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LES GARANTIES DU SOCLE NATIONAL
DE LA PROTECTION SOCIALE:
FAISABILITÉ, COÛT ET FINANCEMENT
Note d’orientation
Août 2019
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PRÉFACE
La protection sociale est un droit humain qui doit être concrétisé. Ce n’est pas un coût à
supporter mais un investissement pour assurer la justice sociale, la croissance économique et le
développement humain.
Dans ce cadre, la réforme du système national de protection sociale à travers la mise en place
d’un Socle National de Protection Sociale, qui a été introduite dans le plan de développement
quinquennal 2016-2020, a constitué l’une des réformes sociales prioritaires engagées par le
ministère des Affaires Sociales durant les dernières années pour l’instauration de quatre garanties
essentielles comprenant la garantie d’accès aux soins universels, la garantie d’un revenu minimum
pour les enfants, d’une revenu minimum pour les personnes âgées et d’un revenu minimum pour
ceux qui en sont dépourvues.
Les garanties d’un revenu décent et de l’accès à des soins de santé essentiels aux diverses catégories
de la population qui en ont besoin tout au long du cycle de vie sont l’expression majeure des droits
humains et du droit à la dignité. Assurer ces garanties essentielles revient à prévenir et réduire la
pauvreté, la vulnérabilité et l’exclusion sociale qui guettent toute société.
Ces droits ont été reconnus par le contrat social signé en 2013 avec les partenaires sociaux,
par la Constitution de 2014 et par les instruments et les engagements internationaux dont la
recommandation 202 de 2012 de l’Organisation Internationale de Travail et l’Agenda 2030 et les
Objectifs de Développement Durables qui en découlent.
Cette réforme devrait être mise en œuvre en tenant compte des valeurs d’universalité et d’équité
pour atteindre une protection sociale universelle adéquate et durable et ne laisser personne pour
compte.
Elle devrait assurer le renouveau de la politique sociale en Tunisie à travers la transition d’une
approche assistancielle et curative vers une approche universelle et préventive, basée sur les
droits humains.
Cette étude a été engagée pour analyser la faisabilité technique et financière des quatre garanties
du Socle National de Protection Sociale et mettre en perspective leur mise en œuvre contextualisée
afin de consolider les acquis existants, de renforcer les progrès réalisés et de remédier aux
insuffisances du système actuel. Elle propose ainsi des scénarios de mise en œuvre progressive
et tente de déterminer l’espace fiscal, qui pourrait être dégagé dans le cadre des processus de
réformes globales en cours, pour financer ces garanties.
Par sa rigueur, sa richesse et sa pertinence, cette étude dispose de tous les atouts pour servir de
référence lors de la mise en œuvre du socle national de protection sociale.
3
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
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TABLE DES MATIÈRE
Liste des figures, tableaux, et encadrés .............................. ...........................................5
Liste des sigles et acronymes ............................................... .........................................7
Introduction ................................................................................... ..................................8
Contexte et justification ..................................... ............................................................9
Méthodologie ................................................................................................................11
1
Les garanties du socle : justification, couverture et coûts ..................14
1.1 Accès aux soins universels (ASU) ...........................................................14
1.2 Allocation pour enfants ........................................................................... 16
1.3 Revenu minimum en âge actif ................................................................ 20
1.3.1 Revenu minimum pour personnes handicapées .............................. 20
1.3.2
Revenu minimum pour d’autres catégories de personnes
nécessiteuses d’âge actif
..................................................................21
1.4 Revenu minimum pour personnes âgées ................................................ 23
1.5 Coût global du socle ..................................................................................... 25
2
Perspectives de financement ................................................................... 28
2.1 Augmentation des recettes publiques .......................................................... 28
2.2 Dons ................................................................................................................. 31
2.3 Emprunt ............................................................................................................ 31
2.4 Réaffectation des dépenses publiques ........................................................ 32
2.5 Vue d’ensemble de l’espace budgétaire pour le financement du Socle ... 34
3
Conclusion ............................................................. ....................................
38
4
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
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LISTE DES FIGURES, TABLEAUX, ET ENCADRÉS
Figure 1
Le Socle de Protection Sociale ........................................................................ 1
Figure 2
Du système existant au Socle : consolidation, expansion et nouvelles
prestations........................................................................................................ 3
Figure 3
Consommation moyenne par an, par décile, 2018 (DT) .................................. 4
Figure 4
Le diamant budgétaire ..................................................................................... 6
Figure 5
Coût de la mise en œuvre progressive de l’expansion de l’AMG (en % du PIB)
10
Figure 6
Enfants avec et sans prestations de protection sociale ..................................11
Figure 7
Figure 8
Répartition d’une allocation pour enfants de 0 à 17 ans par déciles (% du
total) ............................................................................................................... 12
Coût de réduction d’un point de pourcentage de l’incidence de pauvreté infantile,
par types de programme (en millions de dinars) ............................................ 13
Figure 9
Dépenses actuelles et coûts additionnels du SNPS (en % du PIB)
22
Figure 10
Croissance du PIB et du taux de pression fiscale (%), 2015-2024 ................ 24
Figure 11
Dette et financement du déficit budgétaire, 2015-2024 (en % du PIB)
27
Figure 12
Utilisation de l’espace budgétaire créé, 2020-2024 (en % du PIB) ................ 31
Tableau 1
Population sans assurance maladie, 2016 ...................................................... 8
Tableau 2
Tableau 3
Options pour extension de l’AMG à la population actuellement dépourvue de
couverture sociale de santé ............................................................................. 9
Coût des options pour l’extension de l’AMG à la population actuellement
dépourvue d’assurance maladie, 2020-2030 (en % du PIB) ........................... 9
Tableau 4
Mise en œuvre de l’allocation pour enfants ................................................... 13
Nombre de bénéficiaires et coût de la mise en œuvre progressive de l’allocation
pour enfants (à 350 DT par enfant par an) ..................................................... 14
Mise en œuvre de la garantie de revenu minimum pour personnes
handicapées ................................................................................................... 15
Couverture et coût (en % du PIB) de la garantie de revenu minimum pour
personnes handicapées ................................................................................. 16
Mise en œuvre de la garantie de revenu minimum pour autres personnes
nécessiteuses (non âgées et non handicapées) ............................................ 16
Couverture et coût (en % du PIB) de la garantie de revenu minimum pour autres
personnes nécessiteuses non handicapées d’âge actif ................................. 17
Tableau 5
Tableau 6
Tableau 7
Tableau 8
Tableau 9
5
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
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LISTE DES FIGURES, TABLEAUX, ET ENCADRÉS
Tableau 10 Mise en œuvre de la garantie de revenu minimum pour personnes âgées 19
Tableau 11 Coût de la garantie de revenu minimum pour personnes âgées (en % du
PIB) .............................................................................................................. 19
Tableau 12 Scénario de mise en œuvre progressive ..................................................... 20
Tableau 13 Scénario de mise en œuvre progressive : coût en % du PIB....................... 21
Tableau 14 Recettes, 2016-2024 (en % du PIB) ............................................................ 25
Tableau 15 Dépenses publiques, 2016-2024 (en % du PIB) .......................................... 28
Tableau 16 Subventions énergétiques, 2018.................................................................. 29
Tableau 17 Espace budgétaire additionnel par rapport à 2018 (cumulatif en % du PIB)
Tableau 18 Part de l’espace budgétaire requise pour le financement du SNPS
30
31
Encadré 1
Impacts de la suppression des subventions énergétiques sur la pauvreté et le
niveau de vie des ménages ........................................................................... 5
Encadré 2
Financement au moyen d’un Fonds Spécial du Trésor ? ............................. 25
6
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
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LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES
AF
AMG
ASU
ATE
BNC
Allocations familiales
Assistance Médicale Gratuite
Accès aux Soins Universel
Allocation Tunisienne pour Enfants
Bénéfices des professions libérales non commerciales
CNRPS
Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
CNSS
CRES
DT
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Centre de Recherches et d’Etudes Sociales
Dinar Tunisien
EBCNV
Enquête sur le Budget, la consommation et le niveau de vie des ménages
FMI
FST
INS
IRPP
IS
MAS
OIT
OPM
PEP
PIB
Fonds Monétaire International
Fonds Spécial du Trésor
Institut National de la Statistique
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Impôt sur les sociétés
Ministère des Affaires Sociales
Organisation Internationale du Travail
Oxford Policy Management
Partnership for Economic Policy
Produit Intérieur Brut
PNAFN
Programme National d’Aide aux Familles Nécessiteuses
PPAS
RGPH
SMIG
SNPS
TVA
Programme pour les Allocations Scolaires
Recensement général de la population et de l’habitat
Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti
Socle National de Protection Sociale
Taxe sur la Valeur Ajoutée
UNICEF
Fonds des Nations Unies pour l’Enfance
7
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
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INTRODUCTION
Le Socle National de Protection Sociale
Cette note d’orientation présente l’analyse globale des coûts et de la faisabilité du financement des
quatre garanties du Socle National de Protection Sociale (SNPS) en vue de faciliter la prise de décision
sur la réalisation progressive de ces garanties entre 2020 et 2030. La note synthétise, consolide et
actualise l’analyse faite dans deux récentes études de faisabilité sur les garanties du socle
8.
Rappelons que les quatre garanties, conformément à la recommandation 202 adoptée par l’OIT en
2012, visent à assurer l’accès universel aux soins de santé et une sécurité élémentaire de revenu pour
faire face aux besoins essentiels au cours du cycle de la vie, c’est-à-dire durant l’enfance, l’âge actif
(notamment pour les personnes handicapées et les chômeurs) et la retraite. Le contenu spécifique
du socle dans chaque pays est à définir au niveau national selon le contexte du pays et les ressources
disponibles. C’est un
socle dans le sens qu’il s’agit, selon la résolution 202, de mettre en place :
« … des ensembles de garanties élémentaires de sécurité sociale définis à l’échelle nationale qui
assurent une protection visant à prévenir ou à
la vulnérabilité et l’exclusion
sociale. »
réduire la pauvreté
Ces ensembles de « garanties élémentaires », qui requièrent essentiellement une base solide de
prestations non contributives d’assistance sociale, sont censés constituer un élément fondamental du
système de protection sociale. Ce dernier, allant au-delà du socle, intègre aussi d’autres mécanismes,
notamment l’assurance sociale contributive, qui prêtent des niveaux plus élevés de protection sociale
(voir la figure 1).
,
Figure 1: Le Socle de Protection Sociale
Source : Dérivé de la recommandation 202 (2012) de l’OIT.
8 « Étude de faisabilité des trois garanties du Socle National de la Protection Sociale », Centre de Recherches et d’Etudes Sociales (CRES), avril 2019, et « Coût,
impact et financement de l’allocation pour enfants en Tunisie », Oxford Policy Management (OPM) et Partnership for Economic Policy (PEP), rapport pour
l’UNICEF et le Ministère des Affaires Sociales, 6 mai 2019.
8
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement

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Contexte et justification
Actuellement, un socle de cette nature n’existe que partiellement en Tunisie. L’état des lieux de la
protection sociale non contributive, présenté dans les deux études de faisabilité, a montré qu’il fallait,
tout d’abord, renforcer la couverture des prestations existantes pour assurer la pleine réalisation de
certaines garanties, notamment celles concernant l’accès universel aux soins et un revenu minimum
pour les personnes âgées, les personnes handicapées et d’autres catégories défavorisées de la
population.
Il s’agissait essentiellement de combler certains gaps et de renforcer le ciblage du programme Amen
Social
9, qui assure un revenu minimum et le droit aux prestations de soins au profit des catégories de
la population pauvres et à revenu limité, intégrant ainsi le Programme National d’Aide aux Familles
Nécessiteuses (PNAFN) et l’Assistance Médicale Gratuite (AMG).
Cependant, le socle requiert aussi de mettre en place de nouvelles prestations pour les autres
garanties, à savoir celles relatives aux enfants et aux chômeurs, qui, jusqu’à maintenant, faisaient
défaut. Le système actuel de protection sociale non contributive n’inclut aucun programme qui
vise les enfants à large échelle
10, malgré le fait que le taux de pauvreté chez les enfants (21,1 %
en 2016) est presque deux fois plus élevé que celui des adultes (12,8 %). Cette lacune majeure du
système porte préjudice à la réalisation des droits de l’enfant et à l’investissement des ménages
dans le développement du capital humain, réduisant à long terme la productivité à l’âge adulte et la
croissance économique du pays. Il est proposé de combler ce gap par la mise en place progressive
d’une allocation pour enfants.
L’autre grande lacune du système actuel est l’absence d’un mécanisme d’indemnisation chômage,
soit dans le système contributif soit dans le système non contributif, mis à part quelques petites
initiatives d’incitation à l’emploi
11. L’action initiale préconisée à cet égard est la mise en place d’un
fonds perte d’emploi, financé conjointement par les cotisations des employés et des employeurs et
un apport de l’Etat. Etant une innovation dans le système contributif, la création de ce fonds est vue
ici comme action complémentaire « hors socle ».
La figure 2 montre la double approche proposée d’expansion-consolidation des prestations actuelles
(encadré par le programme Amen Social) et de mise en place de nouvelles prestations pour les
enfants et les chômeurs.
Figure 2: Du système existant au Socle : consolidation, expansion et nouvelles prestations
9 Loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019 portant création du programme « Amen Social ».
10 Les allocations scolaires (PPAS), octroyées aux enfants d’âge scolaire dans les ménages bénéficiaires du PNAFN, sont l’unique prestation de ce genre, bénéficiant à
seulement 2 % des enfants (de 0 à 17 ans) en raison de l’exclusion des enfants de 0 à 5 ans, de la limite de 3 enfants bénéficiaires par ménage et surtout du fait que les
ménages du PNAFN, dont les chefs sont souvent des personnes âgées, ont peu d’enfants. Les allocations familiales du système contributif bénéficient à environ 38%
des enfants, essentiellement ceux dont les parents sont employés dans le secteur formel, et donc excluent la plupart des enfants pauvres et vulnérables. Les montants
ont été minés par l’inflation, dû au manque d’actualisation depuis de nombreuses années, et sont actuellement très faibles (équivalents en gros à 0,5 % du budget
moyen d’une famille tunisienne).

11 Ces programmes ont bénéficié à environ 25 000 des 632 500 chômeurs en 2016.
9
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
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Le contexte politique, économique et social de la Tunisie fait de la mise en place effective du socle
un impératif urgent. Ceci découle tout d’abord des besoins sociaux et des attentes du public qui
ont conduit à la révolution de 2011. L’instauration d’un système social, plus équitable et inclusif
répondant aux besoins et droits élémentaires de tous les citoyens, figure depuis 2011, parmi les
grandes priorités nationales. C’est dans ce cadre qu’un Contrat Social a été signé en 2013, tenant
compte de la Recommandation 202 de l’OIT et préconisant un dialogue social sur l’avenir de la
protection sociale. Par ailleurs, la Constitution de 2014 a placé la dignité humaine et la justice sociale
comme valeurs constitutionnelles suprêmes. En ce qui concerne l’accès aux soins, l’article 38 a
reconnu la santé comme un droit pour chaque citoyen et a affirmé la garantie par l’Etat du droit à la
couverture sociale et aux soins.
Le Ministère des Affaires Sociales a ainsi poursuivi les analyses et la réflexion en vue de la réalisation
effective des quatre garanties du socle. Suite à la réalisation des deux études de faisabilité, le
Gouvernement a tenu, le 9 mai 2019, un séminaire national, sur « la mise en place d’un système
national de protection sociale inclusif et intégré », qui a été ouvert par le Chef de Gouvernement et
qui a synthétisé les démarches conduisant à la mise en place du socle.
Selon les chiffres de 2016, presque un tunisien sur six (15,2 %) vit encore dans la pauvreté, avec de
fortes inégalités régionales, mises en relief par des taux de pauvreté particulièrement élevés dans les
régions défavorisées du Centre-Ouest et du Nord-Ouest. En outre, le contexte économique reste
défavorable dans le court et moyen terme, augmentant les risques d’aggravation de la pauvreté et des
privations. Une réduction des dépenses publiques globales est envisagée pour restaurer la soutenabilité
des finances publiques et pour jeter les bases d’une reprise de la croissance à long terme.
Les ménages pauvres et intermédiaires risquent de subir une réduction de leur niveau de vie en
raison de certaines mesures de redressement des finances publiques, en particulier la suppression
progressive des subventions, notamment celles sur les produits énergétiques (voir l’encadré 1).
Dans ce contexte, un socle de protection sociale cohérent et efficace est encore plus important et
nécessaire afin de protéger le niveau de vie des populations et pour préserver la cohésion sociale.
Ce socle devrait aller au-delà de la population cible de l’Amen Social. Comme on peut le voir dans
la figure 3, le niveau de consommation de ces déciles intermédiaires n’est pas loin de cette ligne un
peu arbitraire et ces ménages risquent de tomber en dessous en cas de chocs, comme l’élimination
des subventions énergétiques. Des simulations
12 ont montré que celle-ci réduirait le niveau de
consommation des ménages dans les déciles 3 à 6 par 4,8 à 4,4 % et augmenterait l’incidence de
pauvreté globale de 2,6 points de pourcentage, entrainant d’autres impacts indirects (privations
multiples et fissures de la cohésion sociale).
Figure 3: Consommation moyenne par an, par décile, 2018 (DT)
Source : dérivé des données de l’EBCNV 2016.
12 Coût, impact et financement de l’allocation pour enfants en Tunisie, Oxford Policy Management et Partnership for Economic Policy, rapport pour l’UNICEF et
le Ministère des Affaires Sociales, page 18.
10
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement

Page 12
Quant à la faisabilité financière du socle, il est proposé d’adopter une stratégie de mise en œuvre
progressive qui rendra les coûts additionnels (par rapport aux coûts actuels de la protection sociale
non contributive) relativement modestes pendant la période de consolidation des finances publiques,
prévue jusqu’en 2022.
Les réformes budgétaires en cours devraient dégager graduellement des nouvelles sources d’espace
budgétaire, qui, comme il l’est montré ci-dessous, seraient suffisantes pour financer le renforcement
progressif du socle sans mettre en danger les équilibres économiques du pays et sans porter préjudice
à d’autres priorités de politique publique.
Encadré 1:
Impacts de la suppression des subventions énergétiques sur la pauvreté et le niveau de vie des ménages
Des simulations, basées sur les données de l’Enquête sur le budget, la consommation
et le niveau de vie des ménages (EBCNV) de 2016, ont montré que, sans mesures
d’accompagnement, la suppression des subventions énergétiques augmenterait l’incidence
de pauvreté de 2,6 points de pourcentage.
Malgré le fait que ces subventions sont régressives, dans le sens qu’elles bénéficient plus
aux ménages plus aisés, celles-ci augmentent aussi la capacité de consommation des
ménages plus pauvres.
En fait, en termes absolus, la suppression des subventions énergétiques aurait des effets
négatifs plus importants sur le niveau de vie des ménages pauvres et intermédiaires que
sur celui des ménages aisés. Les simulations montrent que, sans mesures compensatoires,
cette mesure de politique réduirait la consommation moyenne de 5,5 % dans le premier
décile de la population (le décile le plus pauvre) et de 5,1 % dans le deuxième décile, par
rapport à 4,2 % dans les déciles 9 et 10 (les plus aisés).
La suppression des subventions énergétiques est incontournable, compte tenu de leur
poids budgétaire très lourd (2,8 % du PIB en 2018) et de l’importance du déficit budgétaire
(malgré une réduction de 6,3 % en 2017 à 4,6 % en 2018), ainsi que la nature régressive de
la distribution des bénéfices des subventions et leur faible efficacité (comme mécanisme de
protection sociale) par rapport aux coûts.
Néanmoins, les effets de la suppression des subventions sur le niveau de vie des ménages,
surtout ceux les ménages pauvres et intermédiaires, soulignent l’importance d’un socle de
protection sociale adéquat.
Sources : Coût, impact et financement de l’allocation pour enfants en Tunisie, Oxford Policy
Management et Partnership for Economic Policy, rapport pour l’UNICEF et le Ministère des Affaires
Sociales, pages 18-20 ;
FMI, Country Report n° 19/223, juillet 2019.
Méthodologie
Cette note d’orientation sur les coûts et le financement de la SNPS se base sur les analyses déjà faites
dans les deux études approfondies, tout en actualisant certaines données et simulations, notamment
en ce qui concerne les projections des finances publiques utilisées pour calculer l’espace budgétaire
potentiellement disponible pour financer le socle.
Les calculs de coûts requièrent des projections de la population bénéficiaire de chaque prestation,
tirées des données démographiques, administratives et de pauvreté, ainsi que l’estimation du coût
unitaire par ménage ou personne bénéficiaire. Ce coût doit en principe inclure les frais administratifs
en plus du coût des transferts effectués aux bénéficiaires (ou le coût des services prêtés gratuitement
ou fortement subventionnés dans le cas de l’AMG). Des informations plus détaillées sont fournies ci-
dessous dans la première partie de cette note sur la couverture et les coûts des différentes garanties.
11
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 13
Les projections de coûts sont présentées en pourcentage du PIB pour faciliter l’analyse de la faisabilité
financière. L’analyse des perspectives de financement, dans la deuxième partie du document, évalue
l’espace budgétaire potentiellement disponible pour le financement des prestations du socle.
L’approche méthodologique est celle de l’analyse des sources potentielles d’espace budgétaire, qui
peut se définir comme « la disponibilité d’espace dans le budget d’un Etat qui lui permet de fournir
des ressources pour un but voulu sans mettre en danger la durabilité de la position financière du
gouvernement »
13.
Compte tenu du fait que la Tunisie se trouve actuellement dans une situation budgétaire très serrée,
l’espace budgétaire est interprété dans un sens incrémental futur, identifiant les sources de ressources
additionnelles qui sont prévues dans les projections des finances publiques14.
Il s’agit d’évaluer la contribution potentielle de chacune des sources de ressources, qui peuvent être
présentées visuellement comme les quatre coins d’un « diamant budgétaire » (voir la figure 4) :
• L’augmentation des recettes publiques internes ;
• L’augmentation des aides (sous forme de dons) ;
• L’augmentation de l’emprunt (l’endettement) comme moyen de financement d’un déficit
budgétaire ;
• La réaffectation et l’amélioration de l’efficience des dépenses publiques.
Pour des raisons pratiques (la disponibilité de projections officielles des composantes des finances
publiques), cette analyse se limite à la période allant jusqu’en 2024. Les projections sont celles
présentées dans le plus récent rapport du Fonds Monétaire International (FMI) sur la Tunisie, en
juillet 2019
15.
Les coûts du socle sont estimés sur une période plus longue, jusqu’en 2030, en supposant que les
taux d’inflation et de croissance du PIB prévus en 2024 se maintiennent dans les années suivantes.
Figure 4: Le diamant budgétaire
Augmentation des recettes publiques
Réaffectation
des dépenses
publiques
Aides
Emprunt
(endettement )
Source : Dérivé de Roy R., Heuty, A., et Letouze, E., « Fiscal space for what? Analytical issues from a human development
perspective », paper for the G-20 workshop on fiscal policy, Istanbul, June 30 – July 2, 2007, Programme des Nations Unies
pour le Développement, 2007.
13 Heller, P.S., « Understanding Fiscal Space », IMF Policy Discussion Paper PDP/05/4, Fiscal Affairs Department, Fonds Monétaire International, Washington,
mars, 2005.
14 Sur l’approche conceptuelle, voir Roy, R., Heuty, A., et Letouze, E., « Fiscal space for what? Analytical issues from a human development perspective », paper
for the G-20 workshop on fiscal policy, Istanbul, June 30 – July 2, 2007, Programme des Nations Unies pour le Développement, 2007.
15 FMI, Tunisia, Fifth review under the Extended Fund Facility, IMF Country Report no 19/223, juillet 2019.
12
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 14
Il est à souligner que cette analyse des perspectives de financement constitue une approche macro
et intégrée, au lieu de la recherche de sources spécifiques de financement à fin déterminée. En fin de
compte, toutes les sources de financement sont fongibles. Cette approche n’exclut pas l’opportunité
d’identifier ou de proposer une taxe spéciale, du type « fonds spécial du Trésor » (FST), pré-affectée
au financement du socle ou à des prestations spécifiques. Mais cette option est devenue moins
disponible dans le cadre de la nouvelle Loi Organique du Budget de l’Etat, de 2019, qui limite le
champ d’application des FST (voir l’encadré 2 ci-dessous). De toute façon, la faisabilité financière
doit être évaluée sous l’angle de l’évolution globale des finances publiques.
Le financement du socle doit être compatible avec la stratégie mise en place par le Gouvernement
pour redresser les finances publiques. Il est important de souligner que cette analyse prend au sérieux
la nécessité de ne pas « mettre en danger la durabilité de la position financière du gouvernement ».
Autrement dit, les opportunités de mobilisation de ressources additionnelles, y compris par la
réaffectation de dépenses publiques, sont évaluées sans perdre de vue la nécessité de réduire le
déficit des finances publiques à un niveau soutenable à long terme.
Enfin, il faut reconnaître que le concept d’espace budgétaire est aussi politique que financier.
Il comprend des choix de politiques, notamment en ce qui concerne la priorisation des différents
chapitres de dépenses. Une approche d’économie politique exige la prise en compte des effets
sociaux et politiques des mesures budgétaires. Sous cette perspective, des politiques budgétaires
ayant certains effets sociaux négatifs exigent l’affectation d’une partie des « économies » réalisées
à des programmes sociaux de compensation ayant une efficacité plus élevée, par rapport aux coûts,
que celle des dépenses réduites ou supprimés.
13
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 15
LES GARANTIES DU SOCLE :
JUSTIFICATION,
COUVERTURE ET COÛTS
Les quatre premières sections de ce chapitre présentent les scénarios proposés pour chacune des
quatre garanties du socle : les principaux caractéristiques et justification de la garantie, la couverture
de la population cible et les projections du coût de la garantie jusqu’en 2030 (mesuré en pourcentage
du PIB pour faciliter l’analyse de faisabilité financière dans le chapitre suivant). Une dernière section
présente le coût global du socle, sous un scénario de mise en œuvre progressive.
1.1 Accès aux Soins Universels (ASU)
La première garantie du socle est celle de l’accès aux soins de santé essentiels.
Tandis que le système de santé est responsable de l’aspect « offre » de cette question, le système
de protection sociale est censé assurer l’accessibilité financière de tous aux soins essentiels, soit à
travers l’assurance maladie, soit à travers l’assistance médicale en faveur des familles pauvres et à
revenu limité qui se trouvent hors du système de sécurité sociale contributive.
L’assurance maladie couvre 58 % de la population, selon les chiffres de 2016, tandis que 24,8 % de la
population est inscrite à l’Assistance Médicale Gratuite, dont 7,3 % bénéficie du volet AMG 1, conçu
comme mécanisme totalement gratuit sans ticket modérateur en faveur des ménages pauvres, et
17,5 % du volet AMG 2, qui est destiné aux ménages à revenu limité (défini comme moins de 2 fois
le SMIG) et offre un accès aux soins à tarifs réduits assorti de ticket modérateur.
En supposant des mesures pour assurer la couverture sociale effective de la partie de la population
assujettie à la sécurité sociale mais actuellement non déclarée (8,9 %), environ 8,2 % de la population
reste sans aucune couverture sociale de santé, parmi lesquels se trouvent surtout les chômeurs (5,6
%) et un reliquat d’autres ménages pauvres et vulnérables jusqu’ici non-inscrits dans l’AMG (voir le
tableau 1). Le défi est de combler ce gap, afin d’assurer le droit aux soins de santé pour tous.
Tableau 1: Population non couverte par l’assurance maladie, 2016
Population
tunisienne
11 295 787
100%
Couverts par l’assistance
médicale
Dépourvus
de couverture santé
AMG1
824 482
7,3%
AMG2
1 975 459
17,5%
Chômeurs
632 500
5,6%
Autres
297 916
2,6%
Total des ménages
Ménages
Total de la
population cible
3 730 356
33 %
Total des ménages
cibles
2 972 575
249 843
598 624
446 000
78 618
1 373 085
100%
8,4%
20,1%
15,0%
2,6%
46,1%
Source : Étude de faisabilité des trois garanties du socle national de la protection sociale, Centre de Recherches et d’Etudes
Sociales (CRES), avril 2019.
A cet égard, le tableau 2 présente trois options de renforcement de l’AMG, dérivées des scénarios
proposés dans l’étude de faisabilité du CRES. L’option 1 consiste à ajouter les chômeurs à la
population inscrite à l’AMG 1, tout en maintenant inchangée (sauf par la croissance démographique)
14
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 16
la population bénéficiant de l’AMG 2. L’option 2 ajoute aussi le reliquat des « autres » à l’AMG 2.
L’option 3 est identique à l’option 2 en termes de population cible, mais abolit la distinction entre
les deux volets de l’AMG en supprimant le ticket modérateur actuellement en vigueur dans le cadre
de l’AMG 2.
Le panier de soins proposé, dans l’AMG élargi selon ces scénarios, inclut tous les services de
santé reconnus actuellement aux bénéficiaires de la filière publique (de l’assurance maladie) dans
les structures relevant du Ministère de la Santé et les polycliniques de la CNSS, à savoir les soins
ambulatoires, les hospitalisations, les actes d’analyses et d’imageries et les médicaments. Les coûts
unitaires (par ménage par an) sont supposés se maintenir, en termes réels, aux mêmes niveaux que
dans le passé, sauf évidemment dans le cas de l’option 3, où la suppression du ticket modérateur
augmente le coût unitaire de l’AMG 2 au niveau de celui de l’AMG 1.
Tableau 2: Options pour l’extension de l’AMG à la population actuellement dépourvue de couverture
sociale de santé
Population cible
Ménages éligibles, 2016
Ticket
modérateur
Coût unitaire
(DT par ménage
par an, 2016)
AMG 1
AMG 2
AMG 1
AMG 2
Total
AMG 1 AMG 2 AMG 1 AMG 2
Option 1
Actuelle +
chômeurs
Actuelle
695 843
598 624
1 294 467
Option 2
Option 3
Actuelle +
chômeurs
Actuelle
+ autres
Actuelle +
chômeurs
Actuelle
+ autres
695 843
677 242
1 373 085
695 843
677 242
1 373 085
x
x
x
x
940
423
940
940
423
940
Source : Dérive de l’Étude de faisabilité des trois garanties du Socle National de la Protection Sociale, Centre de Recherches
et d’Etudes Sociales (CRES), avril 2019.
Le tableau 3 présente le coût brut de chacune des trois options pour chaque année jusqu’en 2030,
ainsi que le coût additionnel, qui est calculé en soustrayant du coût brut les dépenses actuelles,
estimées à partir des chiffres de 2016 (0,58 % du PIB, dont 0,31 % pour l’AMG 1 et 0,27 % pour
AMG 2).
Tableau 3: Coût des options pour l’extension de l’AMG à la population actuellement dépourvue
d’assurance maladie, 2020-2030 (en % du PIB)
Coût brut
Coût additionnel (moins dépenses actuelles)
Option 1
0,88
0,87
0,85
0,84
0,82
0,81
0,80
0,78
0,77
0,76
0,75
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Option 2 Option 3
0,92
0,91
0,89
0,88
0,86
0,85
0,83
0,82
0,81
0,79
0,78
1,31
1,30
1,28
1,26
1,25
1,23
1,22
1,20
1,19
1,18
1,16
Option 1
0,30
Option 2
0,34
Option 3
0,73
0,29
0,27
0,26
0,24
0,23
0,22
0,20
0,19
0,18
0,17
0,33
0,31
0,30
0,28
0,27
0,25
0,24
0,23
0,21
0,20
0,72
0,70
0,68
0,67
0,65
0,64
0,62
0,61
0,60
0,58
Source : Projections dérivées de l’Étude de faisabilité des trois garanties du Socle National de la Protection Sociale, Centre
de Recherches et d’Etudes Sociales (CRES), avril 2019.
15
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement


Page 17
Ces projections montrent que les options 1 et 2 nécessitent des besoins de financement additionnels
équivalents à respectivement 0,30 et 0,34 % du PIB au début de la période, mais diminuant à 0,17
et 0,20 % respectivement vers 2030 en raison de la croissance du PIB ainsi que des projections de
réduction des taux de pauvreté et de chômage.
L’option 3 est carrément plus chère, nécessitant des ressources additionnelles allant de 0,73 % du
PIB en 2020 à 0,58 % en 2030, en raison de la suppression du ticket modérateur (la contribution de
l’utilisateur), qui augmente le coût supporté par l’Etat.
Prenant en compte à la fois l’urgence de l’expansion de la couverture de l’AMG à la population
actuellement exclue et les contraintes des finances publiques, il est proposé un seul scénario de mise
en œuvre progressive (voir la figure 5) qui commence par l’extension de la couverture aux chômeurs
dans l’AMG 1 (option 1) dès la première année (2020) et ajoute l’expansion de l’AMG aux autres
exclus (option 2) une année plus tard (en 2021). Le scénario retient l’option 2 par la suite, jusqu’à la
fin de la période, sans allant vers l’option 3 (la suppression du ticket modérateur) en raison de son
coût assez élevé. Toutefois, il est à noter que, dans sa réflexion sur la nouvelle Politique Nationale
de la Santé, le Ministère de la Santé pense à évoluer à long terme vers une approche universelle de
prestation d’un panier essentiel de soins pour tous.
Figure 5: Coût de la mise en œuvre progressive de l’expansion de l’AMG (en % du PIB)
1,0
0,9
0,8
0,7
0,6
0,5
0,4
0,3
0,2
0,1
0,0
0,30
0,33
0,31
0,30
0,28
0,27
0,25
0,24
0,23
0,21
0,20
0,58
0,58
0,58
0,58
0,58
0,58
0,58
0,58
0,58
0,58
0,58
Option
1
202
0
Option
2
202
1
Option
2
202
2
Option
2
202
3
Option
2
202
4
Option
2
202
5
Option
2
202
6
Option
2
202
7
Option
2
202
8
Option
2
202
9
Option
2
203
0
Dépenses actuelles
Coût additionnel (moins dépenses actuelles)
1.2 Allocation pour enfants
L’accent mis sur l’enfance dans le socle se justifie à la fois par des niveaux plus élevés de pauvreté chez
les enfants, la vulnérabilité des enfants aux chocs économiques vécus par leurs familles respectives
et l’importance de soutenir l’investissement des familles dans le développement du capital humain
de leurs enfants.
Les enfants sont très peu pris en compte dans le système actuel de protection sociale (voir la figure 6).
Environ 59% des enfants ne bénéficient d’aucun transfert monétaire, étant exclus à la fois des allocations
scolaires (PPAS) dans le système non-contributif, octroyées à seulement 2 % des enfants (de 0 à 17
ans), et des allocations familiales du système contributif, qui bénéficient à environ 38% des enfants,
essentiellement ceux dont les parents sont employés dans le secteur formel.
En outre, la valeur des allocations familiales est actuellement très faible, étant équivalente à 3% des
dépenses moyennes par tête et ne couvre que 0,5% du budget moyen d’une famille tunisienne.
La faible couverture des enfants, surtout ceux dont les parents sont hors du système contributif
et qui sont généralement les plus pauvres, est l’un des défauts majeurs du système existant et
16
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 18
particulièrement avec le fait que le taux de pauvreté infantile (21,1 % en 2016) est presque deux fois
plus que celui des adultes (12,8 %), en raison de la forte concentration d’enfants dans les ménages
les plus pauvres.
Cette situation porte préjudice à l’investissement dans le capital humain et a des effets néfastes
à long terme sur la productivité et le développement économique du pays. Il est ainsi crucial, par
rapport à cette garantie du socle, de mettre en place une nouvelle prestation non contributive en
faveur des enfants, dénommée dans l’étude de faisabilité « allocation tunisienne pour enfants »
(ATE)
16.
Figure 6: Enfants avec et sans prestations de protection sociale
38%
Enfants béné�iciaires d’allocations
familliales (AF) contributives
Enfants béné�iciaires du PPAS
Enfants en ménages couverts par le
système contributif mais sans AF
Autres enfants sans prestations de
protection sociale
32%
2%
28%
Source : Statistiques administratives du MAS.
Suite à des simulations sur les impacts, l’incidence des bénéfices et le coût-efficacité, il a été proposé
de favoriser une approche universelle, tout en appliquant une stratégie de mise à l’échelle progressive
par tranches d’âges pour réduire le coût au début de la période.
Cette approche évite les erreurs d’inclusion et d’exclusion qui résultent de l’inexactitude du ciblage
économique, même dans les systèmes de ciblage les plus sophistiqués (comme les « proxy means
tests »)
, et a l’avantage additionnel de bénéficier aussi aux larges franges de la population de revenu
moyen qui seront affectés négativement par la suppression des subventions énergétiques et qui sont
cruciaux pour le maintien de la cohésion sociale.
Le fait que l’approche universelle serait, en plus, fortement progressive (pro-pauvre dans sa
distribution) et très efficace (au niveau des impacts) par rapport aux coûts, renforce la justification
de cette approche.
La nature pro-pauvre d’une allocation pour enfants a été confirmée par les simulations, qui montrent
que la part des bénéfices de l’allocation baisserait d’environ 15 % pour le décile le plus pauvre à 6 %
pour le décile le plus riche, et ceci quel que soit la tranche d’âges considéré (voir figure 7).
Ce résultat reflète le simple fait que le nombre d’enfants est beaucoup plus élevé dans les familles
pauvres que dans les familles plus riches.
16 Coût, impact et financement de l’allocation pour enfants en Tunisie, Oxford Policy Management (OPM) et Partnership for Economic Policy (PEP), rapport pour
l’UNICEF et le Ministère des Affaires Sociales, 6 mai 2019.
17
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 19
Figure 7: Répartition d’une allocation pour enfants de 0 à 17 ans par déciles (% du total)
12
12
11
10
10
9
8
7
6
14
12
10
8
6
4
2
0
D1
D2
D3
D4
D5
D6
D7
D8
D9
D10
Source : Simulations pour l’étude « Coût, impact et financement de l’allocation pour enfants en Tunisie », Oxford Policy
Management (OPM) et Partnership for Economic Policy (PEP), rapport pour l’UNICEF et le Ministère des Affaires
Sociales, 6 mai 2019.
Pour cette même raison, l’allocation pour enfants montre un bon niveau de coût-efficacité lorsque
ceci est mesuré par le coût unitaire de réduction de la pauvreté infantile. Le coût de réduction de
l’incidence de pauvreté infantile par un point de pourcentage, qui est 851 millions de dinars pour
les subventions énergétiques et 519 millions de dinars pour le PNAFN, se chiffre à seulement 251
millions de dinars pour un programme universel d’allocations ciblant tous les enfants de moins de
18 ans à 350 dinars par enfant par an (voir la figure 8).
Ce résultat reflète à la fois le poids fort des enfants dans la population pauvre et le poids faible des
enfants dans les ménages du PNAFN, ainsi que les erreurs d’inclusion et d’exclusion élevées du
mécanisme de ciblage économique de ce dernier.
Figure 8: Coût de réduction d’un point de pourcentage de l’incidence de pauvreté infantile, par types de
programme (en millions de dinars)
851
519
251
160
Subven�ons
énergé�ques
PNAFN
Alloca�on
pour enfants 0-17
à 350DT/an
Alloca�on
pour enfants0-17
en ménages hors
du système contribu�f
à 350DT/an
Source : Simulations pour l’étude « Coût, impact et financement de l’allocation pour enfants en Tunisie », Oxford Policy
Management (OPM) et Partnership for Economic Policy (PEP), rapport pour l’UNICEF et le Ministère des Affaires Sociales,
6 mai 2019.
18
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
9008007006005004003002001000
Page 20
Le montant proposé de 350 dinars par enfant par an répond au critère d’adéquation dans la
recommandation 202, qui stipule que l’allocation pour enfants devrait se situer « au moins à un
niveau minimal défini à l’échelle nationale, assurant l’accès à l’alimentation, à l’éducation, aux soins
et à tous autres biens et services nécessaires » (para 5(b)). Les simulations ont montré que, à ce
niveau assez modeste, équivalent à un dinar par jour, une allocation ciblant tous les enfants de 0 à
17 ans serait suffisant pour augmenter la consommation moyenne dans le décile le plus pauvre par
11,3 % et pour réduire l’incidence de pauvreté infantile par 4,8 points de pourcentage (c’est-à-dire
d’un cinquième par rapport à son niveau de 2016). Ce montant est employé dans les simulations et
reste inchangé en termes réels jusqu’en 2030.
En raison de sa large couverture des ménages, l’allocation pour enfants peut aussi être considérée
comme mécanisme bien indiqué pour compenser à large échelle les effets néfastes de la suppression
progressive des subventions, tout en jouissant ce rôle de manière beaucoup plus efficiente que
celles-ci. Une allocation pour tous les enfants de 0 à 17 ans au montant proposé est suffisante pour
remplacer (à plus de 100 % dans les trois premiers déciles et à plus de 50 % dans les déciles 4-7) la
perte de revenu provoquée par la suppression des subventions énergétiques.
Le tableau 4 montre le scénario proposé de mise à l’échelle progressive de l’allocation pour enfants,
au montant de 350 dinars par enfant par an. Il est supposé que le programme démarre en 2020,
ciblant les enfants de 0 à 3 ans, avant d’ajouter les enfants de 4 à 5 ans en 2021, les enfants de 6 à 12
ans en 2023 et les enfants de 7 à 13 ans à partir de 2024.
Tableau 4: Mise en œuvre de l’allocation pour enfants
Années de démarrage et expan-
sion proposées
2020 : Enfants 0-3 ans
2021 : + enfants 4-5 ans
2023 : + enfants 6-12 ans
2024 : + enfants 7-13 ans
Montant
350 DT par enfant par an
Population bénéficiaire
Voir tableau 5
Il est à noter que cette approche d’expansion universelle par tranche d’âges a été vue comme
préférable à une approche de focalisation sur les enfants dans les ménages hors du système de
sécurité sociale contributive, bien que cette dernière approche montre des niveaux particulièrement
élevés de progressivité et de coût-efficacité. Ce choix reflète, tout d’abord, l’importance d’éviter
le risque que la limitation de la prestation à ceux non couverts par la sécurité sociale démotive
l’adhésion aux régimes contributifs. Il reconnait ensuite que 42 % des enfants des adhérents aux
régimes de sécurité sociale ne reçoivent pas d’allocations familiales
17.
Comme il est montré dans le tableau 5, selon le scénario de base, le nombre d’enfants bénéficiaires
augmentent de 662 000 en 2020 à 1,1 millions en 2021 et à 3,4 millions en 2024 en atteignant la
couverture universelle des enfants de 0 à 17 ans. Le coût du programme se chiffre à 0,20 % du PIB
en 2020 et augmente à 0,33 % en 2021 et 0,89 % à pleine échelle en 2024. Le coût en pourcentage
du PIB diminue par la suite, à 0,76 % du PIB en 2030, en raison du fait que la croissance du PIB
est prévue d’être plus rapide que celle de la population infantile. Les coûts sont additionnels au
montant très faible d’environ 0,02 % du PIB alloué actuellement aux allocations scolaires du PPAS
et aux aides ponctuelles accordées aux enfants pauvres lors de la rentrée scolaire.
17 Les enfants bénéficiaires des allocations familiales sont les trois premiers enfants des employés adhérents à la CNRPS et des employés adhérents à trois des huit
régimes de la CNSS. Dans le cas de la CNSS, sont notamment exclus les enfants des employés agricoles, les employés à propre compte et les employés à faible revenu
– autrement dit, ceux qui sont généralement les plus vulnérables.
19
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 21
Tableau 5: Nombre de bénéficiaires et coût de la mise en œuvre progressive de l’allocation pour enfants
(à 350 DT par enfant par an)
Tranche d’âges
Milliers d’enfants
bénéficiaires
Coût (% du PIB)
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
0-3 ans
0-5 ans
0-5 ans
0-12 ans
0-17 ans
0-17 ans
0-17 ans
0-17 ans
0-17 ans
0-17 ans
0-17 ans
662
1 115
1 127
2 428
3 384
3 421
3 459
3 497
3 535
3 574
3 613
0,20
0,33
0,32
0,66
0,89
0,87
0,85
0,82
0,80
0,78
0,76
Source : Source : Simulations pour l’étude « Coût, impact et financement de l’allocation pour enfants en Tunisie », Oxford
Policy Management (OPM) et Partnership for Economic Policy (PEP), rapport pour l’UNICEF et le Ministère des Affaires
Sociales, 6 mai 2019.
1.3 Revenu minimum en âge actif
La garantie du revenu minimum pour personnes défavorisées d’âge actif, telles que les personnes
handicapées et les personnes atteintes de maladies chroniques, peuvent se réaliser par l’élargissement
de la couverture de ces catégories dans le cadre du PNAFN, qui fait partie du nouveau programme
Amen Social, et par l’amélioration de son mécanisme de ciblage. Cependant, les chômeurs constituent
une autre catégorie de la population en âge actif dépourvue de revenu, qui jusqu’ici n’a pas été pris
en compte par le système de protection sociale.
1.3.1 Revenu minimum pour personnes handicapées
Le revenu minimum pour personnes handicapées peut se conceptualiser comme prestation de
compensation, c’est-à-dire une allocation qui compense la perte de revenu et les coûts additionnels
qui découlent du désavantage résultant d’un handicap. Vue sous cet angle, la population cible est
toute la population handicapée sans couverture sociale. Cependant, il serait nécessaire en principe
de moduler le niveau de compensation pour refléter la gravité du handicap et aussi pour prendre en
compte le fait que les enfants et les personnes âgées ne sont pas en âge actif, bien que le handicap
impose des coûts additionnels dans leur cas aussi.
Les simulations faites jusqu’ici sont préliminaires et indicatives, compte tenu du manque de données
fiables sur la population cible et de la nécessité d’une étude approfondie pour déterminer avec
plus d’exactitude les critères d’éligibilité, les procédures d’inscription et les montants de l’allocation
prévue. Les résultats du dernier recensement de la population, datant de 2014, ont montré un taux de
prévalence du handicap de 2,2 %, taux inférieur aux moyennes enregistrées au niveau international
et qui laisse penser qu’une partie de la population avec handicap n’a pas été comptabilisée. Des
241 240 personnes recensées en situation de handicap, moins de la moitié (108 618) était titulaire
d’une carte de handicapé. Les données administratives ont été utilisées pour identifier ensuite la
population handicapée sans couverture sociale. Dans ces simulations, les personnes âgées ayant un
handicap qui sont éligibles à l’allocation pour personnes âgées (garantie 4) reçoivent une allocation
d’invalidité à 50 % du montant de base, qui est établi au même niveau que le montant mensuel du
PNAFN, à savoir 180 dinars par mois, actualisé selon le taux d’inflation.
20
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement

Page 22
En supposant le démarrage en 2022, sous forme de continuation/expansion de la couverture des
personnes handicapées par le PNAFN, le nombre potentiel de bénéficiaires s’élèverait à environ 153 600,
dont environ 94 000 de moins de 62 ans. Ce chiffre peut être comparé avec les 53 000 chefs de
ménages handicapés bénéficiaires du PNAFN en 2018 (voir le tableau 6).
Tableau 6: Mise en œuvre de la garantie de revenu minimum pour personnes handicapées
Scénario unique
Personnes handicapées hors sécurité sociale contributive
Année de démarrage proposée
2022 (continuation/expansion de la couverture des
personnes handicapées par le PNAFN)
Montant
180 DT par mois (montant à 50% pour bénéficiaires de
62 ans et plus recevant aussi le RPA)
Population bénéficiaires
94 000 personnes 0-61 ans en 2022
59 600 personnes 62 ans et plus en 2022
Le coût brut de cette prestation, incluant les frais administratifs estimés à 5 % du coût des allocations,
serait équivalent à 0,23 % du PIB au début, en 2022, et diminuerait progressivement par la suite,
en raison de la croissance du PIB, jusqu’à 0,18 % en 2030 (voir le tableau 7). La part des personnes
handicapées dans les dépenses actuelles du PNAFN, calculée à partir de la répartition des types
de bénéficiaires de ce programme, est équivalent à 0,10 % du PIB, ce qui implique que le coût
additionnel requis serait de l’ordre de 0,13 % du PIB en 2022, diminuant à environ 0,8 % en 2030.
Tableau 7: Couverture et coût (en % du PIB) de la garantie de revenu minimum pour personnes handicapées
Nombre de
bénéficiaires
Coût brut
Dépenses
actuelles (2019)
Coût additionnel (coût brut
moins dépenses actuelles)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
153 634
155 324
157 033
158 760
160 507
162 272
164 057
165 862
167 686
0,23
0,23
0,22
0,21
0,21
0,20
0,19
0,19
0,18
0,10
0,10
0,10
0,10
0,10
0,10
0,10
0,10
0,10
0,13
0,12
0,12
0,11
0,10
0,10
0,09
0,09
0,08
Source : Nouvelle simulation basée sur le RGPH 2014 et les données administratives sur la couverture sociale.
1.3.2 Revenu minimum pour d’autres catégories
de personnes nécessiteuses d’âge actif
D’autres personnes en âge actif, vivant sous le seuil de la pauvreté et appartenant à des catégories
vulnérables comme les personnes atteintes de maladies chroniques et les chefs de ménages
nombreux, reçoivent actuellement des allocations dans le cadre du PNAFN. En 2018, 25 % des
ménages bénéficiaires du PNAFN, soit 71 250 ménages, se trouvaient dans ces catégories « autres »,
c’est-à-dire avec chefs non âgés et non handicapés. Il est proposé de continuer à couvrir ces mêmes
catégories de ménages pauvres et vulnérables.
Il est difficile de simuler correctement la population cible, dû au fait que l’éligibilité se définit par
rapport à plusieurs critères catégoriels différents en plus du statut économique du ménage (vivant en
dessous du seuil de pauvreté). Les projections supposent ainsi une simple extrapolation du nombre
21
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 23
de bénéficiaires de ces catégories en 2019 (estimé à 71 250 ménages) selon le taux de croissance
démographique. Quant au montant, il resterait inchangé, en termes réels, au montant actuel du
PNAFN.
Tableau 8: Mise en œuvre de la garantie de revenu minimum pour autres personnes nécessiteuses (non
âgées et non handicapées)
Scénario unique
Année de démarrage proposée
Extrapolation des bénéficiaires PNAFN non âgés
et non handicapés
2022 (continuation de la couverture d’autres catégories
nécessiteuses par le PNAFN)
Montant
180 DT par mois
Population bénéficiaires
73 600 en 2022
Le maintien de cette prestation au niveau de la couverture actuelle fait en sorte que, en proportion
du PIB, le coût brut diminue en raison de la croissance du PIB et devient moins que le coût actuel
dans le cadre du PNAFN (0,14 % du PIB). Comme il l’est montré dans le tableau 9, il n’y a aucun
coût additionnel, mais plutôt des « économies » par rapport au niveau de dépenses actuelles.
Tableau 9: Couverture et coût (en % du PIB) de la garantie de revenu minimum pour autres personnes
nécessiteuses non handicapées d’âge actif
Nombre
de bénéficiaires
Coût brut
Dépenses
actuelles (2019)
Coût additionnel (coût brut
moins dépenses actuelles)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
73 627
74 437
75 256
76 084
76 921
77 767
78 622
79 487
80 361
0,12
0,12
0,11
0,11
0,11
0,10
0,10
0,10
0,09
0,14
0,14
0,14
0,14
0,14
0,14
0,14
0,14
0,14
-0,02
-0,02
-0,03
-0,03
-0,03
-0,04
-0,04
-0,04
-0,05
Source : Nouvelle simulation basée sur les données administratives du PNAFN.
En ce qui concerne le chômage, la Recommandation 202 de l’OIT prévoit une sécurité élémentaire
de revenu pour les personnes d’âge actif se trouvant dans l’incapacité de gagner un revenu suffisant
en cas de chômage. Après avoir augmenté suite à la révolution de 2011, le taux de chômage est resté
relativement stable depuis 2013 dans la fourchette de 15 à 16 % et a été estimé à 15,5 % en 2018.
Cependant, le chômage est fortement concentré chez les jeunes (plus de 75 % des chômeurs ont
moins de 35 ans) et le taux de chômage est nettement plus élevé chez les femmes (22,7 %) que chez
les hommes (12,5 %).
Or, très peu de chômeurs reçoivent actuellement des indemnités ou d’autres aides. Tandis que plus
de 600 000 personnes se trouvent en situation de chômage, en moyenne seulement 12 500 chômeurs
par an reçoivent des prestations de la CNSS pour pallier leur manque de revenu suite à la perte
d’emploi pour raisons économiques ou techniques, dans le cadre de la loi 96-101 du 18 novembre
1996 relative à la protection sociale des travailleurs.
Il existe aussi plusieurs programmes actifs du marché du travail et d’insertion professionnelle, orientés
surtout vers les primo demandeurs d’emploi, mais il est estimé que seulement 25 000 personnes
22
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 24
bénéficient d’allocations durant les périodes d’appui à l’insertion, allant de six mois à deux ans.
En gros, l’absence d’un dispositif à large échelle pour la prise en charge des chômeurs constitue un
gap majeur dans le système de protection sociale en Tunisie.
L’étude de faisabilité du CRES a simulé la couverture et le coût d’une indemnité chômage non
contributive, attribuée au ménage au lieu du chômeur individuel, comme une des composantes de la
garantie de revenu minimum à l’âge actif. Cette simulation a estimé à 403 807 le nombre de ménages
touchés par le chômage, en 2016, en excluant les primo demandeurs d’emploi et les bénéficiaires des
programmes actifs d’incitation à l’emploi.
La mise en œuvre de cette prestation n’a pas été retenue, en raison de son coût assez élevé, surtout
au début de la période (0,80 % du PIB en 2020). L’incertitude concernant les rôles respectifs des
systèmes contributif et non contributif, et ainsi le rôle de l’Etat dans le financement ou le co-
financement d’indemnités chômage, incite aussi à la prudence. Dans la plupart des pays ayant une
prestation chômage, celle-ci fait partie du système d’assurance sociale et financé par des cotisations
de l’employeur et de l’employé et quelquefois aussi par une contribution de l’Etat. Vu sous l’angle
des besoins de financement public, il serait nécessaire de comptabiliser seulement la subvention de
l’Etat.
A cet égard, il est à noter que l’option de la mise en place d’un « fonds perte d’emploi » fait
actuellement l’objet d’une réflexion, suite à une étude de faisabilité qui a proposé plusieurs scénarios
possibles18. Le scénario de base suppose la couverture des salariés non agricoles du secteur privé, les
salariés agricoles à revenu régulier et les salariés des entreprises publiques assujetties à la CNRPS
(environ 1,5 millions d’employés en moyenne pendant la période de 2019 à 2028).
Les pertes d’emploi admissibles seraient celles provoquées par les licenciements pour raison
économiques ou technologiques et les fermetures définitives d’entreprises.
Le coût du fonds, qui inclut l’accumulation graduelle d’une réserve de stabilisation sur les dix
premières années, implique un taux de cotisation équivalent à 1,8 % de la masse salariale assurable
sous le scénario de base (et entre 1,2 % et 2,8 % pour les autres scénarios). Il est prévu la répartition de
ces charges entre les employés, les employeurs et l’Etat. En supposant la mise en œuvre du scénario
de base et une contribution de l’Etat équivalente à un tiers du financement requis, le coût annuel
assumé par l’Etat s’élèverait à environ 0,20 % du PIB. Cependant, ce coût n’a pas été comptabilisé
dans l’estimation du coût global du socle, non seulement à cause des incertitudes concernant le
scénario qui sera éventuellement adopté et la répartition du financement entre les cotisations de
l’employeur et de l’employé et le subventionnement de l’Etat, mais aussi pour la simple raison
que, comme mécanisme du système contributif, le fonds perte d’emploi a été vu comme initiative
complémentaire au socle plutôt que partie intégrante du socle lui-même.
1.4 Revenu minimum pour personnes âgées
La mise en place d’une prestation de revenu minimum pour personnes âgées signifie l’évolution du
volet personnes âgées du PNAFN vers une véritable pension sociale de vieillesse, accordée sur une base
individuelle. Ciblant les personnes âgées de 62 ans et plus qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, elle
serait conditionnée par un test de revenu
19.
La population cible a été estimée en supposant : (1) que le vieillissement de la population continue au
taux constaté en 2010-2015 (un taux de croissance moyen de la population de la tranche d’âges concernée
de 4,17 % par an) ; (2) le taux de pauvreté des personnes âgées de 62 ans et plus, qui s’élevait à 10,06
% en 2015, se réduit par presque 2 points de pourcentage jusqu’en 2030 ; et (3) le ciblage économique
s’avère efficient, évitant les erreurs d’inclusion et d’exclusion assez élevés dans l’actuel PNAFN
20.
18 Tunisie : Étude de faisabilité d’un fonds perte d’emploi (options et coûts), Bureau International du Travail, version préliminaire, avril 2019.
19 Il est pertinent à noter que les principaux arguments en faveur de l’approche universelle proposée pour l’allocation pour enfants ne s’appliquent pas de la même
manière à cette prestation. Compte tenu du fait que l’incidence de pauvreté chez les personnes âgées de 62 ans et plus (10,1 % selon l’EBCNV) est plus faible que
celui de la population globale (15,2 %) et surtout des enfants (21,1 %), la répartition par déciles des bénéfices d’une pension sociale universelle serait beaucoup moins
progressive et le coût-efficacité plus faible comme instrument de réduction de la pauvreté.
20 Un nouveau mécanisme de ciblage économique est actuellement en cours d’élaboration.
23
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 25
La population cible se chiffre à 193 225 en 2022, ce qui signifie une expansion d’environ un
cinquième par rapport au nombre de chefs de ménages âgés dans le PNAFN, estimé à 162 450
en 2019. Cette expansion reflète à la fois l’évolution vers une approche de droit individuel et la
croissance relativement rapide de cette partie de la population. La population cible devrait atteindre
environ 268 000 personnes en 2030.
Le montant prévu est égal à celui du PNAFN, soit 180 dinars par mois aux prix de 2019 et ajusté par
la suite par le taux d’inflation.
Tableau 10: Mise en œuvre de la garantie de revenu minimum pour personnes âgées
Scénario unique
Personnes âgées pauvres
Année de démarrage proposée
2022 (continuation/expansion de la couverture des
personnes âgées par le PNAFN)
Montant
180 DT par mois
Population bénéficiaires
193 225 en 2022
Malgré l’expansion du programme, son coût brut, exprimé en pourcentage du PIB, devrait rester
assez stable pendant toute la période, autour de 0,36 %, et ceci en raison du fait que la croissance de
la population cible est contrebalancée par le taux de croissance économique, qui, selon les projections
officielles, atteindra en moyenne 4,0 % par an à partir de 2022. Le coût brut est légèrement plus
élevé que le coût actuel du volet personnes âgées du PNAFN, estimé (à partir du poids des chefs de
ménages âgés dans ce programme) à 0,32% du PIB en 2019. Le coût additionnel n’est que 0,04 % du
PIB (voir le tableau 11).
Tableau 11: Coût de la garantie de revenu minimum pour personnes âgées (en % du PIB)
Nombre de
bénéficiaires
Coût brut
Dépenses actuelles
(2019)
Coût additionnel (coût brut
moins dépenses actuelles)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
193,225
201,283
209,676
218,420
227,528
237,016
246,899
257,195
267,920
0,36
0,36
0,36
0,36
0,36
0,36
0,36
0,36
0,36
0,32
0,32
0,32
0,32
0,32
0,32
0,32
0,32
0,32
Source : Nouvelle simulation basée sur les données démographiques et de pauvreté.
0,04
0,04
0,04
0,04
0,04
0,04
0,04
0,04
0,04
24
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 26
1.5 Coût global du socle
Le calcul du coût global du socle se fait sur la base d’un scénario de mise en œuvre progressive (voir
le tableau 12) qui reconnait la nécessité de limiter l’augmentation des coûts à un niveau relativement
modeste dans les premières années de la période (surtout les années 2020-2022) lorsque l’espace
budgétaire est plus étroite (voir le chapitre 2 sur les perspectives de financement).
Tableau 12: Scénario de mise en œuvre progressive
Année
CSU (AMG)
ATE
RM âge actif (personnes
handicapées et autres)
RM personnes
âgées
2020
2021
2022
2023
2024
Expansion AMG 1
(aux chômeurs) et
AMG 2 inchangée
Plus expansion AMG
2
Démarrage 0-3 ans
PNAFN inchangé
Expansion 4-5 ans
PNAFN inchangé
Continuation
Continuation
Continuation
Continuation
Expansion 6-12
ans
Expansion 13-17
ans
Expansion RM personnes âgées, handica-
pées et autres
Continuation
Continuation
Continuation
2025-30
Continuation
Continuation
La priorité est donnée tout d’abord à la première garantie du socle, l’accès universel aux soins, qui
est primordial pour la réalisation de l’obligation constitutionnelle d’assurer le droit à la santé et qui
requiert essentiellement un effort supplémentaire pour élargir la couverture de l’AMG, notamment
aux chômeurs. La couverture de l’AMG 1 est étendue pour inclure les chômeurs dès la première
année (2020) et la couverture de l’AMG 2 est étendue l’année suivante (2021).
La deuxième priorité, par rapport au calendrier de mise en œuvre, est le démarrage de l’allocation
pour enfants (ATE) et son expansion progressive par tranche d’âges. Ceci reflète l’absence actuelle
d’une prestation à large échelle en faveur des enfants, le niveau élevé de la pauvreté chez les enfants,
l’importance stratégique de l’investissement dans le capital humain dès l’enfance, le niveau élevé
du coût-efficacité de l’ATE et son rôle potentiel dans la protection du niveau de vie des ménages
pauvres et intermédiaires et le maintien de la cohésion sociale dans un contexte de suppression
progressive des subventions énergétiques.
Il est proposé de lancer l’ATE en 2020, donnant la priorité initiale à la petite enfance en raison de son
importance comme période de développement cognitif avec le retour d’investissement le plus élevé
à long terme. Le programme démarre ainsi en ciblant uniquement les enfants de 0 à 3 ans, tandis
que les enfants de 4 à 5 ans sont ajoutés dans la deuxième année (2021). L’expansion à l’âge scolaire
suit en 2023 (pour les enfants âgés de 7 à 12 ans) et 2024 (pour ceux âgés de 13 à 17 ans).
En ce qui concerne l’évolution du PNAFN, pour consolider et étendre les prestations qui garantissent
un revenu minimum pour les personnes âgées (garantie 4) et pour les personnes handicapées et
d’autres catégories de personnes pauvres et vulnérables d’âge actif (garantie 3), il est supposé que
le programme continue au niveau de 2019 avant de s’élargir (principalement pour les personnes
handicapées) en 2022. Cette expansion serait accompagnée par un renforcement du ciblage afin
d’assurer, autant que possible, la couverture de toute la population cible et une réduction des erreurs
d’inclusion et d’exclusion.
Dans l’analyse du coût global, il est nécessaire de prendre en compte le niveau des dépenses
actuelles, estimées à 1,13 % du PIB, qui sont celles de l’AMG et du PNAFN, afin de calculer les
dépenses additionnelles requises.
25
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 27
Pour le PNAFN, il est supposé que les dépenses actuelles soient équivalentes au budget alloué au
programme en 2019 (donc à un taux d’exécution de 100 %), équivalent à 0,56 % du PIB. Ces dépenses
ont été attribuées aux différents groupes cibles selon la distribution actuelle des bénéficiaires du
programme.
En ce qui concerne les dépenses actuelles de l’AMG 1 et AMG 2, l’estimation est plus difficile, compte
tenu du fait que, jusqu’au budget de 2019 (et même en cette année à un niveau très inférieur au coût
réel), l’AMG n’a pas été comptabilisée explicitement dans le budget de l’Etat. Les estimations sont
basées sur la méthode dite de facturation à blanc, du Ministère de la Santé, et se réfèrent à l’année
2016. Il est supposé que, en pourcentage du PIB, ces dépenses restent au même niveau, à 0,58 % du
PIB (0,31 % pour l’AMG 1 et 0,27 % pour l’AMG 2).
Le tableau 13 et la figure 9 montrent le coût brut et, après soustraction des coûts actuels, le coût
additionnel de la mise en œuvre progressive du socle entre 2020 et 2030.
Le coût brut augmente de 1,64 % du PIB à un niveau maximal de 2,44 % en 2024, reflétant l’expansion
progressive des prestations, avant de montrer par la suite une tendance à la baisse, jusqu’à 2,17 % en
2030, en raison du taux de croissance plus élevé du PIB.
Après soustraction des dépenses actuelles, le coût additionnel à financer est beaucoup moins élevé,
se chiffrant à 0,50 % du PIB en 2020 et restant en dessous de 1 % du PIB jusqu’en 2022, pendant
la période la plus difficile de consolidation des finances publiques. Le coût additionnel augmente
graduellement à un niveau maximal de 1,30 % du PIB en 2024 et se réduit par la suite à 1,03 % en
2030.
Tableau 13: Scénario de mise en œuvre progressive : coût en % du PIB
Coût
brut
Dépenses
actuelles
Coût
additionnel
1,64%
1,80%
1,13
1,13
0,50%
0,66%
1,94%
1,13
0,80%
Année
Contenu
2020
Expansion AMG 1 et démarrage ATE 0-3 ans (et
continuation AMG 2 et PNAFN inchangés)
2021
Plus expansion AMG 2 et ATE 4-5 ans
2022
Plus transformation/expansion revenu
minimum personnes âgées, handicapées et
autres
2023
Plus expansion ATE 6-12 ans
2024
Plus expansion ATE 13-17 ans
2025
Continuation
2026
Continuation
2027
Continuation
2028
Continuation
2029
Continuation
2030
Continuation
2,26%
2,44%
2,40%
2,35%
2,30%
2,26%
2,21%
2,17%
1,13
1,13
1,13
1,13
1,13
1,13
1,13
1,13
Source : Projections dérivées des simulations de coûts des quatre garanties.
1,12%
1,30%
1,26%
1,21%
1,16%
1,12%
1,07%
1,03%
26
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 28
Figure 9: Dépenses actuelles et coûts additionnels du SNPS (en % du PIB)
Source : Projections dérivées des simulations de coûts des quatre garanties.
27
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 29
PERSPECTIVES
DE FINANCEMENT
Ce chapitre analyse l’espace budgétaire potentiellement disponible pour financer la réalisation
progressive des quatre garanties du socle. Conformément à la méthodologie présentée dans
l’introduction, l’analyse aborde chaque coin du « diamant budgétaire » (augmentation des recettes,
réallocation des dépenses, aide internationale et recours à l’emprunt) pour voir dans quelle mesure
il sera possible de dégager les ressources additionnelles requises pour le SNPS, sous le scénario de
mise en œuvre progressive, tout en reconnaissant la nécessité de consolider les finances publiques
suite à une période de dérapage qui a mis en péril la stabilité économique.
Le taux de couverture des dépenses par les recettes propres s’est dégradé à des niveaux insoutenables
à long terme. Selon les données du Ministère des Finances, ce taux, défini dans un sens large
(recettes propres y compris dons et recettes des privatisations et confiscations en pourcentage des
dépenses totales incluant le remboursement du principal de la dette) a régressé de 82,9 % en 2010 à
69,7 % en 2017. Entretemps, le solde budgétaire global, défini comme les recettes propres moins les
dépenses hors principal de la dette, a baissé pendant la même période, en pourcentage du PIB, de
-1,0 % à -6,0 %. Le recours à l’emprunt pour financer ces déficits a alourdi la dette publique.
Les mesures prises par le gouvernement pour redresser les finances publiques, par l’accroissement
des recettes et la réduction des dépenses courantes, ont déjà commencé à porter leurs fruits (une
réduction du déficit budgétaire à 4,6 % du PIB en 2018), mais il reste encore un long chemin à
parcourir et ceci dans un contexte où les risques de chocs exogènes, de nature politique, sociale et
économique, restent élevés.
2.1 Augmentation des recettes publiques
L’inversion, depuis 2017, de la tendance vers l’élargissement du déficit budgétaire s’explique
principalement par l’amélioration de la performance des recettes publiques. La hausse du taux
de pression fiscale et la reprise de la croissance économique sont les deux facteurs déterminants,
augmentant les recettes publiques en termes relatifs et absolus respectivement.
Suite à une période de croissance économique morose de 1,7% par an pendant la période de 2011 à
2016, par rapport à une moyenne de 4,2 % pendant la décennie de 2001-2010, la croissance économique
a augmenté à 2,0 % en 2017 et à 2,6 % en 2018. Les prévisions conjointes du Gouvernement et du
FMI signalent une reprise de l’économie qui devrait porter le taux de croissance réelle à 4 % par an
à partir de 2022. Toutes autres choses restant égales, le simple fait d’augmenter le taux de croissance
de l’économie devrait accroître le volume des recettes publiques, en termes absolus, à un rythme
similaire.
En ce qui concerne le taux de pression fiscale, qui est le poids des impôts dans le PIB, ce taux a
connu une tendance baissière tout au long des deux décennies de 1986 à 2004 avant de remonter
progressivement dans la décennie suivante pour regagner en 2014 son niveau de 1986 (environ 23
%), mais a perdu plus de 2 points de pourcentage au cours des deux années suivantes (à 20,8 % en
2016). Le taux de pression fiscale a remonté en 2017-2018, grâce principalement au renforcement
de l’administration fiscale et aux mesures de politique fiscale incluses dans le budget de 2018, pour
28
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 30
regagner son niveau historique (23,2 % du PIB en 2018). Parmi les mesures prises ont figuré la révision
des taux de TVA vers la hausse (par 1 point de pourcentage), ainsi que des mesures pour élargir le
champ d’application de la TVA et réduire le nombre d’exonérations. Une nouvelle « contribution
sociale de solidarité » a été introduite au profit des caisses de sécurité sociale, qui a majoré par 1 %
le taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.
Les réformes se poursuivent, avec par exemple la suppression des exonérations fiscales en faveur
des sociétés offshore et la hausse du taux de la TVA appliquées aux services des professions libérales.
Celles-ci, en plus de l’impact sur les impôts de la hausse des salaires en 2019 dans le secteur public,
devrait augmenter davantage le ratio recettes fiscales/PIB, qui est prévu d’atteindre un niveau record
de 25,4 % en 2019. Compte tenu du fait que ce niveau serait déjà un des plus élevés dans la région,
le FMI prévoit un plafonnement par la suite, à 25,9 % en 2020-2024 (voir la figure 10)
21.
Figure 10: Croissance du PIB et du taux de pression fiscale (%), 2015-2024
Source : FMI, Country Report no 19/223, juillet 2019.
Incluant aussi les recettes non-fiscales, également en hausse, le total des recettes publiques a
augmenté de 22,5 % du PIB en 2016 à 25,9 % en 2018 et est prévu de dépasser 28 % à partir de 2019.
Cette expansion des recettes publiques constitue une des sources principales de l’espace budgétaire,
avec un gain net de 2,5 points de pourcentage du PIB entre 2018 et 2024.
21 Cependant, l’ampleur de l’évasion fiscale suggère que, au moyen de mesures de renforcement de l’administration fiscale, il serait possible d’augmenter davantage
les recettes fiscales dans les prochaines années. Une étude récente a mis en relief l’importance de l’évasion fiscale en raison d’un ensemble de problématiques : l’étendue
de l’économie informelle (en nette expansion dans les années récentes), le niveau élevé de défaut des contribuables, la pratique largement répandue de sous-déclaration
des revenus, l’importance des mesures fiscales incitatives accordées aux entreprises, un niveau élevé de TVA fraudée et les faiblesses des services de l’administration
fiscale. La réforme fiscale en cours comporte des mesures de lutte contre la fraude fiscale et de promotion de la formalisation des activités économiques informelles. On
note, par exemple, la levée des entraves à l’accès de l’administration aux informations (levée du secret bancaire), la réforme du régime forfaitaire et le renforcement des
sanctions contre la fraude fiscale. D’autres mesures, telles que l’interconnexion des différents systèmes d’information, visent à moderniser l’administration fiscale. La
loi de finances de 2019 a inclus des mesures visant à doter l’administration fiscale d’une base de données relatives aux comptes bancaires, à obliger les contribuables de
fournir les numéros de leurs comptes et à refuser la légalisation de contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce et de moyens de transport payés en espèces
en dessus de 5.000 dinars.
29
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 31
Encadré 2: Financement au moyen d’un Fonds Spécial du Trésor ?
L’existence d’un mécanisme de financement à fin déterminée, celui des Fonds Spéciaux du
Trésor (FST), pose la question de savoir s’il serait possible d’utiliser ce type de mécanisme
pour financer le Socle National de Protection Sociale.
Chaque FST a ses propres sources de fonds, à savoir des taxes ou prélèvements spécifiques,
qui sont dédiés au financement d’actions dans des domaines donnés. Selon une étude
approfondie sur les FST il existait 33 FST, dont 26 actifs, en 2016.
Les FST mobilisent une partie importante des ressources de l’Etat : en moyenne 6,9 % des
recettes fiscales entre 2010 à 2019. La taxe sur le tabac, qui est destinée au Fonds National
de l’Emploi 21-21, a contribué à elle seule à 31 % des recettes fiscales des FST en 2016.
Il est ironique de constater que, dans la pratique, une partie substantielle des ressources
mobilisées par les FST n’est pas utilisée comme prévue. Seulement 41 % des recettes des
FST en 2016 ont été effectivement dépensées. Ce solde annuel a augmenté sensiblement,
de 273 millions de dinars en 2010 à 1001 millions de dinars en 2016.
Par ailleurs, les FST constituent une dérogation à la règle de l’unicité et de l’universalité
du budget de l’Etat, contraignant ainsi la capacité de l’Etat de mobiliser et consacrer ses
ressources globales de manière intégrée, rationnelle et efficiente, même si dans la pratique
les excédents des FST sont régulièrement utilisés pour combler les déficits des finances
publiques et de cette manière ils financent implicitement d’autres opérations de l’Etat.
La nouvelle loi organique du budget, adoptée par le Parlement le 31 janvier 2019, limite le
champ d’application des FST, rendant plus difficile l’utilisation d’un FST comme moyen de
financement du SNPS. Sous la nouvelle loi, les FST doivent se limiter à des taxes perçues
et consacrées à des dépenses dans le même secteur spécifique. Par ailleurs, un groupe de
travail du Ministère des Finances sur la réforme des FST, constitué en 2016, a proposé la
suppression de 21 des 33 FST et un moratoire sur la création de nouveaux FST.
Sources : Chemonics International, Evaluation économique des Fonds Spéciaux du Trésor : Phase 1, Agence des
Etats-Unis pour le Développement International (USAID), 17 août 2017 ; Loi Organique du Budget de l’Etat,
2019.
Tableau 14: Recettes, 2016-2024 (en % du PIB)
Recettes
Recettes fiscales
Impôts directs
IRPP
IS
Impôts indirects
Droits de douane
TVA
Droits de consommation
Autres impôts indirects
Recettes non fiscales
dont : secteur de l’énergie
Est.
Prévisions
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
22,5
20,8
8,4
6,6
1,8
24,3
22,0
8,9
6,4
2,4
25,9
23,2
8,6
6,0
2,6
28,1
25,4
9,9
7,2
2,7
28,6
25,9
10,0
7,3
2,7
28,6
25,9
10,0
7,3
2,7
28,5
25,9
10,0
7,3
2,7
28,4
25,9
10,0
7,3
2,7
28,4
25,9
10,0
7,3
2,7
12,4
13,1
14,6
15,5
15,9
15,9
15,9
15,9
15,9
0,7
5,7
2,4
3,5
1,7
0,0
0,8
6,3
2,6
3,4
2,3
1,2
1,1
7,0
2,7
3,7
2,7
1,3
1,3
7,4
3,0
3,8
2,7
1,3
1,3
7,7
3,1
3,8
2,8
1,3
1,3
7,7
3,1
3,8
2,7
1,2
1,3
7,7
3,1
3,8
2,6
1,1
1,3
7,7
3,1
3,8
2,5
1,1
1,3
7,7
3,1
3,8
2,5
1,0
Source : FMI, Country Report no 19/223, juillet 2019.
30
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement

Page 32
2.2 Dons
Les dons reçus dans le cadre de l’aide internationale sont de faible importance, actuellement
équivalents à environ 0,2 % du PIB. Il est évident que ce deuxième coin du « diamant budgétaire » ne
joue qu’un rôle assez marginal dans le financement des dépenses publiques. En fait, les projections
indiquent une réduction de l’importance des dons à 0,1 % du PIB à partir de 2021, ce qui signifie une
faible diminution de l’espace budgétaire.
Par ailleurs, une forte dépendance de l’aide est déconseillée pour le financement des prestations
de la protection sociale, au vu de leur nature comme dépenses non discrétionnaires et en raison
de l’imprévisibilité des flux d’aide. Cependant, sous forme d’assistance technique, l’aide pourrait
appuyer quelques coûts de renforcement du système de protection sociale.
2.3 Emprunt
La charge, déjà lourde de la dette publique, limite l’emprunt comme source d’espace budgétaire.
L’encours de la dette publique a continué à augmenter, passant de 41 % du PIB en 2010 à 77 % vers
la fin de 2018. Cette augmentation progressive reflète le besoin de recourir à l’emprunt pour financer
les déficits élevés successifs des dernières années, ainsi que la dépréciation du dinar (notamment
contre l’euro) et les faibles taux de croissance du PIB. La composante externe de la dette publique
ne cesse de s’accroître, atteignant 75 % de la dette à la fin de 2018. Le service de la dette (paiements
d’intérêts et remboursements du principal) a atteint 7,4 % du PIB en 2018.
Heureusement pour la Tunisie, la moitié de la dette publique externe est due à des créanciers
multilatéraux et environ 20 % sont dus à des créanciers officiels bilatéraux, à des taux d’intérêt
favorables. Selon le FMI, ces taux d’intérêt sur la dette externe tournaient en moyenne à 2,7 % en
2018 (-4,6 % en termes réels) par rapport à 7,2 % (-0,1 % en termes réels) pour la dette interne
composée largement de bons de Trésor de plus d’un an. Néanmoins, l’encours de la dette publique
se trouve au-dessus du seuil du FMI pour les pays émergents, de 70 % du PIB, et la Tunisie reste
vulnérable au risque d’aggravation du fardeau de la dette en raison de l’augmentation des taux
d’intérêt, de la dépréciation du dinar ou d’un choc exogène (politique, sécuritaire ou autre) qui met
en cause la reprise de la croissance économique.
Tous ces facteurs soulignent l’importance d’une approche prudente de la gestion des finances
publiques et de la dette. Le scénario de base du FMI prévoit une réduction du poids de la dette
publique à environ 69 % du PIB en 2024.
Cependant, ceci suppose la consolidation des finances publiques et l’absence de graves chocs
exogènes. Le financement du déficit, en termes net, qui a atteint un pic de 6,7 % du PIB en 2017,
s’est déjà réduit à 3,8 % en 2018, grâce surtout à la réussite des efforts menés pour augmenter les
recettes publiques.
La poursuite des réformes, notamment le renforcement des mesures prises pour diminuer les
dépenses courantes (voir la section suivante), est nécessaire pour réduire davantage le déficit
budgétaire et ainsi les besoins de financement, qui devraient diminuer progressivement pendant les
prochaines années, jusqu’à 0,6 % du PIB en 2024 (voir la figure 11).
31
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 33
Figure 11: Dette et financement du déficit budgétaire, 2015-2024 (en % du PIB)
Source : FMI, Country Report no 19/223, juillet 2019.
2.4 Réaffectation des dépenses publiques
Deux grands chapitres de dépenses devraient se réduire sensiblement, en pourcentage du PIB, dans
les prochaines années afin de permettre une réduction globale des dépenses (de presque 31 % du
PIB en 2018 à environ 29 % en 2024), tout en créant de l’espace budgétaire pour d’autres dépenses
prioritaires, en particulier les investissements et les dépenses sociales. Il s’agit de la réduction de la
masse salariale et des subventions des prix. Par contre, l’augmentation du fardeau de la dette réduira
l’espace budgétaire, puisque les intérêts de la dette resteront en tendance vers la hausse, passant de
2,7 % du PIB en 2018 à 3,7 % vers 2022-2023, selon les projections du FMI (voir le tableau 15).
La réduction de la part relative de la masse salariale dans le PIB est l’une des principales pistes
de restructuration budgétaire au niveau des dépenses. La masse salariale a connu une forte
expansion au cours des années récentes, passant de 10,7 % du PIB en 2010 à 14,9 % (environ la
moitié des dépenses publiques totales) en 2017, avant de descendre légèrement à 14,1 % en 2018.
Cette expansion a été portée à la fois par la hausse des salaires (+15,0 % en termes réels entre
2010 et 2016) et par la croissance des effectifs (+20,7 %)
22. L’accord au titre du mécanisme élargi de
crédit (MEDC), signé avec le FMI en 2016, a prévu de réduire progressivement le poids de la masse
salariale gouvernementale à 12 % du PIB en 2020, au moyen d’un gel des salaires, des mécanismes
d’incitation au départ volontaire et de l’imposition de limites strictes sur le recrutement de nouveau
personnel. Le gouvernement a dévié de cette stratégie en acceptant des hausses de salaires en février
2019, suite à des grèves
23. En conséquence, la masse salariale est prévue de remonter cette année à
14,9 % du PIB. Cependant, il est prévu de reprendre la stratégie de réduction du poids de la masse
salariale, relative au PIB, afin d’atteindre un chiffre de 12,3 % en 2024.
22 Chiffres excluant défense et intérieur (L.B. Zribi, Finances publiques : bilan et pistes de réflexion, présentation PowerPoint, Conseil d’Analyses Economiques,
Tunis, février 2019).
23 Entretemps, les incitations au départ volontaire ont attiré peu de fonctionnaires publiques.
32
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 34
Tableau 15: Dépenses publiques, 2016-2024 (en % du PIB)
Dépenses totales
Dépenses courantes
Salaires
dont coûts exceptionnels de la
réforme de la fonction publique
Biens et services
Intérêts de la dette
Internes
Externes
Transferts et subventions
Subventions
Alimentaires
Energétiques
Carburants
Electricité et gaz
Transports
Transferts
Autres
Dépenses de capital
2016
2017
28,8
23,4
14,6
30,5
24,9
14,9
Est.
2018
30,7
25,1
14,1
Prévisions
2019
2020
2021
2022
2023
2024
32,1
26,5
14,9
31,7
25,8
14,4
31,0
24,9
13,8
30,3
24,1
13,2
29,2
22,7
12,7
29,1
22,3
12,3
0,0
1,9
2,2
0,9
1,3
4,7
2,5
1,8
0,2


0,5
0,5
2,2
0,0
0,0
1,6
2,3
1,3
1,0
6,1
3,6
1,6
1,6


0,5
0,5
2,5
0,0
0,1
1,1
2,7
1,4
1,2
7,2
4,6
1,7
2,6
1,4
1,1
0,4
2,6
0,1
5,6
0,0
1,3
2,9
1,2
1,7
7,2
4,4
1,7
2,3
1,4
0,8
0,4
2,9
0,3
5,6
0,0
1,3
3,2
1,2
2,1
6,6
3,8
1,7
1,7
1,1
0,6
0,4
2,7
0,4
5,9
0,0
1,3
3,6
1,2
2,4
6,0
3,2
1,6
1,1
0,7
0,4
0,4
2,8
0,4
6,0
0,0
1,3
3,7
1,1
2,6
5,6
2,7
1,5
0,8
0,6
0,2
0,4
2,9
0,4
6,2
0,0
1,3
3,7
0,9
2,7
4,8
1,8
1,4
0,0
0,0
0,0
0,4
3,0
0,4
6,4
0,0
1,3
3,6
0,9
2,8
4,7
1,6
1,2
0,0
0,0
0,0
0,4
3,1
0,4
6,8
Source : FMI 2018b.
Les subventions font aussi l’objet d’une réforme profonde pour réduire les dépenses, tout en
permettant un emploi plus efficace d’une partie des ressources dégagées. Ces subventions, qui
concernent les produits alimentaires de première nécessité (dérivés céréaliers, huiles végétales et
sucre), les produits énergétiques (carburants, électricité et gaz) et les transports, visent à abaisser les
prix de vente, atténuer les fluctuations de prix et à assurer l’accès des plus pauvres.
Cependant, les coûts des subventions, qui oscillent selon les fluctuations des prix des produits
concernés sur les marchés internationaux, ont pesé très lourdement sur les finances publiques,
s’élevant à 4,6 % du PIB en 2018, dont 2,6 % pour les subventions énergétiques, 1,7 % pour les
subventions alimentaires et 0,4 % pour les subventions dans le secteur des transports. En outre, elles
sont mal ciblées dans la pratique, bénéficiant plus aux ménages les plus riches, notamment dans le
cas des subventions énergétiques.
Dans le souci de réduire le poids des subventions dans les dépenses publiques, le Gouvernement
Tunisien a poursuivi une stratégie d’augmentation des prix des produits énergétiques, échelonnée
dans le temps, en vue de l’élimination totale des subventions énergétiques, actuellement prévu
en 2023. Cependant, la réussite de cette stratégie dépend de l’évolution des prix sur le marché
international, peu favorable depuis 2017
24, et du maintien de l’acceptation publique des ajustements
des prix, pas toujours obtenue.
24 La forte réduction des prix internationaux a tiré à la baisse les subventions énergétiques en 2015-2016, mais cette tendance a été renversée depuis 2017.
33
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 35
Tableau 16: Subventions énergétiques, 2018
Prix de vente
(millimes)
Coût de revient
(millimes)
Subvention
(millimes)
Recouvrement
des coûts
(%)
Essence
Diesel 50
Diesel
GPL (bouteille 13kg)
GPL (vrac)
Kérosène
Fuel lourd
1985
1745
1480
7700
1317
810
510
2216
2076
1736
21100
1810
1429
994
231
331
256
13400
493
619
484
89,6
84,1
85,3
36,5
72,8
56,7
51,3
Note : L’électricité est également subventionnée, avec un taux de recouvrement des coûts qui est de l’ordre de 55%.
Source : Calculs à partir des données du ministère de l’énergie.
Des mesures pour réduire les subventions des produits de base seraient plus sensibles sur le plan
social et politique et ne sont pas prévues, au moins dans le moyen terme. La Caisse Générale de
Compensation fixe des prix administrés sur une série de produits, dont le sucre, le gros pain, la
baguette, le lait, l’huile alimentaire, la semoule, le couscous, les pâtes alimentaires et la farine.
Contrairement aux subventions énergétiques, l’incidence des bénéfices des subventions alimentaires
est quasiment neutre dans le sens que chaque décile en retire presque la même part.
Les prévisions officielles montrent une réduction assez faible du poids des subventions alimentaires
par rapport au PIB, de 1,7 % en 2018 à 1,2 % en 2024, bien que ce coût relatif dépende non seulement
des prix administrés et du taux de croissance du PIB, mais aussi de l’évolution des prix sur les
marchés internationaux, qui est difficile à prédire.
2.5 Vue d’ensemble de l’espace budgétaire
pour le financement du Socle
Comme il l’a été montré ci-dessus, l’augmentation des recettes et la réaffectation des dépenses sont
deux sources potentielles d’espace budgétaire additionnel dans les prochaines années, malgré le
besoin de réduire le niveau global des dépenses et le déficit budgétaire.
• Les recettes devraient augmenter en termes relatifs (au PIB) de 25,9 % à 28,4 % entre 2018 et
2024, donnant ainsi un gain net de 2,5 %, et aussi en termes absolus en raison de la reprise de
la croissance économique.
• La réaffectation des dépenses publiques constituera une deuxième source importante
d’espace budgétaire, en raison de la réduction prévue dans deux importants volets des
dépenses, à savoir les subventions des prix (passant de 4,6 % du PIB en 2018 à 1,6 % en
2024) et la masse salariale publique (diminuant de 14,1 % à 12,3 % du PIB). Prenant en
compte l’augmentation prévue des intérêts de la dette publique (de 2,7 % à 3,6 % du PIB),
qui contrebalance partiellement ses gains, on peut conclure que la réaffectation des dépenses
publiques contribuera cumulativement à l’espace budgétaire, pendant la période d’analyse
(2018-2024), l’équivalent de 3,9 % du PIB.
• Par contre, l’aide sous forme de dons est prévue de diminuer légèrement pour rester à un
niveau relativement faible (0,1 % du PIB vers la fin de la période).
• En ce qui concerne la quatrième source d’espace budgétaire possible, le recours à l’emprunt
pour financer le déficit global des finances publiques, il n’y a aucune perspective d’espace
budgétaire additionnel puisqu’il est prévu une forte baisse du financement du déficit, de 3,2
points de pourcentage du PIB pendant la période de 2018 à 2024, afin de renverser la tendance
vers l’aggravation de le dette publique.
34
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Globalement, l’espace budgétaire créé cumulativement entre 2018 et 2023, en termes de ressources
additionnelles disponibles, se chiffre approximativement à 3,1 % du PIB. Comme on peut le voir
dans le tableau 17, cet espace budgétaire se crée progressivement, augmentant de 1,3 % du PIB
en 2019 à 3,1 % en 2023, par rapport au point de départ présumé, qui est la situation des finances
publiques en 2018.
Tableau 17: Espace budgétaire additionnel par rapport à 2018 (cumulatif en % du PIB)
Augmentation des recettes
Augmentation de l’aide (dons)
Réaffectation des dépenses
Salaires
Subventions
Intérêts
Emprunt (financement du déficit global)
Total espace budgétaire
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2,2
0,2
-0,8
-0,8
0,2
-0,2
-0,3
1,3
2,7
0,0
0,0
-0,3
0,8
-0,5
-1,0
1,7
2,7
-0,1
0,8
0,3
1,4
-0,9
-1,5
1,9
2,6
-0,1
1,8
0,9
1,9
-1,0
-2,1
2,2
2,5
-0,1
3,2
1,4
2,8
-1,0
-3,1
2,5
2,5
-0,1
3,9
1,8
3,0
-0,9
-3,2
3,1
Source : Calculs basés sur les projections en FMI, Country Report no 19/223, juillet 2019.
L’espace budgétaire dégagé sera largement supérieur au besoin de financement additionnel du
SNPS sous le scénario de mise en œuvre progressive présenté dans le chapitre 1. La figure 12 et le
tableau 18 montrent les besoins de financement additionnels en pourcentage du PIB par rapport à
l’espace budgétaire nouvellement créé jusqu’en 2024.
En ne nécessitant qu’une proportion relativement faible de l’espace budgétaire dégagé, la mise en
œuvre progressive de la SNPS est faisable sur le plan financier. En 2020, le financement des coûts
additionnels du SNPS requiert 29,6 % de l’espace budgétaire nouvellement créé. Cette proportion
augmente progressivement par la suite pour atteindre un pic de 44,8 % en 2023, avant de se réduire
à 41,9 % en 2024.
Figure 12: Utilisation de l’espace budgétaire créé, 2020-2024 (en % du PIB)
35
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement

Page 37
Tableau 18: Part de l’espace budgétaire requise pour le financement du SNPS
Espace budgétaire
additionnel créé par
rapport à 2018
Coût additionnel du
SNPS
Coût additionnel du
SNPS
(% du PIB)
(% du PIB)
(% de l’espace
budgétaire)
Espace budgétaire
disponible pour
autres dépenses
(% du PIB)
2020
2021
2022
2023
2024
1,70
1,90
2,20
2,50
3,10
0,50
0,66
0,80
1,12
1,30
29,6
34,8
36,3
44,8
41,9
1,20
1,24
1,40
1,38
1,80
36
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement

Page 38
37
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 39
CONCLUSION
L’analyse dans cette note d’orientation montre clairement la faisabilité du financement des
quatre garanties du Socle National de la protection Sociale malgré les contraintes du contexte
actuel de redressement des finances publiques.
Les quatre garanties visent à assurer l’accès universel aux soins de santé et une sécurité
élémentaire de revenu pour faire face aux besoins essentiels au cours du cycle de la vie –
pendant l’enfance, l’âge actif (notamment pour les personnes handicapées) et la vieillesse.
Il s’agit, d’un côté, de combler certains gaps et de renforcer le ciblage du programme Amen
Social, qui assure un revenu minimum et le droit aux prestations de soins au profit des
catégories de la population pauvre et à revenu limité, à travers le PNAFN et l’AMG et, de
l’autre côté, d’élargir la gamme de prestations, notamment pour réaliser la garantie relative
aux enfants, qui fait défaut dans le système actuel de protection sociale non contributive.
La première partie de la note a évalué les coûts de chacun des quatre volets du Socle, sur
la période de 2020 à 2030, et a présenté un scénario pour la mise en œuvre progressive des
garanties. Ce scénario permet de réduire les coûts dans le court à moyen terme pendant la
période d’assainissement des finances publiques, tout en prévoyant une expansion assez
rapide, compte tenu de l’urgence du socle dans le contexte économique actuel et les risques
d’affaiblissement de la cohésion sociale.
Sous le scénario retenu, le besoin de financement additionnel (par rapport au niveau actuel
des dépenses de protection sociale non contributive) augmente graduellement de 0,50 % du
PIB en 2020 à un niveau maximal de 1,30 % du PIB en 2024. Le besoin de financement se
réduit graduellement par la suite à 1,03 % en 2030, en raison du retour présumé à un taux de
croissance assez élevé du PIB.
Le niveau de financement additionnel requis est relativement faible par rapport à l’espace
budgétaire qui sera dégagé dans les prochaines années. Grâce à l’augmentation des
recettes publiques et à la réduction de certaines dépenses (en particulier la masse salariale
et les subventions énergétiques), en pourcentage du PIB, il sera possible d’élargir l’espace
budgétaire cumulativement par 3,1 % du PIB en termes net entre 2018 et 2024, malgré la
réduction du déficit budgétaire de 3,2 % pendant la même période.
Sous le scénario de mise en œuvre progressive du SNPS, il serait nécessaire de consacrer,
en 2020, seulement 29,6 % de l’espace budgétaire nouvellement créé pour financer les
coûts additionnels du Socle. Le financement requis ne dépasse jamais la moitié de l’espace
budgétaire dégagé, avec un niveau culminant de 44,8 % en 2023. Cette proportion diminue
par la suite, à 41,9 % en 2024.
L’utilisation de l’espace budgétaire dégagé est en fin de compte une question de choix
politique. Du point de vue stratégique, il est fortement conseillé, notamment dans le contexte
économique et social actuel, de consacrer au socle de protection sociale les ressources
38
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 40
requises, qui constitueraient une part assez modeste des ressources additionnelles dégagées
par les réformes en cours. Les prestations qui font partie du socle peuvent compenser
les effets négatifs de la suppression des subventions énergétiques et ainsi éviter le risque
d’expansion de la pauvreté et contribuer à protéger la cohésion sociale, qui reste fragile.
L’allocation pour enfants est particulièrement efficace à cet égard, en raison de sa mise en
œuvre à grande échelle, sa forte progressivité et son niveau élevé de coût-efficacité, sans
oublier son avantage additionnel de favoriser le développement du capital humain, qui
revêt une telle importance pour le développement économique et social de la Tunisie à long
terme.
La prise de décision sur les grandes orientations présentées dans cette note permettra de
passer à la prochaine étape de planification opérationnelle et de budgétisation pluriannuelle
à travers le Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT), en vue de l’opérationnalisation
progressive à partir de l’année 2020.
39
Les garanties du Socle National de la protection Sociale: Faisabilité, coût et financement
Page 41
غــلبي نا عــقوتملا نــم ثــيح ،ذــيفنتلا ةرــتف لــماك لاــخ يــلاملا زــيحلا فــصن بوــلطملا لــيومتلا زواــجتي لا نأ
.2024 ةنــس%41.9 ةبــسنب ضاــفخنلاا وــحن هــجتيل ،% 44.8 ةبــسنب 2023 ةنــس ةورذــلا ىوتــسم
.ايــسايس اراــيخ ةــيعامتجلاا ةــيامحلل ةــينطولا ةــيضرلأا ءاــسرإ لــيومتل حاــتملا يــلاملا زــيحلا لامعتــسا ىــقبي و
ىــلإ رــظنلابو يــلاحلا يــعامتجلااو يداــصتقلاا قايــسلا لــض يــف ةــصاخ ،ايجيتارتــسا ةدــشب هذــيفنتب حــصني و
راــطإ يــف ةــثدحملا تاــنامضلا وأ عــفانملا لكــشتسو .ءاــسرلإل ةــيرورضلا ايبــسن ةــعضاوتملا ةــيلاملا دراوــملا
رــطخ يــفات يــلاتلابو يــقاطلا مــعدلا عــفر نــع جــتانلا يبلــسلا رــثلأا نــم صــلقي اــيئامح اراــطإ ةــيضرلأا
.اــًشه لازــي لا يذــلا ،يــعامتجلاا كــسامتلا مــعد يــف مهــسيس اــمك هــمقافتو رــقفلا ىــلإ دادــترلاا
،عــساو قاطن ىــلع اــهميمعت ببــسب صاــخ لكــشب لااــعف ابــسكمو ءارــجإ لاــفطلأا ةدــئافل ةــحنم ةــنامض رــبتعتو
اــهتردقو ةــفلكلاو ةــيلاعفلا نــيب ةــقاعلا و ةــيمدقتلا ثــيح نــم هــب عــتمتت يذــلا يــلاعلا ىوتــسملا ىــلع ةواــع
ةــيمنتلا ةدــئافل لــيوطلا ىدــملا ىــلع ارامثتــسا رــبتعي يذــلاو يرــشبلا لاــملا سأر زــيزعتل لاــجملا ةــحاتإ ىــلع
.ســنوت يــف ةــيعامتجلااو ةــيداصتقلاا
ةــلحرملا يــف مدــقت زارــحإ نــم ةــقيثولا هذــه يــف ةدراوــلا ةيــسيئرلا تاــهجوتلا نأــشب تارارــقلا ذاــختا ن ّكميــسو
طــسوتم قافنلإا راــطإ لاــخ نــم تاونــسلا ةددــعتم ةــينازيملا دادــعإ و يــلمعلا طــيطختلاب قــلعتي اــم يــف ةــيلاتلا
.2020 ةنــس نــم ةــيادب يــجيرتلا لــيعفتلا فدــهب لــجلأا
41
ليومتلاو ةفلكلاو ىودــجلا :ةيعامتجلاا ةــيامحلل ةينطولا ةــيضرلأا تاــنامض
Page 42
ةمتاخلا
ةــعبرلأا تاــنامضلا لــيومت ةــيناكمإ ةــيهيجوتلا ةــقيثولا هذــه راــطإ يــف مدــقملا لــيلحتلا حــضوي
.ةــيمومعلا ةــيلاملاب ضوــهنلل يــلاحلا قايــسلا تاــبوعص مــغر ةــيعامتجلاا ةــيامحلل ةــينطولا ةــيضرلأل
رــيفوتو ةــيحصلا تاــمدخلا ىــلإ ءانثتــسا نودــب ةــيعامتجلاا تاــئفلا لك ذاــفن ىــلإ ةــعبرلأا تاــنامضلا فدــهتو
ةرــتفب اورــمو ةــلوفطلا ةرــتف نــم اــقاطنا ةاــيحلا تارــتف لاــخ ةيــساسلأا تاــجايتحلاا ةــيبلتل فاك يــساسأ لــخد
.ةخوخيــشلا ةرــتف ىــلإ لاوــصوو )ةــيصوصخلا تاــجايتحلاا يوذ نــم صاخــشلأا رارــغ ىــلع طاــشنلا
ناــملأا جــمانرب فادهتــسا ةــيلآ زــيزعتو ةلجــسملا تارــغثلا ضــعب دــس ىــلإ ةــيحان نــم يــشمتلا اذــه لــيحيو
ةدودــحمو ةرــيقفلا تاــئفلل ةــيحصلا تاــمدخلا ىــلإ ذاــفنلاو ىــندأ لــخد رــيفوت ىــلإ فدــهي يذــلا يــعامتجلاا
نــم ىعــسي اــمك .يــناجملا جاــعلا جــمانربو ةزوــعملا تاــئاعلا ةدعاــسمل يــنطولا جــمانربلا لاــخ نــم لــخدلا
يــهو ،لاــفطلأا ةدــئافل ىــندأ لــخد ناــمض لمــشتس يــتلاو ةــيعامتجلاا عــفانملا ةــمزح عــيونت ىــلإ ىرــخأ ةــيحان
.يتامهاــسملا رــيغ اــهعرف يــف ةــيعامتجلاا ةــيامحلل ةــيلاحلا ةــموظنملاب ةرــفوتم رــيغ ةــنامض
ةــعبرلأا تاــنامضلا نــم ةــنامض لك ءاــسرإ ةــفلك مــيدقتل ةــيهيجوتلا ةــقيثولا نــم لولأا مــسقلا صــصخ دــقو
يــجيردتلا ذــيفنتلل ويرانيــس حارــتقا و ،2030 ىــلإ 2020 ةرــتفلا لاــخ ةــيعامتجلاا ةــيامحلل ةــينطولا ةــيضرلأل
زــيزعت ةرــتف لاــخ اميــسلاو طــسوتملاو رــيصقلا ىدــملا ىــلع ءاــسرلإا فــيلاكت نــم صــلقي نأ هنأــش نــم يذــلاو
ارــظن ايبــسن ةعيرــس ةــقيرطب تاــئفلا لك ىــلع ةــيطغتلا عيــسوت نــم نــ ّكمي يــشمت حارــتقاو ،ةــيمومعلا ةــيلاملا
يــلاحلا يــعامتجلااو يداــصتقلاا قايــسلا مــضخ يــف ةــيضرلأا ءاــسرإ ىــلإ ةــحلملاو ةيلاجعتــسلاا ةــغبصلا ىــلإ
.يــعامتجلاا كــسامتلا روــهدتب ددــهي يذــلا شــهلا
رــيغلا ةــموظنملل ةــيلاحلا تاــقفنلاب ةــنراقم( عفترتــس ةــيفاضلإا تاــيومتلا نأ ،حرــتقملا ويرانيــسلا زرــبيو
لــصتل 2020 ةنــس ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم %0.50 نــم ةــيجيردت ةــفصب )ةــيعامتجلاا ةــيامحلل ةيتمهاــسم
.2024 ةنــس ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم %1.30 ةبــسنب ىــصقلأا اــهدح
نــسحتلل ةــجيتن 2030 ةنــس ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم %1.03 ىــلإ ًاــيجيردت لــيومتلا ىــلإ ةــجاحلا صلقتتــسو
.وــمنلا ةبــسن يــف عــقوتملا
نــكمملا يــلاملا زــيحلا ىــلإ رــظنلاب ًايبــسن اــضفخنم هرــيفوت ضرــتفملا يــفاضلإا لــيومتلا ىوتــسم رــبتعيو
ةــيمكارت ةــفصب يــلاملا زــيحلا زــيزعت نــكمملا نــم نوكيــس ثــيح ،ةــمداقلا تاونــسلا يــف هرــيفوتو هــتحاتإ
نــم مــغرلا ىــلع ، 2024 و 2018 تاونــسلا لاــخ ةــيفاصلا ةــميقلاب ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم % 3.1 ةبــسنب
ضــعب ضــيفختو لــيخادملا ةداــيزل ةــجيتن كــلذو ةرــتفلا ســفن لاــخ % 3.2 ةبــسنب ةــنزاوملا زــجع ضــيفخت
. )يــقاطلا مــعدلا عــفرو روــجلأا ةــلتك تاــقفن ةــصاخ( تاــقفنلا
،ةــيعامتجلاا ةــيامحلل ةــينطولا ةــيضرلأل يــجيردتلا ذــيفنتلا ويرانيــس ذــيفنت لاــخ يرورــضلا نــم نوكيــسو
ىــلع ةــيضرلأا هذــه ءاــسرلإ ةــيفاضلإا فــيلاكتلا لــيومتل 2020 ةنــس حاــتملا يــلاملا زــيحلا نــم %29.6 صــيصخت
40
ليومتلاو ةفلكلاو ىودــجلا :ةيعامتجلاا ةــيامحلل ةينطولا ةــيضرلأا تاــنامض

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ةيعامتجلاا ةيامحلل ةينطولا ةيضرلأا ليومتل حاتملا يلاملا زيحلا مجح : 18 ددع لودج
يفاضلإا يلاملا زيحلا
ىرخأ تاقفنل حاتملا
ةيفاضلإا ةفلكتلا
ةيضرلأل
ةيفاضلإا ةفلكتلا
ةيضرلأل
يفاضلإا يلاملا زيحلا
2018ــب ةنراقم ثدحملا
ماخ يلحم جتان %
يلاملا زيحلا نم %
ماخ يلحم جتان %
ماخ يلحم جتان %
1,20
1,24
1,40
1,38
1,80
29,6
34,8
36,3
44,8
41,9
0,50
0,66
0,80
1,12
1,30
1,70
1,90
2,20
2,50
3,10
2020
2021
2022
2023
2024
39
ليومتلاو ةفلكلاو ىودــجلا :ةيعامتجلاا ةــيامحلل ةينطولا ةــيضرلأا تاــنامض
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)ماخلا يلحملا جتانلا باستحاب يمكارت(2018 ةنسب ةنراقم يفاضلاا يلاملا زيحلا : 17 ددع لودج
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2,5
-0,1
3,9
1,8
3,0
-0,9
-3,2
3,1
2,5
-0,1
3,2
1,4
2,8
-1,0
-3,1
2,5
2,6
-0,1
1,8
0,9
1,9
-1,0
-2,1
2,2
2,7
-0,1
0,8
0,3
1,4
-0,9
-1,5
1,9
2,7
0,0
0,0
-0,3
0,8
-0,5
-1,0
1,7
2,2
0,2
-0,8
-0,8
0,2
-0,2
-0,3
1,3
ليخادملا عافترا
تابهلاو تادعاسملا عافترا
تاقفنلا ديشرت وأ فيظوت ةداعإ
روجلأا
معدلا ةموظنم
دئاوفلا
ماعلا زجعلا ليومت ضورقلا
يلاملا زيحلا
2019 ةيليوج 223/ 19 ددع ريرقتلا ،يلودلا دقنلا قودنص تاطاقسإ : ردصملا
ءاــسرإب ةــقلعتملا ةــيفاضلإا لــيومتلا تاــجايتحا رــيثكب حرــتقملا يــلاملا زــيحلا زواــجتي نأ عــقوتملا نــم
مــسقلا يــف نــيبملا يــجيردتلا ذــيفنتلا ويرانيــس داــمتعا ةــلاح يــف ةــيعامتجلاا ةــيامحلل ةــينطولا ةــيضرلأا
ةــيفاضلإا لــيومتلا تاــجايتحا 18 ددــع لودــجلاو 12 ددــع يــنايبلا مــسرلا نــيبيو .ةــقيثولا نــم لولأا
.2024 ةنــس ةــياغل ثدــحملا يــلاملا زــيحلاب ةــنراقم ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم اــهمجحو ةــيضرلأا ءاــسرلإ
يــلاملازيحلا نــم ةــفيعض ةبــسن لاإ ةــيعامتجلاا ةــيامحلل ةــينطولا ةــيضرلأل يــجيردتلا ءاــسرلإا بــلطتي لا ثــيحو
،2020 ةنــس أــشنملا يــلاملا زــيحلا نــم %29.6 ةــيفاضلإا ةــفلكلا بــلطتت ذا يــلاملا ىوتــسملا ىــلع نــكمم هــناف
ىــلإ ضــفخنت نأ لــبق% 44.8 ةبــسنب 2023 ةنــس اــهتورذ غــلبتل ،ًاــيجيردت اــعافترا ةبــسنلا هذــه دهــشتسو
.2024 ةنــس%41.9
ماخلا يلحملا جتانلا نم ةبسنلا باستحاب 2024 - 2020 حاتملا يلاملا زيحلا لامعتسا : 12 ددع ينايب مسر
38
ليومتلاو ةفلكلاو ىودــجلا :ةيعامتجلاا ةــيامحلل ةينطولا ةــيضرلأا تاــنامض

Page 45
كــلذل يــسايسلاو يــعامتجلاا نــيديعصلا ىــلع اــساسح ارــصنع ةيــساسلأا داوــملا ىــلع مــعدلا عــفر لكــشي و
داوــملا ضــعب راعــسأ ضــيوعتلل ماــعلا قودــنصلا طــبضيو .طــسوتملا ىدــملا يــف لــقلأا ىــلع جــمربم رــيغ وــهف
تاــنجعملاو يــسكسكلاو ديمــسلاو خــبطلا تــيزو بــيلحلاو يــسنرفلا زــبخلاو ،زــبخلاو ركــسلا لــثم ةيــساسلأا
.قــيقدلاو ةــيئاذغلا
ةيرــشعلا تاــئفلا لك ىدــل واــستم نوــكي داكــي ةيــساسلأا داوــملا مــعد رــثأ نإــف ،يــقاطلا مــعدلا ســكع ىــلعو
اــفيفط اــضافخنا ةيمــسرلا تاــعقوتلا نــيبتو .)اــبيرقت ةــصحلا ســفن ىــلع ةيرــشع ةــئف لك لــصحتت( ةيناكــسلا
ةنــس %1.7 نــم رميــس ثــيح ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم ةيــساسلأا داوــملل صــصخملا مــعدلا مــجح يــف ايبــسن
راعــسلأا قــسنب طــقف نرــتقت لا ةيبــسنلا ةــفلكلا هذــه نأ نــم مــغرلا ىــلع 2024 ةنــس %1.2 ىــلإ 2018
وــهو ةــيملاعلا قاوــسلأا ىوتــسم ىــلع راعــسلأا روــطتب اــضيأو لــب ماــخلا يــلحملا جــتانلا وــمن لدــعمبو ةــفظوملا
.هرــيدقت بــعصي رــمأ
ةيضرلأا ليومتل حرتقملا يلاملا زيحلل ةلماش ايؤر 5.2
ناردــصم ناــثمي تاــقفنلا فــيظوت ةداــعإو دراوــملا يــف عــيفرتلا نإــف ،هاــعأ هــحيضوت مــت اــمب اــسانئتسا
صــيلقتلا ىــلإ ةــجاحلا مــغر كــلذو ،ةــلبقملا تاونــسلا يــف هــتحاتإ ضرــتفملا يــفاضلإا يــلاملا زــيحلل ناــمتحم
.ةــينازيملا زــجع يــفو تاــقفنلا نــم ماــعلا ىوتــسملا يــف
2018 ةرــتفلا لاــخ %28.4 ىــلإ ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم %25.9 نــم ايبــسن لــيخادملا عــفترت نأ عــقوتملا نــم
.يداــصتقلاا وــمنلا شاــعتنا ةــجيتن %2.5ــــب ردــقت ةــيفاص حــيبارم قــيقحت حيتيــس اــمم 2024و
عــقوتملا ضــيفختلل ةــجيتن يــلاملا زــيحلا لــيومتل ردــصم مــهأ يــناث ةــيمومعلا تاــقفنلا فــيظوت ةداــعإ لــثمت
ةنــس ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم %4.6 نم(راعــسلأا مــعد ةــموظنم حاــصإ لاــخ نــم كــلذو نييــساسأ نــيرصنعل
%14.1 نــم ( ةــيمومعلا ةــفيظولا يــف روــجلأا ةــلتك ىــلع طــغضلا ىــلع ةواــع)2024 ةنــس %1.6 ىــلإ 2018
.)ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم%12.3 ىــلإ 2018 ةنــس
نــم %3.6 ىــلإ % 2.7 نــم( يــمومعلا نــيدلا ىــلع ةــفظوملا ةدــئافلا ةبــسن يــف ةــعقوتملا ةداــيزلل اراــبتعاو
دراوــم خــض يــف ةــيمومعلا تاــقفنلا فــيظوت ةداــعإ تاءارــجإ مهــست نأ عــقوتملا نــمف ،)ماــخلا يــلحملا جــتانلا
ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم %3.9 لداــعي اــم يأ( 2024 - 2018 )ءارــجلإا ذــيفنت ةرــتف لاــخ يــلاملا زــيحلل ةــيفاضإ
.هــحيبارمل اــيئزج نــيدلا ةدــئاف ةبــسن يــف ةداــيزلا باعيتــسا مــغر كــلذو
ةبــسن ةلجــسم اــفيفط اــضافخنا تاــبه لكــش ىــلع تادعاــسملا دهــشت نأ عــقوتملا نــمف ،ىرــخأ ةــهج نــم
.)ةرــتفلا ةــياهن يــف ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم %0.1( ايبــسن ةــفيعض
ماــعلا زــجعلا لــيومت ىــلإ ةــفداهلاو يــلاملا زــيحلل ةــلمتحملا رداــصملا عــبار ضارــتقلاا ىــلإ ءوــجللا رــبتعيو
هــنلأ يــفاضإ يــلام زــيح صــيصخت صوــصخب قاــفأ ةــيأ نــهارلا تــقولاب رــفوتي لا هــنأ رــيغ ،ةــيمومعلا ةــيلاملل
- 2018 ةرــتفلا لاــخ ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم ةــيوئم ةــطقن 3.2 ــــب زــجعلا لــيومتل اــماه اــضافخنا عــقوتي
.يــمومعلا نــيدلا مــقافت هاــجتا ســكع فدــهب 2024
يــلاوحب 2023 و 2018 تاونــسلا لاــخ ةــيمكارت ةــفصب هــتحاتإ متيــس يذــلا يــلاملا زــيحلا ردــقي ،ماــع لكــشبو
ذــيفنتلا قاــطنا ةــطقنب ةــنراقمف ،ةــحاتملا ةــيفاضلإا دراوــملا ناوــنعب كــلذو ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم %3.1
اذــه ثادحتــسا ةــيفيك 17 ددــع لودــجلا نــيبي ،2018 ةنــس ةــيمومعلا ةــيلاملا ةــيعضو دــسجت يــتلاو ةــضرتفملا
. 2023 ةنــس%3.1 ىــلإ 2019 ةنــس ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم %1.3 نــم عــفتريل اــيجيردت يــلاملا زــيحلا
37
ليومتلاو ةفلكلاو ىودــجلا :ةيعامتجلاا ةــيامحلل ةينطولا ةــيضرلأا تاــنامض
Page 46
0,0
0,0
0,0
0,4
3,1
0,4
6,8
0,0
0,0
0,0
0,4
3,0
0,4
6,4
0,8
0,6
0,2
0,4
2,9
0,4
6,2
1,1
0,7
0,4
0,4
2,8
0,4
6,0
1,7
1,1
0,6
0,4
2,7
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5,9
2,3
1,4
0,8
0,4
2,9
0,3
5,6
2,6
1,4
1,1
0,4
2,6
0,1
5,6
1,6
....
....
0,5
0,5
2,5
0,0
0,2
...
...
0,5
0,5
2,2
0,0
يقاطلا*
تاقورحملا*
زاغلاو ءابرهكلا*
لقنلا*
تايوحتلا
ىرخأ تاقفن
لاملا سأر تاقفن
b2018 يلودلا دقنلا قودنص ريرقت : ردصملا
دراوــملا فــيظوت ديــشرتو تاــقفنلا صــيلقت ىــلإ فدــهت ةرــيبك تاــحاصلإ كــلذك مــعدلا ةــموظنم عــضختو
ناــمضو راعــسلأا رــيغت لــيلقتو تاــعيبملا راعــسأ ضــفخ ىــلإ فدــهت يــتلاو ،مــعدلا ةــموظنم لمــشتو .ةرــفوتملا
)ركــسلاو ةــيتابنلا توــيزلاو بوــبحلا تاقتــشم( ةيــساسلأا ةــيئاذغلا ةيكاهتــسلاا داوــملا ،ةزوــعملا تاــئفلل ذاــفنلا
.لــقنلاو )زاــغلاو ءاــبرهكلاو تاــقورحملا( ةــيقاطلا داوــملاو
سكعني اــمم ،ةــيملاعلا قاوــسلأا يــف مــعدلل ةــعضاخلا تاــجتنملا راعــسأ ىوتــسمب مــعدلا ةــموظنم ةــفلك رــثأتتو
ةــصصخم %2.6 اــهنم ،2018 ةنــس ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم %4.6 تــغلب ثــيح ةــيمومعلا ةــيلاملا ىــلع اــيلآ
مــعدلا ةــموظنم ناــف كــلذ ىــلإ ةــفاضلإاب .لــقنلا عاــطق مــعدل% 0.4 و ةــيئاذغلا داوــملل%1.7 و ،ةــقاطلا مــعدل
قــلعتي اــميف ةــصاخ ارــقف لــقلأا رــسلأا ىــلإ ةدــئافلاب دوــعت و بــيوصتلا ىوتــسم ىــلع تلااــخا نــم اــيلمع وكــشت
.يــقاطلا مــعدلاب
ةيجيتارتــسإ ةموكحلا جــهتنت ،ةــيمومعلا تاــقفنلا ىــلع مــعدلا ءبــع صــيلقت ىــلإ اــهنم ايعــسو ،راــطلإا اذــه يــف
ةــيادب هــل طــطخملاو مــعدلل ماــتلا عــفرلا راــظتنا يــف ةــيجيردت ةــفصب ةــقاطلا تاــجتنم راعــسأ يــف عــيفرتلا
رــشؤم روــطت نــيهرو راعــسلأا ىوتــسم ىــلع ةــظفاحملا نــيهر يــشمتلا اذــه حاــجن ىــقبيو ،2023 ةنــس نــم
.92017 ةنــس ذــنم ةــمئام رــيغ تارــيغت دهــشي يذــلا ةــيملاعلا قاوــسلأا يــف راعــسلأا
ةيطغت ةبسن
فيلاكتلا
%89,6
%84,1
%85,3
%36,5
%72,8
%56,7
%51,3
2018 ،يقاطلا معدلا مجح : 16 ددع لودج
معدلا ةميق
ميلملاب
يقيقحلا رعس
ميلملاب
عيبلا رعس
ميلملاب
231
331
256
13400
493
619
484
2216
2076
1736
21100
1810
1429
994
1985
1745
1480
7700
1317
810
510
صاصرلا نم يلاخلا نيزنبلا
05لاوزاغلا
يداعلا لاوزاغلا
غك 13 زاغلا ةروراق - زاغ
لئاس زاغ
نازوريك
ماخلا طفنلا
% 55ــب ردقت فيلاكتلل ةيطغت ةبسنب ءابرهكلا اضيأ معدلا ةموظنم لمشتو : ةظحام
ةقاطلا ةرازو تايطعم : ردصملا
2017 ةنس ذنم قسنلا اذه سكعنا دقو 2016 - 2015 يتنس يقاطلا معدلا ىوتسم صيلقت ىلإ ةيملاعلا راعسلاا ضافخنا ىدأ 9
36
ليومتلاو ةفلكلاو ىودــجلا :ةيعامتجلاا ةــيامحلل ةينطولا ةــيضرلأا تاــنامض
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.ةــيعامتجلاا تاــقفنلاو رامثتــسلاا اــهنم اميــسلا ةــيولولأا تاذ تاــقفنلل
زــيحلا صــيلقت يــف ةــينويدملا ءبــع عاــفترا يدؤيــس يــلودلا دــقنلا قودــنص تاــعقوت بــسحو ،ىرــخأ ةــهج نــم
يــلحملا جــتانلا نــم ٪ 2.7 نــم يدــعاصتلا هاــجتلاا يــف رمتــستس نــيدلا ىــلع دــئاوفلا ةبــسن نأ ثــيح ،يــلاملا
.)15 لودــجلا رــظنا( ، 2023 - 2022 يتنــس لوــلحب ٪ 3.7 ىــلإ 2018 ةنــس ماــخلا
ةــينازيملا ةــلكيه ةداــعلإ ةيــسيئرلا لبــسلا دــحأ ماــخلا يــلحملا جــتانلا يــف روــجلأا ةــلتك مــجح ضــيفخت دــعيو
ةيرــشعلا لاــخ تدهــش دــق روــجلأا ةــلتك ةــفلك نأــب قايــسلا اذــه يــف رــيكذتلا ردــجيو .تاــقفنلا ىوتــسم ىــلع
لــصتل 2010 ةنــس ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم ٪10.7 ةبــسن ىــلع تذوحتــسا ارــيبك اــعافترا ةــطرافلا
ةنــس %14.1 ةبــسن ىــلإ ردــحنت نأ لــبق ،)ةــيمومعلا تاــقفنلا يــلامجإ فــصن يــلاوح( 2017 ةنــس%14.9ىلإ
يتنــس نــيب ةــيقيقحلا ةــميقلاب ٪15.0 +( روــجلأا عاــفترا نــع روــجلأا ةــلتك يــف مــقافتلا اذــه جــتن دــقو .2018
.8)%20.7 +(نــيفظوملا ددــع عاــفتراو )2016 و 2010
) (ضارتقال ةعــسوملا ةيللآا ناونعب يلودلا دقنلا قودنص عم ةمربملا ةيقافتلاا راطإ يف و
جــتانلا نــم %12 دودــح ىــلإ ةــيمومعلا ةــفيظولا يــف روــجلأا ةــلتك يــف يــجيردتلا ضــيفختلا عــقوتي 2016 ةنــس
ضرفو ةيرايتخلاا ةرداــغملا ىــلع زيفحتلا تايلآ و روــجلأا ديمجت ةــسايس داــمتعا رــبع ،2020 ةنــس ماــخلا يــلحملا
.ةيمومعلا ةــفيظولاب ةديدجلا تاــبادتنلاا ىــلع ةمراص دوــيق
اــهيلع تطلــس يــتلا تاــطوغضلا ىــلإ ارــظن يــشمتلا اذــه نــع اــيلق داــيحلا 2019 ةنــس تأــترا ةــموكحلا نأ رــيغ
جــتانلا نــم %14.9 ىــلإ ةنــسلا هذــه تــعفترا يــتلا روــجلأا ةــلتك ةبــسن ىــلع ســكعنا اــمم تاــبارضلإا ءارــج
يــف روــجلأا ةــلتك نــم صــيلقتلا ةيجيتارتــسإ داــمتعا ىــلإ عوــجرلا مهــسي نأ رــظتنملا نــمو ،ماــخلا يــلحملا
.2024 ةنــس %12.3 دودــح ىــلإ ةرــيخلأا هذــه ضاــفخنا
ماخلا يلحملا جتانلا نم ةبسنلا باستحاب 2024 - 2016 ةيمومعلا تاقفنلا : 15 ددع لودج
تاعقوت
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
تاريدقت
2017
29,1
29,2
30,3
31,0
31,7
32,1
22,3
22,7
24,1
24,9
25,8
26,5
12,3
12,7
13,2
13,8
14,4
14,9
30,7
25,1
14,1
30,5
24,9
14,9
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,1
1,3
3,6
0,9
2,8
4,7
1,6
1,2
1,3
3,7
0,9
2,7
4,8
1,8
1,4
1,3
3,7
1,1
2,6
5,6
2,7
1,5
1,3
3,6
1,2
2,4
6,0
3,2
1,6
1,3
3,2
1,2
2,1
6,6
3,8
1,7
1,3
2,9
1,2
1,7
7,2
4,4
1,7
1,1
2,7
1,4
1,2
7,2
4,6
1,7
0,0
1,6
2,3
1,3
1,0
6,1
3,6
1,6
2016
28,8
23,4
14,6
0,0
1,9
2,2
0,9
1,3
4,7
2,5
1,8
ةيلمجلا تاقفنلا
ةيراجلا تاقفنلا
روجلأا
ةيئانثتــسلاا
ةــيمومعلا
فــيلاكت
ةــفيظولا
اــهنم*
حاــصلإ
تامدخلاو علسلا
ةينويدملا دئاوف بسن
ةيلخادلا دئاوفلا*
ةيجراخلا دئاوفلا*
معدلاو تايوحتلا
معدلا ةموظنم*
يئاذغلا*
L.B. Zribi, Finances publiques : bilan et pistes de réflexion,( ةــيلخادلاو يــنطولا عاــفدلا يــفظوم راــبتعا نود . 8
.(présentation PowerPoint, Conseil d’Analyses Economiques, Tunis,février 2019
35
ليومتلاو ةفلكلاو ىودــجلا :ةيعامتجلاا ةــيامحلل ةينطولا ةــيضرلأا تاــنامض
Page 48
فارطلأا يددــعتم نــينئادل قحتــسم يــجراخلا يــمومعلا نــيدلا فــصن نأ وــه ،ســنوتل ةــنئمطملا رــصانعلا نــمو
قودــنص رــيراقت ريــشتو .ةــيلضافت ةدــئاف راعــسأب نــييئانث نييمــسر نــينئادل قحتــسم نــيدلا نــم %20 يــلاوحو
%-4.6( %2.7 ــــب 2018 ةنــس ردــق ةــيجراخلا نوــيدلا ىــلع ةــفظوملا ةدــئافلا راعــسأ لدــعم نأ ،يــلودلا دــقنلا
نم اــساسأ ةــنوكتملا ةــيلخادلا نوــيدلل ةبــسنلاب .)ةــيقيقحلا ةــميقلا% -0.1 ( %7.2 ـــب ةــنراقم )ةــيقيقحلا ةــميقلا
.ةدــحاو ةنــس نــم رــثكلأ دــتمت يــتلا ةــنيزخلا عاــقر
نادــلبلل ةبــسنلاب يــلودلا دــقنلا قودــنص هددــح يذــلا فقــسلا قوــفي يــمومعلا نــيدلا مــجح نإــف ،كــلذ عــمو
ةــشه لازــت لا ســنوتل ةــيلاملا ةــيعضولا نإــف هــيلعو ، ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم %70يــهاضت ةبــسنب ةئــشانلا
وأ ةيــسايس( ةــمدص لوــصح لاــمتحاو ةدــئافلا بــسن يــف عــيفرتلا ببــسب نوــيدلا ءبــع مــقافت رــطخل ةــضرعو
.يداــصتقلاا وــمنلا شاــعتنا تاــيناكمإ لوــح لدــجلا رــيثي اــمم راــنيدلا ةــميق ضاــفخناو ،)كــلذ رــيغ وأ ةــينمأ
ةــيمومعلا ةــيلاملا يــف فرــصتلاب قــلعتي اــم يــف ةــظقي ةــبراقم عاــبتإ ةــيمهأ ىــلع لــماوعلا هذــه لك دــكؤتو
ىــلإ ةــيمومعلا ةــينويدملا مــجح ضاــفخنا يــلودلا دــقنلا قودــنصل يــساسلأا ويرانيــسلا عــقوتيو ،ةــينويدملاو
لــيلذتو ةــيمومعلا ةــيلاملا زــيزعت بــجوتي ،كــلذ قــيقحتلو،2024 ةنــس ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم %69 يــلاوح
لــيومت ةبــسن ضاــفخنا رارــغ ىــلع نــسحتلا يــف تارــشؤملا ضــعب تأدــب دــقو .ةرــيبكلا ةــيجراخلا قــئاوعلا
ةنــس %3.8 ىوتــسم ىــلإ دــتريل ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم %6.7 ةبــسنب 2017 ةنــس هــتورذ غــلب يذــلا زــجعلا
لكــشت اــمك ،ةــيمومعلا ةــيلاملا تادارــيإ يــف عــيفرتلل ةــلوذبملا دوــهجلا ىــلإ ساــسلأاب كــلذ عــجريو ،2018
دحأ ةــيراجلا تاــقفنلا صــيلقتب ةــليفكلا تاءارــجلإا زــيزعتب اــهنم ةــقلعتملا اميــس لاو تاــحاصلإا ذــيفنت ةــلصاوم
نــم يــتلا لــيومتلا تاــجايتحا صــيلقت يــلاتلابو ةــنزاوملا زــجع نــم رــثكأ دــحلل ةــيرورضلاو ةــماهلا تاــهجوتلا
ةنــس ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم%0.6ىلإ لــصتل ةــلبقملا تاونــسلا لاــخ ًاــيجيردت اــضافخنا دهــشت نأ عــقوتملا
.)11 ددــع يــنايبلا مــسرلا رــظنا( 2024
ماخلا يلحملا جتانلا نم ةبسنلا باستحاب 2024 - 2015 زجعلا ليومتو ةينويدملا : 11 ددع ينايب مسر
ةيمومعلا تاقفنلا فيظوت ةداعإ 4.2
يــتلا رــصانعلا مــهأ نــم ةــمداقلا تاونــسلا لاــخ راعــسلأا مــعد ءاــغلإو روــجلأا ةــلتك مــجح صــيلقت لــثمي
جــتانلا نــم %31 نــم ،ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم ةــيوئم ةبــسنك ةــيمومعلا تاــقفنلا صــيلقت نــم نكمتــس
صــصخي يــلام زــيح ثادحتــساب حمــسيس يذــلا ءيــشلا ،2024 ةنــس %29 ىــلإ 2018 ةنــس ماــخلا يــلخادلا
34
ليومتلاو ةفلكلاو ىودــجلا :ةيعامتجلاا ةــيامحلل ةينطولا ةــيضرلأا تاــنامض
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ماخلا يلحملا جتانلا نم ةبسنلا باستحاب 2024 - 2016 تاونسلا دراوم: 14 ددع لودج
تاعقوت
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
تاريدقت
2017
2016
28,4
28,4
28,5
28,6
28,6
28,1
25,9
10,0
7,3
2,7
15,9
1,3
7,7
3,1
3,8
2,5
1,0
25,9
25,9
25,9
25,9
25,4
10,0
10,0
10,0
10,0
9,9
7,3
2,7
7,3
7,3
7,3
2,7
2,7
2,7
7,2
2,7
15,9
15,9
15,9
15,9
15,5
1,3
7,7
3,1
3,8
2,5
1,1
1,3
7,7
3,1
3,8
2,6
1,1
1,3
7,7
3,1
3,8
2,7
1,2
1,3
7,7
3,1
3,8
2,8
1,3
1,3
7,4
3,0
3,8
2,7
1,3
25,9
23,2
8,6
6,0
2,6
14,6
1,1
7,0
2,7
3,7
2,7
1,3
24,3
22,5
22,0
20,8
8,9
8,4
6,4
6,6
2,4
1,8
13,1
12,4
0,8
6,3
2,6
3,4
2,3
1,2
0,7
5,7
2,4
3,5
1,7
0,0
ليخادملا
ةيئابجلا ليخادملا
ةرشابم ةبيرض
صاخشلأا لخد ىلع ةبيرض
نييعيبطلا
تاكرشلا حيبارم ىلع ةبيرض
ةرشابم ريغ ةبيرض
ةيناويد قوقح
ةفاضملا ةميقلا ىلع ةبيرضلا
كاهتسلاا قوقح
ةرشابم ريغ ىرخأ بئارض
ةيئابج ريغ ليخادم
ةقاطلا عاطق : تابه
2019 ةيليوج ،19 ددع يلودلا دقنلا قودنص ريرقت : ردصملا
تابهلا 2.2
. %0.2 ةبــسنب ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم اــيئض اءزــج ســنوت اــهيلع لــصحتت يــتلا تادعاــسملاو تاــبهلا لــثمت
ةــيمومعلا تاــقفنلا لــيومت يــف اــعاف ارــصنع لــثمي لا يــلاملا زــيحلا نــيعم نــم يــناثلا نــكرلا نأ حــضاولا نــمو
يــلحملا جــتانلا نــم %0.1 دودــح ىــلإ تاــبهلا مــجح ضاــفخنا قايــسلا اذــه يــف ةزــجنملا تاطاقــسلإا نــيبت ثــيح
.حاــتملا يــلاملا زــيحلا راــسحنا ىــلع ايبــسن رثأيــس اــمم 2021 ةنــس دودــح يــف ماــخلا
دامتعلاا لاــخ نــم ةــيعامتجلاا ةــيامحلاب ةــقلعتملا عــفانملا لــيومت هــب حوــصنملا رــيغ نــم هــنإف ىرــخأ ةــهج نــم
لــيوطلا ىدــملا ىــلع اــهيلع لــيوعتلا نــكمي لاو ةرقتــسملا رــيغ اــهتعيبطل تادعاــسملاو تاــبهلا ىــلع لــماكلا
يــف مهــست ةــينف ةدعاــسم لكــش ىــلع تــناك نإ ةــصاخ حاــتملا يــلاملا زــيحلل اــمعدم ارــصنع ىــقبت اــهنأ رــيغ
.ةــيعامتجلاا ةــيامحلا ةــموظنم زــيزعت
ضارتقلاا 3.2
دــقف ،يــلاملا زــيحلل دروــمك ضارــتقلاا ىــلع لــيوعتلا ةــيدودحم ىــلإ ةــيمومعلا ةــينويدملا ءبــع لــقث ىدأ
.2018 ىــفوم يف %77 ىــلإ 2010 ةنــس ماخلا يــلحملا جــتانلا نــم %41 ةبــسن نــم ةــيمومعلا ةــينويدملا تــعفترا
لاــخ مــكارتملا يــلاملا زــجعلا لــيومت فدــهب ضارــتقلاا ىــلإ يــمانتملا ءوــجلل ةــجاحلا ىــلإ عاــفترلاا اذــه دوــعيو
ةــصاخ( راــنيدلا ةــميق ضاــفخناو ماــخلا يــلحملا جــتانلا وــمن تلادــعم روــهدت ىــلإ ةــفاضلإاب ةرــيخلأا تاونــسلا
.)ورولأا لــباقم
تذوحتــسا امك 2018 ةنــس ىفوم يــف نــيدلا نــم%75 غــلب اــمقافت ةــيمومعلا ةــينويدملل يــجراخلا عرــفلا دهــشيو
.)نــيدلا لــصأ دادــسو دــئاوفلا( ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم %7.4 ةبــسن ىــلع نــيدلا تاــمدخ ةنــسلا ســفن يــف
33
ليومتلاو ةفلكلاو ىودــجلا :ةيعامتجلاا ةــيامحلل ةينطولا ةــيضرلأا تاــنامض
Page 50
جــتانلا نــم %22.5 ةبــسنب انــسحت ةــيئابجلا رــيغ لــيخادملا اــضيأ لمــشت يــتلاو ةــيمومعلا دراوــملا تدهــش
ةنــس
نــم اءادــتبا %28 ةبــسنلا هذــه زواــجتت نأ عــقوتملا نــمو 2018 ةنــس%25.9 ىــلإ 2016 ةنــس ماــخلا يــلحملا
ةــيوئم ةــطقن 2.5 باــستكا عــم ةــصاخ مــئام يــلام زــيح ةــحاتلإ ةــماهلا رــصانعلا نــيب نــم رــبتعت يــهو ،2019
.2024 ةنــسو 2018 ةنــس نــيب ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم
ةماعلا ةنيزخلاب صاخ قودنص ربع ليومتلا : 2 ددع رطؤم
لوــح لاؤاــست ،ةــلودلل ةــماعلا ةــنيزخلاب ةــصاخلا قــيدانصلا لــثم لــيومتلل ةــصصخم ةــيلآ رــفوت حرــطي
.ةــيعامتجلاا ةــيامحلل ةــينطولا ةــيضرلأا ءاــسرإ لــيومتل اهلاغتــسا ةــيناكمإ
وأ ةــصاخ بــئارض رارــغ ىــلع لــيومتلل ةــصاخلا هرداــصم ةــماعلا ةــنيزخلاب صاــخ قودــنص لك كــلتميو
ةــلودلل ةــماعلا ةــنيزخلاب رــفوتيو .ةددــحم تاــياغ تاذ جــمارب لــيومتل اــهدامتعا مــتي ةــنيعم تاــعاطتقا
.33 ةــلمج نــم طيــشن صاــخ قودــنص 26 ، ةــصاخلا قــيدانصلا لوــح ةــقمعم ةــسارد بــسح 2016 ةنــس
بــئارضلا تادارــيإ نــم %6.9 لدــعمب ةــلودلا دراوــم نــم رــيبك ءزــج ةــحاتلإ ةــصاخلا قــيدانصلا فــظوتو
ليغــشتلل يــنطولا قودــنصلل اــهصيصخت مــت يــتلاو ،اــهدحول غــبتلا ةــبيرض مهــستو ،2019و 2010 نــيب
.2016 ةنــس ةــصاخلا ةدــصرلأا هذــهل بــئارضلا تادــئاع نــم %31 يلاوحــــب ،لاــثملا ليبــس ىــلع 21 -21
ةدــصرلأاب رــفوتت يــتلا دراوــملا نــم رــيبك ءزــج لاغتــسا مــتي لا نأ تاــقرافملا نــمو اــيلمع هــنأ رــيغ
دــقو 2016 ةنــس اــهتاداريإ نــم طــقف %41 لاإ لاغتــسا مــتي مــل ثــيح ،دوــشنملا وــحنلا ىــلع ةــيصوصخلا
نوــيلم 1001 ىــلإ2010 ةنــس راــنيد نوــيلم 273 نــم ارورــم اــظوحلم اــعافترا يونــسلا دــيصرلا اذــه دهــش
.2016 ةنــس راــنيد
ةردــق نــم دــحي اــمم ،ةــلودلا ةــينازيم ةيلومــشو ةدــحو ةدــعاق نــم اءانثتــسا ةــصاخلا قــيدانصلا لــثمتو
هــنأ مــغر ،ةــعجانو ةــيقطنمو ةــجمدنم ةــقيرطب ةــيلمجلا اــهدراوم ةــلمج صــيصختو ةــئبعت ىــلع ةــلودلا
ةــيلاملا يــف لجــسملا زــجعلا ةــيطغتل قــيدانصلا هذــه ضــئاوف لاغتــسا مــتي ةــينمض ةــقيرطبو اــيلمع
.ةــيمومعلا
31 يــف بعــشلا باوــن ســلجم هــيلع قداــص يذــلا 2019 ةنــسل ةــيلاملا نوــناق صــّلق ،قايــسلا اذــه يــف
ةــيضرلأا لــيومتل اهمادختــسا نود لوــحي اــمم ةــيصوصخلا قــيدانصلا قــيبطت قاــطن نــم ،2019 يــفناج
ةــيصوصخلا قــيدانصلا صــصخت نأ ةرورــضب ةــيلاملا نوــناق رــقي اــميف ،ةــيعامتجلاا ةــيامحلل ةــينطولا
ةرازوــب لــمع قــيرف حرــتقا دــقو .اهاوــس نود بــئارضلا اــهنم تبلجتــسا يــتلا ةــيعاطقلا تاــقفنلا لــيومتل
قودــنص 33 ةــلمج نــم قودــنص 21 ءاــغلإ ،ةــيصوصخلا قــيدانصلا حاــصإب 2016 ةنــس ذــنم فــلك ةــيلاملا
.ةدــيدج قــيدانص ثادــحإو
ةــلاكولا ،ىــلولأا ةــلحرملا :ةــنيزخلل ةــصاخلا ةدــصرلأل يداــصتقلاا مــييقتلا ،ةــيلودلا سكنوميــش :ردــصملا
؛ 2017 توا 17، ةــيلودلا ةــيمنتلل ةــيكيرملأا
2019 ةنسل ةيلاملا نوناق
32
ليومتلاو ةفلكلاو ىودــجلا :ةيعامتجلاا ةــيامحلل ةينطولا ةــيضرلأا تاــنامض

Page 51
مــجح ىــلع اــمتح يــفاعتلا اذــه سكعنيــسو ،2022 ةنــس نــم ةــيادب ايونــس %4 ىــلإ لــصت ةــيلعفلا وــمنلا ةبــسن
.لــثامم قــسنبو ةــقلطم ةــفصب ةــيمومعلا دراوــملا
مــستا دــقف ،ماــخلا يــلحملا جــتانلا يــف بــئارضلا مــجح هراــبتعاب ،يــبيرضلا ءبــعلا لدــعمب قــلعتي اــميف اــمأ
2014 ةنــس غــلبيل يــلاوملا دــقعلا يــف ًاــيجيردت عــفترا مــث ،2004 ىــلإ 1986 نــيدقعلا رادــم ىــلع هــضافخناب
نــيتيلاوملا نيتنــسلا لاــخ ةــيوئم نــيتطقنب ضــفخنا هــنأ رــيغ ، % 23 يأ1986 ةنــس لجــسملا ىوتــسملا
.)2016 ةنــس % 20,8(
ةــيئابجلا ةــسايسلاب ةــقلعتملا تاءارــجلإاو ةــيئابجلا ةرادلإا رــيوطت صوــصخب ةذــختملا رــيبادتلا تــنكم دــقو
اهاوتــسم تداعتــسا ثيح 2018 و 2017 ةنــس يــئابجلا ءبــعلا ةبــسن يــف عــيفرتلا نــم ،2018 ةــينازيمب ةــجردملا
.)2018 ةنــس ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم %23.2( يــخيراتلا
)ةدحاو ةــيوئم ةــطقن رادــقمب( ةــفاضملا ةــميقلا ىــلع ةــبيرضلا بــسنل عــيفرتلا وــحن يــجيردتلا لــيدعتلا رــبتعيو
صيلقتلاو ةــفاضملا ةــميقلا ىــلع ةــبيرضلا قــيبطت قاــطن عيــسوت ىــلإ ةــيمارلا ةررــقملا تاءارــجلإا ىــلع ةواــع
.ةــيمومعلا ةــيلاملا نيــسحت يــف تمهــسأ يــتلا ةذــختملا رــيبادتلا مــهأ نــم ،تاءاــفعلإا نــم
ةــينماضتلا ةــيعامتجلاا ةمهاــسملا« ناوــنع تــحت ةدــيدج ةــبيرض ثادــحإ 2018 ةنــس ةــينازيم ترــقأ اــمك
لوــحت ةــيداصتقلاا تاــسسؤملا لــخد ىــلعو نــييعيبطلا صاخــشلأل ةبــسنلاب لــخدلا ىــلع %1 ةبــسنب تــفظو«
تــناك يــتلا ةــيبيرضلا تاءاــفعلإا ءاــغلإ ،يــحاصلإا راــسملا لــظ يــف مــت اــمك .ةــيعامتجلاا قــيدانصلا ةدــئافل
نــهملا ىــلع ةــقبطملا ةــفاضملا ةــميقلا ىــلع ةــبيرضلا ةبــسن يــف عــيفرتلاو اــهب عــفتنت ةردــصملا تاكرــشلا
ىــلع ةــفظوملا بــئارضلا تادــئاع ةبــسن عاــفترا ىــلع ةواــع تاءارــجلإا نــم ةــمزحلا هذــه نكمتــسو ،ةرــحلا
يــتلاو ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم ةــيئابجلا تادــئاعلا ةبــسن نــسحت دــيزم نــم ،2019 ةنــس روــجلأا يــف تاداــيزلا
بــسح ةــقطنملا يــف ىــلعلأا نــيب نــم ةبــسنلا هذــه دــعتو ،2019 ةنــس %25.4 ىــلإ لــصت نأ عــقوتملا نــم
رــظنا( 2024 - 2020 ةرــتفلا لاــخ % 25.9 فقــس ىــلإ لوــصولا حــجر يذــلا يــلودلا دــقنلا قودــنص تارــيدقت
.) 10 ددــع يــنايبلا مــسرلا
2024 - 2015 ,)%( يئابجلا طغضلا ةبسنو ومنلا ةبسن تاريدقت :10ددع ينايب مسر
2019 ةيليوج ،19 ددع يلودلا دقنلا قودنص ريرقت : ردصملا
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ليومتلاو ةفلكلاو ىودــجلا :ةيعامتجلاا ةــيامحلل ةينطولا ةــيضرلأا تاــنامض
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ليومتلا قافآ
ةــعبرلأا تاــنامضلل يــجيردتلا ءاــسرلإا لــيومتل هرــفوت ضرــتفملا يــلاملا زــيحلل اــيلحت باــبلا اذــه ضرعتــسي
.ةــيعامتجلاا ةــيامحلل ةــينطولا ةــيضرلأل
زــيحلا نــيعم ناكرأ نــم نــكر لك لــيلحت ةــساردلا ىــلوتت ،ةــمدقملا يــف ةــضورعملا ةــيجهنملا عــم ايــشامتو
)ضارــتقلاا ىــلإ ءوــجللاو ،تاــبهلا ،تاــقفنلا فــيظوت ةداــعإ ، ةــيمومعلا دراوــملا يــف عــيفرتلا( ةدــح ىــلع يــلاملا
ةــيامحلل ةــينطولا ةــيضرلأا لــيومتل ةــيفاضلإا دراوــملا ةــئبعت يــف ةــحاتملا تاــيناكملإا ءاجتــسا فدــهب كــلذو
ةــيمومعلا ةــيلاملا زــيزعت ةرورــض راــبتعلاا نــيعب ذــخلأا عــم تاــنامضلل يــجيردت ءاــسرإ راــطإ يــف ةــيعامتجلاا
.رــطخلل يداــصتقلاا رارقتــسلاا تــضرع يــتلا دوــكرلا ةرــتف دــعب
ىــلع ةمادتــسم رــيغ تايوتــسم ىــلإ فــيراصملل تادارــيلإا ةــيطغت ةبــسن روــهدت ىــلإ ةيمــسرلا ماــقرلأا ريــشتو
تادارــيلإا( هــل عــساولا ىــنعملاب ،لدــعملا اذــه ضاــفخنا ةــيلاملا ةرازو تاــيطعم تــنيب اــمك ،لــيوطلا ىدــملا
رابتعا عــم تاــقفنلا يــلامجإ نــم ةــيوئم ةبــسنك ةرداــصملاو ةــصخصخلا تادارــيإو تاــبهلا لمــشت يــتلاو ةــصاخلا
.2017 ةنــس %69,7 ىــلإ 2010يــف %82,9 نــم )نــيدلا لــصأ دادــس
اــضافخنا ،نوــيدلا لــصأ راــبتعا نودــب ةــصاخلا تادارــيلإا عوــمجم هــنأب فّرــعي يذــلا يــلاملا دــيصرلا لجــس دــقو
زــجعلا يــفاتل نــيادتلا ىــلإ ءاــجتللاا نأــب عــضولا اذــه رــسفيو ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم %-6.0 ىــلإ %-1.0نــم
.ةــيمومعلا ةــينويدملا مــقافت ىــلإ رــملأا ةــياهن يــف ىــضفأ ةــينازيملا يــف
لاــخ نــم ،ةــيمومعلا ةــيلاملاب ضوــهنلل ةــموكحلا اــهتذختا يــتلا تاءارــجلإاو رــيبادتلا مــغر هــنإف رــيكذتللو
ةــينازيملا زــجع ضاــفخنا( اــهرامث يــتؤت تأدــب يــتلاو ،ةــيلاحلا تاــقفنلا نــم صــيلقتلاو تادارــيلإا يــف عــفرلا
ةــيمومعلا ةــيلاملا ديعتــست ىــتح اــيوط لازــي لا قــيرطلا نإــف ،)2018 ةنــس ماــخلا يــلحملا جــتانلا نــم%4,6 ىــلإ
قايــسلاب ةــلصتملاو اــهنع ةــيجراخلا رــطاخملا اــهزرفت يــتلا ةــلصاوتملا ةرــيبكلا تاــيدحتلا ءازإ ةــصاخ اــهتيفاع
.يداــصتقلااو يــعامتجلااو يــسايسلا
ةيمومعلا دراوملا يف عيفرتلا 2.1
لــثمي و ،ةــيمومعلا دراوــملل يــباجيلاا روــطتلاب اــساسأ 2017 ةنــس ذــنم ةــينازيملا زــجع عــسوت عــجارت رــسفي
ةــيمومعلا دراوــملا نيــسحت يــف نايــسيئرلا ناــماعلا يداــصتقلاا وــمنلا شاــعتنا و يــئابجلا طــغضلا يــف عــيفرتلا
.ةــقلطم و ةيبــسن ةــفصب
كــلذب ةزواــجتم 2018 ةنــس %2.6و 2017 ةنــس %2,0 ىــلإ لــصو اــعافترا يداــصتقلاا وــمنلا ةبــسن تدهــشو
%1.7ــــب ةبــسنب اــئيطب اــيداصتقا اوــمن هــلاخ تلجــس يذــلاو ســنوت هــب ترــم يذــلا يبلــسلا يداــصتقلاا قايــسلا
تارــيدقت ريــشتو .2010-2001 ةيرــشعلا يــف وــمنلا لدــعمب ةــنراقم 2016- 2011 ةرــتفلا لاــخ ايونــس
يــف اــعافترا قــقحي نأ حــجرملا نــم يذــلاو داــصتقلاا شاــعتنلا تارــشؤم ىــلإ يــلودلا دــقنلا قودــنصو ةــموكحلا
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ليومتلاو ةفلكلاو ىودــجلا :ةيعامتجلاا ةــيامحلل ةينطولا ةــيضرلأا تاــنامض
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ةفلكلا
ةيفاضلإا
ةفلكلا
ةيلاحلا
ماخلا ةفلكلا
%0.50
%1.13
%1.64
حرتقملا ءارجلإا
لمعلا نع نيلطاعلا ةدئافل يناجملا جاعلا ةيطغت عيسوت-
ةزوعملا تائاعلا جمانربو ةضفخنملا ةفيرعتلاب جاعلا ىلع ءاقبلإا-
تاونس 3
- 0 لافطلأل ةحنم ءادسإ قاطنا-
ةنسلا
2020
% 0.66
%1.13
% 1.80
ىرخلأا تائفلا ىلع ةضفخنملا ةفيرعتلاب جاعلاب ةيطغتلا عيسوت-
تاونس 5
- 4 ةئف ىلع لافطلأا ةحنم ةيطغت عيسوت-
2021
%0.80
%1.13
%1.94
صاخشأ( لخد بسك ىلع نيرداق ريغ نيطيشنلا ةدئافل ىندأ لخد
نسلا رابكو )ىرخأ تائفو ةيصوصخلا تاجايتحا يوذ
2022
%1.12
%1.13
%1.30
%1.26
%1.21
1.16%
%1.12
%1.07
%1.03
%1.13
%1.13
%1.13
%1.13
%1.13
%1.13
1.13%
%2.26
%2.44
%2.40
%2.35
%2.30
%2.26
%2.21
%2.17
ةنس 12 - 6 ةئف نم لافطلأل ةيطغتلا عيسوت
2023
ةنس 17 - 13 ةئف نم لافطلأل ةيطغتلا عيسوت
2024
ةيطغتلا ةلصاوم
2025
ةيطغتلا ةلصاوم
2026
ةيطغتلا ةلصاوم
2027
ةيطغتلا ةلصاوم
2028
ةيطغتلا ةلصاوم
2029
ةيطغتلا ةلصاوم
2030
.ةيعامتجلاا ةيامحلل ةينطولا ةيضرلأل ةعبرلأا تانامضلاب ةقلعتملا ةفلكلا ةسارد نم ةسبتقملا تاطاقسلإا : ردصملا
ماخلا يلحملا جتانلا نم ةبسنلا باستحاب ةيفاضلإا ةفلكلا تاريدقتو ةيلاحلا ةفلكلا : 9 ددع ينايب مسر
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