CODE DES SOCIETES Imprimerie Officielle de la République ... - CMF

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REPUBLIQUE TUNISIENNE

CODE DES SOCIETES
COMMERCIALES

2022

Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

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Edition révisée et vérifiée avec mise à jour le 10 février 2022

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Adresse: avenue Farhat Hached 2098, Radès ville - Tunisie

Tél.: 00 216 71 43 42 11 - Fax: 00 216 71 43 42 34

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 Le service de mise à jour des codes juridiques :

 Le service commercial : commercial@iort.gov.tn

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SOMMAIRE

Loi portant promulgation du code des sociétés
commerciales ……………………………………………

Texte du code des sociétés commerciales ……………...

Textes d'application et annexe ……………..….………

Décret n° 2005-3018 du 21 novembre 2005, portant
application des dispositions de l’article 329 du code
des sociétés commerciales …………………………..
Décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006, portant application
des dispositions des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13
quater et 256 bis du code des sociétés commerciales
Décret n° 2013-4953 du 5 décembre 2013, portant
application des dispositions de l'article 22 ter de la
loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux
participations, entreprises et établissements publics
aux banques publiques (Attributions additionnelles
pour les conseils d’administration et les conseils de
surveillance des banques publiques) ………………..

Annexe……………………………….…………………..

Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux Startups

Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018,
portant fixation des conditions, des procédures et des
délais d’octroi et de retrait du label startup et du
bénéfice des encouragements et des avantages au
titre des
l’organisation, des
prérogatives et des modalités de fonctionnement du
comité de labélisation……………………………...…

startups et de

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175

177

185

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Décret-loi n°61-14 du 30 août 1961 (19 rabia I 1381),
relatif aux conditions d’exercice de certaines activités
commerciales ……………………………...…………
Loi n°94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce
extérieur ……….…………………………………...…....
Loi n°94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime
applicable à l'exercice des activités des sociétés de
commerce international (Modifiée et complétée par la
loi n°96-59 du 6 juillet 1996 et la loi n°98-102 du 30
novembre 1998)…………………….………..…..……....
Loi n° 99-9 du 13 février 1999, relative à la défense
contre les pratiques déloyales à l'importation…………...
Loi n°2004-89 du 31 décembre 2004, relative aux
procédures da constitution de sociétés en ligne……….....
Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant
l’activité du renseignement de
organisation de
crédit………………………………………………..…
Loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au «Crowdfunding»

199

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Loi n° 2000–93 du 3 novembre 2000, portant promulgation
du code des sociétés commerciales (1).

(Jort n° 89 du 7 novembre 2000, page 2744)

Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier.- Sont promulgués par la présente loi, les textes
relatifs aux sociétés commerciales, sous le titre «code des sociétés
commerciales ».

Article 2.- Sont abrogés à partir de la date de l’entrée en vigueur

du présent code, toutes dispositions contraires, notamment :

- Les articles 14 à 188 du code de commerce,
- La loi n° 88-111 du 8 août 1988 portant réglementation des

emprunts obligataires,

institution de nouveaux produits

- Les articles de 24 à 41 de la loi n° 92-107 du 16 novembre 1992
portant
la
mobilisation de l'épargne et la loi n° 94-118 du 14 novembre 1994
complétant la loi n° 92-107 du 16 novembre 1992 portant institution
de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l'épargne.

financiers pour

Toutefois, les décrets et les arrêtés d’application en vigueur à la
date de promulgation du présent code demeurent applicables jusqu’à
promulgation des textes d’application prévus par le présent code.

Article 3.- Les sociétés commerciales existantes doivent, dans le
délai d’un an à partir de la date d’entrée en vigueur du présent code,
régulariser leur situation conformément à ses dispositions.

(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

(1) Travaux préparatoire :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 octobre
2000.

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généraux,

directeurs

présidents

Toutefois, les fonctions des organes de direction des sociétés :
Présidents
conseils
d’administration, directeurs généraux, gérants des sociétés « quels » )1(
qu’en soient les types ou conseils d’administration, les contrôleurs des
sociétés et leurs commissaires aux comptes, cessent conformément
aux dispositions légales selon lesquelles ils ont été désignés et dans les
délais fixés, sauf s’il a été régulièrement décidé autrement par la
société ou par le tribunal.

des

Les sociétés commerciales ainsi que les organes ci-dessus
mentionnés demeurent, pendant la durée qui leur est fixée, soumis aux
dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur du code des
sociétés commerciales.

Les affaires en cours, avant la date de promulgation du présent
code, demeureront soumises aux dispositions légales en vigueur à la
date de leur introduction, et ce quel que soit le degré de juridiction
devant laquelle elles sont pendantes.

Elles demeurent examinées et

réglées selon ces mêmes
dispositions jusqu’à ce qu'une décision ayant l’autorité de la chose
jugée soit rendue.

Article 4.- Les dispositions des premier et deuxième titre du livre
cinq du présent code ne sont pas applicables aux opérations de fusion
de sociétés en cours à la date de promulgation de la présente loi à
condition qu’elles soient achevées avant le 31 décembre 2001.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République

Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 3 novembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

)1(

Paru au JORT « quelles ».

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CODE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

LIVRE PREMIER
DES DISPOSITIONS COMMUNES
AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS(*)

Titre Premier
Dispositions Générales

Article Premier.- Les dispositions du présent code s’appliquent à

toutes les sociétés commerciales.

Article 2.- La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs
personnes conviennent d’affecter en commun leurs apports, en vue de
partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourraient
résulter de l’activité de la société.

Toutefois, dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée,

la société est constituée par un associé unique.

Article 3.- A l’exception de la société en participation le contrat de
société doit être rédigé par acte sous- seing privé ou acte authentique.
Si les apports comprennent des apports en nature ayant pour objet un
immeuble immatriculé, l’acte doit être rédigé, selon la législation en
vigueur sous peine de nullité.

(*) L’article 4 de la loi n°2009-16 du 16 mars 2009 dispose que : « Les sociétés
commerciales existantes à la date d’entrée en vigueur de la présente loi doivent
régulariser leurs situations conformément à ses dispositions et ce, dans le délai d’un
an.

Les affaires en cours à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi demeureront
soumises aux dispositions légales en vigueur à la date de leur introduction et ce,
quel que soit le degré de juridiction devant laquelle elles sont pendantes, jusqu’à ce
qu’une décision ayant l’autorité de la chose jugée soit rendue ».

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Le rédacteur de l’acte est responsable envers la société et les

associés en cas de faute lourde ou fraude.

Aucune preuve n’est admise entre associés contre les statuts.
Toutefois, les pactes conclus entre associés en raison de la société sont
valables et obligent leurs parties lorsqu’ils se limitent à régir des droits
qui sont propres à ceux-ci et qu’ils ne sont pas contraires aux
dispositions des statuts. (Alinéa 3 modifié par l’art premier de la loi
n° 2009-16 du 16 mars 2009)

Les pactes comprenant des conditions préférentielles pour la vente
ou l’achat des titres représentant une participation au capital ou
conférant le droit de participer au capital émis par les sociétés faisant
appel public à l’épargne doivent être transmis à la société concernée
ainsi qu’au conseil du marché financier et ce, dans un délai ne
dépassant pas cinq journées de bourse, à compter de la date de leur
signature. A défaut, leurs effets sont suspendus de plein droit et leurs
parties en sont déliées en période d’offre publique de vente. La date de
la fin de validité du pacte doit également être notifiée à la société et au
conseil du marché financier. un règlement du conseil du marché
financier détermine les conditions et modalités de l’information du
public des termes des pactes visés ci-dessus. (Alinéa 4 ajouté par
l’art 2 de la loi n°2009-16 du 16 mars 2009)

Les tiers peuvent, s'il y a lieu, être admis à prouver, par tous les
moyens, l’existence soit de la société, soit d'une ou de plusieurs
clauses du contrat de société.

Article 4.- Toute société commerciale donne naissance à une
personne morale indépendante de la personne de chacun des associés à
partir de la date de son immatriculation au registre du commerce, à
l'exception de la société en participation.

La transformation de la société ou la prorogation de sa durée

n'entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.

La société est désignée par sa raison sociale ou sa dénomination

sociale.

Article 5.- Les apports peuvent être soit en numéraire, soit en nature,
soit en industrie. L’ensemble de ces apports, à l’exception de l’apport en
industrie, constitue le capital de la société. Ce dernier est le gage exclusif
des créanciers sociaux.

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Article 6.- Chaque associé est débiteur de son apport à l'égard de
la société. Celle-ci pourra lui réclamer des dommages et intérêts pour
tout retard dans la libération de son apport.

Si l'apport est en nature, l’apporteur est garant envers la société
dans les mêmes conditions que le vendeur. Si l’apport est en
jouissance l’apporteur est garant envers la société dans les mêmes
conditions que le bailleur.

Article 7.- La société est commerciale soit par sa forme, soit par

son objet.

Sont commerciales par la forme et quel que soit l’objet de leur
activité, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à
responsabilité limitée et les sociétés anonymes.

Toute société commerciale quel que soit son objet est soumise aux

lois et usages en matière commerciale.

Article 8.- La durée d'une société ne peut excéder quatre-vingt dix

neuf ans. Cette durée pourra, le cas échéant, être prorogée.

Article 9.- La forme, la durée, la raison ou la dénomination
sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social
doivent être obligatoirement mentionnés dans les statuts de la société.
Article 10.- Les sociétés dont le siège social est situé sur le

territoire tunisien sont soumises à la loi tunisienne.

Le siège social est le lieu du principal établissement dans lequel se

trouve l'administration effective de la société.

Article 11 (Alinéas 6, 7 et 8 ajouté par l’art 2 de la loi
n°2009-16 du 16 mars 2009).- Nul ne peut être associé dans une
société en nom collectif ou commandité dans une société en
commandite simple ou par actions s’il n’a pas la capacité requise
pour la profession commerciale.

Toutefois les personnes qui n’ont pas la capacité requise pour
l’exercice du commerce peuvent être des associés commanditaires dans
une société en commandite simple, ou associés dans une société à
responsabilité limitée, ou actionnaires dans une société anonyme ou
dans une société en commandite par actions

)1(
.

)1(

La phrase : « L’apport en nature dans une société à responsabilité limitée ne fait pas obstacle

à l’exercice de ce droit » à été omise pour faute de double mention au texte original.

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L’existence d’apports en nature dans une société à responsabilité
limitée, n’empêche pas les associés de procéder à l’exercice de ce
droit.

Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales. Il
bénéficie d'un nombre de voix proportionnel aux apports et actions
qu'il détient. Il a
l’année, soit
personnellement soit par un mandataire, de consulter et de prendre
copie de tous les documents présentés aux assemblées générales
tenues au cours des trois derniers exercices. L'associé peut également
obtenir copie des procès-verbaux desdites assemblées.

tout moment de

le droit à

L’associé vote personnellement ou par l'intermédiaire de son
représentant pour la totalité de ses parts et actions. Il ne peut donner
mandat de vote sur une partie de ses parts ou actions.

Les documents cités aux alinéas précédents doivent être mis à la
disposition de tous les actionnaires dans un endroit déterminé dans les
statuts.

Ils peuvent être consultés pendant les horaires habituels de travail

à la société.

Les droits fondamentaux de l’associé ne peuvent être réduits ou
limités par les stipulations des statuts ou les décisions des assemblées
générales.

Article 11 bis (Ajouté par l’art 2 de la loi n°2009-16 du 16
mars 2009).- En sus des registres et documents prévus par la
législation en vigueur, la société doit tenir :

- un registre mentionnant les noms, prénoms et adresses de chacun

des dirigeants et des membres de conseil de surveillance ;

- un registre des parts ou valeurs mobilières mentionnant
notamment les indications relatives aux titres objet dudit registre,
l’identité de leurs propriétaires respectifs, les opérations dont ils ont
fait l’objet ainsi que les charges et droits grevant les titres en question,
et ce, sous réserve des dispositions de la loi n° 2000-35 du 21 mars
2000 relative à la dématérialisation des titres.

Les associés ont le droit d’obtenir des extraits desdits registres,
dans les conditions prévues à l’article 11 précité, pendant les horaires
habituels de travail à la société.

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l’actionnaire peut consulter

Toutefois, concernant les sociétés anonymes faisant appel public à
l’épargne,
le registre des valeurs
mobilières dans la limite de ce qui se rapporte à sa participation. Dans
les autres cas, la consultation peut être faite en vertu d’une ordonnance
sur requête du président du Tribunal de première instance dans le
ressort duquel se trouve le siège de la société, si le demandeur justifie
d’un intérêt légitime.

La liste des actionnaires dans la société anonyme doit en outre être
mise à la disposition de ces derniers, au moins quinze jours avant
chaque assemblée générale des actionnaires.

Article 12.- Il est interdit aux sociétés commerciales dont le
capital social n’a pas été totalement libéré, d’émettre des titres
d’emprunt.

Toutefois, la société peut procéder à cette émission si le produit
qui en résulte sera affecté au remboursement des titres de créances
résultant d'une émission antérieure.

Article 13 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-96 du 18
octobre 2005).-Les sociétés commerciales sont tenues de désigner un
commissaire aux comptes.

Toutefois, les sociétés commerciales, autres que les sociétés par
actions, sont dispensées de la désignation d’un commissaire aux
comptes :

- au titre du premier exercice comptable de leur activité,
- si elles ne remplissent pas deux des limites chiffrées relatives au
total du bilan, au total des produits hors taxes et au nombre moyen des
employés,

- ou si elles ne remplissent plus durant les deux derniers exercices
comptables du mandat du commissaire aux comptes deux des limites
chiffrées visées au deuxième tiret.

Le commissaire aux comptes doit être désigné parmi les experts
comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de
Tunisie si deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total
des produits hors taxes et au nombre moyen des employés sont
remplies. Au cas où ces limites chiffrées ne sont pas remplies, le
les experts
commissaire aux comptes est désigné soit parmi

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comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de
Tunisie, soit parmi les spécialistes en comptabilité inscrits au tableau
de la compagnie des comptables de Tunisie.

Les limites chiffrées et le mode de calcul du nombre moyen des
employés, prévus par les paragraphes 2 et 3 du présent article, sont
fixés par décret.

Tout commissaire aux comptes désigné conformément aux
dispositions du présent article est soumis aux dispositions visées au
chapitre trois du sous-titre trois du titre premier du livre quatre du
présent code.

Article 13 bis (Ajouté par l’art 3 de la loi n° 2005-96 du 18
octobre 2005).- Le commissaire aux comptes est désigné pour une
période de trois années renouvelable.

Toutefois, le nombre de mandats successifs, compte tenu du
renouvellement, ne peut excéder pour les sociétés commerciales
soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes
inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie, trois
mandats lorsque le commissaire aux comptes est une personne
physique et cinq mandats si le commissaire aux comptes revêt la
forme d’une société d’expertise comptable comportant au moins trois
experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts
comptables de Tunisie, et ce, à condition de changer le professionnel
qui engage sa responsabilité personnelle sur le contenu du rapport de
contrôle des comptes et de changer l’équipe intervenant dans
l’opération du contrôle une fois, au moins, après trois mandats. Les
modalités d’application du présent paragraphe sont fixées par décret.

Les dispositions du deuxième paragraphe du présent article
s’appliquent lors du renouvellement des mandats à partir du premier
janvier 2009.

Article 13 ter (Ajouté par l’art 5 de la loi n° 2005-96 du 18
octobre 2005).- Sont soumis à la désignation de deux ou de plusieurs
commissaires aux comptes inscrits au tableau de l’ordre des experts
comptables de Tunisie :

- les établissements de crédit faisant appel public à l’épargne et les

sociétés d’assurances multi-branches,

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- les sociétés tenues d’établir des états financiers consolidés
conformément à la législation en vigueur si le total de leur bilan au
titre des comptes consolidés dépasse un montant fixé par décret,

- les sociétés dont le total de leurs engagements auprès des
établissements de crédit et l’encours de leurs émissions obligataires
dépasse un montant fixé par décret.

Ces commissaires aux comptes ne doivent pas être liés par des
relations d’association ou par d’autres liens quels qu’ils soient qui sont
de nature à limiter leur indépendance et sont tenus de fixer les
conditions et les modalités d’élaboration de leurs rapports en
s’appuyant sur la procédure de l’examen contradictoire.

Une norme professionnelle fixera les règles et les diligences

relatives au co-commissariat aux comptes des sociétés.

Article 13 quater (Ajouté par l’art 7 de la loi n° 2005-96 du 18
octobre 2005).- Nonobstant leurs obligations légales, les commissaires aux
comptes sont tenus de communiquer à la banque centrale de Tunisie une
copie de chaque rapport adressé aux assemblées générales, et ce, pour :

- les sociétés faisant appel public à l’épargne,
- les sociétés tenues d’établir des états financiers consolidés
conformément à la législation en vigueur si le total de leur bilan au
titre des comptes consolidés dépasse un montant fixé par décret,

- les sociétés dont le total de leurs engagements auprès des
établissements de crédit et l’encours de leurs émissions obligataires
dépasse un montant fixé par décret.

Article 13 « quinter »(*) (Ajouté par l’art 10 de la loi n° 2005-96
du 18 octobre 2005).- Les organes de direction et les chargés des affaires
financières et comptables des sociétés commerciales, soumises
conformément aux dispositions du présent code à l’obligation de désigner
un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits au tableau de l’ordre
des experts comptables de Tunisie, sont tenus de signer une déclaration
annuelle présentée aux commissaires aux comptes pour attester qu’ils ont
fourni les diligences nécessaires pour garantir l’exhaustivité et la
conformité des états financiers à la législation comptable. Le contenu de
cette déclaration est fixé par arrêté du ministre des finances.
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

(*) Lire : quinquies.

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Article 13 sexis (Ajouté par l’art 11 de la loi n° 2005-96 du 18
octobre 2005).-Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une
amende de cinq mille dinars ou de l’une de ces deux peines, tout dirigeant
d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique qui
entrave les travaux du ou des commissaires aux comptes ou qui refuse de
fournir, à leur demande, par tout moyen qui laisse une trace écrite, les
documents nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Titre Deux
L'Immatriculation et la Publicité des Sociétés

Article 14.- La société doit être immatriculée au registre du
commerce du tribunal de son siège social dans un délai d’un mois à
compter de la date de sa constitution.

L’immatriculation se fait par le dépôt des statuts de la société et

des documents prévus par la loi relative au registre de commerce.

Article 15.- Toutes les sociétés à l’exception de la société en
participation doivent procéder à la publication de leurs actes
constitutifs.

La publicité est faite par une insertion au Journal Officiel de la
République Tunisienne et ce, dans un délai d’un mois à partir soit de la
constitution définitive de la société, soit de la date du procès verbal ou de
la délibération de l’assemblée générale constitutive de la société. (Alinéa
2 modifié par l’art premier de la loi n°2009-16 du 16 mars 2009)

Les formalités de publicité sont effectuées par le représentant légal

de la société et sous sa responsabilité.

Article 16.- Sont soumis aux formalités de dépôts et de publicité,

tous les actes et les délibérations ayant pour objet :

- la modification des statuts,
- la nomination des dirigeants des sociétés, le renouvellement ou la

cessation de leur fonction,

- la dissolution de la société,
- les cessions de parts sociales ou d'actions à l’exception de celles
concernant une société cotée en bourse ou d'une société anonyme dont l'acte
constitutif ne comporte pas les conditions de cession,

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- la fusion, la scission, l’apport partiel ou total d’actif,
- la liquidation,
- l’avis de clôture des "états financiers" (1) après dissolution ou
liquidation ou fusion ou scission ou la réalisation d'apport partiel ou
total d’actif.

- le lieu où sont déposés les documents et registres mentionnés aux
articles 11 et 11 bis du présent code. (Tiret 8 ajouté par l’art 2 de la
loi n°2009-16 du 16 mars 2009)

La publicité doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter
de l’inscription de l’acte ou du procès-verbal de la délibération, au
registre du commerce.

Article 17.- L’inobservation des formalités de publicité prescrites par
les articles précédents entraîne la nullité de la société nouvellement
constituée et la nullité de l’acte ou de la délibération sous réserve de la
régularisation prévue par le présent code.

Article 18.-Les représentants légaux de la société ainsi que les
associés d’une société en nom collectif ou l’associé unique d’une
société unipersonnelle à responsabilité limitée, ne peuvent se prévaloir
à l’égard des tiers de la nullité visée par l’article 17 de ce code.

Article 19.- Les dispositions précédentes sont applicables à toutes
les sociétés commerciales et sans préjudice des dispositions relatives
aux publications prévues par la législation en vigueur.

Article 20.- Nonobstant les dispositions des articles 14, 18 et 19
du présent code, l’inobservation des formalités de publicité sus-
mentionnées expose les dirigeants sociaux qui en ont la charge à une
sanction d’amende de trois cent à trois mille dinars.

Titre Trois
La Dissolution Des Sociétés

Sous titre premier
Les causes de dissolution

Article 21.- La société est dissoute dans les cas suivants :

(1) Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

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1) par l’expiration de sa durée,
2) par la fin de son activité sociale,
3) par la volonté des associés,
4) par le décès de l’un de ses associés,
5) par sa dissolution judiciaire.

Article 22.- La société est dissoute à l’expiration de sa durée.
Toutefois la société peut être prorogée par une décision prise par
l’assemblée générale délibérant selon les conditions prévues par les
statuts.

Si les associés, à l’expiration de la durée de la société, maintiennent son
activité, ils sont censés la proroger d’une année, renouvelable à chaque fois
pour la même durée, et ce, tout en respectant les dispositions de l’article 16
du présent code.

Article 23.- En cas de réunion de toutes les parts sociales d’une
société de personnes ou d'une société à responsabilité limitée entre les
mains d'un seul associé, la société se transforme en société
unipersonnelle à responsabilité limitée. A défaut, de régularisation
dans un délai d'un an à partir de la date de la réunion de toutes les
parts en une seule main, tout intéressé pourra demander en justice la
dissolution de la société.

Le tribunal compétent pourra fixer un délai supplémentaire qui ne

saurait excéder les six mois pour que la régularisation soit réalisée.

En toute hypothèse, la dissolution ne sera pas prononcée si la
régularisation est intervenue avant que le tribunal ne statue sur le fond
en premier ressort.

Article 24.- Lorsqu’un associé a promis de faire un apport en
nature à une société en constitution, la perte de l’objet de cet apport
survenue avant la délivrance peut entraîner la dissolution de la société.

Si le bien apporté en jouissance vient à périr avant sa délivrance la

société sera dissoute.

Toutefois, dans les deux cas, le représentant de la société est tenu
de convoquer l’assemblée générale constitutive conformément aux
conditions prévues par les statuts afin de délibérer sur la continuation
ou la dissolution de la société.

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Article 25.- La société est dissoute de plein droit par l'extinction

de l’objet social.

Article 26.- La dissolution de toute société peut être volontaire ou

judiciaire.

La société peut être dissoute par une décision prise par les associés
aux conditions prévues par les statuts. Elle est dissoute judiciairement
par un jugement.

Dans tous les cas, tout associé peut conformément aux dispositions
spécifiques à chaque société, saisir la juridiction compétente en vue de
faire prononcer la dissolution de la société pour justes motifs.

Article 27.- La société peut être dissoute lorsque ses fonds propres
se trouvent être inférieurs à la moitié de son capital social suite aux
pertes constatées dans ses documents comptables. Dans ce cas le
représentant légal de la société est tenu de convoquer l’assemblée
générale délibérant aux conditions prévues par les statuts pour décider
de
la société ou de sa continuation avec
la dissolution de
régularisation de sa situation.

Et ce, sous réserve du respect des dispositions de la loi relative au

redressement des entreprises en difficultés économiques.

Sous-titre deux

Les effets de la dissolution

Article 28.- Les dispositions des statuts régissent la liquidation de
la société dissoute, sauf en ce qu’elles ont de contraire aux
dispositions légales impératives en vigueur.

Article 29.- La société est en liquidation dès l’instant de sa
dissolution quelle qu’en soit la cause. La raison sociale ou la
dénomination sociale devra être suivie de la mention «société en
liquidation » sur tous les documents émanant de la société. Toutefois,
la personnalité morale de la société survit jusqu’à la clôture de la
liquidation.

La société ne peut se prévaloir de sa dissolution à l’égard des tiers
qu’à partir du jour de la publication de la dissolution au Journal
Officiel de la République Tunisienne après inscription au registre de
commerce.

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Page 18

Article 30.- Au cas où les statuts ne prévoient pas les conditions
de nomination du liquidateur, celui-ci sera nommé, par une décision
de l’Assemblée générale des associés prise selon la forme de la société
et les conditions prévues par ses statuts.

Si les associés n’ont pas pu désigner un liquidateur, celui-ci sera

désigné par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé.

Si la dissolution est prononcée par une décision judiciaire, le
tribunal nommera un ou plusieurs liquidateurs parmi ceux qui ont
obtenu l’accord des associés. A défaut d'accord, le liquidateur sera
désigné conformément aux dispositions de la loi relative aux
liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs
judiciaires. Le liquidateur qui a été nommé sans l’accord des associés
sera soumis aux règles de récusation prévues par le code de procédure
civile et commerciale.

Les honoraires du liquidateur sont fixés par l’assemblée générale
des associés et à défaut, par le président du Tribunal de première
instance du lieu du siège social de la société.

Après la dissolution et avant la nomination du liquidateur, les
dirigeants de la société continueront à exercer de fait leurs fonctions.
Toutefois, pendant cette période, ils ne sont plus autorisés à conclure
des opérations nouvelles pour le compte de la société excepté celles
qu’exige la liquidation des opérations déjà entamées ainsi que les
opérations urgentes.

Article 31.- Lorsqu’il y a plusieurs liquidateurs ils ne peuvent agir
séparément s’ils n’y sont expressément autorisés ; sauf s’il s’agit
d’une opération urgente qui tend à préserver les droits de la société.

Article 32.- Le liquidateur ne peut commencer les opérations de
liquidation qu’après inscription de sa nomination au registre de
commerce et la publication de cette dernière au Journal Officiel de la
République Tunisienne, et ce, dans un délai de quinze jours à compter
de cette nomination.

Dès son entrée en fonction, le liquidateur est tenu de dresser,
conjointement avec les dirigeants sociaux, l’inventaire de l’actif et du
passif de la société. Cet inventaire devra être signé par les personnes
sus-mentionnées.

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Page 19

Le liquidateur est tenu de se conformer aux décisions de
l’assemblée générale des associés qui se rapportent à l’administration
sociale et à la cession des biens de la société. Il ne peut compromettre
ou consentir des sûretés ; toutefois, il peut transiger s’il y est
expressément autorisé par l’assemblée générale ou le cas échéant par
le juge.

Article 33.- La dissolution de la société entraîne la déchéance du
terme de toutes ses créances à partir de la date de publication de la
décision de dissolution au
la République
Tunisienne.

journal officiel de

Tous les actes d’exécution des jugements rendus contre la société
pendant la période de sa liquidation sont suspendus. Le montant des
dettes reconnues par les jugements rendus contre la société sera inscrit
au passif social avec les privilèges y afférents.

La dissolution de la société n’entraîne pas la résiliation des baux

relatifs aux immeubles où s’exerce l’activité de la société.

Article 34.- Est nulle et de nul effet toute cession de tout ou partie
de l’actif social au liquidateur, à son conjoint, ses ascendants, ses
descendants, un de ses employés, ou à toute personne morale à
laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

Article 35.- Pour la cession globale de l’actif de la société dissoute
ou l’apport de celui-ci à une autre société, le liquidateur devra y être
autorisé par une décision de l’assemblée générale. Cette assemblée
délibère selon les conditions nécessaires pour la modification des
statuts.

Article 36.- Pendant les trois mois qui suivent la date de sa
nomination, le liquidateur est tenu de convoquer l’assemblée générale
des associés pour lui soumettre un rapport sur la situation financière
de la société ainsi que le plan de liquidation qu’il s’engage à exécuter.

A défaut de cette convocation dans le délai indiqué à l’alinéa
précédent, tout intéressé pourra saisir le juge du référé qui désignera
un mandataire pour convoquer l’assemblée générale.

Article 37.- Le liquidateur convoque l’assemblée générale afin de
constater la clôture de la liquidation, approuver les comptes définitifs
et donner quitus au liquidateur pour sa gestion.

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Page 20

Article 38.- Le liquidateur est responsable, à l’égard de la société

et des tiers, des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.

L’action en responsabilité est prescrite dans un délai de trois ans à

compter de la publication de l’acte de clôture de la liquidation.

Article 39.- La dissolution de la société ne met pas fin aux
fonctions des commissaires aux comptes. En cas de nécessité
l’assemblée générale renouvelle leur mandat pour toute la période de
liquidation.

Article 40 (Alinéa 2 modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65
du 27 juillet 2005).- La durée du mandat de liquidateur est fixée à un an.
Dans le cas où la liquidation n’est pas clôturée dans ce délai, le liquidateur
devra présenter un rapport indiquant les raisons pour lesquelles la
liquidation n’a pu être clôturée et les délais dans lesquels il se propose de
le faire.

Le mandat du liquidateur peut être renouvelé deux fois pour la
même durée par décision prise par l’assemblée générale des associés
conformément aux conditions prévues à l’article 30 du présent code,
et, à défaut, par ordonnance du juge des référés à la demande de tout
intéressé.

Article 41.- Les conditions édictées à l’article 30 du présent code

sont applicables à la révocation et au remplacement du liquidateur.

Article 42.- Le liquidateur est le représentant légal de la société
dissoute. En cette qualité, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour
réaliser l’actif, payer les créanciers, représenter la société auprès des
tribunaux et répartir le solde disponible entre les associés.

Le liquidateur peut déléguer à des tiers le pouvoir de faire un ou
plusieurs actes déterminés. Toutefois, la responsabilité de ces actes
incombe au liquidateur.

Toute restriction statutaire des pouvoirs du liquidateur est

inopposable aux tiers.

Pour les besoins de la liquidation, le liquidateur peut continuer

l'exécution des contrats en cours ou en conclure de nouveaux.

Article 43.- Avant l’expiration de son mandat, le liquidateur doit
convoquer l’assemblée générale à laquelle il communique les comptes
de la liquidation ainsi qu’un rapport sur les opérations de la liquidation.

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Page 21

Avant la tenue de l’assemblée, tout associé pourra prendre
communication des documents comptables et sociaux conformément
aux stipulations des statuts ou, à défaut, selon les dispositions du
présent code.

A défaut de convocation de

le
liquidateur, tout intéressé pourra saisir le juge des référés afin de faire
désigner un mandataire pour procéder à cette convocation.

l’assemblée générale par

Article 44 (Alinéa 3 modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65
du 27 juillet 2005).- Les résolutions de l’assemblée générale prévue à
l’article 43 du présent code réunie, en session ordinaire sont prises selon
les conditions de majorité et de quorum exigées par la forme de la société.

Les associés liquidateurs ont le droit au vote.

Au cas où ces conditions ne sont pas réunies, le liquidateur doit
saisir le juge des référés qui prendra la décision qu’il juge opportune.
Tout intéressé peut, également, engager la même procédure.

Article 45 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du 27
juillet 2005).- Au cas où l’assemblée générale ne se réunit pas pour
délibérer sur les questions prévues à l’article 37 du présent code dans un
délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de liquidation,
ou si elle refuse d’approuver le compte définitif de la liquidation, le
liquidateur doit recourir au tribunal compétent afin d’obtenir une
décision approuvant ledit compte. Tout intéressé peut, également,
engager la même procédure. La décision d’approbation du compte
définitif de la liquidation ne sera opposable aux tiers qu’à partir du jour
suivant sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne,
et ce, après avoir été inscrite au registre de commerce.

Article 46.- Le liquidateur procède à la distribution des fonds
disponibles entre les créanciers suivant leurs rangs. Si ces derniers ont
le même rang et que le produit de la liquidation est insuffisant pour
payer la totalité de leurs créances, il sera procédé à sa distribution par
contribution proportionnellement à leurs créances ayant le même rang
et les sommes leur revenant, et celui qui se subroge à un créancier
privilégié, il s'en substitue dans tous ses droits. Le liquidateur procède
aussi à la distinction du reliquat du boni de liquidation aux associés
après avoir préservé les droits des créanciers de la société et

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Page 22

la consignation de la créance de ceux qui ne sont pas présents, et dont
les créances sont certaines et liquides.

Il doit publier la décision de distribution sous forme d'avis au Journal
Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens
dont l'un est de langue arabe, et toute personne intéressée peut faire
oppositions dans un délai de quatre vingt-dix jours à compter de la date de
parution du dernier avis et ce, par le recours au juge des référés qui statue
sur la régularité de l'opération de distribution.

Aucune répartition ne peut être opérée avant l'expiration du délai
d'opposition. L'opposition suspend la distribution jusqu'au prononcé
du jugement définitif.

Lorsque la liquidation résulte de la dissolution de la société, les
associés peuvent, après le paiement de tous les créanciers, reprendre
les biens meubles ou immeubles objet de leurs apports, sauf
stipulation contraire des statuts.

Article 47.- Le boni de liquidation est réparti entre les associés

proportionnellement à leur participation dans le capital social.

Après la fin de la liquidation, le liquidateur est tenu de remettre ses
comptes, et de déposer au greffe du tribunal dans lequel se trouve le siège
de la société dissoute, ou dans un autre lieu sûr qui lui sera désigné par le
tribunal, les livres, papiers et documents relatifs à la société, si les associés
ne lui indiquent, à la majorité, la personne à laquelle il devra remettre ces
documents. Ces derniers devront être conservés pendant trois ans à partir
de la date du dépôt.

Article 48.- Le liquidateur doit procéder à la publication de la
clôture de la liquidation de la société au Journal Officiel de la
République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l’un est
en langue arabe, et ce, dans les cinq jours qui suivent l’inscription de
ladite clôture au registre de commerce.

Sous-titre trois
Dispositions pénales

Article 49 (Le numéro 3 ajouté par l’art 2 de la loi n° 2005-65

du 27 juillet 2005).

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à six mois et d’une

amende de trois cents dinars à mille dinars le liquidateur qui :

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Page 23

n’aura pas, dans les 30 jours de la connaissance de sa
nomination, procédé à l’inscription au registre du commerce de la
décision de dissolution de la société et de sa nomination.

n’aura pas convoqué les associés pour statuer sur le compte
définitif de la société et sur le quitus de sa gestion lors de la clôture de
la liquidation ou n’aura pas demandé au tribunal l’approbation prévue
à l’article 45 du présent code.

3) aura contrevenu aux dispositions des articles 36, 40, 43 et 44 et
à l'article 46, à l'exception de l'obligation de consignation prévue in
fine dudit article, ou aura violé les dispositions de l'article 47 du
présent code.

Article 50 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du
27 juillet 2005).- Est puni des peines prévues à l’article 297 du code
pénal, le liquidateur qui n’a pas déposé à la caisse des dépôts et des
consignations, dans un délai d’un mois à compter de la clôture des
opérations de liquidation, les sommes revenant aux associés et
créanciers et qu’ils n’ont pas réclamées.

Article 51.- Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois
ans et d’une amende de trois cents dinars à trois mille dinars le
liquidateur qui aura exploité la réputation de la société en liquidation
ou aura fait sciemment des biens de ladite société un usage contraire à
son intérêt, à des fins personnelles ou en vue de favoriser une
entreprise ou une société à laquelle il était intéressé, soit directement
soit indirectement ou par une personne interposée.

Article 52.- Est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à
deux ans et d’une amende de trois cents à trois mille dinars, le
liquidateur qui a cédé tout ou partie de l’actif de la société en
liquidation en violation des dispositions des articles 34 et 35 du
présent code.

Article 53.- Les peines prévues par les articles 49 à 52 du présent
code, n’excluent pas l’application de peines plus sévères prévues par
d’autres lois incriminant les mêmes faits.

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Page 24

LIVRE DEUX
LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES

Titre Premier
La Société En Nom Collectif

Article 54.- La société en nom collectif est constituée entre deux
ou plusieurs personnes qui sont responsables personnellement et
solidairement du passif social. Elle exerce son activité sous une raison
sociale qui se compose du nom de tous les associés ou du nom de l’un
ou de quelques-uns d’entre eux suivis des mots "et compagnie".

Toute personne étrangère à la société qui laisserait sciemment son
nom figurer dans la raison sociale de la société répondrait des dettes
de la société vis-à-vis de quiconque qui aurait pu ainsi être induit en
erreur.

Article 55.- Les associés en nom collectif ont la qualité de
commerçant ; toutefois, les créanciers de la société ne peuvent
poursuivre l’associé en paiement des dettes sociales que quinze jours
après l'avoir mis en demeure.

Les associés faisant partie de

la société au moment où
l’engagement social a été contracté sont tenus solidairement sur leurs
biens propres.

L’action des créanciers doit être exercée dans un délai de trois ans

à compter de la date d’échéance de leurs créances.

(Alinéa 4 abrogé par l’art 3 de la loi n°2009-16 du 16 mars 2009)
Article 56.- A l’exception des cas expressément prévus dans l’acte
constitutif de la société, l’associé ne peut céder sa part d’intérêt à un
tiers sauf consentement unanime des autres associés et à condition de
se conformer aux obligations de publicité.

Toutefois il est permis à un associé de transférer à un tiers les
droits et les avantages attachés à sa part d’intérêt, cet accord n’ayant
d’effet qu’entre les parties contractantes.

Article 57.- La gestion de la société est un droit pour tous les
associés sauf si les statuts ou une convention ultérieure ne prévoient le
contraire.

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Page 25

Article 58.- Le ou les gérants sont nommés soit par les statuts soit

par une décision ultérieure prise à l’unanimité des associés.

Le ou les gérants peuvent être associés ou non associés. Dans ce
dernier cas, la décision de nomination du ou des gérants peut être prise
par les associés détenant les trois quarts du capital social.

Article 59.- Le gérant est révocable dans les mêmes conditions
suivant lesquelles il a été nommé. Toutefois, si la révocation est
abusive, elle peut donner droit à réparation.

Le remplacement d’un ancien gérant par un nouveau doit faire

l’objet d’une publication selon la procédure légale.

Article 60.- Le gérant accomplit tous les actes de gestion qu’exige
l’intérêt de la société sauf limitation expresse de ses pouvoirs par les
statuts.

En cas de pluralité de gérants, chacun d’eux détient séparément
tous les pouvoirs prévus à l’alinéa précédent. L’opposition formée par
un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers,
à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.

Si une personne morale est gérant, ses dirigeants encourent les
mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient gérants en leur
nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’ils dirigent.

Article 61.- Les gérants engagent la société toutes les fois qu’ils
agissent dans les limites de leurs pouvoirs et qu’ils signent sous la
raison sociale, même s’ils usent de cette signature dans leur intérêt
personnel, à moins que le tiers cocontractant ne soit de mauvaise foi.

Article 62.- Les gérants ne peuvent gérer une société ou une

entreprise individuelle exerçant une activité concurrente.

Article 63.- Les gérants ne peuvent, sans autorisation spéciale des
associés, passer pour
leur compte personnel des marchés ou
entreprises avec la société. L’autorisation doit être au besoin
renouvelée tous les ans.

Article 64.- Les associés non-gérants ont le droit de prendre
connaissance deux fois par an, au siège de la société, des documents
comptables. Ils ont également le droit de poser des questions écrites sur
la gestion sociale. Les réponses à ces questions doivent être faites par
écrit dans un délai ne dépassant pas un mois.

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Page 26

Article 65.- Outre les causes de dissolution communes à toutes les
sociétés prévues au présent code, les sociétés en nom collectif sont
soumises aux causes de dissolution suivantes :

1) L’impossibilité pour l’un des associés de céder ses parts si la
société a été constituée à durée illimitée à condition que sa décision de
céder ses parts ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de la société
eu égard aux circonstances dans lesquelles la décision de cession a été
prise.

2) La survenance de l’incapacité ou la faillite d’un associé.
Toutefois, les autres associés peuvent à l’unanimité décider que la
société continuera entre eux, à l’exclusion du démissionnaire, de
l’incapable ou du failli, mais à condition de procéder aux mesures de
publicité légale.

Sauf clause contraire des statuts, en cas de décès de l’un des
associés, la société en nom collectif continue entre les survivants, si le
« décédé » )1(
n’a pas laissé d’héritiers auxquels ses droits sont dévolus.
Au cas contraire, la société continue avec les héritiers qui prennent la
qualité d’associés commanditaires, et la société se transforme de droit
en une société en commandite simple qui doit faire l’objet des
mesures de publicité légale.

Article 66.- Dans tous les cas, la valeur des droits de l’associé
décédé, interdit ou failli, est fixée par un inventaire spécial, à moins
que les statuts n’aient prévu un autre mode d’évaluation.

Titre Deux
La Société En Commandite Simple

Article 67 (Alinéa premier modifié par l’art premier de la loi
n° 2005-65 du 27 juillet 2005).- La société en commandite simple
comprend deux groupes d’associés : les commandités, qui, seuls,
peuvent être chargés de la gestion de la société et qui répondent
solidairement et indéfiniment des dettes sociales ; les commanditaires,
bailleurs de fonds, qui ne sont tenus qu’à concurrence de leurs
apports.

Les associés commandités sont soumis au même régime juridique que

celui auquel sont soumis les associés dans une société en nom collectif.
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

)1(

Paru en erreur au JORT : « précédé ».

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Page 27

Les associés commanditaires sont soumis au même régime
juridique que celui auquel sont soumis les associés dans une société à
responsabilité limitée.

L’associé commanditaire ne peut faire un apport en industrie.

Article 68.- Les dispositions relatives à la société en nom collectif
sont applicables à la société en commandite simple sous réserve des
règles prévues dans le présent titre.

Article 69.- La société en commandite simple est désignée par une
raison sociale qui comprend les noms des commandités suivis ou
précédés des mots "société en commandite simple".

La raison sociale ne doit pas comporter le nom des associés

commanditaires.

L’associé commanditaire qui consent à l’insertion de son nom dans
la raison sociale est tenu vis-à-vis des tiers de bonne foi dans les
mêmes conditions que l’associé commandité.

Article 70.- Les statuts de
obligatoirement les indications suivantes :

la société doivent contenir

1) Le montant ou la valeur des apports de tous les associés.

2) La part dans ce montant ou dans cette valeur de chaque associé

commandité ou commanditaire.

3) La part globale des associés commandités et la part de chaque
associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni
de liquidation.

Article 71.- L’associé commanditaire ne peut s’immiscer dans la

gestion de la société même en vertu d’une procuration.

En cas de contravention à cette interdiction, il sera tenu
responsable solidairement et
les associés
commandités des engagements résultant des actes prohibés. Suivant le
nombre des actes d’immixtion ou de leur gravité, sa responsabilité
sera soit limitée aux conséquences résultant de l’acte prohibé, soit
étendue à toutes les dettes de la société.

indéfiniment avec

Ne constituent pas des actes d’immixtion dans l’administration et
la gestion externe de la société, le contrôle des actes des gérants, les
avis et les consultations qui leur sont dispensés ainsi que l’autorisation

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Page 28

qui leur est donnée pour l’accomplissement d’actes qui dépassent la
limite de leurs pouvoirs.

Article 72.- Les décisions sont prises dans les conditions fixées
par les statuts. Toutefois, la réunion d’une assemblée de tous les
associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit
par le quart en nombre et en capital des commanditaires.

Article 73.- Les commanditaires peuvent poser par écrit des
questions se rapportant à la gestion de la société par le gérant. Ce
dernier doit y répondre par « écrit » )1(
. Ils peuvent également prendre
connaissance au siège social, de tous les documents et pièces
comptables deux fois par an.

Article 74.- Les statuts ne peuvent être modifiés qu’avec le
consentement de tous les commandités et le consentement de la majorité
en nombre et en capital des commanditaires. Le changement de la
nationalité de la société ne peut être décidé qu’à l’unanimité des
associés. Toute clause contraire est réputée nulle.

Article 75.- Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le

consentement de tous les associés.

Toutefois les statuts peuvent stipuler :
1) que la cession des parts des associés commanditaires est libre

entre associés.

2) que la cession des parts des associés commanditaires au profit
des non associés ne peut être faite qu’avec le consentement de tous les
associés commandités et de la majorité en nombre et en capital des
commanditaires.

3) qu’un associé commandité peut céder une partie de ses parts à
un commanditaire ou à un tiers étranger à la société dans les
conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.

Article 76.- La dissolution de la société en commandite simple est
soumise aux même règles régissant la dissolution des sociétés en nom
collectif. Le changement de la forme de la société en commandite
simple intervient conformément aux conditions prévues aux articles
403 et 433 et suivants du présent code.
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

)1(

Selon la version arabe on lira : « par écrit dans un délai ne dépassant pas un mois ».

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Titre Trois
La Société En Participation

Article 77.- La société en participation est un contrat par lequel les
associés déterminent librement leurs droits et obligations réciproques,
et fixent leurs contributions aux pertes et leurs parts dans les bénéfices
et dans l’économie qui pourraient en résulter.

Article 78.- La société en participation est soumise aux règles

générales des sociétés et peut avoir un objet commercial.

La société en participation n’a pas de personnalité morale. Elle ne
peut être connue des tiers. Elle n’est soumise ni à l’immatriculation ni
à aucune forme de publicité.

Le contrat de société en participation ainsi que les conventions qui
s’y rapportent peuvent être prouvés par tous "les moyens de preuve
admis en matière commerciale". (1)

Article 79.- Si la société se révèle aux tiers de quelque manière
que ce soit, les associés seront tenus dans les mêmes conditions que
ceux d’une société en nom collectif.

La révélation de la société en participation aux tiers n’entraîne pas
la nullité du contrat qui continue à régir les rapports entre les associés.
Toute stipulation statutaire contraire est inopposable aux tiers.

Article 80.- Les tiers n’ont de relation juridique qu’avec l’associé
avec lequel ils ont contracté. Ce dernier s’engage à titre personnel et
sous sa responsabilité pour le compte de tous les associés.

Article 81.- Chaque associé dans une société en participation est
tenu d’agir et de contracter conformément aux statuts de la société et
dans l’intérêt de tous les associés.

Chaque associé doit rendre compte à ses co-associés de tous les
actes, opérations et contrats qu’il conclut dans un délai ne dépassant
pas trois mois à compter de la date de leur conclusion.

Article 82.- L’associé d’une société en participation doit s’abstenir
de toute activité concurrente à celle de la société, à moins que cette
activité n’ait été exercée avant sa constitution.
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

(1) Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

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En cas de violation des dispositions de l’alinéa précédent, les
autres associés peuvent demander
l’activité
concurrente sans préjudice du droit à des dommages et intérêts. Dans
ce cas, l’action en responsabilité doit être intentée dan un délai de trois
mois à compter de l’exercice effectif de l’activité concurrente ou de la
date de la prise de connaissance de cette activité.

la cessation de

Article 83.- La société en participation peut être gérée par un ou
plusieurs gérants choisis parmi les associés. Dans tous les cas les
gérants ne peuvent exercer leur activité qu’en leur nom personnel dans
l’intérêt de la société.

Le gérant représente tous les associés conformément aux articles

1104 et suivants du code des obligations et des contrats.

Article 84.- Les statuts de la société en participation fixent les

modalités de révocation et de démission du gérant.

En cas de silence des statuts, la révocation et la démission du
gérant sont soumises aux règles applicables au gérant de la société en
nom collectif.

Article 85.- La distribution des bénéfices et la répartition des

pertes entre les associés se font conformément aux statuts.

En cas de silence des statuts, la règle de l’égalité entre tous les

associés s’applique.

Article 86.- Chaque associé dans une société en participation a le
droit de céder ses parts à l’un de ses co-associés conformément aux
stipulations des statuts. Il ne peut les céder à un tiers que si ses co-
associés ont refusé l’offre d’achat dans le délai de 3 mois qui suit la
date de l’offre.

En cas de cession des parts à un tiers la société se transforme en

société en nom collectif.

Article 87.- La société en participation prend fin soit par
l’expiration de la durée qui lui a été fixée soit par l’accord de tous les
associés, soit par le décès de l’un d’eux.

Article 88.- Lorsque la société prend fin, les associés doivent
établir "les états financiers"(1) définitifs de la société et procéder au

(1) Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

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Page 31

partage des bénéfices et des biens sociaux ainsi qu’à la répartition des
pertes conformément à l’article 85 du présent code.

Chaque associé apporteur en nature reprend son apport dont il est

resté propriétaire.

Les biens acquis au cours de la vie sociale et les biens indivis entre
les associés sont partagés entre eux conformément aux dispositions de
l’article 85 du présent code, à défaut le partage se fera suivant les
dispositions des articles 116 et suivants du code des droits réels.

Article 89.- La société ne peut émettre des titres cessibles ou

négociables.

LIVRE TROIS
LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITE LIMITEE

Titre Premier
Dispositions Générales

Article 90.- La société à responsabilité limitée est constituée entre
deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu’à
concurrence de leurs apports.

Lorsque la société à responsabilité limitée peut ne comporter qu’un
seul associé elle est dénommée "société unipersonnelle à
responsabilité limitée". Cet associé exerce les mêmes pouvoirs
dévolus au gérant de la société conformément aux dispositions
prévues par le présent livre.

Article 91.- La société est désignée par une dénomination sociale
qui peut comprendre les noms de certains associés ou de l’un d’eux.
Cette dénomination
suivie
immédiatement par la mention "S.A.R.L" et de l’énonciation du
capital social.

être précédée ou

sociale doit

Si la société est unipersonnelle, la mention sera "S.U.A.R.L" suivie

de l’énonciation du capital social.

La société ne peut se faire désigner par une dénomination sociale
identique à celle d’une société préexistante ou présentant avec celle-ci
une ressemblance de nature à induire les tiers en erreur.

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Page 32

Dans ce cas, chaque intéressé peut saisir le tribunal compétent afin
de faire cesser cette ressemblance et ce sans préjudice de la réparation
du dommage subi.

Article 92 (Modifié par la loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005 et
par l’article 12 de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007).- Le
capital de la société à responsabilité limitée est fixé par son acte
constitutif. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur
nominale égale.

Titre Deux
La Société A Responsabilité Limitée

Sous-titre premier
De la constitution de la société à responsabilité limitée

Article 93.- Le nombre des associés d’une S.A.R.L ne peut être
supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de
cinquante associés, elle devra dans un délai d’un an être transformée
en société par action à moins que le nombre des associés ne soit
ramené à cinquante ou moins dans le délai sus-indiqué.

A défaut, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de

la société.

Toutefois, le tribunal saisi de l’action en dissolution pourra
accorder un délai supplémentaire afin de permettre aux associés de se
conformer aux dispositions de l’alinéa premier du présent article.

Si toutes les parts sociales d’une société à responsabilité limitée se
trouvent réunies entre les mains d’une seule personne, celle-ci se
transforme en une société unipersonnelle à responsabilité limitée.

Article 94.- Sous peine de nullité, ne peuvent prendre la forme
d’une société à responsabilité limitée les sociétés d’assurance, les
banques et autres institutions financières, les établissements de crédit
et d’une façon générale toute société à laquelle la loi impose de
prendre une forme déterminée.

Article 95.- La société à responsabilité limitée de nationalité

tunisienne doit obligatoirement avoir son siège social en Tunisie.

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Page 33

Article 96.- La société à responsabilité limitée est constituée par
un écrit conformément aux dispositions de l’article 3 du présent code
qui doit être signé par tous les associés ou par leurs mandataires
justifiant d’un pouvoir spécial.

L’acte constitutif doit comporter les mentions suivantes :

1) pour les personnes physiques : les noms, prénoms et état civil,
domicile et nationalité et pour les personnes morales : la dénomination
sociale, la nationalité et le siège social.

2) l’objet social.

3) la durée de la société.
4) le montant du capital de la société avec la répartition des parts

qui le représentent (Modifié par la loi n°2019-47 du 29 mai 2019).

5) la répartition des apports en numéraire et en nature ainsi que

l’évaluation de ces derniers.

6) le cas échéant, le ou les gérants.

7) les modalités des libérations.
8) la date de clôture "des états financiers"(1) annuels.
Article 97 (Dernier alinéa modifié par l’article 16 de la loi
n°2007-69 du 27 décembre 2007).- La société à responsabilité limitée
n’est constituée définitivement que lorsque les statuts mentionnent que
toutes les parts représentant des apports en numéraires ou en nature,
ont été réparties entre les associés et que leur valeur a été totalement
libérée.

Les fondateurs doivent mentionner expressément dans les statuts

que ces conditions ont été respectées.

L’apport en société peut être en industrie. L’évaluation de sa
valeur et la fixation de la part qu’il génère dans les bénéfices, se font
de commun accord entre les associés dans le cadre de l’acte
constitutif. Cet apport n’entre pas dans la composition du capital de
la société.

(1) Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

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Page 34

Article 98 (Modifié par la loi n°2019-47 du 29 mai 2019).- Le
gérant ne peut disposer des fonds provenant de la libération des parts
sociales qu’après l’accomplissement de toutes les formalités de
constitution de la société et son immatriculation au registre national
des entreprises.

Si les fonds provenant de la libération des parts sociales ont été
déposés auprès d’un établissement bancaire et que la société n’a pas
été constituée dans le délai de six mois à compter de la date du dépôt
des fonds, tout apporteur pourra, en vertu d’une ordonnance sur
requête du président du tribunal dans le ressort duquel se trouve le
siège de l’établissement bancaire, retirer le montant de ses apports.

Article 99.- Si la participation en capital est en monnaie étrangère,
sa valeur en dinars tunisiens est déterminée au taux de change ayant
cours le jour de la libération de l’apport.

Article 100.- L’acte constitutif de la société doit comporter une

évaluation de tout apport en nature.

L’évaluation de l’apport en nature doit être faite par un
commissaire aux apports qui doit être désigné à l’unanimité des
associés, ou à défaut par ordonnance sur requête rendue par le
président du tribunal de première instance dans le ressort duquel est
situé le siège de la société. Cette ordonnance est rendue à la demande
du futur associé le plus diligent.

« Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé à l’acte

constitutif » )2(

Toutefois, les associés peuvent décider à la majorité des voix de ne
pas recourir à un commissaire aux apports si la valeur de chaque
apport en nature ne dépasse pas la somme de trois mille dinars.

Au cas où un commissaire aux apports n’aura pas été désigné, les
associés sont solidairement responsables à l’égard des tiers de la valeur
attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

L’action en responsabilité se prescrit par un délai de trois ans à

compter de la date de constitution.

)2(

Traduit et ajouté en conformité avec la version arabe.

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Page 35

Article 101.- Il est interdit à une société à responsabilité limitée
d’émettre ou de garantir des valeurs mobilières. Toute décision
contraire est considérée nulle.

Article 102.- Les parts sociales ne peuvent être représentées par

des titres négociables. Toute décision contraire est nulle.

Article 103.- La société n’est valablement constituée qu’après son

immatriculation au registre du commerce.

Tant qu’elle n’est pas immatriculée au registre du commerce, la
société est considérée comme une société à responsabilité limitée en
cours de constitution et elle reste soumise au régime de la société en
nom collectif de fait.

Article 104.- Est nulle toute société à responsabilité limitée

constituée en violation des articles 93 à 100 du présent code.
La nullité ne peut être opposée aux tiers par les associés.
L’action en nullité se prescrit par un délai de trois ans à partir de la
constitution de la société qui sera considérée comme une société en
nom collectif de fait.

Article 105.- Lorsque la nullité de la société est prononcée en vertu
d’un jugement ayant acquis l’autorité de chose jugée, il est procédé à sa
liquidation conformément aux dispositions des statuts et de la loi en
vigueur.

Article 106.- Les gérants et les associés auxquels la nullité est
imputable sont solidairement responsables envers les autres associés et
les tiers du dommage résultant de l’annulation.

L’action en responsabilité se prescrit par trois ans à partir du jour

où la décision d’annulation a acquis l’autorité de chose jugée.

L’action en responsabilité cesse d’être recevable lorsque la cause
de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en
première instance, ou si la nullité a été couverte dans le délai imparti
par le Juge.

Les frais de poursuite occasionnés par les actions en annulation

seront supportés par les défendeurs.

Article 107.- Toute nullité est couverte par la régularisation de sa cause.
L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé
d’exister et cela même le jour où le tribunal statue sur le fond en

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Page 36

première instance, sauf si la nullité est fondée sur l’illicite de l’objet
social.

Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée ou
une consultation des associés doit être effectuée, et s’il est justifié
d’une convocation régulière de cette assemblée, le tribunal accorde le
délai nécessaire pour que les associés puissent procéder à la
régularisation.

Le tribunal saisi d’une action en nullité peut, même d’office, fixer
un délai pour permettre de couvrir la nullité. Il ne peut prononcer la
nullité moins de trois mois après la date de l’exploit introductif
d’instance.

Article 108.- Lorsque la nullité de la société ou des délibérations
postérieures est fondée sur une violation des règles de publicité, toute
personne ayant intérêt à la régularisation peut mettre la société en
demeure d’y procéder dans le délai de trente jours.

A défaut de régularisation dans ledit délai, tout intéressé peut
demander au juge des référés la désignation d’un mandataire chargé
d’accomplir les formalités.

Sous-titre deux
Le régime des parts sociales

Article 109.- Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers
étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés
représentant au moins les trois quarts du capital social.

Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession

est notifié à la société et à chacun des associés.

Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois
mois à compter de la dernière notification prévue ci-dessus, le
consentement de la société est réputé acquis.

Si la société manifeste son refus d’approuver la cession, les
associés sont tenus d’acquérir ou de faire acquérir les parts dans un
délai de trois mois à compter de la date du refus. En cas de désaccord
sur le prix de cession, sa détermination sera faite par un expert
comptable inscrit sur la liste des experts judiciaires, désigné soit d’un
commun accord des parties, soit à la demande de la partie la plus

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Page 37

diligente par ordonnance sur requête rendue par le président du
tribunal compétent. (Alinéa 4 modifié par l’art premier de la loi n°
2005-65 du 27 juillet 2005)

La société peut également, dans le même délai et avec le
consentement express du cédant, racheter les parts au prix fixé selon
les modalités énoncées ci-dessus et réduire son capital du montant de
la valeur nominale des parts cédées.

Le président du tribunal de première instance du lieu du siège social
peut, sur ordonnance sur requête, accorder à la société un délai de paiement
qui ne peut excéder un an. Dans ce cas les sommes dues par la société au
cédant seront majorées des intérêts légaux en matière commerciale.

(Le septième alinéa a été abrogé par l’article 13 de la loi

n°2007-69 du 27 décembre 2007)

Si, à l’expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues au
présent article n’est intervenue, l’associé pourra réaliser la cession
initialement prévue.

Toute clause statutaire contraire aux dispositions ci-dessus est

réputée non avenue.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir une limitation de la
cessibilité, sans que les conditions en soient plus sévères que celles
énoncées au présent article.

Cependant les statuts pourront prévoir une abréviation des délais et

une réduction de la majorité requise.

Article 110.- La cession des parts sociales doit être constatée par un
écrit comportant une signature légalisée des parties. Cette cession ne
sera opposable à la société que si les conditions fixées à l’article 109
précédent ont été respectées et qu’elle aura été signifiée à la société.

Article 111.- Un registre des associés est tenu au siège social sous
la responsabilité du gérant, où sont obligatoirement consignées les
mentions suivantes :

1) l’identité précise de chaque associé et le nombre de parts lui

appartenant.

2) l’indication des versements effectués.
3) les cessions et transmissions de parts sociales avec mention de la

date de l’opération et son enregistrement en cas de cession entre vifs.

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Page 38

En cas de transmission par voie successorale, mention doit être

faite de la date du décès du de cujus.

Les cessions et transmissions ne seront opposables à la société
qu’à dater de leur inscription sur le registre des associés ou de leur
signification selon les conditions édictées à l’article 109 du présent
code. Tout associé pourra consulter ce registre.

Sous-titre trois

La gestion de la société à responsabilité limitée

Chapitre premier

De la gestion

Article 112.- La société à responsabilité limitée est gérée par une ou

plusieurs personnes physiques.

Le ou les gérants peuvent être désignés dans les statuts ou par un acte
postérieur, et ce, parmi les associés ou parmi des tiers. En cas de silence
des statuts ou de la décision de nomination, la durée du mandat du
gérant sera de trois ans renouvelables.

Le gérant représente la société vis-à-vis des tiers et devant les

juridictions en tant que demanderesse ou défenderesse.

Article 113.- Les statuts fixent les pouvoirs des gérants dans leurs

rapports avec les associés.

Sauf stipulation contraire dans les statuts, le gérant peut effectuer tous

les actes relevant de l’objet de la société et dans l’intérêt de celle- ci.

Article 114.- Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée

par tous les actes accomplis par le gérant et relevant de l’objet social.

Les dispositions ci-dessus indiquées s'appliquent, en cas de pluralité
de gérants, aux actes accomplis par chacun deux. L’opposition formée
par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des
tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en aient eu connaissance.

Les actes du gérant qui dépassent l’objet social engagent la société à
l’égard des tiers. Sauf s'il a été prouvé que le tiers ne pouvait l’ignorer
compte tenu des circonstances. La simple publication des statuts ne peut
être considérée comme une preuve de cette connaissance.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont

inopposables aux tiers même en cas de publication des statuts.

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Page 39

Article 115.- Toute convention intervenue directement ou par
personne interposée entre la société et son gérant associé ou non, ainsi
qu’entre la société et l’un de ses associés devra faire l’objet d’un rapport
présenté à l’assemblée générale soit par le gérant, soit par le commissaire
aux comptes s’il en existe un.

L’assemblée générale statue sur ce rapport, sans que le gérant ou
l’associé intéressé puisse prendre part au vote, ou que leurs parts
soient prises en compte pour le calcul du quorum ou de la majorité.

Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, la convention conclue

avec la société doit faire l’objet d’un document joint aux comptes annuels.

Les conventions non approuvées produisent leurs effets, mais le
gérant ou l’associé contractant seront tenus pour responsables,
individuellement et solidairement s’il y a lieu, des dommages subis
par la société de ce fait.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux conventions
passées avec une société dont un associé solidairement responsable,
gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou
membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou
associé de la société à responsabilité limitée.

Sont également soumis aux procédures mentionnées dans les
paragraphes précédents du présent article : (Ajouté par la loi n° 2019-47
du 29 mai 2019).-

- la cession des fonds de commerce ou d’un de leurs éléments, ou
leur location à un tiers, à moins que ces opérations ne constituent
l’activité principale exercée par la société,

- la cession de plus que cinquante pour cent de la valeur comptable

brute des actifs immobilisés de la société,

- l’emprunt important conclu au profit de la société dès lors que les

statuts en fixent le minimum,

- la vente des immeubles lorsque les statuts le prévoient,
- la garantie des dettes d’autrui, à moins que les statuts ne prévoient

une dispense des procédures visées dans la limite d’un seuil déterminé.

Article 116 (Alinéa premier modifié par l’art premier de la loi
n° 2005-65 du 27 juillet 2005).- Il est interdit à la société d’octroyer
des crédits à son gérant ou aux associés personnes physiques, sous
quelque forme que ce soit, ou d’avaliser ou de garantir leurs
engagements envers les tiers. L’interdiction s’étend aux représentants

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Page 40

légaux des personnes morales associées ainsi qu’aux conjoints,
ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus.

Tout intéressé peut se prévaloir de la nullité de l’acte conclu en

violation des dispositions ci-dessus.

Article 117.- Le ou les gérants sont responsables individuellement
ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit
des infractions aux dispositions légales applicables aux sociétés à
responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit de fautes
commises dans leur gestion.

Si les faits générateurs de responsabilité sont l’œuvre de plusieurs
gérants, le tribunal détermine la part contributive de chacun d’eux
dans la réparation du dommage.

Le tribunal ordonne la restitution par le gérant de droit ou de fait,
des sommes qu’il a prélevées des fonds de la société, augmentées des
bénéfices qu’il a pu tirer de l’utilisation desdits fonds dans son propre
intérêt ou dans l’intérêt d’un tiers, sans préjudice du droit des associés
de réclamer de plus grands dommages et de l’action pénale, s’il y a lieu.
Les sommes allouées par le jugement sont dues à la société. (Alinéas

3 et 4 ajoutés par l’art 2 de la loi n°2009-16 du 16 mars 2009)

Article 118.- Chaque associé peut exercer individuellement l’action

en responsabilité pour la réparation du préjudice subi personnellement.

Les associés représentant le dixième du capital social peuvent, en
se groupant, intenter l’action sociale contre le ou les gérants
responsables du préjudice. (Alinéa 2 modifié par l’art premier de la
loi n°2009-16 du 16 mars 2009)

Toute modification de la quote-part sus-désignée des associés
survenue après l’exercice de l’action en responsabilité ne peut avoir
pour effet d’éteindre ladite action.

Article 119.- Est réputé non avenue toute clause statutaire ayant
pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale prévue à
l’article 118 du présent code à l’avis préalable ou à l’autorisation de
l’assemblée générale ou qui comporterait par avance renonciation à
l’exercice de cette action.

Est également réputée nulle de nullité absolue toute décision de
l’assemblée générale ayant pour effet d'interdire l’exercice de l’action
en responsabilité contre le gérant pour faute commise dans l’exercice
de son mandat.

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Page 41

Article 120.- Les actions en responsabilité prévues aux articles
117 à 119 du présent code se prescrivent par trois ans à compter du
fait dommageable, ou s’il a été dissimulé, à compter de sa révélation.
Lorsque le fait est qualifié de crime, l’action se prescrit par dix ans.
Article 121 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2009-16 du
16 mars 2009).- Lorsque le règlement judiciaire ou la faillite fait
apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, à la demande de
l’administrateur judiciaire, du syndic de la faillite ou de l’un des
créanciers, décider que les dettes de la société seront supportées, en
tout ou en partie, avec ou sans solidarité et jusqu’à la limite du
montant désigné par le tribunal, par le ou les gérants ou tout dirigeant
de fait. Il peut aussi interdire à la personne condamnée la direction des
sociétés ou l’exercice d’une activité commerciale pour une période
fixée dans le jugement.

Le gérant de droit ou de fait n’est exonéré de la responsabilité que s’il
apporte la preuve qu’il a apporté à la gestion de la société toute l’activité
et la diligence d’un entrepreneur avisé et d’un mandataire loyal.

L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui

prononce le règlement judiciaire ou la faillite.

Article 122.- Le gérant statutaire est révocable par décision des
associés réunis en assemblée générale représentant au moins les trois
quarts du capital social.

Le gérant nommé par acte séparé est révocable par une décision

des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Le ou les associés représentant le quart du capital social au moins
peuvent intenter une action devant le tribunal compétent tendant à
obtenir la révocation du gérant pour cause légitime.

Chapitre deux
Les organes de surveillance : Les commissaires aux comptes

Article 123 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-96 du
18 octobre 2005).- Lorsque la désignation d’un ou de plusieurs
commissaires aux comptes s’impose en application de 1’article 13 du
présent code, cette désignation est effectuée par les associés délibérant
aux conditions de quorum et de majorité propres aux assemblées
générales ordinaires.

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Page 42

Un ou plusieurs associés, représentant au moins cinq pour cent du
capital social, peuvent demander l’insertion à l’ordre du jour de
l’assemblée générale ordinaire la question de désignation d’un ou de
plusieurs commissaires aux comptes, même si la société n’en est pas
tenue du fait qu’elle ne répond pas aux critères prévus par l’article 13
du présent code. Dans ce cas, l’assemblée générale ordinaire examine
la demande conformément aux procédures mentionnées au paragraphe
précédent. (Modifié par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019).

Article 124 (Paragraphe premier modifié par l’art premier
de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005).- La désignation d’un ou de
plusieurs commissaires aux comptes devient obligatoire pour une
société à responsabilité limitée, dans le cas où un ou plusieurs associés
représentant au moins le cinquième du capital social, la demandent
même si cette société ne remplit pas les conditions de désignation
visées à l’article 13 du présent code. Le président du tribunal dans le
ressort duquel se trouve le siège social de la société désignera le ou les
commissaires aux comptes par ordonnance sur requête, à la demande
du ou des associés désignés ci-dessus.

Et dans tous les cas, une disposition statutaire pourra prescrire la

désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Article 125 (Paragraphe premier modifié par l’art 4 de la loi n°
2005-96 du 18 octobre 2005).- Sans préjudice des dispositions de
l’article 13 bis du présent code, les commissaires aux comptes sont
désignés, dans tous les cas, pour une période de trois années. Leurs
attributions, missions, obligations et responsabilités, ainsi que les
conditions de leur révocation et de leur rémunération sont fixées
conformément aux dispositions des articles 258 à 273 du présent code.
Il en est de même pour le régime des incompatibilités et des

interdictions.

Chapitre trois
Les organes de délibération : l'assemblée des associés

Article 126.-Les décisions sociales sont prises par les associés réunis
en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Toutefois, si le nombre
des associés est inférieur à six, et si une clause statuaire le prévoit, les
décisions peuvent être prises par consultation écrite des associés, sauf
pour les délibérations prévues à l’article 128 du présent code.

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Page 43

Les associés sont convoqués aux assemblées générales par le

gérant, et à défaut par le commissaire aux comptes s’il en existe un.

La convocation sera adressée par écrit recommandé avec accusé de
réception ou tout autre moyen laissant une trace écrite ou ayant la
force probante de l’acte écrit vingt jours au moins avant la date de la
tenue de l’assemblée générale. Elle mentionne clairement l’ordre du
jour de l’assemblée générale ainsi que le texte des résolutions
proposées (Modifié par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019).

Article 127 (Modifié par la loi n° 2019-47 du 29 mai
2019).- Nonobstant toute clause statuaire contraire, un ou plusieurs
associés peuvent :

- convoquer l’assemblée générale s’ils détiennent, au moins, la
moitié du capital social ou le dixième du capital si le nombre des
associés ne dépasse pas le dix,

- demander au gérant, une fois par an, de convoquer l’assemblée

générale s’ils détiennent, au moins, le quart du capital social,

- demander, pour justes motifs, au juge des référés d’ordonner au
gérant ou au commissaire aux comptes, s’il existe un, ou à un
mandataire judiciaire qu’il aura désigné de convoquer l’assemblée
générale et de fixer l’ordre du jour.

Dans tous les cas, les conditions et procédures prévues par l’article
126 du présent code sont appliquées et la société est tenue de supporter
les dépenses occasionnées par la réunion de l’assemblée générale.

Tout associé peut ester en justice pour faire déclarer la nullité
d’une assemblée générale irrégulièrement convoquée, à moins que
tous les associés y étaient présents ou représentés. Le tribunal est saisi
et statue sur la demande selon les procédures de la justice en référé.
(Alinéa 3 modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du
27 juillet 2005).

Article 128 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du 27
juillet 2005). L'assemblée générale ordinaire annuelle doit être tenue
dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social.

Trente jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale ayant
pour objet l'approbation des états financiers, les documents suivants
seront communiqués aux associés par écrit recommandé avec accusé

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Page 44

de réception ou tout autre moyen laissant une trace écrite ou ayant la
force probante de l’acte écrit (Modifié par la loi n° 2019-47 du 29
mai 2019) :

- le rapport de gestion,
- I’inventaire des biens de la société,
- les états financiers,
- le texte des résolutions proposées,
- le rapport du commissaire aux comptes aux cas où sa désignation

est obligatoire.

Un ou plusieurs associés, représentant au moins cinq pour cent du
capital social, peuvent demander d’ajouter l’inscription de projets dans
l’ordre du jour pour délibérations. Ces projets sont inscrits à l’ordre du
jour de l’assemblée générale après avoir envoyé, à la société, par
l’associé ou lesdits associés, d’une lettre recommandée avec accusé de
réception. La demande devra être envoyée avant la tenue de la première
assemblée générale. (Ajouté par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019)

Tout associé peut poser par écrit des questions au gérant, et ce, huit
jours au moins avant la date prévue pour la tenue de l'assemblée générale.
Le gérant sera tenu de répondre aux questions écrites au cours de

l'assemblée générale.

Tout associé peut, à tout moment, prendre connaissance sur place
des documents visés ci-dessus concernant les trois derniers exercices
et se faire aider par un expert comptable ou un comptable.

Le tribunal est saisi de l’action en annulation des délibérations
prises en violation des dispositions ci-dessus et y statuera selon les
procédures de la justice en référé.

Toute clause statuaire contraire aux prescriptions ci-dessus

énoncées est réputée non avenue.

Article 129.- Nonobstant toute clause contraire, tout associé

dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts qu’il détient.

Il pourra être représenté par une autre personne munie d’une

procuration spéciale.

Article 130.- Une délibération n’est adoptée que si elle a été votée par

un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

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Page 45

Si la majorité prévue ci-dessus n’est pas atteinte lors de la première
assemblée, les associés sont convoqués de nouveau sans que le délai entre
la première et la seconde assemblée générale soit inférieur à 15 jours et
cette convocation se fera par écrit recommandé avec accusé de
réception ou tout autre moyen laissant une trace écrite ou ayant la force
probante de l’acte écrit huit jours au moins avant la tenue de la deuxième
assemblée. Lors de la seconde assemblée générale, les décisions sont
prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés quel que
soit le nombre des votants, sauf stipulation contraire des statuts. (Modifié
par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019).

Article 131.- (Alinéa 1er modifié par l’art premier de la loi
n°2009-16 du 16 mars 2009) Les statuts de la société ne peuvent être
modifiés que par une délibération approuvée par les associés
représentant les trois quarts au moins du capital social réunis en
assemblée générale extraordinaire.

Les statuts peuvent prévoir que leur modification s’effectue en
vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire qui se
tient en présence des associés détenant au moins 50% des parts
sociales. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée se
réunit après un délai au moins égal à 60 jours, en présence des
associés détenant au moins le tiers du capital social. La convocation
pour la réunion de la deuxième assemblée générale s’effectue selon les
modalités prévues à l’article 126 du présent code. Dans tous les cas,
les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des associés
présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir un quorum ou une
majorité plus élevés, sans possibilité de prévoir l’unanimité.

Les statuts peuvent être modifiés par le gérant de la société, si cette
modification est effectuée en application de dispositions légales ou
réglementaires qui la prescrivent. Les statuts sont soumis dans leur
version modifiée à l’approbation de la première assemblée générale
suivante. (Alinéas 2 et 3 ajoutés par l’art 2 de la loi n°2009-16 du
16 mars 2009)

Chaque associé aura le droit de participer à l’augmentation du

capital social proportionnellement à sa part.

Le droit de souscription des associés peut être exercé dans le délai

fixé par la résolution décidant l’augmentation du capital.

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Page 46

Le délai sus-indiqué ne peut être inférieur à vingt et un jours à

compter de la date de l’ouverture du droit de souscription.

Les associés seront avisés de l’ouverture de la souscription ainsi
que du délai pour souscrire par écrit recommandé avec accusé de
réception ou tout autre moyen laissant une trace écrite ou ayant la
force probante de l’acte écrit. (Modifié par la loi n° 2019-47 du
29 mai 2019).

Passé ce délai l’associé est considéré comme ayant renoncé à son
droit de participer à l’augmentation. Dans ce cas, les parts sociales
nouvelles non souscrites seront réparties entre les autres associés dans
un délai de vingt et un jours et proportionnellement à leur parts
sociales dans la société. Passé ce délai, la souscription sera ouverte
aux tiers en vertu d’une décision de l’assemblée générale.

Toutefois, aucune décision ne peut obliger un associé à augmenter

son engagement social.

Article 132.- Par dérogation aux prescriptions de l’article 131 du
présent code, la décision de changer la nationalité de la société doit
être prise à l’unanimité des associés.

Article 133.- Toute augmentation du capital doit être décidée par
une résolution prise conformément aux prescriptions de l’article 131
du présent code.

Par dérogation à l’alinéa précédent, la décision d’augmenter le
capital social par incorporation des réserves peut être prise par les
associés représentant plus que la moitié du capital social.

Article 134.- Si l’augmentation de capital est effectuée au moyen
de souscription de parts sociales en numéraire, les fonds recueillis
seront déposés auprès d’un établissement financier conformément aux
dispositions de l’article 98 du présent code.

Si l’augmentation n’est pas réalisée dans un délai de six mois à
compter de la date de l’assemblée générale qui l’a décidée, tout
apporteur pourra demander, l’autorisation de retirer le montant de son
apport, par ordonnance rendue par le juge des référés, si l'un ou
plusieurs associés « refusent » )1(
la souscription et la libération du
montant impayé de l'augmentation du capital social.
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

)1(

Paru au JORT : « refuse ».

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Page 47

Article 135.- Au cas où l’augmentation du capital a été réalisée, en
tout ou partie par des apports en nature, l’évaluation de ces apports sera
effectuée conformément aux dispositions de l’article 100 du présent code.
Lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le
commissaire aux apports, les associés au jour de l’augmentation et les
personnes ayant souscrit à
l’augmentation du capital sont
solidairement responsables à l’égard des tiers de l’évaluation de
l’apport en nature pour une période de trois ans.

Article 136.- Toute réduction du capital doit être approuvée par
une assemblée générale extraordinaire tenue conformément aux
dispositions de l’article 131 du présent code.

Au cas où un ou plusieurs commissaires aux comptes ont été
nommés, le projet de réduction du capital leur est communiqué trois
mois au moins avant la date de la tenue de l’assemblée générale
extraordinaire qui doit en délibérer. Celui-ci ou ceux-ci doivent établir
un rapport adressé à l’assemblée générale indiquant leur appréciation
sur les causes et les conditions de la réduction proposée.

Les créanciers de la société sont avisés de la réduction du capital
social par écrit recommandé avec accusé de réception ou tout autre
moyen laissant une trace écrite ou ayant la force probante de l’acte
écrit et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la tenue de
l’assemblée générale qui l’a décidée.. (Modifié par la loi n° 2019-
47 du 29 mai 2019).

Article 137.- Lorsque “l’assemblée générale” )1(

décide une
réduction du capital, les créanciers dont la créance est antérieure à la
délibération peuvent former opposition dans le délai d’un mois à
compter de la date de la publication de la décision de réduction.

L’opposant devra dans le délai ci-dessus indiqué saisir le juge des
référés qui statuera sur le bien fondé de l’opposition et, au cas où il la
juge fondée, ordonnera soit la déchéance du terme de la créance, soit
la constitution d’une sûreté suffisante pour en garantir le paiement.
Tant que le délai d’opposition n’est pas expiré, la réduction du capital
ne peut être réalisée.

Article 138.- Tout associé non gérant pourra deux fois par
exercice poser une question écrite au gérant sur tout acte ou fait de
nature à exposer la société à un péril.
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)
)1(

Selon la version arabe on lira : « l’assemblée générale extraordinaire ».

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Page 48

Le gérant est tenu de répondre par écrit, dans le mois de la
réception de la question. Sa réponse doit être obligatoirement
communiquée au commissaire aux comptes s’il existe un.

Article 139.- Un ou plusieurs associés représentant au moins le
dixième du capital social peuvent, soit
individuellement, soit
conjointement, demander au juge des référés la désignation d'un
expert ou d’un collège d’experts qui aura pour mission de présenter un
rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Le rapport d’expertise sera communiqué au demandeur, au gérant,
et le cas échéant au commissaire aux comptes. Il sera annexé au
rapport du commissaire aux comptes et communiqué aux associés
avant l’assemblée générale ordinaire et ce dans les conditions prévues
à l’article 130 du présent code.

Article 140.- Cinq pour cent des bénéfices sont prélevés après chaque

exercice et affectés à la constitution d’un fonds de “réserves” )2( .

Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de

“la réserve”(2) atteint le dixième du capital.

Tout associé doit recevoir sa part des dividendes dans un délai
maximum de trois mois de la date de la tenue de l’assemblée générale
qui a décidé la distribution. Les associés peuvent en décider autrement
à l’unanimité.

Dans le cas de dépassement du délai de trois mois visé, les
bénéfices non distribués génèrent un intérêt commercial au sens de la
législation en vigueur. (Ajouté par la loi n° 2019-47 du 29 mai
2019).

Au cas où des bénéfices sont réalisés, les dividendes seront
distribués dans une proportion qui ne peut être inférieure à 30%, au
moins une fois tous les trois ans, et ce, après constitution des réserves
légales et statutaires, sauf si l’assemblée générale des associés décide
le contraire à l’unanimité. (Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-
65 du 27 juillet 2005).

La société peut exiger des associés la répétition des dividendes

qu’ils ont perçus et qui ne correspondent pas à des bénéfices réels.

L’action en répétition est prescrite par trois ans à compter de la

date de perception des dividendes indus.
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)
)2(

Le terme a été modifié par l’art 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

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Page 49

Sous-titre quatre
Dissolution et transformation de la société

Article 141.- La société à responsabilité limitée ne peut être
dissoute par le décès d’un associé, et toute stipulation contraire des
statuts est réputée non écrite.

De même, elle ne sera pas dissoute par le redressement judiciaire

ou la faillite d’un associé, ou par la perte de sa capacité.

Article 142.- Si les documents comptables font apparaître que les
fonds propres de la société sont inférieurs de moitié au capital social
suite aux pertes qu'elle a “subies” )1(
, une assemblée générale
extraordinaire sera convoquée dans les deux mois de la constatation
des pertes pour se prononcer, s’il y a lieu, sur la dissolution anticipée
de la société et ce selon les conditions de majorité prévues à l’article
131 du présent code.

Si la dissolution n’est pas décidée, la société est tenue, au plus tard
à la clôture de l’exercice suivant, de réduire ou d’augmenter son
capital d’un montant au moins égal à celui des pertes.

de “ses réserves” )2(

Cette augmentation du capital social peut être réalisée par incorporation
ou par réévaluation de ses fonds propres.
En cas d’inobservation des dispositions ci – dessus, tout intéressé
peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut
accorder à la société un délai ne pouvant excéder six mois pour en
régulariser la situation.

Article 143.- La transformation d’une société à responsabilité limitée
en “société en nom collectif” )3( , en commandite simple ou en commandite
par actions est réalisée par une décision de l’assemblée générale
extraordinaire, prise sous peine de nullité à l’unanimité des associés.

Article 144 (Alinéa premier modifié par la loi n° 2005-65 du 27
juillet 2005).- La société à responsabilité limitée est transformée en
société anonyme par décision de l’assemblée générale extraordinaire
qui délibère selon les conditions visées à l’article 131 du présent code
après présentation d’un rapport spécial sur la situation de la société

)1(
)2(
)3(

Paru au JORT : « Subi ».
Le terme a été modifié par l’art 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.
Paru au JORT : « Société nom collectif ».

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Page 50

élaboré par un expert comptable ou un comptable. Dans ce cas, les
actifs non liquides seront évalués conformément aux articles 173 et
174 du présent code.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, la décision
de
la majorité des associés
transformation peut être prise à
représentant au moins la moitié du capital social si ce dernier est
supérieur à cent mille dinars.

L’inobservation des prescriptions ci-dessus entraîne la nullité de la

décision de transformation.

Article 145.- Sont punis d’un emprisonnement de seize jours à six
mois ou d’une amende de 1.000 à 3.000 dinars ou de l’une de ces deux
peines seulement, les gérants qui directement ou par personnes
interposées, ont ouvert une souscription publique à des valeurs
mobilières quelle qu'en soit la catégorie pour le compte de la société.

Article 146.- Sont punis d’un emprisonnement d’un an à 5 ans et

d’une amende de 500 à 5.000 dinars :

1/ les associés de la société à responsabilité limitée qui dans l’acte
constitutif de la société ou lors d’une augmentation du capital social
font sciemment de fausses déclarations.

2/ les personnes qui ont sciemment et de mauvaise foi, « fait » )1(
attribuer à des apports en nature une évaluation supérieure à leur
valeur réelle.

3/ les gérants qui, en l’absence de toute distribution du reliquat des
dividendes, ont sciemment présenté aux associés des "états
financiers" )2(
annuels ne reflétant pas la véritable situation de la société
ou qui, de mauvaise foi ont fait, des biens ou du crédit de la société,
un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, dans un
dessein personnel ou pour favoriser une autre société ou une autre
entreprise dans
intéressés directement ou
ils étaient
indirectement, ou ils font usage de pouvoirs qu'ils détenaient ou des
voix qui étaient en leur possession et qu'ils savaient contraire à
l'intérêt de la société dans un dessein personnel ou pour favoriser une
autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés
directement ou indirectement.
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

laquelle

)1(

Correction de la conjugaison, paru « font ».

)2(

Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

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Page 51

Article 147.- Sont punis d’une amende de 500 à 5.000 dinars les

gérants qui :

1/ n'ont pas établi pour chaque exercice un inventaire, un bilan ou

un rapport de gestion.

2/ n’ont pas convoqué l’assemblée des associés au moins une fois

par un an.

3/ n’ont pas communiqué aux associés un mois avant la tenue de
l’assemblée générale, "les états financiers"(2) , le rapport de gestion,
les décisions proposées, et le cas échéant, le rapport du commissaire
aux comptes.

4/ n’ont pas consulté les associés en vue de prendre les mesures
nécessaires dans le mois qui suit l’approbation des "états financiers" (2)
lesquels ont fait apparaître que les fonds propres de la société sont au-
dessous de la moitié du capital social suite aux pertes subies.

5/ n’ont pas respecté les dispositions de l’article 123 du présent code.

Titre Trois
De La Société Unipersonnelle A Responsabilité Limitée

Article 148.- Le régime juridique des sociétés à responsabilité
limitée est applicable aux sociétés unipersonnelles à responsabilité
limitée sous réserve des dispositions contraires prévues au présent
titre.

Article 149 (Modifié par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019) .- Une
société unipersonnelle à responsabilité limitée est constituée d’un seul
associé qu’il soit personne physique ou personne morale.

Une personne physique ne peut constituer qu’une seule société
unipersonnelle à responsabilité limitée et la société unipersonnelle à
responsabilité limitée ne peut pas constituer une autre société
unipersonnelle à responsabilité limitée.

Article 150.- La société unipersonnelle à responsabilité limitée, est

une société commerciale par sa forme, quel que soit son objet.
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

(2) Le terme a été modifié en conformité avec le texte arabe par l'article 3 de la loi n°

2005-65 du 27 juillet 2005

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Article 151.- Dans la société unipersonnelle à responsabilité
limitée le commissaire aux apports visé à l’article 100 ci-dessus sera
désigné par l’associé unique. Ce commissaire est tenu de rédiger un
rapport qui sera annexé aux statuts de la société.

A défaut de désignation d’un commissaire aux apports, l’associé
unique sera personnellement responsable à l’égard des tiers de la valeur
attribuée à l’apport en nature lors de la constitution de la société.

L’action en responsabilité se prescrit par un délai de trois années à

partir de la date de la constitution de la société.

Article 152.- Toute convention intervenue entre l’associé unique
et la société soit directement soit par personne interposée devra être
annexée aux documents comptables annuels, ainsi que le rapport du
commissaire aux comptes, s’il en existe un.

En cas d’inobservation des dispositions de l’alinéa premier du
présent article, l’associé unique est personnellement responsable des
dommages subis par la société ou par les tiers.

Article 153.- L’associé unique doit établir le rapport de gestion,
l’inventaire, les comptes annuels, auxquels est annexé le rapport du
commissaire aux comptes, s’il en existe. Ces documents sont
approuvés par l’associé unique et ce, dans un délai de trois mois à
compter de la clôture des comptes.

Les dispositions des articles 126 à 132 ci-dessus sont inapplicables

à la société unipersonnelle à responsabilité limitée.

Article 154 (Modifié par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019).-
L’associé unique ne peut déléguer la gestion sociale qu’à un seul
mandataire.

Toutes les résolutions sociales sont signées par l’associé unique ou
le mandataire et consignées dans un registre spécial coté et paraphé
par le greffe du Tribunal de première instance du lieu du siège social
de la société.

Tout acte ou décision pris en violation des dispositions ci-dessus

sont nuls et de nul effet.

Toute personne ayant intérêt peut demander au juge des référés
d’ordonner la suspension d’exécution dudit acte ou décision dans un délai
maximum de soixante jours de la prise de connaissance de ladite décision.
Article 155.- Si l’associé unique cède la totalité de ses parts
sociales, le cessionnaire sera subrogé aux droits et obligations du

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Page 53

cédant et ce, à partir de la publication de la cession. Dans ce cas, la
société continue avec le nouvel associé unique.

Article 156.- La société est dissoute par le décès, l’incapacité ou la

faillite de l’associé unique.
Tout « intéressé » )1(

peut demander au tribunal la dissolution de la
société et la nomination d’un liquidateur. La demande sera jugée selon
la procédure des référés.

Toutefois, si l’associé unique décédé laisse un seul héritier celui-ci

pourra continuer la société au lieu et place de son « de » )2( cujus.

En cas de pluralité d’héritiers et à défaut d’accord pour « la » )3( céder
à l’un d’entre eux, ceux ci peuvent continuer la société sous forme de
limitée » )4( après avoir
« société unipersonnelle à responsabilité
accompli les formalités prescrites par l’article 157 du présent code.

Article 157.- Si

le capital social a cessé d’appartenir
exclusivement à l’associé unique, la société sera soumise aux
dispositions des articles 90 à 147 du présent code.

Dans ce cas, les associés sont tenus de procéder à une modification
des statuts et aux mesures de publicité légale dans le délai d’un mois à
compter de la nouvelle répartition du capital social sous peine de
nullité de la société.

Tout intéressé peut demander au tribunal de constater cette nullité.

La demande sera jugée selon la procédure des référés.

Article 158.- Sera puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une
amende de 500 à 5.000 dinars ou de l’une de ces deux peines
seulement,
la société unipersonnelle à
l’associé unique dans
responsabilité limité qui sciemment :

1/ aura fait dans l’acte constitutif de la société ou lors d’une

augmentation du capital, une fausse déclaration,

2/ aura de mauvaise foi fait attribuer à un apport en nature une

évaluation supérieure à sa valeur réelle.

3/ présente un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable

situation de la société.

)1(
)2(
)3(
)4(

Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.
Paru au JORT : « dé ».
Paru au JORT : « le ».
à rectifier comme suit : « société à responsabilité limitée ».

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Page 54

4/ ou qui de mauvaise foi a fait des biens ou du crédit de la société
un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci dans un dessein
personnel ou pour favoriser une autre société avec laquelle il était
« intéressé directement ou indirectement » )1(

Article 159.- Est puni d’une amende de 500 à 5.000 dinars

l’associé dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée :

1/ qui n’aura pas pour chaque exercice dressé l’inventaire, établi
annuels et le rapport de gestion conformément

les "états financiers" )2(
aux dispositions de l’article 153 du présent code.

2/ qui n’aura pas pris les mesures légales nécessaires lorsque les
pertes enregistrées par la société sont égales ou supérieures au tiers
des fonds propres et ce dans le délai de trois mois qui suit
l’établissement "des états financiers"(2).

LIVRE QUATRE
DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

Titre Premier
Des Sociétés Anonymes

Sous-titre premier
Dispositions générales

Article 160.- La société anonyme est une société par actions dotée
de la personnalité morale constituée par sept actionnaires au moins qui
ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports.

La société anonyme est désignée par une dénomination sociale précédée

ou suivie de la forme de la société et du montant du capital social.

Cette dénomination doit être différente de celle de toute société préexistante.
Article 161 (Modifié par la loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005).-
Le capital de la société anonyme ne peut être inférieur à cinq mille
dinars si elle ne fait pas appel public à l'épargne. Lorsque la société
fait appel public à l'épargne, son capital ne peut être inférieur à
cinquante mille dinars.

)1(
)2(

Ajouté en conformité avec la version arabe.
Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

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Page 55

Dans les deux cas, le capital doit être divisé en actions dont la

valeur nominale ne peut être inférieure à un « dinar » )1(

Article 162.- Sont réputées sociétés faisant appel public à
l’épargne celles qui émettent ou cèdent des valeurs mobilières en
appelant le public à l'épargne.

Il en est de même pour toutes les sociétés désignées comme telles

par des lois spéciales.

Sous-titre deux
De la constitution de la société anonyme

Chapitre premier
Constitution de la société faisant appel public à l’épargne

Article 163.- Avant toute souscription du capital un projet “des
statuts” )2(
signé par les fondateurs, doit être déposé au greffe du
tribunal de première instance du siège social. Tout intéressé pourra en
demander communication.

Article 164.- Sont réputés fondateurs tous ceux qui ont concouru

effectivement à la constitution de la société.

Ne peuvent être fondateurs les personnes déchues du droit

d'administrer ou de gérer une société.

Avant toute souscription les fondateurs doivent publier une notice
destinée à l’information du public dans le Journal Officiel de la
République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l’un en
langue arabe. La notice doit contenir les indications suivantes :

1/ la dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas

échéant de son siège.

2/ la forme de la société.
3/ le montant du capital social à souscrire.
4/ l’adresse prévue du siège social.
5/ l’objet social, indiqué sommairement.
6/ la durée prévue de la société.
7/ la date et le lieu du dépôt du projet « des statuts » )1(

)1(
)2(
)1(

Paru au JORT : « dinars ».
Paru au JORT : « de statut ».
Paru au JORT : « de statut ».

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Page 56

8/ le nombre des actions à souscrire contre numéraire, la somme
immédiatement exigible. (Modifié par l'article 4 de la loi n° 2005-65
du 27 juillet 2005).

9/ « la valeur nominale des actions à émettre, le cas échéant, entre

chaque catégorie » )2(

10/ la description sommaire des apports en nature, leur évaluation
globale et leur mode de rémunération, avec indication du caractère
provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération.

11/ les avantages particuliers stipulés dans le projet de statuts au

profit de toute personne.

12/ les conditions d’admission aux « assemblées » )3(

d’actionnaires
et d’exercice du droit de vote, avec le cas échéant, indication des
dispositions relatives à l’attribution du droit de vote double.

13/ les stipulations relatives à la répartition du résultat, à la

constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation.

14/ le nom et le siège de la banque qui recevra les fonds provenant
de la souscription, et le cas échéant, l’indication que les fonds seront
déposés à « la Caisse des dépôts et consignations » )4(

)5(

15/ le délai ouvert pour la souscription, avec l’indication de la
possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant
l’expiration dudit délai.

16/

les modalités de convocation de

l’assemblée générale

constitutive et le lieu de réunion.

La notice est signée par les fondateurs qui indiquent, soit leur nom,
prénom usuel, domicile et nationalité, soit leur dénomination, leur
forme, leur siège social et le montant de leur capital social.

Et ce sous réserve du respect des dispositions de la loi relative à la

réglementation du marché financier.

Article 165.- La société n’est constituée qu’après la souscription
de la totalité du capital social. L’apporteur en numéraire doit verser au
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)
)2(

Selon la version arabe on lira : « la valeur nominale des actions à émettre avec
distinction, le cas échéant, entre catégories ».
Selon la version arabe on lira : « assemblées générales ».
L’article 17 du décret-loi , n° 2011-85 du 13 septembre 2011 stipule que : « Le
terme « caisse des dépôts et consignations » portant des textes en vigueur où ‘il a été
mentionné sera remplacé par le terme trésorerie générale de la Tunisie à partir de la
date d’entrée en vigueur du présent décret-loi ».
Modifié en conformité avec le texte arabe par l'article 4 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

)3(
)4(

)5(

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Page 57

moins le quart du montant des actions souscrites par lui. (Modifié par
l’article 4 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005).

La libération intégrale des actions de numéraire doit intervenir
dans un délai maximum de 5 ans à compter du jour de la constitution
définitive de la société.

Article 166.- Les actions attribuées en rémunération d’apport en

nature doivent être intégralement libérées dès leur émission.

Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie.
Article 167.- La souscription doit être constatée par un bulletin de
souscription signé des souscripteurs ou de leurs mandataires et
mentionnant :

1) le nom, prénom et domicile du souscripteur.
2) la dénomination et la forme de la société.
3) le siège social.
4) l’indication sommaire de l’objet social.
5) la référence au numéro du Journal Officiel de la République
Tunisienne où a été publiée la notice prévue à l’article 164 du présent code.
6) le montant du capital, en précisant la part du capital à réaliser en

numéraire et celle qui consiste en apports en nature.

7) la date du dépôt du projet des statuts au greffe du tribunal de

première instance en application de l’article 163 du présent code.

8) l’établissement bancaire ainsi que le numéro du compte où
seront déposés les fonds provenant de la souscription. (Modifié par
l'article 4 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005).

Une copie du bulletin de souscription est remise aux souscripteurs

et mention de cette remise doit figurer audit bulletin.

Article 168.- Les fonds provenant de la souscription en numéraire
sont déposés dans un établissement bancaire au compte de la société
en formation avec la liste des souscripteurs et l’indication des sommes
versées par chacun d’eux. (Modifié par l'article 4 de la loi n° 2005-
65 du 27 juillet 2005).

Les fondateurs doivent déposer les fonds recueillis pour le compte de la
société en formation dans un délai de dix jours à partir de la date du paiement.
Article 169.- Le retrait des fonds provenant des souscriptions est
opéré par le représentant légal de la société contre remise par lui d’une

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Page 58

copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée constitutive
et du procès-verbal du premier conseil d’administration ou du
directoire ainsi que d’une copie du certificat d’immatriculation de la
société au registre de commerce.

Si la société n’est pas constituée dans un délai de six mois, à
compter du jour du dépôt du projet des statuts au greffe du tribunal de
première instance du lieu du siège social, tout souscripteur pourra
demander au président dudit tribunal la restitution du montant des
fonds qu’il a déposé après soustraction de sa quote-part dans les frais
de distribution, par ordonnance sur requête.

Article 170.- La souscription et les versements sont constatés par
receveur de

fondateurs,

reçue par

une déclaration des
l’enregistrement du siège social.

A la déclaration visée ci-dessus est également annexé un certificat
du dépositaire des fonds constatant leur versement. Le receveur de
l’enregistrement habilité à recevoir la déclaration visée ci-dessus
délivre les bulletins de souscription.

l’original de

la déclaration sont annexés

liste des
souscripteurs, l’état des versements effectués et un des originaux de
l’acte constitutif de la société. Le receveur de l’enregistrement est
habilité à délivrer aux souscripteurs des copies certifiées conformes
des déclarations reçues ainsi que des pièces jointes.

Un original de l’acte de constitution sera déposé au siège social et
un autre original sera déposé au greffe du tribunal de première
instance du lieu du siège social.

Article 171.- Dans le délai de quinze jours à partir de la clôture de la
souscription, les fondateurs convoquent les souscripteurs en assemblée
générale constitutive dans les formes et délais mentionnés dans la notice.

Un état des actes accomplis par le ou les fondateurs pour le compte
de la société est mis à la disposition des actionnaires au siège social
quinze jours au moins avant la tenue de la première assemblée
générale constitutive. Celle-ci se prononce sur la reprise par la société
des engagements antérieurement pris par les fondateurs.

Article 172 (Paragraphe 3 modifié par l’art 4 de la loi n° 2005-96
du 18 octobre 2005).- L’assemblée générale constitutive vérifie la
souscription intégrale du capital social et la libération du montant exigible
des actions. Elle se prononce sur l’approbation des statuts qui ne peuvent

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Page 59

être modifiés qu’à l’unanimité de tous les souscripteurs. Elle nomme les
premiers administrateurs et les premiers commissaires aux comptes
conformément aux dispositions des articles 189 et 260 et suivants du
présent code.

Les premiers administrateurs sont nommés pour une durée de trois années.

Leur mandat peut être renouvelé sauf stipulation contraire des
statuts. Sous réserve des dispositions de l’article 13 bis du présent
code, le commissaire aux comptes est nommé pour une période de
trois années.

Le procès-verbal de la séance constate l’acceptation par les

administrateurs et les commissaires aux comptes de leurs fonctions.

Article 173.- En cas d’apport en nature et préalablement à la
constitution de la société un ou plusieurs commissaires aux apports sont
désignés par ordonnance sur requête du président du tribunal de première
instance au lieu du siège social parmi les experts judiciaires et ce, à la
demande des fondateurs.

Les commissaires aux apports évaluent sous leur responsabilité les
apports en nature dans un rapport qui doit contenir la description de
chaque apport en nature, sa consistance, son mode d’évaluation ainsi que
l’intérêt qu’il présente pour la société, avec indication de la nature des
avantages particuliers prévus au n° 11 de l’article 164 du présent code.
(Alinéa 2 modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du 27
juillet 2005).

Le rapport doit être déposé au siège de la société et mis à la
disposition des souscripteurs qui peuvent en obtenir communication
quinze jours au moins avant la date de l’assemblée générale constitutive.
L’assemblée générale constitutive statue sur l’évaluation des
apports en nature. Elle ne peut réduire l’évaluation faite par les
commissaires aux apports qu’à l’unanimité de tous les souscripteurs.

L’apporteur en nature ne peut prendre part au vote relatif à

l’évaluation de son apport.
Le procès-verbal de

l’assemblée générale constitutive doit
mentionner expressément l’approbation des apports en nature, à défaut
la société ne peut se constituer légalement.

Article 174.- Ne peuvent être désignés commissaires aux apports :
1) les personnes qui ont fait l’apport en nature objet de l’évaluation.

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Page 60

2) les ascendants, descendants, collatéraux et alliés jusqu’au

deuxième degré inclusivement des personnes suivantes :

a) des apporteurs en nature.
b) des fondateurs de la société.
c) des administrateurs ou membres du directoire

lors des

augmentations du capital social.

3) Les personnes recevant, sous une forme quelconque, un salaire
ou une rémunération à raison de fonctions autres que celles de
commissaire, des personnes suivantes :

a) des apporteurs.
b) des fondateurs d’une autre société souscrivant dix pour cent du

capital de la société, lors de sa constitution.

c) des gérants ou de la société elle même, ou de toute entreprise
détenant dix pour cent du capital de la société ou qui détiendrait le
dixième du capital lors de l’augmentation de capital.

4) les personnes à qui l’exercice de la fonction d’administrateur est

« interdit » )1(

ou qui sont déchues du droit d’exercer cette fonction.

5) les conjoints des personnes visées aux numéros de 1 à 3.

(Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005).

Si l’une des causes d’incompatibilité ci-dessus indiquées survient
au cours du mandat, l’intéressé doit cesser immédiatement d’exercer
ses fonctions et en informer les fondateurs ou les administrateurs ou
les membres du directoire suivant le cas au plus tard quinze jours
après la survenance de cette incompatibilité.

Les délibérations prises par l’assemblée générale constitutive

contrairement aux dispositions du présent article sont nulles.

L’action en nullité se prescrit par un délai de trois ans à compter de

la date de la délibération.

Article 175.- L’assemblée générale constitutive délibère aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées
générales extraordinaires conformément aux articles 291 et suivants du
présent code.
Lorsque

sur
générale
l’approbation d’un apport en nature, les actions de l’apporteur ne sont
pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

l’assemblée

constitutive

délibère

)1(

Paru au JORT « interdite ».

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Page 61

L’apporteur en nature ne peut participer au vote ni pour lui même,

ni comme mandataire.

Article 176.- La souscription intégrale du capital et la
libération du montant exigible des actions visées à l’article 165
du présent code font l’objet d’une déclaration rédigée par les
fondateurs ou le représentant légal de la société.

Cette déclaration est déposée auprès du Receveur de

l’enregistrement du siège social.

Sont annexés à la déclaration, un certificat de l'établissement
dépositaire des fonds provenant de la libération ainsi que les bulletins de
souscription, une liste nominative des souscripteurs, un état des
versements effectués et un exemplaire de l’original de l'acte constitutif
établi conformément à l'article 3 du présent code. Toutefois, le certificat
de souscription n’est pas exigé pour les intermédiaires en bourse et les
banques, à charge pour eux de prouver qu’ils ont été chargés de la
souscription pour compte. (Alinéa 3 modifié par l’art premier de
la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005).

Le receveur de l’enregistrement délivre aux contractants cinq copies
certifiées conformes de la déclaration reçue ainsi que des pièces y annexées.
Dans le délai d’un mois à compter de cette déclaration la société
doit être immatriculée au registre de commerce à la demande de son
représentant légal conformément aux dispositions de la loi relative au
registre du commerce.

La société ne peut acquérir la personnalité morale qu’à partir de la

date de son immatriculation au registre du commerce.

Article 177.- Les fondateurs sont solidairement responsables à
l’égard de la société, des actionnaires et des tiers, du préjudice
résultant de l’inexactitude et de l’insuffisance des indications fournies
par eux à “l’assemblée” )1(
constitutive concernant la souscription et la
libération des actions, l’emploi des fonds recueillis, les frais de la
fondation de la société et les apports en nature.

Ils sont également solidairement responsables du préjudice causé
par l’omission ou l’accomplissement irrégulier d’une formalité
prescrite par la loi pour la constitution de la société. Les actions en
responsabilité contre les fondateurs se prescrivent par trois années à
compter de la date de la constitution de la société.
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

)1(

selon la version arabe on lira « l’assemblée générale ».

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Page 62

Article 178.- Si la société n’est pas constituée par la faute de l’un
des fondateurs, l’action en responsabilité pour réparation du préjudice
subi par les souscripteurs doit être exercée dans le délai d’une année à
compter de l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 169 du
présent code sous peine de prescription.

Article 179.- Est nulle et de nul effet toute société anonyme
constituée en violation des dispositions des articles 160 à 178 du
présent code.

Cette nullité ne peut être opposée aux tiers ni par les actionnaires,

ni par la société.

Si, pour couvrir la nullité une assemblée générale est convoquée,
le tribunal sursoit à statuer à partir de la date de la convocation
régulière de cette assemblée. En cas de défaut de régularisation par
cette assemblée l’action en nullité reprend son cours.

L’action en nullité de la société ou des actes et délibérations
postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a
cessé d’exister avant l’introduction de la demande, ou et dans tous les
cas avant que le tribunal ne statue sur le fond, en première instance.

Pour couvrir la nullité le tribunal saisi d’une action en nullité

pourra même d’office fixer un délai n’excédant pas trois mois.

Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité

intentées antérieurement seront à la charge des défendeurs.

L’action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de

la constitution de la société.

Chapitre deux
De la constitution de la société
"Faisant appel public à l'épargne"

Article 180 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du
27 juillet 2005).- Lorsqu’il n’est pas fait appel public à l’épargne, les
dispositions du Titre premier du livre IV du présent code seront
applicables, à l’exception de l’article 163, des alinéas 3, 4 et 5 de
l’article 164, des numéros (5) et (7) de l’alinéa 1er de l’article 167 ainsi
que l’article 175.

Article 181.- Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en

personne, soit par un mandataire justifiant d’un pouvoir spécial.

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Page 63

Les statuts contiennent l’évaluation des apports en nature, il y est
procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi par un ou
plusieurs commissaires aux apports sous leur responsabilité.

Les fondateurs doivent mettre à la disposition des souscripteurs une
déclaration mentionnant le versement de la part exigible des actions ainsi
qu’un état des engagements pris par eux pour les besoins de la constitution.

Les premiers membres du conseil d’administration et du conseil de
surveillance sont désignés par un procès-verbal pour une durée de
trois années « renouvelables » )1(

Sous réserve des dispositions de l'article 13 bis du présent code, les
premiers commissaires aux comptes sont désignés par décision de
l'assemblée générale constitutive, pour une période de trois années.
(Paragraphe 5 modifié par l’art 4 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre
2005).

Les statuts doivent être déposés au greffe du Tribunal de Première
Instance du lieu du siège social. Toute personne intéressée pourra les
consulter.

Les règles prévues à l’article 291 du présent code sont applicables

à l’assemblée générale constitutive.

Article 182.- La responsabilité des fondateurs de la société
constituée ne faisant pas appel public à l’épargne est soumise
aux dispositions de l’article 177 du présent code.

L’inobservation des dispositions de l’article 160, de l’alinéa 2 de
l’article 164, des articles 165 et 166, de l’article 167 à l’exception des
numéros (5) et (7) de son alinéa 1er, et de l’article 168 du présent code
entraîne la nullité de la société. Cette nullité ne peut être opposée aux
tiers, ni par la société ni par les actionnaires. (Alinéa 2 modifié par
l’art premier de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005).

Si la société ou ses actes et délibérations ont été déclarés nuls
conformément à l’alinéa précédent, les fondateurs auxquels la nullité
est imputable et les premiers membres du conseil d’administration,
sont responsables solidairement envers les tiers et les actionnaires du
dommage résultant de cette annulation.

)1 (

A lire en conformité avec la version arabe : « renouvlable par élection ».

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Page 64

Chapitre trois
Des infractions relatives à la constitution
de la société anonyme

Article 183.- L'émission d'actions d'une société constituée en
violation des articles 160 à 178 du présent code est punie d'une
amende de 1.000 à 10.000 dinars.

Article 184.- Est puni d’une amende de 1.000 à 10.000 dinars
quiconque a sciemment accepté ou conservé les fonctions de commissaire
aux apports contrairement aux dispositions de l’article 174 ci-dessus.

Article 185.- Est puni d’une amende de 1.000 à 10.000 dinars le
président directeur général ou le directeur général qui n’aura pas
procédé en temps utile aux appels de fonds pour réaliser la libération
du capital dans les conditions fixées par l’article 165 du présent code.

Article 186.- Sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un an à

cinq ans et d’une amende de 1.000 à 10.000 dinars :

1) ceux qui, dans la déclaration visée à l’article 170 du présent
code, ont affirmé véritables les souscriptions qu’ils savaient fictives
ou ont déclaré de mauvaise foi que les fonds ont été effectivement
versés alors qu’ils n’ont pas été mis à la disposition de la société.

2) ceux qui, par simulation de souscription ou de versements, ou
par publications faites de mauvaise foi, de fausses souscriptions ou de
faux versements, ont obtenu ou tenté d’obtenir des souscriptions ou
des versements.

3) ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements
ont, de mauvaise foi, faussement publié les noms de personnes comme
faisant partie de la société à quelque titre que ce soit.

4) ceux qui auront, à l’aide de manœuvres frauduleuses, fait attribuer

à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.

Lorsque la société ne fait pas appel public à l’épargne, la peine

encourue est limitée à l’amende.
Article 187.- Sera « punie » )1(

d’une amende de 1.000 à 10.000
dinars toute personne qui aura négocié des actions dont le premier

)1(

Paru au JORT « puni »

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Page 65

quart n’a pas été libéré, ou avant l’expiration du délai pendant lequel
la négociation est interdite.

Sous-titre trois
De la direction et de l’administration
de la société anonyme

Article 188.- La société anonyme est administrée par un conseil
d’administration ou par un directoire et un conseil de surveillance
selon les dispositions du présent code.

Chapitre premier
Du conseil d’administration

Article 189.- La société anonyme est administrée par un conseil
d’administration composé de trois membres au moins et douze membres au
plus.

Sauf disposition contraire des statuts, la qualité d’actionnaire n’est pas
requise pour être membre du conseil d’administration d’une société anonyme.
Article 190.- Les membres du conseil d’administration sont nommés
par l’assemblée générale constitutive ou par l’assemblée générale ordinaire
pour la durée fixée par les statuts, sans que celle-ci puisse excéder trois ans.
Le renouvellement de cette nomination est possible sauf

stipulation contraire des statuts.

Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués à
tout moment par décision de l’assemblée générale ordinaire. Toute
nomination en violation du présent article est nulle. Cette nullité
n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le
membre irrégulièrement nommé.

Article 190 bis (Ajouté par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019).- Le
mandat de chacun des deux membres indépendants ne peut être
renouvelé qu’une seule fois.

Toute désignation contraire aux dispositions du présent article est
nulle sans préjudice de la nullité des délibérations auxquelles le
membre indépendant a participé illégalement.

L’assemblée générale ordinaire ne peut révoquer les deux
membres indépendants sauf pour une raison valable relative à leur

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Page 66

violation des exigences légales ou des statuts, ou pour avoir commis
des fautes de gestion ou pour la perte de leur indépendance.

Est membre indépendant, tout membre n’ayant aucune relation
avec les sociétés visées au paragraphe premier, ou avec ses
actionnaires ou ses administrateurs, qui est de nature à affecter
l’indépendance de sa décision ou à le rendre dans une situation de
conflit d’intérêts réel ou potentiel.

Article 191.- Une personne morale peut être nommée membre du
conseil d’administration. Lors de sa nomination, elle est tenue de
nommer un représentant permanent qui est soumis aux mêmes
conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile
et pénale que s’il était administrateur en son nom propre sans préjudice
de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.

Lorsque le représentant de la personne morale perd sa qualité pour
quelque motif que se soit, celle-ci est tenue de pourvoir en même
temps à son remplacement.

Article 192 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du
27 juillet 2005).- L’administrateur de la société anonyme doit, dans un
délai d’un mois à compter de sa prise de fonction, aviser le représentant
légal de la société de sa désignation au poste de gérant, administrateur,
président-directeur général, directeur général ou de membre de
directoire ou de conseil de surveillance d’une autre société. Le
représentant légal de la société doit en informer l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires dans sa réunion la plus proche.

La société peut demander la réparation du dommage qu’elle a subi
en raison du cumul de fonctions. Son droit à réparation se prescrit par
trois ans à compter de la prise des nouvelles fonctions.

Article 193 (Modifié par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016) .- Ne

pourront être membre du conseil d’administration :

- Les faillis pour une durée de cinq ans à compter de la date du

jugement de mise en faillite,

- Les personnes déclarées par jugement interdites de gérer ou
diriger des sociétés, les mineurs, les incapables et les personnes
condamnées à des peines assorties de l’interdiction d’exercer des
fonctions publiques,

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Page 67

- Les personnes condamnées pour crime ou délit portant atteinte aux
bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou aux règles régissant les sociétés,
ainsi que les personnes qui en raison de leur charge ne peuvent exercer
le commerce,

- Le fonctionnaire au service de l’administration, sauf autorisation

spéciale du ministère de tutelle.

Article 194.- La nomination des membres du conseil
d’administration prend effet dès l’acceptation de leurs fonctions et
éventuellement à partir de la date de leur présence aux premières
réunions du conseil.

Article 195 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du
27 juillet 2005).- Sous réserve des dispositions de l’article 210 du présent
code, en cas de vacance d'un poste au conseil d'administration, suite à un
décès, une incapacité physique, une démission ou à la survenance d’une
le conseil d'administration peut, entre deux
incapacité juridique,
assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

La nomination effectuée conformément à l’alinéa précédent est
soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Au cas où l’approbation n’aura pas lieu, les délibérations prises et les
actes entrepris par le conseil n’en seront pas moins valables.

Lorsque le nombre des membres du conseil d’administration
devient inférieur au minimum légal, les autres membres doivent
convoquer immédiatement l’assemblée générale ordinaire en vue du
comblement de l’insuffisance du nombre des membres.

Lorsque

le conseil d'administration omet de procéder à

la
nomination requise ou de convoquer l'assemblée générale, tout
actionnaire ou le commissaire aux comptes peuvent demander au juge
des référés la désignation d'un mandataire chargé de convoquer
l'assemblée générale en vue de procéder aux nominations nécessaires ou
de ratifier les nominations prévues à l'alinéa premier du présent article.

Article 196.- Sauf disposition contraire des statuts, un salarié de la

société peut être nommé membre au conseil d’administration.

Le cumul des deux qualités n’est possible pour le salarié que si son
contrat de travail est antérieur de cinq années au moins à sa

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 68

nomination comme membre au conseil d’administration et correspond
à un emploi effectif.

Toute nomination en violation des dispositions de l’alinéa précédent
est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a
pris part le membre du conseil d’administration sus-indiqué.

Article 197.- Le conseil d’administration est investi des pouvoirs
les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société
dans les limites de l’objet social.

Toutefois, le conseil d’administration ne peut empiéter sur les
pouvoirs réservés par la loi aux assemblées générales des actionnaires.

Les stipulations des statuts limitant les pouvoirs du conseil

d’administration sont inopposables aux tiers.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par
les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet
social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait ou ne pouvait
ignorer que l’acte dépassait cet objet.

Article 198.- Les membres du conseil d’administration exerceront
leurs fonctions avec la diligence d’un entrepreneur avisé et d’un
mandataire loyal.

Ils devront garder secrètes

les

informations à caractère

confidentiel, même après avoir cessé leurs fonctions.

Toute personne étrangère ayant assisté aux délibérations du conseil
d’administration est tenue à la discrétion à l’égard des informations
présentant un caractère confidentiel et dont elle a pris connaissance à
cette occasion.

Article 199.- Le conseil d’administration ne délibère valablement

que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Toute clause statutaire contraire est réputée nulle.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte.

En cas de partage des voix, la voix du président de séance est

prépondérante sauf stipulation contraire des statuts.

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Page 69

Article 200 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2009-16

du 16 mars 2009).

I. Evitement des conflits d’intérêts

Les dirigeants de la société anonyme doivent veiller à éviter tout
conflit entre leurs intérêts personnels et ceux de la société et à ce que
les termes des opérations qu’ils concluent avec la société qu’ils
dirigent soient équitables. Ils doivent déclarer par écrit tout intérêt
direct ou indirect qu’ils ont dans les contrats ou opérations conclues
avec la société ou demander de le mentionner dans les procès-verbaux
du conseil d’administration.

II- Des opérations soumises à autorisation, à approbation et à audit

1. Toute convention conclue directement ou par personne
interposée entre la société, d’une part, et le président de son conseil
d’administration, son administrateur délégué, son directeur général,
l’un de ses directeurs généraux adjoints, l’un de ses administrateurs,
l’un des actionnaires personnes physiques y détenant directement ou
indirectement une fraction des droits de vote supérieurs à dix pour
cent, ou la société la contrôlant au sens de l’article 461 du présent
code, d’autre part, est soumise à l’autorisation préalable du conseil
d’administration à la lumière d’un rapport spécial du ou des
commissaires aux comptes indiquant les impacts financiers et
économiques des opérations présentées sur la société. (Complété par
la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019).

Les dispositions du précédent sous-paragraphe s’appliquent
également aux conventions dans lesquelles les personnes visées ci-
dessus sont indirectement intéressées.

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions
conclues entre la société et une autre société lorsque le président directeur
général, le directeur général, l’administrateur délégué, l’un des directeurs
généraux adjoints ou
tenu
solidairement des dettes de cette société, gérant, directeur général,
administrateur ou, d’une façon générale, dirigeant de cette société.

l’un des administrateurs est associé

L’intéressé ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.
2. Sont

l’autorisation préalable du conseil
d’administration, à l’approbation de l’assemblée générale et à l’audit
du commissaire aux comptes, les opérations suivantes :

soumises à

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Page 70

- la cession des fonds de commerce ou d’un de leurs éléments, ou
leur location à un tiers, à moins qu’elles ne constituent l’activité
principale exercée par la société ;

- l’emprunt important conclu au profit de la société dont les statuts

fixent le minimum ;

- la vente des immeubles lorsque les statuts le prévoient ;
- La garantie des dettes d’autrui, à moins que les statuts ne
prévoient une dispense de l’autorisation, de l’approbation et de l’audit
dans la limite d’un seuil déterminé. Les dispositions ci-dessus ne
s’appliquent pas aux établissements de crédit et d’assurance.

- la cession de cinquante pour cent ou plus de la valeur comptable
brute des actifs immobilisés de la société. (Ajouté la loi n° 2019-47
du 29 mai 2019).

- Le conseil d'administration examine l’autorisation à la lumière
d'un rapport spécial dressé par le ou les commissaires aux comptes
indiquant les impacts financiers et économiques des opérations
présentées sur la société. (Ajouté la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019).

3. Chacune des personnes indiquées à l’alinéa 1 ci-dessus doit
informer le président-directeur général, le directeur général ou
l’administrateur délégué de toute convention soumise aux dispositions
du même alinéa, dès qu’il en prend connaissance.

Le président-directeur général, le directeur général ou l’administrateur
délégué doit informer le ou les commissaires aux comptes de toute convention
autorisée et la soumettre à l’approbation de l’assemblée générale.

Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial sur ces

opérations, au vu duquel l’assemblée générale délibère.

L’intéressé qui a participé à l’opération ou qui y a un intérêt
indirect ne peut prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en
compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

4. Les conventions approuvées par l’assemblée générale, ainsi que
celles qu’elle désapprouve, produisent leurs effets à l’égard des tiers
sauf
lorsqu’elles sont annulées pour dol. Les conséquences
préjudiciables à la société de ces conventions sont mises à la charge de
le conseil
lorsqu’elles ne sont pas autorisées par
l’intéressé
d’administration et désapprouvées par l’assemblée générale. Pour les
opérations autorisées par le conseil d’administration et désapprouvées
par l’assemblée générale, la responsabilité est mise à la charge de
l’intéressé et des administrateurs, à moins qu’ils n’établissent qu’ils
n’en sont pas responsables.

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Page 71

les éléments de

5. Les obligations et engagements pris par la société elle-même ou
par une société qu’elle contrôle au sens de l’article 461 du présent code,
au profit de son président-directeur général, directeur général,
administrateur délégué, l’un de ses directeurs généraux adjoints, ou de
l’un de ses administrateurs, concernant
leur
rémunération, les indemnités ou avantages qui leurs sont attribués ou
qui leurs sont dus ou auxquels ils pourraient avoir droit au titre de la
cessation ou de la modification de leurs fonctions ou suite à la cessation
ou la modification de leurs fonctions, sont soumis aux dispositions des
sous-paragraphes 1 et 3 ci-dessus. En outre de la responsabilité de
l’intéressé ou du conseil d’administration le cas échéant, les conventions
conclues en violation aux dispositions ci-dessus peuvent, le cas échéant,
être annulées lorsqu’elles causent un préjudice à la société.
III- Des opérations interdites

l’exception des personnes morales membres du conseil
d’administration, il est interdit au président-directeur général, au
directeur général, à l’administrateur délégué, aux directeurs généraux
adjoints et aux membres du conseil d’administration ainsi qu’aux
« conjoints » )1(
, ascendants, descendants et toute personne interposée au
profit de l’un d’eux, de contracter sous quelque forme que ce soit, des
emprunts avec la société, de se faire consentir par elle une avance, un
découvert en compte courant ou autrement, ou d’en recevoir des
subventions, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs
engagements envers les tiers, sous peine de nullité du contrat.

L’interdiction prévue à

s’applique aux
représentants permanents des personnes morales membres du conseil
d’administration.

l’alinéa précédent

A peine de nullité du contrat, il est interdit à tout actionnaire, à son
conjoint, ses ascendants ou descendants ou toute personne interposée
pour le compte de l’un d’eux, de contracter sous quelque forme que ce
soit, des emprunts avec la société, de se faire consentir par elle une
avance, un découvert en compte courant ou autrement, ou d’en
recevoir des subventions afin de l’utiliser pour la souscription dans les
actions de la société.
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

)1(

Paru au JORT « conjoint ».

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Page 72

IV. Des opérations libres

Les dispositions du paragraphe II ci-dessus ne s’appliquent pas aux
conventions relatives aux opérations courantes conclues à des
conditions normales. Les dispositions du paragraphe
III ne
s’appliquent pas aux opérations courantes conclues à des conditions
normales par les établissements de crédit.

Cependant, ces conventions doivent être communiquées par
l’intéressé au président du conseil d’administration, au directeur
général, ou à l’administrateur délégué. Une liste détaillée de ces
conventions est communiquée aux membres du conseil d’administration
et au « commissaire » )2(
ou aux commissaires aux comptes. Ces
opérations sont auditées selon les normes d’audit d’usage.

Article 201.- A la clôture de chaque exercice, le conseil
d’administration établit, sous sa responsabilité, les états financiers de
la société conformément à la loi relative au système comptable des
entreprises.

Le conseil d’administration doit annexer au bilan un état des
cautionnements, avals et garanties données par la société, et un état
des sûretés consenties par elle.

Il doit, conjointement aux documents comptables, présenter à

l’assemblée générale un rapport annuel détaillé sur la gestion de la société.

Le rapport annuel détaillé doit être communiqué au commissaire

aux comptes.

Article 202.- Tout avantage, précisé à l’article 200 du présent code,
procuré par l’effet des conventions au président ou au directeur général ou au
directeur général adjoint ainsi qu’à un ou plusieurs membres du conseil
d’administration au détriment de la société, ne les exonère pas de la
responsabilité.

Nonobstant la responsabilité de l’intéressé, les conventions sus-
l’article 200 du présent code, contractées sans
indiquées à
l’autorisation préalable du conseil d’administration, peuvent faire
l’objet d’annulation si elles entraînent des dommages à la société.

)2(

Ajouté en conformité avec la version arabe.

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Page 73

L’action en annulation se prescrit dans un délai de trois ans à

compter de la date de la convention.

Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du

délai de prescription est reporté au jour « où » )1(

elle a été révélée.

La nullité peut être couverte par un vote de l’assemblée générale
intervenant sur rapport spécial « de commissaire ou » )2(
des
commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison
desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie.

Dans ce cas, l’intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne

sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article 203 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du
27 juillet 2005).- Les commissaires aux comptes doivent s’assurer,
dans le cadre de leurs missions et sous leur responsabilité, du respect
des dispositions des articles 200, 201 et 202 du présent code.

Article 204.- L’assemblée générale peut allouer aux membres du
conseil d’administration en rémunération de leur activité, une somme
fixée annuellement à titre de jetons de présence.

Le montant de cette rémunération est porté « aux charges

d’exploitation » )3(

de la société.

Article 205.- Le conseil d’administration peut allouer des
rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés
aux membres du conseil d’administration, dans ce cas, ces
rémunérations portées « les charges d’exploitation »(1) de la société,
sont soumises aux dispositions des articles 200 et 202 du présent code.

Article 206.- Les membres du conseil d’administration ne peuvent
recevoir de la société aucune rémunération autre que celles prévues
aux articles 204 et 205 du présent code.

Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.

Paru au JORT « ou ».
Ajouté en conformité avec la version arabe.

)1(
)2(
(3) Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

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Page 74

Article 207.- Les membres du conseil d’administration sont
solidairement responsables, conformément aux règles de droit commun,
envers la société ou envers les tiers, de leurs faits contraires aux
dispositions du présent code ou des fautes qu’ils auraient commises
dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer,
sans opposition, des dividendes fictifs, sauf s’ils établissent la preuve de
la diligence d’un entrepreneur avisé et d’un mandataire loyal.

Article 208.- Le conseil d’administration élit parmi ses membres un
président qui a la qualité de président-directeur général. Il doit être une
personne physique et actionnaire de la société et ce, à peine de nullité de sa
nomination.

Le conseil d’administration fixe la rémunération du « président » )2(
directeur général. Celui-ci est nommé pour une durée qui ne saurait
excéder celle de son mandat de membre du conseil d’administration. Il
est éligible pour un ou plusieurs mandats.

Le conseil d’administration peut le révoquer à tout moment. Toute

stipulation contraire est réputée non écrite.

Article 209 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du
27 juillet 2005).- Le président-directeur général de la société anonyme
doit, dans un délai d’un mois à compter de sa prise de fonction, aviser
le conseil d’administration de sa désignation au poste de gérant,
administrateur, président-directeur général, directeur général ou de
membre de directoire ou de conseil de surveillance d’une autre
société. Le conseil d’administration doit en informer l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires dans sa réunion la plus proche.

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 192 du présent code sont

applicables.

Article 210.- En cas d’empêchement temporaire ou de décès du
Président, le conseil d’administration peut déléguer un de ses
membres dans les fonctions de président. Cette délégation est donnée
pour une durée limitée à trois mois renouvelable une seule fois.

)2(

Paru au JORT « présent ».

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Page 75

En cas de décès, cette délégation vaut jusqu’à l’élection du

nouveau président.

Article 211.- Le Président du Conseil d’Administration assure,
sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il représente
la société dans ses rapports avec les tiers.

Sous réserve des pouvoirs que les statuts attribuent expressément
aux assemblées d’actionnaires, ainsi que des pouvoirs qu’ils réservent
de façon spéciale au conseil d’administration, le président est investi
des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom
de la société et ce, dans les limites de l’objet social.

Toutefois, les stipulations des statuts ou les décisions du conseil
d’administration limitant ces pouvoirs sont inopposables aux tiers
conformément au dernier alinéa de l’article 197 du présent code.

Article 212.- Sur proposition du président,

le conseil
d’administration peut désigner un ou plusieurs directeurs généraux
adjoints pour assister le président du conseil. Le conseil détermine
leur rémunération.

Le conseil d’administration peut révoquer ou changer à tout

moment le ou « les directeurs adjoints » )1(

Article 213.- Le président-directeur général de la société est
considéré comme commerçant pour l’application des dispositions du
présent code.

En cas de jugement de mise en faillite de la société, il est interdit
au président directeur général ou au directeur général d’exercer les
fonctions de direction des sociétés pour une durée de cinq ans à
compter de la date du jugement. (Modifié par la loi n° 2016-36 du 29
avril 2016).

Lorsque le président directeur général est empêché d’exercer ses
fonctions, la même interdiction s’applique au directeur général adjoint
ou l’administrateur délégué. (Modifié par la loi n° 2016-36 du 29 avril
2016).

)1(

Selon le texte arabe « directeurs généraux adjoints ».

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Page 76

Article 214 (Modifié par la loi n°2009-16 du 16 mars 2009).-
Lorsque le règlement judiciaire ou la faillite fait apparaître une
insuffisance d’actif, le tribunal peut, à la demande de l’administrateur
judiciaire, du syndic de la faillite ou de l’un des créanciers, décider
que les dettes de la société seront supportées, en tout ou en partie,
avec ou sans solidarité et jusqu’à la limite du montant désigné par le
tribunal, par le président-directeur général, le ou les directeurs
généraux adjoints, les membres du conseil d’administration ou tout
autre dirigeant de fait. Il peut aussi interdire à la personne condamnée
la direction des sociétés ou l’exercice de l’activité commerciale pour
une période fixée dans le jugement.

Les personnes indiquées ci-dessus ne sont exonérées de la
responsabilité que si elles établissent qu’elles ont apporté à la gestion
de la société toute l’activité et la diligence d’un entrepreneur avisé et
d’un mandataire loyal.

L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui

prononce le règlement judiciaire ou la faillite.

entre

Article 215.- Les statuts de la société peuvent comporter la
conseil
dissociation
d’administration et celles de directeur général de la société. La
dissociation entre lesdites fonctions est obligatoire pour les sociétés
cotées en bourse. (Modifié par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019).

fonctions de président du

les

Dans ce cas, la fixation des fonctions et la délimitation des
responsabilités seront effectuées conformément aux dispositions des
articles 216 à 221 du présent code.

Article 216.- Le président du conseil d’administration propose
l’ordre du jour du conseil, le convoque, préside ses réunions et veille à
la réalisation des options arrêtées par le conseil.

En cas d’empêchement du président du conseil d’administration,
celui-ci peut déléguer ses attributions à un membre du conseil
d’administration. Cette délégation est toujours donnée pour une durée
limitée et renouvelable.

Si le président est dans l’impossibilité d’effectuer cette délégation,

le conseil peut y procéder d’office.

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Page 77

« Contrairement aux dispositions de l’article 213 du présent Code,
le président du conseil d’administration n’est pas considéré dans ce
cas comme commerçant.

En cas de jugement de mise en faillite de la société et qu’il est
prouvé son immixtion directe dans sa gestion, il sera interdit d’exercer
les fonctions de direction des sociétés pour une durée de cinq ans à
compter de la date du jugement.» (Modifié par la loi n° 2016-36 du
29 avril 2016).

Article 217.- Le conseil d’administration désigne pour une durée
déterminée le directeur général de la société. Si le directeur général est
membre du conseil d’administration la durée de ses fonctions ne peut
excéder celle de son mandat.

Le directeur général doit être une personne physique.

Le directeur général est révocable par le conseil d’administration.

Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux
assemblées d’actionnaires, au conseil d’administration et au président
du conseil d’administration, le directeur général assure sous sa
responsabilité la direction générale de la société.

Lorsqu’il n’est pas membre du conseil d’administration le
directeur général assiste aux réunions du conseil d’administration sans
droit de vote.

Le conseil d’administration peut faire assister le directeur général, sur
demande de ce dernier, d’un ou de plusieurs directeurs généraux adjoints.

En cas d’empêchement, le directeur général peut déléguer tout ou
partie de ses attributions à un directeur général adjoint. Cette
délégation renouvelable est toujours donnée pour une durée limitée. Si
le directeur général est dans l’incapacité d’effectuer cette délégation,
le conseil peut y procéder d’office.

A défaut d’un directeur général adjoint, le conseil d’administration

désigne un délégataire.

«Le Directeur général est considéré comme commerçant dans le

champ d’application des dispositions du présent Code.

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Page 78

En cas de jugement de mise en faillite de la société et qu’il est
prouvé son immixtion directe dans sa gestion, il sera interdit d’exercer
les fonctions de direction des sociétés pour une durée de cinq ans à
compter de la date du jugement». (Modifié par la loi n° 2016-36 du
29 avril 2016).

Article 218.- En cas de faillite de la société, le directeur général

est soumis aux dispositions prévues par l’article 214 du présent code.

Le directeur général est soumis à toutes les obligations et
responsabilités mises à
la charge des membres du conseil
d’administration ou de son président par le présent code à l’exception
de celles prévues par l'alinéa premier de l’article 215 du présent code.
Article 219.- Les fonctions d’administrateur prennent fin par :
- l’arrivée du terme de la durée de sa désignation,
- la survenance d’un événement personnel l’empêchant d’exercer

ses fonctions,

- la dissolution, la transformation ou la liquidation de la société,
- modification de la forme de la société,
- la révocation,
- la démission volontaire.
cessation des
La

conseil
d’administration doit être publiée conformément à l’article 16 du
présent code.

fonctions d’un membre du

Article 220.- L’action en responsabilité contre les membres du
conseil d’administration est exercée par la société, suite à une décision
de l’assemblée générale adoptée même si son objet ne figure pas à
l’ordre du jour.

Cette action devra être exercée dans un délai de trois ans à compter
de la date de la découverte du fait dommageable. Toutefois, si le fait
est qualifié de crime, l’action se prescrit après dix ans.

L’assemblée générale peut, à tout moment, transiger ou renoncer à
l’exercice de l’action, à condition qu’un ou plusieurs actionnaires
détenant au moins cinq pour cent du capital de la société anonyme ne
faisant pas appel public à l’épargne ou trois pour cent du capital de la
société anonyme faisant appel public à l’épargne, et n’ayant pas la

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Page 79

qualité de membre ou de membres du conseil d’administration, ne s’y
opposent pas. La décision d’exercer l’action ou de transiger entraînera
la révocation des membres du conseil d’administration concernés.

Un ou plusieurs actionnaires détenant au moins cinq pour cent du
capital s’il s’agit d’une société anonyme ne faisant pas appel public à
l’épargne ou trois pour cent du capital s’il s’agit d’une société
anonyme faisant appel public à l’épargne ou dont la participation au
capital est au moins égale à un million de dinars et n’ayant pas la
qualité de membre ou de membres du conseil d’administration
peuvent, dans un intérêt commun, exercer une action en responsabilité
contre les membres du conseil d’administration pour faute commise
dans l’accomplissement de leurs fonctions. L’assemblée générale ne
peut décider le désistement à l’exercice de l’action. Toute clause
contraire des statuts est réputée nulle. (Alinéas 3 et 4 modifiés par
l’art premier de la loi n°2009-16 du 16 mars 2009)

Le tribunal ordonne la restitution par le dirigeant de droit ou de
fait, des sommes qu’il a prélevées des fonds de la société, augmentées
des bénéfices qu’il a pu tirer de l’utilisation desdits fonds dans son
propre intérêt ou dans l’intérêt d’un tiers, sans préjudice du droit des
associés de réclamer de plus grands dommages et de l’action pénale,
s’il y a lieu.

Les indemnités allouées par le jugement sont dues à la société.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l’exercice par
l’actionnaire de l’action individuelle qu’il peut intenter lui-même et en
son nom personnel. (Alinéas 5, 6 et 7 ajoutés par l’art 2 de la loi
n°2009-16 du 16 mars 2009)

Article 221.- La démission d’un membre du conseil
d’administration ne doit pas être décidée de mauvaise foi, à
contretemps, ou pour échapper aux difficultés que connaît la société.
Dans ces cas, l’administrateur assume la responsabilité des dommages
résultant directement de sa démission.

Article 222.- Est puni d’une amende de cinq cents à cinq mille
dinars, le président-directeur général, ou le directeur général, ou le
président de séance qui n’aura pas établi le procès-verbal, ou ne
détient pas au siège social de la société un registre spécial contenant
les délibérations du conseil d'administration.

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Sont passibles des mêmes peines prévues à l’alinéa premier du
présent article, les membres du conseil d’administration qui ne mettent
pas, dans les délais et selon les modalités prévues par le présent code,
à la disposition des associés les documents et rapports devant être
soumis à l’assemblée générale. (Alinéa 2 ajouté par l’art 2 de la loi
n°2009-16 du 16 mars 2009)

Article 223.- Sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un an au
moins et de cinq ans au plus et d’une amende de deux mille à dix mille
dinars ou de l’une de ces deux peines seulement :

1) les membres du conseil d’administration qui en l’absence
d’inventaires, ou au moyen d’inventaires frauduleux ont opéré entre
les actionnaires la répartition de dividendes fictifs.

2) les membres du conseil d’administration qui, même en
l’absence de toute distribution de dividendes, ont sciemment publié ou
présenté aux actionnaires un bilan inexact en vue de dissimuler la
véritable situation de la société.

3) les membres du conseil d’administration qui, de mauvaise foi,
ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient
contraire à l’intérêt de celle-ci dans un dessein personnel ou pour
favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés
directement ou indirectement.

4) les membres du conseil d’administration qui, de mauvaise foi,
ont fait des pouvoirs qu’ils possédaient ou des voix dont ils
disposaient, un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de la
société dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société
dans laquelle ils étaient intéressés d’une manière quelconque.

Chapitre deux
Du directoire et du conseil de surveillance

Article 224.- Il peut être stipulé par les statuts de toute société
anonyme que celle-ci est régie par les dispositions des articles 225 à
257 du présent code.

Dans ce cas, la société reste soumise à l’ensemble des règles
applicables aux sociétés anonymes à l’exclusion de celles prévues aux
articles 189 à 221 du présent code.

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Page 81

L’assemblée générale extraordinaire peut décider, au cours de
l’existence de la société du choix de ce mode d’administration ou de
sa suppression.

Article 225.- La société anonyme est dirigée par un directoire qui
assume la responsabilité de sa direction et exerce ses fonctions sous le
contrôle d’un conseil de surveillance.

Le directoire peut se composer de cinq membres au maximum. Ils

doivent obligatoirement être des personnes physiques.

Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à cent
mille dinars, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées
par une seule personne.

L’inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité.
Article 226.- Les membres du directoire sont nommés par le
conseil de surveillance pour une durée maximale de six ans
renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être
choisis en dehors des actionnaires. Le conseil de surveillance confère
à l’un des membres du directoire la qualité de président.

Si une seule personne exerce les fonctions relevant du directoire, il

sera dénommé directeur général unique.

La nomination au directoire prend effet dès l’acceptation par
l’intéressé de ses fonctions et le cas échéant, à partir de la date de
présence aux premières réunions de ce directoire.

Article 227.- Un membre du directoire peut être révoqué par

l’assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à

des dommages et intérêts.

Au cas où l’intéressé aurait conclu avec la société un contrat de
travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n’a pas
pour effet de résilier ce contrat.

Article 228.- Le conseil de surveillance fixe le mode et le montant
de la rémunération de chacun des membres du directoire. Il doit veiller
à ce que la totalité de chaque rémunération soit fixée en prenant en
considération les fonctions de chaque membre du directoire, et la
situation économique et financière de la société.

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Page 82

Article 229.- Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus
pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il délibère et
prend ses décisions selon les conditions fixées par les statuts.

Le directoire exerce ses pouvoirs dans les limites de l’objet social
et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de
surveillance ou aux assemblées générales.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par

les actes du directoire qui ne relèvent pas de l’objet social.

Les stipulations statutaires ou les décisions du conseil de
surveillance qui limitent les pouvoirs du directoire sont inopposables
aux tiers à moins qu’il ait été prouvé que ce tiers savait ou ne pouvait
ignorer que l’acte dépassait l’objet social.

Les stipulations statuaires limitant les pouvoirs du directoire sont

inopposables aux tiers.

Article 230.- Le déplacement du siège social ne peut être décidé
que par le conseil de surveillance sous réserve de ratification de cette
décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Article 231.- Les membres du directoire exercent leurs fonctions
et leur apportent toute la diligence d’un entrepreneur avisé et d’un
mandataire loyal. Ils sont tenus au respect du secret des opérations
qu’ils auraient pu connaître à l’occasion de l’accomplissement de
leurs fonctions au sein du directoire.

Est tenu pour responsable envers la société, le membre du
directoire qui contrevient à ses obligations. Il lui doit réparation des
préjudices même au cas « où » )1(
le conseil de surveillance approuve
les faits dommageables.

Est exonéré de l’obligation à réparation le membre du directoire
qui dans l’accomplissement de sa mission a agi conformément à une
décision régulièrement prise par l’assemblée générale.

Article 232.- Le Président du Directoire ou le directeur général

unique représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à
attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs
membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur général.
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

)1(

Paru au JORT « ou ».

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Page 83

Les dispositions des statuts limitant le pouvoir de représentation de

la société sont inopposables aux tiers.

Article 233 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du
27 juillet 2005).- Le membre du directoire de la société anonyme doit,
dans un délai d’un mois à compter de sa prise de fonction, aviser le
conseil de surveillance de sa désignation au poste de gérant,
administrateur, président-directeur général, directeur général ou de
membre de directoire ou de conseil de surveillance d’une autre
société. Le directoire doit en informer l’assemblée générale ordinaire
des actionnaires dans sa réunion la plus proche.

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 192 du présent code sont

applicables.

Article 234.- Lorsque la société est soumise aux dispositions des
articles 225 à 259, les membres du directoire seront soumis aux
mêmes responsabilités que les membres du conseil d’administration
dans les conditions prévues par les articles 202, 207, 214, 220 du
présent code.

Article 235.- Le conseil de surveillance exerce le contrôle

permanent de la gestion de la société par le directoire.

A toute époque de l’année, le conseil de surveillance opère les
contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les
documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission.

Une fois par trimestre au moins, le directoire est tenu de présenter

un rapport au conseil de surveillance.

Après la clôture de chaque exercice et dans un délai de trois mois,
le directoire est tenu de présenter au conseil de surveillance aux fins
de vérification et de contrôle son rapport relatif à la gestion sur les
comptes de l’exercice.

Le conseil de surveillance présente à l’assemblée générale ses
observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les "états
financiers"(1) de l’exercice.

Article 236.- Le conseil de surveillance est composé de trois

membres au moins et de douze membres au plus.

(1) Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

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Page 84

Article 237.- Chaque membre du conseil de surveillance doit être
propriétaire d’un nombre déterminé d’actions de la société, fixé par
les statuts.

Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance
n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis ou si, en cours de
mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire
d’office, s’il n’a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois
à partir de la date de sa nomination.

Article 238.- Aucun membre du conseil de surveillance de la

société ne peut en même temps faire partie de son directoire.

Article 239 (Alinéa premier modifié par l’art premier de la loi
n° 2005-65 du 27 juillet 2005).- Les membres du conseil de
surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par
l'assemblée générale ordinaire pour une durée déterminée par les
statuts, et qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à six ans.
En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut être faite par

l’assemblée générale extraordinaire pour la durée sus-indiquée.

Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles, sauf

stipulation contraire des statuts.

Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale

ordinaire.

Toute nomination

intervenue en violation des dispositions
précédentes est nulle, à l’exception de celles auxquelles il peut être
procédé dans les conditions prévues à l’article 243 du présent code.

Les délibérations auxquelles a pris part le membre irrégulièrement

nommé demeurent valables.

Article 239 bis (Ajouté la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019).- Le
conseil de surveillance des sociétés cotées en bourse doit comporter au
moins deux membres indépendants des actionnaires, et ce, pour une
période qui ne peut dépasser trois ans.

Les deux membres indépendants ne peuvent être actionnaires dans

la société.

Le mandat de chacun des deux membres indépendants ne peut être

renouvelé qu’une seule fois.

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Toute désignation contraire aux dispositions du présent article est
nulle sans préjudice de la nullité des délibérations auxquelles le
membre indépendant a participé illégalement.

L’assemblée générale ordinaire ne peut révoquer les deux
membres indépendants sauf pour une raison valable relative à leur
violation des exigences légales ou des statuts, ou pour avoir commis
des fautes de gestion ou pour la perte de leur indépendance.

Article 240.- Une personne morale peut être nommée au conseil
de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un
représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et
obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale
que s’il était membre du conseil, en son nom propre, sans préjudice de
la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.

Lorsqu’une personne morale révoque son représentant, elle est

tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.

Article 241 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du
27 juillet 2005).- Le membre du conseil de surveillance de la société
anonyme doit, dans un délai d’un mois à compter de sa prise de
fonction, aviser le représentant légal de la société de sa désignation au
poste de gérant, administrateur, président-directeur général, directeur
général ou de membre de directoire ou de conseil de surveillance
d’une autre société. Le représentant légal de la société doit en
informer l’assemblée générale ordinaire des actionnaires dans sa
réunion la plus proche.

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 192 du présent code sont

applicables.

Article 242 (Abrogé par l’art 5 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet

2005).

Article 243 (Alinéas premier et 3 modifiés par l’art premier de la
loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005).- En cas de vacance d'un ou plusieurs
sièges au conseil de surveillance par décès, démission, inaptitude, ou par

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Page 86

la survenance d’une incapacité, ce conseil peut, entre deux assemblées
générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est
devenu inférieur au minimum légal, le directoire doit convoquer
immédiatement l’assemblée générale ordinaire en vue de compléter
l’effectif du conseil de surveillance.

La nomination effectuée par le conseil en vertu de l'alinéa premier
du présent article est soumise à l’approbation de la prochaine
assemblée générale ordinaire. A défaut d’approbation,
les
délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le
conseil n'en demeurent pas moins valables.

Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations
requises ou si l’assemblée n’est pas convoquée, tout intéressé
peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé
de convoquer l’assemblée générale à l’effet de procéder aux
nominations ou de ratifier les nominations prévues à l’alinéa
premier du présent article.

Article 244.- Le conseil de surveillance élit en son sein, un
président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil
leur
les débats. Il détermine, s’il
et d’en diriger
rémunération.

l’entend,

A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-
président du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils
exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de
surveillance.

Article 245.- Le conseil de surveillance ne délibère valablement que
si la moitié au moins de ses membres sont présents. A moins que les
statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la
majorité des membres présents ou représentés. Sauf dispositions
contraires des statuts, la voix du président est prépondérante en cas de
partage.

Article 246 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du
27 juillet 2005).- L’assemblée générale peut allouer aux membres du
conseil de surveillance pour l’exercice de leur activité des jetons de
présence dont le montant est fixé annuellement.

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Page 87

Le conseil de surveillance peut allouer des rémunérations
exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à ses membres.
L’allocation de ces rémunérations est soumise à l’approbation de
l’assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions
des articles 200 et 202 du présent code.

Ces rémunérations et jetons sont portés aux charges d'exploitation.

Article 247.- Les membres du conseil de surveillance ne peuvent
recevoir de la société aucune rémunération permanente ou non, autre
que celles qui sont prévues à l’article 246 du présent code.

Article 248 (Abrogé par l’art 5 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet

2005).

Article 249.- Le membre du directoire ou du conseil de surveillance
intéressé est tenu d’informer le conseil de surveillance dès qu’il a
connaissance d’une convention à laquelle l’article 200 du présent code
est applicable. S’il est membre au conseil de surveillance, il ne peut
prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée, ni être pris en compte
au quorum pour le calcul de la majorité.

Article 250.- Les conventions approuvées ou désapprouvées par
l’assemblée générale, produisent leurs effets à l’égard des tiers, sauf
lorsqu’elles sont annulées dans le cas de fraude.

Même en l’absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la
société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge
du membre du conseil de surveillance ou du membre du directoire
intéressé et éventuellement des autres membres du directoire.

Article 251.- Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les
conventions visées à l'article 200 du présent code et conclues sans
autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si
elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. (Alinéa
1er modifié par l’art premier de la loi n°2009-16 du 16 mars 2009)

L’action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de
la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de
départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée.

La nullité peut être couverte par un vote de l’assemblée générale
intervenant sur rapport spécial du ou des commissaires aux comptes

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Page 88

les circonstances en raison desquelles

exposant
la procédure
d’autorisation n’a pas été suivie. Dans ce cas, l’intéressé ne peut pas
prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le
calcul du quorum et de la majorité.

Article 252 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2009-16 du
16 mars 2009).- Les dispositions de l’article 200 du présent code sont
applicables aux opérations conclues par la société anonyme à
directoire et à conseil de surveillance.

Article 253.- Les membres du directoire et du conseil de
surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de
ces organes, sont tenus à la discrétion quant aux informations présentant
un caractère confidentiel et données comme telles par le président.

Article 254 (Modifié par l’art premier de la loi n°2009-16 du 16
mars 2009).- Lorsque le règlement judiciaire ou la faillite fait
apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, à la demande de
l’administrateur judiciaire, du syndic de la faillite ou de l’un des
créanciers, décider que les dettes de la société seront supportées, en
tout ou en partie, avec ou sans solidarité et jusqu’à la limite du
montant désigné par le tribunal, par le président ou les membres du
directoire, le directeur général unique ou tout autre dirigeant de fait. Il
peut aussi interdire à la personne condamnée la direction des sociétés
ou l’exercice de l’activité commerciale pour une période fixée dans le
jugement.

Les personnes ci-dessus indiquées ne sont exonérées de la
responsabilité que si elles apportent la preuve qu’elles ont apporté à la
gestion de la société toute l’activité et la diligence d’un entrepreneur
avisé et d’un mandataire loyal.

L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui

prononce le règlement judiciaire ou la faillite.

Article 255.- Les membres du conseil de surveillance répondent
de leurs fautes personnelles commises lors de l’accomplissement de
leurs fonctions. Ils ne supportent aucune responsabilité du fait des
actes de gestion et des conséquences qui en découlent.

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Page 89

Leur responsabilité civile peut être retenue pour les délits commis
par les membres du directoire s’ils en ont pris connaissance et ne les
ont pas « révélés »(*) à l’assemblée générale.

Les dispositions de l’article 220 du présent code sont applicables.
Article 256.- Ne peuvent être membre du directoire ou du conseil
de surveillance les faillis, pour une durée de cinq ans à compter de la
date du jugement de mise en faillite ; les personnes ayant fait l’objet
d’un jugement portant interdiction de diriger et d’administrer les
sociétés, les mineurs et les incapables, ainsi que les personnes
condamnées à des peines assorties de l’interdiction d’exercer des
fonctions publiques, les personnes condamnées pour crime ou délit
portant atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux règles
régissant les sociétés, et également les personnes qui en raison de leurs
charges ne peuvent exercer le commerce. (Modifié par la loi n° 2016-
36 du 29 avril 2016).

Ne peut aussi être membre du directoire ou du conseil de
surveillance le fonctionnaire au service de l’administration sauf
autorisation spéciale du ministère de tutelle.

Article 256 bis (Ajouté par l’art 12 de la loi n° 2005-96 du 18
octobre 2005).- La création d’un comité permanent d’audit est
obligatoire pour :

- les sociétés faisant appel public à l’épargne à l’exception des

sociétés classées comme telles du fait de l’émission d’obligations,

- la société mère lorsque le total de son bilan au titre des états

financiers consolidés dépasse un montant fixé par décret,

- les sociétés qui remplissent les limites chiffrées fixées par décret
relatives au total du bilan et au total de leurs engagements auprès des
établissements de crédit et de l’encours de leurs émissions obligataires.

Le comité permanent d’audit veille au respect par la société de la
mise en place de systèmes de contrôle interne performant de nature à
promouvoir l’efficience, l’efficacité, la protection des actifs de la
société, la fiabilité de l’information financière et le respect des
dispositions légales et réglementaires. Le comité assure le suivi des

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Page 90

travaux des organes de contrôle de la société, propose la nomination
du ou des commissaires aux comptes et agrée la désignation des
auditeurs internes.

Le comité permanent d’audit est composé de trois membres au
moins, désignés selon le cas par le conseil d’administration ou le
conseil de surveillance parmi leurs membres.

Ne peut « être » )1(

membre du comité permanent d’audit, le
président-directeur général ou le directeur général ou le directeur
général adjoint.

Les membres du comité permanent d’audit peuvent recevoir, en
rémunération de l’exercice de leur activité, une somme fixée et
imputée selon les conditions mentionnées à l’article 204 du code des
sociétés commerciales relatif aux jetons de présence.

Article 257.- Les sanctions prévues dans le présent code pour le
président-directeur général et le directeur général et les membres du
conseil d’administration, chacun selon ses attributions spéciales,
s’appliquent aux membres du directoire et aux membres du conseil de
surveillance des sociétés anonymes soumises aux dispositions des
articles 224 à 256 du présent code.

Chapitre Trois

Du commissaire aux comptes

Article 258 (Paragraphe 2 abrogé par l’art 2 de la loi n° 2005-96
du 18 octobre 2005).- Le commissaire aux comptes vérifie, sous
sa responsabilité, la régularité des "états financiers de la société"(1) et leur
sincérité conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur. Il veille au respect des dispositions prévues par les articles de 12
à 16 du présent code. Il doit informer par un rapport l’assemblée générale
annuelle de toute violation des articles susvisés.

)1(

Paru au JORT « âtre ».

(1) Le terme a été modifié en conformité avec le texte arabe par l'article 3 de la loi

n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

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Article 259 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du
27 juillet 2005).- Les fonctions de commissaire aux comptes peuvent
être assurées par
les sociétés
professionnelles qui y sont légalement habilitées. Le commissaire aux
comptes doit tenir un registre spécial conformément à la législation en
vigueur.

les personnes physiques et par

Article 260 (Paragraphe premier modifié par l’art 4 de la loi
n° 2005-96 du 18 octobre 2005).- Sous réserve des dispositions de
l’article 13 bis du présent code,
l’assemblée générale des
actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes pour
une période de trois années.

L’assemblée générale ne peut révoquer le ou les commissaires aux
comptes, avant l’expiration de la durée de leur mandat à moins qu’il
ne soit établi qu’ils ont commis une faute grave dans l’exercice de
leurs fonctions.

Article 261.- A défaut de nomination des commissaires par
l’assemblée générale, ou en cas d’empêchement ou de refus d’un ou
de plusieurs des commissaires nommés, d’exercer leur fonction il est
procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du
juge des référés du tribunal du siège social à la requête de tout
intéressé à charge, de citer les membres du conseil d’administration.

Le commissaire nommé par l’assemblée générale ou par le juge
en remplacement d’un autre ne demeure en fonction

« des référés » )1(
que pour la période restante du mandat de son prédécesseur.

Article 262.- Ne peuvent être nommés comme commissaires aux

comptes :

1) Les administrateurs ou les membres du directoire ou les
apporteurs en nature et tous leurs parents ou alliés, jusqu’au quatrième
degré inclusivement.

2) Les personnes recevant sous une forme quelconque à raison de
fonction autres que celles des commissaires, un salaire, ou une
rémunération des administrateurs ou des membres du directoire ou de
la société ou de toute entreprise possédant le dixième du capital de la
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

)1(

Paru au JORT en erreur « de référé ».

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Page 92

société, ou dont la société possède au moins le dixième du capital.

3) Les personnes auxquelles il est interdit d’être membre d’un
conseil d’administration ou d’un directoire ou qui sont déchues du
droit d’exercer ces fonctions.

4) Les conjoints des personnes citées aux numéros (1) et (2) du
présent alinéa. (Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du 27
juillet 2005)

Si l’une des causes d’incompatibilité ci-dessus indiquées survient au
cours du mandat, l’intéressé doit cesser immédiatement d’exercer ses
fonctions et d’en informer le conseil d’administration ou le directoire au
plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité.

Article 263.- Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés
administrateurs ou membres du directoire des sociétés qu’ils contrôlent
pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions.
Toute désignation de commissaire aux comptes

faite en
contravention aux dispositions du présent article et des articles 258,
259, 260 du présent code est considéré comme nulle et non avenue et
entraîne à l’encontre de la société contrevenante le paiement d’une
amende égale à 2.000 au moins et à 20.000 dinars au plus. La société
encourt la même peine en cas de défaut de désignation de commissaire
aux comptes par son assemblée générale.

Article 264.- Le ou les commissaires aux comptes peuvent être
relevés de leurs fonctions pour juste motif par le juge des référés à la
demande :

- du ministère public.

- du conseil d’administration.

- d’un ou plusieurs actionnaires détenant quinze pour cent au

moins du capital de la société.

- du conseil du marché financier pour les sociétés faisant appel

public à l’épargne.

Le commissaire aux comptes relevé de ses fonctions est remplacé

soit par l’assemblée générale, soit par le juge des référés.

Article 265 .- Les commissaires aux comptes ne peuvent percevoir
de rémunérations autres que celles prévues par la loi, ni bénéficier
d’aucun avantage par convention.

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Toute désignation, quelle qu’en soit la modalité, du ou des
commissaires aux comptes doit être notifiée, selon les cas, à l'ordre des
experts comptables de Tunisie ou à la compagnie des comptables de
Tunisie par le président-directeur général ou du directoire de la société
et par le ou les commissaires aux comptes désignés, et ce, par écrit
recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen laissant
une trace écrite ou ayant la force probante de l’acte écrit dans un délai
de dix jours à compter de la tenue de l'assemblée générale qui a procédé
à cette nomination en ce qui concerne le président-directeur général ou
le directoire, et à compter de l'acceptation des fonctions en ce qui
concerne le ou les commissaires aux comptes pour la notification leur
incombant. (Alinéa 2 modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65
du 27 juillet 2005 et par la loi 2019-47 du 29 mai 2019).

Toute désignation ou renouvellement de mandat de commissaire aux
comptes doit faire l’objet d’une publication au Journal Officiel « de la
République Tunisienne »(*) et dans deux journaux quotidiens dont l’un est
en langue arabe dans le délai d’un mois à compter du jour de la
désignation ou du renouvellement.

Article 266.- Le ou les commissaires aux comptes ont mandat de
vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société,
de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, ainsi que
l’exactitude des informations données sur les comptes de la société
dans le rapport du conseil d’administration ou du directoire.

Le commissaire aux comptes certifie la sincérité et la régularité
des comptes annuels de la société conformément à la loi en vigueur
relative au
Il vérifie
système comptable des entreprises.
périodiquement l’efficacité du système de contrôle interne. (Alinéa 2
modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005).

A l’exclusion de toute immixtion dans la gestion de la société, le
ou les commissaires aux comptes opèrent toutes vérifications et tous
contrôles qu’ils jugent opportuns.

Ils peuvent se faire communiquer toutes les pièces qu’ils estiment
utiles à l’exercice de leur fonction et notamment les contrats, livres,
documents comptables et registres de procès-verbaux et
les
bordereaux bancaires.

(*) En conformité avec la version arabe.

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Les investigations prévues au présent article peuvent être faites
ou filiales au

tant auprès de la société que des « sociétés mères » )1(
sens des lois en vigueur.

Les commissaires aux comptes peuvent également, le cas échéant,
par ordonnance du juge compétent, recueillir toutes informations
utiles à l’exercice de leurs missions auprès des tiers qui ont conclu des
contrats avec la société ou pour son compte.

Article 266 bis (Ajouté par l’art 9 de la loi n° 2005-96 du 18
octobre 2005).- Le ou les commissaires aux comptes de la société
sont obligatoirement convoqués pour assister à toutes les réunions du
conseil d’administration ou du conseil de surveillance et du directoire
qui établissent les états financiers annuels ou qui examinent les états
financiers intermédiaires, ainsi qu’à toutes les assemblées générales.

Article 267.- Pour l’accomplissement de leurs missions les
commissaires aux comptes peuvent sous leur responsabilité, se faire
assister ou se faire représenter par un ou plusieurs collaborateurs de
leurs choix titulaires d’une maîtrise qu’ils font connaître nommément à
la société. Ceux-ci ont les mêmes droits d’investigation que les
commissaires aux comptes.

Article 268.- Le ou les commissaires aux comptes qui se trouvent
dans l’impossibilité d’exécuter leurs missions doivent en avertir la
société, et lui restituer, dans le mois qui suit la date de l’empêchement,
les documents en leur possession accompagnés d’un rapport motivé.
Ils doivent également en aviser le conseil de l’ordre des experts
comptables de Tunisie dans les mêmes délais.

Article 269.- Les commissaires aux comptes sont tenus de présenter
leur rapport dans le mois qui suit la communication qui leur est faite des
états financiers de la société. Si les membres du conseil d’administration
ou du directoire ont jugé opportun de modifier les "états financiers"(1)
annuels de la société, en tenant compte des observations du ou des
commissaires aux comptes, ces derniers devront rectifier leur rapport en
fonction des observations sus-désignées. En cas de pluralité de

)1(

Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

(1) Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

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commissaires aux comptes et de divergence entre leurs avis, ils doivent
rédiger un rapport commun qui indique l’opinion de chacun d’eux.

Les commissaires aux comptes doivent déclarer expressément dans
leur rapport qu'ils ont effectué un contrôle conformément aux normes
d’audit d’usage et qu'ils approuvent expressément ou sous réserves les
comptes ou qu'ils les désapprouvent. Est réputé nul et de nul effet, tout
rapport du commissaire aux comptes qui ne contient pas un avis
explicite ou dont les réserves sont présentées d’une manière ambiguë
et incomplète. (Alinéa 2 modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65
du 27 juillet 2005).

Article 270.- Sous réserves des dispositions de l’article précédent
les commissaires aux comptes ainsi que leurs collaborateurs et les
experts sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à l’occasion de
l’exercice de leurs fonctions.

Les commissaires aux comptes doivent également signaler à
l’assemblée générale les irrégularités et les inexactitudes relevées par
eux au cours de l’accomplissement de leur mission. En outre ils sont
tenus de révéler au procureur de la république les faits délictueux dont
ils ont eu connaissance sans que leur responsabilité puisse être
engagée pour révélation de secret professionnel.

Article 271.- Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et
d’une amende de mille deux cents à cinq mille dinars ou de l’une de
ces deux peines seulement, tout commissaire aux comptes qui aura
sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la
situation de la société ou qui n’aura pas révélé au procureur de la
république les faits délictueux dont il aura eu connaissance.

Les dispositions de la loi pénale relative à la révélation du secret

professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.

Article 272.- Les commissaires aux comptes sont responsables tant à
l’égard de
tiers des conséquences
l’égard des
dommageables des négligences et fautes par eux commises dans
l’exercice de leurs fonctions.

la société qu’à

Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises
par les membres du conseil d’administration ou les membres du

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Page 96

directoire sauf si en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas
« révélées » )1(
dans leur rapport à l’assemblée générale.

Article 273.- Les actions en responsabilité contre les commissaires
aux comptes se prescrivent par trois années à compter de la
découverte du fait dommageable. Cependant si le fait est qualifié de
crime l’action se prescrit dans le délai de dix ans.

Sous-titre quatre
Des assemblées générales

Article 274.- Les assemblées générales sont constitutives,
ordinaires ou extraordinaires. Elles sont convoquées pour délibérer
conformément aux dispositions du présent code.

Article 275.- L’assemblée générale ordinaire, doit se réunir
au moins une fois par année et dans les six mois qui suivent la
clôture de l’exercice comptable, et ce pour :

- Contrôler les actes de gestion de la société.
- Approuver selon le cas, les comptes de l’exercice écoulé.
- Prendre les décisions relatives aux résultats après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration ou de celui du
directoire et de celui du commissaire aux comptes.

Est nulle, la décision de l'assemblée générale portant approbation
des états financiers si elle n'est pas précédée par la présentation des
rapports du ou des commissaires aux comptes. (Alinéa 2 modifié
par l’art premier de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005)

Article 276 (Modifié par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019).-
L'assemblée générale est convoquée par un avis publié au Journal
Officiel de la République Tunisienne et le Journal officiel du Centre
national du registre des entreprises dans le délai de vingt et un (21)
jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'avis indiquera la
date et le lieu de la tenue de la réunion, ainsi que l'ordre du jour.

Article 277.- L’assemblée générale est convoquée par le conseil
d’administration ou par le directoire. En cas de nécessité, elle peut être
convoquée par :

)1(

Paru au JORT « révélés ».

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1) Le ou les commissaires aux comptes.
2) Un mandataire nommé par le tribunal sur demande de tout
intéressé en cas d’urgence ou à la demande d’un ou plusieurs
actionnaires détenant au moins cinq pour cent du capital de la société
anonyme lorsqu’elle ne fait pas appel public à l’épargne ou trois pour
cent lorsqu’elle fait appel public à l’épargne. (N°2 modifié par l’art
premier de la loi n°2009-16 du 16 mars 2009)

3) Le liquidateur.
4) Les actionnaires détenant la majorité du capital social ou des
droits de vote après offre public de vente ou d’échange ou après
cession d’un bloc de contrôle.

Sauf clause contraire des statuts, les assemblées générales
d’actionnaires sont tenues au siège social ou en tout autre lieu du
territoire tunisien.

Toute assemblée dont la convocation n’est pas conforme aux
modalités ci-dessus mentionnées peut être annulée. Toutefois, l’action
en nullité n’est pas recevable lorsque tous les actionnaires y étaient
présents ou représentés.

Article 278.- L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions
autres que celles relatives aux questions visées aux articles 291 à 295, aux
articles « 298 » )1( et 300 et aux articles 307 à 310 du présent code.

Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les
actionnaires présents ou représentés détiennent "le tiers au « moins »(*)
des actions conférant à leur titulaire le droit de vote" (1).

A défaut de quorum, une deuxième assemblée est tenue sans

qu’aucun quorum ne soit requis.

Entre la première et à la deuxième convocation un délai minimum

de quinze jours doit être observé.

L'assemblée générale statue à la majorité des voix des actionnaires

présents ou représentés.

Modifié en conformité avec la version arabe ; paru au JORT « 288 ».

)1(
(*) Paru au JORT « mois ».
(1) Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

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Tout actionnaire peut voter par correspondance ou se faire

représenter par toute personne munie d'un mandat spécial.

En cas de vote par correspondance, la société doit mettre à la
disposition des actionnaires un formulaire spécial à cet effet. Le vote
émis de cette manière n’est valable que si la signature apposée au
formulaire est légalisée.

Il n’est tenu compte que des votes reçus par la société avant

l'expiration du jour précédant la réunion de l’assemblée générale.

Le vote par correspondance doit être adressé à la société par écrit
recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen laissant
une trace écrite ou ayant la force probante de l’acte écrit (Modifié par
la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019).

Article 279.- Les statuts peuvent exiger un nombre minimum
d’actions, sans que celui-ci puisse être supérieur à dix, pour participer
aux assemblées générales ordinaires.

Plusieurs actionnaires peuvent se réunir pour atteindre le minimum

prévu par les statuts et se faire représenter par l’un d’eux.

Article 280.- Le conseil d’administration ou le directoire doit
mettre à la disposition des actionnaires au siège de la société, quinze
jours au moins avant la date prévue pour la tenue de l’assemblée, les
documents nécessaires pour leur permettre de se prononcer en
connaissance de cause et de donner leur avis sur la gestion et le
fonctionnement de la société.

Article 281.- L’assemblée générale est présidée par la personne
désignée aux statuts. A défaut, la présidence est confiée au président
du conseil d’administration ou au président du directoire et, le cas
échéant, à l’actionnaire choisi par les associés présents.

Le président de

l'assemblée générale est assisté de deux
scrutateurs, et d'un secrétaire, désignés par les actionnaires présents.
Ils forment le bureau de l'assemblée.

Article 282.- Avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, il sera
établi une feuille de présence contenant l’énonciation des noms des
actionnaires ou de leurs représentants, de leurs domiciles et du nombre
des actions leur revenant ou revenant aux tiers qu’ils représentent.

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Page 99

Les actionnaires présents ou leurs mandataires doivent procéder à
l'émargement de la feuille de présence, certifiée par le bureau de
l’assemblée générale, et déposée au siège principal de la société à la
disposition de tout requérant.

Sur la base de la liste établie, sera fixée la totalité du nombre des
actionnaires présents ou représentés ainsi que la totalité du capital
social leur revenant tout en déterminant la part du capital social
revenant aux actionnaires bénéficiaires du droit de vote.

Article 283.- L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de

la convocation.

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant, au moins cinq
pour cent du capital social peuvent demander l’inscription de projets
supplémentaires de résolutions à l’ordre du jour. Ces projets sont
inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale après avoir adressé
par le ou les actionnaires précités à la société un écrit recommandé
avec accusé de réception ou tout autre moyen laissant une trace écrite
ou ayant la force probante de l’acte écrit (Modifié par la loi n° 2019-
47 du 29 mai 2019).

La demande doit être adressée avant la tenue de la première
assemblée générale. L’assemblée générale ne peut délibérer sur des
questions non inscrites à l’ordre du jour.

L'assemblée générale peut, en toutes circonstances, révoquer un ou
plusieurs membres du conseil d'administration, du directoire, ou du
conseil de surveillance et procéder à leur remplacement.

L'ordre de jour de l'assemblée générale ne peut être modifié sur

deuxième convocation.

Article 284.- Tout actionnaire détenant au moins cinq pour cent du
capital de la société anonyme lorsqu’elle ne fait pas appel public à
l’épargne ou trois pour cent lorsqu’elle fait appel public à l’épargne,
ou détenant une participation au capital au moins égale à un million de
dinars, a le droit d’obtenir, à tout moment, des copies des documents
sociaux visés à l’article 201 du présent code, des rapports des
commissaires aux comptes relatifs aux trois derniers exercices, ainsi
que des copies des procès-verbaux et feuilles de présence des
trois derniers exercices. Les
assemblées

tenues au cours des

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 100

actionnaires détenant réunis cette fraction du capital ont le droit de se
faire communiquer les documents cités et de se faire représenter par
un mandataire pour exercer ce droit en leur nom. (Alinéa 1er modifié
par l’art premier de la loi n°2009-16 du 16 mars 2009)

Si la société refuse la communication de la totalité ou d'une partie
des documents susvisés, l'actionnaire sus-indiqué peut saisir à cet effet
le juge des référés.

En cas de contentieux au fond, le demandeur peut demander au
tribunal saisi la tenue d’une audience aux fins d’audition des deux
parties. Le demandeur peut adresser des questions au défendeur ou
aux défendeurs. (Alinéa 3 ajouté par l’art 2 de la loi n°2009-16 du
16 mars 2009)

Article 284 bis (Ajouté par l’art 2 de la loi n°2009-16 du 16
mars 2009).- Tout associé ou associés détenant au moins 5 % du
capital d’une société anonyme ne faisant pas appel public à l’épargne,
ou 3 % du capital d’une société anonyme faisant appel public à
l’épargne ou détenant une participation au capital d’une valeur au
moins égale à un million de dinars, sans être membre ou membres au
conseil d’administration, peuvent poser au conseil d’administration,
au moins deux fois par année, des questions écrites au sujet de tout
acte ou fait susceptible de mettre en péril les intérêts de la société.

Le conseil d’administration doit répondre par écrit dans le mois
qui suit la réception de la question. Une copie de la question et de la
réponse sont obligatoirement communiquées au commissaire aux
comptes. Ces documents sont mis à la disposition des actionnaires à
l’occasion de la première assemblée générale suivante.

Article 285.- Le procès-verbal des délibérations de l’assemblée

générale doit contenir les énonciations suivantes :

- la date et le lieu de sa tenue.

- le mode de convocation.

- l’ordre du jour.

- la composition du bureau.

- le nombre d’actions participant au vote et le quorum atteint.

- les documents et les rapports soumis à l’assemblée générale.

100

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 101

- un résumé des débats, le texte des résolutions soumises au vote et

son résultat.

Ce procès-verbal est signé par les membres du bureau, et le refus

de l’un d’eux doit être mentionné.

Article 286.- Avant la réunion de toute assemblée générale, tout
actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et délais déterminés
par les statuts, communication de la liste des actionnaires.

Article 287 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du
27 juillet 2005).- Le bénéfice distribuable est constitué du résultat
comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices
antérieurs, et ce, après déduction de ce qui suit :

- une fraction égale à 5 % du bénéfice déterminé comme ci-dessus
indiqué au titre de réserves légales. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire
lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social,

- la réserve prévue par les textes législatifs spéciaux dans la limite

des taux qui y sont fixés,

- les réserves statutaires.
Toute résolution prise en violation des dispositions du présent

article est réputée nulle.

Article 288 (Alinéa premier modifié par l’art premier de la loi
n° 2005-65 du 27 juillet 2005).- La part de chaque actionnaire dans les
bénéfices est déterminée proportionnellement à sa participation dans le
capital social. Toute clause statuaire contraire est réputée non écrite.

«Tout associé doit recevoir sa part des dividendes dans un délai
maximum de trois mois de la date de la tenue de l’assemblée générale
qui a décidé la distribution. Les associés peuvent en décider autrement
à l’unanimité.

Dans le cas de dépassement du délai de trois mois visé, les
bénéfices non distribués génèrent un intérêt commercial au sens de la
législation en vigueur». (Ajouté par la loi n° 2019-47 du 29 mai
2019).

L’action en paiement des dividendes se prescrit par cinq ans à partir de

la date de la tenue de l’assemblée générale qui a décidé la distribution.

Aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les
capitaux propres de la société, sont ou deviendraient à la suite de la

101

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Page 102

distribution des bénéfices inférieurs au montant du capital, majoré
«les réserves » )1(

que la loi ou les statuts interdisent leur distribution.

Article 289.- Est réputée fictive, toute distribution des bénéfices
faite contrairement aux dispositions ci-dessus énoncées, il est interdit
de stipuler dans les statuts un intérêt fixe ou périodique au profit des
actionnaires.

La société ne peut exiger des actionnaires la répétition des

dividendes sauf dans les cas suivants :

- Si la distribution des dividendes a été effectuée contrairement

aux dispositions énoncées aux articles 288 et 289 du Présent code.

- S’il est établit que les actionnaires savaient le caractère fictif de
tenu des

l’ignorer compte

la distribution ou ne pouvaient
circonstances de fait.

L’action en répétition des dividendes fictifs se prescrit par cinq années
à partir de la date de la distribution. Elle se prescrit en tous les cas par dix
ans à partir de la date de la décision de distribution. Ce délai est relevé à
quinze ans pour les actions en restitution intentées contre les dirigeants
responsables de la décision de distribution des dividendes fictifs. (Alinéa
3 ajouté par l’art 2 de la loi n°2009-16 du 16 mars 2009)

Article 290 (Alinéa premier modifié par l’article 14 de la loi
n°2007-69 du 27 décembre 2007).- Les actionnaires détenant au
moins dix pour cent du capital social peuvent demander l’annulation
des décisions contraires aux statuts ou portant atteinte aux intérêts de
la société, et prises dans l’intérêt d’un ou de quelques actionnaires ou
au profit d’un tiers.

L'action en nullité se prescrit dans un délai d'un an à partir de la
décision ou de la disparition de la cause de la nullité avant l'introduction
de l'action ou avant le jugement quant au fond en premier ressort.

Le tribunal saisi peut même d'office fixer un délai pour la

régularisation.

Les frais et dépenses sont mises à la charge du défendeur si la

régularisation est intervenue après l'introduction de l'action.

)1(

Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

102

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Page 103

Le juge des référés peut ordonner la présentation d'une caution
pourraient être causé à

bancaire pour couvrir les dommages « qui » )1(
la société.

Article 290 bis (Ajouté par l’article 15 de la loi n°2007-69 du
27 décembre 2007).- Un ou plusieurs actionnaires détenant au moins
dix pour cent du capital social peuvent, soit individuellement ou
conjointement, demander au juge des référés la désignation d’un
expert ou d’un collège d’experts qui aura pour mission de présenter un
rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Le rapport d’expertise est communiqué au demandeur ou aux
demandeurs, au ministère public, et selon
le cas au conseil
d’administration ou au directoire et au conseil de surveillance, au
commissaire aux comptes, et, le cas échéant, au comité permanent
d’audit, ainsi qu’au conseil du marché financier pour les sociétés
faisant appel public à l’épargne. Ce rapport doit être annexé au rapport
du commissaire aux comptes et mis à la disposition des actionnaires
au siège social en vue de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire et ce, dans les conditions prévues à l’article 274 et
« suivants » )1(

du présent code.

Article 290 ter (Ajouté par l’art 2 de la loi n°2009-16 du 16
mars 2009).- Le ou les actionnaires détenant une fraction ne
dépassant pas 5% du capital de la société ne faisant pas appel public à
l’épargne peuvent proposer de se retirer de la société et imposer à
l’actionnaire détenant le reste du capital social individuellement ou
par concert, l’achat de leurs parts à un prix fixé par une expertise
ordonnée par le président du tribunal dans le ressort duquel se trouve
le siège de la société. En cas de désaccord de l’actionnaire détenant le
reste du capital social individuellement ou par concert sur le prix
proposé dans le délai d’un mois à compter de la notification du rapport
d’expertise, le prix est fixé par le tribunal compétent qui détermine la
valeur des actions et en ordonne le payement.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux sociétés faisant
appel public à l’épargne, qui demeurent soumises à la législation en
vigueur.

)1(

Paru au JORT : « que ».

)1(

Paru au JORT : « suivant ».

103

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Page 104

Article 291.- L’assemblée générale extraordinaire est seule
habilitée à modifier toutes les dispositions des statuts. Toute clause
contraire est nulle.

Les délibérations de l’assemblée générale ne sont considérées
valables que si les actionnaires présents ou les représentants au droit
de vote détiennent au moins sur première convocation, la moitié du
capital et sur deuxième convocation le tiers du capital.

A défaut de ce dernier quorum le délai de la tenue de l’assemblée
générale peut être prorogé à une date postérieure ne dépassant pas
deux mois à partir de la date de la convocation. Elle statue à la
majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou des
représentants ayant droit au vote.

Les statuts peuvent être modifiés par le président directeur général,
le directeur général, le président du directoire ou le directeur général
unique, lorsque cette modification est effectuée en application de
dispositions légales ou réglementaires qui la prescrivent. Les statuts
sont soumis dans leur version modifiée à l’approbation de la première
assemblée générale suivante. (Alinéa 4 ajouté par l’art 2 de la loi
n°2009-16 du 16 mars 2009)

Article 292.- L’augmentation du capital social pourra être réalisée
par l’émission de nouvelles actions ou par l’augmentation de la valeur
nominale de celles existantes.

Les nouvelles actions peuvent être libérées en numéraire, par
compensation de créances certaines, échues et dont le montant est connu par
la société, par incorporation « des réserves » )1( , de bénéfices et des primes
d'émission, par des actions d'apport ou par conversion d'obligations.

L'augmentation du capital social par majoration de la valeur
nominative des actions est décidée à l'unanimité des actionnaires, sauf
si l'augmentation a été réalisée par incorporation « des réserves »(1),
des bénéfices ou des primes d'émission.

Article 293.- L’augmentation du capital social doit être décidée
par l’assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues
par « la loi » )2(
, sauf stipulation contraire des statuts et à condition

)1(
)2(

Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.
à lire en conformité avec la version arabe : « le présent code ».

104

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Page 105

« qu’il » )3(

ne contredise les dispositions légales impératives.

La publication de cette décision se fait conformément aux

dispositions de l'article 163 du présent code.

Article 294.- L’assemblée générale extraordinaire peut déléguer
au conseil d’administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à
l’effet de réaliser l’augmentation du capital en une ou plusieurs fois,
d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à
la modification corrélative des statuts.

L’augmentation du capital doit être réalisée dans un délai
maximum de cinq ans à dater de la décision prise ou autorisée par
l’assemblée générale extraordinaire.

Toutefois, la libération du quart de l’augmentation du capital
social et, le cas échéant, la totalité de la prime d’émission, doit être
réalisée dans un délai « de cinq ans » )1(
à compter de la date de
l’ouverture des souscriptions. A défaut, la décision d’augmentation du
capital social est réputée non écrite. (Alinéa 3 modifié par l’art
premier de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005)

Est réputé non avenue, toute clause statutaire conférant au conseil
d’administration ou au directoire le pouvoir de décider l’augmentation
du capital.

Article 295.-Le capital social doit être intégralement libéré avant
toute émission de nouvelles actions à peine de nullité. Cette libération
doit être faite en numéraire.

Article 296.- Les actionnaires ont, proportionnellement au
montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des
actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation du
capital. Toute clause contraire est réputée non avenue.

Pendant la durée de la souscription, le droit préférentiel de
souscription est négociable lorsqu’il est détaché des actions elles-
mêmes négociables.

Dans le cas contraire, le droit préférentiel est cessible dans les

mêmes conditions prévues pour l’action elle-même.
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

)3(
)1(

à rectifier ainsi qu’il suit : « qu’elle ».
à lire en conformité avec la version arabe : « de six mois », sauf faute de mention

dans celle-ci.

105

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Page 106

Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit

préférentiel de souscription.

Article 297.- Si certains actionnaires n’ont pas souscrit les actions
pour lesquelles l’article précédent leur donnait un droit de préférence,
les actions ainsi non-souscrites seront attribuées aux actionnaires qui
auront souscrit un nombre d’actions supérieur à celui qu’ils pouvaient
souscrire à titre préférentiel, proportionnellement à leurs parts dans le
capital, et dans la limite de leurs demandes.

Article 298.- Si les souscriptions réalisées n’atteignent pas la

totalité de l’augmentation du capital social :

1) le montant de l’augmentation du capital social peut être limité
au montant des souscriptions sous la double condition que celui-ci
atteigne les trois quarts au moins de l’augmentation décidée et que
cette faculté ait été prévue expressément par l’assemblée générale
extraordinaire qui a décidé ladite augmentation.

les actions non souscrites peuvent être

totalement ou
partiellement redistribuées entre les actionnaires, à moins que
l’assemblée générale extraordinaire en ait décidé autrement.

3) les actions non souscrites peuvent être offertes au public
générale

partiellement,
totalement
extraordinaire a expressément admis cette possibilité.

l’assemblée

lorsque

Article 299.- Le conseil d’administration ou le directoire peut
utiliser dans l’ordre qu’il détermine les facultés prévues à l'article 298
du présent code ou certaines d’entre elles seulement.

L’augmentation du capital social n’est pas réalisée lorsque après
l’exercice de ces facultés le montant des souscriptions libérées
n’atteint pas la totalité de l’augmentation de capital ou les trois quarts
de cette augmentation dans le cas prévu à l’article précédent.

Toutefois, le conseil d’administration ou le directoire peuvent,
d’office et dans tous les cas, limiter l’augmentation du capital au
montant de la souscription lorsque les actions non souscrites
représentent moins de cinq pour cent de l’augmentation de capital.

Toute décision contraire du conseil d’administration ou du

directoire est réputée non avenue.

Article 300.- L’assemblée générale extraordinaire qui décide ou
autorise une augmentation du capital social peut supprimer le droit

106

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 107

préférentiel de souscription pour la totalité de l’augmentation du
capital ou pour une ou plusieurs parties de cette augmentation.

Elle approuve, obligatoirement et à peine de nullité de
l’augmentation, le rapport du conseil d’administration ou du directoire
et celui des commissaires aux comptes relatif à l’augmentation du
capital et à la suppression dudit droit préférentiel.

Article 301.- Le délai d’exercice du droit de souscription d’actions

de numéraire ne peut en aucun cas être inférieur à quinze jours.

Ce délai court à partir de la date à laquelle est annoncée au Journal
Officiel de la République Tunisienne aux actionnaires le droit préférentiel
dont ils disposent ainsi que la date d’ouverture de la souscription et la date
de sa clôture et de la valeur des actions lors de leur émission.

Article 302.- Avant l’ouverture de la souscription, la société
accomplit les formalités de publicité prévues à l’article 163 et suivants
du présent code.

Article 303.- Le contrat de souscription est constaté par un bulletin
de souscription, établi dans les conditions déterminées par les articles
167, 169, 178 et suivants du présent code.

Article 304.- Les souscriptions et les versements effectués aux fins
de la participation lors de l’augmentation du capital social sont
constatés par un certificat délivré par l’établissement auprès duquel les
fonds sont déposés, sur présentation des bulletins de souscription.

Article 305.- La preuve du versement du montant des actions en
compensation des créances échues sur la société est établie par un
certificat délivré par le conseil d’administration et approuvé par le
commissaire aux comptes. Ce certificat tient lieu « du » )1(
certificat
visé à l’article 304 du présent code.

Article 306.- En cas d’apport en nature, un ou plusieurs
commissaires aux apports sont désignés à la demande du conseil
d’administration ou du directoire conformément aux dispositions de
l’article 173 du présent code.

L’assemblée extraordinaire délibère sur l’évaluation des apports en
nature. Si cette approbation a lieu, elle déclare la réalisation de

)1(

Paru au JORT « de ».

107

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Page 108

l’augmentation du capital. Si l’assemblée réduit l’évaluation de
l’apport en nature, l’approbation expresse de l’apporteur est requise.

A défaut, l’augmentation du capital n’est pas réalisée. Les actions

d’apport doivent être intégralement libérées dès leur émission.

Article 307.- L’assemblée générale extraordinaire décide la
réduction du capital selon les conditions requises pour la modification
des statuts, suite à un rapport établi par le commissaire aux comptes.

La décision de ladite assemblée générale doit mentionner le montant
de la réduction du capital, son objectif et les procédures devant être
suivies par la société pour sa réalisation, ainsi que le délai de son
exécution et, s’il y a lieu le montant qui doit être versé aux actionnaires.

Si l’objectif de la réduction est de rétablir l’équilibre entre le capital
et l’actif social ayant subi une dépréciation à cause des pertes, la
réduction est réalisée soit par la réduction du nombre des actions ou la
baisse de leur valeur nominale, tout en respectant les avantages rattachés
à certaines catégories d’actions en vertu de la loi ou des statuts.

Tout ce, sous réserve des dispositions de l’article 88 de la loi

portant réorganisation du marché financier.

Article 308.- La réduction du capital peut avoir pour objet la
restitution d’apports, l’abandon d’actions souscrites et non libérées, la
constitution de « réserve » )1(
légale ou le rétablissement de l’équilibre
entre le capital et l’actif de la société diminué à la suite de pertes.

Il peut être procédé à la diminution du capital pour la société
lorsque les pertes auront atteint la moitié des fonds propres et que son
activité s’est poursuivie sans que cet actif ait été reconstitué.

Article 309.- La décision de réduction du capital devra être
publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux
quotidiens dont l’un est en langue arabe dans un délai de trente jours à
partir de sa date.

Article 310.- La décision de réduction du capital social à néant, ou en
dessous du chiffre minimum légal, ne pourra être prise qu’à la condition
de transformer la société ou d’augmenter son capital simultanément
jusqu'à une valeur égale ou supérieure au chiffre minimum légal.

)1(

Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

108

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Page 109

Article 311.- Les créanciers dont la créance est née avant la date
de la dernière annonce de la décision de réduction du capital ont le
droit de s’opposer à cette réduction jusqu’à ce que leurs créances non
échues au moment de la publication, soient garanties.

Ne bénéficieront pas de ce droit les créanciers dont les créances

sont déjà suffisamment garanties.

Le droit d’opposition devra être exercé dans le délai d’un mois à

partir de la date de la dernière annonce de la décision.

La réduction du capital social ne pourra avoir d'effet si la société
n’a pas donné au créancier une garantie ou son équivalent ou tant
qu’elle n’aura pas notifié à ce créancier la prestation d’une caution
suffisante en faveur de la société par un établissement de crédit
dûment habilité à cet effet, pour le montant de la créance dont le
créancier était titulaire et tant que l’action pour exiger sa réalisation
n’est pas prescrite.

Article 312.- Les créanciers ne pourront s’opposer à la réduction

du capital social dans les cas suivants :

1) lorsque la réduction du capital a pour seul objectif de rétablir
l’équilibre entre le capital et l’actif de la société diminué à la suite de pertes.
2) lorsque la réduction a pour but la constitution de la « réserve » )1(

légale.

Est nulle et sans effet toute réduction du capital social décidée en

violation des articles 307 à 310 du présent code.

Article 313.- Sont punis d’une amende de cent vingt à mille deux
cent Dinars le Président-directeur général, le directeur général, les
membres du directoire et du conseil d’administration qui contreviennent
aux dispositions des articles 291 à 310 du présent code.

La sanction de l’amende visée à l’alinéa premier du présent article
s’applique au président-directeur général, au directeur général, aux
membres du conseil d’administration, aux membres du directoire et
aux contrôleurs qui, sciemment, présentent ou approuvent des
mentions inexactes figurant dans les rapports visés par les articles
cités à l’alinéa premier du présent article.

)1(

Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

109

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Page 110

Et s’il est fait recours au faux pour commettre l’infraction en vue de
priver les actionnaires ou certains d’entre eux d’une partie des droits qu’ils
ont dans la société, le contrevenant est sanctionné, en sus de ce qui est
mentionné ci-dessus, d’une peine d'emprisonnement d’un an à cinq ans.

Sous-titre cinq
Des valeurs mobilières

Chapitre premier
Dispositions générales

Article 314 (Alinéas 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 ajoutés par l’art 2 de la loi
n° 2005-65 du 27 juillet 2005 et modifiés par la loi n°2009-16 du 16
mars 2009).- Les valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes,
quelle qu'en soit la catégorie, doivent être nominatives. Elles doivent être
consignées dans des comptes tenus par les personnes morales émettrices
ou par un intermédiaire agréé.

L'émission de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur est interdite.
Tout titulaire de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur doit, sous
peine de forclusion, intenter, dans un délai ne dépassant pas le 31
décembre 2010, une action devant le tribunal de première instance du
siège social pour demander la détermination de la valeur de ces parts.

Le tribunal statue par jugement susceptible d’appel, sur la base de
l’avis de deux experts désignés à cet effet. La décision de la juridiction
d’appel n’est pas susceptible de pourvoi en cassation.

Les honoraires de l’expert sont mis à la charge de la société.
Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial dans un délai

d’un mois à compter de la date de réception d’une copie du jugement.

L’assemblée générale extraordinaire décide, au vu du jugement
statuant sur l’évaluation ainsi que du rapport du commissaire aux
comptes, le rachat des parts bénéficiaires ou parts de fondateur. Elle peut
également décider, dans un délai de six mois à compter de la date de la
signification à la société du jugement, leur conversion en actions si les
réserves disponibles sont au moins égales à la valeur des actions qui
seront émises. La décision de l’assemblée générale s’impose à tous les
titulaires de parts de fondateur ou parts bénéficiaires.

110

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 111

Lorsque l’assemblée générale extraordinaire décide le rachat des parts,
le paiement de leur valeur à leur ayant droit doit s’effectuer dans un délai
n’excédant pas cinq ans à compter de la date de la décision. Si elle décide
leur conversion en actions, la conversion doit se réaliser immédiatement.

Au cas où l’assemblée générale ne prend pas de décision dans le délai
ci-dessus indiqué, la condamnation de la société au paiement de la valeur
fixée par le tribunal peut être demandée en justice.

Article 315.- La société anonyme doit ouvrir en son siège social
ou auprès d'un intermédiaire agréé un compte au nom de chaque
propriétaire de valeurs mobilières indiquant le nom et le domicile et
s'il y a lieu le nom et le domicile de l'usufruitier avec indication du
nombre de titres détenus.

Le compte est tenu par la société émettrice à l'exclusion de toute
autre si la société ne fait pas appel public à l'épargne. Les valeurs
mobilières sont matérialisées du seul fait de leur inscription dans ce
compte.

La société émettrice ou l'intermédiaire agréé délivre une attestation

comportant le nombre des valeurs mobilières détenu par l'intéressé.
Tout propriétaire peut consulter les comptes sus-indiqués.
Les valeurs mobilières sont négociées par leur transfert d'un

compte à un autre.

A l'égard de la société émettrice, les valeurs mobilières sont

réputées indivisibles.

Les dispositions régissant le marché financier sont applicables aux
sociétés anonymes et en particulier à celles qui émettent par appel
public des titres et produits financiers.

Chapitre Deux
Des actions

Article 316.- Sont réputées actions de numéraire :
- Celles dont le montant est libéré en « liquide » )1(

ou par
compensation ou celles qui sont émises par suite d'une incorporation
de réserves, bénéfices ou primes d'émission au capital.

)1(

Modifié par l’art. 3 de la loi n° 2005-65 du 27juillet 2005.

111

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 112

- Celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération
en espèces.

A l'exception des actions libérées en « liquide »(1) les actions de
numéraires doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Toutes autres actions sont des actions d'apport.

Article 317.- Les actions peuvent conférer des droits différents à
leurs titulaires. Les actions dotées de droits identiques constituent une
même catégorie d'actions.

Chaque action confère le droit de vote conformément aux

dispositions du présent code.

Ces actions peuvent être créées soit à la constitution soit lors de
l'augmentation du capital social soit encore par conversion d'actions
ordinaires ou d'obligations déjà émises.

La valeur nominale de ces actions est égale à celle des actions ordinaires.
Article 318.- (Alinéa 1er abrogé par l’art 3 de la loi n°2009-16

du 16 mars 2009)

Les titulaires, cessionnaires, négociateurs et les souscripteurs sont

tenus solidairement du montant de l'action.

Tout souscripteur ou actionnaire qui cède son titre demeure garant
pendant deux ans à partir de la date de la cession, du paiement du reliquat
non échu de la valeur du titre.

Les actions d'apport ne sont négociables que deux ans après la
constitution définitive de
les
administrateurs doivent mentionner leur nature à la date de la
constitution de la société ou de l'augmentation du capital.

la société. Pendant ce

temps,

Article 319.- En cas de fusion de sociétés par voie d'absorption ou
de création d'une société nouvelle englobant une ou plusieurs de
sociétés préexistantes, ainsi qu'en cas d'apport partiel d'actif par une
société à une autre, l'interdiction de négocier les actions ne s'applique
pas aux actions d'apport attribuées à une société par actions ayant, lors
de la fusion ou de l'apport plus de deux ans d'existence et dont les
actions étaient précédemment négociables.

L’interdiction de négocier les actions ne s’applique pas également
aux actions de la société mère ou holding à laquelle les actions ou les

112

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Page 113

parts ont été attribuées suite à une opération de restructuration
d’entreprises visant son introduction à la bourse des valeurs mobilières
de Tunis . (Ajouté par la loi n° 2009-1 du 5 janvier 2009).

Article 320.- Les actions ne sont négociables qu'après
l'immatriculation de la société au registre de commerce. En cas
d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la
date et de la réalisation de celle-ci conformément à la loi.

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la

société et jusqu'à la clôture de la liquidation.

Article 321.- Sauf en cas de succession ou de cession soit à un
conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession à un tiers
d'actions émises par une société ne faisant pas appel public à l'épargne,
peut être soumise à l'agrément de la société par une clause statutaire.

Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément
indiquant les noms, prénoms du cessionnaire, le nombre des actions dont
la cession est envisagée et le prix offert est « notifiée » )1( à la société.

L'agrément résulte soit d'une notification expresse soit du défaut

de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil
d'administration ou le directoire est tenu, dans un délai de trois mois à
compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un
actionnaire, ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la
société - même. Dans ce dernier cas, le capital social devra être réduit de
l’équivalent de la valeur de ces actions. A défaut d'accord entre les parties,
le prix des actions est déterminé par un expert comptable inscrit sur la
liste des experts judiciaires, désigné par voie de référé par le président du
tribunal de première instance du lieu du siège social. (Alinéa 4 modifié
par l’art premier de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005).

A l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, si l'achat n'est

pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

Toutefois, ce délai peut être prorogé par décision « de justice » )2(
Article 322.- Les clauses d'agrément et de préemption sont
réputées non écrites en cas d'exécution en bourse pour défaut de
libération de la valeur de l'action.

)1(
)2(

Paru au JORT « notifié ».
Lire en conformité avec la version arabe : « de justice en référé ».

113

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Page 114

Article 323.- En cas de négociation des actions par des
intermédiaires en bourse d'une société ne faisant pas appel public à
l'épargne et par dérogation aux dispositions de l'article 320 du présent
code, la société doit exercer son droit d'agrément dans le délai prévu
par les statuts qui ne peut excéder trente jours ouvrables à la bourse
des valeurs mobilières.

Si la société n'agrée pas l'acquéreur, le conseil d'administration ou
le directoire est tenu dans un délai de trente jours ouvrables à la
bourse des valeurs mobilières à compter de la notification du refus, de
faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers soit par
la société en vue d'une réduction du capital.

Le prix retenu est celui de la négociation initiale.
Si à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent l'achat n'est pas

encore réalisé, l'agrément est réputé accordé.

Article 324.- Si la société a approuvé le nantissement d'actions aux
conditions fixées à l'article 321 du présent code, le consentement
emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des
actions nanties.

Article 325.- A défaut par l'actionnaire de libérer aux termes fixés
par le conseil d'administration ou le directoire le reliquat du montant
des actions par lui souscrites, la société lui adresse une mise en
demeure par écrit recommandé avec accusé de réception ou tout autre
moyen laissant une trace écrite ou ayant la force probante de l’acte
écrit. (Modifié par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019).

A l’expiration du délai d’un mois de la mise en demeure restée
sans effet, la société procède à la vente en bourse desdites actions sans
autorisation judiciaire.

L’actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs ainsi que les
souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré des
actions.

La société peut agir contre eux soit avant ou après la vente soit
simultanément pour obtenir le remboursement de la somme due et des
frais occasionnés.

Celui qui a désintéressé la société de la totalité du montant dispose
d’un droit de recours pour tout ce qu’il a remboursé contre les
souscripteurs et les titulaires successifs des actions.

114

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Page 115

Deux ans après la cession des actions en bourse tout actionnaire qui a

cédé ses titres cesse d’être tenu des versements non encore appelés.

Article 326.- A l’expiration du délai fixé par l’alinéa premier de
l’article 325 du présent code, les actions pour lesquelles les
versements exigibles n’ont pas été effectués cessent de donner droit à
l’accès et au vote dans les assemblées d’actionnaires et sont déduits
pour le calcul du quorum.

Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux
augmentations de capital attaché à ces actions sont également
suspendus.

Après règlement des sommes dues en principal et intérêts,
l’actionnaire peut demander
le versement des dividendes non
prescrits. Toutefois il ne peut se prévaloir du droit préférentiel de
souscription à une augmentation de capital, après expiration du délai
fixé pour l’exercice de ce droit prévu à l’article 307 du présent code.
Chapitre Trois
Des obligations

Article 327.- Les obligations sont des valeurs mobilières

négociables qui représentent un droit de créance.

Les obligations d'une même émission confèrent les mêmes droits

de créance pour une même valeur nominale.

La valeur nominale d'une obligation ne peut être inférieure à cinq dinars.
Les obligations sont émises pour une durée minimum de cinq ans.
Article 328.- Les dispositions du présent code ne sont pas

applicables :

- Aux titres émis par l'Etat, « les collectivités publiques locales » )1(

et les établissements publics.

- Aux titres émis par les sociétés non-résidentes et les banques
régies par convention approuvée par une loi lorsque tous les titres
d'une même émission sont souscrits en devises par des non-résidents.

Article 329.- Les obligations sont émises par les sociétés

anonymes selon les formes qui seront fixées par décret.

)1(

Lire : « les collectivités locales ».

115

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Page 116

Le conseil du Marché Financier veille au respect des conditions
d'émission prévues à l'article 164 du présent code et aux modalités
spécifiées au paragraphe précédent.

A cet effet le président du Conseil du Marché Financier dispose de

tous les droits de poursuites judiciaires.

Article 330.- L'assemblée générale des actionnaires a seule qualité

pour décider ou autoriser l'émission d'obligations.

Article 331 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du 27
juillet 2005).- L'assemblée générale des actionnaires peut déléguer au
conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires pour
procéder à l’émission d'obligations en une ou plusieurs fois et d'en
arrêter les conditions et modalités. La décision de l’assemblée
générale doit indiquer le montant global de l’emprunt obligataire et le
délai dans lequel les obligations doivent être émises.

Article 332.- Au cas où il est fait recours à l'appel public à
l'épargne, les souscripteurs seront informés des conditions d'émission
par une notice comportant les énonciations indiquées au présent code
et à la loi portant réorganisation du marché financier.

Article 333.- Les obligataires peuvent se réunir en assemblée
spéciale laquelle assemblée peut émettre un avis préalable sur les
questions inscrites à la délibération de l'assemblée générale ordinaire
des actionnaires. Cet avis est consigné au procès-verbal de l'assemblée
générale des actionnaires.

L'assemblée générale spéciale des obligataires désigne l’un de ses
membres pour la représenter et défendre les intérêts des obligataires.
Les dispositions des articles de 355 à 365 du présent code s’appliquent
à l'assemblée générale spéciale des obligataires et à son représentant.
Le représentant de l'assemblée générale des obligataires a la qualité
pour la représenter devant les tribunaux. (Alinéa 2 modifié par l’art
premier de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005)

Article 334.- Sauf dispositions contraires fixées dans la notice
d'émission, la société émettrice ne peut imposer aux obligataires un
remboursement anticipé des obligations.

Article 335.- Les sociétés émettrices d'obligations doivent
communiquer au Conseil du Marché Financier toutes pièces mises à la
disposition des actionnaires et dans les mêmes conditions fixées au profit
de ces derniers.

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Page 117

Article 336.- Les sociétés émettrices d'obligations doivent
soumettre à l'approbation du conseil du marché Financier toutes les
propositions traitant des questions suivantes :

- Le changement de la forme de l'entreprise émettrice ou de son objet, sa

dissolution, scission ou « sa fusion avec d’autres entreprises ».(1)
- La réduction du capital non-motivée par des pertes.
- L'émission de nouvelles obligations bénéficiant d'un droit

préférentiel par rapport à la créance des obligataires actuels.

- La renonciation totale ou partielle aux garanties conférées aux

obligataires.

- Et tout autre changement dans les conditions d'émission

consignées dans la notice visée à l'article 164 du présent code.

Les sociétés émettrices d'obligations ne peuvent méconnaître le
refus d'approbation du conseil du marché Financier que par le
remboursement intégral des obligations dans un délai ferme ne
dépassant pas un mois à compter de la notification du refus à la
société concernée. La décision du refus sus-indiqué est publiée au
journal officiel de la République Tunisienne.

Le remboursement intégral des obligations concernées s'effectue
sans préjudice de toute action en réparation exercée le cas échéant par
tout obligataire.

Article 337.- La société émettrice d'obligations ne peut constituer

un gage sur ses propres obligations.

Article 338.- Les obligations rachetées par l'entreprise émettrice
ainsi que celles remboursées, sont annulées et ne peuvent être remises
en circulation.

Article 339.- Sans préjudice des sanctions prévues par la législation
en vigueur et notamment en matière de change, sont passibles d’une
amende de trois cents à six mille dinars, le président, les directeurs
généraux et chacun des administrateurs ou des membres du directoire
qui ont émis ou laissé émettre des obligations en contravention au
présent code ou enfreint l’une quelconque de ses dispositions.
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

(1) Le terme a été modifié en conformité avec le texte arabe par l'article 3 de la loi

n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

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Page 118

Article 340.- L’assemblée générale extraordinaire sur le rapport du
conseil d’administration ou du directoire et sur le rapport spécial des
commissaires aux comptes, relatif aux bases de conversion proposées,
autorise l’émission d’obligations convertibles en actions auxquelles
les dispositions relatives à l’émission d’obligations sont applicables.

Article 341.- L’autorisation visée à l’article 340 du présent code
comporte renonciation expresse des actionnaires à
leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui seront émises par
conversion des obligations.

Article 342.- La conversion ne peut avoir lieu qu’au gré des
porteurs et seulement dans les conditions et sur la base de conversions
fixées par le contrat d’émission des obligations. Le contrat indique
que la conversion aura lieu soit pendant une ou plusieurs périodes
d’option déterminées soit qu’elle aura lieu à tout moment.

Article 343.- Le prix d’émission des obligations convertibles en
actions ne peut être inférieur à la valeur nominale des actions que les
obligataires recevront en cas d’option pour la conversion.

Article 344.- A dater de l’autorisation de l’assemblée générale
extraordinaire, il est interdit à l’entreprise émettrice, jusqu’à l’expiration
du délai ou des délais d’option pour la conversion, de procéder à une
nouvelle émission d’obligations convertibles en actions, d’amortir son
capital ou de le réduire par voie de remboursement, de distribuer des
réserves en espèces ou en titres, de créer des parts bénéficiaires,
d’incorporer des réserves ou des bénéfices à son capital et généralement
de modifier la répartition des bénéfices.

Au cas où l’entreprise a procédé avant l’ouverture du ou des délais
d’option à des émissions d’action à souscrire contre espèces, elle est
tenue, lors de l’ouverture de ces délais, de procéder à une
augmentation complémentaire de capital réservée aux obligataires qui
auront opté pour la conversion et qui, en outre, auront demandé à
souscrire des actions nouvelles. Ces actions leurs seront offertes dans
les mêmes proportions, ainsi qu’aux mêmes prix et conditions, sauf en
ce qui concerne la jouissance, que s’ils avaient eu la qualité
d’actionnaires lors desdites émissions d’actions.

Article 345.- Sont nulles, toutes les opérations de conversion
effectuées en violation des dispositions des articles 340 à 344 du
présent code.

118

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Page 119

Chapitre Quatre
Des actions à dividende
prioritaire sans droit de vote

Article 346.- Les statuts des sociétés anonymes peuvent prévoir la

création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Article 347.- Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote

sont des valeurs mobilières.

Elles

sont créées par décision de

l'assemblée générale
extraordinaire pendant l'augmentation du capital ou par conversion
d'actions ordinaires déjà émises.

Aucune société ne peut émettre des actions à dividende prioritaire
sans droit de vote que si elle a réalisé des bénéfices durant les trois
derniers exercices ou si elle présente aux porteurs de ces actions une
garantie bancaire assurant le paiement du dividende minimum prévu à
l'article 350 du présent code.

Article 348.- Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote

ne peuvent représenter plus du tiers du capital de la société.

Toutes les actions qui composent le capital des sociétés émettrices
d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont négociables
librement. Toute clause contraire est réputée nulle.

La valeur nominale des actions à dividende prioritaire sans droit de

vote doit être égale à celle des actions ordinaires.

Article 349.- Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans
droit de vote bénéficient des mêmes droits reconnus aux titulaires
d'actions ordinaires à l'exception du droit de participer et de voter aux
assemblées générales des actionnaires de la société du fait de leur
qualité de titulaires d'actions à dividende prioritaire.

Article 350.- Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans
droit de vote ont droit à un dividende prioritaire qui ne peut être
inférieur à un pourcentage du capital qu'ils ont libéré à déterminer lors
de l'émission ni inférieur au premier dividende au cas où il est prévu
par les statuts de la société.

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent

donner droit au premier dividende.

119

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Page 120

Le dividende prioritaire est prélevé sur le bénéfice distribuable

avant toute autre affectation.

En cas d'insuffisance du bénéfice distribuable, celui-ci doit être
partagé à concurrence entre les titulaires d'actions à dividende
prioritaire sans droit de vote. Le reliquat est reporté sur "l'exercice
comptable" (1) suivant et s'il y a lieu sur les exercices ultérieurs.

Ce reliquat est servi avant le paiement de dividende prioritaire au

titre de l'année en cours.

Article 351.- Lorsque les bénéfices distribuables permettent
d'assurer la distribution au profit de tous les actionnaires d'un
dividende qui dépasse le dividende prioritaire fixé par les statuts de la
société, l'action à dividende prioritaire sans droit de vote confère à son
titulaire la même part de bénéfice que confère une action ordinaire.
Article 352.- Lorsque les dividendes prioritaires «dus» )1(

au titre
de deux années successives n'ont pas été intégralement versés, les
actions à dividende prioritaire sans droit de vote conservent leurs
spécificités tout en conférant à leurs titulaires le droit d'assister aux
réunions des assemblées générales et de voter, et ne sont pas
soustraites de l'ensemble des actions constituant le capital lors de la
détermination du quorum dans les assemblées.

Le bénéfice de ces droits subsiste jusqu'à ce que les dividendes

« dus »(1) soient intégralement versés.

Article 353.- Dans le cas où la société bénéficiaire d'une garantie
bancaire n'a pas pu réaliser le dividende minimum, la banque garante
verse au profit des détenteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit
de vote le dividende minimum sans demander à la société de verser
aucune contrepartie ni exercer, en aucun cas, de recours contre celle-ci.

Toutefois la banque garante conserve ses droits de recours contre les
gestionnaires en cas de faute grave de gestion susceptible de leur être imputée.
La garantie bancaire doit cesser lorsque la société distribue les
dividendes « dus » (1) au titre de deux exercices successifs et, dans tous
les cas, sur une période ne dépassant pas dix ans.

(1) Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

)1(

Paru au JORT : « dûs ».

120

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Page 121

Article 354.- Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans

droit de vote sont réunis en une assemblée spéciale.

Article 355.- La société peut convoquer l'assemblée spéciale des
titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Dans ce
cas, c'est la société qui fixe l'ordre du jour de « cette assemblée » )2(
.

Un groupe de porteurs possédant le dixième des actions à
dividende prioritaire sans droit de vote peut demander à la société de
procéder à la convocation de l'assemblée spéciale.

Une demande indiquant l'ordre du jour de l'assemblée spéciale est
adressée à cet effet à la société. Si dans le mois qui suit la date de cette
demande, l'assemblée générale n'a pas été convoquée, le groupe des
porteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote peut
procéder lui-même à la convocation en obtenant une autorisation à cet
effet du Président du Tribunal du lieu du siège de la société.

Article 356.- L'assemblée est convoquée par insertion faite au
Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux
quotidiens dont un paraissant en langue arabe. La convocation indique
l'ordre du jour ainsi que le mode adopté pour la justification de la
possession des actions.

L'assemblée ne peut être
l'accomplissement de cette publicité.

tenue que huit

jours après

Article 357.- Il est dressé une feuille de présence des
propriétaires des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
présents à l'assemblée et de ceux qui y sont représentés au moyen
de pouvoirs. Les mandataires doivent être personnellement
membres de l'assemblée spéciale.

La feuille de présence indique les noms, prénoms, et domiciles des
propriétaires des actions à dividende prioritaire sans droit de vote présents
ou représentés et le nombre d'actions possédées par chacun d'eux.

Cette feuille, certifiée par le président de l'assemblée, est mise à la
disposition des membres de l'assemblée pour consultation aussitôt
après sa confection et, au plus tard, avant le premier vote.

)2(

Paru au JORT : « cette l’assemblée ».

121

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Page 122

Article 358.- L'assemblée générale spéciale est ouverte sous la
présidence provisoire du propriétaire des actions à dividende
prioritaire sans droit de vote représentant tant par lui-même que
comme mandataire, le plus grand nombre d'actions.

L'assemblée générale spéciale procède ensuite à l'installation de
son bureau définitif composé d'un président, de deux scrutateurs et
d'un secrétaire.

Le président est élu par l'assemblée générale spéciale.
Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote
représentant par eux mêmes et comme mandataires le plus grand
nombre d'actions sont appelés scrutateurs. En cas de refus de leur part,
on passe aux suivants jusqu'à acceptation. Le président et les
scrutateurs désignent le secrétaire qui peut être choisi même en dehors
de l'assemblée générale spéciale.

La délibération ne peut porter que sur les questions figurant à

l'ordre du jour publié.

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal signé des
membres du bureau. A ce procès-verbal sont annexées la feuille de
présence et les procurations des propriétaires d'actions qui se sont fait
représenter.

L'assemblée décide où ces pièces doivent être déposées. La société
supporte les frais de convocation et de tenue des assemblées générales
spéciales des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Article 359.- L'assemblée générale spéciale ne peut délibérer que
si elle est composée d'un nombre d'actions à dividende de prioritaire
sans droit de vote représentant la moitié au moins des actions
existantes dans la masse intéressée.

Si une première assemblée spéciale ne remplit pas les conditions
ci-dessus fixées, une nouvelle assemblée spéciale peut être convoquée
avec le même ordre du jour, dans les formes et délais indiqués à
l'article 356 du présent code. Cette seconde assemblée délibère
valablement si elle est composée d'un nombre d'actions représentant le
tiers au moins des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

A défaut de ce quorum, cette deuxième assemblée générale
spéciale peut être reportée à une date ultérieure de deux mois au plus

122

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 123

tard à partir du jour où elle a été convoquée. La convocation et la
réunion de l'assemblée générale spéciale reportée ont lieu dans les
formes ci-dessus et l'assemblée générale spéciale délibère valablement
si elle est composée d'un nombre d'actions représentant au moins le
tiers des actions à dividende prioritaire existantes dans la masse
intéressée.

Les délibérations des assemblées générales spéciales tenues selon
les conditions ci-dessus indiquées ne sont valables que si elles
réunissent les deux tiers des voix des titulaires d'actions présents ou
représentés et ce indépendamment de leur nombre.

Article 360.- L'assemblée générale spéciale

régulièrement
constituée statue sur toutes les questions qui lui sont soumises. Les
décisions de l'assemblée générale spéciale sont obligatoires pour tous
les titulaires des actions à dividende prioritaire sans droit de vote y
compris les absents et les incapables.

Article 361.- Dans toute société ayant émis des actions à
dividende prioritaire sans droit de vote, les modifications touchant à
l'objet ou à la forme de la société ne seront valables qu'autant que
l'assemblée générale spéciale des titulaires des actions à dividende
prioritaire sans droit de vote tenue à cet effet aura approuvé ces
modifications.

Article 362.- Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans
droit de vote ne peuvent contester la dissolution anticipée de la société
lorsque celle-ci résulte de perte, de fusion ou de toute autre cause.
Toutefois, les titulaires des actions à dividende prioritaire sans droit de
vote conservent à l'égard de la société, une action éventuelle en
dommages et intérêts qu'ils ne peuvent exercer que collectivement par
l'organe de leurs représentants et qui doit être engagée sous peine de
forclusion dans les six mois qui suivront la date de la publication de la
décision de dissolution prise par l'assemblée générale extraordinaire.

Article 363.- L'assemblée générale spéciale des titulaires d'actions à
dividende prioritaire sans droit de vote peut nommer un ou plusieurs
représentants de la masse des actions à dividende prioritaire sans droit de
vote et elle fixe leurs pouvoirs. Elle notifie les nominations à la société.

Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne
peuvent s'immiscer dans la gestion de ses affaires. Ils ont droit aux

123

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 124

mêmes communications que les actionnaires et aux mêmes époques.
Ils peuvent se faire délivrer copie des procès-verbaux de toutes les
assemblées générales spéciales.

Article 364.- Aucune action judiciaire concernant l'exercice des
droits communs à toutes les actions d'une même masse ne peut être
exercée contre la société qu'au nom de cette masse, après décision
conforme de l'assemblée générale spéciale prévue à l'article 360 du
présent code et par un représentant de la masse, nommé par l'assemblée
générale spéciale et pris parmi les membres de cette assemblée.

Article 365.- L'assemblée générale )1( des titulaires d'actions à
dividende prioritaire sans droit de vote peut émettre un avis préalable sur
les questions inscrites à la délibération de l'assemblée générale ordinaire
des actionnaires. Cet avis est consigné au procès-verbal de celle-ci.

Toute décision ayant pour effet la modification des droits des
titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'est
définitive qu'après son approbation par l'assemblée spéciale statuant
dans les conditions fixées aux articles 357 et suivants du présent code.
Article 366.- En cas d'augmentation du capital par apport en
numéraire, les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de
vote bénéficient dans les mêmes conditions que les actionnaires
ordinaires, d'un droit préférentiel de souscription.

L'attribution gratuite d'actions nouvelles émises à la suite d'une
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d'émission, s'applique aux titulaires d'actions à dividende
prioritaire sans droit de vote.

Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après
avis de l'assemblée spéciale, que les titulaires d'actions à dividende
prioritaire sans droit de vote auront un droit préférentiel à souscrire ou
à recevoir des actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui
seront émises dans la même proportion.

Toute majoration du montant nominal des actions existantes à la
suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, ou
bénéfices, s'applique aux actions à dividende prioritaire sans droit de
vote. Le dividende prioritaire est alors calculé à compter de la date de
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

)1(

à lire : « L’assemblé générale spéciale... ».

124

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 125

la réalisation de l'augmentation du capital, sur la base du montant
nominal des actions nouvelles.

Article 367.- Sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un an à 5
ans et d'une amende de 500 à 1.500 dinars ou de l'une de ces deux peines :
1) Ceux qui se présentent comme propriétaires d'actions qui ne
leur appartiennent pas et qui participent au vote aux assemblées
générales spéciales.

2) Ceux qui ont remis à autrui des actions pour en faire un usage

frauduleux.

3) Ceux qui se sont fait promettre ou garantir des avantages
particuliers pour voter dans l'assemblée générale spéciale dans un
certain sens ou pour ne pas participer au vote.

La même peine est applicable à celui qui garantit ou promet ces

avantages particuliers.

Chapitre Cinq
Des titres participatifs

Article 368.- L'assemblée générale ordinaire des sociétés
anonymes peut autoriser l'émission de
titres participatifs. Les
dispositions relatives à l'émission d'obligations leur sont applicables
lorsque la société fait appel public à l'épargne.

Article 369.- Les titres participatifs sont des valeurs mobilières
négociables. Leur rémunération comporte obligatoirement une partie
fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs
à l'activité ou aux résultats de la société, et liée au nominal du titre.

La rémunération est fixée par la notice d'émission.

Article 370.- La société ne rembourse les titres participatifs qu'à
l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans ou en cas de
liquidation.

Les titres participatifs ne sont remboursables en cas de liquidation
qu'après désintéressement de tous les autres créanciers privilégiés ou
chirographaires à l'exclusion des titulaires des titres participatifs.

Article 371.- Les titres participatifs sont inscrits à une ligne
particulière du bilan de l'entreprise qui les émet. Il en est de même

125

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Page 126

pour la ou les entreprises qui les souscrivent s'il s'agit de titres
participatifs ne faisant pas l'objet d'un appel public à l'épargne et
souscrits par un groupe restreint de souscripteurs.

Les titres participatifs sont assimilés, lors de l'appréciation de la
situation financière des entreprises qui en bénéficient, à des fonds propres.

Article 372.- Pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt
sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, la déduction des sommes
versées en rémunération des titres participatifs n'est admise que dans
la limite fixée par l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des
personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Article 373.- Les titulaires de titres participatifs peuvent obtenir
communication des documents de la société dans les mêmes
conditions que les actionnaires de la société.

Les titulaires de titres participatifs sont réunis en assemblée

générale spéciale.

L'assemblée générale spéciale des titulaires de titres participatifs

est soumise aux dispositions des articles 354 à 363 du présent code.

Article 374.- L'assemblée spéciale des titulaires de titres participatifs
peut émettre son avis préalable sur les questions soumises à la délibération
de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Cet avis est consigné
au procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires.

Toute décision ayant pour effet la modification des droits des
titres participatifs n'est définitive qu'après son

titulaires des
approbation par l'assemblée spéciale.

Chapitre Six
Les certificats d’investissement
et des certificats de droit de vote

Article 375.- L’assemblée générale extraordinaire d’une société
anonyme peut décider sur le rapport du conseil d’administration ou du
directoire et sur celui du commissaire aux comptes, la scission des
actions en deux titres distincts :

- Le certificat d’investissement, qui représente

les droits
pécuniaires attachés à l’action. Il est dit privilégié lorsqu’un dividende
prioritaire lui est accordé.

126

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Page 127

- Le certificat de droit de vote, qui représente les autres droits

attachés à l’action.

Article 376.- La création de certificats d’investissement peut
résulter soit du fractionnement d’actions existantes soit d’une
augmentation du capital quelle qu’en soit la forme.

Les certificats d’investissement ne peuvent représenter plus du
tiers du capital social. La création de certificats d’investissement peut
être cumulée avec la création d’actions à dividendes prioritaires et, en
tout état de cause, le cumul des deux catégories de titres ne peut
dépasser quarante neuf pour cent du capital de la société.

Article 377.- En cas de fractionnement d’actions existantes, l’offre
de création de certificats d’investissement et de certificats de droit de
vote est faite à tous les porteurs d’actions, en même temps et dans une
proportion égale à leur part du capital.

A l’issue d’un délai fixé par l’assemblée générale extraordinaire, le
solde des possibilités de création de certificats non attribuées est
réparti entre les porteurs d’actions qui ont demandé à bénéficier de
cette répartition supplémentaire dans une proportion égale à leur part
du capital et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Après cette répartition, le solde éventuel est réparti par le conseil
d’administration ou le directoire.

Article 378.- En cas d’augmentation du capital, les porteurs
d’actions bénéficient d’un droit préférentiel de souscription aux
certificats d’investissement conformément à la procédure suivie dans
les augmentations de capital.

Les certificats de droit de vote résultant de l’augmentation du
capital sont répartis entre les porteurs d’actions au prorata de leurs
droits, sauf renonciation de leur part ou profit d’un ou de certains
d’entre eux.

En cas d’augmentation de capital par apport en nature, la création
de certificats d’investissement est soumise aux règles prévues aux
articles 172 et 173 du présent code.

Article 379.- Le certificat de droit de vote doit être nominatif. Il ne
peut être cédé qu’en cas de succession, de donation ou d’opération de
fusion ou de scission ou accompagné d’un certificat d’investissement
et auquel cas l’action est définitivement reconstituée.

127

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Page 128

Article 380.- Il ne peut être « créé » )1(

de certificats de droit de
vote représentant moins d'une voix. L’assemblée générale fixe les
modalités de création de certificats pour les droits fractions de
droits rattachés aux actions.

Article 381.- Le certificat d’investissement est une valeur

mobilière, sa valeur nominale est égale à celle de l’action.

Article 382.- Les porteurs de certificats d’investissement ont le
droit d'obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes
conditions que les porteurs d’actions.

Article 383.- En cas de distribution gratuite d’actions, de
nouveaux certificats doivent être créés et remis gratuitement aux
propriétaires des actions nouvelles, attribuées aux propriétaires des
anciennes, sauf renonciation de leur part au profit de l’ensemble des
porteurs ou de certains d’entre eux.

Article 384.- En cas d’augmentation de capital en numéraire, il est
émis de nouveaux certificats d’investissement et des certificats de
droit de vote en nombre tel que la proportion qui existait avant
l’augmentation entre actions ordinaires et certificats de droit de vote
soit maintenue en considérant que celle-ci sera entièrement réalisée.

des

Les

certificats

propriétaires

d’investissement

ont,
proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de
préférence à la souscription des nouveaux certificats. Lors d’une
assemblée spéciale, convoquée et réunie selon
les règles de
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, les propriétaires
des certificats d’investissement peuvent renoncer à ce droit. Les
certificats non-souscrits sont répartis par le conseil d’administration
ou le directoire. La réalisation de l’augmentation du capital s’apprécie
par rapport à la fraction des actions souscrites.

Les certificats de droit de vote créés avec les nouveaux certificats
d’investissement sont attribués aux porteurs d’anciens certificats de
droit de vote en proportion de leurs droits, sauf renonciation de leur
part au profit de « l’ensemble des porteurs de certains d’entre eux » )1(
.
Article 385.- En cas d’émission d’obligations convertibles en
ont,

d’investissement

certificats

porteurs

actions

des

les

)1(
)1(

Paru au JORT « crée ».
à lire : « l’ensemble des porteurs ou de certain d’entre eux ».

128

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Page 129

proportionnellement au nombre de titres qu’ils détiennent, un droit de
préférence à la souscription à titre irréductible. Ils peuvent renoncer à
ce droit en assemblée spéciale, convoquée et réunie selon les règles de
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Les obligations ne peuvent être converties qu’en certificats
d’investissement. Les certificats de droit de vote créés avec les
certificats d’investissement émis à l’occasion de la conversion sont
attribués aux porteurs de certificats de droit de vote, en proportion de
leurs droits, sauf renonciation de leur part au profit de l’ensemble des
porteurs ou de certains d’entre eux. Cette attribution intervient à la fin
de chaque exercice pour les obligations convertibles à tout moment.

Article 386.- En cas de réduction du capital, les règles prévues

pour les actions sont applicables aux certificats d’investissement.

Sous-Titre Six
De la dissolution des sociétés anonymes

Article 387.- Nonobstant les cas de dissolution prévus aux articles

21 à 27 du présent code, la société anonyme est dissoute :

- Par décision de l’assemblée générale extraordinaire, avant
l’arrivée du terme, statuant conformément à l’article 291 et suivants
du présent code.

- Par décision judiciaire et sur la demande de tout intéressé,
lorsqu’un an s’est écoulé depuis l’époque où le nombre des associés
est réduit à moins de sept. Toutefois et à la demande de tout intéressé,
il peut être accordé à la société un délai supplémentaire de six mois
pour procéder à la régularisation ou changer la forme de la société.

Le tribunal saisi ne peut prononcer la dissolution de la société si la
régularisation ou le changement de la forme a eu lieu avant que le
tribunal ne statue sur le fond du litige.

Article 388.- Si les comptes ont révélé que les fonds propres de la
société sont devenus en deçà de la moitié de son capital en raison des
pertes, le conseil d’administration ou le directoire doit dans les quatre
mois de l’approbation des comptes, provoquer la réunion de
l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de statuer sur la question
de savoir s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.

129

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Page 130

L’assemblée générale extraordinaire qui n’a pas prononcé la
dissolution de la société dans l’année qui suit la constatation des
pertes, est tenue de réduire le capital d'un montant égal au moins à
celui des pertes ou procéder à l’augmentation du capital pour un
montant égal au moins à celui de ces pertes.

Si l’assemblée générale extraordinaire ne s’est pas réunie dans le
délai précité, toute personne intéressée peut demander la dissolution
judiciaire de la société.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux

sociétés anonymes objet de règlement amiable ou judiciaire.

Article 389.- Doivent dans tous les cas faire l’objet de publicité,
les décisions de dissolution, de réduction ou d’augmentation du
capital, prises par l’assemblée générale extraordinaire conformément
aux dispositions de l’article 16 du présent code.

Titre Deux
Des Sociétés En Commandite Par Actions

Sous-Titre Premier
Des règles de constitution

Article 390.- La société en commandite par actions est une société
dont le capital est divisé en actions. Elle est constituée par contrat
entre « deux » )1(

ou plusieurs commandités et des commanditaires.

Les commanditaires ont seuls la qualité d'actionnaires et ne
supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des
commanditaires ne peut être inférieur à trois.

Les commandités ont la qualité de commerçant et répondent

indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Article 391.- Les dispositions

les sociétés en
commandite simple et les sociétés anonymes qui sont compatibles
avec les dispositions particulières du présent chapitre sont applicables
aux sociétés en commandite par actions à l'exception des articles 176 à
209 du présent code.

régissant

)1(

selon la version arabe on lira : « une », sauf faute de mention dans celle-ci.

130

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Page 131

Article 392 (Modifié par la loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005).-
Le capital de la société en commandite par actions ne peut être
inférieur à cinq mille dinars. Les apports effectués par
les
commanditaires doivent être intégralement libérés dès la souscription.

Sous-Titre Deux
De la gestion et du contrôle de la société

Article 393.- La société en commandite par actions est gérée par
un ou plusieurs gérants qui doivent être choisis parmi les associés
commandités ou choisis par eux.

Les statuts désignent « les gérants » )1( qui accomplissent les formalités

de constitution au même titre que les fondateurs des sociétés anonymes.

Au cours de l'existence de la société, et sauf clause contraire des
statuts, le ou les gérants sont désignés par l'assemblée générale
ordinaire avec l'accord de tous les associés commandités.

Le gérant est révocable dans les conditions prévues par les statuts.
Il est également révocable pour cause légitime à la demande de tout
associé par le juge du fond selon la procédure en référé.

Toute clause contraire est nulle.
Article 394.- L'associé commanditaire ne peut s'immiscer dans la gestion
de la société même s'il est muni d'un mandat. Dans le cas «où» )2( il s'immisce,
les dispositions de l'article 71 du présent code lui sont applicables.

La participation au « conseil de surveillance » )3(

prévue à l'article
395 du présent code ne constitue par une immixtion dans la gestion de
la société.

Article 395.- L'assemblée générale ordinaire désigne dans les
conditions fixées par les statuts, un « conseil de surveillance »(3)
composé de trois actionnaires au moins.

Un associé commandité ne peut être membre du conseil de

surveillance. Sa nomination est nulle.

Les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent

participer à la désignation des membres du « conseil de surveillance »(3).

)1(
)2(
)3(

Selon la version arabe on lira : « le ou les gérants ».
Paru au JORT « ou ».
Le terme a été modifié par l’article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

131

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Page 132

A défaut de dispositions statutaires fixant des modalités du choix
des membres du « conseil de surveillance »(3) ou la durée de leur
mission, les membres du « conseil de surveillance »(3) sont désignés
par décision des associés commanditaires détenant au moins cinquante
pour cent du capital social.

La durée du mandat est fixée à trois années.
Article 396.- Toutes les décisions des assemblées générales à
l'exception de celles relatives à l'approbation de la gestion et à la
désignation des membres du « conseil de surveillance »(3),
requièrent l'adhésion personnelle des commandités conformément
aux règles fixées par les statuts.

Article 397.- Le « conseil de surveillance » )1(

assure le contrôle
permanent de la gestion de la société. Il dispose à cet effet des mêmes
pouvoirs que les commissaires aux comptes.

Le conseil fait à l'assemblée « générale » )2(

annuelle un rapport
dans lequel il signale notamment les irrégularités et inexactitudes
relevées dans les comptes annuels.

Il peut convoquer l'assemblée générale des associés.
Article 398.- Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus

pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par
les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle
ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne
pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. La seule publication
des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.

Les clauses statuaires limitant les pouvoirs du gérant qui résultent

du présent article sont inopposables aux tiers.

Article 399.- En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent

séparément les pouvoirs prévus à l'article 398 du présent code.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet

à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Sous réserve des dispositions de l'article 391 du présent code, le
gérant est soumis aux mêmes règles de responsabilité et a les mêmes
obligations que les administrateurs d'une société anonyme.
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

)1(
)2(

Le terme a été modifié par l’article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.
Selon la version arabe on lira : « ordinaire ».

132

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 133

Article 400.- La modification des statuts exige, sauf clause

contraire, l'accord de tous les commandités.

La modification des statuts résultant d'une augmentation du capital
est constatée par le ou les gérants par un procès verbal dûment publié
conformément à l'article 16 du présent code.

Article 401.- Les dispositions régissant les conventions conclues
entre les sociétés anonymes et leurs dirigeants sont applicables aux
conventions intervenant directement ou par personne interposée entre
une société et l'un de ses gérants ou l'un des membres de son « conseil
de surveillance »(1).

Le paragraphe précédent s'applique également aux conventions
intervenant entre une société et une entreprise si l'un des gérants ou
l'un des membres du « conseil de surveillance » )1(
de la société est
propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur,
membre du directoire ou directeur général de cette entreprise.

La convention est soumise au « conseil de surveillance »(1) pour

approbation.

Article 402.- Les membres du « conseil de surveillance »(1)
n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de gestion et de
leur résultat sauf immixtion personnelle dans la gestion.

Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits
commis par les gérants si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas
révélés à l'assemblée générale.

Ils sont responsables des fautes personnelles commises dans

l'exécution de leur mission.

Sous-Titre Trois
De la transformation de la société
et de sa dissolution

Article 403.- La transformation de la société en commandite par
actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est
décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec
l'accord de tous les commandités et de la majorité des commanditaires.

)1(

Le terme a été modifié par l’article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

133

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Page 134

« La société en commandite par actions ne peut se transformer qu'après
deux années au moins de sa constitution sauf clause statutaire contraire » )2( .
La transformation de la société en commandite par actions doit
faire l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article
16 du présent « titre » )3(
.

Article 404.- Les dispositions légales relatives à la dissolution de
la société anonyme sont applicables à la société en commandite par
actions sauf dispositions contraires prévues au présent chapitre.

Article 405.- Le décès d'un commanditaire n'entraîne pas la

dissolution de la société en commandite par actions.

S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des « commandités » )1(
,
ses héritiers, ceux-ci deviennent
société continue avec

la
commanditaires même s'ils sont mineurs non émancipés.

Si l'associé décédé était le seul commandité et si ses héritiers sont
tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à son remplacement
par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société
dans le délai de six mois à compter du décès. A défaut, la société est
dissoute de plein droit à l'expiration de ce délai.

Dans le cas du décès de l'unique commandité ainsi que dans le cas
d'incapacité légale ou d'empêchement et s'il a été stipulé que la société
continuerait, le juge des référés auprès du tribunal de première
instance du lieu du siège social peut à la requête de tout intéressé
désigner un administrateur provisoire qui expédiera les affaires
courantes durant le délai nécessaire à la transformation de la société
ou à la nomination d'un nouveau commandité sans que ce délai puisse
excéder trois mois renouvelables une seule fois.

Toute personne intéressée peut faire opposition à l'ordonnance. La
personne désignée ainsi que la personne ayant demandé la désignation
sont convoquées pour comparaître devant le tribunal ayant prononcé
le jugement.

Article 406.- La société est dissoute en cas de faillite de l'unique
la profession

interdiction d'exercer

associé commandité,

son

)2(

Selon la version arabe on lira : « la société en commandite par actions ne peut se
transformer avant deux années au moins de sa constitution qu’en cas de décès de
l’un des commandites, sauf clause statutaire contraire ».

)3(
)1(

à lire « code » en conformité avec la version arabe.
Selon la version arabe on lira : « commanditaires ».

134

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 135

commerciale ou le jugement d'absence ou de manque de capacité. Dans
le cas « où » )2( la société comprend un ou plusieurs autres commandités
se trouvant dans l'une des situations précédemment citées, la société est
néanmoins dissoute à moins que la continuation ne soit prévue aux
statuts ou par les autres associés décidés à l'unanimité.

Titre Trois
Des Sociétés A Capital Variable

Article 407.- Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés
anonymes et des sociétés en commandite par actions, que le capital
social sera susceptible d'augmentation par des versements successifs
faits par les associés ou l'admission d'associés nouveaux et de
diminution par suite du retrait total ou partiel que les associés font de
leurs apports.

Les sociétés dont les statuts contiendront la stipulation ci-dessus
seront soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont
propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions ci-après. Les
statuts détermineront une somme au-dessous de laquelle le capital ne
pourra être réduit par les reprises des apports et des retraits d'associés.

Cette somme ne pourra être inférieure au vingtième du capital social.

La société ne sera définitivement constituée qu'après le versement

du dixième.

Chaque associé pourra se retirer de la société lorsqu'il le jugera
convenable, à moins de convention contraire et sauf l'application de
l'alinéa 3 du présent article. Il pourra être stipulé que l'assemblée
générale aura le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification
des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cesseront de faire partie de
la société. L'associé qui cessera de faire partie de la société soit par sa
volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu,
pendant cinq ans envers les associés et les tiers, de toutes les obligations
existantes au moment de son retrait, et ce, dans la limite des sommes qui
lui auront été restituées avant son départ.

Le capital initial ne peut être supérieur à 10.000 dinars. Il peut être
augmenté par des délibérations de l'assemblée générale, prises d'année
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

)2(

Paru au JORT « ou ».

135

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 136

en année, chacune des augmentations ne pourra être supérieure à
10.000 dinars.

Les actions ou coupons d'actions seront nominatifs, même après

leur entière libération.

Ils ne seront négociables qu'après la constitution définitive de la

société.

La négociation ne pourra avoir lieu que par voie de transfert sur les registres
de la société et les statuts pourront donner, soit au conseil d'administration,(*) soit
à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au transfert.

LIVRE CINQ

DES FUSIONS, SCISSIONS, TRANSFORMATIONS
ET GROUPEMENTS DE SOCIÉTÉS

Titre Premier

Des Dispositions Générales

Article 408.- Les sociétés peuvent fusionner ou se regrouper. Elles
transformer ou se filialiser par voie de scission
peuvent se
conformément aux dispositions du présent code sans préjudice des
législations en vigueur dans le domaine.

Article 409.- La fusion, la scission, la transformation ou le
groupement de sociétés doivent permettre la réalisation de l'un des
objectifs suivants :

- L'adaptation des mutations économiques

tant

internes

qu'internationales ;

- La réalisation d'un capital permettant davantage d'investissement,

d'emploi et de productivité ;

- Le développement des moyens de travail et de distribution ;

- L'acquisition de technologies nouvelles et l'amélioration de la

qualité du produit ;

(*) Dans la version arabe on trouve énoncé aussi : « ..., soit le directoire,... ».

136

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 137

- L'accroissement de la capacité d'exportation et de concurrence ;
- Le renforcement de la crédibilité de l'entreprise envers ses

partenaires ;

- La création et renforcement de l'emploi.
Les opérations de fusion, de scission, de transformation ou de
regroupement sont interdites lorsqu'elles visent une fraude fiscale ou
la réalisation d'un des objectifs prohibés par les articles 5, 6, 7 et 8 de
la loi sur la concurrence et les prix.

Article 410.- Le capital social de toute société qui fusionne, se

transforme ou se scinde doit être entièrement libéré.

Titre Deux
De La Fusion Des Sociétés

Article 411.- La fusion est la réunion de deux ou plusieurs sociétés
pour former une seule société. La fusion peut résulter soit de
l'absorption par une ou plusieurs sociétés des autres sociétés, soit de la
création d'une société nouvelle à partir de celles-ci.

La fusion entraîne la dissolution des sociétés fusionnées ou
absorbées et la transmission universelle de leurs patrimoines à la
société nouvelle ou à la société absorbante.

La fusion s'effectue sans liquidation des sociétés fusionnées ou
absorbées. Quand elle est le résultat d'une absorption, elle se fait par
augmentation du capital de la société absorbée et ce, conformément
aux dispositions du présent code.

Article 412.- La fusion peut réunir soit des sociétés de même

forme, soit des sociétés de formes différentes.

Toutefois, elle doit dans tous les cas aboutir à la constitution d'une
société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou d'une
société en commandite par actions.

La fusion d'une ou plusieurs sociétés étrangères avec une ou
plusieurs sociétés tunisiennes doit aboutir à la constitution d'une
société dont la majorité du capital doit être détenu par des personnes
physiques ou morales tunisiennes.

Article 413 (Tirets n° 4 et 5 du paragraphe 2 ont été modifiés
par l’art premier de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005).- La fusion

137

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 138

doit être précédée par un projet de fusion qui arrête et précise toutes
les conditions et les conséquences de l'opération.

Le projet de fusion doit contenir :
- les motifs, buts et conditions de la fusion envisagée ;
- la dénomination, la forme, la nationalité, l'activité et le siège

social de chaque société concernée par la fusion ;

- l'état de l'actif et du passif dont la transmission universelle est

prévue ;

- l’évaluation financière de l'actif et du passif selon les états
financiers et une évaluation économique de l’entreprise faite par un
expert comptable ou un expert spécialisé,

- l'évaluation financière et économique à la même date pour toutes

les sociétés ;

- la date de la dissolution et celle de la fusion ainsi que la date à
partir de laquelle les actions ou les parts sociales nouvelles donneront le
droit de participer aux bénéfices sociaux ;

- la détermination de la parité d'échange des droits sociaux, qu'il
s'agisse d’actions ou de parts sociales, le montant de la soulte et le cas
échéant, la prime de fusion et le dividende avant la fusion ;

- la détermination des droits des associés, des salariés et des

dirigeants ;

- la détermination de la méthode retenue pour l'évaluation et les

motifs du choix effectué ;

- et dans tous les cas la fusion ne peut être réalisée que si le capital

de chaque société concernée est entièrement libéré.

Article 414.- La fusion entre sociétés privées et entreprises
publiques ou les sociétés faisant appel public à l'épargne est soumise
aux dispositions en vigueur.

Article 415.- La fusion peut être réalisée entre des sociétés qui sont
toutes ou l'une d'entre elles en liquidation à condition que la répartition
de leurs actifs entre les associés n'ait fait l'objet d'un début d'exécution.

La fusion peut également avoir lieu entre sociétés qui sont toutes
ou l'une d'entre elles en redressement judiciaire sur décision judiciaire.
Dans tous les cas, les sociétés concernées doivent observer les règles

de forme édictées pour la société nouvelle qui résulte de la fusion.

138

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 139

Article 416.- Si l'une des sociétés qui « fusionnent » )1( est une société
faisant appel public à l'épargne, l'autorisation du Conseil du Marché
Financier est nécessaire.

Article 417 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du 27
juillet 2005).- Un expert spécialisé inscrit sur la liste des experts judiciaires
désigné par ordonnance sur requête par le président du tribunal de première
instance dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’une des sociétés
concernées par la fusion établit sous sa propre responsabilité un rapport écrit
sur les modalités de la fusion après avoir pris connaissance de tous les
documents nécessaires que la société concernée par la fusion ou l'absorption
doit lui communiquer, elle doit, en outre, lui permettre d’effectuer toutes les
investigations nécessaires. L’expert évalue, également, les apports en nature
et les avantages particuliers.

Il vérifie si la parité d'échange est équitable et que la valeur
attribuée au patrimoine objet de la transmission est réelle. II précise la
ou les méthodes suivies pour la détermination des parités d'échange et
indique si elles sont adéquates et doit déterminer les difficultés
particulières d'évaluation. Dans ce cas, l’expert est considéré comme
commissaire aux apports.

Article 418.- La société concernée par la fusion doit mettre à la
disposition de ses associés deux mois avant la réunion de l'assemblée
générale extraordinaire :

- le projet de fusion ou d'absorption ;
- le rapport du commissaire aux apports ;
- le rapport du commissaire aux comptes si la société en possède un ;
- le rapport de gestion des trois exercices ;
- les rapports des conseils d'administration ou des assemblées des
associés pour les sociétés autres que la société anonyme et de chacune
des sociétés concernées par la fusion ;

- les états financiers nécessaires à l'information des associés ;
- le projet d'acte constitutif de la nouvelle société.
S'il s'agit d'une absorption, la société doit mettre à leur disposition le texte

intégral des modifications à apporter aux statuts de la société absorbante ;

)1(

Paru au JORT : « fusionne ».

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- l'acte constitutif des sociétés participant à la fusion ;
- le contrat de fusion ou d'absorption ;
- nom, prénom et nationalité des administrateurs ou gérants des
sociétés qui participent à la fusion. Il en est de même pour la société
nouvelle ou absorbante.

L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante ou
nouvellement constituée statue sur l'approbation des apports en nature
des sociétés absorbées selon les conditions exigées par le présent code
et propres à chaque forme de société.

Article 419.- Tout créancier des sociétés qui fusionnent peut
s'opposer à la fusion dans un délai de trente jours à partir de la
publication du projet de fusion approuvé conformément à l'article 16
du présent code.

Les porteurs de certificats d'investissement ou de titres participatifs
ainsi que les obligataires disposent également du droit d'opposition à
condition que la fusion ne soit pas approuvée par l'assemblée spéciale
des porteurs des certificats d'investissement ou par celle des
obligataires ou par celle des titulaires des titres participatifs.

En cas d'opposition, le Président de la chambre commerciale ou le
cas échéant le Président du tribunal de première instance compétent
décide, soit le paiement immédiat des créanciers, soit il ordonne la
constitution de garanties nécessaires, soit enfin il rejette leur
opposition lorsqu'elle se révèle juridiquement infondée.

Article 420.- Les créanciers de chacune des sociétés qui
participent à la fusion conservent leurs droits sur le patrimoine de leur
société débitrice.

A défaut de remboursement des créances ou de constitution de sûretés
ordonnées par le président du tribunal de première instance ou le président
de la chambre commerciale, la fusion est inopposable aux créanciers.

La simple opposition du créancier à la fusion n'a pas pour

effet d'empêcher l'opération de fusion ni de limiter ses effets.

Le rejet de l'opposition par le président de la chambre commerciale
ou par le président du tribunal de première instance compétent(*) ne

(*) Selon la version arabe on ajoutera « le cas échéant ».

140

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Page 141

met pas obstacle à l'exécution des conventions permettant au créancier
d'exiger immédiatement le remboursement de sa créance.

Lorsque la créance est garantie par une sûreté celle-ci est

transférée avec la créance principale lorsqu'elle n'est pas remboursée.

A défaut de paiement des créanciers, leurs créances sont
transférées avec les sûretés à la société nouvelle ou absorbante. Les
créanciers bénéficient dans tous les cas d'une préférence vis-à-vis des
créanciers dont la créance est née postérieurement à la fusion que cette
créance soit chirographaire ou privilégiée.

Article 421.- Lorsque les créanciers acceptent les sûretés qui leurs
sont proposées par le président de la chambre commerciale ou le
président du tribunal de première instance compétent. Les sûretés font
l'objet d'une publicité au journal officiel de la République Tunisienne
et dans deux quotidiens dont l'un est en langue arabe.

Lorsqu'une créance se trouve garantie par un cautionnement, la caution
doit manifester expressément sa volonté de transférer ou de ne pas transférer
son cautionnement au profit de la société à constituer par l'effet de la fusion.

Le contrat de bail est directement transféré au profit de la société
résultant de la fusion. Les contrats de travail continuent légalement à
produire leurs effets à l'égard de la société.

Article 422.- Les contrats de travail des salariés et cadres de
chacune des sociétés qui participent à la fusion sont de plein droit
transmis à la société nouvellement créée ou absorbante.

Article 423.- La publicité de la fusion "dispense"(1) de la publicité
propre au fonds de commerce. La publicité doit être accomplie
conformément à l'article 16 du présent code.

Lorsqu'il s'agit d'une société nouvelle issue de la fusion, elle doit
immatriculation au registre du commerce

faire
conformément à la loi relative au registre du commerce.

l'objet d'une

En cas de création d'une nouvelle société, la fusion prend effet à
compter de la date d'immatriculation au registre du commerce, et en
cas d'absorption, elle prend effet à compter de la date de la dernière

(1) Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

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assemblée générale extraordinaire ayant décidé l'opération de fusion,
sauf si le contrat d'absorption prévoit une autre date.

La fusion doit faire l'objet d'une publicité conformément à l'article

16 du présent code.

Article 424.- Lorsque la société absorbante est détentrice de la
totalité des actions ou parts sociales de la société absorbée, il n'est pas
nécessaire que le projet de fusion comprenne toutes les énonciations
figurant à l'article 413 du présent code.

Dans ce cas, il y a dispense d'établir les rapports de gestion, du

commissaire aux comptes et du commissaire aux apports.

Si la société absorbée détient une participation dans la société
absorbante, la première n'a pas droit de prendre part au vote dans
l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la fusion.

Article 425.- L'action en nullité de la fusion peut être exercée par
toute personne physique ou morale intéressée et par tous les ministres
concernés par les sociétés commerciales. L'action se prescrit par trois
ans à partir de la date d'immatriculation au registre du commerce de la
société nouvellement créée ou à partir de la date à laquelle l'absorption
est devenue définitive et dans tous les cas à partir de la publication de
la fusion conformément à l'article 16 du présent code.

La nullité de la fusion ne peut être prononcée que pour les causes

suivantes :

- nullité de la délibération de l'assemblée qui a décidé l'opération

de fusion ;

- défaut de publicité ;

- non-respect des dispositions du présent code et des dispositions

législatives ou réglementaires spéciales ;

Le tribunal saisi peut ordonner même d'office la régularisation. A
cet effet le tribunal peut accorder un délai de deux mois pour la
régularisation s'il l'estime possible. A l'expiration du délai et à défaut
de régularisation, le juge doit prononcer la nullité.

Dans ce dernier cas, la décision du tribunal devenue définitive doit
faire l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République

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Tunisienne et dans deux quotidiens dont l'un est en langue arabe
conformément aux dispositions de l'article 16 du présent code.

La décision prononçant la nullité de la fusion est sans effet sur les
contrats et autres obligations créés par la société nouvellement créée
ou la société absorbée de la date de sa création jusqu'au jugement
prononçant la nullité. Les sociétés fusionnées et leurs dirigeants
demeurent tenus solidairement des dettes et engagements y découlant.

En cas de prononcé de la nullité de la fusion, les dommages
encourus par les tiers, les associés ou les créanciers sont supportés
solidairement par les responsables de la nullité.

Article 426.- Lorsque la fusion aboutit à une entente illicite ou à
une concentration horizontale ou verticale ou à une position
dominante, elle peut être annulée conformément aux dispositions de la
loi relative à la concurrence et aux prix.

Article 427.- En cas d'annulation de la fusion, toutes les sociétés
qui ont participé à l'opération sont solidairement responsables avec
leurs dirigeants de l'exécution des obligations leur incombant et des
dommages causés à toute personne physique ou morale.

Titre Trois
Des Scissions Des Sociétés

Article 428.- La scission de la société s'opère par le partage de son
patrimoine entre plusieurs sociétés existantes ou par la création de
nouvelles sociétés. La scission peut être totale ou partielle. Si la
scission est totale, il en résulte obligatoirement une dissolution sans
liquidation de la société scindée. Le capital de la société scindée doit
être entièrement libéré.

"Ne peuvent se scinder que" (1) les sociétés anonymes, aux
sociétés en commandite par actions et aux sociétés à responsabilité
limitée.

Article 429.- La scission ne se réalise qu'après l'établissement d'un
projet de fusion qui sera soumis au vote de l'assemblée générale
extraordinaire dans les mêmes conditions que la fusion.
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

(1) Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

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Le projet de scission doit sous peine de nullité contenir les

indications suivantes :

- les motifs de la scission ;
- les objectifs économiques, sociaux, financiers et techniques à

réaliser ;

- la dénomination commerciale, le siège social, la forme juridique,
la nationalité de chaque société bénéficiaire de la scission et le numéro
d'immatriculation au registre du commerce ;

- les noms des dirigeants de chaque société bénéficiaire de la

scission ;

- la valeur des actifs et passif cédés à chaque société bénéficiaire

avec indication de la méthode retenue ;

- la détermination des parts ou actions revenant à la société si la scission

est partielle et celles revenant aux associés en cas de scission totale ;

- la fixation des parités d'échange ;
- la détermination de la méthode retenue pour la fixation des

parités ainsi que les motifs du choix effectué ;

- la liste de répartition du personnel entre les sociétés bénéficiaires ;
Article 430 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du
27 juillet 2005).- Les éléments actifs et passifs apportés par la société
scindée doivent faire l'objet d'une évaluation faite, suivant la même
méthode qu'en matière de fusion, par un expert spécialisé inscrit sur la
liste des experts judiciaires et sous sa propre responsabilité.

L'assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire de la
scission décide d'approuver ou de désapprouver les apports évalués
par l’expert.

Article 431.- Les sociétés bénéficiaires sont tenues solidairement
entre elles envers tout créancier des dettes incombant à la société
scindée qu'elle que soit leur nature, qu'elles soient échues ou non et
indépendamment de ce qui est apporté à chaque société prise
isolément. Le transfert des dettes n'emporte pas novation à l'égard des
créanciers de ladite société.

L'opposition des créanciers qu'elle que soit sa nature s'effectue dans
les mêmes conditions requises en matière de fusion conformément aux
dispositions des articles 419 et suivants du présent code.

Article 432.- « La décision de la scission prise par l'assemblée
générale extraordinaire doit faire l'objet d'une publicité au Journal
Officiel de la République Tunisienne dans le moi qui suit la date de la

144

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tenue de ladite assemblée et dans deux quotidiens dont l'un est en
langue arabe selon l’article 16 du présent code » )1(
.

« Toute société objet de scission demeure obligée envers ses
créanciers durant les procédures de scission jusqu’au jour où seront
accomplies les procédures de publicité et d’immatriculation au registre
de commerce ».

« sont applicables à la scission, les dispositions des articles de 424

à 426 du présent code » )2(

Titre Quatre
La Transformation Des Sociétés

Article 433.- Toutes les sociétés à l'exclusion de la société en
participation peuvent opter pour une transformation en choisissant
l'une des formes prévues au présent code.

La société anonyme ne peut se transformer qu'en société en
commandite par actions ou en société à responsabilité limitée.
Toutefois, la société anonyme ne peut se transformer qu'après deux
ans de son existence.

La transformation peut également concerner toute société soumise

aux procédures de redressement judiciaire.

Article 434.- La décision de transformation de la société est prise
par l'assemblée générale extraordinaire des associés conformément
aux dispositions du présent code et aux dispositions particulières
régissant chaque type de société.

Article 435.- Le président du conseil d'administration ou du
directoire ou le gérant de la société objet de transformation doit
élaborer un projet de transformation dans lequel il expose les causes,
les objectifs et la forme de la société qui en sera issue. Un rapport du
commissaire aux comptes est, le cas échéant, joint au projet.

Le projet est présenté à l'assemblée générale extraordinaire pour
approbation. Cette dernière statue conformément aux dispositions du
présent code et aux dispositions spécifiques propres à chaque forme de
société.

)1(
)2(

Reformulé en conformité avec la version arabe.
Traduits et ajoutés en conformité avec la version arabe.

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Page 146

Article 436.- La transformation de la société n'entraîne pas la perte
de la personnalité morale qui subsiste sous la nouvelle forme.
Toutefois, les nouveaux statuts doivent être publiés conformément aux
dispositions de l'article 16 du présent code.

Article 437.- La transformation de la société n'a aucun effet, ni sur
la responsabilité des associés qui restent tenus des dettes sociales dans
les mêmes conditions et de
la même manière qu'avant sa
transformation, ni sur les droits des créanciers et les contrats et
engagements nés avant la transformation.

Les contrats conclus avec la société à transformer sont transférés

dans les mêmes conditions à la société issue de la transformation.

Lorsque

transformation entraîne des garanties nouvelles
résultant de la nouvelle forme, les créanciers de la société transformée
en bénéficient.

Article 438.- Sans préjudice des dispositions en vigueur, est puni
d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de
mille à dix mille dinars ou de l'une des deux peines seulement :

- Toute personne ayant fourni des informations fausses ou fictives
ayant influencé la réalisation des opérations de fusion, scission ou
transformation ;

- Toute personne ayant réalisé la fusion, la scission ou la
transformation dans le but d'avoir une position dominante sur le
marché interne aboutissant à empêcher ou restreindre le jeu normal
des règles de la concurrence ;

Titre Cinq
Le Groupement D'intérêt Economique

Article 439 (Alinéa premier modifié par l’art premier de la loi
n° 2005-65 du 27 juillet 2005).- Le groupement d’intérêt économique
peut être constitué de deux ou plusieurs personnes, qu’elles soient
physiques ou morales pour une durée déterminée dans le but de
faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres,
d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité.

L'activité du groupement doit se rattacher à l'activité économique
de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport
à celle-ci.

146

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Page 147

Article 440.- Les personnes exerçant une profession non commerciale
soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier, peuvent
constituer un groupement d'intérêt économique ou y adhérer.

Article 441.- Le groupement d'intérêt économique peut être constitué
sans capital social. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés
par des titres négociables. Toute clause contraire est non avenue.

Article 442.- Le groupement d'intérêt économique ne peut avoir
pour but la réalisation des bénéfices pour lui-même. Il ne peut que
réaliser des opérations ayant un lien direct avec son objet.

Article 443.- Le groupement d'intérêt économique est doté de la
personnalité morale et de
la pleine capacité à dater de son
immatriculation au registre du commerce. Il aura un caractère
commercial s'il a pour objet l'accomplissement des actes de commerce.
Il aura le caractère civil s'il exerce une activité à caractère civil.

Le groupement d'intérêt économique dont l'objet est commercial

peut acquérir la propriété commerciale.

Article 444.- Les personnes qui ont agi au nom du groupement
d'intérêt économique en formation et avant l'acquisition de la
personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des
actes accomplis à moins que le groupement régulièrement constitué et
immatriculé ne reprenne les engagements souscrits.

Dans ce cas, ces engagements seront réputés avoir été souscrits dès

l'origine par le groupement.

Article 445.- La nullité du groupement d'intérêt économique
lieu en cas de violation des dispositions impératives ou

« a eu » )1(
pour l'une des causes de nullité des contrats.

Les actes et les délibérations pris en violation de ce qui a été

évoqué précédemment seront également nuls.

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé
d'exister et avant que le tribunal de première instance n'ait statué sur le
fond sauf si cette nullité est fondée sur l'illicite de l'objet du groupement.
Article 446.- Les membres du groupement d'intérêt économique
indéfiniment des dettes du
sont responsables solidairement et
groupement sur leurs propres patrimoines sauf convention contraire
avec le tiers contractant.
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

)1(

à lire «aura».

147

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 148

Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement
des dettes contre un membre qu'après mise en demeure du groupement.
En cas de retrait d'un membre du groupement, sa responsabilité
demeure engagée pour les dettes antérieures trois ans à partir de la
date de la publication de son retrait.

Toute convention d'exonération totale ou partielle n'a d'effet

qu'entre les membres. Elle n'est pas opposable aux tiers.

Le nouveau membre peut être exonéré des dettes nées antérieurement
à son entrée dans le groupement si l'acte constitutif le prévoit ou si une
décision unanime des membres a approuvé l'exonération.

La décision d'exonération doit être publiée « conformément au

présent code » )2(

sous peine d'inopposabilité aux tiers.

Article 447.- Le groupement d'intérêt économique ne peut faire
appel public à l'épargne ni émettre des obligations conformément aux
conditions générales d'émission des titres que s'il est composé
exclusivement de sociétés anonymes répondant aux conditions
prévues par le présent code pour l'émission d'emprunts obligataires.

Article 448.- Le contrat de groupement d'intérêt économique
détermine l'organisation du groupement sous réserve des dispositions
légales impératives.

Le contrat est rédigé et publié conformément aux articles 3 et 16

du présent code.

Il contient, obligatoirement les indications suivantes :
1/ la dénomination du groupement ;
2/ le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale, la forme juridique
le domicile ou le siège social et s'il y a lieu le numéro d'immatriculation au
registre du commerce de chacun des membres du groupement.

Article 449.- Au cours de son existence, le groupement peut
accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées au contrat
constitutif.

Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions
prévues par le contrat constitutif à condition qu'il ait exécuté ses
obligations sous peine de dommages et intérêts.

)2(

à lire en conformité avec la version arabe : « conformément aux dispositions de

l’article 16 du présent code».

148

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Page 149

Article 450.- L'assemblée des membres du groupement est
habilitée à prendre toute décision y compris la dissolution anticipée ou
la prorogation dans les conditions déterminées par l'acte constitutif.

L'acte peut prévoir que toutes les décisions ou certaines
d'entre elles seront prises aux conditions de quorum et de
majorité qu'il fixe.

Dans le silence de l'acte, les décisions sont prises à l'unanimité.

Si le vote concerne directement ou indirectement l'un des

membres, sa voix n'est pas retenue pour le calcul du quorum requis.

Chaque membre dispose d'une voix, sauf stipulation contraire à
l'acte constitutif attribuant à chaque membre un nombre de voix
différent de celui attribué aux autres.

Article 451.- Le groupement est administré par une ou plusieurs

personnes physiques ou morales.

La personne morale désigne un représentant permanent qui encourt
les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il était, lui même
administrateur.

Article 452.- L'acte constitutif du groupement ou à défaut
l'assemblée des membres, organise librement l'administration du
groupement, nomme les administrateurs et arrête leurs attributions et
pouvoirs ainsi que les conditions de révocation.

Dans les rapports avec les tiers chaque administrateur engage le
groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Toute
limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.

Le ou les administrateurs du groupement sont responsables
individuellement ou solidairement selon le cas, envers le groupement
ou les tiers de la violation du contrat de groupement, de leurs fautes de
gestion et des infractions aux dispositions ou réglementations
applicables au groupement.

En cas de concours de responsabilités, du même fait, chaque
administrateur est tenu dans la limite de sa part contributive dans la
réparation du dommage.

Article 453.- L'assemblée générale des membres du groupement

d'intérêt économique désigne au moins un contrôleur de gestion.

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Page 150

Le contrôle de la gestion doit être exercé par une ou plusieurs
personnes choisies parmi les membres du groupement choisis en
dehors des membres du conseil d'administration.

Leurs pouvoirs et la durée de leurs fonctions sont déterminés dans

l'acte constitutif ou par la décision de l'assemblée qui les nomme.

Article 454.- Les membres du conseil d'administration des
groupements d’intérêt économique ayant un objet commercial doivent
tenir des documents comptables conformément aux dispositions de
l’article 201 du présent code.

Les documents visés à l’alinéa précédent doivent être mis à la

disposition des membres du groupement.

groupement

Article 455.- Les actes et documents émanant du groupement et
destinés aux tiers, en particulier les lettres, factures, annonces et
publications diverses doivent indiquer lisiblement la dénomination
d’intérêt
des mots
du
économique » ou l'énonciation «G.I.E.». En cas de liquidations du
groupement les actes et documents précités devront contenir après la
dénomination, la mention «Groupement d’intérêt économique en
liquidation».

«groupement

suivie

Article 456.- La répartition des bénéfices entre les membres du
groupement s’opère selon « les propositions » )1(
fixées à l'acte
constitutif et, à défaut d’une telle stipulation, la répartition se fait par
part égale.

Article 457.- Le groupement d’intérêt économique est dissout de

plein droit :

1/ par l’échéance du terme ;

2/ par la réalisation ou l’extinction de son objet ;

3/ par le décès d’une personne physique ou la dissolution de la
personne morale membre du groupement sauf stipulation contraire au
contrat ou une décision unanime des membres du groupement de
continuer l’activité.

)1(

à lire : « les proportions ».

150

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 151

Le groupement est également dissout :

1/ par décision unanime des membres ;

2/ par décision judiciaire ;

3/ par

l’incapacité,

la déclaration de faillite,

l’interdiction
judiciaire d'administrer, gérer, ou contrôler une société frappant l’un
de ses membres, sauf stipulation contraire au contrat constitutif ou
décision unanime des autres membres prononçant la continuation du
groupement sans lui.

Article 458.- La dissolution du groupement d’intérêt économique

entraîne sa liquidation.

La personnalité du groupement subsiste pour des besoins de la

liquidation.

La liquidation s’opère conformément aux dispositions des

articles 28 à 53 du présent code.

Toutefois, après paiement des dettes du groupement, le boni de
liquidation est réparti entre ses membres conformément aux
conditions prévues à l'acte constitutif.

A défaut de stipulation à l'acte, la répartition du boni de
liquidation est faite par part égale entre les membres du groupement.

Article 459.- L’ouverture de

toute procédure collective
« contre groupement » )1(
d’intérêt économique ayant un objet
commercial qui cesse ses paiements entraîne d’office l’ouverture
de ces mêmes procédures à l'encontre des membres commerçants
du groupement.

Article 460.- Est punie d'une amende de trois cent à trois mille

dinars, toute violation de l'article 455 du présent code.

Est puni de la même peine prévue par le premier alinéa du
présent article tout usage illégal de l'appellation de "groupement
d'intérêt économique" et de l'énonciation "G.I.E" ou de toute
expression de nature à créer une fusion avec ladite dénomination ou
énonciation.

)1(

à lire « contre le groupement... »

151

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Page 152

Titre six
Du Groupe de Sociétés )2(
(Titre six (les articles de 461 à 479) a été ajouté
par la loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001).

Article 461.- Le groupe de sociétés est un ensemble de sociétés
ayant chacune sa personnalité juridique, mais liées par des intérêts
communs, en vertu desquels l'une d'elles, dite société mère, tient les
autres sous son pouvoir de droit ou de fait et y exerce son contrôle,
assurant, ainsi, une unité de décision.

Est considérée comme étant contrôlée par une autre société, au

sens du présent titre, toute société :

- dont une autre détient une fraction du capital lui conférant la

majorité des droits de vote,

- ou dont une autre société y détient la majorité des droits de vote,

seule ou en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés,

- ou dont une autre société y détermine, en fait, les décisions prises dans

les assemblées générales, en vertu des droits de vote dont elle dispose en fait.

Le contrôle est présumé dès lors qu'une société détient directement
ou indirectement quarante pour cent au moins des droits de vote dans
une autre société, et qu'aucun autre associé n'y détienne une fraction
supérieure à la sienne.

La société mère doit détenir une participation directe ou indirecte
dans le capital de chacune des sociétés appartenant au groupe de
sociétés.

)2(

L’article 2 de la loi n°2001-117 du 6 décembre 2001 dispose que "les groupes de
sociétés existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et les sociétés qui y
appartiennent doivent régulariser leurs situations dans le délai de deux ans à partir
de sa mise en application ».

Tel que modifié par l’article 41 de L.F n° 2004-90 du 31 décembre 2004

« La période prévue au paragraphe ci-dessus est prorogée jusqu’au 31 décembre 2005.

Pour la détermination du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés, est déductible la
plus-value de cession des participations réalisées par les sociétés dans le cadre de la
régularisation de leur situation conformément aux dispositions du présent article à la
condition qu’elle soit affectée au passif du bilan dans un compte intitulé « réserve à
régime spécial » et bloquée pendant les cinq années suivant celle de la cession".

152

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Est réputée filiale, toute société dont plus de cinquante pour cent du capital
est détenu directement ou indirectement par la société mère, et ce, abstraction
faite des actions ne conférant pas à leur porteur des droits de vote.

Le groupe de sociétés ne jouit pas de la personnalité juridique.
Article 462.- La société mère doit avoir la forme d'une société

anonyme.

Article 463.- La société mère est dite holding lorsqu'elle n'exerce
aucune activité industrielle ou commerciale et que son activité se
limite à la détention et à la gestion des participations dans les autres
sociétés.

La société holding doit avoir la forme d'une société anonyme et

mentionner sa qualité de holding dans tout document qui en émane.

Article 464.- Le groupe de sociétés ne peut avoir de finalité
contraire à la loi, telle que celle d'éluder l'impôt ou l'atteinte aux règles
de la concurrence.

Article 465.- La participation est dite directe lorsque la société
mère détient une fraction du capital de chacune des sociétés
appartenant au groupe de sociétés.

La participation est dite indirecte lorsqu'une société appartenant à
un groupe de sociétés détient une fraction du capital d'une autre
société qui possède à son tour une fraction du capital d'une autre
société de façon à permettre à la société mère d'exercer son contrôle
sur toutes ces sociétés par l'enchaînement.

La participation est dite réciproque lorsqu'une société appartenant
à un groupe de sociétés détient une fraction du capital d'une ou de
plusieurs autres sociétés appartenant à ce même groupe, ayant une
participation dans son capital.

Article 466.- Une société par actions ne peut posséder d'actions
d'une autre société par actions, si celle-ci détient une fraction de son
capital supérieure à dix pour cent.

En cas d'inobservation des dispositions de l'alinéa premier du
présent article, la société acquéreuse doit en aviser l'autre dans un
délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la date d'acquisition.
A défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la
situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l'autre

153

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doit aliéner l'investissement qu'elle vient d'acquérir dans un délai ne
dépassant pas un an à compter de l'acquisition.

Si les investissements réciproques sont de la même importance,
chacune des sociétés doit réduire le sien de telle sorte qu'il n'excède pas
dix pour cent du capital de l'autre.

La société tenue d'aliéner son investissement est privée des droits

de vote qui y sont rattachés jusqu'à régularisation de la situation.

Article 467.- Une société, autre qu'une société par actions, ne peut
posséder d'actions d'une société par actions, si celle-ci détient une
fraction de son capital supérieure à dix pour cent.

En cas d'inobservation des dispositions de l'alinéa premier du
présent article, la société acquéreuse est tenue d'en aviser l'autre dans
un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la date
d'acquisition et d'aliéner ledit investissement dans un délai ne
dépassant pas un an à compter de la date d'acquisition, elle ne peut, en
outre, exercer les droits de vote rattachés auxdites actions, jusqu'à
l'aliénation.

Article 468.- Lorsqu'une société, autre qu'une société par actions,
détient une participation égale ou inférieure à dix pour cent du capital
d'une société, autre qu'une société par actions, cette dernière ne peut
détenir de participations dans le capital de l'autre que dans la limite de
ladite fraction.

Si elle vient à en posséder une fraction plus importante, elle doit
aliéner l'excédant dans le délai d'un an à compter de la date de son
acquisition.

Elle ne peut exercer les droits de vote rattachés auxdites

participations jusqu'à régularisation de la situation.

Article 469.- Les participations et droits de vote revenant à une
société filiale, telle que définie à l'article 461 du présent code, ne sont
pas prises en considération pour le calcul du quorum et de la majorité
dans les assemblées générales de la société mère.

Article 470.- La société mère est tenue de mentionner au registre
de commerce les sociétés appartenant au groupe, et toute société doit
mentionner son appartenance au groupe, au même registre, ainsi que
la cessation de celle-ci et la société mère dont elle dépend.

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Elle doit, le cas échéant, mentionner, dans son propre rapport de

gestion, son appartenance au groupe de sociétés.

La société holding est tenue de faire mentionner au registre de commerce

sa qualité de holding et, le cas échéant, la cessation de cette qualité.

Les dispositions des alinéas premier et deuxième du présent
article sont applicables aux sociétés ayant leurs sièges en Tunisie et
soumises au contrôle d'une société mère ayant son siège en dehors
de la Tunisie.

Article 471 (Paragraphe 2 modifié par l’art 6 de la loi n° 2005-96
du 18 octobre 2005).- La société mère ayant un pouvoir de droit ou de
fait sur d'autres sociétés au sens de l'article 461 du présent code doit
établir, outre ses propres états financiers annuels et son propre rapport
de gestion, des états financiers consolidés conformément à la législation
comptable en vigueur et un rapport de gestion relatif au groupe de
sociétés.

faite de

Abstraction

Les états financiers consolidés sont soumis à l’audit du ou des
commissaires aux comptes de la société mère qui doivent être inscrits
au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie.
la possibilité d'effectuer

les
investigations auprès de l'ensemble des sociétés membres du groupe,
qu'il juge nécessaires, le commissaire aux comptes ne certifie les états
financiers consolidés qu'après avoir consulté
les rapports des
commissaires aux comptes des sociétés appartenant au groupe lorsque
celles-ci sont soumises à l'obligation de désigner un commissaire aux
comptes.

toutes

Article 472.- La société mère doit mettre, à son siège, à la
disposition de tous les associés les états financiers consolidés ainsi que
le rapport de gestion du groupe et le rapport du commissaire aux
comptes de la société mère, au moins un mois avant la réunion de
l'assemblée générale de ses associés.

La société mère doit publier ses états financiers consolidés dans un
journal quotidien paraissant en langue arabe, et ce, dans le délai d'un
mois de leur approbation.

Article 473.- Le rapport de gestion du groupe doit indiquer

notamment ce qui suit :

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- la situation de toutes les sociétés concernées par la consolidation,
- l'évolution prévisible de la situation du groupe,
les différentes activités en matière de
-

recherches, de

développement et d'investissement relatives au groupe de sociétés,

- les évènements importants survenus entre la date de clôture des

comptes consolidés et la date à laquelle ils sont établis,

- les modifications ayant affecté les participations dans les sociétés

groupées.

Article 474.- Nonobstant toute disposition contraire, il est permis
d'effectuer des opérations financières entre les sociétés du groupe
ayant des liens directs ou indirects de capital, dont l'une dispose d'un
pouvoir sur les autres dû à la détention de plus de la moitié du capital
social.

Sont considérées opérations financières, tout prêt au sens de la
législation relative aux établissements de crédit, toute avance en
compte courant ou garantie, quelles qu'en soient la nature et la durée.

Ces opérations ne peuvent être effectuées qu'aux conditions

suivantes :

1- que l'opération financière soit normale et n'engendre pas de

difficultés pour la partie qui l'a effectuée,

2- que l'opération soit justifiée par un besoin effectif pour la

société concernée et qu'elle ne résulte pas de considérations fiscales,

3- que

l'opération comporte une contrepartie effective ou

prévisible pour la société qui l'a effectuée,

4- que l'opération ne vise pas la réalisation d'objectifs personnels

pour les dirigeants de droit ou de fait des sociétés concernées.

Article 475.- Lorsque deux sociétés ou plus appartenant à un
groupe de sociétés ont les mêmes dirigeants, les conventions conclues
entre la société mère et l'une des sociétés filiales ou entre sociétés
appartenant au groupe sont soumises à des procédures spécifiques de
contrôle consistant en leur approbation par l'assemblée générale des
associés de chaque société concernée, sur la base d'un rapport spécial
établi par le commissaire aux comptes à l'effet si la société concernée
est soumise à l'obligation de désignation d'un commissaire aux
comptes.

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Le contrôle n'est pas obligatoire si la convention porte sur une

opération courante conclue à des conditions normales.

Article 476.- Un créancier d'une société appartenant à un groupe
de sociétés ne peut réclamer le payement de ses créances qu'à la
société débitrice. Il peut le réclamer à une autre société appartenant
au même groupe ou aux deux sociétés solidairement dans les cas
suivants :

- s'il établit que l'une de ces sociétés a agi de manière à faire croire
qu'elle contribue aux engagements de la société débitrice appartenant
au groupe,

- lorsque la société mère ou l'une des sociétés appartenant au
groupe s'est sciemment immiscée dans l'activité de la société débitrice
dans ses rapports avec les tiers.

Article 477.- La minorité des associés dans une société
appartenant à un groupe de sociétés dont la participation n'est pas
inférieure à dix pour cent peut exercer l'action sociale contre les
associés représentant la majorité dans la société mère, en cas de prise
d'une décision portant atteinte aux intérêts de la société et ayant pour
objectif de servir les intérêts de la majorité au détriment des droits
légitimes de la minorité.

Article 478.- Les procédures de faillite et de redressement
ouvertes contre l'une des sociétés appartenant au groupe de sociétés
peuvent être étendues aux autres sociétés y appartenant en cas de
confusion de leurs patrimoines, d'escroquerie ou d'abus des biens de la
société faisant l'objet des procédures de faillite ou de redressement, ou
s'il est établi que la société débitrice était fictive, et que les sociétés
appartenant au groupe ont donné l'apparence d'y être associées.

La faillite peut être étendue aux dirigeants de droit ou de fait des
autres sociétés appartenant au groupe de sociétés s'il est établi que la
faillite est due à leur fait.

Article 479.- Sont punis d'une amende de cinq mille dinars les
gérants, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et
membres de directoires des sociétés concernées qui n'ont pas avisé
l'autre société des participations dépassant les fractions visées aux
articles 466, 467 et 468 du présent code ou qui n'effectuent pas les
procédures édictées à l'article 472 ci-dessus.

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Sont, également, passibles de la même amende les présidents-
directeurs généraux, directeurs généraux et membres de directoires
des sociétés holdings qui ne procèdent pas à la publicité de la perte de
cette qualité par la société à raison de l'exercice par celle-ci d'activités
autres que celles visées à l'article 463 du présent code.

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Textes d'application
et annexe

- Décret n° 2005-3018 du 21 novembre 2005, portant
application des dispositions de l’article 329 du code des
sociétés commerciales …..........................................…....

- Décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006, portant application
des dispositions des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater
et 256 bis du code des sociétés commerciales …………

- Décret n° 2013-4953 du 5 décembre 2013, portant
application des dispositions de l'article 22 ter de la loi n°
89-9 du 1er février 1989, relative aux participations,
entreprises et établissements publics aux banques
publiques ……..............................................................…
Annexe………………………………………..……………
Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux Startups …..
- Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018,
portant fixation des conditions, des procédures et des
délais d’octroi et de retrait du label startup et du
bénéfice des encouragements et des avantages au titre
des startups et de l’organisation, des prérogatives et des
modalités de fonctionnement du comité de labélisation
Décret-loi N°61-14 du 30 août 1961 (19 rabia I 1381),
relatif aux conditions d’exercice de certaines activités
commerciales …………………………….....…………
Loi n°94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur

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Loi n°94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à
l'exercice des activités des sociétés de commerce
international ………………………………………………
Loi n° 99-9 du 13 février 1999, relative à la défense contre
les pratiques déloyales à l'importation ……………….…....
Loi n°2004-89 du 31 décembre 2004, relative aux
procédures da constitution de sociétés en ligne………......
Décret-loi n° 2022-2 du 4

janvier 2022, portant
organisation de
renseignement de
l’activité du
crédit………………………………………………..…
Loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au « Crowdfunding »……

213

219

237

239
251

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Décret n° 2005-3018 du 21 novembre 2005, portant
application des dispositions de l’article 329 du code des
sociétés commerciales.

Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation
du marché financier, telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août
1999 relative à la relance du marché financier,

loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à

dématérialisation des titres,

Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n°
2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les
textes subséquents et notamment par la loi n° 2005-65 du 27 juillet
2005 et notamment son article 329,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du

ministère des finances,

Vu l’avis du ministre de la justice et des droits de l’Homme,
Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :
Article premier.- Les obligations sont émises par les sociétés
anonymes ayant un capital minimum libéré d’un million de dinars, deux
années d’existence et ayant établi pour les deux derniers exercices des
états financiers certifiés.

Ces sociétés doivent, en cas de recours à l’appel public à l’épargne
pour émettre des obligations, respecter les dispositions du deuxième
chapitre du titre premier de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994
susvisée et le règlement du conseil du marché financier relatif à l’appel
public à l’épargne.

En cas de non recours à l’appel public à l’épargne pour l’émission
d’obligations, les dirigeants des sociétés émettrices doivent informer

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le conseil du marché financier du montant de l’émission et du nombre
de souscripteurs dans un délai de sept jours, à compter de la date de
clôture des souscriptions desdites obligations.

Les conditions citées au premier paragraphe du présent article ne
s’appliquent pas si les sociétés émettrices d’obligations convertibles en
actions relèvent de la catégorie des petites et moyennes entreprises et
que les souscripteurs aux obligations sont des sociétés d’investissement
à capital risque ou des fonds d’amorçage ou des fonds communs de
placement exerçant dans le domaine du capital risque.

Article 2.- Sous réserve des conditions requises conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur, les attestations remises
les
souscripteurs d’obligations comportent, au moins,
aux
énonciations suivantes :

- la dénomination sociale de la société émettrice et sa forme,
- le montant de son capital,
- son siège social,
- la date d’expiration de la société,
- le montant de l’émission,
- la valeur nominale de l’obligation,
- les conditions de rémunération et les délais de paiement,
- les délais de remboursement et les conditions de rachat des

obligations par la société émettrice,

- le cas échéant, les garanties liées aux obligations et le ou les
délais d’exercice de l’option accordée aux obligataires pour convertir
les obligations en actions et les bases de cette conversion.

Article 3.- Sont abrogées, les dispositions du décret n° 89-530 du 22
mai 1989, portant application de la loi n° 88-111 du 18 août 1988, portant
réglementation des emprunts obligataires.

Article 4.- Les ministres de la justice et des droits de l’Homme et
des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la
République Tunisienne.

Tunis, le 21 novembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

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Décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006, portant application des
dispositions des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256
bis du code des sociétés commerciales.

Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la

législation relative à la profession d’expert comptable,

Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n°
2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les
textes subséquents et notamment la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005
relative au renforcement de la sécurité des relations financières et
notamment ses articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256 bis,

Vu la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la
profession des comptables telle que modifiée par la loi n° 2004-88 du
31 décembre 2004,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du

ministère des finances,

Vu l’avis du ministre de la justice et des droits de l’Homme,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier.- Les limites chiffrées, visées au deuxième
paragraphe de l’article 13 du code des sociétés commerciales, sont
fixées comme suit :

- total du bilan: cent mille dinars,
- total des produits hors taxes : trois cent mille dinars,
- nombre moyen des employés : dix employés.
Article 2.- Les limites chiffrées, visées au troisième paragraphe
de l’article 13 du code des sociétés commerciales, sont fixées
comme suit :

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- total du bilan : un million cinq cent mille dinars,
- total des produits hors taxes : deux millions de dinars,
- nombre moyen des employés : trente employés.
Article 3.- Toute pratique pouvant entraîner directement ou
indirectement un dépassement du nombre maximum de mandats
successifs prévu par l’article 13 bis du code des sociétés
commerciales constitue un manquement au principe de rotation.

Est considéré manquement à ce principe,

l’exercice du

commissariat aux comptes notamment par :

- une société d’expertise comptable dans laquelle le commissaire
aux comptes ayant atteint le nombre maximum de mandats successifs
détient une participation dans son capital,

- un commissaire aux comptes qui participe ou a participé dans le
capital d’une société d’expertise comptable ayant atteint le nombre
maximum de mandats successifs,

- une société d’expertise comptable résultant d’une opération de
fusion lorsque l’une des sociétés fusionnées a atteint le nombre
maximum de mandats successifs,

- l’une des sociétés d’expertise comptable créée par scission d’une
société d’expertise comptable ayant atteint le nombre maximum de
mandats successifs.

Toutefois, lorsque le nombre maximum de mandats successifs prévu
par l’article 13 bis du code des sociétés commerciales n’est pas atteint, les
commissaires aux comptes cités dans les cas susvisés peuvent continuer le
contrôle des comptes d’une société dans la limite du nombre de mandats
restant à condition de changer
le professionnel qui engage sa
responsabilité personnelle sur le contenu du rapport de contrôle des
comptes et de changer l’équipe de travail intervenant dans l’opération de
contrôle selon les conditions prévues par l’article 13 bis précité.

Article 4.- Les montants visés aux deuxième et troisième tirets du
premier paragraphe de
ter du code des sociétés
commerciales sont fixés à cent millions de dinars pour le total du bilan
au titre des états financiers consolidés et à vingt cinq millions de
dinars pour le total des engagements auprès des établissements de
crédit et l’encours des émissions obligataires.

l’article 13

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Page 165

Article 5.- Les montants visés aux deuxième et troisième tirets de
l’article 13 quater du code des sociétés commerciales sont fixés à dix
millions de dinars pour le total du bilan au titre des états financiers
consolidés et à cinq millions de dinars pour le total des engagements
auprès des établissements de crédit et l’encours des émissions
obligataires.

Article 6.- Le montant du total du bilan, prévu au deuxième tiret
du premier paragraphe de l’article 256 bis du code des sociétés
commerciales, est fixé à cinquante millions de dinars au titre des états
financiers consolidés.

Les limites chiffrées, prévues au troisième tiret du premier
paragraphe de l’article 256 bis du code des sociétés commerciales,
sont fixées à cinquante millions de dinars pour le total du bilan et à
vingt cinq millions de dinars pour le total des engagements auprès des
établissements de crédit et l’encours des émissions obligataires.

Article 7.- Les critères servant au calcul des limites chiffrées

prévues aux articles 1, 2, 4, 5 et 6 du présent décret sont :

- total du bilan: le total brut du bilan sans déduction des
amortissements et des provisions et majoré de la valeur des
équipements, du matériel et des biens immobiliers objet d’opérations
de leasing selon la valeur inscrite au contrat, compte non tenu des
intérêts financiers et de la marge commerciale,

- total des produits hors taxes : total des produits hors taxes,

déduction faite de la variation des stocks,

- nombre moyen des employés: la moyenne entre l’effectif au
début et à la fin de l’exercice, personnel occasionnel en « année-
homme » compris.

Article 8.- Le ministre de la justice et des droits de l’Homme et le
ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au
Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 juin 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

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Décret n° 2013-4953 du 5 décembre 2013, portant
application des dispositions de l'article 22 ter de la loi n°
89-9 du 1er février 1989, relative aux participations,
entreprises et établissements publics aux banques
publiques.

(JORT n° 98 du 10 décembre 2013, page 3406)

Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant

organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n °85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents
des offices, des établissements publics à caractère industriel et
commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et
entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, telle que
modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations,
entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée
par les textes subséquents et notamment son article 22 ter,

Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation
du code des sociétés commerciales, tel que modifié et complété par les
textes subséquents,

Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements

de crédit, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du
ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes
subséquents,

Vu le décret n° 2001-982 du 2 mai 2001, fixant l'organigramme de

la banque nationale agricole,

Vu le décret n° 2001-1251 du 28 mai 2001, fixant les conditions
d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la société
tunisienne de banque,

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Page 168

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création

de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités
d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de
leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans
leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des
obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant
règlementation des marchés publics, tel que modifié et complété par
les textes subséquents,

Vu le décret n° 2003-1541 du 2 juillet 2003, fixant les conditions
d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la banque
nationale agricole,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de
l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à
caractère non administratif, tel que complété et modifié par le décret
n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre
2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-
90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2005-965 du 24 mars 2005, fixant l'organigramme

de la banque de l'habitat,

Vu le décret n° 2006-1806 du 26 juin 2006, fixant les conditions
d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la banque de
l'habitat,

Vu le décret n° 2007-894 du 10 avril 2007, fixant l'organigramme

de la société tunisienne de banque,

Vu le décret n° 2008-3923 du 22 décembre 2008, fixant

l'organigramme de la banque tunisienne de solidarité,

Vu le décret n° 2009-40 du 5 janvier 2009, fixant l'organigramme

de la banque de financement des petites et moyennes entreprises,

Vu le décret n° 2009-1740 du 3 juin 2009, fixant les conditions
d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la banque de
financement des petites et moyennes entreprises,

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Page 169

Vu le décret n° 2009-1741 du 3 juin 2009, fixant les conditions
d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la banque
tunisienne de solidarité,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant

nomination du Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination

des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération

internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du

Président de la République.

Décrète :
Article premier.- L'exclusion prévue par l'article 22 ter de la loi
n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée s'applique aux banques publiques.
Cette exclusion ne concerne pas les dispositions du premier alinéa

de l'article 15 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée.

Article 2.- Les dispositions du décret n° 2002-2197 du 7 octobre
2002 susvisé ne s'appliquent pas aux banques publiques et ce à
l'exception des articles 7, 10, 13, 18, et 20.

Article 3.- Le ministère des finances approuve les orientations
stratégiques arrêtées par les conseils d'administration ou les conseils
de surveillance des banques publiques et ce dans un délai maximum
de deux mois de leurs dates de transmission. Lesdites orientations sont
consignées au sein de contrats programmes.

Les banques susvisées sont tenues de transmettre au ministère des
finances les contrats programmes dans un délai maximum de dix jours
à partir de leur établissement par les conseils d'administration ou les
conseils de surveillance.

Le contenu et les modalités de suivi et d'actualisation des contrats

programmes sont fixés par arrêté du ministre des finances.

Article 4.- Le contrôleur d'Etat est chargé de la vérification du
respect de la banque concernée des procédures régissant les marchés
et les recrutements.

Le contrôleur d'Etat assiste obligatoirement aux réunions des
commissions chargées des marchés et des recrutements. Il est chargé

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Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 170

d'en établir des rapports dont le suivi est inclu dans les ordres du jour
des conseils d'administration ou des conseils de surveillance.

Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des
banques concernées peuvent inviter le contrôleur d'Etat à assister à
leurs réunions au titre d'observateur.

Article 5.- Les administrateurs représentant les participants publics
auprès des conseils d'administrations ou des conseils de surveillance des
banques publiques sont désignés, pour une période de trois ans
renouvelable une seule fois et ne peuvent être nommés membres de
conseil d'administration, de surveillance ou d'entreprise d'une autre entité
à participation publique.

Les administrateurs mentionnés au paragraphe précédent et les
mandataires spéciaux auprès des banques concernées par le présent
décret sont sélectionnés sur la base de critères combinés tenant compte
à la fois de leurs compétences académiques et professionnelles et de
leur expérience réussie en rapport avec
la
complémentarité requises.

les aptitudes et

Une commission paritaire entre les secteurs public et privé est
créée par arrêté du ministre des finances et sera chargée d'établir les
critères de sélection et d'évaluation de
la performance des
administrateurs représentants les participants publics auprès des
conseils d'administrations ou des conseils de surveillance des banques
concernées par le présent décret.

Ladite commission est, par ailleurs, chargée d'établir
les
procédures garantissant le respect des principes de transparence,
d'efficacité et de concurrence de la sélection des administrateurs
représentant l'Etat.

Article 6.- Les conseils d'administration ou de surveillance des
banques publiques doivent se réunir au moins six fois par an et en cas
de nécessité, et ce, afin d'examiner les questions inscrites à l'ordre du
jour présenté dix jours au moins avant la tenue des réunions à tous les
membres du conseil d'administration ou de surveillance et au
ministère des finances.

Article 7.- En sus des attributions prévues par le code des sociétés
commerciales, les conseils d'administration ou les conseils de

170

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 171

surveillance des banques publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, notamment de :

- l'établissement des contrats programmes et de leur suivi

périodique,

- l'approbation des budgets prévisionnels de fonctionnement et
d'investissement ainsi que leurs modes de financements avant la fin de
l'année précédant leur exécution,

- l'approbation des chartes de bonne gouvernance,
- l'approbation de la politique de rémunération et de son adaptation

par rapport au contrat programme de la banque,

- l'approbation des lois cadre, des organigrammes, des conditions
et modalités de recrutement et des conditions de nomination et de
retrait des emplois fonctionnels,

- l'approbation de la nomination des cadres dans les fonctions de
directeur central et de secrétaire général ou dans des fonctions
équivalentes sur la base d'un rapport établi par une commission
émanant du conseil d'administration ou de surveillance,

- l'approbation des référentiels d'évaluation de la performance des

employés et des modalités de leur promotion,

- l'approbation des manuels de procédures et notamment ceux

relatifs à la gestion des ressources humaines et des marchés,

- l'approbation des politiques d'arbitrage et les clauses arbitrales et
les conventions de réconciliation dont les montants sont fixés par les
conseils d'administration ou les conseils de surveillance visant le
règlement des
la
règlementation en vigueur.

litiges conformément à

législation et à

Article 8.- Est

tant que points
permanents de l'ordre du jour du conseil d'administration ou de
surveillance des banques concernées par le présent décret, le suivi :

inclu obligatoirement, en

- des rapports émis par

les comités émanant du conseil
d'administration ou de surveillance et notamment, ceux émis par les
organes de contrôle de conformité et par les comités d'audit et de risque,
- les résolutions prises pour remédier aux insuffisances citées dans
les rapports des commissaires aux comptes et des structures de
contrôle externes,

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Page 172

- les rapports du contrôleur d'Etat relatifs à la conformité de la

banque aux procédures régissant les marchés et les recrutements.

Article 9.- Le président du conseil d'administration ou de
surveillance charge un cadre de la banque du secrétariat du conseil et
de la rédaction des procès-verbaux de ses réunions dans un délai de
sept jours de la date de la tenue de la réunion du conseil.

signés par

Les procès-verbaux

le président du conseil
d'administration ou de surveillance et un autre membre du conseil sont
consignés dans un registre spécial gardé au siège social de la banque.
Article 10.- Les dispositions du décret n° 2002-3158 du 17
décembre 2002, portant règlementation des marchés publics et celles
des textes qui l’ont modifié ou complété ne sont pas applicables aux
banques publiques.

Chacune desdites banques est chargée d'établir des manuels de
procédures fixant les conditions de la préparation, la conclusion,
l'exécution, le paiement et la clôture de ses marchés et achats selon les
principes de l'égalité, de la concurrence et de la transparence et des
règles assurant leur efficacité et leur bonne gouvernance. Ces manuels
sont soumis à l'approbation préalable du conseil d'administration ou de
surveillance de la banque.

Article 11.- Les banques concernées par le présent décret doivent
transmettre, chacune en ce qui la concerne, au ministère des finances
pour le suivi, les documents et données suivants :

- les procès-verbaux des organes de gestion et de délibération,
- les rapports et les procès-verbaux des réunions des comités
d'audit interne et de risques et des organes de contrôle de conformité
émanant des conseils d'administration ou de surveillance,

- l'état d'avancement de l'exécution des contrats programmes,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement
et leurs modes de financement ainsi que les rapports de suivi de leurs
exécutions,

- les états financiers, les rapports des commissaires aux comptes et

les rapports émanant des différentes structures de contrôle,

les rapports de

la banque centrale de Tunisie et ses

recommandations,

172

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 173

- les rapports annuels d'activités,

- les indicateurs prévus par les normes prudentielles établis

conformément à la règlementation en vigueur,

- les situations annuelles relatives à l'effectif des employés et de la

masse salariale.

Les documents et données ci-dessus mentionnés sont transmis au
ministère des finances dans un délai ne dépassant pas dix jours à partir
de la date de leur établissement ou de leur approbation par le conseil
d'administration ou de surveillance ou de leur réception, et ce, selon le
cas.

Article 12.- Les banques concernées par le présent décret
transmettent à la Présidence du gouvernement les documents y
afférent et mentionnés ci-après :

- les contrats programmes dans un délai de dix jours de leur

approbation par le ministère des finances,

- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement
et leurs modes de financement, les rapports d'activité annuels, les états
financiers ainsi que les rapports des commissaires aux comptes dans
un délai de dix jours de la date de leur établissement ou de leur
approbation par le conseil d'administration ou de surveillance ou de leur
réception, et ce selon le cas.

Article 13.- Les banques concernées par le présent décret
transmettent au ministère du développement et de la coopération
internationale les documents y afférent et mentionnés ci-après :

- les contrats programmes dans un délai de dix jours de leur

approbation par le ministère des finances,

- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement
dans un délai de dix jours de leur approbation par le conseil
d'administration ou de surveillance.

Article 14.- Les dispositions ci-dessous mentionnées demeurent
applicables jusqu'à l'approbation par les conseils d'administration ou
de surveillance des banques concernées des manuels de procédures
prévus par les articles 7 et 10 du présent décret :

- l'article 11 bis de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée,

173

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Page 174

le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant
réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont
modifié ou complété,

- le décret n° 2001-1251 du 28 mai 2001, fixant les conditions
d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la société
tunisienne de banque,

- le décret n° 2001-982 du 2 mai 2001, fixant l'organigramme de la

banque nationale agricole,

- le décret n° 2003-1541 du 2 juillet 2003, fixant les conditions
d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la banque
nationale agricole,

- le décret n° 2005-965 du 24 mars 2005, fixant l'organigramme de

la banque de l'habitat,

- le décret n° 2006-1806 du 26 juin 2006, fixant les conditions
d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la banque de
l'habitat,

- le décret n° 2007-894 du 10 avril 2007, fixant l'organigramme de

la société tunisienne de banque,

le décret n° 2008-3923 du 22 décembre 2008, fixant

l'organigramme de la banque tunisienne de solidarité,

- le décret n° 2009-40 du 5 janvier 2009, fixant l'organigramme de

la banque de financement des petites et moyennes entreprises,

- le décret n° 2009-1740 du 3 juin 2009, fixant les conditions
d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la banque de
financement des petites et moyennes entreprises,

- le décret n° 2009-1741 du 3 juin 2009, fixant les conditions
d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la banque
tunisienne de solidarité.

Article 15.- Le ministre des finances est chargé de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.

Tunis, le 5 décembre 2013.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh

174

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Annexes

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Page 176

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Page 177

Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux Startups (1).

Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Premier

Dispositions générales

Article premier.- La présente loi a pour objectif de mettre en place
un cadre incitatif pour la création et le développement de Startups basées
notamment sur la créativité, l’innovation et l’adoption des nouvelles
technologies, et réalisant une forte valeur ajoutée et une compétitivité aux
niveaux national et international.

Chapitre II

De la définition et de la création des Startups

Article 2.- Au sens de la présente loi, est considérée comme
Startup, toute société commerciale constituée conformément à la
législation en vigueur, ayant obtenu le label Startup conformément
aux conditions prévues par la présente loi.

Article 3.- Le label Startup est octroyé à la société qui remplit les

conditions suivantes :

1. Son existence ne dépasse pas huit (8) ans depuis la date de sa

constitution,

2. Ses ressources humaines, le total de son actif et son chiffre d’affaires

annuel ne dépassent pas des plafonds fixés par décret gouvernemental,

(1) Travaux préparatoire :

Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance
du 2 avril 2018.

177

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Page 178

3. Son capital est détenu à plus de deux tiers (2/3) par des
personnes physiques, des sociétés d’investissement à capital risque,
des fonds collectifs de placement à risque, des fonds d’amorçage et de
tout autre organisme d’investissement selon la législation en vigueur
ou par des Startups étrangères,

4. Son modèle économique est à forte dimension innovante,

notamment technologique,

5. Son activité est à fort potentiel de croissance économique.
Le

label Startup ouvre droit, pendant sa validité, aux
encouragements et aux incitations prévus par la présente loi. La
validité du label Startup ne peut pas dépasser huit (8) ans à compter de
la date de constitution de la société.

Article 4.- Toute personne physique désirant créer une Startup, peut
solliciter l’obtention du label Startup lorsqu’elle satisfait aux conditions
prévues par les points 4 et 5 de l’article 3 de la présente loi. Dans ce cas, il
lui est accordé un Pré-label d’une durée de six (6) mois.

L’obtention du label Startup est subordonnée à la constitution de la
société et la satisfaction aux autres conditions de l’article 3 de la
présente loi, avant l’expiration de la durée du Pré-label.

Dans le cas où la personne physique désirant créer une Startup est
salarié, son employeur, public ou privé, n’est pas en droit de s’opposer à la
constitution de la société.

Article 5.- Les services compétents du ministère chargé de l’économie

numérique assurent les missions suivantes :

1. La réception et le tri des demandes d’obtention du label Startup
tout en vérifiant la satisfaction des demandes provenant des sociétés,
aux conditions 1, 2 et 3 de l’article 3 ci-dessus.

2. La gestion du Portail électronique des Startups en tant
les procédures

qu’interlocuteur unique des Startups pour
administratives qui leur sont propres,

3. L’appui aux Startups et le suivi du bénéfice des incitations et

des avantages octroyés en vertu de la présente loi.

Le ministre chargé de l’économie numérique peut conférer toutes
les missions citées ci-dessus à une entité disposant des compétences

178

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Page 179

techniques nécessaires, et ce, en vertu d’une convention conclue à cet
effet.

Article 6.- Il est créé, auprès du ministère chargé de l’économie
numérique, un comité technique dénommé "Comité de labélisation", qui
statue sur la satisfaction des demandes d’obtention du label Startup, aux
conditions citées aux points 4 et 5 de l’article 3 ci-dessus.

Le Pré-label et le label Startup sont octroyés par décision du
ministre chargé de l’économie numérique, sur avis conforme du
Comité technique.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité, sont

fixés par décret gouvernemental.

Sont réputées avoir satisfait aux conditions citées aux points 4 et 5
de l’article 3 ci-dessus, sans avoir à recourir audit Comité, les sociétés
ayant déposé une demande d’obtention du label Startup, ayant satisfait
aux conditions 1, 2 et 3 de l’article 3 ci-dessus, ayant obtenu un
financement provenant des sociétés d’investissement à capital risque,
de fonds collectifs de placement à risque, de fonds d’amorçage ou de
tout autre organisme d’investissement selon la législation en vigueur
et ayant conclu des conventions à cet effet avec le ministère chargé de
l’économie numérique.

Les conditions, les procédures et les délais d’octroi du label

Startup, sont fixés par décret gouvernemental.

Article 7.- La Startup est tenue, pendant la validité du label, de ce

qui suit :

1. La réalisation d’objectifs de croissance relatifs au nombre des
ressources humaines, au total de l’actif et au chiffre d’affaires annuel,
fixés par décret gouvernemental.

2. La tenue d’une comptabilité conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur, et la mise à disposition du ministère chargé de
l’économie numérique de ses états financiers, et ce, au plus tard le 31
mars de l’année suivant celle de l’exercice concerné.

3. La notification au ministère chargé de l’économie numérique de tout
changement survenu concernant les éléments cités à l’article 3 de la
présente loi, et ce, dans un délai d’un mois à compter de la date dudit
changement.

179

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Page 180

Le label Startup est retiré en cas de manquement aux dispositions du
paragraphe premier ci-dessus, sur la base d’un procès-verbal de constat à
cet effet, et après audition du représentant légal de la Startup ou, le cas
échéant, de son mandataire, consignée dans un procès-verbal dressé à cet
effet. L’absence du représentant légal de la Startup ou de son mandataire,
ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de retrait.

Le label est également retiré de la société qui cesse de satisfaire

aux conditions citées à l’article 3 de la présente loi.

4. Le label Startup est retiré par décision du ministre chargé de

l’économie numérique, sur avis conforme du Comité technique.

La procédure de retrait du label Startup est fixée par décret

gouvernemental.

Chapitre III

Des encouragements à la création de Startups

Article 8.- Tout promoteur d’une Startup, agent public ou salarié
d’une entreprise privée, peut bénéficier du droit au congé pour
création de Startup pour une durée d’une année renouvelable une seule
fois.

Peuvent bénéficier de ce droit, trois (3) au plus, des fondateurs-

actionnaires exerçant à plein-temps dans la Startup concernée.

L’employeur, public ou privé, n’est pas en droit de s’opposer au
départ de l’agent bénéficiaire d’un congé pour création de Startup.
Toutefois, l’agent doit obtenir une autorisation écrite préalable de
l’employeur privé employant moins de cent (100) salariés.

Les conditions et les procédures d’obtention du congé pour

création de Startup sont fixées par décret gouvernemental.

Article 9.- L’agent public ou le salarié d’une entreprise privée
bénéficiant d’un congé pour création de Startup conserve sa relation
contractuelle et règlementaire avec son employeur, sans toutefois
percevoir ni rémunération ni avantages au titre de son emploi
d’origine. Il ne bénéficie pas également de droit aux congés payés
durant la période du congé pour création de Startup.

Au terme du congé pour création de Startup, l’agent public ou le
salarié d’une entreprise privée a le droit de réintégrer son emploi ou

180

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Page 181

son corps d’origine, même en surnombre. Ce surnombre est résorbé à
la première vacance venant à s’ouvrir dans le corps ou l’emploi
considéré.

Le promoteur a le droit de demander de mettre fin au congé pour
création de Startup, de sa propre initiative, au cours de la période dudit
congé.

Les procédures selon lesquelles il est mis fin au congé pour

création de Startup sont fixées par décret gouvernemental.

Article 10.- Tout promoteur d’une Startup peut bénéficier d’une
bourse de Startup pour une durée d’une seule année. Peuvent
bénéficier de la bourse précitée, trois au plus des fondateurs-
actionnaires exerçant à plein-temps dans la Startup intéressée.

Un fondateur-actionnaire de plusieurs Startups ne peut bénéficier

de plus d’une seule bourse de Startup dans la même période.

Les montants alloués au titre de bourse de Startup proviennent des
ressources du Fonds national de l’emploi, de dons et de toutes autres
ressources prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

La valeur de la bourse ainsi que les modalités et les conditions de

son octroi et de sa gestion, sont fixées par décret gouvernemental.

Article 11.- Toute personne nouvellement diplômée, légalement
éligible à bénéficier des programmes d’emploi prévus par les
règlements en vigueur, et qui crée une startup, conserve le droit de
bénéficier de ces programmes, et ce, pour une durée maximale de trois
(3) ans à compter de la date d’octroi du label Startup.

Toute personne nouvellement diplômée, légalement éligible aux
programmes d’emploi mentionnés à l’alinéa ci-dessus, qui conclut un
contrat de travail avec une Startup, a le droit de choisir entre la jouissance
immédiate de ces programmes ou son report. Elle peut, en cas de report,
se prévaloir de ces programmes après le terme du contrat de travail conclu
avec la Startup, dans un délai maximum de trois (3) ans à compter de la
date de début du contrat de travail.

Article 12.- Le ministère chargé de l’économie numérique s’en
charge des formalités de dépôt et prend en charge
les frais
d’enregistrement des brevets pour les Startups au niveau national. Il s’en
charge également des formalités de dépôt et prend en charge les frais

181

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 182

d’enregistrement au niveau international dans la limite des ressources
disponibles et dans le respect des règles de justice et d’équité.

Ceci intervient après une évaluation préliminaire et après avis de la
structure chargée de la propriété industrielle. Le ministère peut se faire
assister par des experts en recherche scientifique pour l’aider dans
l’opération d’évaluation.

Les ressources citées proviennent des participations du fonds de
développement des communications et des
technologies de
l’information et de la communication, de dons et de toutes autres
ressources prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Chapitre IV

Du financement et des incitations au profit des Startups

Article 13.- Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de
la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, relative à la promulgation du
code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt
sur les sociétés, sont totalement déductibles, dans la limite du revenu
ou du bénéfice soumis à l'impôt :

- les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au

capital initial ou à son augmentation des Startups,

- les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au
capital des sociétés d’investissement à capital risque, ou placés auprès
d'elles sous forme de fonds à capital risque, de fonds collectifs de
placement à risque, de fonds d’amorçage, ou de toutes autres sociétés
d’investissement selon la législation en vigueur, qui s’engagent à
employer 65% au moins du capital libéré ou de tout montant mis à
leur disposition ou des parts libérées, dans la participation au capital
des Startups ou dans la souscription aux obligations convertibles en
actions sans intérêts ou dans toutes les autres catégories assimilées des
fonds propres sans intérêts, émises par les Startups.

Les conditions pour bénéficier des avantages mentionnés au
présent article sont fixées par décret gouvernemental, après avis du
ministre chargé des finances.

Article 14.- Sont exonérés de l’impôt sur la plus-value, les
bénéfices provenant de la cession des titres relatifs aux participations
dans les Startups.

182

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Page 183

Article 15.- Nonobstant les dispositions des articles 100 et 173 du
code des sociétés commerciales, et dans le cas d’un apport en nature,
les actionnaires d’une Startup sont habilités à choisir le commissaire
aux apports afin d’évaluer ledit apport.

Article 16.- Nonobstant les dispositions de l’article 344 du code des
sociétés commerciales, les Startups, habilitées légalement à émettre des
obligations convertibles en actions, sont autorisées à procéder à plusieurs
émissions d’obligations convertibles en actions, indépendamment des délais
d’option pour la conversion.

Article 17.- Sous réserve des dispositions du code des changes et du
commerce extérieur, toute Startup a le droit d’ouvrir un compte spécial en
devises, auprès d’intermédiaires agréés, qu’elle alimente librement en
devises provenant de la participation à son capital, de l’émission
d’obligations convertibles en actions ou d’avances en comptes courants
associés et, d’une manière générale, de toutes les autres catégories
assimilées à des fonds propres conformément à la réglementation en
vigueur, ainsi que de ses produits d’exploitation.

La Startup gère librement et sans autorisations les avoirs dudit
compte, dans le cadre des opérations courantes ou des opérations
d’investissement en vue de développer ses activités, notamment en ce
qui concerne l’acquisition de biens matériels et immatériels, la
création de filiales à l’étranger et l’acquisition de parts dans des
sociétés étrangères.

Les règles et les procédures de fonctionnement dudit compte sont

fixées par circulaire de la Banque centrale de Tunisie.

Article 18.- Il est créé un mécanisme de garantie dénommé "Fonds
de garantie pour les Startups «qui a pour objectif de garantir les
participations des sociétés d’investissement à capital risque, des fonds
collectifs de placement à risque, des fonds d’amorçage et de tout autre
organisme d’investissement selon la législation en vigueur, au capital
des Startups dans la limite d’un taux fixé par une convention conclue à
cet effet entre le ministre chargé de l’économie numérique et le
ministre chargé des finances. Ce mécanisme intervient uniquement en
cas de liquidation amiable des Startups.

Le bénéfice de cette garantie n’est pas cumulable avec celle du

fonds national de garantie.

183

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Page 184

Le mécanisme de garantie, mentionné au premier alinéa du présent
article, est financé par une dotation financière imputée sur les
ressources du Fonds de développement des communications et des
technologies de l’information et de la communication, par des dons et
par
la
réglementation en vigueur.

toutes autres ressources prévues par

législation et

La gestion du mécanisme de garantie est confiée à la Société
tunisienne de garantie en vertu d’une convention conclue entre le
ministère chargé de l’économie numérique, le ministère chargé des
finances et la Société tunisienne de garantie.

Article 19.- La Startup bénéficie, pendant la durée de validité du
label Startup de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, et de la prise
en charge par l’Etat des cotisations patronales et salariales au régime
légal de sécurité sociale qui sont imputées sur les ressources du Fonds
national de l’emploi.

Article 20.- Toute Startup est considérée comme opérateur

économique agréé au sens des dispositions du code des douanes.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République

tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 17 avril 2018.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

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Page 185

Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018,
portant fixation des conditions, des procédures et des
délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice
des encouragements et des avantages au titre des startups
et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de
fonctionnement du comité de labélisation.

Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication

et de l’économie numérique,

Vu la constitution,
Vu

loi n° 1960-30 du 14 décembre 1960, relative à
l’organisation des régimes de sécurité sociale et de tous les textes qui
l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23
juillet 2007,

Vu le code du travail promulgué par la loi n°1966-27 du 30 avril
1966 et de tous les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment
la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la Loi organique
du Budget et tous les textes qui l’ont modifiée ou complétée, et
notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général
des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements
publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée
ou complétée,

Vu loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents
des offices, des établissements et des entreprises publiques et tous les
textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de
l’impôt sur les sociétés, tel que promulgué par la loi n° 89-114 du 30
décembre 1989 et modifié et complété par les textes subséquents

185

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Page 186

notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, relative à la loi de
finances pour l’année 2018,

Vu la loi n° 99-11 du 31 décembre 1999, relative à la loi de
finances de l’année 2000 et notamment son article 13 relatif à la
création du fonds national de l’emploi, tel que modifié par le décret-
loi n° 2011-16 du 26 mars 2011,

Vu le code des sociétés commerciales, tel que promulgué par la loi

n° 2000-93 du 3 novembre 2000,

Vu la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups et

notamment ses articles 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 13,

Vu le décret n° 2012-890 du 24 juillet 2012 portant application de
l’article 22 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés
d’investissement,
textes
subséquents,

tel que modifié et complété par

les

Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les
attributions du ministère des technologies de l’information et de la
communication,

Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant
organisation du ministère des technologies de l’information et de la
communication,

Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les
programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et modalités
de leur bénéfice, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété
notamment le décret gouvernemental n° 2017-358 du 9 mars 2017,

Vu le décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les
interventions et les activités concernées par les participations du fonds
technologies de
de développement des communications, des
l’information et de la télécommunication ainsi que les modalités de
leur financement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant

nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017,

portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017,

portant nomination de membres du gouvernement,

186

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Page 187

Vu l’avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Chapitre premier
Dispositions générales

l’organisation,

les prérogatives et

Article premier.- Le présent décret gouvernemental fixe les
conditions, les procédures et les délais d’octroi et de retrait du label
startup et du bénéfice des encouragements et des incitations au titre des
startups et
les modalités de
labélisation conformément aux
fonctionnement du comité de
dispositions de la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups.
Article 2.- La direction de l’économie numérique au ministère des
technologies de la communication et de l’économie numérique est
chargée des fonctions citées à l’article 5 de la loi n° 2018-20 susvisée.
Dans le cas de conclusion d’une convention entre le ministre
chargé de
l’économie numérique et une entité disposant des
compétences techniques nécessaires, cette dernière se charge de toutes
les fonctions attribuées à la direction de l’économie numérique au sens
du présent décret gouvernemental.

Chapitre II
Des conditions, procédures et délais d’octroi et de retrait du label
startup

Article 3.- Les plafonds relatifs à l’effectif, au total bilan et au chiffre
d’affaires annuel pour la société souhaitant obtenir le label startup sont
fixés comme suit :

- un effectif ne dépassant pas cent (100) salariés,
- un total bilan ne dépassant pas quinze (15) millions de dinars,
- un chiffre d’affaire annuel ne dépassant pas quinze (15) millions

de dinars.

Article 4.- La société souhaitant obtenir le label startup est tenue
de déposer une demande via le portail électronique des startups
accompagnée des documents suivants :

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Page 188

- un extrait du registre de commerce et de la carte d’identification

fiscale,

- une copie des statuts de la société et du registre des actionnaires,
- une attestation d’adhésion à la caisse nationale de la sécurité

sociale (CNSS) avec une liste nominative des salariés,

- une copie des états financiers de l’année précédant la date de

dépôt de ladite demande.

La demande est remplie selon un formulaire élaboré par la
direction de l’économie numérique comportant, notamment, les
éléments inhérents au modèle économique dudit projet dont :
- les aspects d’innovation et les facteurs différenciants,
- les facteurs de concrétisation du fort potentiel de développement

économique,

- les qualifications scientifiques et techniques et l’expérience de

l’équipe en charge du projet,

- le cas échéant, tout prix ou récompense obtenus et tout brevet

d’invention déposé.

Toute personne physique désirant obtenir le label startup doit

déposer une demande selon le même formulaire sus-indiqué.

labélisation étudie

Article 5.- Le comité de

les demandes
d’obtention du label startup pour le cas des sociétés remplissant les
conditions 1, 2 et 3 de l’article 3 de la loi n° 2018-20 susvisée et les
demandes d’obtention du label startup formulées par les personnes
physiques. Ledit comité ne peut émettre un avis favorable qu’après
avoir auditionné le postulant. Dans le cas d’avis favorable dudit
comité, le ministre chargé de l’économie numérique décide l’octroi du
label startup pour les sociétés et du pré-label pour les personnes
physiques.

Dans le cas de refus d’une demande, le comité de labélisation est
tenu de motiver la décision de refus et de la notifier au postulant par
voie électronique.

Une réponse est formulée pour toute demande d’obtention du label
startup dans un délai maximum de trente (30) jours à partir de la date
de dépôt des demandes. La non-réponse dans un délai de soixante (60)

188

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 189

jours, à compter de la date de dépôt de la demande, est réputée avis
favorable à l’octroi du label. Le ministre chargé de l’économie
numérique est tenu, dans ce cas, d’accorder le label startup sans avoir
à prendre l’avis du comité de labélisation.

Les décisions d’octroi du label startup sont publiées sur le portail

électronique des startups.

Article 6.- Le pré-label est valable pour une durée de six (6) mois
durant laquelle le titulaire procède à la constitution de la société tout
en respectant les conditions citées aux points 1, 2 et 3 de l’article 3 de
la loi n° 2018-20 susvisée.

Avant l’expiration de la durée précitée, le titulaire du pré-label est
tenu de compléter son dossier en déposant les documents cités au
paragraphe premier de l’article 4 du présent décret gouvernemental
via le portail électronique des startups. Une réponse est formulée par
voie électronique dans un délai maximum de trois (3) jours à compter
de la date de complétude du dossier. En cas de dépassement du délai
mentionné au paragraphe premier du présent article sans toutefois
compléter ledit dossier, le pré-label devient caduc.

Article 7.- Nonobstant les dispositions de l’article 5 ci-dessus, le
ministre chargé de l’économie numérique octroie le label startup, dans
un délai de trois (3) jours, à la société vérifiant les conditions des
points 1, 2 et 3 de l’article 3 de la loi n° 2018-20 susvisée et ayant
réussi à lever des fonds auprès de sociétés d’investissement à capital
risque, de fonds collectifs de placement à risque, de fonds d’amorçage
ou de tout autre organisme d’investissement selon la législation en
vigueur et ce conformément aux dispositions de l’article 6 de ladite
loi.

Article 8.- Toute personne désirant obtenir le label startup a le
droit d’y postuler une (1) fois tous les six (6) mois selon les conditions
et procédures précitées.

Article 9.- Toute Startup est tenue, durant la durée de validité du
label, de réaliser cumulativement des objectifs de croissance
inhérents à l’effectif, au total bilan et au chiffre d’affaires annuel
comme suit :

189

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 190

Durée

effectif

Au bout de trois (3) ans de
la date d’octroi du label
Au bout de cinq (5) ans de
la date d’octroi du label

Supérieur ou égal à dix (10)
employés
Supérieur ou égal à trente
(30) employés

Chiffre d’affaires ou total
bilan
Supérieur ou égal à trois cent
(300) mille dinars
Supérieur ou égal à un (1)
million de dinars

Le chiffre d’affaires annuel ou le total bilan sont calculés compte-
tenu des états financiers de la startup pour l’année écoulée et des états
plus récents, le cas échéant.

Article 10.- La direction de l’économie numérique procède à des
opérations de contrôle périodique afin de vérifier le respect par les startups des
conditions et des engagements juridiques exigés en vertu de la loi et élabore, à
cet effet, des rapports qu’elle soumet au comité de labélisation.

En cas de manquement à un des engagements cités à l’article 7 de
la loi n° 2018-20 susvisée, un avertissement est adressé par voie
électronique à la startup pour se conformer aux conditions juridiques
dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’envoi dudit
avertissement. Passé ce délai et en cas de non-conformité persistante,
un questionnaire électronique est envoyé au contrevenant tout en lui
accordant un délai de quinze (15) jours pour la réponse. Le
contrevenant peut être convoqué pour se présenter devant le comité de
labélisation et être auditionné. Le questionnaire électronique est réputé
procès-verbal d’audition. Le ministre chargé de l’économie numérique
peut, sur demande dudit comité, ordonner de dresser un constat pour
vérifier le respect par les startups des conditions juridiques.

En cas de non-réponse au questionnaire ou d’absence ou si le comité
de labélisation estime que les motifs avancés sont insuffisants ou sur la
base du constat précité, ledit comité émet un avis conforme de retrait du
label. Le ministre chargé de l’économie numérique décide le retrait du
label et la décision est notifiée au contrevenant par voie électronique.

Chapitre III
De l’organisation, des prérogatives et des modalités de
fonctionnement du comité de labélisation

Article 11.- Le comité de labélisation est composé de :
- un président parmi les compétences reconnues dans les domaines
de l’investissement et de l’innovation et disposant d’une expérience
dans la gestion et la direction,

190

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 191

- deux (2) cadres représentant les ministères et structures publiques
en relation avec l’innovation, l’économie numérique, l’entrepreneuriat
et le financement et disposant de la compétence et de l’expérience
dans les domaines sus-indiqués,

- quatre (4) compétences du secteur privé parmi les spécialistes
dans les domaines du financement, de l’accompagnement et de
l’entrepreneuriat innovant,

- deux (2) experts choisis parmi les compétences dans les

domaines de l’innovation, de la technologie et de l’entrepreneuriat.

Les membres du comité de labélisation sont nommés par décision
du chef du gouvernement sur proposition du ministre chargé de
l’économie numérique et ce pour une durée de trois (3) ans
renouvelable une seule fois.

Article 12.- Le comité de labélisation délibère sur les dossiers qui
lui sont soumis à travers une plateforme électronique exclusivement
dédiée au président, aux membres et au secrétariat permanent et
équipée d’un mécanisme de signature électronique. L’octroi ou le
retrait du label startup requiert l’avis favorable d’au moins cinq (5)
membres dudit comité. Le vote se fait par voie électronique.

Le comité se réunit, le cas échéant, afin d’auditionner le prétendant
au label ou le représentant légal de la startup conformément aux
dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 de la loi n° 2018-20
susvisée. Le quorum n’est atteint qu’en présence de cinq (5) membres
du comité y compris le président.

Le président peut, en cas d’empêchement, déléguer la présidence
du comité à l’un des membres de son choix et envoie, le cas échéant,
une notification électronique. Le vote ne peut pas faire l’objet de
délégation. En cas d’absence d’un des membres du comité trois fois
successives et sans motif, il est considéré démissionnaire et sera
remplacé conformément à la même composition et aux mêmes
procédures mentionnées à l’article 11 ci-dessus.

Article 13.- Les membres du comité sont tenus par le respect du
caractère secret des données et des délibérations et par l’obligation de
retenue et le secret professionnel lors de l’exercice de leurs fonctions.

En cas de conflit d’intérêt sur un dossier en cours, le membre
concerné est tenu d’en informer le président du comité de sa propre

191

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 192

initiative et sans délais, et ce par voie électronique. Il doit s’abstenir
d’émettre un avis et de voter sur ledit dossier. Le président et tout
membre du comité ainsi que tout prétendant au label startup peuvent
émettre une réserve pour conflit d’intérêts.

En cas de confirmation de divulgation de données ou de
délibérations par un des membres du comité ou en cas de non-
déclaration délibérée d’une situation de conflit d’intérêt, le président
procède à la suspension immédiate du membre concerné de la
plateforme électronique jusqu’à sa convocation et son audition lors de
la réunion suivante du comité de labélisation. Si les faits se
confirment, ledit membre est considéré démissionnaire.

Article 14.- La direction de l’économie numérique assure le
secrétariat permanent du comité de labélisation et prend en charge,
notamment, la préparation de l’ordre du jour, l’envoi des invitations,
l’élaboration des procès-verbaux des réunions, la préparation des
réponses et le suivi des dossiers.

Chapitre IV
Des conditions et des procédures relatives au bénéfice des
encouragements et des avantages au titre des startups

Article 15.- Le postulant pour un congé pour création de Startup

doit remplir les conditions suivantes :

- obtention du label startup par la société dans laquelle il est

fondateur et actionnaire,

- être titulaire et compter trois (3) années d’ancienneté dans son

emploi d’origine,
- présenter

l’autorisation écrite préalable dans

le cas de

l’employeur privé employant moins de cent (100) salariés,

- déposer une demande via le portail électronique des sartups dans
un délai d’un (1) mois au maximum à compter de la date d’obtention
du label,

- s’engager à être employé à plein-temps au sein de ladite startup.
Article 16.- Le postulant pour un congé pour création de startup
dépose une demande électronique unifiée au titre de la startup concernée.
La demande est munie des données et justificatifs nécessaires dont la date

192

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 193

proposée de départ effectif de l’emploi d’origine. Cette date doit se situer
entre un mois et demi, au moins et six (6) mois, au plus, à partir de la date
de dépôt de ladite demande.

La direction de l’économie numérique vérifie l’éligibilité des
titulaires de la demande précitée et se prononce dans un délai ne
dépassant pas quinze (15) jours à partir de la date de réception de
ladite demande. En cas d’accord, les employeurs d’origine en sont
informés par voie écrite.

Dans le cas d’un agent public bénéficiant d’un congé pour création de
startup, son employeur d’origine est tenu, dès sa notification par la
direction de l’économie numérique, de prendre les mesures nécessaires
vis-à-vis de la situation réglementaire dudit agent.

En cas de fin du congé pour création de startup ou son arrêt sur
demande du bénéficiaire, ce dernier exprime son souhait de réintégrer
sa fonction ou son corps d’origine via le portail électronique des
startups. La direction de l’économie numérique se charge d’en
informer l’employeur d’origine par voie écrite. L’employeur d’origine
est tenu de notifier l’agent ou le salarié concerné pour réintégrer sa
fonction ou son corps d’origine dans un délai de trente (30) jours à
compter de la date de notification sous peine d’être considéré en
situation d’abandon de poste.

En cas de retrait du label d’une startup, ses promoteurs se voient
déchus du droit au congé pour création de startup au titre de ladite startup.
La direction de l’économie numérique informe les employeurs d’origine
de la décision de retrait par voie écrite. Les employeurs d’origine sont
tenus de notifier les agents ou les salariés concernés pour réintégrer leurs
fonctions ou leurs corps d’origine dans un délai de trente (30) jours à
compter de la date de notification sous peine d’être considéré en situation
d’abandon de poste.

Article 17.- Le postulant pour une bourse de startup doit remplir

les conditions suivantes :

- obtention du label startup par la société dans laquelle il est

fondateur et actionnaire,

- ne pas avoir bénéficié d’une bourse de startup au courant des
trois (3) années écoulées à compter de la date du dépôt de la demande,

193

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Page 194

- déposer une demande via le portail électronique des startups dans
un délai d’un (1) mois à compter de la date d’obtention du label
startup sans toutefois dépasser un (1) an à compter de la date de la
constitution de la société,

- s’engager à être employé à plein-temps au sein de ladite startup.
Article 18.- Le montant de la bourse de startup est fixé pour les
salariés sur la base du revenu mensuel moyen net pour les douze (12)
derniers mois à compter de la date d’obtention du label startup. Ce
montant est compris entre mille (1000) dinars et cinq mille (5000) dinars
net par mois. Pour les non-salariés, le montant mensuel net de la bourse
est fixé à mille (1000) dinars.

Les postulants pour la bourse de startup déposent une demande
électronique unifiée au titre de la startup concernée. La demande est
munie des données et des justificatifs nécessaires. La structure chargée
des startups vérifie l’éligibilité de la demande et se prononce dans un délai
ne dépassant pas quinze (15) jours à partir de la date de réception de ladite
demande. Les dossiers approuvés sont transmis par voie électronique à
l’agence nationale de l’emploi et du travail indépendant.

La bourse est versée à partir de la date d’obtention du label startup.
Dans le cas des salariés bénéficiant d’un congé pour création de
startup, la bourse est versée à compter de la date du départ effectif de
l’emploi d’origine. L’agence nationale de l’emploi et du travail
indépendant verse ladite bourse mensuellement et dans la limite de
douze (12) mois.

Dans le cas du retrait du label startup, l’agence nationale de
l’emploi et du travail indépendant est notifiée par voie électronique et
les mesures nécessaires sont prises pour l’arrêt immédiat du versement
de ladite bourse.

Article 19.- La startup souhaitant bénéficier de la prise en charge
par le fonds national de l’emploi des contributions patronales et
salariales au régime légal de la sécurité sociale doit déposer un dossier
via le portail électronique des startups accompagnés des données et
justificatifs nécessaires. Le dossier est transmis, par voie électronique,
à l’agence nationale de l’emploi et du travail indépendant qui s’en
charge conformément aux conditions et procédures requises prévues
au décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du

194

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 195

fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur
bénéfice.

Article 20.- La startup souhaitant bénéficier de la prise en charge par le
ministère chargé de l’économie numérique des procédures de dépôt et des
frais d’enregistrement des brevets d’invention au profit des startups aux
niveaux national et international, doit présenter une demande via le portail
électronique des startups munie des pièces justificatives du brevet
d’invention et d’un devis précisant le montant de l’enregistrement dudit
brevet aux niveaux national ou international.

Article 21.- Le bénéfice du privilège stipulé à l’alinéa 1 de
l’article 13 de la loi n° 2018-20 susvisée est subordonné au respect des
conditions suivantes :

- la personne souhaitant bénéficier de la déduction doit être en
situation régulière à l’égard de l’administration fiscale et des caisses de
sécurité sociale,

- tenue d’une comptabilité conformément à la législation en
vigueur pour les personnes exerçant une activité industrielle ou
commerciale ou une profession non commerciale telle que définie
dans le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de
l’impôt sur les sociétés,

- dépôt d’une déclaration d’investissement auprès de la direction
de l’économie numérique via le portail électronique des startups
conformément à un formulaire prévu à cet effet,

- émission de nouvelles actions ou parts sociales,

- présentation, à l’appui de la déclaration de l’impôt sur le revenu
des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, d’une copie du
label attribué à la startup dans laquelle la participation a eu lieu et
d’une attestation de libération du capital souscrits ou tout autre
document équivalent,

- non réduction du capital souscrit pendant une période de cinq (5) ans
à partie du 1er janvier de l’année qui suit celle de la libération du capital
souscrit, sauf en cas de réduction pour résorption des pertes,

- non cession des actions ou des parts sociales qui ont donné lieu
au bénéfice de la déduction, avant la fin des deux (2) années suivant
celle de la libération du capital souscrits,

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Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 196

- non stipulation dans les conventions conclues entre les sociétés et
les souscripteurs de garanties hors projet ou de rémunérations qui ne
sont pas liées aux résultats du projet objet de l’opération de
souscription,

- affectation des bénéfices ou des revenus réinvestis dans un
compte spécial au passif du bilan non distribuable sauf en cas de
cession des actions ou des parts sociales ayant donné lieu au bénéfice
de la déduction, et ce, pour les sociétés et les personnes exerçant une
activité
industrielle ou commerciale ou une profession non
commerciale telle que définie dans le code de l’impôt sur le revenu
des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

Article 22.- Le bénéfice du privilège stipulé à l’alinéa 2 de
l’article 13 de la loi n° 2018-20 susvisée est subordonné au respect des
conditions suivantes :

- la personne souhaitant bénéficier de la déduction doit être en
situation régulière à l’égard de l’administration fiscale et des caisses de
sécurité sociale,

- tenue d’une comptabilité conformément à la législation en vigueur
pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale ou
une profession non commerciale, telle que définie dans le code de l’impôt
sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés,

- présentation, à l’appui de la déclaration de l’impôt sur le revenu des
personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, de l’attestation de
souscription et de libération du capital ou des montants déposés sous
forme de fonds à capital risque ou des parts, délivrée par la société
d’investissement à capital risque ou le gestionnaire de fonds commun de
placement à risque ou de fonds d’amorçage ou de tout autre organisme
d’investissement selon la législation en vigueur,

- engagement des sociétés d’investissement à capital risque ou des
gestionnaires de fonds commun de placement à risque ou de fonds
d’amorçage ou de tout autre organisme d’investissement selon la
législation en vigueur, d’utiliser le capital social libéré ou les montants
déposés sous forme de fonds à capital risque ou les parts libérées
conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 2018-20
susvisée, et ce, à travers la participation au capital social des startups via
l’acquisition d’actions ou de parts sociales nouvelles ou anciennes ou via

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Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 197

l’intervention au profit des startups, dans lesquelles ils détiennent au
moins 5% du capital, par le biais de souscription à des obligations
convertibles en actions sans intérêt, l’octroi d’avances en comptes
courants associés sans intérêts et d’une façon générale tout autre forme de
quasi-fonds propres sans intérêts, sans toutefois être contraint par les
plafonds et les seuils stipulés dans le décret n° 2012-890 du 24 juillet
2012 susvisé,

- non réduction du capital des sociétés d’investissement à capital
risque ou le retrait des montants déposés sous forme de fonds à capital
risque ou le rachat des parts souscrites dans les fonds commun de
placement à risque ou les fonds d’amorçage ou tout autre organisme
d’investissement selon la législation en vigueur, et ce, durant une période
de cinq (5) ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle ou a eu lieu
la libération du capital souscrit ou des montants ou des parts, sauf en cas
de réduction pour résorption des pertes,

- émission d’actions nouvellement émises pour la souscription au
capital des sociétés d’investissement à capital risque et la non cession de
ces actions avant la fin des deux (2) années suivant celle de la libération
du capital souscrits,

- non stipulation dans

les
promoteurs de garanties hors projet ou de rémunérations qui ne sont
pas liées aux résultats du projet objet de l’opération de participation
des sociétés d’investissement à capital risque,

les conventions conclues avec

- affectation des bénéfices ou des revenus réinvestis dans un compte
spécial au passif du bilan non distribuable sauf en cas de cession des
actions ou des parts sociales ou le rachat des parts des fonds ayant donné
lieu au bénéfice de la déduction, et ce pour les personnes tenues
juridiquement de disposer d’une comptabilité conformément à la
législation en vigueur.

Chapitre V
Dispositions diverses et finales

Article 23.- Sont abrogées les dispositions du point 1 de l’article 4
et les dispositions de l’article 6 du décret n° 2013-5199 du 12
décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par
les participations du fonds de développement des communications,

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Page 198

des technologies de l’information et de la télécommunication ainsi que
les modalités de leur financement et remplacés par ce qui suit :
Article 4 point 1 (nouveau) : « programme des startups ».
Article 6 (nouveau) : Les interventions du Fonds au titre du

programme des startups couvrent les deux domaines suivants :

1. La prise en charge par l’Etat des frais dus au titre de
l’enregistrement des brevets d’invention au profit des startups au
niveaux national et international telle que prévue par l’article 12 de la
loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux startups,

2. Le financement du mécanisme de garantie « Fonds de garantie des
startups » visant à garantir les participations des sociétés d’investissement
à capital risque, des fonds collectifs de placement à risque, des fonds
d’amorçage et de tout autre organisme d’investissement selon la
législation en vigueur dans les startups, tel que stipulé dans l’article 18 de
la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups.

Art. 24.- Le ministre des technologies de la communication et de
l’économie numérique, le ministre des finances et le ministre de la
formation professionnelle et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié
au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 octobre 2018.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
Le ministre des finances

Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de la formation
professionnelle et de l’emploi

Faouzi Ben Abderrahmane
Le ministre des technologies de la
communication et de l’économie
numérique

Mouhamed Anouar Maarouf

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Décret-loi N°61-14 du 30 août 1961 (19 rabia I 1381), relatif aux
conditions d’exercice de certaines activités commerciales.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l’article 31 de la Constitution ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu l’avis des Secrétaires d’Etat à la Présidence, aux Affaires
Etrangères, à la Justice, à l’Intérieur, au Plan et aux Finances, à
l’Industrie et aux Transports, aux Travaux Publics et à l’Habitat et à la
Santé Publique et aux Affaires Sociales ;

Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier.- Le présent décret-loi a pour objet :
1) De définir les conditions d’exercice du commerce par les

étrangers ;

2) De définir les conditions d’exercice de certaines activités

commerciales ou assimilées.

Conditions d’exercice du commerce par les étrangers

TITRE I

Article 2.- Les personnes physiques et morales, qui ne possèdent pas
la nationalité
tunisienne, ne peuvent exercer directement ou
indirectement une activité commerciale que dans les conditions définies
par les textes en vigueur et les dispositions du présent décret-loi.

Article 3.- Les personnes morales ont la nationalité tunisienne

lorsqu’elles répondent à l’ensemble des conditions suivantes :

1) être constituées conformément aux lois en vigueur et avoir leur

siège social en Tunisie ;

2) avoir leur capital représenté à concurrence de 50% au moins par
des titres nominatifs détenus par des personnes physiques ou morales
tunisiennes ;

199

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 200

3) avoir

leur conseil d’administration, de gérance ou de
surveillance, constitué en majorité par des personnes physiques de
nationalité tunisienne ;

4) avoir leur présidence leur direction générale ou leur gérance

assurée par les personnes physiques de nationalité tunisienne.

Pour les sociétés anonymes, et en cas de dissociation entre les
fonctions de president du conseil d’administration et celles de
directeur général, le directeur général doit avoir le statut de résident
au sens de la réglementation de change en vigueur. (Modifié par la
loi n°85-84 du 11 août 1985).

Article 4.- Les personnes physiques ou morales, qui ne possèdent
pas la nationalité tunisienne, ne peuvent exercer une activité
commerciale que si elles remplissent au moins l’une des conditions
suivantes :

1) être ressortissant d’un Etat ayant conclu avec l’Etat tunisien,
une convention de garanties réciproques en matière d’investissements
et dans les conditions prévues par cette convention ;

2) être ressortissant d’un Etat qui conclura avec l’Etat tunisien,
une convention d’établissement spécifiant expressément l’exercice de
cette activité ;

3) avoir passé avec l’Etat tunisien, une convention approuvée par

une loi ;
4)

avoir été agréé par le Secrétaire d’Etat au Plan et aux
Finances, comme sous-traitant d’une entreprise
tunisienne et
uniquement pendant la durée des travaux faisant l’objet de la demande
d’agrément ;

5) se livrer à l’extraction des matières premières ;
6) procéder à la fabrication ou à la transformation des produits

manufacturés, à leur entretien, leur réparation ou leur installation ;

7) se livrer à des opérations de change, de banque et de bourse en
l’exercice de ces
législation règlementant

conformité avec
activités ;

8) se livrer au commerce et à la distribution des hydrocarbures ;
9) exécuter des travaux financés par des fonds publics ou privés
provenant du payas auquel elles ressortissent à condition que ce
financement soit agréé par le Secrétaire d’Etat au Plan et aux
Finances ;

200

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10) avoir obtenu du Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances une
carte de commerçant dont les conditions de délivrance seront définies
par arrêté du Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances.

Article 5.- Toute personne physique ou morale ne possédant pas la
nationalité tunisienne et exerçant une activité commerciale est tenue,
dans un délai d’un mois, à dater de la publication du présent décret-
loi, de faire au Secrétariat d’Etat au Plan et aux Finances, par lettre
recommandée avec accusé de réception, une déclaration d’activité.

Les personnes visées à l’alinéa précédent, qui manifestent le désir
de continuer leur activité et qui remplissent l’une des neuf premières
conditions indiquées à l’article 4, pourront recevoir, à tout moment,
notification d’une décision du Secrétaire d’Etat au Plan et aux
Finances leur demandant de mettre fin à leur activité dans les
conditions déterminées par l’article 6 ci-après.

Le défaut de déclaration dans le délai prévu à l’alinéa 1 du présent
article est puni d’une amende fiscale de 100 à 1.000 Dinars,
indépendamment de la mesure de fermeture des établissements non
déclarés qui pourra être ordonnée par l’administration.

Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées

par les agents du Secrétariat d’Etat au Plan et aux Finances.

La poursuite de cette amende a lieu par voie de contrainte comme
pour les amendes d’Enregistrement. Toutefois, la contrainte est
exécutoire par toutes voies de droit, par provision et nonobstant
opposition de la partie intéressée devant les juridictions compétentes.

Article 6.- Les personnes physiques ou morales qui verront
refuser, par décision du Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances,
l’exercice de leur activité, devront, dans l’année qui suit la notification
de cette décision, soir se conformer aux conditions énumérées à
l’article 3 ou se trouver dans l’un des cas énumérés à l’article 4, soit
transférer leur activités à des personnes physiques ou morales de
nationalité tunisienne agréées par le Secrétaire d’Etat au Plan et aux
Finances.

Si à l’expiration du délai précité, aucune candidature ne manifeste
ou n’est agréée, le Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances désigne
d’office après avis d’une Commission dont la composition sera fixée
par arrêté du Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances désigne

201

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d’office après avis d’une Commission dont la composition sera fixée
par arrêté du Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances, soit la
personne bénéficiaire du transfert et aux conditions qu’il détermine,
soit, le cas échéant, personne chargée de contrôler la liquidation de
l’entreprise.

Article 7.- A titre transitoire, les personnes physiques et morales
ne possédant pas la nationalité tunisienne, titulaire de marchés de
travaux ou de fournitures passés par l’Etat, les collectivités publiques
locales et les établissements publics pourront continuer l’exercice de
leur activité jusqu’à l’exécution totale des marchés privés conclus
avant la réception définitive des travaux ou fournitures, objet des
marchés publics en cours.

TITRE II
Conditions d’exercice de certaines activités commerciales ou assimilés

Article 8.- L’exercice des activités suivantes, sous quelques forme
que ce soit, et quel que soit le mode de leur imposition (Patente, Impôt
sur les traitements et salaires, Impôt sur les bénéfices des professions
non commerciales) est, sauf dérogation accordée par le Secrétaire
d’Etat au Plan et aux Finances, interdit aux personnes physiques ou
morales, ne possédant pas la nationalité tunisienne :

1) gérant d’immeuble ;
2) commissaire, courtier, agent commercial ;
3) agent général ou spécial des entreprises d’assurance ;
4) concessionnaire, consignataire, représentant général, agent
général ou de vente, quelle que soit la dénomination sous laquelle
s’exerce cette activité ;

5) voyageur, placier, représentant de commerce.
L’exercice des activités prévues à l’alinéa précédent par des
personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne est soumis à
l’agrément du Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances dans les
conditions prévues à l’article 10 ci-après.

Article 9.- Les personnes physiques ou morales ne possédant pas
la nationalité tunisienne et exerçant les activités visées à l’article 8
devront dans l’année qui suit la publication du présent décret-loi

202

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Page 203

transférer leurs activités à des personnes physiques ou morales de
nationalité tunisienne agréées par le Secrétariat d’Etat au Plan et aux
Finances.

Si, à l’expiration du délai précité, aucune candidature ne se
manifeste ou n’est agréée, le Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances
désigne d’office, soit la personne bénéficiaire du transfert et aux
conditions qu’il détermine, soit le cas échéant la personne chargée de
contrôler la liquidation de l’entreprise.

Article 10.- Les personnes physiques ou morales de nationalité
tunisienne exerçant les activités visées à l’article 8 devront, dans les
trois mois qui suivent la publication du présent décret-loi, faire
connaitre au Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances, par lettre
recommandée avec accusé de réception, si elles désirent continuer ou
cesser ces activités.

Le défaut de déclaration dans le délai prévu à l’alinéa 1er du
présent article est puni d’une amende fiscale de 100 à 1.000 Dinars,
indépendamment de la mesure de fermeture des établissements non
déclarés qui pourra être ordonnée par l’administration. Les infractions
aux dispositions du présent article sont constatées par les agents du
Secrétariat d’Etat au Plan et aux Finances. La poursuite de cette
amende a lieu par voie de contrainte comme pour les amendes
d’Enregistrement. Toutefois, la contrainte est exécutoire par toutes
voies de droit, par provision et nonobstant opposition de la partie
intéressée devant les juridictions compétentes.

Les personnes ayant manifesté le désir de continuer leur activité
recevront, dans les trois mois qui suivent la réception de leur
demande, une décision du Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances
autorisant ou interdisant l’exercice de ces activités. Dans ce dernier
cas, il est fait application des dispositions de l’article 9, les délais
commençant à courir à partir de la notification de la décision de
refus.

TITRE III
Dispositions diverses

Article 11.- Toute émission en Tunisie de titres au porteur devra

être agréée par le Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances.

203

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Page 204

Article 12.- Les mutations des fonds de commerce et de leurs
éléments constitutifs, à l’exception des marchandises, appartenant à
des personnes physiques ou morales ne possédant pas la nationalité
tunisienne, devront être préalablement autorisées par le Secrétaire
d’Etat au Plan et aux Finances.

Tout acte ou déclaration constatant la réalisation de l’une des
opérations visées à l’alinéa précédent doit, à peine de nullité,
mentionner le numéro et la date de l’autorisation. À défaut de la dite
mention, aucune formalité d’enregistrement ou d’inscription sur le
registre de commerce ne peut être effectuée.

La nullité est constatée à la requête du Ministère Public, des

parties ou de tout tiers intéressé.

Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la
confiscation au profit du Domaine de l’Etat du bien frauduleusement
négocié. Les auteurs de l’infraction seront en outre condamnés
solidairement à une amende égale au double de la valeur du bien
faisant l’objet du litige et à une peine d’emprisonnement de 16 jours à
un an. Le Ministère Public est saisi par requête du Secrétaire d’Etat au
Plan et aux Finances.

L’article 53 du Code Pénal n’est pas applicable aux infractions

prévues par le présent article.

Article 13.- Nul ne peut faire partie de plus de huit conseils
d’administration de sociétés anonymes ayant leur siège social en Tunisie.
Les dispositions ci-dessus ne sont applicables aux sociétés ayant
leur siège social en Tunisie et dans lesquelles l’Etat ou les collectivités
publiques
indirectement une
participation en capital.

locales détiennent directement ou

Article 14.- Nul ne peut cumuler plus de trois mandats de

Président-Directeur Général de société anonyme.

Article 15.- Toute personne qui aura sciemment contribué à
détourner les dispositions du présent décret-loi en se prêtant
fictivement à certaines opérations, sera condamnée à une peine
d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans.

Dans le cas de personnes morales, cette peine est encourue par

ceux qui, au sein de l’entreprise, ont la qualité de commerçant.

204

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Page 205

L’article 53 du Code Pénal n’est pas applicable aux infractions

prévues par le présent article.

Article 16.- Les délais prévus par le présent décret-loi pourront

être prorogés par arrêté du Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances.

Article 17.- Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent

décret-loi.

Article 18.- Les Secrétaires d’Etat à la Présidence, aux Affaires
Etrangères, à la Justice, à l’Intérieur et aux Finances, à l’Industrie et
aux Transports, aux Travaux Publics et à l’Habitat et à la Santé
Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret-loi qui sera publié au
Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 août 1961 (19 rabia I 1381)

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

205

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Page 207

Loi n°94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur

Au nom du peuple ;

La Chambre des Députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier.- La présente loi a pour objet de définir le régime
du Commerce Extérieur applicable aux opérations d'importation et
d'exportation des marchandises désignées ci-après par le terme :
produits.

CHAPITRE I
DU REGIME DES IMPORTATIONS
ET DES EXPORTATIONS DES PRODUITS

Article 2.- Les importations et les exportations de produits sont libres

à l'exception des produits assujettis aux restrictions prévues par la loi.

Article 3.- Sont exclus du régime de la liberté de commerce
extérieur tous les produits touchant à la sécurité, à l'ordre public, à
l'hygiène, à la santé, à la morale, à la protection de la faune et de la
flore et au patrimoine culturel.

La liste des produits visés au présent article sera fixée par décret.

Article 4.- Sauf le cas d'opérations occasionnelles sans caractère
commercial, les importations et les exportations de produits sont
réalisées par les personnes physiques ou morales dont l'activité
implique l'utilisation, la production ou la vente des produits importés
ou exportés et qui exercent conformément à la réglementation
régissant leurs activités en Tunisie.

Article 5.- Les produits exclus du régime de la liberté sont
importés ou exportés en vertu d'autorisations d'importation et
d'exportation accordées par le Ministre chargé du Commerce.

207

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Page 208

Article 6.- Les modalités relatives à la réalisation des opérations

d'importation et d'exportation sont fixées par décret.

Article 7.- Les opérations d'importation et d'exportation sont
soumises à l'application des procédures et modalités de règlement
prévues par la législation de change en vigueur.

CHAPITRE II

DU CONTROLE TECHNIQUE DES IMPORTATIONS

ET DES EXPORTATIONS

Article 8.- Les produits importés peuvent être soumis à un
contrôle technique de conformité aux nonnes ou réglementations
techniques nationales ou aux normes internationales ou, le cas
échéant, aux conditions particulières convenues entre le fournisseur et
l’importateur dans la mesure où ces spécifications ne sont pas
contraires aux normes nationales et internationales et à l'intérêt du
consommateur.

Article 9.- Les produits exportés peuvent être soumis à un contrôle
technique de conformité aux nonnes ou réglementations techniques
nationales ou aux normes internationales en vigueur, ou aux
spécifications techniques applicables dans le pays importateur, et le
cas échéant, aux conditions spéciales prévues entre l'exportateur et le
client dans la mesure où ces conditions ne sont pas contraires aux
normes nationales et internationales et à l'intérêt des consommateurs.

Article 10.- Les contrôles techniques à l'importation et à
l'exportation tels que prévus par les articles 8 et 9 sont effectués sans
préjudice de la réglementation relative aux contrôles spécifiques
notamment vétérinaires, phytosanitaires exercés par les services
compétents de l'Administration.

Article 11.- Les modalités de contrôle technique ainsi que les
organismes habilités à l'exercer sont fixés par décret pris sur
proposition du Ministre Chargé du Commerce.

Les produits soumis au contrôle technique sont fiés par arrêté du

Ministre chargé du Commerce.

208

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Page 209

CHAPITRE III (*)
DE LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DELOYALES A
L'IMPORTATION

CHAPITRE IV
DU CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR

Article 34.- Il est créé un Conseil National du Commerce

Extérieur chargé notamment de :

- donner son avis sur la stratégie de promotion des exportations et

sur la politique du commerce extérieur;

- suivre les mesures relatives à la défense contre les pratiques de

dumping et de subvention;

- suivre l'évolution des exportations et des importations et proposer
des dispositions et mesures pour l'amélioration de la balance
commerciale

- arrêter le programme des foires et manifestations économiques à
caractère national et international organisées en Tunisie et à l'étranger;

- proposer le budget relatif au financement du programme national

des foires et expositions.

La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil
National du Commerce Extérieur sont fixées par décret sur
proposition du Ministre Chargé du Commerce.

Article 35.- Sont réputées foires et manifestations au sens de la
présente loi toute manifestation, à caractère général ou spécialisé,
ayant essentiellement pour but d'exposer ou de présenter des
échantillons et types de produits, ou de matériels divers en vue de les
faire connaître ou de les commercialiser.

Les modalités

de
classification,
fonctionnement des foires et expositions sont fixées par décret sur
proposition du Ministre Chargé du Commerce.
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

d'organisation

(*) Abrogé par la loi n°99-9 du 13 février 1999.

209

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CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 36.- Les

importations ou exportations de produits
enfreignant les procédures et formalités prévues aux articles 3, 4, 7, 8,
9, 10 et 38 de la présente loi et par les textes pris pour son application,
sont réprimées conformément à la législation en vigueur notamment
en matière douanière, fiscale, de change, de contrôle économique, de
contrôle technique, d'hygiène, de santé et de sécurité.

Article 37.- Toute importation de produits non conformes aux
dispositions des articles 8 et 10 de la présente loi est passible de
refoulement conformément à la législation en vigueur.

Article 38.- Les infractions aux dispositions de la présente loi et
des textes pris pour son application sont constatées par des procès-
verbaux établis par des inspecteurs du contrôle économique et agents
dûment mandatés par le Ministre chargé du Commerce, le Ministre
des Finances ou tout autre Département ou organisme public habilité à
cet effet.

Article 39.- Nonobstant les dispositions prévues aux articles 2 et 3
de la présente loi, certains produits dont la liste est fixée par décret
demeurent à titre transitoire placés sous le régime de l'autorisation
d'importation, et ce durant la période de réalisation du programme de
libéralisation du commerce extérieur.

Article 40.- Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à
compter du 1er juillet 1994 et sont abrogées par voie de conséquence,
loi et
toutes dispositions antérieures contraires à
notamment :

la présente

- les dispositions de l'article 41 du code des changes et de
commerce extérieur annexé à la loi 76-18 du 21 janvier 1976 portant
refonte et codification de la législation des changes et du commerce
extérieur, régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers.

- la loi 66-1 du 28 janvier 1966 portant création d'un conseil
national des foires et expositions et la loi 88-9 du 23 février 1988 qui
1'a modifiée et complétée.

210

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- Le décret-loi n°85-11 du 27 septembre 1985 relatif à la
réglementation de l'exercice du commerce d'importation, ratifié par la
loi n° 85-95 du 25 novembre 1985.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République

Tunisienne et exécutée comme loi de 1'Etat.

Tunis, le 7 mars 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

211

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Page 212

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Page 213

Loi n°94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à
l'exercice des activités des sociétés de commerce
international (Modifiée et complétée par la loi n°96-59 du 6
juillet 1996 et la loi n°98-102 du 30 novembre 1998)

Au nom du peuple
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier.- La présente loi fixe les dispositions relatives à

l'exercice des activités des sociétés de commerce international.

Les sociétés de commerce international sont régies par les
dispositions du droit commun dans la mesure où il n'y est pas dérogé
par la présente loi.

Article 2 (Modifié par la loi n° 96-59 du 6 juillet 1996).-
L'activité des sociétés de commerce international consiste dans
l'exportation et l'importation de marchandises et de produits, ainsi que
dans tout genre d'opérations de négoce international et de courtage.

Les opérations de négoce international et de courtage doivent être
réalisées conformément aux conditions et modalités prescrites par la
Banque Centrale de Tunisie.

Sont considérées, en vertu de la présente loi, sociétés de commerce

international celles qui :

- réalisent au moins cinquante pour cent de leurs ventes annuelles à
partir des exportations de marchandises et de produits d’origine
tunisienne. Cependant, ledit pourcentage peut être ramené à 30% dans
le cas où la société réalise un montant minimum de ses ventes
annuelles à l'exportation à partir de marchandises et produits d’origine
tunisienne,

- effectuent exclusivement des opérations d’importation et
d'exportation de marchandises et produits avec des entreprises

213

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Page 214

totalement exportatrices, telles que définies par le code d’incitation
aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre
1993. Elles ne sont pas astreintes dans ce cas à la condition de
réalisation d'un pourcentage minimum de leurs ventes à l'exportation.

Est assimilé à une exportation de marchandises et de produits
d’origine tunisienne le solde des opérations de négoce international et
de courtage réalisées par les sociétés de commerce international
résidentes.

Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe le montant
minimum susvisé, le mode de calcul des ventes à l'exportation des
marchandises et produits d'origine tunisienne, ainsi que le mode de
calcul du solde des opérations de négoce international et de courtage
entrant dans le calcul des ventes à l'exportation.

Article 2 bis (Ajouté par la loi n° 96-59 du 6 juillet 1996).- Les
sociétés de commerce international peuvent exercer leur activité en
qualité de résidentes ou de non résidentes au regard de
la
réglementation de change.

Les sociétés de commerce international sont considérées au sens
de la présente loi, non résidentes lorsque leur capital social, tel que
défini par l’article 5 de la présente loi est détenu par des non résidents
tunisiens ou étrangers au moyen d’une importation de devises
convertibles au moins égale à 66% du capital.

La qualité de non résidente doit être expressément mentionnée

dans les statuts de la société.

Les sociétés de commerce international non résidentes ne sont pas
leurs

l'obligation de rapatriement du produit de

soumises à
exportations.

Article 3.- Dans l'exercice de son activité, la société de commerce
international est habilitée à accomplir par elle-même ou par appel à la
sous-traitance des tâches connexes. Elle peut à cet effet posséder et
gérer des aires de stockage et d'entrepôts, et procéder à des opérations
de conditionnement et d'emballage. Elle peut également assurer par
ses propres moyens ou par le recours à la location, le transport
intérieur et international et réaliser toutes sortes d'opérations de transit
conformément à la législation en vigueur.

214

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Page 215

Article 4.- L'exercice de l'activité des sociétés de commerce
international est assujetti au dépôt d'une déclaration auprès du
Ministère chargé du Commerce. Cette déclaration doit comporter :

- la raison sociale,
- le lieu d'implantation de la société et son adresse,
- la structure du capital de la société avec des indications précises

sur les associés,

-les données relatives aux schémas d'investissement et de

financement,

-les indications précises concernant les domaines d'activité de la

société.

Copie de la déclaration dûment visée par les services compétents

du Ministère chargé du Commerce est remise à la société concernée.

La déclaration susvisée deviendra caduque dans le cas où la
société n'aura pas entamé l'exercice effectif de son activité de
commerce international, dans un délai d'un an à compter de la date du
visa de ladite déclaration.

Tout changement intervenu dans les indications contenues dans la
déclaration susvisée doit être communiqué aux services concernés du
Ministère chargé du Commerce.

Article 5.- Les sociétés de commerce international telles que
définies par l'article 2 de la présente loi sont constituées avec un
capital minimum.

Le capital minimum est fixé par arrêté du Ministère chargé du

Commerce(1) ;

Le capital desdites sociétés doit être libéré en totalité lors de leur

constitution.

Le capital minimum est réduit pour les jeunes promoteurs définis à
l'article 5(bis). Cet avantage n'est accordé qu'une seule fois pour
chaque jeune promoteur. (Ajouté art. 1er Loi n°98-102 du 30
novembre 1998).

Article 5 (bis) (Ajouté par la loi n° 98-102 du 30 novembre
1998).- Au sens de la présente loi, on entend par jeune promoteur
toute personne physique de nationalité tunisienne remplissant les
conditions suivantes :

215

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Page 216

- être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur,
- ne dépassant pas 1'âge de 40 ans au moment du dépôt de la

déclaration de constitution,

- assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la

gestion du projet,

- détenir au moins 51% du capital.

Article 6.- Ne sont pas susceptibles d'admission même temporaire
sur le territoire national tous les produits et marchandises dont
l'importation est interdite en vertu de la législation et la réglementation
en vigueur et notamment ceux pouvant porter atteinte à la sécurité du
pays, à l'hygiène, à la morale, à l'ordre public, au patrimoine national,
à l'environnement ou à l'image de marque de la Tunisie.

Article 7.- Les sociétés de commerce international ne peuvent
effectuer des ventes directes sur le marché local qu'auprès des
la
opérateurs du commerce extérieur et conformément à
réglementation en vigueur.

La vente en détail, leur est dans tous les cas interdite.

Article 7 (bis) (Ajouté par la loi n° 96-59 du 6 juillet 1996).- Les
sociétés de commerce international peuvent être créées en qualité de
sociétés totalement exportatrices lorsqu'elles s'engagent à réaliser au
moins quatre vingt pour cent (80%) de leurs ventes à partir
d'opérations d'exportation, et en qualité de sociétés partiellement
exportatrices lorsqu'elles se proposent de réaliser des opérations
d'importation et d'exportation.

Les avantages prévus par le code d'incitation aux investissements
pour les sociétés totalement exportatrices et les sociétés partiellement
exportatrices leur sont applicables selon le cas.

Article 8.- Les sociétés régies par les dispositions de la présente
loi peuvent être, à tout moment, soumises à un contrôle effectué par
des agents dûment mandatés du Ministère chargé du Commerce, du
Ministère des Finances, de la Banque Centrale de Tunisie ou de tout
autre département ou organisme public habilité à cet effet.

Ce contrôle est destiné à vérifier la conformité des activités de ces
sociétés à la législation et à la réglementation en vigueur notamment

216

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 217

en matière économique, fiscale, douanière, de change, d'hygiène,
d'environnement et de sécurité.

Article 9.- Sans préjudice de l'application des sanctions prévues
par les règles de droit commun dans les matières énumérées à l'article
précédent, les sociétés contravenant aux dispositions des articles 4, 6
et 7 de la présente loi sont passibles d'une amende égale à trois fois le
montant de l'infraction, avec un minimum de 1000 dinars.

Le Ministre chargé du Commerce peut mettre fin à l'activité de
toute société de commerce international qui n'aura pas respecté les
dispositions de la présente loi.

Article 10.- Les sociétés de commerce international constituées en
vertu de la loi n°88-110 du 18 août 1988 doivent se conformer aux
dispositions de la présente loi, dans un délai d'un an à partir de la date
de publication de la présente loi.

Sont considérées comme dissoutes de plein droit, les sociétés qui

ne sont pas conformées aux dispositions de la présente loi.

Article 11.- Sont abrogées toutes dispositions contraires à la
présente loi et notamment la loi n°88-110 du 18 août 1988 fixant le
régime applicable aux sociétés de commerce international.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République

Tunisienne et exécutée comme loi de 1'Etat.

Tunis, le 7 mars 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

217

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Loi n° 99-9 du 13 février 1999, relative à la défense contre
les pratiques déloyales à l'importation (1).

Au nom du Peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier.- La présente loi a pour objet de définir les
règles applicables aux pratiques déloyales à l'importation et de
fixer les conditions dans lesquelles elles sont neutralisées.

CHAPITRE I
DES DEFINITIONS

Article 2.- Au sens de la présente loi on entend par :
- Droit antidumping : Le droit appliqué pour remédier à un
dommage causé à une branche de production nationale par des
importations de produits ayant subi des pratiques de dumping.

- Droit compensateur : le droit appliqué pour remédier à un
dommage causé à une branche de production nationale par des
importations de produits subventionnés.

- Branche de production nationale : l'ensemble des producteurs
nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les
productions additionnées constituent une proportion majeure de la
production nationale totale de ces produits.

- Produit similaire : tout produit identique à tous égards au
produit faisant l'objet de dumping ou de subvention ou en
l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui bien qu'il ne lui
soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques
ressemblant étroitement à celles du produit considéré.
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

(1) Travaux préparatoire :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 janvier 1999.

219

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Page 220

- Marge de dumping : la différence entre le prix à l'exportation
et la valeur normale, telle qu'elle résulte d'une comparaison de ces
deux éléments.

- Valeur normale : le prix payé ou à payer, au cours
acheteurs

commerciales

normales

des

par

d'opérations
indépendants dans le pays exportateur.

- Prix à l'exportation : Le prix réellement payé ou à payer pour

le produit vendu à l'exportation vers la Tunisie.

- Dommage : le préjudice important causé à une branche de
production ou la menace de dommage important pour une branche
de production ou le retard important dans la création d'une branche
de production nationale.

- Critères ou conditions objectifs : Les critères ou conditions
neutres qui ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à
d'autres et qui sont de caractère économique et d'application
horizontale comme le nombre de salariés et la taille de l'entreprise.

CHAPITRE II
DE LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE
DUMPING ET DE SUBVENTIONS

SECTION I

De la détermination de l'existence d'un dumping

Article 3.- Un produit est considéré comme faisant l'objet d'un
dumping, c'est à dire comme étant introduit sur le marché Tunisien
à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à l'exportation de
ce produit, est inférieur au prix comparable pratiqué, au cours
d'opérations commerciales normales, pour le produit similaire
destiné à la consommation dans le pays exportateur.

SECTION II

De la détermination d'une subvention

Article 4.- Une subvention est réputée exister :
a) S'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou
de tout organisme public du ressort territorial du pays d'origine ou
d'exportation, c'est à dire dans les cas où :

220

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 221

- Une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert
direct de fonds, des transferts directs potentiels du fonds ou des
engagements.
- Des

recettes publiques normalement exigibles

sont

abandonnées ou ne sont pas perçues.

- Les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services

autres qu'une infrastructure générale ou achètent des biens.

- Les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de
financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou
plusieurs fonctions des types énumérés aux trois premiers
paragraphes de l'alinéa (a), qui sont normalement de leur ressort,
ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas
véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics;

b) S'il y a une forme quelconque de protection des revenus ou

de soutien des prix au sens de l'article XVI du GATT de 1994

et
c) Si un avantage est ainsi conféré.

SECTION III
Des subventions passibles de mesures compensatoires

Article 5.- Les subventions telles que définies à l'article 4 ne
sont passibles de droits compensateurs que l'orsqu'elles sont
spécifiques au sens de l'article 6 ci-après.

Article 6.- Pour déterminer si une subvention au sens de

l'article 4 est spécifique, les principes suivants sont applicables :

a) - Dans le cas où l'autorité, qui accorde la subvention ou la
législation applicable, limite expressément à certaines entreprises
de production la possibilité de bénéficier de la subvention, il y a
spécificité.

b) Dans les cas où l'autorité, qui accorde la subvention ou la
législation applicable, subordonne à des critères ou conditions
objectifs, le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-
ci, il n'y a pas spécificité, à condition que le droit de bénéficier de la
subvention soit automatique et que lesdits critères soient respectés.

c) Si, nonobstant toute apparence de non-spécificité résultant de
l'application des principes énoncés aux alinéas a/ et b/, il y a des

221

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 222

raisons de croire que la subvention peut en fait être spécifique,
d'autres facteurs peuvent être pris en considération. Ces facteurs
sont les suivants : utilisation d'un programme de subventions par
un nombre limité de certaines entreprises, utilisation dominante
par certaines entreprises, octroi à certaines entreprises de montants
de subvention disproportionnés, et la manière dont l'autorité qui
accorde la subvention, a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la
décision d'accorder une subvention.

il est

A cet égard,

tenu compte en particulier des
renseignements sur la fréquence avec laquelle des demandes
concernant une subvention ont été refusées ou approuvées et les
raisons de ces décisions.

d) Une subvention est spécifique si elle est limitée à certaines
entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique déterminée
relevant du pays d'exportation qui accorde cette subvention.

e) Sont réputées spécifiques :
- Les subventions subordonnées en droit ou en fait soit
exclusivement, soit parmi d'autres conditions aux résultats à
l'exportation.

- Les subventions subordonnées, soit exclusivement, soit
parmi d'autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de
préférence à des produits importés.

SECTION IV
De l'engagement de la procédure et de l'enquête ultérieure en
matière de dumping et de subvention

Article 7.- Une enquête visant à déterminer l'existence, le
degré, et l'effet de tout dumping prétendu ou de toute subvention
alléguée n'est ouverte par le ministre chargé du commerce que sur
plainte présentée par écrit par la branche de production nationale
ou en son nom, sauf dans les circonstances visées à l'article 10.

Une plainte au sens du paragraphe précédent doit contenir des
preuves quant à l'existence d'un dumping ou d'une subvention
passibles de droits antidumping ou compensateurs, d'un dommage
ou d'un lien de causalité entre les importations dont il est allégué
qu'elles font l'objet d'un dumping ou d'une subvention et le
dommage prétendu.

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Article 8.- Une enquête ne sera ouverte, conformément à
l'article 7, que s'il a été déterminé en se fondant sur un examen du
degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimée par les
producteurs locaux du produit similaire, que la plainte a été
présentée par la branche de production nationale ou en son nom.

La plainte est réputée avoir été déposée par la branche de
production nationale ou en son nom si elle est soutenue par les
producteurs locaux dont les productions additionnées constituent
plus de 50% de la production totale du produit similaire, produite
par la partie de la branche de production nationale exprimant son
soutien ou son opposition à la plainte.

Toutefois,

les
il ne sera pas ouvert d'enquête
producteurs locaux soutenant expressément la plainte représentent
moins de 25% de la production totale du produit similaire produite
par la branche de production nationale.

lorsque

Article 9.-

Nonobstant les dispositions de l'article 8,
l'ouverture de l'enquête est décidée après examen de l'exactitude
des éléments de preuve fournis concernant l'existence de dumping
ou de subvention ainsi que du dommage allégué.

Article 10.- Le ministre chargé du commerce peut dans des
circonstances exceptionnelles, décider d'ouvrir une enquête sans être
saisi d'une demande écrite présentée par la branche de production
nationale concernée ou en son nom, lorsqu'il est en possession
d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping ou d'une
subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité tel que prévu à
l'article 7 pour justifier l'ouverture d'une enquête.

Article 11.- Le ministre chargé du commerce peut rejeter toute
plainte présentée conformément à l'article 7 et clore l'enquête dans
les moindres délais lorsque les services du ministère chargé du
commerce auront constaté que les preuves relatives soit au
dumping ou à la subvention soit au dommage ne sont pas
suffisantes pour justifier la poursuite des procédures.

Article 12.- Lorsque l'ouverture de l'enquête est décidée, le

ministre chargé du commerce prend les dispositions suivantes :

- faire parvenir la demande de renseignements nécessaires à
l'enquête aux autorités des pays exportateurs ainsi qu'aux

223

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 224

exportateurs concernés qui doivent après l'avoir remplie, la faire
parvenir aux services du ministère chargé du commerce.

La réponse à la demande de renseignements doit avoir lieu

dans les délais et la forme spécifiés dans ladite demande.

La demande de renseignements est réputée avoir été reçue par
l'exportateur dans les sept jours suivant la date à laquelle elle a été
envoyée ou transmise au représentant diplomatique du pays
exportateur.

- Annoncer par avis au Journal Officiel de la République
Tunisienne l'ouverture d'une enquête concernant le produit objet
de dumping ou de subvention.

Cet avis d'ouverture doit indiquer la nature du produit et le ou les

pays concernés et comporter un résumé des renseignements reçus.

Article 13.- Les éléments de preuve présentés par une partie
intéressée seront mis dans les moindres délais, sous réserve de
l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, à la
disposition des autres parties intéressées participant à l'enquête.

Article 14.- Tous les renseignements de nature confidentielle,
ou qui seraient fournis à titre confidentiel par les parties à une
enquête, seront, sur la base d'un exposé de raisons valables, traités
comme tels par l'administration. Ces renseignements ne seront pas
divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les aura
fournis.

Article 15.- Il sera exigé des parties intéressées qui fournissent
des renseignements confidentiels, qu'elles en donnent des résumés
non confidentiels.

Dans des circonstances exceptionnelles,

lesdites parties
pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles
d'être résumés, et devront en exposer les motifs.

Article 16.- S'il est considéré qu'une demande de traitement
confidentiel n'est pas justifiée et si la partie qui a fourni
l'information ne veut pas la rendre publique ni en autoriser la
divulgation sous forme de résumé, l'information peut être écartée,
sauf s'il peut être démontré de manière convaincante à partir de
sources appropriées que l'information est correcte.

224

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 225

Article 17.- Lorsqu'une partie intéressée refuse qu'il y ait accès
aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais
prévus par la présente loi, ou fait obstacle de façon significative à
l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales positives ou
négatives peuvent être établies sur la base des données disponibles.

Article 18.- Les exportateurs et les importateurs du produit
faisant l'objet d'enquête, ainsi que les requérants peuvent être
informés du déroulement et des résultats de l'enquête.

Ladite information qui peut être fournie par écrit ne préjuge

cependant pas des décisions à prendre.

Article 19.- Dès qu'il a été fait droit à une plainte présentée
conformément à l'article 7 et avant que l'enquête ne soit ouverte, le
ministère chargé du commerce avise les autorités publiques du
pays d'exportation concerné.

Nonobstant l'alinéa précédent, lorsque la plainte porte sur des
importations faisant l'objet de subventions passibles de droits
compensateurs, le ministère chargé du commerce invite les
autorités publiques du pays concerné à procéder à des
consultations en vue de préciser les faits et d'arriver à une solution
mutuellement convenue.

Article 20.- Les services chargés de l'enquête peuvent procéder
à l'audition des parties en cause sur leur demande, ou pour les
besoins de l'enquête ensemble ou séparément pour permettre la
confrontation des thèses opposées.

Aucune partie intéressée n'est tenue d'assister à une audition et

son absence n'est pas préjudiciable à sa cause.

Au cours de ces auditions, il doit être tenu compte de la
des

sauvegarder

confidentiel

caractère

nécessité de
renseignements.

Les renseignements fournis oralement ne peuvent être pris en
considération que dans la mesure où ils seront ultérieurement reproduits
par écrit et mis à la disposition des autres parties intéressées.

Les parties intéressées qui envisagent de participer à l'audition
doivent fournir au ministère chargé du commerce, l'identité de
leurs représentants, au moins sept jours avant la date de l'audition.

225

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Page 226

Article 21.- L'enquête sera immédiatement clôturée dans les cas
où il aura été déterminé que la marge de dumping ou le montant
de la subvention est de minimis ou que le volume des importations
effectives ou potentielles faisant l'objet d'un dumping ou d'une
subvention est dans la limite du seuil prévu par le décret portant
fixation des conditions et modalités de détermination des pratiques
déloyales.

Article 22.- Les enquêtes sont, sauf

circonstances
exceptionnelles, clôturées dans un délai d'un an à compter de leur
ouverture par le ministre chargé du commerce et en tout état de
cause, dans un délai ne dépassant pas les dix huit mois.

Toute détermination préliminaire ou finale, qu'elle soit
positive ou négative, toute acceptation d'un engagement ou
d'expiration de cet engagement en conformité avec la présente loi,
ainsi que toute décision de clôture d'enquête, font l'objet d'un avis
au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Article 23.- Une procédure antidumping ou de subvention ne

doit pas faire obstacle au dédouanement.

SECTION V
De l'institution des droits antidumping et compensateurs

Article 24.- Des droits antidumping provisoires ou des droits
compensateurs provisoires peuvent être institués par décret pris
sur proposition du ministre chargé du commerce au cas où :

- Une enquête a été ouverte conformément aux articles 7 et 10

de la présente loi.

- Un avis a été publié, à cet effet, au Journal Officiel de la

République Tunisienne.

- Des possibilités adéquates ont été apportées au parties
intéressées de donner des renseignements et de formuler des
observations.

- Un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un
dumping ou d'une subvention et d'un dommage causé à un produit
national et d'un lien de causalité entre le dumping ou la subvention
et le dommage.

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Page 227

- De telles mesures sont jugées nécessaires par le ministre
chargé du commerce pour empêcher qu'un dommage ne soit causé
pendant la durée de l'enquête.

Article 25.- Les droits antidumping provisoires ou les droits
compensateurs provisoires sont institués au plus tôt soixante jours
à compter de la date d'ouverture de la procédure d'enquête.

Article 26.- Le montant du droit antidumping provisoire ne doit
pas excéder la marge de dumping provisoirement établie et peut
être inférieur à cette marge, si un droit antidumping moindre suffit
à éliminer le dommage subi par la branche de production
nationale.

Article 27.- Le montant du droit compensateur provisoirement
établi ne doit pas excéder le montant total de la subvention ayant
entraîné son institution.

Article 28.- Les droits antidumping provisoires peuvent être
institués pour une période de quatre mois. Toutefois, ils doivent
être prorogés à six mois à la demande des exportateurs
représentant un pourcentage important des échanges commerciaux
en cause.

Au cas où un droit moindre que la marge de dumping suffirait à
le dommage, ces périodes peuvent être

faire disparaître
respectivement, de six et neuf mois.

- Les droits compensateurs provisoires peuvent être institués

pour une période de quatre mois.

Article 29.- Les droits compensateurs provisoires ainsi que les
droits antidumping provisoires peuvent être représentés par des
dépôts en espèces, ou des cautionnements.

Article 30.- Un droit antidumping définitif ou compensateur
définitif est institué par décret lorsqu'il ressort de la constatation
définitive des faits qu'il y a dumping ou subvention et qu'un
dommage en est résulté.

- Le montant du droit antidumping définitif ou droit
compensateur définitif ne doit pas excéder la marge de dumping
évaluée ou le montant de la subvention. Toutefois, le montant de
ces droits peut être inférieur à la marge de dumping ou au montant

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Page 228

de la subvention, si ces droits suffisent à éliminer le dommage
causé à la branche de production nationale.

Article 31.- Les droits antidumping ou compensateurs sont

recouvrés comme en matière de droits de douane.

SECTION VI
Des engagements en matière de prix

Article 32.- Une enquête, en matière de dumping, peut être
clôturée sans institution de droits antidumping provisoires ou définitifs
lorsque l'exportateur s'est engagé volontairement et de manière
satisfaisante à réviser ses prix de dumping et que le ministère chargé
du commerce constate que l'effet préjudiciable du dumping est
supprimé.

Article 33.- Une enquête, en matière de subvention, peut
être clôturée sans institution de droits compensateurs provisoires
ou définitifs par l'acceptation d'un engagement volontaire et
satisfaisant en vertu duquel :

1/ Les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation
acceptent d'éliminer la subvention, de la limiter ou de prendre
d'autres mesures relatives à ses effets.

2/ L'exportateur s'engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter
vers la Tunisie des produits bénéficiant de la subvention passibles
de droits compensateurs.

Article 34.- Les engagements en matière de prix ne peuvent être
demandés aux exportateurs ou acceptés, que s'il a été procédé par
une détermination
le ministère chargé du commerce, à
préliminaire positive de l'existence du dumping ou de
la
subvention et du dommage causé.

En matière de subvention, les engagements pris par les
exportateurs, ne sont acceptés qu'après consentement des autorités
de leurs pays.

Article 35.- Les parties qui offrent un engagement sont tenues de
fournir une version non confidentielle de cet engagement de manière à
ce qu'il puisse être communiqué aux parties concernées par l'enquête.

228

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Page 229

Article 36.- En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête
sur le dumping ou la subvention et le dommage, est normalement
menée à son terme si l'exportateur le désire ou si le ministre
chargé du commerce en décide ainsi.

Dans ce cas, si l'examen portant sur l'existence d'un dumping
ou d'une subvention et d'un dommage est négatif, l'engagement
devient nul.

En cas de conclusion positive sur l'existence d'un dumping ou
d'une subvention et d'un dommage, l'engagement est maintenu
conformément à ses modalités et aux dispositions de la présente loi.

Article 37.- Le ministre chargé du commerce peut exiger de
tout pays d'origine ou d'exportation ou de tout exportateur dont un
engagement a été accepté de fournir périodiquement des
renseignements sur l'exécution dudit engagement.

Article 38.- En cas de violation ou de retrait d'engagement,
des droits antidumping provisoires ou des droits compensateurs
provisoires peuvent être immédiatement institués, et dans de tels cas,
des droits antidumping définitifs ou compensateurs définitifs peuvent
la
être appliqués sur les produits déclarés pour la mise à
consommation quatre vingt dix jours au plus avant la date de
l'institution des droits antidumping provisoires ou compensateurs
provisoires.

Toutefois aucun droit antidumping définitif ou compensateur
définitif ne sera appliqué à titre rétroactif aux importations
antérieures à la violation ou au retrait de l'engagement.

CHAPITRE III
DES PRATIQUES DE DUMPING
ET DE SUBVENTIONS ANTERIEURES A
L'INSTITUTION DES DROITS

Article 39.- Des mesures provisoires et des droits antidumping
définitifs ou compensateurs définitifs ne peuvent être appliqués
qu'à des produits déclarés pour la mise à la consommation après la
date à laquelle la décision d'application de ces mesures soit entrée
en vigueur sous réserve des exceptions énoncées ci-après :

229

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a/ Un droit antidumping définitif ou compensateur définitif
pourra être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la
consommation quatre vingt dix jours au plus avant la date
d'application du droit antidumping ou compensateur provisoire
mais non antérieurement à l'enquête lorsqu'il aura été déterminé :

Soit :

Qu'un dumping causant un préjudice a été constaté dans le
passé ou que l'importateur savait ou aurait dû savoir que
l'exportateur pratiquait le dumping et que ce dumping causerait un
dommage, et :

Que le dommage est causé par des importations massives d'un
produit faisant l'objet d'un dumping, réalisées en une période
relativement courte et qui, compte tenu du moment auquel sont
effectuées les importations, objet d'un dumping et de leur volume
ainsi que d'autres circonstances, est de nature à compromettre
gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif devant
être appliqué.

Soit :

l'accord sur

Qu'il existe des circonstances critiques dans lesquelles, pour
les produits concernés faisant l'objet de subventions versées ou
accordées de façon incompatible avec les dispositions du GATT
les subventions et mesures
de 1994 et de
compensatoires, un dommage difficilement réparable est causé par
des importations massives effectuées en une période relativement
courte, d'un produit bénéficiant de subventions passibles de droits
compensateurs, et que, pour empêcher qu'un tel dommage ne se
reproduise, apparaît nécessaire d'imposer rétroactivement des droit
compensateurs sur ces importations.

b/ En cas de détermination de l'existence d'une menace de
dommage ou d'un retard sensible, un droit antidumping ou un droit
compensateur définitif ne pourra être imposé qu'à compter de la
date de détermination de l'existence de la menace de dommage ou
du retard sensible, et tout dépôt en espèces effectué au cours de la
période d'application des mesures provisoires sera restitué et toute
caution libérée.

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Page 231

c/ Si le montant du droit antidumping définitif ou du droit
du droit

compensateur définitif est supérieur au montant
provisoire, la différence n'est pas recouvrée.

Si le montant du droit antidumping définitif ou du droit
compensateur définitif est inférieur au montant du droit provisoire,
la différence est restituée.

CHAPITRE IV
DE LA DUREE, DU REEXAMEN
ET DE LA RESTITUTION DES DROITS

SECTION I
De la durée des droits et du réexamen

Article 40.- La durée d'application des droits antidumping
définitifs et compensateurs définitifs prend fin après cinq ans de la
date de leur institution ou après cinq ans de la date du dernier
réexamen relatif au dumping ou à la subvention et au dommage
causé, à moins que le réexamen n'ait démontré que la suppression
desdits droits favoriserait la persistance du dumping ou de la
subvention ou leur réapparition.

Article 41.- A l'expiration de la période d'application des droits
antidumping définitifs ou des droits compensateurs définitifs, un
réexamen de l'opportunité du maintien de ces droits peut être
entrepris à l'initiative du ministre chargé du commerce ou à la
demande de toute partie concernée présentant des données qui
justifieraient la nécessité d'un tel réexamen.

Les droits antidumping définitifs ou compensateurs définitifs

demeurent en vigueur en attendant le résultat du réexamen.

Ces dispositions s'appliqueront également aux engagements en
matière de prix prévues par le chapitre II, section VI de la présente
loi.

Article 42.- Les droits antidumping définitifs et compensateurs
définitifs peuvent être réexaminés à l'initiative du ministre chargé du
commerce ou à la demande de l'un des exportateurs, ou des
importateurs, ou des représentants de la branche de production

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Page 232

nationale, si cette demande contient les éléments de preuve suffisants
démontrant la nécessité d'un réexamen intermédiaire, à condition
qu'une période d'au moins un an se soit écoulée depuis l'institution des
droits antidumping définitifs et compensateurs définitifs.

Article 43.- Si, en application de la présente loi un produit a
été soumis à un droit antidumping, le ministre chargé du commerce
engagera dans les moindres délais une procédure de réexamen
accélérée afin de déterminer la marge de dumping individuelle
pour les exportateurs ou les producteurs du pays exportateur
concerné qui n'ont pas exporté ce produit vers la Tunisie durant la
période couverte par l'enquête.

Il ne sera engagé aucun réexamen conformément à l'alinéa
précédent que si les exportateurs ou producteurs concernés
démontrent qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou
producteurs du pays exportateur auxquels des droits antidumping
sont imposés pour le produit concerné.

Aucun droit antidumping ne sera perçu sur les importations en
provenance de ces exportateurs ou producteurs pendant la durée
de la procédure de réexamen engagée conformément à l'alinéa
premier du présent article.

Toutefois, le ministre chargé du commerce peut demander aux
exportateurs ou aux producteurs concernés le dépôt de garanties
assurant la possibilité de leur appliquer des droits antidumping
avec effet rétroactif à compter de la date d'ouverture de la
la
procédure du réexamen si cette opération conduirait à
détermination de
lesdits
exportateurs ou producteurs.

l'existence d'un dumping pour

Les dispositions des articles 11 à 20 concernant les éléments
de preuve et la procédure s'appliquent à tout réexamen effectué au
titre du présent article.

SECTION II

Du remboursement des droits antidumping et compensateurs

Article 44.- Pour obtenir le remboursement des droits perçus
en dépassement de la marge de dumping ou du montant réel de

232

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Page 233

la subvention, l'importateur doit présenter une demande étayée par
des éléments de preuve au ministère chargé du commerce, dans un
délai de six mois à compter de la date de fixation du montant des
droits définitifs institués.

Article 45.- Aucune demande de remboursement des droits
antidumping définitifs ou compensateurs définitifs
n'est
considérée comme dûment étayée par des éléments de preuve, que
si elle contient des informations précises sur le montant dont le
remboursement est réclamé et qu'elle est accompagnée de tous les
documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce
montant.

Article 46.- La demande de remboursement doit contenir une
déclaration de l'exportateur ou du producteur établissant que la
marge de dumping ou le montant de la subvention ayant généré
des droits compensateurs, a été réduite ou éliminée;

Toute demande ne contenant pas cette déclaration sera rejetée.

Article 47.- Le remboursement des droits antidumping
définitifs ou des droits compensateurs définitifs est décidé par
arrêté du ministre des finances sur proposition du ministre chargé
du commerce, dans un délai de 12 mois et dans tous les cas dans
un délai de 18 mois à compter de la date d'envoi de la demande
dûment étayée par des éléments de preuve.

Article 48.- Le ministère des

finances procède au
remboursement du montant autorisé dans un délai de quatre
vingt dix jours à compter de la date de l'arrêté relatif au
remboursement.

CHAPITRE V
DES AGENTS HABILITES ET DES POUVOIRS
D'INVESTIGATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE
LES PRATIQUES DE DUMPING ET DE SUBVENTION

Article 49.- Il sera procédé à la vérification des informations
fournies durant l'enquête, et à l'instruction des plaintes présentées
par la branche de production nationale en matière de défense

233

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Page 234

contre les pratiques de dumping ou de subvention, par les agents
dûment habilités par le ministre chargé du commerce.

A cet effet, ils peuvent effectuer des visites et procéder à des
examens sur les lieux du travail et de production des personnes
physiques ou morales concernées par l'enquête.

De même ils peuvent engager leurs investigations à l'extérieur
du territoire tunisien, en accord avec les exportateurs et les
autorités compétentes des pays concernés.

En cas de nécessité, et compte tenu des particularités du dossier
à traiter, des renseignements peuvent être recueillis auprès des
tunisiens ou étrangers à
institutions, établissements publics
l'intérieur ou à l'extérieur du pays.

CHAPITRE VI
REVISION JUDICIAIRE

Article 50.- Les parties intéressées peuvent saisir le tribunal de
première instance compétent pour la révision des décisions prises
relatives aux déterminations finales à leurs réexamen, ainsi qu'aux
déterminations concernant le remboursement des droits.

le recours à cette révision judiciaire doit avoir lieu dans un
délai maximum de 20 jours à partir de la date de publication de
l'avis prévu à l'article 22 de la présente loi.

CHAPITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 51.- Les agents appelés à connaître du dossier
leur sont

d'enquête, sont
applicables, les dispositions de l'article 254 du code pénal.

tenus au secret professionnel et

Article 52.- Sont prévues par décret les conditions et les
modalités de détermination des pratiques déloyales à l'importation
relatives au dumping et à la subvention touchant, la valeur
normale, le prix à l'exportation, la comparaison des prix, la
détermination du dommage et du lien de causalité, la marge de
dumping, le calcul du montant de la subvention passible de droits
compensateurs et les conditions de la plainte.

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Article 53.- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à la présente loi et notamment le chapitre III relatif à la
défense contre les pratiques déloyales à l'importation de la loi n°
94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la

République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 13 février 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

235

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Loi n°2004-89 du 31 décembre 2004,
procédures da constitution de sociétés en ligne. (1)

relative aux

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier.- La constitution de sociétés anonymes, de
sociétés à responsabilité limitée et de sociétés unipersonnelles à
responsabilité
les
dispositions du code d’incitation aux investissements ainsi que
l’échange de documents nécessaires et le paiement des droits
exigibles pour leur constitution peuvent avoir lieu par les moyens
électroniques fiables conformément à la législation relative aux
échanges électroniques.

les activités sont régies par

limitée, dont

Le capital desdites sociétés constituées conformément au
paragraphe premier du présent article ne doit pas comporter des
apports en nature.

Article 2.- La constitution de sociétés selon

les moyens
électroniques prévus par l’article premier de la présente loi dispense de
la présentation sur papier des documents nécessaires à leur constitution.
En cas de défaut de présentation des documents par les moyens
électroniques
les documents doivent être présentés à
l’organisme concerné dans un délai ne dépassant pas 30 jours de la date
du paiement des droits exigibles au titre de la constitution des sociétés.

fiables,

La non présentation des documents nécessaires, dans le délai prévu
par le deuxième paragraphe du présent article, entraîne 1’annulation
des formalités de constitution sans donner lieu à la restitution des
droits payés.
(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)(cid:2)

(1) Travaux préparatoire :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 décembre 2004.

237

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Page 238

Article 3.- Les modalités d'application des dispositions de la
présente loi ainsi que les attributions de l’organisme chargé de la
constitution des sociétés en ligne sont fixées par décret.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République

Tunisienne et exécutée comme loi de 1'Etat.

Tunis, le 31 décembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali

238

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Page 239

Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation
de l’activité du renseignement de crédit.

Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021,

relatif aux mesures exceptionnelles,

Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Chapitre premier
Dispositions générales

Article premier.- Le présent décret-loi a pour objet de
réglementer la création de sociétés d’information sur le crédit et
l’exercice de
les règles d’échange
d’informations sur le crédit afin de renforcer leur qualité en vue de
contribuer à l’amélioration de l’inclusion financière.

leur activité et de fixer

Article 2.- Les sociétés d’information sur le crédit sont régies, en
ce qui concerne leur création et l’exercice de leur activité par les
dispositions du présent décret-loi et la législation relative à la
protection de données à caractère personnel.

Article 3.- Au sens du présent décret-loi, on entend par :
- Informations sur le crédit : les informations relatives aux
engagements financiers des personnes physiques et morales portant
sur les montants des dettes, les délais de leur exigibilité et les impayés
et toutes les informations qui y sont inhérentes.

- Sociétés d’information sur le crédit : les sociétés dont l’activité
consiste à traiter les informations sur le crédit sur les personnes
physiques et morales, en vue d’évaluer leurs capacités à honorer leurs
engagements financiers et à offrir des services connexes selon les
conditions fixées par le présent décret-loi.

239

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Page 240

- Rapport de crédit : Un rapport émis par une société
d’information sur le crédit sur papier ou support électronique
renfermant les informations sur le crédit de la personne concernée et
des renseignements sur sa capacité à honorer ses engagements
financiers.

- Fournisseurs d’information : Les parties et organismes
mentionnées à l’article 12 du présent décret-loi ayant une relation
contractuelle avec la société d’information sur le crédit par une
convention de fourniture d’information sur le crédit.

- Instance : L’Instance nationale de protection des données à
caractère personnel créée en vertu de la loi organique n°2004-63 du 27
juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère
personnel.

- Personne concernée : toute personne physique ou morale dont les
informations sont communiquées aux sociétés d’information sur le
crédit conformément aux dispositions du présent décret-loi.

- Actionnaire de référence : tout actionnaire ou tout pacte
d’actionnaires en vertu d’une convention expresse, qui détient d’une
manière directe ou indirecte une part du capital d’une société
d’information sur le crédit lui conférant la majorité des droits de vote
ou lui permettant de la contrôler.

Article 4.- Les informations se rapportant aux informations sur le
crédit, mentionnées à l’article 3 du présent décret-loi sont fixées par une
circulaire de la Banque centrale de Tunisie après avis de l’Instance.

Chapitre II
Des sociétés d’information sur le crédit

Section première - De l’agrément de l’exercice de l’activité du
renseignement de crédit

Article 5.- Les sociétés d’information sur le crédit sont créées
conformément aux conditions et procédures prévues par le présent
décret-loi et sont régies par le code des sociétés commerciales dans la
mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret-loi.

Article 6.- La création des sociétés d’information sur le crédit est
soumise à un agrément de la Banque centrale de Tunisie, et ce après

240

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 241

obtention de requérant de l’agrément d’une autorisation de l’Instance
après la déclaration préalable de traitement des données. La Banque
centrale de Tunisie ne peut accorder l’agrément en l’absence
d’acceptation par l’Instance du traitement des données à caractère
personnel.

Article 7.- L'agrément est accordé compte tenu :
- du programme d'activité de la société,
- de la qualité des apporteurs de capitaux notamment l’actionnaire
de référence et les actionnaires qui détiennent au moins 10% du
capital,

- des moyens techniques et du système d’information à mettre en

œuvre pour la collecte et la sauvegarde des informations sur le crédit,

- de l'honorabilité des dirigeants et du degré de satisfaction des
conditions relatives aux compétences académiques et professionnelles
en rapport avec les missions qui leurs sont dévolues,

- du système de gouvernance, du contrôle interne et la conformité

en adéquation avec les activités à exercer,

- La mise en place de procédures écrites justifiant la possibilité de
recueillir le consentement des personnes physiques concernées pour la
communication de leurs données à caractère personnel à la société
conformément aux dispositions de la législation relative à la
protection des données à caractère personnel et l’accord des personnes
morales pour le traitement de leurs données,

- de la prise de toutes les diligences nécessaires pour la protection
de l’intégrité des données et interdire à une tierce personne de les
modifier ou de les endommager ou de les consulter sans autorisation
préalable de leur titulaire ainsi que les précautions nécessaires pour
prévenir
le système
d'information.

les cyberattaques sur

les pénétrations et

La Banque centrale de Tunisie fixe, en vertu d'une circulaire, les
modalités de demande d'agrément ainsi que les documents et les
données à fournir.

Article 8.- La demande d’agrément est adressée à la Banque
centrale de Tunisie qui procède à son examen. Elle peut demander au
requérant de l’agrément dans un délai d’un mois à compter de la

241

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 242

présentation de la demande, tous renseignements et documents
nécessaires complémentaires pour l’étude de dossier.

Le requérant de l’agrément doit joindre à sa demande un
justificatif attestant de la non-objection de l’Instance concernant la
déclaration préalable pour le traitement des données à caractère
personnel.

Est réputée non avenue toute demande d’agrément n’ayant pas
satisfait les renseignements et documents requis dans un délai de trois
(3) mois à compter de la date de leur demande de la Banque centrale
de Tunisie.

Le requérant de l’agrément doit procéder à une déclaration
préalable pour le traitement des données à caractère personnel auprès
de l’Instance conformément aux procédures prévues par la législation
relative à la protection des données à caractère personnel. Une copie
du récépissé de dépôt de la déclaration est consignée dans le dossier
de la demande d’agrément adressée à la Banque centrale de Tunisie.

La décision d’agrément est prise dans un délai de quatre mois à
compter de la date de communication de tous les renseignements
demandés.

Article 9.- Les sociétés d’information sur le crédit ne peuvent
exercer leur activité qu’après obtention de l’agrément conformément
aux dispositions du présent décret-loi. Leur activité doit se limiter aux
opérations définies par le présent décret-loi.

Article 10.- Les sociétés d’information sur le crédit revêtent la
forme d’une société anonyme de nationalité tunisienne. Le capital
minimum ne peut être inférieur à trois (3) millions de dinars à libérer
entièrement à la souscription.

Article 11.- Nul ne peut occuper la fonction de président ou de
membre du conseil d’administration ou du directeur général ou du
directeur général adjoint ou du président ou d’un membre du
directoire ou du président ou membre du conseil de surveillance d’une
société d’information sur le crédit ou s’engager en son nom:

- S'il tombe sous le coup d'un jugement définitif de faillite,
- S'il tombe sous le coup d’un jugement définitif pour faux en
écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie pour

242

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 243

extorsion de fonds ou valeurs d'autrui, pour soustraction commise par
dépositaire public, pour corruption ou évasion fiscale, pour émission
de chèque sans provision, pour recel des choses obtenues à l'aide de
ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes ou à
la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le
financement du terrorisme ;

S'il a été gérant ou mandataire de sociétés, condamné en vertu des

dispositions du code pénal relatives à la banqueroute ;

S’il a fait l’objet d’une sanction de radiation dans l’exercice d’une
activité professionnelle réglementée par un cadre législatif ou
réglementaire.

Section 2
De l’exercice de l’activité

Article 12.- Les sociétés d’information sur le crédit procèdent à la
collecte des informations sur le crédit et à la prestation de leurs
services dans le cadre de conventions écrites établies, préalablement,
entre les fournisseurs d’informations ci-dessous mentionnés et la
société d’information sur le crédit :

- Les banques,
- Les établissements financiers,
- Les sociétés de recouvrement des créances,
- Les commerçants s’adonnant aux ventes avec facilités de

paiement,

- Les institutions de microfinance,
- Les compagnies d’assurance,
- Les entreprises,

les établissements et
fournissant des prestations de services au public,
- Toute autre société d’information sur
conformément aux dispositions du présent décret-loi.

les administrations

le crédit, agréée

La convention doit être conforme aux dispositions du présent
décret-loi et à la législation relative à la concurrence et aux prix et doit
fixer clairement la facturation des services fournis par les sociétés
d’information sur le crédit.

243

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 244

Article 13.- Les fournisseurs d’information mentionnés à l’article
12 sont tenus d’informer la personne concernée de la finalité du
traitement des informations sur le crédit et d’obtenir son consentement
explicite et au préalable, et ce par tout moyen laissant une trace écrite
avant la communication de ses informations sur le crédit à la société
d’information sur le crédit.
Il est

interdit aux membres du conseil
d’administration des sociétés d’information sur le crédit ou à leurs
dirigeants ou contrôleurs ou employés ou membres du conseil de
surveillance ou membres du directoire ou usagers de divulguer les
secrets dont ils ont pris connaissance au cours de leur mission, sauf
dans les cas autorisés par la loi.

Article 14.-

Les dispositions de l’article 254 du code pénal sont applicables à

quiconque ayant divulgué ces secrets.

Article 15.- Il est interdit aux sociétés d’information sur le crédit
de formuler des recommandations ou d’exprimer une opinion sur
l’octroi ou le non-octroi de financement.

Article 16.- La personne concernée a le droit de s’opposer au
traitement de ses données à caractère personnel et des informations sur
le crédit le concernant, elle a également le droit d’y accéder, de
demander leur actualisation ou radiation conformément à la législation
relative à la protection des données à caractère personnel.

L’Instance peut, dans le cadre des compétences qui lui sont
dévolues en vertu de la législation relative à la protection des données
à caractère personnel, recevoir des plaintes à cet effet émanant des
personnes concernées par le traitement. L’Instance informe la Banque
centrale de Tunisie du sort réservé à la plainte.

Article 17.- Sous réserve des dispositions de l’article 23 du présent
décret-loi, il est interdit aux sociétés d’information sur le crédit de
divulguer toute information sur le crédit ou rapport sur le crédit sauf
aux fournisseurs d’information liés avec la société en vertu d’une
convention au sens de
l’article 12 du présent décret-loi et
conformément aux finalités définies par le présent décret-loi.

Article 18.- Les sociétés d’information sur le crédit ne peuvent
recourir à la sous-traitance de tout ce qui a trait à leurs domaines
d’activité.

244

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Page 245

Section 3
Du contrôle

Article 19.- Les sociétés d’information sur le crédit sont soumises
à un contrôle sur place et à un contrôle sur pièces effectués par des
agents de la Banque centrale de Tunisie.

Elles sont soumises à un contrôle de leurs systèmes d’information
par l’Agence nationale de la sécurité informatique, qui est tenue
d’informer la Banque centrale de Tunisie de toute infraction constatée
par tout moyen laissant une trace écrite.

Les sociétés d’information sur le crédit sont soumises, au titre du
traitement des données à caractère personnel, au contrôle de
l’Instance. L’Instance peut décider l’interdiction du traitement des
données s’il est établi que la société a manqué à ses obligations légales
en matière de traitement des données à caractère personnel et en
informe la Banque centrale de Tunisie de sa décision.

Le secret professionnel n’est pas opposable à la Banque centrale

de Tunisie ou à ses agents en charge du contrôle.

Article 20.- Les sociétés d’information sur le crédit doivent
obtenir l’autorisation préalable de la Banque centrale de Tunisie dans
les cas suivants :

- Toute acquisition, directement ou indirectement, de parts du
capital d’une société d’information sur le crédit ou des droits de vote,
par une personne ou par un groupe de personnes liées par une action
de concert explicite ou appartenant à un même groupe au sens du code
des sociétés commerciales, susceptible d’entraîner le contrôle de la
société d’information sur le crédit et, dans tous les cas, toute opération
dont il résulte l’acquisition du dixième, du cinquième, du tiers, de la
moitié ou des deux tiers des droits de vote.

Le silence de la Banque centrale de Tunisie durant un mois à
compter de la date de notification vaut acceptation. La Banque
centrale de Tunisie peut, s’opposer à ladite acquisition dans le délai
d’un mois à compter de la date de sa notification. Dans ce cas, la
décision d’opposition doit être motivée.

Sont suspendus d’office, les droits de vote et le droit d’avoir part
aux bénéfices, liés à des participations acquises sans avoir obtenu
l’autorisation requise.

245

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Page 246

Est considérée nulle et non avenue, toute action de concert

n'ayant pas obtenu ladite autorisation ;

tout

changement

fondamental

affectant

système

d’informations ;

- toute opération de fusion ou prise de participation dans une autre

société entrainant le contrôle de celle-ci ;

- la dissolution de la société.
Les sociétés d’information sur le crédit sont tenues d’informer la

Banque centrale de Tunisie de :

- toute modification du statut de la société ;
- l’ouverture d’agences ou de bureaux de représentation.

Chapitre III
Des obligations des sociétés d’information sur le crédit dans le
cadre d’échange d’informations sur le crédit

Article 21.- Les sociétés d’information sur le crédit ne peuvent
transférer les bases de données ou de mettre en place de sites pour la
protection des données et renseignements mises à leur disposition en
dehors de la Tunisie.

Il est

interdit aux sociétés d’information sur
l’hébergement dans le cloud des informations sur le crédit.

le crédit

Article 22.- Les sociétés d’information sur le crédit s’engagent à
mettre en place un système d’information approuvé par l’Agence
nationale de la sécurité informatique, pour la collecte et la sauvegarde
des informations sur le crédit garantissant la confidentialité, la
sécurité, la protection et la fiabilité des informations à leur disposition
pour l’exercice de leur activité.

Article 23.- Les sociétés d’information sur le crédit peuvent

émettre des rapports de crédit dans les cas suivants :

- l’évaluation de la solvabilité de la personne concernée dans le
cadre d’octroi de crédit ou de financement ou de recouvrement des
créances ou de vente par facilité ou d’octroi de facilités de paiement.
-la facilitation des travaux des autorités de contrôle du secteur

bancaire et financier.

- sur demande de la personne concernée.

246

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Page 247

Il est interdit d’exploiter les informations sur le crédit ou les
rapports sur le crédit à des fins autres que celles mentionnées au
présent article.

Article 24.- La communication des informations sur le crédit et
des rapports sur le crédit ne peut se faire que par les moyens et les
télécommunications
appareils électroniques et
garantissant
d’intégrité,
d’authenticité et de protection des données.

les réseaux de

confidentialité,

conditions

les

Article 25.- Les sociétés d’information sur le crédit sont tenues de
procéder à un audit périodique de sécurité de leurs systèmes
d’information au moins une fois par an et d’en informer la Banque
centrale de Tunisie, l’Agence nationale de sécurité informatique et
l’Instance par écrit.

Article 26.- Les sociétés d’information sur le crédit s’engagent à
mettre en place et appliquer des procédures garantissant la protection
et la sécurité de leurs systèmes et bases de données de tout accès à ses
systèmes d’information ou modification de ces renseignements.

Les sociétés d’information sur le crédit sont tenues de mettre en
place un plan de secours approuvé par leurs conseils d’administration
ou de surveillance pour faire face à toute opération d’infiltration à
leurs systèmes d’information.

Elles sont tenues d’informer la Banque centrale de Tunisie et
l’Agence nationale de sécurité informatique de toutes infiltrations et
autres perturbations afin de prendre les mesures nécessaires pour y
faire face. L’Instance décide s’il y a lieu d’informer les personnes
concernées.

Les sociétés d’information sur le crédit sont tenues de se
conformer aux mesures prescrites pour mettre fin à ces perturbations.
Article 27.- Les sociétés d’information sur le crédit s’engagent à
mettre en place un manuel de procédures et des règles de
fonctionnement, approuvé par leurs conseils d’administration ou de
surveillance et mis à jour annuellement.

Article 28.- Les sociétés d’information sur le crédit sont tenues

de :

la
- mettre en place un système d’archivage garantissant
sauvegarde des informations pour une durée de cinq (5) ans au moins ;

247

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Page 248

- mettre en place un système adéquat de contrôle interne adapté

aux spécificités de leurs activités ;

- mettre en place un système adéquat de sécurité informatique ;
- fixer un plan de continuité d’activités et de traitement des risques

opérationnels mis à jour, annuellement, une fois par an au moins ;

- fixer un plan pour la gestion des risques ;
- se soumettre à un audit annuel de conformité par un cabinet
externe indépendant ayant trait aux aspects réglementaires, techniques
et opérationnels de leurs activités ;

- soumettre un rapport annuel de conformité à la Banque centrale

de Tunisie, au ministère chargé des finances et à l’Instance.

Chapitre IV
Des sanctions et retrait d’agrément

Article 29.- Nonobstant les sanctions prévues par les lois en
vigueur, le Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie peut infliger
des sanctions s’il y a eu lieu constatation de tout manquement aux
obligations professionnelles et aux conditions de sécurité des systèmes
d’information par les sociétés d’information sur le crédit et ce après
mise en demeure de ces sociétés par tout moyen laissant une trace
écrite.

Passé un délai maximum de soixante

jours sans
régularisation, le Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie peut
infliger l’une des sanctions suivantes sur la base d’un procès verbal
signé au moins par deux contrôleurs et mentionnant notamment la date
et les causes de la sanction :

(60)

- Une amende comprise entre dix (10) mille et cinquante (50) mille

dinars,

- La suspension de l’activité pour une période de trois (3) mois,
- Le retrait d’agrément.
Le contrevenant doit être convoqué, avant l’établissement de la
version définitive du procès-verbal, par lettre recommandée avec
accusé de réception à son domicile d’origine ou élu en vue de
présenter ses déclarations.

248

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Page 249

En cas de présence, le contrevenant est tenu de signer le procès
verbal. En cas de refus de signature, ceci est consigné au procès-
verbal dont une copie est remise au contrevenant.

Au cas où il refuse d’assister ou de signer, une copie du procès-
verbal lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception.

Les amendes sont infligées par le Gouverneur de la Banque
centrale de Tunisie après convocation du contrevenant en vue de son
audition. Le contrevenant peut se faire assister, conformément à la loi,
par un avocat ou de tout autre représentant.

Les amendes sont recouvrées au profit du trésor public au moyen
d’un état de liquidation émis et rendu exécutoire par le ministre chargé
des finances ou son mandataire et ce conformément aux dispositions
du code de la comptabilité publique.

Article 30.- Outre les cas de retrait d’agrément mentionnés à
l'article 29 du présent décret-loi, l'agrément est retiré par décision de
la Banque centrale de Tunisie après avis de l’Instance dans les cas
suivants :

- ne pas entamer l’activité dans un délai maximum d’un an à

compter de la date de notification de l’agrément.
- la cessation d’activité depuis six mois.
- sur demande du titulaire de l’agrément.
Article 31.- En cas de retrait d’agrément, les données détenues par
les sociétés d’information sur le crédit sont détruites selon des
procédures fixées par la Banque centrale de Tunisie et l’Instance.

Article 32.- Le recours contre la sanction de retrait d’agrément
mentionnée à l’article 29 du présent décret-loi est présenté devant le
Tribunal administratif, selon les procédures relatives à la justice en
référé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la
date de notification de la décision.

Chapitre V
Dispositions transitoires

Article 33.- Les sociétés, exerçant l’activité de renseignement de
crédit à la date de publication du présent décret-loi au Journal officiel

249

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Page 250

de la République tunisienne, sont tenues de régulariser leur situation
conformément aux dispositions du présent décret-loi dans un délai
maximum d’un an à compter de la date de sa publication au Journal
officiel de la République tunisienne.

Article 34.- Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de

la République tunisienne.

Tunis, le 4 janvier 2022.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

250

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Loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au « Crowdfunding ».

Article 50.- Les dispositions régissant la dissolution et la
le code des sociétés commerciales,
liquidation prévues par
s'appliquent aux sociétés prestataires en « Crowdfunding » de toute
catégorie.

251

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Page 253

TABLE DES MATIERES
Code des Sociétés commerciales

des

1 à 4

code

Articles

Sujet
Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000,
portant promulgation du code des
sociétés commerciales……..…………
Texte
sociétés
commerciales……..……………..………
LIVRE PEMIER : DES DISPOSITIONS
COMMUNES AUX DIFFERENTES
FORMES DE SOCIETES…………………
Titre Premier : Dispositions Générales…… 1 à 13 sexis
Titre II : L’immatriculation et la Publicité
des Sociétés………………………………
Titre III : La dissolution des sociétés……

14 à 20
21 à 53

1 à 479

1 à 53

Sous-titre premier : Les causes de
dissolution………………………………
la
Sous-titre deux : Les effets de
dissolution………………………………
Sous titre trois : Dispositions pénales….
LIVRE DEUX : LES SOCIETES DE
PERSONNES………………………………
Titre Premier : La société en nom collectif.
Titre II : La société en commandite simple..
Titre III : La société en participation……
LIVRE TROIS : LES SOCIETES A
RESPONSABILITE LIMITEE…..…….…
Titre Premier : Dispositions générales……
Titre II : La société à responsabilité limitée.
Sous-titre premier : De la constitution
de la société à responsabilité limitée……

21 à 27

28 à 48
49 à 53

54 à 89
54 à 66
67 à 76
77 à 89

90 à 159
90 à 92
93 à 147

93 à 108

Pages

7
7

14
15

17
22

24
24
26
29

31
31
32

253

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Page 254

Sujet

Articles

Pages

Sous-titre deux : Le régime des parts
sociales………………………………….
Sous-titre trois : La gestion de la société
à responsabilité limitée………………….
Chapitre premier : De la gestion……
Chapitre deux : Les organes de
les commissaires aux
surveillance :
comptes……………………………….
Chapitre
trois : Les organes de
délibération : L’Assemblée des associés
et
Sous-titre quatre : Dissolution
transformation de la société…………….
Titre III : De la société unipersonnelle à
responsabilité limitée...……………………
LIVRE QUATRE : DES SOCIETES PAR
ACTIONS…………………………………
Titre Premier : Des société anonymes…….
Sous-titre
Dispositions
premier :
générales………………………………
Sous titre deux : De la constitution de la
société anonyme………………………

Chapitre premier : Constitution de la
société faisant appel public à l’épargne
Chapitre deux : De la constitution de
la société «Faisant appel public à
l’épargne»……………………………
infractions
trois : Des
Chapitre
relatives à la constitution de la société
anonyme………………………………
Sous titre trois : De la direction et de
l’administration de la société anonyme…
Chapitre premier : Du
conseil
d’administration………………………
Chapitre deux : Du directoire et du
conseil de surveillance………………

109 à 111

112 à 140
112 à 122

123 à 125

126 à 140

141 à 147

148 à 159

160 à 407
160 à 389

160 à 162

163 à 187

163 à 179

38
38

54
54

180 à 182

183 à 187

188 à 273

189 à 223

224 à 257

254

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Page 255

Sujet

Articles

Pages

Chapitre trois : Du commissaire aux
comptes……………………………….
Sous titre quatre : Des assemblées
générales………………………………
Sous-titre cinq : Des valeurs mobilières

premier : Dispositions

Chapitre
générales……………………………
Chapitre deux : Des actions…………
Chapitre trois : Des obligations……
Chapitre quatre : Des actions à
dividende prioritaire sans droit de vote.
Chapitre cinq : Des titres participatifs.
Chapitre
certificats
d’investissement et des certificats de
droit de vote…………………………
Sous-titre six : De la dissolution des
sociétés anonymes………………………
Titre deux : Des sociétés en commandite
par actions…………………………………

six :

Les

Sous-titre premier : Des règles de
constitution……………………………
Sous-titre deux : De la gestion et du
contrôle de la société……………………
Sous-titre trois : De la transformation de
la société et de sa dissolution……...……

Titre trois : Des sociétés à capital variable
LIVRE CINQ
: DES FUSIONS,
SCISSIONS, TRANSFORMATIONS ET
GROUPEMENTS DE SOCIETES ……...

258 à 273

274 à 313
314 à 386

314 et 315
316 à 326
327 à 345

346 à 367
368 à 374

96
110

110
111
115

119
125

375 à 386

126

387 à 389

129

390 à 406

130

390 à 392

130

393 à 402

131

403 à 406
407

133
135

408 à 479

Titre premier : Des dispositions générales

408 à 410

Titre deux : De la fusion des sociétés…...…

411 à 427

Titre trois : Des scissions des sociétés….…

428 à 432

Titre quatre : La transformation des sociétés

433 à 438

136

137

143

145

255

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Page 256

Sujet

Articles

Pages

Titre cinq : Le groupement d’intérêt
économique…………………………………

Titre six : Du groupe de sociétés…………

Textes d'application et annexe

439 à 460
461 à 479

146
152

159

Décret n° 2005-3018 du 21 novembre
2005, portant application des
dispositions de l’article 329 du code
des sociétés commerciales ………

aux
et

Décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006,
portant application des dispositions
des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13
quater et 256 bis du code des
sociétés commerciales …………..…
Décret n° 2013-4953 du 5 décembre
2013, portant application des
dispositions de l'article 22 ter de
la loi n° 89-9 du 1er février 1989,
participations,
relative
entreprises
établissements
publics aux banques publiques …
Annexe………………………………..
Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018,
relative aux Startups ……………..……
Décret gouvernemental n° 2018-840 du
11 octobre 2018, portant fixation
des conditions, des procédures et
des délais d’octroi et de retrait du
label startup et du bénéfice des
encouragements et des avantages
au
titre des startups et de
l’organisation, des prérogatives et
des modalités de fonctionnement
du comité de labélisation………………

256

1 à 4

161

1 à 8

163

1 à 15

1 à 20

167
175

177

1 à 24

185

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Page 257

Sujet
Décret-loi N°61-14 du 30 août 1961 (19
rabia I 1381), relatif aux conditions
d’exercice de certaines activités
commerciales ……………..…………
Loi n°94-41 du 7 mars 1994, relative
au commerce extérieur ……….……....
Loi n°94-42 du 7 mars 1994, fixant le
régime applicable à l'exercice des
activités des sociétés de commerce
international (Modifiée et complétée
par la loi n°96-59 du 6 juillet 1996 et
la
loi n°98-102 du 30 novembre
1998)…………………………..…..……....
Loi n° 99-9 du 13 février 1999, relative à
les pratiques
la défense contre
déloyales à l'importation ………….…....
Loi n°2004-89 du 31 décembre 2004,
relative aux procédures da constitution
de sociétés en ligne………………….....
janvier
Décret-loi n° 2022-2 du 4
2022,
de
l’activité du renseignement de credit..
Loi n° 2020-37 du 6 août 2020,
relative au « Crowdfunding »………....

organisation

portant

Articles

Pages

1 à 18

1 à 40

199

207

1 à 11

213

1 à 53

219

1 à 3

237

1 à 34

1 à 3

239

251

257

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

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