REPUBLIQUE TUNISIENNE
SOUMISSION DE LA TUNISIE SUR LES QUESTIONS
METHODOLOGIQUES SE RAPPORTANT A L’ACCORD
DE PARIS
Ref : SBSTA/2019/2 (para. 115 à 125),
SBSTA/2019/5 (para. 64) et SBSTA/2019/L.3
Juin, 2020
Remarque introductive
SOMMAIRE
a) L’expérience tunisienne de transition vers l’IPCC 2006, d‘utilisation du CRF et de
développement d’outils spécifiques pour faciliter le rapportage des résultats de l’inventaire des
GES
1. Elaboration de l’inventaire des GES de la Tunisie
2. Utilisation et transition vers l’IPCC 2006
3. Etablissement d’un outil spécifique au pays pour faciliter la réalisation, la compilation et le
rapportage de l’inventaire des GES
4. L’expérience tunisienne par rapport à l’utilisation du « Common Reporting Format »
5. Retours d’expériences, messages clés et recommandations
b) « Common format tables » pour suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la
contribution nationale désignée, et dans l’atteinte des objectifs
1. Objectifs d’atténuation des GES
2. Objectifs d’adaptation
3. Cadre institutionnel
2
REMARQUE INTRODUCTIVE
Les conclusions de la SBSTA 50,1 dans le paragraphe 125 (sous le point 10 de l’ordre du jour
« Questions méthodologiques relevant de l’Accord de Paris »), invitent les Parties à communiquer
leurs vues sur les questions relatives au mandat contenu dans la décision 18/CMA (Modalités,
procédures et lignes directrices aux fins du cadre de transparence des mesures et de l’appui
visé à l’article 13 de l’Accord de Paris), et plus particulièrement les questions méthodologiques
suivantes :
a) L’expérience dans la transition vers l’IPCC 2006 et dans l’utilisation du guide de l’IPCC
2006 pour l’inventaire des GES, le format commun de rapportage, et éventuellement le
développement d’outils spécifiques au pays pour faciliter le rapportage des résultats de
l’inventaire des GES.
b) L’utilisation d’un format tabulaire commun de suivi des progrès accomplis dans la mise
en œuvre et l’atteinte des objectifs de la NDC.
c) Les tableaux de rapportage des besoins en soutiens, et de ceux reçus et mobilisés.
d) Les approches d’opérationnalisation de la flexibilité nécessaire dans la mise en œuvre de
l’article 13 de l’accord de Paris, comme rappelée dans la décision 18/CMA.1
La Tunisie a le plaisir de présenter ses points de vue sur les deux points (a) et (b).
1 Cf. https://unfccc.int/sites/default/files/resource/sbsta2019_02E.pdf
3
a) L’expérience tunisienne de transition vers l’IPCC 2006 et dans
l’utilisation du guide de l’IPCC 2006 pour l’inventaire des GES, le
format commun de rapportage, et le développement d’outils
spécifiques au pays pour faciliter le rapportage des résultats de
l’inventaire des GES
1
ELABORATION DE L’INVENTAIRE DES GES DE LA TUNISIE
Historique d’élaboration de l’inventaire national complet des GES en Tunisie
La Tunisie a réalisé cinq opérations complètes d’inventaire des émissions de GES :
Un inventaire des GES pour l’année 1994, dans le cadre de sa Communication nationale
Initiale (1CN), publiée et soumise en 2001.
Un inventaire des GES pour l’année 2000 dans le cadre de sa deuxième Communication
nationale (2CN), publiée et soumise en 2014.
Un inventaire des GES pour l’année 2010, dans le cadre de la préparation du premier
rapport biennal (BUR1), soumis en décembre 2014.
Un inventaire des GES pour les années 2011 et 2012, dans le cadre de la préparation du
second rapport biennal (BUR2), et de sa troisième Communication nationale (3CN).
Historique d’élaboration de l’inventaire partiel des GES en Tunisie
Durant les périodes intermédiaires, la Tunisie avait réalisé des séries successives d’inventaires
des GES pour le secteur de l’énergie ainsi que pour les procédés industriels.
Les premières opérations d’inventaire dans le secteur de l’énergie, pris individuellement, avaient
démarré à partir de l’année 2000, à l’initiative de l’Agence Nationale de Maîtrise de l’Energie
(ANME), s’appuyant sur une équipe de travail, créée à cet effet, et regroupant des cadres de
l’ANME et des acteurs du secteur de l’énergie.
Durant cette période, les inventaires des GES du secteur de l’énergie avaient pu être reconstitués
pour les années 1997, puis 2000, d’abord, puis pout toute la période 1990-2000. Enfin,
l’inventaire GES de l’énergie avait été fait pour toute la période 1980-2006. Ces derniers travaux
ont été ensuite complétés successivement pour les années 2007-2008, puis 2009.
Par la suite, l’inventaire des GES de l’énergie avait été couvert dans le cadre de la réalisation de
l’inventaire national des GES de 2010, 2011 et 2012 mentionnés ci-dessus.
En outre, une opération d’inventaire avait été aussi réalisée, par l’ANME, pour les procédés
industriels, couvrant toute la période 2000-2009.
On peut donc conclure qu’il existe une série historique de l’inventaire des GES pour l’énergie de
1980 à 2012, et pour les procédés de 2000 à 2012.
4
Ces séries historiques d’inventaires pour l’énergie et les procédés avaient permis de constituer
des groupes de travail stables (surtout pour l’énergie) et d’instituer une dynamique permanente
d’amélioration de la qualité des inventaires des GES.
Cette approche de travail allait constituer le prélude à l’établissement d’un cadre plus formel
d’inventaire, sur la base duquel ont été réalisés les derniers travaux complets d’inventaire de
2010, 2011 et 2012, et couvrant tous les secteurs.
2
UTILISATION ET TRANSITION VERS L’IPCC 2006
Historique de la transition vers l’IPCC 2006
La première opération d’inventaire complet de GES (pour l’année 1994) avait été réalisée en
utilisant le guide de l’IPCC de 1996. Par ailleurs, les premières opérations d’inventaire couvrant
le secteur de l’énergie qui avaient été réalisées avant 2006 (ciblant les années 1997, 2000, puis
pour toute la période 1990-2000) avaient évidemment utilisé le guide IPCC 1996, tout en
s’appuyant sur le guide de bonnes pratiques de 2000.2
La transition vers la méthodologie IPCC 2006 s’est faite automatiquement pour toutes les
opérations d’inventaire des GES qui se sont déroulées après 2006.
Ainsi, l’inventaire national de l’année 2000 qui avait été réalisé en 2010 dans le cadre de la 2ème
Communication Nationale de la Tunisie avait automatiquement appliqué l’IPCC 2006. Il en a
évidemment été de même pour l’inventaire national couvrant les années 2010, et 2011-2012, et
réalisés respectivement (i) dans le cadre de la préparation du BUR1 et INDC, puis (ii) dans le cadre
de la préparation du BUR2 et 3ème Communication Nationale.
Par ailleurs, les inventaires partiels couvrant l’énergie pour la période 1980-2006, puis les
procédés industriels pour la période 2000-2009, avaient aussi automatiquement appliqué l’IPCC
2006.
En synthèse, l’inventaire complet (tous secteurs couverts) des GES de la Tunisie, sur la base de
l’IPCC 2006, est disponible pour quatre années : 2000, 2010, 2011 et 2012.
L’inventaire partiel pour l’énergie est aussi disponible sur la base de l’IPCC 2006 pour tout
l’historique 1980-2012. Enfin, l’inventaire partiel pour les procédés industriels est aussi
disponible sur la base de l’IPCC 2006 pour tout l’historique 2000-2012.
Un aperçu synthétique des inventaires réalisés à ce jour est repris de manière tabulaire, comme
suit :
Tableau récapitulatif des inventaires de GES réalisés en Tunisie
Méthodologie utilisée
IPCC 1996
IPCC 2006
Inventaire national complet
1994
2000-2010-2011-2012
Inventaire énergie
1994-1997-2000
Historique complet de 1980 à 2012
Inventaire procédés industriels
1994
Historique complet de 2000 à 2012
- Plus de références et documents sur Legaly Docs 2 Good Practice Guidance for Inventory Preparation. IPCC, 2000.
5
Comme on le constate, la transition de l’IPCC 1996 vers l’IPCC 2006 n’a jamais posé de problèmes
majeurs. L’approche tunisienne ayant toujours favorisé l’utilisation des développements
méthodologiques les plus récents.
Pour faciliter cette transition, les parties-prenantes tunisiennes se sont toujours attachées à
apporter les compléments de renforcement des capacités nécessaires pour monter en gamme,
vers la méthodologie la plus récente.
Ainsi, toutes les opérations d’inventaire avaient été largement accompagnées par des
programmes de renforcement des capacités des acteurs concernés par l’inventaire des GES,
notamment appuyés par le PNUD et la GIZ.
Les programmes de formation qui se sont déroulés après 2006 ont donc systématiquement mis
l’accent sur :
Les nouvelles préconisations et orientations méthodologiques de l’IPCC 2006,
Les recommandations du guide de bonnes pratiques de 2000,
Les différences entre les approches nouvelles de l’IPCC 2006 par rapport à celles de 1996
Les formations sur les nouvelles préconisations méthodologiques ont particulièrement pointé
sur :
L’utilisation systématique d’arbres de décisions permettant de mieux schématiser les
processus d’émission, et leur faire correspondre les meilleures pratiques de choix des
« tiers », des facteurs d’émissions et des données d’activité.
L’utilisation des règles de base d’amélioration de la qualité de l’inventaire : couverture-
completeness (couverture complète des secteurs étudiés), estimation des incertitudes
(aussi bien sur les facteurs d’émissions que sur les données d’activité), assurance
qualité/contrôle qualité (utilisation des standards internationaux type ISO).
L’élargissement des listes des facteurs d’émission et données d’activité par défaut.
L’utilisation de méthodologies/techniques d’interpolation des données lorsque celles-ci ne
sont pas disponibles.
La disponibilité dans l’IPCC 2006 d’exemples concrets d’application des recommandations,
d’explications et discussions scientifiques notamment par des liens avec d’autres
documents et par des schémas didactiques très explicites.
Le recoupement avec des données internationales tenues par l’IGES (IPCC Emission Factor
Data Base), et la mise en place de liens avec les données de CORINAIR (ex. NOx, CO, COVNM
et le SO2). C’est particulièrement sur ces données qu’il y a aussi un réel apport, étant donné
la rigueur avec laquelle les bases de données CORINAIR sont tenues.
L’utilisation de la démarche des « catégories-clés des émissions ». Celle-ci va permettre
de mieux se focaliser sur les sources d’émissions/absorptions les plus significatives
afin de leur appliquer dans la mesure du possible des méthodologies de calcul des
émissions plus élaborées ; type Tier3.
L’affinement de certains points sur le « Reporting », notamment pour ce qui concerne
les émissions dues aux sources fixes de l’énergie.
Le développement de la forme et du fond du reporting, de la documentation et des
Worksheets rédigés lors de l’inventaire.
6
Les méthodologies de calcul des émissions fugitives relatives aux différentes étapes de
transport jusqu’à la capture géologique du CO2.
L’application des préconisations d’assurance et de contrôle de qualité.
L’intégration des Guide des bonnes pratiques « GPG 2000 » et « GPG LULUF » : Grâce à
l’IPCC 2006, l’utilisateur se retrouve plus facilement entre les références pour estimer
les émissions des GES d’un secteur donné.
La transition de l’IPCC 1996 vers l’IPCC 2006 s’est donc généralement déroulée de manière fluide,
grâce, notamment, au renforcement des capacités des acteurs concernés par l’inventaire des GES.
Ceux-ci ont été en mesure, sans véritables difficultés, de « digérer » et de maîtriser les nouvelles
préconisations méthodologiques.
Il est utile de préciser que dans les premières opérations d’inventaire post-2006, les difficultés
avaient principalement trait à l’application des nouvelles préconisations méthodologiques, qui
requéraient des approches plus fines des chiffrages des émissions. Or, il y avait plusieurs obstacles
de disponibilité des données d’activité et des facteurs d’émissions qu’il fallait gérer afin d’améliorer
significativement les évaluations des émissions. Il n’a pas toujours été possible d’appliquer
strictement les préconisations de l’IPCC 2006 en raison de ces obstacles.
Par ailleurs, les échéances toujours serrées de soumission des résultats des travaux d’inventaire,
et l’absence d’équipes totalement dédiées aux travaux d’inventaire n’a pas toujours permis de se
conformer dans leur intégralité aux recommandations de l’IPCC 2006, et d’aller plus finement dans
les calculs.
Les obstacles ont été très largement surmontés lors de la réalisation de la dernière opération
d’inventaire couvrant les années 2011 et 2012.
Etat de l’art de l’utilisation de l’IPCC 2006 pour l’inventaire national le plus récent
(2011 et 2012)
Documentation des méthodes et des données
D’une réalisation à une autre, les modalités de documentation des méthodes, des données d’activité
et des facteurs d’émission se sont considérablement améliorées. Les résultats de l’inventaire
national de 2010 ont été assortis d’annexes méthodologiques détaillés décrivant les méthodes et
hypothèses utilisées. Lors de la réalisation des inventaires 2011 et 2012, les annexes ont été
davantage détaillées.
Enfin, à l’initiative du PNUD, des guides d’inventaire, adaptés au contexte spécifique de la Tunisie
sont venus en novembre 2017 enrichir la documentation sur les méthodes, les données d’activité
et les facteurs d’émission pour le cas spécifique de la Tunisie. Ces guides, au nombre de 6,3
apportent toutes les clarifications nécessaires pour la compréhension de l’inventaire tunisien des
GES, et pour une réplication la plus conviviale possible de l’inventaire des GES en Tunisie. Bien
évidemment, le guide de l’IPCC 2006 reste la référence ultime, mais les guides élaborés en Tunisie
et adaptés justement au contexte tunisien, autorisent un accès beaucoup plus direct et facile aux
3 GUIDE d’Inventaire des Gaz à Effet de Serre en Tunisie (décembre 2017) - Volume 1 : introductions,
Généralités et Procédures techniques, Volume 2 : le secteur de l’énergie, Volume 3 : le secteur des procédés
industriels, Volume 4 : le secteur de l’agriculture, de la Forêt et des autres utilisations des terres, Volume 5 : le
secteur des déchets, Volume 6 : Sources-clés et incertitudes.
7
méthodes et hypothèses, tout en renvoyant vers les chapitres de l’IPCC lorsque le lecteur souhaite
approfondir une question ou une autre.
Ces guides méthodologiques se veulent aussi des outils de transparence, puisqu’ils seront mis à
jour en fonction des hypothèses et données utilisées d’un inventaire à un autre, et accompagneront
systématiquement les rapports d’inventaire.
Les guides précités mentionnent, justement, le « Tier » utilisé pour chaque source d’émission
concernée, et rappellent que les dernières opérations d’inventaire 2011-2012 ont mis l’accent sur
la maximisation de la montée en grade (Tier), pour le choix des données d’activités et facteurs
d’émissions.
Analyse de complétude (completeness)
Conformément aux recommandations de l’IPCC 2006, l’inventaire national de GES doit faire l’objet
d’une analyse fine de l’exhaustivité des calculs. Celle-ci implique la couverture de toutes les
catégories et sous-catégories sources d’émissions. Le rapportage d’inventaire doit documenter les
lacunes en matière de données, et fournir une évaluation qualitative de l’importance de
l’estimation par rapport aux émissions totales.
Les bonnes pratiques d’inventaire recommandent de compléter les informations pour toutes les
entrées, et en cas d’absence ou de lacunes sur les données ; utiliser des clés de notation qualitatives.
Même si l’inventaire tunisien a été réalisé en maximisant l’exhaustivité, il reste encore des lacunes
en matière d’utilisation des clés de notations, ce qui affaiblit la compréhension pour les parties
extérieures, et donc affecte la transparence de l’inventaire.
Il est clair qu’un effort supplémentaire devra être fait dans ce sens afin de corriger cette lacune
dans l’inventaire tunisien des GES.
Analyse des catégories clés
Conformément aux recommandations de l’IPCC 2006, l’inventaire national de GES de la Tunisie a
inclus une analyse des sources clés.
Dans le rapport d’inventaire 2010, l’analyse des sources d’émissions/absorptions est descendue
jusqu’au niveau de désagrégation de 23 sources clés.
Dans l’inventaire 2011 et 2012, les analyses des sources-clés ont été menées de manière beaucoup
plus fine. Ainsi, 54 sources-clés d’émissions/absorptions avaient constitué le tableau complet des
sources-clés.
Analyse des incertitudes
Conformément aux recommandations de l’IPCC 2006, l’inventaire national de GES de la Tunisie a
inclus, pour les années 2010, 2011 et 2012, une analyse des incertitudes. Cette évaluation s’est
basée sur la méthode dite Tier 1, qu’il a été possible d’appliquer dans le contexte tunisien.
Dans l’inventaire 2010, les analyses d’incertitudes avaient été menées pour la première fois en
Tunisie. 34 sources d’émissions avaient alors fait l’objet d’analyses d’incertitudes.
Dans l’inventaire 2011 et 2012, les analyses d’incertitudes ont été menées de manière beaucoup
plus fine que pour l’inventaire national de GES de 2010. Ainsi, 129 sources différentes
d’émissions/absorptions avaient fait l’objet d’analyses d’incertitudes. Outre le fait que l’exercice
d’incertitudes couvre dorénavant presque 100% des émissions/absorptions, la désagrégation des
émissions/absorptions améliore substantiellement l’analyse des incertitudes, notamment, grâce :
8
A l’attribution d’incertitudes directement aux données initiales, le plus en amont
possible des calculs, ce qui permet de donner des estimations beaucoup plus fidèles par
rapport au contexte
A l’attribution d’incertitudes aux niveaux les plus fins, même pour un combustible
donné
A l’attribution d’incertitudes pondérées selon les poids respectifs de chaque sous-
source
A un meilleur alignement sur les coefficients d’incertitudes de l’IPCC 2006, lequel
suggère souvent, des coefficients aux niveaux
facteurs
d’émissions/absorption par défaut. Cette approche plus fine permet de mieux se
conformer aux suggestions de l’IPCC, et de limiter au maximum le recours aux
approximations grossières et aux dires d’experts dans l’estimation des incertitudes se
rapportant aux facteurs d’émissions.
fins des
les plus
Le calcul des incertitudes s’est révélé un exercice de la plus haute importance, puisque c’est
désormais sur la base des incertitudes qu’ont pu être identifiées les sources d’émissions qui
requièrent, dans le contexte tunisien, le plus d’attention, en ce qui concerne l’amélioration des
méthodes de calcul, ainsi que de la détermination des données d’activité et des facteurs d’émission.
Les estimations des incertitudes induisent l’établissement de concertations approfondies avec des
experts nationaux spécialistes des sujets concernés par les sources d’émissions, ce qui élargit la
base d’expertise des travaux d’inventaire. En outre, les incertitudes constituent un critère
fondamental justifiant l’identification et l’évaluation plus précise des ressources nécessaires pour
le lancement de travaux d’amélioration des calculs d’inventaire pour les sources d’émission les plus
pertinentes.
Assurance de la Qualité (AQ) et Contrôle de la Qualité (CQ) des données et des résultats
Le chapitre 6 de l’IPCC 2006, rappelle toutes les considérations pratiques du système AQ/CQ, en
précisant les listes de contrôle de niveau 1, et de niveau 2, ainsi que les modalités de vérification.
Ces préconisations ont été mises en pratique en Tunisie, au mieux des ressources humaines
disponibles, dans le cadre de la réalisation des inventaires 2010, 2011 et 2012, à travers :
Une approche directe, où un membre d’une équipe sectorielle ou source d’inventaire –
qui serait systématiquement formée de binômes-, « revoit » et révise éventuellement, les
données et les résultats du travail du collègue.
Une approche croisée, où un collègue du même secteur, impliqué sur une autre source
de l’inventaire, revoit le travail de son collègue.
Un niveau totalement neutre, où l’inventaire est revu en totalité par des experts
extérieurs (nationaux ou internationaux) indépendants.
Du fait des moyens limités, à l’échelle nationale, c’est surtout l’approche croisée qui a été appliquée
pour les inventaires 2010, 2011 et 2012. En outre, faute de disponibilité de personnes, les revues
des résultats des travaux d’inventaire n’ont pas toujours été complètes.
Par ailleurs, les opérations d’inventaire ont, comme initiative volontaire, systématiquement fait
l’objet de processus de revue externe. Ces revues se sont révélées très précieuses, et ont permis
aux équipes de réajuster les calculs des inventaires, et aussi de comprendre les exigences de qualité
les plus extrêmes ainsi que les règles de rapportage et de transparence méthodologique.
9
3
ETABLISSEMENT D’UN OUTIL SPECIFIQUE AU PAYS POUR FACILITER LA
REALISATION, LA COMPILATION ET LE RAPPORTAGE DE L’INVENTAIRE DES
GES
Depuis le début de l’élaboration de l’inventaire en Tunisie, des systèmes électroniques avaient été
établis comme support pour la saisie des données, ainsi que pour la compilation et l’édition
automatique des résultats. Au tout début c’était l’application de l’IPCC sous environnement EXCEL
qui avait été utilisée. Plus tard, et pour l’opération d’inventaire 1980-2006 pour le secteur de
l’énergie, une application personnalisée automatisant la collecte et la compilation des données
avait été conçue.
Enfin, pour la réalisation des inventaires des GES de 2010, 2011 et 2012, une application interne
sous environnement EXCEL avait été conçue, selon le modèle CITEPA. Cette application donne la
pleine mesure à la clarté et la transparence, puisqu’elle incorpore tous les calculs, les sources de
références, les dates d’ajouts et de révision des données, jusqu’à la précision des personnes ayant
effectué ces ajouts et révisions.
Dans la dernière étape de l’inventaire, une application automatique extrait les données nécessaires
et les édite sous les « Common Reporting Format » tels que préconisés par la COP.
En parallèle, et afin de favoriser l’édition rapide des résultats, des feuilles de calcul EXCEL
récapitulatives permettent de générer tous les tableaux « Common Reporting Format ». Un
croisement est ensuite fait entre les deux résultats pour détecter d’éventuelles erreurs ou
anomalies.
La production des tables CRF selon les deux approches a été établie comme outil supplémentaire
de AQ/CQ.
Entre 2017 et 2018, des travaux de conception d’un système d’information d’inventaire des GES
ont été réalisés. Ces travaux se sont appuyés sur l’approche utilisée et établie pour l’inventaire
2010, 2011 et 2012, tout en automatisant et en formalisant les liens entre fichiers, les revues
internes, ainsi que les échanges électroniques entre les membres des équipes d’inventaires.
S’appuyant intégralement sur les préconisations méthodologiques de l’IPCC 2006, ce système
d’information fonctionne sous forme de réseau entre les membres de l’équipe d’inventaire,
apportant encore plus de transparence au processus de réalisation de l’inventaire national de GES.
4
L’EXPERIENCE TUNISIENNE PAR RAPPORT A L’UTILISATION DU
« COMMON REPORTING FORMAT »
L’utilisation des tableaux de sortie selon le « Common Reporting Format » n’ont généralement
pas posé de problème lors de la réalisation des travaux d’inventaire, et plus particulièrement ceux
des années 2010, 2011 et 2012.
L’établissement d’outils électroniques dédiés (cf. section 3), liés aux fiches de calcul et compilant
automatiquement les données ainsi que les résultats selon le format CRF a largement facilité
10
l’édition des résultats. Ainsi, les tableaux sous le format CRF le plus fin possible ont été inclus
dans le BUR1, l’INDC, le BUR2, et la 3ème Communication Nationale.
Le niveau de détail des tableaux CRF est aussi pertinent, et répond de manière tout à fait
appropriée aux exigences minimales de transparence.
5
RETOURS D’EXPERIENCES, MESSAGES CLES ET RECOMMANDATIONS
Les enseignements de l’expérience tunisienne en matière de réalisation de l’inventaire des GES,
peuvent être formulés sous forme de recommandations :
Etablir un cadre/organisation institutionnels solides, s’appuyant sur des textes officiels,
afin de permettre aux équipes d’inventaire de bénéficier de l’assise juridique suffisante
pour renforcer leur expertise sur les méthodologies, et monter en compétence. Ainsi, les
équipes seront à même d’assimiler au mieux les règles de plus en plus strictes et
rigoureuses qui seront établies dans le cadre de l’article 13 de l’Accord de Paris.
Le guide de l’IPCC 2006 est très précieux, mais il peut parfois sembler très compliqué et
difficile d’accès aux membres des équipes d’inventaire. Il est donc primordial, comme
cela a été fait en Tunisie, d’établir des guides méthodologiques sectoriels, décrivant de
manière directe, simple et synthétique les approches méthodologiques spécifiquement
adoptées/appliquées par le pays, ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés. Ces
guides sont appelés à être mis à jour à chaque opération d’inventaire, et être conçus de
façon à satisfaire aux règles de transparence, et ainsi à être soumis aux organes de la COP
et aux revues officielles, en accompagnement des rapports d’inventaire.
Renforcer la composante d’estimation des incertitudes dans les travaux d’inventaire,
notamment en systématisant la formation des équipes d’inventaire sur cet aspect, qui a
souvent été négligé par le passé, alors qu’il s’agit d’un outil primordial de bonification des
compétences des experts nationaux, et d’identification des créneaux les plus pertinents
d’amélioration de la qualité des inventaires nationaux. Les équipes d’inventaire devraient
aussi bénéficier d’indications plus précises des modalités de choix des niveaux
d’incertitudes pour chaque source, et devraient avoir accès à des facteurs par défaut plus
fins. La disponibilité de benchmarks basés sur des exemples et expériences d’autres pays
serait aussi très utile pour les équipes d’inventaire.
Mettre l’accent sur des analyses approfondies de l’exhaustivité, en consacrant des
formations dédiées aux méthodologies à utiliser et plus particulièrement aux modalités
d’utilisation des clés de notation.
Organiser des cycles réguliers de formation sur le guide de l’IPCC, et sur les modalités
pratiques de réalisation de l’inventaire des GES. Ces formations permettront, d’une part,
de recycler les membres des équipes d’inventaire et de mettre à jour leurs connaissances
sur les développements méthodologiques les plus récents. D’autre part, elles permettront
de mobiliser de nouvelles compétences et d’insuffler du sang neuf à même de pouvoir
assurer la relève et assumer les tâches de revue interne préconisées dans la cadre du
processus AQ/CQ.
11
Mobiliser des ressources financières et établir des guides méthodologiques pour la
reconstitution des historiques complets ; année par année, d’inventaire des GES, au moins
depuis 1990, en utilisant l’IPCC 2006. L’analyse technique des rapports biennaux des
pays en développement dans le cadre du processus « International Consultation and
Analysis-ICA) » avait toujours pointé sur l’absence de séries historiques complètes
d’inventaire, et les pays n’ont pas toujours les ressources financières et les bases
techniques pour répondre aux recommandations faites par les revues.
Concevoir et opérationnaliser un système d’information de l’inventaire des GES doté
d’une application en ligne, prenant en charge toutes les opérations d’inventaire ; de la
saisie des données, à leur archivage, en passant par la compilation des données, l’édition
des résultats selon les modèles CRF et le pointage et archivage de toutes les références et
sources d’informations.
Concevoir un manuel des procédures décrivant le cadre organisationnel des opérations
d’inventaire : (i) droits et devoirs des détenteurs de données, (ii) désignation des
membres des équipes d’inventaire ; ainsi que les rôles respectifs de ces membres et les
articulations et modes d’échanges entre eux, (iii) procédures méthodologiques et de
traitement des données, (iv) processus d’assurance qualité et de contrôle de qualité, et
(v) procédures et règles d’archivage.
12
a)
b) « Common format tables » pour suivre les progrès accomplis
dans la mise en œuvre de la contribution nationale NDC, et dans
l’atteinte de ses objectifs
Afin de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la NDC et de ses objectifs, chaque
pays devrait soumettre un rapport, comprenant les principaux renseignements reflétant ces
progrès, notamment sous forme de tableaux et de la manière la plus transparente possible.
On peut répartir ce tableau en trois principaux thèmes :
Suivi des progrès accomplis en matière d’atténuation des GES
Suivi des progrès accomplis en matière d’adaptation
Suivi des progrès accomplis en ce qui concerne le cadre institutionnel de suivi de la NDC
Le point de vue de la Tunisie est qu’un tel tableau devrait renseigner les informations sur une
base annuelle, et prendre la forme générique présentée ci-après.
Année :
1. Objectifs d’atténuation des GES
Taux de
réalisation de l
’objectif et
positionnement
de l’indicateur
réalisé par
rapport à la
trajectoire
établie dans le
NDC
Type, Objectif
défini dans la
NDC,
indicateurs
pertinents, et
chiffre de l’
année et des
années
précédentes
Description
du niveau
de
référence
en lien avec
la cible
1.1. Cible de
l’objectif
d’atténuation
des GES (ex. %
de réduction des
émissions, etc.)
1.2. Liens avec
l’inventaire des
GES (recalculs,
modifications
éventuelles des
méthodes de
calcul ou du
niveau
d’exhaustivité,
taux
d’incertitudes,
etc.)
1.3. Croisement
avec les données
Autres
commentaires
et actions à
entreprendre
Explications sur
l’écart entre l
’objectif et les
réalisations (ex.
écarts
méthodologi-
ques, moyens
non mobilisés,
etc.)
Incidences
sur la
réalisation de
l’objectif
ultime
(Emissions,
Adaptation)
13
1. Objectifs d’atténuation des GES
Description
du niveau
de
référence
en lien avec
la cible
Type, Objectif
défini dans la
NDC,
indicateurs
pertinents, et
chiffre de l’
année et des
années
précédentes
Taux de
réalisation de l
’objectif et
positionnement
de l’indicateur
réalisé par
rapport à la
trajectoire
établie dans le
NDC
Explications sur
l’écart entre l
’objectif et les
réalisations (ex.
écarts
méthodologi-
ques, moyens
non mobilisés,
etc.)
Autres
commentaires
et actions à
entreprendre
Incidences
sur la
réalisation de
l’objectif
ultime
(Emissions,
Adaptation)
Année :
des rapports
biennaux
1.4. Effets
induits (co-
bénéfices)
découlant de
l’objectif
1.5. Champs
sectoriels (ou
sources)
d’atténuation
des GES
1.6. Objectifs
sectoriels/par
source
d’atténuation
des GES et
contribution à
l’objectif
national
d’atténuation
1.7. Données
quantitatives sur
l’utilisation des
mécanismes de
l’article 6.2 de
l’AP
1.8. Données
quantitatives sur
l’utilisation des
mécanismes de
l’article 6.4 de
l’AP
1.9. Données
quantitatives sur
l’utilisation des
mécanismes de
l’article 6.8 de
l’AP
14
1. Objectifs d’atténuation des GES
Année :
Description
du niveau
de
référence
en lien avec
la cible
Type, Objectif
défini dans la
NDC,
indicateurs
pertinents, et
chiffre de l’
année et des
années
précédentes
Taux de
réalisation de l
’objectif et
positionnement
de l’indicateur
réalisé par
rapport à la
trajectoire
établie dans le
NDC
Explications sur
l’écart entre l
’objectif et les
réalisations (ex.
écarts
méthodologi-
ques, moyens
non mobilisés,
etc.)
Autres
commentaires
et actions à
entreprendre
Incidences
sur la
réalisation de
l’objectif
ultime
(Emissions,
Adaptation)
1.10. Données
quantitatives sur
l’utilisation de
marché
domestiques de
carbone
1.11. Méthode et
modalités de
suivi de toutes
les informations
décrites ci-
dessus
1.12. Eléments
descriptifs sur
l’évitement des
doubles
comptages
1.13. Ressources
financières
(nationales et
internationales)
utilisées pour
l’atteinte des
objectifs
d’atténuation
1.14. Ressources
(nationales et
internationales)
de
renforcement
des capacités
utilisées pour
l’atteinte des
objectifs
d’atténuation
15
1. Objectifs d’atténuation des GES
Description
du niveau
de
référence
en lien avec
la cible
Type, Objectif
défini dans la
NDC,
indicateurs
pertinents, et
chiffre de l’
année et des
années
précédentes
Taux de
réalisation de l
’objectif et
positionnement
de l’indicateur
réalisé par
rapport à la
trajectoire
établie dans le
NDC
Explications sur
l’écart entre l
’objectif et les
réalisations (ex.
écarts
méthodologi-
ques, moyens
non mobilisés,
etc.)
Autres
commentaires
et actions à
entreprendre
Incidences
sur la
réalisation de
l’objectif
ultime
(Emissions,
Adaptation)
Année :
1.15. Ressources
(nationales et
internationales)
de transfert de
technologies
utilisées pour
l’atteinte des
objectifs
d’atténuation
16
2. Objectifs d’adaptation
Description
du niveau
de
référence
en lien avec
la cible
Type, Objectif
défini dans la
NDC,
indicateurs
pertinents, et
chiffre de
l’année et des
années
précédentes
Taux de
réalisation de
l’objectif et
positionnement
de l’indicateur
réalisé par
rapport à la
trajectoire
établie dans le
NDC
Explications sur
l’écart entre
l’objectif et les
réalisations (ex.
écarts
méthodologiqu
es, moyens non
mobilisés, etc.)
Incidences
sur la
réalisation de
l’objectif
ultime
(Emissions,
Adaptation)
Autres
commentaires
et actions à
entreprendre
Année :
2.1. Cibles des
objectifs
d’adaptation
2.2. Liens avec
les évaluations
de vulnérabilité
et des
programmes
d’adaptation
2.3. Croisement
avec les données
des rapports
biennaux
2.4. Effets
induits (co-
bénéfices)
découlant des
objectifs
2.5. Champs
sectoriels
d’adaptation
2.6. Objectifs
sectoriels/par
thème
d’adaptation et
contribution à
l’objectif
national
2.7. Données
quantitatives sur
l’intégration de
l’adaptation
dans des
mécanismes de
l’article 6.8 de
l’AP
2.8. Méthode et
modalités de
suivi de toutes
les informations
décrites ci-
dessus
17
2. Objectifs d’adaptation
Description
du niveau
de
référence
en lien avec
la cible
Type, Objectif
défini dans la
NDC,
indicateurs
pertinents, et
chiffre de
l’année et des
années
précédentes
Taux de
réalisation de
l’objectif et
positionnement
de l’indicateur
réalisé par
rapport à la
trajectoire
établie dans le
NDC
Explications sur
l’écart entre
l’objectif et les
réalisations (ex.
écarts
méthodologiqu
es, moyens non
mobilisés, etc.)
Incidences
sur la
réalisation de
l’objectif
ultime
(Emissions,
Adaptation)
Autres
commentaires
et actions à
entreprendre
Année :
2.9. Ressources
financières
(nationales et
internationales)
utilisées pour
l’atteinte des
objectifs
d’adaptation
2.10. Ressources
(nationales et
internationales)
de renforcement
des capacités
utilisées pour
l’atteinte des
objectifs
d’adaptation
2.11. Ressources
(nationales et
internationales)
de transfert de
technologies
utilisées pour
l’atteinte des
objectifs
d’adaptation
18
3. Cadre institutionnel
Année :
Structure
institutionnel-
le en charge du
suivi de la NDC
Description
du niveau
de
référence
en lien avec
la cible
Type, Objectif
défini dans la
NDC,
indicateurs
pertinents, et
chiffre de l’
année et des
années
précédentes
Taux de
réalisation de l
’objectif et
positionnement
de l’indicateur
réalisé par
rapport à la
trajectoire
établie dans le
NDC
Explications sur l’
écart entre l’
objectif et les
réalisations (ex.
écarts
méthodologiques,
moyens non
mobilisés, etc.)
Incidences
sur la
réalisation
de l’
objectif
ultime
(Emissions,
Adaptation)
Autres
commentaires
et actions à
entreprendre
Les colonnes ci-dessus peuvent être complétées de manière quantitative, mais aussi qualitative.
Quelques exemples illustratifs à des fins de clarification sont fournis ci-après :
Type et objectif défini dans la NDC (ex. une équipe dédiée au suivi, formée de 4 personnes),
Niveau de référence : absence d’équipe dédiée
Taux de réalisation : 50% une équipe formée de 2 personnes dédiées au suivi de la NDC
Explications : manque de moyens pour la mobilisation du personnel
Incidences sur la réalisation de l’objectif NDC Aucun, mais meilleure (ou moindre) fiabilité
du suivi des résultats
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