Négociations sur un Accord de Libre Échange Complet et Approfondi entre l'Union européenne et la Tunisie
Proposition de l’UE relative à un titre sur le commerce numérique
FICHE EXPLICATIVE
Janvier 2019
Le titre sur le commerce numérique que
l’UE a proposé d’introduire dans l’accord
de libre-échange complet et approfondi
(ALECA) entre l’Union européenne et la
Tunisie définit des règles horizontales
transaction
applicables
toute
voie
par
effectuée
commerciale
électronique. Le texte de la proposition de
l’UE a été envoyé au préalable et présenté
aux experts du gouvernement tunisien lors
du 3e cycle de négociations.
à
Objectifs
Ce titre vise principalement:
interdite. Cette disposition est fondée
sur le moratoire de l’OMC sur les droits
transmissions
de douane sur
électroniques;
les
principe de non-autorisation préalable:
les procédures d’autorisation ciblant
spécifiquement les services en ligne
pour des motifs protectionnistes sont
interdites;
conclusion de contrats par voie
électronique:
l’effet
juridiques des contrats électroniques
sont confirmés;
la validité et
à supprimer les obstacles injustifiés,
à apporter une sécurité juridique
aux entreprises et
à assurer un environnement en
les
pour
ligne
sécurisé
consommateurs.
Principaux éléments
titre
Ce
comprend
spécifiques suivantes:
les dispositions
pas de droits de douane sur
les
électroniques:
transmissions
l’institution de droits de douane sur les
est
transmissions
électroniques
services d’authentification
et de
confiance électroniques: la recevabilité
de ces services électroniques comme
preuves en justice est confirmée. Rien
ne saurait empêcher les entreprises de
déterminer les méthodes appropriées
pour leur transaction ou de prouver
les exigences
qu’elles
applicables à ces services;
respectent
- Plus de références et documents sur Legaly Docs pas de code source obligatoire: de
les parties ne
manière générale,
peuvent pas exiger le transfert du code
source de logiciels, sauf dans certains
cas;
confiance des consommateurs en
ligne: l’objectif est d’avoir des règles
renforcer
transparentes et efficaces en matière
de protection des consommateurs
dans un environnement en ligne afin
confiance des
de
la
la
favoriser
consommateurs et de
coopération
autorités
compétentes respectives chargées de
la protection des consommateurs;
entre
les
Les
sollicitées,
c’est-à-dire
communications de marketing direct
les
non
consommateurs
«pourriels».
doivent pouvoir choisir de ne plus
recevoir de pourriels,
ils doivent
donner
consentement pour
leur
recevoir de tels messages, les pourriels
doivent être clairement identifiables et,
enfin, un mécanisme de recours contre
les entreprises qui ne respectent pas
ces règles doit être mis en place;
sur
l’objectif
coopération en matière de questions
est
réglementaires:
d’entretenir un dialogue
les
questions réglementaires relatives au
afin
commerce
d’échanger
les
expériences, notamment sur les lois et
réglementations concernées et
leur
mise en œuvre, ainsi que les bonnes
pratiques dans ce domaine.
électronique
informations et
les
Flux de données transfrontières et
protection des données à caractère
personnel et de la vie privée
les
L’UE a proposé d’intégrer les dispositions
flux
concernant
données
transfrontières et
la protection des
données à caractère personnel et de la vie
privée dans le chapitre II du titre sur le
commerce numérique.
de
Objectifs
l’interdiction
Ces dispositions prévoient
obstacles
des
simple
et
pure
protectionnistes aux
flux de données
transfrontières dans le plein respect et
l’UE en
sans préjudice des règles de
matière de protection des données et de la
vie privée. La protection des données à
caractère personnel constitue un droit
fondamental en vertu de l’article 8 de la
Charte des droits fondamentaux de l’UE et
n’est pas négociable.
Principaux éléments
Le chapitre II précité contient les deux
dispositions suivantes:
«Flux de données transfrontières» est
une clause horizontale qui couvre tous
les secteurs de l’économie ainsi que les
données à caractère personnel et les
données à caractère non personnel.
Afin de faciliter les flux de données
transfrontières entre les parties des
accords commerciaux, il interdit les
restrictions suivantes:
o l’exigence d’utiliser des installations
informatiques sur le territoire d’une
partie, y compris les obligations de
certification
telles
pour
installations;
de
o l’obligation de localiser les données
sur le territoire d’une partie;
o l’interdiction de stocker et de
traiter des données sur le territoire
de l’autre partie; et
o d’autres restrictions consistant à
transferts
subordonner
transfrontières
l’utilisation
d’installations informatiques sur le
territoire de la partie.
les
à
Cet article prévoit également
le
réexamen de la liste des restrictions et
le
l’obligation
fonctionnement de cette disposition
dans un délai de trois ans.
d’évaluer
«Protection des données personnelles
et de la vie privée» garantit pleinement
le droit des parties de légiférer dans le
domaine de la protection des données
à caractère personnel, reconnu comme
un droit fondamental. Il comprend les
éléments suivants:
o une reconnaissance du fait que
l’existence de standards élevés en
matière de protection des données
à caractère personnel et de la vie
privée contribue à apporter de la
confiance dans l'économie digitale;
En outre, un paragraphe a été ajouté à
l’article sur la coopération en matière
de questions réglementaires relatives
au commerce numérique. Ce nouveau
paragraphe précise que les questions
liées à la protection des données à
caractère personnel et de la vie privée
ne seront pas
les
dialogues réglementaires susceptibles
d’avoir lieu dans le cadre de l’accord.
incluses dans
o une clause, qui
s’applique à
l’ensemble de l’accord, autorisant
chaque partie à adopter et
maintenir en place des garanties
pour assurer
la protection des
données à caractère personnel et
de la vie privée, y compris en ce qui
transferts
les
concerne
transfrontièrs
à
de
caractère personnel;
données
o une
disposition
précisant
qu'aucune disposition de l’accord
la
ne peut porter atteinte à
protection des données à caractère
personnel et de
la vie privée
garantie par les législations des
parties;
o une obligation de transparence
pour veiller à ce que les parties
soient informées de toute garantie
future susceptible d’être adoptée
en matière de protection des
données à caractère personnel et
de la vie privée; et
o une définition des données à
caractère personnel.
Il est également expliqué que ces deux
articles ne seront pas soumis au
système
des
investissements, qui fait
l’objet de
négociations séparées.
juridictionnel