Tunisie : Pour une réforme de la législation relative à l'état d ...

Nous, soussigné-e-s, membres de la société civile, vous écrivons pour exprimer notre profonde préoccupation quant au
projet de loi organique n° 91-2018, portant organisation de l’état d'urgence, initialement porté à votre attention le 30
novembre 2018 par le Président de la République. Le texte étend le champ d'application des mesures exceptionnelles
figurant actuellement dans le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l'état d'urgence.

Tout en reconnaissant les défis sécuritaires auxquels est confrontée la Tunisie, le renouvellement systématique depuis le
24 novembre 2015 des mesures prévues au titre du décret a donné lieu à de nombreux abus comme a pu le constater le
rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales
dans la lutte antiterroriste suite à sa visite en 20171.

Le projet de loi censé remplacer le décret est problématique tant au niveau des modalités de proclamation de l’état
d’urgence que dans le contenu des mesures envisagées, ces dernières risquant d’avoir un impact négatif sur l’exercice
des libertés et droits fondamentaux dans le pays.

Nous affirmons tout d’abord que les motifs pour lesquels il est possible de proclamer l’état d’urgence sont bien plus larges
que ceux prévus par le droit international qui limite les dérogations aux situations qui menacent « l’existence d’une nation
». A ceci s’ajoute l’absence de réels contrôles requis par un état de droit relatifs à la proclamation et au renouvellement de
l’état d’urgence, le président pouvant déclarer et renouveler l’état d’urgence sans requérir l’approbation formelle des
parlementaires. En outre, l’absence de précision quant à la durée maximale des mesures prévues au titre de l’état
d’urgence risque de normaliser encore davantage ce qui devrait demeurer un régime juridique temporaire et d’exception.

Loin de remédier aux insuffisances du décret n° 78-50, le projet de loi accorde de larges pouvoirs discrétionnaires aux
gouverneurs et au Ministère de l’Intérieur portant préjudice aux acquis du soulèvement populaire de 2011 notamment en
matière de libertés d’expression, de réunion pacifique, d’association et de mouvement, ainsi qu’au droit de grève. Ceci est
d’autant plus préoccupant que le texte ne prévoit pas un contrôle judiciaire effectif des mesures prévues par l’état
d’urgence. Par exemple, au titre de l’article 7, le Ministre de l’Intérieur peut prononcer une assignation à résidence en
l’absence de poursuite judiciaire préalable à l’encontre de toute personne considérée comme dangereuse pour la sécurité
et l’ordre public. Aucune mention n’est faite concernant la durée maximale d’une telle restriction en matière de libertés.

Nous rappelons que toute dérogation aux droits et libertés fondamentales devrait être permise uniquement « dans la
stricte mesure où la situation l’exige » selon les termes de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques relatif à l’état d’urgence et tenir compte des critères de nécessité et de proportionnalité. L’article 49 de la
Constitution exige également le respect des principes de proportionnalité et de nécessité ainsi que le rôle des instances
juridictionnelles dans la protection des droits et libertés contre toute atteinte. Or, le projet de loi contient de nombreuses
dispositions sans pertinence avec les raisons prévues par cette disposition et aboutiraient in fine à vider de leur substance
les droits humains inscrits dans la Constitution.

1 Voir Conseil des droits de l’homme, Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés
fondamentales dans la lutte antiterroriste (visite en Tunisie), 12 décembre 2018, A/HRC/40/52/Add.1.