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L’interventionnisme économique public. Étude de droit
comparé franco-tunisien
Amel Njehi
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Amel Njehi. L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien. Droit.
LYON 2; TUNIS EL-MANAR, 2018. Français. ￿NNT : ￿. ￿tel-01953425￿
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Université Lumière Lyon 2
Université de Tunis El-Manar
L’interventionnisme économique public. Étude de
droit comparé franco-tunisien
Par
Amel NJEHI
Thèse pour l’obtention du grade de docteur
Discipline : Droit public
Présentée et soutenue publiquement le 14 septembre 2018
Directeur (e) s de thèse :
Amel AOUIJ-MRAD
Professeure à la Faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis
Guillaume PROTIÈRE
Doyen de la Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié
Membres du jury :
Afef HAMMAMI-MARRAKCHI
Maître de conférences agrégée à l'Université de Sfax
Françoise FRAYSSE
Professeure émérite à l'Université de Toulouse
Christophe ROUX
Professeur à l’Université Lumière Lyon 2







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Remerciements
Tout d’abord, j’adresse mes plus vifs remerciements à Madame la Professeure Amel AOUIJ
MRAD et Monsieur le Doyen Guillaume PROTIÈRE pour la direction de ce travail de
recherche. La confiance qu’ils m’ont accordée et leurs conseils m’ont été déterminants pour
l’aboutissement de celui-ci. Merci de vos conseils si précieux qui m’ont guidé vers la bonne
direction, de votre patience et de votre tolérance.
Je remercie particulièrement Madame Sonia BEN REJEB pour sa relecture rigoureuse et ses
qualités d’écoute.
Je souhaite aussi remercier Madame Stéphanie DUCRET, Monsieur Lucien BRETEAU et
Monsieur Omar LAHRICHI pour leur soutien et leur disponibilité. Merci pour tout le temps
que vous m’avez consacré. Vos explications et vos conseils m’ont beaucoup aidé dans la
finalisation de ce travail de recherche.
Il a été parfois difficile de trouver l’énergie et la motivation pour avancer sur la thèse, je tiens
à remercier Madame Rawaa SALHI, Gofrane HILEL et Ilahi MOHESNI pour le soutien et les
discussions précieuses.
Enfin, les mots les plus simples étant les plus forts, il m’est indispensable de remercier mon
cher père, ma chère mère et mes sœurs pour leur soutien moral et affectif ininterrompu tout au
long de tout ce que je réalise.
1
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Périodiques
AAN
AJDA
AJT
APD
D.
DDHC
Doc. Fr.
JCA
JO
JORF
JORT
LPA
R.I.D. Econ.
RDP
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3





































































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PUAM
PUF
PUG
PUL
QSJ
Juridictions
Ass.
CC
CE
CEE
CEDH
CJCE
CJUE
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TA
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4


























































































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PAS
PME
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SA
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SEML
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SPA
SPIC
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UE
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Société tunisienne de l’électricité et du gaz
Service public administratif
Service public industriel et commercial
Traité sur la Communauté Européenne
Union Européenne
Zone d’activité économique
5















































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Sommaire
Introduction générale ............................................................................................................................ 9
Première partie : Les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie
administrée à une économie concurrentielle ..................................................................................... 39

Titre 1. L’État interventionniste : du renforcement au déclin de l’intervention de pouvoirs publics
dans la direction de l’économie ......................................................................................................... 43

Chapitre 1. L’État interventionniste et la négation de la concurrence : une volonté d’encadrement
direct de l’économie ...................................................................................................................... 45

Chapitre 2. Le recul de l’État interventionniste : une centralisation excessive entravant le
développement économique de l’État ........................................................................................... 93

Titre II. Vers la redéfinition du rôle de l’État dans l’économie : l’État régulateur ......................... 135
Chapitre 1. L’État régulateur et l’ouverture à la concurrence et à l’économie du marché : une
réduction du périmètre de l’économie administrée ..................................................................... 137

Chapitre 2. Les insuffisances de la régulation et la nécessité de transformer le rôle économique de
l’État ............................................................................................................................................ 179

Deuxième partie : La mise en œuvre de l’interventionnisme économique public : d’une
configuration monopolistique à une logique concurrentielle ........................................................ 223

Titre 1. Le rôle affirmé de l’État dans la mise œuvre d’une politique économique dirigiste : de la
prépondérance à la limitation de l’action économique publique ..................................................... 227

Chapitre 1. La prépondérance de l’action économique des pouvoirs publics dans la mise en œuvre
de la politique économique de l’État. .......................................................................................... 228

Chapitre 2. Les limites de l’action économique des pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la
politique économique de l’État. ................................................................................................... 282

Titre 2. Le redéploiement des modalités de l’interventionnisme économique à l’échelle nationale et
locale : une collaboration avec des acteurs publics et privés .......................................................... 328

Chapitre 1. Les actions de l’État susceptibles d’orienter l’économie à l’échelle nationale : le
renforcement de la concurrence et de la gouvernance d’entreprise ............................................. 330

Chapitre 2. Les actions des collectivités territoriales susceptibles d’orienter l’économie à l’échelle
locale : le renforcement de la coopération interne et internationale ............................................ 387

Conclusion générale .......................................................................................................................... 437
Bibliographie ...................................................................................................................................... 443
7


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Page 11
Introduction générale
Introduction générale
« Chacun sait qu’une situation de pur laisser-faire dans laquelle l’État serait un simple
spectateur à distance respectueuse de l’activité économique n’a jamais existé et qu’un tel
projet n’a d’ailleurs jamais été formulé même par les économistes les plus radicaux »1. Cela
signifie que l’État intervient de manière constante dans l’économie. L’État est d’abord le
garant d’un ordre économique et social déterminé. Il apparait ensuite comme le promoteur du
développement économique et social, fonction assumée par tout État moderne, qu’il soit
capitaliste ou socialiste, qu’il soit développé ou en voie de développement. Il est enfin le
promoteur de la démocratie économique et sociale.
Avant d’exposer la façon dont une telle étude peut être abordée, il convient d’envisager
les traits saillants du contexte idéologique, économique et juridique de l’évolution de la
manière dont l’État intervient dans l’économie. Sans doute, pour comprendre les changements
contemporains du rôle de l’État dans l’économie2, il est nécessaire de saisir au moins les
fondements idéologiques de son intervention dans l’économie.
Trois conceptions principales du rôle de l’État ont été avancées pour assurer un bon
fonctionnement de l’économie de marché. La première correspond à l’idéal de l’État
gendarme. Le rôle de l’État dans l’économie se limitant à l’exercice d’activités de police et de
protection. L’État qualifié de « spectateur »3, de « libéral »4, de « minimal »5, voit son rôle
cantonné à des fonctions régaliennes. De grands économistes comme Adam SMITH, John
STUART MILL et David RICARDO élaborent les grandes lignes de ce que l’on appellera le
« libéralisme économique », marqué par la prééminence de la propriété privée des moyens de
production, le libre-échange au niveau des relations commerciales internationales, la
régulation par le marché et un rôle minimum d’État. Selon cette doctrine, il faut promouvoir
1Rosanvallon (P), L’État en France, de 1789 à nos jours, Paris, Seuil, 1990, p. 199.
2L’intervention de l’État dans l’économie connait de profondes mutations. Sur la révalorisation des formes
d’intervention publique, voir Idoux (P), « Le droit public économique vu à travers la crise »,
droit administratif,
mars 2010, Fontaine (L), « De la normativité unilatérale en droit public économique »,
Droit et économie,
interférences et interactions, Études en l’honneur du Professeur
Bazex (M), 2009, Editions Litec, Ziller (J),
« Mondialisation et interventions publiques dans le marché : du contrôle juridictionnel de l’intervention publique
à l’encadrement juridique par l’intégration économique régionale ou globale : aides publiques et fiscalité,
quelques pistes pour un programme de recherche »,
RIDE, 2002, Baumel (J), « Moins d’État, mieux d’État »,
colloque du 14 octobre 1985 à l’Assemblée nationale, Fondation du futur, 1986.
3Burdeau (G), Le libéralisme, Paris, Seuil, 1979, p. 140.
4Rivero (J), Droit administratif, Paris, Dalloz, 1971, p. 21.
5Pavia (M-L), « Un essai de définition de l’interventionnisme », in, l’interventionnisme économique de la
puissance publique
, Études en l’honneur du Doyen Georges Péquignot, CERAM, 1984, p. 553.
9

Page 12
L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
« le laisser-faire »6 et laisser les marchés s’autoréguler par le biais de la main invisible. Au
sein du système économique, l’État est un arbitre plutôt qu’un acteur.
La seconde qui a triomphé avec le développement de l’État interventionniste est le
dirigisme étendant ses interventions économiques par la création de services publics et de
monopoles publics et recourant à la règlementation étatique et à la centralisation du pouvoir
public. Avec la crise de 1929, le modèle libéral basé sur le laisser-faire devenait négligent
parce qu’il venait d’étaler ses lacunes notamment par une crise de surproduction qui a fait
plonger les marchés boursiers surtout WallStreet. L’autorégulation du marché n’a pas eu lieu
car l’offre ne créait pas sa propre demande comme le souhaitaient les classiques en
l’occurrence Jean-Baptiste SAY et qu’une crise de surproduction n’était pas impossible. Pour
faire face aux retombées de la crise, il fallait une nouvelle doctrine pour légitimer l’action de
l’État dans l’économie. John-Maynard KEYNES7 dans son livre intitulé Théorie générale de
l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie a fait l’apologie de l’intervention de l’État dans
l’économie. Selon lui, les problèmes naissant d’une crise tel que le chômage, une baisse
cumulée des prix ainsi que de la production créent de nombreuses carences mais que celle-ci
peut être réduite que si une intervention de l’État est réalisée.
La troisième conception du rôle de l’État est inspirée par le néo-libéralisme, tout en
reconnaissant la nécessité de l’intervention de l’État pour instaurer et maintenir un cadre
marchand excluant tout dirigisme et toute participation étatique à la production de biens et de
services marchands qui relèvent exclusivement du jeu du marché. Les années soixante-dix ont
été marquées par une revendication de « moins d’État »8 et un désir de restituer un libéralisme
économique. Le Conseil constitutionnel français a fait ainsi du régime concurrentiel le régime
économique constitutionnel de droit commun de la société française et du marché9. Il
marquait sa volonté d’imposer un retour au libéralisme plus fidèle aux principes de 1789 et à
un système économique dans lequel la satisfaction de l’intérêt général économique de la
société relève en principe du marché et de la concurrence et non l’État. C’est en ce troisième
6Ibanda-Kabaka (P), « L’intervention de l’État dans l’économie : du laisser-faire à la régulation », Archives
ouverte
, 2016, p. 7.
7La pensée keynésienne revient à l’ordre du jour avec la crise économique de 2008.
8Mercier-Josa (S), « Hégémonie du systéme des besoins ou dépérissement de l’État », in, Actes de colloque,
Libéralisme et État de droit, CNRS, 1988, p. 13.
9CC, Décision n°81-132 du 16 janvier 1982 relative à la loi de nationalisation, p. 13.
10

Page 13
Introduction générale
type qu’on évoque aujourd’hui l’État régulateur. « Il encadre et aiguille plus qu’il ne
dirige »10.
Le retour en force de la doctrine libérale est sans conteste l’un des faits les plus marquants
de la fin du XXème siècle. Défavorable à l’intervention étatique dans le domaine économique,
cette doctrine se justifie en présentant les échecs des expériences dirigistes pour rappeler les
mérites de la loi du marché et œuvrer ainsi en vue de sa renaissance partout dans le monde11.
Si en France, le tournant vers la libéralisation est choisi par les gouvernements de droite et par
la modification de l’architecture étatique et son ancrage dans un grand dessin européen, en
Tunisie, la contestation du rôle économique de l’État est l’œuvre de deux acteurs : le Fonds
monétaire international et la Banque mondiale. Lourdement endetté et ayant besoin de
financement, l’État a sollicité l’aide des institutions internationales de financement12. En
contrepartie, ces dernières lui ont imposé des programmes d’ajustement structurel13. Les
mesures concernent notamment la réduction du poids de l’État, l’encouragement des
initiatives privées, la mise en œuvre des dispositions législatives favorisant l’initiative
économique et des dispositions de gouvernance contre la corruption, la bureaucratie et
l’emprise de clans sur l’économie et un système fiscal plus incitatif à la croissance
économique.
L’étude de l’interventionnisme économique public en France et en Tunisie fait appel tout
d’abord à une méthode d’analyse réalisée à partir de l’approche du droit public économique14
qui correspond à cette nouvelle forme d’encadrement du marché15 et qui consiste à la mise en
œuvre par des voies de droit et de la politique économique des personnes administratives 16.
10Cohen (E), « De l’État dirigiste à l’État régulateur », Sciences humaines, 2002, p. 11.
11Henri (J-P), « La fin du rêve prométhéen ? Le marché contre l’État », RDP, 1991, p. 631.
12L’un des objectifs des institutions financières internationales était de limiter les prérogatives de l'État et de
renforcer le rôle des acteurs privés. Pour ce faire, ces dirigeants ont engagé un vaste arsenal de réformes
économiques : réforme monétaires, financières, fiscales et douanières, abolition progressive du contrôle des prix,
réforme des Codes d’investissement, privatisation d’entreprises publiques (etc.). Sur cette question, Voir,
Banque mondiale
, Rapport sur le développement dans le monde, éd. Économica, Paris, 1983, L’Héritau (M-F),
Chavagneux (CH),
Le Fonds Monétaire International et les pays du tiers-monde, Paris, PUF, 1986.
13« Le plan d’ajustement structurel était accompagné par des réformes qui ont permis à la Tunisie de passer
d’une économie administrée où le secteur public joue un rôle important à une économie de marché basée sur le
secteur privé et ouverte sur l’extérieur ». Moussa (F), « Le plan de mise à niveau de l’administration en Tunisie,
un agenda 21 pour l’administration », Mélange Ben Aissa (M-S), Tunis, CPU, 1990, p. 732.
14Voir les travaux de Colson (J-P), Idoux (P), Droit public économique, Paris, LGDJ, 2016, Chérot (J-Y), Droit
public économique
, Paris, Economica, 2002. Bernard (S), Droit public économique, Paris, LexisNexis, 2013,
Colin (F),
Droit public économique, Paris, Lextenso éditions , 2013. Colson (J-PH), Droit public économique,
Paris, LGDJ, 2014. Delvolvé (P), Droit public de l’économie, Paris, Dalloz, 1998. Linotte (D), Romi (R),
Services publics et droit public économique, Paris, Litec, 2001, Mescheriakoff (A-S), Droit public économique,
Paris, PUF, 1994.
15De Lessac (L), Parleani (G), « Droit public et mondialisation des affaires », Dr. Prat. Com. Int, 1996, p. 8.
16Linotte (D), Romi (R), Droit public économique, Paris, LexisNexis, 2012, p. 20.
11



Page 14
L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
En effet, l’existence du droit public économique signifie que l’action de la puissance publique
est soumise à la règle de droit. Ainsi, le droit public apparaît comme une composante
essentielle de la notion. Il est le signe que le droit public économique est d’abord caractérisé
par la présence active de la puissance publique dans le jeu économique17.
Le droit public économique est compris ici comme le droit de la politique économique
qu’elle soit interventionniste ou libérale18. Cette branche de droit converge avec le droit
public de la régulation économique19 et le droit public des affaires20. Nous souscrivons
pleinement aux principes posés par la doctrine de droit public de la concurrence21 et par le
droit de la régulation22. Ces différentes branches de droit sont considérées comme un
enrichissement du droit public économique.
Par ailleurs, dans peu de temps, le juriste ne pourra plus ignorer les apports des
économistes à son propre domaine d’étude. Par exemple, la mise en œuvre du droit de la
concurrence suppose une interprétation économique et des analyses micro-économiques23.
Comme le souligne Marie-Anne FRISON-ROCHE « le droit de la concurrence vient de
l’économie »24.
Dans cette perspective, nous constatons que le juriste ne peut davantage ignorer
l’évolution du droit sous l’influence de l’économie. C’est avec un regard ouvert sur la science
économique que le juriste peut contribuer aux renouvèlements et aux développements du
droit. D’ailleurs, Gérard FARJAT précise que « s’il existe une analyse économique du droit, il
doit exister en parallèle une analyse juridique de l’économie »25.
17Colson (J-PH), Idoux (P), op, cit, p. 31.
18Chérot (J-Y), op, cit, p. 7.
19Sur cette question, voir, Du Marais (B), Droit public de la régularité économique, Presses de Sciences Po et
Dalloz, 2004.
20Sur cette question, voir, Nicinski (S), Droit public des affaires, Paris, LGDJ, 2016.
21Sur cette question, voir, Linotte (D), « Droit public de la concurrence », AJDA, 1984, Bazex (M) « Le droit
public de la concurrence »,
RFDA, 1998, Nicinski (S), Droit public de la concurrence, Paris, LGDJ, 2005.
22Sur cette question, Voir, Frison-Roche (M-A), Le droit de la régulation, Paris, Dalloz, 2001.
23Jenny (F), « Les relations entre le droit et l’économie dans l’ordonnance du 1er décembre 1986 », Gaz, Pal,
1997, p. 1.
24Frison-Roche (M-A), « Le modèle du marché », Archives, philosophie, droit, 1996, p. 5.
25Farjat (G), « De la globalisation de l’économie à une économie de droit », (dir), Daugareilh (I), Responsabilité
sociale de l’entreprise transnationale et globalisation de l’économie
, Paris, Bruyant, 2010, p. 34.
12



Page 15
Introduction générale
Aujourd’hui, l’État prétend-il et réussit-il à faire le bonheur des peuples ? Si la question
se pose, c’est parce que son rôle a été changé par le phénomène de la mondialisation qui
secoue la planète. Ce phénomène a entrainé d’important changement. Il a conduit à une
diminution de la marge de liberté des États face à la montée en puissance de nouveaux
acteurs. Face à cette situation, les États cherchent à adopter un nouveau type de régulation. Ce
dernier apparait comme la réponse adaptée aux imperfections d’un double modèle de
rationalité. D’une part, le modèle néo-libéral agissant au sein d’un marché parfaitement
concurrentiel et autorégulé. D’autre part, le modèle néo-wébérien d’un appareil étatique. C’est
lors de ces réformes, soit spontanées26 ou imposées27 que s’est développé un État régulateur28
parfois qualifié d’État post-moderne29.
L’idéologie économique dominante implique les libertés économiques comme une
véritable circulation des richesses et une égalité des chances dans l’application de la liberté de
commerce. Cette réalité engendre-t-elle souvent des mesures à opposer aux valeurs
démocratiques qui prônent l’égalité et la liberté tout en garantissant une allocation optimale
des ressources ? Conviendrait-il alors de laisser faire en évitant de faire appel à l’État ?
Comment s’organiser pour mieux décider ? Comment réduire le poids de l’État ? Cette
situation d’ambigüité semble toujours intéresser la doctrine, les économistes comme les
juristes. Cette introduction présente ainsi un état des lieux de l’analyse, tant économique que
juridique.
Sur le plan économique, l’idée libérale de l’ordre spontané du marché autorégulé semble
prendre une revanche historique. Pour HAYEK, l’ordre du marché est un ordre
spontané échappant à la volonté humaine et à l’arbitraire d’une instance hétéronome de
régulation. Elle est la seule forme compatible avec la liberté30. C’est ainsi, que la fonction
autorégulatrice du marché s’oppose à la régulation étatique justifiée comme étant à la fois
irrationnelle et injuste et excluant de ce fait toute intervention étatique31. Cette pensée ultra-
libérale a été progressivement remise en cause. L’idée d’un marché s’ajustant de lui-même
était purement utopique.
26Timsit (G), « La régulation, la notion et le phénomène », RFAP, 2004, p.6.
27Ibid, p. 8.
28Chevallier (J), « L’État régulateur », RFAP, 2004, pp. 473-482.
29Chevallier (J), L’État post-moderne, Paris, LGDJ, 2004, p. 43.
30Manin (B), « Friedrich Von Hayek et la question du libéralisme », RFSP, 1983, p. 41.
31Voir, Cohen-Tangui (L), Le droit sans l’État, Paris, PUF, 2007.
13



Page 16
L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
Karl POLANYI affirme que « l’idée selon laquelle la société et l’économie ne peuvent
pas et ne doivent pas être modifiées par une intervention délibérée de l’État est probablement
l’aspect le plus marquant de l’idéologie contemporaine dominante à travers le monde. C’est
l’idée centrale de la foi que le libéralisme place dans le marché en tant que seul mécanisme
d’allocation de ressources à la fois efficace et durable. Cette foi repose sur le rejet de la
possibilité et de la désirabilité d’un remodelage de la société par un processus politique au
cours duquel les positions et les intérêts de ses membres sont exprimés et défendus »32. Le
marché autorégulé qu'analyse POLANYI n'est pas le marché historique et le marché encadré,
il s'agit d'un marché mondial libéré des contraintes.
Une nouvelle approche naît au colloque de Walter Lippmann et Mont-Pèlerin Society33
dont les thèses prônent une économie sociale de marché. Wilhelm ROPKE conclut à la
nécessité de s’engager dans un révisionnisme libéral conduisant à élaborer un libéralisme
constructif dans lequel le principe de libre concurrence est essentiel mais non exclusif. Et
pour que ces perspectives puissent se réaliser et que s’instaure un ordre social harmonieux,
l’État doit jouer un rôle actif de type négatif et certainement Keynésien34. Aujourd’hui, cette
approche perd de son influence. Après la crise des sociétés communistes, le néo-libéralisme
traduit le libre-échange, la globalisation, la dérèglementation et la libre concurrence.
La détermination du rôle de l’État dans l’économie est par ailleurs devenue de plus en
plus une question juridique. Historiquement, les services publics sont apparus, puis se sont
multipliés à mesure que l’État providence se développait. Cette idéologie a été rénovée, la
tradition française du service public a été battue en brèche par les demandes de
libéralisation35. Pour Pierre DELVOLVE la notion même de service public ne pouvait être
qu’antagoniste avec celle de libertés publiques36. Cette réflexion critique sur le rôle de l’État
ne justifie pas son démantèlement37. Ce qui est certain, c’est que la loi de l’État et la loi des
États trouvent dans la loi du marché un concurrent sérieux38. Comme l’écrit Jean Yves
CHEROT « le changement majeur qu’a enregistré le droit public économique depuis 1985
32Bugra (A), « Karl Polanyi et la séparation institutionnelle entre politique et économie », Raisons politiques,
2005, pp. 37-56.
33L’acte I du colloque de Walter Lippmann, Co-organisé par le philosophe français, Rougier (L) en 1938 et l’acte
II du colloque, la conférence fondatrice de la société de Mont-Pelerin, en 1974.
34Laurent (A), Le libéralisme américain, histoire d’un détournement, Paris, Les belles lettres, 2006, p. 150.
35Rapp (L), « La politique de libéralisation des services en Europe entre service public et service universel »,
Revue marché commun, 1995, p. 335.
36Delvolvé (P), « Service public et libertés publiques », RFDA, 1985, p. 11.
37Fauroux (R), Spitz (B), Notre État, Paris, Robert Laffont, 2000, p. 65.
38Ost (F), Van De Kerchove (M), De la pyramide au réseau, pour une théorie dialectique du droit, Bruxelles,
Facultés universitaires de Saint-Louis, 2002, p. 78.
14

Page 17
Introduction générale
vient de ce qu’au dirigisme par lequel l’État pensait pouvoir se substituer au marché a
succédé une approche par laquelle l’État cherche à assurer les exigences d’intérêt général
sans nuire aux forces de la concurrence »39. L’État apparait donc déjà comme un élément
déterminant de cette transformation qui donne au marché comme le relève Jean Arnaud
MAZERES, « le dernier avatar de cette évolution (…) ce n’est pas seulement en effet l’État
qui se trouve investi par la loi du marché, c’est le droit lui-même en tant qu’il est droit de
l’État »40.
À cet effet, il est nécessaire en premier lieu de définir les notions clé du sujet (I). Ensuite,
il convient d’exposer les opportunités d’une étude sur l’interventionnisme économique public
en France et en Tunisie (II). La présentation de ces éléments est indispensable pour la
formulation de notre problématique et de notre plan (III).
I. La définition des notions clés du sujet
L’interventionnisme économique (A) et l’État (B) sont les deux sujets centraux et les
notions clés de notre étude. La définition de ces termes dont le choix n’est pas neutre, est
susceptible de fournir un certain nombre d’indices relatifs au sens et à la problématique de
cette recherche.
A- L’interventionnisme économique
L’interventionnisme économique pourrait être défini comme l’ensemble des actions
accomplies par l’État dans l’économie. En premier lieu, l’État peut intervenir comme autorité
publique et règlementer, influencer, orienter, diriger ou protéger le marché et ses opérateurs
économiques. L’État administre l’économie et apparaît comme une autorité publique
extérieure au marché auquel il imprime sa volonté. En deuxième lieu, l’État est lui-même
fournisseur de biens et de services sur le marché pour des raisons tenant à la présence d’un
service public, à l’existence d’opérateurs publics historiques ou simplement pour se procurer
des ressources. C’est la situation dans laquelle l’État est offreur de biens et de services sur le
marché. En troisième lieu, l’État est amené à collaborer avec les opérateurs économiques pour
satisfaire directement ses besoins ou plus indirectement un besoin d’intérêt général en faveur
de sa population. Il est alors en position de demandeur sur le marché41. De ces trois situations
émergent trois figures de l’État, l’État régulateur de l’économie ou État prescripteur, l’État
39Chérot (J-Y), op, cit, p. 12.
40Mazeres (J-A), « L’un et le multiple dans la dialectique Marché-Nation », in, Stern (B), (dir), Marché et
Nation : Regards croisés
, Paris, Montchrestien, 1995, p. 144.
41Nicinski (S), op, cit, p. 15.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
opérateur économique et en dernier
lieu,
l’État collaborateur avec
les opérateurs
économiques42.
Les droits et les obligations de l’État vis-à-vis des opérateurs économiques reposent sur la
confrontation de deux principes : un principe d’action et un principe d’abstention. Le premier
est lui-même fondé sur deux objectifs. D’une part, il s’agit de diriger, d’orienter et d’inciter
l’action des opérateurs économiques. D’autre part, il s’agit de prendre toute mesure pour
préserver et protéger le bon fonctionnement du marché. Alors que le principe d’abstention est
guidé par le souci de ne pas déséquilibrer les rapports de force du marché qui doivent pouvoir
jouer librement sans intervention extérieure43. L’opposition de ces deux principes n’est que le
reflet de deux idéologies qui s’affrontent. La doctrine libérale d’une part et la doctrine
interventionniste d’autre part.
Le principe d’intervention et le principe d’abstention trouvent une expression concrète
dans les moyens utilisés par les personnes publiques pour les mettre en œuvre. Ainsi, le
principe d’intervention passe d’abord par la création d’institutions ayant un rôle de régulation
de l’économie, d’encadrement et d’organisation de certaines professions. Le principe
d’intervention s’exprime ensuite par l’adoption d’une règlementation économique au sens
large (lois, règlements, décisions). Ces règlementations s’inscrivent dans une politique de
dirigisme économique. Ainsi, les moyens de l’abstention par définition sont plus délicats à
cerner. On peut néanmoins citer l’obligation faite aux autorités publiques de ne pas fausser le
jeu concurrentiel par leurs actions ou décisions ou encore la politique de désengagement de
l’État dans les entreprises publiques44.
Dans chaque figure d’État, l’objectif cherché est le développement économique. Le
développement est cette dynamique globale, continue et endogène des populations leur
permettant de prendre en main leur avenir. On peut distinguer cinq composantes nécessaires :
la croissance économique, le progrès social donnant lieu à la modernité et le bien-être,
l’autonomisation progressive permettant à la collectivité de se prendre en charge même si
l’impulsion initiale est exogène, la durabilité du processus et l’équilibre des composantes qui
42Nicinski (S), op, cit, p. 15.
43Ibid, p. 16.
44Ibid, p. 16.
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Introduction générale
constitue un garant de la stabilité du territoire national qui doit être doté d’une structure
spatiale durable45.
Le rapport de la Commission de Sud définit le développement comme « un processus qui
permet aux êtres humains de développer leur personnalité, de prendre confiance en eux-
mêmes et de mener une existence digne et épanouie. C’est un processus qui libère les
populations de la peur du besoin et de l’exploitation et qui fait reculer l’oppression politique,
économique et sociale. C’est par le développement que l’indépendance politique acquiert son
sens véritable. Il se présente comme un processus de croissance, un mouvement qui trouve sa
source première dans la société qui est elle-même en train d’évoluer. Le développement
implique donc une volonté accrue d’autonomie, tant individuelle que collective. Le
développement d’une nation doit se fonder sur ses ressources propres, aussi bien humaines
que matérielles, exploitées pleinement pour la satisfaction de ses propres besoins. L’aide
extérieure peut favoriser le développement, mais il faut pour cela qu’elle s’intègre à l’effort
national et soit subordonnée aux objectifs de ceux auxquels elle est destinée. Le
développement est un processus par lequel les pays et les peuples comptent sur eux-mêmes et
décident d’eux-mêmes des buts à atteindre ; sans cela il n’y a pas de développement
authentique »46.
Le développement économique est un processus de diversification et d’enrichissement
des activités économiques et sociales sur un territoire à partir de la mobilisation et de la
coordination de ses ressources et de ses énergies47. En ce qui concerne le domaine
économique, il nécessite l’amélioration de la gestion du budget de l’État en général dans le
but d’assurer la transparence, de généraliser un système de gestion budgétaire par objectif et
de renforcer le contrôle des dépenses publiques sur la base de l’évaluation de l’efficacité et de
l’efficience. La finalité étant de fournir un environnement concurrentiel qui encourage
l’investissement et le développement des incitations aux investissements, renforce la
concurrence sur le marché intérieur et la construction d’un partenariat équilibré entre les
secteurs publics et privés. De plus, il faut promouvoir une stratégie du développement fondée
sur l’adaptation d’une loi qui régisse le partenariat public- privé.
45Belhedi (A), « Le développement régional et local en Tunisie. Défis et enjeux », Revue des Régions Arides,
2018, p.254.

46Rapport de la Commission de Sud, « Défis au Sud », 1990, pp. 10-11.
47Greffe (X), Décentraliser pour l’emploi l’initiative locale du développement, Paris, Economica, 1988, p.46.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
Dans le cadre de l’État interventionniste, le développement économique est assuré surtout
par l’État. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie devait dans certaines
circonstances conjoncturelles céder la place à une intervention massive de l’État. Les crises
cycliques du système capitaliste ont eu pour conséquence de faire évoluer les conceptions.
Les mains invisibles du marché devaient très largement coexister avec les lois propres à l’État
qui s’est reconnu un droit d’intervention sur le marché pour en corriger les déviations et les
excès et pour substituer à l’entreprise privée défaillante dans les secteurs non rentables. Le
terme de cette évolution c’est que l’intervention de l’État s’installe dans la durée de façon plus
structurelle. Il devient partout à travers ses budgets, ses plans et ses administrations le
principal agent de régulation de l’activité économique et sociale48. Alors que dans le cadre de
l’État libéral, la promotion du développement est une fonction qui revient quasi-
exclusivement à l’entreprise privée. L’État ne pouvait pas prendre en charge directement les
activités à caractère économique et ne pouvait pas prétendre à une action significative en
matière de développement économique et social. Le principe de la liberté du commerce et de
l’industrie lui interdisait de se substituer à l’entreprise privée dans ce domaine et de fausser
les mécanismes de la concurrence et les lois du marché.
Contrairement à la France, quelles que soient les idéologies du développement mises en
œuvre par le gouvernement tunisien, les différentes stratégies ont en commun, de répercuter
un même modèle de « développement centralisé ».
Il est d’usage aujourd’hui de recourir davantage au terme de régulation49 qu’à celui
d’interventionnisme, terme jugé dépassé et surtout rattaché à l’idée d’économie administrée
par l’État. La régulation économique se caractérise par trois traits. D’abord, l’émergence de
libertés économiques et de concurrence ainsi que la garantie de ces libertés. Ensuite, la
correction des défaillances des marchés en empêchant les restrictions à l’entrée sur un marché
et les abus de position dominante. Enfin, la conciliation entre des intérêts contradictoires et la
préservation des services publics.
48Tarchouna (L), décentralisation et déconcentration en Tunisie, Thèse, FDSPT, 2005, p. 710.
49Sur cette question voir, Silicani (J-L), « Demain l’État régulateur », Les Echos, 2000, Lasserre (B),
« Régulation mode d’emploi »,
sociétal, 2000, Collet (M), « La création des autorités administratives
indépendantes : symptôme ou remède d’un État en crise ? »,
Regards sur l’actualité, 2007, Frison-Roche (M-A),
« La victoire du citoyen-client »,
Sociétal, 2000, Boy (L), « Réflexion sur le droit de la régulation », Droit, 2001.
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Introduction générale
Nous distinguerons ainsi, quatre types de définitions de la régulation aujourd’hui
présentes dans la doctrine. La première, désigne la régulation comme un nouveau mode
d’intervention de l’État dans l’économie (1). La deuxième, montre la régulation comme une
fonction dont la vocation est de concilier la libre concurrence et les politiques publiques (2).
La troisième, considère la régulation comme une nouvelle forme de normativité (3). Se pose
enfin, la question du critère organique de la régulation (4).
1- La régulation comme forme moderne de l’intervention de l’État dans l’économie
Certaines définitions assimilent la régulation à une fonction exclusivement économique
qui reposerait sur une conception nouvelle du rôle de l’État dans l’économie. Elle consisterait
alors pour l’essentiel à superviser le jeu économique pour assurer le maintien d’un équilibre
d’ensemble50. Dans le droit fil de la pensée libérale, l’État se cantonnerait avec la régulation à
un rôle d’arbitre du jeu économique51. Dans ce cas, la régulation désignerait « l’ensemble des
techniques qui permettent d’instaurer et de maintenir un équilibre économique optimal qui
serait requis par un marché qui n’est pas capable, en lui-même, de produire cet équilibre »52.
Dans ce sens, Didier TRUCHET écrit que : « la régulation désigne une intervention des
personnes publiques en vue d’organiser, d’orienter ou de contrôler un marché. Elle s’attache
au fonctionnement optimal de celui-ci et pas seulement à un comportement des opérateurs
respectueux de l’ordre public. C’est en quoi la régulation va plus loin que la police. Cet
optimum concerne d’abord l’effectivité et la loyauté de la concurrence sur le marché
considéré, ensuite, la protection des consommateurs »53.
Définie de cette façon, la régulation serait fondamentalement une théorie des nouveaux
modes de l’intervention publique54 à l’heure de l’ouverture à la concurrence, de l’État
modeste55 et du reflux de ses interventions directes dans l’économie. À ce titre, elle pourrait
n’être qu’une fonction transitoire, une police économique justifiée par un objectif explicite,
l’ouverture à la concurrence et le maintien de celle-ci56. De son côté, Laurent COHEN-
50Chevallier (J), « Le droit économique : insécurité juridique ou nouvelle sécurité juridique ? », in, Sécurité
juridique et droit économique
, (dir), Boy (L), Racine (J-P), Siriainen (F), Paris, Larcier, 2008, p. 576.
51Ibid, p. 578.
52Du Marais (B), op, cit, p. 483.
53Truchet (D), Droit administratif, Paris, PUF, 2009, p. 364.
54Auby (J-B), « La bataille de San Romano, Réflexion sur les évolutions récentes du droit administratif », AJDA,
2001, p. 912.
55Crozier (M), État modeste, État moderne, Paris, Seuil, 1991, p. 78.
56Gaudemet (Y), « La concurrence des modes et des niveaux de régulation. Introduction », RFAP, 2004, p. 14.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
TANGUI qualifie la régulation de « forme moderne de l’intervention publique dans une
économie du marché »57.
La régulation comme la forme la plus moderne et la plus performante de l’intervention
publique dans la gestion de l’activité économique se manifeste selon Jacques CHEVALLIER
à travers deux méthodes : l’édiction de règles de droit et l’institution d’autorités de
supervision58.
2- La régulation comme facteur d’équilibre entre libre concurrence et politiques
publiques
D’après Nicole DECOOPMAN, « la notion de régulation évoque une idée d’équilibre
entre les différents intérêts, les différents acteurs du secteur économique. La recherche de cet
équilibre par définition instable nécessite l’utilisation de moyens d’action variés plus ou
moins contraignants, une compétence technique et une capacité de réaction que ne
possèderaient ni le gouvernement, ni le juge qui au surplus, ne sont pas institutionnellement
proches des milieux économiques. L’exercice de la fonction de régulation repose à la fois sur
une capacité d’influence, d’autant plus facile à exercer qu’existe une proximité avec le
secteur régulé et sur une multiplicité de pouvoirs. Le cumul de pouvoirs caractérise les
autorités administratives
indépendantes
chargées d’une
fonction de
régulation
économique »59.
Pour Martine LOMBARD, la régulation suppose « que l’on se trouve dans le cadre d’une
économie concurrentielle mais qu’il soit fait place à côté de la concurrence à des
préoccupations sociales, environnementales ou autres qui dessinent les contours d’un
optimum qu’il s’agit d’atteindre »60. En cela, elle est une « fonction tendant à réaliser
certains équilibres entre la concurrence et d’autres impératifs d’intérêt général, à veiller à
des équilibres que le marché ne peut produire à lui seul »61. Elle est ainsi « une fonction
d’équilibrage, de compromis, où la concurrence n’est nécessairement qu’un paramètre parmi
d’autres »62. Dans le même sens, Romain RAMBAUD la définit comme « la fonction
administrative ayant pour objet la mise en œuvre normative et contentieuse d’un ordre public
57Cohen-Tanugi (L), « L’émergence de la notion de régulation », LPA, 1998, p. 4.
58Chevallier (J), Science administrative, Paris, coll. Thémis, 1994, p. 166.
59Decoopman (N), « Peut-on clarifier le désordre », in, Decoopman (N), (dir), Le désordre des autorités
administratives indépendantes, l'exemple du secteur économique et financier
, Paris, PUF, 2002, p. 21.
60Lombard (M) « Institutions de régulation économique et démocratie politique », AJDA, 2005, p. 531.
61Ibid, p. 533.
62Guézou (O), « Contrats publics et politique de la concurrence », RFDA, 2014, p. 638.
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Introduction générale
économique visant à instaurer un équilibre entre la recherche de l’efficacité économique et
l’exécution des politiques publiques »63.
3- La régulation en tant qu’expression d’une normativité nouvelle
La régulation implique une nouvelle appréhension de la technique juridique. Elle
représente une autre approche des fonctions et des formes de la normativité64 . Pour Yves
GAUDEMET, « il existe deux définitions de la régulation : une notion matérielle, définie par
son objet, et qui consiste à concevoir la régulation comme l’action normative qui
accompagne, de façon transitoire l’ouverture d’un marché antérieurement monopolisé à la
concurrence. Alors que la définition fonctionnelle fait référence aux formes qu’elle utilise : la
présence d’un régulateur et l’utilisation d’une normativité incertaine, étrangère aux formes
ordinaires et classiques du droit »65. À l’origine de cette approche, Gérard TIMIST la voit
comme « la réponse que prétendent apporter les sociétés contemporaines au problème de la
normativité sociale, aux problèmes que posent les crises dont sont affectées les sociétés
contemporaines dans leur fonctionnement normatif »66.
Le droit de la régulation serait ainsi un droit n’ayant plus guère à voir avec le droit
règlementaire classique. Succédant au droit abstrait, général et désincarné67, droit jupitérien68
exprimant la transcendance étatique, il serait caractérisé par son adaptation au concret, son
rapprochement des individus et son adéquation au contexte des sociétés qu’il prétend régir69.
C’est le droit doux (soft law). Un droit formulé en termes d’objectifs, directives,
recommandations et misant sur la dissuasion plus que la répression70. La souplesse de ce droit
rendrait par contrecoup plus flou les frontières du droit. La régulation suppose en effet le
recours à une panoplie de moyens d’action. Les uns juridiques et les autres non juridiques71.
Cette thèse a récemment été reprise par Laurence CALANDRI qui définit l’acte de
régulation comme « une invitation adressée à des destinataires, publics ou privés, en vue de
l’adoption d’un modèle comportemental défini par son auteur qui ne lie juridiquement aucun
63Rambaud (R), L’institution juridique de la régulation, Recherches sur les rapports entre droit administratif et
théorie économique,
Paris, L’Harmattan, 2012, p. 87.
64Gaudemet (Y), « La concurrence des modes et des niveaux de régulation », RFAP, 2004, p. 13.
65Ibid, p. 14.
66Timsit (G), « Normativité et régulation », Cah. Cons. Const. 2007, p. 127.
67Timsit (G), « Les deux corps du droit, Essai sur la notion de régulation », RFAP, 1996, p. 377.
68Ost (F), « Le rôle du droit, de la vérité incarnée à la vérité négociée », in, Les administrations qui changent,
(dir), Timiste (G), Claisse (A), Belloubet-Frier (N), Paris, PUF, 1996, p. 73.

69Timsit (G), « Les deux corps du droit, Essai sur la notion de régulation », op, cit. p. 377.
70Chevallier (J), « La régulation juridique en question », Dr. et société, 2001, p. 834.
71Ibid, p. 836.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
des participants »72. Pour cet auteur, les caractéristiques de l’acte de régulation sont ainsi un
contenu incitatif, une nature effective et un processus d’élaboration informelle73. Il s’agirait
ainsi d’une normativité assouplie et décentralisée qui permet de penser les délicates
opérations d’équilibration qui prennent place entre des sources de pouvoir à la fois
complémentaires et concurrentes74. Elle prend ainsi le contrepied de la conception
traditionnelle, moniste et hiérarchique qui fait de l’État une source exclusive de la normativité
juridique75. La régulation fait de la norme juridique non plus un évènement, mais un
processus. Elle n’est plus un acte mais un programme76.
Par conséquent, la régulation favorise le côté pragmatique du droit sous-tendu par un
souci d’efficacité. La régulation débouche en dernière analyse sur une vision instrumentale du
droit qui fait de ce dernier une simple technique de gestion 77 dont la seule caution de
légitimité réside dans son efficacité. Ce pragmatisme s’accommode aux techniques souples
qui relèvent d’une direction juridique non autoritaire des conduites78. On voit se développer
des formes progressives et graduées d’émergence du droit visant par l’édiction de règles
souples et flexibles, à encadrer la pratique des acteurs sociaux, à orienter leurs comportements
et à favoriser leur autodiscipline avant d’en arriver à l’énoncer de normes contraignantes79.
4- Le critère organique de la régulation
Après avoir été majoritaire80, la position selon laquelle la régulation appelle un critère
organique spécifique avec l’existence d’une autorité de régulation spéciale semble en passe de
devenir une position presque minoritaire. La majorité de la doctrine considère en effet la
72Calandri (L), Recherche sur la notion de régulation en droit administratif français, 2009, Paris, LGDJ, p. 294.
73Le professeur Rambaud considère que « s’il est évident que l’existence d’un droit souple peut faire partie de la
régulation, il reste que celui-ci est un élément de son régime plutôt qu’il ne correspond à la notion de régulation
elle-même ». Il considère que les normes souples sont des incitations qui visent à orienter les comportements. Au
final, pour lui « la régulation n’est ici qu’une manifestation, peut-être un laboratoire, de la problématique plus
générale de la démocratie administrative, mais ils ne s’assimilent pas », Rambaud (R.), L’institution juridique de
la régulation, Recherches sur les rapports entre droit administratif et théorie économique
, op, cit, pp. 628-629.
74Ost (F), « La régulation, des horloges et des nuages », in, Élaborer la loi aujourd’hui, mission impossible ?,
(dir), Jadot (B), Ost (F), Van De kerchoce (M), Publications des Facultés Universitaires de Saint-Louis,
Bruxelles, 1999, p. 20.
75Dreyfus (J-D), « Pourquoi des autorités administratives indépendantes ? Approche phénoménologique », in,
Autorités de régulation et vie des affaires
, (dir), Bouloc (B), Paris, Dalloz, 2006, p. 12.
76Ost (F), « Le temps virtuel des lois postmodernes ou comment le droit se traite dans la société de
l’information»,
Les transformations de la régulation juridique, (dir), Clam (J), Martin (G), Paris, LGDJ, 1998,
p. 423.
77Amselek (P), « L’évolution générale de la technique juridique dans les sociétés occidentales, », RDP, 1982,
p. 276.
78Ibid, p. 277.
79Autin (J-L), « Réflexion sur l’usage de la régulation en droit public », in, La régulation entre droit et politique,
Paris, L’Harmattan, 1995, p. 55.
80Voir, Frison-Roche (M-A), « Le droit de la régulation », op, cit, p. 610.
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Introduction générale
régulation comme une notion fonctionnelle et banalise le critère organique. Les autorités de
régulation pouvant être des autorités indépendantes comme des autorités ministérielles81.
Organe de régulation par excellence, les autorités de régulation interviennent pour fixer des
règles de jeu et définir les équilibres souhaitables82. Créées par le législateur, non dotées de la
personnalité juridique et comprenant généralement des professionnels, elles permettent au
pouvoir exécutif de ne pas intervenir directement dans la vie économique tout en constituant
un instrument de l’État. Elles disposent de divers moyens tels que la connaissance précise des
évolutions économiques du marché, l’analyse approfondie des coûts des opérateurs et des
outils juridiques permettant de garantir une concurrence loyale (règlement des litiges
approbation des conditions techniques et financières, sanctions).
Pour Gérard MARCOU, la régulation est une « fonction partagée, elle ne peut être
confondue exclusivement avec une institution »83. La position de cet auteur est à l’unisson de
celle de la doctrine de la conciliation qui a en général une conception large du critère
organique de la régulation puisque ce dernier peut viser les institutions les plus diverses.
Ainsi, Laurence CALANDRI relève que « si habituellement, les établissements publics sont
opposés aux autorités administratives indépendantes, lieu privilégié de l’exercice d’une
activité de régulation84, ce constat peut être atténué avec l’apparition du phénomène des
agences et la recherche de l’activité de régulation au sein de certains établissements publics
peut s’avérer fructueuse ». Dans le même esprit, Yves GAUDEMET note que « si les
autorités administratives indépendantes sont les principales sources de ce droit nouveau de
régulation (…) elles n’en ont pas le monopole, les autorités classiques de l’État s’essaient
parfois, avec plus ou moins de bonheur à ce droit de régulation (…) »85.
Mais une partie de la doctrine considère que l’existence de régulateurs indépendants86
ayant pour caractéristique spécifique d’agir à la fois de manière normative et contentieuse87
81Rambaud (R.), L’institution juridique de la régulation, Recherches sur les rapports entre droit administratif et
théorie économique
, op, cit, p. 549.
82Decoopman (N), « Le désordre des autorites administratives independantes : l’exemple du secteur economique
et financier », Mélange,
Les frontiéres du droit, Paris, PUF, 2014.
83Marcou (G), « Introduction », in, Droit de la régulation, service public et intégration régionale, (dir), Marcou
(G), Moderne (F), Paris, L’Harmattan, 2005, p. 21.

84Calandri (L), Recherche sur la notion de régulation en droit administratif français, op, cit, p. 442.
85Gaudemet (Y), « Introduction », in, La régulation, Nouveaux modes ? Nouveaux territoires ?, RFAP, 2004,
p. 16.

86Lombard (M), « Régulateurs indépendants, mode d’emploi », in, Régulation économique et démocratie, (dir),
Lombard (M), Paris, Dalloz, 2006, p. 205.
87Dans son rapport de 2001, le Conseil d’État considérait d’ailleurs qu’il « convenait d’attribuer aux autorités de
régulation l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’exercice de leurs missions, c’est-à-dire tant des pouvoirs
normatifs que des pouvoirs contentieux », Conseil d’État,
Les autorités administratives indépendantes, Paris,
Documentation française, 2001, p. 257.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
comme consubstantielle au concept de régulation. Pour ces auteurs, les autorités de régulation
se distinguent des autres autorités administratives indépendantes qui se caractérisent par une
très grande hétérogénéité du point de vue des pouvoirs qui leur sont conférés, la plupart
disposant d’ailleurs de pouvoirs restreints à l’exercice d’une influence.
Il est nécessaire de distinguer la régulation de la règlementation. La régulation est en
principe une forme moderne de l’intervention publique, alors que la règlementation est une
forme traditionnelle de l’intervention publique qui permet à l’État d’intervenir directement
dans la vie économique. De plus, elle manifeste l’absence de tout libre jeu de la concurrence.
La règlementation est un mode d’encadrement de l’économie qui s’étend en la matière de
deux façons : « d’une part, l’encadrement unilatéral des conduites par l’édiction de normes
juridiques à l’objet varié et d’autre part, de façon plus étroite, l’encadrement de
l’intervention des entreprises sur certains marchés,
la règlementation équivalant
essentiellement dans ce contexte à l’édiction de droits exclusifs et spéciaux susceptible d’aller
jusqu’au monopole88.
La règlementation serait dans ce cas selon Laurent COHEN-TANGUI, « une négation de
la régulation »89. Mais est ce que le désengagement de l’État est synonyme d’absence de toute
règlementation à portée économique ? La réponse ne peut être que négative. D’abord, parce
que le désengagement de l’État n’est jamais total. Il est limité aux entreprises publiques
appartenant au secteur concurrentiel sans toucher celles du secteur stratégique90. L’État
continuera à agir directement sur l’économie par le biais de ces dernières. Ensuite, même si
l’État se désengage complètement de l’économie et cède la place à l’initiative privée, il ne
sera pas totalement absent puisqu’il continuera à agir indirectement sur l’économie par
différents moyens. Ainsi, il y aura toujours une dose de règlementation qui touchera le
domaine économique et ce même si nous sommes dans le cadre d’une économie de marché.
Régulation et règlementation pouvant donc coexister. En fait, la règlementation demeure au
service de la régulation. C’est ce que Marie-Anne FRISON ROCHE a expliqué « la
régulation ne se confondant pas avec la règlementation, laquelle demeure un instrument
disponible de la régulation »91.
88Colson (J-PH), Idoux (P), op, cit, p. 185.
89Cohen-Tanugi (L), « L’émergence de la notion de régulation », LPA, 1998, p. 8.
90Ben Messaoud (K), Le désengagement de l’État des entreprises publiques et à participations publiques, Thèse,
FDSPT, 2001, p. 3.
91Frison-Roche (M-A), Le droit de la régulation, Paris, Dalloz, 2001, p. 612.
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Introduction générale
Il est indispensable aussi de distinguer la règlementation de la dérèglementation. Le
phénomène de la dérèglementation désigne à la fois le recul de la norme unilatérale tempéré
par la concurrence avec d’autres modes de production de la norme en matière économique,
qu’il s’agisse d’orienter les comportements ou même de négocier les conduites et la
libéralisation des marchés à l’intérieur desquels les prix réglementés ou encore les droits
exclusifs et spéciaux notamment les monopoles se raréfient92. Tout simplement, la
dérèglementation peut dans une première approche être considérée comme un allégement
quantitatif des textes applicables à l’économie. Ce qui est alors en cause ce n’est pas la
règlementation en elle-même mais son excès. « Trop de règlementation nuit à l’efficacité et
crée une insécurité juridique »93.
B- L’État : une notion liée à l’interventionnisme économique
En se reportant à l’histoire, nous constatons que l’État a toujours occupé une place
spécifique en tant qu’axe de la construction institutionnelle et outil d’exercice du pouvoir
politique. L’État est à la fois une réalité historique et une construction théorique, ce qui
explique la difficulté de le définir de manière pleinement satisfaisante.
Dans les préliminaires à sa Contribution à la théorie générale de l’État, Raymond
CARRÉ DE MALBERG définit l’État comme étant in concreto, une « communauté
d’hommes, fixée sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le
groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance suprême d’action, de
commandement et de coercition»94. Il souligne ainsi la double acception de la notion d’État
qui correspond à un mode d’organisation sociale territorialement défini et à un ensemble
d’institutions caractérisées par la détention du monopole de l’édiction de la règle de droit et
de l’emploi de la force publique95. Ainsi, « en tant que personne juridique, l’État est une
formation résultant de ce qu’une collectivité nationale et territoriale d’individus se trouve,
soit dans le présent, soit au cours du temps, ramenée par le fait de son organisation à l’unité.
Cette unité repose, non pas sur une association entre les individus, mais sur l’organisation
étatique elle-même, celle-ci ayant pour effet d’englober et de fondre tous les éléments
individuels dont se compose la nation en un corps national unifié »96.
92Colson (J-PH), Idoux (P), op, cit, p. 185.
93Colin (F), Droit public économique. Sources et principes, secteur public et régulation économique, Paris,
Gualino, Lextenso édition, 2011, p. 71.
94Carré De Malberg (R), Contribution à la théorie générale de l’État, Paris, Dalloz, 2003, p. 7.
95Maulin (E), La Théorie de l'État de Carré de Malberg, Léviathan, Paris, PUF, 2003, p. 164.
96Carré De Malberg (R), op, cit, p. 8.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
« Personnification juridique de la nation »97 , l’État peut être défini comme la personne
morale de droit public titulaire de la souveraineté. Cette dernière, émanation de la notion
même d’État, lui donne paradoxalement son autonomie en même temps que son « principe
d’unité d’action » pour reprendre les termes d’Olivier BEAUD. Selon lui, l’acte de
souveraineté « prérogative par laquelle le Souverain manifeste sa suprématie et l’État, son
unité et son indivisibilité », signifie « l’existence du monopole étatique du droit positif » et
forme un « système qui permet à l’État de développer ses capacités virtuelles de
domination »98.
L’État lato sensu, recouvrira l’ensemble des personnes publiques et sera synonyme de
puissance publique. Selon le Doyen Guillaume PROTIÈRE, la puissance publique revêt une
triple signification : « du point de vue abstrait, elle est la qualité du pouvoir exercé par
l’administration et traduit dans la notion de prérogatives de puissance publique, en ce sens,
elle participe d’une théorie de l’autorité, c'est-à-dire à une certaine conception des rapports
entre le pouvoir et la société. Du point de vue concret organique, elle recouvre l’ensemble
des autorités administratives, aussi bien étatiques que territoriales. Enfin, du point de vue
concret matériel, elle recouvre l’ensemble des attributions exercées par les autorités
administratives, elle peut alors être rapprochée de la notion de service public, sans toutefois
se confondre avec elle »99.
C’est en tant que producteur de normes juridiques que l’État est placé au cœur de cette
étude. Pour autant, le mot « État » ne pourrait y être remplacé par celui de « droit ». Bien que
la relation de l’État et l’interventionnisme économique soit ici exclusivement envisagée à
travers le prisme du droit. Ce dernier n’en reste pas moins un simple instrument de
gouvernement, un réceptacle de valeurs dépourvu de volonté agissante. L’État, s’il est
souvent envisagé comme un simple appareil ou encore si sa personnalité juridique peut être
présentée comme fictive, n’en est pas moins considéré en droit public comme un sujet de droit
doté d’une volonté qui est celle du souverain. Dès lors, envisager la relation de l’État et
l’interventionnisme économique dans le cadre du droit revient à analyser la manière dont à
travers ses gouvernants et dans l’intérêt général, il peut intervenir dans le développement
économique et social du pays. D’une part, l’intervention de l’État dans l’économie peut être
directe tout en s’appuyant sur des structures consultatives. D’autre part, elle peut être aussi
déléguée à des personnes privées ou à des personnes publiques.
97Burdeau (G), Hamon (F), Troper (M), Droit constitutionnel, Paris, LGDJ, 1993, p. 31.
98Beaud (O), « La notion d’État » in, Archives de Philosophie du droit, Paris, Sirey, 1990, p. 125.
99Protière (G), « Délocalisation et puissance publique », Les délocalisations, Lyon, France, 2013, p. 9.
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Introduction générale
Lorsque l’État intervient directement et régulièrement dans un grand nombre de domaines
de l’activité économique et sociale, on parle d’interventionnisme étatique. Mais lorsque l’État
intervient indirectement par d’autres autorités comme les collectivités territoriales, les
autorités de régulation (etc.), on parle d’interventionnisme libéral. Il s’agit d’une manière
générale de passer de l’État « gérant » à l’État « garant », c'est-à-dire un État impartial qui
s’autolimite afin de rendre ses décisions plus acceptables et plus indirectes100.
L’État est donc un acteur et le droit étatique le fruit de sa volonté. Celui-ci, porteur de
sens et de valeurs aptes à nous éclairer sur le développement économique, autant que sur
l’État lui-même, découle de l’exercice des trois fonctions étatiques traditionnelles : la fonction
législative, la fonction exécutive et la fonction juridictionnelle. La loi, le règlement et les
décisions des divers ordres juridictionnels constituent ainsi la matière première de cette étude
de la relation entre l’État et l’interventionnisme économique, relation dont ils impriment le
sens en même temps qu’ils en sont les instruments. La volonté étatique sera donc envisagée
comme réelle, ce qui ne l’empêche pas d’être complexe. En outre, le droit et la jurisprudence
européenne, dont l’importance est capitale dans cette étude seront envisagés comme faisant
partie
intégrante du droit national dans
la mesure où
ils en sont des sources
infraconstitutionnelles auxquelles le peuple français a souverainement accepté de se
soumettre101.
II- Opportunité d’une étude sur l’interventionnisme économique public en France et en
Tunisie
L’objectif de cette étude sur l’interventionnisme économique public. Étude de droit
comparé franco-tunisien est d’abord d’étudier les enjeux de l’interventionnisme économique
en France et en Tunisie. Il sera en effet intéressant et utile de connaitre et d’apprécier
l’ensemble des règles de droit Français et de droit Tunisien. Bien que la France et la Tunisie
soient deux pays éloignés et très différents, ils partagent certains éléments communs. Tous
deux ont d’abord opté pour un système du droit romano-civiliste avec une dualité des ordres
de juridiction et adoptant ainsi des politiques économiques interventionnistes et se montrant
toujours réticents à la libéralisation des secteurs économiques.
100Colin (F), Droit public économique. Sources et principes, secteur public et régulation économique, Paris,
Gualino Lextenso éditions, 2011, p. 71.
101L’article 55 de la Constitution française dispose que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou
approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord
ou traité, de son application par l’autre partie
».
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
En outre, ce qui pousse à la recherche sur le thème de l’interventionnisme économique
public franco-tunisien est l’intérêt évident de fournir un nouvel éclairage sur le rôle de l’État
dans l’économie des deux pays. Il s’agit de clarifier le degré de la transparence et l’efficacité
de l’intervention des pouvoirs publics dans le développement de l’économie, la relation de
l’État avec les citoyens et les opérateurs privés et enfin la démocratisation dans la gestion des
affaires publiques nationales et locales.
Enfin, l’objectif de notre thèse est d’apporter un regard nouveau et critique sur le
changement systématique dans ces deux pays. Si les réformes économiques nécessaires au
passage d’une économie d’État à une économie du marché ont fait l’objet de nombreuses
études, la transformation du rôle de l’État a reçu moins d’attention. C’est dans ce cadre que
l’on présente une étude comparée du droit tunisien et français, où l’on essaye d’analyser ce
qui est commun entre ces deux ordres juridiques à partir d’aspects institutionnels différents.
Il faut préciser que le choix du cas français pour réaliser la comparaison avec le cas
tunisien est loin d’être le fruit du hasard. D’un côté, l’influence du droit français sur le droit
tunisien est relativement ancienne, importante et durable. D’un autre côté, le droit tunisien ce
serait au cours des dernières années tourné vers le droit des pays de l’Union européenne et en
particulier le droit français. C’est précisément dans l’examen des mutations contemporaines
du droit français que le droit tunisien peut tirer des éléments de réflexion importants sur le
sujet de l’interventionnisme économique public. C’est dans cette perspective que nous
étudierons en premier lieu le recours au droit comparé (A) et en second lieu l’intérêt de cette
comparaison entre les deux droits (B).
A- Le recours au droit comparé
Notre étude propose une étude comparative102 dans les systèmes juridiques en France et
en Tunisie. Ainsi, la comparaison est « un procédé de connaissance critique »103 qui permet
de mieux appréhender les réalités des contextes juridiques. Comme on le sait, l’étude
comparative ne montre pas seulement les spécificités et les aspects communs des systèmes
juridiques mais également les règles générales du développement du droit.
102Sur la méthode comparative, voir, Constantinesco (L-J), « Traité de droit comparé. La méthode comparative »,
Revue internationale de droit comparé, 1975, Izorche (M-L), « Propositions méthodologiques pour la
comparaison »,
RIDC, 2001, Jaluzot (B), « Méthodologie du droit comparé. Bilan et prospective », RIDC, 2005.
103Sacco (R), La comparaison juridique au service de la connaissance du droit, Paris, Economica, 1991, p. 5,
Voir, également, David (R), Jauffret-Spinosi (C),
Les grands systèmes de droit contemporains, Dalloz, Paris,
2002, Legrand (P), « Sur l’analyse différentielle des juris-cultures »,
RIDC, 1999.
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Introduction générale
L’étude comparative est depuis longtemps connue comme féconde dans le domaine du
droit civil moderne. « Connaitre, comprendre, comparer »104, telles sont les opérations
composant le processus comparatif chez Léontin-Jean CONSTANTINESCO. Selon lui, « la
première phase exige d’étudier le terme tel qu’il est et selon la méthode propre à l’ordre
juridique auquel il appartient. La compréhension qui constitue la deuxième phase, consiste à
réintégrer le terme dans son système juridique. La troisième phase, quant à elle, commande
de comparer de façon méthodique tous les aspects des termes à comparer point par point et
élément par élément et surtout d’aller de l’analyse vers la synthèse »105.
Adhémar ESMEIN définit le droit comparé comme suit : « il faut classer les législations
des différents peuples en les ramenant à un petit nombre de familles ou de groupes dont
chacun représente un système de droit original et ainsi faire connaitre la formation
historique, la structure générale et les traits distinctifs de chacun de ces systèmes »106. Par
ailleurs, en comparant les systèmes administratifs, nous pouvons comprendre l’organisation
de l’administration, ses rapports avec les autres systèmes et notamment avec le système avec
lequel elle est plus ou moins aliénée. La comparaison facilite aussi une prise de distance par
rapport au système national. Elle permet de mettre en lumière son originalité ou ses faiblesses
et de découvrir des systèmes juridiques fonctionnant sur d'autres bases avec d’autres
référentiels.
Il nous semble que l’objectif de toute comparaison, après avoir comparé les idées et les
théories consiste à proposer une solution. Le droit comparé peut contribuer à l’identification
des solutions existantes dans différents systèmes de droit pour trouver la réponse à un
problème spécifique107. C’est comme l’a écrit Czachórski WITOLD, « chercher des solutions
plus adéquates et plus justes en connaissance de l’expérience des autres (…) reste l’idée la
plus noble des recherches comparatives »108.
La recherche se conduit alors d’une façon comparative. La France et la Tunisie sont deux
pays comparables quant à leur appartenance au modèle romano-germanique, se démarquant
des droits américains et britanniques qui semblent les mieux adaptés à une redéfinition de
104Constantinesco (L-J), op, cit, p. 122.
105Ibid, p. 123.
106Esmein (A), Eléments de droit constitutionnel français et comparé, Paris, Sirey, 2001, p. 14.
107Muir-Watt (H), « La fonction subversive du droit comparé », RIDE, 2000, p. 519.
108Czachroski (W), « Le problème du cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle », 6éme congrès
international de droit comparé Hambourg
, 1962, pp. 351-353.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
l’interventionnisme public en matière économique109. Sur cette base, comme le souligne
Mohamed Salah MAHMOUD « le modèle anglo-saxon est jugé plus libéral et plus souple,
donc plus compétitif »110.
B- L’intérêt de la comparaison des modèles français et tunisien
Le choix des systèmes français et tunisien a été motivé en premier lieu, par l’influence
marquante qu’a exercée la France depuis le protectorat. Ensuite, par le fait de l’appartenance
de ces pays à deux systèmes juridiques qui cherchent à établir leur influence dans les activités
économiques au niveau international. Enfin, il existe des points communs en ce qui concerne
leur organisation juridique et institutionnelle. En effet, ces deux pays sont soumis à la
règlementation du droit européen notamment en ce qui concerne le droit de la concurrence.
Cette base commune facilite la comparaison de l’environnement juridique du droit français.
Le but principal de ce travail n’est pas seulement de comparer les similitudes et les
convergences entre les deux droits, notre recherche va beaucoup plus loin étant donné que
notre objectif est la recherche des solutions juridiques les mieux adaptées aux problématiques
de l’intervention de l’État dans l’économie. Dans ces conditions, l’approche large qui permet
d’étudier le modèle français dans le contexte politico-économique est nécessaire pour les
travaux de réformes juridiques et institutionnelles en Tunisie. La richesse des expériences
politiques et économiques du droit français peut apporter des solutions pour la réforme du
modèle économique tunisien : un système juridique harmonisé à l’ouverture à la globalisation
et à la construction de l’État de droit.
Si les textes juridiques tunisiens dans le domaine économique sont influencés par les
idées politiques de l’Union européenne, l’étude comparative donne un double éclairage. D’un
côté, l’étude du système économique européen comme la France permettra une réflexion plus
globale qui sera utile pour enrichir les réformes en Tunisie. D’un autre côté, la France peut
apprendre des dispositifs dans les modèles juridiques particuliers appliqués en Tunisie. Il est
vrai que l’échange des idées et des expériences n’aboutit pas toujours à concevoir une réponse
idéale, mais il permettra de trouver une solution adaptée aux contextes socio-économiques de
chaque pays, tel le premier accord international visant à ouvrir à la concurrence internationale
les activités économiques. D’ailleurs, l’article 52 de l’accord d’association Tunisie-Union
européenne dispose que « la coopération vise à aider la Tunisie à rapprocher sa législation
de celle de la communauté dans les domaines couverts par le présent accord ». En outre, la
109Melleray (F), « L’imitation de modèles étrangers en droit administratif français », AJDA, 2004, p. 1225.
110Mohamed Salah (M), Les contradictions du droit mondialisé, Paris, PUF, 2002, p. 78.
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Introduction générale
comparaison du droit français avec celle des États membres de l’Union européenne s’avère
souhaitable. Si aujourd’hui, plusieurs règles du droit français sont d’origine européenne, il est
incontestable qu’initialement l’influence était dans le sens inverse. Dans ce contexte de
« mondialisation du droit »111, l’étude du droit comparé s’avère de plus en plus nécessaire.
Avec la mondialisation, l’étude de droit comparé associé au droit international pourrait
être la solution optimale pour une meilleure harmonisation et uniformisation des règles
juridiques. Il nous permet de comprendre les relations entre les institutions juridiques et
d’envisager l’interprétation des similitudes et des différences dans le cadre d’une comparaison
bilatérale. La démarche comparative nous sert à découvrir la meilleure solution aux problèmes
juridiques nouveaux ou controversés.
Cependant, le parallélisme des problèmes posés n’a pas abouti à la création de concepts
juridiques identiques. Dans ce sens, il semble crucial de distinguer entre l’imitation spontanée
et l’imitation imposée. En France, l’ouverture à la concurrence et à l’économie de marché
était un choix spontané illustré par l’aménagement des monopoles publics. En revanche, en
Tunisie, le processus d’ouverture à la concurrence a été imposé par les institutions financières
internationales. La conjoncture internationale a imposé à la Tunisie certaines règles de
conduite. Elle a été appelée à recourir à des mécanismes plus souples et plus transparents
capables de répondre aux exigences de la compétitivité sur les marchés internationaux.
L’étude du cas tunisien est fort intéressante car elle permet d’évaluer le phénomène
d’influence juridique que subissent les systèmes juridiques de certains pays qui se préparent à
l’association ou même à l’adhésion à l’Union-européenne.
Pour tenter de comprendre les composantes des deux ordres juridiques, l’objectif
poursuivi est d’inscrire ces deux droits dans leur cadre en mettant l’accent sur le contexte de
la règle de droit, qui doit s’expliquer en termes de facteurs environnementaux, tels que
l’histoire, l’économie et la politique. Ces éléments extérieurs au droit jouent un rôle important
dans l’exécution des normes juridiques de chaque pays. Il semble alors crucial d’étudier l’état
de la question en droit tunisien (A) ainsi qu’en droit français (B).
111Sur cette question, voir, Stern (B), « La mondialisation du droit », Projet, 2000, Delmas-Marty (M), La
mondialisation du droit : chances et risques
, Paris, Dalloz, 1995.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
A- L’état de la question en Tunisie
Au Congrès de Berlin en 1878, la Grande Bretagne accorda à la France la libre
intervention en Tunisie contre celle de la Turquie pour elle-même112. Une excuse pour
l’intervention française en Tunisie se présenta en avril 1881 quand une expédition punitive fut
déroutée en Tunisie. La convention de La Marsa de juin 1883113 signifia l’acceptation du
Traité du Bardo114 par Ali BEY115 et l’instauration du Protectorat Français116. Suite à la
conclusion de cette convention, complétant le traité de Ksar-Saïd du 12 mai 1881, les
autorités françaises ont imposé un ensemble de réformes qui se résument en une transposition
du modèle administratif française à l’administration tunisienne.
Pendant toute l’ère du protectorat, l’activité économique était essentiellement assurée par
des entrepreneurs privés principalement de nationalité étrangère. L’intervention directe de
l’État étant assez faible. À l’occasion de l’accord entre la France et le Maroc en 1956, le
nationalisme tunisien a alors connu un regain de vigueur. Le 25 mars 1956, le Président Habib
BOURGUIBA était élu à la présidence de l’Assemblée et proclamait l’indépendance de la
Tunisie en avril 1956.
Dès 1956, l’État a dû affronter plusieurs défis, d’autant plus difficiles à lever que
l’épargne nationale était très insuffisante et que la plupart des entrepreneurs européens qui
tenaient les rênes de l’économie avaient quitté brusquement le pays en drainant à l’étranger
tous les capitaux. Quant aux nationaux, ils n’avaient ni l’expérience, ni les moyens pour
112« La France qui occupa Alger en 1830 puis Constantine en 1837, s’intéresse de plus en plus à la Tunisie. Cette
dernière se trouve dans une situation économique difficile depuis l’abolition de l’esclavage en 1819 puis des
guerres de course en 1824. La Tunisie a subi de nombreuses épidémies et famines en 1784, 1805 et 1818. Le Bey
Ahmed puis le Bey Muhammad Al-Saduq vont faire appel à l’expertise étrangère pour tenter d’améliorer la
situation économique difficile du pays ». Tamzini (W),
Tunisie, Bruxelles, De Boeck, 2013, p. 15.
113La convention de la Marsa du 29 mai 1883, JOT, 1884, p. 313.
114L’article 2 du traité du Bardo dispose que : « En vue de faciliter au gouvernement de la République française
l’accomplissement des mesures qu’il doit prendre pour atteindre le but que se proposent les hautes parties
contractantes, son altesse le Bey de Tunis consent à ce que l’autorité militaire française fasse occuper les points
qu’elle jugera nécessaire pour assurer le rétablissement de l’ordre et la sécurité des frontières et du littoral. Cette
occupation cessera lorsque les autorités militaires françaises et tunisiennes auront reconnu d’un commun accord,
que l’administration locale est en état de garantir le maintien de l’ordre ».
115« Le Bey est un terme turc, signifiant « seigneur » et désignant le titre porté sous l’Empire ottoman par les
officiers supérieurs et hauts fonctionnaires. A Tunis, le Bey était le vassal du sultan d’Istanbul ». Tamzini (W),
op, cit, p. 15.
116« Le protectorat est une forme de régime politique relevant de la période coloniale. Ce régime présente une
forme traditionnelle de soumission, mais se distingue de la colonisation au sens strict. En Tunisie, le protectorat
instauré en 1881 prévoit de maintenir les institutions déjà présentes et de les respecter, au moins formellement.
En revanche, la puissance coloniale se charge de gérer les questions relatives au domaine financier, à l’armée ou
encore à tout ce qui concerne les relations internationales ». Tamzini (W),
op, cit, p. 18. Sur les origines et le
régime du Protectorat en Tunisie, voir, Julien (CH.-A.),
Les origines du Protectorat français en Tunisie, 1861-
1881, Paris, PUF, 1959, Ibn Abi Dhiaf (A),
Présent des hommes de notre temps. Chroniques des rois de Tunis et
du Pacte fondamental
, Tunis, MTE, 1966.
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Introduction générale
prendre la relève des étrangers117. L’État allait donc agir exclusivement en protégeant
l’industrie naissante, favorisant le capital investi et en faisant face à la faiblesse, voire
l’inexistence de tradition industrielle, l’absence d’un système productif constitué, l’état
embryonnaire du secteur privé et l’exigüité du marché local118. Pour cela un appareil
administratif puissant et omniprésent a été mis en place. Il était d’ailleurs traduit par une
centralisation excessive119, une inflation législative et règlementaire remarquable et une
multiplication et une diversification des structures administratives120.
La crise de 1969 a révélé aux pouvoirs publics tunisiens la mauvaise gestion des services
publics et les défaillances du système étatique. En effet, l’expérience dirigiste marquée par la
totale intervention de l’État dans la vie économique s’était soldée par des crises économiques
graves : les expatriés sont partis avec leur épargne, les finances publiques sont insuffisantes et
la dette publique s’accroit. Tous ces indicateurs économiques en berne ne permettent pas
d’assurer un développement économique satisfaisant, d’où l’interventionnisme des premières
années du règne de Bourguiba121. Dans le but d’apporter des solutions à ces problèmes, les
dirigeants avaient choisi de transformer le modèle français au lieu de l’expulser. Cette
transformation comme l’a expliqué Michel DURUPTY : « se développe dans un contexte
d’ouverture à l’Occident et de souci de modernisation des structures de l’appareil
administratif d’État »122.
Hedi NOUIRA, défenseur d’une idéologie libérale et nommé à la tête du gouvernement
va prôner le désengagement de l’État dans l’économie. Il donne priorité à la reprise
économique, au développement du secteur privé, en délaissant le développement social,
culturel ou encore éducatif. Chose qui sera réalisée en 1982, lors du sixième plan de
développement qui préconise le désengagement. En 1986, est signé le Programme
d’ajustement structurel imposé par le Fonds monétaire international (FMI)123 en contrepartie
117Cherif (S), Kammoun (M), Les entreprises publiques en Tunisie, Tunis, ENA, 1994, p. 5.
118Gherairi (GH), Ben Khemis (W), Babacheikh (A), Droit administratif de la concurrence, FDSPT, 2010, p. 7.
119Historiquement, la Tunisie a profité d’une longue et riche tradition de structures étatiques et de souveraineté
politique qui a commençé depuis la fondation de Carthage en 814 avant JC. La centralisation quant à elle date de
l’époque Hafside (1207-1753) et a été poursuivie par les Mouradites et les Husseinites. Cette organisation
étatique a bénéficié également des différentes occupations politiques qu’a vécues la Tunisie tout au long de son
histoire. Cependant, les origines profondes de l’organisation étatique, on ne peut parler d’une identité-nation en
Tunisie avant 1956, date de l’indépendance.
120Aouij Mrad (A), « Les lois d’évolution des strctures administratives centrale », in, administration du
changement,
Tunis, CPU, 1991, p. 117.
121Tamzini (W), op, cit, p. 79.
122Durupty (M), « Transposition et mutation du modèle administratif français (les cas libanais et tunisien) », Bull,
IIAP
, 1975, p. 80.
123« Le FMI est créé au sortir de la Seconde Guerre mondiale lors de la conférence de Bretton Woods. Les
nations réunies ont voulu mettre en place une institution capable d’assurer leur coopération économique dans le
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
des prêts accordés à la Tunisie par la Banque mondiale (BM). C’est le début d’une période de
libéralisation de l’économie. Cinq ans après, la Tunisie signait l’accord de libre-échange avec
l’Union européenne à Bruxelles le 17 juillet 1995 : « considérant l’importance que les parties
attachent au respect des principes de la Charte des Nations Unies, et en particulier, au
respect des droits de l’homme et des libertés politiques et économiques qui constituent le
fondement même de l’association, considérant les progrès importants de la Tunisie et du
peuple tunisien vers la réalisation de leurs objectifs de pleine intégration de l’économie
tunisienne à l’économie mondiale et de participation à la communauté des États
démocratiques »124. Dès lors, on assistera à l’ouverture des secteurs des télécommunications,
de l’électricité, du gaz et du transport à la concurrence. L’intégration de l’économie
tunisienne à l’économie mondiale constitue donc l’objectif économique suprême de l’État
tunisien dont la réalisation sera conditionnée par la consécration de la politique libérale et
l’ouverture à la concurrence de plusieurs secteurs économiques.
Malgré cette ouverture à la concurrence et à l’économie de marché, l’environnement
économique ne s’est malheureusement pas fondé sur la concurrence, ceci résultant en grande
partie à un environnement règlementaire qui ne soutient pas la concurrence et est au contraire
basé sur les restrictions à l’accès125. En plus, le développement économique ne bénéficie pas à
tous les Tunisiens et à tous les secteurs de l’économie. D’une part, les entreprises prospèrent
essentiellement au nord du pays. D’autre part, les secteurs qui se développent sont ceux du
textile essentiellement. Les autres ont du mal à survivre sans l’aide étatique et les
subventions126.
La crise économique et financière des Subprimes en 2008 a fragilisé une économie
dépendante des marchés extérieurs et s’est répercutée sur les politiques économiques. La
Révolution a fini par impacter négativement sur la stabilité et la croissance économique. La
Banque mondiale en 2014 dans son rapport intitulé « la révolution inachevée » est arrivée à la
conclusion suivante « jusqu'à présent, plus de 50 pourcent de l’économie tunisienne
demeurent soit fermée soit soumis à des restrictions d’accès, et de nombreux règlements et
but d’éviter que ne se reproduisent les « dévaluations compétitives qui avaient contribué à la grande crise des
années 1930 ». Tamzini (W), op, cit, p. 82.
124Article de l’accord d’association entre la Tunisie et l’Union européenne du 17 juillet 1995.
125Banque mondiale, « La Révolution inachevée. Crée des opportunités, des emplois de qualité et de la richesse
pour tous les Tunisien »
Revue des politiques de développement, 2014, p. 83.
126Tamzini (W), op, cit, p. 80.
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Introduction générale
interventions gouvernementaux mènent à la distorsion du développement du marché et créent
des obstacles indésirables… »127.
B- L’état de la question en France
La Monarchie de l’Ancien Régime a initié un mouvement de maitrise de l’économie par
les pouvoirs publics. Les manufactures relevaient plutôt d’une association entre le Roi et des
entrepreneurs bénéficiant de véritables privilèges (monopoles, règlementation, etc.). C’est
probablement le colbertisme qui a initié en France une tradition d’interventionnisme dont elle
ne s’écartera jamais complètement128. Le rôle de l’administration ne s’arrêtait pas à la
production règlementaire, au contrôle et à la sanction. Les inspecteurs de COLBERT
assuraient aussi une mission d’instruction des fabricants, voire même une mission de
conciliation en cas de conflits entre professionnels129. Le rôle de l’administration édifiée par
COLBERT incluait une large part d’action incitative et de soutien envers les fabricants et les
marchands130.
De la Révolution à l’issue de la Première Guerre mondiale, la Bourgeoisie triomphante
ayant conquis la liberté économique, entendait la préserver face aux incursions de l’État. C’est
une période de libéralisme économique. L’État libéral ne devant jouer aucun rôle sur le jeu du
marché, il s’est trouvé réduit à ses fonctions essentielles, notamment régaliennes. Dès l’issue
de la Première Guerre mondiale, marquée par la nécessité d’une reconstruction et plus encore
lors de la crise économique des années 1930 manifestant les insuffisances du libre jeu du
marché, l’État a été appelé à jouer un rôle de direction de l’économie, d’incitation et de
gestion de
la conjoncture économique, prérogatives réunies au service d’un État
interventionniste. Ainsi, il se voit investi d’une nouvelle fonction, celle de protéger les
individus contre la crise131. Il n’assume plus seulement un rôle de protecteur ou de garant du
127Tamzini (W), op, cit, p. 80.
128Le terme « colbertisme » est souvent utilisé pour désigner la politique d’intervention active de l’État français
dans l’économie. « Cette doctrine permet de réfléchir sur le rôle de l’État dans l’ensemble des activités
économiques d’un pays sans être obligé de passer par une grille de lecture marxiste. Le colbertisme se situe du
côté du libéralisme, mais un libéralisme corrigé par le dirigisme et le protectionnisme économiques. C’est donc
la question du rôle de l’État que pose le colbertisme, un courant de pensée qui revient à la mode aujourd’hui dans
les pays occidentaux, excepté chez les anglo-saxons ». Emmanuel Niamien N’Goran (E.), « Afrique, les trois
piliers du développement : l'État, l'entreprise, la société civile »,
Géoéconomie, 2013, p. 33.
129Réglementation, développement des manufactures privées et entreprises publiques. Sur cette question, Voir,
Piettre (A),
Economie dirigée d’hier et d’aujourd’hui : du colbertisme au dirigisme, Paris, Librairie de Médicis,
1947.
130Nicinski (S), op, cit, pp. 23-24.
131Sur ces questions historiques, voir, Legendre (P), Histoire de l’administration du 18ème siècle à nos jours,
Paris, PUF, 1968, Rosanvallon (P)
, L’État en France, de 1789 à nos jours, Paris, Seuil, 1990, aussi, « Histoire
économique de la France au XXème siècle »,
Cahiers Français, 1992, Asselain (J-CH), Histoire économique de
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
marché, mais doit désormais accomplir sa fonction à l’aide de véritables mesures
d’intervention destinées à en corriger les effets132. Cette économie administrée se traduit par
une règlementation des professions, par des vagues de nationalisations ou par une politique de
planification. Il s’appuie en général sur le keynésianisme133.
La Véme république, quant à elle, a voulu établir un véritable pouvoir d’État
monopolisant la définition des politiques publiques134. La forte emprise de l’État en période
d’économie dirigée fut surprenante135. Le droit était alors fortement utilisé pour discipliner
l’économie. D’après Georges RIPERT, « s’il faut diriger l’économie, les économistes auront
sans doute à dire pourquoi et vers quel but, mais les juristes seuls pourront dire par quelles
règles et par quelles sanctions »136
. Pierre ROSANVALLON rappelle ainsi, « qu’une des
fonctions fondamentales de l’État, c’est d’être (...) un instituteur du social. L’État,
historiquement a donné forme aussi à la société. Comment ? Tout simplement en lui donnant
des équivalents généraux »137.
À partir du milieu des années quatre-vingts, nous parlerons d’interventionnisme libéral
pour caractériser l’idée d’une synthèse entre les deux conceptions précédentes du rôle de
l’État appelé à préserver, à garantir, à stabiliser le libre jeu du marché plus qu’à en diriger
l’évolution. Le nouveau rôle de l’État renouera plutôt avec la conception la plus originelle du
libéralisme qui n’avait jamais totalement refusé toute intervention de l’État. Quoi qu’il en
soit, effet de mode oblige, on utilise plus généralement le terme « État régulateur »138.
la France, du XVIII ème siècle à nos jours, Paris, Seuil, 1984, Caron (F), Histoire économique de la France
(XIX et XX
ème), Paris, Armand Colin, 1999.
132Nicinski (S), op, cit, p. 30.
133C’est à cette époque que se sont développés les établissements publics industriels et commerciaux, que la
jurisprudence administrative et la législation des interventions économiques publiques s’assouplissent. L’État
encadrait plus étroitement le secteur des assurances, prenait des participations dans les sociétés et contrôlait les
importations. Sur le plan politique, les gouvernements de Front populaire (1936-1937) firent des réformes qui
accrurent l’interventionnisme (nationalisation des transports ferroviaires, aéronautique, création de l’office du
blé).
134Rouban (L), « La modernisation de l’État et la fin de la spécificité française », RFSP, 1990, p 55.
135« Deux variétés de capitalisme tendent à monopoliser l’attention des chercheurs : le capitalisme de marché,
incarné par les États-Unis et la Grande-Bretagne, où l’État libéral laisse les acteurs économiques opérer de
manière autonome ; et le capitalisme « coordonné », que l’on trouve en Allemagne ainsi qu’en Autriche, aux
Pays-Bas ou en Suède, où l’État « facilitateur » encourage les acteurs économiques à coopérer et à coordonner
leurs activités. La France, lorsqu’elle figure dans ces analyses, est placée soit quelque part entre les deux, soit
dans une sous-catégorie du capitalisme « coordonné » caractérisée par un État plus actif et une coopération
moindre des acteurs économiques. Elle était certes considérée, naguère encore, comme la représentante d’un
troisième modèle, le capitalisme d’État, dans lequel l’État organise la coopération entre les acteurs économiques
et oriente directement leurs activités », Vivien-Ann (S), Rachel (B), « Les beaux restes du capitalisme d’État à la
française »,
Critique internationale, 2000, p. 163.
136Ripert (G), « Aspect juridique du capitalisme moderne », Revue économique, 1952, pp. 888-889.
137Audition de Pierre Rosanvallon devant la section de l’aménagement durable des territoires, le 7 avril 2010.
138Nicinski (S), op, cit, p. 36.
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Introduction générale
Certains analysent l’émergence d’un État régulateur comme le signe d’un recul de l’État. Il
nous semble que loin d’opérer un repli, l’État organise plutôt un redéploiement de ses
prérogatives. Il n’y a pas moins de règlementations économiques ni moins de contrôles, mais
tout simplement une règlementation conçue différemment ou un contrôle confié à diverses
entités non soumises à la hiérarchie des ministères qui n’en demeurent pas moins rattachées à
l’État.
La crise des années 2007-2008 et le besoin d’État vont sans doute amplifier la nécessité de
bénéficier d’une vision claire des modalités juridiques de l’État moderne. Cette crise va initier
un retour de l’État car il reste le seul garant efficace et crédible de l’économie.
III. Problématique et plan
Notre but est l’analyse de l’interventionnisme économique public en nous appuyant sur
une approche comparée franco-tunisienne en tenant compte des conditions historiques et des
caractéristiques de l’étape moderne, afin de montrer son contenu essentiel. En même temps,
nous prendrons en considération l’influence des multiples facteurs de caractère interne et
externe sur le droit français et le droit tunisien.
Nous allons adopter une approche pluri-disciplinaire. On ne se contentera pas de sciences
juridiques, on reviendra parfois à la science politique ou encore à la science administrative
pour mieux cerner le phénomène de la transition vers l’économie de marché ou les origines de
l’interventionnisme économique en France et en Tunisie, les plus importantes relevant du
droit public. Plusieurs de ces aspects sont en effet saisis par le droit public économique, le
droit public des affaires, le droit de la concurrence et le droit administratif.
La problématique qui nous préoccupe ainsi, est celle de l’objectif de la régulation
publique, étant donné que « la règlementation laisse sa place à la régulation »139. Imposée ou
procédant d’une stratégie spontanée soit volontaire, la régulation a-t-elle vraiment atteint les
objectifs espérés ? Entre état des
lieux et enjeux comment peut-on appréhender
l’interventionnisme économique public en Tunisie post-révolutionnaire ? Quel est le véritable
visage de la régulation aujourd’hui ? Le recours à l’État est-il encore envisageable dans le
cadre de l’intégration économique et du désengagement de l’État ?
139Morand (CH-A), « Régulation, complexité et pluralisme juridiques », in mélanges, Amselek (P), Paris,
Bruyant, 2005, p. 615.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
L’ensemble de ces questions illustre la diversité des enjeux que peut poser
l’interventionnisme économique et nous amène à formuler la question à laquelle cette thèse
entend répondre à savoir : Comment l'intervention de l'État en France et en Tunisie participe-
t-elle au développement économique à l’échelle nationale et locale ?
L’étude de l’interventionnisme économique public et son état de développement au sein
des deux systèmes juridiques français et tunisien sera articulés autour de deux axes. Le
premier sera réservé à l’étude des fondements de l’interventionnisme économique public où il
faudra d’abord décrire les principes de l’intervention de l’État en période d’économie dirigée
puis repérer les facteurs qui ont diminué le monopole de l’État. Un deuxième axe sera
consacré à la mise en œuvre de ces principes par l’étude de différentes modalités tant
institutionnelles que fonctionnelles les plus couramment utilisées. Cet examen nous permettra
d’apprécier le degré d’adaptation des dispositions qui les exercent et les modalités et les outils
qu’ils mettent en œuvre.
PREMIÈRE PARTIE : Les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une
économie administrée à une économie concurrentielle
DEUXIÈME PARTIE : La mise en œuvre de l’interventionnisme économique public : d’une
configuration monopolistique à une logique concurrentielle
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Première partie :
Les fondements de l’interventionnisme
économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle
Dans cette première partie, nous espérons fournir ainsi une grille d’analyse140 capable
d’éclairer les fondements de l’interventionnisme économique public en nous appuyant sur une
approche comparée franco-tunisienne, fondements qui expliquent l’évolution de l’ensemble
des actions accomplies par l’État en matière économique141. D’une part, l’action de la
puissance publique peut être directe et dirigiste, ce qui revient à dire qu’elle prend elle-même
en charge une activité économique142. D’autre part, l’action de la puissance publique peut être
régulatrice143 c'est-à-dire qu’elle agit par la voie normative en édictant des règles limitant le
libre arbitre des acteurs économiques et favorisant les libertés économiques et la concurrence.
Nous pouvons ainsi, constater que ces fondements s’articulent autour de deux visions
radicalement opposées.
L’interventionnisme économique a toujours été consacré par les textes juridiques, il repose
sur un certain nombre de principes d’organisation économique et sociale. Son essor et son
développement sont liés à des fondements juridiques, idéologiques, économiques et
politiques. L’analyse de ces différents fondements est d’une importance majeure. Il nous
permet en premier lieu d’apprécier les différents objectifs que peuvent poursuivre les pouvoirs
publics en matière de politiques économiques et en second lieu de connaitre les différents
problèmes de la transition auxquels la France et la Tunisie doivent faire face et les solutions
adoptées pour gérer tel ou tel problème.
En France, après la Seconde Guerre mondiale144 et en Tunisie après l’indépendance145,
l’État a été construit selon un modèle centralisé146, dans lequel l'autorité centrale détient la
140Coiffier (E), Crozet (Y), Dehoux (D), Faure (F), Guiot (M), Renaud (J-F), Théories et pratiques de
l’intervention économique de l’État
, Paris, Éditions Nathan, 1987, p. 2.
141Pelettier (M-L), L’entreprise publique de service public, Déclin et mutation, Paris, L’Harmattan, 2009, p. 7.
142Dreyfus (F), L’interventionnisme économique, Paris, PUF, 1971, p. 6.
143Cette idéologie entraine l’absence de l’action publique dans l’économie, laissant toute la place à la
concurrence et à la liberté du commerce et de l’industrie. Ainsi, l’institution des règles de la concurrence signifie
dans le premier temps la fin symbolique de l’interventionnisme étatique.
144Sur cette question Voir, Rosanvallon (P), L’État en France de 1789 à nos jours, Paris, Éditions Du Seuil,
1990. Teulon (F),
Le rôle de l’État dans l'économie, Paris, Édition du Seuil, 1997, Weber (L), L’État acteur
économique, analyse économique du rôle de l’État
, Paris, Economica, 1997.
145Sur cette question, voir Article Aouij Mrad (A), « Évolution et perspective du service public en Tunisie »,
RTD, 1998, Actes de colloque La régulation, (dir), Ben Salah (H), Aouij Mrad (A), op, cit, 2010, Ben Salah (H),
Administration et changement : mutation structurelles et pénétration territoriales en Tunisie, Toulouse, Presses
de l’institut d’études politiques Tunis : Publications de la Faculté de droit et des sciences politiques, 1991 et
aussi son ouvrage :
L'organisation administrative de la Tunisie, Tunis, CREA, 1993.
146« La centralisation signifie la limitation de l’activité de l’État à la capitale, sans partage avec les autorités ou
les autres organisations situées en province. Par conséquent, la centralisation s’appuie sur deux points essentiels,
le premier étant l’unité du pouvoir ou la concentration de l’activité administrative aux mains du pouvoir central
représenté par les hauts dirigeants de la capitale. Le deuxième point est relatif à la dépendance au pouvoir
présidentiel qui implique l’existence d’un Président au sommet de la hiérarchie, qui détient le pouvoir final de
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
totalité des pouvoirs de décision en matière économique, sociale et politique. L’idée sous-
jacente résulte que le marché n’est pas un bon mécanisme de redistribution des ressources, il
incombe à l’État d’assurer la responsabilité du complément du bien-être nécessaire aux
membres de la société. Cependant, à la fin des années soixante-dix, la figure de l’État
interventionniste s’est estompée rapidement et a montré ses limites147. En France comme en
Tunisie, on assiste de plus en plus à un recul de cette forme d’État. L’étatisme était considéré
non seulement comme un obstacle au développement économique et social mais aussi à la
liberté économique et à la concurrence (Titre 1). Dès lors, l’État a changé ses modes
d’interventions pour instaurer de nouveaux les mécanismes d’autorégulation. Ce changement
a consisté à diminuer l’intervention directe de l’État au profit du développement d’un
marché148 au sein duquel les activités de l’État devraient être soumises aux règles de la
concurrence. Mais malgré le désengagement de l’État et la politique de la privatisation et de la
libéralisation, l’économie possède encore des lacunes intrinsèques. Ses limites ont conduit à la
Grande crise149 des « Subprimes » en 2008 et à l’éclatement de la Révolution Tunisienne en
2011. Face à ces défis, la majorité des observateurs convergent vers l’inefficacité de l’État
régulateur à résoudre les problèmes économiques et vers l’idée de la redéfinition du rôle
économique de l’État. (Titre 2).
trancher toutes les décisions. Cela englobe les individus qui lui sont subordonnés, les activités qu’ils exercent
ainsi que le pouvoir de contrôle et de recours. Mais, le système de centralisation ne signifie pas que le pouvoir
central doit tout gérer dans l’État. En revanche, cela nécessite l’existence d’organes du pouvoir se partageant
l’exercice des affaires. Mais ces organes n’ont aucune indépendance dans l’exercice de leurs fonctions car ils
sont généralement subordonnés au pouvoir central ». Tulard (J), Tulard (M-J),
Napoléon et quarante millions de
sujets. La centralisation et le Premier Empire, Paris, Taillandier, 2014, pp.403-412
147Idoux (P), Colson (J-Ph), Droit public économique, op, cit, p. 17.
148Truchet (D), « État et marché », Arch. Phil. Droit, 1995, p. 314.
149Entendre crise dans le sens de « circonstances exceptionnelles contrevenant à l’ordre normal des choses » :
Houlou (A), « La qualification juridique des états de crise »,
Gaz. Pal., 1998, pp. 7-12.
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

Titre 1. L’État interventionniste : du renforcement au déclin
de l’intervention de pouvoirs publics dans la direction de
l’économie
Historiquement, dans l’État gendarme, chacun pouvait vivre à sa façon. L’État limitant
ses interventions aux fonctions régaliennes. C’est la Première Guerre mondiale et la triple
crise « une crise bancaire, une crise des finances étatiques et une crise de l’économie
réelle »150, en plus de la politique du New Deal151 aux États-Unis et l’action des travaillistes
en Grande-Bretagne ou encore avec les nationalisations du Font populaire en France que vont
s’amplifier les problèmes économiques et sociaux. Ceci poussera l’État à intervenir bien au-
delà du cadre de l’État gendarme152 et surtout s’y donner des responsabilités nouvelles dans la
conduite de sa politique économique et une nouvelle légitimité à ses interventions153.
L’interventionnisme très poussé des pouvoirs publics, le rôle prépondérant du secteur
public, la règlementation stricte de l’État sur l’ensemble des activités économiques, la
planification étatique centralisée, le monopole de l’État sur les activités économiques,
l’influence croissante de projets politiques portés en Europe par
les mouvements
socialistes154, la nationalisation de la Banque de France par la loi du 2 décembre 1945155, les
créations de GDF et EDF par la loi du 8 avril 1946156 et la nationalisation de nombreuses
compagnies d’assurances par la loi du 25 avril 1946157 illustrent l’ampleur d’un État
interventionniste en France.
150Wolfgang (S), Du temps acheté, La crise sans cesse ajournée du capitalisme démocratique, Paris, Éditions
Gallimard, 2014, p. 30.
151Le New Deal est le nom de la politique interventionniste mise en place par le Président Franklin Roosevelt
pour lutter contre la crise économique de 1929. Il constitue la première expérience d’État providence aux États-
Unis. Le New Deal a pour objectif d’enrayer la crise par une réforme du système bancaire, l’abandon de l’étalon
or, la dévaluation du dollar (etc.).
152Bottini (F), L’État interventionniste. Le rôle de la puissance publique dans l’économie, Paris, L’Harmattan,
2012, p. 62.
153En ce qui concerne l’histoire de l’interventionnisme économique en France et en Tunisie, Voir Asselain (J-
CH),
Histoire économique de la France du XVIII siècle à nos jours, Paris, Éditions du Seuil, 1984, Caron (F),
Histoire économique de la France
, Paris, Impr. Hemmerlé-Petit, 1981, Chouika (L), Gobe (E), Histoire de la
Tunisie depuis l’indépendance,
Paris, La découverte, 2015, Leclercq (Y), Histoire économique de la France :
L’ancien régime (XVII-XVIII),
Paris, Dalloz, 1993, Leménorel (A), Nouvelle histoire économique de la France,
l’économie libérale à l’épreuve 1914-1948
, Paris, La Découverte, 1998, Sauvy (A), Histoire économique de la
France : entre les deux guerres,
Paris, Fayard, 1975.
154Guesnerie (R), L’économie de marché, Paris, Le Pommier, 2013, p. 34.
155Teulon (F), Le rôle de l’État dans l'économie, Paris, Édition du Seuil, 1997, p. 10.
156Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, JORF, 1946, p. 2951.
157Loi n°46-835 du 25 avril 1945 relative à la nationalisation de certaines sociétés d’assurances et à l’industrie
des assurances en France,
JORF, 1945, p. 3566.
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Page 46
L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
Le souci de s’inspirer du modèle français reste des plus nets chez les dirigeants tunisiens
c’est pour cela qu’un mouvement similaire s’observe au début de la République tunisienne en
1956. Une vague de nationalisations est déclenchée par le gouvernement de BOURGUIBA en
1959 : Chemins de fer, ports, production et distribution d’eau, d’électricité et de gaz qui
faisaient auparavant l’objet de concession158, le contrôle de l’État sur les activités
économiques159, la création des entreprises publiques, la domination du capital monopoliste et
la règlementation étatique des prix. Tout cela illustre la volonté de mettre en place un État
interventionniste qui dirige l’économie. Jusqu’à la fin des années soixante-dix, toute activité
de production industrielle ou prestation du service relevait donc du domaine de l’État.
Ce modèle économique « l’interventionnisme étatique », était caractérisé par une
économie dominée par l’État qui possédait le monopole de l’économie, dirigeant,
administrant, régulant et planifiant. La main mise administrative ne se limitait pas au secteur
public, mais s’étendait au contrôle des prix et des salaires160. En effet, l’intervention excessive
de pouvoirs publics était perçue comme un moyen de reconstruction d’un nouvel État et
comme un facteur de développement économique (Chapitre1). Cependant, l’expérience d’un
État interventionniste s’est soldée par un échec total. Les effets pervers de leur déploiement
devaient déboucher en fin de décennies sur une crise de régulation tant sur le plan juridique
qu’économique et politique161. La confiance dans la puissance publique comme moteur de
l’action économique s’est effritée et l’État ne pouvait plus assurer la croissance (Chapitre 2).
158Gobe (E), Chouikha (A), Histoire de la Tunisie depuis l’indépendance, Paris, La découverte, 2015, p. 22.
159Chenoufi (K), Gallo (G), La Tunisie en décolonisation 1957-1972. Genèse des structures de développement et
des structures de la république
, Paris, Éditions du Lau, 2003, p. 121.
160Dudouet (F-X), Grémont (E), Les grands patrons en France. Du capitalisme d’État à la financiarisation,
Paris, Lignes de repères, 2010, p. 15.
161Camau (M), Geisser (V), Le syndrome autoritaire : politique en Tunisie de Bourguiba à Ben Ali, Paris,
Presses de Sciences Po, 2003, p. 56.
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

Chapitre 1. L’État interventionniste et la négation de la concurrence :
une volonté d’encadrement direct de l’économie
L’État n’est pas une organisation universelle, il est pensé et organisé différemment dans
chaque pays. Des convergences peuvent néanmoins être observées entre certains États dans
l’histoire162. Ainsi, les gouvernements en France163 et en Tunisie se sont affirmés après la
Seconde Guerre mondiale avec la mise en place d’un État interventionniste. Ce dernier était
appelé à jouer le rôle de locomotive de la reconstruction d’un nouvel État et le développement
de
l’économie nationale164. D’ailleurs,
l’industrialisation,
la création des emplois,
l’amélioration de la balance des paiements et la valorisation des richesses du pays étaient
leurs principaux objectifs assignés.
L’économie est devenue un bien collectif géré par les gouvernements, s’appuyant
d’abord sur les idées de KEYNES, qui inspira la plupart des politiques des pays développés
durant les Trente Glorieuses. Le courant interventionniste économique s’est aussi appuyé sur
une ferme volonté modernisatrice plus spécifiquement française165. Dans ce sens, le Président
DE GAULLE a proclamé devant l’Assemblée constituante du 2 mars 1945 que : « c’est le
rôle de l’État d’assurer lui-même la mise en valeur des grandes sources d’énergie. C’est son
rôle d’amener la principale production métallurgique au niveau indispensable. C’est lui qui
doit disposer du crédit de manière à pouvoir diriger l’épargne nationale vers les vastes
investissements qu’exigent de pareils développements et à empêcher que des groupes
d’intérêts particuliers puissent contrarier l’intérêt général »166.
L’action économique de l’État peut se trouver des fondements constitutionnels.
Néanmoins, ces fondements s’avèrent en fait pour le moins fragmentaires, embryonnaires et
d’une force juridique discutable. Une partie de la doctrine nie ainsi l’existence d’un principe
général d’interventionnisme. Mais nous pouvons tout de même relever des dispositions
économiques consacrées dans les Constitutions qui fondent le droit de l’intervention
162Brouillet (J), « Vers un État régulateur ? », Revue Projet, 2010, p. 24.
163Richard Kuisel, précise dans ce sens que « La France trouva sa propre méthode, elle confia les responsabilités
à des institutions publiques nouvelles et plaça à leur tête des modernisateurs. Le marché et le credo libéral n’en
survécurent pas moins et purent agir avec vigueur aux cotés des nouveaux organismes publics. Le résultat fut un
style de management économique bien gaulois, où se mêlaient direction par l’État, organisation corporatiste et
forces du marché. L’État, pour sa part, modifia son comportement et ses priorités, il se mit à agir vis à vis des
intérêts en concurrence, plus comme un guide que comme un arbitre ». F. Kuisel (R), Le capitalisme et l’État en
France. Modernisation et changement au XX siècle
, Paris, Editions Gallimard, 1984, p. 12.
164Chevallier (J), Le service public, Paris, PUF, 1987, p. 12.
165Nicinski (S), Droit public des affaires, op, cit, p. 35.
166Delaunay (B), Droit public de la concurrence, Paris, LGDJ, 2015, p. 24.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
économique publique (Section 1). En outre, l’action économique de l’État peut se trouver des
fondements idéologiques et économiques sur lesquels joue un rôle dominant dans sa propre
reconstruction et dans le développement économique et social du pays (Section 2).
Section 1. La consécration constitutionnelle des principes fondant
l’interventionnisme économique de l’État
En 1789, les droits économiques et sociaux n'étaient pas considérés comme fondamentaux
à une époque où la pensée libérale dominait. Mais en 1946, les problèmes économiques et
sociaux étant davantage mis en avant. On a cherché à garantir de nouveaux droits, en
comptant désormais sur l’État pour assurer la prospérité économique et sociale. Parmi ces
droits, nous trouverons le droit syndical, le droit de grève ou encore le droit au travail. On
parle de droits créances, étant donné qu’on demande l'intervention de l'État pour les
garantir167. Ainsi, certaines questions demeurent souvent comme : Pourquoi les droits socio-
économiques doivent-ils être reconnus dans la Constitution ? Pourquoi les dispositions
relatives aux droits socio-économiques doivent-elles être avoir une valeur constitutionnelle ?
Pourquoi la Constitution et non pas une autre loi ? Les réponses se trouvent dans les
arguments suivants : la Constitution est un toit protecteur de droits économiques et sociaux et
un outil pour promouvoir la démocratie économique et sociale168. En outre, la protection des
droits économiques et sociaux est considérée comme une donnée essentielle à l’existence
même et à la survie de l’État démocratique169. L’État est essentiel à l’évolution de la vie
économique et sociale, mais il est aussi le germe majeur de violations de ces droits. La
nécessité d’une Constitution, loi fondamentale est alors inévitable pour la protection des-dits
droits.
167Martinez (R), « Préparer le statut de l’Instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption : établir
l’autorité constitutionnelle indépendante conformément à l’article 130 de la constitution du 26 janvier 2014 »,
SNAC, Tunisie, 30 octobre 2014, p. 16.

168La démocratie économique et sociale ne doit pas être vue comme un régime politique achevé, mais plutôt
comme un projet porté par des acteurs économiques et politiques qui ont réussi à en faire appliquer certains
aspects, historiquement datés. Elle se caractérise, d’une part, par un contenu en termes de prestations fruits de la
redistribution des revenus opérée par l’État providence et, d’autre part, par un cadre institutionnel qui complète
les institutions de la démocratie parlementaire. Voir, en particulier Arcq (E), « Existe-il encore une démocratie
économique et sociale ?
» Revue du Centre d'études et de recherches en administration publique, 2013, p. 185.
169Commission européenne pour la démocratie par le droit : en coopération avec la Cour constitutionnelle de
Croatie,
La protection des droits fondamentaux par la Cour constitutionnelle : Actes du Séminaire UniDem
organisé à Brioni, Croatie (23-25 Octobre 1995)
, Strasbourg, Éd. du Conseil de l’Europe, 1996, p. 17.
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

La Constitution française et la Constitution tunisienne ont consacré de droits
économiques et de droits sociaux justifiant l’intervention de l’État. En France, le Préambule
de la Constitution de 1946 est beaucoup plus riche que le texte constitutionnel de
1958 (Paragraphe 1), alors qu’en Tunisie, la Constitution de 2014 s’est caractérisée par la
diversité des dispositions par rapport à celle de 1959 (Paragraphe 2).
Paragraphe 1. L’inscription constitutionnelle de droits économiques et
sociaux justifiant l’intervention de l’État en France : de la multiplicité à la
conservation
Avec l’apogée des nouvelles Constitutions après la Deuxième Guerre mondiale, les droits
économiques et sociaux sont devenus ainsi consacrés dans les Constitutions. Même dans les
Constitutions libérales qui se caractérisent par l’absence de règles économiques, nous
retrouvons certaines dispositions qui influent directement ou indirectement sur l’ordre
économique. La France n’a pas échappé à ce mouvement de constitutionnalisation de droits
économiques et sociaux, bien au contraire, sa Constitution contient diverses dispositions.
Nous parlons plutôt du bloc de la constitutionnalité170 qui comprend la Constitution du 4
octobre 1958 et le Préambule de la Constitution de 1946, auxquels s’ajoute un nombre
croissant de
règles
jurisprudentielles dégagées principalement par
le Conseil
constitutionnel171. Ce cadre est celui qui organise l’intervention de l’État en matière
économique.
Les droits économiques et sociaux qui fondent l’interventionnisme économique public
trouvent leur place essentiellement dans le Préambule de la Constitution de 1946 (A) et d’une
manière très timide dans le texte constitutionnel de 1958 (B).
A. La multiplicité des dispositions à caractère économique et social dans le
Préambule de la Constitution de 1946
Dans toutes les Constitutions, les droits économiques et sociaux constituent le groupe de
libertés et de droits le plus hétérogène. Mais ce qui réunit ces droits tient à leur fonction de
garanties qui exigent presque toujours un engagement direct, dont notamment un financement
170En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment : les articles de la Constitution de 1958,
la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte
de l'environnement de 2004.
171Richard (M), Brunet (P), op, cit, p.81
47


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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
de la part de l’État et une élaboration législative détaillée des conditions et des modes de leurs
réalisations172.
Depuis leur première apparition au lendemain de la Première Guerre mondiale et
particulièrement dans la Constitution de Weimar en 1919, les droits économiques et sociaux
constituent une partie obligatoire de toutes les Constitutions modernes comme cela est le cas
dans la Constitution française. En fait, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
constitue la principale traduction de l’État interventionniste et des fondements de son
intervention. Il fait de larges références aux droits économiques et sociaux, en réaffirmant
d’une part les droits proclamés dans la Déclaration de droit de l’Homme et de Citoyens de
1789, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. D’autre
part, il proclame des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement
nécessaires à notre temps.
Dès lors, le Préambule a consacré les principes de la démocratie sociale et la protection
des droits fondamentaux des travailleurs. Le principe de la démocratie sociale173 figure à
l’alinéa 8 « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination
collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Ce principe
s’applique à l’ensemble des entreprises publiques privées. On peut faire remarquer que la
démocratisation portée est une démocratisation représentative (par la voie des délégués du
personnel) et elle ne porte que sur les conditions de travail (pas sur la direction de
l’entreprise). En cela, elle n’est pas synonyme d’auto-gestion.
Le Préambule a consacré également le droit de travailler sans discrimination dans
l’alinéa 5 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être
lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses
croyances ». C’est le droit à la négociation collective et à la participation aux institutions
représentatives du personnel174. Cependant, ce droit d’obtenir un emploi ne s’entend pas
comme une obligation de résultat c’est-à-dire comme une obligation absolue de donner à tout
chômeur un emploi, mais bien comme une obligation de moyens. Il s’agit pour les pouvoirs
publics de mettre en œuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi. C’est
172Kutlesic (V), Les constitutions post-communistes européennes. Étude de droit comparé de neuf État, Paris,
Bruylant, 2009, p. 56.
173Deux censures contemporaines sont venues montrer tout l’intérêt de ce texte : Déc. n° 2006-545 D.C. du 28
décembre 2006
(Loi pour le développement de la participation de l’actionnariat salarié et portant diverses
dispositions d’ordre économique et social)
et Déc. n° 2008-568 D.C. du 7 août 2008 (Loi portant rénovation de
la démocratie sociale et réforme du temps de travail).

174Blanc-Jouvan (G), Initiation au droit économique, Paris, Édition l’esprit des lois, 2008, p. 127.
48

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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

d’ailleurs ainsi que l’a interprété le Conseil constitutionnel dans une décision de loi portant
diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse de 1983175. Il a affirmé qu’il
appartient au législateur de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun
d’obtenir un emploi en vue de permettre l’exercice de ce droit au plus grand nombre
d’intéressés.
En outre, l’alinéa 6 de la Préambule a consacré le principe de la liberté syndicale « tout
homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale ou adhérer au syndicat
de son choix ». Nous trouverons aussi le principe de la participation à la vie de l’entreprise
consacré dans l’alinéa 8 et le principe du repos hebdomadaire consacré dans l’alinéa 11 « elle
garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la
santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs… ». Ce principe est une des garanties du
droit au repos reconnu aux salariés. Il s’exerce en principe le dimanche176.
En matière économique, nous trouverons le principe de la nationalisation consacré dans
l’alinéa 9 : « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquit le caractère d’un
service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la
collectivité »177. Cet alinéa légitime l’interventionnisme économique de l’État178. Il donne une
base constitutionnelle aux nationalisations qui sont conçues comme une remise de propriété
non seulement à l’État, mais à la collectivité. Cela contribue à légitimer les nationalisations
dans l’immédiat après-guerre comme l’énergie, les transports, les banques et les assurances
pour maitriser le financement de l’économie. Ces nationalisations conduisent à la constitution
d’un véritable secteur public composé de différents types de personnes juridiques, des
établissements publics, des entreprises publiques et des organismes privés en charge d’une
mission de service public.
Malgré la multiplicité des dispositions à caractère économique et social dans le Préambule
de la Constitution de 1946, la nouvelle Constitution de 1958 s’est caractérisée par une rareté
des dispositions qui justifient l’intervention de l’État dans l’économie. Nous trouverons que
peu de droits économiques et sociaux.
175CC, décision n°83-156 DC du 28 mai 1983.
176 CE, 12 février 2014, Fédération des employés cadres CGT-FO et autres, n° 347727.
177Mondoloni (M-J), Conseil constitutionnel et droit public économique, Thèse, Université de Paris I-Sorbonne,
2007, p. 100.
178Conac (G), Prétot (X), Teboul (G), (dir), Le Préambule de la Constitution de 1946. Histoire, analyse et
commentaires
, Paris, Dalloz, 2001, p. 110.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
B. Le texte constitutionnel de 1958 : un contenu fort peu de droits économiques et
sociaux
La Constitution française de 1958 est d’abord un texte d’organisation des pouvoirs publics
et ne comporte elle-même que peu d’éléments sur les droits substantiels. Ce constat vaut
également en matière économique, même si le premier alinéa de l’article 1er définit la France
comme une République « sociale »179, qualificatif qui ne détermine pas un système
économique s’imposant au législateur180.
Prise au sens strict, la Constitution de la Vème République comme celles de la plupart des
autres démocraties des pays de l’OCDE fait peu référence aux questions économiques. À
peine citera-t-on l’article 34 relatif à la compétence du législateur sur les nationalisations
d’entreprises et les transferts de propriété du secteur public au secteur privé, l’établissement
des impôts, le régime de la monnaie tandis que des lois de programmes181 déterminent les
objectifs de l’action économique et social de l’État182.
Les alinéas 4 et 5 de l’article 34 évoquent les lois de finances qui déterminent les
ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi
organique « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les
conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les lois de financement de la
Sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte
tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et
sous les réserves prévues par une loi organique ». D’une manière générale, la législation
financière reste un moyen d’agir sur l’économie.
L’alinéa 6 de l’article 34 de la Constitution mentionne les lois de programmation183 « des
lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État ». Il s’agissait des lois de
programme à caractère économique et social. La mention de ce caractère figure toujours à
l’article 70 de la Constitution. Ces lois constituent toujours un moyen pour l’État d’intervenir
en matière économique et sociale. C’est un outil essentiellement utilisé non plus pour orienter
179Mathieu (B), La République sociale, la République en droit français, Paris, Economica, 1996, p. 175.
180Il faut noter que la République sociale n’implique ni n’autorise la socialisation de l’économie. Elle n’est pas
même synonyme d’une « économie sociale de marché » qui s’imposerait au législateur (expression utilisée par
les Traités européens).
181Ce sont des lois qui déterminent à moyen ou long terme les objectifs de la nation en matière économique et
sociale, en comportant une prévision chiffrée et pluriannuelle des dépenses.
182Orsoni (G), L’administration de l’économie, Paris, LGDJ, p. 32.
183Des lois qui déterminent à moyen ou long terme les objectifs de la Nation en matière économique et sociale,
en comportant une prévision chiffrée et pluriannuelle des dépenses
50

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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

l’économie, mais pour donner à voir l’orientation de l’action de l’État dans certains domaines
(l’immobilier notamment).
On y ajoutera le Titre X (article 69-71) sur le Conseil économique et social. Cet organe
peut être consulté par le gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social
et qui est saisie obligatoirement pour avis de tout plan ou projet de loi, de programme ont la
même matière. Le Conseil économique et social a principalement cinq missions : conseiller le
gouvernement et le Parlement et participer à l’élaboration de la politique économique, sociale
et environnementale, favoriser à travers sa composition le dialogue entre les catégories
socioprofessionnelles dont les préoccupations différentes à l’origine, se rapprocher dans
l’élaboration de propositions d’intérêt général, contribuer à l’évaluation des politiques
publiques à caractère économique, social et environnemental, promouvoir un dialogue
constructif et une coopération avec les Assemblées consultatives créées auprès des
collectivités territoriales et auprès de ses homologues européens et étrangers et contribuer à
l’information des citoyens184.
L’article 69 dispose que : « le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le
Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur
les propositions de lois qui lui sont soumis. Un membre du Conseil économique, social et
environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées
parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis. Le
Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les
conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaitre au
Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner ». L’article 70 dispose
aussi que : « le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le
Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou
environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de
programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan
ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental
lui est soumis pour avis ».
184Colin (F), Droit public économique, Paris, Gualino éditions, 2011, p. 58.
51




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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
À la suite de la véritable Révolution juridique constituée par la jurisprudence
constitutionnelle des années 1971-1975 et l’élargissement de la saisine du Conseil
constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs un « bloc de constitutionnalité » a été constitué,
intégrant au-delà du texte même de la Constitution, son Préambule, ainsi que les lois
organiques, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République185 et autres
principes à valeur constitutionnelle. D’où une véritable constitutionnalisation de toutes les
disciplines du droit à laquelle n’échappe pas le droit économique186.
Contrairement en France, au début de la Première République, le droit constitutionnel de
l’intervention économique tunisien était très réservé. Toutefois, avec l’apogée d’une nouvelle
Constitution en 2014, les principes justifiant l’intervention de l’État dans l’économie se sont
bien améliorés.
Paragraphe 2. L’inscription constitutionnelle de droits économiques et
sociaux justifiant l’intervention de l’État en Tunisie : de la rareté à la
diversité
En comparaison de la Constitution française, la Constitution tunisienne n’entretient que
de faibles rapports avec les droits économiques et sociaux. Les dispositions constitutionnelles
à objet économiques et sociales sont insuffisantes187. La Constitution de 1959 est relativement
neutre. Elle se caractérise par une rareté des dispositions constitutionnelles fondant
l’intervention de l’État dans l’économie (A). L’adoption d’une nouvelle Constitution après la
Révolution y remédiera. La Constitution du 27 janvier 2014 a proclamé l’essentiel des droits
qui justifient l’intervention de l’État dans la vie économique et sociale. Elle est plus riche et
plus explicite en la matière que celle du 1er juin 1959 (B).
185Le Conseil constitutionnel a identifié onze principes consacrés comme principes fondamentaux reconnus par
les lois de la République : la liberté d’association, les droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté
d’enseignement, la liberté de conscience, l’indépendance de la juridiction administrative, l’indépendance des
professeurs d’université, la compétence exclusive de la juridiction administrative pour l’annulation ou la
réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, l’autorité judiciaire
gardienne de la propriété privée immobilière, l’existence d’une justice pénale des mineurs et l’utilisation des lois
locales en Alsace et en Moselle.
186Orsoni (G), op, cit, p. 32.
187Concernant la rareté des dispositions constitutionnelles à objet économique et sociale dans la Constitution
tunisienne de 1959, voir, Ben M’Rrad (H),
La liberté du commerce et de l’industrie Thèse, FDSPT, p. 234.
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

A. L'évanescence de l’aspect économique et social dans la Constitution de 1959
La Constitution tunisienne du 1er juin 1959 ne s’est pas trop attardée sur les choix
économiques du pays, contrairement aux Constitutions des pays socialistes où la Constitution
développait fréquemment des données relatives à l’organisation économique de l’État188.
Citons en exemple la Constitution chinoise du 4 décembre 1982 qui a déterminé dans son
chapitre 1er le régime économique de la Chine189 ou la Constitution Yougoslave du 21 février
1974 qui a traité l’organisation socio-économique de la fédération dans sa 2e partie du Titre
I190.
La Constitution de 1959 s’est caractérisée par une insuffisante et timide consécration à
l’aspect économique et social191. Elle est peu prolixe quant à cette catégorie de droits. En
effet, hormis une référence sommaire et peu détaillée dans le Préambule à certains droits
comme celui du travail, de l’éducation et de la santé, on ne retrouve dans le corps même de la
Constitution que peu de place aux droits économiques et sociaux. S’il y a peu de dispositions
explicitement consacrées à l’économie, c’est parce que la majorité des dispositions ne sont
consacrées qu’à l’organisation politique de l’État. Cette rareté de dispositions économiques et
sociales tient également à l’approche modérée du juge constitutionnel qui a de longue date
veillé à ne pas opposer les normes constitutionnelles aux orientations de fond des politiques
économiques des majorités successives.
L’encadrement constitutionnel de la question économique et social en Tunisie ne
constitue pas habituellement une préoccupation fondamentale des faiseurs de Constitution.
Focalisée sur le phénomène politique, la Constitution se limite aux règles minimales du
phénomène économique. Cette attitude semble pouvoir expliquer la suppression dans le texte
188Linotte (D), Romi (R), op, cit, p. 40.
189L’article 6 dispose que : « Le régime économique socialiste de la République populaire de Chine est fondé sur
la propriété socialiste publique des moyens de production, c'est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la
propriété collective des masses laborieuses. Le régime de la propriété socialiste publique remplace le système
d'exploitation de l'homme par l'homme, il applique le principe « de chacun selon ses capacités à chacun selon
son travail ». « Durant la première étape du socialisme, l'État applique un régime économique fondé sur la
propriété publique comme facteur dominant et différents secteurs de l'économie se développant côte à côte, et un
système de distribution, avec la distribution selon le travail comme facteur dominant et la coexistence de
plusieurs modes de distribution ». L’article 7 prévoit « L'économie sous la responsabilité de l'État constitue un
secteur socialiste fondé sur la propriété du peuple tout entier, elle est la force dirigeante de l'économie nationale.
L'État assure son renforcement et son développement ».
190Voir, en particulier Miodrag (J). « La nouvelle Constitution Yougoslave de 1974. Ses particularités et
caractéristiques en tant qu'acte juridique général suprême », Revue internationale de droit comparé, 1974.
pp. 787-805.
191Voir l’ouvrage collectif dirigé par Horchani (F), Le commentaire de la Constitution tunisienne article par
article
, Édition, Association Tunisienne de droit constitutionnel et l’article, Verges (D-J) « La Constitution
Tunisienne du 1 juin 1959 et les traités »,
RTD, 1975, pp. 84-140.
53


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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
final de la Constitution de 1959 de l’ensemble des droits à caractère social et économique
retenus dans le projet du 9 janvier relatif à la monarchie constitutionnelle et reconduits de
manière incomplète dans le texte initial de la Constitution présenté à l’Assemblée nationale
constituante le 30 janvier 1958192. Elle explique aussi la négligence de la part du constituant
tunisien du régime économique auquel il n’a été consacré que quelques dispositions fort
disparates et peu cohérentes.
Les dispositions constitutionnelles à objet économique et social sont rares. Nous
trouverons quelques articles comme l’article 34 où il est mentionné qu’il y a une réserve de
loi, c'est-à-dire une liste de compétences réservées au législateur en matière économique de
créer des entreprises publiques. En effet, est réservé au législateur le soin de la création
d’offices, d’établissements publics, de sociétés ou d’entreprises nationales ou aussi depuis la
révision constitutionnelle de 1997, la création de catégories d’établissements et d’entreprises
publiques. Cette disposition intéresse à la fois les entreprises publiques déjà existantes, ainsi
que celles à créer non pas ab initio mais par la transformation d’entreprises privées existantes.
Cet article est considéré comme l’une des bases constitutionnelles de l’interventionnisme
économique de l’État. C’est la volonté du constituant de circonscrire l’intervention de l’État
de sorte que le secteur public ne s’étende pas au détriment du secteur privé.
Cet article a été inspiré de l’article 34 de la Constitution française du 4 octobre 1958.
Mais il n’en constitue pas une reproduction fidèle. Certaines questions rangées dans le
domaine de la loi par l’article 34 Français n’existent guère dans l’article 34 tunisiens. Il en est
ainsi de la question des règles concernant les nationalisations d’entreprises et les transferts de
propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé. Cette disposition qui laisse au
législateur l’appréciation de l’opportunité des transferts du secteur public au secteur privé et la
détermination des biens ou des entreprises sur lesquels ces transferts doivent porter n’a point
d’équivalent dans la constitution tunisienne193.
La Constitution tunisienne a consacré le droit du travail, mais d’une manière très timide
en y faisant allusion dans le Préambule : « le moyen le plus efficace pour assurer la protection
de la famille et le droit des citoyens au travail, à la santé et à l’instruction ». Cette
consécration du droit de travail est dont l’objectif de promouvoir la protection de travailleurs.
Le droit au travail ne constitue pas un droit subjectif se traduisant par l’obligation à la charge
192Ben M’Rad (H), La liberté du commerce et de l’industrie, Thèse, FDSPT, 1998, p. 70.
193Ben Massoued (K), op, cit, p. 168.
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

de l’État de fournir à chacun un emploi194. Cela implique surtout l’adoption par l’État d’une
politique active visant à créer les conditions favorables pour promouvoir l’emploi et lutter
contre le chômage. Cette forme d’expression du droit de chacun d’obtenir un travail satisfait
aux exigences de la démocratie. Elle oblige l’État à agir sans l’obliger à un résultat impératif.
Nous trouverons également dans la Constitution la reconnaissance de la liberté
syndicale : « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et
adhérer au syndicat de son choix ». Aussi le principe de la participation à la vie de
l’entreprise et le principe du repos hebdomadaire. C’est au législateur qu’il revient de
déterminer dans le respect de cette disposition à valeur constitutionnelle les conditions et
garanties de sa mise en œuvre. Ces droits sont reconnus comme l’un des droits sociaux
fondamentaux dans les relations de travail. Le Conseil constitutionnel a reconnu à cette liberté
syndicale une valeur constitutionnelle195.
Aux termes de l’article 25 de la DDHC « toute personne a droit à un niveau de vie
suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille ». S’inscrivant dans ce
même sillage, le Préambule de la Constitution tunisienne de 1959 proclame le Régime
Républicain comme étant « le moyen le plus efficace pour assurer […] le droit des citoyens à
la santé (…) ». Ce droit était énoncé comme étant un droit créance à la charge de la
collectivité nationale196. Il s’insère dans le cadre d’une obligation constitutionnelle générale
fondée sur l’article 5 de la Constitution qui consacre les valeurs de solidarité et d’entraide
entre individus, groupes et générations.
D’une manière générale, la constitutionnalisation des principes économiques et sociaux
est une problématique peu habituelle en droit constitutionnel tunisien. Ce dernier est réputé
assez pauvre en matière des dispositions d’ordre économique et social qui sont presque
insuffisantes, dans la mesure où elles appréhendent sommairement et de manière très
insuffisante le régime économique du pays. Toutefois, la nouvelle Constitution de 2014
accorde une place de choix aux droits économiques et sociaux. Elle est beaucoup plus
rigoureuse dans la mesure où plusieurs dispositions ont été consacrées à cette catégorie de
droits. Tous ces droits constituent pour l’État une obligation positive d’intervenir dans la vie
194Nouri (M), « Du droit du travail au droit de l’emploi », Revue travail et développement, 2000, p. 10.
195Décision n°82-144 DC du 22 octobre 1982, Rec, p. 61 et décision n°89-257 DC juillet 1989, Rec, p. 59.
196Hamdi (M-A), Le Préambule de la constitution tunisienne du 1 juin 1959, Mémoire (M2), Faculté de droit de
Sfax, 2010, p. 136.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
économique et sociale. Ces droits participent au développement d’une démocratie stable,
offrant une vie digne à chacun.
B. Un rôle économique accru de l'État consacré dans la Constitution de 2014
La Révolution est partie des régions les plus défavorisées du pays en réaction à un déficit
de développement économique et social que la crise financière internationale a aggravé. Le
chômage a affecté massivement les diplômés de l’université et le mécontentement était à la
fois d’ordre social et économique. Dans l’imaginaire collectif, le déficit de développement est
le produit de la mauvaise gestion des finances publiques et du non-respect des droits socio-
économiques que l’État se devait de consolider. Ce sentiment partagé a produit une frustration
notamment chez les jeunes et un fort sentiment d’injustice et d’arbitraire qui furent fatal pour
le régime197. Grâce à cette Révolution, la Tunisie a pu adopter une nouvelle Constitution.
Le 27 Janvier 2014, la Tunisie s’est enfin dotée de sa troisième Constitution de l’ère
moderne198. Cette nouvelle Constitution appelée à tort par certains Constitution de la
deuxième république199est censée mettre fin à une période transitoire démesurément longue.
Elle est l’œuvre d’une Assemblée nationale constituante (ANC) théoriquement élue pour
élaborer la Constitution dans un délai maximum d’un an à compter de la date de son
élection200, mais qui a superbement ignoré la limite temporelle qui lui a été fixée outre le fait
qu’elle a outrepassé l’objet de son mandat strictement constituant201.
La nouvelle Constitution accorde une importance accrue au rôle de l'État et du secteur
public dans la gestion des affaires et des ressources économiques ainsi que dans la
réorientation de la politique et des choix économiques en faveur des catégories sociales
marginalisées et des régions défavorisées. Ce faisant, les constituants ont imprimé une
orientation nouvelle à la politique économique en rupture avec les choix de l'Ancien Régime
197Baccouche (N), op, cit, p. 478.
198Les deux Constitutions précédentes : la Constitution du 26 avril 1861, Constitution octroyée par le Sadok Bey
qui institua une sorte de monarchie constitutionnelle. En 1864, cette Constitution fut suspendue et la Constitution
du 1 juin 1959 adoptée par une Assemblée nationale élue au lendemain de l’indépendance de la Tunisie en 1956.
Elle a été aussi suspendue à partir du 15 mars 2011 suite à la révolution de 2011. Voir, Ben Achour (R), Ben
Achour (S), « La transition démocratique en Tunisie : entre légalité constitutionnelle et légitimité
révolutionnaire»,
Revue française de droit constitutionnel, 2012, pp. 715-732.
199Ben Achour (R), « la Constitution tunisienne du 27 janvier 2014, Revue française de droit constitutionnel,
2014, p. 783.
200Décret n°2011-1086 du 3 aout 2011 portant convocation du corps électoral pour l’élection de l’Assemblée
nationale constituante pour le 23 octobre 2011,
201Ben Achour (R), « La Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 », op, cit, p. 785.
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

basés sur le désengagement de l'État au profit du secteur privé et l'insertion de la Tunisie dans
l'économie du marché202.
Il faut cependant noter que la consécration par la nouvelle Constitution de la plupart de
droits économique et sociaux était très attendu tellement les revendications à caractère
économique et social étaient omniprésentes pendant la Révolution. Ces droits ce sont des
droits créances c'est-à-dire que tous les membres de la société pourraient revendiquer à leur
titulaire une dette sur l’État que celui-ci serait tenu d’honorer en garantissant à chacun la
Sécurité sociale, un emploi librement choisi ou encore la santé (etc.)203. Ces droits nécessitent
une action positive de la part de l’État.
La Constitution renferme un catalogue des divers droits économiques et sociaux. Elle
garantit le droit syndical y compris le droit de grève dans l’article 36 : « le droit syndical, y
compris le droit de grève, est garanti. Ce droit ne s’applique pas à l’armée nationale. Le
droit de grève ne s’applique pas aux forces de sécurité intérieure et à la douane. »
L’article 36 a apporté une triple précision. D’abord, le droit de grève est explicitement
reconnu comme droit connexe du droit syndical. On peut regretter la formule utilisée « y
compris le droit de grève », car elle peut signifier que le droit de grève n’est pas indépendant
du droit syndical. Ensuite, les agents des forces de sécurité intérieure et ceux de la douane,
tout en bénéficiant du droit syndical, n’ont pas le droit à la grève. Chacun des deux droits à sa
singularité et on aurait dû limiter l’interdiction du droit de grève aux agents actifs du corps de
la douane et éviter d’étendre l’interdiction aux agents ne disposant pas de prérogatives
manifestement exorbitantes. Enfin, le personnel de l’armée nationale est privé du droit
syndical et du droit de grève. Ces précisions ont été rendues nécessaires à la fois par les
interprétations de l’ancienne disposition constitutionnelle qui a ouvert la voie à des
interprétations restrictives du droit syndical et le contexte post-révolutionnaire qui vu
apparaitre des grèves sauvages y compris par les agents des forces de sécurité intérieure et de
la douane204.
202Ben Mustapha (A), « Politique économique et dispositions de la Constitution », Kapitalis, 2014, p. 5.
203Sayah (J), L’acte II de la révolution tunisienne : La constitution, Paris, L’Harmattan, 2015, p. 172. « Les
droites créances ne peuvent recevoir satisfaction qu’avec la mise en place d’un appareil destiné à répondre aux
exigences des particuliers : tant que le service n’est pas créé (…) le droit du créancier ne peut s’exercer ».
Rivero (J),
Liberté publiques, Paris, PUF, 1973, p. 122
204Baccouche (N), op, cit, p. 477.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
La Constitution consacre aussi le droit de tout être humain à la santé et le droit à une
couverture sociale dans l’article 38 : « tout être humain a droit à la santé. L’État garantit la
prévention et les soins de santé à tout citoyen et assure les moyens nécessaires à la sécurité et
à la qualité des services de santé. L’État garantit la gratuité des soins pour les personnes
sans soutien ou ne disposant pas de ressources suffisantes. Il garantit le droit à une
couverture sociale conformément à ce qui est prévu par la loi ». Ce même article ne s’est pas
contenté de proclamer ce droit mais il a mis à la charge de l’État l’obligation de garantir la
prévention et les soins sanitaires cette fois-ci à tout citoyen. L’État garantit aussi la gratuité
des soins pour les personnes sans soutien et à revenu faible. Cette variabilité des concepts
utilisés (personne, citoyen ou être humain) est lourde de conséquence. Le texte s’est même
hasardé à obliger l’État à fournir les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité
des services de santé. On peut s’interroger sur le réalisme et l’opportunité d’une telle
disposition compte tenu des moyens limités de l’État et du contentieux qu’elle peut
engendrer205.
L’article 39 consacre également le droit de l’enseignement « l’instruction est obligatoire
jusqu’à l’âge de seize ans. L’État garantit le droit à l’enseignement public et gratuit à tous
ses niveaux. Il veille à mettre les moyens nécessaires au service d’une éducation, d’un
enseignement et d’une formation de qualité. L’État veille également à l’enracinement des
jeunes générations dans leur identité arabe et islamique et leur appartenance nationale. Il
veille à la consolidation de la langue arabe, sa promotion et sa généralisation. Il encourage
l’ouverture sur les langues étrangères et les civilisations. Il veille à la diffusion de la culture
des droits de l’Homme ». Nous constatons que l’enseignement est obligatoire jusqu’à l’âge de
seize ans et que l’État garantit le droit à un enseignement public gratuit dans tous les cycles et
veille à fournir les moyens nécessaires à même d’assurer la qualité de l’enseignement, de
l’éducation et de la formation.
L’innovation dans la nouvelle Constitution est la consécration du droit de travail dans
l’article 40 : « tout citoyen et toute citoyenne a droit au travail. L’État prend les mesures
nécessaires afin de le garantir sur la base du mérite et de l’équité. Tout citoyen et toute
citoyenne a droit au travail dans des conditions favorables et avec un salaire équitable ». Ce
droit est sur le plan juridique une véritable conquête sociale car si l’ancienne Constitution
s’est contentée d’une allusion à ce droit dans son Préambule, celle de 2014 lui consacre une
205Baccouche (N), op, cit, p. 478.
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

part dans le contenu de la Constitution. En effet, cet article met à la charge de l’État
l’obligation de prendre les mesures nécessaires à sa garantie sur la base de l’aptitude et
l’équité. Il s’agit d’une réponse forte au chômage qui frappe une frange importante de la
population, notamment les diplômés de l’université dans les zones dites intérieures206. Mais,
la liberté du travail en cas de grève n’a pas été consacrée par la Constitution en raison d’une
très ferme hostilité du syndicat ouvrier dont la constituante ne pouvait ignorer le poids sur le
climat social, déjà très tendu depuis la Révolution. Les atteintes à cette liberté sont certes
incriminées par le Code pénal mais cette incrimination est tombée en désuétude.
La Constitution garantit également le droit à la culture et la liberté de la création dans
l’article 42 : « le droit à la culture est garanti. La liberté de création est garantie. L’État
encourage la créativité culturelle et soutient la culture nationale dans son enracinement, sa
diversité et son renouvèlement, en vue de consacrer les valeurs de tolérance, de rejet de la
violence, d’ouverture sur les différentes cultures et de dialogue entre les civilisations ». Aussi
le droit à l’eau dans l’article 44 : « Le droit à l’eau est garanti. Il est du devoir de l’État et de
la société de préserver l’eau et de veiller à la rationalisation de son exploitation ».
Dans le premier chapitre consacré aux principes généraux, l’article 12 proclame
l’engagement de l’État à œuvrer à la réalisation de la justice sociale, du développement
durable et de l’équilibre régional207 : « l’État agit en vue d’assurer la justice sociale, le
développement durable et l’équilibre entre les régions, en tenant compte des indicateurs de
développement et du principe de l’inégalité compensatrice. Il assure également l’exploitation
rationnelle des ressources nationales ».
Toutefois, ancrer dans la Constitution un catalogue de droits et de libertés ne suffit pas. Il
faut aussi en assurer la protection. L’article 49 constitue un rempart contre la violation de
droits et de libertés garantis par la Constitution. Selon cet article, « toute restriction des droits
et libertés doit être fondée sur le respect du principe de proportionnalité comme il doit être
compatible avec un état civil et démocratique, ne peut porter atteinte à l’essence même de ces
droits et libertés ». De plus, l’article 49 combiné à l’article 102 souligne le rôle essentiel du
pouvoir judiciaire indépendant en tant que protecteur des droits et libertés. Enfin, aucun
206Baccouche (N), op, cit, p. 478
207Ben Moussa (I), « Le changement de Constitution en temps de crise : l’expérience tunisienne », conférence
sur la protection des droits économiques et sociaux en temps de crise économique : quel rôle pour les juges ?,

Brésil, 2014, pp. 2-7.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
amendement ne peut porter atteinte aux acquis en matière de droits de l’homme et des libertés
garantis par la Constitution208.
Malgré la richesse des droits sociaux dans la nouvelle Constitution, il y a des principes
importants qui n’ont pas trouvé leur place au sein de la Constitution comme le dialogue
social. Le refus par l’Assemblée nationale constituante de constitutionnaliser ce principe est
étonnant puisque c’est au sein de la constituante qu’un important document, dit le Pacte
social, a été signé le jour anniversaire de la Révolution, le 14 janvier 2013. Ce texte de valeur
politique envisage de fonder la démocratie sociale et plus particulièrement le droit à la
négociation collective qui devient incontournable. Le refus de constitutionnaliser le dialogue
social semble avoir découragé les initiateurs et les acteurs sociaux puisque ce document signé
depuis 2013 n’a pas été suivi, jusque-là d’effets concrets. Pourtant, le contexte national
difficile aurait dû inciter à la constitutionnalisation du dialogue social pour favoriser ainsi
l’esprit démocratique que suppose ledit dialogue. En effet, l’affaiblissement du pouvoir
d’achat des employés a donné lieu à ce qui ressemble à un désordre social puisque la
multiplication inconsidérée des grèves affecte la compétitivité de l’économie et fragilise
encore plus les finances publiques qui constituent l’instrument de redistribution des
richesses209.
Le silence de la Constitution sur les finances sociales est difficilement compréhensible
d’autant plus que ces dernières enregistrent un déficit préoccupant qui menace la pérennité du
système de la Sécurité sociale. Leur gestion est confiée au pouvoir exécutif sans contrôle du
Parlement. Il aurait fallu envisager une loi annuelle régissant les finances sociales et qui
tiendrait compte de leur spécificité tout en imposant l’incontournable équilibre aux différentes
caisses sociales210.
D’emblée, le Conseil constitutionnel nous a dotés d'une Constitution qui a l'ambition de
mettre en place un nouveau modèle de société et un nouveau système de développement
économique basé sur la rénovation du rôle économique de l'État, alors que la Tunisie n'a pas
les moyens nécessaires de mettre en œuvre les politiques pertinentes susceptibles de faire
respecter cette option fondamentale !
208Rapport, « La Constitution Tunisienne du 27 janvier 2014 et la gouvernance du secteur de la sécurité »,
DCAF, 2015, p. 14.
209Baccouche (N), op, cit, p. 480.
210Ibid, p. 481.
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

La consécration constitutionnelle des principes justifiant l’intervention de l’État dans
l’économie n’est que pour objectif la protection de la démarche interventionniste des pouvoirs
publics. Ces derniers ont joué depuis longtemps un rôle crucial dans la reconstruction de
l’État moderne et le développement de l’économie à l’échelle nationale et locale.
Section 2. L’intervention de
développement économique
l’État pour
la reconstruction et
le
Si nous revenons aux faits historiques, il s’avère que la France et la Tunisie sont apparues
comme des prototypes de l’étatisme économique. En France, la centralisation est la continuité
de l’État Jacobin de la Révolution. Quant à la Tunisie, elle a hérité cette tradition
centralisatrice de l’État sous l’influence française211. Même si le contexte politique est
totalement différent dans les deux pays, la démarche est la même. En France, après la
Seconde Guerre mondiale et en Tunisie après l’indépendance, les gouvernements ont adopté
un modèle de développement basé sur une intervention très poussée des pouvoirs publics et
un rôle prépondérant du secteur public. Donc, un rôle nouveau est attendu par l’État au
lendemain de la guerre : assurer la reconstruction matérielle du pays et moderniser ses
institutions en les rendant plus efficaces. François BLOCHE-LAINE rappelle les acquis
indéniables de cette période au cours de laquelle l’administration va soutenir l’élan
modernisateur « la reconstruction rapide, le développement sans précédent dû aux grands
investissements, la planification incitative au début du processus de modernisation, les
campagnes pour la productivité, l’ouverture presque forcée aux échanges internationaux sont
dus principalement à la volonté contenue de hauts fonctionnaires avisés »212.
L’histoire montre que contrairement à
la Tunisie,
la France a un passé
d’interventionnisme marqué étant donné qu’elle a connu relativement tôt le droit de
l’interventionnisme économique public. L’intervention de l’État étant une composante
importante de la politique économique, sa participation directe y demeure forte. Seulement en
Tunisie, pendant toute la période du protectorat, l’activité économique était essentiellement
assurée par des entrepreneurs privés principalement de nationalité étrangère, tandis que
l’intervention directe de l’État était assez faible. Le pays n’a connu l’interventionnisme
étatique qu’après l’indépendance.
211Marcou (G), « L’administration territoriales en Tunisie et les enjeux de la décentralisation », in
décentralisation et démocratie en Tunisie
, (dir), Ben Salah (H), Marcou (G), Paris, L’Harmattan, 1998, p. 7.
212Bloch-Lainé (F), « Problématiques actuelles du service de l’État en France », Servir, 1969, p. 200.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
Dans cette perspective, nous étudierons en premier lieu le rôle prépondérant de l’État
dans la reconstruction et le développement économique (Paragraphe 1) et son rôle dans la
règlementation de ses activités économiques dans un second lieu (Paragraphe 2).
Paragraphe 1. L’État, acteur principal de la reconstruction et de
développement économique
Seules les circonstances exceptionnelles telles que les situations de pénurie dues à la
guerre ou à des crises économiques graves ont légitimé pendant longtemps les interventions
de l’État en matière économique213. D’ailleurs, les circonstances de la Seconde Guerre
mondiale ont conduit à la transformation du rôle de l’État214dont l’objectif était de
reconstruire un nouvel État et de stimuler la modernisation et le développement économique.
À cette époque, l’État interventionniste Keynésien a définitivement pris le relai du marché
dans la réalisation de l’optimum économique215 et a pris en mains la direction de la vie
économique216. C’est au cours de cette période que l’État Français et l’État Tunisien ont eu
recours à l’étatisation de l’économie. Cette modernisation de rattrapage217 sous la forme d’un
capitalisme d’État a été renforcée par le Président DE GAULLE 218 et le Président
BOURGUIBA219.
L’interventionnisme étatique a permis à l’État de conforter son interventionnisme.
D’abord à des fins de reconstruction (A). Puis à des fins de modernisation et de
développement de ses activités économiques (B).
213Dreyfus (F), L’interventionnisme économique, Paris, PUF, 1971, p.6.
214Trois grandes périodes marquent le développement du rôle de l’État dans l’économie en France et en Tunisie :
En Tunisie, la période de 1956 à 1969 qui est celle de la conquête de la souveraineté et de la tunisification de
l’économie. Cette période peut être décomposée en deux phases, de 1956 à 1960 et de 1961 à 1969. La première
correspond à une politique d’inspiration libérale et le seconde à une politique d’inspiration socialisante. La
période de 1969 à 1986 est celle qui est présentée comme celle du libéralisme et de l’économie de marché. La
troisième période de 1986 jusqu'à 2011, est celle de la réduction des politiques protectionnistes, le
démantèlement des barrières tarifaire et la mise en place d’un Plan d’ajustement structurel (PAS), le libre-
échange industriel avec l’Union européenne et l’entrée dans une première vague de privatisation.
En France, la période du XIX siècle est une période de libéralisme triomphant. La période révolutionnaire
marque un tournant vers la libéralisation. La période d’entre-deux -guerres prépare le tournant de 1945 du point
de vue de la forte intervention de l’État dans l’économie. L’interventionnisme étatique, seul moyen de sortir le
pays de son marasme économique et social. À partir du milieu des années 1980, le désengagement de l’État de
l’économie semble devenir une nécessité. C’est le début de la privatisation des entreprises publiques.
215Lehmann (É), « Régulation économique et démocratie politique : un point de vue d’économiste », (dir),
Lombard (M),
Régulation économique et démocratie, op, cit, pp. 51-67.
216Chénot (B), Organisation économique de l’État, op, cit, p. 51.
217Modernisation du rattrapage, capitalisme d’État, « socialisme réellement existant », U.R.S.S., développement,
mise en ligne le 8 juillet 2012, consulté le 20 juin 2016, URL : http://www.palim-psao.fr/article-article-
modernisation-de-rattrapage-capitalisme-d-etat-socialisme-reellement-existant-u-r-s-s-107919219.html
218Président de la Cinquième république Française.
219Président de la Première république Tunisienne.
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

A. La reconstruction de l’État et la centralisation du pouvoir public
Le pays doit faire face à une reconstruction inédite dans l’histoire. L’État français est en
ruine. De nombreuses villes sont partiellement ou totalement détruites. La guerre a provoqué
des destructions matérielles d’une ampleur inédite et a entrainé un désordre financier et
monétaire sans précédent220. Il faut donc des efforts colossaux pour les reconstruire. C’est
l’État qui devait alors tout pouvoir. De ce fait, il se transforme en un acteur à part entière de
l’économie traduisant ainsi l’émergence de l’État Keynésien modernisateur selon Pierre
ROSANVALLON221. L’État est devenu tuteur, il définit les règles, les objectifs, les moyens
et les processus de mise en œuvre222.
En Tunisie, les problèmes légués par la colonisation, la fuite des capitaux étrangers,
l’inexistence d’une couche d’entrepreneurs nationaux, le sous-développement généralisé et
multiforme, commandent une action rigoureuse de l’État dans l’œuvre du développement
économique, social et culturel dans le pays. La prise en charge du développement par l’État
était d’autant plus urgente, que l’indépendance signifiait pour la majorité de la population la
fin de l’oppression et la réalisation d’un bien-être économique et social longtemps refoulé
durant la colonisation223. En effet, la stratégie de développement par l’État se devait dans une
autre perspective, de reconquérir les symboles de la souveraineté et de participer à la
construction étatique et à la consolidation de l’unité nationale. L’État s’était attelé à tunisifier
et à nationaliser les secteurs stratégiques de l’économie jusque-là sous contrôle étranger.
Si en France, la nationalisation a été considérée comme un outil pour la reconstruction
d’un nouvel État (1). En Tunisie, elle n’a connu que quelques domaines d’application. En fait,
l’État a eu recours surtout à la Tunisification224des secteurs de base en vue de disposer des
commandes des principaux secteurs de l’économie (2).
220Fernandez (A), L’économie française depuis 1945, Paris, Hachette, 2001, p. 9.
221Rosanvallon (P), L’État en France. De 1789 à nos jours, op, cit, p. 66.
222L’État, acteur de développement, (dir), Leloup (F), Brot (J), Gerardin (H), Paris, Karthala, 2012, p. 7.
223Tarchouna (L), Décentralisation et déconcentration en Tunisie, Thèse, FDSPT, 2005, p. 767.
224La tunisification caractérise l’action des dirigeants tunisiens au lendemain de l’indépendance à effacer tous les
signes extérieurs rappelant la présence française, notons que la tunisification désigne également le fait de mettre
en place dans un pays un protectorat similaire à celui instauré en Tunisie par la France. Voir Tamzini (W),
Tunisie, Paris, De Boeck, 2013, p. 23.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
1. Les nationalisations : un outil pour la reconstruction de l’État en France
Après la Seconde Guerre mondiale, le seul acteur ayant assez de fonds pour reconstruire
l’économie du pays était l’État. Il était donc légitime qu’il nationalise une part importante des
grandes entreprises pour une relance plus rapide de l’économie. Par la force des choses, la
nationalisation des entreprises de secteurs essentiels voire les plus importants de l’économie a
donc propulsé l’État comme acteur principal de l’économie.
Durant cette période, la France a choisi de récupérer les leviers économiques et financiers
du pays en nationalisant les acteurs stratégiques du système productif dans le but de faire du
secteur public un facteur essentiel de l’économie française225. Ainsi, les nationalisations sont-
elles l’objet d’un large accord, symboles de réappropriation par le pays d’éléments de
souveraineté. Elles témoignent d’une politique conçue comme un système global articulé et
planifié226.
Selon la doctrine, la nationalisation227 est le transfert à l’État ou à la nation de la propriété
du capital des entreprises228. Elle consiste alors à remettre à la collectivité nationale la
propriété et l’exploitation de certaines richesses ou industries ayant une grande importance
économique ou politique229.
La nationalisation de secteurs stratégiques pour l'économie nationale a été retenue comme
élément de réponse à la remise en marche de l'appareil industriel. Cela s'est effectué tout
autant par morale politique sous l'égide de Président DE GAULLE et dans le cadre d'un
gouvernement d'Union nationale auquel participaient activement des élus, mais c’était
également le moyen d'affirmer l'unité nationale par la maîtrise des services essentiels230.
22516 janvier 1945 : Renault, mars 1945 : compagnies aériennes-Air France, 2 décembre 1945 : Banque de
France, Société Générale, Banque Nationale de Paris, avril 1946 : EDF et GDF (sous forme d'Etablissements
Publics), Houillères et Charbonnages de France, Caisse des Dépôts et Consignations, mai 1946 : Crédit Foncier,
Crédit National, réseaux du Crédit Agricole et du Crédit Populaire. cf. site www.vie-publique.
226Doneddu (J), « Quelles missions et quelle organisation de l'État dans les territoires ? », Rapport du Conseil
économique, social et environnemental, Mandature 2010-2015
, Séance du 22 novembre 2011, pp. 16-17.
227En tant que transfert forcé de propriété, la nationalisation se rapproche de l’expropriation, mais elle s’en
distingue sur deux points essentiels, l’expropriation porte sur un immeuble, la nationalisation porte sur un
ensemble des biens formant une entreprise ou sur des actions permettant le contrôle d’une entreprise,
l’expropriation vise à satisfaire l’utilité publique et à mettre un immeuble à la disposition du public, par contre la
nationalisation est réalisé dans un but de politique économique. Voir, Chérot (J-Y),
Droit public économique,
Paris, Economica, 2007, p. 32.
228Favoreu (L), Philip (L), Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel, Paris, Dalloz, 2012, p. 27.
229Laufenburger (H), L’intervention de l’État en matière économique, Paris, Librairie générale de droit et de
jurisprudence, 1939, p. 265.
230Darold (J), Les sociétés d'économie mixte locales : Acteurs et témoins des politiques urbaines et territoriales.
Quelle légitimité entre Partenariat Public Privé et Entreprise Publique Locale ?,
Thèse, Université de Bordeaux,
2008, p. 53.

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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 semble être la source d’obligation
juridique de la nationalisation puisqu’il dispose que : « tout bien, toute entreprise dont
l’exploitation a ou acquit le caractère d’un service public national ou d’un monopole de fait
doit devenir la propriété de la collectivité »231. Dans ce sens, le législateur a fondé les
nationalisations par ladite loi sur le fait que ces nationalisations seraient nécessaires pour
donner aux pouvoirs publics les moyens de faire face à la crise économique, de promouvoir la
croissance et de combattre le chômage. Elles procèderaient donc de la nécessité publique au
sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789. Mais la possibilité de nationalisation dépasse
bien sûr ce cadre juridique à condition d’être fondées sur la nécessité publique232 qui doit
justifier toute atteinte à la propriété privée. Le Conseil constitutionnel s’est tout récemment
reconnu le pouvoir d’exercer un contrôle minimal sur cette nécessité en recherchant si le
législateur n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation233 reprenant ainsi les méthodes
du juge administratif.
Dans le silence des textes constitutionnels de 1946, il avait jugé que les détenteurs du
pouvoir règlementaire ne pouvaient procéder à une opération qui portait atteinte à la propriété
privée234. À partir de 1958, la situation s’est constitutionnellement éclaircie puisque le nouvel
article 34 réserve au législateur les nationalisations d’entreprises. Au titre de cet article, le
législateur « fixe […] les règles concernant […] les nationalisations d’entreprises ». Cette
compétence a été interprétée par le Conseil constitutionnel235 comme incluant la définition
des critères des entreprises à nationaliser ainsi que la possibilité pour le législateur de
déterminer lui-même la liste des sociétés concernées236.
La vie économique en France s’est marquée après-guerre par une grande vague de
nationalisation qui a touché la plupart des secteurs industriels. Elle a connu trois différentes
vagues de nationalisations. La première date de 1936 est de l’avènement du Front Populaire,
qui avait pour objet les industries d’armement et les chemins de fer. La deuxième est
intervenue en 1946237 à la Libération. Les nationalisations de 1945-1946 ont marqué une
231Linotte (D), Romi (R), op, cit, p. 351.
232L’article 17 de DDHC prévoit que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si
ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste
et préalable indemnité ».
233CC, 16 janvier 1982, JO, 17 janvier 1982, p. 301.
234CE, 13 juin 1947, Brandt, Rec. CE, 1947, p. 264.
235Décision n°139 DC du 11 février 1982, Loi de nationalisation.
236Nicinski (S), op, cit, p. 340.
237La Loi du 8 avril 1946 nationalise les entreprises de production, de transport, de distribution, d’importation et
d’exportation de l’électricité et du gaz.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
rupture. Si elles ont été le fruit d’inspiration diverse, elles ont été guidées par la volonté de
transférer à la collectivité nationale la propriété entière d’entreprises afin de les soustraire à la
direction capitaliste. L’actionnariat étatique est alors apparu comme un véritable outil de
politique économique et non plus simplement comme un moyen de reprendre en main
quelques entreprises concessionnaires de modernisation de l’économie nationale. Ces
nationalisations ont été une ampleur bien supérieure à celles de 1936. Elles ont concerné
l’ensemble de l’extraction charbonnière238, le transport et la distribution du gaz et de
l’électricité239, les transports aériens240, le secteur bancaire241 et les assurances242. Elles n’ont
pas touché le secteur proprement industriel, à l’exception de la nationalisation sanction des
usines Renault243 et de la société des moteurs Gnome et Rhône244 qui fut transformée en
Société Nationale d’Études et de Construction des Moteurs d’Avions (SNECMA)245. La loi
du 2 décembre 1945 a achevé de nationaliser la Banque de France ainsi que les plus grandes
Banques de dépôt : la Société Générale, le Crédit Lyonnais, la Banque nationale du commerce
et de l'industrie et le comptoir national d'escompte de Paris246. L’État a nationalisé aussi le
secteur des assurances247, le secteur des transports : création de la Compagnie nationale Air
France prenant ainsi la place des différentes compagnies privées248. On doit la troisième
vague de nationalisations à l’arrivée de la Gauche au pouvoir en 1981. Alors que les
nationalisations de 1945 avaient largement porté sur des entreprises dotées de missions de
service public. Celles de 1982 ont essentiellement concerné les secteurs de l’industrie et de la
banque. De ce fait cinq grandes sociétés industrielles sont concernées (Compagnie Générale
238Les ordonnances du 13 décembre 1944 et du 12 octobre 1945 ont nationalisé les Houillères du Nord et du Pas-
de-Calais, la loi du 17 mai 1946 a étendu la nationalisation à l’ensemble des mines françaises.
239La loi du 8 avril 1946 a substitué les établissements publics EDF, GDF aux multiples compagnies
concessionnaires.
240L’ordonnance du 26 juin 1945 a nationalisé Air-Bleu, Air-Transatlantique et Air France.
241La loi du 2 décembre 1945 a nationalisé la Banque de France et quatre grandes banques de dépôt (le crédit
lyonnais, la Société Générale, le Comptoir National d’Escompte de Paris et la Banque nationale pour le
Commerce et l’Industrie.
242La loi du 25 avril 1946 a nationalisé 34 compagnies d’assurances.
243Ordonnance du 16 janvier 1945 portant nationalisation des Usines Renault, JORF, 1945, p. 222.
244Ordonnance du 29 mai 1945 portant transfert à l’État d’actions de la société Anonyme des moteurs Gnome et
Rhône,
JORF, 1945, p. 245.
245Cartier-Bresson (A), L’État actionnaire, Paris, LGDJ, 2010, p. 8.
246Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques
et à l'organisation du crédit,
JORF, 1945, p. 4200.
247Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux, JORF, 1946
p. 4272.
248« On distingue une logique politique et une logique économique dans les nationalisations de 1944-1946.
Logique politique lorsqu’on cherche à réduire le pouvoir de patrons jugés défaillants, à promouvoir le contrôle
salarié, à amplifier et consolider la notion de service public, à assurer l’indépendance nationale dans la tradition
d’un certain esprit français «
colbertiste ». Logique économique lorsqu’on choisit d’abolir une concurrence
contre-productive en créant une entreprise unique qui sera dotée de moyens techniques et financiers à la mesure
des investissements à réaliser ». Fernandez (A),
L’économie française depuis 1945, Paris, Hachette, 2001, p. 32.
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

d’électricité, Saint-Gobain, Pechiney, Rhône-Poulenc, Thomson-Brandt), ainsi que deux
compagnies financières (Paribas et Suez) et de nombreuses banques249. Ces nationalisations
ont correspondu à des choix de politique industrielle et à une politique de relance keynésienne
en réponse à la crise économique, ainsi qu’une réaction contre l’internationalisation des
entreprises250. D’une manière générale, ces nationalisations illustrent de manière spectaculaire
la volonté de l’État d’intervenir systématiquement et massivement pour peser sur l’économie
du pays251.
L’avantage principal des nationalisations était de donner à l’État les moyens d’un
dirigisme qui lui permettrait de stimuler le développement économique. Ces nationalisations
ont conduit à la constitution d’un véritable secteur public composé de différents types de
personnes juridiques comme les établissements publics, les entreprises publiques et des
organismes privés en charge d’une mission de service public252. Les raisons de ces créations
et notamment des nationalisations sont plurielles même si elles relèvent toujours in fine d’une
volonté de limitation des lois du marché et d’une implication plus grande, quelle que soit
l’appellation fournie de la puissance publique ou des intérêts collectifs dans l’économie. Si
l’on excepte les causes conjoncturelles (nationalisation sanction de la Libération), les
motivations principales des nationalisations furent d’ordre
idéologique mais aussi
conjointement ou alternativement de rationalité économique, de progrès social et de
protection des intérêts nationaux253.
Contrairement à la France qu’elle a eue recours à la nationalisation pour la reconstruction
d’un nouvel État. La Tunisie a eu recours surtout à la Tunisification des secteurs de base de
l’économie par la nationalisation des unités de production et la création d’industries lourdes.
2. La conquête de la souveraineté économique et la tunisification de l’économie :
une priorité pour la construction de l’État en Tunisie
Les années qui succèdent immédiatement à l’indépendance sont celles de la construction
de l’État sous le Président BOURGUIBA. En 1956, la Tunisie accède à l’indépendance, son
économie et son commerce extérieur étaient entre les mains d’intérêts étrangers, français pour
l’essentiel. Par exemple, l’agriculture était possédée par des exploitants européens et par
249Nicinski (S), op, cit, p. 338.
250Cartier-Bresson (A), op, cit, p. 9.
251Kerninon (J), Droit public économique, Paris, Montchrestien, 1999, p. 31.
252C.E Ass, 31 juillet 1942, Monpeurt, GAJA, Pour les ordres professionnels, voir CE Ass., 2 avril 1943,
Bouguen, GAJA n° 56.
253Orsoni (G), L’administration de l’économie, Paris, LGDJ, 1995, pp. 125-126.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
quatre sociétés financières anonymes. Les mines de phosphates étaient sous le contrôle de
quatre grandes sociétés françaises, la production et distribution de l’électricité, du gaz et de
l’eau potable régis par deux grandes sociétés métropolitaines et le transport maritime assuré
par des compagnies françaises de navigation, (etc.)254.
À cette époque, l’État avait opté pour l’interventionnisme en favorisant le secteur public.
Ainsi, il fut donc amené à intervenir massivement dans la vie économique. Il a d’abord pallié
à l’insuffisance des capitaux privés nationaux, en prenant la relève des entreprises étrangères
établies sous le Protectorat dans des secteurs traditionnels tels que l’agriculture, les transports,
les mines et l’énergie. Puis il a œuvré à promouvoir des activités nouvelles telles que
l’industrie et le tourisme.
L’État procèdera à la nationalisation des services de base. Très développée en France au
lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la nationalisation en Tunisie n’a connu que deux
grands domaines d’application.
La première nationalisation toucha les sociétés d’électricité, de gaz naturel et d’eau255.
L’article 1er du décret-loi de 1962256 dispose que : « la production, le transport, la
distribution, l’importation et l’exportation de l’électricité et du gaz combustible sont
nationalisés à dater de la promulgation du présent décret-loi. Les entreprises constituées en
Tunisie se livrant à des activités et ayant fait l’objet d’une reprise provisoire sont
nationalisées à dater de cette reprise ».
La seconde nationalisation a concerné le secteur des transports. En 1960, l’État a
nationalisé les sociétés de transport. Quant aux anciennes sociétés concessionnaires, telles la
Tunisienne Automobile et la société des Transports Automobiles du Sahel, elles ont fait dans
un premier temps l’objet d’une reprise provisoire par l’État.
L’État a eu recours surtout à la Tunisification des secteurs de base en vue de disposer des
commandes des principaux secteurs de l’économie comme le secteur du chemin de fer, le
secteur minier et le secteur bancaire qui étaient sous le contrôle des compagnies étrangères.
254Chouikha (L), Gobe (E), Histoire de la Tunisie depuis l’indépendance, Paris, La découverte, 2015, p.116.
255Aouij Mrad (A), Droit public économique, op, cit, p. 8.
256Décret-loi 62-8 du 3 avril 1962 portant création et organisation de la société tunisienne de l’électricité et du
gaz,
JORT, 1962, p. 363.
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

La tunisification était considérée comme une expression de la souveraineté nationale. Un
grand nombre de colons quittèrent le pays, les exploitants agricoles vendérent leurs terres et
leurs propriétés immobilières et un grand nombre d’activités liées à l’État colonial ou à la
colonie européenne cessèrent progressivement leurs activités257. En ce sens, tout apport
nouveau est « tunisifié » c'est-à-dire qu’il est à la fois justifié par une tradition culturelle,
politique et étatique tunisienne et transformé dans sa signification et les modalités de sa mise
en œuvre selon la nécessité de son insertion dans une historicité du politique propre258.
Il faut souligner que ce choix de tunisification a beaucoup plus un aspect politique et
nationaliste (remplacer le contrôle étranger par un contrôle tunisien de ces activités et
raffermir la légitimité de l’État), qu’un aspect économique (préférence pour une propriété
collective au lieu d’une propriété privée). Sur le plan institutionnel, de nouveaux corps de
fonctionnaires sont créés (les gouverneurs et les délégués). Les fonctionnaires français sont
remplacés par des
fonctionnaires Tunisiens conformément à
la doctrine de
la
Tunisification259.
D’une manière générale, la tunisification était le prélude à l’accomplissement de la
souveraineté nationale dans tous ses aspects260. L’administration ayant été considérée comme
l’emblème de l’autorité de l’État et le moteur du développement économique, du progrès
social et de l’édification d’une société moderne. Le 21 juin 1956, une nouvelle organisation
administrative a vu le jour avec la création des gouvernorats et des délégations en
remplacement des Caïdats et des Khalifats.
Après la reconstruction, l’État a choisi de développer ses activités économiques. Dans
beaucoup d’États modernes et surtout dans les sociétés en transition, la planification
apparaissait comme le symbole et la clé du développement économique.
B. La planification, clé du développement économique ?
L’examen de la politique économique dans les État capitalistes en général et de la France
et de la Tunisie en particulier, montre que le développement est d’une part, une idée neuve, et
d’autre part une mission nouvelle de l’État. En effet, le développement économique étant
257Chouikha (L), Gobe (E), op, cit, p. 117.
258Cavallo (D), « Développement et libéralisation économique en Tunisie », Revue tiers monde, 2010, p. 56.
259Tamzini (W), op, cit, p. 23.
260La stratégie du développement administratif (2007-2011), Direction générale des réformes et perspective
administrative, octobre 2007, p. 56.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
instrument du renouveau, on ne jurait que par lui et pour les leaders le chemin le plus court
était une gestion étatique et centralisée261.
La planification peut être définie comme l’organisation et la détermination d’une
politique économique qui nécessite l’identification de moyens adaptés à des objectifs fixés et
cela en fonction de détails préétablis262. Le plan déterminait les choix stratégiques à moyen
terme du développement économique, social et culturel de la nation, ainsi que les moyens
nécessaires pour les atteindre263.
La France est un vieil État et la Tunisie un État jeune. La France fait figure de pays riche,
alors que le développement reste le premier défi que doit relever la Tunisie. Ces différences
expliquent que le rôle de l’État en général et celui de la planification en particulier, fassent
l’objet d’une appréciation différente d’une rive à l’autre de la Méditerranée.264 En France, la
planification est perçue aujourd’hui comme une entrave à l’expansion économique (1), alors
qu’en Tunisie, jusqu'à présent, elle demeure au contraire un outil pour le développement (2).
1. La planification en France, une entrave à l’expansion économique
C’est le décret du 3 janvier 1946 qui a prévu pour la première fois en France
l’élaboration d’un plan de modernisation et d’équipement. La Constitution de la IVe
République a assuré à la planification une présence en son article 25 qui prévoit « le Conseil
économique est consulté sur l’établissement d’un plan économique national ayant pour objet
le plein-emploi des hommes et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles ».
L’artisan de la planification en France est Jean MONNET265 qui réussit à convaincre le
Président DE GAULLE de la nécessité d’élaborer un plan pour permettre la reconstruction et
la modernisation et donc le développement de la France.
Le 1er plan Monnet, fut adopté par décret du 16 janvier 1947 et s’est appliqué jusqu’en
1953. Il trouvait une justification dans les nécessités de la reconstruction et la relance de
l’économie. Trois plans quadriennaux se succédèrent puis trois plans quinquennaux jusqu’en
1980. Le VII plan devant couvrir la période 1981-1985 subit l’alternance de 1981. Un plan
261Wilmots (A), De Bourguiba à Ben Ali. L’étonnant parcours économique de la Tunisie (1960-2000), Paris,
L’Harmattan, 2003, p. 60.
262Linotte (D), op, cit, p. 185.
263Bernard (S), Droit public économique, Paris, LexisNexis, 2009, p. 18.
264Marcou (G), op, cit, p. 54.
265Jean Monnet est le grand artisan de la planification de l’après-guerre. Ancien fonctionnaire de la SDN,
conseiller financier auprès de plusieurs gouvernements et cadre d’une grande banque américaine, il parvient à
convaincre le Général De Gaulle de la nécessité du plan pour permettre la reconstruction et la modernisation de
l’économie française.
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

intérimaire fut adopté pour la période 1982-1983. Un IX plan a couvert la période 1984-1988
et postérieurement à l’alternance politique, une majorité moins attachée à l’idée de la
planification a lancé la préparation du Xème plan qui fut adopté en 1989 (1989-1992). La
procédure d’élaboration du XI plan a été engagée mais l’alternance de 1993 a eu raison de la
politique de planification française266.
Ce n’est qu’en 1982 que la politique de planification a pu reposer sur un cadre juridique
avec la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification267. D’après l’article 1er de
cette loi, « le plan détermine les choix stratégiques et les objectifs à moyen terme du
développement économique, social et culturel de la nation ainsi que les moyens nécessaires
pour les atteindre ».
Tous ces plans comportent toujours des objectifs quantitatifs en termes de production (le
nombre de secteurs pris en compte est cependant plus élevé), mais également des objectifs
globaux de développement économique (équilibres généraux, organisation des marchés,
développement de l'industrie des biens de consommation)268. En effet, ils témoignent de la
différente appréhension des problèmes économiques et de l’adaptation des pouvoirs publics
aux nécessités économiques et sociales du pays.
Le Second choc pétrolier affaiblira davantage le septième plan, il permettra de constater
l’incapacité manifeste des pouvoirs publics à prévoir les crises majeures en dépit
d’instruments adéquats de plus en plus perfectionnés. L’on déclare généralement le huitième
plan mort-né puisqu’il ne fut pas voté en raison du changement de majorité parlementaire issu
des élections présidentielles de 1981269. Le neuvième plan qui s’étend de 1984 à 1988
destinés à mettre en œuvre un certain nombre d’actions organisant l’industrie française et
orientées vers le marché intérieur. Ce plan abandonne l’échelon macro-économique. De 1989
à 1992, le dixième plan scellera l’abandon du cadrage macro-économique et laissera toute
programmation financière lettre morte270.
La planification est en pleine restructuration. Le plan nation a progressivement disparu.
Les orientations du Xième Plan furent présentées en Conseil des ministres en 1993 mais ne
furent pas soumises à une loi de plan. Désormais, l'idée d'un plan national est abandonnée.
266Nicinski (S), Droit public des affaires, op, cit, p. 178.
267Loi n° 82-653 des 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, JORF, 1982, p. 2441.
268De Gaulle (J), op, cit, p. 22.
269Biscaino (C), Interventionnisme économique
conjoncturelle
, Thèse, Faculté d’Aix-Marseille, 2007, p. 45.
270Noomane-Bejaoui (D), op, cit, p. 45.
local : d’une politique structurelle à une politique
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
Mais pourquoi un tel déclin au point d’envisager de supprimer le plan ? D’abord, le plan
s’est avéré incapable de prévoir les crises extérieures à l’économie nationale. Ensuite, il faut
bien admettre qu’une économie développée comme celle de la France brille par sa
complexité. Dès lors, il est difficile dans le cadre d’un plan d’appréhender de manière
exhaustive toutes les relations économiques et sociales de tous les acteurs en présence, d’en
imaginer l’évolution et de prendre des décisions tendant à l’équilibre de cette gigantesque
imbrication relationnelle271. Enfin, le Plan a perdu une partie de son efficacité dans la mesure
où il ne portait plus exclusivement sur les investissements et tendait à programmer l’ensemble
des phénomènes économiques, y compris ceux relevant principalement de la politique
conjoncturelle tels que l’équilibre des prix ou du commerce extérieur272.
Outre le fait que l’accroissement des charges de l’État pendant la crise économique
paralysa l’exécution d’un certain nombre de programmes d’actions prioritaires du Plan, les
vertus opérationnelles de la planification française (prévisibilité, rationalité) ne trouvèrent
plus à s’appliquer. Selon Pierre BAUCHET : « c’est probablement dans l’instabilité des
politiques de l’État depuis quelques années qu’il faut chercher la cause profonde de la remise
en cause du Plan, qui invoqué comme un mythe, n’a pas donné un contenu à la politique
économique des pouvoirs publics »273. Il était en effet difficile de croire en la planification
sans un avenir économique prévisible274. Le caractère de plus en plus aléatoire de l’évolution
économique a restreint le contenu décisionnel du plan275. L’État a progressivement mis
l’accent sur les fonctions collectives qui sont les équipements publics et les données
maîtrisables à l’inverse du secteur productif. De surcroît, l’aptitude des pouvoirs publics à
planifier le développement économique a été affectée par la mondialisation et par le caractère
imprévisible de certaines données économiques276.
La planification connait un nouvel élan. Après les lois de décentralisation en 1982 et
dans un État post-moderne277 s’inscrit le rapport de partenariat État-collectivité local en vue
de renforcer la stratégie de développement économique essentiellement à travers la volonté de
271Noomane-Bejaoui (D), op, cit, p. 45.
272Savy (R), Fromont (M), op, cit, p. 252.
273Bauchet (P), Le plan dans l’économie française, Presses de la Fondation nationale des sciences politiques,
Paris, Economica, 1986, p. 46.
274Marmot (J), « Le Xème Plan », RDA, 1988, pp. 486-488, sur cette question, voir, De Gaulle (J), L’avenir du
Plan et la place de la planification dans la société française
, Rapport au Premier ministre, Paris, La
documentation Française, 1994.
275Menier (J), « Planification et réforme administrative en France », Revue administrative, 1976, p. 477.
276La planification a été abandonnée, mais ses dérivés sont : les contrats de plan État-Région, État-entreprises
publiques ou privées et État-établissements publics subsistent.
277Ben Letaief (M), « Partenariat et gouvernance territoriale en Tunisie », in, mélange offerts au doyen Amor (A)
Tunis, 2005, p. 248.
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

conclure un contrat plan entre État-région tel qu’en France pour une durée de 5 ans en vue de
répondre à la politique de développement territoriale. Cette vision de partenariat entre État et
région est totalement absente en Tunisie. Par conséquent, ce type de contrat pourrait être une
source d’inspiration à ce niveau car il permet d’assurer la conciliation des objectifs nationaux
et des besoins locaux278.
Le plan de la région détermine les objectifs à moyen terme du développement
économique, social et culturel de la région pour la période d’application du plan national. Les
régions ont ainsi la particularité de détenir non seulement des compétences propres (formation
professionnelle, lycées (etc.) à l’instar des départements et des communes, mais aussi des
compétences d’ordre général qu’elles partagent avec l’État comme l’aménagement du
territoire et les stratégies de développement économique et social. 279. Selon l’article 11 de la
loi du 29 juillet 1982 : « l’État peut conclure avec les collectivités territoriales, les régions,
les entreprises publiques ou privées et éventuellement d’autres personnes morales, des
contrats de plan comportant des engagements réciproques des parties en vue de l’exécution
du plan et de ses programmes prioritaires. Ces contrats portent sur les actions qui
contribuent à la réalisation d’objectifs compatibles avec ceux du plan de la nation. Ils
définissent les conditions dans lesquelles l’État participe à ces actions (…). Le contrat de
plan conclu entre l’État et la région définit les actions que l’État et la région s’engagent à
mener conjointement par voie contractuelle pendant la durée du plan (…). Les contrats
conclus entre l’État, d’une part, et les collectivités territoriales, des entreprises ou d’autres
personnes morales, d’autre part doivent être communiqués aux régions concernées. L’État
peut subordonner la conclusion du contrat de plan avec une entreprise à l’inclusion dans ce
contrat de la définition des principales orientations stratégiques de l’entreprise et à la mise
en évidence de leur comptabilité avec les objectifs du plan de la nation ».
Le plan de région est constitué par le schéma régional d’aménagement et de
développement du territoire prévu à l’article 34 de la loi du 7 janvier 1983 portant répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État280. Ce plan fixe les
orientations mises en œuvre par la région soit directement soit par voie contractuelle par
278Tarchouna (L), « Décentralisation et déconcentration en Tunisie », op.cit, p. 851
279Albertini (J-B), (dir), Le Dolley (V), Alouis (F), Lespiaucq (A), Les contrats de projets État-régions, Paris, La
documentation francaise, 2007, p. 11.
280Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat *loi Defferre*,
JORF, 1983, p.215.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
l’État. D’autres régions, les départements, les communes ou leurs groupements, les
entreprises publiques ou privées, les établissements publics ou toute autre personne morale281.
Dans les années quatre-vingt-dix, la planification connait encore un nouvel élan. La loi
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995282
marque l'émergence d'un véritable droit de l'aménagement du territoire avec une réaffirmation
du service public dans son acception classique comme instrument de cohésion sociale. Cette
grande loi est complétée par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement
durable du territoire du 25 juin 1999 qui prévoit de nouveaux instruments. Schémas de
services collectifs et directives territoriales d'aménagement283. Une dernière strate législative
s'est ajoutée dernièrement : la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux284 prévoit comme son nom l'indique des instruments de protection spécifiques des
territoires et des services publics ruraux.
À la différence de la France, jusqu’à présent, la planification en Tunisie reste l’outil
privilégié pour le développement économique et social du pays.
2. La planification en Tunisie, un outil privilégié pour le développement économique
Le développement économique était parmi les objectifs de l’État après l’indépendance.
Selon le Préambule de la Constitution de 1959, « le régime Républicain constitue la meilleure
garantie (…) pour la réalisation de la prospérité du pays par le développement économique et
l’exploitation des richesses au profit du peuple ».
Dans un contexte marqué par le départ de nombreux colons et la faiblesse du secteur
capitaliste national, cette orientation conduisait à faire de l’État le principal acteur du
développement, par la planification285.
La planification du développement économique a été très tôt perçue en Tunisie comme
une nécessité. Ainsi l’inexistence d’une entreprise privée capable de promouvoir le
développement économique a poussé l’État à se substituer à la planification. Le plan avait
281Article L. 4251-1 du CGCT.
282Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, JORF,
1995, p.1973.
283Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et
portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire, JORF,1999, p. 9515.
284Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, JORF, 2005, p. 3073.
285Sur cette question, Voir, Ben Aissa (M-S), Expériences tunisienne et algérienne en matière de planification,
Thèse, Tunis, 1982. Mestre (A), « La Tunisie à l’heure de la planification libérale »,
Revue Tunisienne de Droit,
1973.
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

pour ambition de promouvoir le développement économique, d’enrayer les déséquilibres
régionaux et de créer purement et simplement l’entreprise privée. La naissance de la
planification dans un contexte d’absence et de carence de l’entreprise privée a eu pour
conséquence de promouvoir
l’État comme
le principal acteur du développement
économique286.
Ce sont donc principalement les nécessités et les besoins impérieux de la vie économique
qui ont poussé les dirigeants tunisiens à opter pour la planification. Un pays neuf se doit
d’assurer un démarrage rapide et organisé de la vie économique. La planification a pour objet
de rénover certaines structures d’un type archaïque et de développer les secteurs de pointe
indispensables au développement de la nation. En ce sens, le plan est à la fois un instrument
d’orientation de l’économie et un cadre pour les investissements287.
L'idée de la planification en Tunisie est liée à l'idée de l’indépendance288 à tel point que
la politique économique envisagée s’est appuyée sur la planification indicative289 pour
promouvoir
l’industrialisation accélérée grâce à un accroissement exceptionnel de
l’investissement public290. Au lendemain de l’indépendance, la nécessité d’un plan général
aux structures délimitées et aux moyens définis dans leurs détails291 fut affirmée par le
Président BOURGUIBA dès son discours de désignation comme le seul moyen de résoudre le
problème du sous-développement qui constitue une atteinte permanente à la dignité de l’État,
du peuple et des individus. « Planifier ne signifie pas spolier. Notre attention est d’organiser,
d’harmoniser, de profiter des expériences des autres et d’accomplir une œuvre rationnelle
s’inspirant de la technique moderne »292.
286Tarchouna (L), Décentralisation et déconcentration en Tunisie, op, cit, p. 888.
287ENA, Le droit administratif tunisien, Centre de recherche et d’études administratives, 1975, p. 2277.
288Zaraka (C), « L’économie tunisienne à l’heure de la planification impérative », AAN, 1962, pp. 208-209
289« C’est en automne 1956 que parait le Rapport, qualifié par certains de « révolutionnaire » de l’Union général
des Travailleurs Tunisiens (UGTT de Ahmed Ben Salah). On y trouvait un réquisitoire contre le capitalisme et le
colonialisme, la proclamation de la nécessité pour les Tunisiens de prendre en mains les leviers de commande du
système économique, d’assurer grâce à une planification rationnelle un développement économique rapide. En
bref, l’UGTT affirmait qu’il ne pouvait y avoir indépendance politique véritable sans indépendance économique
complète, sans politique d’inspiration nationale et populaire » Extraits de Claude Zarka, « L’économie
tunisienne à l’heure de la planification impérative »,
AAN, 2012, p. 12.
290Chaabane (A), « Le rôle de l’État dans la coordination des marchés : Le cas Tunisien », (dir), Berthomieu (C),
Chaabane (A), Chorbel (A),
La restauration du rôle de l'État dans la croissance et le développement
économique, Paris, Publisud, 2004, p. 234.
291Mestre (A), Les services publics de l’administration tunisienne, op, cit, p. 51.
292Lombard (M), Cabanis (A), « Administration d’État, administration centrale, administration nationale », in,
Administration et changement, mutations structurelles et pénétration territorial en Tunisie, (dir), Ben salah (H),
Roussillon (H), Toulouse, Presses de l’institut d’études politiques de Toulouse, 1999, p. 21
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
C’est Ahmed BEN SALAH, qui a dirigé pendant presque une décennie la planification
de l’économie tunisienne. Le but déclaré de cette politique était d’une part, d’organiser de
façon cohérente et de structurer le développement du pays et d’autre part, de réduire les écarts
de revenu et l’antagonisme de classes qui subsistaient en Tunisie après l’indépendance
politique en 1956293.
L’expérience tunisienne lancée depuis les années soixante à travers le lancement des
premières perspectives décennales (1962-1971) lui a valu des réussites avérées et des acquis
indéniables. Le premier document de planification économique et sociale appelé Perspectives
décennales de développement a été élaboré en 1961.
Onze plans de développement ont été élaborés sans discontinuité de 1962 à 2010. Ridha
BEN MOSBAH, Conseiller économique auprès du Chef du gouvernement, a indiqué qu’ils
« ont permis au pays de réaliser des réussites tangibles économiques et sociales sur le long
terme »294. Ces plans fixent les orientations et les objectifs en matière de développement pour
une période de cinq ans et sont préparés sur la base de larges consultations auxquelles
participent toutes les composantes de la société civile au niveau central et régional : partis
politiques, organisations nationales et professionnelles.
Depuis les années 2000, le modèle de développement tunisien a commencé à s’essouffler
et à montrer ses limites. L’aggravation des disparités régionales, la surconcentration urbaine,
la forte pression exercée sur le marché de l’emploi, la faiblesse de l’épargne et de
l’investissement, la forte dépendance énergétique et les grandes pressions exercées sur les
ressources naturelles ont été les principaux indicateurs qui ont en quelque sorte conduit à la
Révolution du 14 janvier 2011. Mais cette faiblesse du modèle ne veut pas dire la remise en
cause de la planification. Au contraire, jusqu'à aujourd’hui cette dernière reste un facteur de
développement économique en Tunisie. Le plan 2016-2020 réaffirme cette idée. L’objectif
visé par ce plan est la consolidation de la croissance économique et la distribution équitable
des bénéfices du développement tout en exploitant de manière durable les ressources
naturelles.

293Pour la ferveur planificatrice en Tunisie dans les années 1960 et le développement planifié et
interventionniste, voir, Ayari (CH),
Le système de développement tunisien (une rétros- respective. Les années
(1962-1988)),
Tunis, CPU, 2003.
294Ouerghi (N), « Planification stratégique en Tunisie », mise en ligne le 21 juin 2015, consulté le 30 avril 2018,
URL : https://www.realites.com.tn/2015/06/planification-strategique-en-tunisie/
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

Ce plan s’articule autour de 5 axes prioritaires : la bonne gouvernance, la réforme de
l’administration et lutte contre la corruption, le développement humain et une inclusion
sociale, la concrétisation des ambitions des régions295 et enfin l’économie verte296. Les
réformes programmées dans le plan paraissent ambitieuses et visent à corriger les faiblesses
constatées dans le pays pendant la période écoulée 2011-2015.
Le plan quinquennal de développement 2016-2020 a adopté des politiques économiques
crédibles et fiables pouvant consacrer à la Tunisie une place de choix sur la scène économique
mondiale. Le modèle de développement prévoit également la stimulation de l'investissement
conformément aux exigences de cette phase cruciale caractérisant actuellement l'économie
nationale. Ce plan comprend plus de 50 grands projets couvrant toutes les régions notamment
celles de l’intérieur et dans tous les domaines dont l’infrastructure. Ce dernier verra les
distances des autoroutes du pays doubler conjointement avec l’achèvement de la mise en
œuvre du Plan. L’infrastructure comprendra également les ports, les chemins de fer express,
les zones industrielles, les aéroports, les barrages, l’assainissement de villes, l’embellissement
des quartiers populaires et des logements sociaux, les hôpitaux pluridisciplinaires, les cités
sportives et culturelles, les centrales électriques, les champs pétroliers et gaziers et les mines
de phosphate297.
Contrairement à la France, les politiques en Tunisie n’ont pas été capables d’offrir des
solutions, ni des projets de société. Les nouvelles valeurs de dignité, liberté et travail n’ont
pas trouvé de traduction pratique dans le discours politique et a fortiori n’ont pas poussé les
visionnaires à entrevoir des pistes de réflexion pour apporter des réponses à des
problématiques complexes à l’instar de l’exclusion, des disparités ou à la nouvelle donne qui
est apparue, à savoir le terrorisme et l’insécurité. C’est pour cette raison que la planification
reste la seule solution pour le développement économique.
295Le développement régional est la nouvelle priorité qui s’est imposée au lendemain de la Révolution. Il ne doit
plus découle d’un pouvoir central bureaucratique qui impose aux régions les projets et les programmes à mettre
en œuvre. Il faut faire accompagner à chaque région sa destinée. Dés lors, ce sont les autorités de la région, élues
démocratiquement, qui doivent favoriser la croissance de leur région.
296L’économie verte est une économie dont la finalité est un développement économique, environnemental et
social pertinent. Autrement dit, le développement économique doit s’accompagner nécessairement de la
protection des ressources naturelles, du respect de l’environnement, d’un meilleur partage des richesses entre les
régions, entre les catégories sociales et entre les individus et d’une meilleure santé et d’une meilleure éducation
pour les citoyens. L’économie verte est fondée sur l’utilisation rationnelle des ressources, la protection des éco-
systèmes, la faible émission de gaz, l’adoption de nouvelles technologies de production non polluantes et le
développement des énergies renouvelables.
297Présidence de la République : « Communiqué du Conseil des ministres », op, cit.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
La nationalisation et la planification apparaissaient bien comme les principaux
fondements du pouvoir économique de l’État. C’était aussi le cas de la possibilité de la
règlementation de l’économie.
Paragraphe 2. L’État, perpétuel dominateur dans la règlementation de
l’économie
Dans le modèle de la règlementation, la société est entièrement structurée par et autour de
l’État qui joue un rôle d’impulsion et exerce en contrepartie sa mainmise sur la société. L’État
se réserve l’exploitation exclusive de certaines activités commerciales et industrielles, les
prohibant par là-même aux initiatives privées.
L’État a le devoir d’intervenir non pas pour gêner les initiatives privées ou leur faire
concurrence, mais pour les guider, pour les inciter, pour les soutenir au profit de l’activité
d’intérêt général, pour déblayer le chemin devant elles et leur garantir les perspectives d’un
labeur et sans ébranlements.
La règlementation de l’économie par l’État a pour objectif d’administrer et de diriger à
cet effet la vie économique298, de déterminer la structure et l'évolution des prix, des biens ou
des services d'une activité spécifique, de contrôler le processus d'entrée de nouvelles firmes
dans l'activité ou règlementer l'accès à certaines professions, de structurer l'offre du secteur
par des contingentements, des licences ou d'autres règles spécifiques de rationnement,
contraindre la liberté des entreprises à quitter certains segments du marché, de fixer des seuils
de rentabilité aux entreprises du secteur et de satisfaire des contraintes de service public en
arrêtant le principe d'un prix et d'une qualité universelle299.
L’encadrement direct des activités économiques de l’État fut pendant longtemps la forme
d’intervention dominante des pouvoirs publics. Cette domination a été expliquée par la
multiplication des monopoles publics entravant la concurrence (A) et une règlementation
étatique des prix (B).
298Dussart (M-A), op, cit, p. 321.
299David (E), « Réglementation et concurrence : quelques éléments de théorie économique », Économie et
prévision
, 1986, p. 40.
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

A. Le maintien de monopoles publics : une limitation de l’accès au marché
Sur le plan juridique, « le monopole s’apparente plus volontiers à l’existence de
privilèges, de droits exclusifs ou spéciaux accordés ou reconnus à une entreprise pour
l’exercice d’une activité, généralement érigée en service public, ceci expliquant cela. Cette
approche du monopole postule donc, quelque part, l’existence d’une intervention publique,
extérieure au marché, ayant pour effet d’éliminer la concurrence, ce qui est une vue exacte
mais seulement partielle de la réalité des monopoles »300.
Les monopoles ne sont pas propres à la Tunisie. Bien qu’ils soient prohibés par le droit
européen, ils existent aussi en France. Par exemple, concernant la production nucléaire
d’électricité, il est clair qu’il y a une hégémonie d’EDF. Les textes initiaux instituant le
monopole d’EDF n’ont jamais été abrogés. C’est un monopole de fait où apparaissent
clairement les intérêts de l’État301. Pour le Conseil d’État, « C’est une position dominante
érigée en service public »302.
En France, la création et le maintien des monopoles publics sont profondément liés à la
fourniture d’un service public en vertu de l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946
(1), alors qu’en Tunisie, l’absence de l’initiative privée au cours des premières années de
l’indépendance a conduit à créer des monopoles publics dans tous les secteurs (2).
1. Les monopoles publics en droit français : une exigence attachée au service public
En droit français, l’expression « monopole public » désigne « tous les monopoles dont
l’existence dépend de l’attribution par les États de droits exclusifs à des entreprises publiques
ou privées »303. Elle englobe aussi bien les monopoles nationaux à caractère commercial visés
par l’article 37 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que les monopoles
régis par le premier paragraphe de l’article 101 de ce texte304.
En France, la création et le maintien des monopoles publics sont profondément liés à la
fourniture d’un service public305 en vertu de l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de
300Colson (J-PH), Idoux (P), op, cit, p.197.
301Aouij Mrad (A), Droit public économique, op, cit, p. 9.
302Conseil d'État, Assemblée, 12/04/2013, 329570, publié au recueil Lebon.
303Kovar (R), « Monopoles publics », Rép. De droit communautaire, 2006, p. 3.
304Noomane-Bejaoui (D), Les privatisations en Tunisie. Thèse, Université de Paris Dauphine, 2014, p. 190.
305« Le service public constitue une activité d’intérêt général exercée par une personne publique ou sous son
contrôle auquel s’applique un régime dérogatoire au droit commun. Il englobe des activités diverses notamment
la santé, les télécommunications, la distribution de l’eau, le gaz, l’électricité, la distribution du courrier, les
transports (etc.) ». Colin (F),
op, cit, p. 56. Léon Duguit l’a défini comme « toute activité dont
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
1946 « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un
service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
Depuis longtemps, les grands services publics en réseau306 ont été organisés en monopoles et
exploités par des entreprises publiques. Ce choix repose à la fois sur des considérations
économiques307, sociales308 et politiques309 .
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la nécessité d’investissements importants
dans le secteur public industriel et commercial est apparue notamment à EDF, à la SNCF et
aux Charbonnages de France. Les monopoles réservent certaines activités économiques à une
institution en supprimant pour elles la concurrence privée. Ils vont produire des biens et des
services qu’ils mettront à la disposition des consommateurs.
Les grands monopoles d’État ont été institués pour lui procurer des ressources. L’État a le
droit de contrôler ces monopoles afin que les prix ne soient pas excessifs et que les
obligations de services publics soient assurées. Le contrôle de ces monopoles renvoie pour
l’essentiel aux procédés de police économique310 très classique en droit public.
Les monopoles publics ne pouvaient se présenter que de manière hétérogène311 comme le
tabac, allumettes, poudres et salpêtres, alcools. Ils sont créés dans un but fiscal. D’autres, sont
créés pour des raisons politiques comme les monnaies, la radiodiffusion-télévision. Alors que
l’électricité et le gaz sont créés dans un but économique. Les chemins de fer, papiers de
presse, importation des combustibles minéraux solides quant à eux sont créés dans un but
administratif.
l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette
activité est indispensable à la réalisation et à l’accomplissement de l’interdépendance sociale et qu’elle est de
telle nature qu’elle ne peut être réalisée que par l’intervention de la force gouvernante ». Duguit (L),
op, cit,
p. 68.
306Télécommunications, électricité, gaz, chemins de fer et poste.
307La théorie du monopole naturel.
308L’égalité des usagers devant le service public.
309Energétique ou industrielle.
310« La police économique, qui peut se définir comme l’ensemble des moyens permettant à la puissance publique
de préserver l’ordre public économique, tel qu’il est conçu à une époque donnée, est toutefois largement
dépassée, aujourd’hui par la notion de « régulation économique ». Stéphane (B),
Droit public de l’économie,
Paris, PUF, 2015,
p. 112.
311Moulin (R), Brunet (P), Droit public des interventions économiques, Paris, LGDJ, 2007, pp. 16-17.
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

Certains de ces monopoles sont très anciens tel celui des monnaies qui date de Philippe le
Bel, fin du Xlll e siècle et celui des poudres du XIV siècle. D’autres sont plus récents celui des
papiers de presse qui ne remonte qu’à 1936 et ceux qui sont attachés à certaines
nationalisations notamment l’électricité, le gaz et la production charbonnière312.
En outre, l’État a le monopole sur les importations des combustibles minéraux solides
(essentiellement le charbon) et liquides (le pétrole), les télécommunications, extraction des
combustibles minéraux solides autres que la tourbe et le transfert ferroviaire. Également, la
Poste a disposé d’une situation de monopole pour assurer des missions régaliennes : assurer
une mission de police-contrôle et assurer des recettes à l’État.
La plupart de ces monopoles ont été accordés pour de multiples raisons. Garantir la
sécurité nationale et surtout garantir la rentabilité de l’investissement lourd engagé par les
ÉPIC. En revanche, dans le contexte économique mondialisé, la montée en puissance des
groupes multinationaux leur permet d’assurer un tel investissement. Ainsi, l’importance de la
sécurité nationale justifiant l’existence du monopole est devenue de plus en plus réduite. Par
exemple, les transports ferroviaires et aériens concernaient certainement la sécurité sur le
territoire ce qui permettait à l’État de conserver le pouvoir de gestion par le biais de ses
entreprises comme la SNCF ou Air France. Ces monopoles ont été accordés par voie de
concession ou d’autorisation généralement à des personnes publiques et parfois à des
personnes privées.
L’argument véritable de justification de ces monopoles à côté de l’intérêt général ou de
l’ordre public réside essentiellement en ce que l’État doit protéger ses ressources en
préservant les monopoles de certains secteurs dont il retire des revenus considérables et
développer les secteurs économiques313. En Tunisie, la création de ces monopoles était surtout
en raison de l’insuffisance du secteur privé après l’indépendance et aussi l’idéologie
centralisatrice des pouvoirs politiques. La stratégie de l’État était de disposer le monopole
dans tous les domaines d’activités économiques.
312Delvolvé (P), op, cit, p. 151.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
2. Les monopoles publics en droit tunisien : une exigence attachée à l’absence de
l’intervention privée
À l’indépendance, l’intervention privée étant insuffisante et l’économie fragile, l’État dû
intervenir avec l’institution de monopoles. Ainsi, le rôle important que l’État devait jouer en
matière économique l’obligeait pour des raisons diverses à assurer la totalité de l’orientation
des richesses de la nation314.
L’économie tunisienne était structurée autour de monopoles dans les secteurs les plus
importants et le rôle de l’État était de contrôler ces monopoles. Mais, contrairement à la
France, il n’y avait pas de monopoles exercés par le secteur privé vu l’absence d’investisseurs
privés capables de prendre en charge certaines activités économiques.
L’absence de l’initiative privée en Tunisie au cours des premières années de
l’indépendance trouve son fondement dans la faiblesse économique de la bourgeoisie. Cette
classe incapable de porter un projet de développement économique autonome a eu dès le
départ besoin de l'omniprésence d'un État bureaucratique et redistributeur pour sceller une
alliance avec les autres classes sociales315.
Ces monopoles selon le Professeur Habib AYADI comprennent les tabacs, les allumettes
chimiques, les poudres à feu et les cartes à jouer316. À titre d’exemple, l’exploitation du
monopole des tabacs, des allumettes et des cartes à jouer a été accordée à deux organismes
publics. La régie nationale des tabacs et des allumettes qui est chargée d’exploiter au profit de
l’État le monopole fiscal des tabacs, des allumettes et des cartes à jouer, précédemment géré
par le service des monopoles317 et a la manufacture des tabacs fiscaux, des allumettes et des
cartes à jouer318.
314Imouna (S), Ordre public et libertés : recherches sur la police administrative en Tunisie, FDSPT, 1998, p.230.
315Lamloum (O) Tunisie : « Quelle transition démocratique ? ». (Dir), Ferrié (J-N), Santucci (J-C), Dispositifs de
démocratisation et dispositifs autoritaires en Afrique du Nord »,
CNRS, 2006, p. 134.
316Ayadi (H), Droit fiscal, CERP, 1996, p. 418.
317Loi n°64-57 du 28 décembre 1964 portant création de la Régie nationale des Tabacs et des allumettes. JORT,
29 décembre 1964, p. 1542.
318Article 2 alinéa 1 de la loi n°81-14 du 2 mars 1981, portant création de la régie nationale des tabacs et des
allumettes,
JORT, 6 mars 1981, 1981, p. 473.
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

D’autres illustrations de monopoles publics seront empruntées à des activités à caractère
commercial et industriel plus net. Des monopoles réservés à certains établissements publics à
caractère industriel et commercial et personnes morales de droit public sont clairement
exprimés par les textes319.
Certains de ces monopoles sont classiques et ne sont pas propres au pays. Il s’agit de ce
qu’on appelle les monopoles fiscaux. Parmi ces monopoles, l’office des céréales qui exerce le
monopole de l’importation des céréales et du blé dur, du blé tendre et de l’orge. Aussi l’office
de l’huile qui détient le monopole de l’importation des huiles et contrôle la qualité de l’huile
d’olive à l’export320.
L’office du commerce tunisien (OCT) détient quant à lui le monopole de l’importation du
sucre, du café, des pommes de terre et du thé. Depuis sa création en 1962, ce monopole de
l’importation de produits alimentaires de base et de certains produits conjoncturels en cas
d’insuffisance de la production locale procède à la distribution en gros. Alors que la
commercialisation de ces produits au détail s’effectue par les opérateurs privés321. L’office
national des huiles pour sa part importe des huiles de graines (soja, colza, olive) et exporte de
l’huile d’olive sans droits exclusifs.
La société nationale de l’électricité et du gaz (90%) pour la STEG, la gestion de l’eau
potable pour la société nationale de distribution de l’exploitation des eaux (SONEDE)322, la
société nationale des chemins de fer tunisiens (SNCFT), l’importation des médicaments et des
vaccins relève de la pharmacie centrale de Tunisie, la régie nationale des alcools dispose de
droits d’importation exclusifs sur l’alcool pur. L’entreprise tunisienne des industries du
raffinage (STIR) et l’entreprise tunisienne des activités pétrolières (ETAP) sont des
entreprises étatiques qui détiennent les droits exclusifs d’importations et de ventes nationales
de tous les produits pétroliers en Tunisie, y compris pétroles bruts, GPL, Gasoil, Jet, Fuel et
Bitumes.
319Ben M’Rad (H), op, cit, p. 258.
320Ibid, p. 259.
321Examens de l’OCDE des politiques de l’investissement en Tunisie, 2012, Éditions OCDE, consulté le 25-10-
2016,URL :
https://books.google.fr/books?id=n3TT59HBmroC&pg=PA66&lpg=PA66&dq=les+monopoles+de+l%27Etat+s
ur+les+produits+alimentaires+en+Tunisie&source=bl&ots=OPsfP2Kz3a&sig=Ux-
etq8olxudP5J56_DrXjK2Y4M&hl=fr&sa=X&ved=0ahUKEwiU1bOxjvTPAhXkAsAKHdTfBXIQ6AEIPDAF#
v=onepage&q=les%20monopoles%20de%20l'Etat%20sur%20les%20produits%20alimentaires%20en%20Tunisi
e&f=false
322La Sonéde jouit d’un monopole total pour la fourniture d’eau potable sur toute l’étendue du territoire national.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
Quant au secteur des eaux et de l’assainissement, il est l’archétype du monopole naturel.
L’article 2 de la loi du 2 juillet 1968 précise que « la société jouit pour ce service d’un
monopole total qu’elle peut concéder partiellement »323. À la différence de la France où il
s’agit d’un monopole local. La STIR a également le monopole du raffinage de pétrole, ainsi
que de tous les autres combustibles, tels que le gaz liquide et Lubrifiants pour le marché
tunisien. Comme en France, l’office national des postes dispose d’un monopole pour le
traitement des envois dont le poids ne dépasse pas 1 kilogramme et pour l’émission des
timbres-poste324. L’exercice des services postaux est soumis à l’agrément préalable du
ministre chargé de la poste.
À l’instar de son homologue français, l’État Tunisien dispose aussi du monopole de
certains jeux de hasard. Effectivement, la loi du 6 août 1984 portant organisation et
développement des activités physiques et sportives a créé la société « Promosport » qui est
une entreprise publique sous tutelle du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation
physique. Elle est chargée en vertu de la règlementation en vigueur de l’organisation des
concours de pronostics sportifs, des jeux et des compétitions. Un réseau bancaire para-
étatique se constitue sur cette dernière base surtout Société tunisienne de Banque, Société
nationale d'Investissement, Banque nationale agricole et la Banque Centrale de Tunisie qui est
dotée du monopole d’émission de la monnaie nationale325. De même, pour la Pharmacie
Centrale de Tunis qui a pour mission d’assurer le monopole de l’importation des médicaments
et de tous autres produits déterminés par arrêté conjoint des ministres de l’économie et des
finances et de la santé publique326. Quant au secteur de télécommunication, l’article 3 du code
relatif aux télécommunications a institué au profit de l’État, un monopole général en matière
de télécommunications exercé par le ministre des transports et des communications.
Pour certains monopoles publics, le législateur fait parfois usage de l’expression
exclusivité au lieu de monopole. C’est ainsi que la STEG a été chargée de la production, le
transport, la distribution, l’importation et l’exportation de l’électricité et du gaz combustible
en vue d’assurer à titre exclusif le développement de l’ensemble énergétique de la Tunisie327.
323Loi n°68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux,
JORT, 1968, p. 734.
324Examens de l’OCDE des politiques de l’investissement en Tunisie, 2012, op, cit, p. 76.
325Gobe (E), Chouika (A), op, cit, p. 95.
326Article 2 alinéa 2 de la loi du 26 novembre 1990 relative à la pharmacie centrale de Tunisie.
327Article 4 du décret-loi du 3 avril 1962 portant création d’un office de commerce de la Tunisie
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

La BCT bénéficie aussi comme nous l’avons déjà vu du privilège exclusif d’émettre sur le
territoire de la république des billets de banque et des pièces de monnaies métalliques328.
L’adoption de ces monopoles se traduit par une interdiction de toute activité concurrente.
Ainsi, l’opérateur privé ne peut plus faire valoir le droit d’être producteur, importateur ou
exportateur d’électricité ou de gaz combustible. Aussi, il n’a aucun droit d’accès à l’activité
d’importateur de produits sensibles ni à celle relative à l’émission des billets de banque et des
pièces de monnaies métalliques329. Ces monopoles limitent le nombre d’entreprises privées
qui peuvent se créer dans les domaines en question et donc, limitent la liberté d’entreprendre
et la liberté de la concurrence. Le recours à la monopolisation n’était pas la seule stratégie de
l’État interventionniste pour développer l’économie. C’était aussi le cas de la possibilité de la
règlementation étatique des prix.
B. L’étendue de l’intervention publique dans la règlementation des prix
À partir du moment où les besoins humains ont commencé à se multiplier, les
transformations rapides du commerce, de l’industrie et plus généralement l’évolution des
données économiques et
techniques ont augmenté. C’est ainsi qu’une politique
interventionniste est née selon laquelle l’État doit intervenir et gérer lui-même le marché
d’une manière permanente et massive notamment à travers le mécanisme de la règlementation
des prix. L’un de ses buts est d’éviter le bouleversement brutal de la situation économique et
de rechercher un équilibre entre les différentes catégories sociales. Cet objectif ne peut être
garanti qu’à travers une puissante autorité qui est l’État.
Phénomène quasi général et global, la règlementation des prix varie d’un pays à un autre
selon le degré de son développement et la nature de son système politique. Concernant la
France, d’une règlementation autoritaire et contraignante durant les années quarante et
cinquante, l’on est passé depuis les années soixante à une règlementation plus souple de
nature à s’adapter avec la nouvelle conjoncture économique internationale (1). Quant à la
Tunisie, la situation s’est caractérisée depuis l’indépendance jusqu’aux les années quatre-
vingt-dix par une règlementation très sévère dont le blocage quasi-total des prix (2).
328Article 35 de la loi du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie.
329Ben M’Rad (H), op, cit, p. 262.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
1. La règlementation des prix en France : une volonté de libérer les prix
Sous l’Ancien Régime, la règlementation des prix était appliquée car les corporations
étaient compétentes pour fixer le prix des produits dans le respect d’un minimum fixé par
l’autorité Royal330. Ainsi, la loi française du 19 et 22 juillet 1791 a donné compétence aux
maires pour taxer les prix de produit de première nécessité. Ce pouvoir sera étendu aux
préfets en 1933 et 1935, mais réellement la plus forte intervention sur les prix fut remarquée
sous le gouvernement de VICHY331 qui institua par la loi du 21 octobre 1940 une Charte et un
Code des prix repris par l’ordonnance française du 30 juin 1945 qui détermina les règles en la
matière en précisant, que « les décisions relatives au prix de tous produits sont fixées par
l’État »332. Nous constatons ainsi que le champ d’application de la règlementation est très
large, il concerne tous les produits et services et tous les acteurs de la vie économique
(artisans, commerçants, entreprises publiques…)333.
L'article 16 de cette ordonnance disposait que : « les prix de tous les produits et services
sont et demeurent bloqués, soit au niveau qu'ils avaient atteint au 1er septembre 1939, soit au
niveau qui résulte des décisions prises depuis cette date. Pour les entreprises qui ne vendaient
pas ces produits ou services à cette époque-là, les prix seraient ceux usuellement pratiqués
pour les produits ou services identiques par des entreprises similaires »334.
L’ordonnance avait supprimé le principe de liberté de fixation des prix. Le principe
même de l’ordonnance était le blocage des prix sur la base du niveau qu’ils avaient atteint
avant-guerre. Les prix ne pouvaient augmenter que sur décision du ministre chargé de
l’économie335. Dans ce sens, les prix des biens et services étaient directement fixés par le
gouvernement. Par exemple, le gouvernement pouvait choisir d'augmenter les redevances
locales du transport en commun à intervalles réguliers ou à titre d’exemples aussi les frais de
scolarité, les billets de théâtre, la collecte des déchets, la garde d'enfants, et les frais pour les
documents administratifs.
330Cliquennois (M), Droit public économique, Paris, Ellipses, 2001, p. 213.
331« Le gouvernement de vichy atteint le summum en matière d’intervention, par la création d’institutions et mise
en place de mécanismes. L’énumération est longue : création d’offices de répartition, de groupements nationaux
d’achat, de Comités d’organisation ayant pour but de diriger des branches entières par la loi du 16 aout
1940… ». Clinquennois (M),
op, cit, p. 11.
332Ingelaere (F), Droit public économique, Paris, Ellipses, 2007, p. 83.
333Le gouvernement a été amené à poursuivre une politique des prix en réponse à des hausses assez fortes des
prix.
334Ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, JORF, 1945, p. 4150.
335Chérot (J-Y), op, cit, p.385.
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

En revanche, l’ordonnance de 1945 s’avère favorable à un certain dirigisme économique
en ce qu’elle confère d’importants pouvoirs au ministre de l’économie pour règlementer les
prix. Il dispose ainsi d’une compétence quasi discrétionnaire pour fixer des prix planchers,
des prix plafonds ou encore des prix imposés afin de faire face à des situations de pénurie ou
pour réguler certains marchés336.
Si l’ordonnance de 1945 reste le document fondamental sur lequel sont fondées les
mesures règlementaires édictées par l’administration, d’autres textes ont été élaborés pendant
cette période afin de renforcer en fonction de situations conjoncturelles l’action dirigiste de
l’État en la matière337. On peut citer les décrets du 4 janvier et du 27 février 1947338 qui
avaient imposé une baisse des prix aux produits qui bénéficiaient d’un régime de liberté. De
même, le décret du 9 août 1953339 relatif au maintien de la libre concurrence a renforcé le
contrôle de l’administration sur les pratiques commerciales qui avaient par exemple pour effet
de favoriser des hausses artificielles de prix.
Le gouvernement décida de continuer à s’appuyer sur l’appareil de contrôle qui avait
œuvré sous VICHY. Ce choix s’imposait face à l’urgence de la situation et s’inscrivait dans la
volonté plus large exprimée par le Général DE GAULLE d’éviter « de faire tout à coup table
rase de la grande majorité des serviteurs de l’État, dont la plupart, pendant les années
terribles de l’occupation et de l’usurpation, ont avant tout cherché à servir de leur mieux la
chose publique»340.
Si ces procédés se révélaient de plus en plus inadaptés au fonctionnement économique
national, c’est parce que le droit européen invitait déjà les pouvoirs publics à moins de rigidité
dans leur système d’encadrement des prix, l’administration centrale est allée dans le sens
d’une économie davantage concertée. Le gouvernement a donc progressivement fait évoluer
sa méthode vers le développement de la contractualisation341. Les représentants se voient
proposer des contrats de stabilité destinés à laisser une certaine marge de manœuvre aux
entreprises dans la détermination détaillée des prix des produits tout en maintenant un niveau
moyen sur l’ensemble des prix pratiqués. En outre, l’État a mis en place des contrats de
programme qui permettaient une libération des prix dans les branches professionnelles qu’ils
336Thaury (M), op, cit, p. 8.
337Dreyfus (F), L’interventionnisme économique, Paris, PUF, 1971, p.11.
338Décret n°47-11 du 4 janvier 1947, JORF, 1947, p.147.
339Décret n°53-704 du 9 août 1953 dit décret anti-trust réglementant les ententes professionnelles et rétablissant
la libre concurrence,
JORF, 1953, p.7045.
340Discours du 25 juillet 1944, cité par Marc Olivier Baruch, Servir l’État français, Paris, Fayard, 1997, p. 572.
341Colin (F), op, cit, p. 244.
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L’interventionnisme économique public. Étude de droit comparé franco-tunisien
pouvaient concerner. Par ces contrats, l’État agissait discrétionnairement par le moyen d’actes
unilatéraux ce qui était affirmé en jurisprudence partant du principe d’interdiction de recourir
pour l’administration au procédé contractuel dans des domaines relevant de mesures de
police342.
D’autres techniques contractuelles peuvent être mentionnées par exemple les accords de
programmation (1973), les engagements de modérations (1976) et les accords de régulation et
des engagements de lutte contre l’inflation (1981). Après négociation, le Conseil d’État a
refusé à cette procédure la qualification de contrat, décidant qu’il s’agissait toujours de
l’exercice d’une police des prix. Or, l’administration ne peut déléguer par contrat ses pouvoirs
de police. De plus, ces demi-mesures ne pouvaient être conciliées avec le droit de l’Union
européenne qui consacre la liberté économique343. Jusqu'en 1986, l'histoire économique
française sera marquée par ces blocages particuliers de prix comme celui du prix de l'essence,
du pain (etc.). De nombreux régimes spéciaux sont exclus de la liberté des prix tels que les
locations de biens immeubles, les transports publics, les tarifs aériens, de la SNCF et la
RATP, les produits agricoles, certaines professions libérales, les médicaments, les tarifs de
certains services publics par exemple les timbres, la Poste et les tarifs réglementés de
l’électricité ou du gaz344.
Contrairement à la France, qu’elle avait eu la volonté de libérer les prix. L’économie
tunisienne reste jusqu’aux les années quatre-vingt-dix une économie réglementée avec un
régime très rigide et contraignant excluant toute concurrence et toute liberté des prix.
2. La règlementation des prix en Tunisie : un régime rigide et contraignant
Pendant la Deuxième Guerre mondiale, pour lutter contre le marché noir et l’inflation
galopante, un régime très strict avait été prévu qui comprenait notamment le blocage des prix
et tarifs et comportait des barrières règlementaires et des obstacles à l’entrée aux marchés. La
concurrence y était limitée. Ainsi, dès la fin de la guerre et face à la flambée des prix des
produits alimentaires, Lamine BEY décida la création d’une Caisse de compensation345 pour
342Linotte (D), Graboy-Grobesco (A), Droit public économique, Paris, Dalloz, 2001, p. 219.
343Colin (F), op, cit, p. 244.
344Ibid, p. 246.
345Pendant la Deuxième Guerre mondiale, la flambée des prix des produits alimentaires sur le marché
international a poussé l’administration coloniale à créer une caisse de compensation par le décret beylicale du 28
juin 1945. Son but initial était de jouer le rôle d’un coussin qui protège les ménages tunisiens contre la hausse de
produits céréaliers.
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Premiére partie : les fondements de l’interventionnisme économique public : d’une économie administrée à une
économie concurrentielle

protéger le modeste pourvoir d’achat de ses sujets et leur équilibre nutritionnel. La gestion de
cette Caisse fut confiée au ministère de l’économie nationale.
Après
l’indépendance,
la règlementation s’est caractérisée par un régime de
règlementation rigide, autoritaire et contraignante. Ceci ne doit pas surprendre puisque la
première décennie de développement (1960-1970) est caractérisée surtout par le blocage
quasi-total des prix. Jusqu’en la fin des années quatre-vingts, la presque totalité des prix était
fixée par voie autoritaire.
C’est la loi du 19 juin 1959 qui a repris le système du blocage des produits et services
maintenus aux taux qu’ils avaient atteints à une période de référence antérieure. Mais les
textes en vigueur ne permettaient pas de répondre aux exigences économiques du moment346
et certaines mesures complémentaires furent prises avec notamment la taxation de quelques
produits de grande consommation comme le sucre ou l’huile.
Le système autoritaire de fixation des prix a été repris par la loi du 26 mai 1970 relative à
la modalité de fixation des prix et à la répression des infractions347. D’après cette loi, la
fixation des prix était la règle, la liberté étant l’exception.
Sous l’emprise de cette loi, les prix des produits et services étaient fortement encadrés et
soumis à des régimes plus ou moins contraignants sous le contrôle de l’administration, allant
de la fixation autoritaire par l’administration ( taxation et homologation) à la fixation libre par
l’entreprise en passant par des régimes dits d’auto-homologation et de liberté contrôlée dans
lesquels les entreprises fixaient un prix que le ministre chargé de l’économie devait agréer ou