LA PROPRIETE INTELLECTUELLE EN TUNISIE - INPI.fr

LA PROPRIETE
INTELLECTUELLE
EN TUNISIE

P
N

LE CONTEXTE GENERAL

La Tunisie est signataire de la quasi-totalité des traités administrés par l’OMPI et de
l'accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC). Cependant,
la
présence de contrefaçons persistent sur
le territoire tunisien, au sein d’un marché
parallèle important.

l’application des droits et de

les problèmes de

LES DIFFERENTS TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

 LE BREVET D’INVENTION

 Le brevet peut être déposé en arabe, français ou anglais auprès de l’INNORPI. L’invention doit
respecter les règles de brevetabilité, à savoir nouveauté, activité inventive et application
industrielle, mais l’INNORPI ne vérifie pas ces conditions. Les brevets étant délivrés aux risques
et périls des demandeurs, il est conseillé de procéder au préalable à une recherche d’antériorités
pour éviter toute insécurité juridique. Le brevet est valable vingt ans à compter de la date de dépôt
de la demande.

 La Tunisie a adhéré en 2001 au Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Un déposant
étranger peut donc étendre la protection de son titre en Tunisie via un brevet international (délai de
priorité de douze mois à compter du premier dépôt).
Cependant, la Tunisie applique le principe de l’épuisement international : le droit exclusif ne s’étend
pas à l’importation sur le territoire tunisien du produit breveté après que ce produit a été mis, de
manière licite, dans le commerce de n’importe quel pays (par le propriétaire du brevet ou avec son
consentement).

 De plus, depuis un accord de 2017 entre le gouvernement tunisien et l’Office européen des brevets

(OEB), les brevets européens peuvent être validés en Tunisie.

 LA MARQUE

 Pour être enregistrée auprès de l’INNORPI, la marque doit être distinctive, licite et disponible. Il
est possible d’effectuer une recherche d’antériorités sur la base TMView. L’INNORPI peut exercer
cette prestation sur demande, moyennant paiement. La marque enregistrée est protégée pour dix
ans, renouvelable indéfiniment.

 Le Protocole de Madrid est applicable en Tunisie et permet l’extension des droits depuis ou vers la

Tunisie (délai de priorité de six mois à compter du premier dépôt).

 LE DESSIN ET MODELE

 L’INNORPI ne réalisant pas d’examen au fond, il revient au seul déposant de s’assurer du respect
des conditions de validité que sont la nouveauté et le caractère propre. La protection ne peut
excéder quinze ans.

 Le système de La Haye permet l’extension des titres depuis ou vers la Tunisie (délai de priorité de

six mois).

 LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

 La Tunisie adhère depuis 1973 à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des
appellations d’origine et leur enregistrement international. A cela s’ajoutent les indications
géographiques ainsi que les indications de provenance (loi n°99-57 du 28 juin 1999).

 Un plan national de développement de l’artisanat 2017-2021 a été lancé, avec pour objectifs la
création d’emplois, la réhabilitation d’établissements artisanaux et l’augmentation de la contribution
du secteur dans le PIB à 6%.

 N.B : Le pays dispose par ailleurs d’une législation sur les marques collectives et, pour la protection

de l’environnement, d’un Ecolabel Tunisien.

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LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

La propriété littéraire et artistique est encadrée par la loi n°94-36 du 24 février 1994, modifiée et complétée
par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009. La Tunisie est membre de l’OMPI depuis 1975 et a ratifié la
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

L’auteur ainsi que des artistes interprètes ou exécutants jouissent de droits moraux et patrimoniaux.
L’Office tunisien de protection des droits d’auteurs et des droits voisins (OTDAV), établissement
sous tutelle du Ministère de la culture, fixe les conditions pécuniaires et matérielles d’exploitation des
œuvres, et gère la perception et la répartition des redevances.
La protection est accordée à l’œuvre du seul fait de sa création. Néanmoins, l’OTDAV met à la disposition
des créateurs un service de dépôt des œuvres, qui permet de dater leur création.

LES CONDITIONS DE DEPOT

Dépôt

Depuis
la
France

En
Tunisie

Brevet

Marque

Dessin et m odèle

Indication géographique

- INPI ou OMPI pour un
dépôt international dans le
cadre du PCT
- INPI ou OEB pour la
validation d’un brevet
européen

INPI ou OMPI, pour un dépôt
international dans le cadre du
Protocole de Madrid

INPI ou OMPI, pour un dépôt
international dans le cadre de
l’Arrangement de La Haye

Adhésion à l’Arrangement de
Lisbonne (pour les AO)

Au siège de l’INNORPI à
Tunis, ou auprès de l’un de
ses bureaux régionaux :
formulaire

Au Ministère de l’agriculture
ou à ses représentants dans
les régions

Droit de priorité
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12 mois

6 mois

Durée de
protection

20 ans à compter du premier
dépôt de la demande

10 ans à compter du dépôt de
la demande, renouvelable
indéfiniment

5 ans, 10 ans ou 15 ans au
choix du déposant

Qui peut déposer
en Tunisie

Toute personne physique ou
morale, nationale ou
étrangère, via un mandataire
si le demandeur ne réside
pas en Tunisie

Toute structure ou
organisation regroupant les
demandeurs

Coût (hors
honoraire d’un
conseil juridique)

Dépôt PCT via l’INPI
- Dépôt électronique : 1 048 €
- Taxe de recherche : 1 775 €
- Taxe de transmission : 62 €
- Passage en phase
nationale : taxes de l’INNORPI
et annuités

Dépôt européen à l’OEB
- Dépôt en ligne : 125 €
- Taxe de recherche : 1350 €
- Taxe de désignation : 610 €
- Taxe de validation pour la
Tunisie : 180 €

Dépôt national
- Redevance de dépôt et
première annuité : 167 TND
- Redevance de priorité :
35 TND
- Annuités : de 59 à 590 TND

Dépôt international via l’INPI
- Une classe : 653 CHF
(903 CHF en couleur) ; 12
CHF par classe
supplémentaire
- Complément de taxe :
100 CHF par pays désigné,
pour 3 classes (100 CHF par
classe supplémentaire)
- Taxe individuelle Tunisie :
207 CHF
- Taxe de transmission : 62 €

Dépôt national
- Dépôt : 595 TND pour une
classe / 119 TND par classe
supplémentaire
- Renouvellement : 774 TND
pour une classe / 178 TND
par classe supplémentaire
- Demande d’opposition : 417
TND

Dépôt international via l’INPI
- Taxe de base : 397 CHF
(19 CHF par dessin
supplémentaire)
- Désignation Tunisie : 60
CHF (20 CHF par dessin
supplémentaire)
- Publication : 17 CHF par
reproduction
- Taxe de transmission :
62 €

Dépôt national
- Pour une période de
protection de 5 ans :
132 TND
- Pour 10 ans : 142 TND
- Pour 15 ans : 154 TND

Contribution pour bénéficier
d’une appellation d’origine
contrôlée ou d’une indication
de provenance d’un produit
agricole :
- 5 TND par tonne des
produits agricoles d’origine
végétale
- 7 TND par tonne des
produits agricoles d’origine
animale
- 10 TND par tonne des
produits de pêche

*Pour enregistrer un nom de domaine : http://registre.tn/fr/

L’INNORPI a pour projet de numériser les opérations (dépôts, enregistrements, oppositions) d’ici 2022.

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LA MISE EN ŒUVRE DES DROITS

 LA REALITE DE LA CONTREFAÇON
Malgré un arsenal juridique de bonne qualité, la Tunisie est un marché favorable à la contrefaçon : un
pouvoir d’achat limité de la population locale, un marché informel très important, une destination
touristique, des frontières vulnérables. Les domaines du luxe, des articles de sport et du textile sont très
touchés par une contrefaçon le plus souvent importée, mais d’autres secteurs tels que les pièces
détachées automobiles, la cosmétique, les produits électriques sont aussi fortement impactés et
représentent de grands dangers pour des consommateurs peu informés. A l’instar de ses voisins, la
Tunisie éprouve également de grandes difficultés face à l’importance de la piraterie dans les domaines
artistiques et informatiques.

 L’OPPOSITION
Le propriétaire d’une marque antérieure (ou le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation) peuvent
s’opposer à l’enregistrement d’une marque dans les deux mois qui suivent sa publication. Le système
d’opposition repose sur la conciliation, et la majorité des litiges sont réglés auprès de l’INNORPI par un
accord amiable.

 LES DOUANES : DEFENDRE SES DROITS A LA FRONTIERE
Le Code des douanes dote les services douaniers d’un pouvoir d’investigation et de constatation assez
large en matière de contrefaçon. Ils peuvent, de leur propre initiative, suspendre le dédouanement de
marchandises et procéder à des saisies.
Le propriétaire d’une marque enregistrée peut réclamer auprès des douanes (exigence de motifs sérieux)
la suspension du dédouanement à l’importation de marchandises supposée contrefaisantes. Si les
services des douanes constatent que des marchandises correspondent en effet à celles indiquées dans la
demande, ils procèdent à la rétention de ces marchandises. Ils transmettent ensuite toutes les
informations à leur disposition au propriétaire de droits, qui dispose d’un délai de dix jours pour engager
une action en justice.

 LES TRIBUNAUX : CONTENTIEUX JUDICIAIRE
La contrefaçon engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le président du tribunal, saisi en
référé, peut interdire sous astreinte la poursuite des actes de contrefaçon (ou supposés comme tels). Il
peut aussi subordonner la poursuite de ces actes à la constitution de garanties permettant l’indemnisation
du propriétaire de la marque. Si le jugement reconnaît que des marchandises sont contrefaisantes, le
tribunal ordonnera leur destruction, ou bien leur exclusion du circuit commercial (à condition de ne pas
porter atteinte aux droits du titulaire de la marque).
Le délit simple de contrefaçon est puni d'une amende de 5 000 à 50 000 dinars pour un brevet, et de
10 000 à 50 000 dinars pour une marque [entre 1 500 et 15 000 euros]. En cas de récidive, une peine
d’emprisonnement de un à six mois peut être prononcée outre l'amende qui est portée au double.
Par ailleurs, une action en concurrence déloyale peut être intentée par le titulaire de la marque si celui-ci
prouve que des faits distincts de la contrefaçon lui ont causé un préjudice (notamment dans le cas où la
marque n’a pas été déposée en Tunisie).

Mode de règlement alternatif des conflits : La législation tunisienne en matière de propriété industrielle
prévoit que les dispositions relatives à la contrefaçon et à ses sanctions ne font pas obstacle au recours à
l’arbitrage. Un tel recours est encadré par le Code de l’arbitrage.

 LE MINISTERE DU COMMERCE : CONTROLE ECONOMIQUE
Au sein du ministère du commerce, la direction générale de la concurrence et des enquêtes
économiques couvre, entre autres, la lutte contre la contrefaçon et l’application des normes. Elle peut
déclencher des enquêtes aboutissant parfois à des sanctions.
Le ministère du commerce supervise par ailleurs le Conseil national de lutte contre la contrefaçon, un
partenariat public-privé à vocation consultative. Outre ses devoirs de sensibilisation et de coopération, il
est chargé principalement de donner son avis sur les programmes nationaux de lutte anti-contrefaçon, et
d’en coordonner les différents acteurs.

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INNOVATION

Sur un total de 129 pays, la Tunisie occupe la 65ème place du « Global Innovation Index ». Autre
indicateur de vitalité : l’université de Pennsylvanie a classé certains des « think tank » tunisiens (dont
l’ITES) parmi les meilleurs du MENA.
Les autorités tunisiennes sont déterminées à poursuivre leurs réformes structurelles, avec comme objectifs
principaux la lutte contre la corruption et l’amélioration du climat des affaires. Il s’agit avant tout
d’attirer les investissements étrangers, de simplifier les procédures administratives, de moderniser les
infrastructures, et d’orienter la formation vers des secteurs d’activité demandeurs.

Le secteur privé est dominé par des entreprises de très petite taille : 98 % des entreprises privées
emploient moins de dix salariés. Pour les soutenir et encourager l’innovation, le projet PASRI - financé par
l’Union européenne – avait apporté 12 millions d’euros à la Tunisie. Parmi les projets réalisées, le portail
internet « Tunisie Innovation » regroupe toutes les informations nécessaires à la valorisation d’un projet
innovant. La Commission européenne poursuit son engagement au travers de l’ « Enterprise Europe
Network » le réseau européen de services d’appui à l’innovation pour les PME.

Au niveau national, deux établissements publics s’imposent autours desquels gravitent les initiatives en
faveur de l’innovation.

 L’Agence de promotion de l'industrie et de l'innovation gère, sous la tutelle du Ministère de
l’Industrie et des PME, un panel de prestations au service de l'entreprise (accompagnement,
partenariat, etc…). Elle se veut être un appui au secteur industriel et à l’innovation. Elle bénéficie de
relais sur l’ensemble du territoire au travers des vingt-six pépinières d’entreprises et des centres
d’affaires. Les entreprises sélectionnées y sont hébergées et bénéficient d’offres de formation ainsi
que d’un accompagnement personnalisé.

 L’Agence nationale de la promotion de la recherche scientifique assiste - sous la tutelle du
Ministère de l’Enseignement supérieur - les structures publiques de recherche. Celles-ci
regroupent les universités et les établissements publics de recherche, ainsi que les établissements
publics de santé. Il s’agit de valoriser la recherche et d’accompagner l'émergence du s ystème
national d’innovation.

Le transfert de technologie y est encouragé avec, par exemple, la tenue d’une manifestation annuelle
(les journées nationales de transfert de technologie). En ce domaine, il n’existe pas de disposition
légale spécifique ; la liberté contractuelle s’applique.

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Contact

Conseiller régional en propriété intellectuelle
Service économique régional de l’Ambassade de France à Rabat

rabat@inpi.fr

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