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l’Union européenne
Évaluation du fonctionnement
réel des accords bilatéraux de sécurité sociale
entre la Tunisie et la France, l’Allemagne,
le Maroc et l’Égypte
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Mme Aurélia Segatti, MIGRANT/ CO-Algiers, avec l’appui technique de Mme Isabelle Kronisch, MIGRANT/
CO-Algiers.
Evaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la
France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
9789220388990 (imprimé)
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Table des matières
TABLE DES MATIERES
3
LISTE DES ACRONYMES ET DES ABREVIATIONS
5
LISTE DES TABLEAUX
6
LISTE DES FIGURES
6
RÉSUMÉ EXÉCUTIF
7
INTRODUCTION 9
OBJET DE L’ÉTUDE
11
RÉSULTATS ATTENDUS DE L’ÉTUDE 11
1. CHAPITRE 1: CONTEXTE ET TENDANCES MIGRATOIRES 12
1.1. CONTEXTE GLOBAL
13
1.2. PRINCIPALES TENDANCES MIGRATOIRES EN TUNISIE
14
1.2.1. Les Tunisiens à l’étranger: principales tendances
14
1.2.2. Les migrants de retour
16
1.2.3. Les migrants de retour selon les données de l’INS
16
1.2.4. Les migrants de retour de France selon les données du CLEISS 18
2. CHAPITRE 2: ANALYSE DE LA PROTECTION SOCIALE DU MIGRANT À L’AUNE DU CORPUS
JURIDIQUE ET DES NORMES INTERNATIONALES DE COORDINATION 20
2.1. LE RESPECT DES STANDARDS INTERNATIONAUX DANS LA PROTECTION SOCIALE DU
TRAVAILLEUR MIGRANT 21
2.1.1. Les standards internationaux de la protection sociale du migrant 21
2.1.2. Une ratification inachevée des conventions internationales
sur les travailleurs migrants 22
2.2. ÉTAT ACTUEL DE LA COORDINATION DES DROITS A LA SECURITE SOCIALE AVEC
LA FRANCE, L’ALLEMAGNE, LE MAROC ET L’ÉGYPTE 23
2.3. LES PRINCIPES QUI REGISSENT LES CBSS
24
2.3.1. L’égalité de traitement 24
2.3.2. Législation applicable: la loi du pays d’emploi, la lex loci laboris 25
2.3.3. Maintien des droits acquis ou en cours d’acquisition
25
2.3.4. L’exportation des prestations 26
2.3.5. La réciprocité 26
2.3.6. L’entraide administrative
26
2.4. LES MANIFESTATIONS DE CES PRINCIPES DANS LES DISPOSITIONS DES CBSS
CONCLUES ENTRE LA TUNISIE ET LA FRANCE, L’ALLEMAGNE, LE MAROC ET L’ÉGYPTE 27
2.4.1. Le champ d’application personnel
27
2.4.2. Le champ d’application matériel
29
2.4.3. Les règles de coordination et le service des prestations
31
2.4.3.1. Maladie et maternité
31
2.4.3.2. Invalidité
31
2.4.3.3. Allocations familiales
31
2.4.3.4. Pension de vieillesse et de survivants
32
2.4.3.5. Les accidents de travail et les maladies professionnelles
33
2.4.3.6. L’indemnité de décès
33
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte

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4
2.5. LACUNES ET DEFICITS DANS LE CADRAGE JURIDIQUE DES CBSS
33
2.5.1. Les restrictions dans la législation nationale tunisienne affectant
le transfert des prestations
33
2.5.2. Les discriminations affectant le droit du travailleur migrant à l’égalité
de traitement au regard du Code du travail
34
2.5.3. Les discriminations quant à l’accès aux soins des migrants
34
2.5.4. Les déficits dans le champ d’application matériel des CBSS
35
2.5.5. Les entraves au principe de l’entraide administrative
35
2.5.6. L’interaction inopérante entre les CBSS et les accords multilatéraux
de sécurité sociale conclus par la Tunisie 35
2.5.6.1. L’ineffectivité de l’accord d’association euro-méditerranéen 35
2.5.6.2. L’ineffectivité de la convention multilatérale de sécurité sociale entre
les pays du Maghreb
36
3. CHAPITRE III: ÉVALUATION OPERATIONNELLES DES CBSS. MISE EN ÉVIDENCE DES INERTIES
ET DES BLOCAGES INSTITUTIONNELS
37
3.1. ÉVALUATION OPERATIONNELLES DES CBSS: PRINCIPE
ET APPROCHE METHODOLOGIQUE 38
3.1.1. Objectifs de l’évaluation opérationnelle des CBSS
38
3.1.2. Approche méthodologique
38
3.2. ÉVALUATION OPERATIONNELLES DES CBSS: DIAGNOSTIC ET PRINCIPAUX RESULTATS 39
3.2.1. L’analyse des parties prenantes
39
3.2.2. Acteurs clés de la mise en œuvre des CBSS: faible coordination
et déficiences manifestes au niveau de l’échange d’informations 40
3.2.3. Coordination institutionnelle limitée entre les acteurs publics
principaux: conséquences de la mise en veille des commissions mixtes 41
3.2.4. Implication faible des acteurs secondaires dans l’information des migrants
sur les CBSS et la couverture sociale
42
3.2.5. Reconstitution des chaînes décisionnelles menant à l’octroi de prestations dans
le cadre des CBSS: localisation des points d’inertie et des goulets d’étranglement 43
4. ESQUISSE D’UN PLAN D’ACTION ET RECOMMANDATIONS PRATIQUES
45
4.1. UNE COOPERATION PLUS ETROITE ENTRE LES ACTEURS PUBLICS MAJEURS EN VUE
D’UNE DYNAMISATION DU ROLE DES COMMISSIONS MIXTES
46
4.2. UN CADRE LEGISLATIF QUI REPONDE DAVANTAGE AUX NORMES INTERNATIONALES
ET ADAPTE AUX TENDANCES MIGRATOIRES EMERGENTES EN TUNISIE
46
4.3. UN MODELE DE GESTION OPTIMISEE DES CBSS, EFFICACE ET SURTOUT PROFITABLE
AUX BENEFICIAIRES 47
4.4. DES RESSOURCES HUMAINES FORMEES AUX TECHNIQUES LES PLUS EFFICACES
DE GESTION DES CBSS DANS LES TROIS CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN TUNISIE
47
4.5. ADOPTION D’UNE FEUILLE DE ROUTE POUR UN MEILLEUR CADRAGE LEGISLATIF
ET REGLEMENTAIRE DES CONVENTIONS BILATERALES DE SECURITE SOCIALE 48
BIBLIOGRAPHIE 50
ANNEXES
51
GUIDES D’ENTRETIEN AVEC LES PRINCIPALES PARTIES PRENANTES
51
4.5.1. Guide CNSS
51
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte


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Liste des acronymes et des abréviations
ABT
ANETI
BR
CBSS
CNAM
CNRPS
CNSS
INS
MAE
MAS
MENA
MFPE
OIT
OIM
OFII
OTE
Accord bilatéral de travail
Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant
Bureau régional de la CNSS
Convention bilatérale de sécurité sociale
Caisse nationale d’assurance maladie
Caisse nationale de la retraite et de la prévoyance sociale
Caisse nationale de sécurité sociale
Institut national de la statistique
Ministère des Affaires étrangères
Ministère des Affaires sociales
Middle East and North Africa
Ministère de la Formation professionnelle et de l’Emploi
Organisation internationale du Travail
Organisation internationale pour les Migrations
Office français de l’immigration et de l’intégration
Office des Tunisiens à l’étranger
PNAFN
Programme national d’aide aux familles nécessiteuses
SPS
Socle de protection sociale
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
















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Liste des tableaux
Tableau 1: Les migrants actuels selon le sexe et le groupe d’âge 17
Tableau 2: Les migrants actuels selon la période de départ et le niveau d’instruction ( %) 18
Tableau 3: Évolution du montant des pensions de vieillesse transférées en Tunisie et des
bénéficiaires correspondants (2001-2020)
22
Tableau 4: Champ d’application personnel des CBSS
33
Tableau 5: Tableau récapitulatif du champ d’application matériel des CBSS
36
Tableau 6: Allocations familiales dans le cadre de la CBSS tuniso-française
38
Tableau 7: Acteurs intervenant dans la mise en œuvre des CBSS entre la Tunisie, la France,
l’Allemagne, le Maroc et l’Égypte
48
Liste des figures
Figure 1: Évolution des migrants actuels au cours de la période 2010-2020
17
Figure 2: Évolution de l’effectif des migrants de retour entre 2010 et 2020
19
Figure 3: Durée migratoire moyenne selon le pays d’accueil des migrants de retour
20
Figure 4: Évolution des migrants de retour bénéficiaires d’une pension de vieIllesse dans le
cadre de la CBSS entre la Tunisie et la France
22
Figure 6: Résultats de l’analyse de parties prenantes des CBSS
49
Figure 7: Processus décisionnels d’octroi de prestations dans le cadre des CBSS à la CNSS 53
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte

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7
Résumé Exécutif
La migration de
la main-d’œuvre est un
processus transfrontalier qui a pris beaucoup
d’ampleur pendant les vingt dernières années.
Selon l’enquête HIMS de l’Institut national de
la statistique (INS) menée entre juillet 2020 et
mars 2021, l’effectif des migrants actuels (ou
émigrés) serait d’environ 566 000 individus.
L’effectif des migrants de retour encore vivants
au moment de l’enquête est estimé à 211 000
individus.
Gérer ces flux migratoires en sauvegardant
les droits fondamentaux des travailleurs
migrants à une protection sociale suppose
d’établir un cadre juridique de coordination
entre les pays d’origine et ceux de destination
grâce à des conventions bilatérales de sécurité
sociale respectant les traités internationaux
relatifs aux droits de l’homme, les normes
internationales du travail édictées en la matière
et les cadres non contraignants aux niveaux
mondial et régional dont la mission est de
pallier les lacunes des législations nationales
et de veiller à ce que le migrant bénéficie de
la protection sociale. Cinq principes dégagés
par ce corpus de normes internationales
sous-tendent les conventions bilatérales de
sécurité sociale. Il s’agit des principes de:
l’égalité de traitement en matière de droits
à la protection sociale entre le travailleur
migrant et le ressortissant du pays d’accueil;
la désignation de la législation applicable pour
éviter le double paiement des cotisations et
la double couverture; la transportabilité et la
conservation des droits acquis et à acquérir
par le travailleur migrant dans le pays d’origine
et dans le pays d’accueil; la transférabilité
de ses prestations quel que soit le lieu de
sa résidence; l’entraide administrative entre
organismes et institutions des pays signataires
pour l’ouverture des droits et la liquidation des
prestations.
Les manifestations de ces principes dans les
dispositions des conventions bilatérales de
sécurité sociale conclues par la Tunisie avec la
France, l’Allemagne, le Maroc et l’Égypte, objets
de l’étude, ne sont pas toujours évidentes. Leur
contenu peut exclure, d’un commun accord,
certains travailleurs migrants du champ
d’application de la convention bilatérale, tels
que les travailleurs indépendants. Ces accords
peuvent aussi écarter certaines prestations du
champ d’application matériel de la convention,
telles que les prestations assurantielles privées
ou encore les prestations d’assistance sociale
financées par l’impôt pour les populations
vulnérables.
également
convenir de montants différents de ceux
perçus par leurs ressortissants par rapport
à leurs législations nationales, comme pour
les allocations familiales quand les enfants
résident dans le pays d’origine.
peuvent
Elles
Dans les faits, et si les conventions conclues
avec la France et l’Allemagne sont complètes
mais rencontrent quelques difficultés pratiques
de mise en œuvre, de révisions périodiques
et d’adaptation aux nouvelles données socio-
démographiques et économiques des pays
contractants, des problèmes d’opérabilité et
d’effectivité affectent les conventions avec
l’Égypte et le Maroc, qui pâtissent de l’absence
d’arrangements administratifs nécessaires
à la déclinaison des principes d’égalité de
traitement, de coordination des droits et de
transférabilité dans la pratique.
Une évaluation opérationnelle des conventions
bilatérales de sécurité sociale (CBSS) conclues
entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le
Maroc et l’Égypte a été menée dans le cadre de
cette étude. Il s’agit d’analyser les processus
de gestion des CBSS, le cheminement de
les différents acteurs
l’information entre
institutionnels, notamment entre les acteurs
de première ligne dans le pays destinataire
et dans le pays d’origine du migrant, en
l’occurrence la Tunisie, pour parvenir, in fine,
à une évaluation des chaînes décisionnelles.
C’est une étape fondamentale qui permettra
de faire ressortir tous les potentiels freins
institutionnels et bureaucratiques à la volonté
d’améliorer le contenu des accords actuels
et de déployer des processus de gestion
de ces accords qui soient profitables aux
bénéficiaires. À cet effet, la cartographie des
acteurs et l’analyse des parties prenantes a
mis en relief une faible coordination entre les
acteurs clés de la mise en œuvre (caisses de
sécurité sociale, caisses de liaison, ministères
chargés de la négociation et l’application
des CBSS). À titre d’exemple, la majorité des
témoignages collectés par la Caisse nationale
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
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de sécurité sociale (CNSS) et la caisse elle-
même pointent l’absence de vis-à-vis identifiés
du côté des caisses de liaison françaises.
Évidemment, cela contraint les gestionnaires
des CBSS à des solutions non informatisées
et à la transmission des formulaires de liaison
par voie postale.
institutionnelle entre
La coordination
les
acteurs publics clés apparaît comme limitée,
notamment au niveau du rôle des commissions
mixtes prévues et instituées par les CBSS.
L’analyse réalisée a également mis en
évidence la faible implication des acteurs
secondaires – Agence nationale de l’emploi
et du travail indépendant (ANETI), Office des
Tunisiens à l’étranger (OTE), Office français
de l’immigration et de l’intégration (OFII) et
autres – dans l’information des migrants sur
les CBSS et la couverture sociale. Il va sans dire
que l’information donnée aux migrants sur le
contenu des CBSS et l’intérêt de la couverture
sociale est très souvent déterminante, surtout
dans certains contextes et sur des marchés du
travail marqués par une informalité élevée,
pour orienter les individus vers des emplois
décents.
La reconstitution des chaînes décisionnelles
aboutissant à l’octroi de prestations dans le
cadre des CBSS a permis de déterminer les
points d’inertie et les goulets d’étranglement.
On note par ailleurs une hypercentralisation
de la transmission des formulaires de liaison
au niveau de
la Direction centrale des
pensions de la CNSS. En d’autres termes, les
migrants de tous les gouvernorats du pays
sont contraints de s’adresser à la direction
centrale à Tunis pour retirer les formulaires de
liaison afin de les renseigner et de les déposer
dans les bureaux régionaux de la CNSS.
Enfin, la liquidation de la pension d’un migrant
de retour qui a occupé des emplois formels
en Tunisie apparaît comme très longue; les
témoignages recueillis font ressortir un délai
moyen de six mois à un an.
Face aux limites et aux déficiences constatées,
cette étude propose un plan d’action en vue
de rendre plus efficace le fonctionnement
actuel des CBSS et d’améliorer sensiblement
la qualité des services proposés aux migrants.
Ces recommandations visent à atteindre les
cinq résultats suivants:
1) Une coopération plus étroite entre les
acteurs publics majeurs pour dynamiser le
rôle des commissions mixtes;
2) Un cadre législatif qui réponde davantage
aux normes internationales et adapté aux
tendances migratoires émergentes en Tunisie;
3) Un modèle de gestion des CBSS optimisé,
efficace et profitable aux bénéficiaires de ces
conventions ;
4) Des personnels formés aux techniques les
plus efficaces de gestion des CBSS dans les
trois caisses de sécurité sociale en Tunisie;
5) L’adoption d’une feuille de route pour un
meilleur cadrage législatif et réglementaire
des conventions bilatérales de sécurité sociale.
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
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9
INTRODUCTION
La migration de
la main-d’œuvre est un
processus transfrontalier qui a pris beaucoup
d’ampleur pendant les vingt dernières années.
Selon l’Organisation internationale pour les
Migrations (OIM), dans le monde, le nombre
de personnes vivant dans un pays autre que
leur pays de naissance en 2020 est de 281
millions, soit 3,6 % de la population mondiale
1.
Le nombre de travailleurs migrants parmi eux,
selon la dernière estimation de l’OIT
2 , s’élève à
169 millions, un chiffre en hausse de 3 % depuis
2017. La majorité – 99 millions (58,5 %) – sont
des hommes, tandis que 70 millions (41,5 %)
sont des femmes. Selon ces estimations, 1,2
million de travailleurs migrants – représentant
1,6 % de la population active – se trouvent en
Afrique du Nord. En comparant ce chiffre aux
niveaux de 2017, on constate une croissance
rapide: en deux ans, le chiffre a augmenté de
10 % (soit 100 000 migrants).
En Tunisie, selon l’enquête de l’INS3 menée
entre juillet 2020 et mars 2021, l’effectif des
migrants actuels (ou émigrés) serait autour
de 566 000 individus (388 000 hommes et
178 000 femmes). L’effectif des
migrants
de retour
4 encore vivants au moment de
l’enquête est estimé à 211 000 individus (176
000 hommes et 35 000 femmes).
Mais toutes
les migrations ne sont pas
uniformes et évoluent au fil du temps. Elles
sont façonnées par des facteurs économiques,
géographiques, démographiques et parfois
politiques qui aboutissent à des schémas
migratoires distincts.
Pays d’émigration pour l’essentiel, la Tunisie a
subi trois types de migrations:
Une première vague de migration régulière
et concertée des années 1970-1980 pour
un travail salarié classique répondant aux
besoins économiques de main-d’œuvre des
pays européens;
Une crise migratoire, conséquence directe
de
la révolution de 2011, consistant en
l’émigration non organisée de 28 000 Tunisiens
partis sur l’île de Lampedusa, en Italie, et par
ailleurs l’afflux de réfugiés en provenance de
Libye – environ 200 000 – ainsi que le retour de
migrants tunisiens de Libye – 137 000
5 ;
Une autre crise migratoire, conséquence
directe du Covid-19, qui a aggravé la crise
socio- économique en Tunisie, doublée
d’une instabilité politique, qui a fait émerger
de nouvelles formes de travail – comme le
travail à distance, qui a bouleversé les règles
de résidence et de lieu de travail. Elle s’est
caractérisée par l’émigration irrégulière en
2020 de 14 000 Tunisiens en Italie et par le
bouleversement des schémas migratoires
traditionnels, puisqu’elle a entraîné les départs
massifs de Tunisiens hautement qualifiés,
notamment en France et en Allemagne,
principalement des médecins, des professeurs
d’université et des ingénieurs
6.
La mobilité du travailleur migrant ne doit pas
se traduire par la détérioration de sa situation
la perte des droits
économique ou par
les Objectifs
fondamentaux définis dans
de développement durable
(ODD), dont
notamment le droit à la santé pour lui et sa
famille (ODD 3), le droit à l’éducation de ses
enfants (ODD 4),le droit à un travail décent
(ODD 8) et les droits à une protection sociale
(ODD 3.1), qu’il convient de sauvegarder
pour que le travailleur ne tombe pas dans la
pauvreté, ou mieux encore de coordonner afin
qu’ils génèrent des droits supplémentaires
aux droits acquis dans les pays d’origine et
qu’ils puissent être assurés quel que soit le lieu
de résidence du travailleur ou des membres
de sa famille.
Gérer ces flux migratoires en sauvegardant
les droits fondamentaux des travailleurs
migrants à une protection sociale suppose
donc d’aborder
le spectre complexe des
questions qui les sous-tendent: leur sens
géographique, leur historique, leur typologie,
les politiques adoptées pour les cadrer et les
instruments juridiques utilisés pour les régir
aussi bien dans le pays d’origine que dans le
pays de destination. Cela suppose aussi, et
1 OIM, État des migrations dans le monde - 2020.
2 Estimations mondiales de l’OIT concernant les travailleuses et les travailleurs migrants. Résultats et méthodologie, juin 2021.
3 Enquête nationale sur la migration internationale effectuée entre juillet 2020 et mars 2021.
4 Dans le cadre de l’enquête, est considérée comme migrant de retour toute personne de nationalité tunisienne résidant actuellement en
Tunisie qui a vécu à l’étranger pendant trois mois ou plus et qui était âgée de 15 ans ou plus au moment de son retour.
5 ETF, Fiche pays Migrations et Compétences - Tunisie, 2021.
6 Sondes Belhaj et al., Étude sur la migration des Tunisiens hautement qualifiés, 2020.
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
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10
(évolution démographique, développement
économique, progrès des technologies de
la communication et accès aux moyens de
transport)
8». Il convient de remarquer par
ailleurs que la gestion de ces CBSS par les
organismes de liaison en Tunisie rencontre
plusieurs obstacles de mise en œuvre, tant au
niveau de la sensibilisation et de l’information
sur les prestations prévues par les conventions
qu’au niveau de la vérification de l’éligibilité,
de l’affiliation, des délais de paiement et de
versement des prestations, de gestion des
plaintes et de recours contentieux pour le
recouvrement des droits. Enfin, les CBSS
pèchent par certains dysfonctionnements
et incohérences. Conçues dans les années
1970-1980 pour un travail salarié «classique»
à
les conventions bilatérales
sont aujourd’hui inadaptées aux nouveaux
profils de migrants et aux nouvelles formes
de travail précaire ou à distance, comme
le télétraitement. En règle générale, ces
nouveaux types de travail ne sont pas couverts
par les dispositions figurant dans les accords
bilatéraux
9.
l’époque,
surtout, un cadrage juridique strict et adéquat
de coordination entre les pays d’origine et
de destination au moyen d’une coopération
bilatérale, régionale et multilatérale entre ces
pays qui respecte les traités internationaux
relatifs aux droits de l’homme, les normes
internationales du travail édictées en
la
matière et les cadres non contraignants aux
niveaux mondial et régional.
Dans cet objectif, la Tunisie a conclu 217
conventions bilatérales de sécurité sociale
couvrant ainsi 90 % de la population expatriée,
dont 54 % relèvent de la convention tuniso-
française. Le but est d’éviter les doubles
couvertures et a contrario
l’absence de
couverture, d’assurer l’égalité de traitement
pour le travailleur migrant, de responsabiliser
le pays d’accueil pour qu’il lui applique la
même législation de protection sociale qu’à
ses ressortissants et de lui assurer, ainsi qu’aux
membres de sa famille, la transférabilité ou la
portabilité de ses droits quel que soit leur lieu
de résidence.
Il n’en demeure pas moins que les conventions
bilatérales de sécurité sociale conclues par
la Tunisie ont pu se trouver dépassées ces
dernières années par le «rythme des migrations
internationales, difficiles à prédire avec
précision, car elles sont étroitement en interne
liées à des événements critiques (grande
instabilité politique, crise économique), ainsi
qu’à des tendances exogènes à long terme
7 Dont trois (03) CBSS signées en 2022 avec la Serbie, le Canada et le Québec
8 OIM, État de la migration dans le monde - 2020.
9 Kamel Maddouri, Protection sociale des travailleurs Tunisiens migrants: examen critique des dispositifs nationaux et internationaux,
CARIM Research Reports 2011/09, 2011.
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
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11
OBJET DE L’ÉTUDE
La présente étude porte sur le fonctionnement
réel des accords de sécurité sociale conclus
par la Tunisie avec la France, l’Allemagne,
le Maroc et l’Égypte, et ce notamment pour
une meilleure opérationnalisation de ces
accords.
Elle s’inscrit dans
le cadre du projet
THAMM «Pour une approche globale de la
gouvernance de la migration et de la mobilité
de main-d’œuvre en Afrique du Nord», qui vise
à améliorer la gouvernance des migrations
internationales de main-d’œuvre depuis
et vers les pays partenaires en veillant à la
protection des droits des travailleuses et
travailleurs migrants.
RÉSULTATS ATTENDUS DE
L’ÉTUDE
Cette étude qui a pour but de faire une
évaluation opérationnelle du fonctionnement
réel de la protection sociale des travailleurs
tunisiens migrants en France, en Allemagne,
au Maroc et en Égypte se propose d’atteindre
les résultats suivants:
Contextualisation économique et politique
des conventions.
Les dysfonctionnements et
les goulets d’étranglement sont identifiés et le
degré d’adaptabilité de ces conventions aux
deux crises migratoires subies par la Tunisie
(après la révolution de 2011 et après la crise
sanitaire du Covid-19) est analysé.
de
Détection et analyse des barrières
administratives
l’inaction
et
bureaucratique qui nuisent à leur bon
fonctionnement quant à la qualité des
prestations offertes aux
travailleurs.

Formulaires de
liaison et numérisation,
suivi, négociations et évaluation régulières
annuelles…
corpus
Étude de
la conformité de ces
complet de
conventions au
internationales,
particulièrement
normes
les conventions normatives de base sur la
sécurité sociale
10 et les conventions de l’OIT
dédiées aux droits des travailleurs migrants
en matière de sécurité sociale
11.
pratiques
À la lumière du diagnostic établi et des
meilleures
internationales,
établissement d’un plan d’action visant
à mettre à jour les contenus des accords
actuels et leurs modes de fonctionnement
tout en assurant une protection plus effective
aux travailleurs migrants.
10 Entre autres la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (normes minimum), 1952, et la recommandation (no 202) sur les socles
de protection sociale, 2012.
11 La convention (no 118) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962; la convention (no 157) sur la conservation des droits en matière
de sécurité sociale,1982; la recommandation (no 167) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982, qui constitue
un modèle pour la conclusion d’accords bilatéraux et multilatéraux ainsi que la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée),
1949, et la convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires),1975, qui proscrivent la discrimination en
matière de sécurité sociale et affirment l’égalité de traitement dans ce domaine
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 13
12
1
Chapitre
CONTEXTE ET TENDANCES MIGRATOIRES
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
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13
flux migratoires entrants ou de transit afin
d’adapter la législation nationale aux normes
de l’OIT relatives à l’égalité de traitement entre
les migrants et les ressortissants tunisiens.
La première section de ce chapitre sera ainsi
consacrée à la présentation des tendances
migratoires en Tunisie, notamment lors de la
dernière décennie, et analysera les facteurs
qui la sous-tendent. Les faits statistiques qui
seront analysés dans cette section sont tirés
de la première enquête réalisée en Tunisie sur
la migration internationale par l’INS
12.
Cette enquête dresse l’état des lieux des
phénomènes migratoires, du point de vue
de la Tunisie, en 2020 et 2021. Le périmètre
de l’analyse exploratoire des plus récentes
tendances migratoires se limite aux migrants
actuels
13 et aux migrants de retour14.
1.1. Contexte global
Les pouvoirs publics tunisiens ont depuis
2011 essayé de promouvoir une politique
migratoire qui s’articule autour de deux axes
majeurs:
le développement économique
et la cohésion sociale. La migration étant
un processus dynamique lié à un contexte
changeant qui touche les différents secteurs,
les choix stratégiques en matière de
migration en Tunisie dépendent donc de ces
changements et doivent être adaptés aux
nouvelles données, observées non seulement
à l’échelle nationale mais aussi aux échelles
régionale et internationale.
La Tunisie a toujours été un pays d’émigration.
Mais les changements politiques et socio-
économiques post-révolutionnaires intervenus
en 2011 en ont fait un pays ouvert, de transit
pour les populations subsaharienne et de
refuge pour les ressortissants libyens. C’est
également le pays de retour des travailleurs
tunisiens de Libye, un pays d’émigration non
contrôlée vers l’Italie et, depuis ces dernières
années, un pays d’émigration
légale des
travailleurs hautement qualifiés (médecins et
ingénieurs notamment) vers des destinations
traditionnelles, en Europe et au Canada.
C’est pour ces raisons qu’un cadre juridique
régissant la mobilité des travailleurs tunisiens
s’impose: d’une part, en lien avec les pays
de destination pour mieux les protéger en
développant une migration concertée au
moyen d’accords bilatéraux de travail et de
conventions bilatérales de sécurité sociale
avec ces pays; d’autre part, en déployant
une stratégie à long terme pour cadrer les
12 INS et ONM, Enquête nationale sur la migration internationale, Tunisia HIMS, 2021.
http://www.ins.tn/publication/rapport-de-lenquete-nationale-sur-la-migration-internationale-tunisia-hims.
13 Le migrant actuel est un migrant international ou migrant tunisien à l’étranger. Selon la définition proposée par le Département des
affaires économiques et sociales des Nations Unies (DAES), pour la collecte des données des statistiques sur la migration internationale,
un migrant international définit «toute personne qui change son pays de résidence habituelle». S’entend toute personne qui, quittant son
lieu de résidence habituelle, franchit ou a franchi une frontière internationale quels que soient: i) le statut juridique de la personne; ii) le
caractère, volontaire ou involontaire, du déplacement; iii) les causes du déplacement. La durée de séjour considérée habituellement est
d’au moins une année. Cependant, une durée de séjour de trois mois est prise en compte pour définir la migration de court terme. Dans
le cadre de l’enquête, est considérée comme migrant actuel toute personne de nationalité tunisienne, âgée de 15 ans et plus, ayant la
Tunisie comme pays de résidence habituelle et résidant dans un autre pays pour au moins trois mois (INS 2021).
14 Selon la définition du DAES, un migrant de retour désigne tout individu qui rentre dans le pays dont il est ressortissant après avoir été
un migrant international dans un autre pays et qui a l’intention de rester dans son propre pays pendant au moins un an. Dans le cadre de
l’enquête, des adaptations ont été apportées aux périmètres de cette définition, notamment sur la durée du séjour dans le pays d’accueil
et en Tunisie (après le retour). Le migrant de retour est défini comme tout membre du ménage interrogé, de nationalité tunisienne, qui a
vécu à l’étranger pendant trois mois ou plus et est revenu en Tunisie en étant âgé de 15 ans ou plus (au moment du retour) pour y résider
pendant au moins six mois (INS 2021).s
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
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14
1.2. Principales tendances
migratoires en Tunisie
1.2.1. Les Tunisiens à l’étranger:
principales tendances
D’après les résultats de l’enquête de l’INS,
il y aurait actuellement quelque 566 000
Tunisiens à l’étranger, âgés de 15 ans ou plus,
en 2021. Il importe de préciser aussi que la
moitié des effectifs actuels ont émigré suite
aux événements politiques qui ont secoué
la Tunisie en 2010, 24 % entre 2000 et 2010
et 26 % avant 2000. En analysant les flux
migratoires au cours de la dernière décennie,
deux sous-périodes peuvent être distinguées
et sont illustrées dans la figure 1. La période
2010-2014, marquée par un net repli de
la dynamique migratoire; la période 2015-
2020, qui a à l’inverse connu une véritable
envolée des flux annuels. Des pics ont été
enregistrés pendant les années 2018 et 2019,
soit successivement des effectifs de 40 128 et
36 903 migrants internationaux. Cela semble
confirmer le lien entre la crise économique
et sociale qui a connu son paroxysme au
cours des dernières années et la volonté
d’émigration.
Figure 1: Évolution des migrants actuels au cours de la période 2010-2020
Source: INS et ONM, Enquête nationale sur la migration internationale, 2021.
la
répartition géographique
Concernant
des migrants tunisiens à l’étranger, l’Europe
constitue
la première destination, elle
accueille 83 % de l’effectif total. Force est de
constater que seulement trois pays abritent
les trois quarts de la diaspora tunisienne
installée en Europe:
l’Italie et
l’Allemagne, respectivement à hauteur de 52,5
%, 14,1 % et 8,2 % des migrants actuels depuis
l’année 2000. Cela atteste de l’importance de
la couverture des CBSS entre la Tunisie et la
France et l’Allemagne, qui pourraient couvrir
60,7 % des migrants actuels.
la France,
le
taux de
dernières
tendances migratoires
Les
internationales montrent que la migration
actuelle en Tunisie demeure
largement
masculine;
féminisation des
migrants actuels s’établissant à 31,5 %. Les
dernières années ont été marquées par
une hausse, encore faible et
limitée, du
taux de féminisation, sous l’impulsion des
regroupements familiaux mais aussi, et de
plus en plus, du fait d’une migration féminine
autonome et diplômée de l’enseignement
supérieur.
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 16
15
L’analyse de la structure par âge des migrants
actuels, illustrée dans le tableau 1, révèle
que 55,6 % sont âgés de moins de 40 ans. Il
s’agit d’une population jeune, encore active
sur le marché du travail, d’autant plus que la
moyenne d’âge de tous les migrants actuels
se situe aux alentours de 41 ans. Elle est
installés en
identique pour
France et en Allemagne.
les migrants
Il convient également de signaler une
augmentation assez remarquable de l’âge
moyen au moment de l’émigration, qui est
passé à 27 ans dans la période 2010-2020
alors qu’il était de seulement 20 ans avant
2000. Elle pourrait indiquer des changements
intervenus dans les caractéristiques socio-
démographiques des migrants actuels.
Tableau 1: Les migrants actuels selon le sexe et le groupe d’âge
Groupe d’âge
Masculin
15-29 ans
30-39 ans
40-49 ans
50-59 ans
60 ans et plus
Total
19,5
34,4
20,6
12,8
12,7
100
En %
Féminin
25,2
34
18,3
11
11,3
100
Total
21,3
34,3
19,9
12,2
12,3
100
Taux de
féminisation ( %)
37,3
31,2
29
28,4
29
31,5
Source: INS et ONM, Enquête nationale sur la migration internationale, 2021.
la migration
internationale
L’enquête sur
le mérite de confirmer
a également eu
une tendance émergente:
l’augmentation
des migrants diplômés de l’enseignement
supérieur. En effet, selon les résultats affichés
dans le tableau 2, la part des migrants ayant
un niveau d’éducation supérieur a presque
que triplé, passant de 17,3 % avant 2000 à 47,
4 % après 2010. Cette évolution traduit, de
toute évidence, l’accentuation du phénomène
de la migration des compétences vers des
pays traditionnels d’accueil, particulièrement
la France et l’Allemagne.
Tableau 2: Les migrants actuels selon la période de départ et le niveau d’instruction ( %)
Niveau d’instruction
Néant Primaire
Secondaire
Supérieur
Professionnel
Avant 2000
2000-2009
2010-2020
Total
9,5
1,8
0,8
3,3
32,7
14,9
7,0
15,7
31,4
47,9
38,1
38,8
17,4
27,6
47,4
34,6
8,3
6,6
5,7
6,6
Non
déclaré
0,8
1,2
1,0
1,0
Total
100
100
100
100
Source: INS et ONM, Enquête nationale sur la migration internationale, 2021.
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 17
16
Ce changement manifeste dans la structure
des migrants suscite maints questionnements
sur la pertinence des CBSS signées avec ces
pays. Il est essentiel de se demander dans
quelle mesure leurs dispositions prennent en
considération et intègrent les besoins de ces
nouveaux profils de migrants tunisiens.
1.2.2. Les migrants de retour
Les migrants de retour15 constituent une
autre catégorie de migrants d’une importance
majeure au regard de l’identification des
bénéficiaires potentiels des CBSS.
En effet, les années travaillées formellement
dans un pays signataire d’une CBSS avec la
Tunisie permettrait à l’ancien migrant de
bénéficier d’un nombre des prestations dont la
totalisation et la transférabilité des pensions.
1.2.3. Les migrants de retour selon
les données de l’INS
l’INS apporte des
L’enquête réalisée par
informations très utiles sur les migrants de
retour, dont l’effectif a été estimé à environ
211 000 individus. Pour produire un profil
fiable des migrants de retour, l’enquête fait
la distinction entre deux périodes: avant et
après 2000.
En effet, 44,7 % des migrants sont rentrés en
Tunisie avant l’an 2000 et 55,3 % au cours des
deux dernières décennies. On constate que les
flux annuels de migrants de retour auraient
connu une légère tendance à la hausse au
cours des dernières années, comme l’illustre
la figure 2.
Figure 2: Évolution de l’effectif des migrants de retour entre 2010 et 2020
Source: INS et ONM, Enquête nationale sur la migration internationale, 2021.
L’enquête apporte aussi des
informations
sur la répartition des migrants selon le pays
d’accueil et révèle que 34,3 % sont revenus
de Libye, 31,5 % de la France, 11,7 % d’Italie
et 2,7 % d’Allemagne.
15 Selon la définition du DAES, «un migrant de retour est tout individu qui rentre dans le pays dont il est ressortissant après avoir été
un migrant international dans un autre et qui a l’intention de rester dans son propre pays pendant au moins un an». Dans le cadre de
l’enquête, des adaptations ont été apportées aux dimensions de cette définition, notamment celle relative à la durée du séjour dans le
pays d’accueil et en Tunisie (après le retour). Le migrant de retour est défini comme tout membre du ménage interrogé, de nationalité
tunisienne, qui a vécu à l’étranger pendant trois mois ou plus et est retourné en Tunisie en étant âgé de 15 ans ou plus (au moment du
retour) pour y résider pendant au moins six mois (INS 2021).
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
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17
Pour les migrants de retour ayant séjourné
dans des pays ayant conclu des CBSS avec la
Tunisie, la durée migratoire peut renseigner
sur l’éligibilité du migrant à une pension de
retraite transférable en Tunisie. Il va sans dire
que cette durée migratoire doit correspondre
à un nombre équivalent d’années de
cotisations à un régime de sécurité sociale,
synonyme d’occupation d’un emploi formel
dans le pays d’accueil. Or cette condition n’est
pas toujours remplie car le droit à un emploi
décent offrant un accès à la sécurité sociale
n’est pas systématiquement garanti pour les
travailleurs migrants.
La durée moyenne de séjour a été estimée
à environ 11,5 années. Elle enregistre une
variabilité, parfois élevée, entre les différentes
destinations migratoires. Naturellement, les
durées migratoires sont plus élevées dans les
pays européens que dans les pays du Golfe.
Les différentes durées migratoires sont
illustrées dans la figure 3 et démontrent que
le niveau plus élevé, en l’occurrence 18,5
années, a été enregistré pour les migrants
étant revenus de France.
Figure 3: Durée migratoire moyenne selon le pays d’accueil des migrants de retour
Source: INS et ONM, Enquête nationale sur la migration internationale, 2021.
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
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18
1.2.4. Les migrants de retour de
France selon les données du CLEISS
liaisons européennes et
Le Centre de
internationales de sécurité sociales (CLEISS)
est une institution française pivot chargée
de contribuer à la bonne application des
règlements européens et des accords
bilatéraux et multilatéraux en matière de
sécurité sociale pour le compte des pouvoirs
publics et de l’ensemble des institutions de
sécurité sociale, tous risques et tous régimes
confondus
16.
Le CLEISS assure également auprès des
organismes français de sécurité sociale une
mission de collecte de données statistiques
et financières relatives aux transferts de
prestations vers ou en provenance de l’étranger
dans le cadre des accords internationaux de
sécurité sociale, incluant toutes les données
sur le fonctionnement de la CBSS entre la
Tunisie et la France.
C’est à partir des rapports annuels du CLEISS
qu’a été constituée une série statistique
retraçant l’évolution du nombre de migrants
tunisiens de retour bénéficiant d’une pension
de vieillesse après avoir liquidé leur retraite
sur la période 2001-2020 et des montants
correspondants (en euros) transférés à ces
migrants en Tunisie conformément aux
dispositions de la CBSS entre la Tunisie et la
France.
Les statistiques du CLEISS démontrent que
les caisses débitrices françaises ont procédé
en 2020 au transfert vers la Tunisie d’un
volume global de pensions de vieillesse de
88,3 millions d’euros, au profit de 25 833
bénéficiaires, contre 45,2 millions de dinars
et 15 853 bénéficiaires en 2001. La figure 4
révèle par ailleurs que les flux annuels de
migrants de retour tunisiens ayant procédé à
la liquidation de leurs pensions de vieillesse
ont augmenté au cours de la période 2001-
2010, avant d’amorcer une baisse à partir de
l’année 2011. Des flux négatifs ont même été
constatés lors des quatre dernières années,
montrant une diminution du nombre de
bénéficiaires de pensions de vieillesse. (Pour
plus de détails, voir le tableau 3.)
Figure 4: Évolution des migrants de retour bénéficiant d’une pension de vieillesse
dans le cadre de la CBSS entre la Tunisie et la France
Source: Calcul des auteurs à partir des rapports annuels du CLEISS.
16 https://www.cleiss.fr/docs/stats/index.html
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
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19
Tableau 3: Évolution du montant des pensions de vieillesse transférées
en Tunisie et du nombre de bénéficiaires (2001-2020)
Années
Bénéficiaires
Flux annuels
Montants
(en Millions d’euros)
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
15 853
16 415
17 170
17 848
18 828
19 726
20 700
21 564
22 586
23 681
24 625
25 453
26 085
26 462
26 893
27 050
26 983
26 766
26 356
25 833
562
755
678
980
898
974
864
1 022
1 095
944
828
632
377
431
157
-67
-217
-410
-523
45,2
49,1
52,9
74,1
81,9
78,4
68,3
71,1
73,4
75,9
84,4
90,8
93,4
94,9
94,5
93,9
93,2
92,2
91,1
88,7
Source: Calculs des auteurs à partir des rapports annuels du CLEISS.
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
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20
2
Chapitre
ANALYSE DE LA PROTECTION SOCIALE DU MIGRANT À L’AUNE
DU CORPUS JURIDIQUE ET DES NORMES INTERNATIONALES DE
COORDINATION
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 22
21
Les politiques de protection sociale instituées
par les États sont en principe d’application
territoriale au profit des citoyens des pays
concernés. L’octroi des prestations est
conditionné par la nationalité, la résidence, la
période d’activité et l’effort contributif fourni
par le paiement de cotisations ou en d’impôts.
conventions et de bonnes pratiques qui
constituent aujourd’hui un cadre de référence
pour la protection des droits des travailleurs
les
migrants autour duquel sont conclus
accords bilatéraux de sécurité sociale entre
les pays. Trois types d’instruments juridiques
régissent ces accords:
les
leurs
législations pendant
De ce fait,
législations nationales de
protection sociale ne couvrent les travailleurs
migrants que pour les droits acquis sous
l’empire de
la
période de résidence sur leur territoire. Leurs
droits à une protection sociale dépendent de
leurs statuts. Ainsi, s’ils sont des résidents
permanents,
les mêmes droits à
prestations que les ressortissants du pays
d’accueil. S’ils sont des migrants temporaires,
leur droits à une protection sociale restent
limités, et, s’ils sont des migrants illégaux, ils
ne bénéficient d’aucune protection.
ils ont
2.1. Le respect des standards
internationaux dans la
protection sociale du
travailleur migrant
l’Homme,
Les droits universels de
les
Objectifs de développement durable et les
normes internationales du travail de l’OIT
ont notamment pour mission de pallier les
lacunes dans les législations nationales et
de permettre d’étendre la protection sociale
aux migrants sans qu’ils perdent leurs droits
antérieurs dans leur pays d’origine, sans qu’ils
payent doublement leurs contributions (dans
le pays d’origine et dans le pays d’accueil) et
afin qu’ils perçoivent les prestations quelle que
soit leur résidence ou celle des membres de
leur famille. Bien qu’elles parlent de manière
absolue de l’individu, indépendamment de
son statut de migrant ou de ressortissant
national et qu’elles soient censées assurer
aux migrants l’égalité de traitement avec
les ressortissants du pays d’accueil, d’autres
conventions
internationales prévoient des
mesures complémentaires sur les principes
assurant
la coordination des droits du
travailleur sur le sol de deux ou plusieurs pays.
2.1.1. Les standards internationaux
de la protection sociale du migrant
L’OIT a ainsi édicté un ensemble de
conventions
Des
internationales
normatives,
qui définissent les normes que
les systèmes nationaux de sécurité sociale
doivent intégrer:
- la convention (no 102) concernant la sécurité
sociale (norme minimum), 1952,
- la convention (no 121) sur les prestations en
cas d’accidents du travail, 1964,
-
les
la convention (no 128) concernant
prestations d’invalidités, de vieillesse et de
survivants, 1967,
- la convention (no 130) concernant les soins
médicaux et les indemnités de maladie, 1969,
- la convention (no 168) sur la promotion de
l’emploi et la protection contre le chômage,
1988,
- la convention (no 183) sur la protection de la
maternité, 2000,
- la recommandation (no 202) sur les socles de
protection sociale, 2012.
Des conventions à vocation générale, qui
comportent des dispositions sur la protection
sociale des travailleurs migrants:
- La convention (no 97) sur les travailleurs
migrants (révisée), 1949,
- La convention (no 143) sur les travailleurs
migrants
complémentaires),
1975.
(dispositions
Des conventions
internationales de
coordination,
qui visent à assurer une
protection effective des travailleurs migrants
par la coordination des législations nationales
des parties contractantes grâce à des accords
multilatéraux ou bilatéraux de sécurité sociale.
Les instruments de coordination des systèmes
de sécurité sociale sont élaborés sur la base
des principes dégagés par les instruments
normatifs; qu’ils soient conclus entre plusieurs
pays (accords multilatéraux) ou entre deux
pays (accords bilatéraux). Nous citons entre
autres:
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 23
22
- la convention (no 19) , sur l’égalité de
traitement (accidents du travail), 1925,
- la convention (no 118) sur l’égalité de
traitement (sécurité sociale), 1962,
- la convention (no 157) sur la conservation des
droits en matière de sécurité sociale, 1982,
(no 167) sur
- La recommandation
la
conservation des droits en matière de sécurité
sociale, 1982, qui constitue un modèle
pour la conclusion d’accords bilatéraux et
multilatéraux.
Dans ce cadre, la Tunisie a toujours cherché
à s’inscrire dans une politique de migration
régulière, sûre et ordonnée, avec une vision
commune et une responsabilité partagée avec
les partenaires internationaux et régionaux.
Le cadre
la Tunisie
comporte toutefois certaines discriminations
persistantes à l’égard du travailleur migrant,
dues à la territorialité des lois et aux conditions
de citoyenneté et de résidence pour prétendre
au bénéfice des prestations.
interne de
juridique
2.1.2. Une ratification inachevée des
conventions internationales sur les
travailleurs migrants
La Tunisie a dans ce cadre:
Signé la Déclaration universelle des droits
de l’homme de 1948 qui garantit dans son
article 22 «le droit à la sécurité sociale pour
toute personne, en tant que membre de la
société, fondée à obtenir la satisfaction des
droits économiques, sociaux et culturels
indispensables à sa dignité et au
libre
développement de sa personnalité» et qui
affirme dans son article 23 «le droit au travail
de toute personne et aux conditions équitables
et satisfaisantes de travail, à la rémunération
équitable [... ] ainsi que le droit de tous les
travailleurs sans aucune discrimination à un
salaire égal pour un travail égal».
Ratifié le Pacte international relatif aux
droits sociaux, économiques et culturels. Ce
traité adopté par les Nations Unies en 1966
engage les États à assurer l’accès aux droits
économiques, sociaux et culturels, y compris
le droit au travail et aux conditions de travail
dignes.
Ratifié la Convention de 1951 relative au
statut des réfugiés et son protocole de 1967,
qui garantit l’accès au marché du travail pour
les réfugiés (articles 17 à 19).
Ratifié la Convention de 2003 des Nations
Unies contre
la criminalité transnationale
organisée, dite Convention de Palerme, et
ses protocoles additionnels, qui criminalisent
notamment la traite des personnes.
Adhéré au Pacte mondial pour les migrations
17 (PMM).
Poursuivi le dialogue sur le Partenariat pour
la mobilité (PPM) que cherche à conclure
l’Union européenne avec les pays du Sud
pour la réadmission de leurs ressortissants.
Actuellement, seuls le Maroc (en juin 2013), la
Tunisie (en mars 2014) et la Jordanie (en octobre
2014) ont accepté de signer une
déclaration
conjointe établissant un PPM, étant signalé
que les négociations engagées avec ces pays
pour des
accords de réadmission ne semblent
pas avoir de suites
18.
l’agenda
des Objectifs
Adopté
de
développement durable (ODD), dont la cible
10.7 vise à «Faciliter la migration et la mobilité
de façon ordonnée, sans danger, régulière
et responsable, notamment par la mise en
œuvre de politiques de migration planifiées et
bien gérées».
17 Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières Marrakech
(Maroc), 10 et 11 décembre 2018.
18 L’Union européenne cherche depuis deux décennies à conclure des accords de réadmission avec le voisinage du Sud de la Méditerranée
en espérant avoir le même succès qu’avec ses voisins de l’Est. L’année 2011, marquée par des bouleversements politiques inédits dans
cette région, voit naître une «nouvelle» offre de l’Union européenne faite à ses voisins, notamment au Maroc, à la Tunisie, à l’Égypte, au
Liban et à la Jordanie. Cette proposition formulée dans plusieurs communications est dénommés «Partenariat pour la mobilité».
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 24
Conclu trois accords bilatéraux de travail
avec la France, la Suisse et le Qatar.
migrants qui contiennent des dispositions
de sécurité sociale dont:
23
Cadré assez tôt les flux migratoires par des
conventions bilatérales de sécurité sociale (dix-
sept au total, couvrant 90 % de la population
expatriée dont 54 % relèvent de la convention
tuniso-française).
Le système juridique tunisien a également
intégré en droit interne les normes de l’OIT
implications particulièrement
ayant des
la protection des droits
importantes sur
des migrants. Le législateur tunisien a ainsi
promulgué:
particulièrement
- La loi du 3 août 2016 sur la prévention contre
toutes les formes de traite des personnes
vulnérables
exposées
telles que les femmes, les enfants et les
migrants, qui considère comme une infraction
pénale, indépendamment de son caractère
transnational, toute traite d’une personne
migrante dont son exploitation pour le travail
ou les services forcés (art. 1 et 2).
- La loi du 11 août 2017 relative à l’élimination de
la violence à l’égard des femmes, notamment
la violence économique, définie à l’article 3
alinéa 7 comme «tout acte ou abstention de
nature à exploiter les femmes ou les priver
des ressources économiques, quelle qu’en
soit l’origine, tel que la privation des fonds, du
salaire ou des revenus, le contrôle des salaires
ou revenus et l’interdiction de travailler ou la
contrainte à travailler»,
- La loi du 11 octobre 2018, qui instaure
une protection contre toutes les formes de
discrimination raciale. Elle permet de protéger,
de façon particulière, les étrangers venant
d’Afrique subsaharienne. Son article 2 définit
la discrimination comme «toute distinction,
exclusion, restriction ou préférence opérée
sur le fondement de la race, la couleur,
l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique
ou toute autre forme de discrimination raciale
au sens des conventions
internationales
ratifiées, qui est à même d’empêcher,
d’entraver ou de priver la jouissance ou
l’exercice, sur la base de l’égalité, des droits
et libertés, ou entraînant des devoirs et des
charges supplémentaires».
La Tunisie n’a cependant pas ratifié les
instruments pertinents de l’OIT et des
Nations Unies relatifs aux travailleurs
La convention (no 97) sur les travailleurs
migrants, 1949, qui prône le principe d’égalité
des chances et de traitement, y compris en ce
qui concerne la sécurité sociale (à savoir les
dispositions légales relatives aux accidents
du travail, aux maladies professionnelles, à
la maternité, à la maladie, à la vieillesse et au
décès, au chômage et aux charges de famille,
ainsi qu’à tout autre risque qui, conformément
à la législation nationale, est couvert par un
système de sécurité sociale),
(dispositions
La convention (no 143) sur les travailleurs
complémentaires),
migrants
1975, qui étend
le principe d’égalité de
traitement en ce qui concerne les droits
découlant d’emplois antérieurs en matière de
rémunération, de sécurité sociale et autres
avantages aux
travailleurs migrants en
situation irrégulière,
La Convention internationale des Nations
Unies du 18 décembre 1990 sur la protection
des droits de tous les travailleurs migrants
et des membres de leur famille, qui prescrit
en matière de sécurité sociale l’égalité de
traitement avec les nationaux dans la mesure
travailleurs migrants remplissent

les conditions requises par
législation
applicable dans cet État et les traités bilatéraux
ou multilatéraux applicables.
les
la
2.2. État actuel de la
coordination des droits à la
sécurité sociale avec la France,
l’Allemagne, le Maroc et
l’Égypte
Les CBSS ont toutes pour but de gérer et de
cadrer légalement et socialement la mobilité
du travailleur migrant en lui garantissant le
maintien de ses droits à une protection sociale
et à la transférabilité de ces droits, c’est-à-dire
la possibilité de se déplacer avec ses droits
entre les pays d’accueil et le pays d’origine. Les
CBSS permettent notamment:
lever
de
les clauses de résidence ou
des conditions de stage pour l’accès aux
prestations;
de totaliser les droits, notamment en tenant
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 25
24
compte des périodes d’activité accomplies
dans l’autre État lors du calcul de la retraite;
de bénéficier éventuellement du statut de
travailleur détaché, qui permet d’exercer
temporairement son activité dans l’autre État
pour le compte de son employeur tout en
restant affilié à l’État habituel d’emploi.
signataire maintient
législation pour l’adapter à l’autre législation.
Chaque pays
et
respecte ses propres définitions et les règles.
Coordonner, c’est convenir de mécanismes
pour sauvegarder les droits à une protection
contre les risques, qu’ils aient été acquis
dans le pays d’origine ou dans le pays de
destination.
La coordination au moyen de conventions
bilatérales n’implique pas de changer sa
Figure 5: Les vertus des CBSS
Suppression des dispositions
discriminatoires fondées sur
la nationalité
Neutralisation des restrictions
affectant le champ d’application
territoriale de la législation
Efficacité
de la coordination
Instauration d’une
coopération entre
les institutions et les
organismes nationaux de
sécurité sociale chargés
d’octroyer les prestations
Élaboration de carrières
d’assurance nationale pour les
migrants
Source: OIT, 2019.
les conventions
Les conventions de coordination doivent
obéir aux principes fondamentaux édictés
par
internationales, dont
l’unicité de la législation applicable, l’égalité
et la réciprocité de traitement, la conservation
des droits acquis et des droits en cours
d’acquisition, le transfert des droits au pays de
résidence du travailleur migrant et l’entraide
administrative. Le contenu de ces CBSS et les
modalités de service des prestations, même
si elles ne sont pas standardisées, doivent
toujours se référer à ces principes.
pierres angulaires des CBSS. Son article 3
stipule: «Tout Membre pour lequel la présente
convention est en vigueur doit accorder, sur
son territoire, aux ressortissants de tout autre
Membre pour lequel ladite convention est
également en vigueur, l’égalité de traitement
avec ses propres ressortissants au regard
de sa législation, tant en ce qui concerne
l’assujettissement que le droit aux prestations,
dans toute branche de sécurité sociale pour
laquelle il a accepté les obligations de la
convention.»
2.3. Les principes qui régissent
les CBSS
2.3.1. L’égalité de traitement
Le principe est consacré par la convention
no 118, ratifiée par la Tunisie. C’est l’une des
, tous
Selon ce principe
les travailleurs
étrangers en situation régulière de travail sur
le territoire national, c’est-à-dire bénéficiaires
d’un contrat de travail et dont le séjour est
régulier, sont assujettis au régime tunisien de
sécurité sociale sans distinction de nationalité
pour les branches de sécurité sociale que la
Tunisie a accepté en application de l’article
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 26
25
2.1 de la convention no 118, à savoir: a)
les soins médicaux; b) les indemnités de
maladie; c) les prestations de maternité; d)
les prestations d’invalidité; e) les prestations
de vieillesse; f) les prestations de survivants;
g) les prestations d’accidents du travail et de
maladies professionnelles; i) les prestations
familiales, à l’exception h) des prestations
chômage
19.
2.3.2. Législation applicable: la loi
du pays d’emploi, la lex loci laboris
Ce principe vise à éviter la double affiliation
et le double paiement des cotisations et,
la perception de droits au
a contrario,
titre de périodes concomitantes. Il stipule
que «les travailleurs salariés qui occupent
habituellement un emploi sur le territoire
d’un Membre sont soumis à la législation
de ce Membre, même s’ils résident sur le
territoire d’un autre Membre ou si l’entreprise
ou l’employeur qui les emploie a son siège
ou son domicile sur le territoire d’un autre
Membre
20 ».
C’est donc la loi du pays d’emploi du travailleur
migrant qui s’applique. En fait, l’envoi d’un
salarié à l’étranger suppose de savoir au
préalable si la mission est temporaire ou
définitive. Si le salarié a, a priori, vocation
à rester dans le pays de destination, on lui
appliquera la loi du pays d’emploi (lex loci
laboris): il sera expatrié au regard de la
législation sur la sécurité sociale.
L’expatriation concerne ainsi une mission
prévue dès l’origine pour une durée longue:
concrètement, c’est généralement le cas d’un
salarié envoyé par son employeur dans un
État pour un «poste fixe».
Les exceptions à ce principe sont:
Les personnels détachés:
Si la mission prévue est temporaire, la situation
est considérée comme un détachement,
qui implique le maintien de l’affiliation du
salarié à l’institution de son État d’origine
et la soumission aux règles de celui-ci par
dérogation au principe d’application de la loi
du lieu d’emploi. Il en résulte que l’employeur
continuera à cotiser dans l’État dit «d’origine»
selon les règles de cet État et non dans l’État
dit «d’emploi» et que les prestations dont
peut éventuellement bénéficier le salarié sont
servies ou, selon le cas, sont finalement à la
charge de l’institution de sécurité sociale du
pays d’origine.
Le détachement est conclu en principe pour
une durée déterminée convenue par les pays
signataires des CBSS. Toute prolongation au-
delà de ce délai provoquera la «procédure sur
autorisation de l’organisme de sécurité sociale
tunisien et celle du ministère de l’Emploi» et
restera soumise à de nombreuses conditions,
dont notamment une période minimale
d’emploi avant
l’exercice
d’activités substantielles dans le pays d’envoi,
l’existence d’une
relation directe entre
l’entreprise d’envoi et le travailleur détaché.
le détachement,
Les fonctionnaires et les personnels
administratifs et techniques des postes
diplomatiques et consulaires:
Ils restent soumis au régime de sécurité
sociale de l’État d’origine. Les autres salariés
des postes diplomatiques ou consulaires,
ainsi que les travailleurs au service personnel
d’agents de ces postes, sont soumis au régime
de sécurité sociale de l’État où ils exercent
leur activité professionnelle. Toutefois, les
personnes qui possèdent la nationalité de
l’État d’origine peuvent opter pour le bénéfice
du régime de sécurité sociale de cet État.
La demande pour bénéficier de ce droit
d’option doit être adressée par le travailleur
à l’institution compétente dans les trois mois
suivant le début de l’emploi.
Les agents non titulaires mis par l’un des États
contractants à la disposition de l’autre État au
titre de la coopération technique sont soumis
à la législation de l’État qui les rémunère.
Le personnel ambulant des entreprises de
transport international de passagers ou de
marchandises est soumis à la législation de
l’État sur le territoire duquel l’entreprise ou sa
succursale ou sa représentation permanente
a son siège.
Les personnes travaillant à bord d’un
navire sont soumises à la législation de l’État
contractant dont ce navire bat pavillon.
2.3.3. Maintien des droits acquis ou
en cours d’acquisition
Ce principe encourage à la mobilité et évite
19 La France a accepté les branches a) à d), f), g) et i), l’Allemagne les branches a) à c), g) et h), l’Égypte toutes les branches de a) à h). Le 19
n’a pour sa part pas ratifié cette convention.
20 Article 5a) de la convention no 157.
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 27
26
de faire perdre au migrant ses droits en
cours d’acquisition (comme les paiements
des cotisations) ou déjà acquis (comme les
prestations intégralement dues) dans l’un des
pays. Selon les termes de ce principe: «tout
Membre doit s’efforcer de participer à un
système de conservation des droits en cours
d’acquisition avec tout autre Membre intéressé
dans toute branche de sécurité sociale et pour
laquelle chacun de ces Membres possède une
législation en vigueur, en faveur des personnes
soumises successivement ou alternativement
aux législations desdits Membres
21».
Les règles de la coordination imposent que
les périodes de cotisations accomplies dans
l’un et l’autre des pays signataires d’une CBSS
soient d’abord totalisées comme si elles
étaient toutes accomplies entièrement dans
le cadre de la législation de l’un des pays, puis
qu’il soit procédé au calcul de la pension. Pour
déterminer sa part, chaque État proratisera ce
montant en fonction des périodes passées sur
son territoire. La dernière caisse d’affiliation
procédera au versement du montant total
de la pension, à charge pour l’autre pays,
par le biais de la compensation, de verser
sa quote-part à la caisse du pays qui sert la
prestation. Chaque institution compare le
montant de la pension nationale et celui de
la pension proratisée et verse le montant
le plus avantageux. La caisse débitrice paie
directement la pension, qui est réversible aux
ayants droit.
2.3.4. L’exportation des prestations
Si un travailleur bénéficiant, ou susceptible de
bénéficier, de l’une des prestations couvertes
par la convention bilatérale s’établit dans un
autre État, sa prestation doit être versée par
l’État d’origine. Le montant de la prestation ne
doit être ni réduit ni ajusté d’une manière ou
d’une autre au seul motif du changement de
lieu de résidence.
Le principe de la transférabilité lève les clauses
de résidence s’attachant au versement des
prestations. La Tunisie a toujours veillé à
reproduire dans la quasi-totalité des CBSS
la disposition suivante : «À moins que la
présente convention n’en dispose autrement,
les prestations en espèces d’invalidité, de
vieillesse ou de survivants, les rentes d’accident
du travail ou de maladie professionnelle et les
allocations de décès acquises au titre de la
21 Articles 6 et 9 de la convention no 157.
22 Convention tuniso-égyptienne (article 5, paragr. 2).
23 Articles 6 et 10 de la convention no 157.
24 Articles 12 à 14 de la convention no 157.
législation d’un État contractant ne peuvent
subir aucune réduction, ni modification, ni
suspension, ni suppression, ni confiscation du
fait que le bénéficiaire réside sur le territoire
de l’autre État autre que celui où se trouve
l’institution débitrice
22
2.3.5. La réciprocité
qui
essentiel
sous-tend
Le principe de réciprocité est un principe
directeur
la
coordination des
législations de sécurité
sociale. La coordination n’est considérée
comme acceptable que parce qu’elle repose
sur ce principe, selon lequel chaque pays
signataire d’un accord s’engage à appliquer les
mêmes mécanismes que chaque autre partie
pour rendre ses prestations de sécurité sociale
plus accessibles aux travailleurs migrants.
La portabilité d’une prestation est de ce fait
déterminée par l’existence réciproque du droit
dans les deux pays concernés par l’accord, les
ressortissants de chaque État étant traités
à égalité et les coûts induits pour chaque
système national ayant été considérés comme
soutenables par les deux parties
23.
2.3.6. L’entraide administrative
Ce principe posé par la convention no 15724
impose aux pays signataires de communiquer
et de se prêter mutuellement assistance
pour permettre une coordination des droits
du travailleur migrant et un service fluide
des prestations. L’entraide administrative,
fondamentale
des
dispositions des CBSS, est en principe gratuite
à moins d’en convenir autrement au sein de la
convention. Pour que la CBSS soit efficiente,
les documents y sont considérés comme
authentiques et toute demande d’information
doit normalement recevoir des réponses
dans les meilleurs délais ou dans des délais
raisonnables prévus.
l’applicabilité
pour
Il est vrai néanmoins que cette assistance
mutuelle n’est pas toujours évidente, comme
il le sera démontré dans les chapitres qui
suivent. Du reste, et pour la majorité des
CBSS, certaines prestations ont du mal à être
exportables ou coordonnées dans le pays
de résidence. c’est la cas par exemple des
indemnisations au titre des accidents du travail
ou des maladies professionnelles, ou encore
des pensions d’invalidité, qui demandent
un suivi médical et des rapports médicaux
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 28
27
réguliers nécessitant l’existence dans les deux
pays signataires de capacités institutionnelles
de gestion administrative.
2.4. Les manifestations de ces
principes dans les dispositions
des CBSS conclues entre la
Tunisie et la France, l’Allemagne,
le Maroc et l’Égypte
Les conventions bilatérales de sécurité
sociale conclues par la Tunisie avec la France,
l’Allemagne l’Égypte et le Maroc, objets de
la présente étude, constituent à cet égard
quatre exemples de coordination des droits
des migrants à percevoir des prestations de
sécurité sociale qui montrent non seulement
l’importance de ces accords dans la protection
des travailleurs migrants, mais aussi
les
difficultés de coordination entre les systèmes
nationaux de sécurité sociale du fait des
développements économiques différents, de
la typologie des migrations dans chaque pays
et de la situation socio-professionnelle des
migrants.
Bien qu’elles respectent le principe d’égalité
de traitement, les quatre conventions ne
contiennent pas
les mêmes dispositions,
ni sur les prestations, ni sur les travailleurs
concernés, ni sur
leur
opérationnalité. Si les CBSS tuniso-française,
tuniso-allemande
tuniso-marocaine
et
étendent leur champ d’application à huit des
neuf branches de sécurité sociale prévues dans
la convention n° 102 et sont opérationnelles
et effectives, celle conclue avec l’Égypte n’a en
leur effectivité et
revanche jamais pu être mise en œuvre faute
d’arrangements administratifs et est restée au
stade des intentions, butant, entre autres, sur
les différences de prise en charge des frais de
soins payants, pour l’essentiel en Égypte
25.
Toutes les CBSS reproduisent une disposition
standard le principe de l’égalité de traitement,
selon laquelle «les personnes assurées en
application d’une législation de l’un des pays
contractants, ainsi que leurs ayants droit,
bénéficient de l’égalité de traitement pour
législation en vigueur
l’application de
dans chacun des deux États dès lors qu’ils y
résident». Mais cette égalité de traitement
n’est pas absolue.
la
De ce fait, les CBSS limitent les personnes
concernées par la convention et les prestations
dont ils bénéficient.
2.4.1. Le champ d’application
personnel
Les CBSS conclues par la Tunisie fixent les
personnels bénéficiaires des dispositions
de ces conventions pour
les salariés du
secteur privé, les travailleurs indépendants,
les fonctionnaires et agents publics des
entreprises publiques, les pensionnés ainsi
que
leurs ayants droit. Ces conventions
intègrent aussi parmi les bénéficiaires les
apatrides et les réfugiés.
Le champ d’application personnel s’établit
conformément aux dispositions des quatre
conventions bilatérales de sécurité sociale
comme suit:
25 La couverture minimale en soins comporte de nombreuses exceptions et est assurée sous forme d’assistance, donc non contributive,
par un service national de santé égyptien où près de 60 % de la population (40 % des actifs) est théoriquement couverte et a accès
gratuitement aux soins moyennant une participation de 6 dollars par an et par usager et par une taxe sur le tabac. Ce régime légal non
contributif est complété par des assurances volontaires passant par les syndicats d’entreprises et par des contrats d’assurance privés.
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 29
28
Pays
France
Tableau 4: Champ d’application personnel des CBSS
Champs d’application personnel
Les travailleurs du secteur privé exerçant ou ayant exercé une activité
salariée, non salariée ou assimilée sur le territoir tunisien ou sur le territoir
français, ainsi que leurs ayants droit.
Les fonctionnaires civils et militaires de l’État, les agents des entreprises
publiques relevant de la CNRPS ainsi que les fonctionnaires territoriaux
et hospitaliers relevant de la caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales et les ouvriers de l’État, actifs ou retraités, ainsi que
leurs ayants droit.
Les personnes n’exerçant pas une activité salariée ou non salariée*.
Les chômeurs indemnisés de France et les travailleurs licenciés pour
raisons économiques en Tunisie.
Les réfugiés et les apatrides.
Les pensionnés et leurs ayants droit.
Allemagne
Les ressortissants allemands ou tunisiens salariés ou assimilés aux
salariés ou non salariés par les législations applicables dans chacune des
parties contractantes occupés sur le territoire de l’une d’elle.
Les agents publics fonctionnaires et employés des entreprises publiques.
Les réfugiés et les apatrides.
Les pensionnés et leurs ayants droit.
Maroc
Les travailleurs marocains ou tunisiens salariés ou non salariés assimilés
par les législations applicables dans chacune des parties contractantes
occupés sur le territoire de l’une d’elle.
Les fonctionnaires et agents des entreprises publiques**.
Les travailleurs en stage de formation professionnelle**.
Les étudiants.
Les retraités et rentiers ainsi que leurs ayants droit.
Egypte
Ressortissants de l’un des deux pays bénéficiaires de toutes les
prestations de sécurité sociale ou de prévoyance sociale applicables dans
chacun des pays contractants.
* Le cas, en particulier, des travailleurs du secteur agricole et assimilé Loi 59/939 relative à
l’accession des salariés français de Tunisie et du Maroc au régime de l’assurance volontaire
pour la vieillesse.
** Rajoutés par la nouvelle convention Tuniso-marocaine de 2015.
Source: Compilation des auteurs
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 30
2.4.2. Le champ d’application
matériel
totale
traitement
Les conventions conclues par la Tunisie avec
la France, l’Allemagne, l’Égypte et le Maroc
définissent les régimes légaux de sécurité
sociale concernés par
l’accord. L’égalité
impose d’accorder
de
au travailleur résidant dans l’un des pays
signataires d’une CBSS le bénéfice de toutes
les prestations de sécurité sociale accordées
ressortissants du pays d’accueil.
aux
Toutefois, les pays listent les régimes objets
de la convention pour exclure généralement
les régimes d’assurance privés où les régimes
volontaires contributifs ou non contributifs
ainsi que les régimes d’assistance
1. Dans les quatre CBSS objets de l’étude,
la Tunisie inclut les législations de sécurité
sociale qui suivent et qui sont gérées par la
CNSS applicables aux travailleurs salariés, non
salariés ou assimilés du secteur privé:
Les prestations des assurances sociales
(maladie, maternité et décès),
La réparation des accidents du travail et des
maladies professionnelles,
Les prestations d’assurance
vieillesse et survivants,
invalidité,
Les prestations familiales.
La Tunisie intègre aussi dans ses conventions
tous les régimes du secteur public gérés par la
Caisse nationale de retraites et de prévoyance
sociale (CNRPS) à laquelle sont assujettis les
agents publics fonctionnaires de l’État et les
employés des entreprises publiques.
2. La convention tuniso-française garantit
aux travailleurs exerçant ou ayant exercé une
activité salariée ou assimilée ou une activité
non salariée sur le territoire de la France, ainsi
qu’à leurs ayants droit, l’accès:
aux législations des assurances sociales
applicables aux salariés des professions non
agricoles et aux salariés des professions
agricoles,
à la législation sociale applicable aux non-
salariés des professions non agricoles, à
l’exception de celles concernant les régimes
complémentaires de l’assurance vieillesse et
les régimes d’assurance invalidité et décès et
29
aux non-salariés des professions agricoles,
la
à
législation relative à
volontaire vieillesse et invalidité continuée
26,
l’assurance
à la législation sur la prévention et la
réparation des accidents du travail et des
maladies professionnelles, la législation sur
l’assurance volontaire en matière d’accidents
du travail et de maladies professionnelles, la
législation relative aux prestations familiales,
aux législations relatives aux régimes divers
de non-salariés et assimilés,
aux
spéciaux de sécurité sociale.
législations relatives aux régimes
3. Aux termes de l’article 2 de la convention
tuniso-allemande
,
la
convention est applicable aux personnels
tributaires des régimes allemands de sécurité
sociale relatifs à:
il est stipulé que
l’assurance maladie ainsi que la travailleuse
mère,
l’assurance accident,
l’assurance invalidité vieillesse et l’assurance
la
travailleurs de
complémentaire des
sidérurgie et l’aide aux agriculteurs âgés.
Bien que
la convention tuniso-allemande
ne le prévoie pas, les allocations familiales
l’impôt)
(non contributives financées par
sont servies aux ressortissants étrangers
(hors Union européenne) avec titre de séjour
et résidence fiscale allemande au titre des
enfants résidant en Tunisie
27.
4. La convention tuniso-marocaine est
applicable pour les législations marocaines
suivantes:
régime de sécurité sociale dans le secteur
non agricole,
régime de sécurité sociale dans le secteur
agricole,
régime des accidents de travail et maladies
professionnelles,
régime de sécurité sociale des pêcheurs,
régime de sécurité sociale des étudiants,
régime de sécurité sociale de la CNSS,
26 L’assurance volontaire vieillesse pour les professions libérales, les artisans et les commerçants.
27 https://www.cnam.nat.tn/doc/upload/allem_francais.pdf
https://expatriation-allemagne.com/allocation-familiale-kindergeld-fonctionnement-et-changements-en-2021/
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 31
30
régime des accidents de travail,
régime de la mutualité.
Il est à signaler qu’une nouvelle convention
tuniso-marocaine signée le 19 octobre 2015 et
ratifiée le 19 avril 2016 (version actualisée de
la convention de sécurité sociale signée le 5
février 1987) a étendu le champs d’application
matériel aux régimes gérés par la CNRPS. Elle
autorise désormais le transfert des allocations
familiales au profit des pensionnés de retour
dans leur pays d’origine au titre des enfants à
charge et inclut les prestations de soins pour
les retraités et leurs enfants de retour dans le
pays d’origine ainsi que pour les travailleurs
en stage de formation professionnelle.
5. La convention tuniso-égyptienne est
applicable selon l’article 2 de la convention:
Aux législations relatives aux assurances
sociales en vigueur en Égypte et aux
législations de sécurité sociale en Tunisie,
à tous les textes législatifs modifiant ou
complétant les législations en vigueur,
À toutes les modalités réglementaires ou
instituant un nouveau
organisationnelles
régime de protection sociale ou de sécurité
sociale dans
l’autre des pays
contractants.
l’un ou
Il convient toutefois de souligner que cette
convention est totalement inopérante. Son
article 12 stipule que «les conditions et les
modalités de la coordination de ces régimes
feront l’objet d’un arrangement administratif
et technique», arrangement qui n’a pas encore
été convenu entre les deux parties.
Tableau 5: Tableau récapitulatif du champ d’application matériel des CBSS
Pays
Date d’entrée
en vigeur
Indemnités
maladies,
maternité,
décès dans
pays d’emploi
Prestations
Observations
Famille
migrant
Séjour
.temp
Transfert
résid
Pensionné
et famille
Détach
Invalidité
Vieillesse,
survie
A.T.M.P
A.F, enfants
résidents
hors pays
France
01.04.2007
OUI
OUI
*TFA
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Allemagne
16.04.1984
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
Maroc
1.08.1999
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
Egypte
1.12.2001
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
OUI
Non
prévenus
Source: Compilation des auteurs.
Montant
AF versé
directement :
Au titre de 4
enfants; Selon
barème
AF aux 4
enfants selon
montants en
Allemagne: 204
€ /mois/enfant
(pour les 2
premiers); 210
€ pour le 3ème
enfant; 235 €
pour le 4ème
enfant
Nouvelle
convention du
19.10. 2015
(extension aux
fonctionnaires
et extension
des soins de
santé et AF aux
pensionnés
Convention
ineffective
Un arrangement
administratif,
non encore paru
devait définir
les modalités
d’octroi des
prestations
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 32
2.4.3. Les règles de coordination et
le service des prestations
2.4.3.1. Maladie et maternité
La totalisation des périodes d’assurance
famille dans
Les prestations de soins sont dispensées au
travailleur, au pensionné et aux membres
de sa
le pays d’emploi
indépendamment de la condition de stage
et des périodes d’assurance exigées par
l’État où travaille le migrant. Il est procédé le
cas échéant à une totalisation des périodes
d’assurance accomplies dans le pays d’origine
et dans le pays d’accueil après totalisation
Transfert de résidence du travailleur en
cas de maladie
Les conditions de la prise en charge de la
prestation maladie et maternité par le pays
d’affiliation en cas de transfert de résidence
sur le territoire de l’autre pays contractant sont
les suivantes pour l’Allemagne et la France:
- L’autorisation de
l’institution d’affiliation
pour les deux conventions avec l’Allemagne
et la France et pour une durée minimale de
trois mois, renouvelable une seule fois pour
la France.
- Les prestations de soins de santé lors
d’un séjour temporaire pour congé ne sont
accordées que pour les soins d’immédiate
nécessité.
- La transportabilité de la prise en charge des
prestations maladie et maternité n’est pas
possible tant que la personne débitrice peut
prétendre aux mêmes prestations sous la
législation de l’État contractant sur le territoire
duquel elle réside où séjourne convention
tuniso-allemande (article 14 alinéa 3.).
- Les prestations en nature sont servies par
l’institution du lieu de résidence selon les
dispositions de la législation qu’elle applique,
à
l’institution compétente.
Les prestations en espèces sont servies
directement par l’institution compétente selon
la législation qu’elle applique et à sa charge.
la charge de
Transfert de résidence en cas de maternité
- Le droit aux prestations en nature et en
espèces de l’assurance maternité est conservé
par la femme tunisienne qui travaille en
31
la
France et
femme
inversement pour
française lorsqu’elle transfère sa résidence
dans l’autre pays contractant à condition que,
préalablement au transfert, elle ait obtenu
l’autorisation de son institution d’affiliation
(article 9 convention tuniso-française).
- Les prestations maternité ne peuvent
être perçues tant que la personne débitrice
peut prétendre aux mêmes prestations
en application de
l’État
la
contractant sur le territoire duquel elle réside
ou séjourne (article 14 alinéa 3).
législation de
Transfert de résidence pour les pensionnés
et rentiers
- Si les périodes ouvrant droit à pension ont
été totalisées et proratisées, le droit aux
prestations maladie et maternité est accordé
par le pays de résidence selon sa propre
législation (article 12 alinéa 1 convention
tuniso-allemande et article 16 alinéa 3 de la
convention tuniso-française).
- Si les périodes ouvrant droit à pension ont
été liquidées au titre de la législation d’un seul
pays, c’est le pays d’affiliation qui en supporte
la charge, selon les règles applicables au
travailleur en activité (article 12 alinéa 4 de
la convention tuniso-allemande et article 16
alinéa 1 de la convention tuniso-française).
2.4.3.2. Invalidité
La pension est servie par la caisse d’affiliation
au moment de l’appréciation de l’admission
en invalidité. Elle est transférable dans l’autre
pays et est réversible aux ayants droit.
Les périodes d’assurance sont totalisées pour
ouvrir les droits aux rentes d’invalidité, à
l’exclusion des périodes d’assurance invalidité
des travailleurs non salariés non agricoles.
2.4.3.3. Allocations familiales
Le principe de la transférabilité des prestations
exige que
la caisse du pays d’affiliation
serve au titre des enfants y ouvrant droit
les prestations familiales dans les mêmes
conditions que pour ses ressortissants. Mais
ce principe comporte des exceptions.
• Pour l’ Allemagne: comme les allocations
non
une
familiales
contributive, leur bénéfice est uniquement
prestation
sont
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 33
32
accordé aux personnes redevables de l’impôt
sur le revenu
28 . La personne ayant des enfants
à charge doit donc résider en Allemagne,
sauf exceptions
29. Ainsi, les allocations sont
accordées, en vertu de la législation allemande,
au titre de quatre enfants à charge demeurés
en Tunisie jusqu’à 16 ans révolus ou sans
condition et leur taux est conforme à celui en
vigueur en Allemagne, en tenant compte des
revalorisations éventuelles
30, soit 204 euros
par mois par enfant pour les eux premiers
enfants, 210 euros au titre du troisième enfant
et 235 euros pour le quatrième enfant.
les allocations familiales dans
le
• Pour
la convention bilatérale tuniso-
cadre de
française, le principe d’égalité de traitement
et de transférabilité des prestations subit
des restrictions fixées conjointement par les
deux pays et portant sur le nombre d’enfants
ouvrant droit aux allocations familiales, limité
à quatre, et sur les montants servis de part et
d’autre.
Tableau 6: Allocations familiales dans le cadre de la CBSS tuniso-française
Montant total pour la famille
AFC versées par les institutions
françaises aux enfants résidants en
Tunisie (en € par mois)
AFC versées par les institutions
tunisiennes aux enfants résidant en
France
A compter du 1er Avril 2017
(en DTN par mois) 2017
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
26,00 €
49,13 €
63,95 €
86,69 €
43,596 DTN
82,321 DTN
116,327 DTN
145,475 DTN
Source: CLEISS.
Dans le cadre de la convention tuniso-
marocaine, le principe est également celui
de la transférabilité des allocations familiales
dans le pays de résidence. Il est toutefois
fait mention de leur dispensation souvent
sans transfert au pays de résidence, du fait
de la modicité du montant alloué. Les frais
bancaires s’avèrent en effet la plupart du
temps supérieurs aux montants alloués.
2.4.3.4. Pension de vieillesse et de
survivants
Comme la majorité des prestations de sécurité
sociale prévues dans le cadre des CBSS, la
clause de résidence et de territorialité pour
le service des prestations est supprimée. Les
pensions de vieillesse et de survivants sont
donc servies indépendamment du lieu de
résidence du retraité ou de son ayant droit.
des
périodes
La coordination s’effectue grâce à une
totalisation
d’assurance
accomplies dans les deux pays signataires.
La CBSS tuniso-française étend même cette
totalisation à des périodes d’assurance
accomplies dans des pays tiers avec qui la
Tunisie et la France sont liés par des CBSS.
Les États suivants sont concernés: Algérie,
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie,
Espagne, Italie, Luxembourg, Maroc, Pays-
Bas, Portugal et la République tchèque.
28 Loi fédérale sur les allocations familiales (Bundeskindergeldgesetz).
29 https://expatriation-allemagne.com/allocation-familiale-kindergeld-fonctionnement-et-changements-en-2021/
30 https://www.cnam.nat.tn/doc/upload/allem_francais.pdf
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 34
33
Le calcul de la pension se fait selon le principe
de la proratisation. Lors de la liquidation de
la pension, chaque institution procède à un
double calcul. Elle détermine le montant
de la pension nationale en fonction des
seules périodes d’assurance accomplies
sous sa législation, puis totalise les périodes
d’assurance accomplies sous sa législation et
celles accomplies sous la législation de l’autre
État. Elle détermine une pension théorique
qu’elle proratise en fonction des périodes
accomplies sous sa législation, par rapport
à la totalité des périodes d’assurance. Elle
compare le montant de la pension nationale
et celui de la pension proratisée et verse le
montant le plus avantageux.
Les règles applicables pour la liquidation
des pensions personnelles sont également
applicables pour la liquidation des pensions
de survivants.
2.4.3.5. Les accidents de travail et
les maladies professionnelles
La caisse d’affiliation dont relève la victime
au moment de l’accident – ou à la date à
laquelle a été contractée la maladie – sert les
prestations.
La victime peut transférer sa résidence après
accord préalable de sa caisse d’affiliation.
Des rentes de réversion sont servies aux
ayants droit.
2.4.3.6. L’indemnité de décès
Il est procédé à la totalisation des périodes
d’activité accomplies dans les deux pays pour
calculer les droits aux indemnités de décès.
La prestation est servie par le pays où survient
le décès.
La clause de résidence est levée pour l’octroi
de cette prestation, que ce soit à l’ayant droit
de l’assuré ou à l’assuré lui-même en cas de
décès de l’un des membres de sa famille.
L’institution débitrice sert directement cette
prestation aux bénéficiaires.
2.5. Lacunes et déficits dans le
cadrage juridique des CBSS
Malgré les efforts de cadrage juridique et
institutionnel de la politique migratoire de la
Tunisie, le pays n’a pas ratifié la plupart des
conventions internationales de coordination
des droits des travailleurs migrants. Cela s’est
traduit par des résurgences de territorialité
et de nationalité qui sont en droit interne
contraires aux principes et normes instaurés
par ces conventions. Ces discriminations dans
les lois internes ne favorisent pas la mobilité,
et encore moins une protection sociale des
travailleurs migrants, et aggrave la précarité
de leur situation.
2.5.1. Les restrictions dans la
législation nationale tunisienne
affectant le transfert des
prestations
Le transfert des pensions de vieillesse est
au cœur des conventions bilatérales de
sécurité sociale. Toutefois des observations
récurrentes ont été formulées à l’encontre
des autorités tunisiennes lors de plusieurs
internationales
sessions des conférences
annuelles de l’OIT à propos des articles 4 et
5 de la convention no 118. Il s’agissait pour la
Tunisie de rendre sa législation conforme à
la convention en supprimant les restrictions
affectant le paiement des prestations de
vieillesse, d’invalidité et de survivants dues
aux nationaux tunisiens lorsque ceux-ci ne
résident pas en Tunisie . L’article 49 (nouveau)
du décret sur les pensions dans le secteur
privé
31 stipule en effet expressément: «L’octroi
des pensions prévues par le présent décret est
subordonné à la condition que les requérants
résident en Tunisie à la date de la demande
de pension. Pour les titulaires de pension
ressortissants de pays étrangers, le droit à
jouissance des arrérages est subordonné à la
condition de résidence en Tunisie. Toutefois,
la condition de résidence, prévue au présent
article, est écartée pour les ressortissants
des pays qui sont liés avec la Tunisie par un
traité diplomatique portant arrangement d’un
régime de réciprocité en matière d’assurance
vieillesse, invalidité et survivants ou ayant
31 Décret no 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d’invalidité et de survivants dans le secteur non agricole modifié par le
décret n° 82-1030 du 15 juillet 1982.
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 35
34
adhéré à une convention multilatérale de
même objet.»
Un projet de loi et un projet de décret ont été
élaborés en vue de lever de cette restriction
découlant de la ratification de la convention no
118 susvisée mais n’ont pas encore été soumis
pour approbation à l’Assemblée nationale.
2.5.2. Les discriminations affectant
le droit du travailleur migrant à
l’égalité de traitement au regard du
Code du travail
La Constitution accorde à tous les citoyens le
droit d’exercer n’importe quelle profession.
«Le travail est un droit pour tous les citoyens,
hommes et femmes. L’État prend les mesures
nécessaires pour garantir un travail sur la
base du mérite et de l’équité.» Le principe
d’égalité de traitement n’est donc applicable
qu’entre citoyens tunisiens. Le Code du travail,
dans son article 5 bis, consacre quant à lui
l’interdiction de discrimination entre hommes
et femmes.
c’est-à-dire
L’égalité concerne uniquement les travailleurs
étrangers employés conformément aux
les
dispositions du Code,
travailleurs réguliers, entrés légalement en
Tunisie, bénéficiaires d’une autorisation de
séjour et munis d’un contrat de travail autorisé
par le ministère de l’Emploi pour l’étranger
seulement s’il n’y a pas de profil analogue
sur le territoire national. Toutes ces entraves
au travail des immigrés augmentent leur
vulnérabilité et les privent des régimes légaux
de sécurité sociale.
De plus, le régime de sécurité sociale prévu
pour les personnes à faible revenu (loi no
2002-32 du 12 mars 2002 relative au régime
de sécurité sociale pour certaines catégories
de travailleurs dans les secteurs agricole et
non agricole) s’avère très peu attractif car il
est géré selon les mêmes principes que les
régimes contributifs classiques fondés sur
une cotisation régulière et constante qui met
à la charge d’un employeur fixe la déclaration
et le paiement des cotisations. Ce n’est pas le
cas des travailleurs mobiles ayant de multiples
employeurs, puisque
les employeurs se
dispensent parfois de déclarations et de
cotisations pour les employés de maison,
et en conséquence privent ces travailleurs,
tunisiens et étrangers, des prestations
immédiates, comme l’assurance maladie, et
différées, comme les pensions de vieillesse.
2.5.3. Les discriminations quant à
l’accès aux soins des migrants
Le droit à la santé est reconnu comme
un droit garanti à chaque être humain.
Cependant, aucune référence à l’interdiction
de discrimination sur la base de l’origine
nationale n’est prévue par la Constitution. Au
contraire, la définition des obligations de l’État
en la matière revêt une certaine ambiguïté à
cause de la référence à la notion de «citoyen»
pour bénéficier de ce droit.
32
L’examen de la législation régissant le droit
à l’assurance maladie révèle toutefois que
l’assurance maladie est une composante de
la sécurité sociale. Ce qui signifie que seuls
les affiliés à la CNSS peuvent bénéficier de
l’assurance maladie. Cette affiliation se fait par
une déclaration obligatoire de l’employeur,
raison pour laquelle cette couverture est
limitée aux travailleurs migrants en situation
régulière et ayant été déclarés par
leur
employeur ou aux étudiants inscrits dans
les établissements tunisiens. Un segment
important des migrants subit de ce fait une
discrimination qui se traduit par l’absence
d’accès aux soins de santé s’ils ne bénéficient
pas d’une CBSS.
le programme d’assistance
Par ailleurs
médicale gratuite non contributif
reste
toujours conditionné, pour son attribution, à
la nationalité et est ouvert aux seules familles
tunisiennes
le registre du
ministère des Affaires sociales du programme
d’aide aux familles nécessiteuses (PNAFN).
De ce fait, il ne concerne pas les travailleurs
étrangers.
inscrites dans
Il existe seulement des espaces ouverts
aux migrants, créés dans le cadre du projet
FAIR du BIT, qui leur offrent la possibilité de
32 L’article 38 de la Constitution tunisienne prévoit: «Tout être humain a droit à la santé. L’État garantit la prévention et les soins de santé
à tout citoyen.»
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 36
35
revendiquer leurs droits aux soins d’urgence.
Il est à noter que l’Union générale tunisienne
du travail (UGTT) a joué lors de la crise
sanitaire du Covid-19 un rôle important tant
pour faciliter l’accès aux soins aux travailleurs
migrants que pour leur verser un revenu
33 .
2.5.6. L’interaction inopérante
entre les CBSS et les accords
multilatéraux de sécurité sociale
conclus par la Tunisie sociale
conclus par la Tunisie
2.5.4. Les déficits dans le champ
d’application matériel des CBSS
Les CBSS sont à présent anciennes puisqu’elles
ont été signées par la Tunisie dans les années
1970 pour une main-d’œuvre qui était
alors caractérisée par sa stabilité, peu de
mobilité et une résidence souvent définitive
dans le pays d’emploi. L’assurance pension
complémentaire obligatoire, les régimes de
pré-retraite, qualifiés d’«hybrides», les socles
de protection sociale, le travail à distance, le
recours aux travailleurs hautement qualifiés,
la migration occasionnelle saisonnière sont
autant de nouveaux types et de nouvelles
formules de travail, autant de typologies
nouvelles de protection sociale nationales qui
n’ont pas été suffisamment intégrées dans le
champ matériel des conventions
Il est également à noter que l’absence de
régularité des réunions des commissions
mixtes instituées au niveau des conventions
pour assurer leur bonne application contribue
à l’accumulation des difficultés inhérentes à
son application.
2.5.5. Les entraves au principe de
l’entraide administrative
considérablement
De nombreuses difficultés administratives
entravent
l’accès aux
diverses formes de protection sociale et aux
prestations de sécurité sociale. Il s’agit par
exemple de la complexité des formulaires
de liaison, du volume des renseignements
à fournir, de la langue utilisée, de l’absence
de communication entre les institutions de
sécurité sociale des deux pays, de l’absence
de relais de renseignements pour
les
bénéficiaires des CBSS et des retards constatés
dans l’échange des données requises pour la
liquidation et le paiement d’une prestation.
2.5.6.1. L’ineffectivité de l’accord
d’association euro-méditerranéen
Toutes les dispositions des CBSS conclues par
la Tunisie avec l’Allemagne et la France ont
été reprises par l’accord euro-méditerranéen
établissant une association entre
l’Union
européenne
(anciennement Communauté
européenne) et ses États membres et la
République tunisienne
34. Ses articles 64 à 68
sur la coordination des régimes de sécurité
sociale énoncent que:
les membres de
Les travailleurs de nationalité tunisienne
et
leur famille résidant
avec eux bénéficient, dans le domaine de la
sécurité sociale, d’un régime caractérisé par
l’absence de toute discrimination fondée
sur la nationalité par rapport aux propres
ressortissants des États membres dans
lesquels ils sont occupés.
La notion de «sécurité sociale» couvre les
branches de sécurité sociale qui concernent
les prestations de maladie et de maternité,
les prestations d’invalidité, de vieillesse, de
survivants, les prestations d’accident de travail
et de maladie professionnelle, les allocations
de décès, les prestations de chômage et les
prestations familiales…
Ces travailleurs bénéficient de la totalisation
des périodes d’assurance, d’emploi ou de
résidence accomplies dans les différents États
membres, pour ce qui concerne les pensions
et rentes de vieillesse, d’invalidité et de survie,
les prestations familiales, les prestations de
maladie et de maternité ainsi que les soins de
santé pour eux-mêmes et leur famille résidant
à l’intérieur de la Communauté.
Ces travailleurs bénéficient des prestations
familiales pour les membres de leur famille
résidant à l’intérieur de la Communauté.
33 L’UGTT a ouvert des «espaces migrants» dans le cadre de la mise en place du réseau des points focaux régionaux pour les travailleurs
migrants étrangers en Tunisie. Ces espaces offrent aux travailleurs migrants, quel que soit leur statut, l’accès à des informations fiables
(législation régissant les relations employeurs/employés, information sur les services de base, etc.), à des formations spécifiques
(éducation financière, mécanismes de protection en cas d’abus, etc.) et à des services concrets (conciliation en cas de conflits au travail).
Les points focaux régionaux pour les travailleurs migrants de l’UGTT assurent des permanences dans ces espaces. (Projet FAIR du BIT en
Tunisie, Heike Lautenschlager (lautenschlager@ilo.org)).
34 Articles 64 à 68 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et
la République tunisienne.
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 37
36
Ces travailleurs bénéficient du libre transfert
vers la Tunisie, aux taux appliqués en vertu
de la législation de l’État membre ou des
États membres débiteurs, des pensions et
rentes de vieillesse, de survie et d’accident de
travail ou de maladie professionnelle, ainsi
que d’invalidité, en cas d’accident de travail
ou de maladie professionnelle, à l’exception
des prestations spéciales à caractère non
contributif.
l’égalité de
traitement avec
Ces dispositions effacent les discriminations
de citoyenneté, de territorialité de tous les
pays européens et de résidence et rendent
possible
le
ressortissant du pays d’emploi, quel que soit le
pays européen où travaille le migrant tunisien,
au regard des droits à la sécurité sociale et de
leur transférabilité. Toutefois, et selon l’article
67 de l’accord, «le Conseil d’association devait
arrêter les dispositions permettant d’assurer
l’application des principes énoncés ainsi que
les modalités d’une coopération administrative
assurant
les garanties de gestion et de
contrôle nécessaires pour l’application de ces
principes», ce qui n’a pas été fait depuis.
En effet, le dispositif européen de sécurité
sociale
35 protège les ressortissants tunisiens
se trouvant sur le territoire européen, mais
sans prendre en considération, par exemple,
la carrière professionnelle de ces travailleurs
dans leur pays d’origine si la Tunisie n’a pas
de convention bilatérale avec le pays en
question. En conséquence, pour avoir droit à
une pension de retraite dans un État membre
non lié par une CBSS avec la Tunisie qui exige
quinze années de cotisations, le travailleur
concerné verra prises en compte les périodes
accomplies dans les pays de l’Union, mais
pas les périodes pour lesquelles il a cotisé en
Tunisie.
«La politique de sécurité sociale de l’Union
européenne à l’égard des ressortissants de
pays tiers a été élaborée de manière fermée
et pour ainsi dire endogame. La réciprocité,
la bilatéralité ou la reconnaissance mutuelle
y brillent par leur absence. Il n’y a pas eu
de négociation officielle avec les pays tiers.
L’Union peut reconnaître certains droits aux
ressortissants des pays MED, mais ceux-ci
ne sont pas tenus de reconnaître les mêmes
droits aux citoyens de l’UE qui y travaillent
36
2.5.6.2. L’ineffectivité de la
convention multilatérale de
sécurité sociale entre les pays du
Maghreb
La convention relative à la sécurité sociale
signée le 10 mars 1990 entre les États de
l’Union du Maghreb arabe avait prévu des
dispositions minimum embryonnaires de
coordination entre
les régimes des cinq
pays signataires (Mauritanie, Maroc, Algérie,
Tunisie, Libye), se limitant à l’énonciation
du principe de l’application au travailleur
détaché de la législation du pays où siège
son entreprise, à la coordination des droits à
pension et de leur liquidation par le versement
d’un capital et à la perception des allocations
familles au titre des seuls enfants résidant
dans le pays d’affiliation.
La convention multilatérale, du reste non
appliquée faute d’arrangement administratif,
n’a de ce fait aucun effet notable sur les
dispositions de la CBSS tuniso-marocaine en
vigueur, nettement plus élaborée.
35 Règlements européens nos 1408/71 et 883/2004.
36 Carlos García de Cortázar Nebreda, Coordination des régimes de sécurité sociale entre l’Union européenne et les pays de l’espace euro-
méditerranéen, Comité économique et social européen, 2016.
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 38
37
3
Chapitre
ÉVALUATION OPERATIONNELLES DES CBSS. MISE EN ÉVIDENCE
DES INERTIES ET DES BLOCAGES INSTITUTIONNELS
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 39
38
3.1. Évaluation opérationnelles
des CBSS: Principe et approche
méthodologique
3.1.1. Objectifs de l’évaluation
opérationnelle des CBSS
Ce chapitre vise à effectuer une analyse
opérationnelle des CBSS conclues entre la
Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc
et l’Égypte. Il s’agit d’analyser les processus
de gestion des CBSS, le cheminement de
l’information entre
les différents acteurs
institutionnels, notamment entre les acteurs
de première ligne dans le pays destinataire
et dans le pays d’origine du migrant, en
l’occurrence
la Tunisie, pour parvenir,
in fine, à une évaluation des processus
décisionnels. C’est une étape fondamentale
qui permettra de mettre en lumière tous les
freins institutionnels et bureaucratiques à la
volonté d’améliorer le contenu des accords
actuels et de déployer des modes de gestion
desdits accords qui soient profitables aux
bénéficiaires de CBSS.
et
sur
information
Il s’agit d’analyser, en premier lieu, l’efficacité
de l’approche actuelle de mise en œuvre
des CBSS tout au long de la delivery chain:
sensibilisation
les
prestations prévues par
les conventions,
vérification de l’éligibilité, affiliation, conditions
de paiement et de versement des prestations
(par exemple, temps moyen de traitement
d’une demande de liquidation d’une pension
de vieillesse), versement des cotisations,
gestion des plaintes et contrôle de l’application
de la législation applicable. Il est également
important d’aboutir à une
identification
institutionnels qui seraient
des
les déficiences
susceptibles d’expliquer
constatées, les goulets d’étranglement ainsi
que les obstacles à une gouvernance efficace
des CBSS et d’évaluer les éventuels manques
de clarté, les responsabilités ou les lacunes
dans la coordination.
facteurs
L’attention des auteurs s’est ensuite focalisée
sur le fonctionnement actuel des CBSS du
point de vue des organismes gestionnaires,
notamment la CNSS et la Caisse nationale
d’assurance maladie (CNAM).
à adopter une approche ciblée sur
les
institutions en charge de la gestion des CBSS.
Dans ce cadre, des obstacles pratiques à leur
mise en œuvre sont apparues, tant au niveau
des négociations et de la conclusion qu’au
niveau de la révision ou du suivi. Certains pays
souhaitent même procéder à des revirements
les
leurs engagements, enfreignent
dans
normes
la
internationales ou empêchent
bonne application des dispositions des CBSS
en imposant des procédures complexes et
le migrant. Les causes
fastidieuses pour
peuvent être la méconnaissance des normes,
la technicité des notions, la méconnaissance
des enjeux et des défis pour la protection des
travailleurs migrants souvent en contradiction
avec les enjeux nationaux du marché du travail.
Cela peut également être dû au caractère
complexe et sensible du débat que suscite
désormais
la migration en général dans
toutes ses dimensions (économique, sociale et
politique), mais aussi aux appréhensions des
pays à l’égard des travailleurs migrants.
3.1.2. Approche méthodologique
La collecte de données étant nécessaire pour
mener les analyses proposées, l’approche
méthodologique adoptée pour les besoins
de cette évaluation est fondée sur la conduite
d’entretiens
semi-
structurés avec des gestionnaires des CBSS au
niveau de la CNAM et la CNSS en Tunisie.
individuels qualitatifs
Un guide d’entretien a été élaboré (annexe 1)
et structuré autour des axes suivants:
Rôle des organismes gestionnaires (CNSS,
CNAM et CNRPS) dans les négociations des
différentes CBSS;
Description de l’échange des données dans
le cadre des CBSS;
Description du processus de coordination
avec les organismes de liaison en France, en
Allemagne, en Égypte et au Maroc;
Processus et cadre logistique impliqués
dans la gestion des CBSS: personnel dédié,
applications informatique et dématérialisation,
existence d’une plateforme d’échange de
données, délais de traitement des requêtes,
plaintes et réclamations;
Le caractère multisectoriel et très vaste du
phénomène migratoire nous a conduits
Limites du modèle actuel de gestion des
CBSS;
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 40
Actualisation, suivi des CBSS et notamment
du rôle des commissions mixtes;
Recommandations.
Un focus group a été organisé avec les attachés
sociaux occupant des postes consulaires
en France, en Allemagne, au Maroc et en
Égypte. Cette réunion a permis de prendre
connaissance des principaux problèmes
posés par la mise en œuvre des CBSS au profit
des migrants tunisiens et des attitudes des
attachés sociaux vis-à-vis de ces conventions
et des organismes gestionnaires en Tunisie.
Des entretiens ont également été conduits
au niveau de l’OFII. Une première réunion a
été organisée avec l’équipe de gestionnaires
des programmes d’intégration des migrants
tunisiens, qui a porté essentiellement sur
la conscientisation des nouveaux migrants,
saisonniers et autres catégories, par rapport à
l’importance des dispositions contenues dans
la CBSS entre la Tunisie et la France.
la suite de cette réunion, une série
À
d’entretiens qualitatifs ont été conduits avec
des migrants saisonniers
(de nouveaux
candidats à la migration saisonnière et des
anciens) afin de vérifier s’ils connaissaient
l’existence d’une CBSS et son importance dans
la gestion de leurs carrières, la couverture
d’un nombre de risques professionnels et la
possibilité de bénéficier de la portabilité de
leur pension de vieillesse.
3.2. Évaluation opérationnelles
et
des CBSS:
principaux résultats
diagnostic
3.2.1. L’analyse des parties
prenantes
des
l’ensemble
intervenants dans
L’analyse des parties prenantes permet
acteurs
d’identifier
la mise
institutionnels
en œuvre des CBSS, d’examiner leurs rôles
respectifs et leur positionnement dans le
modèle de gestion de ces conventions, leur
capacité à participer ou à freiner le projet ou
encore d’estimer le degré de collaboration ou
les frictions potentielles entre les différentes
parties37.
À cet effet, une distinction a été faite entre: les
acteurs clés impliqués dans la mise en œuvre
39
des CBSS et qui interagissent directement
avec les bénéficiaires; les acteurs publics
principaux; et enfin les acteurs secondaires.
Le tableau 7 présente les différents acteurs du
modèle de gestion actuel des CBSS ainsi que
ceux qui sont censés être davantage impliqués
dans
la
delivery chain des garanties prévues par
lesdits accords.
les différentes étapes ponctuant
l’analyse réalisée,
Dans
les acteurs clés
identifiés se limitent aux caisses sociales qui
sont, selon les termes des différentes CBSS,
responsables de leur gestion et de l’interaction
avec les bénéficiaires. On retrouve ainsi les
caisses sociales en Tunisie, à savoir la CNSS, la
CNAM et la CNRPS, et les caisses de liaison en
France, en Allemagne, en Égypte et au Maroc.
Les principaux acteurs publics ont été
identifiés en fonction du rôle qu’ils assurent
dans la négociation, la conclusion et le suivi
des CBSS. Il s’agit surtout des ministères
chargés de
la
migration et des ministères des Affaires
étrangères, qui jouent traditionnellement un
rôle actif dans l’organisation des négociations
et la coordination avec les parties prenantes.
la sécurité sociale et de
les
acteurs
secondaires, deux
Parmi
organismes ont été intégrés à notre analyse.
lls sont censés préparer les migrants en
partance pour leurs destinations migratoires
en les informant sur l’importance d’occuper
des emplois formels décents, notamment
sur le contenu des CBSS et sur les prestations
qui y sont rattachées. Il s’agit de l’ANETI, qui
organise des opérations de placement d’une
main-d’œuvre tunisienne à
l’international,
et de l’OFII, qui intervient également dans
les procédures d’admission et d’introduction
en France de salariés étrangers (CDD, CDI,
saisonniers).
Enfin, l’OTE, autre acteur secondaire, pourrait
jouer un rôle crucial dans la mise en œuvre
des CBSS, principalement dans le cadre d’une
meilleure coordination entre
les attachés
sociaux et les caisses de sécurité sociale en
Tunisie.
Il ressort de l’étude qu’une gestion optimisée
des CBSS nécessiterait une participation
plus
à
active des
sociaux
l’orientation des
l’accompagnement et à
assurés sociaux.
attachés
37 https://www.eval.fr/methodes-et-outils/cadrelogique/analyse-des-parties-prenantes/
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 41
40
Tableau 7: Acteurs intervenant dans la mise en œuvre des CBSS entre la Tunisie,
la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Égypte
Acteurs clés
Acteurs principaux
Acteurs
secondaires
Usagers ou
bénéficiaires
Tunisie
CNSS
CNRPS
CNAM
Pays
d’accueil
Caisses de
liaison* (France:
CARSAT Midi-
Pyrénées,
CNAV de Tours,
Mutualité sociale
agricole (MSA);
Maroc: CNSS)
Ministère des Affaires
sociales (MAS)
ANETI
Migrants actifs et
ayants droit
Ministère des Affaires
étrangères (MAE)
OTE
Ministère de
la Formation
professionnelle et de
l’Emploi (MFPE)
OFII
Ministères chargés de
la sécurité sociale
Migrants à la
retraite et ayants
droit
Ministère des Affaires
étrangères
*À titre indicatif, cette liste n’étant pas exhaustive.
3.2.2. Acteurs clés de la mise en
œuvre des CBSS: faible coordination
et déficiences manifestes au niveau
de l’échange d’informations
La coordination et l’échange de données
entre les caisses sociales en Tunisie et les
caisses de liaison dans les pays d’accueil sont
généralement réglementés et spécifiés dans
le cadre des arrangements administratifs
relatifs aux modalités d’application des CBSS.
coordination
s’effectue par des
Cette
formulaires de liaison qui sont délivrés à
l’assuré et aux membres de sa famille afin
d’attester de sa situation en matière de
sécurité sociale et d’examiner son éligibilité
aux prestations prévues par les CBSS. Ces
formulaires
le
support principal d’échange de données et
d’informations entre les caisses de sécurité
sociale tunisiennes et celles des pays d’accueil
constituent par ailleurs
signataires de CBSS. En d’autres termes,
l’opérationnalisation d’une CBSS dépend de
l’adoption d’un nombre de formulaires de
liaison dont les conditions d’utilisation sont
généralement exposées dans l’arrangement
administratif de la CBSS en question.
Sur ce point, il convient de noter que, parmi
les CBSS étudiées dans ce rapport, seule la
CBSS entre la Tunisie et l’Égypte n’a pas abouti
à l’adoption d’un arrangement administratif et
est en conséquence restée inachevée et non
opérationnelle.
Les formulaires de liaison portent un numéro
et sont classés par thèmes, qui couvrent les
principales prestations servies dans le cadre
des CBSS: détermination de la législation
applicable, formulaire de renseignements
sur l’assuré, pension de vieillesse, couverture
maladie, capital-décès, pension d’invalidité,
pension de réversion et prestations familiales.
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 42
Figure 5: Résultats de l’analyse des parties prenantes des CBSS
Acteurs de la mise en œuvre des CBSS entre la Tunisie, la France, l’Allemagne,
le Maroc et l’Egypte
41
Source: Conception des auteurs.
Un constat ressort de
la majorité des
entretiens individuels menés dans le cadre de
l’étude qualitative (voir figure 6): les échanges
sont peu fluides entre les caisses de sécurité
sociale tunisiennes et les caisses de liaison
dans les pays d’accueil. À titre d’exemple ,
de nombreux témoignages collectés à la
CNSS et la CNRPS évoquent l’absence de vis-
à-vis identifiés du côté des caisses de liaison
françaises. Cela contraint les gestionnaires
des CBSS à recourir à des solutions non
dématérialisées et à
la transmission des
formulaires de liaison par voie postale. Il
est étonnant de noter que les échanges de
données ne se font que très peu par mails.
Ce mode opératoire, totalement caduque et
dépassé, alourdit l’une des étapes cruciales
de la delivery chain des prestations prévues
dans les CBSS: l’échange d’informations entre
les caisses tunisiennes et les organismes de
liaison du pays d’accueil.
3.2.3. Coordination institutionnelle
limitée entre les acteurs publics
principaux: conséquences de la
mise en veille des commissions
mixtes
La figure 6 montre des relations institutionnelles
limitées entre les principaux acteurs publics,
qui
la
interviennent notamment dans
négociation, la conclusion et l’actualisation
des CBSS, en l’occurrence les ministères des
Affaires étrangères et les ministères chargés
de la sécurité sociale. Habituellement, les
missions d’actualisation des conventions et
de règlement des différends incombent aux
commissions mixtes prévues et instituées
par les CBSS. En effet, ces commissions
interviennent aussi dans la régularisation
des comptes entre les institutions des deux
États signataires en matière de soins de santé
quand la convention prévoit des dispositions
en matière de prise en charge des soins.
La commission mixte se réunit à la demande
de l’une ou l’autre partie et traite les difficultés
d’application ou d’interprétation découlant
des dispositions de la convention et des textes
d’application. Elle peut également proposer
aux gouvernements des deux pays des
modifications ou adjonctions aux dispositions
conventionnelles existant en matière de
sécurité sociale. Cette commission mixte est
composée de fonctionnaires représentant
les autorités administratives compétentes
des deux États, assistés de techniciens
appartenant notamment aux organismes de
liaison de chacun des États.
38
38 https://www.securite-sociale.fr/la-secu-en-detail/europe-et-international/les-acteurs-qui-fait-quoi
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 43
42
Il va sans dire que ces commissions constituent
une solution adéquate pour adapter et rectifier,
si besoin est, le contenu des CBSS au gré des
nouvelles données nécessitant d’être prises
en considération dans le contenu des textes.
Or, plusieurs témoignages recueillis montrent
que certaines difficultés majeures de mise en
œuvre des CBSS sont dues à la mise en veille
du rôle des commissions mixtes. Force est de
mentionner que la commission mixte tuniso-
française, instituée en vertu de l’article 53 de
la CBSS, ne s’est pas réunie depuis l’année
2017. Des décisions ont été prises lors de sa
dernière réunion, qui sont restées, jusqu’à
aujourd’hui, sans suite.
Les analyses précédentes font apparaître que
la mise en veille de plusieurs commissions
mixtes, essentiellement la commission tuniso-
française, nuit considérablement à l’efficacité
et au bon fonctionnement des accords, et
surtout à l’efficacité des services fournis aux
assurés sociaux.
Par ailleurs, une confusion entre le volet de la
coopération et le volet de la gestion technique
des dossiers traités est perceptible chez les
interlocuteurs
institutionnels. Le ministère
des Affaires étrangères, de la Migration, et
des Tunisiens à l’étranger reste et doit rester
l’acteur principal de cette coopération et doit
mobiliser la diplomatie par ses différentes
financière,
composantes
(économique,
l’emploi des
politique…), au service de
Tunisiens à l’étranger.
la coopération
Il n’en reste pas moins que tous les organes
internationale doivent
de
permettre aux divisions
techniques des
ministères de jouer leur rôle dans la gestion
des volets qui leur incombent. Rappelons qu’il
y a aujourd’hui deux freins considérables à
l’efficacité de la coopération internationale
en matière de migration de travail: l’absence
d’une vision et d’une stratégie claires et,
surtout, une confusion quant au leadership
la
des
coordination entre le volet de la coopération
et celui de la gestion technique des dossiers.
La
internationale pourrait
la
être rendue plus opérationnelle par
déclinaison de ses principes et mécanismes
à des strates inférieures à celles privilégiées
traditionnellement, et par l’implication dans
la mise en œuvre d’autres acteurs, comme
les
les groupements professionnels et
institutionnels et à
interlocuteurs
coopération
organisations d’employeurs et de travailleurs.
3.2.4. Implication faible des acteurs
secondaires dans l’information
des migrants sur les CBSS et la
couverture sociale
L’information donnée aux migrants sur le
contenu des CBSS et l’intérêt de la couverture
sociale est
très souvent déterminante,
notamment dans certains contextes et sur
des marchés du travail marqués par une
informalité élevée. Elle permet d’orienter
les travailleurs vers des emplois décents
et garantit la préservation des droits des
migrants et des membres de leurs familles à
une couverture sociale et à des prestations qui
soient transférables dans leur pays d’origine.
Le constat établi à partir des recherches et
des entretiens menés notamment avec l’OFII
souligne
l’absence d’actions d’information
et de conscientisation des migrants sur le
contenu de la CBSS entre la Tunisie et la
France, qui auraient dû être organisées lors
de la phase de préparation au départ. Ce
constat s’applique de la même manière aux
actions de placement à l’international menées
par l’ANETI.
Afin d’évaluer l’étendue des connaissances
des migrants sur la CBSS entre la Tunisie et
la France, des entretiens ont été conduits
au sein de
l’OFII avec une dizaine de
migrants saisonniers (anciens et nouveaux)
travaillant dans l’agriculture et le tourisme.
Un fait se dégage de manière assez nette:
une méconnaissance totale de
l’existence
même de la CBSS et du fait qu’ils pourraient
éventuellement bénéficier de la totalisation
et de la portabilité de leurs droits en Tunisie,
incluant les allocations familiales pour ceux
dont la famille continue à résider en Tunisie.
On remarque que
la CBSS actuelle est
mal adaptée à certaines nouvelles formes
d’emploi occupées par les migrants. Il s’agit
particulièrement des migrants saisonniers qui
occupent des emplois en France pendant une
période limitée (trois à six mois) et doivent
signaler leur retour au terme du contrat afin
de pouvoir renouer avec l’expérience de la
migration circulaire.
Il est aussi
important de noter que
les
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 44
43
ou vis-à-vis, au sein des caisses sociales
(CNAM, CNRPS et CNSS);
2. La deuxième est en rapport avec la technicité
élevée des CBSS, qui les rend inaccessibles à
une grande partie des attachés sociaux qui
n’ont jamais bénéficié d’une formation sur ces
aspects de la protection sociale.
3.2.5. Reconstitution des chaînes
décisionnelles menant à l’octroi de
prestations dans le cadre des CBSS:
localisation des points d’inertie et
des goulets d’étranglement
À partir des entretiens conduits avec les
gestionnaires des CBSS au sein de la sous-
direction des conventions à la CNSS, la chaîne
décisionnelle d’une demande de prestations
dans le cadre d’une CBSS a pu être retracée.
La figure 7 retrace ces différentes étapes,
depuis le retrait du formulaire de liaison par
le migrant à la Direction centrale des pensions
jusqu’à la réponse définitive de l’organisme de
liaison dans le pays de destination.
Force est de constater une hypercentralisation
de la transmission des formulaires de liaison
au niveau de la Direction centrale des pensions
de la CNSS. En d’autres termes, les migrants
venant de tous les gouvernorats du pays sont
contraints de s’adresser à la Direction centrale
à Tunis pour retirer les formulaires de liaison
afin de les renseigner et de les déposer dans
les bureaux régionaux de la CNSS.
entretiens avec les migrants saisonniers ont
permis de mettre en relief un fossé dans le
dispositif actuel de couverture sociale des
migrants, qui n’a de surcroît pas été prévu dans
les dispositions de la CBSS tuniso-française.
En effet, les migrants saisonniers, de retour en
Tunisie, après les six mois passés en France,
se retrouvent automatiquement exclus de
toute forme de couverture maladie. Cette
situation est problématique au regard du
droit du migrant saisonnier à une couverture
santé dans une période qui commence à la
date de son retour en Tunisie. Revendiquer
ce droit en faveur du migrant est étayé par
l’argument de
la possible survenance de
l’emploi
maladies professionnelles
saisonnier pendant la période intercalaire
(entre deux contrats saisonniers). C’est un
argument de taille qui devrait militer en
faveur d’une actualisation des dispositions de
la CBSS au moyen de la réactivation du rôle de
la commission mixte.
liés à
Par ailleurs, un focus group a été conduit
avec les attachés sociaux exerçant dans des
postes consulaires en France, en Allemagne,
en Égypte et au Maroc. Les questions posées
ont porté essentiellement sur le traitement
des requêtes de migrants portant sur les
dispositions des différentes CBSS. Presque
tous
leur
incapacité à répondre efficacement aux
requêtes qui leur sont transmises, et ce pour
deux raisons fondamentales:
interviewés ont reconnu
les
1. La première a trait à l’inexistence de
coopération institutionnalisée entre le réseau
des attachés sociaux et celui des points focaux,
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 45
44
Figure 6: Processus décisionnels d’octroi de prestations dans le cadre des CBSS à la CNSS
Formulaires de liaison retirés de
la DC des pensions de la CNSS
(Service hyper centralisé)
Non
Dossier transmis à
la sous-direction des
conventions
1
2
Dépôt décentralisé des
formulaires de liaison
au niveau des BR de la
CNSS
Dossier transmis à la
direction centrale des
pensions
Attribution
d’un numéro
CTF
3
Assuré Social
CNSS
• Vieillesse
• Survie
• Invalidité
Envoi des formulaires à
la caisse de liaison par
voie postale
Ex: SE 351-13
Réponse faite à l’assuré
Dossier transmis à
la sous-direction des
conventions
Envoi à plusieurs
directions centrales de
la CNSS
Bases de données de la CNSS
pour la reconstitution de la
carrière de l’assuré/migrant
Oui
Très chronophage:
Entre 6 mois et une
année
Source: Conception des auteurs.
Contrairement à la CNSS, la CNAM est plus
accommodante avec
les assurés sociaux
et offre ce service dans tous ses bureaux
régionaux. Elle n’a pu réussir ce saut qualitatif
qu’en élargissant le cercle de ses cadres formés
à la gestion des CBSS, en leur dispensant
régulièrement des
formations continues
portant sur ces aspects pointus et parfois très
techniques.
ont
interviewés
Plusieurs
également
témoigné de problèmes récurrents au niveau
de la saisie de données lors du dépôt du
formulaire de liaison au niveau des différentes
directions régionales. Ces erreurs pourraient
ralentir et alourdir un processus déjà très
complexe, appesanti par des procédures et
des traitements qui pourraient s’étaler sur
plusieurs mois.
les migrants qui n’ont pas cotisé
Pour
auparavant à la CNSS, le chemin est bien
moins compliqué et plus court. En effet, une
procédure plus complexe s’impose pour les
migrants ayant occupé des emplois formels
en Tunisie. Il s’agit d’interroger les bases
de données de la CNSS afin de reconstituer
la carrière de l’assuré social. Il ressort des
échanges avec les gestionnaires des CBSS à
la CNSS que cette étape, qui nécessite très
souvent des échanges d’informations et de
données entre différents départements, est
extrêmement chronophage; les témoignages
recueillis évoquent un délai moyen allant de
six mois à une année.
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 46
45
4
Chapitre
ESQUISSE D’UN PLAN D’ACTION ET RECOMMANDATIONS
PRATIQUES
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 47
46
Le diagnostic et
les évaluations menés
dans cette étude ont permis de dégager les
principaux fossés au niveau des CBSS signées
entre la Tunisie, la France, l’Allemagne, le
Maroc et l’Égypte, ainsi que les limites du
modèle de gestion de ces conventions.
Les analyses élaborées ont permis de faire
ressortir les principales déficiences des CBSS
objets de l’étude et de déterminer les goulets
d’étranglement dans la delivery chain des
prestations octroyées dans le cadre de ces
conventions.
Face aux limites et déficiences constatées,
un plan d’action est proposé afin de rendre
plus efficace le fonctionnement actuel des
CBSS et d’améliorer sensiblement la qualité
des services offerts aux migrants. Ces
recommandations visent les cinq résultats
suivants:
1- Une coopération plus étroite entre les
acteurs publics majeurs en vue d’une
dynamisation du rôle des commissions mixtes;
2- Un cadre législatif qui réponde davantage
aux normes internationales et adapté aux
tendances migratoires émergentes en Tunisie;
3- Un modèle de gestion optimisée des CBSS,
efficace et surtout profitable aux bénéficiaires;
commissions mixtes en 2023 afin de discuter
des problèmes constatés et des moyens de
les résoudre dans le cadre de la coopération
l’Union
bilatérale ou multilatérale avec
européenne;
Organiser des ateliers de travail en ligne entre
les caisses de sécurité sociale tunisiennes et
les caisses de liaison en France, en Allemagne,
au Maroc et en Égypte afin de discuter des
difficultés de mise en œuvre et de nommer
des points
focaux afin d’échanger plus
rapidement les données et les informations
dans les requêtes transmises;
Établir des mécanismes de coordination
entre tous les intervenants dans les différentes
phases d’élaboration, de conclusion, de mise
en œuvre, de suivi et de mise à jour des CBSS,
précisant le rôle de chaque structure;
Conclure des conventions
inter-agences
– ANETI, OTE, ONM, CNSS, CNAM, CNRPS –
garantissant la systématisation des échanges
d’informations en relation avec le système
d’information sur les accords bilatéraux de
travail (ABT) et sur les CBSS;
Créer un service commun
inter-caisses
l’interlocuteur unique pour
constituant
prendre en charge les dossiers de coordination;
4- Des ressources humaines formées aux
techniques les plus efficaces de gestion des
CBSS dans les trois caisses de sécurité sociale
en Tunisie;
Relancer les négociations entre la Tunisie et
l’Égypte afin de formaliser les arrangements
administratifs et de permettre une véritable
opérationnalisation de la CBSS
39.
5- Adoption d’une feuille de route pour un
meilleur cadrage législatif et réglementaire
des conventions bilatérales de sécurité sociale.
4.1. Une coopération plus
étroite entre les acteurs
publics majeurs en vue d’une
dynamisation du rôle des
commissions mixtes

transversal clair dédié aux CBSS;
Instituer un
leadership de pilotage
Organiser un cycle de réunions sous la
houlette du ministère des Affaires étrangères
afin d’assurer l’application des décisions prises
lors des dernières commissions mixtes et de
préparer, en lien avec les pays partenaires,
l’organisation de nouvelles réunions de
4.2. Un cadre législatif qui
réponde davantage aux
normes internationales
et adapté aux tendances
migratoires émergentes en
Tunisie
Réviser la réglementation nationale pour un
système de protection sociale inclusif;
le processus de
Activer
la coopération
internationale pour établir de nouvelles
conventions en matière de sécurité sociale;
Réviser les législations internes de couverture
des travailleurs tunisiens à l’étranger afin
qu’elles tiennent compte du niveau de vie de
ces travailleurs et du taux de change du dinar;
39 Il est à noter qu’une réunion de la commission mixte tuniso-égyptienne a été organisée en novembre 2022
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
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47
Mettre sur l’agenda de la prochaine réunion
de la commission mixte tuniso-française les
questions relatives à la couverture santé des
migrants saisonniers de retour en Tunisie;
4.3. Un modèle de gestion
optimisée des CBSS, efficace
et surtout profitable aux
bénéficiaires
Décentraliser le retrait des formulaires de
liaison au niveau des bureaux régionaux de la
CNSS et ce pour toutes les CBSS;
Automatiser les échanges d’informations
entre les différentes directions de la CNSS
afin de raccourcir
les délais de réponse
aux migrants, surtout lorsqu’il s’agit de la
reconstitution des carrières en Tunisie;
Revoir
les applications de saisie des
formulaires de liaison au niveau des guichets
d’accueil afin de limiter la marge d’erreurs;
la coordination des
Demander lors des prochaines commissions
mixtes avec la France et l’Allemagne d’intégrer
la Tunisie dans le nouveau système d’échange
électronique d’informations sur la sécurité
sociale (EESSI) adopté par la Commission
européenne en 2019. Cet outil, qui représente
une étape majeure vers la modernisation
institutions de
de
les échanges
sécurité sociale, remplacera
papier par des échanges plus rapides, plus
simples et sécurisés d’informations sur
la sécurité sociale en Europe et avec les
pays partenaires
40.L’objectif visé consiste
à améliorer
les échanges d’informations
directes, fiables et confidentielles entre les
institutions de liaison, ce qui devrait simplifier
les démarches des citoyens et améliorer
l’efficacité requise pour la mise en œuvre des
CBSS;
Établir un cahier des procédures pour
l’organisation et définir des méthodes rapides
et fiables pour la vérification de l’éligibilité,
l’affiliation, le paiement et le versement des
prestations, le versement des cotisations,
la gestion des plaintes, le contrôle médical
périodique…
Créer une unité transversale inter-caisses,
administrativement rattachée à la CNSS et
travaillant sous la supervision directe de la
DGSS qui assurera les missions suivantes:
- Appuyer l’équipe gouvernementale lors de
la négociation de nouvelles CBSS, dans la
révision des conventions actuelles et surtout
dans le suivi des décisions prises lors des
commissions mixtes;
l’interface avec
- Assurer
les organismes
de sécurité sociale étrangers, faciliter les
échanges et les discussions et intervenir
pour résoudre les difficultés dans le cadre de
l’entraide administrative;
- Collecter des données statistiques décrivant
la mise en œuvre effective des différentes
CBSS afin de produire et de diffuser un rapport
annuel illustrant l’évolution des différentes
prestations (pensions de vieillesse, prestations
familiales, remboursement des frais de soins
de santé, etc.) ainsi que les flux financiers et
humains déclinés par pays;
- Coordonner les réponses aux questions
posées par des organismes tunisiens ou
français dans le cadre de l’application des
CBSS;
- Organiser des formations dans le domaine
de la négociation, de l’élaboration et de
l’application des CBSS au profit des cadres des
caisses de sécurité sociale en Tunisie, de la
DGSS, de l’ANETI, des attachés sociaux (OTE)
et du ministère des Affaires étrangères.
4.4. Des ressources humaines
formées aux techniques les
plus efficaces de gestion des
CBSS dans les trois caisses de
sécurité sociale en Tunisie
Concevoir et conduire un programme de
renforcement de capacités pour la nouvelle
unité proposée en s’inspirant des meilleures
pratiques internationales;
Renforcer les corps des inspecteurs de travail
et des contrôleurs de la CNSS en vue d’une
meilleure maîtrise des normes internationales
en matière de droits à l’emploi décent et de
protection sociale des travailleurs migrants;
Réaliser une enquête auprès d’un
échantillon de bénéficiaires des CBSS portant
sur leur expérience en matière d’accès aux
prestations, sur la qualité des services offerts
par les organismes tunisiens et étrangers de
sécurité sociale, sur l’utilité et sur le niveau de
40 https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=849&newsId=2836&furtherNews=yes
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 49
48
complexité des formulaires de liaison et sur
les principales difficultés rencontrées;
annuellement et par alternance à Tunis et à
Bruxelles.
Organiser des sessions de
formation
la CNSS
des
formateurs au niveau de
afin d’accompagner
le processus de
décentralisation du retrait des formulaires de
liaison au niveau des bureaux régionaux et de
prise en charge des migrants dans le cadre
des CBSS;
et
d’attraction
Créer des dispositifs de détection,
des
d’identification
compétences, avec des acteurs ayant suivi les
formations décrites ci-dessus, pour renforcer
les services des caisses en charge de la
coordination et de la liquidation des droits aux
prestations de sécurité sociale des travailleurs
migrants.
4.5. Adoption d’une feuille de
route pour un meilleur cadrage
législatif et réglementaire des
conventions bilatérales de
sécurité sociale
les
Les crises récurrentes du Covid-19,
guerres et
les catastrophes naturelles
liées au changement climatique ainsi que
l’augmentation des flux de main-d’œuvre
entre pays qui en résulte nécessitent plus que
jamais une vigilance et une volonté politique
universelle et plus déterminée afin d’éviter que
les travailleurs migrants ne soient confrontés
à des situations de vulnérabilité.
Les actions dans ce sens sont éminemment
politiques. Elles devraient converger à
long terme vers plus de concertation pour
améliorer les CBSS et vers une relance des
conventions multilatérales intermaghrébines
et de celles conclues entre l’Europe et les pays
méditerranéens.
Actions immédiates
Présenter le présent document aux décideurs
politiques tunisiens en soulignant la nécessaire
discussion de ces recommandations
lors
des réunions des commissions mixtes avec
l’Allemagne, la France, le Maroc et l’Égypte
Négocier et insister sur la protection sociale
du travailleur à chaque comité d’association
Tunisie-Union européenne, qui se réunit
Actions à moyen terme
Créer un groupe de travail composé d’experts
des pays de l’espace Euro-Méditerranée afin
de préparer une conférence sur la sécurité
sociale à Tunis, en mettant l’accent sur la
coordination des régimes de sécurité sociale
dans cet espace.
Organiser une
conférence d’experts
les différents aspects de
afin d’examiner
la sécurité sociale en
tant qu’élément
essentiel de la paix sociale et que facteur de
développement économique et promouvoir
une coordination entre le régime de sécurité
sociale de la Tunisie et ceux des autres pays
permettant l’amélioration de la protection des
travailleurs migrants, la baisse des migrations
clandestines et une meilleure protection des
migrations des compétences.
Action à long terme
Élaborer avec les experts de l’Europe un
modèle de convention multilatérale de
sécurité sociale avec l’Union européenne qui
serait complète, indépendante et détachée de
l’accord d’association et tiendrait compte des
propositions suivantes
41:
en œuvre
Mettre pleinement
les
engagements souscrits en vertu des articles
64 à 68 de l’accord d’association dans une
convention bilatérale de sécurité sociale
reliant tous les pays de l’Union européenne et
la République tunisienne;
Veiller à ce que la clause d’égalité de
traitement soit pleinement appliquée dans les
conditions de travail, les rémunérations et les
licenciements, quelle que soit la nationalité;
Garantir l’application intégrale de la clause
de non-discrimination en matière de sécurité
sociale pour les travailleurs et les membres de
leur famille;
Prendre en considération
les droits à
la
couverture sociale des membres de
famille résidant en Tunisie des ressortissants
tunisiens exerçant dans les pays de l’Union
européenne et réciproquement en éliminant
toutes les discriminations dans la législation
interne et notamment l’article 49 (nouveau)
41 Kamel Maddouri, Protection sociale des travailleurs Tunisiens migrants: examen critique des dispositifs nationaux et internationaux,
CARIM Research Reports 2011/09, 2011.
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
Page 50
49
du décret no 74–499 du 27 avril 1974 sur la
condition de résidence sur le sol tunisien pour
bénéficier des droits à pension du régime
général vieillesse, invalidité et survivants géré
par la CNSS;
Résoudre la question de la couverture sociale
des ressortissants européens originaires
des pays non signataires de conventions
bilatérales de sécurité sociale.
Éviter les accords informels de réadmission,
trouver des moyens de protéger
les
travailleurs salariés occasionnels non déclarés
contre l’emploi souterrain et précaire pratiqué
par certains employeurs en les incluant dans
le champ d’application matériel de la CBSS
et veiller en amont à prévenir la migration
la multiplication des
non contrôlée par
accords bilatéraux de travail ou par des aides
substantielles au retour.
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
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Bibliographie
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Conceptual Underpinnings for the Social Protection Sector Strategy Paper», Journal of
International Development, 11, no 7 (1999), 1005-1027.
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XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
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Annexes
GUIDES D’ENTRETIEN AVEC LES PRINCIPALES PARTIES
PRENANTES
4.5.1. Guide CNSS
1- Est-ce que vous avez participé aux négociations des différentes conventions bilatérales de
sécurité sociale? Si Oui, lesquelles?
2- En quoi consiste le rôle de la CNSS dans le cycle de négociations?
3- Quelles sont selon vous les principales limites des conventions étudiées dans le cadre de ce
projet?
4- Pouvez décrire votre travail à la CNSS en relations avec les CBSS? Les dossiers les plus traités?
Quels pays? Statistiques?
5- Est-ce que tous les pays ont signé des arrangements administratifs pour la mise en œuvre
des CBSS?
6- Comment se fait l’échange de données dans le cadre des conventions étudiées?
La France
L’Allemagne
Le Maroc
L’Égypte
7- Est-ce que la coordination avec les agences de liaison se fait de la même manière pour tous
les pays (Exemple: formulaire de liaison SE)?
La France
L’Allemagne
Le Maroc
L’Égypte
8- Principaux motifs de refus des requêtes venant de migrants?
La France
L’Allemagne
Le Maroc
L’Égypte
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
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9- Pouvez-vous nous décrire les processus impliqués dans la gestion des CBSS (personnel dédié,
applications informatiques, support/plateforme d’échange d’information et de données, délais,
plaintes et réclamations, etc.)?
10- Temps imparti entre les différentes CBSS signées par la Tunisie?
11- Quelles sont les principales limites du modèle de gestion actuel des CBSS: du côté de la
Tunisie? Et des pays signataires (France, Allemagne, Maroc et Égypte)?
La France
L’Allemagne
Le Maroc
L’Égypte
12- Est-ce que les réunions commissions mixtes sont suffisantes pour venir à bout des problèmes
et difficultés suscités?
13- Quelles sont vos recommandations pour chaque CBSS:
La France
L’Allemagne
Le Maroc
L’Égypte
XEvaluation du fonctionnement réel des accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, l’Allemagne, le Maroc et l’Egypte
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réel des accords bilatéraux de sécurité sociale
entre la Tunisie et la France, l’Allemagne,
le Maroc et l’Égypte
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