LA QUALITÉ DE LA
RÉGLEMENTATION ET LA
RÉFORME RÈGLEMENTAIRE EN
TUNISIE ET DANS LA RÉGION
MENA
Keireddine BEN SOLTANE
OCDE, 4 novembre 2009
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La qualité de la réglementation fait l’objet
d’une attention croissante dans de nombreux
pays.
Cet intérêt résulte de préoccupations d’ordre
économique: la recherche d’une meilleure
compétitivité des systèmes productifs
conduit à s’interroger sur les coûts et les
charges liés à «l’environnement
réglementaire »
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La qualité de la réglementation perçue
comme un facteur de compétitivité.
Un effort de mise à niveau, de simplification,
de codification et de modernisation du
dispositif normatif a été déployé.
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Première partie
Le projet de guide de légistique
Ce guide qui a été élaboré aux SCJLG peut
servir de modèle qui peut être adopté par les
pays de la région MENA en tenant en
considération les prescriptions
constitutionnelles et les spécificités des
systèmes juridiques de chaque pays.
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Ce guide se subdivise en quatre
parties :
Le cadre général de la confection des
textes
Les techniques de rédaction des textes
Les procédures d’élaboration et d’adoption
Enfin, les règles spécifiques à l’élaboration
et à la ratification des traités et conventions
internationaux.
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1- Le cadre général de la
confection des textes
Cette première partie du projet de guide est
réservée à une mise en contexte du processus
d’élaboration des textes juridiques législatifs
et réglementaires.
On y situe l’élaboration des différentes
catégories de textes dans leur contexte
général, matériel et juridique.
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Le projet de guide divise ces questions
préliminaires en :
La description de l’état existant
La détermination des alternatives possibles
pour atteindre les objectifs recherchés
L’examen des avantages et des inconvénients
de chaque alternative
Le choix d’une alternative et sa justification
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Ensuite est évoquée l’étape de l’évaluation
préalable ou L’étude d’impact.
Le projet souligne d’abord la nécessité de
distinguer étude d’impact et exposé des
motifs.
Le projet affirme que cette démarche de
l’étude d’impact constitue l’un des principaux
moyens qui vise l’amélioration de la qualité et
de l’efficacité des textes juridiques.
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Il la considère comme un outil d’aide à la
bonne décision et comme facteur de maîtrise
de l’inflation réglementaire.
Il pour réaliser l’étude d’impact de soumettre
le projet de texte aux différents services
chargés de son application en multipliant les
consultations et évoque la multitude des
méthodes et des procédés de réalisation des
études impact.
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Le projet s’arrête sur les types de textes
nécessitant le recours à cette étude en
soulignant qu’il vaut mieux procéder au cas
par cas, notamment en fonction de degré de
sensibilité de l’impact des textes sur les
situations juridiques des personnes.
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Ensuite le projet de guide s’intéresse à la
question de l’effet des textes notamment
l’entrée en vigueur, la promulgation, la
publication, l’abrogation, l’application des
règles juridiques dans le temps et leurs
conflits dans le temps et dans l’espace.
Le document consacre le troisième volet de
sa première partie à un rappel de la hiérarchie
des normes en droit tunisien.
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2- Les techniques de rédaction
des textes
Règles communes aux différentes catégories de
textes
intitulés des lois, décrets et arrêtés
visas, et autres formules obligatoires relatives aux
autorités compétentes pour prendre chaque
catégorie de textes, formules de décision et
dispositions d’abrogation et d’annulation.
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La rédaction de la formule de décision
dispositions abrogatives et d’annulation.
la rédaction de l’article d’exécution.
l’exposé des motifs et l’étude d’impact
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Les règles relatives à la préparation des projets
de textes avec des développements
particuliers successivement aux projets de
lois, de décrets et d’arrêtés.
La consultation des instances
constitutionnelles.
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3– Le processus procédural
relatif aux projets de textes
juridiques et le rôle du CJLG
Ce titre traite dans une première section
intitulée « les principes généraux » du rôle des
SCJLG
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Il rappelle les différentes catégories de
consultation (obligatoire et facultative) et
d’avis (conforme et non-conforme) et les
principaux organes consultatifs
Le processus procédural est détaillé avec des
développements substantiels réservés aux
projets de lois et une description assez
détaillée de la procédure parlementaire,
notamment entre les deux chambres du
parlement et le chef de l’exécutif.
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4- les règles spécifiques à
l’élaboration et la ratification
des traités et conventions
internationaux
Clarifier les procédures relatives à la
préparation, l’élaboration, la conclusion,
l’application et la publication des différentes
catégories de traités internationaux
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Les procédures sont divisées en trois étapes :
La préparation ;
La rédaction et la signature
La ratification, l’entrée en vigueur et la
publication.
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Deuxième partie
Les actions relatives au
renforcement des capacités en
matière de légistique
Des modules spécifiques de formation en
matière Légistique ont été mis en place et
dispensés aux élèves de l’école nationale
d’administration de Tunis.
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le XIème plan de développement économique
et social (2007-2011) a insisté sur la
contribution de l’administration à
l’amélioration de l’environnement des
affaires.
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1 – Les modules de formation en
Légistique assurés à l’Ecole
Nationale d’Administration
L’école dispense un module consacré à
l’élaboration et la rédaction des textes
juridiques.
Ce module « vise à donner aux élèves les
connaissances de base relatives aux techniques
de rédaction administrative et à l’élaboration
des documents administratifs et leur gestion
durant ces différentes étapes ».
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2- La mise en place d’un
mastère professionnel
spécialisé
Ce mastère a été mis en place à la faculté de
droit et des sciences politiques de Tunis par
un arrêté du ministre de l’enseignement
supérieur, de la recherche scientifique et de la
technologie du 25 mars 2008.
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Aux termes de l’article premier de cet arrêté,
« La formation dans le cadre de ce diplôme vise
à faire acquérir aux participants des
compétences spécifiques notamment dans le
domaine de la rédaction des textes législatifs et
réglementaires ainsi que dans le domaine de la
rédaction des contrats et des conventions et
leur traduction».
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Les matières enseignées sont :
Le choix de l’acte normatif
Le contexte du travail normatif
La concordance des textes
Les mécanismes de transposition du droit conventionnel dans
le droit interne
La rédaction des actes normatifs
Codification
Linguistique juridique
Rédaction d’actes privés
Interprétation juridique
Traduction juridique
Informatique
Techniques de négociation
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Ces cours peuvent être dispensés
indifféremment dans l’une des trois langues
suivantes : arabe, anglais ou français, à
l’exception des cours portant respectivement
sur la rédaction des actes normatifs et la
linguistique juridique.
Ces deux derniers sont dispensés,
exclusivement, en langue arabe.
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Outre ces cours théoriques et pratiques, les études
dans le cadre de ce mastère comprennent « un ou
plusieurs stages dans l’une des administrations ou
d’établissements publics où privés, dont la durée totale
minimale est de trois mois, à l’issu desquels l’étudiant
rédige un rapport de stage dont les caractéristiques
sont fixées par la commission du mastère
professionnel de la faculté de droit et des sciences
politiques de Tunis, portant sur un sujet relatif au
domaine de la formation et élaboré sous la direction de
l’un des membres de la commission du mastère
professionnel ».
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Conclusion
Des efforts d’amélioration sont déployés en
vue de rationaliser le processus de production
normative et d’améliorer sa clarté et son
accessibilité.
On peut citer les efforts de codification, de
modernisation et de simplification lancés
depuis la fin des années quatre-vingts
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Sur le plan institutionnel, le processus
d’élaboration des textes est bien outillé par
de nombreux acteurs
Sur le plan fonctionnel, le processus est bien
rodé et nourri par une pratique bien ancrée.
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Ces actions ont besoin notamment d’un
effort en matière de formation et de
renforcement des capacités.
Sur ce plan, l’initiative de mise en place d’un
diplôme spécialisé paraît prometteuse.
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Il en est de même pour le projet stimulant de
mise en place d’un centre régional dédié à la
formation et au développement des la qualité
de la réglementation et qui aurait alors un
impact bien plus large sur l’ensemble des
pays de la région MENA.
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