N
o
n
c
l
a
s
s
i
f
i
é
/
/
C
C
N
M
G
F
C
O
M
P
W
D
(
2
0
0
3
)
4
/
Non classifié
CCNM/GF/COMP/WD(2003)4
Organisation de Coopération et de Développement Economiques
Organisation for Economic Co-operation and Development
___________________________________________________________________________________________
Texte français seulement
10-Jan-2003
CENTRE POUR LA COOPERATION AVEC LES NON-MEMBRES
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES, FISCALES ET DES ENTREPRISES
Forum mondial de l'OCDE sur la concurrence
LES FINALITES DU DROIT ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
ET LA STRUCTURE OPTIMALE D'UNE AUTORITE CHARGEE DE LA CONCURRENCE
-- TUNISIE --
Cette note est soumise par la Tunisie sous la Session I du Forum Mondial sur la Concurrence qui se tiendra les
10-11 février 2002.
T
e
x
t
e
f
r
a
n
ç
a
i
s
s
e
u
l
e
m
e
n
t
JT00137465
Document complet disponible sur OLIS dans son format d'origine
Complete document available on OLIS in its original format
CCNM/GF/COMP/WD(2003)4
TUNISIE
LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
1.
Les objectifs de la politique de la concurrence
La Tunisie s’est engagée depuis 1986 dans un programme de libéralisation et d’ouverture
économique favorisant les mécanismes du marché. La concurrence est une composante essentielle de ce
processus de réformes, les objectifs spécifiques de cette politique étant :
1.
2.
3.
La réhabilitation des mécanismes de marché.
L’amélioration de la compétitivité de l’économie tunisienne à l’intérieur et à l’extérieur.
Veiller au bon fonctionnement du marché et réprimer toutes les pratiques qui peuvent nuire à
la concurrence.
4.
- Plus de références et documents sur Legaly DocsProtéger l’intérêt du consommateur
Cette politique a permis de maîtriser les prix, d’améliorer la qualité des produits et de préserver
les équilibres extérieurs.
D’autres objectifs spécifiques sont assignés à la politique de la concurrence tel que la protection
des PME et des secteurs fragiles qui ne peuvent pas confronter la concurrence. L’introduction de la
concurrence dans les services publics et les secteurs stratégiques, sans porter atteinte aux usagers et aux
acquis sociaux, est aussi une préoccupation de cette politique.
Les objectifs de la politique de la concurrence sont indiqués dans La loi n°91-64 du 29
Juillet1991 relative à la concurrence et aux prix qui résume les grands axes de cette politique, notamment
son article 2 qui énonce clairement le principe de la libre détermination des prix par le jeu de la
concurrence.
Il revient aux autorités de la concurrence de veiller au respect de la réglementation et des
mécanismes du marché, c’est l’objet essentiel de la réglementation de la concurrence. Pour les autres
objectifs leur réalisation se fait au cas par cas.
L’arbitrage entre les objectifs se fait selon le bilan économique concurrentiel des pratiques. Et
selon l’impact attendu de chaque agissements l’autorité de la concurrence peut arrêter une position de
réconciliation même dans le cas des objectifs contradictoires.
Les objectifs de la politique de la concurrence sont évalués par les résultats des indicateurs
globaux de l’économie. Ces résultats sont appréciés par les instances supérieures du gouvernement.
L’arbitrage entre des objectifs potentiellement contradictoires est consacrée par le texte, qui doit
être appliqué dans tous les cas. Toutefois le public est informé par des actions de sensibilisation, de
vulgarisation et à travers la jurisprudence du conseil.
2
CCNM/GF/COMP/WD(2003)4
La concurrence n’est pas une fin en soi, c’est une approche en faveur de la compétitivité et de
l’intérêt du consommateur, elle ne peut ignorer les contraintes socio-économiques, l’intérêt supérieur, la
maîtrise de l’inflation et l’emploi. Cette politique doit assurer un équilibre entre les différents objectifs de
l’économie et des contraintes exogènes, ces objectifs ne sont pas forcément contradictoires avec les
objectifs de la politique de la concurrence. Ils peuvent au contraire renforcer son apport et éviter les
distorsions, surtout pour une petite économie dont la structure n’est pas assez solide.
L’autorité de la concurrence en tant que structure de l’appareil administratif est tenue comme
toute autre institution publique de préserver l’intérêt supérieur du pays et de veiller au bon fonctionnement
du marché.
La politique de la concurrence s’applique dans un environnement avec plusieurs contraintes qui
doivent être prises en compte telles que les données sociales et économiques, l’équilibre extérieur, le
positionnement de l’économie, la compétitivité, le degré d’ouverture, l’environnement international dans
lequel elle opère.
2.
Relation entre les objectifs de la politique de la concurrence et la conception de l’autorité
de la concurrence
Pour atteindre les objectifs de la politique de la concurrence, il a fallu la création de deux organes
chargés de protéger l’environnement de la concurrence.
La Tunisie a adopté un système bicéphale dont une autorité administrative chargée d’élaborer et
d’appliquer la politique de la concurrence et une autre de nature quasi- juridictionnelle chargée de
sanctionner les agissements anticoncurrentiels et veiller à la bonne application du droit de la concurrence.
Le système adopté résulte d’un choix délibéré et ne signifie pas le rejet d’autres approches car il
est actuellement le système le plus approprié.
Ce choix permet de distinguer entre la mission d’application de la politique de la concurrence et
le contrôle de cette politique qui est assuré par le conseil de la concurrence. Ce choix permet en outre
d’assurer la séparation entre la phase d’instruction, d’investigation et la phase de jugement.
L’autorité de la concurrence telle qu’elle est structurée au sein de l’appareil administratif
constitue l’entité la mieux à même de faciliter et d’atteindre les objectifs de la politique de la concurrence.
L’expérience tunisienne en matière de la concurrence n’est pas assez large pour juger de
l’efficacité du système.
Il est prématuré de parler d’une modification de la structure de l’autorité de la concurrence dans
le système actuel. Toutefois des modifications ont été déjà introduites pour plus d’efficacité.
Il existe des mesures spécifiques autres qu’une modification de la structure de l’autorité de la
concurrence qui pourraient être prises pour aider l’autorité de la concurrence et les tribunaux compétents à
atteindre et à promouvoir les objectifs de la politique de la concurrence à savoir la formation et la
promotion des capacités, le développement d’une culture de concurrence, l’initiation d’actions de
sensibilisation et la mise en place des moyens nécessaires pour exercer et garantir le bon fonctionnement
de l’autorité de la concurrence.
3