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J
TOUT SAVOIR SUR LE RÉGIME
DE FUSION-ACQUISITION DES
SOCIETES COMMERCIALES
Aout,25, 2023
N° 30
S C I E N C E S A V O I R
F A I R E
&
E X P E R T I S E
L'ÉQUIPE DE RÉDACTION
ADEL FENDRI YASMINE FKI
NESRINE HEDFI CYRINE MIGHRI
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TOUT SAVOIR SUR LE RÉGIME DE FUSION-
ACQUISITION DES SOCIETES COM MERCIALES
L
e droit des sociétés exprime parfaitement un besoin de souplesse et
d'adaptation des entreprises afin de survivre à la concurrence nationale ou
internationale. Pour atteindre cette finalité, les opérations de restructuration
dans le monde des affaires sont mises en place comme étant une réponse dynamique aux
exigences changeantes de l'économie mondiale.
Elles incarnent l'essence même de l'adaptation, de l'expansion et l'efficacité des sociétés.
L'objectif ultime de ces opérations est clair alors, remodeler, réinventer et renforcer l'empreinte
et la compétitivité d'une société sur le marché. Ces opérations alors sont utilisées par les
sociétés, comme un accélérateur de croissance, dans le but de développer leurs activités,
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d'accroître leur puissance financière et leurs parts de marché.
Parmi ces stratégies de restructuration, une forme de transformation émerge particulièrement
comme la plus puissante et influente : Il s’agit de la fusion .
1: https://fr.wikipedia.org/wiki/Fusion-acquisition
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La fusion, en tant que telle, est une manifestation du potentiel inhérent à la
consolidation des forces de deux sociétés indépendantes. Elle repose sur le
principe de l'union volontaire, où deux entités fusionnent pour créer une
nouvelle réalité commerciale, souvent plus robuste et compétitive.
En droit Tunisien, le code des sociétés commerciales réglemente cette forme de restructuration
au sein de « deuxième titre, livre Cinq » réservé à la fusion des sociétés : Au sens de l’article 411
du présent code : « La fusion est la réunion de deux ou plusieurs sociétés pour former une
seule société. La fusion peut résulter soit de l'absorption par une ou plusieurs sociétés des
autres sociétés, soit de la création d'une société nouvelle à partir de celles-ci »
De ce qui précède, on remarque que le droit Tunisien prévoit deux formes de fusion : la fusion par
absorption ou la fusion par la création d’une nouvelle société.
En droit français, tout comme le droit Tunisien, une fusion peut prendre deux formes différentes,
aboutissant à deux situations distinctes : la fusion avec création d’une société nouvelle ou la
fusion par absorption.
Cependant, le code de commerce français prévoit une autre forme de fusion. Il s’agit de la
fusion-acquisition, également appelée fusac ou M & A (Mergers and Acquisition). Selon l’article
L236-1 du Code de Commerce, la fusion-acquisition est la transmission du patrimoine d’une ou
plusieurs sociétés à une autre. Cette opération peut être réalisée avec un transfert partiel ou
global des branches d’activité.
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La fusion-acquisition représente un processus complexe et stratégique au sein du monde des
affaires. Au fil de cet article, nous plongerons dans la notion même de fusion-acquisition (1), en
explorant ainsi ses différents types(2), pour finaliser par l’étude de processus de la réalisation de
ladite opération(3) .
2.https://www.compte-pro.com/fusion-acquisition-dune-entreprise-quelles-sont-les-differentes-formes-juridiques#quentend-on-par-
fusion-acquisition
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1 : LA NOTION FUSION ACQUISITION
Souvent assimilées l’un à l’autre, du fait des
opérations de « fusion-acquisition », et
parfois même considérées comme des
synonymes,
les notions de
fusion et
d’acquisition désignent en fait deux concepts
juridiques bien distincts.
En effet, l’emploi du terme « fusion » est
souvent faire référence au rapprochement
opéré entre deux
sociétés de
taille
équivalente ou relativement proche. La fusion
représente
la transmission du patrimoine
d’une société à une autre, pour ne former
qu’une seule et même entité.
Par extension, le terme « acquisition » sert à
le rapprochement d’une grande
qualifier
société avec une société plus petite. Cette
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technique s’observe généralement à travers
l’obtention d’un pouvoir de décision, qu’il soit
en droit ou en fait. En d’autres termes, il s’agit
bien d’une acquisition du contrôle d’une autre
société qui se réalise soit par l’achat de ses
parts sociales ou ses actions.
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De ce qui précédé alors, la fusion-acquisition
présente une forme de regroupement qui
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permet à une société de se développer.
Cependant, l’expression « fusions-acquisitions
» n’a pas reçu de définition légale par le
législateur français, faisant ainsi l’objet d’un
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large débat doctrinal.
Cette notion apporte une nuance distincte à
la notion de fusion. En effet, Elle incarne la
stratégie d'une société cherchant à étendre
son influence en acquérant une autre entité,
tout en préservant leur identité juridique
distincte.
C'est une démarche qui va au-
delà de la simple fusion, car elle
implique non seulement une
intégration des opérations, mais
aussi un contrôle direct sur la
société ciblée.
En d'autres
termes,
lors d'une
fusion-
acquisition, l'accent est mis sur le contrôle
juridique et les prérogatives conférées aux
assemblées générales. La société qui réalise
l'acquisition prend en main la direction du
plan économique et commercial de la société
qu'elle absorbe. Les actionnaires de cette
dernière deviennent alors des actionnaires de
la société absorbante.
Cette opération de fusion-acquisition permet
généralement de préserver davantage de
flexibilité, laissant à la société absorbée la
possibilité de conserver son nom et ses
marques le cas échéant.
3. https://www.managersenmission.com/management-de-transition/expertises/fusion-acquisition/
4.Lola Modena, Hélène Simonet : M&A : LE GRAND BOOM DES FUSIONS-ACQUISITIONS, ATTRACTIVITÉ ET PERSPECTIVES DU DROIT
FRANÇAIS, UNIVERSITÉ PARIS I PANTHÉON-SORBONNE REVUE OFIS
5.https://gocardless.com/fr/guides/articles/fusion-acquisition/
6.Lola Modena, Hélène Simonet : M&A : LE GRAND BOOM DES FUSIONS-ACQUISITIONS, ATTRACTIVITÉ ET PERSPECTIVES DU DROIT
FRANÇAIS, UNIVERSITÉ PARIS I PANTHÉON-SORBONNE REVUE OFIS
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C’est pour cette raison qu’il ne faut pas confondre entre la fusion-acquisition et la fusion
absorption, car dans ce dernier cas, les deux sociétés s’allient pour ne former qu’une seule entité
juridique et commerciale. Ainsi, la fusion-acquisition se réalise à travers plusieurs modes.
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2 : LES TYPES DE FUSION-ACQUISITION
En choisissant la fusion-acquisition comme un moyen de croissance, la société en cause peut
opter l’une de ses trois sortes de fusion-acquisition :
La fusion-
acquisition
verticale :
La fusion-
acquisition
horizontale :
La fusion-
acquisition
conglomérale
se produit lorsque qu'une entreprise intègre une autre entreprise de
sa chaîne d'approvisionnement, que ce soit un fournisseur ou un
client. Cette approche permet à la société de renforcer sa
présence au sein de son secteur d'activité en élargissant son contrôle sur
les étapes clés de la production. Un exemple illustrant cette stratégie :
un distributeur de pommes qui acquiert un producteur de pommes
Quant à elle, survient lorsque deux entreprises concurrentes ou
opérantes sur le même marché fusionnent pour étendre leur part de
marché et diversifier leur offre de produits ou de services. Un exemple
concret serait la fusion entre un fabricant de Yaourt et un fabricant du
lait.
Consiste à acquérir une entreprise opérant dans un tout autre secteur
d'activité. Cette démarche permet à
l'entreprise d'établir un
conglomérat diversifié englobant diverses industries. Par exemple, un
distributeur de pommes qui absorbe une entreprise spécialisée dans les
produits laitiers.
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7.https://www.l-expert-comptable.com/a/37855-la-fusion-acquisition-les-grands-principes.html
8.https://gocardless.com/fr/guides/articles/fusionacquisition/#:~:text=La%20fusion%2Dacquisition%20est%20une,les%20%C3%A9tapes%20de%20l'o
p%C3%A9ration.
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Quoique, la stratégie choisie par la société afin de promouvoir à son development et croissance,
Le processus d’une fusion-acquisition est jalonné d'étapes cruciales. Depuis les négociations
initiales jusqu'à l'intégration post-acquisition, chaque phase revêt une importance particulière.
3 : LA MISE EN ŒUVRE DE L’OPÉRATION DE FUSION -ACQUISITION
Le formalisme lié à la fusion-acquisition est
un aspect important à prendre en compte
lors de
la mise en œuvre d'une telle
opération. En effet, il est essentiel de se
conformer à un ensemble de règles et de
procédures spécifiques afin que l'opération
puisse être légalement reconnue.
Études préliminaires approfondies : Avant
de lancer l'opération de fusion-acquisition,
une série d'études détaillées est essentielle,
couvrant
les
aspects
commerciaux,
financiers,
juridiques et
sociaux. Une
stratégie est élaborée pour définir des
critères précis, tels que la croissance et la
concurrence, permettant de sélectionner le
candidat idéal pour l'acquisition.
Préparation de
l'opération
: Une
fois
l'entreprise cible choisie, l'opération doit être
minutieusement
préparée.
La
société
absorbante évalue la société cible, ouvrant la
voie à
la Due Diligence, couvrant des
domaines comptables, sociaux, juridiques,
fiscaux, etc. La négociation des termes de
l'opération, notamment
le prix et
les
conditions de clôture, débute à ce stade.
Une lettre d'intention peut être échangée
pour préparer le terrain.
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Approbation des organes de direction :
Les organes de direction des sociétés
impliquées,
tels
que
les
conseils
d'administration, donnent
leur aval à
la
fusion-acquisition. Cette phase
implique
souvent la rédaction et la signature d'un
protocole d'accord, qui fixe les termes et
conditions de l'opération, marquant ainsi la
fin des négociations.
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Signature du contrat de cession : La
signature du contrat de cession officialise la
clôture de l'opération et la satisfaction des
dernières conditions. Selon la taille de la
société et le secteur d'activité concerné, des
parties tierces telles que les autorités de la
concurrence peuvent être impliquées.
À la fin du processus, la fusion-
acquisition produit ses effets : les
actifs de la société cible sont
transférés à la société
absorbante en échange de droits
sociaux, et les associés de la
société cible deviennent associés
de la nouvelle entreprise.
9.Fusion acquisition : Faites de cette opération une réussite, publié sur Managers en Mission, disponible sur
https://www.managersenmission.com/management-de-transition/expertises/fusion-acquisition/
10.https://monjuridique.infogreffe.fr/blog/fusion-acquisition
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En fin de compte, la fusion-acquisition est un outil puissant pour les sociétés
qui cherchent à évoluer rapidement, à saisir de nouvelles opportunités et à
renforcer leur position sur le marché. Cependant, elle doit être abordée avec
précaution et exécutée avec soin pour atteindre les objectifs escomptés.
À mesure que les marchés évoluent et que les entreprises continuent de
s'adapter, la fusion-acquisition restera un élément clé de la stratégie
commerciale, appelée à jouer un rôle de plus en plus important dans le
paysage des affaires mondial.
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