Stratégie de Management
des Risques dans les
Marchés Publics en
Tunisie
Stratégie de Management des Risques dans les Marchés
Publics en Tunisie
La stratégie de management des risques dans les marchés publics permet d’aider les entités publiques
tunisiennes à intégrer le management des risques dans leurs systèmes de management global. Sa mise
en place est une condition préalable et indispensable pour la maîtrise du processus du management
des risques dans les marchés publics. La mise en place de la stratégie exige un engagement fort et
durable des responsables et de la haute direction qui doit être communiqué au sein des entités
publiques et aux parties prenantes du système de passation des marchés publics. Par ailleurs, elle doit
faire l’objet d’un examen périodique pour s’assurer de son adéquation au contexte des entités
publiques.
Le cadre présenté dans ce document garantit que les informations sur les risques liés aux marchés
publics sont correctement rapportées et servent de base aux prises de décisions et à la
responsabilisation de tous les agents concernés.
Date de publication
2019
Date de révision
2022
Législation connexe
Politiques, procédures,
lignes directrices,
normes, connexes
1. Arrêté du président du gouvernement daté du 31 aout 2018, portant approbation
du manuel de procédures de passation des achats publics à travers le système
d’achat public en ligne TUNEPS.
2. Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le
décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
3. Circulaire n° 15 en date du 29/04/2018 portant sur les achats et les marchés
publics financés par des instances étrangères dans le cadre des conventions ratifiées
par la République Tunisienne.
4. Circulaire n°20 en date du 06/09/2017 portant sur la conclusion des marchés par
voie de négociation directe avec les établissements et entreprises à majorité
publique créés dans le cadre des programmes de développement régional ou dans le
cadre de mesures à caractère social.
5.Arrêté du ministre de la fonction publique et de la gouvernance du 23 décembre
2016, portant approbation du manuel de procédures de passation des achats publics
hors marchés à travers E. Shopping Mall du système d’achat public en ligne TUNEPS
6. Décret gouvernemental n° 2016-498 du 8 avril 2016, fixant des conditions et des
procédures d’exclusion de la participation aux marchés publics
7. Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la
concurrence et des prix
8. Arrêté du chef du gouvernement du 28 janvier 2015, concernant les modalités
relatives au registre d'information, à la fiche de suivi et à la liste et modèles des
1 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
données demandés dans le cadre du recensement des marchés publics ainsi que les
modalités et les délais de leur collecte
9. Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés
publics
10. Décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la haute instance
de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps des
contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la Présidence du
gouvernement
11. Décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses
publiques
12. Décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la
corruption
13. Décret n° 2007-1330 du 4 juin 2007, fixant la liste des entreprises publiques dont
les commandes de fournitures de biens et de services sont exclues du champ
d’application de la réglementation des marchés publics
14. Loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et
établissements publics et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée
Institution responsable La Haute Instance de la Commande Publique (HAICOP)
Responsable du projet
(nom / poste / contact)
Rim ZEHRI
Présidente de l’Observatoire National des Marchés Publics
Rim.zehri@pm.gov.tn
Agent en charge du
projet
(nom / poste / contact)
Ines ZAMMELI
Chef de service à la HAICOP
ines.zammeli@pm.gov.tn
Champ d’application
Entités Publiques Tunisiennes à tous les niveaux (central et régional et local)
soumises au décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des
marchés publics
Mots clés
Stratégie, Management des risques, risque, achat, marchés publics,
processus
Statut
Actif
Approuvé par
La HAICOP
Version
Mars 2019
2 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
Table of Contents
1. TITRE .............................................................................................................
2. LE CONTEXTE ACTUEL .........................................................................................
3. OBJECTIF DE LA STRATEGIE ...................................................................................
4. PORTÉE DE LA STRATEGIE .....................................................................................
5. ANALYSE DU CONTENU: Généralités – présentation – particularités ....................................
4
4
5
6
7
5.1. Le système de contrôle des marchés publics ............................................................. 7
5.2. Le cycle de passation des marchés et les différentes procédures ..................................... 8
6. Cadre de management des risques dans les marchés publics............................................
9
6.1. La notion de risque au sein des marchés publics ......................................................... 9
6.2. Le processus de management des risques ............................................................... 10
6.2.1. Communication et consultation tout au long du processus ......................................... 10
6.2.2. Établissement du domaine d’application, des critères et du contexte (interne et externe) .. 11
Le domaine d’application ..................................................................................... 11
Les critères de risque ......................................................................................... 12
Le contexte ..................................................................................................... 13
6.2.3. Appréciation des risques ................................................................................ 13
6.2.3.1. Identification des risques ........................................................................... 14
6.2.3.2. Analyse du risque .................................................................................... 14
6.2.3.3. Évaluation des risques .............................................................................. 15
6.2.4. Traitement des risques .................................................................................. 15
6.2.5. Revue et Suivi des risques ............................................................................... 17
6.2.6 Enregistrement et élaboration des rapports ........................................................... 18
7. RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES ACTEURS DANS LE CADRE DE CETTE STRATEGIE ................. 19
8. MODALITE DE SURVEILLANCE ET D’EVALUATION/ OUTILS ASSOCIES à LA STRATEGIE ............. 20
LISTE DES ANNEXES ............................................................................................. 22
ANNEX 1 - REFERENTIEL DES RISQUES LIÉS AUX MARCHÉS PUBLICS TUNISIENS........................... 23
ANNEXE 2-Matrice de l’Échelle de cotation des risques des entités publiques tunisiennes et guide sur
les critères de risques (gravité, vraisemblance et criticité) ............................................... 29
Le risque doit être traité avec un haut niveau de priorité nécessitant un plan d’action à court
terme ............................................................................................................... 31
ANNEXE 3– FORMULAIRE D’APPRECIATION DES RISQUES ETCONTROLES (REGISTRE DES RISQUES) .... 34
Bibliographie ...................................................................................................... 35
Glossaire et Abréviations ........................................................................................ 36
3 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
1. TITRE
Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie.
2. LE CONTEXTE ACTUEL
Le contexte tunisien post printemps arabe a contribué en grande partie à redéfinir les priorités du pays et
à s’engager dans de nombreuses réformes pour un développement politique, économique et social plus
inclusif et équitable, basé sur l’état de droit, la bonne gouvernance et la transparence. Ces réformes ont
été lancées en réponse à des attentes citoyennes pressantes. Parmi ces réformes, le système de passation
des marchés publics. En effet, les marchés publics constituent un pilier fondamental de la gouvernance
stratégique. La passation efficace et efficiente de marchés publics portant sur des études, des biens, des
services ou des travaux est vitale pour que les administrations publiques s’acquittent de leurs fonctions
de base, qui consistent notamment à fournir des services essentiels aux citoyens et à investir dans des
infrastructures. En Tunisie, dans un environnement de resserrement budgétaire, les marchés publics se
placent au cœur du débat et ont fait l’objet d’une attention renforcée de la part des gouvernements
tunisiens. Ils représentent à eux seuls plus de 14% du PIB et presque 40% du budget de l’État. Compte
tenu de leurs volumes financiers conséquents, une bonne gestion est essentielle au renforcement de
l’efficience du secteur public, à la bonne gestion budgétaire et à l’établissement de la confiance des
citoyens. Par ailleurs, le global infrastructure hub évalue le déficit en investissement en infrastructure de
la Tunisie pour la période 2016-2040 à 22 milliards de dollars, en particulier dans le domaine des
transports. Une amélioration de l’efficience des marchés publics et une meilleure gestion des deniers
publics pourraient contribuer à diminuer ce déficit. Au-delà des aspects budgétaires, les marchés publics
ne sont plus considérés comme une activité administrative, mais comme une activité stratégique qui
contribue également à la réalisation d’objectifs primordiaux de l’action publique tels que la protection de
l’environnement, l’innovation, le développement des petites et moyennes entreprises et la conduite
responsable des entreprises.
Le cadre des marchés publics en Tunisie a donc connu depuis 2011 un chantier de réformes importantes
et des évolutions notables qui ont permis d’améliorer le système règlementaire et opérationnel des
marchés publics par référence aux standards internationaux. Il a été refondu et modernisé en 2014 avec
l’entrée en vigueur du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
qui a permis, entre autres, d’actualiser les procédures existantes ; d’assouplir les procédures et de
renforcer considérablement l’objectif prépondérant de bonne gouvernance et les principes qui en
découlent.
Parallèlement aux réformes réglementaires, la Tunisie s’est également dotée d’une plateforme
électronique de passation des marchés publics « TUNEPS » afin d’ancrer les principes de bonne gestion
des marchés publics garantissant la transparence des transactions, l'égalité de chances et la concurrence
et l’amélioration de l’efficacité et de l’intégrité du système. Depuis son lancement en 2013, plusieurs
améliorations ont été apportées à la plateforme en ligne avec les meilleures pratiques internationales.
4 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
En parallèle, le cadre institutionnel régissant les marchés publics a permis une redéfinition des rôles et
des responsabilités au sein de l’administration publique avec la création d’instances encadrant la
gouvernance des marchés publics tel que le Conseil National de la Commande Publique, La Haute Instance
de la Commande Publique ou les structures et Commissions de Contrôle des Marchés Publics.
Constat
Les efforts intervenus depuis ces dernières années ont apporté des améliorations considérables.
Cependant, certains domaines restent à améliorer surtout que les marchés publics constituent un
domaine à haut risque tant au niveau de l’intégrité mais également au niveau d’autres volets qui peuvent
impacter le bon fonctionnement du système de passation des marchés publics et donc la prestation des
services publics.
En Tunisie, l’une des principales lacunes du système consiste dans l’absence d’une culture de
management des risques systématique pour la mise en place de procédures et d’outils pour un
management des risques efficace dans les marchés publics. En effet, bien que certaines entités publiques
comme la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz(STEG) ont mis en place une stratégie de
management des risques, aucune ne couvre spécifiquement les activités liées aux marchés publics. Il est
à signaler que des actions de « management des risques » sont mises en place par les acheteurs publics,
sans pour autant être formalisées, communiquées ou documentées ce qui nuit à la prise de décision
avisée et adéquate. Par ailleurs, le manque de planification stratégique en ligne avec des objectifs bien
définis au niveau de l’entité liée à la fonction « achat » persiste toujours.
Compte tenu du poids des marchés publics et des impacts et conséquences éventuels de certains risques
sur le bon fonctionnement de l’administration publique, la HAICOP a développé la présente stratégie de
management des risques dans les marchés publics.
Il est à préciser que cette stratégie s’insère parfaitement dans la nouvelle réforme évolutive de la Gestion
Budgétaire par Objectifs (GBO), qui a pour objectif de consolider une culture de résultats mesurables,
contribue à l’amélioration de la gestion des finances publiques à travers une approche rationnelle des
choix publics et à l’instauration d’une culture de transparence, deux piliers de la bonne gouvernance qui
jouent un rôle central dans la politique du gouvernement tunisien.
3. OBJECTIF DE LA STRATEGIE
La stratégie de management des risques dans les marchés publics a pour objectif principal d’inculquer
une culture de risque dans l’environnement spécifique des marchés publics tunisiens et de fournir les
outils nécessaires aux entités publiques pour gérer et maîtriser les risques inhérents en considérant la
nature de leurs achats et l’environnement dans lequel elles opèrent. En effet, un management efficace
des risques qui peuvent impacter les marchés publics contribue à l’amélioration de l’efficience du système
de passation des marchés publics.
Plus particulièrement, la stratégie et une méthodologie formalisée de management des risques ont pour
objectif de:
1) Renforcer le principe de bonne gouvernance dans les marchés publics.
5 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
2) Améliorer l’efficience et l’efficacité des marchés publics
3) Formaliser et homogénéiser la méthodologie et les outils de management des risques entre les
entités publiques tunisiennes
4) Optimiser le système de contrôle des marchés publics en se concentrant sur les domaines à haut
risque.
5) Renforcer les capacités en matière des risques dans les marchés publics en Tunisie
La stratégie de management des risques établit une orientation claire et précise des mesures à suivre et
se veut suffisamment flexible pour permettre à l’acheteur d’ajuster les outils proposés à son contexte
organisationnel, sa mission et ses objectifs envers les citoyens.
L’effort de l’acheteur public dans chacune des activités de management des risques doit rester
proportionnel à son activité et aligné avec les objectifs de sa mission dans le cadre des marchés publics.
4. PORTÉE DE LA STRATEGIE
La présente stratégie définit les principales orientations en matière de management des risques. Elle vise
à mettre en place une nouvelle vision et une façon de travailler encourageant l’administration publique
tunisienne à adopter une approche proactive, plus responsable et méthodique face aux risques encourus
dans les marchés publics.
Le cadre s’étend à l’ensemble des entités publiques tunisiennes centrales et régionales soumises au
Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics. Au sens du Décret
1039 et des différents arrêtés et autres décrets gouvernementaux, les entités soumises à la
réglementation des marchés publics incluent : 1) l’État, 2) les collectivités locales, 3) les établissements
publics, 4) les établissements publics à caractère non administratif et 5) les entreprises publiques. On
recense neuf cent soixante-dix-huit (978) entités publiques soumises à la réglementation des marchés
publics (en excluant les personnes morales organismes de droit public) (HAICOP, Portail national des
marchés publics 2018).
L’interprétation de la stratégie devra s’établir en conjonction avec la loi et autres documents
réglementaires en Tunisie, et les procédures en vigueur.
Déploiement et Mise en place de la stratégie
L’implémentation de cette stratégie se fera suivant une approche progressive (détaillée dans les Lignes
directrices pour la mise en place de la stratégie de Management des risques dans les marchés publics en
Tunisie). Le document décrit également :
• Les jalons proposés sur une initiative quinquennale ciblant en premier lieu les pilotes et se
généralisant progressivement sur les autres entités.
• Les pré- requis à mettre en place par les entités publiques tunisiennes pour l’implémentation de
la stratégie.
6 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
5. ANALYSE DU CONTENU: Généralités – présentation – particularités
La stratégie de management des risques confie aux responsables des institutions publiques la
responsabilité de la mise en œuvre effective et en temps opportun des normes et pratiques de
management des risques. Elle s’inspire de la norme ISO31000:2018 et du COSO ERM 2017.
Au niveau opérationnel, la réglementation tunisienne confère à l’acheteur public une flexibilité et un
degré d’autonomie dans la gestion de ses contrats publics. Chaque entité dispose de ses propres cadres
de gestion et contrôle pour organiser et traiter les attributions des contrats suivant les procédures
formalisées conformément à la législation; et ce dans le respect des principes directeurs des marchés
publics.
5.1. Le système de contrôle des marchés publics
Le processus de passation des marchés publics est encadré par l’intervention des différents organes de
contrôle et des commissions de contrôle des marchés publics à plusieurs niveaux suivant l’objet du
marché et les seuils de compétence. Leur mission principale est de veiller au respect des principes
régissant les marchés publics en s’assurant de i) La régularité et de la conformité des procédures de
passation et d’attribution des marchés et ii) La sincérité et la transparence des procédures.
Graphique n. 2 : Entités publiques soumises à la réglementation des marchés publics tunisiens
7 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
Note : Pour le Contrôle a posteriori, la HAICOP intervient i) sur les dossiers de la compétence de la Commission
Supérieure de contrôle et d’audit des marchés lors de la phase d’exécution ii) sur les dossiers qui ne sont pas de la
compétence de la Commission Supérieure de contrôle et d’audit des marchés.
5.2. Le cycle de passation des marchés et les différentes procédures
Les risques pouvant impacter le bon fonctionnement du système de passation des marchés publics
existent pour chacun des processus et des phases du cycle de passation des marchés publics. Un processus
de passation efficace et efficient est un élément clé préalable permettant à l’acheteur public de mener à
bien ses missions à savoir de fournir des services et infrastructures essentiels aux citoyens.
Le cycle de passation des marches mentionné ci-dessous est générique et décrit les phases principales. En
effet, les risques pouvant impacter le bon fonctionnement du système de passation publique existent
dans chacune des phases du cycle de passation des marchés publics (voir Annexe 1)
Graphique n. 2 : Les phases principales du cycle de passation des marchés publics
En Tunisie, l’appel d’offres ouvert est la procédure habituelle à utiliser, cependant l’acheteur public peut
recourir à d’autres procédures dans certains cas spécifiques prévus par la réglementation (voir Encadré
n. 1). Les catégories des risques et leurs cotations peuvent également dépendre de la procédure choisie.
8 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
Encadré n. 1 : Les six principaux types de procédure des marchés publics définis par le décret 1039
L’appel d’offres ouvert est la procédure principale selon laquelle la mise en concurrence est
organisée en vue de sélectionner une ou plusieurs offres, sur la base de critères objectifs
préalablement établis. L’appel d’Offre doit être obligatoirement publié. Tout candidat éligible peut
participer et toutes les offres remises avant l’échéance spécifique seront évaluées.
Dans l’appel d’offres restreint, seuls les candidats présélectionnés, suite à un avis de manifestation
d’intérêt, sont invités à soumettre des offres. Les étapes de la réception des soumissions, l’évaluation
des offres et l’attribution du contrat sont similaires à la procédure ouverte.
L’appel d’offres avec concours est utilisé pour les marchés plus complexes lorsque des motifs d'ordre
technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières ou nécessitent une
spécialisation particulière de la part des soumissionnaires.
Dans l'appel d'offres avec concours précédé d'une présélection, seuls les candidats présélectionnés sont
admis à présenter des offres après examen du rapport de présélection par la Commission de contrôle
des marchés.
L’appel d'offres en deux étapes est indiqué pour les commandes de travaux, de fournitures et
d'équipements « revêtant un caractère spécifique du point de vue technique ou qui requièrent une
technologie nouvelle que l’acheteur public cherche à explorer et à exploiter et dont les spécifications
techniques ne peuvent être définies au préalable ».
La procédure de négociation directe est conclue sans recours à la phase de soumission. Les marchés
publics par voie de négociation directe ne peuvent être conclus que dans le cadre de cas prédéfinis.
6. Cadre de management des risques dans les marchés publics
6.1. La notion de risque au sein des marchés publics
Un risque est une condition ou une circonstance future incertaine qui pourrait avoir un impact sur
l’atteinte des objectifs si elle se produit. En revanche, un problème est un événement ou une situation en
cours qui devrait être traité (ISO 31000:2018).
Le management des risques est l'identification et l’appréciation systématique et positive des menaces et
des opportunités pour la meilleure utilisation des ressources. Cela implique également le développement
de stratégies appropriées pour gérer les risques et permettre à une entité de prendre les mesures
appropriées pour une gestion des ressources efficace et efficiente. Les risques pouvant survenir à chacune
des étapes du cycle de passation des marchés publics doivent être pris en compte quelque soient leurs
natures.
Dès lors, les activités du management des risques doivent être réalisées dans une démarche dynamique
et adaptée au caractère évolutif du projet pour de meilleurs résultats.
9 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
6.2. Le processus de management des risques
Cette stratégie fournit des directives détaillées et une revue complète des étapes-clés à suivre quant à la
gestion de la composante risque. Dans le cadre des marchés publics, le degré d’effort et de précision
requis pour manager les risques est fortement lié à la nature et au volume des achats ainsi qu’à
l’importance des services et des infrastructures mis à disposition des citoyens par l’entité publique.
Le graphique 3 ci-dessous représente le processus de management des risques selon le référentiel
international ISO 31000:2018, suivi par une présentation de chaque étape-clé. Des informations plus
détaillées sont fournies dans le « Processus : Management des Risques dans les marchés publics »,
document accompagnant la stratégie.
Graphique3 : processus de management des risques dans les marchés publics
N
O
I
T
A
T
L
U
S
N
O
C
T
E
N
O
I
T
A
C
I
N
U
M
M
O
C
DOMAINE D’APPLICATION,
CONTEXTE, CRITERES
APPRECIATION DU RISQUE
IDENTIFICATION DU RISQUE
ANALYSE DU RISQUE
EVALUATION DU RISQUE
EST LE NIVEAU
DU RISQUE
TOLERABLE?
OUI
NO
TRAITEMENT DU RISQUE
E
U
V
E
R
T
E
I
I
V
U
S
ENREGISTREMENT ET ELABORATION DES RAPPORTS
6.2.1. Communication et consultation tout au long du processus
Cette phase est transverse et se fait tout au long du processus de management des risques. Il est
primordial d’établir, de maintenir une communication régulière et d’effectuer des consultations, le cas
échéant, avec les différentes parties prenantes pertinentes aussi bien internes qu’externes pour soutenir
et faciliter le processus. Le partage pertinent de l’information assure une compréhension similaire et
10 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
uniforme entre les parties prenantes, améliore le travail de l’équipe de management des risques et
garantit une prise de décision adéquate.
6.2.2. Établissement du domaine d’application, des critères et du contexte (interne et
externe)
Le domaine d’application
La définition du domaine d’application constitue le point critique de départ de chaque exercice de
management des risques. Pour le management des risques des marchés publics, Il est important de définir
le périmètre exact de l’exercice. Ce périmètre devra couvrir plusieurs niveaux :
• Au niveau de chaque projet ou programme d’achat. L’exercice de management des risques devra
obligatoirement être effectué pour les marchés suivants :
(cid:190) Tous les marchés négociés
(cid:190) Les marchés à montant important dont le volume représente au moins 20% du montant
total des achats de chaque entité publique.
• Au niveau des étapes procédurales et sous-processus tout au long du cycle du marché public
(passation et exécution)
Dans un premier temps, les entités publiques réaliseront l’exercice de management des risques au niveau
de chaque projet achat.
Pour chaque exercice de management des risques, il est nécessaire de clarifier l’étendue, les objectifs
pertinents à considérer et leur alignement avec les objectifs organisationnels. Ainsi, lors de la planification
de l’approche par le groupe de mangement des risques en relation avec le projet d'achat spécifique, les
éléments à prendre en compte comprennent :
-
-
-
-
-
-
Les objectifs et les décisions à prendre concernant le déroulement du processus
Les résultats prévus de chaque étape du processus
Les délais, l’emplacement ainsi que les inclusions et les exclusions spécifiques
Les outils et techniques appropriés d’appréciation des risques
Les ressources requises, la détermination des responsabilités et la documentation à établir
Les relations avec les autres projets, processus et activités de l’organisation publique
À chacun de ces niveaux, différents risques peuvent survenir. L’identification des risques requiert leur
catégorisation. Afin d’assurer l’homogénéité entre les différentes entités publiques tunisiennes, il a été
convenu de classifier les risques selon les catégories suivantes :
11 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
Catégories des risques dans les marchés publics
Financier
Conformité/ Opérationnel
/technologique
Intégrité
Contextuel:
Économique,
politique et social/
environnemental
- environnement
géopolitique
- disponibilité
budgétaire
- respect du budget
- confirmation de
financement par les
bailleurs de fonds
-tendances du
marché
- position des acteurs
du marché et leurs
catégories
- respect et
protection de
l’environnement
-respect des
conditions sociales
- réglementaires
- compétence, capacité
- aspects organisationnels
- processus de passation des
marchés
-réputation
l’entité
de
- corruption
-conflit d’intérêt
- ententes
- utilisation des outils tels
que TUNEPS
- quantité et qualité des
biens et services reçus en
temps indiqué
-veille technologique
Les critères de risque
Il est important d’arrêter des critères de risques uniformes et spécifiques à chaque entité publique et les
décrire au début de l’exercice. Pour simplifier l’implémentation du management des risques au niveau
des marchés publics, deux critères seront retenus pour mesurer les risques :
-
-
La vraisemblance de survenance ou la probabilité d’occurrence du risque désignée par (V).
La gravité ou l’impact du risque désigné par (G).
Les deux critères à retenir vont nous permettre de mesurer le niveau de criticité du risque désigné par (C)
où C=VxG afin de pouvoir évaluer l’importance des risques.
Les critères pour évaluer l’impact et la vraisemblance doivent :
► Être alignés avec le cadre de management des risques et adapté aux fins précises et portée de
l’activité sous considération.
► Refléter les valeurs, objectifs et ressources de l’entité conformément aux procédures liées au
management des risques.
12 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
► Être définis en prenant en considération les obligations de l’entité et la perception des
intervenants.
Bien que les critères soient définis au début de l’exercice du management des risques, ils restent flexibles
et peuvent être revus ou modifiés si nécessaire.
Le contexte
Pour définir le contexte, il est nécessaire de comprendre l’environnement dans lequel est réalisée
l’opération d’achat, conformément à l’organisation de l’entité publique et des parties prenantes, de
la stratégie et du degré d’importance du management des risques pour cette opération.
Il convient de considérer les éléments suivants :
• L’environnement social et culturel, politique, juridique, réglementaire, technologique,
économique, naturel et concurrentiel (interne et externe)
• Le poids des achats dans le budget global et les opérations de l’entité publique
• Les relations entre les parties prenantes internes et externes
• Les capacités en termes de ressources humaines, processus, capital, systèmes et technologies
• Les délais requis pour entreprendre les opérations d’achat
• L’approche de l’entité publique par rapport au niveau du risque acceptable et son appétence
au risque
• Définition des responsabilités liées au management des risques dans le processus d’achat ; et
• Les expériences passées et leçons tirées de procédures, d’appels d’offres et contrats similaires
antérieurs.
Pour évaluer, comprendre et faciliter l’établissement du contexte, l’entité publique peut recourir
sur le plan pratique à l’approche SWOT ou mieux encore la combiner avec PESTEL pour identifier
les éléments de son environnement tant interne qu’externe pouvant affecter l’atteinte de ses
objectifs.
6.2.3. Appréciation des risques
L’appréciation du risque est le processus global d’identification, d’analyse et d’évaluation du
risque. L’objectif ultime de cette étape est de permettre aux gestionnaires des marchés publics de
mieux appréhender les risques susceptibles d’avoir un impact sur la passation des marchés publics,
ainsi que d’évaluer la pertinence et l’efficacité des moyens de maitrise déjà en place. Les résultats
de l’appréciation des risques doivent être utilisés pour soutenir la prise de décision pour l'option
de traitement de chaque risque la plus appropriée en fonction de la tolérance au risque de
l'organisation par rapport à son programme et à ses objectifs en matière de marchés publics.
Une segmentation du processus de passation des marchés publics en activités et la fixation des
objectifs SMART pour chaque activité constituent des préalables à la réussite du processus de
management des risques dans les marchés publics et facilitent son déploiement.
L’appréciation des risques inclut les sous-processus suivants :
13 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
I. L’identification des risques y compris les causes de leur survenance et les conséquences
qui en découlent
II. L’analyse des risques pour les cartographier en fonction de leur gravite et leur probabilité
de survenance afin de déterminer la sévérité de chaque risque
III. L’évaluation de risque pour comparer les résultats de l'analyse de risque aux critères de
risque établis et à la tolérance de risque de l’entité publique afin de déboucher sur la décision
adéquate et déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires
6.2.3.1. Identification des risques
Les marchés publics constituent un domaine pluridisciplinaire. Lors de l’étape relative à l’identification
des risques dans les marchés publics, il est important d’impliquer les agents ayant les connaissances
appropriées et qui sont en charge du cycle de passation des marchés publics ainsi que des parties
prenantes concernées. En effet, un management des risques efficace repose sur une identification
appropriée et exhaustive de tous les risques pouvant avoir un impact sur l’objectif poursuivi (selon le
domaine d‘application). À ce stade un risque non identifié sera ignoré et par la suite non traité.
Pour certains marchés dont les montants sont importants, ou de nature spécifique ou complexe, il est
recommandé de recourir aux conseils et à l’assistance d’experts qualifiés et expérimentés (ex: expert
technique, expert en risque, chercheur, juristes, etc.).
Afin d’identifier les risques, plusieurs outils et procédés peuvent être utilisés. Voici ceux utilisés lors de
l'élaboration de la phase pilote pour affiner cette stratégie:
• Le brainstorming à travers une approche bien planifiée et structurée (agenda prédéterminé et
concret, calendrier précis, formulaire pour documenter les résultats, médiateur, etc.),
• Le Questionnaire de l’Identification des Risques Inhérents (la fiche QIRI) qui a été utilisé lors des
ateliers liés à cette stratégie
• Les documents internes de l’entité tels que les comptes rendus de réunions, le plan prévisionnel
de passation des marchés publics, les rapports budgétaires, etc.
• Les
retours d’expérience de
l’extérieur
(rapports d’audit,
rapports d'organisations
internationales, expériences d’acteurs du secteur privé, etc.)
L’Annexe 1 présente un référentiel non exhaustif des risques communs aux marchés publics Tunisiens.
Ces risques sont identifiés pour chaque étape du cycle de passation des marchés publics.
6.2.3.2. Analyse du risque
L’analyse du risque est un processus qui cherche à déterminer pourquoi, comment et où un risque peut
survenir et consiste à reconnaître les sources de risque tangibles et intangibles ainsi que leurs
conséquences sur l’atteinte des objectifs. Cela implique d’identifier éventuellement les moyens de
maîtrise, y compris une évaluation de l’efficacité de ces derniers. Ainsi il sera possible d’analyser le risque
résiduel. Il est à préciser que lorsque des moyens de maitrise n’étaient pas en place ou que ces derniers
étaient inefficaces alors le risque inhérent est égal au risque résiduel.
14 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
Différentes techniques d'analyse des risques peuvent être utilisées, notamment:
• La Méthode des 5 pourquoi pour l’identification des causes racines des risques
• Le brainstorming à travers une approche bien planifiée et structurée (agenda prédéterminé et
concret, calendrier précis, formulaire pour documenter les résultats, médiateur, etc.)
Dans tous les cas, et dans un souci de simplification du déploiement de la stratégie, deux éléments clés
doivent être considérés dans la détermination du niveau de risque associé aux opérations d’achat, à
savoir:
-
-
La vraisemblance d’occurrence du risque: Quelle est la probabilité que le risque survienne?
La gravité du risque : Qu’arriverait-il si le risque potentiel se matérialise?
6.2.3.3. Évaluation des risques
Une fois que la vraisemblance et la gravité des risques identifiés ont été analysés, il est nécessaire
d’évaluer la criticité des risques et de les hiérarchiser de façon à ce que les risques les plus critiques (selon
les critères définis à la section 6.2.2), soient traités en premier lieu.
Sur la base de cette évaluation, il est possible de déterminer si un risque est acceptable ou non.
Dans ce but l’évaluation prendra en compte un certain nombre de facteurs:
(cid:57) Comment le niveau de chaque risque (à partir de l'étape d'analyse du risque) se situe-t-il
face au niveau de risque acceptable/tolérable comme défini par l’équipe de management
des risques?
(cid:57) Le niveau résiduel du risque est-il assez acceptable pour ne requérir aucun traitement
supplémentaire. (Aussi bas que raisonnablement possible - ALARP)
(cid:57) Le coût de maitriser le risque est-il excessif par rapport à l’avantage?
(cid:57) Existe-t-il un traitement possible?
Le résultat de cette évaluation permet d’effectuer une cartographie des risques où certains risques
sont acceptables et d’autres ne le sont pas.
● Si le risque est acceptable, aucune autre mesure ne doit être prise. Il est important de
justifier et de documenter cette décision et de continuer à surveiller le risque pour s'assurer
qu'aucun facteur n’impacterait son évaluation.
● Si le risque n'est pas acceptable, il est nécessaire de continuer à déterminer les options de
traitement appropriées afin que le risque soit réduit à un niveau aussi faible que possible
(ALARP)
6.2.4. Traitement des risques
A. Les options de traitement du risque
Le traitement du risque implique le choix entre différentes options. Celles-ci dépendront de l’importance
relative du risque et de son impact potentiel sur les objectifs d'achat que cible l’entité publique et les
15 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
critères de criticité définis par l’entité. IL existe 4 types de traitements possibles:
Situation
Type du traitement/
(réponse au risque)
Acceptation du risque • Quand l’impact du risque est minimal
ou
le coût
engendré est inférieur au coût de sa
maitrise ou de son élimination.
insignifiant et que
Exemples de traitement
(cid:57) Utiliser
une
stratégie
d’atténuation
risques
appropriée afin de gérer ces
derniers.
des
• Quand le risque ne peut être évité ou
transféré ou quand le coût relatif au
traitement est prohibitif.
• Acceptation d’un risque afin de saisir
une opportunité.
(cid:57) Gérer le risque en appliquant les
procédures en place.
• Lorsque
l’impact du
risque est
inacceptable et doit être évité. Ceci
implique la possibilité de décider de
ne pas poursuivre
l’activité qui
présente le risque (si réaliste). Le
impacter
risque peut
refus du
l’ampleur d’autres risques.
• Lorsqu’il est possible de transférer la
tiers qui
les conséquences du
responsabilité à un
assumera
risque en cas de sa survenance.
La
responsabilité devrait être
assumée par la partie qui est la plus
en mesure de supporter le risque et
de le maitriser.
•
(cid:57) Ne pas démarrer ou arrêter
l’exécution de l’activité.
(cid:57) Examiner d’autres alternatives
pour atteindre le résultat ou
l’objectif.
(cid:57) Contrat d’assurance et/ ou
entente contractuelle avec un
tiers.
tierce
la partie
• Selon le niveau du risque, il est
particulièrement recommandé de
revoir au préalable les qualifications
et de
de
contractualiser le transfert d’une
partie ou de la totalité du risque.
Cette mesure implique la révision de
l’environnement afin de minimiser les
risques
des
situations à risque sont identifiées, il
convient d’évaluer des mesures
alternatives (moyens de maitrise) afin
de déterminer si le résultat indésirable
peut être évité à un coût raisonnable.
identifiés.
Lorsque
(cid:57) Revoir et clarifier les termes du
et
exigences
contrat,
spécifications.
(cid:57) Déterminer
les accréditations
professionnelles.
(cid:57) Améliorer
les exigences de
surveillance.
(cid:57) Mener des analyses de projet
Refus du risque
Partage/Transfert du
risque
Réduction des
conséquences ou de
la probabilité de
survenance ou même
l'élimination de la
source de risque; en
mettant en place des
moyens de maitrise
16 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
De façon générale, le coût des actions
préventives devrait être inférieur à la
valeur prévue du traitement du risque
et/ ou du coût du plan de contingence/
d’urgence.
supplémentaires.
(cid:57) Élaborer des plans de continuité
de
fonctions,
plans
des
contingence/urgence.
(cid:57) Prévoir des mesures alternatives
avec les fournisseurs.
B. Élaboration et mise en œuvre des plans de traitement de risques
Cette phase du processus implique la formulation et la mise en œuvre de plans d'action de
traitement des risques. Les actions de traitement doivent être évaluées du point de vue des
coûts/avantages pour garantir que le coût de la mise en œuvre du traitement ne dépasse pas leurs
avantages et bienfaits.
Les actions de traitement doivent également être évaluées pour s'assurer que le résultat souhaité
est atteint. Par exemple, les actions destinées à transférer des risques à d'autres parties, moyennant
la conclusion de contrats d'assurances ou de conditions contractuelles spécifiques, ne réussissent
généralement qu'à partager le risque.
Les moyens de maîtrise/contrôles représentent l’ensemble des activités et garanties adéquates
conçues pour gérer et atténuer les conséquences ou la probabilité de survenance des risques liés au cycle
de passation des marchés publics. Il s’agit ici d’atténuer les risques résiduels décrits dans la phase
d’analyse des risques. Ces moyens doivent garantir l’adéquation du rapport « coût-efficacité », être
adaptés et en ligne avec le cadre régissant les marchés publics en Tunisie.
Habituellement, les moyens de maîtrise comprennent:
- La ségrégation des fonctions tout au long du processus d’achat
- Le principe des “quatre-yeux”
- Les rapprochements automatisés ou manuels
- Les audits inopinés (à l’improviste)
- L’utilisation d’outils informatiques pour minimiser les interactions physiques avec les
fournisseurs potentiels et réduire le pouvoir discrétionnaire des agents publics
6.2.5. Revue et Suivi des risques
C’est une phase transverse qui se fait tout au long du processus de management des risques dont
l’objectif est i) de s'assurer et d'améliorer la qualité et l'efficacité de la conception, de la mise en
œuvre et des résultats du processus de management des risques dans les marchés publics ii) suivre
l'évolution des risques suite aux changements de contexte externe et interne et à la mise en œuvre
des stratégies de traitement sélectionnées.
Il est donc nécessaire de déterminer la responsabilité et le rôle de chaque partie prenante dans le
processus de suivi et revue. Les résultats du suivi et de la revue devraient alimenter les activités de
gestion et de mesure de la performance des marchés publics.
17 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
La fréquence du suivi et revue dépendra des caractéristiques et du contexte de chaque entité
publique ainsi que de la complexité des procédures. Le suivi et revue se fera au moins une fois par an
et en cas d’incident impactant les objectifs de la passation des marchés publics pour la procédure en
question. Il convient que le suivi et la revue aient lieu à toutes les étapes du processus de
management des risques en comprenant l’identification, le recueil et l'analyse d'informations,
l'enregistrement des résultats et le retour d'information de toutes les autres parties prenantes.
Plus précisément, pour s'assurer que les différentes options de traitement demeurent efficaces, le
suivi et la revue doivent faire partie intégrante de la mise en œuvre du traitement de chaque risque.
Il faut noter que le traitement du risque peut également engendrer de nouveaux risques qui doivent
être gérés et maitrisés. S'il n'existe aucune option de traitement disponible ou si les options de
traitement ne permettent pas de modifier suffisamment le risque, il convient que le risque soit
enregistré et fasse l'objet de suivi et revue continue.
6.2.6 Enregistrement et élaboration des rapports
L’ensemble des étapes du processus du management des risques et ses résultats devront faire
l‘objet de documentation et de rapports selon des mécanismes appropriés.
L’enregistrement et l’élaboration des rapports ont pour but de :
- Communiquer et disséminer une culture de management des risques au sein de l’entité publique
- Garantir la traçabilité
- Fournir les informations nécessaires à la prise de décision
- Servir de preuves tangibles lors de l’intervention des organes de contrôle
Il convient que l’établissement des rapports considère le caractère sensible des informations et du
contexte interne et externe.
Chaque mission de management des risques fera l’objet d’un rapport détaillé qui sera élaboré par le
responsable du management des risques après avoir validé les différentes étapes du processus avec
l’équipe de management des risques. Ce rapport sera adressé par la suite, à la haute direction pour
approbation finale et pour lui servir en tant qu’outil d’aide à la prise de décision adéquate.
Les différents rapports seront consignés au niveau d’une base de données qu’on appelle Base
d’incidents ou registre des risques. Cette base vise l'agrégation en un document unique de la totalité
des risques identifiés courant les différentes phases de passation des marchés publics. Elle va faciliter
la mise en commun des risques du portefeuille achats dans le cadre des marchés publics de chaque
entité publique.
Tous les membres de l'équipe en charge du management des risques des marchés publics doivent
avoir connaissance du contenu du registre des risques, même si certains d'entre eux n'auront jamais
à prendre la responsabilité d'un risque particulier. C’est à chaque entité publique de choisir le format
type du registre des risques qui lui convient et de le localiser dans son système d'information afin de
18 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
garantir la facilité d’accès aux parties prenantes pertinentes intervenant dans le processus de
passation des marchés publics.
La revue systématique du registre des risques permet de focaliser le temps passé sur les risques au
partage des risques et à l'élaboration de plan d'actions concertées.
7. RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES ACTEURS DANS LE CADRE DE CETTE
STRATEGIE
La mise en place d’une stratégie de management des risques requiert l’engagement et la participation d’un certain
nombre de parties prenantes à son élaboration mais également à sa mise en place effective. Le tableau ci-dessous
détermine le rôle que pourrait jouer chacune des parties prenantes afin d’assurer la mise en place effective de cette
stratégie.
Rôles
AU NIVEAU DE LA PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT
Le Chef de Gouvernement
Activités clés dans le cadre de la stratégie
de management des risques
(cid:57) Arrêté/décret pour institutionnaliser le management
des risques dans les marchés publics
Le Conseil National de la Commande Publique (CNCP)
(cid:57) Adoption de l’approche par les risques dans les
La Haute Instance de la Commande Publique (HAICOP)
Elle se compose de :
‒ La commission supérieure de contrôle et d’audit des
marchés publics (les commissions spécialisées,
l’observatoire national des marchés publics, l’unité
d’achat public en ligne)
‒ Le comité de suivi et d’enquête des marchés publics
Conseil de la concurrence
marchés publics
(cid:57) Étude et présentation de la proposition de projet de
stratégie
(cid:57) Approbation des lignes directrices et de tout document
relatif
(cid:57) Présentation de la proposition de l’approche par les
risques des marchés publics
(cid:57) Suivi de la mise en œuvre de la stratégie des risques
dans les marchés publics dans le cadre des contrôles
opérés dans les marchés publics et des rapports de
contrôle
(cid:57) Coordination et pilotage de l’approche par les risques
(cid:57) Développement du système réglementaire des achats
publics à travers l’élaboration des études et la mise en
place de la réglementation
(cid:57) Encadrement de la formation des acheteurs publics et
assistance des acheteurs sur toutes consultations ou
questions
(cid:57) Sensibilisation et vulgarisation de l’approche de
management des risques en particulier pour les
risques liés à la concurrence et aux prix
19 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
L’Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption,
(INLUCC)
‒
‒
‒
‒
‒
‒
‒
Le Comité Général de Contrôle des Dépenses
Publiques
Le Comité du contrôle d’État
Le Haut Comité du Contrôle Administratif et
Financier
La Cour des Comptes (y compris la Cour de
Discipline Financière)
Le Contrôle Général des Services Publics (CGSP)
Le Contrôle General des Finances (CGF)
Le Contrôle Général des Domaines de l'État et des
Affaires Foncières (CGDE)
(cid:57) Sensibilisation et vulgarisation de
l’approche de
management des risques en particulier pour les risques
d’intégrité
(cid:57) S’assure de la mise en œuvre de la stratégie de
management des risques par l’acheteur public
(cid:57) Participe à la promotion de la stratégie
(cid:57) Planifie les missions de contrôle ou d’audit en utilisant
les résultats de la méthodologie de management des
risques dans les marchés publics
La Commission des Marchés Locale/ Régionale/
Départementale/ Supérieure
(à hauteur de leur seuil de compétence respectif)
Le fournisseur
(cid:57) S’assure de la mise en place de la stratégie de
management des risques dans le marché en question
lors de l’évaluation
(cid:57) Est informé de la stratégie
AU NIVEAU DE L’ENTITE PUBLIQUE
Ministres, conseil d’administration pour les entreprises
publiques et Conseil d’établissement pour les EPNA
Autres fonctions au sein de l’entité publique en lien avec
les marchés publics et les membres de l’équipe de
management des risques
Corps de contrôle interne (y compris Cellule de Bonne
Gouvernance ; Unité Contrôle de Gestion et Unité Audit,
Secrétariat permanent de la commission des marchés,
les inspections Départementales).
Agents en charge de la préparation des documents d’AO
et du suivi de l’exécution des contrats
(cid:57) Nomme les membres de l’équipe de management des
risques et assure la mise en place de l’approche par les
risques dans les marchés publics
(cid:57) Contribue à mettre en place l’approche par les risques
dans les marchés publics
(cid:57) S’assure de la mise en place de la méthodologie de
management des risques dans les marchés publics au
niveau des différentes activités de passation de
marchés
(cid:57) Applique l’approche par les risques dans les marchés
publics en collaboration avec d’autres fonctions au
sein de l’entité publique
8. MODALITE DE SURVEILLANCE ET D’EVALUATION/ OUTILS ASSOCIES à LA
STRATEGIE
La stratégie de management des risques dans les marchés publics sera revue en ligne avec le cadre réglementaire
des marchés publics tunisien. La HAICOP est garante de l’efficacité de la stratégie qui sera suivie et évaluée par la
celle-ci. La HAICOP assurera la mise en place; la dissémination; le suivi et les actions correctives le cas échéant.
Cette stratégie est accompagnée par les outils suivants qui facilitent la mise en œuvre des processus de
management des risques et leur intégration dans le système de passation des marchés publics en Tunisie.
1. Outil Excel pour permettre au groupe de management des risques d’implémenter et de documenter les
différentes phases et outputs du cycle de management des risques
20 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
2. Ligne directrices pour la mise en place de la stratégie de Management des risques dans les marchés
publics en Tunisie
3. Manuel de procédures fournissant des instructions détaillées pour mettre en œuvre chaque étape du
processus de management des risques et utiliser l'outil Excel au sein des entités publiques tunisiennes
4. Formulaire d’Identification et d'analyse des risques
5. Formulaire d'analyse des risques (5 pourquoi) pour trouver la cause racine de chaque risque
21 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
LISTE DES ANNEXES
Annexe1 :
Référentiel des risques liés aux marchés publics en Tunisie
Annexe 2: Matrice de l’Échelle de cotation des risques des entités publiques tunisiennes et guide sur
les critères de risque (échelles de cotation : gravité, vraisemblance et criticité)
Annexe 3:
Formulaire de management des risques et contrôles (registre des risques)
22 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
ANNEX 1 - REFERENTIEL DES RISQUES LIÉS AUX MARCHÉS PUBLICS TUNISIENS
Le référentiel des risques potentiels dans la commande publique tunisienne présenté ci-dessous liste
les principaux risques, communs et habituellement relevés. Il reste néanmoins non-exhaustif et
chaque acheteur public est tenu de l’adapter suivant ses particularités en rajoutant ou supprimant
les risques particuliers inhérents à sa mission et à la nature de ses activités respectives.
Par ailleurs, il est recommandé de revoir périodiquement le tableau pour s’assurer que
l’identification des risques reste exhaustive et consistante avec les objectifs de l’acheteur public et
son contexte opérationnel compte tenu de la complexité du marché ou tout autre facteur propre
potentiellement influent.
Les risques sont identifiés et classifiés suivant les phases du processus de passation de marchés. Il
convient de noter que les conséquences ne sont pas propres à une phase ou une étape particulière
et qu’il est fréquent que deux ou plusieurs risques identifiés aient une ou plusieurs conséquences
similaires et qu’ils impactent plus d’une phase ou étape.
Étapes du processus
Objectif
Risques identifiés
Conséquences possibles
Phases du
processus
d’acquisition
Pré-
soumission
Analyse des
besoins
● Définir la nature et
l’étendue des
besoins à satisfaire
● Définir les besoins
de manière
exhaustive
Analyse des
marchés
● Réaliser des
analyses ou
des études de
marchés en ligne
avec la réalité du
marché
● Évaluation vague, imprécise,
incomplète ou erronée (en
termes de quantité et de
performance) des besoins
● Estimation du besoin
inadéquate, incomplète ou
absente : sur-évaluation ou
sous-évaluation de l’estimation
du projet
● Non obtention du
meilleur rapport qualité
prix
● Retard ou impossibilité
pour l’entité publique
de fournir les services et
infrastructures aux
citoyens
● Capacités insuffisantes pour
● Recours aux procédures
analyser les besoins
● Analyse du marché
d’urgence pour les
achats non programmés
insuffisante /manque
d’activités de benchmarking
● Absence de documentation
● Utilisation de sources limitées
ou obsolètes pour l’analyse
du marché
● Capacités insuffisantes pour
analyser les marchés
● Appel d’offres
infructueux,
● Faible niveau de la
concurrence
● Impact négatif sur la
réputation de l’entité
publique ayant un
impact sur la confiance
des citoyens
● Dépassement
budgétaire
● Achats non conformes
aux besoins
Planification et
budgétisation
- Prendre en compte
les différents
éléments impactant
les délais
- Au niveau des ressources
humaines
● Capacité insuffisante dans le
domaine de planification et
23 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
- Satisfaire des
besoins en qualité,
en quantité et en
temps opportun
- S’assurer de la
disponibilité des
financements
suffisants
- S’assurer de la
disponibilité des
autorisations et
études préalables
exigées
budgétisation
● Multiplicité des intervenants
et absence de point focal en
charge de coordonner les
processus
● Budgétisation irréaliste ou
crédits indisponibles
●
- Au niveau organisationnel
● Achats obsolètes ou
non conformes à la
réalité du marché
● Introduction d’avenants
au cours de l’exécution
du contrat
● Limitation de la
participation des PME
aux marchés publics
● Manque de contrôle et
absence de tableau de suivi
● Planification non alignée avec
le processus global de prise de
décision d'investissement
● Influence d’acteurs externes
sur les décisions de
planification et budgétisation
● Absence de programmes
réservés aux PME
● Mauvaise planification des
marchés publics
● Planification non alignée avec
le processus global de prise de
décision d'investissement
- Au niveau du PPM
● Absence de plan prévisionnel
● PPM non-exhaustif et ou
insuffisamment détaillé
● Passation de marchés non-
inscrits sur le PPM
● Non-respect du délai de
publicité règlementaire (-30
jours) du PPM
● Non publication sur le site
TUNEPS
Identification des
spécifications ou
exigences
techniques
● Répondre
● Manque de coordination entre
exclusivement à
la nature et à
l’étendue des
besoins à
satisfaire (Art 10
DMP)
les différentes parties en
charge de développer les
spécifications
● Spécifications techniques ou
cahier de charges vagues
● Capacités limitées pour
● Assurer l’égalité,
la liberté d’accès
l’identification des
spécifications et exigences
24 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
aux marchés
publics et la non-
discrimination
des solutions
proposées
Choix de la
procédure de
passation des
marchés
● Atteindre le
meilleur rapport
qualité prix en
temps opportun
selon les
conditions du
marché
Préparation des
documents
administratifs du
DAO
● Déterminer les
droits et
obligations de
chaque partie de
façon équilibrée
conformément à la
réglementation
techniques
● Recours non justifiés aux
mêmes bureaux d’étude en
particulier lors d’élaboration
des petites études
● Spécifications techniques
adaptées à une entreprise ou
technologie spécifique
(orientés)
● Non prise en compte des
capacités des entrepreneurs,
des producteurs, des
prestataires de services et des
bureaux d’études nationaux et
les objectifs du développement
durable
● Spécifications techniques non
conformes aux normes ou
références (le cas échéant)
● Cahiers des Charges orientés
vers un fournisseur particulier
● Manque de justifications
appropriées pour l'utilisation
de procédures non
concurrentielles
● Abus de procédures non
concurrentielles sur la base
d’exceptions légales
● Choix d’une procédure de
passation inadaptée au type
d’achat
● Non-respect des seuils de
passation des marchés publics
● Non recours aux DAO types
● Discordances entre les
différents documents
constituant le DAO
● Formule de variation des prix/
coefficients de pondération
non alignés avec la réalité du
marché
25 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
Critères de
sélection et
d’attribution
• Assurer une
évaluation
objective, non-
discriminatoire
proportionnelle
aux besoins de
l’entité publique et
en ligne avec la
réalité du marché.
• Critères de sélection et
d’attribution définis
subjectivement ou limitant la
concurrence
• Critères imprécis, ambigus et
ou excessifs (conséquence)
• Critères formulés de manière à
prédéterminer le choix du
fournisseur (orientés)
• Attribution du marché à un
fournisseur non qualifié
Soumission
(mise en
concurrence)
Publicité
● Assurer la
transparence et
l’égalité d’accès
aux marchés
publics
Soumission des
offres
● Recevoir des offres
compétitives dans
les délais impartis
● Absence d’informations qui
● Non obtention du
doivent obligatoirement figurer
dans l’avis d’AO
● Délais de soumission accordé
non respecté et/ ou irréaliste
par rapport à l’objet de l’AO
● Avis d’AO non publié sur le
Portail National des Marchés
Publics
● Date de publication de l’avis
d’AO différente de celle
mentionnée au PPM
● Informations différentes entre
celles mentionnées dans l’Avis
d’AO et le DAO
● Transmission d'informations
privilégiées à certaines
entreprises (avant la
publication officielle ou
transmission de plus
d’informations)
● Réponses aux demandes
d’éclaircissements non-
disséminées à tous les
soumissionnaires
● Changement des
spécifications techniques ou
méthodologie d’évaluation
après publication de l’avis
d’appel d’offres.
● Indisponibilité du DAO pendant
la période de préparation des
offres
● Durée de préparation des
offres insuffisante face à la
meilleur rapport
qualité prix (Offres
financières élevées)
● Retard ou
impossibilité pour
l’entité publique de
fournir les services et
infrastructures aux
citoyens
● Appel d’offre
infructueux,
Faible niveau de la
concurrence
●
● Manque d’intérêt de
●
fournisseurs potentiels
Impact négatif sur la
réputation de l’entité
publique ayant un
impact sur la
confiance des
citoyens
● Dépassement
budgétaire
● Achats non conformes
aux besoins
●
● Achats obsolètes ou
non conformes à la
réalité du marché
Introduction
d’avenants au cours
de l’exécution du
contrat
Limitation de la
participation des PME
●
26 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
complexité de la procédure
● Entente entre les différents
soumissionnaires
aux marchés publics
Évaluation des
offres
Attribution du
marché
● Assurer une
évaluation
objective
conformément aux
critères et à la
méthodologie
prévue dans les
cahiers des
charges
conformément à la
réglementation en
vigueur
● Conclure le contrat
à temps
● Évaluation et analyse erronée
des offres
● Manipulation de l’évaluation
des offres au profit d’un
fournisseur
● Manque d’encadrement lors de
l’ouverture des plis
● Élimination d’offres sans
justification
● Recours à l’encontre des
décisions d’attribution des
marchés
● Offre financière soumise
initialement non
représentative de la réalité du
marché dû à la variation des
prix des intrants et à la
fluctuation du taux de change
Post
adjudication
Gestion des
contrats
● Assurer la bonne
exécution du
marché
conformément aux
cahiers des charges
•
•
Suivi/ et ou supervision de
l’exécution du contrôle faible/
insuffisant ou absent
Capacité insuffisante des
agents publics pour gérer le
contrat
• Non-respect des clauses du
•
•
contrat en cours d’exécution
Modifications substantielles
des conditions du contrat ou
apparition de prestations non
prévues
Sous-traitance sans l’accord
préalable de l’acheteur public
• Absence de mise en œuvre
des garanties demandées en
cas d’exécution non conforme
• Défaillance du titulaire du
•
marché
Fluctuation du taux de change
et augmentation des prix des
● Modification de
« l’équilibre financier »
du contrat en faveur du
titulaire du marché
● Coûts supplémentaires
(couts supplémentaires,
intérêts moratoires,
etc.)
● Retard d’exécution et
retard de livraison
● Dépassement
budgétaire
● Résiliation du marché
● Litiges
● Crédibilité et
réputation de l’entité
publique remises en
question
● Introduction d’avenants
prolongeant les délais
d’exécution avec ou non
27 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
intrants
• Avantage(s) injustifié(s)
accordé(s) au titulaire du
marché
des coûts plus élevés
● Mauvaise gestion des
deniers publics
Réception
Paiement
• Réception des
•
biens, services et
travaux à temps
et conformément
à la quantité et la
qualité
déterminées dans
le contrat de
marché
•
Livraison de biens ou
prestation de services ou
travaux non conforme aux
conditions du marché (en
termes de quantités livrées et
de qualité)
Substitution de produits ou
travaux de mauvaise qualité
ou service non conformes aux
spécifications du contrat
● Respecter les
délais de
paiement
réglementaire
● Payer les
prestations et
livraisons
effectuées
• Absence de séparation entre les
fonctions financières et/ou
manque de supervision des agents
publics
• Fausse ou double facturation de
produits et services non fournis
• Suivi inadéquat de la gestion
financière du contrat
• Cumul de tâches incompatibles
(agents-responsables de passation
des marchés et de l’administration
financière et comptable)
• Mauvaise ou non application de
la formule de révision des prix
• Retard de paiement
• Formule de variation des prix/
coefficients de pondération
consentis non appliqués
correctement
• Fausse comptabilité et
mauvaise répartition des coûts
et/ou migration des coûts entre
les contrats
28 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
ANNEXE 2-Matrice de l’Échelle de cotation des risques des entités publiques
tunisiennes et guide sur les critères de risques (gravité, vraisemblance et
criticité)
Les tableaux ci-dessous sont génériques ayant pour objectif de servir de guide quant à la cotation des
risques en fonction de leur gravité et de leur vraisemblance (étape de l’analyse du risque). La cotation de
chaque risque dépend de la nature de la commodité mais également de l’environnement de l’acheteur
public et de son activité et surtout la conformité au référentiel de cotation des risques.
La détermination du niveau de la gravité et de la vraisemblance de chaque risque nous permet de
déterminer la Criticité du risque (Cr)= Vraisemblance * Gravité (Cr=V*G) pour élaborer l’étape de
l’évaluation du risque. Cet exercice doit répondre à la question si le degré de criticité est tolérable ou non
et quelles peuvent être les options de traitement appropriées afin que le risque soit réduit à un niveau
aussi faible que possible.
Résultant de cet exercice, une priorisation des actions ainsi qu’un plan d’action à mettre en œuvre
pourront être proposés (étape de traitement du risque)
Métriques et barèmes de notation
Tableau 1: Échelle de Vraisemblance
L’échelle de vraisemblance a un impact direct sur la pertinence des mesures correctives envisagées. Il est
donc nécessaire de l’adapter, selon :
- la nature du risque à analyser dans le contexte propre de l’acheteur public ;
- les caractéristiques du risque relevées ; et
- la disponibilité de données historiques et de retours d’expérience pertinents
Le tableau suivant présente un exemple d'échelle de vraisemblance selon deux méthodologies :
fréquence annuelle et probabilité de survenance annuelle :
Cotation Qualification
Sur la base d'une fréquence
annuelle
Définition
Sur la base d'une probabilité de survenance
annuelle
Définition
4
3
2
1
Très probable
Plus de vingt fois par an
>75% chance de survenir
Probable
Six à vingt fois par an
50% à 75% chance de survenir
Improbable
Très
improbable
Deux à cinq fois par an
25% à 50% chance de survenir
Une fois par an
>25% chance de survenir
29 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
Tableau 2: Échelle de Gravité
Tous les risques relevés ne peuvent pas être traités simultanément. Il est nécessaire de hiérarchiser les
priorités à mettre en œuvre selon la gravité des conséquences du risque.
Entre autres, le niveau de gravité reste propre à chaque entité. En d’autres termes, un même risque
peut engendrer des conséquences d’une gravité plus ou moins importante d’un acheteur public à un
autre. Il convient de définir le niveau de gravité en considérant :
-
-
-
L’effet des conséquences possibles du risque sur le bon déroulement des activités de l’acheteur
public
L’avis des experts ou gestionnaires du risque
Le poids du marché public en question dans le bon déroulement de l’activité de l’acheteur
public.
L'échelle suivante fournit un exemple pour estimer la gravité :
Cotation
Degré de
Criticité
4
Très
grave
3
Grave
2 Moyen
1
Faible
Définition
1. Augmentation du coût/budget > 50 %
2. Dépassement du délai initial > 6 mois
3. Couverture médiatique négative nationale et internationale impactant la réputation
de l`entité (télévision et journaux)
4. Pourcentage de produits / services non conformes ou défectueux> 50%
5. Pourcentage de produits et services ne correspondant pas au besoin > 50%
1. Augmentation du coût/budget > 30 et ≤ 50 %
2. Dépassement du délai initial > 3 mois et ≤ 6 mois
3. Couverture médiatique négative locale (long terme) impactant la réputation de
l`entité
4. Pourcentage de produits / services non conformes ou défectueux> 30% et ≤ 50%
5. Pourcentage de produits et services ne correspondant pas au besoin > 30% et ≤ 50%
1. Augmentation du coût /budget entre > 10% et ≤ 30 %
2. Dépassement du délai initial > 31 Jours et ≤ 3 mois
3. Couverture médiatique négative locale (court terme) impactant la réputation de
l`entité
4. Pourcentage de produits / services non conformes ou défectueux> 10% et ≤ 30%
5. Pourcentage de produits et services ne correspondant pas au besoin > 10% et ≤ 30%
1. Augmentation du coût /budget ≤ 10 %
2. Dépassement du délai initial ≤ 31 jours
3. Couverture médiatique négative faible
4. Pourcentage de produits / services non conformes ou défectueux ≤ 10 %
5. Pourcentage de produits et services ne correspondant pas au besoin ≤ 10 %
30 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
Tableau 3: Échelle de criticité
Il s’agit des critères utilisés dans la phase d’évaluation qui permettent d’établir le niveau de tolérance du
risque et le traitement adéquat à mettre en œuvre. Un plan d’action peut être développé à partir de la
détermination de la criticité du risque qui est basée sur l’échelle de gravité et de vraisemblance durant la
phase de l’analyse du risque.
Criticité du risque (Cr)= Vraisemblance * Gravité (Cr=V*G)
L’échelle de criticité permet de :
- Hiérarchiser les risques identifiés
- Choisir les actions jugées prioritaires
- Déterminer les mesures correctives à mettre en œuvre pour corriger les lacunes ou manquements
L’échelle de criticité permet d’établir le degré de tolérance au risque de l’entité publique. Cette échelle
permet d’orienter l’entité sur le niveau de tolérance au risque.
Échelle de criticité
Degré de Criticité
Description de la criticité
Risque Mineur
Vert
Risque Modéré
Jaune
1 ≤ Cr ≤ 3
Risque
maitrisé
3 < Cr ≤ 8
Risque à
surveiller
limité/une
Impact
activités
quotidiennes. Le risque se réalise rarement, toutefois un plan
d’action à long terme peut être envisageable.
perturbation mineure
des
Perturbation modérée des activités quotidiennes Le risque
nécessite un plan d’action à moyen terme pour le maitriser.
Risque Elevé
Orange
Risque Critique
Rouge
8 < Cr ≤ 12
Risque à
diminuer
Cr > 12
Risque
prioritaire
Le risque doit être traité avec un haut niveau de
priorité nécessitant un plan d’action à court
terme
Impact catastrophique. Le risque requiert une action immédiate et
doit être traité en priorité jusqu’à ce que le niveau de risque soit
réduit à un niveau acceptable.
31 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
Tableau 4: Échelle de l’efficacité des contrôles
La cartographie des risques est un outil dynamique qui nécessite une révision régulière ou au besoin. Il convient,
par ailleurs, d’évaluer l’efficacité des mesures de maitrise en place. Ceci permettra à l’entité publique de déterminer
le niveau de maitrise des risques ainsi que les moyens de prévention afin de déterminer les risques “résiduels”. Une
fois ces derniers établis, des mesures correctives susceptibles de faire évoluer le risque devront être mises en
œuvre. L'échelle suivante sera utilisée pour estimer l’échelle de contrôle :
Échelle de
contrôle
4
3
2
1
Description du contrôle
Très efficace (risque réduit de 76-100%)
Efficace (risque réduit de 51–75%)
Moyennement efficace (risque réduit de 26–50%)
Efficacité marginale (risque réduit de 0–25%)
Tableau 5: Cartographie des risques
Le tableau ci-dessous présente un exemple de matrice des risques nécessaire pour établir la cartographie
des risques.
MATRICE 4x4
Échelle de
Gravité
Très grave
4
Grave
3
Moyen
2
Faible
1
Échelle de Vraisemblance
Très Improbable
1
Improbable
2
Probable
3
Très probable
4
Modéré
4
Mineur
3
Mineur
2
Mineur
1
Modéré
8
Modéré
6
Modéré
4
Mineur
2
Elevé
12
Elevé
9
Modéré
6
Mineur
3
Critique
16
Elevé
12
Modéré
8
Modéré
4
32 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
La cartographie des risques est l’outil pilier et indispensable dans le management des risques; dont
l’objectif primaire est de prioriser les risques à traiter et focaliser les efforts de traitement de manière
efficiente. Elle est établie par l’entité publique durant la phase de l’appréciation des risques dans le but
d’appréhender l’ensemble des facteurs susceptibles de nuire à la mise en œuvre effective des activités de
passation des marchés publics. Elle vise principalement deux séries d’objectifs croisés, à savoir d’une
part :
-
Instaurer une culture de bonne gouvernance par l’approche des risques à travers la hiérarchisation
des risques en termes de vraisemblance et d’impact, permettant ainsi d’unifier les perceptions
entre les intervenants clés.
- Et d’autre part, fournir aux dirigeants et à l’équipe de management des risques une visibilité
panoramique des circonstances environnantes des marchés publics pour une prise de décision
optimisée.
33 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
ANNEXE 3– FORMULAIRE D’APPRECIATION DES RISQUES ETCONTROLES (REGISTRE DES RISQUES)
Appréciation des Risques dans les Marchés Publics (DATE)
ID
No.
Risques
Identifiés
Vraisemblance
[1-4]
Gravité
[1-4]
Cotation
du
Risque
Degré
de
Criticité
Personne
et/ou
Département
concerné(e)
Moyen
de
maitrise
Type de
Moyen
de
Maitrise
Évaluation de
l'efficacité du
moyen de
maitrise [1-4]
Risque
Résiduel
(Élevé,
Moyen,
Faible)
Réponse au Risque
(Plan de traitement
des risques
définissant comment
chaque risque
résiduel sera
atténué)
Notes:
(cid:190) Pour évaluer le niveau du risque, prière de se référer à l’annexe 2
(cid:190) Le niveau actuel du risque devrait prendre en considération les moyens de maitrise des risques en place et l’efficacité de ces derniers
(cid:190) Le niveau du risque résiduel devrait être évalué sur la base du risque probable inhérent restant une fois que tous les traitements sont mis en œuvre.
Appréciation du risque réalisée par :……………………………… Date:……………….
Mise à jour par:………………………………… Date:……
34 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
Bibliographie
‒ Association of Certified Fraud Examiners – COSO, Fraud Risk Management Guide (2016),
‒ Chartered Institute for Purchase and Supply (2017), CIPS Resilience Model
‒ COSO (2017) Enterprise Risk Management -Integrating with Strategy and Performance,
‒ COSO (2013), Internal Control -Integrated Framework
‒
‒
‒
‒
Institute of Internal Auditors (2017), Cadre de Référence Internationale des Pratiques Professionnelles
ISO/IEC 27005:2018, Information technology -- Security techniques -- Information security risk
management
IEC 31010:2018, Risk management-Risk assessment techniques
ISO 31000:2018, Management du risque – Lignes directrices
‒ SA/SNZ HB 436:2013, Risk management guidelines - Companion to AS/NZS ISO 31000:2009
‒
ISO Guide 73000:2009, Management du risque – Vocabulaire
‒ Démarche de Management global des Risques à la STEG (Octobre 2015), Société Tunisienne de
l’Électricité et du Gaz, Direction de la Gestion des Risques
‒ Décret 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
‒
Le contrôle interne et la gestion des risques pour renforcer la gouvernance en Tunisie (2016), OCDE
‒ http://www.dictionnaire.enap.ca
‒
La cartographie des risques : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/afa/2017-10-
04_-_Recommandations_cartographie_vd.pdf
‒ Supplier risk – compliance obligation or source of competitive advantage? Improve supplier reliability to
lift business performance (2015), Ernest & Young
35 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
Glossaire et Abréviations
Pour les besoins du présent document, les termes et définitions suivantes s’appliquent.
Analyse des
risques
Utilisation des informations disponibles pour identifier les phénomènes
dangereux et estimer le risque associé.
Appréciation du
risque
Processus global englobant l’identification, l’analyse du risque et
l’évaluation du risque.
Cartographie des
risques
Conséquence
Criticité
Évaluation du
risque
Entité publique
Gravité
Identification du
risque
Impact du risque
Management des
risques
Marché public
Notation du
risque
Moyen de
maîtrise
Plan de
management des
risques
Ensemble des facteurs susceptibles d’affecter les activités et leur performance.
Effet/ impact réel ou potentiel du risque.
C’est la mesure du niveau du risque en fonction de sa vraisemblance et de sa
gravité.
C’est à chaque entité publique de choisir la formule de sa criticité soit en optant
pour la multiplication soit pour l’addition des deux paramètres (Criticité = V * G)
Procédure fondée sur l'analyse du risque pour décider si le risque tolérable est
atteint et de déterminer si une action supplémentaire est exigée.
Personne morale de droit public dotée d'un comptable public
(http://www.marche-public.fr)
C’est l’impact du risque sur l’objectif.
Processus de reconnaissance des attributs qui identifient le risque.
Effet du risque.
Activités coordonnées dans le but de diriger et piloter un organisme vis-à-vis du
risque.
Contrat écrit conclu à titre onéreux par les acheteurs publics, en vue de la
réalisation de commande(s) publique(s).
Action de noter le risque.
Mesure visant à réduire un risque particulier ou à éviter une intensification du
risque.
Programme inclus dans le cadre organisationnel de management des risques,
spécifiant l'approche, les composantes du management et les ressources
auxquelles doit avoir recours le management des risques.
Processus de
passation des
marchés publics
Succession d’opérations instituées par les pouvoirs publics pour faire effectuer
des travaux ou se procurer les marchandises et les services nécessaires à
l'acquittement de leurs fonctions.(www.dictionnaire.enap.ca)
36 Stratégie de Management des Risques dans les Marchés Publics en Tunisie|
Problème
Évènement ou situation en cours qui devrait être traité.
Registre des
risques
Réponse au
Risque
Résilience
Risque
Outil détaillant tous les risques identifiés pour une entité publique définie.
Plan d'action définissant comment chaque risque résiduel encouru sera
atténué
Capacité d’assimilation et d’adaptation dans un environnement changeant.
Condition ou circonstance future qui pourrait avoir un impact sur les objectifs
si cela se produit. Effet de l’incertitude sur les objectifs.
Risque résiduel
Risque subsistant après que des mesures de prévention ont été prises.
Risque inhérent
Traitement du
risque
Risque présent en l’absence de toute action prise par le management en vue
de diminuer la probabilité d’occurrence ou l’impact (OCDE, 2016).
Processus destiné à modifier un risque en réduisant sa vraisemblance ou ses
conséquences. Le traitement du risque peut inclure :
- le refus du risque en décidant de ne pas démarrer ou poursuivre l'activité
porteuse du risque,
- la prise ou l'augmentation d'un risque afin de saisir une opportunité,
- l'élimination de la source de risque,
- la modification de la vraisemblance
- une modification des conséquences
- le partage du risque avec une ou plusieurs autres parties (incluant des
contrats et un financement du risque)
- le maintien du risque fondé sur une décision argumentée.
Vraisemblance
Possibilité qu’un évènement se produise.
Abréviations
COSEM
DAO
HAICOP
GBO
ONMP
PPM
TUNEPS
Comité de Suivi et d’Enquête des Marchés publics
Dossier d’Appel d’Offres
Haute Instance de la Commande Publique
Gestion Budgétaire par Objectifs
Observatoire National des Marchés Publics
Plan Prévisionnel des Marchés
Tunisia On line E-Procurement System
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