I. Fondement du contrat
Contexte
Le mandant, le compromis, le bail sont des contrats qui sont soumis à des règles communes.
Ces règles communes qui gouvernent la validité, lʼexécution et lʼextinction du contrat sont regroupées dans le
droit commun des contrats.
Ces règles qui sont communes à tous les contrats, fondent ce que la doctrine appelle « la théorie générale des
contrats ». Elles sont inscrites dans le Code Civil.
Ces règles sont essentiellement « supplétives de volonté », cʼest-à-dire quʼelles ne sʼappliquent quʼà défaut de
volonté contraire des parties, et quʼà défaut de dispositions contraires issues dʼun régime spécial.
Selon le droit commun des contrats, un contrat est formé par le seul échange des consentements. Donc lʼécrit
nʼest pas nécessaire pour la validité du contrat. Cʼest le cas par exemple pour le bail de la vente.
Mais la loi du 2 janvier 1970, qui est une règle spéciale, impose un écrit pour que le mandat dʼagent immobilier
soit valable.
Définition
Les règles « supplétives de volonté » sont opposées aux règles « impératives » (ou dʼordre public), qui sont des
règles auxquelles il est impossible de déroger même par un accord des parties.
A. Théorie de lʼautonomie de la volonté
1. Notion dʼautonomie de la volonté
Fondamental
Les rédacteurs du Code Civil fondèrent le contrat sur la théorie de lʼautonomie de la volonté : le contrat repose sur
la volonté de ceux qui sʼengagent.
Lʼautonomie de la volonté est utilisée pour la première fois par Kant (1724 - 1804) : il exprime lʼidée selon laquelle
la volonté individuelle est source de toute obligation.
La volonté a la faculté de se doter elle-même sa propre loi et de définir sa propre morale.
Cette théorie de lʼautonomie de la volonté a plusieurs origines.
Complément
Origine dans le droit canonique
Le droit canonique insiste sur le respect de la parole donnée : le contractant a donné sa parole, il est donc lié
sʼil ne veut pas commettre un péché. Les parties liées au contrat, ne peuvent déroger aux obligations issues de cet
accord.
Le respect de la parole donnée est le fondement de la règle : pacta sunt servanda (les conventions doivent être
respectées).
À noter que dans la pensée chrétienne, cette volonté est toutefois subordonnée à des impératifs moraux
supérieurs. Cʼest la raison pour laquelle les contrats pouvaient être annulés sur le fondement de la cause.
Définition
Droit canonique ou droit canon
Le droit canonique ou droit canon est le droit ecclésiastique qui recouvre lʼensemble des normes que les Eglises
chrétiennes édictent pour leurs membres.
Fondement du contrat
Complément
Origine dans la philosophie des lumières (seconde moitié du XVII)
Lʼhomme est libre par nature, de sorte que les relations sociales ne peuvent être que volontaires. Lʼhomme ne
peut être lié que parce quʼil a voulu et dans la mesure de ce quʼil a voulu. Lʼhomme est apte à se donner sa propre
loi.
Complément
Origine dans lʼéconomie libérale
Dans la mesure où lʼoffre et la demande constituent la loi du marché, les échanges économiques ne peuvent être
que volontaires. La loi du marché suppose que les agents puis sent commercer librement. Il est donc nécessaire
que rien nʼentrave leur liberté, sinon leur propre volonté.
Cʼest la raison pour laquelle les libéraux ont adhéré à la théorie de lʼautonomie de la volonté : les échanges se font
sur la base des contrats. Le contenu et la conclusion du contrat sont abandonnés à la libre négociation des
individus.
Cette théorie a été reprise par les juristes : le contrat est centré sur la volonté des parties. Le contrat nʼexiste
uniquement que parce que les parties lʼont voulu. Cet acte repose tout entier sur leur volonté libre, qui est à la fois la
cause et la mesure de leurs obligations.
2. Corollaires de lʼautonomie de la volonté
De ce principe, découlent plusieurs corollaires.
Définition
Corollaire
Corollaire : conséquence logique, proposition de ce qui précède.
Le premier corollaire est le principe de la liberté contractuelle.
Les relations contractuelles entre les individus sont abandonnées à leur libre volonté : le législateur ne doit
intervenir le moins que possible. Chacun est libre de conclure ou non un contrat avec la personne de son choix
et dʼen déterminer le contenu.
Ce principe de la liberté contractuelle est consacré à lʼarticle 1102 alinéa 1er du Code Civil aux termes duquel :
« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu
et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ».
Le deuxième corollaire est le principe du consensualisme.
La volonté dʼune personne suffit à lʼengager : le contrat est valable par le seul échange des consentements,
sans quʼaucune condition de forme ne soit exigée à titre de validité du contrat.
Là encore, ce principe est repris à lʼarticle 1172 alinéa 1er du Code Civil : « Les contrats sont par principe
consensuels ».
Et comme le consentement est à lʼorigine du contrat, il mérite dʼêtre protégé : les rédacteurs du Code Civil ont
protégé de manière particulière le consentement par la théorie des vices du consentement.
Le troisième corollaire est le principe de la force obligatoire du contrat.
Une personne qui sʼest librement engagée, ne peut se délier de son engagement : les parties ont voulu le
contrat, donc elles doivent le respecter.
Ce principe est expressément consacré par lʼarticle 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Le quatrième corollaire est le principe de lʼeffet relatif du contrat.
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Fondement du contrat
Ce principe complète le principe précédent : le contrat ne peut produire des effets quʼà lʼégard de ceux qui lʼont
voulu. En conséquence, le contrat ne produit pas dʼeffets à lʼégard des tiers, cʼest-à-dire à lʼégard de ceux qui
nʼont pas voulu le contrat.
Lʼarticle 1199 alinéa 1er du Code Civil reprend ce principe : « Le contrat ne crée dʼobligations quʼentre les
parties ».
Complément
Pour terminer, du fait que la volonté est à lʼorigine du contrat :
Le juge doit interpréter le contrat par rapport à lʼintention des parties et non par rapport à la volonté
déclarée : ce principe a été reprise à lʼarticle 1188 du Code Civil selon lequel « Le contrat sʼinterprète dʼaprès
la commune intention des parties plutôt quʼen sʼarrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention
ne peut être décelée, le contrat sʼinterprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée
dans la même situation ».
En outre, la loi nouvelle ne sʼapplique pas sur le contrat conclu antérieurement : le contrat demeure régi
par la loi en vigueur au jour de sa conclusion.
B. Déclin de la théorie de lʼautonomie de la volonté
La théorie de lʼautonomie de la volonté a été critiquée, ce qui a eu des conséquences sur le droit des contrats.
1. Critiques de la théorie de lʼautonomie de la volonté
Dʼun point de vue doctrinal, selon cette théorie, la volonté est la seule source du contrat.
Cette théorie ne respecte pas la hiérarchie des normes établie par Kelsen (cf. pyramide de Kelsen) : parce que la loi,
expression de la volonté générale ne peut être inférieure à la « loi des particuliers », le contrat.
Dʼailleurs le Code Civil précise que le contrat tient lieu de loi à lʼégard des contractants uniquement sʼil est
légalement formé (Art. 1103 du Code Civil).
Donc le contrat, la volonté des parties, doit respecter la loi.
Des critiques plus concrètes de cette théorie sont apparues à la fin du XIX.
En effet, lʼautonomie de la volonté repose sur lʼidée selon laquelle les hommes sont libres et égaux : mais cette
liberté et cette égalité sont théoriques. En réalité, les contractants nʼont pas la même force économique. Et le plus
fort impose sa volonté sur le plus faible.
Cʼest le cas en matière de droit du travail ou encore en matière de location pour lʼhabitation principale.
Le législateur est donc intervenu pour rétablir lʼéquilibre des relations contractuelles : Lacordaire (1802 - 1861)
affirmait quʼ« entre le fort et le faible, cʼest la liberté qui asservit, la loi qui libère ».
Par ailleurs, la volonté humaine nʼest pas infaillible.
Un individu peut sʼengager sans pour autant mesurer toutes les conséquences de son engagement, sans pouvoir
prévoir de brusques bouleversements des circonstances économiques.
Le droit de la consommation sʼest développé sur lʼidée selon laquelle le consommateur, présumé partie faible au
contrat par rapport au professionnel, mérite dʼêtre protégé contre des engagements inconsidérés.
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Fondement du contrat
Ensuite, un contrat peut être conforme à lʼintérêt particulier des contractants mais heurter lʼintérêt général qui
nécessite une protection.
Cʼest la raison pour laquelle, dès 1804, lʼarticle 6 du Code Civil dispose quʼ« on ne peut déroger, par des conventions
particulières, aux lois qui intéressent lʼordre public et les bonnes mœurs ».
Cette disposition est reprise en matière contractuelle : lʼalinéa 2 de lʼarticle 1102 du même code dispose que « la
liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent lʼordre public ».
Ces références à lʼordre public, et dans une moindre mesure aux bonnes mœurs, dans le Code Civil, permettent au
juge de sanctionner les contrats qui heurtent les valeurs essentielles de la société : tels que les contrats qui portent
atteinte à la dignité humaine (le lancer de nain).
Enfin, le développement des droits fondamentaux a conduit à réduire la volonté contractuelle.
Par exemple, la Cour de Cassation a considéré comme contraire à lʼarticle 8 de la Convention Européenne des Droits
de lʼHomme (article qui proclame le droit au respect de la vie privée et familiale), la clause dʼun contrat de bail qui
interdit au locataire dʼhéberger des proches (civ 3e, 6 mars 1996).
Pareillement, la clause du bail qui interdit lʼinstallation dʼune antenne parabolique est contraire à lʼarticle 10 de la
CEDH (CEDH, 16 déc. 2008).
2. Conséquences du déclin
La liberté contractuelle sʼest affaiblit :
Par la généralisation des contrats-types : qui sont des modèles de contrats établis par des organismes
professionnels. Dans ces contrats, la liberté contractuelle consiste à « remplir » les blancs.
Dans certaines situations le contractant nʼa plus la liberté de conclure ou non un contrat : par lʼobligation
de souscrire un contrat dʼassurance pour le conducteur dʼun véhicule terrestre à moteur. Un bailleur ne peut
refuser de conclure un bail pour des motifs discriminatoires.
Dans dʼautres situations, le contenu dʼun contrat est imposé : cʼest le cas du bail commercial et du bail à
usage dʼhabitation principale. Le législateur a de plus en plus recours aux mentions obligatoires ou encore le
juge impose des obligations que les parties nʼavaient pas initialement songées (obligation de sécurité,
obligation dʼinformation, etc.).
Dans dʼautres situations, le contractant être imposé : notamment en cas dʼexercice dʼun droit de
préemption par la mairie, le locataire, etc.
Les clauses considérées comme abusives sont réputées non écrites : tel est le cas par exemple de la clause
interdisant la détention dʼun animal domestique dans un bail à usage dʼhabitation principale, clauses qui
interdisent dʼengager la responsabilité du professionnel en cas de manquement de sa part, etc.
Définition
Clauses abusives
Les clauses abusives sont des clauses insérées dans un contrat conclu entre un professionnel et un
consommateur. Elles ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel, un déséquilibre
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Cette prohibition des clauses abusives sʼapplique
dans le cas des contrats dʼadhésion.
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Exercice : Quizsolution
Le consensualisme sʼaffaiblit également.
Le législateur multiplie lʼécrit à titre de validité du contrat pour garantir lʼinformation des parties : par exemple, la
rédaction dʼun acte authentique est exigée pour la validité du contrat de vente dʼimmeuble à construire, ou encore
le législateur impose une offre écrite de la part de la banque en matière de prêt immobilier.
Dans la même logique de protection, la loi impose une mention manuscrite de la part du contractant : par
exemple, lʼacquéreur dʼun immeuble à usage dʼhabitation qui déclare ne pas vouloir souscrire à un prêt doit le
mentionner par écrit de sa main (Art. L. 313-42 c. conso).
Mais attention, les mentions manuscrites ont tendance à disparaître (cf. mention manuscrite en matière de
cautionnement dʼun bail à usage dʼhabitation principale.) dans un objectif de dématérialisation du contrat.
La force obligatoire des contrats sʼamenuise.
Le législateur a multiplié les droits de rétractation : par exemple en matière dʼacquisition de bien à usage
dʼhabitation, de prêt immobilier, en matière de contrat électronique, en matière de contrat conclu hors
établissements.
Dʼailleurs le législateur les a intégrés dans le droit commun des contrats (Art. 1122 c. civ.) par lʼordonnance du
10 février 2016 qui porte réforme du droit des contrats.
En outre, le législateur a reconnu au juge le pouvoir de réduire le montant dʼune clause pénale excessif (Art. 1231-
5 c. civ.), dʼaccorder des délais de paiement (Art. 1343-5 c. civ.).
Le juge peut intervenir lorsque lʼéquilibre du contrat est menacé en cas dʼimprévision. Le juge peut suspendre lʼeffet
dʼune clause résolutoire invoquée de mauvaise foi.
La force obligatoire du contrat est fortement impactée lorsquʼun contractant bénéficie dʼune procédure de
rétablissement personnel.
[solution n°1 p.17]
Exercice : Quiz
Question 1
Les règles du droit des contrats contenues dans le Code Civil sont :
Essentiellement supplétives de volonté
Essentiellement impératives
Question 2
Selon les rédacteurs du Code Civil, quʼest-ce qui fonde le contrat ?
La volonté des parties au contrat
La loi
Question 3
Lʼécrit est une condition de validité des contrats.
Vrai
Faux
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Classification des contrats
III. Classification des contrats
La classification des contrats facilite la compréhension du droit car elle permet de dégager des règles communes, un
régime juridique commun à un ensemble de contrats.
Le Code Civil de 1804 classait déjà les contrats. Mais des nouvelles classifications sont apparues ultérieurement
suite à un travail doctrinal et à lʼordonnance du 10 février 2016 qui porte réforme du droit des contrats.
A. Classifications traditionnelles
1. Contrat synallagmatique et contrat unilatéral
Définition
Contenu de la classification
Aux termes de lʼarticle 1106 du Code Civil :
« Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants sʼobligent réciproquement les uns envers les autres.
Il est unilatéral lorsquʼune ou plusieurs personnes sʼobligent envers une ou plusieurs autres sans quʼil y ait
dʼengagement réciproque de celles-ci ».
Contenu de la classification
Donc la distinction entre les deux contrats repose sur la réciprocité des obligations :
Le contrat synallagmatique fait naître des obligations à la charge des deux parties : tel est le cas de la vente, du
bail, du compromis.
Le contrat unilatéral fait naître des obligations quʼà la charge dʼune des parties : promesse unilatérale de vente
ou dʼachat.
Cette classification peut être difficilement mis en œuvre dans certaines situations : notamment lorsque, dans le
cadre dʼune PUV, le bénéficiaire dépose une indemnité dʼimmobilisation importante, forçant indirectement le
bénéficiaire à accepter la PUV.
Dans ce cas, il y aura requalification de la PUV en promesse synallagmatique par le juge.
Intérêt de la classification
Il y a un intérêt quant au droit de la preuve :
La preuve du contrat synallagmatique doit respecter la formalité du double, ce qui nʼest pas le cas de lʼacte
unilatéral.
Lʼacte unilatéral doit mentionner de manière écrite, la somme en toutes lettres et en chiffres, ce qui nʼest pas le
cas de lʼacte synallagmatique.
Il y a un intérêt en matière dʼobligations des parties :
Les obligations sont réciproques dans un contrat synallagmatique : donc une des parties ne peut donc être
contrainte dʼexécuter ses obligations si lʼautre partie nʼexécute pas ses propres obligations. Cʼest lʼexception
dʼinexécution, sanction propre au contrat synallagmatique. Cʼest le cas par exemple du locataire qui suspend
son loyer sʼil ne peut plus occuper le bien à la suite dʼun événement de force majeure.
Si un contractant a exécuté ses obligations alors quʼelle nʼa pas reçu la contrepartie, elle peut demander la
restitution de sa prestation.
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Classification des contrats
2. Contrat à titre onéreux et le contrat à titre gratuit
Définition
Contrat onéreux et contrat gratuit
Le contrat est dit onéreux lorsque chacune des parties reçoit de lʼautre un avantage en contrepartie de celui
quʼelle procure.
Le contrat est dit à titre gratuit lorsque lʼune des parties procure à lʼautre un avantage sans attendre ni recevoir de
contrepartie (Art. 1107 c. civ). La personne qui fournit la prestation est animée dʼune intention particulière,
lʼintention libérale.
Le critère de distinction entre les deux contrats repose sur lʼexistence ou non dʼun équivalent, dʼune contrepartie à
la prestation.
Exemple
Contrat à titre onéreux : la vente, lʼapport, lʼéchange, le bail,
Contrat à titre gratuit : la donation.
Intérêt de la distinction
Le régime juridique des contrats à titre gratuit met lʼaccent sur la protection de la part de celui qui sʼengage.
Par exemple :
Un mineur de moins de 16 ans peut faire un testament que sur la moitié de ses biens.
Celui qui donne ne garantit pas les vices cachés.
3. Contrat commutatif et contrat aléatoire
Définition
Contrat commutatif et contrat aléatoire
Aux termes de lʼarticle 1108 du Code Civil :
« Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties sʼengage à procurer à lʼautre un avantage qui est regardé
comme lʼéquivalent de celui quʼelle reçoit.
Alors que quʼil est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux
avantages et aux pertes qui en résulteront, dʼun événement incertain ».
Donc la distinction entre les deux contrats repose sur lʼexistence ou non dʼun aléa :
Le contrat est commutatif si les prestations sont connues au jour de la conclusion du contrat.
Le contrat est aléatoire si les prestations des parties dépendent dʼun aléa.
Exemple
Contrat commutatif : la vente, le bail.
- Plus de références et documents sur Legaly DocsContrat aléatoire : contrat dʼassurance, vente en viager.
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Classification des contrats
Intérêt de la distinction
Les contrats aléatoires sont soumis à des règles particulières :
Lʼaléa chasse la lésion,
Lʼabsence dʼaléa rend nulle le contrat (Art. 1974 et 1975 c. civ.).
4. Contrat nommé et contrat innommé
Définition
Contrat nommé
Le contrat est nommé lorsque son régime juridique est spécialement réglementé et quʼil est donc identifié par un
texte :
Cʼest le cas par exemple du bail à usage dʼhabitation principale, du mandat, etc.
Définition
Contrat innommé
Alors que le contrat innomé est celui qui est créé de toutes pièces par les parties en dehors des modèles présentés
par la loi.
Il sʼagit des contrats sui generis qui ne peuvent se rattacher à une catégorie déterminée.
Mais cette classification est très mouvante car des contrats sui generis, innommé sont consacrés par la loi, et
deviennent donc des contrats nommés :
Cʼest le cas par exemple du crédit-bail.
Intérêts de la distinction
Le régime juridique des contrats nommés est régi par les textes spéciaux qui les concernent mais aussi par le droit
commun des contrats.
Par exemple :
Le bail à usage dʼhabitation principale est réglementé par la loi du 6 juillet 1989 et par les règles du Code Civil.
Le mandat dʼagent immobilier, dont le régime juridique est défini par la loi Hoguet et par le droit commun des
contrats.
Alors que le régime juridique des contrats innommés est régi par le droit commun des obligations.
B. Classifications modernes
1. Contrat consensuel, solennel et réel
Définition
Contrat consensuel, solennel et réel
Lʼarticle 1109 du Code Civil, introduit par lʼordonnance du 10 juillet 2016, légalise une distinction fondamentale du
droit des contrats :
« Le contrat est consensuel lorsquʼil se forme par le seul échange des consentements quel quʼen soit le mode
dʼexpression.
Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise dʼune chose ».
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Classification des contrats
Le critère de distinction se fonde sur la validité du contrat :
Le contrat est consensuel par le simple et unique échange des consentements.
Le contrat est solennel lorsquʼil faut établir un écrit à titre de validité : tel est le cas du contrat de mariage, de la
VEFA.
Le contrat est réel lorsquʼil faut remettre un bien, une chose à titre de validité du contrat : cʼest le cas du
contrat de dépôt et à lʼorigine du contrat de prêt.
Fondamental
Cette distinction est fondamentale car il est question ici de la validité du contrat : donc un contrat solennel qui nʼa
pas respecté les formalités requises ou un contrat réel qui nʼa pas donné lieu à la remise du bien est nul. Il nʼest
censé nʼavoir jamais exister.
Exemple
Jusquʼà la loi ELAN du 23 novembre 2018, les cautionnements dans le cadre dʼun bail à usage dʼhabitation
principale étaient souvent annulés pour défaut de mention manuscrite alors quʼil y avait une simple erreur dans
la reproduction de la mention manuscrite.
2. Contrat dʼadhésion et contrat de gré à gré
Définition
Contrat dʼadhésion et contrat de gré à gré
Les contrats dʼadhésion ont été légalement reconnus par lʼordonnance du 10 juillet 2016 :
Dans un contrat dʼadhésion, un des contractant peut se voir imposer le contenu du contrat par lʼautre contractant,
qui est placé dans une position dominante.
Depuis lʼordonnance du 10 juillet 2016 et la loi de ratification du 20 avril 2018, lʼarticle 1110 du Code Civil dispose
que :
« Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
Le contrat dʼadhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à lʼavance par
lʼune des parties ».
Donc le critère de distinction se fonde sur la présence ou non de clauses non négociables déterminées
unilatéralement et préalablement.
Exemple
Un exemple est le contrat de franchise entre professionnels.
Le contrat dʼadhésion est soumis à des règles spécifiques.
Par exemple :
En cas de doute sur lʼinterprétation du contrat : le contrat de gré à gré sʼinterprète contre le créancier et en
faveur du débiteur alors que le contrat dʼadhésion contre celui qui lʼa proposé (Art. 1190 c. civ).
Ou encore, dans un contrat dʼadhésion, toute clause non négociable, déterminée à lʼavance par lʼune des
parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite
(Art. 1171 c. civ.).
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Exercice : Quizsolution
3. Contrat à exécution successive et contrat à exécution instantanée
Définition
Contrat à exécution successive et contrat à exécution instantanée
Cette classification a été consacrée 10 juillet 2016. Dès lors, lʼarticle 1111-1 du Code Civil dispose que :
« Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent sʼexécuter en une prestation unique.
Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations dʼau moins une partie sʼexécutent en plusieurs
prestations échelonnées dans le temps ».
Ainsi, le critère de distinction repose sur lʼécoulement dans le temps de lʼexécution de la prestation :
Si la prestation peut sʼexécuter en une seule fois, il sʼagit dʼun contrat à exécution instantanée : tel est le cas de
la vente.
Alors que si les prestations sʼécoulent dans le temps : il sʼagit dʼun contrat à exécution successive.
Lʼintérêt de la distinction réside dans les effets de la résolution du contrat.
En principe, en cas de résolution pour inexécution, le contrat prend fin et il y a restitution des prestations.
Ces restitutions posent des difficultés en cas de contrat à exécution successive : comment faire une restitution du
temps de jouissance par le locataire.
Donc dans les contrats à exécution successive, la résolution ne produit des effets que pour lʼavenir.
[solution n°2 p.17]
Exercice : Quiz
Question 1
La vente est un contrat :
Synallagmatique
Unilatéral
Question 2
La donation est un contrat :
Synallagmatique
Unilatéral
Question 3
Le contrat de vente en viager, est un contrat :
Commutatif
Aléatoire
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Essentiel
V. Essentiel
En droit français, la théorie de lʼautonomie de la volonté est le fondement de lʼensemble du droit des contrats, de sa
formation à sa fin.
Selon cette théorie, le contrat repose sur la volonté de ceux qui sʼengagent. De ce principe, découlent plusieurs
principes :
Le principe de la liberté contractuelle : chacun est libre de conclure ou non un contrat avec la personne de
son choix et dʼen déterminer le contenu.
Le principe du consensualisme : le contrat est valable par le seul échange des consentements, sans
quʼaucune condition de forme ne soit exigée à titre de validité du contrat.
Le principe de la force obligatoire du contrat : les parties ont voulu le contrat, donc elles doivent le
respecter.
Le principe de lʼeffet relatif du contrat : le contrat ne peut produire des effets quʼà lʼégard de ceux qui lʼont
voulu.
La théorie de lʼautonomie de la volonté a été critiquée.
En réalité, les contractants nʼont pas la même force économique. Et le plus fort impose sa volonté sur le plus faible.
Le législateur intervient pour rétablir lʼéquilibre des relations contractuelles.
Ensuite la volonté humaine nʼest pas infaillible.
Et enfin un contrat peut être conforme à lʼintérêt particulier des contractants mais heurter lʼintérêt général.
La classification des contrats facilite la compréhension du droit car elle permet de dégager des règles communes à
un ensemble de contrats :
Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral :
Le contrat synallagmatique fait naître des obligations à la charge des deux parties : tel est le cas de la
vente, du bail, du compromis.
Le contrat unilatéral fait naître des obligations quʼà la charge dʼune des parties : promesse unilatérale de
vente ou dʼachat.
Le contrat à titre onéreux et le contrat à titre gratuit :
Le contrat est dit onéreux lorsque chacune des parties reçoit de lʼautre un avantage en contrepartie de
celui quʼelle procure.
Le contrat est dit à titre gratuit lorsque lʼune des parties procure à lʼautre un avantage sans attendre ni
recevoir de contrepartie.
Le contrat commutatif et le contrat aléatoire :
Le contrat est commutatif si les prestations sont connues au jour de la conclusion du contrat.
Le contrat est aléatoire si les prestations des parties dépendent dʼun aléa.
Le contrat consensuel, solennel et réel :
Le contrat est consensuel par le simple et unique échange des consentements.
Le contrat est solennel lorsquʼil faut établir un écrit à titre de validité.
Le contrat est réel lorsquʼil faut remettre un bien, une chose à titre de validité du contrat.
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Auto-évaluation
VI. Auto-évaluation
A. Exercice
Le 17 juin 2020, la commune de Britgny sur lʼEscaut et la SCI Beach, ont signé une convention ayant pour objet la
cession de terrains, par la commune à la SCI, moyennant le versement dʼune certaine somme et la réparation dʼune
partie du musée.
Cet acte prévoit dans une clause du paragraphe « condition » lʼentérinement de la vente par un notaire.
Cependant, le projet nʼavance pas. Un échange de mails sʼensuit entre les deux protagonistes. Mais aux termes du
dernier échange de courriers datés du 16 février 2021, il ressort que « la vente et le transfert de propriété est reporté à
la date de signature de lʼacte authentique et que lʼacte de cession devait être régularisé dans le meilleur délai ».
Lʼacquisition nʼavance guère plus. Et le maire par une lettre du 9 avril 2021 fait savoir à la SCI que la convention est
caduque parce que lʼacte authentique nʼa pas été signé dans les délais convenus. Quelques jours plus tard, la SCI
apprend que la commune a vendu les terrains à un de ses concurrents.
Question 1
[solution n°3 p.18]
La SCI souhaite savoir si la convention signée le 17 juin 2020 est vraiment « caduque ». Quʼen pensez-vous ?
Question 2
Quels sont les principaux corollaires de la théorie de lʼautonomie de la liberté ?
B. Test
Exercice 1 : Quiz
Question 1
[solution n°4 p.19]
[solution n°5 p.19]
En principe, un contrat produit des obligations à lʼencontre dʼune personne qui ne lʼa pas signé.
Vrai
Faux
Question 2
Il faut appliquer la loi ALUR du 24 mars 2014 à un bail signé le 17 mars 2014.
Vrai
Faux
Question 3
Parmi les propositions ci-dessous, lesquelles constituent les conséquences du principe de lʼautonomie de la
volonté ?
Le principe de la liberté contractuelle
Le principe du consensualisme
Le principe de la force obligatoire du contrat
Le principe de bonne foi
Et le principe de lʼeffet relatif du contrat.
Question 4
14
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Solutions des exercices
La clause contenue dans un contrat de vente dʼun terrain entre un promoteur et un particulier interdisant ce
dernier à engager la responsabilité du promoteur est valable.
Vrai
Faux
Question 5
Comment est sanctionnée la clause abusive ?
Par la nullité du contrat
En considérant que la clause abusive comme non-écrite
Solutions des exercices
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15
Solutions des exercices
Exercice p. 7 Solution n°1
Question 1
Les règles du droit des contrats contenues dans le Code Civil sont :
Essentiellement supplétives de volonté
Essentiellement impératives
Les règles du droit des contrats contenues dans le Code Civil sont essentiellement supplétives de volonté.
Question 2
Selon les rédacteurs du Code Civil, quʼest-ce qui fonde le contrat ?
La volonté des parties au contrat
La loi
Les rédacteurs du Code Civil se sont beaucoup inspirés de la théorie de lʼautonomie de la volonté. Cʼest donc
la volonté des parties qui fondent le contrat.
Question 3
Lʼécrit est une condition de validité des contrats.
Vrai
Faux
En principe, lʼécrit nʼest pas une condition de validité du contrat dans le cadre des contrats consensuels.
Exercice p. 12 Solution n°2
Question 1
La vente est un contrat :
Synallagmatique
Unilatéral
Le compromis est un contrat synallagmatique parce que lʼune des parties sʼengage à vendre un bien à un prix
déterminé et lʼautre partie sʼengage à lʼacheter.
Question 2
La donation est un contrat :
Synallagmatique
Unilatéral
La donation est un contrat unilatéral car seul le donateur sʼengage à donner un bien. Lʼautre partie, le
donataire, ne fait que consentir à la donation.
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Solutions des exercices
Question 3
Le contrat de vente en viager, est un contrat :
Commutatif
Aléatoire
La vente en viager est un contrat de vente aléatoire.
Rappel des faits :
p. 14 Solution n°3
Le 17 juin 2020, la commune de Britgny sur lʼEscaut signe une convention qui a pour effet de vendre des terrains au
profit de la SCI Beach moyennant un prix déterminé. Cet acte prévoit que la vente doit être entérinée par un
notaire.
Suite à un échange de mail daté du 16 février 2021, les parties prévoient que « la vente et le transfert de propriété
est reporté à la date de signature de lʼacte authentique et que lʼacte de cession devait être régularisé dans le meilleur
délai ».
Toutefois, par lettre du 9 avril 2021, le maire fait savoir à la SCI que la convention est caduque parce que lʼacte
authentique nʼa pas été signé dans les délais convenus.
Problème de droit : est-ce que la convention conclue du 17 juin 2021 est nulle ?
Base légale :
Au regard de lʼarticle 1589 du Code Civil, la vente est valablement conclue dès lors quʼil y a un accord entre les
parties sur le bien et sur le prix. En principe, le contrat de vente est un contrat consensuel. Aucune formalité, telle
que lʼintervention dʼun notaire, nʼest exigée à titre de validité de lʼacte.
Application de la règle de droit aux faits :
En lʼespèce, la convention signée entre la mairie et la SCI prévoyait la cession de terrain. Il sʼagit donc dʼune vente.
Conséquence :
Du fait quʼil sʼagit dʼune vente, le contrat signé entre la mairie et la SCI est un contrat consensuel. De ce fait,
lʼintervention du notaire nʼest pas une condition de validait du contrat.
Base légale :
Cependant au regard de la liberté contractuelle, les parties peuvent librement déterminer le contenu du contrat.
Elles peuvent conditionner la validité de leur contrat à la réalisation dʼune formalité particulière.
Application de la base légale aux faits :
En lʼespèce, au regard de lʼéchange de courriers, les parties sʼétaient mis dʼaccord de faite de la signature de lʼacte
authentique une condition de leur engagement. En outre, la mairie et la SCI avait prévu que lʼacte authentique
devait intervenir dans un délai raisonnable. Il est possible de considérer quʼun délai entre 16 février 2021 et le
9 avril suivant nʼest plus raisonnable.
Conséquence :
Les parties ont pu valablement insérer dans leur accord une condition particulière de leur engagement en raison
du principe de la liberté contractuelle. Cette condition particulière était la signature de lʼacte authentique dans un
délai raisonnable. Délai qui ne semble pas être respecté.
Conclusion :
En conséquence, lʼaccord entre la mairie et le SCI du 17 juin 2020 nʼest plus valable. Source : cas pratique inspiré de :
civ. 3, 12 octobre 1994, n° 92-18.759, Inédit.
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Solutions des exercices
p. 14 Solution n°4
Le principe de la liberté contractuelle
Le principe du consensualisme
Le principe de la force obligatoire du contrat
Et le principe de lʼeffet relatif du contrat
Question 1
Exercice p. 14 Solution n°5
En principe, un contrat produit des obligations à lʼencontre dʼune personne qui ne lʼa pas signé.
Vrai
Faux
Cʼest lʼeffet relatif du contrat.
Question 2
Il faut appliquer la loi ALUR du 24 mars 2014 à un bail signé le 17 mars 2014.
Vrai
Faux
Sauf dispositions dʼordre public, la loi ALUR ne sʼapplique pas aux contrats en cours au 27 mars 2014 qui
demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables le jour de leur conclusion (Art. 14 Loi ALUR).
Question 3
Parmi les propositions ci-dessous, lesquelles constituent les conséquences du principe de lʼautonomie de la
volonté ?
Le principe de la liberté contractuelle
Le principe du consensualisme
Le principe de la force obligatoire du contrat
Le principe de bonne foi
Et le principe de lʼeffet relatif du contrat.
Toutes les propositions, à lʼexception du principe de bonne foi, sont les conséquences de lʼautonomie de la
volonté.
Question 4
La clause contenue dans un contrat de vente dʼun terrain entre un promoteur et un particulier interdisant ce
dernier à engager la responsabilité du promoteur est valable.
Vrai
Faux
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Cette clause sera considérée comme abusive. En effet, il sʼagit dʼun contrat entre un professionnel et un
consommateur et elle créée un déséquilibre significatif au profit du professionnel.
Solutions des exercices
Question 5
Comment est sanctionnée la clause abusive ?
Par la nullité du contrat
En considérant que la clause abusive comme non-écrite
La clause abusive est considérée comme non-écrite. Donc le contrat est maintenu, seule la clause litigieuse est
écartée.
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