Iony Randrianirina
est Maître de conférences en droit privé à l’Université de Lorraine et
membre de l’Institut François Gény.
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Contactez-nous gualino@lextenso.fr
© 2020, Gualino, Lextenso
1, Parvis de La Défense
92044 Paris La Défense Cedex
ISBN 978 - 2 - 297 - 09146 - 6
AMPHI
LMDLMD
COURS DE
DROIT
COMMERCIAL
Iony Randrianirina
Préface de Caroline Houin-Bressand
2e édition 2020-2021
À jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
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et L3), d’acquérir l’ensemble des connaissances d’une matière en
conformité avec le cours dispensé en amphi.
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juridique traitée ;
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approfondie.
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Préface
technique dont
Ayant pour objet de réglementer les activités commerciales et le statut des
commerçants, le droit commercial constitue une branche incontournable
du droit privé. Son apprentissage permet de mieux appréhender les diffé-
rents modes d’exploitation d’une entreprise, la manière dont sont enca-
drées les relations entre les professionnels,
les contraintes attachées à
l’exercice d’une activité commerciale, ou encore le rôle joué par les pou-
voirs publics dans le milieu des affaires. Sa connaissance est nécessaire à
tout étudiant en droit, quelle que soit la carrière de juriste à laquelle il se
destine.
Très fortement influencé par les enjeux économiques et financiers qui
préoccupent les entreprises, le droit commercial est un droit profondé-
ment ancré dans la réalité, mais qui se présente également comme une
discipline mouvante et
la parfaite maîtrise nécessite
rigueur et détermination. Madame Randrianirina non seulement, réunit
ces qualités, mais elle enseigne le droit des affaires depuis de nombreuses
années.
Dans son ouvrage, Madame Randrianirina aborde cette matière avec beau-
coup de clarté et de pédagogie. Le découpage en huit parties correspon-
dant aux grandes thématiques de la discipline (les actes de commerce, le
statut du commerçant, le fonds de commerce, le bail commercial, etc.) y
permet un accès sans détour. La mise en avant des principaux textes dans
des encadrés assure également au lecteur de se repérer rapidement, et l’uti-
lisation sans modération des tableaux, schémas et exemples, facilite l’ap-
préhension de la matière réputée pour sa technicité.
L’auteur s’est par ailleurs appliquée à en faire une présentation à la fois
exhaustive et synthétique. Tout y est. L’ensemble du programme tradition-
nel du cours de deuxième année de Licence est traité conformément au
dernier état du droit positif : des réformes législatives aux évolutions juris-
prudentielles, rien n’est oublié. Le lecteur désireux d’approfondir certaines
questions trouvera aussi des références bibliographiques complémentaires
choisies avec soin. Mais les règles sont exposées sans excès de détails, avec
le souci d’en souligner les traits essentiels pour ne pas perdre non plus le
lecteur dans une présentation trop complexe et ésotérique de ce droit
consacré au monde professionnel. En fin de compte, on retrouve dans la
démarche de Madame Randrianirina, les objectifs de simplicité et d’effica-
lui-même en fixant un cadre
cité que poursuit le droit commercial
Préface
5
6
Préface
réglementaire propice au développement de
(v. infra, no 10).
Cet ouvrage constitue un outil pédagogique fort utile pour les étudiants
qui suivent un cours de droit commercial, qu’il permet d’éclairer et de
compléter. Il intéressera également les étudiants curieux, désireux de déve-
lopper leur culture juridique ou de s’informer sur l’objet du droit des affai-
res en vue de déterminer leur orientation.
économique
l’activité
Caroline HOUIN-BRESSAND
Professeur à l’Université de Lorraine
Directrice du Master 2 Droit de l’entreprise
et des affaires/DJCE de Nancy
Plan de cours
Préface
5
Partie 1 : Premières vues sur le droit
commercial
Chapitre 1 : Introduction au droit commercial
25
Section 1 : L’objet du droit commercial ...................................................... 25
I - Définition du droit commercial ........................................................... 25
II - La place du droit commercial au sein du droit privé ......................... 27
Section 2 : Les caractères du droit commercial ........................................... 30
I - La conception subjective du droit commercial..................................... 30
II - La conception objective du droit commercial ..................................... 31
III - La conception mixte consacrée par le droit positif ........................... 32
Section 3 : Distinction avec les notions voisines ......................................... 33
I - Distinction avec le droit de l’entreprise ............................................... 33
II - Distinction avec le droit des affaires................................................... 34
III - Distinction avec le droit économique ................................................ 35
Chapitre 2 : L’évolution historique du droit commercial
37
Section 1 : Le droit commercial avant le Code de commerce ..................... 37
I - La période de l’Antiquité au Moyen Âge ............................................. 37
II - La période du Moyen Âge à la Révolution ......................................... 38
Section 2 : Le droit commercial depuis le Code de commerce ................... 40
I - La période du libéralisme ..................................................................... 40
II - La période contemporaine................................................................... 41
Chapitre 3 : Les sources du droit commercial
45
Section 1 : Les sources nationales ................................................................ 45
I - Les sources écrites ................................................................................. 45
A - La Constitution du 4 octobre 1958 ....................................................... 45
B - La loi, le règlement et les sources inférieures ........................................ 46
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II - Les sources non écrites ................................................................ 47
A - Les usages ................................................................................... 47
B - La jurisprudence.......................................................................... 50
C - Le contrat ................................................................................... 51
D - La doctrine ................................................................................. 53
Section 2 : Les sources supranationales ................................................ 54
I - Les sources internationales ........................................................... 54
A - Les traités internationaux ............................................................ 54
B - Les usages internationaux ............................................................ 54
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II - Les sources européennes.............................................................. 55
A - Les textes de droit européen ......................................................... 55
B - La jurisprudence européenne ........................................................ 57
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65
Partie 2 : Les actes de commerce
Chapitre 1 : La notion d’acte de commerce
Section 1 : Les actes de commerce par nature ...................................... 67
I - Les actes de commerce accomplis à titre isolé.............................. 67
A - L’achat de biens meubles dans le but de les revendre ...................... 67
B - L’achat de biens immeubles dans le but de les revendre .................. 68
C - Les opérations d’intermédiaire ..................................................... 69
1 - Les actes accomplis par les intermédiaires dans l’immobilier ............... 69
2 - Les actes accomplis par les courtiers ................................................ 70
D - Les opérations financières ............................................................ 70
1 - Les opérations de banque ............................................................... 70
2 - Les opérations d’assurance ............................................................. 71
3 - Les opérations sur les marchés financiers ......................................... 72
II - Les actes de commerce accomplis en entreprise ......................... 72
A - L’entreprise de location de biens meubles ...................................... 73
B - L’entreprise de manufacture ......................................................... 73
C - L’entreprise de commission, l’agence et les bureaux d’affaires ......... 74
1 - L’entreprise de commission ............................................................ 74
2 - L’agence et les bureaux d’affaires ..................................................... 75
D - L’entreprise de fourniture ............................................................ 75
E - L’entreprise de transport .............................................................. 76
F - Les entreprises de vente à l’encan .................................................. 76
G - L’entreprise de spectacles publics .................................................. 76
Section 2 : Les actes de commerce par la forme ............................... 77
I - La lettre de change .................................................................... 77
II - Les sociétés commerciales par leur forme ............................... 83
Section 3 : Les actes de commerce par accessoire ............................ 85
I - Les actes de commerce par accessoire subjectif ........................ 86
A - Les conditions de la commercialité par accessoire ...................... 86
1 - La qualité de commerçant .......................................................... 86
2 - Le rattachement de l’acte à la profession commerciale.................... 87
B - Le domaine de la qualité par accessoire ..................................... 87
1 - Le domaine contractuel.............................................................. 87
2 - Le domaine extracontractuel ....................................................... 88
II - Les actes de commerce par accessoire objectif ........................ 89
A - La cession d’une entreprise commerciale ................................... 89
1 - La cession d’un fonds de commerce ............................................ 90
2 - La cession de blocs de contrôle d’une société ................................ 90
B - Le cautionnement .................................................................... 91
Section 4 : La recherche de critères généraux de la commercialité .. 93
I - La spéculation ........................................................................... 94
II - La circulation........................................................................... 94
III - L’entreprise ............................................................................ 95
Chapitre 2 : Le régime des actes de commerce
99
Section 1 : Le régime des actes de commerce entre commerçants ... 99
I - La formation des actes de commerce ....................................... 99
A - Les conditions de fond............................................................. 99
1 - La capacité commerciale ............................................................ 100
2 - Le consentement ....................................................................... 101
B - Les règles de forme .................................................................. 102
II - L’exécution des actes de commerce ......................................... 102
A - La solidarité commerciale ........................................................ 103
B - Les règles de preuve ................................................................. 104
C - Les sanctions de la mauvaise exécution...................................... 105
III - L’extinction des actes de commerce ....................................... 107
A - Le paiement ............................................................................ 107
B - La prescription ........................................................................ 108
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Section 2 : Le régime des actes mixtes ................................................. 108
I - La règle de principe : un régime dualiste ..................................... 109
II - La règle d’exception : un régime unitaire.................................... 109
Partie 3 : Les professionnels de la vie
des affaires
Chapitre 1 : Le commerçant
113
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Section 1 : Les professionnels du commerce ........................................ 113
I - Le commerçant personne physique .............................................. 113
A - L’exercice d’actes de commerce ..................................................... 114
B - L’exercice d’actes de commerce à titre de profession habituelle ........ 114
C - L’exercice d’actes de commerce à titre de profession habituelle
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indépendante .............................................................................. 115
II - Le commerçant personne morale ................................................ 116
A - La création d’une société .............................................................. 116
B - La forme d’une société commerciale .............................................. 117
III - Les auxiliaires du commerçant .................................................. 124
A - Les auxiliaires n’ayant pas la qualité de commerçant ...................... 124
1 - L’agent commercial ....................................................................... 124
2 - Le gérant de succursale .................................................................. 124
3 - Le gérant-mandataire .................................................................... 125
B - Les auxiliaires ayant la qualité de commerçant ............................... 125
1 - Les intermédiaires commerçants ..................................................... 125
2 - Les commerçants de la distribution intégrée ..................................... 127
Section 2 : Le régime juridique applicable au commerçant ................. 128
I - Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie............... 128
A - La valeur juridique du principe .................................................... 128
B - Les effets du principe ................................................................... 129
II - La limite du principe : l’obligation de loyauté dans
la concurrence ............................................................................. 129
A - L’interdiction des actes de déloyauté commerciale .......................... 130
1 - Les actes de dénigrement ............................................................... 130
2 - Les actes engendrant la confusion ................................................... 131
3 - Les actes de désorganisation de l’entreprise d’un concurrent ............... 133
4 - Les actes de désorganisation du marché ........................................... 134
B - Les sanctions de la concurrence déloyale.................................... 135
1 - L’action en concurrence déloyale ................................................. 135
2 - Les conditions de l’exercice de l’action en concurrence déloyale ...... 136
III - Les restrictions à l’exercice de la profession commerciale .... 137
A - Les restrictions liées aux personnes ........................................... 137
1 - Les restrictions liées à la capacité juridique ................................... 137
2 - Les restrictions liées à la nationalité ............................................. 140
3 - Les restrictions liées aux déchéances et interdictions professionnelles 141
B - Les restrictions liées aux activités .............................................. 142
1 - Les restrictions légales ............................................................... 142
2 - Les restrictions conventionnelles ................................................. 144
IV - Les obligations du commerçant ............................................. 146
A - Les mesures de publicité légale ................................................. 146
1 - L’organisation du registre du commerce et des sociétés .................. 146
2 - Les modalités d’immatriculation au registre du commerce
et des sociétés ........................................................................... 147
3 - Les effets de l’immatriculation .................................................... 148
B - Les obligations comptables ....................................................... 149
1 - La tenue de documents obligatoires ............................................. 149
2 - Les sanctions des irrégularités de tenue des documents obligatoires
151
C - Les obligations financières ....................................................... 152
1 - L’obligation d’établir des factures ................................................ 152
2 - L’obligation de tenir un compte bancaire ..................................... 152
Chapitre 2 : Les professionnels non commerçants
153
Section 1 : L’artisan .......................................................................... 153
I - Les critères de la qualité d’artisan ............................................ 153
II - Le régime juridique applicable à l’artisan ............................... 154
Section 2 : L’agriculteur .................................................................... 156
I - Les critères de la qualité d’agriculteur...................................... 156
II - Le régime juridique applicable à l’agriculteur ........................ 157
Section 3 : Le professionnel libéral ................................................... 158
I - Les critères de la qualité de professionnel libéral..................... 158
II - Le régime juridique applicable au professionnel libéral ......... 159
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Partie 4 : Le statut du commerçant
Chapitre 1 : Le statut personnel du commerçant
Section 1 : Le statut du conjoint exerçant seul son activité
163
commerciale ........................................................................ 163
I - L’incidence du régime matrimonial ............................................. 163
A - L’incidence du régime de la communauté des biens réduite
aux acquêts ................................................................................. 164
B - L’incidence du régime de la communauté universelle...................... 165
C - L’incidence du régime de la séparation des biens ........................... 166
II - L’incidence du régime patrimonial ............................................. 166
A - L’incidence du régime de la séparation des patrimoines.................. 167
B - L’incidence du régime de l’indivision des biens .............................. 167
III - L’incidence du concubinage ....................................................... 167
Section 2 : Le statut du conjoint qui participe à l’activité commerciale 168
I - Le conjoint associé ........................................................................ 169
II - Le conjoint collaborateur ............................................................ 170
III - Le conjoint salarié ...................................................................... 171
IV - L’absence de statut ..................................................................... 172
Chapitre 2 : Le statut professionnel du commerçant
Section 1 : L’exercice de l’activité commerciale en tant que personne
187
physique .............................................................................. 187
I - Le principe de l’unité du patrimoine ........................................... 187
II - Les exceptions au principe de l’unité du patrimoine .................. 189
A - L’insaisissabilité des biens immobiliers personnels ......................... 189
B - L’exercice de l’activité commerciale en tant qu’EIRL ....................... 191
Section 2 : L’exercice de l’activité commerciale en tant que personne
morale ................................................................................. 193
I - L’EURL .......................................................................................... 193
A - La personnalité morale de l’EURL................................................. 193
B - La commercialité de l’EURL ......................................................... 194
II - La SASU....................................................................................... 194
A - La personnalité morale de la SASU ............................................... 194
B - La commercialité de la SASU ........................................................ 195
Partie 5 : Le fonds de commerce
Chapitre 1 : Les éléments composant le fonds
de commerce
199
Section 1 : La clientèle, élément fondamental du fonds
de commerce ................................................................... 199
I - La clientèle doit exister ............................................................. 200
A - Le rôle de la clientèle dans le fonds de commerce....................... 200
B - Le statut patrimonial de la clientèle .......................................... 201
II - La clientèle doit être personnelle au commerçant .................. 201
A - Le caractère personnel de la clientèle ........................................ 201
B - L’évolution de la jurisprudence ................................................. 202
Section 2 : Les éléments d’attraction de la clientèle ......................... 209
I - Les signes distinctifs qui ne font l’objet d’aucun droit
de propriété intellectuelle ......................................................... 209
A - Le nom commercial ................................................................. 209
B - L’enseigne ............................................................................... 210
C - Le nom de domaine ................................................................. 211
II - Les droits de propriété industrielle ......................................... 212
A - Le brevet d’invention ............................................................... 212
1 - Les conditions d’obtention du brevet d’invention .......................... 212
2 - La procédure de délivrance du brevet d’invention .......................... 213
3 - Les droits et obligations du breveté.............................................. 213
4 - La protection du brevet d’invention ............................................. 214
B - La marque .............................................................................. 215
1 - Les conditions d’enregistrement de la marque ............................... 215
2 - La procédure d’enregistrement de la marque................................. 217
3 - Les droits et obligations du titulaire de la marque ......................... 217
4 - La protection de la marque ........................................................ 217
C - Les dessins et modèles.............................................................. 218
1 - Les formes protégeables par les dessins et modèles ........................ 218
2 - La procédure d’enregistrement des dessins et modèles.................... 220
3 - Les droits et obligations du titulaire du dessin ou du modèle .......... 220
4 - La protection des dessins et modèles............................................ 220
Section 3 : Les éléments d’exploitation du fonds de commerce ....... 220
I - Le droit au bail commercial ..................................................... 221
II - Les licences et autorisations .................................................... 221
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III - Le matériel et les marchandises ................................................. 221
Chapitre 2 : La nature juridique du fonds
de commerce
235
Section 1 : Section préliminaire. Évolution historique de la notion
de fonds de commerce ........................................................ 235
Section 2 : Le fonds de commerce est un bien meuble ........................ 237
Section 3 : Le fonds de commerce est un meuble incorporel
.............. 238
Section 4 : Le fonds de commerce est une universalité de fait ............ 239
Partie 6 : Les contrats portant sur le fonds
de commerce
Chapitre 1 : La vente du fonds de commerce
245
Section 1 : Les conditions de la vente .................................................. 245
I - Les conditions de fond.................................................................. 245
A - Les conditions communes à tout contrat de vente .......................... 245
B - Les conditions propres à la vente du fonds de commerce ................ 246
II - Les conditions de forme .............................................................. 246
A - Les mentions obligatoires............................................................. 246
B - Les formalités de publicité............................................................ 247
Section 2 : Les effets de la vente ........................................................... 248
I - Les effets de droit ......................................................................... 248
A - Les obligations du vendeur........................................................... 248
B - Les obligations de l’acquéreur....................................................... 250
C - Les droits des créanciers du vendeur ............................................. 250
II - La protection des intérêts des tiers ............................................. 251
A - La protection de l’intérêt général .................................................. 251
B - La protection des salariés ............................................................. 251
III - La nature juridique de la vente du fonds de commerce ............ 252
Chapitre 2 : L’apport en société du fonds de commerce
Section 1 : Les différents types d’apports en société du fonds
255
de commerce ....................................................................... 255
I - L’apport en propriété.................................................................... 256
II - L’apport en jouissance ............................................................. 256
Section 2 : Les conditions de validité de l’apport en société du fonds
de commerce ................................................................... 257
I - Les règles communes à la vente du fonds de commerce
et à l’apport en société du fonds de commerce ........................ 257
II - Les conditions propres au droit des sociétés .......................... 258
A - L’exigence d’un écrit ................................................................ 258
B - Les mentions obligatoires ......................................................... 259
Section 3 : Les effets de l’apport en société du fonds de commerce 259
I - L’obligation de délivrance du fonds de commerce apporté
en société................................................................................... 259
II - L’obligation de garantie .......................................................... 260
Section 4 : Les spécificités du droit des sociétés .............................. 261
I - Les incidences des formalités de constitution de la société...... 261
II - Les incidences du terme de la société...................................... 262
Chapitre 3 : La location-gérance du fonds
de commerce
265
Section 1 : Les conditions de la location-gérance ............................. 265
I - Les conditions de fond.............................................................. 265
A - Les conditions relatives au loueur ............................................. 266
B - Les conditions relatives au locataire-gérant ................................ 266
II - Les conditions de forme .......................................................... 266
A - La publicité............................................................................. 266
B - Les intérêts de la publicité ........................................................ 267
Section 2 : Les effets de la location-gérance ..................................... 267
I - Les effets entre les parties ......................................................... 267
II - Les effets à l’égard des tiers ..................................................... 268
Section 3 : L’extinction du contrat de location-gérance .................. 268
Chapitre 4 : Les garanties prises sur le fonds
de commerce
271
Section 1 : Le nantissement du fonds de commerce ........................ 271
I - Le nantissement conventionnel ................................................ 272
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II - Le nantissement judiciaire .......................................................... 273
Section 2 : Le nantissement ou le gage d’un élément du fonds
de commerce ....................................................................... 274
I - Le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement........ 274
II - Le gage des stocks........................................................................ 275
Section 3 : Le crédit-bail sur fonds de commerce ................................ 276
I - Le mécanisme du crédit-bail ......................................................... 276
II - Le régime juridique du crédit-bail .............................................. 277
Partie 7 : Le bail commercial
Chapitre 1 : Le domaine d’application du bail
commercial
281
Section 1 : Les conditions d’application du statut des baux
commerciaux ....................................................................... 281
I - Les conditions relatives aux parties .............................................. 281
A - Les conditions relatives au bailleur ............................................... 281
B - Les conditions relatives au preneur à bail ...................................... 282
II - Les conditions relatives au bien loué .......................................... 282
A - Un local commercial .................................................................... 283
B - Exclusion des terrains nus ............................................................ 283
III - Les conditions relatives au fonds de commerce ........................ 283
Section 2 : La durée du bail commercial .............................................. 284
I - La durée légale du bail commercial .............................................. 284
II - Exclusion des baux de courte durée ............................................ 284
III - Exclusion des baux de longue durée .......................................... 286
287
Chapitre 2 : Les effets du bail commercial
Section 1 : Les obligations du bailleur ................................................. 287
I - Les obligations légales................................................................... 287
II - Les obligations contractuelles ..................................................... 288
Section 2 : Les obligations du preneur commerçant ............................ 288
I - L’obligation d’exploiter le fonds de commerce ............................ 288
II - L’obligation de payer les loyers ................................................... 289
Section 3 : Les droits du preneur commerçant .................................... 290
I - La modification de l’affectation des lieux loués ....................... 290
A - La déspécialisation simple ou partielle ...................................... 291
B - La déspécialisation totale ou plénière ........................................ 291
II - La sous-location et la cession du bail commercial .................. 291
A - La sous-location du bail commercial ......................................... 291
B - La cession du bail commercial .................................................. 292
III - Le droit de préemption .......................................................... 293
Chapitre 3 : Les règles applicables à l’expiration du bail
commercial
295
Section 1 : Le droit au renouvellement du bail commercial ............ 295
I - Les conditions du renouvellement ............................................ 295
II - La procédure du renouvellement ............................................ 296
Section 2 : Le refus du renouvellement du bail commercial ............ 296
I - Les justifications légales du refus ............................................. 296
II - Les conséquences du refus injustifié ....................................... 297
Partie 8 : Les institutions de régulation
Chapitre 1 : Les institutions administratives
et professionnelles
303
Section 1 : Les institutions administratives ...................................... 303
I - Les institutions nationales et régionales................................... 303
A - Les institutions nationales........................................................ 303
1 - Les institutions placées sous la tutelle du Premier ministre ............. 304
2 - Les autres institutions ministérielles............................................. 305
B - Les institutions régionales ou locales ......................................... 305
II - Les institutions spécialisées du commerce .............................. 306
A - Les institutions dotées de fonctions quasi juridictionnelles ......... 306
B - Les autres institutions spécialisées............................................. 307
Section 2 : Les institutions professionnelles ..................................... 307
I - Les chambres de commerce et d’industrie................................ 308
II - Les autres organismes professionnels ..................................... 309
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Chapitre 2 : Les institutions de règlement des conflits
311
Section 1 : Le règlement judiciaire des litiges commerciaux ............... 311
I - L’organisation des tribunaux de commerce ................................. 311
A - Les juges consulaires.................................................................... 312
B - Les greffiers des tribunaux de commerce ....................................... 312
C - Le ministère public ...................................................................... 313
D - Les auxiliaires de justice .............................................................. 313
II - La compétence des tribunaux de commerce ............................... 314
A - La compétence matérielle des tribunaux de commerce .................... 314
B - La compétence territoriale des tribunaux de commerce................... 315
C - Les aménagements conventionnels ................................................ 316
III - La procédure devant les tribunaux de commerce ...................... 318
A - La procédure de conciliation ........................................................ 318
B - La procédure en première instance................................................ 318
C - Les voies de recours ..................................................................... 318
Section 2 : Le règlement arbitral des litiges commerciaux .................. 319
I - Le recours à l’arbitrage ................................................................. 319
A - La clause compromissoire ............................................................ 320
B - Le compromis d’arbitrage ............................................................ 320
II - La procédure d’arbitrage ............................................................. 321
A - L’instance arbitrale ...................................................................... 322
B - La sentence arbitrale et l’exequatur ............................................... 322
C - Les voies de recours ..................................................................... 323
Section 3 : Les autres modes alternatifs de règlement des conflits ...... 324
I - La conciliation .............................................................................. 324
II - La médiation................................................................................ 325
III - La transaction ............................................................................ 325
Bibliographie
Index
333
335
Liste des abréviations
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Association française des établissements de crédit et des
entreprises d’investissement
Association française pour le nommage Internet en coo-
pération
Association française de normalisation
Autorité des marchés financiers
Autorité des normes comptables
Annales de droit commercial
Annales des loyers (Les)
Autorité de régulation professionnelle de la publicité
Brevet d’études professionnelles
Bulletin Joly Sociétés
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Bulletin officiel de la propriété industrielle
Bulletin rapide de droit des affaires
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres
civiles)
Bulletin du registre du commerce et des sociétés
Bureau de vérification de la publicité
Code civil
Code de commerce
Code rural et de la pêche maritime
Code de l’urbanisme
Cour d’appel
Conseil d’analyse économique
Cahiers de la justice (Les)
Certificat d’aptitude professionnelle
Cour de cassation, première chambre civile
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Cour de cassation, troisième chambre civile
Cour de cassation, assemblée plénière
Cour de cassation, chambre civile
Cour de cassation, chambre commerciale
Cour de cassation, chambre criminelle
Cour de cassation, chambre des requêtes
ACPR
AFECEI
AFNIC
AFNOR
AMF
ANC
Ann. dr. com.
Ann. loyers
ARPP
BEP
BJS
BODACC
BOPI
BRDA
Bull. civ.
Bull. RCS
BVP
C. civ.
C. com.
C. rur.
C. urb.
CA
CAE
Cah. just.
CAP
Cass. 1re civ.
Cass. 2e civ.
Cass. 3e civ.
Cass. ass. plén.
Cass. civ.
Cass. com.
Cass. crim.
Cass. req.
Liste des abréviations
19
20
Liste des abréviations
Cass. soc.
CCA
CCI
CCRCS
CDAC
CDE
CEE
CEPC
CESE
CGET
CGI
CGI
CGSP
CIRI
CJCE
CJUE
CMA
CNAC
CNC
CNGTC
CNI
CNUDCI
COB
CODEFI
Cour de cassation, chambre sociale
Commission des clauses abusives
Chambre de commerce internationale
Comité de coordination du registre du commerce et des
sociétés
Commission départementale d’aménagement commer-
cial
Cahiers de droit de l’entreprise
Communauté économique européenne
Commission d’examen des pratiques commerciales
Conseil économique, social et environnemental
Commissariat général à l’égalité des territoires
Commissariat général à l’investissement
Code général des impôts
Commissariat général à la stratégie et à la prospective
Comité interministériel de restructuration industrielle
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice de l’Union européenne
Chambre de métiers et de l’artisanat
Commission nationale d’aménagement commercial
Conseil national de la consommation
Conseil national des greffiers des tribunaux de com-
merce
Comité national de l’industrie
Commission des Nations unies pour le droit commercial
international
Commission des opérations de Bourse
Comité départemental d’examen des problèmes de fi-
nancement des entreprises
Code de l’organisation judiciaire
Communication – Commerce électronique
COJ
Comm. com. électr.
Contrats, conc. consom. Contrats, concurrence, consommation
CPC
CPME
CSC
D.
D.
DATAR
Code de procédure civile
Confédération des petites et moyennes entreprises
Commission de la sécurité des consommateurs
Recueil Dalloz
Décret
Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action ré-
gionale
Répertoire du notariat Defrénois
Defrénois
DG Trésor
DGCCRF
DGDDI
DGFiP
DH
DP
Dr. et procéd.
Dr. famille
EARL
EIRL
EPIC
EURL
FDES
FOB
GAEC
Gaz. Pal.
GIE
IAE
Incoterms
INPI
INSEE
IUT
JAL
JCP
JCP E
JCP G
JO
JOAN
Journ. sociétés
L.
LPA
MEDEF
OEB
OMPI
PACS
PACTE
Direction générale du Trésor
Direction générale de la concurrence, de la consomma-
tion et de la répression des fraudes
Direction générale des douanes et droits indirects
Direction générale des Finances publiques
Dalloz hebdomadaire
Dalloz périodique
Droit et procédures
Droit de la famille
Exploitation agricole à responsabilité limitée
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Établissement public à caractère industriel et commercial
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Fonds de développement économique et social
Free on board
Groupement agricole d’exploitation en commun
Gazette du Palais
Groupement d’intérêt économique
Institut d’administration des entreprises
International commercial terms
Institut national de la propriété industrielle
Institut national de la statistique et des études économi-
ques
Institut universitaire de technologie
Journal d’annonces légales
Semaine Juridique (La)
Semaine Juridique (La) – Édition Entreprise et affaires
Semaine Juridique (La) – Édition générale
Journal officiel de la République française
Journal officiel de la République française – Informations
parlementaires, Assemblée nationale
Journal spécial des sociétés
Loi
Les Petites Affiches
Mouvement des entreprises de France
Office européen des brevets
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Pacte civil de solidarité
Plan d’action pour la croissance et la transformation des
entreprises (loi nº 2019-486 du 22 mai 2019)
Liste des abréviations
21
22
Liste des abréviations
PIA
RCS
Rép. civ. Dalloz
Rev. loyers
RGPD
RJDA
RLDA
RTD civ.
RTD com.
S.
SA
SARL
SAS
SASU
SCA
SCM
SCP
SCS
SDR
SEL
SELARL
SIREN
SMIC
SNC
T. civ.
TFUE
TGI
TJ
TRACFIN
TVA
UE
UNIDROIT
Programme d’investissements d’avenir
Registre du commerce et des sociétés
Répertoire de droit civil Dalloz
Revues des loyers
Règlement général sur la protection des données (règle-
ment [UE] nº 2016/679 du 27 avril 2016)
Revue de jurisprudence de droit des affaires
Revue Lamy Droit des Affaires
Revue trimestrielle de droit civil
Revue trimestrielle de droit commercial
Recueil Sirey
Société anonyme
Société à responsabilité limitée
Société par actions simplifiée
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Société en commandite par actions
Société civile de moyens
Société civile professionnelle
Société en commandite simple
Société de développement régional
Société d’exercice libéral
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
Système d’identification du répertoire des entreprises
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Société en nom collectif
Tribunal civil
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Tribunal de grande instance
Tribunal judiciaire
Traitement du renseignement et action contre les circuits
financiers clandestins
Taxe sur la valeur ajoutée
Union européenne
Institut international pour l’unification du droit privé
PARTIE 1
Premières vues sur
le droit commercial
CHAPITRE 1
Introduction au droit commercial
CHAPITRE 2
L’évolution historique du droit commercial
CHAPITRE 3
Les sources du droit commercial
25
37
45
24
Partie 1 - Premières vues sur le droit commercial
1 — Droit d’une économie de marché. Le droit commercial est le reflet
de l’économie d’un pays donné. En France, celle-ci est marquée par un
libéralisme empreint d’un interventionnisme étatique fort. Le droit com-
mercial français en fait ressortir les traits saillants en consacrant d’abord le
principe de la liberté du commerce et de l’industrie, mais en le limitant
aussitôt par des règles dérogatoires qui innervent la matière jusqu’à deve-
nir aujourd’hui majoritaires. Ainsi, toute personne est en principe libre
d’exercer le commerce, sans avoir à justifier de compétences ni de qualités
particulières, encore moins d’une autorisation administrative. En revan-
che, tout commerçant se doit de respecter un certain nombre de disposi-
tions légales et réglementaires tenant, d’une part, aux obligations adminis-
tratives et comptables et, d’autre part, à la nationalité, aux déchéances et
interdictions, aux incompatibilités professionnelles, ainsi qu’à la nature de
l’activité commerciale. Certaines activités sont en effet réservées à l’État,
d’autres encore nécessitent une autorisation administrative. Par ailleurs,
tous les contrats commerciaux tels que le bail commercial, la location-
gérance, la cession du fonds de commerce ou les opérations de crédit
garanties par le fonds de commerce ou ses éléments, s’ils obéissent par
principe à la liberté contractuelle, sont néanmoins soumis à des règles
impératives strictes. L’existence de mentions obligatoires ainsi que les for-
malités de publicité prescrites pour certains contrats sont autant de
contraintes qui s’imposent en droit commercial et qui n’existent pas en
droit civil.
2 — Plan de l’introduction générale. La complexité de la matière
nécessite de prime abord de délimiter les contours du droit commercial.
Ce sera l’objet de l’introduction générale (chapitre 1). Cette matière est le
résultat d’une longue et lente évolution historique qui a commencé tôt
dans la période antique. Les règles appliquées entre commerçants se sont
transmises de génération en génération, se sont adaptées aux époques et se
sont affinées. Il est donc important de rappeler cette évolution historique
(chapitre 2). Enfin, il faut savoir que les commerçants ont initialement éla-
boré et développé leur propre corpus de règles – lex mercatoria – au sein
d’un droit coutumier qui est loin d’avoir disparu. Cependant, ces usages et
pratiques sont aujourd’hui complétés par des règles de droit écrit, des
règles jurisprudentielles et des traités internationaux. Il convient dès lors
de connaître les sources du droit commercial (chapitre 3).
CHAPITRE 1
Introduction au droit
commercial
3 — Délimitation. Définir le droit commercial revient avant tout à s’inté-
resser à son objet : le commerce. Le droit commercial est un droit qui se
rapporte au commerce. À ce titre, étant un corps de règles qui ne s’ap-
plique pas aux relations civiles, il revêt nécessairement des caractères qui
ne se retrouvent pas dans le droit civil. Enfin, d’autres notions coexistent
avec le droit commercial, qui traitent de sujets périphériques, voire simi-
laires. Il importe donc de faire la différence entre le droit commercial et
ces autres matières proches. Une première approche du droit commercial
consiste ainsi à en identifier l’objet (section 1), en déceler les caractères
(section 2) et le distinguer des notions voisines (section 3).
SECTION 1 L’objet du droit commercial
4 — Présentation. L’étude de l’objet du droit commercial passe par sa
définition : droit du commerce ou droit des commerçants, ou les deux ?
Étant un droit distinct du droit civil, il faudra ensuite le situer dans les
différentes branches du droit privé. Nous tenterons donc d’abord de
rechercher la définition du droit commercial (I), puis de déterminer sa
place au sein du droit privé (II).
I Définition du droit commercial
5 — Droit qui régit le commerce. Qu’est-ce que le droit commercial ?
C’est la première question que se pose tout étudiant qui découvre la
matière pour la première fois. Un premier élément de réponse consiste à
dire que c’est le droit qui s’applique au commerce. Cette affirmation spon-
tanée soulève dès lors une autre question : qu’est-ce que le commerce ?
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