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(cid:91) MASTER 2 RECHERCHE DROIT PUBLIC COMPARÉ DES PAYS FRANCOPHONES (cid:92)
(cid:71) "LA THÉORIE DES DROITS PERMANENTS
DANS LA JURISPRUDENCE DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF TUNISIEN "
(cid:70)
Réalisé par
Dirigé par
BOUGUERRA Faycel
M. THÉRON Jean Pierre
Membres du Jury
Membre : Mme BELLOUBET Nicole
Soutenu le 10 septembre 2007
Observations
13.75 : Mention Assez Bien
ANNÉE UNIVERSITAIRE
2006 – 2007





 
 
 





 
 
 
 
 








































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REMERCIEMENT 
e dédie ce
travail aux personnes qui m’ont trop aidé pour son accomplissement, notamment :
J
(cid:57) Ma famille pour leurs sacrifices.
(cid:57) Monsieur ‘Yadh Ben ‘Achour, qui m’a proposé le sujet, pour sa patience et sa confiance.
(cid:57) Monsieur Jean Pierre Théron qui m’a été d’un grand secours avec ses conseils ainsi que ses remarques.
(cid:57) Madame Wanda Mastor pour son soutien et ses encouragements.
(cid:57) Mes amis à Kairouan, à Tunis, à Montpellier et à Toulouse.
*CORDIALLEMENT : BOUGUERRA FAYCEL*














 
 
 
 
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« Si le temps n’arrange
pas les choses, les
choses arrangeront le
temps »
<<< *Réjean Ducharme* : Extrait de : "Les enfantâmes" >>>



 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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LISTE DES ABBRÉVIATIONS
- A.J.D.A. : Actualité Juridique du Droit Administratif
-
c/ : Contre
-
C.A.A. : Cour Administrative d’Appel
-
C.C. : Cour de Cassation
-
Comm. : Commentaire
-
Conc. : Conclusions
-
Cons. Cons. : Conseil constitutionnel
-
C.C.E. : Chef du Contentieux de l’État
-
C.C.P. : Code de la Comptabilité Publique
-
C.E. : Conseil d’État
-
Ch. : Chambre
-
C.N.R.P.S. : La Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
-
C.N.S.S. : La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale
-
C.O.C. : Code des Obligations et des Contrats
-
C.P.U. : Centre de Publication Universitaire
-
C.R.E.A. : Centre de Recherches et d'Études Administratives
-
D. : Recueil Dalloz
-
D.G. : Directeur Général
-
Déc. : Décision
-
éd. : Édition
-
E.N.A. : École Nationale d’Administration
-
F.D.S.E.P. : Faculté de Droit et des Sciences Économiques et Politiques de Sousse
-
F.S.J.P.S.T. : Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis
-
Fasc. : Fascicule
-
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
-
J.C.A. : Juris-Classeur Administratif
-
J.C.P. : Juris-Classeur Périodique
-
J.S.S. : Juge de la Sécurité Sociale
-
L.G.D.J. : Librairie Générale du Droit et de la Jurisprudence
-
P.D.G. : Président Directeur Général
-
P.U.F. : Presses Universitaires de France
-
Rev. Adm. : Revue Tunisienne d’Administration Publique
-
R.C.A.D. : Répertoire du Contentieux Administratif Dalloz
-
R.D.P. : Revue du Droit Public
- R.F.D.A. : Revue Française de Droit Administratif
-
R.T.D. : Revue Tunisienne du Droit
-
Rec. : Recueil Lebon
-
S. : Recueil Dalloz-Sirey
-
S.à.E. : Sursis à Exécution
-
T.A. : Tribunal administratif
-
T.C. : Tribunal des Conflits
-
T.P.I. : Tribunal de Première Instance
* Depuis la réforme du 3 juin 1996 :
- Les décisions en 1
ère instance du Tribunal administratif commencent avec le numéro 1xxxxx.
- Les décisions en appel du Tribunal administratif commencent avec le numéro
2xxxxx.
 
 




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SOMMAIRE
INTRODUCTION
TITRE I : LE CONCEPT DE DROITS PERMANENTS
CHAPITRE I : LES CRITÈRES DE DISTINCTION DES DROITS PERMANENTS
SECTION I : LE CRITÈRE CHRONOLOGIQUE : LA PERMANENCE DES DROITS
Paragraphe I : La date de réclamation et de jouissance des droits permanents
Paragraphe I : La durée de réclamation des droits permanents
Paragraphe III : La durée de jouissance des droits permanents
SECTION II : LE CRITÈRE PROCÉDURAL : LA JONCTION DU DROIT À L’EFFET DE LA DÉCISION
ADMINISTRATIVE
Paragraphe I : Les décisions qui épuisent le plein effet du droit
Paragraphe II : Les décisions qui n’épuisent pas le plein effet du droit
CHAPITRE II : LA SPÉCIFICITÉ DES DROITS ET LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
 
 
 






























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SECTION I : LA SPÉCIFICITÉ DES DROITS
Paragraphe I : Les droits civils et politiques
Paragraphe II : Les droits économiques, sociaux et culturels
SECTION II : LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
Paragraphe I : La bonne administration
Paragraphe II : La bonne justice (ou le bon déroulement de l’instance juridictionnelle)
Paragraphe III : Le bon juge
Paragraphe IV : La bonne administration de la justice dans le contexte des droits permanents
TITRE II : LE RÉGIME JURIDIQUE (JURISPRUDENTIEL) DES DROITS PERMANENTS
CHAPITRE I : APPLICATION DANS LE CONTENTIEUX D’EXCÈS DE POUVOIR
SECTION I : L’EXIGENCE D’UN RECOURS PRÉALABE :
Le respect du délai de recours
Paragraphe I : Condition de validité
Paragraphe II : Ouvreur de nouveau délai
SECTION II : L’EXONÉRATION DE LA FORMAILTÉ DU RECOURS PRÉALABLE :
L’inobservation du délai de recours
Paragraphe I : La technique du parallèle entre saisine et recours préalable

















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Paragraphe II : La technique du droit imprescriptible
CHAPITRE II : LIMITES DE LA THÉORIE DES DROITS PERMANENTS
SECTION I : LIMITES INTERNES : L’EXTENTION LIMITÉE DE LA THÉORIE AU PLEIN CONTENTIEUX
Paragraphe I : Responsabilité contractuelle et contraventionnelle
Paragraphe II : La responsabilité résultant de l’appropriation d’un terrain privé
SECTION II : LIMITES EXTERNES
Paragraphe I : Le bloc judiciaire
Paragraphe II : Limites des limites : La résurrection de la compétence du juge administratif
CONCLUSION 








 
 
 
 
 
 
 
 
 








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INTRODUCTION 












 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Selon Antonio Gramsci, un philosophe communiste italien, « la crise naisse quand le vieux meurt et le neuf n’arrive 
pas à naître ». 
L’idée de la sujétion de l’administration au respect du droit a fait son apparition en Tunisie avec le décret beylical 
du 27 février 1860 qui organisait le Premier Ministère et qui a octroyé la résolution des affaires à une section qui en 
fait partie. C’est ce qu’on appelle "la justice retenue". 
D’autres textes se succédèrent dans cette même conception qu’on a faite de la justice administrative. 
Le premier étant la Constitution du 26 avril 1861 qui a eu le mérite, dans son article 40, de distinguer le contentieux 
administratif du contentieux civil. S’ajoute à cela les articles 42, 70 et 72 de la même Constitution qui ont prévu 
l’institution du "Tribunal du Grand Ministère" qui reconnaissait du contentieux administratif. 
Le décret beylical du 31 juillet 1870 a eu le mérite, quant à lui, de mieux organiser la structure organique de la 
justice administrative. Cela s’est trouvé confirmé et complété par le décret beylical du 14 février 1885. 
Ensuite, il y a eu le décret du 27 novembre 1888 qui répartissait la compétence entre les juridictions tunisiennes et 
celles françaises qui ont été instituées en 1883 pour des raisons politiques1. Puis, l’institution des tribunaux tunisiens 
de l’ordre judiciaire en 1896. 
Enfin, le texte le plus important est celui qui date du 24 avril 1921 et qui marquait le changement définitif vers la 
justice déléguée. 
Il est à rappeler que le texte du 27 novembre 1888 a eu une importance inégale, vu que les tribunaux français ont 
eu l’audace de contrôler par exception la légalité des actes administratifs2, alors que les tribunaux tunisiens estimaient 
que ce texte ne les concerne pas. 
Il y a eu même des auteurs qui ont déclaré que ce texte emportait le transfert total de la compétence des tribunaux 
tunisiens, en matière du contentieux administratif, au profit des tribunaux français en Tunisie3. 
Or, selon certains, ce texte a été introduit, petit à petit, en droit positif tunisien grâce à l’interprétation qui lui a été 
faite par les tribunaux tunisiens et notamment le Tribunal du Grand Ministère4. 
Les réformes en la Tunisie, désormais indépendante, se succèdent pour façonner l’organe qui sera compétent de 
connaître du contentieux administratif. Les réformateurs « ont cherché à l’adapter aux conditions économiques, 
sociales et culturelles de leurs pays. Ils ont tenté de "tunisifier" l’institution »5. 
D’abord, la Constitution républicaine de 1959 prévoit l’institution du Conseil d’État qui se compose du Tribunal 
administratif et de la Cour des comptes6. 
1 Chapus (René), Le contrôle et le contentieux de l’administration en Tunisie, ENA, 1968 ; « Aux sources du régime du contentieux
administratif tunisien : du protocole franco-italien du 25 janvier 1884, au décret beylical du 27 novembre 1888 », RTD, 1966-1967,
p. 75 ; Voir aussi : Ben ‘Achour (Sana), « La genèse du contentieux administratif tunisien », In
L’œuvre jurisprudentielle du
Tribunal administratif tunisien
, CERP, 1990, p. 9 ; « Histoire d’un texte : le Décret beylical du 27 novembre 1888 sur le contentieux
administratif », In
Le centenaire du décret beylical du 27 novembre 1888 et le contentieux administratif, CERP, Tunis.
2 Drago (Roland), « L’exception d’illégalité devant les tribunaux judiciaires en Tunisie », RTD, 1954, p. 1 ; « La réforme du
contentieux administratif », RTD, 1953, p. 364 ; Dans le même sens, voir aussi : Chapus (René), « Les projets de réforme du
contentieux administratif », RTD, 1966-1967, p. 91.
3 De Sourbier de Pougnadoresse (G.), La justice française en Tunisie, Paris, Larose, 1987, p. 167.
4 Bismut (Victor), Essai sur la dualité législative et judiciaire en Tunisie, Dijon, Bernigaud et Privat, 1922, p. 162.
5 Mestre (Achille), « Conseil d’État français et Tribunal administratif tunisien », In Mélanges offerts à Marcel Waline, Le juge et le
droit public
, L.G.D.J., 1974, Tome I, p. 61.
6 La Constitution tunisienne du 1er juin 1959 stipule dans son Chapitre VI relatif au Conseil d'État qui se compose du seul article 69 
(Modifié par la Loi constitutionnelle  9765 du 27 octobre 1997) : « Le Conseil d'État se compose de deux organes : 1‐ Le Tribunal 
                                                            
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Il faut attendre jusqu’en 1972 pour que deux lois organiques voient le jour. L’une porte sur l’organisation du 
Tribunal administratif et du statut de ses fonctionnaires, l’autres porte sur sa compétence et matérielle et territoriale. 
Le Tribunal n’a rendu son premier arrêt qu’en 1974. 
À l’époque, le recours pour excès de pouvoir est interdit et l’exception d’illégalité est tombée en désuétude depuis 
l’indépendance7. 
La mise en œuvre de la répartition territoriale de compétences, c'estàdire le ratione loci suppose, a priori, 
l’existence d’un ordre juridictionnel hiérarchisé avec des tribunaux et des cours réparties sur tout le territoire national, 
ou du moins suivant une décentralisation qui rapproche la justice du justiciable. 
Or, avant la réforme de 1972, et selon René Chapus, « le mouvement de réformes administratives et judiciaires qui 
s’est développé en Tunisie depuis 1956 est (…) passé à l’écart du contentieux administratif (…). Il s’agit pourtant d’un 
régime dont l’intérêt général comme celui de la bonne administration de la justice ne peut que fort mal s’accommoder, 
à raison des conséquences tant de la limitation qu’il impose à la compétence des tribunaux que du particularisme 
auquel il soumet l’exercice de celleci en ce qui concerne les voies de recours »8. 
Le Tribunal administratif tunisien a été, et il l’est toujours, au sommet d’une pyramide sans base9. 
En d’autres termes, il est l’ordre juridictionnel luimême faute de cours ou de tribunaux répartis et selon les degrés 
de juridiction et selon les régions. 
En fait, la centralisation est totale en matière d’excès de pouvoir, contentieux du ressort exclusif du Tribunal 
administratif. Ce centralisme est partiel dans le plein contentieux puisqu’il est jugé en premier ressort par des 
tribunaux judiciaires répartis sur tout le territoire national10. 
Ce caractère partiel n’est que tout relatif puisque l’article 32 du Code des Procédures Civiles et Commerciales met 
les affaires intéressant l’État du ressort des tribunaux sis à Tunis, lieu d’établissement du Chef du contentieux de l’État, 
à l’exception, entre autres, des litiges relatifs aux accidents de travail. 
Toutefois, la Loi organique  9639 du 3 juin 1996, s’il semble qu’elle a entamé l’amorce d’une décentralisation de 
la justice administrative longtemps attendue, ses prémices ne semblent que trop limitées. 
En effet, il ressort de l’article 15 (nouveau) dans son dernier alinéa qu’il semble avoir mis sur pieds les premiers 
jalons d’une décentralisation de la justice administrative, et ce en prévoyant la possibilité de créer au niveau des 
régions des chambres de première instance relevant du Tribunal administratif11. 
administratif. 2 La Cour des comptes. La loi détermine l'organisation du Conseil d'État et de ses deux organes, et fixe la 
compétence et la procédure applicable devant ces organes ». 
7 Silvera, « Une réforme tunisienne urgente : Le Tribunal administratif », Rev. Adm., 1953, p. 28.
8 Chapus (René), Loc. cit., p. 91.
9 La Loi organique  9639 du 3 juin 1996, Titre III : L’organisation du Tribunal administratif : Article 15 (Nouveau) : « Le Tribunal 
administratif se réunit et délibère dans la limite de sa compétence juridictionnelle par le biais de : l’assemblée plénière 
juridictionnelle ; les chambres d’appel ; les chambres de première instance. 
Le Tribunal administratif délibère dans le cadre de sa compétence consultative par le biais de : l’assemblée plénière consultative ; 
les chambres consultatives. 
Le nombre des chambres juridictionnelles et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif est fixé par décret ».
10 Voir la compétence en cassation du Tribunal administratif dans les articles 11, 12, 13, 13 (bis) et 13 (ter) de la Loi organique n°
72-40 du 1
er juin 1972 relative au Tribunal administratif telle que modifiée et complétée par la Loi organique n° 96-39 du 3 juin
1996.
11 Voir annexe. 
                                                                                                                                                                                                                         
 
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Selon cet article, la compétence de ces chambres se base sur deux types de critères : 
Un critère géographique d’abord, puisqu’elles connaissent des actions intentées contre les autorités 
administratives régionales et locales et les établissements publics dont le siège relève d’un cadre territorial fixé par 
décret. 
Un critère matériel ensuite, ces chambres bénéficient d’une compétence de droit commun dans le contentieux 
administratif de ces autorités territoriales dans la limite des compétences prévues par l’article 17 (nouveau) de la Loi  
9639, notamment en matière de recours pour excès de pouvoir, de contrats administratifs et de contentieux 
indemnitaire. 
Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article 16 (nouveau) de la Loi précitée accorde au Premier Président du Tribunal 
administratif la latitude d’autoriser l’une de ces chambres régionales à tenir des audiences périodiques aux sièges des 
tribunaux judiciaires. 
La question qui se pose à ce niveau : Estce qu’avec ces chambres, le législateur a déjà entamé l’expérience de la 
décentralisation de la justice administrative ? 
Une réponse négative semble s’imposer, ne seraitce que pour les considérations suivantes : 
En premier lieu, les chambres de première instance au niveau régional ne constituent pas des organes 
juridictionnels autonomes par rapport au Tribunal administratif avec une structure, des compétences et du personnel 
distincts, à l’image par exemple des tribunaux régionaux français. 
De fait, ces chambres font partie de l’organisation interne du Tribunal administratif. Leurs Présidents assurent une 
certaine suppléance du Premier Président comme il l’atteste l’article 15 (nouveau) précité. 
En deuxième lieu, les chambres régionales n’ont pas une compétence de droit commun dans l’intégralité du 
contentieux administratif, mais exclusivement dans celui des autorités publiques citées dans l’article 15 (nouveau) de la 
loi précitée. 
C’est que la décentralisation suppose une certaine répartition des attributions entre ces chambres et le Tribunal 
administratif, chose non vérifiée dans la solution retenue. 
En outre, bien que constituant des solutions pratiques à des contraintes réelles, le caractère facultatif de 
l’établissement de ces chambres régionales et la possibilité de faire tenir leurs audiences auprès des tribunaux 
judiciaires expriment la nature provisoire et incomplète de cette justice à caractère régional, ce qui ne peut 
s’accommoder des visées ambitieuses de la décentralisation. 
Parler donc de décentralisation de la justice administrative résultait d’un excès d’optimisme. À tout le plus pourrait
on parler de sa "déconcentration". D’un certain prolongement territorial du Tribunal administratif au niveau régional 
toujours dans le cadre d’une "relation de type hiérarchique". Et l’enjeu qui soustend tout ce processus n’est pas tant 
la reconnaissance de l’autonomie de ces chambres administratives mais plutôt le rapprochement de la justice 
administrative des justiciables vivants hors de la capitale. 
Il serait toutefois exagéré de ne pas voir en ces chambres régionales les prémisses d’une décentralisation de la 
justice administrative que les pouvoirs publics essayent de consacrer grâce à une démarche pragmatique et 
évolutive12. 
12 D’ailleurs, cette volonté est exprimée dans les débats parlementaires par le Secrétaires général du Gouvernement : Débats
parlementaires relatifs à la Loi organique n° 96-38, Débats n° 38 du 28 mai 1996, p. 13.
                                                            
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Pour ce qui est de la répartition selon le ratione materiae, c'estàdire selon la compétence matérielle ou 
d’attribution, il est à noter que l’essentiel de cette répartition est consacré par la Loi organique  9638 du 3 juin 
1996, relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le Tribunal administratif et à la 
création d’un Conseil des conflits de compétence13. 
Toutefois, il ne faut pas négliger les dispositions de l’article 2 (nouveau) de la loi organique  7240 du 1er juin 1972 
relative au Tribunal administratif telle que modifiée par la loi organique  9639 du 3 juin 1996. 
Cet article prévoit que : « Le Tribunal administratif statue avec ses différents organes juridictionnels sur tous les 
litiges à caractère administratif à l’exception de ceux qui sont attribués à d’autres juridictions par une loi spéciale ». 
Il faut rappeler que l’article 3 prévoit que : « Le Tribunal administratif est compétent pour statuer en premier et 
dernier ressort sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre tous les actes des autorités 
administratives centrales et régionales, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère 
administratif ». Ainsi, on voit bien que le législateur de 1972 a opté pour le critère organique pour fonder la 
compétence, lequel critère a été rejeté par le Tribunal administratif depuis sa mise en marche en 1974 et substitué par 
le critère matériel de compétence14. 
Après la réforme de 1996, le Tribunal se fonde, pour légitimer sa démarche, sur les dispositions de l’article 17 
(nouveau) tel qu’il a été modifié par la loi  9639 du 3 juin 199615, lequel article opte plus largement pour le critère 
matériel, et ce en parlant de la "matière administrative". 
Cette tentative du législateur de légiférer la jurisprudence, a crée une contradiction entre l’article 3 et cet article. 
Avec la loi  200211 du 4 février 2002, l’article 3 (nouveau) stipule : « Le Tribunal administratif est compétent pour 
statuer sur les recours pour excès de pouvoirs tendant à l’annulation des actes pris en matière administrative ». Il est à 
noter que l’apport cardinal de cette réforme de 2002 est d’avoir supprimé l’alinéa 2 de l’ancien article 3 qui interdisait 
le recours contre les actes à caractère réglementaire. Cela va encombrer d’avantages les prétoires, sauf que cela a été 
voulu par le juge administratif qui a incité le législateur à procéder à une telle réforme quand il a accepté l’exception 
perpétuelle d’illégalité contre les actes réglementaires. 
Un autre texte est d’une importance cruciale. Il s’agit de la dernière réforme qui date de 2003 et qui a soustrait au 
juge administratif une compétence qui a fait pour longtemps un champ de bataille avec son homologue de l’ordre 
judiciaire16, à savoir la matière de la sécurité sociale. 
13 Il découle des stipulations de l’article 1er de la Loi organique  9638 du 3 juin 1996, relative à la répartition des compétences 
entre les tribunaux judiciaires et le Tribunal administratif et à la création d’un Conseil des conflits de compétence que « Le Tribunal 
administratif est compétent pour statuer sur les actions en responsabilités, portées contre l’administration, telles que prévues par 
la loi  7040 du 1er juin 1972, y compris les actions relatives à l’emprise irrégulière et la responsabilité de l’État, se substituant 
dans le cadre de la législation en vigueur, à la responsabilité des membres de l’enseignement public. Toutefois les tribunaux 
judiciaires sont compétents pour connaître des recours en indemnisation des dommages causés par les accidents de véhicules, ou 
de tout autre engin mobile, appartenant à l’administration ». L’article 2 alinéa 1 prévoit que : « Les tribunaux judiciaires statuent 
sur tous les litiges qui surviennent entre d’une part, les entreprises publiques y compris les établissements publics à caractère 
industriel et commercial, et d’autre part les agents de ces entreprises, leurs clients ou les tiers ». 
14 Ben Aïssa (Mohamed Salah), « Le critère matériel dans la détermination de la compétence du Tribunal administratif en matière de
recours pour excès de pouvoir : Analyse de la jurisprudence administrative », R.T.D., 1983, p. 191 et ss.
15 Selon cet article 17 (nouveau) : « Les chambres de première instance sont compétentes pour statuer en premier ressort sur : les
recours pour excès de pouvoirs tendant à l’annulation des actes pris en matière administrative »
.
16 La Loi organique n° 2003-10 du 15 février 2003, portant modification de la Loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996 relative à la
répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le Tribunal administratif et à la création d’un Conseil des conflits de
compétence prévoit, dans son article 1
er, l’abrogation du dernier alinéa de l’article 2 et son remplacement par les dispositions
suivantes :
« Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître de tous les litiges qui surviennent entre les caisses de
sécurités sociales et les bénéficiaires des prestations sociales et pensions et les employeurs ou les administrations dont relèvent les
agents, et ce, en ce qui concerne l’application des régimes légaux des pensions et de la sécurités sociales, à l’exception des actes
                                                            
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En effet, le juge administratif, conscient de l’importance des droits relatifs à la matière de la sécurité sociale, a 
appliqué des délais de recours plus amples que ceux appliqués en matière de recours pour excès de pouvoir prévus 
par l’article 37 (nouveau) de la loi  39 de 1996 qui a remplacé l’ancien article 40 de la loi de 197217. 
Il a ainsi forgé une théorie qui a permis dans un premier temps d’allonger les délais de recours pour excès de 
pouvoir, pour finir à admettre que les demandeurs de ces droits qui portent sur la matière de la sécurité sociale sont 
exonérés d’observer un délai quelconque. 
Cette théorie, qui a été créée d’abord en matière de sécurité sociale, s’est trouvée étendue à d’autres droits que le 
Tribunal les a groupés dans des souscatégories. 
D’abord, le Tribunal applique un régime exorbitant au droit commun des délais de recours pour excès de pouvoir 
pour la souscatégorie des droits à pension de retraite et son cortège de droits dérivés. 
Ensuite, un régime un peu exorbitant qui se base sur l’acceptation de la réitération des recours préalables 
conservatrice des délais de recours que le Tribunal applique, tour à tour, à la souscatégorie des demandes de 
régularisation d’une situation administrative ainsi qu’à la souscatégorie des demandes d’attestations et de documents 
administratifs. 
Sauf que cette acception s’est heurtée, entre 1974 et 1996, au problème du recours hiérarchique qui a été exigé 
comme condition de validité par l’article 40 (ancien) de la loi de 1972. 
Le Tribunal a eu une période de confusion  il a appliqué la théorie à des droits instantanés qui ressemblent aux 
droits permanents18. Cette confusion résultait de la mise en œuvre d’un critère qu’on peut vérifier aussi chez les droits 
instantanés, notamment dans la fonction publique, à savoir le critère de la permanence des effets de la décision 
administrative. 
Cette confusion se vérifie aussi quant à  l’appellation même de la théorie. 
Alors que le Tribunal a utilisé le concept des « décisions à effet permanent » pour désigner les décisions qui portent 
sur ces droits, il s’est trouvé enclin à le quitter pour adopter un autre qui désigne directement le droit comme étant un 
droit permanent. 
Cette confusion continue encore à être vérifiée dans des décisions  le juge parle de « décisions à effet 
renouvelé », des « droits renouvelés », voir même des « droits exercés de façon continuelle, permanente et 
renouvelée ». 
Au reste, la nomination la plus stable est celle « des droits permanents ». 
On est en droit de se demander : Que veut dire : être permanent ? Qu’estce que la permanence ? 
Être permanent est être « destiné à s’appliquer indéfiniment, jusqu’à une modification régulière ; être destiné à 
fonctionner sans interruption ; être investi d’une fonction continue, stable, non d’une mission spéciale, intermittente ou 
extraordinaire ; durable sinon définitif en fait, qui n’est pas appelé à disparaître». 
susceptibles de recours pour excès de pouvoir et des actions en responsabilités administratives contre l’État, prévues par le premier
paragraphe de l’article premier de la présente loi »
.
17 Voir annexe pour les textes ; - Plus de références et documents sur Legaly DocsVoir aussi : Elleuch Kessentini (F.), Le recours pour excès de pouvoir et le temps, Thèse. F.S.J.P.S., 
Tunis, 20042005, p. 61. 
18 Le Tribunal administratif, dans l’une de ses décisions isolées, a considéré la promotion comme un droit permanent : Décision n°
15002 du 15 juillet 1999,
‘Abd Al’hamid Guerfala c/ Ministre des transports, Inédite. Ensuite, il a considéré que les droits relatifs
aux primes, aux promotions et aux avancements ne font pas partie « du groupe des droits permanents » : Déc. n° 10996 du 1er
février 2003, inédite.
                                                                                                                                                                                                                          
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Alors que la permanence c’est « l’aptitude à durer en l’état, à demeurer en vigueur jusqu’à nouvel ordre (…) ; 
intangibilité excluant toute modification jusqu’à l’expiration d’un délai déterminé (…) ; aptitude à fonctionner, à siéger, 
à exercer une activité sans intermittence, (…). » 19. 
Mis à part cette confusion sur la nomination, un autre problème s’est posé devant le juge administratif. 
Le premier étant la compétence du Tribunal administratif en matière du contentieux de la sécurité sociale des 
fonctionnaires du secteur privé lequel le législateur de la réforme de 1996 ne l’a pas octroyé expressément à l’un des 
deux ordres juridictionnels20. 
Un conflit de compétence s’annonçait, et s’annonce encore, sans trêve entre les deux ordres de juridictions  le 
juge judiciaire reconnaît sa compétence et applique les délais civils de prescription, et le juge administratif réplique par 
un combat sans répits, et ce en déclarant sa compétence et en appliquant la théorie des droits permanents sur cette 
tranche de compétence considérée comme une terra nullis. 
Le législateur a du intervenir en 2003, mais cette fois il attribue toute la matière de la sécurité sociale, à savoir le 
secteur public et le secteur privé, à un juge adhoc, à savoir le juge de la sécurité sociale. 
La matière de responsabilité administrative21, quant à elle, a été pour le juge administratif un nouveau laboratoire 
d’essai de nouvelles conceptions des délais de la prescription extinctive. 
Reste à savoir : Au nom de quel droit le juge administratif peuttil se reconnaître le droit d’exonérer certains droits 
de l’exigence d’observer les délais de recours pour excès de pouvoir ? 
Pour bien appréhender la théorie des droits permanents, on est devant l’impératif de traiter du concept même des 
droits permanents pour les distinguer des autres droits (TITRE I), après quoi il faut traiter de leur régime juridique et 
jurisprudentiel (TITRE II). 
19 Cornu (Gérard), Vocabulaire juridique, PUF, 7e éd., 2005, p. 664.
20 Article 2 alinéa 2 de la Loi n° 96-38.
21 Ben Aïssa (Mohammed Salah), « L’action en responsabilité devant le Tribunal administratif », In La réforme de la justice
administrative : les lois n° 38, 39 et 40 du 3 juin 1996
, Actes du colloque organisé du 27 au 29 novembre 1996 à la F.S.J.P.S.,
Tunis, C.P.U., 2
ème Tirage, 1er Semestre, 1999, Partie en langue arabe, p.p. 147-182 ; Voir aussi : Mabrouk (Mohieddine), Traité de
droit administratif tunisien, Tome I, 1974, p.p. 293-342 ; Velley (Serge), Droit administratif, Dyna'up, 2e édition, 2001, p.p. 95-107
; Vlachos (George), Les principes généraux du droit administratif, Ellipses, 1993, p.p. 207-244.
 
 
 



                                                            
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TITRE I
LE CONCEPT DE DROITS PERMANENTS











 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Le fait d’aborder le concept des droits permanents nous invite à le définir. De plus, ce qui renforce cette obligation, 
l’absentéisme frappant marqué par le Tribunal administratif qui n’a pas fourni une définition à cette catégorie de droit. 
À quoi s’ajoute la non publication des conclusions des Commissaires du gouvernement. 
En effet, le Tribunal administratif tunisien, même s’il a utilisé le terme des "droits permanents" dans sa 
jurisprudence depuis une date un peu éloignée22, n’a pas élevé la notion au niveau du rang d’un concept juridique 
pour pouvoir ainsi pouvoir fonder une théorie23. 
À cela s’ajoute le fait qu’il n’a pas pu, voire voulu encourir la peine de trouver ou inventer des critères qui soient au 
secours du chercheur ainsi que du justiciable dans la tâche de distinguer "le droit permanent" des autres droits qui le 
recoupent en certaines spécificités (CHAPITRE I). 
Toutefois, le Tribunal se contente de nous signaler que cette théorie trouve sa légitimation dans la notion de la 
bonne administration de la justice (CHAPITRE II). 
CHAPITRE I : LES CRITÈRES DE DISTINCTION DES DROITS PERMANENTS
Pour définir la notion de droits permanents, il faut s’arrêter de prime abord à la qualité de permanence qu’on peut 
considérer comme le critère distinctif de ces droits des autres (SECTION I), et ce avant de traiter de l’attachement du 
droit à l’effet des décisions administratives qui se chargent de le manifester sur la scène juridique, tant que le droit n’a 
ni effet ni prise sans un support textuel qui vient l’arcbouter (SECTION II). 
SECTION I : LE CRITÈRE CHRONOLOGIQUE : LA PERMANENCE DES DROITS
Si le temps représente pour les scientifiques, à la fois, la source de la quatrième dimension et le fondement de la 
théorie de la relativité, il l’est de même pour les juristes tant qu’il représente, à la fois, une source des droits et des 
obligations ainsi qu’il est un fondement de la relativité qui peut les frapper. 
Du coup, on peut considérer que cette importance qu’acquiert le temps a poussé quelques uns à dénier son 
existence ou, à la limite, dénier l’existence d’une définition pertinente. C’est peutêtre ce qui a poussé Saint Augustin à 
s’interroger de la sorte : «Qu’est ce que le temps ? Si personne ne me le demande, je le sais ; mais si on me le demande 
et que je veuille l’expliquer, je ne le sais plus»24. 
22 Le premier arrêt où le Tribunal administratif tunisien a employé le terme des "Droits permanents" est, selon le résultat de notre
dépouillent de sa jurisprudence, la Déc. n° 2480 du 5 décembre 1989,
Mefteh’ Ben Mesbah’ El-malien c/Ministre de l’Intérieur,
Inédite. Cependant, les germes de la théorie sont apparues avec la Déc. n° 1185 du 28 novembre 1986, Al-mokhtar Ben Radhia c/
Ministre des transports
, La Collection, 1986, p. 296 et svt. Toutefois, le Tribunal administratif utilisait, en l’occurrence, le terme
"décision à effet permanent", et ceci jusqu’à la date de la décision "El-malien" de 1989 précitée. Sauf que cela n’empêche pas qu’il a
réutilisé le terme dans quelques décisions isolées dont la première est la Déc. n° 16398 du 15 juillet 2000, Moncef Et-tibini c/
Ministre de l’agriculture
, Inédite.
23 Le Tribunal a employé, pour la première fois, le terme de "la théorie des droits permanents" dans sa Déc. n° 15005 du 22 juin
1999, ‘Abdallah El-fridhi c/ Ministre de l’intérieur, Inédite.
24 Augustin (Saint), Confession, Livre XI, chapitre XIV, Garnnier Flammarion, Poche, 1964, p. 264, [Traduction Trabucco (I.)].
                                                            
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Néanmoins, cela n’empêche pas la possibilité d’utiliser le temps comme un critère afin de distinguer ces droits 
selon leur date de réclamation et de jouissance (Paragraphe I), ensuite selon la durée de réclamation (Paragraphe II), 
et enfin selon la durée de jouissance (Paragraphe III). 
Paragraphe I : La date de réclamation et de jouissance des droits permanents 
La date de réclamation, à notre sens, veut dire la date lors de laquelle celui qui a acquis la qualité d’un "demandeur 
potentiel du droit" pour la catégorie des droits permanents ou d’un "acquéreur potentiel du droit" pour celle des droits 
instantanés, après avoir rempli toutes ses conditions, est appelé à exercer son droit à la réclamation de la jouissance 
effective de ce dit droit. 
En d’autres termes, il procède à la réclamation de l’exercice de tous les pouvoirs qui s’attachent à la qualité d’un 
"demandeur de droit". 
Les droits permanents sont un mélange de droits fondamentaux et de libertés publiques. Si l’on est en droit de 
diviser les premiers en des souscatégories incluant le droit (A), le privilège (B), ainsi que l’autorisation (C), les libertés 
publiques n’acceptent, quant à elles, que le régime des autorisations. 
A- La date de réclamation du droit
La date de réclamation du droit dans la catégorie des droits permanents a une signification autre que celle dans la 
catégorie des droits instantanés. 
Ce qui distingue les droits permanents des autres catégories de droit est que l’administré, en remplissant les 
conditions légales pour pouvoir réclamer la qualité d’un demandeur potentiel du droit, il ne fait que remplir les 
conditions légales requises pour pouvoir demander la qualité "d’un bénéficiaire potentiel du droit". En effet, il est 
d’emblée et dès le début un bénéficiaire potentiel du droit mais d’une façon supposée et imaginée, voire fictive vu que 
ces droits, dans leur majorité, sont des droits attachés à la personne humaine,  en sa qualité d’un être humain ou/et 
d’un citoyen25, et « il suffit de dire que l’être humain en sa qualité telle est l’acquéreur du droit »26, ainsi la possibilité 
de son existence équivaut à la qualité de demandeur fictif du droit tandis que le simple fait de son existence suffit de 
lui octroyer tout simplement la qualité de demandeur effectif du droit27. 
25 Tchen (Vincent), « Protection des droits fondamentaux », JCA, 11, 2002, fasc. 144, p.p. 25-27.
26 Al-mezghenni (‘Ali) et Al-charfi (Mohammed), A’hqam Al’hoquq (Le régime juridique des droits), Sud Éditions, Tunis, 1995, p.
129.
27 Voir pour le début de la personnalité juridique : Ibid, p.p. 137-140.
 
 
                                                            
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Ainsi, le temps peut être la condition fondamentale de l’acquisition de cette qualité tant que le temps atteint, par 
son écoulement, maintes cibles. En effet, le temps est un corps à maints points de chutes tant que par son passage il 
réalise la majorité des conditions habituelles pour l’acquisition de la qualité du demandeur effectif du droit28. 
Il en découle que cette qualité n’est pas soumise en sa création et sa formation ni à la volonté absolue de son 
porteur ni à celle de l’administration tant que « personne ne peut arrêter la machine du temps ni la devancer »29, il 
arrive même que des personnes acquièrent cette qualité sans même le savoir. 
Ensuite, par l’accomplissement de certaines autres conditions qui diffèrent selon la nature du droit et de son degré, 
la personne devienne un bénéficiaire fictif du droit. 
Vu que l’autorité de réclamer le droit revient à l’administré et que leur jouissance ne touche pas au service public, il 
lui appartient de le réclamer à n’importe quel moment, voir même il a la faculté de ne pas le réclamer30. 
Par conséquent, quand l’administré vise la jouissance effective du droit, il choisit la date qui lui convienne pour 
frapper à la porte de l’administration qui se trouve dépourvue de tout pouvoir discrétionnaire sur la fixation de la 
date, hormis le cas du recours anticipé à la formation du droit et de la qualité qui est en rapport avec lui. 
Il est à noter que l’administré, dans ces cas, demande à l’administration de reconnaître son droit à la jouissance 
effective du droit. En d’autres termes, il essaye d’arracher de l’administration ce certificat ou cette attestation 
officielle, et cela se fait sur le plan juridique par la voie d’un déclanchement, d’une invitation ou d’une incitation de 
l’administration à adopter une décision administrative provoquée qui atteste de la légalité de sa jouissance future du 
droit. 
Il en est autrement pour les droits instantanés  l’administré frappe à la porte de l’administration à la date qu’elle 
a pris le soin de fixer et ce pour lui demander la jouissance du "droit originel brut". 
Plus encore, ce qui les distingue des droits permanents tient au fait qu’en général, il peut y avoir des délais après 
lesquels la porte de réclamation du droit peut être réouverte devant l’administré, dans le cas d’un droit qui a fait déjà 
l’objet d’une réclamation et d’une jouissance effective suivie toutefois par une décision défavorable qui l’a retirée ou 
du moins l’a suspendue en reportant son effet. 
28 Voir le rôle du temps dans la formation et la constitution des conditions nécessaires requises pour la réclamation de la jouissance
de certains droits :
- Le droit à un passeport individuel : L’alinéa 1
er de l’article 8 de la Loi n° 75-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et aux
documents de voyage :
« Il sera préparé pour toute personne qui a dépassé 15 ans de son âge un passeport individuel ».
- Le droit à une pension de retraite : L’alinéa 1
er de l’article 5 de la Loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles
et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public :
« Le droit à pension de retraite s’acquiert : 1) Lors de l’atteinte par
l’agent de l’âge de retraite »
; Voir aussi les articles 22 et 23 ; Pour ce qui est des militaire, voir les articles 65, 61-68 et 72 de la
même Loi.
- Le droit à être mis à la retraite : Pour les personnels civils, voir les articles 24-30 de la Loi ; Pour les personnels militaires, voir
l’article 64 de la Loi.
- Le droit à une solde de réforme pour les militaires : Voir l’article 69 ; Voir notamment pour le début de la jouissance et sa durée
maximale, l’article 71 de la même Loi.
- Le droit au capital-décès : L’article 5 du décret n° 74-572 du 22 mai 1974 relatif au capital-décès.
29 T.A., Déc. n° 22997 du 29 mars 2000, Al-mouldi Al-khlifi c/ Gouverneur de Sidi Bouzid et le Ministre de l’éducation, Inédite.
30 Comme par exemple, entre autres, le droit à un passeport, le droit à une inscription universitaire, le droit à une aide sociale, le
droit à une autorisation de bâtir, le droit à l’équivalence d’un diplôme, … etc.
                                                            
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Cela s’explique par le fait que le droit permanent n’a qu’une seule voie de réclamation, partant, il n’est pas si aisé 
de la bloquer à jamais par la voie d’une décision défavorable, alors que le droit dans la catégorie des droits 
instantanés, qui a fait l’objet d’une décision défavorable qui épuise la totalité de ses effets et à jamais, peut aussi être 
réclamé qu’en empruntant les voies dérogatoires qui peuvent embrasser la forme d’un privilège. En d’autres termes, 
ce droit perdu peut faire sa réapparition sous la forme d’un privilège. 
B- La date de réclamation du privilège
La règle en matière de privilèges est qu’ils soient octroyés d’une façon unilatérale, toutefois non automatique, par 
l’administration. Or, il est que dans la catégorie des droits permanents, le privilège est à réclamer par l’administré lui
même. 
Cela s’explique par le souci de limiter la jouissance. De plus, l’hypothèse d’une jouissance par tout le monde risque 
de mettre un sérieux fardeau sur le dos de l’administration. 
Pour parer à de tels risques, l’administration procède à une certaine mutation ou déclassification, et ce en 
réduisant le droit à un simple privilège. Toutefois, sa réclamation n’est aucunement le droit d’une personne à 
l’exclusion d’une autre. Le droit de réclamer ce pseudoprivilège reste un accès généralisé à la différence de la 
jouissance qui reste un domaine ou cercle réservé, sinon on n’est point en présence d’un privilège. 
Il en résulte que la réclamation est un droit à tous alors que la décision d’octroyer la jouissance est un droit à 
l’administration toutefois source d’obligations permanentes sur sa tête. 
Il en découle que l’administration se présente, en l’occurrence, en tant qu’un acteur actif qui participe d’une façon 
cruciale à la jouissance, autrement dit, elle exécute le privilège. 
Cela aboutit à aligner le régime du privilège sur celui du droit tant que ce dernier se manifeste sous la forme d’un 
aveu, voire un certificat tout en créant des obligations sur la tête de l’administration. Toutefois, il en diffère sur le 
point du pouvoir de l’administration qui se trouve lié concernant le droit et discrétionnaire quant au privilège. 
Concernant ce dernier, il est impératif de rappeler la différence qui lui distingue de son homologue dans la 
catégorie des droits instantanés. La différence relève d’une logique qui fait que le premier est octroyé en vue de la 
réalisation du principe de l’égalité31, ainsi le pouvoir de l’administration, en étant parfois même un peu élargi, n’est 
point absolu comme il l’est en ce qui concerne le second qui est, quant à lui, octroyé selon "le bon vouloir du prince", à 
savoir d’une façon "discrétionnaire", pour ne pas dire "arbitraire". 
31 Ainsi, on a les bourses universitaires ou les aides octroyés dans le cadre du programme national pour l’élimination « des
bidonvilles ou des gourbis ». Selon le Tribunal administratif, le droit de demander une aide (allocation) dans le cadre du programme
d’élimination des bidonvilles est un droit permanent qu’on puisse en réitérer les demandes : Déc. n° 15241 du 20 novembre 1998,
Béchir Ben Mohammed El-mezlini c/ Gouvernorat de Bizerte, Inédite.
 
                                                            
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Cela n’est pas toutefois sans retombées juridiques sur la date de réclamation du privilège qui devient entre les 
mains de l’administré alors que la date de la jouissance effective reste subordonnée au pouvoir discrétionnaire de 
l’administration qui se présente comme une forme, toutefois non la seule, limitation de la jouissance du droit. 
C- La date de réclamation de l’autorisation
La limitation apportée à la jouissance du droit peut emprunter la forme de l’autorisation. Partant, la réclamation de 
la jouissance d’un droit se transforme à une réclamation de la jouissance d’une autorisation. 
Cela aboutit parfois à les confondre au point d’avancer la réclamation d’une autorisation en tant qu’un droit à part 
entière. Or, la logique juridique nous impose de considérer l’autorisation plutôt en tant qu’une obligation "infligée" à 
tout demandeur de la jouissance d’un droit32. Ainsi, si l’on jette un regard sur le revers de la médaille, on se rend 
compte du fait que l’autorisation est en outre un droit de l’administration qui lui permet d’exercer son contrôle sur la 
jouissance des droits par les individus dans le cadre de ses attributions de police administrative. 
Il est à remarquer que l’autorisation porte dans la plupart des cas sur un res, voire sur une chose qui est en dehors 
de la personne humaine, c'estàdire, elle ne peut pas porter sur ce qui fait la personnalité physique et morale de l’être 
humain33. 
Néanmoins, cela ne s’oppose point au fait de reconnaître le caractère fondamental à un tel droit malgré qu’il ne 
porte pas sur un droit inhérent à la personne humaine et que sa jouissance est canalisée par la demande d’une 
autorisation. 
Toutefois, il se distingue du droit dit fondamental par le fait que son exercice touche d’une façon ou d’une autre et 
au service public et aux droits fondamentaux des autres ce qui débauche sur une sorte de choc entre ceux qui 
jouissent des droits. Ce choc nous rappelle celui rencontré entre les demandeurs des droits dans la catégorie des 
droits instantanés qui en est toutefois distinct. 
Il en résulte que la règle qui règne sur cette catégorie de droit est qu’il faut réclamer l’autorisation d’en jouir d’une 
administration à compétence liée dans le refus de cette autorisation de jouissance. Or, il arrive que la loi puisse armer 
l’administration par certains pouvoirs impliqués34 qui font de ses décisions défavorables de rejets implicites et/ou 
expresses en parfait respect avec les exigences du service public. 
32 Voir en ce qui concerne la nature juridique de l’autorisation et sa considération comme une obligation imposée à son demandeur :
Gilli (J.-P.), « Le contrôle juridictionnel du permis de construire : incertitudes et insuffisances », In Mélanges offerts à Marcel
Waline, Le juge et le droit public, L.G.D.J., 1974, Tome II, p.p. 467-478 ; Voir aussi : Liet-vaux (Georges), « Permis de
construire », JCA, Fasc. n° 450-10, 2, 2003, Fasc. n° 450-20, 5, 2003, Fasc. n° 450-22, 5, 2002.
33 Ce qui est le cas, par exemple, du permis de construire : Liet-Veaux (Georges), « Permis de construire : Champ d’application du
permis et de la déclaration préalable », JCA, 2, 2003, fasc. 450-10, p.p. 5-6.
34 Voir sur ce sujet : Venezia (Jean-Claude), «Les pouvoirs implicites dans la jurisprudence administrative», In Mélanges offerts à
Marcel Waline,
Le juge et le droit public, L.G.D.J., 1974, Tome II, p.p 795-809 ; Peiser (Gustave), «Le juge administratif et les
dérogations», In Mélanges offerts à Marcel Waline, Le juge et le droit public, L.G.D.J., 1974, Tome II, p.p 665-682.
 
                                                            

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Il en est encore une règle en ce qui concerne ces "droits autorisés ou permis" qui tient au fait que la date de la 
réclamation est en concert d’avec la date de la jouissance. Cela aboutit de toute logique à ce qu’il appartient à tout 
demandeur d’acquérir son droit quand bon il lui semble. En revanche, cette autorisation qui porte sur les droits 
fondamentaux se diffère de celle qui est octroyée en vue de l’exercice d’une liberté publique. 
La liberté ne se donne pas, elle est plutôt à réclamer tout comme le droit, et elle ne peut être octroyée sous la 
forme d’un privilège. Or, l’exercice de la liberté dans un État de droit aujourd’hui peut être rattaché, voire conditionné 
par le passage préalable par certains procédés qui prennent dans la majorité des cas la forme soit d’un régime 
d’autorisation soit d’un régime d’information. 
Ces formalités sont une sorte de contrôle préventif de l’exercice d’une activité en toute liberté, et ce qui nous 
importe en droit administratif est ces libertés qui sont subordonnées à une certaine formalité qui apparaît sous la 
forme d’une obligation mise sur les épaules de l’administré. 
Le principe fondamental en droit administratif est que l’administré qui bute à exercer une liberté doit demander à 
l’administration de formuler une décision qui atteste que son exercice future de cette liberté sera un exercice légal et 
conforme à l’ordre public dans toutes ses composantes. Par conséquent, l’autorité de l’administration en ce qui 
concerne la prise des décisions d’autorisation, de permis ou de licence est liée, ce qui aboutit dans la plupart des cas à 
rallier la date de la réclamation de l’autorisation de l’exercice de la liberté à celui de son exercice effectif. 
Néanmoins, le rattachement de l’exercice de certaines libertés à certains services publics ainsi qu’il touche parfois 
d’autres libertés et droits fondamentaux qui en constituent la limite, a parfois pour effet d’octroyer l’administration 
une certaine dose de "discrétionnarité" dans la prise de ses décisions. 
En revanche, ce caractère discrétionnaire est limité par le principe de l’égalité qui impose un traitement non 
préférentiel des individus. 
En sus, on remarque d’une façon générale que la loi octroie parfois à l’administration le pouvoir de réfuter 
l’exercice d’une liberté et ce en usant de termes généraux et ambigües permettant à l’administration de motiver ses 
décisions défavorables. Cela se présente comme une sérieuse menace à l’exercice des libertés si l’on ne procède pas à 
cerner et à fixer d’une façon minutieuse le sens de ces termes vu que son caractère général peut augmenter les 
risques des cas de refus ou de rejet au détriment des cas de l’autorisation de l’exercice de la liberté35. 
En revanche, la justice joue un rôle crucial dans sa mission d’atténuation de ses disparités ou de ce clivage établit 
au profit de l’administration et au détriment de l’administré36. 
35 C’est ce que Stéphane Rials appelle « Les standards » ; Voir aussi : Hamon (Léo), «L’État de droit et son essence», R.T.D., 1989,
p.19 ; Voir notamment
"La théorie des concepts juridiques indéterminés" que la doctrine italienne appelle "la discrétionnarité
technique" : Brewer-Carias (Allan R.), Les principes de la procédure administrative non contentieuse, Études de droit comparé
(France, Espagne, Amérique latine), Collection Sciences et Droit Administratif, Economica, Paris, 1992, p.p. 34-56.
36 Voir : De Laubadère (André), «Le contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire dans la jurisprudence récente du Conseil
d’État français», In Mélanges offerts à Marcel Waline, Le juge et le droit public, L.G.D.J., 1974, Tome II, p.p 531-549 ; Voir aussi :
Venezia (Jean-Claude), loc. cit., p.p 795-809.
                                                            
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Mais, il arrive parfois même que le juge reconnaît le contraire. En d’autres termes, le juge peut parfois reconnaître 
à l’administration des compétences ou pouvoirs implicites37. Cela peut s’expliquer si l’on ne perd pas de vue 
l’existence des cas  les mains de l’administration sont parfaitement liées alors que celles de l’administré se 
trouvaient déliées, voire émancipées. 
Face à une administration qui jouit d’une position plus au moins favorable à celle de l’administré, la loi peut 
aggraver plus encore la situation en montant d’un cran dans ce procédé d’asphyxie imposé au citoyen et ce par l’ajout 
du temps comme un facteur additionnel d’étouffement et de privation des droits. Ainsi, la date de réclamation de la 
jouissance du droit ou de l’exercice de la liberté devient le dies ad quem d’un affrontement, voire d’un bras de fer 
entre l’administré et le temps qui peut soit l’enrichir soit l’exclure38. 
Paragraphe II : La durée de réclamation des droits permanents
La durée de réclamation des droits veut dire le temps ou la durée que le concerné par un droit peut mettre lors de 
son procédé de réclamation. Cela est traduit juridiquement par les délais que l’administré doit respecter lors de "cette 
ruée ou chasse aux droits". 
Ces délais se résument en la durée qui sépare le dies ad quem, à savoir la date de l’ouverture de la porte de 
réclamation du droit, du dies a quo, à savoir la date de la fermeture de cette porte. Ces délais se diffèrent selon "le 
droit à pourchasser". 
La permanence de ces délais, c'estàdire la durée de la réclamation, dépend aussi de la qualité de l’autorité qui 
détient les clés de la date de réclamation. 
La date du déclenchement de ces délais est en général la date de l’acquisition du concerné de "la qualité du 
demandeur fictif du droit" en ce qui concerne la catégorie des droits instantanés et qui équivaut à "la qualité du 
bénéficiaire fictif du droit" / demandeur effectif quant à la catégorie des droits permanents. 
La durée de réclamation du droit, dans la catégorie des droits permanents, n’est pas hétéroclite, voire hétérodoxe. 
En effet, elle varie selon qu’on est en présence d’une durée de réclamation d’un droit (A), d’un privilège (B) ou d’une 
autorisation (C). 
A- La durée de réclamation du droit
La durée de réclamation du droit est le laps du temps qui sépare la date de réclamation de la jouissance effective 
du droit de celle relative à la réalisation de cette jouissance ou à l’impossibilité d’une telle jouissance suite à une perte 
des conditions juridiques qui la conditionnent. 
37 Voir : CIJ, Avis consultatif, Réparation des dommages subis au service des Nations unies, 11 avril 1949 ; CIJ, Avis consultatif,
Certaines dépenses des Nations unies, 20 juillet 1962.
38 Et ce par une application de l’adage : « Tarde venientibus ossa : À ceux qui ne sont pas vigilants, il ne reste que les os ».
 
 
                                                            
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Ce qui caractérise cette catégorie de droit est que l’administré, quant il acquiert la qualité de bénéficiaire fictif du 
droit en remplissant toutes les conditions légales requises, il ne sera pas invité à attendre que l’administration procède 
à l’ouverture de l’accès à ce droit vu que cette autorité ne lui appartient toujours pas. 
Le changement ainsi opéré, quant à la volonté responsable du déclenchement de la date de réclamation du droit, 
est d’une influence cruciale sur la durée de réclamation, voir même sur son existence. 
Ainsi, dans cette catégorie de droit, il est entre les mains de l’administré de demander la jouissance effective du 
droit ainsi que de ne pas la demander. Il a ainsi le choix de décider, à n’importe quel moment qui bon lui semble, de 
passer à l’étape ou à la qualité de jouissance effective. 
Il est tout à fait logique d’en conclure que tant que la date de réclamation est entre ses mains, il est de la force des 
choses qu’il ne va pas s’accabler par des délais qui limitent la durée de sa quête du droit. 
Cela est explicable par le fait que, quant à cette catégorie de droit, il n’existe d’aucune compétition entre les 
demandeurs des droits. Chacun à son droit à lui seul, et il n’y a point un droit unique face à une pluralité de 
demandeurs. 
De plus, l’absence de telle compétition, voire collision entre les droits (leurs demandeurs) explique l’absence des 
conditions de qualifications académiques et professionnelles qui permettent d’y accéder. 
Du coup, ces droits sont nullement "des droits des qualifiés" ce qui entraine logiquement la perte par 
l’administration de tout pouvoir discrétionnaire dans sa tâche de certification ou de déclaration de la jouissance de ces 
droits. 
Si l’on veut encore justifier ce régime juridique exorbitant au droit commun, on peut se référer sereinement à l’idée 
du service publique vu que la jouissance de ces droits, même parfois source d’obligations financières mises sur la tête 
de l’administration, n’affecte en aucun cas directement le service public et la garantie de son bon fonctionnement. En 
effet, cette jouissance se pratique d’une façon autonome au service public et puise sa légitimité d’une source égale, 
voir même supérieure à lui39. 
L’absence de compétition entre les demandeurs ainsi constatée explique l’impossibilité d’entrainer des droits 
acquis envers les tiers ainsi que l’absence de délai qui lie la réclamation du droit. Cela s’explique par le fait que la 
réclamation de ces droits ne touche point les droits acquis aux tiers. Ainsi, il est inimaginable de trouver des délais par 
son écoulement l’acte acquiert une immunité contre tout recours entrainant ainsi des droits acquis à leurs 
possesseurs. 
39 En d’autres termes, les obligations qui pèsent sur l’administration pour garantir cette jouissance sont plus solennelles et vitales 
que celles relatives à garantir la bonne marche du service public. On est en droit de dire que la garantie de cette jouissance 
conditionne même le bon fonctionnement du service public. 
                                                            
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On retire de tout ce qui précède la conclusion suivante : l’administration a une obligation permanente d’exécuter 
les droits permanents, voire de garantir leurs jouissances. 
Il faut ajouter que l’absence de voies parallèles ou dérogatoires pour l’octroi de ce droit renforce l’idée de son non 
rattachement à des délais de réclamation. Plus encore, en ce qui concerne les droits qui ont déjà fait l’objet d’une 
jouissance antérieure avant de se trouver ôtés suite à une décision contraire, le recours en annulation contre de telles 
décisions en cette catégorie de droit peut être rattaché à des délais légaux, sauf que la nature de tels droits et les 
conséquences de leurs jouissances à l’égard des tiers et du service public impose logiquement, voir même 
juridiquement de les réserver un traitement à part entière, voire différent à celui suivit en ce qui concerne le reste des 
droits. 
Le Tribunal administratif a, et l’on est en droit d’y croire, préféré a priori de respecter la loi et ce en subordonnant 
cette catégorie de droit au même régime juridique des délais de recours que les autres droits tout en essayant de les 
protéger en acceptant, en leur propos, la conservation du délai de recours par la technique de réitération des 
demandes. Cela revient à ce que la majorité écrasante, pour ne pas dire la totalité, de la jouissance de ces droits 
résulte d’une décision administrative sur demande. 
Pour ce qui est des droits  la jouissance effective résulte d’une logique de passage automatique, la non 
consécration par l’administration de cette jouissance automatique via une décision unilatérale pousse l’administré à 
soulever par une demande une décision administrative qui aura le mérite de déterminer sa situation juridique. 
Néanmoins, il est à noter que cette décision diffère de celle prise sur demande vu que l’administré, dans cette 
catégorie des décisions provoquées, ne procure pas à l’administration des informations qui concernent sa situation 
juridique et qui peuvent être d’une grande utilité à l’administration dans sa prise de décision. 
Toutefois, cette orientation, pilotage ou guidance peut jouer peut être seulement lors de la première demande. 
Ainsi, il découle de la logique que la technique de réitération ou répétition des demandes ne rapporte rien en la 
catégorie des droits automatisés objets de décisions unilatérales « vu que l’administration, en l’occurrence, a pris sa 
décision sur la base d’éléments d’appréciation (qui lui sont) propres et non sur le fondement d’éléments d’appréciation 
qui lui ont été fournis d’en dehors par la personne concernée »40. Cela va de même pour ces mêmes décisions 
unilatérales qui, en cas  l’administration observe un oubli, seront vouées à êtres soulevées. 
B- La durée de réclamation du privilège
S’il on se réfère à la nature du privilège dans la catégorie des droits permanents, on constate que sa date de 
réclamation n’est point un point de départ d’une durée perpétuelle de sa quête. 
40 Ben ‘Achour (‘Yadh), Alqadh’â Al-idary Wa Fiqh Al-morafa’at Al-idariyâ : (Contentieux administratif), 3ème éd., CPU, Tunis,
2006, p. 240.
 
                                                            
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Il est vrai que le privilège peut emporter avec lui une obligation de son exécution, c'estàdire une obligation de 
garantir sa jouissance posée sur la tête de l’administration, mais la question qui se pose est celle de savoir : estce que 
l’administration est obligée d’exécuter cette obligation d’exécution d’une façon permanente ? En d’autres termes, est
ce qu’elle doit garantir une jouissance perpétuée, voire permanente du privilège ? 
S’il est admis que l’administration est portée d’une façon permanente à réaliser et à garantir le principe de l’égalité, 
elle n’est pas pour autant obligée d’une façon permanente d’octroyer des privilèges. 
L’octroi du privilège, qui en découle l’obligation permanente de garantir sa jouissance jusqu’à perte des conditions 
qui ont favorisé cet octroi, relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration toutefois conditionné par des 
conditions légales relatives parfois à des raisons financières. En revanche, la loi laisse parfois à l’administration une 
certaine marge de manœuvre qui aboutit à la prise d’une décision qui résulte parfois d’une appréciation d’opportunité 
pour ne pas dire d’une appréciation souveraine, voire arbitraire. 
Il en découle que la durée maximale pour réclamer un privilège est celle du droit commun du contentieux 
administratif, c'estàdire les délais de l’article 37 (nouveau) de la loi organique portant création du Tribunal 
administrative tunisien. 
Or, l’obligation permanente de réaliser l’égalité dans le sens de la discrimination positive par le biais de l’octroi de 
privilèges, qui résultent en général dans la catégorie des droits permanents de décisions administratives prises sur 
demande de la personne concernée, contribue à favoriser un allègement des délais, et ce à condition que le Tribunal 
administratif traite le privilège en tant qu’un droit quant à la durée de sa réclamation. 
C- La durée de réclamation de l’autorisation
Les autorisations, dans la catégorie des droits permanents, relèvent des décisions prises sur demande. 
Ainsi, le rejet de toute demande est régi, quant au recours en son annulation, par les délais consacrés dans le droit 
du contentieux administratif. 
Il est à noter que l’administration n’est pas liée par