compréhension claire des avantages
que ceux-ci représentent pour l’économie du pays. La Tunisie pourrait ainsi organiser des
sessions de sensibilisation et des activités de renforcement des capacités pour les agents
en charge de la passation des marchés publics, couvrant un large éventail de sujets liés à
l’accès des PME aux marchés publics : analyse de marché, analyse de la demande,
critères d’adjudication et de qualification, stratégie d’allotissement, spécifications
techniques, etc. Ces sessions de sensibilisation pourraient être organisées dans le cadre
des conventions relatives à la formation dans le domaine des marchés publics qui lient la
HAICOP à d’autres organismes. Des formations pourraient également être organisées
pour les acteurs du secteur privé afin de leur permettre de mieux comprendre le système
de passation des marchés publics dans le pays.
La HAICOP a déjà mis en œuvre une initiative positive avec le Centre d’Information, de
Formation, de Documentation et d’Études en Technologies de la communication
(CIFODE’COM) et grâce au soutien de la Banque mondiale : un guide destiné aux PME,
leur permettant d’améliorer leur compréhension du système de passation des marchés
publics. Compte tenu des lacunes dans les capacités des agents en charge des marchés
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
38 │ 5. MISE EN ŒUVRE DE POLITIQUES VISANT À ACCROÎTRE L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS
publics, un guide similaire destiné aux entités publiques sur les mécanismes facilitant
l’accès des PME aux marchés publics serait bénéfique pour la Tunisie.
L’OCDE recommande par ailleurs de traiter les plaintes de manière équitable, rapide et
transparente en mettant en place des mécanismes efficaces pour contester les décisions
prises en matière de marchés publics, afin de corriger les défaillances, prévenir les actes
répréhensibles et renforcer la confiance des soumissionnaires. Ainsi, lorsqu’une partie
prenante à un processus de passation de marchés publics (y compris les soumissionnaires)
n’est pas d’accord avec une décision, elle doit avoir la possibilité de la contester. En
Tunisie, les soumissionnaires peuvent contester une décision de passation de marché
devant le pouvoir adjudicateur. Si une PME estime que le pouvoir adjudicateur n’a pas
respecté dans son cahier des charges les dispositions obligatoires du DMP, y compris
celles visant à renforcer la participation des PME, elle peut introduire un recours dans les
cinq jours suivant la publication d’une décision inhérente à un processus de passation de
marché public. L’article 180 du DMP prévoit également que le pouvoir adjudicateur
dispose de cinq jours pour rendre sa décision. Faute de décision dans ce délai, la requête
est considérée comme rejetée. En principe, conformément aux meilleures pratiques
internationales, il est possible de faire appel de la décision des pouvoirs adjudicateurs
devant un organe indépendant, le Comité de suivi et d’enquête des marchés publics
(COSEM). Cependant, les PME interrogées lors de la mission exploratoire ont indiqué ne
jamais contester les décisions de passation de marché car elles ne font pas confiance au
système, et ne pas avoir connaissance de la possibilité de contester une décision devant le
COSEM. La Tunisie gagnerait à sensibiliser le secteur privé et le secteur public au rôle et
au mandat du COSEM.
5.2. Établir un dialogue avec les PME, un processus gagnant-gagnant
Le bon fonctionnement du système de passation des marchés publics nécessite d’engager
un dialogue transparent et régulier avec le secteur public mais aussi de mettre en place
des canaux de communication efficaces entre le secteur privé et les agents en charge de la
passation des marchés publics. Cela permettrait, d'une part, aux soumissionnaires
potentiels de mieux comprendre les besoins du secteur public et, d'autre part, apporterait
également aux agents chargés de rédiger ou d’examiner les spécifications techniques une
meilleure compréhension des capacités du marché. Par conséquent, un dialogue avec les
fournisseurs aiderait les acheteurs publics à réduire l’écart d’information en leur
permettant de collecter des informations plus fiables et plus à jour sur le marché (OCDE,
2018[11]). Cela concerne tout particulièrement les PME qui manquent souvent de
visibilité, de moyens de commercialisation et de communication. Cependant, comme le
souligne la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur les marchés publics, de telles
interactions devraient être soumises à des garanties d’équité, de transparence et
d’intégrité (OCDE, 2015[4]).
En Tunisie, le manque de dialogue entre le secteur privé et les pouvoirs adjudicateurs a
été identifié comme un véritable obstacle à l’accès des PME aux opportunités de marchés
publics. Selon plusieurs parties prenantes, ce déficit peut être dû à un manque de temps
ou de motivation, mais aussi à la crainte de commettre des atteintes à l’intégrité. Par
conséquent, les pouvoirs adjudicateurs devraient fournir et mettre en œuvre les canaux
appropriés pour établir le dialogue avec les PME à travers, par exemple, des réunions, des
ateliers, des tables rondes, et en participant à des événements organisés par des
associations professionnelles qui garantissent une représentation équitable du secteur
privé.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
5. MISE EN ŒUVRE DE POLITIQUES VISANT À ACCROÎTRE L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS │ 39
L’identification des PME est un facteur clé pour renforcer ce dialogue. Comme décrit
dans la section 3.2, au vu des multiples définitions des PME dans le pays, la Tunisie
gagnerait à y apporter davantage d’harmonisation. En effet, harmoniser la définition des
PME est essentiel à leur identification. Différentes parties prenantes interrogées par
l’équipe d’examen de l’OCDE ont appelé à la création d’un répertoire incluant toutes les
PME actives dans un secteur spécifique par catégorie de produits et de services. La
création d’un tel répertoire que les pouvoirs adjudicateurs pourraient consulter lors de
l’élaboration de leur stratégie d’appel d’offres renforcerait l’implication des PME et la
mise en œuvre des différents mécanismes décrits dans la section 4. Ce répertoire pourrait
être développé par la HAICOP avec le soutien de toutes les parties prenantes. En effet, un
répertoire est en cours de constitution sur TUNEPS pour les entreprises enregistrées. Le
répertoire permettra de catégoriser les entreprises par taille, activités et régions.
5.3. Pour une organisation en phase avec les politiques favorisant l’accès des PME
aux marchés publics.
La mise en œuvre effective des différentes politiques et mesures en faveur de l'accès des
PME aux marché doit également se refléter dans la structure organisationnelle de l’entité
publique. De nombreux grands pouvoirs adjudicateurs dans les pays membres et non
membres de l’OCDE ont intégré dans leur organisation des agents spécifiquement
chargés de veiller à la mise en œuvre de politiques encourageant l’accès des PME aux
marchés publics. Cela s’applique tout particulièrement aux grands pouvoirs adjudicateurs
et aux centrales d’achat public. Par exemple l’UGAP, la centrale d’achats publics
française, compte une division en charge des politiques publiques. Un cadre est dédié à la
mise en œuvre et au suivi de l'ensemble de ces différentes politiques et mesures.
En Tunisie, lors des entretiens menés avec les entités publiques, nombre d’entre elles ont
appelé à la mise en place au sein de chaque pouvoir adjudicateur d’une unité dédiée aux
politiques publiques, y compris celles concernant l’accès des PME aux marchés publics.
Cependant, le manque de ressources en termes de nombre et de compétences compromet
la faisabilité d'une telle mesure. Les grandes entités publiques, telles le ministère de
l’Équipement, pourraient toutefois désigner un référant chargé de la mise en œuvre et du
suivi de ces politiques.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
6. SUIVI DES POLITIQUES │ 41
6. Suivi des politiques
Évaluer les résultats des politiques et des mécanismes mis en œuvre pour améliorer
l’accès des PME aux marchés publics est essentiel aussi bien pour surveiller leur mise en
œuvre que pour mesurer la performance du système de passation des marchés publics. La
Recommandation de l’OCDE insiste donc sur la nécessité de recourir à une méthode
d’analyse d’impact adéquate pour pouvoir évaluer dans quelle mesure la passation de
la réalisation des objectifs dits secondaires ou
marchés publics contribue à
complémentaires (OCDE, 2015[4]). Dans le cadre de leur préoccupation partagée d'utiliser
les marchés publics pour soutenir les PME, les différents pays ont développé et adapté
divers outils pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics et garantir des conditions
de concurrence équitables entre tous les opérateurs économiques. Il est donc crucial
d'analyser les résultats de ces mesures, afin d’évaluer les performances et de mieux gérer
la fonction des marchés publics. L’Encadré 6.1 fournit l'exemple de l’Irlande.
Encadré 6.1. Création d’une plateforme pour mener une analyse des PME en Irlande
Le Bureau irlandais des marchés publics irlandais (Open Government Partnership, OGP)
a mis en place un « Groupe de haut niveau sur l’accès des PME aux marchés publics »
pour évaluer les politiques et stratégies en faveur de l’accès des aux marchés publics.
Pour mesurer les résultats de ces politiques et stratégies, il est important de disposer d’un
point de référence fiable permettant d’effectuer des comparaisons, et d’un système de
collecte de données sur une base durable.
Fin 2014, l’OGP a lancé un programme de collecte et d’analyse des dépenses non
salariales détaillées de la fonction publique. Ainsi, les données de nombreux organismes
financés par des fonds publics, notamment les écoles, les hôpitaux, les services en
uniforme et les grands ministères du gouvernement national, ont été recueillies. Le
programme a consisté à recueillir des données auprès de 64 organismes de services
publics. L'analyse a porté sur des milliers de codes comptables relatant quelque 4 millions
de transactions financières. La priorité a été donnée à ces 64 organismes de services
publics en raison du volume élevé de dépenses liées aux marchés publics dans leurs
secteurs. L’équipe du programme a été chargée d’épurer, de classer et d’analyser ces
données afin de fournir un socle de données fiables et de preuves tangibles aux
nombreuses parties prenantes intéressées à identifier les postes de dépenses des fonds
publics dans le cadre des marchés publics. Plus de 35 000 fournisseurs ont été classés
dans les données des dépenses analysées.
Bien que la collecte de données n’a pas été complète, elle a servi de rampe de lancement
à de nouvelles séries de rapports et, grâce à sa méthodologie robuste, elle est
représentative des dépenses dans l’ensemble de la fonction publique. Cette analyse a
également permis d’identifier la part des marchés publics attribués à des de PME
irlandaises.
Source : (Office of Government Procurement, 2015[21]).
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
42 │ 6. SUIVI DES POLITIQUES
En Tunisie, c’est l’Observatoire national des marchés publics (ONMP) qui est chargé de
suivre la mise en œuvre des différentes politiques, conformément à l’Article 156 du DMP
(voir Encadré 6.2).
Encadré 6.2. Le mandat de l’Observatoire national des marchés publics en Tunisie
L’Observatoire national des marchés publics en Tunisie est chargé de nombreuses tâches
d’évaluation du système de passation des marchés publics, et notamment de :
Tenir un registre d’information sur les fournisseurs des marchés publics en se
basant sur les fiches de suivi établies par l’acheteur public après l’exécution de
chaque marché public.
Mettre en place un système d’information afin de collecter, traiter et analyser les
données relatives aux marchés publics et aux achats publics en général, et
permettant l’établissement de statistiques relatives au nombre des marchés
attribués selon l’objet, la répartition géographique, le pouvoir adjudicateur, le
mode de passation et tout autre critère, y compris les marchés attribués à des
petites entreprises.
Établir chaque année un recensement général des marchés publics et des
recensements partiels concernant un groupe d’entités publiques ou une catégorie
particulière de marchés.
Élaborer des fiches synthétiques relatives à chaque fournisseur sur la base de
données actualisées et précises intégrées dans le registre d’information
Dans ce cadre de ce mandat, tout acheteur public est tenu de transmettre périodiquement
à l’ONMP les données nécessaires pour les statistiques et le système d’information,
conformément aux modèles et procédures fixés par arrêté du chef du Gouvernement.
Source : Article 156 du décret relatif aux marchés publics en Tunisie.
Jusqu'à présent, le suivi des activités de passation des marchés publics n’est que
partiellement assuré en raison de la capacité limitée de l’ONMP mais faute aussi d'une
digitalisation généralisée du processus. Ainsi, les entités concernées doivent encore
renseigner manuellement les informations demandées par l’ONMP. Par conséquent,
l’ONMP devrait exécuter toutes ses tâches telles que mentionnées dans le DMP et en
particulier la mise en œuvre d’un système d’information afin de collecter, traiter et
analyser automatiquement les données relatives aux marchés publics.
Les méthodes utilisées par les pays pour évaluer la performance de leur système de
passation de marchés relative à l’accès des PME à ces marchés, reflètent les objectifs mis
en place mais également le cadre institutionnel et l’organisation du système de passation
des marchés publics des différents pays. L’un des indicateurs les plus utilisés pour
évaluer la mise en œuvre des politiques et stratégies relatives à l’accès des PME aux
marchés publics est la part des marchés attribués aux PME en termes de nombre et de
volume (voir Graphique 6.1).
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
Graphique 6.1. Mesure de la part des marchés attribués aux PME en termes de nombre et/ou
de valeur
6. SUIVI DES POLITIQUES │ 43
Remarque : les données sont en cours de révision. En Autriche, cette mesure s’applique uniquement à la
centrale d’achat public, BBG. En Pologne, ces données sont collectées à partir de juin 2016 et les résultats
pour 2017 ne sont pas encore disponibles lors de la rédaction de cet ouvrage. En Allemagne, les données
devraient être mesurées au moment de l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur la statique des marchés
publics.
Source : enquête de l’OCDE de 2017 sur l’utilisation stratégique des marchés publics pour soutenir les PME.
Lors du développement d’un système d’information visant à collecter des données, la
première étape pour tout pays est de réfléchir aux indicateurs et aux données nécessaires.
Par exemple, dans le DMP actuel, les données relatives à l’activité des PME dans le
domaine des marchés publics ne sont requises que pour les petites entreprises, alors que le
système d’information devrait prendre en compte les entreprises de toutes tailles, y
compris les moyennes entreprises. La Tunisie mène actuellement une réflexion dans ce
sens. La mise en place effective et le suivi de ces indicateurs non seulement pour les PME
mais aussi pour la performance générale du système de passation des marchés publics
serait bénéfique pour le pays. L’Encadré 6.3 fournit un exemple d’indicateurs liés aux
activités des PME dans les marchés publics.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
Belgique
SuisseOui :46.4%Non :53.6%
44 │ 6. SUIVI DES POLITIQUES
Encadré 6.3. Indicateurs liés aux PME dans les marchés publics
Part des marchés publics attribués aux petites et moyennes entreprises (en nombre
et en volume)
Part des marchés publics attribués aux petites et moyennes entreprises par
catégorie de produits et services (en nombre et en volume)
Part des marchés comprenant une part réservée aux PME
Part des petites et moyennes entreprises qui soumissionnent pour un marché
spécifique
Délais de paiement pour les PME
Source : Secrétariat de l’OCDE.
AMÉLIORER L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS EN TUNISIE © OCDE 2019
ANNEXE A. TABLEAU DES RECOMMANDATIONS │ 45
Annexe A. Tableau des recommandations
Les différentes recommandations mentionnées dans ce rapport peuvent revêtir une
dimension juridique, pédagogique, technique / de processus, mais concerner aussi des
problèmes de capacité. Le tableau énumère toutes les recommandations visant à améliorer
globalement l’accès des PME aux marchés publics en Tunisie.
Recommandations
Juridique Capacité
Institutionnelle
Technique
/
processus
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Clarifier le cadre institutionnel concernant la politique vis-à-vis des PME.
Développer une définition unifiée et claire de la catégorie des entreprises en fonction de
leur taille.
Clarifier la part réservée de 20 % et adapter l’objectif de cette clause aux différents
secteurs afin de prendre en compte la capacité du marché de l’offre.
Sensibiliser les agents chargés de la passation des marchés publics aux avantages et
méthodologies de l’allotissement dans la passation des marchés publics.
Autoriser la sous-traitance de services connexes.
Clarifier le cadre juridique concernant la part maximale d'un contrat pouvant être sous-
traité à une tierce partie.
Promouvoir la disposition relative au paiement direct des sous-traitants, et en surveiller
étroitement l’utilisation au moyen de données statistiques.
Intégrer les dispositions générales liées aux différentes formes de groupements au DMP.
Étendre la possibilité de constituer un consortium pour l’achat de biens et de services.
Clarifier le cadre juridique concernant les formes de groupements pouvant être utilisées
par les soumissionnaires.
Fournir aux agents chargés de la passation des marchés publics des conseils sur la
manière d’utiliser les dispositions relatives aux groupements dans les cahiers des
charges et promouvoir l’utilisation de ce mécanisme.
Renforcer la capacité des agents chargés de la passation des marchés publics à utiliser
les clauses de révision des prix .
Permettre davantage de flexibilité dans le cadre juridique quant à l’utilisation des clauses
de révision des prix dans le cahier des charges.
Sensibiliser les entités à l’importance de publier les plans de passation de marchés,
Intégrer toutes les opportunités d’approvisionnement à venir dans TUNEPS et
implémenter rapidement le projet qui vise à empêcher la conduite de procédures d’appels
d’offres via TUNEPS si les entités publiques n’ont pas publié préalablement le plan
d’achat annuel sur cette même plateforme
Mettre en place un système pour limiter les abus des pouvoirs adjudicateurs lors de la
délivrance du certificat attestant de l’exécution du marché.
Mettre en place des dispositions spécifiques sur les acomptes aux PME.
Organiser des discussions avec les banques et les institutions financières pour faciliter
l’accès des PME au marché financier quand elles prétendent à des marchés publics, et
leur faciliter aussi leur accès au marché financier pour la fourniture de garanties, y
compris sous forme électronique.
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46 │ ANNEXE A. TABLEAU DES RECOMMANDATIONS
Recommandations
Juridique Capacité
Institutionnelle
Technique
/
processus
Exiger la fourniture de garanties de bonne exécution du seul fournisseur titulaire du
marché.
Entreprendre des activités visant à améliorer l’adoption de la place de marché
électronique, en particulier auprès des PME
Améliorer la plateforme de passation électronique de marchés en conformité avec les
meilleures pratiques internationales, et intégrer la plateforme avec d'avantage de
systèmes.
Organiser des sessions de sensibilisation et des activités de renforcement des capacités
pour les agents en charge des marchés publics, couvrant un large éventail de sujets liés
à l’accès des PME aux marchés publics. Organiser également des formations pour les
acteurs du secteur privé afin de leur faire mieux comprendre le système de passation des
marchés.
Proposer aux entités publiques un guide des mécanismes visant à faciliter l’accès des
PME aux marchés publics.
Sensibiliser les opérateurs économiques et le secteur public au rôle du Comité de suivi et
d’enquête des marchés publics.
Organiser un dialogue entre les PME et les entités publiques.
Inciter les grands adjudicateurs à désigner un référant chargé de soutenir la mise en
œuvre des politiques en faveur des PME.
Mettre en place un système d'information automatique pour la collecte, le traitement et
l'analyse des données relatives aux marchés publics, avec des indicateurs adéquats non
seulement pour les PME mais également pour évaluer la performance générale du
système de passation des marchés publics.
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RÉFÉRENCES │ 47
Références
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Améliorer l’accès des PME aux marchés
publics en Tunisie : la voie à suivre
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