Armand DADOUN
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Actes de commerce, commerçants,
fonds de commerce
Cette Lexifiche vous permettra de maîtriser les notions
et le régime :
des actes de commerce,
des commerçants,
du fonds de commerce,
du bail commercial,
des tribunaux de commerce.
Elle s’adresse aux étudiants de L 2 et L 3 et à ceux préparant
l’examen d’accès au CRFPA et à l’ENM.
INTRODUCTION
1- LES ACTES DE COMMERCE
A. La notion d’acte de commerce
B. Le régime des actes de commerce
C. Le régime des actes mixtes
2- LE COMMERÇANT
A. La notion de commerçant
B. L’accès à la profession commerciale
C. Les obligations du commerçant
D. Les modes d’exercice de l’activité commerciale
E. Les auxiliaires du commerçant
3- LE FONDS DE COMMERCE
A. La notion de fonds de commerce
B. Les contrats portant sur le fonds de commerce
4- LE BAIL COMMERCIAL
A. Le domaine du statut des baux commerciaux
B. La durée du bail commercial
C. Le loyer
D. Les prérogatives du preneur
5- LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
A. L’organisation des tribunaux de commerce
B. La compétence des tribunaux de commerce
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INTRODUCTION
Le droit commercial comprend l’ensemble des règles de droit applicables aux actes de commerce
et aux commerçants.
L’approche objective du droit commercial consiste à identifier les actes de commerce pour, d’une
part, les soumettre à un régime spécifique et, d’autre part, déduire de leur répétition l’exercice d’une
activité commerciale, même si certains actes de commerce peuvent être accomplis par des non
commerçants.
- Plus de références et documents sur Legaly Docs L’approche subjective du droit commercial s’intéresse au commerçant, i.e. à la personne
accomplissant habituellement des actes de commerce, et plus précisément à la réglementation de
l’activité commerciale (capacité commerciale, obligations, modes d’exercice).
Le code de commerce consacre ces deux approches (art. L 110-1 et L 121-1 c. com.). En outre,
l’exercice d’une activité commerciale entraîne la création d’un fonds de commerce. L’étude des
opérations relatives au fonds de commerce relève du droit commercial général.
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LES ACTES DE COMMERCE
A. LA NOTION D’ACTE DE COMMERCE
L’acte de commerce peut être un acte juridique ou une activité laquelle suppose l’accomplissement d’actes à
titre habituel (i.e. accomplis en entreprise).
1° Les actes de commerce par nature
a) Les achats pour revendre
L’achat d’un meuble ou d’un immeuble en vue
de le revendre est un acte de commerce (art.
L 110-1, 1° et 2° c. com.). La qualification d’acte
de commerce résulte de l’intention de spéculer
et donc de revendre le bien, en l’état ou après
l’avoir transformé, en réalisant un bénéfice.
Peu importe que le bien ne soit finalement pas
revendu. La revente est aussi un acte de commerce. À l’inverse, l’achat sans intention de revendre
est un acte civil, même si le bien est finalement revendu. Par exception, la revente d’un terrain après
avoir réalisé une construction (promotion immobilière) est une activité civile (art. 1831-1 c. civ.).
La fréquence des achats et reventes d’œuvres
d’art par un contribuable caractérise une
activité commerciale, de sorte que ce commerçant de
fait, qui n’est pas un simple collectionneur, doit être
imposé au
industriels et
titre des bénéfices
commerciaux [CE, 18 juin 2007, n° 270734].
b) Les activités d’intermédiaires
Les actes d’intermédiation (intervention entre deux parties en vue de la conclusion d’un contrat) ne
sont pas tous des actes de commerce. Sont des actes de commerce les opérations d’intermédiaires
en matière immobilière et de fonds de commerce (agent immobilier), la commission, le courtage
et la vente à l’encan (vente aux enchères). En revanche, le mandat, en vertu duquel un mandataire
accomplit un acte juridique au nom et pour le compte d’un mandant, n’est pas en principe un
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