PRINCIPAUX AXES DE L’ODD 1
I. Lutter contre la pauvreté sous toutes ses formes et contre la précarisation des enfants de tous
les âges.
II. Mettre en place des systèmes et mesures de protection sociale pour tous, y compris un socle
de protection sociale.
III. Assurer l’accès des personnes vulnérables aux services de base.
IV. Réduire l’exposition des pauvres et des personnes en situation vulnérable aux phénomènes
climatiques extrêmes et à d’autres chocs et catastrophes.
REALISATIONS ET ENJEUX
Dès l’indépendance, la Tunisie a misé sur le développement du capital humain en mettant en place
une politique sociale multisectorielle pour élever le niveau d’éducation, améliorer les indicateurs de
santé et les conditions de vie des populations. Toutefois, les progrès réalisés en matière de protection
sociale ne peuvent pas cacher plusieurs faiblesses qui demeurent jusqu’à aujourd’hui. Elle concernent
notamment l’élimination de la pauvreté extrême, la réduction de la proportion d’hommes, de femmes
et d’enfants qui souffrent d’une forme ou une autre de la pauvreté, la mise en place d’un système de
protection sociale pour tous, la garantie d’accès des personnes pauvres et vulnérables aux services
de base.
I. Lutter contre la pauvreté sous toutes ses formes et contre la précarisation des enfants de tous
les âges.
L’objectif de la politique sociale multisectorielle est de lutter contre la pauvreté dans toutes ses formes.
Schématiquement cette politique repose sur les axes stratégiques suivants.
Figure 6 : Politique Sociale Multisectorielle
Généralisation de
la couverture
sociale et sanitaire
Gratuité de
l’éducation
Politique Sociale
Multisectorielle
Compensation
de produits de
base
- Plus de références et documents sur Legaly Docs Amélioration des conditions
de vie notamment dans les
zones défavorisées
Intégration socio-économiques
des catégories vulnérables via la
création de sources de revenu
83
Pour concrétiser ces objectifs, la Tunisie a consacré une part importante du PIB au titre des dépenses
et transferts sociaux qui a avoisiné, en 2018, 23% du PIB en 2018 (Budget Economique - 2019 – MDICI).
Dans ce cadre le système de protection sociale tunisien qui repose sur un ensemble de programmes
d’assistance sociale et des régimes de sécurité sociale a été mis en place d’une manière progressive.
L’encadré suivant résume les principales réalisations de ces programmes.
Encadré 12 : Programmes d’assistance sociale en Tunisie
AMG 1 et AMG 2
• 888130 mille familles en 2018 bénéficient des "programmes
d’Assistance Médicale (type 1 et 2) dont 285000 bénéficient de
l’AMG1 (9% de la population) et 622900 (21% de la population)
bénéficient de l’AMG2
• Ces 2 programmes, offrent aux
familles nécessiteuses
bénéficiant du PNAFN, le droit aux soins gratuits (AMG1) et aux
familles à revenu limité des cartes de soins à tarifs réduits
(AMG2).
PNAFN
•285 000 familles nécessiteuses bénéficiaires
d'une aide
monétaire mensuelle de 180 dinars par mois dans la cadre du
PNAFN.
Enfants et handicapés
•Une aide mensuelle supplémentaire de 10 dinars par enfant – 3
dollars- (dans la limite de 3 enfants) est accordée depuis 2007
aux familles bénéficiaires du PNAFN ayant des enfants en âge de
scolarisation et ce pour contribuer aux frais de scolarité de ces
enfants. Cette aide est octroyée à 48 504 familles soit 88442
enfants et 2882 enfants handicapés (Septembre 2018). Ces
derniers (enfants handicapés) bénéficient depuis juin 2018 du
doublement du montant mensuel alloué soit 20 dinars.
Aides occasionnelles
•Outre les aides occasionnelles octroyées à l'occasion des fêtes
religieuses aux familles nécessiteuses et à revenu limités, Les
élèves et étudiants
familles, bénéficient,
issus de ces
respectivement d'une aide de 50 et 120 d à l’occasion de la
rentrée scolaire et universitaire
84
Cette politique sociale multisectorielle a considérablement contribué à la réduction de la pauvreté en
Tunisie. Ainsi, le taux de pauvreté est passé de 25.4% en 2000 à 15.2% en 2015. Celui de la pauvreté
extrême est passé de 7.5% à 2.9% sur la même période.
II.,Mettre en place des systèmes et mesures de protection sociale pour tous, y compris un socle
de protection sociale.
Le Contrat Social signé en 2013, dans le cadre d’une approche tripartite, entre le gouvernement,
l’organisation des travailleurs (UGTT) et l’organisation des employeurs (UTICA) a défini les grands
axes d’une réforme globale du système national de protection sociale, qui devrait se traduire à terme
par la mise en place d’un Socle National de Protection Sociale (SNPS) à même de garantir les droits
sociaux fondamentaux et la justice sociale énoncés dans la Constitution de 2014. Ce choix a été inscrit
comme l’un des principaux axes des réformes structurelles dans le cadre du Plan Quinquennal de
Développement 2016-2020.
Ce socle, qui s’inspire de la Recommandation n°202 de l’OIT en 2012 sur les Socles de Protection
Sociale, comporte un palier de base concernant les catégories pauvres et les personnes vulnérables
qui n’ont pas la capacité d’intégrer le système contributif.
Figure 7: Garanties fondamentales du SNPS en Tunisie
Accès universel aux soins
Revenu minimum pour les
personnes âgées ou les
personnes handicapées
Revenu minimum au
profit des personnes
d’âge actif qui sont
dans l’incapacité de
gagner un revenu
suffisant en raison de
la maladie, du
chômage, de la
maternité ou d’une
incapacité physique
Revenu minimum pour
les enfants leur
permettant de
concrétiser leurs droits
fondamentaux
notamment en matière
de santé et d’éducation
SNPS
Certes, à la lumière des études de faisabilité des quatre garanties du socle qui viennent d’être achevées,
le Ministère des Affaires Sociales envisage d’élaborer un plan d’action des différentes réformes et
de préparer la loi d’orientation sur le socle national de protection sociale annoncée par le chef du
gouvernement le 19 Mars 2019 à l’occasion de la journée de l’action sociale. Toutefois, il y a lieu de
souligner que les fondements d’un tel socle ont été déjà mis en place.
Une Conférence nationale intitulée « Pour la mise en place d’un Socle de Protection Sociale en Tunisie
» a été organisée en Mai 2019 par le ministère des Affaires Sociales pour présenter sa vision du socle
national de protection sociale.
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Encadré 13 : Principales mesures prises en vue de consolider la protection sociale
en Tunisie depuis 2016
1- La fixation d’un seuil minima garanti des pensions de retraite qui équivaudrait le montant de
l’aide mensuelle attribuée aux familles pauvres (180 dinars par mois) destiné aux bénéficiaires d’une
pension de retraite des caisses de sécurité sociale dont le montant est inférieur aux aides accordées
aux familles pauvres dans le cadre du PNAFN (cette mesure va concerner environ 117400 pensionnés).
2- L’extension des soins aux chômeurs dépourvus de couverture sanitaire, et ce, jusqu’à l’obtention
d’un emploi.
3- L’octroi aux travailleurs de chantiers qui ont dépassé l’âge de 60 ans et qui ont été recrutés après
2010 d’une aide équivalente à celle accordée dans le cadre du PNAFN et des soins gratuits (3530 cas
jusqu’à Août 2018).
4- L’élargissement de la couverture sociale aux femmes en mileu rural qui n’en bénéficient pas et qui
devrait cibler 500 mille femmes du mileu rural exerçant dans le secteur agricole.
5- L’institution dans le cadre de la loi de finances de 2019 d’une contribution forfaitaire unique pour
inciter les travailleurs du secteur informel qui n’ont pas un revenu permanent à intégrer le système
fiscal et le système de sécurité sociale.
III. Assurer l’accès des personnes vulnérables aux services de base.
- L’accès aux services de base.
La Tunisie a mis en place des programmes visant à améliorer l’accès des groupes vulnérables aux
services de base: transport gratuit des handicapés, transport à coût réduit pour les élèves et les
étudiants, logements sociaux, etc.
La loi d’orientation n°2005-83 du 15 Août 2005 relative à la promotion et la protection des personnes
handicapées consacre le chapitre IV (art.10-art.13) à la question de l’accessibilité des personnes
handicapées aux services et prestations en termes d’aménagement des bâtiments publics, de gratuité
du transport dans les transports communs publics ou transport à tarif réduit, de places réservées
dans les moyens de transport en commun publics et privés, d’emploi, etc. outre la gratuité de l’accès
aux stades et espaces sportifs.
Encadré 14 : Accès aux services de base
1- Les élèves et les étudiants tunisiens bénéficient du transport à tarif réduit. A partir de la rentrée
scolaire 2019-2020 les enfants issus des familles pauvres et à revenus limités qui poursuivent leurs
études bénéficieront de la gratuité du transport.
2- L’Union Tunisienne de Solidarité Sociale (UTSS) assure le transport de près de 1000 élèves issus
des familles pauvres des gouvernorats de Jendouba, Béja, Siliana, Sidi-Bouzid, Tozeur, Médenine
et Kairouan et fournit l’hébergement, la cantine scolaire et le transport à certains élèves issus des
familles nécessiteuses du gouvernorat de Sidi-Bouzid.
3- Pour l’année universitaire 2017-2018, le nombre d’étudiants boursiers de l’Etat s’est élevé à
environ 89 mille sur un total de 241 mille étudiants dans l’enseignement public. 56 mille étudiants ont
résidé dans des foyers universitaires et 73 mille repas ont été servis par les restaurants universitaires
quotidiennement et 1668 prêts ont été octroyés aux étudiants tunisiens.
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4- En mars 2019 des mesures en faveur des catégories à besoins spécifiques ont été prises pour
faciliter leur accès aux structures éducatives et de formation dont on peut citer notamment :
- L’augmentation de l’indemnité mensuelle accordée au titre des enfants handicapés dans le cadre
des programmes de Stages d’Insertion dans la Vie Professionnelle SIVP et service civil volontaire
pour atteindre les 50 DT/mois.
- L’octroi d’une bourse de 60 DT par mois au profit des enfants détenus issus de familles à faible
revenu libérés des centres éducatifs qui désirent poursuivre leurs études (éducative et/ou formation
professionnelle), comme aide à leur réinsertion et réhabilitation et allant jusqu’à 80 DT pour
l’apprentissage professionnel.
- La loi n°1 du 16 mai 2012, relative à la loi de finance complémentaire de 2012, a institué un
programme spécifique pour le logement social au profit des familles à revenu limité et notamment
les non-salariés qui ne peuvent accéder au système de financement conventionnel. Le décret
d’application comprend deux composantes : (i) l’éradication des logements rudimentaires et leur
remplacement par des logements nouveaux et ; (ii) la réalisation de logements sociaux.
- L’accès à des ressources économiques.
En Tunisie, l’accès aux ressources économiques notamment des personnes et des familles vulnérables
a eu lieu grâce à un programme de création des activités génératrices de revenus (AGR).
Figure 8: Activités Génératrices de Revenus
Objetctifs
- Soutenir et renforcer
l’auto développement
des communautés et des
familles menacées
d’exclusion et de
marginalisation.
- Promouvoir l’esprit
entrepreneurial, le
rapprochement des
services de base et
l’appui de la vie
communautaire et
l’esprit de solidarité.
Partenaires
- L'UTSS
- Le MAS
Création
d’activités
génératrices
de revenus
(AGR)
Réalisations
- Désenclavement de 20
micro zones en faveur
de près de 4500
familles.
-Financement de 6500
projets de sources de
revenu dont 65% au
profit des femmes
rurales.
- Accompagnement de
2500 jeunes (chômeurs
issus des familles
nécessiteuses) dans le
parcours de l’insertion
professionnelle.
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L’inclusion financière des pauvres.
Figure 9 :L’inclusion financière des pauvres
Mesure 1
Le Ministère des Affaires Sociales (MAS) a lancé, depuis avril 2019,
la mise en œuvre d’un système de carte de retrait électronique dénommée
«carte intelligente» dans deux gouvernorats du pays (Médenine et Nabeul)
qui va permettre aux bénéficiaires du programme national d’aide aux familles
nécessiteuses de retirer
leurs mandats en utilisant des distributeurs
automatiques des bureaux de poste
Mesure 2
Ce projet qui favoriserait l’inclusion financière des familles pauvres sera élargi
à toutes les régions du pays à partir de juin 2019
Mesure3
De même qu’une carte de soins «Amen Social» alignée à la carte à puce de la
CNAM «Carte Labes» sera servie à partir du mois de Juillet 2019 aux titulaires
IV. Réduire l’exposition des pauvres et des personnes en situation vulnérable aux phénomènes
climatiques extrêmes et à d’autres chocs et catastrophes.
Gestion des catastrophes naturelles.
En septembre 2018, environ 3,3 mille familles, touchées directement par les inondations, ont bénéficié
des interventions du fonds 18-18.
L’UTSS, membre du Comité National et des Comités régionaux de prévention des catastrophes
naturelles, a pour attributions de fournir l’assistance nécessaire aux familles et groupes touchés par les
catastrophes (nourriture, habillement, tentes, etc.) et l’organisation et l’encadrement de l’assistance
fournie par la société civile et les citoyens. Pour les actions préventives, l’UTSS met en place des
dépôts dans les zones les plus menacées et veille au renouvellement du stock stratégique.
Dans ce sillage et afin de confirmer davantage ces choix fondamentaux qui s’inscrivent dans le cadre
d’une politique sociale ayant pour objectif l’atténuation des inégalités et toutes formes d’exclusion,
la Tunisie a engagé des réformes complémentaires telles que les réformes des régimes de retraite
des secteurs public et privé en raison des déséquilibres financiers importants des caisses de sécurité
sociale.
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Figure 10 : Réformes des régimes de retraite en Tunisie
Réformes des
régimes de
retraite des
secteurs public
et privé
Recul de l’âge de la
retraite
Augmentation des
cotisations , à la charge
de l’employeur et celles
à la charge de l’employé
Diversification des
sources de financement
Création d’une
contribution sociale de
solidarité de 1% destinée
entièrement au
financement des caisses de
sécurité sociale
Améliorer la gouvernance
des programmes
d’assistance sociale et
améliorer le système de
ciblage
Promulgation de La Loi
organique n° 10 du 30
Janvier 2019, portant
création du programme
"Amen Social" pour la
promotion des catégories
pauvres et des catégories
à revenu limité
Le programme «Amen Social» offre les prestations suivantes : (i) les transferts monétaires directs et
le soutien financier ; (ii) les prestations de soins dans les structures publiques de santé ; (iii) la priorité
pour bénéficier des programmes d’intégration et d’autonomisation économique. La gestion de ce
programme sera confiée à un établissement public à caractère non administratif, intitulé “Agence
Nationale d’Intégration et de Développement Social“; (iv) l’élaboration de la stratégie nationale
d’inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté et (iv) la Stratégie Nationale d’inclusion Sociale et de
lutte contre la pauvreté.
DEFIS
Malgré les efforts déployés par l’Etat Tunisien pour améliorer les conditions de vie des populations
et étendre la sécurité sociale et en dépit de la multiplicité des programmes et stratégies mis en
œuvre et de l’importance des budgets alloués, la portée du système de la protection sociale tunisien
reste limitée. Ces limites se concrétisent notamment au niveau de la faiblesse enregistrée quant aux
synergies et cohérence entre les différents programmes et projets à caractère social et au niveau
de la coordination entre les différents intervenants auxquels s’ajoutent des difficultés financières
des caisses de sécurité sociale. En effet, on relève : (i) la persistance de niveaux de pauvreté élevés,
estimés d’après les dernières données de l’INS de 2015 à 15,2% de la population avec des écarts
régionaux importants : 30,8% dans le Centre-Ouest, 28,4% dans le Nord-Ouest contre 11,5% dans le
Centre-Est et 5,3% dans le Grand-Tunis et (ii) un taux de pauvreté infantile de 21,1% avec de grandes
disparités régionales. Le taux de pauvreté s’élevant à 40% dans les régions du Centre-Ouest et du
Nord-Ouest avoisine 5 fois le taux enregistré dans le Grand Tunis. L’étude sur les privations infantiles
N-MODA réalisée par le MDICI en 2014 indique que le taux de pauvreté infantile multidimensionnelle
est de 24.9 % et près de 52,4% de l’ensemble des enfants sont privés d’au moins d’un des droits
fondamentaux tels que définis dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
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SYNERGIES ET LIENS AVEC LES AUTRES ODD
Un groupe de travail a été mis en place piloté par le Ministère des Affaires Sociales composé des
représentants des structures et ministères suivants : ministère de la femme, famille, enfance et
séniors, ministère de l’éducation, INS, MDICI, MAS, CRES (relevant du MAS), UTSS, STEG avec le
partenariat de l’UNICEF et le PNUD.
2.4
15.3
7.2
15.3
7.2
1.5
1.6
1.7
ODD1
1.1
1.2
1.3
1.4
2.3
7.1
5.1
9.1
BONNES PRATIQUES
L’identifiant
social unique
• Facilite les croisements
d’informations entre les différents
systèmes d'informations de la
sécurité sociale (CNSS, CNRPS et
CNAM) et du nouveau fichier de
données sur les familles
nécessiteuses et à revenus limités
• Cible les bénéficiaires des
programmes sociaux et détecte
les éventuelles fraudes en la
matière
Le fichier de données sur les
catégories pauvres et à
revenu limité qui, grâce à la
multitude et la diversité des
informations collectées sur
les familles et l’adoption de la
géo localisation
•Dresse une cartographie de la
pauvreté multidimensionnelle en
Tunisie
• Elabore un tableau de bord qui
aide à la prise de décisions
• Sert de base à tous les
programmes sociaux (emploi,
logement, etc.) en fournissant les
données nécessaires aux autres
structures ministérielles
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