DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES EXTERNES DE L'UNION
DÉPARTEMENT THÉMATIQUE
ÉTUDE
Les politiques de l’Union européenne
en Tunisie, avant et après la révolution
RÉSUMÉ
l’Union européenne envers
Cette étude examine l’évolution et les répercussions possibles des politiques de
l’Union européenne en Tunisie avant et après la révolution sous un angle analytique
novateur. À cette fin, ce document décrit les étapes importantes des cadres de
coopération établis entre l’Union européenne et la Tunisie ainsi que les politiques
mises en place. L’incidence de ces politiques avant la révolution et leur évolution
ultérieure sont analysées afin de dégager les causes et les conséquences du
changement d’attitude de
les
conclusions d’une consultation des protagonistes de la politique tunisienne et de la
société civile viennent compléter la présente analyse. Avant que la révolution n’ait
lieu, les relations entre l’Union européenne et la Tunisie se limitaient à des échanges
d’intérêts commerciaux, financiers et stratégiques, comme c’est le cas pour la plupart
des programmes d’appui au développement dans le monde. La révolution tunisienne
a déclenché deux mouvements fondamentaux, une démocratisation et une
déstabilisation, qui ont eu des répercussions considérables sur la relation entre
l’Union européenne et la Tunisie. Ces changements ont ouvert la porte à de nouvelles
synergies et complémentarités entre les projets politiques des deux partenaires et ont
appelé à une augmentation du soutien financier, ce qui a donné l’occasion à l’Union
européenne de renforcer la coopération dans un esprit gagnant-gagnant, de
consolider le codéveloppement et d’approfondir l’intégration.
la Tunisie. Enfin,
EP/EXPO/B/AFET/2015/04
Décembre 2016 - ST\1108807FR - PE578.002
FR
© Union européenne, 2016
Département thématique, Direction générale des politiques externes
Cette étude a été réalisée à la demande de la commission des affaires étrangères du Parlement européen.
Rédaction achevée le 21 avril 2016.
Version linguistique originale : EN
Document traduit en FR.
Imprimé en Belgique.
Auteurs : Rym AYADI, professeur de commerce international et de finance, directrice de l’Institut international des
coopératives d’HEC Montréal, présidente fondatrice d’Euro-Mediterranean Economists Association (EMEA), et
Emanuele SESSA, chercheur auprès d’Euro-Mediterranean Economists Association.
Fonctionnaire responsable : Benjamin REY
Tout commentaire est le bienvenu. Veuillez contacter Benjamin REY : benjamin.rey@europarl.europa.eu.
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Cette étude sera publiée sur le site web du Parlement européen, dans la base de données en ligne « Think Tank ».
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ISBN 978-92-846-0364-0 (pdf)
doi: 10.2861/58672 (pdf)
ISBN 978-92-846-0363-3 (papier)
doi: 10.2861/613293 (papier)
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Numéro de catalogue : QA-01-16-422-FR-C (papier)
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
Table des matières
1 Synthèse
2
Introduction et raisonnement
3 Les politiques de l’Union européenne, avant et après
la révolution en Tunisie
3.1 Coopération bilatérale
3.2 Coopération régionale
3.3 Autres programmes régionaux
4
7
10
11
17
19
4 L’évolution et l’incidence des politiques de l’UE depuis
21
la révolution en Tunisie
4.1 Incidence des politiques de l’UE avant la révolution tunisienne 23
4.2 Évolution des politiques de l’UE depuis la révolution tunisienne 29
5 Conclusions et recommandations politiques
Références
Annexe : Questionnaire
41
45
49
3
Département thématique, Direction générale des politiques externes
1
Synthèse
La Tunisie a été un partenaire fondamental de l’Union européenne depuis les débuts du partenariat
euro-méditerranéen, lancé en 1995 dans le cadre du processus de Barcelone. Elle a été le premier pays du
Sud de la Méditerranée à signer un accord d’association, en 1998, et un plan d’action, en 2005.
Progressivement, l’ampleur et la portée du partenariat de la Tunisie avec l’Union ont augmenté,
parallèlement à son importance stratégique pour le pays. La Tunisie est l’État voisin de l’Union qui a
participé le plus activement, dans un premier temps, à l’avancement des négociations sur une zone de
libre-échange (ZLE), puis à un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) et à la
collaboration sur le sujet de la sécurité, ce qui prouve l’intérêt commun des deux partenaires à s’occuper
conjointement des opportunités et des défis majeurs de la région méditerranéenne dans son ensemble.
Cette étude examine et évalue l’évolution des politiques de l’Union en Tunisie, avant et après la
révolution, ainsi que leur incidence. Le présent travail s’ouvre premièrement sur une description des
étapes importantes des cadres de coopération établis entre l’Union européenne et la Tunisie, ainsi que
des politiques et programmes que ces cadres ont fait naître. Deuxièmement, l’étude analyse les
répercussions de ces politiques avant la révolution et leur évolution ultérieure au moyen d’un cadre
analytique inédit, conçu pour l’occasion, afin de déterminer les causes et les conséquences de la nouvelle
stratégie de l’Union vis-à-vis de la Tunisie et d’évaluer la valeur ajoutée apportée par ce changement pour
la coopération entre
les deux partenaires. Troisièmement, des témoignages d’acteurs clés du
gouvernement tunisien, du paysage politique et de la société civile du pays, recueillis au moyen d’un
questionnaire, viennent compléter la présente analyse. Quatrièmement, des conclusions et des
recommandations politiques sont formulées à partir des analyses ainsi que des contributions récoltées
lors de la consultation.
Avant la révolution, les relations de l’Union avec ses pays partenaires méditerranéens se cantonnaient en
général (et plus particulièrement dans le cas du régime autocratique de Ben Ali) à l’échange d’intérêts
commerciaux, financiers et stratégiques, conformément à la plupart des programmes d’appui au
développement dans le monde. La rhétorique de l’Union, vantant les mérites des principes de
démocratie et d’économie de marché en tant que vecteurs de stabilité et de prospérité pour la région,
n’était pas toujours en accord avec la mise en œuvre des politiques de l’UE sur le terrain. Ces
incohérences ont fait le lit des gouvernements autocratiques, comme celui de Ben Ali, et leur ont permis
de maintenir leur contrôle sur l’économie et la société. En effet, l’analyse révèle que les politiques de
l’Union mises en œuvre avant la révolution tunisienne se fondaient sur et se limitaient à trois
concessions fondamentales issues de l’échange d’intérêts avec le régime en place. Les trois concessions
génériques retenues dans l’analyse correspondent aux trois axes principaux de coopération, à savoir
politique, économique et socio-culturel, et sont définies dans cette étude en tant que « commerce contre
aide », « bénéfices contre libertés », et « sécurité contre silence ».
La révolution tunisienne a déclenché deux processus fondamentaux, une démocratisation et une
déstabilisation, qui ont eu des répercussions considérables sur la relation entre l’Union européenne et la
Tunisie. Ces changements ont ouvert la porte à de nouvelles synergies et complémentarités entre les
projets politiques des deux partenaires et ont appelé à une augmentation du soutien financier, ce qui
a donné l’occasion à l’Union européenne de renforcer la coopération dans un esprit gagnant-
gagnant, de consolider le codéveloppement et d’approfondir l’intégration, conformément aux
objectifs de la politique européenne de voisinage (PEV). L’Union a considérablement modifié ses
politiques et a presque doublé son soutien financier au cours des premières années après la révolution
afin de saisir cette occasion dans les trois domaines de la coopération.
L’évolution de la coopération politique entre l’Union et la Tunisie après la révolution se caractérise par
une vaste convergence des normes et des valeurs, mais également par l’apparition de nouvelles
4
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
critiques et de défis associés. Dans les domaines de coopération pour lesquels l’Union et la Tunisie
partagent des intérêts et des valeurs communes, tels que le développement et la consolidation des
institutions démocratiques, le dialogue politique a pu être fortement renforcé. En ce qui concerne les
domaines de coopération où l’Union a tendance à appuyer ses propres intérêts dans les accords, comme
c’est le cas pour les sujets liés à l’immigration, de nombreux participants exprimant leur opinion dans
l’espace public forcent l’Union à reconsidérer sa façon de mener le dialogue politique. Garantir la
cohérence entre la rhétorique et la pratique des politiques de l’Union dans le pays, améliorer la
coordination transversale entre les domaines de coopération et augmenter la participation lors de
la formulation et de l’évaluation de la priorité des politiques permettrait à l’Union d’améliorer
sensiblement son image auprès des parties prenantes tunisiennes et de créer des conditions propices au
partage effectif de la responsabilité des mesures mises en œuvre. Plus généralement, construire des
coopérations politiques sur la base de synergies d’intérêts respectifs plutôt que de priorités
communes supposées revient à rester sur des concessions qui se sont déjà révélées difficiles à maintenir
et qui risqueraient, dans le climat d’instabilité actuel, de saper les conséquences de la révolution.
Depuis la révolution, il y a une plus grande marge de manœuvre pour les réformes socio-
économiques dont le but est de préparer le terrain pour la libéralisation des échanges et limiter ses
effets négatifs à court terme, ce qui permet de préparer une intégration économique accrue et la création
d’un ALECA. D’autre part, les difficultés socio-économiques et budgétaires persistent en raison de
l’instabilité et de l’incertitude dans lesquelles est plongée la période de transition, ce qui représente
encore aujourd’hui un défi de taille pour la Tunisie. Cette situation complique l’adoption de réformes
structurelles, qui impliquent potentiellement des ajustements précis et dont la réussite requiert par
conséquent le soutien de l’ensemble de la société. Dans ce contexte, la présente étude avance qu’il
convient de promouvoir explicitement les réformes socio-économiques les plus susceptibles d’aboutir à
des résultats concrets en matière de création d’emplois et de reconnaître les risques associés à un
avancement trop rapide des négociations controversées portant sur un ALECA, au vu de la
situation délicate du pays.
La portée de la coopération socio-culturelle entre l’Union et la Tunisie a largement augmenté depuis
la révolution. L’Union a cessé de se focaliser sur le gouvernement pour se tourner vers la société dans son
ensemble. Cette vision inédite de la coopération socio-culturelle implique un dialogue direct de l’Union
avec un large éventail de participants. Elle débouche sur de nouvelles perspectives, mais aussi sur de
nouveaux problèmes liés notamment aux incohérences entre le discours de l’Union et ses pratiques
politiques ainsi que les critiques formulées sur ce sujet par une société civile active et exigeante.
Recommandations politiques
• L’Union devrait prêter attention à l’écart existant entre les perceptions et la réalité sur le terrain
lorsqu’elle exporte sa vision normative et se doit de l’adapter à la convergence générale des normes
et des valeurs dans le cas des pays qui ont connu une révolution, comme la Tunisie. Les incohérences
permanentes entre la rhétorique de la politique de voisinage de l’Union dans les pays qui n’avaient
pas encore connu de révolution ont progressivement entamé sa légitimité aux yeux d’un grand
nombre d’acteurs participant aujourd’hui au dialogue politique. Une nouvelle stratégie, fondée sur
les complémentarités, les synergies gagnantes-gagnantes et le codéveloppement, devrait peu à peu
voir le jour. Afin d’optimiser l’incidence des politiques de l’Union sur le terrain, une évaluation
politique, économique et sociale complète doit être menée, dans la mesure du possible, avec les
parties concernées.
5
Département thématique, Direction générale des politiques externes
• L’approche universelle de la politique de voisinage de l’Union, selon laquelle l’aide apportée aux pays
partenaires est fournie sur la base d’un principe de différenciation relativement limité, doit être
réexaminée pour la Tunisie. Ce pays s’est lancé corps et âme sur la voie de la démocratie, processus
qui s’accompagne d’une série d’effets déstabilisateurs exigeant des mesures de soutien ad hoc, une
évaluation bien plus précise des priorités parmi ces mesures, l’amélioration de la coordination
transversale des différents domaines de coopération et un calendrier plus flexible. Cette modification
de la coopération avec la Tunisie respecterait la déclaration politique en faveur d’un partenariat
privilégié formulée en 2012. Il convient de fournir de nouvelles perspectives au pays. Le principe
« donner plus pour recevoir plus » pourrait être interrompu lorsque la Tunisie aura rempli une liste
d’exigences liées aux réformes politiques, économiques et sociales à mettre en place pour garantir la
convergence avec ce que l’on peut appeler « démocraties modernes » et pourra profiter d’une telle
interruption. Une telle mesure aboutirait à un partenariat équilibré et pourrait inciter d’autres pays du
Sud de la Méditerranée à suivre un processus similaire.
• L’Union devrait agir avec détermination et augmenter son soutien financier ainsi que son assistance
technique à la Tunisie pour que cette dernière soit en mesure de répondre aux besoins politiques,
économiques et sociaux urgents et maximiser
les chances de succès du processus de
démocratisation et de stabilisation progressive du pays. Une telle action doit être organisée en
collaboration et en coordination étroite avec les partenaires internationaux. La Tunisie pourrait
devenir un exemple d’autodétermination réussie pour toute la région du Sud de la Méditerranée
mais présente également le risque de basculer sous la pression de la radicalisation (le pays est à
l’heure actuelle le pourvoyeur principal de combattants étrangers) et l’influence de la Libye, son
voisin instable. Il est dans l’intérêt de l’Union de continuer à augmenter son soutien et de faire
pencher la balance vers la démocratisation et la stabilisation, car le sort du pays est essentiel pour la
sécurité et la stabilité en Europe.
• Du point de vue politique, l’Union se doit de mieux exploiter les synergies existantes entre les
projets politiques tunisien et européen, en améliorant l’appropriation commune du dialogue
politique et en allouant spécifiquement davantage de fonds à l’amélioration de l’entente et du
consensus sur les politiques qui devront à l’avenir être mises en œuvre dans l’ensemble de la société.
Si l’Union décide au contraire de suivre une ligne de conduite unilatérale et normative qui ne
respecte pas les différentes vues du paysage politique tunisien, elle pourrait rater l’occasion
présentée par la révolution tunisienne d’améliorer la coopération et de progresser véritablement
dans son association avec la Tunisie. Les actions concrètes à entreprendre incluent le développement
et l’apport d’un soutien intégral en faveur de la démocratie, la fourniture des moyens techniques et
financiers nécessaires et la définition des priorités. De plus, une meilleure coopération avec les
institutions de l’Union doit permettre, au moyen d’une action de soutien claire, de prendre des
mesures de soutien concrètes dans le secteur judiciaire et celui de la sécurité.
• Du point de vue économique, l’Union devrait revoir sa vision de l’intégration économique par
l’intermédiaire de l’ALECA et laisser place à une méthode plus graduelle, qui mette l’accent sur les
priorités locales et les besoins économiques. Il convient d’explorer les possibilités de libéralisation
partielle et sectorielle, en fonction des conséquences anticipées et des résultats concrets des
réformes économiques structurelles, afin de permettre à l’économie tunisienne de supporter une
plus grande ouverture commerciale sans s’effondrer lors de la phase d’ajustement et d’éviter en
particulier les potentiels effets néfastes pour un secteur de l’emploi fragilisé. De plus, des actions
concrètes doivent aborder : 1) le développement régional et la réduction des inégalités, en autorisant
par exemple la Tunisie à bénéficier de la politique régionale et des fonds structurels de l’Union ;
2) le développement et le financement des micro, petites et moyennes entreprises au-delà des
possibilités d’un secteur bancaire qui bat de l’aile, en appuyant par exemple les organisations de
garantie du crédit au niveau national et régional, le microcrédit, le financement coopératif, etc.
6
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
• Du point de vue social, l’Union devrait s’atteler à consolider la société civile en allouant les fonds
nécessaires au développement des capacités de gouvernance et de travail en réseau des
organisations de la société civile, tout en faisant la promotion d’une approche plutôt civique que
politisée dans ses activités. Ces actions sont nécessaires pour favoriser une participation accrue
essentielle de la société civile dans le dialogue politique entre l’Union et la Tunisie, mais peuvent
également la limiter. Des évaluations complètes indépendantes sont par conséquent nécessaires
pour garantir que les organisations bénéficiaires s’engagent véritablement dans le processus de
démocratisation et de stabilisation du pays. Le partenariat pour la mobilité doit en outre être mis en
place sans plus tarder. Il convient également d’explorer des possibilités telles qu’une dispense de
l'obligation de visa pour les ressortissants tunisiens et un assouplissement des conditions de
délivrance pour les entrepreneurs, les chercheurs, les scientifiques, les professeurs, etc. En ce qui
concerne les sciences, la technologie et l’innovation, l’Union et la Tunisie devraient concevoir
ensemble un plan d’action exhaustif pour fixer les priorités du pays dans ce domaine. Les étudiants et
les chercheurs devraient être davantage soutenus par les programmes Erasmus et autres réseaux
universitaires euro-méditerranéens.
2
Introduction et raisonnement
La Tunisie a été un partenaire clé de l’Union européenne depuis les débuts du partenariat euro-
méditerranéen, lancé en 1995 dans le cadre du processus de Barcelone. Elle a été le premier pays du Sud
de
la Méditerranée à signer un accord d’association, en 1998, et un plan d’action, en 2005.
Progressivement, l’ampleur et la portée du partenariat de la Tunisie avec l’Union ont augmenté,
parallèlement à son importance stratégique pour le pays. La Tunisie est l’État voisin de l’Union qui a
participé le plus activement, dans un premier temps, à l’avancement des négociations sur une zone de
libre-échange (ZLE), puis à un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) et à la
collaboration sur le sujet de la sécurité, ce qui prouve l’intérêt commun des deux partenaires à s’occuper
conjointement des opportunités et des défis majeurs de la région méditerranéenne dans son ensemble.
La croissance soutenue du commerce et de l’aide entre la Tunisie et l’Union au cours des dernières
années (à l’exception de la période de crise économique qu’a connue l’Union) illustre cet engagement et
a permis à l’Union de renforcer sa position en tant que partenaire commercial principal de la Tunisie
(en 2014, selon les données publiées par la Commission européenne, 64,7 % des importations et 72,5 %
des exportations de la Tunisie étaient réalisées avec l’Union des vingt-huit) et l’un des principaux
fournisseurs d'aide au pays.
La portée du partenariat entre l’Union et la Tunisie s’est élargie avec les révisions ultérieures des cadres
de coopération de l’Union avec ses pays voisins. Cette relation, à l’origine limitée à une formule
« commerce contre aide » restreinte, s’est peu à peu transformée en une démarche plus globale couvrant
tous les aspects de tous les secteurs de la politique, de l’économie et de la société tunisiennes.
La révolution tunisienne a bouleversé les conditions politiques, économiques et sociales des pays de la
région, marquant une cassure nette avec le statu quo de longue date préservé par les régimes
autoritaires et répressifs. Elle a également remis en question les politiques de l’Union dans la région, ce
qui a mené à un examen rigoureux de l’attitude de l’Union envers ses États voisins. Les résultats
principaux de cet examen sont l’application du principe « donner plus pour recevoir plus » et du principe
de différenciation dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), qui consistent
essentiellement à récompenser avec un soutien supplémentaire (technique et financier) les pays
partenaires qui progressent rapidement grâce à des réformes démocratiques ancrées dans les normes et
7
Département thématique, Direction générale des politiques externes
valeurs partagées avec l’Union. Le programme SPRING1 a permis l’application de ces principes dans la
région méditerranéenne et la Tunisie, grâce au processus ambitieux de transition démocratique que le
pays a lancé de façon pacifique, en a été le principal bénéficiaire.
En Tunisie, ce que l’on appelle « le printemps arabe » a pris la forme de deux processus fondamentaux,
à savoir la démocratisation et la déstabilisation. Les données de l’équation de ces deux processus
semblent avoir façonné l’évolution de la situation dans la région méditerranéenne, la Tunisie étant le seul
pays où les difficultés de la déstabilisation ne l’ont pas emporté sur la démocratisation du système
politique, par rapport aux autres pays de la région, notamment la Syrie et la Libye. En effet, tandis que la
déstabilisation du pouvoir en place dans des régions agitées et les crises sociales et économiques qui en
ont résulté ont mené à l’éclatement des sociétés syrienne et libyenne et à la réaffirmation, après des
réformes plus ou moins ambitieuses, des pouvoirs politiques ou militaires traditionnels dans d’autres
pays, la Tunisie est jusqu’à présent parvenue à avancer grâce à une transition démocratique complète et
des réformes en ce sens2, malgré les graves difficultés économiques et sociales auxquelles le pays est
confronté dans un contexte régional conflictuel et complexe. Une assemblée constituante et un
gouvernement de transition ont été élus en 2011 ; une constitution moderne a été adoptée en 2014,
suivie par des élections législatives et présidentielles au cours de la même année. La transition s’est
accompagnée du développement d’une société civile dynamique qui a grandement contribué aux
travaux de l’assemblée constituante par l’intermédiaire du quartet du dialogue national, composé de
l’Union générale tunisienne du travail (UGTT), de l’Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de
l'artisanat (UTICA), de la Ligue tunisienne des droits de l'Homme (LTDH) et de l’Ordre national des avocats
de Tunisie (ONAT), ainsi que grâce à son rôle de médiateur entre les factions politiques. La transition a
également illustré les faiblesses socio-économiques fondamentales héritées du régime répressif en
vigueur avant la révolution, ce qui a poussé des milliers de jeunes tunisiens éduqués et impatients3 à fuir
le pays pour combattre en Syrie et en Irak.
L’Union a tenté d’adapter ses politiques à l’évolution rapide de la situation en Tunisie et, potentiellement,
de profiter de l’occasion de développer la coopération présentée par la transition démocratique du
pays. Elle a par conséquent renforcé sa coopération avec la Tunisie et a considérablement augmenté son
financement (passant de subventions initialement prévues à 540 millions d’EUR pour la période
2007-2013 à 775 millions d’EUR finalement versés4) accompagné de 500 millions d’EUR d’assistance
macrofinancière (AMF)5 et d’opérations importantes de prêts au travers de la Banque européenne
d'investissement (BEI) qui ont atteint plus d’1 milliard d’EUR depuis 20116. Ces fonds ont été utilisés pour
augmenter les capacités des institutions démocratiques nouvelles ou largement renouvelées, aider le
gouvernement à gérer la situation délicate des finances publiques et favoriser l’émergence d’une société
civile active capable de s’adapter aux réalités changeantes.
1 L’Aide au partenariat, aux réformes et à la croissance inclusive (Support for partnership, reform and inclusive growth, SPRING) a
doté l’Union des outils nécessaires pour augmenter son appui à la Tunisie sans pour autant compromettre la cohérence de ses
actions extérieures dans la région, puisque l’allocation de fonds, en vertu du principe « donner plus pour recevoir plus », est liée à
l’ambition des réformes démocratiques mises en œuvre dans le pays partenaire. Voir la note de la Commission européenne sur
l’adoption du programme SPRING, disponible à l’adresse suivante : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-11-636_fr.htm.
2 Cependant, la poussée inquiétante du terrorisme endogène provoque dans certains cas des retours en arrière des réformes, la
décision regrettable de rétablir la peine de mort dans le code pénal en est un récent exemple. Les droits de l’Homme
fondamentaux risquent donc concrètement d’être enfreints.
3 Selon un rapport de la BBC datant de mars 2016, la Tunisie est le pays d’où proviennent la majorité des combattants étrangers,
suivi par l'Arabie saoudite ; pour plus d'informations, voir : http://www.bbc.com/news/world-middle-east-27838034.
4 Voir le résumé des activités et des résultats de la politique européenne de voisinage, disponible à l’adresse suivante :
http://enpi-info.eu/medportal/publications//726/European-Neighbourhood-Instrument-2007-2013-%E2%80%93-Overview-of-
Activities-and-Results (p. 35).
5 Voir le communiqué de presse, disponible à l'adresse suivante : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-289_fr.htm.
6 Voir la section consacrée aux institutions financières du rapport annuel de 2014 sur la coopération entre l’Union et la Tunisie,
disponible à l’adresse suivante : http://eeas.europa.eu/delegations/tunisia/more_info/publications/index_fr.htm (p. 148).
8
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
La révolution tunisienne représente sans l’ombre d’un doute une circonstance opportune pour l’Union,
mais elle s’accompagne également de nouveaux défis, dont celui de trouver une stratégie optimale qui
favorise le renforcement des institutions et encourage les réformes, ce qui relève plutôt du moyen à long
terme, tout en réagissant aux urgences économiques, sociales et sécuritaires qui, par nature, requièrent
des réponses à court terme qui incluent l’ensemble des acteurs majeurs dans la transition
démocratique. Les leçons tirées des pays voisins laissent entendre que la marge de manœuvre dont
dispose l’Union lorsqu’elle défend des réformes et la viabilité des mesures appliquées dépendent de la
perception de tous les participants sociétaux clés de la région ou des pays où l’Union est active. Cette
marge de manœuvre semble quelque peu réduite lorsque les dirigeants politiques et les leaders de la
société civile sont divisés en deux camps, pro et anti-Union européenne7. C’est pourquoi il est essentiel
de garantir que le partenariat avec l’Union est considéré par tous les acteurs principaux de la transition
démocratique comme stratégique et marqué par une philosophie gagnant-gagnant, afin que les mesures
politiques de l’Union soient acceptées et efficacement mises en œuvre dans les pays au cours des
prochaines années.
La présente étude examine et évalue l’évolution des politiques de l’Union en Tunisie, avant et après la
révolution, ainsi que leur incidence. Ce travail s’ouvre premièrement sur une description des étapes
importantes des cadres de coopération établis entre l’Union européenne et la Tunisie, ainsi que des
politiques et programmes que ces cadres ont fait naître. Deuxièmement, l’étude analyse les répercussions
de ces politiques avant la révolution et leur évolution ultérieure sous un angle analytique inédit afin de
déterminer les causes et les conséquences de la nouvelle stratégie de l’Union vis-à-vis de la Tunisie et
d’évaluer la valeur ajoutée apportée par ce changement pour la coopération entre les deux partenaires.
Troisièmement, des témoignages d’acteurs clés du gouvernement tunisien, du paysage politique et de la
société civile du pays, recueillis au moyen d’un questionnaire, viennent compléter l’analyse présentée ici
(voir annexe). Quatrièmement, des conclusions et des recommandations politiques sont formulées à
partir des analyses ainsi que des contributions récoltées lors de la consultation.
Les sections suivantes de cette étude comportent une description des stratégies élaborées, des
politiques mises en œuvre et des programmes instaurés par l’Union en Tunisie avant et après la
révolution ; le cadre conceptuel choisi pour analyser l’évolution des mesures appliquées après la
révolution est illustré ; les causes et les conséquences de cette évolution sont minutieusement analysées ;
et pour terminer, les conclusions et les recommandations politiques sont formulées en tenant compte
des contributions d’acteurs clés en Tunisie.
7 Cette déclaration est fondée sur les conclusions préliminaires encore non publiées des recherches effectuées par les auteurs
dans les pays voisins de l’Union dans le cadre du partenariat oriental.
9
Département thématique, Direction générale des politiques externes
3
Les politiques de l’Union européenne, avant et après
la révolution en Tunisie
La politique de l’Union envers les pays du Sud et de l’Est de la Méditerranée, parmi lesquels la Tunisie fait
figure de partenaire essentiel, a deux objectifs principaux ; à savoir encourager chaque pays à
entreprendre des réformes politiques et économiques qui respectent ses spécificités et favoriser la
coopération régionale entre les pays de la région eux-mêmes et avec l’Union européenne. Ces deux
grands objectifs sont poursuivis respectivement par une coopération bilatérale et régionale dans le cadre
de la politique européenne de voisinage (PEV) et de l’Union pour la Méditerranée (UpM) agrémentée par
des programmes spécifiques pour la participation des pays partenaires aux programmes de l’Union (par
exemple, Tempus, Erasmus Mundus, les programmes-cadres de recherche et Horizon 2020) ou la
coopération entre des régions à la frontière entre deux pays, c’est-à-dire la coopération transfrontalière
(CTF).
L’objectif général de la coopération bilatérale à travers la PEV est d’atteindre le plus grand
rapprochement politique et le plus haut degré d’intégration économique possibles sur la base des
intérêts communs et des valeurs partagées telles que la démocratie, l’État de droit, le respect des droits
de l’Homme et la cohésion sociale. La PEV est une initiative conjointe dont la mise en œuvre engage,
d’une part, le pays partenaire sur la voie des réformes politiques et économiques visant à améliorer la
démocratie, les droits de l’Homme, l’État de droit, la bonne gouvernance, les principes de l’économie de
marché et le développement durable et, d’autre part, l’Union européenne à soutenir ces objectifs par
l’aide financière, l’intégration économique, l’assouplissement des procédures en matière de visas,
l’assistance technique et le soutien de la société civile.
L’objectif général de la coopération régionale à travers l’UpM est de proposer un forum unique pour
l’amélioration de la coopération et du dialogue dans la région euro-méditerranéenne, de rassembler les
28 États membres de l’Union et les 15 pays du Nord de l’Afrique et du Moyen-Orient, de fixer des priorités
régionales et de décider d’initiatives de coopération spécifiques à mettre en place. L’UpM couvre six
domaines prioritaires de coopération, à savoir : le développement économique, le transport et le
développement urbain, l’énergie, l’eau et l’environnement, l’enseignement supérieur et la recherche ainsi
que les affaires civiles et sociales.
Cette section schématise les stratégies bilatérales, régionales et transfrontalières mises en œuvre
ultérieurement par l’Union et la Tunisie, en tenant compte du contexte national évolutif, mais sans
explorer davantage les causes et conséquences sur la situation du pays au regard de l’incidence et de la
valeur ajoutée des mesures étudiées. La modélisation a été effectuée à l’aide d’informations publiques
sur le partenariat entre l’Union et la Tunisie obtenues par recherche documentaire. Des références de
sources secondaires viennent compléter ces informations. Le cadre conceptuel de l’analyse de l’évolution
et des répercussions des politiques de l’Union dans le pays est développé dans la section suivante, afin
d’évaluer les mesures prises par l’Union et la Tunisie avant et après la révolution. Dans le but de fournir
une évaluation qualitative de la nature changeante du partenariat entre l’Union et la Tunisie dans ce
cadre, la recherche documentaire a été complétée par une consultation ciblée, utilisant un questionnaire
soigneusement élaboré, qui a permis de récolter et d’analyser les réponses d’un groupe d’acteurs clés du
gouvernement, du paysage politique et de la société civile en Tunisie (en annexe).
10
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
3.1
Coopération bilatérale
Tableau 1 – Étapes de la coopération bilatérale UE-Tunisie8
Étape
Accord d'association
Politique européenne de voisinage
Plan d'action de la PEV 2005-2010
Programme SPRING
Partenariat privilégié
Plan d'action de la PEV 2013-2017
Source : auteurs
Date
1995/1998
2004
2005
2011
2012
2014
La Tunisie a été le premier État méditerranéen à signer un accord d’association avec l’Union, en 1995.
L’accord vise à promouvoir le développement durable dans le pays grâce à une amélioration du dialogue
politique et de la coopération économique et financière, en mettant l’accent sur la libéralisation des
échanges et les questions de sécurité. Au cours de la période 1995-2006, les dispositions de l’accord
étaient appliquées par les programmes MEDA I et II qui portaient sur les différents domaines identifiés
dans l’accord. Ces programmes s’accompagnaient de ressources financières allouées par l’instrument
FEMIP géré par la Banque européenne d'investissement (BEI) et avaient pour but de créer les conditions
nécessaires à une libéralisation des échanges réussie. Ils accordaient la priorité à deux domaines : le
développement du secteur privé et la création d’un environnement propice aux investissements.
Le total des ressources financières octroyées à la Tunisie entre 1995 et 2006 a atteint environ
1 milliard d’EUR de subventions à travers les programmes MEDA et 2 milliards d’EUR de prêts accordés
par l’instrument FEMIP9. La Tunisie a reçu 11 % du total des subventions accordées aux pays
méditerranéens dans le cadre de MEDA I et II (9 milliards d’EUR) et 15 % du total alloué par l’instrument
FEMIP (13 milliards d’EUR). Le programme MEDA a plus précisément octroyé 320 millions d’EUR au
soutien à la macro-économie et à la gouvernance institutionnelle (32 % du total), 320 millions d’EUR à la
coopération économique et au secteur privé (25 %), 240 millions d’EUR à la coopération sociale (24 %),
160 millions d’EUR au développement rural et à l’environnement (16 %) et 30 millions d’EUR aux médias
et à la justice (3 %). L’instrument FEMIP a également alloué 2 milliards d’EUR afin de consolider
l’infrastructure économique, protéger l’environnement et développer le secteur privé.
8 Voir http://eeas.europa.eu/delegations/tunisia/eu_tunisia/chronology/index_fr.htm pour une chronologie plus détaillée des
relations bilatérales entre l’Union et la Tunisie.
9 Pour consulter les fonds alloués dans le cadre des programmes MEDA et de l’instrument FEMIP, voir Estruch, E. (2007), European
Instruments and Programmes Towards Southern Mediterranean: A General Overview, Centro Studi di Politica Internazionale, pp. 9-
32. Pour plus d’informations sur le programme MEDA II, se référer à Commission européenne (2009), Évaluation du règlement du
Conseil nº 2698/2000 (MEDA II) et de sa mise en œuvre, Rapport final. Pour une vue d’ensemble plus complète de la coopération
euro-méditerranéenne et de l’attribution des financements, consulter également http://www.medea.be/fr/themes/cooperation-
euro-mediterraneenne/.
11
Département thématique, Direction générale des politiques externes
Graphique 1 – Allocation des fonds dans le cadre du programme MEDA (I et II) pour la Tunisie
Source : auteurs
En 2004, après la vague d’élargissement, l’Union européenne a lancé la politique européenne de
voisinage (PEV) afin de consolider et de renforcer ses relations avec ses pays voisins de l’Est et du Sud. La
PEV a proposé les valeurs communes que sont la démocratie, l’État de droit, le respect des droits de
l’Homme et la cohésion sociale comme base d’une coopération politique, culturelle et sociale accrue. Son
objectif général est de promouvoir la stabilité, la sécurité et la prospérité dans le voisinage de l’Union
grâce à un soutien plus exhaustif du programme de réforme de pays tels que la Tunisie. La PEV repose sur
les accords d’association signés par les pays partenaires et est appliquée par l’intermédiaire de ses plans
d’action.
Au cours de la période 2007-2013, l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) était le
principal instrument de financement appuyant la mise en œuvre de la PEV. Les ressources financières
fournies par l’IEVP étaient octroyées conformément à trois objectifs stratégiques : soutenir la transition
démocratique et la promotion des droits de l’Homme ; accompagner la transition vers l’économie de
marché ; et promouvoir le développement durable ainsi que les politiques d’intérêt commun. Dans le
cadre de l’IEVP, 9 milliards d’EUR ont été alloués aux pays méditerranéens de 2007 à 2013, tandis que
5 milliards d’EUR avaient été déboursés au titre du programme MEDA II entre 2000 et 2006. La Tunisie est
le quatrième pays à avoir reçu le plus de fonds de l’IEVP, après la Palestine, le Maroc et l’Égypte, avec
775 millions d’EUR, ce qui équivaut environ à 8,5 % du total octroyé10. La part du montant total des fonds
versée à la Tunisie a légèrement diminué par rapport aux précédentes périodes étudiées (11 %
entre 1995 et 2006, 9 % entre 2000 et 200611).
Le plan d’action UE-Tunisie pour la période 2005-2013 a été signé en 2005 afin d’atteindre les objectifs
de la PEV dans le pays. Ce plan visait à renforcer le dialogue politique, la libéralisation des échanges et la
coopération économique, sociale, culturelle et financière, soutenir les réformes démocratiques et la
bonne gouvernance, améliorer la coopération sectorielle, appliquer des mesures de réduction de la
pauvreté et développer des relations entre les gens. Concrètement, 79 mesures sont reprises dans le plan
d’action, couvrant six domaines de coopération : le dialogue et les réformes politiques, les réformes
économiques et sociales, les réformes du commerce, du marché et de la réglementation, la coopération
10 Voir l’annexe 1 du résumé des activités et des résultats de la politique européenne de voisinage, disponible à l’adresse
suivante : http://enpi-info.eu/medportal/publications//726/European-Neighbourhood-Instrument-2007-2013-%E2%80%93-
Overview-of-Activities-and-Results (p. 74).
11 Selon les données sur l’allocation des fonds des programmes MEDA I et MEDA II présentés ci-dessus.
12
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
la
justice et
intérieures,
sur
l’environnement, les sciences et la technologie, et les relations entre les gens.
le transport,
les affaires
l’énergie,
la société de
l’information et
repris dans deux programmes
Le plan d’action était appliqué selon des lignes directrices formulées dans un document de stratégie par
pays (DSP) pour la période 2007-2013. Les programmes à mettre en œuvre et l’allocation des fonds en
conséquence étaient
(PIN), couvrant
respectivement les périodes 2007-2010 et 2010-2013. Le montant total des ressources allouées à la
Tunisie dans le cadre du PIN pour la période 2007-2010 a atteint 330 millions d’EUR, principalement
consacrés à des programmes économiques, étant donné les difficultés rencontrées dans les domaines de
la coopération politique et socio-culturelle par le programme MEDA. Ces programmes comprenaient la
gouvernance économique, la compétitivité et la convergence avec l’Union (46 %, 151 millions d’EUR), le
développement durable (34 %, 112 millions d’EUR) et l’amélioration de l’aptitude à l’emploi des diplômés
de l’enseignement supérieur (20 %, 66 millions d’EUR).
indicatifs nationaux
Graphique 2 – Fonds alloués dans le cadre du Programme indicatif national 2007-2010 pour la Tunisie
Source : auteurs
À cause de la révolution tunisienne, de la révision du PEV qui en a découlé et du lancement du
programme baptisé SPRING, les programmes mis en œuvre et les ressources octroyées dans le cadre du
PIN au cours de la période 2011-2013 étaient sensiblement différents de ceux prévus à l’origine. L’objectif
principal du programme SPRING était d’aider les pays comme la Tunisie, en transition démocratique, à
surmonter leurs difficultés politiques, sociales et économiques. Le total de l’aide au développement
accordée à la Tunisie entre 2011 et 2013 a atteint 445 millions d’EUR, ce qui représente presque le double
des 240 millions d’EUR initialement prévus, conformément aux travaux de la période 2007-2013. Outre les
fonds octroyés à l’origine, 155 millions d’EUR ont été versés sous le programme SPRING (la Tunisie a
largement bénéficié du principe « donner plus pour recevoir plus » grâce aux réformes démocratiques
ambitieuses adoptées dans le pays et est rapidement devenue le premier bénéficiaire du programme) et
35 millions d’EUR supplémentaires ont été investis sous la forme de mesures spéciales. Les programmes
finalement mis en œuvre par le PIN révisé pour la période 2011-2013 traitaient de la compétitivité des
entreprises (56 %, 249 millions d’EUR), de l’emploi et de la protection sociale (9 %, 40 millions d’EUR) et
deux programmes SPRING se sont respectivement consacrés à la croissance durable et inclusive et au
développement économique (28 %, 125 millions d’EUR) et à la transformation démocratique et au
renforcement des institutions (7 %, 31 millions d’EUR)12.
12 Voir le résumé des activités et des résultats de la politique européenne de voisinage, disponible à l’adresse suivante :
http://enpi-info.eu/medportal/publications//726/European-Neighbourhood-Instrument-2007-2013-%E2%80%93-Overview-of-
Activities-and-Results (p. 35).
13
Département thématique, Direction générale des politiques externes
Graphique 3 – Fonds alloués dans le cadre du Programme indicatif national 2011-2013 pour la Tunisie
Source : auteurs
Les ressources de l’IEVP ont été allouées à travers différentes modalités de soutien en tenant compte de
la capacité d’absorption des pays bénéficiaires et de l’application des réformes convenues. La Tunisie a
été évaluée positivement sur ces deux critères, ce qui explique en partie sa position de premier
bénéficiaire du programme SPRING, recevant 62 % du montant total des fonds déboursés pour l’appui
budgétaire. Les 38 % des fonds restants ont été attribués suivant d’autres modalités de soutien,
notamment TWINNING, TAIEX et la facilité de financement consacrée à la gouvernance. De plus l’Union,
en collaboration avec ses États membres et les institutions de finances publiques européennes, a soutenu
des investissements importants au titre de la facilité d’investissement pour le voisinage (FIV) et
principalement de l’instrument FEMIP qui ont continué à octroyer des prêts à la Tunisie dans le but de
développer son secteur privé et d’améliorer le climat des affaires dans le pays.
La relation entre l’Union et la Tunisie a franchi un cap en 2012 avec la conclusion d’un accord privilégié
fondé sur trois piliers : la coopération politique, l’intégration économique et sociale et les partenariats
entre les gens. Le partenariat privilégié a été mis en place par la négociation et l’adoption d’un nouveau
plan d’action Union-Tunisie pour la période 2013-2017 considérablement différent des documents
stratégiques précédents. Le plan d’action 2013-2017 se focalise sur la consolidation des institutions
démocratiques et prépare le terrain pour un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA),
prévoit d’optimiser l’intégration et la réduction de la pauvreté dans le programme économique,
d’effectuer un rapprochement vers les normes de l’Union et de soutenir continuellement la compétitivité
des entreprises dans les différents secteurs de l’économie. L’amélioration de la coopération sur les
questions de sécurité est également en ligne de mire, en particulier au moyen de la négociation d’un
partenariat pour la mobilité13, signé pour le moment par dix États membres dont la France, l’Allemagne
et l’Italie14, ainsi que la modernisation et la restructuration du secteur de la sécurité.
13 Voir le communiqué de presse portant sur la déclaration politique, disponible à l’adresse suivante :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-208_fr.htm.
14 Voir l’annexe 1 du rapport sur les dépenses en matière de migration dans les pays du voisinage publié par la Cour des comptes
européenne en 2016 (Rapport spécial nº 9/2016).
14
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
En 2014, l’instrument européen de voisinage (IEV) a remplacé l’IEVP en tant que principal mécanisme
financier de la PEV. La répartition indicative bilatérale pour la Tunisie, pour la période 2014-2020, varie
entre 725 et 886 millions d’EUR (115 millions d’EUR par année en moyenne)15. À cela viennent s’ajouter
éventuellement les financements provenant des « fonds à compartiments multiples », proportionnels aux
progrès des réformes démocratiques et selon le principe « donner plus pour recevoir plus », ainsi que des
facilités d’investissement telles que la FIV, la FEMIP et d’autres instruments créés pour des objectifs
spécifiques, tels que le mécanisme de voisinage en faveur de la société civile.
la compétitivité et
Les politiques et les programmes de l’Union dans le cadre du nouveau plan d’action sont formulés sur
une base annuelle, en fonction de l’action des gouvernements de transition en Tunisie qui établissent
actuellement leur programme de réformes sur une année au lieu de cinq. Le plan d’action annuel pour
2015 se centre sur trois domaines stratégiques de coopération : les réformes socio-économiques pour
une croissance solidaire,
la gouvernance
démocratique et des institutions, et le développement régional et local durable. Dans la répartition
indicative du Cadre unique d’appui de 2014 à 2015, 40 % du financement total est alloué aux réformes
socio-économiques, 30 % au développement régional et local, 15 % à la consolidation de la démocratie
et 15 % au renforcement des institutions. Plus concrètement, il est prévu de mettre en œuvre au total six
programmes, en faveur du secteur privé (32 millions d’EUR), du secteur de la sécurité (23 millions d’EUR),
de la décentralisation et du développement intégré des régions (43 millions d’EUR), du processus
d’intégration (12,8 millions d’EUR), du secteur culturel (6 millions d’EUR) et du secteur du tourisme
(70 millions d’EUR).
la consolidation de
l’intégration,
Graphique 4 – Fonds alloués par le Cadre unique d’appui 2014-2015 pour la Tunisie
Source : auteurs
Les mesures du Cadre unique d’appui sont agrémentées d’une assistance macrofinancière (AMF) sous
la forme d’un soutien de 300 millions d’EUR pour le vaste programme de réformes et d’ajustement
économique de deux ans convenu entre la Tunisie et le Fonds monétaire international (FMI). Ce
programme a été lancé afin d’aider la Tunisie à surmonter les graves difficultés économiques qu’elle
connaît depuis la révolution, provoquées par un environnement international peu porteur et l’incertitude
de la transition démocratique entamée dans le pays. La Commission européenne a annoncé début 2016
15 Voir le Cadre unique d'appui pour l'appui de l'UE à la Tunisie (2014-2015), disponible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/europeaid/single-support-framework-ssf-programming-document-tunisia-2014-2015_en (p. 10).
15
Département thématique, Direction générale des politiques externes
être prête à apporter une AMF supplémentaire de 500 millions d’EUR, nouvelle preuve de son
engagement à soutenir la Tunisie dans ses difficultés économiques actuelles.
Pour conclure, l’objectif principal de l’accord d’association établi entre l’Union et la Tunisie est de
préparer le terrain pour la création d’une zone de libre-échange (ZLE), comme l’attestent le grand
nombre de dispositions visant de manière explicite ou implicite à libéraliser les échanges. L’accord
d’association comprend à la fois des mesures tarifaires et non tarifaires ainsi que des dispositions de
coopération économique dont le but est de préparer l’économie tunisienne à une plus grande ouverture
et à une libéralisation, telles que les mesures anti-trust et la protection des droits de propriété visant à
favoriser la compétition sur le marché et l’adoption d’un cadre réglementaire permettant l’établissement
de prestataires de services étrangers. Le démantèlement tarifaire des produits manufacturés s’est achevé
en 2008, ce qui a entraîné la création de la première ZLE pour les produits industriels entre l’Union et un
pays partenaire méditerranéen.
L’Union et la Tunisie ont entamé des négociations pour un accord de libre-échange complet et
approfondi (ALECA) fin 2015 avec l’objectif déclaré de créer de nouvelles possibilités d’accès au marché,
d’améliorer le climat d’investissement et soutenir les réformes économiques en cours dans le pays.
L’ALECA est si vaste qu’il étend la ZLE existante aux produits et services agricoles et comprend des
modifications des domaines réglementés par les cadres juridiques, tels que les obstacles techniques au
commerce, les mesures sanitaires, la protection des investissements, la passation de marchés et la
politique de concurrence. L’accord repose sur les dispositions prévues par l’accord d’association et il
représentera, s’il est conclu, une avancée importante dans l’intégration entre l’Union et la Tunisie.
16
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
3.2
Coopération régionale
Tableau 2 – Étapes de la coopération régionale UE-Tunisie
Partenariat euro-méditerranéen (Processus de Barcelone)
Étape
Union pour la Méditerranée
Source : auteurs
Date
1995
2008
Le partenariat euro-méditerranéen a été lancé en 1995 à Barcelone dans le but de faire de la
Méditerranéenne une région commune de paix, de stabilité et de prospérité. Ce partenariat reprenait
trois domaines de coopération multilatérale : partenariat politique et de sécurité, partenariat
économique et financier, et partenariat social, culturel et humain. En 2008, sous l’impulsion de la
présidence française du Conseil de l’Union et l’organisation du sommet de Paris pour la Méditerranée, les
États membres de l’Union et leurs homologues méditerranéens se sont mis d’accord pour renforcer leurs
relations et mettre à nouveau l’accent sur le partenariat euro-méditerranéen. L’Union pour la
Méditerranée (UpM) a été créée afin de mieux faire accepter de part et d’autre le cadre de coopération
multilatérale et d’apporter des avantages concrets aux habitants et aux entreprises des pays membres.
Si les objectifs principaux du « processus de Barcelone », à savoir la création d’une région de paix, de
stabilité, de sécurité et de prospérité partagée accompagnée de la promotion du respect des principes
démocratiques, des droits de l’Homme et de la compréhension mutuelle, ont été maintenus,
les initiatives concrètes et la coopération accrue sur six domaines d’action prioritaires ont été privilégiées.
Ces derniers concernent le développement économique, le transport et le développement urbain,
l’énergie, l’environnement et l’eau, l’enseignement supérieur et la recherche ainsi que les affaires civiles.
Le secrétariat de l’UpM a vu le jour en 2010 pour renforcer le dialogue régional et la coopération entre les
États membres de l’UpM et les parties prenantes, et coordonner la mise en œuvre envisagée d’initiatives
concrètes.
La Tunisie participe actuellement à 22 projets régionaux coordonnés par le secrétariat de l’UpM dont la
valeur totale dépasse 1,2 milliard d’EUR. Le programme Med4Jobs est à l’origine de cinq d’entre eux
visant à promouvoir des initiatives de création efficace et visible d’emplois dans le secteur privé. Trois
projets d’investissements ont pour but de développer les grandes infrastructures urbaines et de
transport, six projets traitent des questions environnementales aux niveaux régional, national et local et
sept projets se consacrent au rôle des femmes et de la jeunesse dans la société. Les projets dépendant de
l’UpM exécutés en Tunisie sont repris dans le tableau 3 ci-dessous.
17
Département thématique, Direction générale des politiques externes
Tableau 3 – Projets dépendant de l’UpM auxquels participe la Tunisie par domaine de coopération prioritaire
Domaine prioritaire
Projet
Centre euro-méditerranéen pour le développement des entreprises
(CDEM)
Med4jobs – Établissement d’une plateforme régionale pour le
développement de clusters dans les industries culturelles et créatives de
la région Sud de la Méditerranée
Développement
des entreprises
Med4jobs – Génération entrepreneur
Med4jobs – Haute opportunité en Méditerranée pour le recrutement de
cadres d’excellence (HOMERe)
Med4jobs – Réseau entreprendre en Méditerranée
Med4jobs – Réseau Méditerranée nouvelle chance (MedNC)
Promouvoir l'autonomisation des femmes pour le développement
industriel inclusif et durable dans la région MENA
Former des citoyens responsables – Promouvoir l’éducation civique afin
de prévenir la violence à l'école
Les compétences au service de la réussite – Employabilité des femmes
Affaires civiles et sociales
Femmes d’avenir en Méditerranée (FAM) – Nouvelle génération de
leaders
Croissance CEED – Développement des petites et moyennes entreprises
Développer l’autonomie des femmes
Jeunes femmes créatrices d’emploi
Activités de formation LOGISMED (LOGISMED – TA)
Transport et
développement urbain
Parachèvement de l’axe central de l’autoroute Transmaghrébine
Projet Sfax Taparura de l'UPFI
Eau et environnement
BlueGreen Med-CS – Rassembler la société civile de la région
méditerranéenne par les questions liées à l’environnement et à l’eau
Gouvernance et financement du secteur de l’eau en Méditerranée
Programme intégré pour la protection du lac de Bizerte contre la
pollution
Projet méditerranéen ReSCP post Rio +20 – Soutien de l'adoption des
modèles de consommation et de production durables (CPD) et
d'utilisation rationnelle des ressources (URR) en Méditerranée
Plate-forme méditerranéenne des connaissances sur l’eau (Med Water
Knowledge)
Programme de renforcement des capacités concernant l’intégrité dans le
domaine de l’eau au Moyen-Orient et en Afrique du Nord
Source : auteurs
18
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
3.3
Autres programmes régionaux
Outre la coopération bilatérale et régionale organisée dans le cadre de la PEV et de l’UpM, la Tunisie a
bénéficié de
la coopération transfrontalière (CTF) et de programmes régionaux appuyant
l’enseignement supérieur et la recherche (Tempus et Erasmus), ainsi que d’instruments accompagnant
la transition démocratique et, en particulier, l’émergence de la société civile : l’instrument européen
pour la démocratie et les droits de l'Homme (IEDDH), l’instrument contribuant à la stabilité et à la
paix (IcSP) et le mécanisme de voisinage en faveur de la société civile.
La Tunisie a participé à deux programmes CTF pendant la période 2007-2013 qui ont été renouvelés pour
2014-2020, à savoir
le programme CTF Bassin maritime
méditerranéen16.
le programme CTF
Italie-Tunisie et
Le programme CTF Italie-Tunisie pour la période 2007-2013 visait à promouvoir l’intégration
économique, sociale, institutionnelle et culturelle des territoires de la Sicile et de la Tunisie sur la base de
trois objectifs prioritaires : le développement socio-économique, les défis communs et les relations entre
les gens. Ces objectifs ont été revus pour la période 2014-2020 à partir des leçons tirées de la consultation
organisée avec les acteurs pertinents. La priorité est désormais accordée au développement des PME et à
l’entrepreneuriat, l’aide à la formation, la recherche et l’innovation et la protection de l’environnement.
L’intégration économique et la création d’emplois sont à présent des composantes transversales du
programme. Le montant total des fonds alloués entre 2007 et 2013 s’élève à 27 millions d’EUR, dont 65 %
a été consacré au développement socio-économique, 25 % aux défis communs et 10 % aux relations
entre les gens. Ce montant a été augmenté pour le programme 2014-2020 et atteint aujourd’hui
33 millions d’EUR, dont 40 % est dédié à l’éducation, la recherche et l’innovation, 40 % à la protection de
l’environnement et les 20 % restants devraient soutenir les PME.
Graphique 5 – Fonds alloués dans le cadre du programme CTF Italie-Tunisie 2014-2020
Source : auteurs
16 À titre de comparaison, le Maroc a bénéficié de trois programmes CTF de 2007 à 2013 dans le cadre de l’IEVP, à savoir le Bassin
maritime méditerranéen avec la Tunisie et deux programmes CTF dédiés respectivement aux régions CTF du détroit et de
l’Atlantique gérées conjointement dans le contexte de la coopération territoriale entre l’Espagne et le Maroc. Le programme CTF
du détroit n’a pas été repris dans le programme de l’IEV pour la période 2014-2020 (voir http://www.eaptc.eu/en/eni-cbc-
programmes.html).
19
Département thématique, Direction générale des politiques externes
Le programme CTF Bassin maritime méditerranéen visait, pour la période 2007-2013, à rassembler les
territoires côtiers pour qu’ils coopèrent dans quatre domaines prioritaires, à savoir la promotion du
développement socio-économique et l’amélioration des territoires, la protection de l’environnement au
niveau du bassin, l’amélioration des conditions et des modalités du mouvement des personnes, des biens
et des capitaux, ainsi que la promotion du dialogue culturel et de la gouvernance locale. Entre 2014 et
2020, les priorités ont été rationalisées en deux objectifs plus larges : promouvoir le développement
économique et social et relever les défis environnementaux communs. Les relations entre les gens
restent une modalité de coopération et le renforcement des capacités institutionnelles est à présent
considéré comme une composante transversale. Ces deux objectifs généraux sont divisés en une série de
priorités, à savoir premièrement le développement des affaires et des PME, l’aide à l’éducation, la
recherche et l’innovation, la promotion de l’inclusion et la réduction de la pauvreté, et deuxièmement la
protection environnementale et l’adaptation aux changements climatiques. Le montant total des fonds
alloués au programme CTF Bassin maritime méditerranéen 2007-2013 s’élevait à environ
171 millions d’EUR, dont 40 % était dédié au développement socio-économique, 30 % à la protection de
l’environnement, 20 % à la promotion du dialogue culturel et les 10 % restants à la mobilité des
personnes, des biens et des capitaux.
la coopération et
les échanges pour
la modernisation et
Le programme Tempus, lancé en 2002 par l’instrument MEDA et maintenu jusqu’en 2013 par l’IEVP, visait
le développement de
à améliorer
l’enseignement supérieur dans les pays partenaires. Le montant total octroyé par le programme s’élève à
222 millions d’EUR pour la période 2003-2013. La Tunisie a reçu 11 % de cette somme et s’est avérée être
l’un des pays les plus actifs, avec l’intégration de 62 projets. La Tunisie était également le premier pays
partenaire méditerranéen à rejoindre le programme Erasmus en 2013. Au cours de la première année de
participation au programme, 13 universités tunisiennes ont reçu une subvention de 4,8 millions d’EUR
qui a permis d’accorder 343 bourses de mobilité à des étudiants de différents niveaux de l’enseignement
LMD (licence, master, doctorat) et au personnel administratif de ces universités. De plus, la Tunisie
participe depuis 2011 à un programme de jumelage électronique en faveur de l’enseignement primaire
et secondaire qui rassemblait 28 structures et jusqu’à 60 enseignants en 201417.
17 Voir la section consacrée à l’éducation du rapport annuel de 2014 sur la coopération entre l’Union et la Tunisie, disponible à
l’adresse suivante : http://eeas.europa.eu/delegations/tunisia/more_info/publications/index_fr.htm (pp. 47-48).
20
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
4
L’évolution et l’incidence des politiques de l’UE depuis
la révolution en Tunisie
La section précédente cartographiait les politiques et programmes de l’Union mis en œuvre en Tunisie
avant et après la révolution, sans s’attarder sur les conséquences de leur évolution dans le temps. Dans la
présente section, l’incidence des politiques mises en œuvre avant la révolution de 2011, leur évolution et
la transition démocratique difficile du pays sont évaluées. La présente analyse est réalisée sous un angle
analytique innovant défini aux fins de cette étude et illustré dans le graphique nº 6 ci-dessous. Il est
structuré comme suit :
Les deux dimensions interdépendantes considérées dans l’analyse, l’évolution de la situation en
Tunisie et le changement de stratégie de l’Union envers le pays, sont représentées à l’arrière-plan du
schéma (cadres noirs). L’évolution de la situation en Tunisie y est présentée comme une phase
de transition entre un régime autoritaire répressif (désigné dans le graphique par « régime ») et
une démocratie, caractérisée par deux processus
fondamentaux, une déstabilisation et une
démocratisation (flèches bleues). Le changement de stratégie de l’Union y est présenté comme une
réaction aux événements se déroulant en Tunisie et comporte une intervention d’urgence face à la
déstabilisation socio-économique, y compris les problèmes d’insécurité (flèche orange), et une action à
un moment opportun pour renforcer le partenariat découlant de la transition démocratique (flèche
verte).
Les triangles imbriqués l’un dans l’autre au sommet et à la base du cadre analytique fournissent une vue
d’ensemble des politiques de l’Union en Tunisie avant et après la révolution (triangles en pointillé et
cercles). La stratégie de l’Union envers le pays au cours du régime autoritaire de Ben Ali est
considérée comme résultant d’une série de concessions génériques et simplifiées : « commerce contre
aide », « sécurité contre silence » et « bénéfices contre libertés » (triangle rouge). Ces concessions
génériques signifiaient que l’Union affirmait son pouvoir de négociation quant à la libéralisation des
échanges en augmentant l’assistance financière pour les programmes d’ajustement structurel locaux afin
de soutenir les efforts de modernisation, renforçait la coopération sur les questions de sécurité liées à la
migration illégale et aux activités criminelles au détriment de l’avancement des réformes démocratiques
et privilégiait les bénéfices économiques plutôt que les libertés politiques et les droits de l’Homme
fondamentaux. La stratégie actuelle de l’Union envers le pays devient plus globale, à tel point que le
nouveau partenariat privilégié couvre pratiquement tous les aspects de l’économie, du régime
politique et de la société (triangle vert), et repose sur une vision gagnant-gagnant et sur le
codéveloppement destiné à atteindre la paix et la prospérité pour tous.
Le raisonnement qui sous-tend les décisions prises dans cette démarche analytique est le suivant : la
Tunisie passe d’une situation de « stabilité non durable » qui caractérisait le pays avant la révolution à
une situation de « durabilité instable ». Dans la première situation, celle de la stabilité non durable, la
stabilité macro-économique et politique était garantie par des mesures autoritaires et répressives.
L’Union fermait alors les yeux sur ce qui peut être défini comme une démocratie de façade caractérisée
par un manque de libertés, des violations des droits de l’Homme fondamentaux, la segmentation et
l’absence d’engagement de la société, une situation qui s’est révélée intenable. De telles conditions ont
mené à la rupture du contrat social avant les révoltes tunisiennes18. Dans la seconde situation, celle de la
durabilité instable, la révolution tunisienne et la transition démocratique qui a suivi ont amélioré le
caractère durable de l’État en garantissant la représentation et la participation des différentes tranches de
18 Pour une étude de la caducité intrinsèque du régime autoritaire de Ben Ali, voir Paciello, M.C. (2011), Tunisia: Changes and
Challenges of Political Transition, MEDPRO Technical Report, nº 3.
21
Département thématique, Direction générale des politiques externes
la population dans le processus politique, mais cette avancée est compromise à court terme par la
déstabilisation de l’économie nationale, les conflits politiques internes, les troubles sociaux et l’instabilité
géopolitique générale de la région.
L’argument avancé ici concernant la compréhension du changement de la stratégie et des politiques de
l’Union est le suivant : la révolution tunisienne a ouvert de nouvelles possibilités de coopération car elle
est fondée sur les normes et les valeurs démocratiques défendues par l’Union dans ses pays voisins,
mais elle a également donné naissance à de nouveaux défis liés à l’émergence d’un grand nombre de
participants au dialogue politique. En outre, les difficultés économiques exceptionnelles que
rencontre le pays et les défis géopolitiques fondamentaux de la région provoqués par les guerres
régionales en Libye et en Syrie requièrent une réponse exceptionnelle, ce qui affirme la position de
l’Union en tant que partenaire clé pour le soutien de la transition démocratique et pour atteindre une
durabilité sur le long terme qui soit avantageuse pour les deux partenaires.
From generic simplified trade-offs...
Graphique 6
Benefits vs
Freedoms
EU POLICIES
From regime...
TUNISIA
Trade vs
Aid
Society
Economy
Polity
Security vs
Silence
UNSUSTAINABLE STABILITY
Destabilisation
EMERGENCY
RESPONSE
REVOLUTION
WINDOW OF
OPPORTUNITY
Democratisation
Economic
cooperation
UNSTABLE SUSTAINABILITY
Economy
Polity
Society
...to democracy.
Political
cooperation
...to full-fledged partnership and co-development.
Socio-cultural
cooperation
22
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
4.1
Incidence des politiques de l’UE avant la révolution tunisienne
La signature d’un accord d’association en 1995 a profondément changé la nature de l’aide apportée par
l’Union en Tunisie, passant d’une formule « commerce contre aide » qui consistait à supprimer les droits
de douane à une approche plus globale et à une assistance financière accrue pour les programmes
d’ajustement structurel. Ces programmes combinaient des mesures de coopération politique,
économique et socio-culturelle dont l’objectif était de favoriser la stabilité et la prospérité dans la région.
Ce changement d’approche de l’Union vis-à-vis de la coopération, résultat de son élargissement
progressif et des ajustements géopolitiques qui ont suivi le démantèlement de l’Union soviétique
en 1991, s’est renforcé avec le lancement de la PEV en 2004 et la signature du plan d’action de la PEV
en 2005. La coopération politique, économique et socio-culturelle de la PEV était ancrée dans
l’intérêt commun et des valeurs partagées définies unilatéralement, mais était également inspirée
de normes et de bonnes pratiques reconnues internationalement.
Ancrer la coopération dans l’intérêt commun et les valeurs partagées avait pour but de créer des
conditions démocratiques équitables entre les États membres de l’Union et leurs pays voisins, en
s’appuyant sur l’hypothèse selon laquelle renforcer la démocratie et l’État de droit était la meilleure
chose à faire pour stabiliser la région. L’accent renouvelé sur les normes et valeurs démocratiques, la
bonne gouvernance et le développement durable a été conservé en tant que condition pour l’octroi
d’aides, avec l’intention explicite d’obtenir davantage de réformes dans des pays tels que la Tunisie et de
préparer le terrain pour une coopération et une intégration accrues avec l’Union européenne.
les
incitations nécessaires pour persuader
Cela étant dit, l’expérience montre que lorsque la rhétorique de l’Union est mise à l’épreuve, elle ne
parvient pas à créer
les pays partenaires
méditerranéens à lancer les réformes jugées nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux fixés
par le partenariat. En effet, tandis que l’Union estimait que la promotion des principes de démocratie et
de l’économie de marché favoriserait la stabilité et la prospérité de la région, les gouvernements
autocratiques des pays méditerranéens se concentraient sur le maintien de leur contrôle de l’économie
et de la société. Cette différence a de facto limité les relations de l’Union avec ses pays partenaires
méditerranéens, notamment avec le gouvernement autocratique de Ben Ali, à l’échange d’intérêts
commerciaux, financiers et stratégiques, conformément à la plupart des programmes d’appui au
développement dans le monde (Ayadi et Gadi, 2013: 4). La relation entre l’Union et la Tunisie était
fondée, avant la révolution, sur une série de concessions. Bien que la coopération ait été renforcée au-
delà de la simple formule « commerce contre aide » et « sécurité contre silence » des décennies
précédentes, elle souffrait encore de ces limitations.
Les intérêts stratégiques et commerciaux de l’Union consistaient à l’époque à accroître les échanges
commerciaux avec la région, en particulier avec la Tunisie, et à tenter de contrôler le flux de migrants
gagnant la rive sud de l’Europe, surtout après les attaques terroristes de 2001 à New York, de 2003 à
Casablanca et de 2004 à Madrid. De 2004 à 2010, le commerce de biens entre l’Union et la Tunisie est
passé de 7,6 milliards d’EUR d’exportations et 6,7 milliards d’EUR d’importations en 2004 à
11 milliards d’EUR d’exportations et 9,9 milliards d’EUR d’importations en 2011, ce qui a doté l’Union
d’une balance commerciale de plus en plus positive19. Cette tendance s’est poursuivie après la révolution
tunisienne. D’autre part, les intérêts stratégiques et commerciaux de Ben Ali consistaient à obtenir
davantage de ressources financières sous la forme d’aides financières officielles et à légitimer son régime
et son emprise sur la société et l’économie tunisiennes au moyen de meilleures relations avec ses
partenaires internationaux, au lieu d’organiser des élections démocratiques équitables, régulières et
19 Voir les statistiques descriptives du commerce Union-Tunisie publiés par la Direction générale du commerce de la Commission
européenne, disponibles à l’adresse suivante : http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2006/september/tradoc_122002.pdf.
23
Département thématique, Direction générale des politiques externes
libres. Cependant, le montant total de l’aide financière officielle promise par l’Union et ses plus grands
États membres (la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne) s’élevait pour l’ensemble des pays du Sud et
de l’Est de la Méditerranée, à l’exception de la Turquie, à environ 39 milliards d’EUR de 1995 à 2009, ce qui
revient à moins de 180 EUR par habitant pour toute la période considérée. De ce montant, la Tunisie a
reçu une aide financière de 1,4 milliard d’EUR sur la même période. Cet argent a été alloué à tous les
secteurs de coopération, y compris l’économie, la sécurité, le secteur social, la justice et les affaires
intérieures20. Dans ce contexte, la coopération entre l’Union et la Tunisie n’a produit que des résultats
limités, notamment dans sa composante régionale, car il semblait plus difficile d’imposer ses intérêts
dans un cadre de coopération multilatéral. Les résultats de la coopération bilatérale étaient plus mitigés.
Certaines avancées ont pu être réalisées dans les domaines de coopération qui représentaient également
un intérêt pour l’Union, tels que le commerce et les questions de sécurités, tandis que d’autres domaines
n’ont pas du tout progressé, en particulier la promotion de la gouvernance démocratique21.
Cette étude part du principe que les politiques de l’Union mises en œuvre avant la révolution
tunisienne se fondaient sur et se limitaient à trois concessions fondamentales issues de l’échange
d’intérêts avec le régime répressif en place avant la révolution. Les trois concessions génériques retenues
dans l’analyse correspondent aux trois axes principaux de coopération, à savoir politique, économique et
socio-culturel, et sont définies dans cette étude en tant que « commerce contre aide », « bénéfices contre
libertés », et « sécurité contre silence ».
La formule « commerce contre aide » représente le total de l’aide financière fournie à la Tunisie afin
d’encourager la libéralisation et l’ouverture de son économie22 en préparation à la création d’une ZLE et
caractérise également l’abandon relatif d’autres aspects importants du développement économique
visant à compenser les effets négatifs de la libéralisation et de l’ouverture, tels que le manque de
développement du secteur privé intérieur, l’exclusion sociale et le chômage des jeunes. La formule
« bénéfices contre libertés » exprime l’approche relativement restrictive de la valeur économique
ajoutée et des aspects de gouvernance ainsi que l’abandon de la dimension politique du développement
social qui entrave de facto l’incidence des mesures politiques appliquées. La formule « sécurité contre
silence » décrit l’attention presque exclusivement réservée aux questions de sécurité dans la coopération
politique des années précédant la révolution tunisienne et le silence des autorités de l’Union quant aux
progrès minimes, si pas à la détérioration, de la situation démocratique du pays, et ce malgré
l’importance accordée explicitement aux normes et valeurs démocratiques par la PEV.
Coopération économique : une libéralisation des échanges sans économie de marché ?
l’industrie et d’augmenter sa compétitivité sur
L’objectif principal de la coopération économique précédant la révolution était de préparer le terrain
pour la création et le lancement d’une ZLE, en vigueur depuis 1998, pour les produits industriels et
une sélection de produits agricoles, dans le but d’accroître la libéralisation et l’ouverture de l’économie
et, parallèlement, de moderniser
les marchés
internationaux. Les mesures concrètement mises en œuvre étaient de nature tarifaire et non tarifaire et
visaient à ouvrir l’économie aux entreprises et aux investissements étrangers, à soutenir les installations
de production et d’exportation de certaines industries et à augmenter la compétition sur le marché via
des programmes ciblés, des ressources financières associées et une assistance technique. L’économie
était toutefois dominée par de grandes entreprises plus ou moins liées aux autorités et à la famille
de Ben Ali, les mesures ont donc d’une certaine façon renforcé la position de monopole des entreprises
en place au lieu de favoriser la compétition, de développer le secteur privé, en particulier celui des PME,
20 Voir Ayadi et Gadi (2013).
21 Pour une évaluation plus complète, consulter Ayadi et Gadi (2013).
22 Selon l’index de liberté commerciale (Index of Trade Freedom) calculé par la Heritage Foundation, l’index du pays a augmenté
de 2000 à 2009, ce qui suggère un accroissement du niveau de libéralisation des échanges dans la région.
24
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
et de promouvoir l’inclusion de la population dans une économie de marché plus juste et plus libre au
service de tous. De vastes pans de l’économie et de la population, notamment les jeunes et les régions
défavorisées, n’ont en fait pas profité des opportunités de croissance économique naissant de l’ouverture
progressive et de la libéralisation de l’économie, et ont continué à souffrir de conditions précaires et de
haut taux de chômage. Si l’index de liberté commerciale de la Heritage Foundation s’est amélioré sur
cette période, le taux de chômage constamment élevé, en particulier chez les jeunes, qui atteignait
plus de 10 % avant la révolution23 illustre bien cet état de fait.
Les politiques de l’Union dans le pays n’ont pas suffi à créer les incitations nécessaires pour faire
fonctionner le principe de conditionnalité et, par conséquent, n’ont produit que des résultats mitigés par
rapport à l’objectif de créer les conditions propices à une économie de marché saine via des réformes
socio-économiques ciblées. Des questions importantes n’ont pas été suffisamment traitées, par exemple
l’ampleur du rôle de l’État dans l’économie et ses potentiels effets néfastes sur le développement des
PME et la création d’emplois, l’amélioration du respect des libertés essentielles pour garantir une
compétition équitable sur le marché et les questions de gouvernance. En ce sens, la coopération
économique a eu des effets positifs sur l’ouverture et la libéralisation, mais n’a pas pu
fondamentalement changer le système de capitalisme de connivence mis en place par le régime de
Ben Ali, qui s’est peut-être même retrouvé renforcé par la position toujours plus dominante de certaines
industries et grandes entreprises dans l’économie24. Ces résultats ont été longuement étudiés dans une
évaluation complète de l’intégration économique de la région euro-méditerranéenne commandée
quelques années avant la révolution tunisienne par la Commission européenne25. Les auteurs avançaient
que, tandis que la libéralisation progressive des échanges dans le cadre de l’accord d’association s’était
révélée efficace pour réduire les droits de douane des produits industriels, même si plus lentement que
prévu, celle-ci n’a apporté que peu, voire pas d’amélioration concernant les obstacles non tarifaires et
l’environnement commercial, ainsi que davantage de réformes structurelles visant à préparer le terrain
pour une libéralisation bénéfique des échanges.
Pour conclure, les politiques mises en œuvre ont fourni aux acteurs de l’économie tunisienne des
perspectives de croissance économique grâce à la libéralisation des échanges et l’intégration progressive
des marchés de l’Union, mais ont échoué dans leur objectif de jeter les bases nécessaires pour un modèle
de développement économique durable et l’inclusion sociale. Cela s’explique par la pression de
l’internationalisation que ces politiques ont exercé sur les grandes entreprises, sans pour autant proposer
d’incitations ou d’opportunités concrètes de création d’emplois ou de développement local étayé par
l’égalité des chances pour tous. Cette hypothèse est confirmée par les données économiques de la
période précédant la révolution tunisienne, montrant une croissance économique soutenue (de 4 %
par an en moyenne), mais également une augmentation substantielle du chômage et des
inégalités entre segments de la population et entre les différentes régions du pays26. Ce processus
contradictoire pourrait avoir alimenté des tensions dissimulées au sein de l’économie tunisienne qui,
exacerbées par la crise financière mondiale de 2008, la crise économique qui a suivi en Europe et la chute
des prix internationaux des produits agricoles ont peut-être mené à l’éclatement au grand jour des
troubles sociaux de 201127.
23 Pour de plus amples informations sur le chômage et le défi que constitue l’inclusion des jeunes en Tunisie, voir :
http://www.banquemondiale.org/content/dam/Worldbank/document/MNA/tunisia/breaking_the_barriers_to_youth_inclusion
_fre_chap3.pdf.
24 Voir Ayadi et Gadi (2013), Youngs (2005), Youngs (2006) et IEMED (2010).
25 Voir De Wulf, L., Maliszewska, M. et al (2009).
26 Voir El Laithy (2012).
27 Voir Ayadi et al (2013).
25
Département thématique, Direction générale des politiques externes
Coopération socio-culturelle : une vision restrictive de l’efficacité et du rapprochement
La détérioration des conditions économiques qui s’est produite dans les années précédant la
révolution était majoritairement due à la crise économique et financière qui a frappé les pays en
développement, et notamment l’Union européenne et les faiblesses structurelles du marché du travail
tunisien. Cela était particulièrement visible en raison de la création insuffisante d’emplois adéquats
compatibles avec les compétences disponibles et l’augmentation de la population en âge de travailler.
Cette détérioration a été encore aggravée, au lieu d’être compensée, par les politiques sociales
inefficaces mises en œuvre par le gouvernement autocratique de Ben Ali, qui étaient davantage de la
poudre aux yeux qu’une soupape sociale pour aider les populations des régions défavorisées. Le contrat
social avec la population, fondement de la légitimité du régime, consistait à profiter de larges bénéfices
économiques partagés par une poignée de représentants économiques politiquement liées au pouvoir,
en échange de libertés politiques limitées et contrôlées. Le système de protection sociale a été par la
suite utilisé à cette fin. Deux spécificités de la situation tunisienne doivent par conséquent être prises en
considération lors de l’évaluation de l’incidence et de l’évolution des politiques socio-économiques de
l’Union dans le pays, à savoir le fort taux de chômage de la jeunesse hautement qualifiée28 et le contrat
social liant la population au régime de Ben Ali, unique à bien des égards parmi les gouvernements
autoritaires de la région.
Le retrait de l’aide sociale pour les opposants a été l’une des mesures répressives les plus utilisées par le
régime et cet abus des politiques sociales en amont a limité l’impact potentiel des mesures
promues par l’Union dans ce domaine de coopération. Dans ce contexte, il n’est pas surprenant que la
coopération socio-culturelle entre l’Union et la Tunisie au cours des années précédant la révolution
tunisienne se soit fortement concentrée sur la gestion économique de l’éducation, les institutions
sanitaires et le rapprochement des normes du travail avec celles de l’Union européenne, au lieu de faire
pression pour obtenir de plus grandes réformes et de traiter de mesures plus sensibles sur le plan
politiques, telles que l’utilisation des subventions, le rôle de l’économie informelle et le problème
fondamental du chômage des jeunes, pour n’en citer que quelques-unes.
Les politiques mises en œuvre visaient principalement à améliorer les performances quantitatives du
secteur de l’éducation et ont considérablement fait progresser les taux d’inscription, du nombre d’élèves
par enseignant et des dépenses en matière d’éducation, ainsi que l’efficacité du secteur de la santé29.
L’essor des partenariats et des échanges dans le secteur de l’éducation, notamment dans le cadre des
programmes Tempus et Erasmus Mundus, et dans une certaine mesure dans le secteur de la santé ont
permis aux scientifiques, chercheurs et professionnels tunisiens de se tourner vers l’étranger, d’échanger
des savoirs et de créer des liens avec leurs pairs. La participation des femmes au secteur de l’éducation a
nettement progressé et le rapprochement des normes du travail avec celles de l’Union se poursuit, avec
l’objectif annoncé d’attirer les IED dans le pays et de mieux gérer le flux des travailleurs migrants.
Néanmoins, la coopération socio-culturelle avec l’Union n’est pas parvenue à mettre en place les
incitations nécessaires pour que le gouvernement de Ben Ali applique des réformes sociales plus
larges et, par conséquent, n’a pas réussi à déclencher les améliorations qualitatives indispensables pour
gérer l’inadéquation des compétences entre le système éducatif et le marché du travail et rendre le
système de protection sociale plus durable30. C’est pourquoi ni les causes ni les conséquences du
chômage, en particulier celui des jeunes, n’ont été traitées efficacement.
28 Pour plus d’informations sur la particularité de la situation de chômage en Tunisie, voir Ayadi et El Mahdi (2013) and Ayari, C.,
Reiffers, J.L., Mouley, S. et al (2015).
29 Ayadi et Gadi (2013) et El Mehdi (2013).
30 Voir Ayadi et El Mehdi (2013).
26
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
Pour conclure, la coopération socio-culturelle des années précédant la révolution s’est révélée utile pour
améliorer l’efficacité des secteurs de l’éducation et de la santé, ainsi que pour rapprocher les normes du
travail des exigences internationales, mais n’a pas abouti à un marché du travail plus ouvert et n’a donc
pas réglé le problème du chômage en général, ni de celui des jeunes en particulier. En outre, cette
coopération n’a pas débouché sur une réforme du système de protection sociale, qui n’est par
conséquent toujours pas viable, qui exclut encore les zones défavorisées et ne garantit pas le respect des
droits fondamentaux, tâches qui incombent d’ordinaire à de tels systèmes. Dans l’ensemble, les
conditions à l’origine de la détérioration de la situation socio-économique et du déclenchement des
manifestations de masse de 2011 sont liées. Symboliquement, l’étincelle qui a mis le feu aux poudres
vient d’un jeune vendeur de fruits qui s’est immolé en réclamant la fin d’une corruption qui a perpétué
les actes d’intimidation, après que les autorités ont violé à plusieurs reprises ses droits fondamentaux et
lui ont interdit de gagner modestement sa vie en vendant des fruits à l’extérieur des canaux de
distribution organisés.
Coopération politique : la montée et la chute de la coopération fondée sur des concessions
Dans la relation entre l’Union et la Tunisie avant la révolution, la coopération politique est de loin le
domaine qui a comblé le moins d’attentes, en raison du financement limité qui lui a été alloué et de la
nette préférence accordée aux questions de sécurité au niveau opérationnel, par rapport à l’accent
placé sur les réformes démocratiques dans la rhétorique de l’accord d’association et du plan d’action de
la PEV. La grande détermination de l’Union à garantir la collaboration de ses pays partenaires dans la lutte
contre le terrorisme, la migration illégale et les autres formes de trafic après les attaques terroristes du
début des années 2000 a limité sa marge de manœuvre lorsqu’il s’agissait d’exiger des comptes des
gouvernements autocratiques pour leur comportement antidémocratique et le non-respect des droits
fondamentaux. Cela a empêché la coopération politique de l’Union d’aboutir à des résultats concrets en
termes de gouvernance démocratique, d’État de droit et de promotion des droits de l’Homme, ces
avancées ayant été de ce fait sacrifiées sur l’autel de la coopération sécuritaire. Les dirigeants au pouvoir
en Tunisie avant la révolution, ainsi que dans d’autres pays de la région, ont en fait utilisé l’argument de
la coopération en matière de sécurité pour garantir le silence, voire la complaisance de l’Union
face aux régimes autocratiques et aux mesures répressives. Cette situation a
européenne
progressivement entamé la légitimité de l’Union en tant que défenseur actif des réformes démocratiques.
Les mesures de l’Union dans le domaine de la coopération politique ont engendré de constants
progrès en matière de coopération sécuritaire, mais n’ont pas mené à des réformes démocratiques.
Il est même possible que les politiques réalisées par l’Union aient eu un effet néfaste pour la démocratie,
car la décision de faire de l’aspect sécuritaire une priorité a permis à Ben Ali de renforcer son appareil de
sécurité et de légitimer davantage son gouvernement, proche allié de l’Union combattant le terrorisme et
le crime organisé. L’Union a rencontré de nombreuses difficultés lors de la mise en œuvre de projets dans
le cadre de la composante politique du programme MEDA, et le plan d’action de la PEV signé en 2005 n’a
pas eu d’effet considérable, à l’exception de certains programmes de coopération technique dans le
secteur judiciaire. Des problèmes importants tels que la corruption endémique qui gangrène les
systèmes politique et économique étroitement imbriqués dans le pays, ou les violation des libertés
politiques et des droits de l’Homme engendrées par les mesures répressives n’ont même pas été
mentionnées dans la rhétorique présentée par l’Union concernant le partenariat, et ce malgré
l’importance consacrée à ces questions par la PEV. Ce silence a miné la légitimité de l’Union, alors que
Ben Ali renforçait son emprise sur la société, maquillant sa politique insoutenable d’un vernis de
stabilité.
27
Département thématique, Direction générale des politiques externes
Ces arguments sont présentés en détail par Durac et Cavatorta (2009) dans leur article Strengthening
Authoritarian Rule through Democracy Promotion? Examining the Paradox of the US and EU Security
Strategies: The Case of Ben Ali's Tunisia. Les auteurs avaient averti à l’époque que les contradictions et
incohérences de la stratégie de coopération politique de l’Union, qui consistait à placer au second rang la
promotion de la démocratie afin de conserver le statu quo au nom de la stabilité, n’était pas viable et
pouvait avoir des conséquences fâcheuses et profondes. La situation est finalement devenue de plus en
plus intenable, la population croissante de jeunes a progressivement pris conscience de la situation et a
exigé des évolutions politiques et sociales, que ce soit grâce à l’internet, aux réseaux sociaux ou aux
perspectives offertes par l’Union grâce à l’intégration économique et aux relations interpersonnelles,
mais cette population était simultanément confrontée aux difficultés économiques et à la répression du
régime. Cela a fini par déclencher la révolution tunisienne, qui a totalement changé la donne pour la
coopération politique entre l’Union et la Tunisie, comme l’explique la prochaine section.
28
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
4.2
Évolution des politiques de l’UE depuis la révolution tunisienne
La révolution tunisienne a entraîné deux mouvements fondamentaux : une démocratisation et une
déstabilisation, qui ont eu des répercussions considérables sur les relations entre l’Union européenne et
la Tunisie. Ces changements ont ouvert la porte à de nouvelles synergies et complémentarités entre les
projets politiques des deux partenaires et ont imposé une augmentation du soutien financier, ce qui a
donné l’occasion à l’Union européenne de renforcer la coopération dans un esprit gagnant-gagnant, de
consolider le codéveloppement et d’approfondir l’intégration, conformément aux objectifs de la
politique européenne de voisinage (PEV). D’une part, la démocratisation du pays a engendré des
conditions équitables pour le renforcement du partenariat avec l’Union, pour autant que la politique
des gouvernements de transition de la Tunisie, à l’issue de la révolution, soit guidée par les principes sur
lesquels repose la PEV, c’est-à-dire la démocratie, l’État de droit, la bonne gouvernance, l’économie de
marché et le développement durable. De l’autre, la déstabilisation de l’économie tunisienne et
l’introduction d’une série de restrictions politiques, sociales et budgétaires limitant la marge de
manœuvre des autorités pour faire face à ces situations d’urgence, ont conduit ces autorités à plaider
pour un soutien financier extraordinaire auprès de certains donateurs internationaux dont, entre
autres, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, afin d’éviter un désastre.
L’Union a introduit d’importants changements dans ses politiques et a presque doublé son soutien
financier dans les années qui ont suivi la révolution, profitant de l’occasion31. Ce soutien a été adapté
aux progrès des réformes démocratiques, avec le lancement du programme SPRING et la mise en œuvre
du principe « donner plus pour recevoir plus », qui fonctionne comme un système de récompense visant
à encourager les gouvernements qui ont entamé une transition démocratique à mettre en place le
programme de réformes convenu. Avant la révolution, lorsque la volonté du gouvernement d’engager de
véritables réformes était mise en doute, l’application de ce principe en Tunisie était ancrée dans les
relations du pays avec l’Union. Depuis la révolution et au vu des efforts de démocratisation entrepris par
le pays ainsi que de son engagement dans un programme de réformes ambitieux, il conviendrait de
réviser le principe « donner plus pour recevoir plus » dans le cadre des rapports avec la Tunisie.
Les missions et les visites de hauts fonctionnaires et d’experts de l’Union européenne se sont multipliées
en vue d’établir de bonnes relations avec les nouvelles autorités tunisiennes et d’appuyer les différentes
étapes de la transition démocratique, telles que la création d’autorités de contrôle, l’élaboration de la
constitution et l’organisation d’élections. L’Union s’est, dans les faits, placée au rang de promoteur
principal de la démocratisation du pays, tandis que les autorités démocratiques récemment
constituées ont profité de ce parrainage pour légitimer leur place dans les enceintes régionales et
internationales. Ce renforcement de l’association politique entre l’Union et la Tunisie a conduit à la
création d’un partenariat privilégié en 2012 et à des progrès considérables sur des dossiers clés tels que
les négociations sur l’accord de libre-échange approfondi et complet (ALECA) ou l’établissement d’un
partenariat pour la mobilité à la suite de la déclaration politique de mars 2014, et ce, malgré une période
initiale d’enlisement politique relatif et d’ajustement institutionnel.
31 Comme le souligne Tocci (2011), ce rapport comporte des éléments importants qui représentent un progrès par rapport aux
politiques appliquées par l’Union au cours de la dernière décennie, voire des dernières décennies. Pourtant, eu égard aux
évolutions majeures qui ont lieu dans la région, l’évaluation de la PEV risque d’être insuffisante et trop tardive. En échouant à
offrir suffisamment d’avantages notables, à s’engager de manière conséquente en vertu du principe de conditionnalité, à tenir
compte de la réalité multipolaire de la région (et du monde), et à effectuer une révision appropriée du cadre multilatéral plus
large de ses politiques, l’Union risque d’être distancée par les événements.
29
Département thématique, Direction générale des politiques externes
le
Le nouveau gouvernement tunisien, élu en 2014, a affirmé son engagement à poursuivre
développement de l’intégration économique avec l’Union et le à renforcer la collaboration dans tous les
domaines. L’Union, à son tour, s’est engagée à accroître son soutien au pays, débloquant 150 millions
d’euros supplémentaires pour la consolidation des institutions démocratiques et la stabilisation de
l’économie. En ce sens, la transition démocratique de la Tunisie a ouvert la voie à une véritable
coopération politique, économique et socio-culturelle. L’Union est désormais en mesure d’atteindre les
objectifs ambitieux fixés dans le cadre de la PEV. Cette évolution constitue une première étape,
conformément à la transition écologique vers un développement durable, dans le scénario d’une alliance
euro-méditerranéenne élargie, comme le soulignent Ayadi et Sessa (2013)32.
Coopération politique : des concessions aux synergies et aux complémentarités
La coopération politique entre l’Union et la Tunisie, qui, avant la révolution tunisienne, était considérée
comme un talon d’Achille, est depuis devenue source de fierté du point de vue des politiques de l’Union
dans le pays. Après la révolution, l’Union s’est présentée comme le principal promoteur de la
transition démocratique du pays en jouant un rôle constructif dans les avancées du processus. Elle
a offert une aide considérable dans la construction et la consolidation des institutions démocratiques et
de l’État de droit, espérant ainsi consolider sa crédibilité et sa légitimité qui avaient été mises à mal par
sa passivité face aux agissements antidémocratiques du régime, malgré le discours de la PEV en faveur de
la démocratie. La révolution a engendré une vaste convergence entre les aspirations démocratiques des
Tunisiens et les objectifs poursuivis par l’Union au moyen d’une coopération politique dans la région,
comme exposé dans la PEV, créant de fait des conditions équitables pour l’approfondissement du
dialogue politique et le renforcement de l’appropriation partagée.
Eu égard à cette évolution, l’Union a plaidé en faveur de la protection des droits de l’Homme
fondamentaux dès le tout début de la transition du pays et a fait pression pour que la liberté
d’expression soit reconnue en tant qu’élément essentiel de toute démocratie saine. Des progrès notables
dans ce domaine ont rapidement pu être constatés après la chute du régime oppressif, avec par exemple
l’adoption d’un nouveau cadre réglementaire protégeant l’indépendance des organisations de la société
civile.
La possibilité, pour un grand nombre d’acteurs, d’exprimer leurs opinions politiques et
d’influencer le processus décisionnel du pays constitue un autre développement majeur engendré
par la révolution et représente autant un défi qu’une chance pour l’Union. Les nombreuses critiques
exprimées par les médias tunisiens et, plus généralement, par la société civile à propos de dossiers clés,
tels que le partenariat pour la mobilité et les négociations au sujet d’un ALECA, peuvent être considérées
soit comme une menace pour la conclusion et la mise en œuvre efficace de ces accords, soit comme une
chance de rendre les relations avec la Tunisie plus ouvertes et participatives. Le discours qui accompagne
la PEV accorde une grande importance aux valeurs communes et aux intérêts partagés en tant que
conditions préalables à l’appropriation partagée des politiques mises en place et, à terme, à leur
efficacité. Les décideurs politiques de l’Union disposent à présent d’une chance à saisir en ce sens, ayant
beaucoup à gagner et peu à perdre dans l’intégration rigoureuse des aspirations qui ont conduit le
peuple tunisien à renverser le régime autoritaire de Ben Ali au sein de l’élaboration des politiques de l’UE
qui doivent être mises en place33.
32 Voir http://www.medpro-foresight.eu/fr/publication/sc%C3%A9narios-d%C3%A9valuation-et-de-transitions-vers-une-euro-
m%C3%A9diterran%C3%A9en-durable-en-2030.
33 Dans un rapport du Forum euro-méditerranéen des instituts de sciences économiques (FEMISE), qui présente un ensemble
d’éléments essentiels à la conception d’une stratégie de développement socio-économique pour la période suivant la transition,
Ayari, C., Reiffers, J.L., Mouley, S. et autres (2015) soulignent l’importance d’une pleine intégration des aspirations des Tunisiens
dans les politiques européennes en tant que condition préalable au succès de toute stratégie de coopération avec ce pays.
30
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
Cependant, d’importantes divergences subsistent entre le discours et la pratique des politiques de
l’UE sur le terrain, en dépit des changements considérables dans la portée et l’ampleur des
relations de l’Union et la Tunisie. L’évolution, après la révolution tunisienne, de la coopération sur les
questions de sécurité en est une illustration parlante et constitue une étude de cas intéressante pour ce
qui est des conséquences de ces divergences.
Dès le tout début de la transition démocratique, l’Union et la Tunisie ont entamé un dialogue sur des
questions liées à la sécurité et à la migration et des progrès notables dans ce domaine ont été constatés,
malgré la situation politique relativement enlisée et, de ce fait, un certain ralentissement en matière
d’application des réformes. L’Union a consacré des ressources considérables à des programmes de
coopération judiciaire et policière, dont les résultats de sont avérés limités, notamment au cours des
premières années de la transition, et a continué à prêter une grande attention à la gestion des frontières
et au contrôle des flux migratoires. En conséquence, un partenariat pour la mobilité ambitieux, quoique
controversé34, a été conclu en 2014. En revanche, la coopération en matière de recouvrement d’avoirs
détournés et de modernisation du secteur de la sécurité, c’est-à-dire les priorités définies par le
gouvernement tunisien, n’a pas encore apporté de résultats notables. Dans les faits, la rhétorique de
l’Union en matière de questions de sécurité, qui était, à l’époque du régime répressif précédant la
révolution, presque exclusivement axée sur la coopération policière et la gestion des frontières pour
contrer les migrations illégales et les menaces terroristes, a évolué en un discours plus large sur
l’importance de la consolidation de l’État de droit et de la garantie de la protection des droits et des
libertés acquis grâce à la révolution. Pourtant, en pratique, la coopération en matière de sécurité
demeure fortement centrée sur le contrôle des flux de migration et la lutte contre le terrorisme.
Cette divergence entre discours et pratique a alimenté les critiques au sein des médias tunisiens et de
la société civile vis-à-vis du partenariat pour la mobilité signé en 2014, qui vise à faciliter la circulation
des personnes entre l’Union européenne et la Tunisie et à promouvoir une gestion commune et
responsable des flux migratoires existants. Ce partenariat prévoit une simplification des procédures
d’octroi de visas ainsi qu’une externalisation de facto des frontières de l’Union en Tunisie et le
rapatriement automatique des migrants illégaux venant de Tunisie ou ayant transité par le pays. De
nombreux responsables ont fait remarquer que ces mesures ambitieuses ne servaient pas les intérêts de
la Tunisie, la simplification des procédures d’octroi de visas demeurant soumise à des négociations
supplémentaires tandis que les mesures impliquant la responsabilité de la Tunisie dans la gestion des flux
migratoires sont censées être mises en œuvre dans des délais plus courts et sans conditions particulières.
En outre, la déclaration politique commune annonçant un partenariat pour la mobilité a été émise à une
époque où la Tunisie ne disposait d’aucune politique migratoire clairement formulée, contrairement aux
dires de l’Union qui affirme que ses relations avec les pays partenaires ont été fondées sur des
programmes de réformes et des cadres stratégiques nationaux. Lors de la consultation, certaines
personnes interrogées ont déclaré que le partenariat pour la mobilité est le résultat de la détermination
des priorités de l’Union et d’une stratégie visant à imposer ses propres intérêts à un moment
particulièrement délicat pour la Tunisie. D’autres ont fait observer que, même si la transition
démocratique a favorisé la convergence entre les valeurs et les intérêts de l’Union et de la Tunisie, les
différences dans la perception d’enjeux essentiels tels que la migration affaiblissent la confiance
mutuelle des partenaires. Les difficultés rencontrées lors de l’obtention de visas témoignent de ce
problème, révélant une contradiction avec les promesses faites par l’Union en vertu du partenariat pour
la mobilité.
34 Plusieurs organisations de la société civile ont critiqué la réadmission de migrants en situation irrégulière prévue par le
partenariat.
31
Département thématique, Direction générale des politiques externes
On peut retenir plusieurs enseignements des débats qui ont accompagné la signature du partenariat
pour la mobilité. La transition démocratique de la Tunisie force l’Union à davantage prendre en
compte les acteurs concernés par ses politiques dans le cadre du dialogue avec les autorités du pays,
et à nouer des liens reposant sur des synergies entre les intérêts respectifs des parties prenantes plutôt
que sur des concessions. C’est là une conséquence du nombre de participants actifs et de points de vue
qui émergent au sein de la société tunisienne et de l’influence de ce phénomène sur les décideurs
politiques nationaux. Les critiques formulées par certaines parties concernées à propos du partenariat
pour la mobilité sont davantage liées à des questions de calendrier et de détermination des priorités
des réformes examinées qu’à leur contenu à proprement parler. La Tunisie a également intérêt à se
doter de systèmes efficaces pour la gestion des flux de migration et la prévention des menaces
terroristes, en particulier dans un contexte régional agité ; cependant, dans la délicate phase de transition
actuelle, la priorité est indubitablement de réformer le secteur de la sécurité et de renforcer les capacités
de gestion des affaires intérieures. Le gouvernement tunisien a, en réalité, demandé à l’Union
européenne un soutien pour gérer l’instabilité interne et la consolidation démocratique, et un ambitieux
programme de réforme et de modernisation du secteur est prévu dans le plan d’action annuel pour 2015.
Il est cependant indispensable, du moins pour ce qui est de la perception qu’ont les Tunisiens de l’Union
européenne, de promouvoir une meilleure compréhension et de créer un consensus autour des
réformes défendues par l’Union. En ce sens, il serait judicieux de traiter en priorité les mesures prévues et
de mieux prendre en compte les intérêts respectifs de chaque partie. Dans le cas contraire, le « capital de
sympathie » qu’a acquis l’Union avec le ferme soutien qu’elle a apporté à la transition démocratique
risque d’être compromis.
Dans son article intitulé « Channelled Policy Transfers: EU-Tunisia Interactions on Migration Matters »
(« Orientation des transferts de politiques : interactions UE-Tunisie en matière de migration »), Cassarino
(2014) analyse les relations UE-Tunisie en matière de sécurité et de migration, démontrant que la priorité
qui a été accordée à des questions liées à la sécurité dans les négociations sur la mobilité,
instrumentalisées par l’ancien président Ben Ali à ses propres fins, n’a pas véritablement évolué après la
révolution tunisienne. Il soutient ensuite que la résilience de ce traitement prioritaire est menacée par
l’émergence de certains individus influents parmi la population civile et par les critiques y afférentes, ce
qui risque d’entraver, ou du moins de compliquer, le dialogue politique. Ces conclusions attestent de la
nécessité de renforcer la participation des parties prenantes dans l’élaboration et la détermination des
priorités des politiques de l’UE afin d’éviter que soient privilégiées les questions de sécurité, ce qui
mènerait de fait à une détérioration du dialogue politique sur la migration et empêcherait de trouver des
solutions à la crise actuelle.
Contrairement à l’évolution de la coopération en matière de sécurité, domaine dans lequel les intérêts et
priorités des deux parties ne coïncident pas forcément, le soutien total de l’Union à la construction et
à la consolidation de la démocratie en Tunisie a contribué à un changement dans la perception de
l’Union européenne qui, auparavant considérée comme complaisante à l’égard d’un régime répressif, est
désormais vue comme une gardienne de la révolution. L’observation permanente des progrès des
réformes démocratiques, l’organisation de missions ad hoc et la préparation de déclarations politiques
appelant à des réformes essentielles à une époque de grande agitation sociale et d’impasse politique
sont autant de raisons qui ont contribué à ce changement. Les résultats de la consultation portant sur ces
questions s’avèrent cependant mitigés : tous les répondants s’accordent en apparence sur l’importance
que pourrait avoir l’Union dans le soutien à la transition démocratique, mais certains ont fait remarquer la
rareté des actions concrètement mises en place à cette fin. Ces résultats prouvent à quel point il est
essentiel d’éviter les divergences entre le discours et la pratique des politiques et des programmes
de l’UE.
32
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
Plus particulièrement, l’appui fourni par l’Union à la transition démocratique s’est articulé autour de trois
axes principaux. Le premier a été d’accompagner la transition dans chacune de ses étapes
fondamentales, surveillant de près les progrès effectués dans le programme de réformes au moyen de
rapports d’étape annuels dans lesquels sont formulées des recommandations destinées à guider les
actions des autorités récemment élues. Des missions de fonctionnaires et d’experts de l’Union
européenne ont également été organisées afin de prôner l’adoption de réformes essentielles, d’appuyer
l’élaboration de la constitution et de contrôler le déroulement d’élections démocratiques à l’occasion de
missions d’observation électorale (MOE). Le deuxième axe a été la contribution de l’Union au
renforcement des capacités des institutions démocratiques et à l’introduction de pratiques de bonne
gouvernance à l’aide de programmes de jumelage et de programmes d’assistance technique et échange
d’informations (TAIEX) ciblés, apportant par exemple un soutien au secteur judiciaire dans le but de
garantir son indépendance vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif. Le troisième axe a été de
promouvoir les normes et les valeurs démocratiques dans le pays, et notamment le respect des droits
de l’Homme fondamentaux tels que l’égalité des sexes et la liberté d’expression en préconisant
l’adoption de traités internationaux et l’organisation d’événements de sensibilisation ciblés au sein de la
société civile.
L’Union a joué un rôle important en ce qu’elle a soutenu les autorités tunisiennes d’après la révolution à
faire face aux défis de la transition, exploitant ainsi la possibilité de renforcer la coopération avec le pays
qu’a représentée la révolution tunisienne. En conséquence, un partenariat privilégié a été lancé en 2012,
les travaux préparatoires pour les négociations sur un ALECA ont été achevés et, comme mentionné
précédemment, une déclaration commune en faveur d’un partenariat pour la mobilité a été émise
en 2014. Dans le plan d’action annuel 2015 de la PEV, la consolidation de la démocratie est retenue en
tant que priorité essentielle, plaçant de facto la coopération politique, et non les négociations portant sur
des questions commerciales, au premier plan des relations de l’Union avec la Tunisie.
Pour finir, l’évolution de la coopération politique entre l’Union et la Tunisie après la révolution est
caractérisée par une vaste convergence des normes et des valeurs, mais également par l’apparition
de nouvelles critiques et de défis associés. D’un côté, dans les domaines de coopération pour lesquels
l’Union et la Tunisie partagent des intérêts et des valeurs communes, tels que le développement et la
consolidation des institutions démocratiques, le dialogue politique a pu être fortement renforcé et a
d’ores et déjà abouti à des résultats positifs, dont notamment le succès même de la transition
démocratique, qui aurait été encore plus difficile à réaliser sans le soutien de l’Union. D’un autre côté,
dans les domaines de coopération où l’Union, aux prises avec ses propres démons, a tendance à appuyer
ses propres intérêts dans les accords, comme c’est le cas pour les sujets liés à la migration, le grand
nombre de parties concernées exprimant leurs opinions dans le domaine public forcent l’Union à
reconsidérer sa façon de mener le dialogue politique. Ces critiques, souvent très sévères, sont exacerbées
par le climat qui demeure très tendu au lendemain de la révolution et risquent d’affaiblir la confiance de
la Tunisie en l’Union en tant que partenaire incontournable.
Dans l’ensemble, si le dialogue et la coopération politiques ne reposent pas sur des synergies entre
les intérêts respectifs des parties plutôt que sur des intérêts soi-disant partagés, les relations
risquent de demeurer dans une situation de compromis dont les défaillances et les limites ont déjà été
éprouvées eu égard aux troubles sociaux. Cette section a souligné l’importance de garantir une
appropriation partagée et efficace du dialogue politique en améliorant la compréhension des politiques
de l’UE au sein de la société en général ainsi qu’en renforçant la participation des acteurs concernés dans
l’élaboration de ces politiques. Veiller à la cohérence entre le discours et la pratique des politiques
de l’Union européenne, en particulier, renforcerait la confiance de la population à l’égard des actions de
l’Union, tandis que promouvoir la coordination transversale entre différents domaines de
coopération, de manière à mieux tenir compte des priorités de la Tunisie, contribuerait à la réalisation de
33
Département thématique, Direction générale des politiques externes
l’objectif de stabilisation activement poursuivi par l’Union dans le pays. Dans le cas emblématique du
partenariat pour la mobilité, certains commentateurs, dans l’Union comme en Tunisie, ont soutenu que
bloquer ou rapatrier des migrants sur le territoire tunisien, y compris des migrants qui ne sont pas
tunisiens, accentuerait encore davantage une instabilité socio-économique déjà dangereuse, alors que
construire le partenariat sur la base de possibles synergies entre les économies européenne et tunisienne
pourrait profiter aux deux parties35. Ces commentateurs, qui comptent parmi eux certaines figures
politiques de la gauche de l’échiquier politique du Parlement européen, ont proposé d’augmenter
considérablement les migrations légales afin d’offrir aux jeunes Tunisiens des chances au sein d’une
économie européenne vieillissante, en échange d’un contrôle renforcé des flux migratoires illégaux aux
frontières tunisiennes. Leur opinion a eu une grande portée dans la société civile tunisienne.
Coopération économique : la stabilisation, un prérequis pour l’intégration
La question de prendre en compte les priorités de la Tunisie, non seulement dans l’élaboration de
politiques et de programmes, mais également dans la détermination des priorités parmi ces politiques et
programmes au sein du programme de coopération, revêt une importance particulière dans le domaine
de la coopération économique. La priorité principale de la Tunisie, comme l’a déclaré le gouvernement
élu, est toujours de créer de l’emploi et de remédier aux inégalités croissantes entre les régions
côtières et les régions de l’intérieur du pays36. Le taux de chômage des jeunes élevé et persistant, qui se
situe à une moyenne de 30 % sur les vingt dernières années selon les statistiques de la Banque mondiale,
représente une composante structurelle de l’instabilité socio-économique qui peut être considérée
comme le facteur déterminant des troubles sociaux ayant mené à la révolution en 2011 et qui,
aujourd’hui, en compromet les aboutissements. C’est un fait : un grand nombre de jeunes gens se
radicalisent, désillusionnés par une révolution qu’ils ont amorcée mais qui a échoué à leur apporter de
nouvelles possibilités économiques. Un rapport publié récemment par le groupe de travail des Nations
unies sur l’utilisation de mercenaires souligne que jusqu’à 6 000 Tunisiens ont rejoint les champs de
bataille en tant que combattants étrangers en Syrie, en Iraq, au Yémen, au Mali ou en Libye voisine. Dans
ce contexte, stabiliser l’économie du pays à l’aide de réformes socio-économiques visant à optimiser
la création d’emploi devrait être considéré non seulement comme une priorité, mais également
comme une condition préalable à la libéralisation des échanges, compte tenu qu’à court terme,
poursuivre l’ouverture de l’économie pourrait engendrer des adaptations sectorielles qui pourraient avoir
des conséquences négatives sur l’emploi et l’intégration sociale.
35 Pour une analyse de la question, voir la série d’articles et d’éditoriaux publiés sur le site Nawaat (http://nawaat.org/portail/) au
sujet du partenariat pour la mobilité et, plus globalement, de la manière dont l’Union gère la crise des réfugiés dans la région.
36 Lors d’une récente visite en Tunisie, le président de la Banque mondiale Jim Yong Kim a appelé à concentrer davantage le
soutien international sur ces deux priorités essentielles pour le pays. Voir le communiqué de presse, disponible à l'adresse
suivante (en anglais) : http://www.worldbank.org/en/news/press-release/2016/03/28/world-bank-international-support-
political-economic-transition-tunisia.
34
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
Cette hypothèse est tempérée par les résultats de plusieurs études37 portant sur l’incidence des mesures
de libéralisation des échanges mises en œuvre dans le passé et l’évaluation des conséquences possibles
de l’ALECA actuellement en cours de négociation. Ces études ont fait ressortir que si la libéralisation
présente des avantages à moyen et à long terme, elle peut néanmoins s’avérer coûteuse à court
terme, et notamment pour certains secteurs spécifiques de l’économie tels que l’agriculture, où l’on
constate un important déséquilibre entre les producteurs tunisiens et ceux des États membres de
l’Union38. Dans un rapport du Centre commun de recherche portant sur les perspectives de croissance de
l’intégration commerciale euro-méditerranéenne dans le secteur de l’agriculture et ses conséquences sur
l’emploi, il apparaît que l’ALECA est susceptible d’entraîner une expansion du secteur agricole tunisien,
qui pourvoit principalement des emplois faiblement qualifiés, mais aussi une détérioration des
conditions dans le secteur des services, qui est le plus favorable à la création d’emplois hautement
qualifiés39.
Dans les faits, les statistiques montrent que depuis le lancement de la PEV en 2004 et, plus
particulièrement, depuis la création d’une zone de libre-échange pour les produits industriels en 2008, la
Tunisie a vu sa balance commerciale et son équilibre budgétaire se détériorer, en partie à cause de la
réduction des droits de douane et de l’augmentation des importations en provenance de l’Union qui en a
résulté mais n’a pas été compensée par une augmentation des exportations40. Certaines études non
publiées laissent également entendre que la création d’une zone de libre-échange pour les produits
manufacturés et les programmes connexes qui soutiennent la compétitivité des secteurs d’activité
tunisiens ont favorisé le renforcement de grandes entreprises nationales aux dépens d’entreprises plus
petites et ce, bien que les PME soient les principaux fournisseurs d’emploi dans le secteur privé des pays
comme la Tunisie. Ces résultats, pour le moins mitigés, doivent toutefois être contextualisés. L’accord de
libre-échange sur les produits manufacturés a été signé juste avant la crise financière mondiale de 2008,
qui a eu des effets négatifs sur les importations de l’Union, principale partenaire de la Tunisie41. Deux ans
plus tard, la révolution tunisienne a eu de nombreuses répercussions négatives sur la situation
économique et budgétaire, contribuant largement à la détérioration des indicateurs susmentionnés.
37 Mattoo, Rathindran et Subramanian (2002) affirment que l’incidence de la libéralisation des services sur l’emploi des facteurs
de production nationaux est incertaine. D’une part, l’emploi connaîtra un déclin si le pays est importateur net du service
libéralisé, pour autant que ce secteur ait été, au départ, compétitif au sein du pays. D’autre part, si le secteur était soumis à des
restrictions d’entrée nationales avant le processus de libéralisation, l’emploi national pourrait connaître une croissance à la suite
de ce processus. L’Organisation internationale du travail (2013) souligne que les pays en développement ont tendance à avoir
des exportations peu diversifiées et qu’au fur et à mesure de la croissance du pays, ces exportations se diversifient avant de
connaître une nouvelle période de spécialisation. Tandis que la marge intensive (volumes) domine en matière de croissance des
exportations, c’est la marge extensive (nouveaux produits) qui domine en matière de diversification. Par conséquent, si les
décideurs politiques se préoccupent de la croissance de l’emploi lié aux exportations, la marge intensive peut sembler attractive,
du moins à court et à moyen terme, les pays du Sud de la Méditerranée ayant un avantage compétitif comparatif dans la
production agricole, où il existe un fort potentiel commercial inexploité. Cependant, Weisbrot et Baker (2005) laissent entendre
qu’une incertitude similaire prévaudrait lors de la libéralisation agricole. Si le processus de transition est trop rapide, il est
probable que de nombreux travailleurs perdent leur emploi et doivent subir de longues périodes de chômage, au lieu de
retrouver rapidement du travail comme le suggère la théorie. Si le déplacement de la main-d’œuvre est suffisamment important
au point de générer une instabilité sociale, les investissements nécessaires ne se concrétiseront pas, mettant au chômage les
personnes auparavant employées dans les secteurs nationaux insuffisamment protégés.
38 Voir les conclusions de l’évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable qui appuie les négociations sur
l’ALECA commandée par la Commission européenne et disponible à l’adresse suivante (en anglais) :
http://ec.europa.eu/trade/policy/policy-making/analysis/sustainability-impact-assessments/assessments/.
39 Voir le Centre commun de recherche (2013).
40 Ces arguments sont fondés sur les données commerciales publiées par la Direction générale du commerce de la Commission
européenne et la Banque centrale de Tunisie.
41 Voir Ayadi (2013).
35
Département thématique, Direction générale des politiques externes
Cependant, ces tendances négatives et le manque d’avantages concrets pour la Tunisie qui résulte
des accords commerciaux conclus par le passé ont alimenté le scepticisme de nombreux Tunisiens
vis-à-vis des négociations sur un ALECA. L’évaluation de l’impact du commerce sur le développement
durable qu’aurait un ALECA entre la Tunisie et l’Union, commandée par cette dernière afin de préparer le
terrain pour les négociations à venir, relève que cet accord, s’il est supposé profiter à l’économie
tunisienne à moyen et à long terme, est susceptible d’engendrer une hausse de 7 % du PIB et de 20 % des
exportations vers l’Union ainsi que de multiples réajustements au niveau sectoriel sur le court terme, et
l’on prévoit un transfert entre certains secteurs qui concernera jusqu’à 8 % de la main-d’œuvre qualifiée
et 11 % de la main-d’œuvre non qualifiée. Ces ajustements à court terme, étant donné la situation
actuelle de chômage élevé et persistant et, en conséquence, d’instabilité socio-économique, pourraient
ne pas s’avérer viables pour la Tunisie. Langan (2015) soutient ce point de vue et fait observer que
l’ALECA entraîne le risque d’aggraver la pauvreté et d’alimenter encore davantage les troubles sociaux, ce
qui viendrait s’ajouter à une situation déjà très délicate, en dépit des bonnes intentions qui sous-tendent
les négociations.
De nombreux économistes, dans l’Union comme en Tunisie, ont soutenu que poursuivre l’ouverture de
l’économie tunisienne sans mobiliser au préalable les investissements nécessaires à l’approfondissement
de la modernisation des structures productive du pays et stimuler la compétitivité des producteurs
locaux pourrait avoir de graves conséquences, et notamment dans le secteur agricole. Ces arguments ont
suscité de vives critiques à l’encontre de l’ALECA, dans les médias tunisiens et, dans une moindre mesure,
au sein de la société civile, qui a à son tour demandé à être davantage associée aux négociations à venir
et, en ce sens, a formulé des recommandations spécifiques42. L’Union s’est montrée réceptive aux
critiques exprimées et a souligné l’importance d’une libéralisation asymétrique, qui constitue un
moyen de compenser les effets négatifs d’un tel accord sur le court terme et de laisser du temps aux
réformes socio-économiques destinées à préparer l’économie tunisienne à une libéralisation plus
approfondie, en vue d’engendrer les résultats escomptés. La question cruciale est de savoir si procéder à
une libéralisation asymétrique sera suffisant pour permettre à la Tunisie d’amortir les chocs sectoriels
prévus à court terme ou si, même pour cela, la situation s’avère trop fragile.
Toutes les personnes ayant participé à la consultation ont soutenu que l’ALECA représentait une chance
pour le développement économique du pays, mais certaines ont relevé la nécessité d’avoir un dialogue
ouvert sur ses effets à court et à long terme, et de veiller à ce que les consultations au niveau sectoriel
permettent de garantir la réelle durabilité des ajustements à court terme. Il est intéressant de remarquer
que l’une des personnes interrogées a souligné que le gouvernement élu de manière démocratique est la
seule instance légitime qui s’implique dans les négociations de l’ALECA, et que les critiques formulées par
les organisations de la société civile devraient être attentivement prises en compte car elles pourraient
bien être motivées par des griefs politiques contre le gouvernement.
Les difficultés économiques exceptionnelles auxquelles est actuellement confrontée la Tunisie
comportent une dimension économique, mais aussi sociale et budgétaire. D’une part, le chômage
des jeunes et les inégalités territoriales se sont aggravés en raison de l’instabilité et de l’incertitude
prolongées qu’a engendrée la période de transition. D’autre part, la situation chaotique dans
l’administration publique du pays et
institutionnelles qui en découlent ont
les défaillances
considérablement réduit la marge de manœuvre budgétaire des autorités tunisiennes, compliquant
encore davantage la stimulation de l’économie.
La réaction de l’Union face à ces enjeux a été double et la coopération économique, dans les années qui
ont suivi la révolution, ont visé à la fois la dimension socio-économique et la dimension budgétaire. Parmi
42 Pour plus d’informations, consulter l’adresse suivante : http://ftdes.net/2016/02/declaration-sur-laleca/.
36
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
les ressources allouées à la Tunisie, 80 % des ressources pour la période 2011-2013 et 40 % pour la
période 2014-2020 visent à soutenir les réformes socio-économiques conçues pour stimuler une
croissance inclusive, notamment grâce au développement et à la capacité du secteur privé et des micro,
petites et moyennes entreprises à créer des emplois. Sur ces deux périodes, 10 % et 30 % des ressources
visent à soutenir l’emploi et la cohésion sociale. En ce qui concerne la dimension budgétaire, l’Union a
d’abord affecté 300 millions d’EUR à
l’aide macrofinancière, puis a augmenté cette somme
à 500 millions d’EUR afin de compléter le plan d’ajustement du Fonds monétaire international (FMI) et,
ainsi, d’aider le gouvernement tunisien à respecter ses obligations financières. Par conséquent, l’Union a
considérablement renforcé son rôle de principal partenaire économique de la Tunisie, apportant
aux autorités récemment élues un soutien essentiel pour faire face aux enjeux socio-économiques de la
période de transition et se fondant sur cette coopération renforcée pour faire avancer davantage les
travaux préparatoires en vue des négociations de l’ALECA.
Ce rôle de premier plan s’est traduit par une plus grande coopération économique et par un soutien
plus complet. Les mesures mises en place jusqu’à présent comprennent des programmes bilatéraux et
régionaux pour le développement du secteur privé et la création de partenariats spécifiques pour la
coopération sectorielle (technologies de l’information et de la communication, transport aérien et
gestion des ressources en eau). L’Union a appuyé le développement du secteur privé depuis les débuts
de la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP), mais les écarts dans la
promotion de réformes socio-économiques se sont accrus avec le lancement du partenariat privilégié
en 2012, comme le démontre l’application de l’initiative relative aux PME (« Small Business Act ») ou le
lancement du programme Med4jobs promu par l’Union pour la Méditerranée. Par ailleurs, l’une des
priorités fondamentales du cadre unique d’appui pour la période 2014-2020 est l’aide au développement
régional et local, qui anticipe de nouvelles possibilités d’approfondissement de la coopération, compte
tenu de la longue expérience de l’Union dans le domaine couvert par la politique de cohésion. Cette
priorité soulève la question de savoir s'il convient d’accompagner la Tunisie pour qu’elle accède au
financement structurel à moyen terme.
Toutes ces mesures sont essentielles pour la consolidation de l’économie tunisienne, eu égard à
l’approfondissement de l’intégration économique du pays avec l’Union, qui devrait aboutir à la
création de l’ALECA, source de controverse. Les programmes mis en place ont contribué à accélérer le
rapprochement des cadres législatifs et réglementaires tunisiens des normes de l’UE, comme le montre la
signature d’un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA).
En outre, l’appui de l’Union aux réformes socio-économiques et, plus particulièrement, les initiatives
lancées en vue de développer le secteur privé ont été favorablement accueillis dans les médias tunisiens
et au sein des organisations de la société civile, ce qui contraste avec les critiques parfois sévères
exprimées au sujet des négociations sur un ALECA.
Pour finir, il existe aujourd’hui une plus grande marge de manœuvre pour la promotion de réformes
socio-économiques visant à développer le secteur privé et à améliorer les conditions du marché,
ouvrant la voie à une intégration économique plus approfondie et à la création d’un ALECA. La
coopération économique, auparavant étroitement concentrée sur la stimulation de l’ouverture de
l’économie et la libéralisation du commerce, bénéficie désormais d’une approche plus globale, grâce à
laquelle les négociations commerciales sont complétées par un soutien aux mesures destinées à jeter les
bases de la libéralisation des échanges et à en limiter les effets négatifs à court terme. En parallèle, les
difficultés socio-économiques et budgétaires persistantes, liées à l’instabilité et à l’incertitude de la
période de transition, demeurent un enjeu crucial pour la Tunisie et la promotion de ces réformes socio-
économiques structurelles, qui engendreront probablement des résultats notables en matière de
création d’emploi à court et à moyen terme, devraient bénéficier d’un traitement prioritaire et sans
ambiguïté.
37
Département thématique, Direction générale des politiques externes
En ce sens, avancer trop rapidement dans les négociations controversées de l’ALECA implique le
risque de compromettre la grande marge de manœuvre pour la promotion de réformes socio-
économiques dont bénéficie à présent l’Union, en particulier si l’opinion publique a le sentiment que
cette marge de manœuvre est peu à peu réduite. Là encore, la qualité du dialogue politique sur les
négociations de l’ALECA est une question déterminante, dans la mesure où ce dialogue doit faire en sorte
que les négociations consolident, et non ne compromettent, le rôle de l’Union en tant que partenaire
essentiel de la Tunisie. De plus, toutes les personnes ayant participé à la consultation ont relevé
l’importance des mesures de soutien de l’Union pour exploiter la chance que représente l’ALECA,
appuyant encore davantage
les
programmes de soutien engendrent des résultats tangibles avant de s’engager dans une plus grande
libéralisation des échanges.
il serait préférable d’attendre que
l’hypothèse selon
laquelle
Coopération socio-culturelle : du dialogue intergouvernemental au soutien de la société
Dans les années qui ont précédé la révolution tunisienne, seuls des progrès limités ont été réalisés dans le
domaine de la coopération socio-culturelle, à l’exception des secteurs de l’éducation et de la santé. Le
régime exploitait alors les politiques sociales pour maintenir son emprise sur la population et la plupart
des politiques prévues par l’Union étaient considérées comme étant trop intrusives. Comme souligné
précédemment, le manque de réformes socio-économiques et de mesures concrètes pour remédier à des
problèmes importants tels que la durabilité du système de protection sociale ou la protection des
travailleurs a contribué au déclenchement des manifestations de masse et, finalement, à la chute du
régime. Le tableau a considérablement changé avec la révolution et le détournement partiel de
l’attention de l’Union, qui s’est déplacée du gouvernement à la société en général, se traduisant par
un soutien total à la construction et à la consolidation d’une société démocratique, fondée sur le respect
des droits et des libertés individuels.
Trois principales évolutions de la coopération socio-culturelle peuvent notamment être soulignées.
Premièrement, l’Union considère désormais le soutien à la société civile comme une priorité dans la
conception et la mise en œuvre de ses politiques en Tunisie, partant de l’hypothèse que le bon
fonctionnement d’une société civile démocratique est utile pour surveiller les actions prises par le
gouvernement au pouvoir. Deuxièmement, le développement du secteur de la culture est vu comme
un vecteur essentiel de citoyenneté, de cohésion sociale et, plus généralement, de développement socio-
économique ; il est donc intégré aux mesures visant à consolider la démocratie dans le pays, qui
représentent l’un des principaux domaines de coopération socio-culturelle retenus dans le cadre unique
d’appui pour la période 2014-2020. Troisièmement, les contacts interpersonnels continuent d’être
développés, dans le but explicite de parvenir à une compréhension mutuelle et de créer des liens entre
Européens et Tunisiens, comme c’était déjà le cas avant la révolution, mais avec une marge de manœuvre
à présent bien moins limitée. Plus particulièrement, des mesures de soutien à l’action de la diaspora ont
été annoncées, élargissant l’horizon de la coopération socio-culturelle au-delà des frontières de la
Tunisie. En ce sens, l’Union ne traite désormais plus exclusivement avec les représentants du régime, mais
dialogue avec la quasi-totalité de la société tunisienne, apportant un soutien de plus en plus important à
une grande diversité d’acteurs sans se limiter au gouvernement du pays.
En ce qui concerne les organisations nationales de la société civile, deux dimensions distinctes,
quoiqu’étroitement liées, doivent être prises en compte : leur émergence dans la sphère publique et
leur participation au processus décisionnel. D’un côté, le nombre d’organisations de la société civile a
augmenté de manière exponentielle depuis la révolution, en se fondant sur les aspirations de l’ensemble
de la société, libérée de l’oppression du régime de Ben Ali, en faveur d’un développement politique,
social et économique. De l’autre, la transition démocratique implique des changements considérables
dans les institutions formelles et informelles du pays et dans la réorganisation de l’administration
publique, ce qui signifie que les structures et les cadres essentiels pour l’intégration des organisations de
38
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
la société civile au processus décisionnel sont encore à construire. Ces facteurs ont d’importantes
répercussions sur le paysage de la société civile, fortement fragmenté et politisé, qui ne dispose pas
des ressources nécessaires pour s’organiser en un ensemble plus cohérent. Une étude du
Programme des Nations unies pour le développement, publiée en 2014, révèle qu’un grand nombre
d’organisations sont liées au militantisme politique ou définissent leur objectif premier comme étant
d’agir en tant que contre-pouvoir face aux autorités gouvernementales, malgré leur taille généralement
réduite et la participation limitée des jeunes à leurs activités. Dans ce contexte, la création des cadres
législatifs et des mécanismes de financement nécessaires est déterminante pour assurer l’autonomie et
l’indépendance des organisations de la société civile et, en parallèle, améliorer les conditions d’un
dialogue avec les autorités à tous les niveaux de l’administration publique.
Dans un rapport conçu pour préparer l’élaboration et la mise en place du programme de l’Union visant à
soutenir les organisations de la société civile, une analyse SWOT a été effectuée pour appréhender les
principales forces et faiblesses de la société civile tunisienne ainsi que les possibilités et menaces qui lui
sont présentées43. Les auteurs affirment que l’enthousiasme dont ont témoigné les participants
impliqués, l’étendue de leurs connaissances dans ce domaine et leur capacité à mobiliser des capitaux
humains et sociaux constituent des atouts non négligeables pour l’émergence de la société civile. En
revanche, l’insuffisance des compétences en matière de gestion et l’inefficacité des structures de
gouvernance interne qui en découle, ainsi que les ressources limitées et les relations conflictuelles avec
les autorités gouvernementales, représentent des obstacles considérables qu’il faudra surmonter pour
permettre le développement des organisations de la société civile et leur meilleure participation à
l’élaboration des politiques. En outre, peu d’organisations sont suffisamment développées pour avoir un
impact notable dans le domaine ou une influence sur le dialogue politique, et le travail en réseau entre
les organisations reste relativement limité.
L’Union a mis en place plusieurs instruments visant à soutenir l’émergence d’organisations de la
société civile et à encourager leur participation au dialogue politique. Le mécanisme de voisinage en
faveur de la société civile a été conçu dans le but de faciliter l’accès aux ressources pour les organisations
qui cherchent à renforcer leurs capacités en matière de promotion, de travail en réseau et de surveillance.
Le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) a, lui, été mis en place pour aider les acteurs qui
souhaitent un changement politique et sont confrontés à des obstacles dans l’accès au financement par
des donateurs, tandis que la Fondation Anna Lindh a reçu des fonds supplémentaires pour promouvoir le
interculturel. Plus particulièrement, 3 millions d’euros ont été affectés au programme
dialoguer
« Citoyens pour le dialogue », dont l’objectif est de renforcer la capacité des organisations de la société
civile en matière de dialogue, d’échanges et de travail en réseau. La feuille de route pour le soutien de
l’Union à la société civile sur la période 2014-2017 établit trois priorités : créer un environnement
favorable pour les organisations de la société civile ; encourager la participation au processus
d’élaboration des politiques ; et renforcer les capacités des organisations locales en matière de
participation au développement socio-économique. L’Union a également entrepris d’associer les
organisations de la société civile dans la programmation et la mise en œuvre de ses politiques en Tunisie.
Comme souligné précédemment dans cette étude, intégrer les parties prenantes des politiques de
l’Union européenne dans la programmation et l’application de ces politiques peut représenter des
avantages pour l’Union, non seulement par rapport à son image mais aussi par rapport à l’efficacité des
politiques en question. L’organisation d’événements et de consultations, notamment dans le cadre
des négociations portant sur le plan d’action 2013-2017 et sur les travaux préparatoires en vue de
l’ALECA, constitue une étape importante en ce sens. Cependant, plusieurs critiques ont été émises par les
participants ayant participé aux événements en question, qui ont relevé le format relativement fermé de
43 Voir la délégation de l’Union en Tunisie (2012).
39
Département thématique, Direction générale des politiques externes
la consultation et le peu de temps dont ils ont disposé pour formuler des propositions et des
recommandations. En conséquence, de nombreuses organisations ont uni leurs forces pour demander à
être associées de manière permanente aux négociations portant sur l’ALECA ainsi qu’au contrôle des
études indépendantes commandées pour appuyer les négociations. L’importance de dépolitiser les
organisations de la société civile et de développer une culture de la citoyenneté a néanmoins été
soulignée par certains participants à la consultation, ce qui démontre un certain degré de scepticisme vis-
à-vis de la rationalisation de la contribution de la société civile dans les conditions actuelles.
En ce sens, certaines leçons peuvent être tirées des conférences régionales sur la contribution de la
société civile à la transition démocratique organisées par le Programme des Nations unies pour le
développement. Lors de ces conférences, les priorités en matière de développement dans huit différents
domaines ont été discutées avec les représentants de diverses organisations de la société civile et un
grand nombre de recommandations politiques ont été formulées suivant une approche par le bas. La
méthodologie participative appliquée lors de ces conférences contraste avec l’approche par le haut
adoptée par l’Union dans ses consultations, et a reçu un retour positif. Par ailleurs, les participants ont
insisté sur l’importance des campagnes de sensibilisation et d’information, illustrant la nécessité de
parvenir à une compréhension et à créer un « capital de sympathie » autour des réformes qui doivent être
soutenues et mises en place. Enfin, la portée de la coopération socio-culturelle entre l’Union et la Tunisie
s’est considérablement élargie après la révolution, l’attention de l’Union se détournant du gouvernement
pour porter sur la société dans son ensemble, ce qui a donné lieu à de nouvelles politiques, à de
nouveaux programmes et, par conséquent, à la création d’instruments de soutien à la société civile et au
secteur de la culture. En parallèle, la coopération et les partenariats dans les secteurs de l’éducation
et de la santé ont continué à jouer un rôle important dans les relations bilatérales et régionales,
s’inspirant du succès des programmes Tempus et Erasmus Mundus. Ces deux programmes ont permis à
des étudiants, professeurs et employés tunisiens d’échanger des connaissances et des expériences et ont
offert aux chercheurs du pays de nouvelles possibilités de financement et de collaboration scientifique.
En ce sens, ces programmes ont considérablement contribué à ouvrir la voie vers l’intégration
économique entre l’Union et la Tunisie et à tisser des liens essentiels entre leurs communautés
académiques respectives44.
Toutefois, plusieurs critiques ont été émises en marge des débats portant sur le partenariat pour la
mobilité et ont soulevé la question primordiale de la fuite des cerveaux, soulignant que l’Union, tout
en dressant des barrières contre l’immigration de travailleurs peu qualifiés, facilite la mobilité pour les
talents les plus prometteurs. Ce fait alimente le scepticisme général vis-à-vis des intentions de l’Union
dans sa coopération avec la Tunisie, fragilisant la base sur laquelle repose la légitimité du renforcement
de l’appropriation partagée des politiques de l’UE mises en œuvre dans le pays. Toutefois, la Tunisie étant
confrontée au problème spécifique que constitue un taux de chômage remarquablement élevé chez les
travailleurs très qualifiés, la question de la fuite des cerveaux ne semble pas particulièrement pressante à
court terme.
44 Voir la section 3.3 du présent rapport pour des statistiques sur les programmes Tempus et Erasmus.
40
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
5
Conclusions et recommandations politiques
Cette étude examine l’évolution et les répercussions possibles des politiques de l’Union européenne en
Tunisie avant et après la révolution sous un angle analytique novateur élaboré spécialement à cette fin.
Elle se fonde sur une description des étapes importantes des cadres de coopération établis entre l’Union
européenne et la Tunisie, ainsi que des politiques et programmes qui ont vu le jour dans ces cadres.
L’étude analyse ensuite les répercussions de ces politiques avant la révolution et leur évolution ultérieure
au moyen d’un cadre analytique inédit afin d’identifier les causes et les conséquences de la nouvelle
approche de l’Union vis-à-vis de la Tunisie et d’évaluer la valeur ajoutée apportée par ce changement
pour la coopération entre les deux partenaires. Enfin, les conclusions d’une consultation d’acteurs clés du
paysage politique tunisien et de la société civile tunisienne viennent compléter l’analyse présentée ici.
Cette analyse a été réalisée sous un angle analytique dynamique, qui prend en compte deux dimensions
liées : l’évolution de la situation en Tunisie et le changement de stratégie de l’Union vis-à-vis du
pays, soit la transition d’une situation de « stabilité non durable » vers une situation de « durabilité
instable ».
Avant la révolution, les relations de l’Union avec ses pays partenaires méditerranéens se cantonnaient en
général (et plus particulièrement dans le cas du régime autocratique de Ben Ali) à l’échange d’intérêts
commerciaux, financiers et stratégiques, conformément à la plupart des programmes d’appui au
développement dans le monde. Le discours de l’Union, fondé sur la promotion des principes de la
démocratie et de l’économie de marché constituant un terreau fertile pour la stabilité et la prospérité
dans la région, n’est pas parvenu à créer les incitations nécessaires pour entraîner les pays
méditerranéens partenaires sur la voie des réformes jugées indispensables pour la réalisation des
objectifs ambitieux établis dans le cadre du partenariat. Les divergences entre la rhétorique et la pratique
des politiques de l’UE sur le terrain ont été instrumentalisées par les gouvernements autocratiques, tels
que celui de Ben Ali, afin que le régime conserve le contrôle de l’économie et de la société. La présente
analyse révèle ainsi que les politiques de l’Union européenne appliquées avant la révolution
tunisienne reposaient sur trois concessions fondamentales résultant d’un échange d’intérêts avec le
régime au pouvoir, et s’y limitaient. Les trois concessions génériques retenues dans l’analyse
correspondent aux trois axes principaux de coopération, à savoir politique, économique et socio-culturel,
et sont définies dans cette étude en tant que « commerce contre aide », « bénéfices contre libertés », et
« sécurité contre silence ».
La révolution tunisienne a déclenché deux mouvements fondamentaux : une démocratisation et une
déstabilisation, qui ont eu des répercussions considérables sur les relations entre l’Union européenne et
la Tunisie. Ces changements ont ouvert la porte à de nouvelles synergies et complémentarités entre les
projets politiques des deux partenaires et ont appelé à une augmentation du soutien financier, ce qui
a donné l’occasion à l’Union européenne de renforcer la coopération dans un esprit gagnant-
gagnant, de consolider le codéveloppement et d’approfondir l’intégration, conformément aux
objectifs de la PEV. L’Union a considérablement modifié ses politiques et a presque doublé son
soutien financier au cours des premières années suivant la révolution afin de profiter de cette occasion
dans les trois domaines de la coopération.
L’évolution de la coopération politique entre l’Union et la Tunisie après la révolution est caractérisée
par une vaste convergence des normes et des valeurs, mais également par l’apparition de nouvelles
critiques et de défis associés. Dans les domaines de coopération pour lesquels l’Union et la Tunisie
partagent des intérêts et des valeurs communes, tels que le développement et la consolidation des
institutions démocratiques, le dialogue politique a pu être fortement renforcé. En ce qui concerne les
domaines de coopération où l’Union a tendance à appuyer ses propres intérêts dans les accords, comme
41
Département thématique, Direction générale des politiques externes
c’est le cas pour les sujets liés à l’immigration, l’émergence de nombreux participants exprimant leurs
opinions dans le domaine public forcent l’Union à reconsidérer sa façon de mener le dialogue politique et
à encourager la participation des parties prenantes dans l’élaboration et la définition des priorités de ses
politiques en Tunisie.
La présente étude a mis en évidence deux éléments importants pour l’amélioration de l’appropriation
partagée du dialogue politique et la promotion d’une meilleure compréhension au sein de la société
civile : assurer une cohérence entre le discours et la pratique des politiques de l’Union européenne,
et améliorer la coordination transversale entre les différents domaines de coopération. Selon
l’argument qui est avancé, cela permettrait de renforcer le « capital de sympathie » de l’Union auprès des
parties prenantes de ses politiques et de veiller à ce que leurs aspirations soient dûment prises en
compte dans l’établissement des priorités de ces politiques. Plus généralement, construire des
coopérations politiques sur la base de synergies d’intérêts respectifs plutôt que de priorités
communes supposées revient à rester sur des concessions qui se sont déjà révélées difficiles à maintenir
et qui risqueraient, dans le climat d’instabilité actuel, de saper les conséquences de la révolution.
La marge de manœuvre disponible pour la promotion de réformes socio-économiques visant à
développer le secteur privé et à améliorer les conditions du marché a été élargie grâce à la révolution,
ouvrant la voie à une intégration économique renforcée et à la création d’un ALECA. La coopération
économique, auparavant étroitement concentrée sur la stimulation de l’ouverture de l’économie et la
libéralisation du commerce, bénéficie désormais d’une approche plus globale, grâce à laquelle les
négociations commerciales sont complétées par un soutien aux mesures destinées à jeter les bases de la
libéralisation du commerce et à limiter ses effets négatifs à court terme. Cependant, les difficultés socio-
économiques et budgétaires persistent en raison de l’instabilité et de l’incertitude dans lesquelles est
plongée la période de transition, ce qui représente encore aujourd’hui un défi de taille pour la Tunisie et
complique considérablement l’adoption de réformes structurelles pouvant impliquer des ajustements
délicats.
Dans ce contexte, la présente étude avance qu’il convient de promouvoir explicitement et en priorité les
réformes socio-économiques les plus susceptibles d’aboutir à des résultats concrets en matière de
création d’emplois et de reconnaître les risques associés à un avancement trop rapide des
négociations controversées portant sur un ALECA. Approfondir la libéralisation des échanges pourrait
causer des chocs sectoriels impossibles à amortir dans un contexte aussi délicat pour la Tunisie et attiser
les flammes du mécontentement social, alors qu’il est important que les réformes économiques
structurelles bénéficient d’un large soutien.
La portée de la coopération socio-culturelle entre l’Union et la Tunisie s’est considérablement élargie
après la révolution, l’attention de l’Union se détournant du gouvernement pour de porter sur la société
dans son ensemble, ce qui a donné lieu à de nouvelles politiques, à de nouveaux programmes et, par
conséquent, à la création de nouveaux instruments. En parallèle, la coopération et les partenariats
dans les secteurs de l’éducation et de la santé ont continué à jouer un rôle important dans les
relations bilatérales et régionales, s’inspirant du succès des programmes Tempus et Erasmus Mundus.
Ce renouvellement complet de la stratégie de coopération socio-culturelle comprend l’association
directe de l’Union avec une grande variété de participants allant des organisations de la société civile
aux institutions culturelles et même aux individus, sous la forme de programmes spécifiques dans le
domaine des contacts interpersonnels. Cette évolution déterminante débouche sur de nouvelles
opportunités, mais aussi sur de nouveaux défis, en particulier en lien avec les incohérences entre le
discours de l’Union et ses pratiques politiques ainsi que les critiques proférées sur ce sujet par une société
civile émergente, qui s’avère active et exigeante.
42
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
Recommandations stratégiques
• L’Union devrait prêter attention à l’écart entre les perceptions et la réalité sur le terrain lorsqu’elle
exporte sa vision normative, qu’elle devrait adapter en fonction d’une convergence générale des
normes et des valeurs dans le cas des pays qui ont connu une révolution, comme la Tunisie. Les
incohérences permanentes entre la rhétorique de la politique de voisinage de l’Union dans les pays
qui n’avaient pas encore connu de révolution ont progressivement entamé sa légitimité aux yeux
d’un grand nombre d’acteurs participant aujourd’hui au dialogue politique. Une nouvelle stratégie,
fondée sur les complémentarités, les synergies gagnantes-gagnantes et le codéveloppement, devrait
peu à peu voir le jour. Afin d’optimiser l’incidence des politiques de l’Union sur le terrain, une
évaluation politique, économique et sociale complète doit être menée, dans la mesure du possible,
avec les parties concernées.
• La vision universelle de la politique de voisinage de l’Union, selon laquelle l’aide apportée aux pays
partenaires dépend d’un principe de différenciation relativement limité, doit être réexaminée pour la
Tunisie. Ce pays s’est lancé corps et âme sur la voie de la démocratie, processus qui s’accompagne
d’une série d’effets déstabilisateurs exigeant des mesures de soutien ad hoc, une évaluation bien plus
précise des priorités parmi ces mesures, l’amélioration de la coordination transversale des différents
domaines de coopération et un calendrier plus flexible. Cette modification de la coopération avec la
Tunisie respecterait la déclaration politique en faveur d’un partenariat privilégié formulée en 2012. Il
convient de fournir de nouvelles perspectives au pays. Le principe « donner plus pour recevoir plus »
pourrait disparaître lorsque la Tunisie aura rempli une liste d’exigences liées aux réformes politiques,
économiques et sociales à mettre en place pour garantir la convergence avec ce que l’on peut
appeler « démocraties modernes » et pourra profiter d’une telle interruption. Une telle mesure
aboutirait à un partenariat équilibré et pourrait inciter d’autres pays du Sud de la Méditerranée à
suivre un processus similaire.
• L’Union devrait agir avec détermination et augmenter son soutien financier ainsi que son assistance
technique à la Tunisie pour que cette dernière soit en mesure de répondre aux besoins politiques,
les chances de succès du processus de
économiques et sociaux urgents et maximiser
démocratisation et de stabilisation progressive du pays. Une telle action doit être organisée en
collaboration et en coordination étroite avec les partenaires internationaux. La Tunisie pourrait
devenir un exemple d’autodétermination réussie pour toute la région du Sud de la Méditerranée
mais présente également le risque de basculer sous la pression de la radicalisation (le pays est à
l’heure actuelle le pourvoyeur principal de combattants étrangers) et l’influence de la Libye, son
voisin instable. Il est dans l’intérêt de l’Union de continuer à augmenter son soutien et de faire
pencher la balance vers la démocratisation et la stabilisation, car le sort du pays est essentiel pour la
sécurité et la stabilité en Europe.
• Du point de vue politique, l’Union se doit de mieux exploiter les synergies existantes entre les
projets politiques tunisien et européen, en améliorant l’appropriation commune du dialogue
politique et en allouant spécifiquement davantage de fonds à l’amélioration de l’entente et du
consensus sur les politiques qui devront à l’avenir être mises en œuvre dans l’ensemble de la société.
Si l’Union décide au contraire de suivre une stratégie unilatérale et normative qui ne respecte pas les
différentes vues du paysage politique tunisien, elle pourrait rater l’occasion présentée par la
révolution tunisienne d’améliorer la coopération et de véritablement progresser dans son association
avec la Tunisie. Les actions concrètes à entreprendre incluent le développement et l’apport d’un
soutien intégral en faveur de la démocratie, la fourniture des moyens techniques et financiers
nécessaires et la définition des priorités. De plus, une meilleure coopération avec les institutions de
l’Union doit permettre, au moyen d’une action de soutien claire, de prendre des mesures de soutien
concrètes dans le secteur judiciaire et celui de la sécurité.
43
Département thématique, Direction générale des politiques externes
• Du point de vue économique, l’Union devrait revoir sa conception de l’intégration économique
passant par l’ALECA et laisser place à une méthode plus graduelle, qui mette l’accent sur les priorités
locales et les besoins économiques. Il convient d’explorer les possibilités de libéralisation partielle et
sectorielle, en fonction des conséquences anticipées et des résultats concrets des réformes
économiques structurelles, afin de permettre à l’économie tunisienne de supporter une plus grande
ouverture commerciale sans s’effondrer lors de la phase d’ajustement et d’éviter en particulier les
potentiels effets néfastes pour un secteur de l’emploi fragilisé. De plus, des actions concrètes
devraient aborder : 1) le développement régional et la réduction des inégalités, en autorisant par
exemple la Tunisie à bénéficier de la politique régionale et des fonds structurels de l’Union ;
2) le développement et le financement des micro, petites et moyennes entreprises au-delà des
possibilités d’un secteur bancaire qui bat de l’aile, en appuyant par exemple les organisations de
garantie du crédit au niveau national et régional, le microcrédit, le financement coopératif, etc.
• Du point de vue social, l’Union devrait s’atteler à consolider la société civile en allouant les fonds
nécessaires au développement des capacités de gouvernance et de travail en réseau des
organisations de la société civile, tout en faisant la promotion d’une approche plutôt civique que
politisée dans ses activités. Ces actions sont nécessaires pour favoriser une participation accrue
essentielle de la société civile dans le dialogue politique entre l’Union et la Tunisie, mais peuvent
également la limiter. Des évaluations complètes indépendantes sont par conséquent nécessaires
pour garantir que les organisations bénéficiaires s’engagent véritablement dans le processus de
démocratisation et de stabilisation du pays. Le partenariat pour la mobilité doit en outre être mis en
place sans plus tarder. Il convient également d’explorer des possibilités telles qu’une dispense de
l'obligation de visa pour les ressortissants tunisiens et de faciliter l’obtention de visa pour les
entrepreneurs, les chercheurs, les scientifiques, les professeurs, etc. En ce qui concerne les sciences, la
technologie et l’innovation, l’Union et la Tunisie devraient concevoir ensemble un plan d’action
exhaustif pour fixer les priorités du pays dans ce domaine. Les étudiants et les chercheurs devraient
être davantage soutenus par les programmes Erasmus et autres.
44
Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
Références
Documents stratégiques
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30. Cour des comptes européenne (2016), Les dépenses de l'UE en matière de migration extérieure dans les
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31. Union pour la Méditerranée (2008a), Joint Declaration of the Paris Summit for the Mediterranean,
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32. Union pour la Méditerranée (2008b), Déclaration de Marseille, disponible à l’adresse suivante :
http://ufmsecretariat.org/institutional-documents/.
33. Union pour la Méditerranée (2015a), Déclarations finales des réunions ministérielles, disponibles à
l’adresse suivante : http://ufmsecretariat.org/ (dans chaque domaine prioritaire).
34. Union pour la Méditerranée (2015b), Aperçus des projets, disponibles à l’adresse suivante :
http://ufmsecretariat.org/ (dans chaque domaine prioritaire).
35. Programme des Nations unies pour le développement (2015), Les priorités du développement en
Tunisie vues par la société civile, Rapport final des conférences régionales sur la contribution de la
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40. Ayari, C., Reiffers, J.L., Mouley, S. et autres (2015), Éléments pour une stratégie de développement
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Département thématique, Direction générale des politiques externes
47. El Laithy, H. (2012), Inégalités dans le Sud de la Méditerranée : Analyse de pays ciblés, Rapport
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49. Centre commun de recherche (2013), Economic Growth in the Euro-Med Area through Trade
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50. Langan, M. (2015), The Moral Economy of EU Relations with North African States: DCFTAs under the
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57. Youngs, R. (2005), Ten Years of the Barcelona Process: A Model for Supporting Arab Reform?,
Document de travail FRIDE nº 2, Fundación para las Relaciones Internacionales y el Diálogo Exterior,
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Approach, New York, Social Science Research Council, pp. 135-177.
Autres sources de documentation
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(http://www.leconomistemaghrebin.com/), La Presse (http://www.lapresse.tn/), Le Temps
(http://www.letemps.com.tn/), Nawaat (http://nawaat.org/portail/) et Leaders
(http://www.leaders.com.tn/).
60. Commission européenne (2015f), EU-Tunisia Trade Statistics, disponibles à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/tunisia/, consultée
le 30 mars 2015.
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http://www.iemed.org/publicacions-en/historic-de-publicacions/enquesta-euromed/euromed-
survey-2010/presentacio, consultée le 30 mars 2015.
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Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
Annexe : Questionnaire
REMARQUES PRÉLIMINAIRES
La Tunisie est un partenaire majeur de l’Union européenne depuis le lancement du partenariat euro-méditerranéen
en 1995, et cette coopération a été renforcée au fil des révisions successives des cadres de coopération de l’Union
avec ses pays voisins. Ces révisions ont consisté, entre autres, à améliorer la capacité de l’Union à promouvoir les
normes et les valeurs démocratiques dans son voisinage immédiat.
La révolution tunisienne a conduit le pays sur le chemin de la démocratisation et, en ce sens, a créé des circonstances
favorables à l’amélioration de la coopération avec l’Union européenne. L’augmentation considérable du
financement alloué à la Tunisie, non seulement axé sur le soutien à la création d’institutions et à l’émergence d’une
société civile, mais également sur la gestion des besoins urgents liés à la déstabilisation de l’économie du pays,
atteste la volonté dont fait preuve l’Union européenne pour exploiter ces possibilités.
L’objectif de cette collecte de données est de recenser les opinions individuelles des acteurs du milieu politique et de la
société civile en Tunisie sur la coopération entre leur pays et l’Union européenne, afin que les décideurs politiques de
l’UE comprennent mieux les enjeux pour l’avenir du partenariat entre l’Union et la Tunisie.
Ce questionnaire a été envoyé par courriel à un échantillon de fonctionnaires d’État, d’organisations politiques et
d’organisations de la société civile qui sont au courant des politiques de l’Union européenne en Tunisie et qui ont
bénéficié des programmes de l’Union. Les réponses ont été collectées et intégrées à la section 4.2 de la présente étude.
Il convient de remarquer que le taux de réponse a été faible en raison du peu de temps alloué à la consultation.
SECTION A – COORDONNÉES
A1 – Nom
A2 – Organisation
A3 – Fonction au sein de l’organisation
A4 – Temps passé au sein de l’organisation
A5 – Depuis quand l’organisation agit-elle dans le
cadre de la mission actuelle et avec le mode de
fonctionnement actuel ?
1) avant la révolution
2) après la révolution
A6 – Quels sont les principaux défis liés à la
transition démocratique auxquels sont confrontées
la mission et les activités de votre organisation ?
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Département thématique, Direction générale des politiques externes
A7 – Quels sont les principales opportunités liées à
la transition démocratique qui se présentent par
rapport à la mission et aux activités de votre
organisation ?
Question ouverte
SECTION B – AVANTAGES DU PARTENARIAT UE-TUNISIE
B1 – Votre organisation a-t-elle reçu ou reçoit-elle
actuellement un soutien de l’Union européenne ?
0) oui
1) non
B1a – Si oui, dans le cadre de quel programme votre
organisation
reçoit-elle
actuellement ce soutien ?
a-t-elle
reçu
ou
Question ouverte
B1b – Si oui, à quel point êtes-vous satisfait(e) du
soutien apporté à votre organisation ?
Veuillez noter que cette évaluation, comme toutes les
réponses fournies dans ce questionnaire, n’engage que
vous et pas nécessairement l’organisation pour laquelle
vous travaillez.
B2 – Le soutien apporté par l’Union européenne a
été essentiel pour la gestion des changements et
des défis liés à la transition démocratique et aux
difficultés économiques qui en résultent.
0) très insatisfait(e)
1) insatisfait(e)
2) neutre
3) satisfait(e)
4) très satisfait(e)
0) pas du tout d'accord
1) pas d'accord
2) neutre
3) d'accord
4) tout à fait d'accord
B3 – Estimez-vous que l’Union pourrait contribuer à
vous soutenir face aux différents défis ou vous
permettre d’exploiter les possibilités offertes par le
processus de transition actuel ?
1) oui
2) non
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Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
B3a – Si oui, avez-vous une idée du programme
grâce auquel l’Union pourrait vous apporter le
soutien nécessaire ?
Question ouverte
Plusieurs programmes à court terme et à moyen terme
liés à la période de transition sont présentés ci-dessous.
SECTION C – POSSIBILITÉS D’AMÉLIORATION DE LA COOPÉRATION
Cette section est subdivisée en trois sous-sections distinctes qui traitent respectivement des perspectives d’amélioration de
la coopération politique, économique et socio-culturelle. Lors des entretiens, il est conseillé de mettre l’accent sur l’une ou
l’autre de ces sous-sections en fonction du participant concerné : institution politique (C1), acteur économique (C2) ou
organisation de la société civile (C3).
SECTION C1 – PERCEPTION DU PARTENARIAT POLITIQUE UE-TUNISIE
C1.1 – D’après vous, au cours de la transition
démocratique du pays, l’Union européenne :
1) a constitué un obstacle à la démocratisation
2) n’a pas joué un rôle important
3) a joué le rôle d’une vigie
4) s’est engagée activement dans la transition
C1.2 – L’Union a joué un rôle important dans
l’institutionnalisation et l’internationalisation des
transition
autorités
démocratique.
issues de
tunisienne
la
C1.3 – Le partenariat entre l’Union et la Tunisie, dans
sa forme actuelle, est fondé sur des valeurs
communes et des intérêts partagés.
C1.4 – Pourriez-vous préciser dans quels domaines,
d’après vous, les valeurs et les intérêts de l’Union et
de la Tunisie ne peuvent pas converger ?
1) pas du tout d'accord
2) pas d'accord
3) neutre
4) d'accord
5) tout à fait d'accord
1) pas du tout d'accord
2) pas d'accord
3) neutre
4) d'accord
5) tout à fait d'accord
Question ouverte
C1.5 – Plus particulièrement, estimez-vous que les
valeurs et les intérêts de l’Union et de la Tunisie
convergent dans le cadre du Partenariat pour la
mobilité signé en 2014 ?
1) oui
2) non
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Département thématique, Direction générale des politiques externes
C1.6 – Si non, pourriez-vous préciser pourquoi ?
Question ouverte
1) n’est pas du tout stratégique
2) n’est pas la meilleure stratégie
3) neutre
4) est plutôt stratégique
5) est hautement stratégique
Question ouverte
C1.7 – D’après votre perception de l’évolution future
du pays, vous considérez que l’association politique
de la Tunisie avec l’Union :
C1.8 – Comment serait-il possible de rendre
l’association politique entre l’Union et la Tunisie plus
stratégique, par rapport au développement de cette
dernière ?
Du point de vue de la consolidation de la démocratie mais
également du rôle du pays dans les enceintes régionales et
internationales.
SECTION C2 – POSSIBILITÉS LIÉES À L’INTÉGRATION ÉCONOMIQUE AVEC L’UNION EUROPÉENNE
1) pas du tout d'accord
2) pas d'accord
3) neutre
4) d'accord
5) tout à fait d'accord
1) oui
2) non
1) une menace
2) une chance
3) les deux à la fois
C2.1 – Une intégration progressive avec l’Union est
bénéfique pour le développement économique du
pays.
L’intégration économique avec
l’Union comprend un
rapprochement progressif des normes tunisiennes et de
celles de l’Union, un renforcement de l’ouverture et de la
libéralisation de l’économie du pays et la conclusion d’un
accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) et
d’un partenariat pour la mobilité.
–
Estimez-vous que
C2.2
d’intégration
économique
augmenté avec la transition démocratique ?
les perspectives
ont
l’Union
avec
C2.3 – En ce qui concerne le développement des
activités de votre organisation, vous estimez que la
signature d’un ALECA avec l’Union représente :
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Les politiques de l’Union européenne en Tunisie, avant et après la révolution
C2.3a – Si vous estimez que la signature d’un ALECA
représente une menace, pourriez-vous préciser la
raison ?
Question ouverte
C2.4 – Comptez-vous sur le soutien de l’Union pour
faire face aux défis et exploiter les possibilités
engendrés par la signature d’un ALECA ?
1) oui
2) non
C2.4a – Si oui, avez-vous une idée du programme
grâce auquel l’Union pourrait vous apporter le
soutien nécessaire ?
Question ouverte
programmes
Plusieurs
le
développement socio-économique à moyen terme et à
long terme sont présentés ci-dessous.
soutenir
prévus
pour
SECTION C3 – RÔLE DE L’UNION EUROPÉENNE DANS L’ÉMERGENCE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
TUNISIENNE
C3.1 – L’Union a joué un rôle important dans
l’émergence des acteurs de la société civile lors de la
transition démocratique.
1) pas du tout d'accord
2) pas d'accord
3) neutre
4) d'accord
5) tout à fait d'accord
C3.2 – Estimez-vous qu’en tant que représentant(e)
de la société civile, votre voix est suffisamment
entendue lors des délibérations entre les acteurs
politiques du pays ?
1) oui
2) non
C3.2a – Si non, pourriez-vous préciser ce qui pourrait
être fait pour soutenir non seulement l’émergence
des organisations de la société civile, mais aussi leur
participation au processus décisionnel du pays ?
Question ouverte
C3.3 – Estimez-vous qu’en tant que représentant(e)
de la société civile, votre voix est suffisamment
entendue lors des délibérations entre l’Union et la
Tunisie ?
1) oui
2) non
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Département thématique, Direction générale des politiques externes
C3.3a – Si non, pourriez-vous préciser ce qui pourrait
être fait pour soutenir non seulement l’émergence
des organisations de la société civile, mais aussi leur
participation au dialogue politique avec l’UE ?
Question ouverte
CONCLUSION
Merci d’avoir pris le temps de répondre à ce questionnaire.
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