Le divorce en droit tunisien - CICADE

– par consentement mutuel des époux ;
– à la demande de l’un des époux en raison d’un préjudice subi (par
exemple : abandon, adultère, non-respect d’une clause ﬁxée dans le contrat
de mariage, violences, etc.) ;
– à la demande du mari ou de la femme : cette forme de divorce unilatéral
permet à chaque époux de dissoudre le mariage sans aucune justiﬁcation
ni preuve.

Quel que soit le type de divorce, le recours à un avocat n’est pas obligatoire
néanmoins il est fortement conseillé à chaque époux d’avoir son propre avocat.
La requête en divorce doit être adressée au greffe du tribunal de 1ère instance du
domicile du défendeur.
S’agissant de la signiﬁcation de la requête au conjoint défendeur, le fait pour le
demandeur de donner une fausse adresse équivaut à une manœuvre frauduleuse
passible d’une peine d’emprisonnement d’un an (art. 32 bis du CSPT).
Dans l’attente du jugement de divorce, le juge de la famille statue sur les mesures
provisoires telles que l’attribution du domicile, la garde des enfants, le droit de
visite et la pension alimentaire (art. 32 du CSPT).
Lorsque les tentatives de conciliation ont échoué, le juge du tribunal de 1ère
instance prononce le divorce et règle ses conséquences (montant de la pension
alimentaire, droit de garde des enfants, etc.).
Le tribunal statue également sur la réparation du préjudice matériel et moral qu’a
pu subir l’un des époux sauf dans le cas du divorce par consentement mutuel. Le
préjudice matériel de l’épouse peut être réparé sous forme d’une rente mensuelle
calculée en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée pendant la vie
commune. Cette rente peut être versée jusqu’à son décès.
Extrait de l’article 32 du Code du statut personnel tunisien : « Le tribunal
statue en premier ressort sur le divorce après une période de réﬂexion de deux
mois précédant la phase de plaidoirie. Il se prononce également sur tous les
chefs qui en découlent, ﬁxe le montant de la rente due à la femme divorcée à
l’expiration du délai de viduité, et statue sur les mesures urgentes objets des
ordonnances rendues par le juge de la famille.

✦ Remarque : les ressortissants tunisiens vivant en France qui, dans le cadre d’une
procédure de divorce, préfèrent saisir le tribunal tunisien, doivent se rendre en
Tunisie pour le dépôt de la requête en divorce car la procédure ne peut pas être
faite auprès du consulat. Tous les documents en langue française doivent être
traduits en langue arabe par un traducteur tunisien assermenté.
Les ressortissants tunisiens dont le divorce a été prononcé en France doivent
obligatoirement le faire transcrire sur les registres d’état civil tunisiens du lieu où le
mariage a été célébré, soit auprès d’une mairie tunisienne soit auprès d’un consulat
(art. 42 de la loi tunisienne n° 1957-0003 du 1er août 1957 réglementant l’état
civil). ✦

En Tunisie, la notion d’autorité parentale n’existe pas, il y a d’une part la tutelle
légale, exercée le plus souvent par le père (art. 153 et 154 du CSPT), d’autre part
la garde, celle-ci étant exercée par les deux parents tant qu’ils sont mariés (art. 57
du CSPT).
Concernant son enfant, la mère peut cependant « avoir un droit de regard sur ses
aﬀaires, pourvoir à son éducation et l’envoyer aux établissements scolaires. » (art. 60 du
CSPT)

– ê t r e majeur, de bonne moralité, apte à s’occuper de l’enfant, indemne de
maladie contagieuse ;
– « avoir à sa disposition une femme qui assure les charges de la garde », s’il
s’agit d’un homme ;
– avoir avec l ’ e n f a n t de sexe féminin une parenté à un degré prohibé s’il
s’agit d’un homme (exemple : il peut s’agir de l’oncle de l’enfant) ;
– être non marié, s’il s’agit d’une femme, « sauf si le juge estime le contraire dans
l’intérêt de l’enfant, ou si le mari est parent à un degré prohibé de l’enfant ou
tuteur de celui-ci » ;
– être de la même confession religieuse que le père à moins que l’enfant ait
cinq ans révolus et qu’il y ait la garantie qu’il soit élevé dans la religion du père.
Cette exigence ne vaut pas lorsque la garde est conﬁée à la mère de l’enfant.

Au regard de l’article 67 du Code du statut personnel tunisien, la mère qui
obtient le droit de garde n’exerce que partiellement certaines prérogatives
de la tutelle, à moins que le père ne puisse assurer son rôle de tuteur.
Article 67 alinéas 4 et 5 du Code du statut personnel tunisien : « Au
cas où la garde de l’enfant est conﬁée à la mère, cette dernière jouit des
prérogatives de la tutelle en ce qui concerne les voyages de l’enfant, ses
études et la gestion de ses comptes ﬁnanciers.
Le juge peut conﬁer les attributions de la tutelle à la mère qui a la garde
de l’enfant, si le tuteur se trouve empêché d’en assurer l’exercice, fait
preuve de comportement abusif dans sa mission, néglige de remplir
convenablement les obligations découlant de sa charge, ou s’absente de
son domicile et devient sans domicile connu, ou pour toute cause portant
préjudice à l’intérêt de l’enfant. »

En cas de mauvais traitements :
La déchéance de la garde n’est prononcée que pour des motifs graves et après
une enquête sociale révélant des mauvais traitements ou des négligences à
l’égard de l’enfant (art. 51 et s du Code tunisien de protection de l’enfant du 9
novembre 1995).
En cas de remariage :
Le remariage de la mère est une cause de déchéance de son droit de garde sauf
si son nouvel époux a un lien de parenté prohibé avec l’enfant, par exemple son
oncle.
Si le père n’a pas réclamé son droit de garde pendant une année après qu’il a eu
connaissance du remariage de son ex-femme, il ne peut plus se prévaloir de ce
fait pour obtenir la garde (art. 58 du CSPT).
En cas de changement de résidence :
Le déménagement de la mère à l’intérieur de la Tunisie ou à l’étranger peut
entraîner la déchéance de la garde si le juge considère que son lieu de résidence
est trop éloigné pour que le père puisse accomplir ses devoirs vis-à-vis de
l’enfant (art. 61 du CSPT).

Le père qui n’a pas la garde doit verser une pension alimentaire à l’enfant (art. 46 et
52 du CSPT). Le juge ﬁxe le montant de la pension alimentaire en fonction des
ressources des parents. D’après l’article 50 du Code du statut personnel tunisien,
« la pension alimentaire comprend la nourriture, l’habillement, le logement,
l’instruction et tout ce qui est considéré comme nécessaire à l’existence, selon
l’usage et la coutume. »
Elle est due jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à ses 25 ans s’il poursuit des
études, toutefois la ﬁlle qui se marie ou qui dispose de ressources propres perd ses
droits (art. 46 du CSPT).
La pension alimentaire est due à l’enfant même en cas de remariage de sa mère.
Celui qui volontairement n’a pas versé la pension alimentaire est passible
d’emprisonnement et d’une amende, le paiement des sommes dues arrêtant les
poursuites.
Il existe un fonds de garantie pour les bénéﬁciaires de pension alimentaire dont le
paiement n’a pas été honoré (art. 53 bis du CSPT).

Le père qui n’a pas la garde doit assurer un logement à son enfant et à la mère
titulaire de la garde si celle-ci n’en dispose pas (art. 56 du CSPT). Cette
obligation consiste en l’attribution d’un logement, celle du domicile familial par
exemple, ou le paiement d’un loyer.
En cas de remariage de la mère, le père n’est pas dispensé de payer les frais de
logement pour ses enfants.

La mère qui a obtenu la garde a la possibilité d’emmener son enfant à l’étranger,
pour un séjour temporaire, sans le consentement du père (tuteur légal) (art. 67
du CSPT).
Le père, en tant que tuteur, peut sortir du territoire tunisien avec son enfant, qu’il
soit titulaire ou non du droit de garde.
En cas de risques avérés d’enlèvement, le juge peut cependant prononcer
l’interdiction de sortie du territoire tunisien de l’enfant sur la base des articles 61
et 62 du Code du statut personnel tunisien et des dispositions du Code tunisien de
protection de l’enfant. Il peut prendre cette décision dans le cadre de la décision
judiciaire accordant la garde ou à l’occasion d’une décision ultérieure.