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L’immatriculation au registre du commerce : étude des
droits tunisien et français
Dorra Ouali
To cite this version:
Dorra Ouali. L’immatriculation au registre du commerce : étude des droits tunisien et français.
Droit. Université Panthéon-Sorbonne - Paris I; Université de Sfax (Tunisie), 2017. Français. ￿NNT :
2017PA01D080￿. ￿tel-01710766￿
HAL Id: tel-01710766
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publics ou privés.
Page 2
Université de sfax
Faculté de droit de sfax
Université Paris I
Panthéon-Sorbonne

Thèse
de doctorat de l’université de Sfax
en cotutelle avec l’université Paris I
Droit Privé

L'immatriculation au registre du
commerce : Etude des droits tunisien
et français
Elaborée par
MMmmee DDoorrrraa OOUUAALLII
Sous la direction de
MMrr.. AAhhmmeedd OOMMRRAANNEE
MMrr.. PPhhiilliippppee DDEELLEEBBEECCQQUUEE
Année universitaire : 2016-2017




















Page 3
Dédicace
A mes très chers parents,
pour tous les sacrifices consentis pour mon instruction et mon bien
être, leur amour, leur tendresse, et leurs prières tout au long de mes
études. Puisse Dieu, le Très Haut, vous accorder santé, bonheur et
longue vie et faire en sorte que jamais je ne vous déçoive.
A mon cher époux,
pour sa patience, ses encouragements incessants et son soutien moral.
A toute ma famille
pour leur soutien tout au long de mon parcours universitaire.
Que ce travail soit l’accomplissement de vos vœux tant allégués, et le
fruit de votre soutien infaillible,
Merci d’être toujours là pour moi.
Dorra















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Remerciements
Mes remerciements les plus sincères s’adressent à tous ceux qui ont eu
l’amabilité de m’aider et de me soutenir pour mener à bien ce travail.
À Monsieur le Doyen Ahmed OMRANE, pour la confiance qu’il m’a
témoignée en acceptant la direction scientifique de cette thèse, pour la relecture
enrichissante de ce travail, ainsi que pour les conseils qui m’ont été d’une très
grande utilité. Je lui suis reconnaissante de m’avoir partagée la passion pour le
droit dès que j’étais étudiante. Veuillez trouver ici, cher professeur, le
témoignage de ma profonde gratitude et grand respect.
À Monsieur Philippe DELEBECQUE, pour avoir accepté aimablement
de co-diriger ce travail, pour l’attention et le soutien ferme qu’il a porté à mon
travail de doctorat, ainsi que pour ses connaissances brillantes qui m'ont
permise de mener à bien cette étude. J’ai apprécié fortement sa gentillesse, ses
encouragements incessants et sa grande disponibilité. Cette thèse lui doit
beaucoup. Merci du fond du cœur cher Professeur.
À tous les agents de la bibliothèque de la Faculté de Droit de Sfax. Ce
travail n’aurait pu être mené à bien sans leur collaboration.














Page 5
La faculté de droit de Sfax, ainsi que l'Université
de Paris I n’entendent donner aucune approbation
ni improbation aux opinions émises dans le cadre
de cette
thèse. Ces opinions doivent être
considérées comme propres à leur auteur
.




























Page 6
Liste des principales abréviations
: Actualités Juridiques Tunisiennes
: Article
: Bulletin de la Cour de cassation
: Bulletin civil de la Cour de cassation
: Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand)
: Cassation
: Cassation civile
: Cassation commerciale
: Cour d’appel
: Centre d’Études, de Recherches et de Publications
: Chambres Réunies
: Chronique
AJDA : L’Actualité Juridique du Droit Administratif
AJT
Art.
•
Bull.C.cass
Bull. civ.
BGB
Cass.
Cass. civ.
Cass. com.
CA
CERP
Ch. réun.
Chron.
Coll. : Collection
• Com.-Com. Elect
Concl.
Contra
CPU
D.
D.S.
D.H.
D.P.
Doc
Dr et patr. : Revue Droit et Patrimoine
Éd.
Ex.
Fasc.
Gaz. Pal.
Ibid.
In
In fine
Infra. : Ci-dessous
INNORPI
: Communication-Commerce Electronique
: Conclusions
: Solution contraire
: Centre de Publication Universitaire
: Recueil Dalloz
: Recueil Dalloz Sirey
: Recueil Dalloz Hebdomadaire
: Revue Dalloz Périodique
: Doctrine
: Édition
: Exemple
: Fascicule
: Gazette du Palais
: Ibidem = Au même endroit
: Dans
: À la fin
IORT
IR
: Institut National de la Normalisation et de la Propriété
Industrielle
: Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
: Informations Rapides





Page 7
: Juris-Classeur Périodique, édition Commerce et Industrie
: Juris-Classeur Périodique, édition Entreprise
: Juris-Classeur Périodique, édition Générale
: Juris-Classeur Périodique, édition Notariale
: Journal Officiel de la République Tunisienne
: Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence
: Numéro
: Observations
:
Operecitato = dans l’ouvrage précité
: Page
: Pages
: Plénière
JCP, CI
JCP, E
JCP, G
JCP, N
JORT
LGDJ

Obs.
Op.cit.
P.
PP.
Plén.
Préc. : Précité(e)(s)
Préf.
PUAM
PUF
Rep. Defrénois
Req. : Requête
RFDA
• RJ com
• RJDA
RJL
RTD
RTD civ.
RTD com.
S.
suiv.
Somm.
Spéc.
Supra
TGI
TPI
Vol.

: Préface
: Presses Universitaires d’Aix-Marseille
: Presses Universitaires de France
: Répertoire du Notariat Defrénois
: Revue française de droit administratif
: Revue de jurisprudence commerciale
: Revue de jurisprudence de droit des affaires
: Revue de Jurisprudence et de Législation
: Revue Tunisienne de Droit
: Revue Trimestrielle de Droit civil
: Revue Trimestrielle de Droit commercial
: Sirey
: Suivantes
: Sommaire
: Spécialement
: Ci-dessus
: Tribunal de Grande Instance
: Tribunal de Première Instance
: Volume







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Sommaire
INTRODUCTION
PARTIE PREMIERE : AMBIVALENCE DE L'IMMATRICULATION
TITRE I: AMBIVALENCE DU ROLE DE L'IMMATRICULATION
CHAPITRE 1: LE ROLE CONSTITUTIF DE L'IMMATRICULATION
Section 1: L'acte d'immatriculation
Section 2: Les effets de l'acte d'immatriculation
CHAPITRE 2: LE ROLE PROBATOIRE DE L'IMMATRICULATION
Section 1: Les mesures Facilitant l’obtention de l'extrait d'immatriculation
Section 2: La force probante de l'extrait d'immatriculation
TITRE II: AMBIVALENCE DE LA FINALITE
CHAPITRE 1: L'IMMATRICULATION: UNE MESURE D'INFORMATION
Section 1: Une information sanctionnée par l'opposabilité pour les sociétés commerciales
Section 2: L'immatriculation informe de l'existence d'une structure juridique
CHAPITRE 2: A EFFICIENCE LIMITEE
Section 1: La reconnaissance de la personnalité morale en dehors de l'immatriculation
Section 2: L'immatriculation n'évite pas la nullité
PARTIE DEUXIEME: INSUFFISANCES DE L'IMMATRICULATION
TITRE I: L'IMMATRICULATION ET LA THEORIE DE L'APPARENCE
CHAPITRE 1: L’IMMATRICULATION EST CONCURRENCEE PAR LA THEORIE DAPPARENCE
Section 1: L'immatriculation crée une apparence
Section 2: L'immatriculation renforce l'apparence
CHAPITRE 2: L’IMMATRICULATION DEPASSEE PAR LA THEORIE DAPPARENCE
Section 1: La théorie d'apparence anéanti les effets d'une immatriculation inexacte :
l'inopposabilité de la situation publiée
Section 2: La théorie d'apparence anéantit l'effet de l'immatriculation devenue inexacte
TITRE II: L'IMMATRICULATION ET LES SITUATIONS DE FAIT
CHAPITRE 1: L'ASSIMILATION D'UNE SITUATION DE FAIT A UNE SITUATION DE DROIT
Section 1:L'assimilation du commerçant non immatriculé à celui immatriculé
Section 2:La société non immatriculée est une société de fait
CHAPITRE 2: LA REGULARISATION SOLLICITEE
Section 1: La régularisation à travers la loi du 2 mai 1995
Section 2: L'action en régularisation en droit des sociétés
CONCLUSION GENERALE
BIBLIOGRAPHIE

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INTRODUCTION

Page 10
Introduction
1-"Nous vivons sous le regard des autres"1. Constatation frappante, l’obligation
d’informer le public pénètre presque toutes les branches de droit
2. Mais, chaque fois que
le législateur impose de diffuser une information dans le public, on est bien obligé de se
demander si la relation juridique visée a b
esoin ou non d’une vérité publiée3.
L’historiographie récente des mentalités décrit bien cette aspiration continue des
sociétés modernes à défendre la sphère du privé, de l’intime, donc du secret, contre les
empiètements de la vie publique. Le conflit entre les instances qui souhaitent tout savoir
des autres entant qu’êtres sociaux4 et ceux qui veulent élever des forteresses autour de la
personne privée ne fait que s’accentuer en présence des nouveaux outils d’information
qui ont singulièrement accru les enjeux5. Si l’objectif de l’informatisation est de faciliter
l’information et son échange
6, le droit au respect de la vie privée7, droit de valeur
constitutionnelle
8, implique la protection des personnes contre le traitement des
"données à
caractère personnel"9 qui
a
fait
l’objet d’une
importante
1 P. LAGARDE, préface de l’ouvrage "La publicité des situations juridiques : Une approche Franco-
allemande du droit interne et du droit international privé", S. CORNELOUP, Paris, LGDJ, 2003.
2 Elle intéresse le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des contrats, le droit des biens, le droit
des sûretés, le droit des régimes matrimoniaux, le droit de la propriété industrielle et intellectuelle, le droit
de la concurrence, le droit commercial général, le droit des sociétés, le droit des associations et le droit
des procédures collectives.
3 C. BIGOT, "Protection des droits de la personnalité et liberté d'information", Recueil Dalloz, 1998,
chro., p.235.
4 Au regard des finalités de publicité, il apparaît légitime de distinguer selon les catégories des consultants
et le but de la consultation : les professionnels ne cherchent pas les mêmes informations que les
consultants occasionnels.
5 Sur la compatibilité de l'internet et de la vie privée, voir J. ROBERT, "Les réponses juridiques", Petites
affiches, 10 novembre 1999, n° 224, p.54 et suiv. Concernant l’impact de l’informatisation du livre
foncier sur le droit à la vie privée voir J.-L. VALLENS, "Publicité foncière et vie privée : les enjeux de
l'informatisation", Dalloz 2000, chron., p.375.
6 P. CATALA, "Le marché de l'information (aspects juridiques)", Petites Affiches, 16 octobre 1995, n°
124, p.5 et suiv.; J. HUET, "Aspects juridiques de l'EDI, Echange de Données Informatisées (Electronic
Data Interchange)", Dalloz 1991, chron., p.181; A. De La PRESLE, " L'Etat et la reconnaissance
juridique des transactions effectuées par échanges de données informatisées", Revue Française du Droit
Administratif 1992, p. 700.
7 F. RIGUX, La protection de la vie privée et d’autre biens de la personnalité, Paris, L.G.D.J., 1990,
p.724 ; P. KAYSER, La protection de la vie privée, PUAM., 1990, 2ème éd.; N. MEZGHANI, La
protection civile de la vie privée, thèse pour le doctorat d’Etat, Université de Droit d’Economie et de
Sciences Sociales de Paris II, 1976, p.375; J.P. GRIDEL, "Protection de la vie privée : rupture ou
continuité ?", Gaz. Pal., 19 mai 2007, n°139, p.4.
8 L’article 5 de la Constitution tunisienne garantit "les libertés fondamentales et les droits de l’homme
dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante". Son article 9 insiste sur la
protection de plusieurs éléments de la vie privée entre autres la protection des données personnelles.
9 Aux termes de l’article 4 de la loi n°2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à
caractère personnel (J.O.R.T. du 30 juillet 2004, p.1995), "
… on entend par données à caractère
personnel toutes les informations quelle que soit leur origine ou leur forme et qui permettent directement
ou indirectement d’identifier une personne physique ou la rendent identifiable, à l’exception des
informations liées à la vie publique ou considérées comme telle par la loi". L’article 5 de la même loi
ajoute que la personne physique est susceptible d’être identifiée "directement ou indirectement, à travers
plusieurs données ou symboles qui concernent notamment son identité, ses caractéristiques physiques,
physiologiques, génériques, psychologiques, sociales économiques ou culturelles
".
1

Page 11
Introduction
législation1. Renforçant les droits de la personnalité, une nouvelle loi relative au droit
d'accès aux documents administratifs permet à l'organisme public de refuser l'accès à
l'information qui pourrait nuire aux "droits du tiers quant à la protection de sa vie
privée, ses données personnelles et sa propriété intellectuelle"2.
Mais voilà que l’ambiance change brutalement dès que l’on passe au monde des
affaires attaché, depuis longtemps, au principe du secret3. Dès lors, l'information est
devenue l'un des rouages essentiels de la vie économique. La rapidité inhérente à la vie
des affaires qui ne cesse de croître, la dimension toujours plus étendue de l'espace au
sein duquel évoluent les échanges, la circulation accélérée des biens et des services
concourent à la nécessité pour les entreprises d'évoluer dans un espace économique où
l'on puisse disposer d'une information fiable et rapide sur son partenaire économique4.
Le droit se fait l'écho de cette exigence sous le terme de "transparence"5, thème
aujourd'hui très présent dans la vie juridique. À ce titre, l'information légale qui est
certainement une partie intégrante des enjeux de ce que l'on dénomme aujourd'hui
1 Loi organique n°2004-63 du 27 juillet 204 portant sur la protection des données à caractère personnel.
Mais, avant cette date, la loi n°200-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique
(J.O.R.T., n°64 du 11 août 2000, p.1887) consacre le chapitre VI précisément à la protection des données
personnelles. Cette loi avait un champ d’application limité puisqu’elle n’est applicable qu’entre le
fournisseur de service de certification électronique et le titulaire du certificat. D’autres textes tendent à
protéger les données personnelles dans des domaines spécifiques. C’est le cas de l’article 57 du Code de
la presse et du Code des télécommunications. L’arrêt du ministre des communications du 9 septembre
1997, fixant les conditions d’utilisation du cryptage dans l’exploitation des services à valeur ajoutée des
télécommunications réglemente la protection des données personnelles. Voir G. BRAIBANT, Données
personnelles et société de l'information, La documentation française 1998; H. MAISL, "Communications
mobiles, secret des correspondances et protection des données personnelles", Petites Affiches, 21 juin
1995, n°74, pp. 11.
2 Article 24 de la loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information
(J.O.R.T., n°26 du 29 mars 2016, p.949-956). Cette loi qui entre en vigueur dans un délai d'une année
annule et substitue, à compter de cette date, le décret-loi n°2011-41 daté du 26 mai 2011, relatif à l'accès
aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifié et complété par le décret-loi
n°2011-54 du 11 juin 2011.
3 BOULOC, "Le secret des affaires", Droit et pratique du commerce international, 1990, p.6 ; R.
ROBLOT, "Le développement de la publicité des informations relative à l’entreprise commerciale",
Banque 1951, p.731, n°2; C. GAVALDA, "Le secret des affaires", Mélanges Savatier, Paris, Dalloz 1965,
p.291 ; R. SAINT-
ALARY, Rapport sur Le secret des affaires en droit français, Travaux de l’Association
H. Capitant, tome XXV, 1974, p.263 ; Y. GUYON, "Le droit de regard du créancier sur le patrimoine et
l’activité de son débiteur", R.J. com, 1982, n° spécial, p.121 ; G. VIRASSAMY, "Les limites au droit à
l’information sur les entreprises", RTD com. 1988, p.1.
4 J-M. BAHANS, "Publicité des sociétés. Généralités. Publicité liée à la naissance des sociétés",
JurisClasseur Sociétés Traité 2016, fasc. 27-40, n° 2 et 3.
5 E. GARAUD, La transparence en matière commerciale, thèse Limoges 1995 ; N. VIGNAL, La
transparence en droit privé des contrats. Approché critique de l'exigence, Aix-en-Provence, PUAM, 1998,
n°249.
2

Page 12
Introduction
l'"intelligence économique"1, se réalise par des mesures de publicité. "Information et
publicité légale ne sont que les deux faces d'un même phénomène"2.
2- Définition de la publicité légale: Considérée comme étant une formalité3, la
publicité légale peut être définie comme l'ensemble des règles qui imposent à certaines
personnes de communiquer au public une information selon une forme et sur un support
déterminé4. Elle ne doit pas être confondue avec la publicité commerciale, dite parfois
"réclame", qui peut être effectuée librement par les entreprises pour accroître leur
1 L'intelligence économique consiste pour l'entreprise à rechercher l'information et à l'analyser, l'exploiter
afin d'améliorer ses prises de décisions stratégiques. Elle ne se limite pas à l'information scientifique et
technologique, l'information juridique et économique en est une des composantes. Voir J-M. BAHANS,
"Publicité des sociétés. Généralités. Publicité liée à la naissance des sociétés", JurisClasseur Sociétés
Traité 2016, fasc. 27-40, n° 2 et 3.
2 Y. GUYON, Droit des affaires: Droit commercial général et sociétés, tome 1, Paris, 12ème éd.,
Économica, 2003, n°920 ; P. GRANDJEAN, "L'information légale dans les affaires : Quels enjeux ?
Quelles évolutions ?", Colloque du centre de recherche sur le droit des affaires de la chambre de
commerce et d’industrie de Paris (CREDA), JCP, 1994, E, p.395.
Cet auteur s’est posé la question s'il faut distinguer la publicité légale et l'information légale. La publicité
légale viserait des destinataires par nature non identifiables, une foule anonyme, notamment la foule
anonyme des épargnants qui seraient sollicités pour souscrire à un appel public à l'épargne, ou encore tous
les tiers qui pourraient, le cas échéant, entrer en relations d'affaires avec une entreprise et qui voudraient
savoir ce qu'elle est et ce qu'elle fait. L'information, au contraire, viserait des destinataires qui sont, sinon
déterminés, au moins déterminables ; par exemple, les associés d'une société, ou encore les créanciers
d'une entreprise en redressement judiciaire. Mais on s'aperçoit que la distinction est d'une mise en œuvre
difficile, sinon impossible. Ainsi, tant que les titres au porteur étaient matérialisés, une société anonyme
n'avait aucun moyen de connaître ses actionnaires, de telle sorte que l'information qu'elle leur destinait
devait prendre la forme d'une publicité. Encore aujourd'hui, dans les sociétés cotées puisque toute
personne peut devenir actionnaire par un simple ordre de bourse, il est artificiel de distinguer l'actionnaire
effectif du simple épargnant qui envisage d'acquérir des titres, et par conséquent l'information interne de
la publicité externe. De même encore, en cas de procédure collective, les créanciers antérieurs sont
théoriquement connus ou identifiables. Néanmoins le seul moyen de les avertir est d'utiliser une technique
de publicité car le débiteur a pu ne communiquer qu'une liste incomplète de ceux-ci aux organes de la
procédure. Par conséquent, la publicité et l'information légales ne sont que les deux faces d'un même
phénomène.
3 Historiquement, l'apparition de la publicité était liée à l'évolution générale du formalisme. Elle était
considérée comme une forme de l'acte. J. FLOUR, "Quelques remarques sur l'évolution du formalisme",
Etudes offertes à G. Ripert, t.1, L.G.D.J., 1950, p.93 et suiv.; P. MOENECLAEY, De la renaissance du
formalisme dans les contrats en droit civil et commercial français, Thèse Lille 1914, p. 59 et suiv.; R.
ROUXEL, Recherche des principes généraux régissant l'évolution contemporaine du formalisme des
actes juridiques (Droit Civil et Droit Commercial), Thèse Caen, Périgault, 1934, p. 27 et suiv.
4 (J-M.) BAHANS, "Publicité des sociétés - Généralités. Publicité liée à la naissance des sociétés",
JurisClasseur Sociétés Traité 2016, fasc. 27-40, n°1.
3

Page 13
Introduction
notoriété et augmenter leur chiffre d’affaires1. Comme le soulignait le professeur A.
SAYAG
2, il y a donc trois éléments dans la définition de la publicité légale : une
personne assujettie, la diffusion obligatoire d'une information et enfin un public
destinataire.
En droit privé3, la publicité légale vise le public, des destinataires en nombre par
hypothèse indéterminé4, parce qu’il serait impossible ou seulement matériellement
incommode, de notifier à chacun l’information qu’il
doit connaître5. Elle est une
communication collective de ce qui n’est destiné qu’à quelques uns. Dès que les
destinataires de l'information sont connus, il s'agit en réalité d'une "
notification"6. Mais,
dire que la publicité est légale, c'est en effet la délimiter en la restreignant à la publicité
obligatoire. L'obligation de diffuser une information fait intervenir deux éléments
distincts et interdépendants, l'information elle-même et sa diffusion, c'est-à-dire le
vecteur qu'elle empruntera pour parvenir à la connaissance du public. Il s'agit d'abord,
1 Cette publicité, destinée à inciter le consommateur à acheter, correspond à une simple pratique
commerciale et non à des règles juridiques exigeant une information du public. Elle est effectuée
généralement par tous les moyens de communication, de circulation et d'information jugés aptes à la
diffusion de l'annonce publicitaire (article 2 de la loi n°71-22 du 25 mai 1971, modifiée par la loi n°
2010-13 du 22 février 2010, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale,).
Toutefois, cela ne signifie pas que celle-ci échappe à toute règle. Même si l'annonceur est libre de la
pratiquer ou non, avec l'ampleur et le coût souhaités, sur les supports et donc dans la forme de son choix,
il n'est pas libre du contenu du message (exemple l'interdiction de la publicité en faveur du tabac, article 2
de la loi n°98-17 du 23 février 1998 relative à la prévention des méfaits du tabagisme). Plus loin encore
de la matière, on peut relever des dispositions qui incriminent la publicité mensongère (articles 13 et 35
de la loi n°92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur). Il y a bien
réglementation du message, mais qui se borne à prohiber pénalement les allégations, indications ou
présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur certains éléments des biens ou services
vantés. Voir, Le Manuel Permanent du Droit des Affaires Tunisien, 1998, V° Publicité commerciale.
2 A. SAYAG, Introduction, in Colloque CREDA, L'information légale dans les affaires, JCP, E, 1994,
Cah. dr. entr., n° 39, p. 422 ; Adde, J. HILAIRE, "Du crieur public à l'ordinateur : Histoire des publicités
légales", in Publicités légales et information dans les affaires, sous la direction A. Sayag, Litec 1992.
3 En droit public, la notion de publicité englobe à la fois les publications générales par voie d’annonces et
les notifications individuelles sous forme de simples lettres. L’administration a recours à l’une ou à
l’autre de ces techniques selon le destinataire de l’acte. La publication est nécessaire pour les mesures à
portée générale et impersonnelle, alors que la notification est applicable aux décisions individuelles. Voir
notamment, A. DE LAUBADERE, Y. GAUDEMET, Traité de droit administratif, Droit administratif
général : l’administration, la juridiction administrative, les actes administratifs, les régimes administratifs,
tome 1, Paris, LGDJ, 2001, n°953.
4 C-T. BARREAU-SALIOU, Les publicités légales. Information du public et preuves des actes, LGDJ,
1990, n°5; J. CARBONNIER, Droit civil, Introduction, PUF, 1999, n°171; V. DELAPORTE, Recherches
sur la forme des actes juridiques en droit international privé, Thèse dactyl., Paris I, 1974, p. 399; A.
SAYAG, "Introduction", in Publicités légales et information dans les affaires, sous la direction d'Alain
Sayag, Litec, 1992, p.3 et suiv.
5 Y. GUYON, Droit des affaires, tome 1, op.cit., n°926.
6 On peut citer l’exemple de l’article 192 alinéa 2 (modifié par la loi n°2000-61 du 2 juin 2000) du Code
de commerce q
ui impose à l’acquéreur d’un fonds de commerce de notifier l’acte de cession aux
créanciers inscrits, par huissier de justice. De même, l’article 205 du Code des obligations et des contrats
impose la notification (cet article utilise l’expression de la sig
nification pour viser la notification) au
bailleur de la cession d’un fonds de commerce emportant cession du droit au bail.
4

Page 14
Introduction
de transférer une "information brute1 et légale2" exempte de toute adjonction,
modification, de tout apport de quelque nature que ce soit non prévu par les textes3.
L’objectif de la publicité légale est de faire connaître des informations par nature non
secrètes. Elle ne doit pas se transformer en une mesure d’indiscrétion, susceptible de
nuire aux entreprises, notamment en portant à la connaissance de concurrents des
renseignements confidentiels ou encore en ébruitant prématurément les difficultés qui
auraient été passagères si elles étaient demeurées cachées4. Elle doit, en effet, être
organisée en fonction d’un point d’équilibre idéal à trouver entre le droit à l’information
du public et le droit à la discrétion des acteurs de la publicité5. La sélection des
supports, qu'incombe au législateur est ensuite, décisive. Les solutions du droit positif
en la matière dépendent de contingences matérielles qui ne sont que le reflet du niveau
technologique de la société prise dans son ensemble: depuis que l'écrit a succédé à
l'oral, l'affichage a lui-même été supplanté par le registre public et le journal, les deux
supports actuellement dominants6. Mais, le législateur doit préciser ses choix en faveur
de tel ou tel support envisageable, et, ce faisant, il peut prolonger des pratiques
1 L’information est brute lorsqu'elle restitue la réalité d’un évènement sans aucune orientation ni de
forme, ni de fond : elle est parfaitement objective. Elle ne fournit que des renseignements prescrits par les
lois et les règlements en vigueur, sans y ajouter suppléments ou jugements de valeurs. Sa neutralité est
évidente. Au contraire, l’"information traitée" est subjective, elle repose sur des jugements de valeur. Le
traitement des informations est loin d’apporter fiabilité et universalité, il s’oppose manifestement (à la
publicité légale) à l’information légale obligatoire devant rester une information brute. Pour une analyse
détaillée des implications de l’intégration du traitement dans la publicité légale, voir D. COHEN et A.
REYGROBELLET, "L’amélioration du contenu actuel des publicités légales", in "Publicités légales et
information dans les affaires", op.cit., pp. 608.
En France, les informations traitées sont obtenues auprès des entreprises et organismes spécialisés
facturant leur service à un prix souvent élevé. Les informations communiquées ne le sont alors qu’à un
demandeur, un client qui les paye. On est plus proche de la notification que de la publication ("Les
diffuseurs de l’information légale", enquête réalisée par HEC-Etudes (M-A. DEBON et P. MERVIEL),
avec la participation du CREDA (C. ALEXANDRE-CASELLI et A. REYGROBELLET), publiée in
"Publicités légales et information dans les affaires", op.cit., pp.286.).
2 Le concept de publicité légale est basé sur une information à haute valeur juridique faisant foi à l'égard
des tiers ; sur le caractère obligatoire de sa diffusion ; sur le mode spécifique de mise à disposition de
cette information, à savoir son support. Voir P. BEDER, Répertoire de droit des sociétés, juin 2012
(dernière mise à jour : mars 2013), V° Publicité légale, n°2.
3 Le déroulement de la vie des affaires commande que le législateur détermine les informations à livrer au
public. En effet, il est impensable et impossible de tout publier, pour des raisons pratiques et économiques
évidentes
: multitude d’actes conclus et de faits survenus ; absence d’intérêt pour le public de certains
actes ou faits ; trop lourdes contraintes administratives, avec des coûts en rapport, pour les agents
économiques
; nécessaire maintien d’un certain degré de confidentialité.
44 Y. GUYON, Droit des affaires, tome 1, op.cit, n°920
5 C. GAVALDA, "Le secret des affaires", art. préc., p.291 ; SAINT-ALARY, "Le secret des affaires en
droit français", travaux de l’Association Capitant, tome XXV, p.263 ; Y. GUYON, "Le droit de regard du
créancier sur le patrimoine et l’activité de son débiteur", art. préc., p.121 ; G. VIRASSAMY, "Les limites
au droit à l’information sur les entreprises", art. préc., p.1.
6 J. HILAIRE, "Du crieur public à l'ordinateur : Histoire des publicités légales", in Publicités légales et
information dans les affaires, sous la direction de A. Sayag, op. cit., p. 11 et s.
5

Page 15
Introduction
anciennes ou soutenir des modes innovateurs; les textes sont ainsi le reflet d'un arbitrage
inévitable entre instances et entre intérêts concurrents1.
3-Publicité légale ou Publicités légales : La publicité légale se présente comme
une notion éclatée, assez largement incohérente2. Ainsi, il existe différents types de
publicité requise par la loi. La première qui vient immédiatement à l’esprit est celle
relative aux situations juridiques ayant pour but d’informer les tiers potentiellement
intéressés3. Elle se distingue de la publicité de certains jugements répressifs dans
l’optique de réaliser une peine complémentaire4, de la publicité des débats dans la
procédure juridictionnelle qui permet le contrôle du public de la justice rendue en son
nom5 et de la publicité de la composition ou de la provenance des produits offerts à la
consommation6. Elle se distingue aussi de la publicité de la loi qui donne à un acte
émanant d’une autorité publique sa pleine efficacité juridique7.
1 Publicités légales et information dans les affaires, Ouvrage collectif sous la direction A. Sayag, p.4.
2 "L’absence d’un système cohérent de publicité légale", étude effectuée par le CREDA (E. FORTIS et A.
REYGROBELLET) in Publicités légales et information dans les affaires, ouvrage collectif sous la
direction A. Sayag, op.cit., p.53 et suiv.
3 Ce type de publicité a fait l’objet d’une étude effectuée par madame S. CORNELOUP dans sa thèse
intitulée "La publicité des situations juridiques : Une approche Franco-Allemande du droit interne et du
droit international privé", op.cit.
Pour cet auteur, la classification de la publicité parmi le formalisme des actes est inexacte dans les
hypothèses où l'objet de la formalité n'est pas un acte, même au sens large. La publicité peut porter
également sur des faits (les excemples relèvent essentiellement de la matière d'état civil pour viser la
naissance et la mort des personnes), des droits (on se réfère principalement au droit foncier tunisien. Le
système du livre foncier organise une inscription directe du droit réel et non une publication des
opérations portant sur les immeubles) ou encore des situations. On entend par le terme "
situation" dans
une acception large, comme un "
ensemble de circonstances dans lesquelles une personne se trouve" ou
plus précisément, comme un "
état dans lequel se trouve une personne sous un rapport déterminé ... et qui,
fondé sur une donnée de fait, peut être très diversement caractérisé au regard du droit ... mais qui
constitue une situation juridique pour peu que certains effets de droit - favorables ou défavorables - lui
soient attachés
" (Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, sous la direction de G. CORNU,
PUF, 1996, V° Situation). La généralité de cette expression justifie donc le choix de cet auteur.
4 Article 5 du Code pénal. Dans cette hypothèse, la publicité n'est pas accomplie essentiellement pour
servir les intérêts des tiers. L'information de ces derniers est recherchée pour les conséquences infamantes
et préjudiciables qu'elle emporte pour le fraudeur et elle est destinée à prévenir, par son caractère
intimidant, des comportements frauduleux identiques. STEFANI, LEVASSEUR, BOULOC, Droit pénal
général, Dalloz, 1997, n°574.
5 Cette publicité réalise le principe selon lequel la justice est rendue au nom du peuple, ce qui suppose que
le peuple puisse avoir accès aux audiences. Le but n'est donc pas tant de porter un élément à la
connaissance de public, mais de permettre le contrôle de la justice rendue au nom du peuple. G.
COUCHEZ, Procédure civile, Paris, 17 ème éd., Sirey, 2014, n°441 et suiv.
6 Cette publicité vise la protection des consommateurs. Les fabricants de produits sont tenus d'indiquer
sur l'emballage, par exemple, les matières dont sont composés certains produits ou leur origine (article 5
de la loi n°92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur). Les vendeurs doivent,
quant à eux, réaliser une information du public en respectant différentes règles sur l'affichage des prix
( Art.22 de la loi 64-91 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix). Cette publicité n'informe
pas le public au sujet de situations juridiques mais au sujet des produits offerts à la consommation.
7 Cette efficacité juridique consiste à rendre l'acte obligatoire pour les citoyens, alors que la publicité des
situations juridiques ne vise pas à obliger des personnes étrangères à l'acte publié.
6

Page 16
Introduction
Il en découle que chaque matière juridique soumise à divulgation formelle par le
biais d'une formalité de publicité légale, dispose de son propre système publicitaire. On
ne peut donc parler de la publicité légale comme d’un système, mais des publicités
légales, multiples et éparses. L’absence d’homogénéité constatée aussi dans la publicité
des situations juridiques, trouve son illustration aussi bien dans la nature très variée des
actes et faits soumis à la publicité
1 que dans la diversité des modes d’accès à
l’information
2.
4-La pluralité des instruments de publicité : Il est aisé de remarquer combien
les instruments de publicité peuvent être variés. Le droit des affaires en retient plusieurs,
pratiquement inchangés depuis le XVIIIème siècle. Outre le procédé de l’affichage3, à
l’évidence archaïque dans une matière marquée par l’accroissement des tractations
commerciales4, les autres modes de publicité demeurent ; la publication par voie de
presse, la publicité par mention sur les papiers d’affaires, l’inscription sur un registre
public… Est-ce à dire que cette pluralité reflète l’anarchie et le désordre d’un système
incapable de canaliser l’information ? Certainement pas, car cette diversité est un peu le
fruit de l’histoire et beaucoup celui de la nécessité. Elle est justifiée par la nécessaire
adéquation du support à l’objet de la publicité ainsi qu’à ses destinataires5. De plus,
aucun instrument de publicité n’étant susceptible de satisfaire à lui seul tous les besoins
exprimés par les différents acteurs de la vie économique, la pluralité des supports est
une manifestation des limites de chacun d’eux, limites qui nécessitent la superposition
de plusieurs modes de publicité pour certaines informations6. D'où l'idée du Journal
1 Le législateur n’a pas mis en ordre le foisonnement des publicités légales et il n’existe aucune liste
exhaustive exposant les actes et faits soumis à publicité. Il n’existe même pas de lignes directrices dans la
détermination des informations publiées
2 E. FORTIS et A. REYGROBELLET, "L’absence d’un système cohérent de publicité légale",
in Publicité légale et information dans les affaires, ouvrage collectif sous la direction de A. Sayag, p.53 et
suiv.
3 Qui existe notamment, en dehors du droit commercial, pour la publicité d’une vente publique après
saisie immobilière (article 419 du Code de procédures civiles et commerciales).
4 Hormis les hypothèses bien particulières de la publicité des prix de produits destinés aux
consommateurs, les exemples de publicité légale par affichage sont devenus aujourd’hui bien rares. On
trouve des cas de publicité par affichage en matière de procédures collectives (ex. l'article 485 du Code de
commerce stipule que le jugement déclaratif de faillite doit être affiché dans l'auditoire du tribunal qui l'a
rendu et à la porte de chaque établissement du failli). En sorte qu’actuellement, dan la vie de l’entreprise,
l’affichage apparaît plus comme une survivance historique que comme une réalité quotidienne.

5 Certains actes ou faits, par exemple les projets de fusion et scission de sociétés, susceptibles d'intéresser
immédiatement de nombreux tiers, sont publiés dans le Journal Officiel d'annonces légales et judiciaires;
alors que d'autres, comme notamment la constitution d'une sûreté, requièrent une inscription sur un
registre pour la sauvegarde permanente d'un droit.
6 Il s’agit des cas où le fait ou l’acte juridique fait l’objet de plusieurs publicités. Voir E. FORTIS et A.
REYGROBELLET, "L’absence d’un système cohérent de publicité légale", in
Publicité légale et
information dans les affaires, sous la direction de A. Sayag, op.cit., n°86, p. 80.
7

Page 17
Introduction
Officiel d'annonces légales et judiciaires1 qui sont des journaux légalement autorisés à
publier les informations légales les plus variées2. Pour les sociétés commerciales, il
s'agit de l'acte constitutif3 ou modification apportée à cet acte4, la clôture de la
liquidation5, avis de projet de fusion ou de scission6, avis de convocation à une
assemblée générale7... Pour l'acquéreur d'un fonds de commerce, extrait de la vente du
fonds8, ou de sa mise en location gérance9; de même tout apport de fonds de commerce
fait à une société en constitution ou déjà existante doit être publié dans un journal
d'annonces légales10. Quant aux procédures collectives, un avis de tout jugement rendu
en la matière est également soumis à cette publicité11. Toutefois, la publicité qui s'opère
par voie de Journal Officiel présente de graves inconvénients : outre un dépouillement
fastidieux et des risques d’erreur non négligeables liés au traitement manuel des
informations, l’efficacité des insertions dans les journaux d’annonces légales est
limitée ; de plus, un flot d’informations légales est livré en vrac à l’utilisateur, qui peut
passer plusieurs heures à dépouiller les journaux pour s’apercevoir qu’aucune
information ne le concerne12. Ainsi, outre le Journal Officiel qui diffuse une information
de caractère général, d’autres instruments de la publicité sont spécialisés en matière de
1 En pratique, le Journal Officiel de la République Tunisienne se présente sous la forme de trois éditions
indépendantes: la première - la plus ancienne puisque apparue depuis 1883 sous le nom Journal Officiel
Tunisien - est celle consacrée pour la publication des textes législatifs et réglementaires; la deuxième
apparue depuis 1984, est consacrée pour la publication des annonces légales, réglementaires et judiciaires;
la troisième, apparue depuis 1993, est consacrée pour la publication des annonces de tribunal foncier.
Le Journal officiel est géré par un établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège
et l’imprimerie se trouvent à Radès. Cet établissement public porte le nom d’Imprimerie officielle de la
république tunisienne. Voir, Y. BEN ACHOUR, Introduction générale au droit, Centre de Publication
Universitaire, Tunis, 2005, p. 179.
2 En France, la publicité opérée par insertion dans un bulletin officiel, unique pour l’ensemble du
territoire national a été recommandée par une directive du Conseil des communautés européennes du 9
mars 1968 (modifiée par la directive CE du 16 septembre 2009). Ce procédé est appliqué dans des cas de
plus en plus nombreux. Ainsi, le Bulletin Officiel des Annonces civiles et commerciales (BODAC) publie
un extrait de toutes les déclarations faites au registre du commerce en cas d’immatriculation, d’inscription
modificative et de radiation. Ces insertions sont faites à la diligence et sous la responsabilité du greffier
qui reçoit les déclarations. Des formalités supplémentaires incombent aux sociétés qui font publiquement
appel à l’épargne : elles prennent la forme d’insertions publiées dans un organe spécialisé, le Bulletin des
Annonces Légales Obligatoires (BALO). On peut donc constater que si le BODAC a un domaine
d’application général, le BALO est réservé aux personnes morales qui font publiquement appel à
l’épargne.

3 Article 15 du Code des sociétés commerciales.
4 Article 16 du Code des sociétés commerciales.
5 Article 48 du Code des sociétés commerciales.
6 Article 419 du Code des sociétés commerciales.
7 Article 276 du Code des sociétés commerciales.
8 Article 191 du Code de commerce.
9 Article 231 du Code de commerce.
10 Article 228 du Code de commerce.
11 Article 438 du Code de commerce.
12 Y. GUYON, Droit des affaires, tome 1, op.cit., n° 929.
8

Page 18
Introduction
propriété industrielle, tel le Bulletin Officiel de l’Institut National de la Normalisation et
de la Propriété Industrielle (INNORPI)1. Ce bulletin a pour fonction de diffuser les
mentions et inscriptions relatives aux droits de propriété industrielle et conservées à
l’INNORPI. Il assure la publication : des mentions relatives à la délivrance des brevets2,
du dépôt de schéma de configuration de circuits intégrés
3, dessin ou modèle industriel4
et de marque5 reconnu conforme6. On trouve aussi le Bulletin Officiel du Conseil du
Marché Financier au moyen du quel les sociétés faisant appel public à l'épargne doivent
publier certains documents
7. L’efficacité de l’insertion des annonces légales dans ces
publications privées est limitée8 puisqu’elles sont peu lues, sauf pour quelques
professionnels. Enfin, et surtout, rien ne permet de savoir si une insertion publiée depuis
quelques temps correspond encore à la réalité.
Si les formalités au moyen de publication dans les Bulletins Officiels occupent
la place importante parmi les divers instruments de la publicité portable
9, il n’en
demeure pas moins que les formalités d’inscription à un registre public semblent jouir
de
est
légales
propriété
disponible
présentation
industrielle. Cette
1 Le Bulletin Muwassafat est un bulletin édité périodiquement par l’INNORPI. Il traite principalement des
questions relatives à la normalisation, la certification, la qualité, ainsi qu’à la propriété in
dustrielle. Il
s’intéresse aussi à l'actualité dans ces domaines sur le double plan national et international. Muwassafat
publie également, mensuellement un supplément officiel traitant de la normalisation et un autre relatif aux
annonces
sur
la
http://www.innorpi.tn/Fra/le-bulletin-muwassafat_11_229.
2 Article 33 de la loi n°2000-84 du 24/08/2000 relative aux brevets d'invention.
3 Article 9 de la loi n°2001-20 du 6/02/2001 relative à la protection des schémas de configuration des
circuits intégrés.
4 Article 15 de la loi n°2001-21 du 6/02/2001 relative à la protection des dessins et modèles industriels.
5 Article 9 de la loi n°2001-36 du 17/04/2001 relative à la protection des marques de fabrique, de
commerce et de services.
6 Outre ce bulletin officiel on trouve aussi l'"Officiel de la normalisation" qui est un document publié
mensuellement. C’est un support de publication : du programme de travail de la normalisation, des
intitulés des projets de normes soumis à l’enquête publique, des intitulés des normes récemment
enregistrées,
sur
homologuées
http://www.innorpi.tn/Fra/page.php?code=31.
7 Article 3 bis de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du Marché Financier,
(telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du Marché Financier, la loi
n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières et la loi
n°2009-64 du 12 août 2009 portant promulgation du code de prestations des services financiers aux non-
résidents).
8 Voir les obs. de M. MOORE, JCP, 1994, E, I, 387.
9 La publicité est considérée comme portable lorsqu'elle parvient à son destinataire sans qu'il ait besoin de
la requérir en un endroit donné. Il en existe deux principaux types, les journaux et la mention sur les
papiers d'affaires. Voir J.-M. BAHANS, "Publicité des sociétés. Généralités. Publicité liée à la naissance
des sociétés", JurisClasseur Sociétés Traité 2016, fasc. 27-40, n°5.
disponible
définition
annulées.
Cette
est
ou
9

Page 19
Introduction
actuellement, de faveurs plus grandes auprès du législateur1. Désormais, l’information
par voie de registres constitue un vecteur privilégié2 de la publicité quérable3.
5-Les registres publics : Dans ce type de publicité, les renseignements
concernant une personne, un bien ou une entreprise sont regroupés sur un registre dont
la tenue est assurée par une autorité administrative4. La pluralité des registres publics
qui s'impose à raison non seulement de la divergence des actes et faits publiés, mais
aussi de l'hétérogénéité des personnes visées, implique nécessairement la diversité des
autorités et organismes appelés à intervenir pour la réalisation des formes de publicité. Il
s'agit principalement de la Conservation de la Propriété Foncière5, le service de l'état civil6,
1 Si la publicité par inscription permet d'obtenir des effets constitutifs, et non simplement des effets
déclaratifs, les formalités au moyen de publications dans la presse n'en subsistent pas moins. Ainsi, la
vente d'un fonds de commerce, tant qu'elle n'a pas été publiée au Journal Officiel, conformément aux
articles 191 du Code de commerce, est parfaite, mais l'acquéreur n'est pas libéré à l'égard des tiers, même
s'il a déjà payé le prix. Le droit, pour les tiers, de faire opposition à un acte juridique, souvent pendant un
délai donné, peut être un des autres effets produit par la publication (exemple: article 419 du Code des
sociétés commerciales). Le droit français donne un autre exemple: la publication au BODACC,
consécutive à l'inscription d'actes ou d'indications au registre du commerce, fait courir un délai de seize
jours pendant lequel ces actes et indications ne peuvent être opposés aux tiers. Pour d’autres exemples en
droit français voir notamment C. DUCOULOUX-FAVARD, Répertoire de droit commercial, février
2009 (actualisation : avril 2016), V° Annonces judiciaires et légales, n°36 et suiv.
2 Toutefois, la publicité quérable ne se résume pas tout entière à ce seul procédé. On trouve ainsi certaines
informat
ions au siège social de l’entreprise assujettie (ex. l'article 170 du Code des sociétés
commerciales).
3 La publicité est considérée comme quérable lorsque son destinataire a besoin de la requérir en un endroit
donné pour en prendre connaissance. En droit des sociétés, ce mode de publicité recouvre trois réalités, la
publicité par registre, la publicité par affichage et la publicité par consultation de documents. Voir J.-M.
BAHANS, "Publicité des sociétés. Généralités. Publicité liée à la naissance des sociétés", JurisClasseur
Sociétés Traité 2016, fasc. 27-40, n°6.
4 Ne sont pas des registres publics, les registres obligatoires prévus par le droit commercial (livre journal
et livre d'inventaire), le droit des sociétés commerciales (registre d'associé, registre des parts ou valeurs
mobilières, registre des dirigeants et des membres du conseil de surveillance, registre relatif à la société
unipersonnelle à responsabilité limitée), le droit fiscal (la législation fiscale prévoit un grand nombre de
registres, en fonction de la catégorie du contribuable ou de la spécificité de l'activité exercée) et le droit
du travail (livre de paie, registre de congés, registre des travailleurs étrangers, registre de travailleurs à
temps partiel...). Voir M. MAAZOUN, "Registres obligatoires prévus par le droit commercial, fiscal et
social", InfosJuridiques, n°90/91, mai 2010, p14 et suiv.
5 La conservation de la propriété foncière (CPF) est un établissement public à caractère administratif,
rattachée au ministère du domaine de l'Etat et des affaires foncières, conformément à la loi n° 91-61 du
22/07/1991. Ses activités se résument dans les points suivants: Création des titres fonciers et inscription
des opérations foncières portées sur le titre foncier; Renseignement du public sur la situation des titres
fonciers et délivrance des certificats; Archivage des documents; Rédaction d'actes.
6 Ce service est rendu par les Officiers d'état civil. Selon l'article 2 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957
réglementant l'Etat civil (J.O.R.T. n° 2 et 3 des 30 et 2 août 1957), "
sont investis des fonctions d’Officiers
de l’état civile, les présidents de communes, les gouverneurs, les premiers délégués, les délégués et les
chefs de secteurs" qui sont des agents public.
10

Page 20
l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle1, les greffes des
tribunaux2... Ainsi appréhendée, la publicité légale, institution de droit civil3, est confiée
Introduction
1 L'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI) est un établissement
public à caractère non administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Créé en
1982 et régi par la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009 qui abroge la loi 82-66, il est placé sous la tutelle du
Ministère chargé de l’Industrie. L'INNORPI a pour mission "d’entreprendre toutes actions concernant la
normalisation, la qualité des produits et services et la protection de la propriété industrielle".
Les différents reg
istres tenus par l’INNORPI :
1-Registre national des marques : article 13 de la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection
des marques de fabrique, de commerce et de services tel que modifié et complété par la loi n° 2007-50 du
23 juillet 2
007. Les modalités d’enregistrement de marque sont régies par le décret gouvernemental n°
2015-303 du 1er juin 2015, fixant les procédures d'enregistrement et d'opposition à l'enregistrement des
marques de fabrique, de commerce et de services et les modalités d'inscription sur le registre national des
marques (J.O.R.T., n°46 du 9 juin 2015, p.1130).
2- Registre national des brevets : article 37 de la loi n°2000-84 du 24 août 2000 relative au brevet
d’invention (J.O.R.T., n°68 du 25 août 2000, p.1983). Les modalités d’inscription sur ce registre sont
régies par le décret n° 2001-328 du 23 janvier 2001, fixant les modalités de la tenue du registre national
des brevets et les modalités d’inscription sur ce registre (J.O.R.T., n° 9 du 30 janvier 2001, p. 203).
3- Registre national des desseins et modèles industriels : article 11 de la loi n°2001-21 du 6 février 2001,
relative à la protection des desseins et modèles industriels (J.O.R.T., n° 12 du 9 février 2001, p. 257). Les
modalités d’inscription sur ce registre sont régies par le décret n° 2001-1604 du 11 juillet 2001, fixant les
modalités de dépôt des dessins et modèles industriels et les modalités d’inscription sur le registre national
des dessins et modèles industriels (J.O.R.T., n° 58 du 20 juillet 2001, p. 1775).
4- Registre national des schémas de configuration des circuits intégrés : article 13 de la loi n°2001-20 du
6 février 2001, relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés (J.O.R.T., n° 12
du 9 février 2001, p. 253). Le
s modalités d’inscription sur ce registre sont régies par le décret n° 2001-
1602 du 11 juillet 2001, fixant les modalités de dépôt des schémas de configuration des circuits intégrés
et les modalités d’inscription sur le registre national des schémas de configuration des circuits intégrés
(J.O.R.T., n° 58 du 20 juillet 2001, p. 1773).
5- Le registre central du commerce : article 6 de la loi n°95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du
commerce (J.O.R.T., n° 37 du 9 mai 1995, p. 1055).
2 Les greffiers des juridictions de l’ordre judiciaire sont des fonctionnaires publics soumis à la loi n° 83-
112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques
locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifiée par la loi n° 90-71 du 24
juillet 1990, la loi n° 91-62 du 22 juillet 1991, loi n° 92-82 du 3 aout 1992, loi n° 92-97 du 26 octobre
1992, loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n°2003-20 du 17 mars 2003.
Les principaux registres publics tenus par le greffe de tribunal de première instance : un registre spécial
de nantissement de fonds de commerce (article 238 alinéa 2 du Code de commerce) ; un registre spécial
de nantissement de l’outillage et de matériel d’équipement professionnel (article 4 de la loi n°2001-19 du
6 février 2001, relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel (JORT n°
12 du 9 février 2001, pages 251 à 253) ; le registre du commerce (article 5 de la loi n° 95-44 du 2 mai
1995).
3 La publicité légale effectuée par le biais de registres publics relève du droit privé. Les matières
considérées sont très nombreuses et diverses : le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des
contrats, le droit des biens, le droit des sûretés, le droit des régimes matrimoniaux, le droit de la propriété
industrielle et intellectuelle, le droit de la concurrence, le droit commercial général, le droit des sociétés,
le droit des associations et le droit des procédures collectives. Par contre, la publicité du droit public porte
sur les lois et règlements (droit objectif), les actes administratifs unilatéraux et sur les contrats
administratifs.
11

Page 21
Introduction
à un organisme du droit administratif. A-t-on remarqué que "le droit civil connaît un
droit administratif autochtone"1.
6-Le registre public rassemble les deux disciplines: Droit privé et droit public :
Bien que les deux disciplines s'opposent l'une à l'autre2, on peut proclamer que le "droit
public pénètre et asservit le droit privé"3. En fait, on assiste de plus en plus, à un double
phénomène de "privatisation du droit public et de publicisation du droit privé"4. A cet
égard, si les formes de publicité se sont développées afin de mieux avertir les tiers, ce
sont des préoccupations d'intérêt public qui dominent surtout5. L'administration qui
centralise des renseignements de toute nature dans un registre destiné au public assure
aussi une mission de contrôle dans l'intérêt de l'ordre public qui peut être à la fois de
protection et de direction6. Cette activité s'appelle "police administrative". La police
administrative est "l'activité revenant aux autorités administratives compétentes et qui
consiste à édicter des mesures destinées au maintien et à la sauvegarde de l'ordre
public. Ces mesures emportent, de la part des dites autorités administratives, les limites
imposées aux libertés des individus pour éviter que leur exercice ne soit pas
1 J. CARBONNIER, "Le droit administratif du droit civil", Revue Historique de Droit français et Etranger
1975,
numéro spécial, p.758. Sur le thème de l’influence du droit public sur le droit privé voir notamment
R. SAVATIER, Du droit civil au droit public: à travers les personnes, les biens, et la responsabilité civile,
Paris, 2ème éd., LGDJ, 1950; H. MAZEAUD, "Défense du droit privé", Dalloz 1946, chron., p.17 ; J.
REVERO, "Droit public et droit privé, conquête ou statu quo", Dalloz 1947, chron., p.69 ; R.
SAVATIER, "Droit privé et droit public", Dalloz 1946, chron., p.25 ; P. DURAND, "Le rôle des agents
de l’autorité publique dans la formation du contrat", RTD civ. 1948, p.155-182 ; P. DURAND, "Aux
frontières du contrat et de l’institution : La relation de travail", JCP, 1944, I, 1387; J. ANTIPPAS,
"L'utilisation du droit administratif en droit civil", RFDA 2014, pp.795.
2On appelle "droit privé" l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes
privées qu'elles soient physiques (particuliers) ou morales (entreprises, associations...). Il traite des actes
et de la vie des particuliers comme le mariage, le divorce, l'héritage, l'adoption, la propriété, les contrats,
etc... En revanche, les règles de droit public déterminent l'organisation des pouvoirs publics et régissent
les situations dans lesquelles l'Etat est une partie. Pour marquer la différence entre ces deux catégories de
règles, on peut dire que le droit public est posé dans l'intérêt général, alors que le droit privé sert
davantage à établir l'équilibre entre les intérêts plutôt individuels.
3 R. SAVATIER, "Droit privé et droit public", art. préc.; Contre L. MAZEAUD, "Défense du droit privé",
Dalloz, 1949, chron., p.17.
4 H. KOTRANE, Introduction à l'étude du droit: Cadre juridique des relations économiques, Centre
d'Etudes, de Recherches et de Publications, Tunis 1994, p. 44-47. Pour plus de détail voir "Public/Privé",
étude effectuée par Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie et publiée
par Presses Universitaires de France 1995.
5 P. DURAND, "Le rôle des agents de l'autorité publique dans la formation du contrat", art.préc. p.156.
6 Sur ces deux catégories de l’ordre public, voir, J. CARBONNIER, Droit civil, 20ème éd., PUF, 1991,
n°115
; G. FARJAT, L’ordre public économique, Paris, LGDJ, 1963, p.109 et suiv. ; D. TALLON,
"Considération sur la n
otion d’ordre public dans les contrats en droit français et en droit anglais",
Mélanges offerts à René Savatier, Faculté de droit et de sciences économiques de Poitiers, publ. avec le
concours du C.N.R.S., Paris, Dalloz, 1965, p.883 et suiv. ; G. COUTURIER
, "L’ordre public de
protection, heurs et malheurs d’une vieille notion neuve", in Etudes offertes à Jacques FLOUR, éd.,
Répertoire du notariat defrénois, Paris, 1979, p.95 et suiv. ; N. REKIK, L'ordre public et le contrat civil,
thèse Faculté de Droit et de science politique 2003-2004.
12

Page 22
Introduction
préjudiciable à l'ordre public"1. Par conséquent, le registre public se présente à la fois
comme une institution de droit public et une institution de droit privé.
7-Le registre public et la police administrative: A cet égard, on doit préciser
que le registre qui ne réalise aucune information ayant pour destinataire le public ne
constitue pas une mesure de publicité. Ainsi, est considéré un registre de nature
purement administrative le répertoire des artisans et des entreprises de métiers2. Ce
registre spécial qui se rapproche de registre des agents commerciaux en France3, n'est
pas conçu pour permettre l'information du public4. Il a été créé dans le but de permettre
aux administrations, d'une part, de disposer d'un moyen de vérification des assujettis à
divers obligations de cotisations, et, d'autre part, d'exercer une "police professionnelle"5.
Ne poursuivant pas aussi, une fonction d'information du public, les registres des
immatriculations des véhicules qui sont tenus par les services spécialisés du Ministère
de transport6 à des simples fins de police7.
1 T. BOUACHBA, Principes de droit administratif, Ecole nationale de l'administration, Centre des études
administratives, Tunis, 1995, p.145-146 (en arabe); voir aussi, Y. BEN ACHOUR, Droit administratif,
3ème éd., Centre de Publication Universitaire 2010, p.282-283; R. CHAPUS, Droit administratif général,
tome 1, 15ème éd., Montchrestien, 2001, p. 697 et suiv., n°897 et suiv.
2 Ce répertoire est tenu par une autorité publique. Selon l’article 2 du décret n° 2006-3067 du 20
n
ovembre 2006, fixant les règles de la tenue d’un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et
les groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans
(J.O.R.T., n°94 du 24 novembre 2006, p. 4100) "Les artisans, les entreprises de métiers et les
groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans tels que
définis par la loi susvisée n° 2005-15 doivent informer les services compétents du ministère chargé du
se
cteur des métiers de l’exercice de leur activité. Lesdits services sont :
- la direction régionale du commerce, pour les activités de petits métiers,
-
la délégation régionale de l’office national de l’artisanat, pour les activités de l’artisanat.
À cet ef
fet, les services suscités sont chargés de la tenue d’un répertoire pour les artisans, les entreprises
de métiers et les groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des
artisans".
3 Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux (article 4 est suiv); Arrêté du 8
janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux. Voir F. COLLART
DUTILLEUL, P. DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, 10ème éd., Dalloz 2015, n°676.
4 C'est ce qui résulte clairement de son organisation par les textes. Ni la loi n°2005-15 du 16 février 2005
relative à l'organisation du secteur de métiers (J.O.R.T., n°14 du 18 février 2005, p. 420 et suiv.), ni le
décret n° 2006-3067 du 20 novembre 2006
, fixant les règles de la tenue d’un répertoire pour les artisans,
les entreprises de métiers et les groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation
des produits des artisans (J.O.R.T., n°94 du 24 novembre 2006, p. 4100), ni l'arrêté du ministre du
commerce et de l’artisanat du 24 octobre 2007, fixant les procédures d’immatriculation au répertoire
(J.O.R.T., n°88 du 2 novembre 2007, p. 3660) n'envisagent la possibilité pour les tiers de consulter le
contenu du répertoire afin de s'informer sur le statut d'un artisan.
5 S. CORNELOUP, La publicité des situation juridiques, op.cit., p.210, n°185.
6 Arrêté du Ministre du Transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules,
J.O.R.T., n°8 du 28 janvier 2000, p. 243.
7 Selon l’article 63 du Code de la route tunisien "Tout propriétaire d'une automobile ou d'une remorque
ou d’un semi-remorque doit, avant sa mise en circulation, obtenir un certificat d'immatriculation".
13

Page 23
Introduction
Mais, dans la plupart des hypothèses, l’enregistrement1 sur un registre public
réalise une information effective dans la mesure où les tiers peuvent consulter le
registre2. Cette information ne constitue pas une fin en soi ; elle est, en principe, mise au
service d’une politique juridique de protection des tiers en leur permettant une
information d’éléments juridiques qui sont potentiellement préjudiciables à leurs
intérêts. Le registre public est appelé ainsi, à se parer d’une double physionomie. D’une
part, il se présente sous forme d’institution de police qui implique une mission de
contrôle que l'administration assure dans le cadre d'une protection de l'ordre public.
D’autre part, il constitue une institution de droit civil placée au service des particuliers
afin de garantir une bonne information à ces derniers, précaution nécessaire à la
prévention des conflits. Mais, ce double caractère de l’institution du registre public
intervient, selon des proportions variables certes, à chaque registre.
En droit tunisien, comme en droit français3, les registres d'état civil,
parallèlement à leur fonction de preuve et celle d'institution de police civile, qui sont
incontestablement
leurs
fonctions
essentielles4, possèdent
également, mais
1 A cet égard, on doit distinguer entre l’enregistrement sur un registre public qui constitue une formalité
publicitaire visant à informer les tiers et l’enregistrement à l’administration qui constitue une formalité
ayant vocation fiscale. Cette dernière consiste dans la présentation d’un acte écrit ou une déclara
tion orale
à l’administration de l’enregistrement afin de le porter sur les registres de cette dernière. Cet acte est
accompagné du paiement d’impôt à l’administration, qu’on appelle frais d’enregistrement. De cette
définition, on déduit que le but de l’en
registrement est avant tout fiscal : il permet la liquidation des droits
exigibles à raison d’une opération imposable. Voir H. AYADI, Droit fiscal, Publications scientifiques
tunisienne, série droit public, n°6, Tunis, 1989, n°1134, p.440.
2 Généralement, la consultation se fait à travers l'obtention d'une copie, extrait ou attestation. On peut
citer l'exemple de l'article 29 du Code de l'aéronautique civile qui prévoit que "
Toute personne peut
obtenir copie conforme de l'inscription de l'hypothèque
". L'article 8 de la loi n°2001-19 du 6 février 2001,
relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel (JORT n° 12 du 9 février
2001, pages 251 à 253) "
Le greffier délivre, le cas échéant, à tout requérant copie, extrait ou attestation
de l'existence ou de l'absence d'inscriptions ou attestation des modifications ou des radiations
éventuelles
". L'article 13 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957, réglementant l'Etat civil (J.O.R.T. n° 2 et 3
des 30 et 2 août 1957) prévoit que "
Toute personne pourra, sauf l’exception prévue à l’article 14 ci-
dessous, se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l’état civil des copies des actes inscrits sur
les registres". Le livre foncier, étant ouvert et accessible au public, fournit des renseignements précis et
sûrs et ce à travers une consultation des titres (voir décret n°81-1268 du 2 octobre 1981, JORT n°62 du 13
octobre 1981, p. 2355), délivrance des photocopies de titres fonciers, certifiées conformes à l’original,
délivrance des photocopies des actes (article 376 du Code des droits réels), délivrance des certificats de
propriété, délivrance des "
Etats succincts" (voir notamment La Conservation de la Propriété Foncière,
Ministère de la Justice, République Tunisienne, Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, 1987,
p.37 et suiv.).
3 Toutefois, en droit allemand, les registres d'état civil ne semblent pas avoir la fonction d'information des
tiers. Sur cette question voir S. COURNELOUP, La publicité des situation juridiques, op.cit., p. 209,
n°194.
4 À ce titre, l'état civil permet à l'État de connaître l'état des personnes sur son territoire, de contrôler leur
identité et la régularité de l'obtention des droits et avantages liés à leur état. Le rôle des actes d’état civil,
actes public, ne se limite pas à être la mémoire des familles, ils ont également vocation à contribuer au
maintien de l'ordre public.
14

Page 24
Introduction
accessoirement, un rôle d'information du public1. En revanche, le registre spécial de
nantissement du fonds de commerce2 ou de nantissement de l'outillage et du matériel
d'équipement professionnel3 a principalement pour rôle d’informer les créanciers
potentiels, en vue de protéger leurs intérêts plus que l'ordre public et la paix sociale4.
Etant un gage sans dépossession, le nantissement doit être inscrit sur un registre qui
permet l’information des créanciers surtout pour apprécier la situation financière du
débiteur et se prononcer sur les possibilités de contracter de nouveaux engagements. Il
serait assurément excessif d’attribuer la fonction de protection des intérêts privés au
registre foncier. Conçu comme une institution civile dont la fonction consiste à prévenir
et à régler les conflits de droit par le
jeu de l’effet constitutif5, ce registre constitue aussi
une institution de police administrative
6. Le point de vue social contribue assurément à
renforcer l'intérêt du contrôle étatique. L'existence de l'immeuble, son intégration à l'une
des composantes de l'Etat, son statut juridique, son appartenance, sa libre circulation
peuvent être considérés comme autant d'éléments liés à l'ordre public. Il importe donc
pour l'État d'obtenir connaissance précise des mutations successives dont l'immeuble fut
ou sera l'objet, de s'informer sur l'identité exacte de son actuel propriétaire. La
nationalité de ce dernier, entre autres éléments, renseigne l'administration sur le volume
d'acquisitions réalisées par des étrangers sur le territoire national. Assimilés à des
immeubles, certains meubles corporels7 de grande valeur économique, sont inscrits sur
des registres publics qui répondent aux mêmes objectifs de droit civil d'une part,
informer les tiers et assurer la sécurité juridique, de droit public de l'autre part, assurer la
1
-
13.
99;
(cid:953) ،
1993
1992
2017
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192.
-
2 Article 238 du Code de commerce.
3 Loi n°2001-19 du 6 février 2001, relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
professionnel, J.O.R.T., n° 12 du 9 février 2001, pages 251 à 253.
4 L'information des tiers destinée à étouffer tout conflit et à garantir la sécurité des transactions
immobilières, se veut protectrice de la paix sociale.
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4
5
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6 Voir notamment A. BITOUZE, Le double aspect de la publicité foncière : institution civile et institution
de police, thèse Rennes, 1960.
7 Concernant les meubles incorporels, faisant l'objet d'une propriété industrielle qui est une propriété
intellectuelle, ils doivent être inscrits sur des registres spéciaux : registre national des marques, registre
national des brevets, registre national des desseins et modèles industriels. Ces registres qui déterminent
l’étendu de la protection, peuvent être assimilés à un casier judiciaire dans la mesure où ils doivent
contenir tous les actes juridiques (cession, transmission, concession d’un droit d’exploitation, la
constitution d’un droit de gage…) intéressant la marque, brevet d’invention et desseins et modèles
industriels. Voir A. CHAVANNE et J-J. BURST, Droit de la propriété industrielle, Paris, Dalloz, 2012,
p.624.
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2001
(cid:1009)(cid:910)م
15

Page 25
Introduction
police administrative1. Rapproché généralement du registre foncier, le registre du
commerce reconnaît-il cette dualité?
8-Définition et origine de registre du commerce : Contrairement à son
appellation, il ne s’agit pas à proprement parler d’un registre, mais de dossiers
individuels concernant les entreprises. Le registre du commerce enregistre et répertorie
les principaux renseignements les concernant. Il se présente comme un "catalogue
officiel"2 qui permet la centralisation et la communication à jour3, des informations
légales.
Mais en soi, la tenue d’un registre est une pratique forte ancienne. C’est dans les
villes italiennes au XIIIème siècle que l’institution trouve ses origines. Sa naissance est
due à l’importance du corporatisme. Les corporations, à cette époque, devaient renforcer
le métier en exerçant une police professionnelle stricte d’une part, et protéger leurs
membres contre les tiers d’autre part
4. L’immatriculation sur le registre de la
corporation était à cet effet la formalité essentielle qui a pour fonction l’information5.
En Allemagne, Autriche et Suisse, les premiers registres publics ont été introduits dans
le but de permettre aux tiers de connaître les personnes qui étaient personnellement
responsables des dettes contractées par une société ou par un mandataire6.
Actuellement, le registre du commerce existe dans la plupart des pays de droit latin et
germanique. Il est ignoré en revanche des pays de common law7. Etant conçu à
1 Il s’agit principalement des meubles immatriculés. Cette publicité est très proche de la publicité
foncière. Parallèlement à sa fonction de police administrative puisque l’immatriculation est une condition
pour la circulation des aéronefs civils (article 3 du Code de l’aéronautique civile et article 23 du Code de
commerce maritime), elle produit aussi des effets civils.
2 A. JAUFFRET, Le registre du commerce en droit comparé, Cours de droit commercial, 1973-1974.
3 car les inscriptions sont complétées au fur et à mesure que les faits ou actes soumis à publicité sont eux-
mêmes modifiés. Voir P. BEDER, Répertoire de droit commercial, 2011 (mise à jour 2013), V° Registre
du commerce et des sociétés, n°6.
4 R. De La HAYE, Le registre du commerce : son rôle actuel en droit français Son rôle possible de
discrimination des commerçants et des non-
commerçants et d’organe de publicité légale en matière de
commerce, Thèse, Université de Paris Faculté de Droit, 1946, p.15 et suiv.
5 Concernant la passation d'un registre destiné à la corporation elle-même à un registre ayant pour
fonction l'information voir, H. CORVEST, Le registre du commerce (Etude comparée de droit Allemand,
Espagnol et Français), thèse, Université de Clermont-Ferrand, Faculté de Droit et de Science Politique,
1974, p.5 et suiv.
6 S. CORNELOUP, La publicité des situations juridiques, op.cit., p.178-179, n°164 ; J. HAMEL, G.
LAGARDE et A. JAUFFRET, Droit commercial, Introduction, Règles communes à toutes les personnes
du droit commercial, Les commerçants individus, tome 1, Paris, 2ème éd., Dalloz,1980, n°308 et suiv.
7 Voir notamment J. HAMEL, G. LAGARDE et A. JAUFFRET, Droit commercial, tome1, op.cit., n°308
et suiv.; R. de la HAYE, "Le registre du commerce dans les pays du Marché commun", RTD com. 1960,
p.47-64.
16

Page 26
Introduction
l’origine, pour les commerçants individuels1, il ne peut exister que dans les pays qui
reconnaissent la distinction juridique entre les commerçants et ceux qui ne le sont pas.
Or, cette distinction n’existe pas dans le droit anglais, ni en principe dans le droit des
Etats-Unis d’Amérique2. Mis à part ces exceptions, le registre du commerce constitue
l’instrument de publicité légale commerciale, le plus répandu dans le monde et ce grâce
à l’influence qu’ont eu certaines législations sur d’autres dès le XIXème siècle
3.
9-Réglementation de registre du commerce: En Tunisie, le registre du
commerce est réglementé par la loi spéciale n°95-44 du 2 mai 19954. Des textes
d'application ont été prévus, mais, publiés avec un certain retard. Il s'agit du décret
n°95-2452 du 18 décembre 1995 relatif aux droits d'immatriculation au registre du
commerce5, du décret n° 96-256 du 14 février 1996, fixant la composition de la
commission chargée du registre du commerce et son fonctionnement6, l'arrêté du
ministre de la justice du 22 février 1996, relatif aux procédures du registre du
commerce7 et l'arrêté des ministres de la justice, du commerce et de l'industrie du 22
février 1996, fixant les conditions d'inscription et de dépôt au registre central du
commerce8. En France, le registre est devenu depuis 1978, le registre du commerce et
des sociétés9, et il est actuellement régi par le Code de commerce10 dans ses trois
parties: législative11, réglementaire12 et arrêtés13.
1 H. AZARIAN, "Registre du commerce et sociétés. Législation, organisation et fonctionnement",
JurisClasseur Commercial, 2013 (mise à jour 2017), fasc. 105, n°2.
2 S. HEBERT, "Les publicités légales du droit anglo-américain", in Publicités légales et information dans
les affaires, ouvrage collectif sous la direction de A. Sayag, op.cit., p.407-441.
3 A. JAUFFRET, "Le rôle du droit comparé en matière de registre du commerce", in Aspects nouveaux de
la pensée juridique
, Recueil d’études en hommage à Marc ANCEL, t.1, éd. A. PEDONE, 1975, p.151-
160; H. CORVEST, Le registre du commerce, thèse précitée, p.5 et suiv.
4 Loi n°95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce, JORT, n°37 du 9 mai 1995, p. 1055 -
1062. Cette la loi est modifiée par la loi n°2010-15 du 14 avril 2010, JORT, n°31 du 16 avril 2010,
p.1068-1075.
5 JORT n°103 du 26 décembre 1995, p.2364. Ce décret est abrogé par le décret Gouvernemental n°2015-
968 du 3 août 2015 relatif aux droits d'immatriculation au Registre de Commerce (J.O.R.T. n° 63 du 7
août 2015, p. 1765).
6 JORT, n°16 du 23 février 1996, p.359.
7 JORT, n°18 du 14 mars 1996, p.391-397. Cet arrêté est modifié par l'arrêté de 19 février 2009 (JORT,
2009, n°17, p. 621).
8 JORT, n°18 du 1er décembre 1996, p.398.
9 L’explication de cette dénomination est présentée dans la page 230.
10 C'est à partir de 2005 que les dispositions relatives au registre du commerce ont été progressivement
intégrées dans le Code de commerce français. Voir P. BEDER, Registre du commerce et sociétés,
Répertoire de droit commercial 2011 (mis à jour 2013), n°6 et suiv.
11 C. com., art. L. 123-1 à L. 123-11-1.
12 C. com., art. R. 123-31 à R. 123-171-1.
13 C. com., art. A. 123-12 à A. 123-74.
17

Page 27
Introduction
Mais dans les deux pays, le registre est tenu par le greffier de tribunal1 sous la
surveillance du président ou du juge de registre du commerce. Un registre national est
tenu par l'INNORPI2, qui centralise un second original des registres tenus dans chaque
greffe. Ce registre est alimenté par les greffes, qui transmettent à l'INNORPI un double
de toutes les inscriptions ainsi que des actes et pièces déposés. Il publie des
informations légales mais il n'est pas producteur d'effets de droit, d'où l'intérêt de l'étude
de registre du commerce stricto sensu.
Etant tenu par un fonctionnaire de l'Etat, le registre du commerce se présente
comme l’instrument indispensable à la mission de service public dont est investi le
greffier. Il est aussi une mesure de publicité dès lors qu'il permet de centraliser les
renseignements relatifs aux entreprises et les communiquer aux tiers en délivrant des
copies, extraits ou attestations3. La question se pose ainsi de savoir si le registre du
commerce constitue uniquement une institution de droit public ou bien il a aussi, pour
objectif de satisfaire l'intérêt privé des intéressés par cette information?
La vocation de publicité légale du registre du commerce apparaît clairement
dans l'article premier de la loi n°95-44 du 2 mai 1995 aux termes duquel "Le registre du
commerce a pour but de centraliser les informations concernant les commerçants et les
sociétés, et de les mettre à la disposition du public". Ainsi, le registre du commerce joue
un rôle d'information du public. Ce rôle correspond à la fonction classique du registre
du commerce. Cependant, la définition de l'article premier de la nouvelle loi reste
incomplète du fait qu'elle ne fait pas le point sur la question de savoir s’il s’agit d'un
système administratif ou d’un système juridique de registre du commerce. La réponse à
cette question est tributaire de l'étude des effets juridiques attachés à la publicité légale
au registre du commerce.
10-Ambivalence des modalités de publicité légale : On peut d’abord, noter que
les modalités de la publicité légale sont toutes ambivalentes. Dépôt, immatriculation et
inscription peuvent respectivement être envisagés tantôt comme une technique de
simple enregistrement de l’information, tantôt comme une technique de mise en œuvre
d’un droit, ou les deux à la fois. Ainsi, l’inscription est une formalité administrative
1 C'est le tribunal de première instance selon l'article 5 (nouveau) de la loi relative au registre du
commerce, et c'est le tribunal de commerce selon l'article L. 123-6 du Code de commerce français.
2 Article 6 de la loi relative au registre du commerce. En France c'est l'INPI qui tient le registre central
selon L'article R. 123-80 du Code de commerce.
3 Article 63 de la loi n°95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce.
18

Page 28
Introduction
d’enregistrement de certains faits et actes sur un registre; mais, elle constitue aussi, une
condition de leur opposabilité
1. En effet, lorsque la connaissance d’un élément juridique
est organisée par un système de publicité légale, l’opposabilité de cet élément apparaît
comme tributaire de l’acc
omplissement des formalités requises2. C’est ainsi que la
publicité est généralement définie comme une forme sanctionnée par l’opposabilité
3.
Cependant, l’inscription peut dans certains cas avoir un effet constitutif4. A cet égard,
l’exemple de l’inscription de la propriété industrielle sur des registres spéciaux5 nous
enseigne que l’effet dévolu à cette inscription est en principe l’opposabilité; seul
l’enregistrement de la marque produit un effet constitutif ; elle confère à son titulaire un
droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés lors du
dépôt6.
Quant au dépôt, il recouvre les deux réalités juridiques différentes. En effet,
celui effectué en annexe au registre du commerce, concernant les états financiers des
entreprises
7, les actes et pièces se rapportant aux personnes morales de droit privé, n’a
généralement qu’une finalité administrative
8. Il s’analyse comme la formalité, purement
matérielle, destinée à conforter les indications données par ailleurs à travers
1 L’article 62 de la loi n°95-44 du 2 mai 1995 consacre la règle de l’opposabilité de tout acte et fait
inscrits au registre du commerce. Aussi, le Code de commerce maritime a consacré l’effet de
l’opposabilité de l’inscription dans son article 29.

2 J. DUCLOS, L’opposabilité (essai d’une théorie générale), préface D. Martin, LGDJ, 1984, p.297 et
suiv.
3 Certains auteurs estiment que la sanction de l’opposabilité aux tiers est un élément essentiel de la
définition de la publicité. Voir par exemple J. GHESTIN, G. LOISEAU, Y-M. SERINET, La formation
du contrat, L'objet et la cause, les nullités, tome 2, Paris, Lextenso éd., LGDJ, 2013, n°457 ; TERRE,
SIMLER, LEQUETTE, Droit civil. Les obligations, Dalloz 2002, n°163 ; MALAURIE, AYNES, Droit
civil. Les obligations, Contrats et Quasi-contrats, Cujas, 2001, n°160.
Toutefois, d’autres auteurs admettent qu’opposabilité et publicité sont deux notions qui ne se recoupent
pas parfaitement. Voir, V. DELAPORTE, Recherches sur la forme des actes juridiques en droit
international privé, thèse précitée, p.41 ; A.-O. GUTTON, La publicité des faits juridiques, thèse dactyl.
Clermont Ferrand, 1976, p.22.
4 L’inscription de nantissement du fonds de commerce sur un registre tenu par le greffier (article 239 du
Code de commerce) ou de l’outillage et de matériel d’équipement (article 4 de la loi du 6 février 201)
produit un effet constitutif puisque le défaut d’inscription est sanctionnée par la nullité.
5 Voir note (1), p. 11.
6 Articles 6 et 21 la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de
commerce et de services.
7 Article 51 (nouveau) de la loi n°95-44 du 2 mai 1995, tel que modifié par l'article 13 de la loi n°2005-96
du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières (J.O.R.T. n°84 du 21
octobre 2005, p.2811).
8 Toute personne morale demandant son immatriculation doit déposer au greffe du tribunal en double
exemplaire certains actes et pièces (article 44 nouveau de la loi du 2 mai 1995). L'article 45 nouveau de la
loi du 2 mai 1995 détermine les différents actes de société. Ces actes et pièces déposés en annexe du
registre du commerce se distinguent des pièces justificatives qui accompagnent toute demande
d'immatriculation. Cette formalité de publicité par dépôt permet de prendre connaissance dans le détail du
contenu des principaux actes et décisions relatifs à la vie de l'entreprise. Voir P. BEDER, Répertoire de
droit des sociétés, 2012, V° Publicité légale, n°31 et suiv.
19

Page 29
Introduction
l’immatriculation ou l’inscription. A l’inverse, le dépôt des dessins et modèles1 ou de
brevet d'invention
2 à l’INNORPI conditionne la protection du droit de propriété
industrielle3.
Il en est de même pour l’immatriculation. Pour les navires, elle est un élément de
leur individualisation
4 ; pour les aéronefs, elle est en outre constitutive d'un droit5.
Concernant l'immatriculation foncière, loin d'être une simple formalité administrative,
elle est une véritable décision judiciaire6 rendue suite à une requête7. Elle assure la
sécurité des opérations mobilières à travers son effet constitutif8. Où peut-on donc,
situer l’immatriculation au registre du commerce ? Il convient d’abord, de définir la
notion d’immatriculation.
11-Définition de l’immatriculation : On cherche vainement dans les textes
législatifs
9 comme dans les écrits de la doctrine10 une définition complète et explicite de
la notion d’immatriculation. Cependant, certains auteurs définissent cette notion en la
distinguant de la notion d’inscription
11. Si l’immatriculation est une inscription,
l’inscription n’est pas nécessairement une immatriculation. Ainsi, l’inscription est un
concept large, dont l’emploi peut laisser d’emblée planer une certaine ambiguïté, car
toutes les déclarations classées au registre du commerce portent le nom d’"inscriptions".
D’où, et afin de préciser la terminologie la plus exacte, il faut distinguer nettement entre
1 Article 7 de la loi n° 2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèles
industriels.
2 Article 7 de la loi n°2000-84 du 24 août 2000, relative à la protection des brevets d'invention. Selon cet
article le brevet une fois déposé confère à son titulaire un monopole d'exploitation.
3 Voir J. AZEMA, Lamy Droit commercial, Paris 1992, n°2156.
4 Les articles 23 (Modifié par la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004) et 24 du Code de commerce maritime.
5 Cette immatriculation des aéronefs civils vaut titre (article 9 du Code de l’aéronautique civile) et elle
attribue la nationalité tunisienne (article 6 du Code).
6 Aux termes de l'article 310 du Code des droits réels "le tribunal immobilier statue sur les demandes
d’immatriculation". Les jugements rendus et ordonnant l'immatriculation sont envoyés à la conservation
de la propriété foncière pour établir un titre foncier (article 316 du Code des droits réels tel que modifié
successivement par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001).
7 Dans le cadre de l’immatriculation facultative, une requête doit être présentée par l’intéressé à ses frais
(article 321 du Code des droits réels). Elle doit être déposée par l'intermédiaire d'un avocat dont le
ministère est devenu obligatoire (Article 319 du Code des droits réels tel que modifié par la loi n°2008-67
du 3 novembre 2008). Toutefois, et dans le cadre de
l’immatriculation obligatoire gratuite, la procédure
nécessite une déclaration de propriété selon l’article 4 du décret
-loi n°64-3 du 20 février 1964.
8 Article 305 du Code des droits réels. Voir, infra, p. 99.
9 A travers l’examen de la loi du 2 mai 1995 ainsi que le Code de commerce et le Code des sociétés
commerciales, on a pu constater que les incidences de l’immatriculation ont été abondamment décrites
mais cette notion elle même n’a pas été réellement déterminée.
10La quasi -majorité de la doctrine a étudié l’immatriculation sans pour autant la définir.
11 V° J. HAMEL, G. LAGARDE, A. JAUFFRET, Droit commercial, tome 1, op.cit.
20

Page 30
Introduction
l’immatriculation, l’inscription complémentaire1, l’inscription modificative2 et la
radiation. Toutes ces écritures portées au registre du commerce sont, si l’on veut, des
inscriptions.
Généralement, l’immatriculation se définit comme étant l’action par laquelle une
personne ou une chose dûment caractérisée est inscrite sur un registre par un numéro
d’identification3. En matière de registre du commerce, elle constitue l'inscription
initiale. Elle est personnelle et elle attribue à l'assujetti un numéro unique
4. Elle sert
donc à identifier le sujet immatriculé et à permettre aux tiers de connaître les
renseignements y afférents. Toutefois, cette immatriculation qui intéresse la situation de
la personne5 se distingue d'une autre formalité de publicité qui est l'immatriculation
secondaire relative à des établissements secondaires qu'exploite une personne physique
ou morale dans le ressort de deux greffes au moins6. Il s'agit dans ce cas d'une publicité
des faits7.
12-D'où l'importance de l'étude de l'immatriculation pour déterminer la
nature de registre du commerce: C’est l’immatriculation principale qui doit faire
l’objet de notre recherche, puisqu’elle est non seulement la première que doit prendre
un acteur économique, mais encore la principale pouvant toucher sensiblement sa
situation juridique. D’autant plus que l’immatriculation qui était à l’origine une
formalité publicitaire par excellence en matière commerciale, elle se détache
1 Si le commerçant exploite plusieurs fonds dans des ressorts différents, Pour l'autre fonds exploité dans
le même ressort du tribunal, ceci font l'objet d'une déclaration aux fins d'une inscription complémentaire.
Lorsque le fonds est exploité dans un autre ressort, il s'agit d'immatriculation secondaire.
2 Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations mentionnées
au registre du commerce fait l'objet d'une demande d'inscription modificative.
3 Voir Lexique des termes juridiques, 13ème éd., Dalloz 2001.
4 Article 3 de la loi n°95-44 du 2 mai 1995. Voir infra, p.145 et suiv.
5 Ainsi, lorsque la loi du 2 mai 1995 exige l'immatriculation des personnes physiques ayant la qualité de
commerçant, c'est la situation pour une personne, de possession de cette qualité qui constitue l'objet de
mesure de publicité. De même pour une société ayant la personnalité morale, c'est la situation dans
laquelle se trouve ce groupement par rapport à ces membres qui doit faire l'objet de cette mesure.
6 Toute personne immatriculée qui ouvre un établissement secondaire doit l'inscrire au registre du
commerce du lieu de cet établissement (article 13 de la loi n°95-44 du 2 mai 1995).
7 L'ouverture d'un établissement secondaire ne résulte pas nécessairement d'un acte juridique. Il s'agit
d'une simple activité matérielle de celle-ci, un fait volontaire auquel la loi attache une conséquence
juridique qui réside dans l'obligation d'inscription au registre du commerce. Bien entendu, l'ouverture d'un
établissement secondaire est souvent accompagnée d'une série d'actes juridiques, notamment relatifs au
fonds de commerce. Ces actes doivent également être publiés, mais en vertu d'une exigence de publicité
spéciale qui est complémentaire de celle concernant la simple ouverture de l'établissement.
21

Page 31
Introduction
actuellement de la publicité1. C'est avec la promulgation du Code des sociétés
commerciales en 20002, que le législateur distingue nettement entre l'immatriculation de
la société et sa publicité qui sera faite par une insertion des actes juridiques au Journal
Officiel de la République Tunisienne3. Le titre II du livre premier du Code est ainsi
intitulé: "L’immatriculation et la publicité des sociétés"4. Cette innovation conceptuelle
de l’immatriculation au registre du commerce va-t-elle renforcer son effet et rejaillir sur
la nature de registre du commerce?
13-Historiquement, le registre du commerce est une institution héritée du
système juridique français qui l’a introduite dans notre législation lors de l’époque
coloniale. Son apparition primitive remonte au décret beylical du 16 juillet 19265. Mais,
avant cette date, et à l’heure où il n’existait en France aucune institution susceptible de
réaliser une publicité générale de tous les faits et actes intéressants l’activité des
commerçants et sociétés commerciales, l’avant-projet de Code civil et commercial
tunisien de 1899 proposait, déjà, une réglementation moderne de registre du commerce
inspirée du Code des obligations suisse de 1881 et du Code de commerce allemand de
1897, mais qui venait comporter certaines particularités6. Le registre du commerce de
l’avant-projet devait être tenu au greffe des tribunaux et surveillé par un juge7.
L’immatriculation y devait être obligatoire pour tous ceux qui exerçaient le commerce
ou exploitaient un établissement de nature commerciale
8. Les différentes inscriptions ne
devaient produire leurs effets vis-à-vis des tiers qu'à partir de leur publication dans le
1 A. OMRANE, "Le droit tunisien des sociétés entre l’archaïsme et la modernité", Etudes juridiques 2003,
n°10, p117; Ch. LABASTIE-DAHDOUH et H. DAHDOUH, Droit commercial, Volume 2, Entreprises
sociétaires, tome 1, éd. IHE, Tunis 2003, p.248.
2 Loi n°2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du Code des sociétés commerciales, JORT
n°89 du 7 novembre 2000.
3 Dans le cadre de l'allègement des formalités de constitution de la société, la loi n° 2009-16 du 16 mars
2009 qui a modifié l'article 15 du Code des sociétés commerciales, a supprimé l'obligation de procéder à
une insertion dans les journaux quotidiens dont l'un en langue arabe. Voir V° N. SNOUSSI, "Présentation
de la loi n° 16 du 16 mars 2009 portant modification du Code des sociétés commerciales", Infos
Juridiques 2009, n°68/69, p. 17.
4 Cette distinction résulte aussi des dispositions de l’article 78 du même Code qui, en traitant les
caractéristiques de la société en participation, dispose que celle-ci "n’est soumise ni à l’immatriculation,
ni à aucune forme de publicité".
5 J.O.T. 19 janvier 1927, p. 166.
6 Avant projet de Code civil et commercial tunisien, Imprimerie générale J. PICARD, Tunis 1899, articles
536-552.
7 Article 536 de l'avant projet du Code civil et commercial.
8 Sont tenues de s'immatriculer aussi, les sociétés de commerce, qui devaient être des sociétés en nom
collectif et en commandite ayant la qualité de commerçant quel que fût leur objet (articles 1635-1669 de
l'avant projet).
22

Page 32
Introduction
Journal Officiel et dans la feuille des annonces judiciaires1. Cependant, lors de
l’adoption du Code des obligations et des contrats, les dispositions relatives au registre
du commerce ont été abandonnées et l’obligation d’inscription au registre du commerce
a été substituée, le cas échéant, par l’obligation de publication. Quoique l’article 1335
du Code des obligations et des contrats reste, dans sa version française, le témoin du
projet non adopté2. En fait, il semble qu'il était très difficile d'introduire en Tunisie, pays
sous protectorat français, un registre du commerce d'inspiration suisso-allemande à
l'heure où la question de son introduction en France était controversée3. C'est à partir de
la législation française apparue le 18 mars 19194, suite au retour en France des
départements du Haut-Rhim, du Bas-Rhim et de la Moselle dans lesquels étaient en
vigueur les textes allemands sur le registre du commerce5, que fut adopté en Tunisie le
décret beylical du 16 juillet 1926, instituant le registre du commerce6.
14-D’une institution de police : Mais, on doit reconnaître que le registre du
commerce tunisien de 1926, comme celui français de 1919, n’avait pratiquement aucun
rôle juridique, aucune sanction civile n’existait, aucun contrôle n'était exercé sur les
déclarations faites au greffier. Il était un simple répertoire de caractère administratif.
Dans cette conception purement formelle du droit tunisien, l'immatriculation n'avait
donc aucun effet juridique en droit privé, ni pour l'entreprise elle-même - à l'exception
toutefois d'une certaine présomption de commercialité -, ni pour les tiers. La qualité
même de commerçant ainsi que tous les actes dont la loi exigeait l'inscription
acquéraient leur pleine efficacité antérieurement à cette formalité. L'immatriculation
était donc, déclarée obligatoire, non pas dans l'intérêt des tiers, mais dans le seul but de
1 Articles 537-538 de l'avant projet. L’inscription du nom commercial ou de la raison de commerce et sa
publication devait assurer au propriétaire l’exclusivité de l’usage du nom ou de la raison (article 546 de
l'avant projet). En revanche, le défaut de publicité des modifications apportées à l’acte constitutif devait
être sanctionné par la nullité des actes modificatifs (article 1641 de l'avant projet).
2 L'article 1335 du Code des obligations et des contrats dispose que "Lorsqu'il y a plusieurs liquidateurs,
ils ne peuvent agir séparément s'ils n'y sont expressément autorisés ; cette autorisation doit être
mentionnée au registre du commerce
".
3 C’est à partir de 1900 que la question du registre du commerce a été mise à l’ordre en France. Elle fut
abordée au Congrès International de la Propriété Industrielle de Paris en 1900 et fit l’objet en 1901 et
1902 d’intéressantes communications à
la société de législation comparée, où elle provoqua une assez
vive controverse entre THALLER et Ch. LYON-
CAEN qui s’étaient livrés à une étude approfondie de
l’institution du registre, telle qu’elle fonctionnait en Allemagne. Pour plus de détails voir no
tamment H.
CORVEST, Le registre du commerce, thèse précitée, p.20 et suiv. ; S.-
A. LECOUFLE, L’extension du
rôle du registre du commerce dans le décret-loi du 9 aout 1953, Thèse, Université de Paris Faculté de
Droit, 1957, p.50 et suiv. ; R. De La HAYE, Le registre du commerce : son rôle actuel en droit français,
Thèse précitée, p.2 et suiv.
4 Journal Officiel 19 Mars 1919.
5 M. ANCEL, Etudes de droit privé, de droit public et de droit comparé, éd., Paris, 1975, p.152 et 153.
6 J.O.T., 19 mars 1927, p.166.
23

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Introduction
permettre aux autorités de résoudre de simples problèmes administratifs et de
statistique. Elle était considérée comme une institution de police destinée à dénombrer
les commerçants1. Sans doute le registre du commerce n’était il pas resté figé. Il avait,
en réalité, évolué et que son rôle s’était, dans une certaine mesure, accrue.
15-Vers une institution civile : Quelques textes avaient complété et modifié le
décret du 16 juillet 19262 sans toucher à l'organisation du registre, ni lui faire produire
des effets juridiques. Mais, le Code de commerce de 1959, qui reprenait, en les
codifiant, les textes sur les sociétés commerciales, avait étendu la sanction du défaut de
publicité des sociétés commerciales (dépôt de l’acte constitutif et publication d’un
extrait au JORT) au défaut d'immatriculation au registre du commerce3. Il s'agissait de
la nullité de la société.
Une réforme plus profonde était généralement souhaitée. Le registre du
commerce étant bien acclimaté en Tunisie, il apparaissait nécessaire de le réformer pour
le rendre plus complet, plus exact, mieux contrôlé, pour le doter d’effets juridiques. Le
2 mai 1995, la chambre des députés a adopté un projet de loi relatif au registre du
commerce. L'exposé des motifs a fait état du "renouveau que connaît la Tunisie en
matière économique, ainsi que de la politique libérale et de concurrence adoptée, ce qui
a rendu nécessaire la modernisation de la législation tunisienne en la matière avec la
prise en compte du développement que connaît les législations comparées en matière
économique et spécialement en matière commerciale"4. On a dû constater que l'ancienne
réglementation de 1926 ne répondait plus aux nouvelles exigences5.
La loi n°95-44 du 2 mai 19956 a donc, créé un nouveau registre du commerce
sérieusement contrôlé et doté d’effets civils importants. Désormais, des conséquences
juridiques découlent de l’immatriculation et du défaut d’immatriculation ainsi que du
défaut des mentions prescrites. L’immatriculation qui était, à l’origine une simple
1 Traité de droit commercial. Commerçants. Tribunaux de commerce. Fonds de commerce, tome 1,
18ème éd. L.G.D.J., 2001, n°219.
2 Voir notamment, décret 23 février 1950 relatif aux formalités de publicité des sociétés (article 4); Loi
n°59-54 du 29 mai 1959 relative à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs
(article 7).
3 Ancien article 17 du Code de commerce.
4Les débats parlementaires, assemblée du 25 avril 1995, J.O.R.T., n°36, p. 4 (en arabe).
5 A.-L. BEN MANSOUR, "Adapter la législation à la donne économique", L'Economiste Maghrebin,
n°128, 1995, p.19; R. JELASSI, "Le registre du commerce: un outil assurant la transparence des relations
économiques", L'Economiste Maghrébin, n°177, 1997, p.23; Kh. KRIMI, "Le nouveau registre du
commerce: un instrument au service de la transparence", Conjoncture, n°207, 1997, p.30-31.
6 Loi n°95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce, J.O.R.T., n°37, du 9 mai 1995, p.1055.
24

Page 34
Introduction
mesure administrative, devient alors pour les personnes physiques une formalité qui
détermine leur qualité de commerçant. Pour les sociétés commerciales, elle n'est plus
une condition de leur validité, comme le prévoyait l'ancien Code de commerce1, elle
devient plutôt une formalité créatrice de
leur personnalité morale depuis
la
promulgation du Code des sociétés commerciales. Ainsi, le législateur tunisien a rétabli
l'effet constitutif de l'immatriculation des sociétés déjà reconnu par le législateur
français depuis 19662. Au terme de cette évolution, on peut estimer que la
réglementation actuelle du registre du commerce est satisfaisante et que son rôle est
accentué puisque l’immatriculation est régie à la fois par la loi n° 95-44 du 2 mai 1995
relative au registre du commerce et la loi n°2000-93 du 3 novembre 2000 portant
promulgation du Code des sociétés commerciales. Donner à l’immatriculation l’effet
renforcé rend le registre du commerce un véritable "casier commercial"3 de portée
purement juridique par opposition au "casier judiciaire" déjà institué4.
16-Utilité et efficacité de l'immatriculation: A l'heure actuelle, les interventions
des législateurs tunisien et français en matière de l'immatriculation au registre du
commerce sont motivées, d'une part, par la considération de son utilité, d'autre part, par
le souci d'une plus grande efficacité. Evidemment, cette formalité revêt une importance
juridique majeure. En mettant à la disposition du public une documentation précise sur
les personnes lors de l'immatriculation, il garantit le développement du crédit et la
sécurité des transactions. L'enjeu qui tend à porter à la connaissance des tiers
essentiellement la situation juridique de l'entreprise, mais aussi sa situation financière5
s’éclaire par le constat que la puissance, désormais, passe moins par la détention d’un
capital matériel que par celle des sources et techniques de l’information, qui elles-
mêmes assurent la possession de celle-ci. Il n’est certes pas nouveau de dire que celui
qui a l’information tient le pouvoir ; mais pendant longtemps l’information n’a été
source que de pouvoir indirect, marginal ou occulte. Dans une société qui met au
premier rang l’apparence et le spectacle, l’information, et surtout la mise en scène de
l’information, gouverne tout. Ainsi, la mise en forme commande le fond, même et
1 Voir infra, p. 479.
2 Voir infra, p. 101.
3 Ph. FARGEAUD, "Le fichier (ou casier) commercial", RTD com. 1965, p.1-11.
4 R. DE LA HAYE, "Le registre du commerce : organe possible de publicité légale en matière
commerciale", RTD com. 1951, p.454.
5 Article 51 (nouveau) de la loi du 2 mai 1995 tel que modifié par l'article 13 de la loi 2005-96 du 18
octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières (JORT, n°84 du 21 octobre
2005, p.2811-2816.
25

Page 35
Introduction
surtout pour les relations économiques, et donc juridiques, qui deviennent des relations
de communication autant et plus que l’échange de biens1.
Concernant l'efficacité de l’immatriculation, elle se trouve considérablement
renforcée par l'informatisation de registre du commerce. L’amélioration de la
connaissance des situations juridiques par les tiers passe par un perfectionnement des
modes de publicité. Aujourd’hui, se développe la publicité légale sur support
électronique. Ce nouveau mode révolutionne la matière, il permet une communication
de l’information à distance en continu. La télématique et encore plus l’internet
permettent de s'affranchir de la contrainte de l'espace et du temps.
Ce mouvement est général : on le rencontre en France depuis que le décret
n°2005-77 du 1er février 20052 qui envisage de manière précise la dématérialisation des
formalités d'immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce et
sociétés. En Allemagne, et à compter du 1er janvier 2007, le registre du commerce doit
être tenu sous forme électronique. Les déclarations aux fins d’inscriptions doivent,
désormais, être transmises au registre du commerce par voie électronique après
authentification. Les documents sous forme papier ne sont plus acceptés, seuls des
1 Publicités légales et information dans les affaires, ouvrage collectif sous la direction de A. Sayag, p.XVI
et XVII
2 Journal Officiel 2 Février 2005. Voir en doctrine, B. SAINTOURENS, RTD com. 2005, pp. 475-478.
26


Page 36
Introduction
documents numérisés doivent être transmis1. Quant au législateur tunisien, et même
avec un peu de retard, il a décidé d’épouser son temps et d’inscrire sa législation dans le
contexte des nouvelles tendances mondiales marquées par une évolution éblouissante
des nouvelles technologies de l’information et de la communication. La réforme par la
loi n°2010-15 du 14 avril 2010
2 constitue une avancée significative pour le
développement d’un registre du commerce électronique. L’innovation majeure consiste
à la possibilité de s’immatriculer par voie électronique et à reconnaître la signature
électronique. Aussi, la présente réforme revêt elle une grande importance pour les
entrepreneurs car
l’objectif est de permettre une
techniquement et une consultation des informations facilitée pour les tiers3.
immatriculation plus aisée
17-La fonction de contrôle de l’immatriculation : Cette innovation conceptuelle
de l'immatriculation impose une nouvelle acception de registre du commerce. Mais, elle
ne doit pas évincer son caractère administratif qui, historiquement, est apparu le
premier. En effet, il est admis que la publicité par voie de registre public incarne le
renforcement du formalisme qui est justifié généralement, par le rôle dévolu à l'Etat,
1 En fait, ce mouvement a été imposé aux pays appartenant à la Communauté Européenne par la directive
2003/58/CE du Parlement et du Conseil du 15 juillet 2003 (modifiée par la directive CE du 16 septembre
2009) en vue de faciliter et accélérer l'accès des parties intéressées aux informations sur les sociétés, tout
en simplifiant sensiblement les formalités de publicité imposées à ces dernières. Elle a ainsi prévu que:
pour tous les actes soumis à publicité et qui font l'objet d'une formalité de dépôt ou d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés, les sociétés auront le choix entre le support papier ou la voie
électronique. Symétriquement, tout intéressé pourra obtenir copie des actes et indications portés au
registre du commerce et des sociétés par voie électronique. À la suite du registre électronique imposé par
cette directive de 2003 et face aux insuffisances du registre européen du commerce lancé sur une base
volontaire "siglé" EBR ("
European Business Register". Voir V. GIANNELLA, "La dimension
communautaire : le registre du commerce européen", Gaz. Pal. 1994, 1, chron. p. 111.), une directive
2012/17/UE sur l'interconnexion des registres du commerce au sein de l'UE a posé les fondements
juridiques de ce système d'interconnexion de tous les registres de commerce nationaux accessibles par le
biais d'une plateforme unique (Voir B. LECOURT, "Accès à l'information sur les sociétés de capitaux :
proposition d'une directive ayant pour objet d'interconnecter les registres du commerce au sein de l'Union
européenne", Rev. sociétés 2011, p. 317; C. DELZANNO, "Europe : des registres du commerce
interconnectés ?", Dr. et patr. décembre 2009, p. 24; Ch. GUILLAUME, " Le droit des sociétés à l'ère des
nouvelles technologies ?", Droit des sociétés n° 2, Février 2013, étude 5). Un projet BRIS système
d'interconnexion des registres de commerce de l'Union européenne a été mis en ligne le 8 juin 2017.
Grâce à ce projet qui vise à renforcer la compétitivité des entreprises européennes, faciliter l'entrée de
l'Union européenne dans l'ère digitale et ainsi participer à la construction d'un Marché unique
dématérialisé au sein de l'Union, tous les citoyens ou entreprises européennes auront un accès aux
informations sur les entreprises enregistrées dans les registres de commerce des États membres. Ce projet
permettra également une communication électronique entre tous les registres de commerce de l'Union
européenne, ces registres pouvant échanger des informations sur les succursales, et les fusions
transfrontalières entre sociétés européennes (Voir "Interconnexion des registres de commerce européens",
in La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 26, 29 Juin 2017, act. 498).
2 Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2
mai 1995 relative au registre du commerce, JORT n°31 du 16 avril 2010, p.1068.
3 Néanmoins, on ne peut manquer de relever que la portée du texte de la loi de 2010 ne pourrait être fixée
avec précision qu'à partir de la publication des décrets d'application et qu'il serait difficile, dans ces
conditions, aux assujettis de se soumettre au droit nouveau.
27

Page 37
Introduction
garant de l'ordre public économique et social1. Certes, le principe demeure "la liberté du
commerce et de l’industrie". Reconnu en Tunisie à travers plusieurs dispositions
légales
2, ce principe qui s'inscrit comme "liberté publique"3, entraîne de toute évidence
une liberté d’entreprendre4, de constituer des entreprises, de gérer librement dans un
marché
5. Bref, l’Etat doit laisser la plus grande part possible à l’initiative privée et au
choix individuel pour faire le commerce
6. Mais, cette liberté qui fait partie aujourd’hui
des valeurs nouvellement redécouvertes par la société du nouvel ordre mondial n’est pas
absolue7. "La liberté d’exercer n’importe quelle activité sans aucune condition…
n’existe (pas) et n’a jamais existé dans aucun pays du monde. Partout, l’accès à
certaines activités économiques est réglementé"8. De ce fait, le choix d’une activité ne
dépend pas de la simple volonté de l’opérateur économique, mais aussi du bon vouloir
des pouvoirs publics. Par ailleurs, la liberté du commerce et de l’industrie est confrontée
à plusieurs obstacles dans son exercice9. Ces entraves sont liées à l’organisation
administrative du commerce et de l’industrie10. Ainsi, le registre du commerce constitue
un moyen de contrôle
11 intéressant pour l’application des lois de police professionnelle
interdisant l’accès des professions commerciales à certaines personnes, ou le
1 J. FLOUR, "Quelques remarques sur l’évolution du formalisme", in Etudes offertes à G. RIPERT,
L.G.D.J. 1950, tome 1, p. 93; M. MAHFOUDH, "Formalisme et théorie générale du contrat", in Regards
sur le formalisme en droit privé, actes du colloque organisé par l’Association Tunisienne de Droit Privé
les 9-10-
11 décembre 2004 avec le soutien de l’Institut Français de Coopération, Collection Forum des
Juristes, n°12, Tunis 2007.
2 L’article 5 du Code de commerce dispose que "Toute personne capable de s’obliger peut exercer le
commerce". De son côté, le Code pénal réprime toutes les entraves à la liberté du travail, au commerce et
à l’industrie (Les articles 138 et 139 du Code pénal, placés sous la section V intitulé " Atteinte au
commerce et à l’industrie". Aussi, l’article 3 (nouveau) de la loi n°91-44 du 1er juillet 1991 telle que
modifiée par la loi n°94-38 du 24 février 1994 portant organisation du commerce de distribution, dispose
que "
l’exercice de l’activité de commerce de distribution au sens de l’article 1er de la présente loi, est
libre et n’est pas soumis à agrément préalable". Voir L. CHIKHAOUI, "La liberté du commerce et de
l’industrie à travers la nouvelle réglementation de la concurrence et des prix", A.J.T., 1993, n°7, p. 135.
3 L. DACHRAOUI, "Introduction au nouveau droit des activités commerciales", Infos Jridiques, 2007,
n°24/25, p. 20.
4 La liberté d’entreprendre signifie que toute personne peut créer le commerce ou l’industrie de son choix
et y procéder selon les méthodes qui lui plaisent. V° C.A. COLLIARD, Libertés publiques, Paris, 8ème
éd., Dalloz, 2005, p. 861.
5 C’est ce qu’on désigne communément par "la libre concurrence". Voir M. KDHIR, "Le principe de la
liberté du commerce et de l’industrie : mythe ou réalité ?", Dalloz 1994, chron., p. 30.
6 A. BOCKEL, "Actualités et perspectives du contrôle de l’interventionnisme économique", A.J.D.A.
1983, doctrine, p. 8.
7 H. BEN MRAD, La liberté du commerce et de l’industrie, Thèse de doctorat d’Etat en droit, Université
El Manar, Faculté de Droit et des Sciences Politiques, 1998.
8 J. THOMAS, Le droit de l’entreprise en Tunisie, E.N.A. 1971, p. 47.
9 M. GUIBAL, "La justification des atteintes à la liberté du commerce et de l’industrie. Réflexions sur
l’état actuel de la jurisprudence administrative", A.J.D.A. 1972, p. 330.

10 V° notamment H. BEN MRAD, La liberté du commerce et de l’industrie, Thèse précitée, p. 267 et s.
11 Il ne s’agit pas ici de parler de la fonction de contrôle de conformité exercée par le greffier lors du
dépôt de la demande d’immatriculation par l’assujetti. Ce contrôle préalable à l’immatriculation est mis
au service de la fonction d’information du public. Sur ce point voir
infra, p. 298 et suiv.
28

Page 38
Introduction
subordonnant à des autorisations, des licences ou des cartes professionnelles. A travers
l'obligation d'immatriculation, l’Etat, à la fois méfiant de la puissance des acteurs
économiques et conscient de leur rôle indispensable au développement de l'économie
nationale, assure sa fonction de police économique. Le contrôle de l’accès au commerce
et à l’industrie est une des formes de l’intervention indirecte de l’Etat dans l’économie.
Il est le signe de sa présence, en amont, pour la sélection et la répartition des opérateurs
économiques privés dans la sphère économique exclue de l’espace du libre accès.
18-Problématique : Le registre du commerce présente donc, un double aspect
d’institution civile et d’institution de police. L’intérêt privé des tiers et l’intérêt public
de l’Etat sont simultanément présents et protégés. C’est ainsi que l’immatriculation,
entant que formalité imposée par la loi, est la plus souhaitée, sinon par le milieu
administratif qui voit surtout son utilité économique, du moins par le milieu des affaires
où domine le souci de la sécurité des transactions commerciales. Néanmoins, sur ce
terrain proprement juridique, on peut se demander si les rédacteurs de la loi relative au
registre du commerce n’ont pas créé une situation délicate en ne tenant pas en compte
suffisamment ce souci de la sécurité juridique.
19-Il s'agit de démontrer que la définition de l'immatriculation par l'effet
constitutif n'est pas apte à appréhender cette institution dans son ensemble. La
procédure d’immatriculation perçue comme "assez administrative" pour les profanes,
emporte, progressivement et au fil des réformes, un effet constitutif essentiel qui
constitue certes, son élément distinctif. Toutefois, la confrontation d'une telle assertion
aux dispositions de la loi du 2 mai 1995 et au droit positif d'une manière générale,
révèle qu'elle ne reflète pas la réalité. En effet, il est curieux de constater que
l'immatriculation constitue une institution juridique ambivalente (Partie première)
caractérisée par une diversité de ses effets. Elle demeure essentiellement une mesure de
publicité destinée à protéger les tiers. Elle doit donc assurer l'efficacité de l'information.
Hélas, on peut déceler ses insuffisance (Partie deuxième). Elle ne garantie ni
l'information nécessaire au monde des affaires, ni sa sincérité. Une équivalence
fonctionnelle entre l'immatriculation et d'autres techniques juridiques avec lesquelles
elle entretient des rapports de complémentarité est alors, à signaler. Ces techniques
ayant un domaine d'application général concurrencent l'immatriculation dans sa
fonction.
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PARTIE PREMIERE :
Ambivalence de l'immatriculation.


Page 40
Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
20-Rôles, effets de l'immatriculation: M. DELAPORTE explique le désintérêt
de la doctrine en ce qui concerne la forme des actes par l'impossibilité d'attacher des
conséquences juridiques précises à la notion de forme1. Ceci vaut également pour la
publicité. Les règles édictées pour chaque formalité sont plus au moins spécifiques, de
sorte que la qualification de publicité n'emporte pas une conséquence juridique
déterminée2. Ainsi, distingue-t-on entre une publicité informative, une publicité
confortative et une publicité constitutive3. La première a pour seule fonction d'informer
les tiers de l'existence des faits, droits, actes ou situations qui peuvent essentiellement
les intéresser sans pour autant produire d'effet juridique4. Quant à la deuxième, elle se
borne à assurer la mise en œuvre du principe d'opposabilité avec une fonction
préférentielle
5. Concernant la troisième, elle participe à la naissance d'un droit ou d'un
acte. D'où la question de déterminer la fonction de l'immatriculation6. Le constat fait par
madame S. CORNELOUP, dans son étude consacrée à la publicité des situations
juridiques, de l'absence d'une théorie générale de publicité légale reste vrai même
lorsqu'on envisage la seule formalité de l'immatriculation au registre du commerce7.
L’examen de l’immatriculation dans la loi n°95-44 du 2 mai 1995 relative au
registre du commerce et dans le Code des sociétés commerciales permet de constater
qu’elle constitue une institution juridique à facettes multiples. Elle se caractérise par une
diversité qui affecte aussi bien les personnes qui y sont assujetties
8, que les
renseignements qu’elle comporte9 et les effets qu’elle produit. L’immatriculation ne
produit pas seulement l’effet général de la publicité légale qui consiste à rendre un acte
ou un fait opposable aux tiers. Elle "est plus et autre chose qu’une simple mesure de
publicité"10. Elle produit aussi et surtout un effet constitutif. Mais, l’immatriculation ne
cesse pas d’être une mesure de publicité parce que le législateur lui a assigné une
sanction plus énergique que l’opposabilité aux tiers. Cette diversité des effets reflète en
1 V. DELAPORTE, Recherches sur la forme des actes en droit international privé, thèse précitée, p.4.
2 Voir supra, p. 18 et suiv.
3 Voir, C-T. BARREAU-SALIOU, Les publicités légales. Information du public et preuve des actes,
L.G.D.J. 1990, p.9 et suiv., n°7 et suiv.
4 C-T. BARREAU-SALIOU, Les publicités légales. Information du public et preuve des actes, L.G.D.J.
1990, p.9, n°7.
5 Ibid, p.10.
6 Ibid, p.11.
7 S. CORNELOUP, La publicité des situations juridiques, op.cit., p. 13 et suiv, n°11 et suiv.
8 Article 2 de la loi n°95-44 du 2 mai 1995. Cet article détermine les assujettis à l'obligation
d'immatriculation.
9 Les articles 9 (nouveau) et 11 (nouveau) de la loi n°95-44 du 2 mai 1995.
10 Y. GUYON, Droit des affaires, tome 1, op.cit., n°933.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
réalité le caractère plurifonctionnel de l’immatriculation1. Une même formalité - qu'est
l'immatriculation - peut réunir en elle plusieurs techniques différentes: une technique
d'information, une technique probatoire, une technique constitutive, une technique de
contrôle2...
Cette ambivalence qui caractérise le rôle de l'immatriculation (Titre I) prête à
confusion d'une part, et ne peut conduire à une unité de la notion, d'autre part. Sa
fonction sera donc, étudiée non pas à partir de ses effets, mais à partir de sa finalité3. Par
l'identification du but qu'elle poursuit, il semble possible de dessiner plus précisément
les contours de l'immatriculation. De plus, cela permettra de préciser sa place dans
l'ordre juridique en l'envisageant dans une perspective de délimitation par rapport aux
autres mesures de publicité
(publication, dépôt,
inscription modificative ou
complémentaire).
21-Fonction, finalité de l'immatriculation: La publicité constitue une technique
juridique4 qui opère une information du public et qui peut être mise au service des
politiques juridiques diverses, articulées autour de la volonté générale de protéger les
tiers5. Entendue ainsi, l'affirmation de la fonction d'information de l'immatriculation,
fonction commune à toutes les publicités6, paraît évidente. Plus précisément, son but est
de donner une date certaine à la naissance d'une situation juridique, ce qui assure la
sécurité des relations juridiques entre l'intéressé et les tiers. Néanmoins, on ne peut
affirmer que l'immatriculation vise toujours à protéger les tiers. Cette politique de
1 La référence aux effets de l’immatriculation est essentielle pour apprécier son rôle.
2 Cette remarque est faite par madame GUERRERO à propos de la distinction des solennités et des
publicités. Voir M-A. GUERRERO, L'acte juridique solennel, L.G.D.J., 1975, p.237.
3 C'est l'approche poursuivie par madame S. CORNELOUP pour définir la notion de publicité. Elle a
démontré dans sa thèse que cette définition doit être fondée sur sa fonction, laquelle ne peut être déduite
des effets de la formalité. Voir S. CORNELOUP, La publicité des situations juridiques, op.cit., p. 107 et
suiv., n°98 et suiv.
4 Par technique juridique, monsieur GENY entend ce qui "représente dans l'ensemble du droit positif, la
forme opposée à la matière ... où la volonté du juriste se puisse mouvoir librement, dirigée seulement par
le but prédéterminé de l'organisation juridique qui suggère les moyens de sa propre réalisation
". Voir F.
GENY, Sciences et techniques en droit privé positif, Troisième partie, Elaboration technique du droit
positif, Sirey 1921, p.23.
5R. DEMOGUE, Les notions fondamentales du droit privé : essai critique: pour servir d’introduction à
l’étude des obligations, Paris, éd. la mémoire du droit, 2001, p.205. Une telle approche qui est celle de
madame GUERRERO, fait apparaître que la fonction d'information constitue la fonction globale de la
publicité. En revanche, derrière cette fonction globale se dessinent des fonctions plus précises. Il s'agit des
finalités concrètes de l'information du public. Madame GUERRERO perçoit cette finalité dans la
recherche de la sécurité du commerce juridique ou du crédit. On parle aussi, à ce propos, de la protection
des tiers ou de la finalité selon la catégorie de tiers qu'une publicité vise à protéger. Voir M-A.
GUERRERO, L'acte juridique solennel, L.G.D.J. 1975, p.203.
6 V. DELAPORTE, Recherche sur la forme des actes juridiques en droit international privé, thèse
précitée, p.392.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
protection ne constitue pas son unique réalité. Une lecture attentive des différentes
dispositions relatives principalement à la personnalité morale nous révèle que
l'immatriculation est loin de produire ses effets juridiques. En raison des incohérences,
des lacunes et de la confusion des dispositions légales, il est apporté des atténuations à
l'effet juridique dévolu à l'immatriculation; un effet qui n'est pas absolu se diffère aussi
d'une situation à l'autre1. Ces atténuations démontrent l'absence d'une politique
législative claire et précise et attestent que l'immatriculation demeure une technique
ayant une finalité ambivalente (Titre 2).
1 Par exemple pour étudier les effets de l'immatriculation d'une société on distingue entre société civile et
société commerciale. Voir infra, p.231.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
Titre I: Ambivalence du rôle de l'immatriculation.
22-La diversité du formalisme: Etant un "concept fort hétérogène"1, le
formalisme remplit des fonctions multiples. On distingue traditionnellement trois
catégories de formes: les "formes solennelles"2, les "formes probatoires"3, les "formes
de publicité"4, auxquelles le Doyen GENY a ajouté "les formes habilitantes"5, les
"formes de procédure et d'exécution"6 et les "formes fiscales"7. Le professeur GHESTIN
parle même de "formes de contrôle"8. L'immatriculation y trouve-t-elle sa place?
23-L'immatriculation n'est pas une formalité habilitante: Contrairement à ce
que pensait une certaine doctrine française9, l'immatriculation ne peut être considérée
une formalité permettant d'habiliter une société à exercer les droits reconnus à une entité
autonome; les formalités habilitantes sont destinées à relever d'une incapacité civile
1 J.L. AUBERT, "Le formalisme (rapport de synthèse)", Répertoire du Notariat Défernois, 15 août 2000,
n°15-16, pp.931.
2 Manifestant le sens profond de la théorie juridique de la forme, les formes solennelles sont définies
comme étant "
des manifestations extérieures que le droit positif impose à un fait interne, généralement un
mouvement ou une rencontre de volontés, et en l'absence desquelles ce fait n'atteint pas son but dans le
domaine juridique, à tel point qu'il serait comme n'existant pas (inexistant ou non avenu) sous ce
rapport
". F. GENY, Sciences et techniques en droit privé positif, op.cit., p.107.
3 Ce sont "des éléments de manifestation extérieure, au défaut desquels, le fait juridique décisif... n'est
pas établi ou ne peut l'être qu'avec une efficacité restreinte
". F. GENY, Sciences et techniques en droit
privé positif, op.cit., p.109. Voir aussi M-K. CHARFEDDINE, "L'écrit, une preuve à l'épreuve", in Le
contrat au début du XXIème siècle, Etudes offertes à Jacques GUESTIN, Paris, L.G.D.J., 2001, p. 218.
4 Elles consistent à "organiser la publicité de faits ou d'actes dont la connaissance est particulièrement
utile pour les tiers, pour la sécurité des affaires notamment et de subordonner leur opposabilité aux tiers
à cette publicité
". J.L. BERGEL, Méthodologie juridique, Puf, Paris, 2001, p. 69.
5 Elles ont pour objet "de subvenir à une incapacité d'exercer les droits, que l'organisation juridique a dû
reconnaître chez certaines personnes, sur la base de données naturelles, ou qu'elle a établie pour des
motifs d'ordre social supérieur
". Le remède, le plus général, consiste, soit dans une représentation de
l'incapable, soit dans l'assistance, que lui fourniront des personnes susceptibles de prendre en mains ses
intérêts. Ces techniques - représentation et assistance - constituent des formalités habilitantes permettant,
à l'incapable protégé de contracter malgré sa capacité réduite. Voir, F. GENY, Science et technique en
droit privé positif, op.cit., p.114.
6 Elles consistent dans le fait que "toute personne, engagée dans un litige ou menacée de voies de
contrainte, a besoin d'être protégée contre les dangers de ces procédures et que cette protection résulte,
le plus souvent, de l'exigence de solennités ou de délais, qui puissent éclairer ou prémunir l'intéressé
".
Ibid., p.114.
7 Elles consistent en "des exigences extérieures qui tendent à assurer la perception des impôts établis à
l'occasion des actes juridiques ou de procédure
". Ibid., p.115.
8 Les formalités de contrôle consistent dans le fait que "avant la conclusion du contrat, des avis, des
visas, des autorisations doivent être faites... La plupart de ces formalités sont sans incidence, non
seulement sur la validité du contrat, mais même sur ses effets juridiques. Leur inobservation donne lieu à
des sanctions pénales, administratives ou fiscales". J. GHESTIN, La formation du contrat, tome 2, op.cit.,
p.431.
9 V. CUNHA, Le formalisme en droit des contrats, thèse, Université de Nice Sopha Antipole, Faculté de
Droit et des sciences économiques, 2002, n°118, p.58; C. CUATAJAR-RIVIERE, La société écran. Essai
sur la notion et son régime juridique, LGDJ, 1998, n°197, p.153.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
alors qu'une société non immatriculée ne ressemble pas à un incapable1 "à cela près
qu'elle n'est même pas titulaire de droit virtuels"2. Elle constitue plutôt, une technique
juridique publicitaire par essence.
24-L'immatriculation: une formalité de publicité à effet constitutif ou une
formalité solennelle?: Lors de l'immatriculation, certaines informations relatives à la
personne et à son établissement sont mentionnées au registre du commerce pour être
divulguées aux tiers. Cette formalité publicitaire n'a pas uniquement pour rôle
d'informer le public et de rendre la situation de l'intéressé opposable. Non seulement,
comme l'écrit Ripert, elle "aide à connaître ceux qui appartiennent à une classe"3, mais
encore elle constitue elle-même cette classe. L'immatriculation a donc, un rôle
constitutif (chapitre 1). Elle est nécessaire à l'efficacité4 d'un acte, d'un droit ou d'une
situation, même à l'égard de la personne soumise à l'obligation de l'immatriculation. Ce
rôle, quelque peu étranger aux formalités de publicité5, ne signifie pas que
l'immatriculation est disqualifiée en une solennité comme le pensait une doctrine
française6. Ainsi, comme l'a affirmé monsieur DELAPORTE, il est possible, sans
aucune contradiction, d'aborder les publicités sanctionnées par la nullité avec les formes
solennelles et celles sanctionnées par l'opposabilité dans la catégorie des formes
1 Concernant la distinction entre la capacité de jouissance et la capacité d'exercice d'une personne morale
voir N. BARUCHEL, La personnalité morale en droit privé, L.G.D.J. 2004, pp.311, n°554.
2 C. CUATAJAR-RIVIERE, La société écran. Essai sur la notion et son régime juridique, LGDJ, 1998,
n°197.
3 G. RIPERT, Aspects juridiques du capitalisme moderne, 2ème éd., Paris 1951, p. 45.
4 Pour madame GUERRIERO, il s'agit d'une caducité qui sanctionne le non-accomplissement de la
publicité dans les délais légaux et non d'une nullité. C'est l'inobservation du délai d'inscription que la loi
sanctionne. L'acte valable initialement devient simplement caduc par un vice qui l'affecte a posteriori.
Les exemples du nantissement du fonds de commerce, du nantissement de l'outillage et du matériel
d'équipement illustrent cette pensée. M-A. GUERRIERO, L'acte juridique solennel, préface J. Vidal,
Paris, LGDJ, 1975, p. 231-235.
5 Normalement les effets de la publicité ne sont censés se déployer qu'à l'égard des tiers, puisque les
personnes directement concernées connaissent l'élément publié.
6 Pour certains auteurs, il existe des formalités de publicité qui constituent en réalité des formes
solennelles parce qu'elles sont requises pour la validité de l'acte. Par là, ils révèlent toute la contradiction
qui affecte cette classification; soit il s'agit d'une publicité, soit d'une solennité. Mais, en aucun cas, une
formalité ne peut être à la fois une publicité et une forme solennelle. M. BILLAU, "L'opposabilité des
contrats ayant pour objet un droit réel", in Les effets du contrat à l'égard des tiers, Comparaisons franco-
belge, sous la direction de M. Fontaine et J. GHESTIN, L.G.D.J. 1992, p.190 et suiv.
D'autres auteurs excluent uniquement qu'une formalité sanctionnée par la nullité puisse être une publicité.
Sans le préciser davantage, ils expliquent qu'il s'agirait là plus qu'une simple publicité. SIMLER,
DELEBECQUE, Droit civil, Les sûretés, La publicité foncière, Paris, 6ème éd., Dalloz 2012, n°723; H.
LEMAIRE, "Formalité foncière (publicité ou inscription)", Etude des systèmes déclaratifs et constitutifs
dans la CEE, quant à leurs effets, JCP, 1991, N, 1991, 101395.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
d'opposabilité1. N'étant pas une catégorie autonome, l'immatriculation, mesure de
publicité, se répartit, selon ses effets entre plusieurs groupes de formalités. Elle peut
relever des formes solennelles, des formes d'opposabilité et même des formes
probatoires.
25-L'immatriculation et la preuve: L'existence de lien entre la publicité et la
preuve semble être considérée, par certains auteurs, comme une évidence puisqu'ils
décrivent les effets de la publicité sur le terrain de la preuve sans s'expliquer réellement
sur ce phénomène2. Ainsi, il arrive parfois que la preuve et la publicité constituent deux
institutions si proches qu'il n'est pas possible de dire si l'immatriculation doit être
qualifiée de mesure de publicité ou de preuve. L'accomplissement des formes de preuve
facilite surtout la situation du titulaire du droit puisque ces formes lui permettent
d'établir un élément juridique le concernant, à tout moment et de façon certaine, à
l'égard des tiers et des autorités publiques. Or, l'accomplissement d'une mesure de
publicité peut également, dans certaines hypothèses, permettre à son auteur de prouver
sa situation à l'égard des tiers. Simultanément, l'immatriculation poursuit fréquemment
un autre rôle à savoir le rôle probatoire (chapitre 2). Dans la mesure où la création
d'une situation juridique exige l'accomplissement de la formalité de l'immatriculation, la
question de la preuve se trouve par cela même résolue. Cette constatation n'a rien de
surprenant, parmi les avantages que la loi attend de la publicité des situations, il faut
inclure ceux qui en découlent sur le terrain probatoire3.
1 V. DELAPORTE, Recherches sur la forme des actes juridiques en droit international privé, thèse
précitée, p.43 et suiv. Cet auteur a ajouté une autre catégorie de forme, c'est celui des "
formes
complémentaires
". Il s'agit des "formes dont le rôle consiste seulement à apporter à l'acte une efficacité
complémentaire que la volonté nue serait impuissante à lui conférer
". L'auteur classe dans cette catégorie
l'immatriculation au registre du commerce conférant la personnalité morale et conférant le bénéfice du
statut des baux commerciaux.
2 C'est ainsi que madame C-T. BARREAU-SALIOU a choisi comme intitulé pour son ouvrage "Les
publicités légales. Information du public et preuve des actes, L.G.D.J. 1990.
3 M-A. GUERRIERO, L'acte juridique solennel, op.cit., p. 165.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
Chapitre 1: Le rôle constitutif de l'immatriculation:
26-Fondements du rôle constitutif de l'immatriculation: L'évolution de la
publicité légale traduit une diversification croissante de ses fonctions. La manifestation
la plus nette de cette tendance est apparue avec le Code des sociétés commerciales qui a
consacré le rôle créateur de l'immatriculation. Celle-ci ne structure plus seulement un
ensemble de situations, elle est une condition de l'existence même de ces situations. Si
l'on examine ce renforcement du rôle de l'immatriculation, on s'aperçoit qu'il est le fruit
d'évolutions et d'influences variées.
Sur un plan général, la publicité légale en droit des affaires reflète les
particularismes de ce droit ainsi que des professionnels dont il régit le statut. Utiliser la
publicité par inscription et dépôt pour créer une personne morale ou attribuer une
qualité professionnelle consacre cette spécificité en soumettant ab initio les personnes
physiques et les groupements concernés à un régime juridique qui les caractérise.
Sur un plan technique, ce nouveau rôle de la publicité légale est surtout lié à la
réorganisation de la profession commerciale et à la refonte globale des modalités de
constitution des sociétés commerciales, lesquelles ne pouvaient manquer d'avoir des
répercussions sur le statut du professionnel et le mode d'acquisition de la personnalité
morale. L’immatriculation au registre du commerce se démarque donc, des autres
modes de publicité à savoir : la publication et le dépôt et ce, du fait de son importance
quantitative et qualitative. Quantitativement, le contenu de l’acte d’immatriculation
renferme les renseignements les plus divers et les plus nombreux1. Qualitativement, elle
constitue, en tant que règle de publicité, le point focal des autres2. Qui plus est, la date
de l’acquisition de la société de sa personnalité morale et de la personne physique de sa
qualité professionnelle fussent fixées à celle de leur immatriculation. Cette dernière
s’érige ainsi, en une composante autonome de l’existence d'une situation juridique
nouvelle.
Sur un plan pratique, enfin, la concentration de l'exécution des formalités de
publicité au greffe du tribunal permet d'octroyer un label de qualité à la situation, qui
1 Sur le contenu de la demande d’immatriculation voir les articles 9 (nouveau) et 11 (nouveau) de la loi du
2 mai 1995.
2 N-F. RAAD, L’abus de la personnalité morale en droit privé, L.G.D.J. 1991, p. 37.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
pousse à donner à l'immatriculation un rôle créateur de droit subjectif1. Le caractère
administratif de cet enregistrement accentue le rapprochement qu'on ne manquera pas
d'établir entre le registre du commerce et les registres de l'état civil. Ce dernier constitue
un document public destiné à recevoir les actes de l'état civil. Tous les faits ou actes qui
créent ou modifient l'état des personnes doivent être constatés sous forme d'actes d'état
civil2. L'établissement d'un acte de naissance met ainsi l'enfant en mesure de bénéficier
des droits attachés à sa personnalité juridique3. Quant au registre du commerce, il
constitue un répertoire officiel des personnes morales et des personnes physiques
exerçant une activité commerciale. Le greffier, responsable de la tenue du registre, doit
procéder à l'immatriculation de l'assujetti et aux inscriptions modificatives dans tous les
cas où sa situation subit des modifications exigeant rectification ou complément des
énonciations portées au registre. C'est par l'enregistrement que la personne va voir naître
juridiquement sa situation4. L'immatriculation effectuée au registre du commerce par le
greffier constitue donc, un acte juridique (Section 1) produisant des effets de droit
importants (Section 2).
Section 1: L'acte d'immatriculation:
27-La nature administrative de l'acte d'immatriculation: L'immatriculation au
registre du commerce répond à la définition de l'acte administratif5 dans laquelle
prévaut le critère organique pour la détermination de la nature juridique des actes en
droit tunisien
6. Bien qu'il soit accomplie par le greffe du tribunal appartenant à l’ordre
juridictionnel, il ne constitue pas un acte juridictionnel7, et ce contrairement à
1 L'immatriculation même inexacte crée des droits subjectifs et non objectifs. Sur cette distinction voir
infra, p. 331.
2 Il s'agit principalement de la naissance, le mariage et le décès, qui sont établis sur des registres.
3 Y. FAVIER, Répertoire Dalloz de droit civil, 2016, V° Les actes d'état civil, n°83 et suivants.
4 Sur la question de l'assimilation de l'immatriculation à un acte de naissance voir P. COLOMBEL, Le
particularisme de la condition juridique des personnes morale en droit privé, thèse Nancy, 1949, p.108.
5 L’acte administratif est défini comme étant "un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité
administrative, portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits ou les obligations des tiers
sans leur consentement".
1995
سن(cid:1006)ت ،(cid:916)ي(cid:941)(cid:909)(cid:937)ا(cid:909) (cid:917)(cid:910)س(cid:909)(cid:941)(cid:938)ل(cid:909)(cid:1005) (cid:921)(cid:1006)(cid:932)(cid:914)ل(cid:909) (cid:944)ك(cid:942)م ،(cid:915)(cid:941)(cid:909)(cid:937)ال (cid:916)يم(cid:1006)(cid:984)ل(cid:909) (cid:916)س(cid:941)(cid:938)(cid:996)ل(cid:909) ،ي(cid:948)ن(cid:1006)(cid:920)ل(cid:909) (cid:1009)(cid:941)(cid:909)(cid:937)ا(cid:909) (cid:997)(cid:1006)ن(cid:910)(cid:984)ل(cid:909) (cid:905)(cid:937)(cid:910)(cid:914)م ،(cid:916)(cid:914)(cid:952)ع(cid:1006)ب قيف(cid:1006)ت
6 Y. BEN ACHOUR, Droit administratif : organisation administrative, fonctions administratives, police et
service public, décisions administratives, 3ème éd., Centre de Publication Universitaire 2010, n°454 et
suiv.
7 Pour qu’il y ait acte juridictionnel du point de vue matériel, il faut une contestation entre deux ou
plusieurs personnes sur un point de droit, une requête adressée au juge en vue de résoudre ce point de
droit selon les termes de la loi, une confrontation par le juge entre la norme juridique et le fait litigieux et
une décision du juge ayant force de chose jugée. Y. BEN ACHOUR, Droit administratif, Centre de
Publication Universitaire, 3ème édition, 2010, p. 326 et suivant.
.
37



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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
l'immatriculation foncière1. Il s'agit d'un acte unilatéral dressé par un organe
accomplissant un pouvoir administratif. Le greffier qui tient un registre public destiné à
la publicité légale est chargé de l’immatriculation principale ou secondaire, l’inscription
modificative ou la radiation. Mais dans tous les cas, l'immatriculation n'est effectuée
que suite à une déclaration volontaire de l'assujetti2 et ce contrairement aux inscriptions
modificatives et radiations qui constituent en réalité, des actes administratifs
réversibles3, pouvant être demandées par toute personne justifiant y avoir intérêt.
L'article 2 de la loi du 2 mai 1995 a énuméré, d'une manière indicative les
différents assujettis qu'ils s'agissent de commerçant, de société ou de toute autre
personne morale. Dans ce cadre, on peut noter un intérêt particulier est réservé à la
notion d'"entreprise" dans la loi du 2 mai 19954. L'examen des différents articles se
rapportant à la notion5, révèle qu'elle est utilisée au sens large6 pour viser les personnes
physiques, les sociétés et les établissements publics (paragraphe 1).
L'immatriculation doit donc faire l'objet d'une demande minutieusement
réglementée par le législateur. En effet, toute déclaration aux fins d'immatriculation
indique certaines informations relatives à la personne de l'assujetti ainsi qu'à son
activité. Elle doit aussi respecter les procédures fixées. Mais, étant marqué par l'absence
de célérité, la loi n°2010-15 du 14 avril 2010 est venue apporter certaines modifications
aux règles de fonctionnement et de tenue du registre du commerce. Elle a simplifié les
procédures de l'immatriculation (paragraphe 2).
1Voir supra, p. 20.
2 Il existe une exception concernant l'immatriculation d'office d'une personne physique.
3 Voir infra, p. 425.
4 Force est de constater que cette notion est reconnue en droit tunisien par plusieurs textes. Elle a même
été très tôt adoptée; c'est par exemple le cas du décret du 15 août 1946, relatif au fonctionnement et au
contrôle des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation, de la loi n°58-127 du 17/11/1958
relative au calcul de la prime d'ancienneté à attribuer aux travailleurs des entreprises privées, de la loi
n°60-24 d 30/11/1960 relative à la réassurance obligatoire des entreprises d'assurances de toute nature et
de capitalisation, de la loi n°60-31 du 14/12/1960 organisant les relations du travail au sein des
entreprises... Pour une liste exhaustive des textes, voir M. ANIS BETTAIB, "La notion d'entreprise: la
notion mal aimée du droit tunisien", Infos Juridiques, n°210-211, décembre 2015, p.23.
5 On peut citer les articles suivants: article 8-1; article 9-A-7; article 12-2; article 34-1-c; article 34-1-e;
article 40-1; article 66-1-a de la loi du 2 mai 1995.
6 Cependant, certains textes emploient indifféremment le terme entreprise et société pour viser les sociétés
et semblent donc confondre les deux notions. C'est dans ce sens que la loi n°2010-29 du 7 juin 2010,
relative à l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse et dont l'intitulé traite
des entreprises, n'emploie pas ce terme dans son dispositif mais parle des sociétés. Pour plus d'autres
exemples voir M. ANIS BETTAIB, "La notion d'entreprise: la notion mal aimée du droit tunisien", art.
préc., p.24.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
Paragraphe 1: Les entreprises concernées.
28-Notion d'entreprise: Le concept "entreprise" est régulièrement utilisé par le
législateur sans pour autant qu'il ne le définisse. Il a largement retenu l'attention de la
doctrine1. Certains ont pu écrire qu'il n'est pas un concept juridique mais un concept
économique2, ce qui en a amené d'autres à renoncer à en chercher la définition dans le
droit3. Au vrai, l'entreprise demeure un acteur incontournable du monde économique.
Elle recouvre fondamentalement
la poursuite et
la réalisation d'une activité
économique4. Le concept s'applique à des situations très variées. Il désigne des réalités
bien différentes, allant de celle du petit commerçant, du travailleur indépendant, ou du
petit producteur travaillant seul, à celle d'un groupement, en passant par celle des
entreprises publiques ou nationalisées5.
L'entreprise ne dispose pas de la personnalité juridique6 et ne peut être assimilée,
pour l'heure, à un sujet de droit7, même si certains auteurs estiment qu'il s'agit là d'un
sujet de droit naissant8. Mais, dès lors qu'elle a vocation à durer et qu'elle est pourvue
d'un moyen d'expression collective, elle doit être dotée d'un support juridique9. Ainsi,
elle emprunte la structure juridique sur laquelle elle s'appuie. Il reste que cette
personnalité juridique n'est pas celle de l'entreprise, mais celle de la personne physique
1 Voir notamment, M. DESPAX, L'entreprise et le droit, Paris, LGDJ, 1957, n°1; J. PAILLUSSEAU, La
société anonyme, technique d'organisation de l'entreprise, Paris, Sirey, 1967; "Les apports du droit de
l'entreprise au concept de droit", Dalloz 1997, chron., p.97; "Entreprise, société, actionnaires, salariés,
quels rapports?", Dalloz 1999, chron., p.157; L. IDOT, "La notion d'entreprise", Rev. sociétés 2001,
p.191-209.
2 Y. LAMBERT-FAIVRE, "L'entreprise et ses formes juridiques", RTD com. 1988, p. 907 et suiv, spéc.
p. 947 ; G. et A. LYON-CAEN, "Dix ans de droits de l'entreprise", Petites affiches, 14 mai 1986, p. 19;
D. VIDAL, "Une analyse juridique de l'entreprise", Petites affiches, 9 juillet 1986, p. 23; E.
ALFANDARI, La non-reconnaissance de l'entreprise par le droit, Droit des affaires, Litec, 1993, n° 218,
p. 166.
3 N. CATALA, L'entreprise, Traité de droit du travail, sous la dir. de G.-H. Camerlynck, Dalloz, t. IV,
1980, p. 152.
4 Th. LAMARCHE, " La notion d'entreprise", RTD com. 2006, p.709, n°6.
5 R. ROBLOT, Traité de droit commercial, tome 1, LGDJ, 1992, n° 358.
6 Même s'ils sont nombreux les textes de droit qui personnalisent l'entreprise, monsieur Thierry
LAMARCHE estime qu'il ne s'agit qu'une simple illusion. Bien évidemment, pour certaines dispositions,
il s'agit là de "
raccourcis" faciles, et pour d'autres, l'œuvre de technocrates sans réelles compétences
juridiques, de véritables erreurs juridiques, car l'entreprise n'a en réalité aucune personnalité. Elle n'a ni
droit, ni obligation et n'est dotée d'aucun patrimoine. Elle n'est jamais ni créancière, ni débitrice de ce que
ces textes nomment sans beaucoup de rigueur juridique, ses clients, ses fournisseurs ou ses salariés. Voir
Th. LAMARCHE, " La notion d'entreprise", art. préc., p.709, n°8.
7 elle ne peut, non plus être un objet de droit, car certains des éléments qui la composent, comme son
personnel, ne peuvent être ni aliénés, ni régis par le droit commun des biens.
8 M. DESPAX, L'entreprise et le droit, op.cit., note 12; Voir infra, p. 265.
9 J. PAILLUSSEAU, "Le big-bang du droit des affaires à la fin du XXe siècle", JCP, 1988, G, 3330, n° 3;
"Le fondement du droit moderne des sociétés", JCP, 1984, G, 3148.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
de l'entrepreneur dans l'hypothèse d'une entreprise individuelle, ou celle de la forme
juridique disposant de la personnalité morale dans l'hypothèse d'une entreprise
collective.
A cet égard, on doit préciser que l'existence même de l'entreprise individuelle est
résolument niée par la loi commerciale, qui ne veut connaître que son propriétaire, le
commerçant; celui-ci attrait en sa personne tout le statut juridique de l'entreprise1.
L'entreprise individuelle vient donc interférer directement avec la notion traditionnelle
de commercialité résultant de l'article 2 du Code de commerce aux termes duquel la
commercialité part de l'acte pour frapper ensuite le sujet. C'est le sujet, qualifié de
commerçant qui doit être immatriculé au registre du commerce (I). Quant à l'entreprise
collective, présentant une structure beaucoup plus complexe et rigide à la fois2, elle doit
être rattachée à une personne morale qui sera titulaire de l'ensemble de droits et
obligations naissant de l'activité de l'entreprise. C'est la personne morale, sujet de droit
qui est assujettie à l'immatriculation (II).
I / Le commerçant exploitant
29-Exiger l'exploitation d'un fonds de commerce ou uniquement la qualité de
commerçant?: C'est l'article 2 de la loi du 2 mai 1995 qui détermine les personnes
physiques assujetties à l'immatriculation. Il vise particulièrement celles qui ont la
qualité de commerçant en disposant que "… sont immatriculés sur déclarations :
1-les personnes physiques ayant la qualité de commerçant au sens du code de
commerce ainsi que les personnes physiques exerçant une activité sous le nom d’une
société de fait et ayant la qualité de commerçant et les étrangers exerçant une activité
commerciale en Tunisie… ".
1 En effet, l'entreprise individuelle n'a pas de structure juridique propre. Ceci reste vrai même depuis la loi
2000, la société unipersonnelle à responsabilité limitée n'étant qu'une société à responsabilité limitée
d'une seule personne. Voir A. SAYAG, Lamy droit commercial, Paris 1992, n°7.
2 L'entreprise individuelle tranche sur n'importe quelle entreprise sociale par l'extrême simplicité de sa
structure. Juridiquement, il n'y a qu'un commerçant, qui gère son affaire en s'y obligeant personnellement,
c'est à dire sur l'intégralité de ses biens. En revanche, la structure complexe et rigide de l'entreprise
sociétaire tient d'une part au grand nombre de variables qui peuvent introduire les divers éléments
fondamentaux qui composent cette structure et ensuite à la grande variété de ces structures telles que la
loi les définit. Voir B. OPPETIT et A. SAYAG, Les structures juridiques de l'entreprise, Paris, 3ème éd.,
Litec 1966, p.43 et suivantes.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
La lecture de cet article nous révèle a priori que le domaine du registre du
commerce paraît être plus large que celui de l'ancien registre du commerce régi par le
décret du 16 juillet 19261. On considérait généralement que seuls les commerçants
exploitant un fonds de commerce devaient s’inscrire2. Cette condition d’exploitation ne
figure plus dans la loi du 2 mai 1995. Peut-on donc dire qu'elle n'est plus exigée?
L'article 2 de la loi renvoi aux dispositions du Code de commerce pour déterminer la
qualité de commerçant de la personne. Il prévoit que toute personne ayant la qualité de
commerçant au sens du Code de commerce3 est assujettie à l'immatriculation. Mais,
pour déterminer la personne ayant la qualité de commerçant, il faut se référer
simultanément au Code de commerce et au Code des sociétés commerciales qui a repris,
après sa promulgation par la loi n°2000-93 du 3 novembre 20004, la majeure partie des
dispositions du Code de commerce sur les sociétés de commerce, dont par exemple
celles relatives à ses associés et ses dirigeants. Par conséquent, la qualité de commerçant
est attribuée à toute personne physique exerçant une activité commerciale au sens de
l'article 2 du Code de commerce et à certains associés et représentants de la personne
morale que le législateur leur confère expressément la qualité. Seuls les premiers sont
tenus de s'immatriculer (A) à l'exclusion des seconds (B).
A / La notion du commerçant au sens de l'article 2 du Code de commerce.
30-Dans l'entreprise individuelle, l'entrepreneur réunit en sa personne l'apporteur
de capitaux, la direction, le personnel même s'il n'emploie aucune main d'œuvre. Cette
concentration entraîne la plus grande simplicité de structure possible. Elle renvoie à une
conception classique du commerçant, petit boutiquier accomplissant personnellement
tous les actes de l'exploitation5. Or, certaines situations particulières méritent d'être
précisées.
1 Article 3 du décret du 16 juillet 1926.
2 E. DEMONTES et A. JAUFFRET, code de commerce annoté, t. 1, p. 82 cité par R. SAINT-ALARY,
"La réforme du registre du commerce (décret n° 53-705 du 9 août 1953 et n° 54-37 du 6 janvier 1954)",
JCP, 1954, I, 1153, n°13.
3N’est pas visée toute personne ayant la qualité de commerçant au sens du droit fiscal par exemple. Sur la
question de la définition du droit fiscal du commerçant et si elle correspond ou non à celle du droit
commercial, voir M. COZIAN, "La définition fiscale du commerçant", in Mélange offert à R. ROBLOT,
LGDJ 1984, p.4 et suiv.
4 Articles 14 à 188 du Code de commerce relatifs aux sociétés commerciales.
5 P. DIDIER, Droit commercial, Paris, PUF, 1993, p. 84.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
a/ Le commerçant professionnel:
31-La nationalité du commerçant assujetti à l'immatriculation: Toute personne
physique, ayant la qualité de commerçant, doit se faire immatriculer au registre du
commerce et ce quelle que soit sa nationalité. Un étranger est tenu de s'immatriculer
lorsqu’il satisfait à certaines conditions. C'est le décret-loi n°61-14 du 30 août 19611 tel
que modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985
2 qui, dans son article 4, définit les
conditions d’exercice du commerce par les étrangers3. Encore faut-il qu'il détienne la
carte professionnelle
4 et qu'il s'immatricule à raison de l’exercice d’une activité
commerciale en Tunisie5.
32-Définition du commerçant: L'article 2 du Code de commerce définit le
commerçant comme étant "quiconque à titre professionnel procède à des actes de
production6, circulation7, spéculation8, entremise, sous réserve des exceptions prévues
par la loi ". Il en découle que c’est l’activité professionnelle commerciale qui confère à
son auteur la qualité de commerçant9. Deux éléments permettent de définir le
commerçant personne physique : l’exercice professionnel d’une activité commerciale.
1Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités
commerciales, J.O.R.T. n° 35 du 1er septembre 1961, p. 1152.
2J.O.R.T. n° 59 du 16-20 août 1985, p. 1028.
3 Selon cet article, les personnes physiques ou morales, qui ne possèdent pas la nationalité tunisienne ne
peuvent exercer une activité commerciale que si elles remplissent au moins l’une des conditions
suivantes: -
Etre ressortissant d’un pays ayant conclu avec la Tunisie des accords de réciprocité en
matière d’investissement;
- Bénéficier d’un agrément; - Se livrer à l’exercice de certaines activités, telles
que l’extraction des matières premières…;
- Avoir obtenu une carte de commerçant.
En France, toute personne de nationalité étrangère doit être titulaire d’une carte de commerçant étranger.
Cependant, sont dispensés de produire cette carte les ressortissants des pays membres de la C.E.E. ainsi
que ce
ux de la République populaire d’Algérie en vertu des dispositions de la circulaire du 24 oct. 1985.
4 Toute personne étrangère qui souhaite exercer le commerce en Tunisie devra au préalable obtenir la
carte professionnelle de commerçant qui matérialise l’autorisation administrative pour l’exercice d’une
activité professionnelle. Il revient à l’administration nationale compétente d’examiner les conditions et de
décider souverainement de la délivrance de cette carte. Voir M.A. BETTAIEB, "L’exercice du commer
ce
par les étrangers", Infos-Juridiques, 2010, n° 102/103, pp.30
5 Il semble bien que la loi tunisienne intervient à titre de loi de police, dès lors que l'intéressé exerce sa
profession sur le territoire tunisien. Voir sur la question V. BONNET, "Actes de commerce et
commerçants en droit international privé", JurisClasseur Droit international 2014, fasc. 570-10, n°28 et suiv.
6 La production est l’activité qui consiste à combiner différents facteurs, ressources matérielles, travail,
bien de production, pour créer un produit destiné à satisfaire un besoin.
7 La circulation est l’ensemble des opérations visant à mettre à la disposition des acheteurs, qu’ils soient
transformateurs ou des consommateurs, des produits ou des services en leur facilitant le choix,
l’acquisition et l’usage.
8 La spéculation est l’opération qui porte sur des valeurs, des immeubles, de la marchandise et qui est
faite en vue de réaliser un gain en profitant des fluctuations du marché.
9 Ce principe s’applique aux personnes physiques ainsi qu’aux sociétés qui ne sont pas commerciales par
la forme et aux autres groupements qui acquièrent la qualité de commerçant par l’exercice d’une activité
commerciale, il s’agit notamment des groupements d’intérêt économique (article 433 du Code des
sociétés commerciales)
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
Mais, à cet élément prévu expressément par l’article 2 du Code de commerce, il faut
d’ailleurs ajouter un autre que la loi ne formule pas explicitement. Il s’agit de
l’accomplissement d’actes de commerce sous son propre nom et pour son compte à ses
risques et périls et de façon indépendante
1.
33-Habitude et profession: convergence ou divergence: A la différence du droit
français qui considère commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa
"profession habituelle"2, l’article 2 du Code de commerce exigeant un exercice
professionnel3, ne retient pas l’élément de l’habitude dans la définition du commerçant.
C'est l'article 3 du Code qui en parle en disposant que "Est soumis aux lois et usages du
commerce, quiconque, de manière habituelle, procède aux opérations visées à l'article
2, en vue de réaliser un bénéfice". Le Code de commerce distingue donc, le commerçant
professionnel à celui qui accomplit des actes de commerce de manière habituelle. A cet
égard, il convient de se demander s’il faudra distinguer entre l’exercice professionnel et
l’exercice habituel d’une activité commerciale. L’intérêt de la question réside dans le
1Il s’agit de l’indépendance juridique et non économique. Ainsi, les membres de réseaux de distribution,
franchisés ou concessionnaires, qui pratiquent le commerce e leur nom propre, sont-ils considérés comme
commerçants même s’ils sont économiquement dépendants du fabricant ou du franchiseur. Voir A.
GOSSELIN-GORAND, " Commerçants - Qualité de commerçant", JurisClasseur Commercial 2013, fasc. 42, n° 42 et s.
Cette condition permet d’abord, d’écarter les salariés liés par un contrat de travail à leur employeur. C’est
le cas notamment des voyageurs, représentants et placiers dont le statut est réglementé par les articles 409
à 419 du Code de Travail (Voir N. MZID, "Les voyageurs, représentants et placiers en droit tunisien",
Etudes Juridiques 1998-
1999, n°6, p. 193). Elle permet ensuite, d’écarter les mandataires qui agissent
dans le cadre d’un mandat pour le compte de leur mandant. Tel est notamment le cas de l’agent
commercial tel que défini par l'article 625 du Code de commerce tunisien (Voir Ch. MELLOULI, "Les
agents commerciaux", Infos Juridiques, 2014 n°174/175, p.22-25, spécialement p.22; M.N. LOUED, "La
réglementation de la profession d'agent commercial dans le Code de commerce", R.T.D., 2002, p. 111 et
suivant; D. FERRIER, Le droit de la distribution, Litec, 2009, p.84). Cependant, certains auteurs
considèrent que l’agent commercial doit avoir la qualité de commerçant (HEMARD, Les contrats
commerciaux, t2, p. 42, n° 666; "Les agents commerciaux", Revue Trimestrielle de Droit commercial
1959, p. 586 ; H. Rousseau note sous trib. Bruxelles, 21 oct. 1933, S. 1934, 4, 1 ; Serna, Rep. Dalloz, dr.
Comm., V° Agent commercial, n°42; J-J HANINE, "L’agent commercial est-il commerçant ?", Petites
Affiches, 3 juillet 1992, p. 12). Au même titre que le courtier (Le courtier est un commerçant, soumis à
l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce. Voir P. STEICHEN, "Le courtier, mandataire de
l’assureur?", Petites Affiches, 7 avril 1995, n°42, p. 4 et suiv.) ou le commissionnaire l’agent co
mmercial
offre ses services d’entremise en matière commerciale et comme tel il est commerçant. Peu importe, au
demeurant, que l’agent commercial ne passe aucun acte pour son compte : le courtier, qui est lui
-même
commerçant, ne passe lui non plus, aucun acte pour son compte (HEMARD, "Les agents commerciaux",
RTD com. 1959, p. 586; J-
J HANINE, "L’agent commercial est-il commerçant ?", art. préc., p. 12).
2 Article L. 121-1 du Code de commerce français "sont commerçants ceux qui exercent des actes de
commerce et en font leur profession habituelle
". Le législateur français ne fait pas donc la distinction
entre profession et habitude.
3 Sur la notion de profession, voir notamment: E. SCHAEFFER, Rép. Dalloz travail, V° Profession; J.
SAVATIER et J. LACOSTE, Rep. Dalloz commercial, V° Professions; J. SAVATIER, "Contribution à
une étude juridique de la profession", in de Dix ans de conférences d'agrégation, Etudes de droit
commercial offertes à J. Hamel, Dalloz 1961, pp.17; P. DURAND, "Naissance d'un droit nouveau: Du
droit du travail au droit de l'activité professionnelle", Droit social 1952, p.437; M. DUVERGER, "Essai
sur l'autonomie du droit professionnel", Droit social 1944, pp.276.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
fait de savoir si l’immatriculation au registre du commerce est imposée au "commerçant
habituel"?
Pour certains auteurs, l’exercice habituel du commerce est insuffisant pour
conférer à son auteur la qualité de commerçant parce que "l’habitude ne donne pas
nécessairement naissance à la profession "1. Selon cette opinion, la qualité de
commerçant est seulement le résultat de l’exercice professionnel2 d’une activité
commerciale tel que déterminé par l’article 2 du Code de commerce
3. Ce dernier est
introduit par la notion "est commerçant ". En revanche, l’article 3 du Code de commerce
ne fait pas référence à la même notion. L’exercice d’une activité commerciale à titre
habituel ne confère pas à son auteur la qualité de commerçant, mais, elle le "soumet aux
lois et usages de commerce ". Cette personne sera soumise aux obligations du droit
commercial sans toutefois bénéficier de ces avantages. Par conséquent, n’ayant pas la
qualité de commerçant, elle n'est pas assujettie à l'immatriculation au registre du
commerce.
Pour d’autres auteurs4, cette distinction n’est qu’apparente. Il n’y a pas de
différence à faire entre les situations auxquelles se réfèrent les articles 2 et 3 : il s’agit
dans les deux cas des commerçants. En effet, le législateur tunisien, en rédigeant les
articles 2 à 4 du Code de commerce, s’est inspiré à la lettre de projet français dans l’état
où il se trouvait avant la séance plénière de la commission de réforme5. L’article
premier de l’avant projet était rédigé comme suit "Est commerçant quiconque à titre
1 N. MEZGHANI, Droit commercial, Actes de commerce, Commerçants, Fonds de commerce, 2ème
édition, Centre de Publication Universelle 2006, p. 108.
2 La profession consiste dans l’exercice d’une activité qui procure le moyen de satisfaire aux besoins de
l’existence de celui qui l’exerce (J. HAMEL, P. LAGARDE et A. JAUFFRET, Droit commerc
ial, op.cit.,
n°339 et suiv.). Elle suppose un élément matériel et un autre intentionnel : l’élément matériel consiste
dans l’exercice d’une activité habituelle. Et comme l’activité habituelle est celle qui dure, la profession
implique la répétition des actes de commerce. L’élément intentionnel peut être défini comme étant la
volonté du commerçant de se comporter comme un professionnel. Il doit se livrer à une activité de nature
à lui procurer des ressources, des moyens pour subvenir aux besoins d’existence (R. HOUIN, M.
PEDAMON, Droit commercial: commerçants et entreprises commerciales, concurrence et contrats de
commerce, Paris, 9ème éd., Dalloz 1990, n°78 ; M. MENJUCQ, Droit des affaires: le commerçant, les
actes de commerce, le fonds de commerce, le bail commercial, les contrats commerciaux, Paris, 4ème éd.,
Gualino, éditeur 2004, p. 31).
3 Aux termes de l'article 2 alinéa 1er du Code de commerce, "Est commerçant, quiconque, à titre
professionnel, procède à des actes de production, circulation, spéculation, entremise...
".
4 E. DELAGRANGE, "Les notions de commerçant et d’actes de commerce dans les articles 1 à 4 du Code
de commerce tunisien", R.T.D., 1963-1965, p.14 et suiv. ; B. DEN MABROUK, "Commerçant
professionnel, commerçant habituel, commerçant occasionnel et commerçant de fait, quelle différence ?",
Etudes Juridiques, 1997, n°5, p. 71
; J. THOIMAS, Le droit de l’entreprise en Tunisie, ENA 1971, p. 72.
5 E. DELAGRANGE, "Les notions de commerçant et d’actes de commerce dans les articles 1 à 4 du Code
de commerce tunisien", art. préc., p.13.
44


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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
professionnel ou habituel procède en vue de réaliser un bénéfice à des actes de
production, circulation d’entremise… ".
34-Actuellement on peut constater une
tendance
législative vers
le
dépassement de cette distinction1. On peut citer comme exemple l’article premier de la
loi n°17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion
immobilière2 qui définit le promoteur immobilier comme étant celui qui en vue de la
vente ou de la location "réalise à titre habituel ou professionnel " des opérations de
lotissement et d’aménagement des terrains destinés à l’habitation ou des opérations de
construction et de rénovation des immeubles. L’article 2 du décret n°888 du 23 mars
2006 relatif aux services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement
supérieur définit l'intermédiation comme étant "l'exercice de toute activité à titre
professionnel ou de manière habituelle en vertu de laquelle s'effectue: l'envoi des
étudiants à l'étranger en vue des les inscrire...". Quant à la loi n°2001-65 du 10 juillet
20013, elle définit aussi l'établissement de crédit comme étant "toute personne morale
qui exerce, à titre de profession habituelle, les opérations bancaires"4. Ces articles ont
donc, renoncé au clivage entre commerçant professionnel et habituel énoncé par les
articles 2 et 3 susmentionnés. On peut même noter que d'autres articles n'exigent que la
seule habitude. L'article 48 du Code des assurances considère comme "entreprises
1 Toutefois, on a pu constater que le législateur a retourné vers la distinction entre profession et habitude
dans la loi relative au commerce de distribution. En effet, l'ancienne loi n°44 du 1
er juillet 1991, portant
organisation du commerce de distribution (J.O.R.T. 1991, n°49, p. 1263) définissait l’activité de
commerce de distribution comme étant "toute activité a but lucratif, exercée habituellement ou à titre
professionnel et ayant pour objet l’achat sur le marché local ou extérieur de produits ou marchandises en
vue de leur revente en l’état sur le marché intérieur". Cette loi est abrogée par la loi n°2009-69 du 12
août 2009 (J.O.R.T. n°65 du 14/09/2009) qui prévoit dans son article 2 "
Est considéré commerce de
distribution, au sens de la présente loi, toute activité exercée à titre professionnel se rapportant à l’achat
de produits afin de leur revente en l’état soit en gros soit en détail. Est soumise aux dispositions de la
présente loi, toute activité exercée à titre habituel et à but lucratif et se rapportant à l’achat de produits
afin de leur revente en l’état
".
2 J.O.R.T. 1990, n°17, p. 320.
3 Loi n°2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit. J.O.R.T. n°65, du 10 juillet
2001, p. 1671-1679.
4 De même, l'article 60 du Code de prestation des services financiers aux non résidents prévoit dans son
article 60 "
Les établissements de crédit non-résidents comprennent les banques non-résidentes et les
établissements financiers non-résidents et peuvent effectuer à titre de profession habituelle un ou
plusieurs des services énumérés aux articles 51 et 52 du présent code...
". L'article premier du décret loi
n°2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance,
définit l'institution de micro finance comme étant "
toute personne morale exerçant, à titre de profession
habituelle, les opérations autorisées dans le cadre du présent décret-loi
".
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
d'assurances" soumises à agrément, "toutes les entreprises qui se livrent, à titre
d'activité habituelle, à la souscription et à l'exécution de contrats d'assurances..."1.
35- La jurisprudence tunisienne avait déjà confirmé cette solution. La Cour de
Cassation tunisienne dans son arrêt n° 19128 daté du 9-5-1990 a décidé que "Le
fonctionnaire qui exerce des actes de commerce prévus aux articles 2 et 3 du Code de
Commerce, à côté de son activité professionnelle de fonctionnaire peut être considéré
comme commerçant "2. Le tribunal de Tunis, dans son jugement rendu le 28 janvier
1964, a déclaré qu’est réputée commerçant la personne qui aura procédé de manière
habituelle à des actes de commerce conformément à l'article 3 du Code de commerce
3.
De même certaines juridictions de fond suivies par la Cour de cassation ont accordé
certains avantages, reconnus essentiellement aux professionnels du commerce, à des
commerçants habituels. Il s’agit de la propriété commerciale accordée aux coiffures
pour dames, qui sont essentiellement des artisans, du fait de leur exercice habituel de
certains actes de commerce par la vente de produits cosmétiques dans leurs fonds4.
Pour toutes ces raisons, on estime l’application d’un seul régime juridique pour
tous les commerçants professionnels ou habituels. Tous les deux sont soumis aux
mêmes obligations, ils sont tenus de s’immatriculer au registre du commerce.
36-La double immatriculation: Ne sont pas astreints à s'immatriculer, à défaut
d'être commerçants, les artisans, les agriculteurs, les personnes exerçant une profession
libérale et assimilée. Toutefois, certains de ces professionnels, a priori non
commerçants, peuvent se voir contraints de s'immatriculer s'il est démontré qu'ils
accomplissent à titre habituel des actes de commerce qui ne sont pas l'accessoire de leur
profession5. Tel est le cas, par exemple, de l'artisan qui développe ses activités6 ou de
1 Seul l'habitude est aussi exigée par la loi n°2005-17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux. Son
article 5 dispose que "
Sous réserve de la législation en vigueur, toute personne physique ou morale qui
procède, à titre habituel, à l'achat, la vente, la transformation ou la fabrication des métaux précieux ou
leur acceptation à titre de dépôt ou pour réparation, est tenue de : - déclarer sa profession auprès des
services compétents du ministère de finances; - déclarer chaque local destiné à cet effet
".
2 Bull. C. Cass. 1990, p. 127.
3 T.P.I de tunis, jugement n°953 rendu le 28 janvier 1964, R.J.L. novembre-décembre 1964, p.40. Voir
aussi C. cass. arrêt n°27481 rendu le 8 janvier 2004, Bull. C. cass. 2004, II, p.253.
4 F. BOURAOUI DARGHOUTH, "Vers un rapprochement du statut de l’artisan de celui du
commerçant : le cas de la coiffure pour dames", R.T.D., 1997, p. 85.
5 Par exemple, l’artisan peut acquérir la qualité de commerçant si les deux activités sont exercées à titre
principal. Ibid., p. 110.
6 Généralement, la spéculation (sur les marchandises ou matières premières) est le critère retenu pour
distinguer commerçant et non-
commerçant. On doit noter que l’artisan prend la qualité de commerçant
dès lors que la spéculation est habituelle (non occasionnelle) et qu’elle ne doit pas être accessoire au
travail principal. Voir F. DEKEUWER-DEFOSSEZ, Droit commercial: actes de commerce, fonds de
commerce, commerçants, concurrence, Lextenso éditions, LGDJ, 2015, p. 47.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
l'agriculteur qui se lance dans l'activité de transformation des produits agricoles
achetés1; c'est au cas par cas que le juge du registre tranchera la difficulté2. L'obligation
d'immatriculation vaut alors même que la personne est tenue à s'inscrire au répertoire
des métiers. Cette double immatriculation était consacrée expressément dans l’ancien
article 9 de la loi du 3 décembre 1983 portant statut de l’Artisan
3, aux termes duquel
"L’immatriculation au Répertoire des Entreprises Artisanales ne dispose pas de
l’immatriculation au registre du commerce lorsque celle-ci est requise par la législation
en vigueur
"4. Cependant, la loi du 16 février 2005 dont l’article 42 a abrogé la loi n° 83-
106 du 3 décembre 1983, n'a pas repris les dispositions de l'article 9. C'est l'article 4 de
l'arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 24 octobre 2007, fixant les
procédures d’immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et
des groupements des services d’approvisionnement
5 qui semble interdire la double
immatriculation en disposant que "Au cas d’une multiplication des activités exercées, ne
peut être immatriculée que l’activité exercée d’une façon principale et continue".
Néanmoins, on estime que la double immatriculation demeure possible s'il est
démontré qu’un artisan inscrit entant que tel au répertoire revêt les qualités juridiques de
commerçant
6. Elle met en évidence le double aspect de l’artisan commerçant : statut
professionnel et statut juridique. L’immatriculation au registre du commerce et
l’immatriculation au
répertoire,
loin d’être concurrentes sont, au contraire,
complémentaires lorsqu’elles coexistent. Elles concernent deux sphères distinctes et ne
risquent pas de se chevaucher7. Quand il s’agira d’appliquer une disposition d’ordre
juridique à l’artisan commerçant, c’est l’immatriculation au registre du commerce qui
primera car il faudra recourir au droit commercial. Quand il s’agira d’appliquer une
disposition d’ordre professionnel à l’artisan commerçant, c’est l’immatriculation au
1 Article 2 du Code de commerce " Toutefois n'est pas commerçant, quiconque exerce une profession
agricole dans la mesure où l'intéressé ne fait que transformer et vendre les produits de son fonds
".
2 Le conflit entre le déclarant et le greffier lors de la demande d'immatriculation doit être tranché par le
juge de registre du commerce. Voir infra, p. 304.
3 Loi n°83-106 du 3 décembre 1983, portant statut de l’Artisan, J.O.R.T. n°79 du 3 décembre 1983, p.
3140.
4Il est à noter ici que la traduction française de l’article 9 contient une erreur matérielle consistant dans
l’utilisation du verbe "
disposer" au lieu du verbe "dispenser". La version arabe de cet article qui est
officielle ne laisse aucun doute sur le contenu de l’article en question.
5 Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 24 octobre 2007, fixant les procédures
d’immatriculation au réper
toire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services
d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans et déterminant les données
obligatoires en relation. J.O.R.T., n° 88 du 2 novembre 2007, page 3660.
6 Voir B. SOUSI-ROUBI, L’artisan dans le droit français, éd. L’Hérmes 1978, p. 153.
7Ibid.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
répertoire qui sera alors prise en considération car il faudra recourir aux règles édictées
pour tel ou tel métier1.
b/ Situations particulières
37-Détermination des situations particulières: Le fonds de commerce peut être
exploité par le propriétaire lui-même. Dans ce cas, l’exploitant a la qualité de
commerçant et il sera immatriculé au registre du commerce. Mais, le propriétaire du
fonds peut se trouver dans des situations particulières: soit être obligé de confier la
gérance à une personne en vertu d’un contrat de location-gérance2, soit être concurrencé
par son conjoint qui participe à l'exploitation du fonds de commerce, soit enfin partager
la propriété du fonds avec d'autres coïndivisaires. Il peut aussi exploiter son fonds dans
le cadre d'une société de fait. Il convient alors d'étudier l'impact de chacune des
situations sur l'obligation d'immatriculation.
1°/ Le locataire-gérant d’un fonds de commerce:
38-Définition de location-gérance: La location-gérance appelée aussi "gérance
libre
"3 est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce appelé
"bailleur " ou "loueur " confie, en vertu d’un contrat de location, l’exploitation de son
fonds à une personne appelée "gérant " qui exploite le fonds en son nom, pour son
compte et "à ses risques et périls "4 et qui paie au propriétaire une redevance. Ainsi, le
locataire gérant a, contrairement au gérant salarié5 et gérant mandataire6, la qualité de
1B. SOUSI-ROUBI, L’artisan dans le droit français, éd. L’Hérmes 1978, p. 153.
2Le propriétaire procède à cette technique dans des situations particulières ou temporaires où il serait dans
l’impossibilité d’exploiter son fonds pour des raisons juridiques d’incapacité ou d’incompatibilité.
Exemple : la minorité. Voir Cass. com. 6 nov. 1950, JCP, 1950, G, II, n° 6702, note A. CAHEN.
3R. BERAUD, "Le fonds de commerce en gérance libre : problème d’actualité", JCP, 1951, G, p.952.
4Article 230 du Code de Commerce. Voir notamment, M. BEL HAJ HAMOUDA, "La location-gérance
du fonds de commerce", R.T.D., 2006, p. 112.
5On doit distinguer la location-gérance de la gérance-salariée. Dans le cas de la gérance-salariée, le
propriétaire met à la tête de son fonds une personne chargée d’en diriger l’exploitation moyennant
rémunération, mais il conserve les pouvoirs très stricts d’instruction préalable et de contrôle. Le
propriétaire demeure commerçant. Le gérant ne le devient pas. Cependant, dans le contrat de location-
gérance, le locataire a la qualité de commerçant tandis que le propriétaire du fonds cesse d’avoir cette
qualité.
6 On doit distinguer la location-gérance de la gérance-mandat. Dans le cas de la gérance-mandat, le
propriétaire d’un fonds de commerce charge un mandataire de gérer son fonds. Ce mandataire accomplit
tous les actes relatifs au fonds, excepté la vente de celui-ci, en son nom personnel, mais pour le compte du
propriétaire. Le mandataire doit respecter les termes du mandat et accomplir les actes énumérés dans le
contrat de mandat. Le gérant mandataire n’est pas tenu d’avoir la qualité de commerçant ni de
s’immatriculer au registre du commerce. Seul le propriétaire est commerçant. Lorsqu’il s’agit de la
location-gérance, le locataire-gérant doit avoir la qualité de commerçant.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
commerçant1. Aux termes de l’article 231 du Code de Commerce "il doit, en particulier,
être inscrit au registre du commerce ". Et selon l’article 2 de la loi du 2 mai 1995, il est
assujetti à l'immatriculation.
39-Le problème d'immatriculation de loueur du fonds du commerce: Il est
ainsi admis que, dans un contrat de location-gérance, le locataire a la qualité de
commerçant tandis que le propriétaire du fonds qui l’a donné en location-gérance cesse
d’être commerçant2. Il ne fait plus en effet d’actes de commerce3. Cette situation du
loueur du fonds de commerce est comparable à celle du nu-propriétaire d’un fonds de
commerce. En effet, le fonds de commerce peut être apporté en usufruit en société,
notamment en société en participation. L’usufruitier aura donc et ce conformément à
l’article 142 du Code des droits réels, le droit d’user, de jouir, comme le propriétaire lui-
même, du fonds de commerce appartenant à autrui mais à charge d’en conserver la
substance. Il acquiert à ce titre la qualité de commerçant et il doit se faire immatriculer
au registre du commerce. Par contre, le nu-propriétaire n’a plus la qualité de
commerçant. Par conséquent, on pourrait estimer légitimement que, ni à lui ni au loueur
du fonds de commerce, l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce ne
s’impose
4. Cependant, l’article 231 alinéa 3 du Code de Commerce5 prévoit que le
loueur, propriétaire du fonds est tenu de s’immatriculer au registre du commerce et s’il
ne l’était pas encore (dans le cas d’un héritier ou légataire), il devra prendre inscription.
S’il est déjà inscrit, il "doit se faire modifier son inscription personnelle avec la mention
expresse de la mise en location
"6. En outre, le loueur doit7, aux termes de l’article 231
alinéa 2 nouveau8, publier le contrat de location gérance. A défaut d’accomplissement
de ses formalités de publicité, le loueur demeure solidairement responsable avec le
1B. BEN MABROUK, "La location-gérance du fonds de commerce", R.J.L., mars 2004, p. 16.
2R. HOUIN, "Le nouveau régime de la location gérance du fonds de commerce", RTD com. 1956, p. 205
et 206 ; C.A. Rouen, 16 nov. 1951, JCP, 1952, II, 6897.
3A. JAUFFRET, RTD com. 1952, p.531, n°1.
4C.A. Paris, 30 janv. 1998, D. 1998, IR, 78 ; RTD com. 1998, 321, obs. J. DERRUPPE.
5 Aux termes de cet alinéa de l'article 231 "Le loueur est tenu, dans le même délai, soit de se faire inscrire
au registre du commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de
la mise en location
".
6Article 231 alinéa 3 du Code de Commerce.
7Bien que l’article 231 alinéa 2 du Code de commerce ne précise pas la personne tenue de publier le
contrat de location d’un fonds de commerce, la Cour de Cassation tunisienne estime que "
le loueur a tout
intérêt d’accomplir toute forme de publicité (publication du contrat de location et inscription au registre
du commerce) pour se soustraire à la responsabilité solidaire avec le locataire
". Arrêt n° 7064.2005
rendu par la cour de cassation tunisienne le 26 avril 2006 (inédit).
8Loi n° 2000-61 du 20 juin 2000 modifiant et complétant certains articles du Code de commerce.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
locataire des dettes créées par ce dernier à l’occasion de l’exploitation du fonds1. Il
parait donc résulter du texte qu’il faudrait considérer désormais ce propriétaire comme
commerçant2.
Cette
solution
est
économiquement
et
juridiquement
critiquable.
Economiquement, il est étrange, alors qu’on cherchait à obtenir des statistiques exactes,
de compter deux commerçants pour une même entreprise
3. Juridiquement, on ne
comprend pas comment on peut justifier l’immatriculation du propriétaire du fonds.
Peut-on le considérer comme commerçant ? Il n’est certainement pas nécessaire que le
propriétaire remplisse toutes les conditions exigées pour être commerçant. En fait, le
propriétaire peut être un enfant incapable qui hérite un fonds4. On peut donc, considérer
l’immatriculation du propriétaire, loueur, comme une mesure protectrice de la sécurité
des tiers qui peuvent ainsi déterminer qui est réellement le propriétaire du fonds
5.
Pour ces raisons, presque la majorité de la doctrine6 admet que le propriétaire du
fonds de commerce donné en location-gérance n’a plus la qualité de commerçant. La
cour de cassation française a décidé que le loueur de fonds n’a pas à ce seul titre la
qualité de commerçant malgré son inscription au registre du commerce7. Mais, on
touche là aux contradictions du système
8: immatriculer une personne qui n’a pas la
qualité d’exploitant n’a pas de sens si elle n’a pas de ce fait la qualité de commerçant.
1 Article 234 du Code de commerce.
2CAHEN, JCP, 1953, I, 1127, n° 12 ; JAUFFRET, RTD com. 1953, p.874, n°2.
3 A. JAUFFRET,"Le nouveau registre du commerce", RTD com. 1954, p.244.
4 Le cas d’un enfant est l’hypothèse typique où une location est justifiée. Dans le cas où un incapable
héritait un fonds de commerce, il serait dans l’incapacité de l’exploiter lui
-même. Pour que le fonds ne
perde pas sa valeur, il faut que l’exploitation se poursuive et la location-gérance constitue une bonne
formule.
5C. LABASTIE-DAHDOUH et H DAHDOUH, Droit commercial, volume 1, 1ère édition, Editions de
l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, 2002, p. 385.
6 HOUIN, "Location-gérance de fonds de commerce et communauté d’exploitation", art. préc., p.40-43 ;
C. LABASTIE-DAHDOUH et H. DAHDOUH, Droit commercial, volume 1, op.cit., p. 382 ; N.
MEZGHANI, Droit commercial, op.cit., p. 255.
7Cass. com. 20 fév. 1996, R.J.D.A. n°5/ 1996, n° 684 ; Cass. com. 30 nav. 1982, JCP, 1983, I, 11274.
8Cette situation existait aussi dans la législation française. L’article 2 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956
imposait au locataire-
gérant de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés s’il s’agit
d’un fonds de commerce. Il en a été de même du loueur, bien qu’il ne fût pas commerçant. Le décret n°
84-405 du 30 mai 1984 refondant la réglementation du registre du commerce et des sociétés avait
implicitement prévu de mettre fin à cette anomalie en ne la mentionnant plus. Mais par ailleurs, la loi du
20 mars 1956 prescrit toujours, parmi les mesures de publicité de contrat de location-
gérance, l’obligation
pour le loueur de se faire inscrire au registre du commerce ou de modifier son inscription personnelle
avec la mention expresse de la mise en location-gérance. Dans une réponse du garde des Sceaux, le
ministre de la justice explique ce mystère par le souci de ne pas perdre aux loueurs du fonds de commerce
le bénéfice de la propriété commerciale en vertu de l’article 1er du décret du 30 septembre 1953 qui
subordonne le bénéfice du statut des baux commerciaux à l’immatriculation du propriétaire du fonds au
registre du commerce et des sociétés (V° Rép. quest. Ecrites 58178 et 62188, J.O. déb., Ass. Nat., 25 mars
1985, p. 1301).
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
L’immatriculation ne se justifie, conformément à l’article 2 de la loi de 2 mai 1995
relative au registre du commerce, que pour "les personnes physiques ayant la qualité de
commerçant ". Or, le propriétaire d’un fonds qui concède son exploitation à un
locataire-gérant n’a plus la qualité de commerçant. Peut-on estimer que la loi du 2 mai
1995 a mis fin implicitement à cette anomalie en ne mentionnant pas le propriétaire du
fonds de commerce donné en location-gérance parmi les assujettis à l’immatriculation ?
En fait, on peut constater à travers l’article 61 alinéa 3 de cette loi1, que le loueur
a tout intérêt à demander sa radiation, à défaut, il reste toujours responsable des
obligations contractées par son successeur dans l’exploitation du fonds.
2°/ Le conjoint du commerçant.
40-Exercer individuellement le commerce ou participer à l'activité du
conjoint: Depuis la loi n° 17-2000 du 17 février 20002 qui a abrogé l’article 831 du
Code des Obligations et des Contrats3, chaque conjoint est libre de décider d’exercer le
commerce, sans avoir besoin de l’accord de l’autre. Ainsi, chacun des époux a la
possibilité d’être commerçant s’il en remplit les conditions c’est à dire, s’il accomplit à
titre de profession des actes de commerce, pour son propre compte en exploitant un
fonds séparé de celui de son conjoint4. Chacun est assujetti aux obligations découlant de
la qualité de commerçant. Mais, il arrive fréquemment qu’un époux se contente de
participer à l’activité professionnelle de son conjoint commerçant. Dans ce cas, est ce
qu'il a la qualité de commerçant?
41-Solution du droit français: Selon l’article L. 121-3 du Code de commerce
français, si les deux époux exercent un commerce séparé, ils prennent chacun la qualité
de commerçant. A ce titre, ils doivent demander leur immatriculation. Mais, le seul fait
de participer à l'activité du commerçant ne confère pas la qualité de commerçant5.
D'ailleurs, le législateur français propose aux conjoints de commerçants et d'artisans, un
1Une autre lecture de cet article a été proposée à la page 421.
2Loi n° 2000-17 du 7/ 2 / 2000 abrogeant certaines dispositions du Code des Obligations et des Contrats,
J.O.R.T. n° 11 du 8 / 2 / 2000, p. 369.
3L’ancien article 831 du Code des Obligation et des Contrats disposait que "La femme mariée ne peut
engager ses services comme nourrice ou autrement qu'avec l'autorisation de son mari. Ce dernier a le
droit de résoudre l'engagement qui aurait été conclu sans son consentement".
4J. BEAUCHARD, "Les difficultés d’application du nouvel article 4 du code de commerce", Dalloz 1984,
chron., p. 147; CA Rouen, 2 août 1902, Gaz. Pal. 1902, 2, p. 674.
5 J. MESTRE, M.-E. PANCRAZI et ALII, Droit commercial: Droit interne et aspects de droit
international, Paris, 28ème éd., L.G.D.J., 2009, spécialement n° 266.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
choix entre trois statuts: salarié1, collaborateur2 ou associé3. En outre, la loi du 4 août
2008 a étendu le bénéfice de ces dispositions aux personnes qui sont liées au chef
d'entreprise par un pacte civil de solidarité4. Le choix pour l'un des statuts proposés ne
conduit pas le conjoint ou le pacsé à avoir la qualité de commerçant et à requérir son
immatriculation. Mais s'il n'est que collaborateur, il doit être mentionné au registre du
commerce5. Il dispose de ce fait, d'un pouvoir de représentation de l'entreprise à l'égard
des tiers. Ce pouvoir lui permet d'effectuer tous les actes de gestion et d'administration
nécessaires à l'exploitation de l'entreprise6.
42-Solution du droit tunisien: En droit tunisien, aucun texte ne réglemente de
pareils statuts du conjoint du commerçant. C’est l’article 9 (nouveau) alinéa 6 de la loi
n° 95-44 du 2 mai 1995 qui exige que la demande d’immatriculation du commerçant au
registre du commerce comprenne "le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le
domicile, la nationalité… du conjoint qui entend participer réellement à l’activité
commerciale du déclarant". Il s’agit de l’exercice d’un commerce en commun par les
époux. Le conjoint qui a l’intention de participer effectivement à l’activité commerciale
de l’assujetti conformément à cet article, se contente de "
collaborer"7 avec celui-ci à
son activité commerciale. Il n’est pas immatriculé lui-même au registre du commerce. Il
doit être simplement mentionné comme tel au registre. Peut-on considérer que c’est un
indice en faveur du caractère non commercial de la qualité de ce conjoint. En fait, si le
1 La participation d'un conjoint à l'exploitation de l'entreprise exploitée par l'autre doit être présumée
fournie en application du devoir d'assistance et de secours imposé aux époux par le législteur (l'article 212
du Code civil français, l’article 23 du Code de statut personnel tunisien). Il appartient donc à celui qui
prétend qu'un contrat de travail a été conclu d'en rapporter la preuve. Voir J. VALLANSAN,
"Commerçants et artisans
Statut du conjoint", JurisClasseur Commercial 2010, Fasc. 49, n°5.
2 Selon l'article R. 121-1 du Code du commerce, issu du décret du 1er août 2006, "est considéré comme
conjoint collaborateur, le conjoint d'un chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce
une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la
qualité d'associé au sens de l'article 1832 du Code civil
".
3 Selon l'article 1832-1 du Code civil, issu de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, "même s'ils n'emploient
que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux
époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer
ensemble ou non à la gestion social
".
4 Article L. 121-8 du Code de commerce français ; Revue Lamy droit des affaires, février 2009, p. 31; D.
RANDOUX, "Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale : collaborateur, salarié ou
associé ?", JCP, 1983, G, p.3103, n° 12.
5 Article L.121-4- IV et l'article R. 123-37, 8° du Code de commerce français.
6 Article L. 121-7 du Code de commerce.
7 La loi du 14 avril 2010 n’a pas abrogé quant au fond l’alinéa 6 de l’article 9. Elle a harmonisé entre la
version arabe et la version française de cet article. Avant 2010, cet article dans sa version en langue
française exigeait de mentionner lors de l’immatriculation "le nom, prénom, date et lieu de naissance,
domicile et nationalité du conjoint qui déclare collaborer
effectivement à l’activité commerciale de
l'assujetti
". La version en langue arabe ne parle pas du conjoint, qui déclare collaborer à l’activité de
l’assujetti, mais plutôt du conjoint qui a l’intention de
participer effectivement à l’activité commerciale du
déclarant.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
législateur considère que le conjoint a la qualité de commerçant, il sera tenu de
s’immatriculer selon l’article 2 de la loi du 2 mai 1995.
43-Le conjoint co-exploitant: Il se peut que la participation du conjoint dépasse
la simple collaboration, et constitue une co-exploitation " dans laquelle les deux époux
jouent un rôle comparable dans l’exploitation du fonds de commerce "1. Tandis que la
collaboration est un travail subordonné, distinct du salarié par son caractère gratuit, la
co-exploitation se caractérise, au contraire, par l’égalité des prérogatives et des
responsabilités2. Le conjoint sera considéré comme co-exploitant lorsqu’il participe à la
direction et à la gestion du fonds en prenant des risques et des responsabilités. Il est
déclaré donc, commerçant puisqu’il participe au commerce de son époux en
accomplissant de manière indépendante des actes de commerce à titre professionnel3.
La co-exploitation n’entraîne donc pas, en elle-même, la qualité de commerçant au
conjoint qui ne l’acquerra que si l’on démontre qu’il remplit lui-même les qualités pour
recevoir cette qualification
4. De ce fait, rien n’interdit à deux époux d’être en même
temps immatriculés au registre du commerce5.
Dans l’état actuel du droit tunisien, toute interprétation reste incertaine. Dès lors,
une intervention législative est souhaitable afin de faire le point sur ce qu’on appelle
l’entreprise à caractère familial, qui reste jusque là un état de fait, mais qui a pu être pris
en compte par une loi6.
1 RIPERT et ROBLOT, Traité de droit commercial, tome 1, op.cit, n° 274.
2 F. DEKEUWER-DEFOSSEZ, Droit commercial, op.cit., n°39.
3 Ph. PETEL, "Le nouvel article 4 du Code de commerce dix ans après", in dix ans après, Mélanges offert
à A. Colomer 1993, p. 365; A. HONORAT, "Les incidences de la loi du 13 juillet 1965 sur les droits du
conjoint d’un commerçant en état de faillite ou de règlement judiciaire", in Etudes de droit commercial à
la mémoire de H. CABRILLAC, Litec 1968, p. 281 ; B. MAUBRU, "La poursuite conjointe en règlement
judiciaire ou en liquidation des biens de deux époux exploitant un commerce en commun", JCP, 1976, CI,
11784, spéc. n° 41.
4 G. TEILLIAIS, "La collaboration non statutaire entre époux : le conjoint assistant ou co-exploitant",
Petites Affiches, 29 novembre 1996, n° 144, p. 14.
5C'est d’ailleurs la position du ministre français de la justice. Rép. min. n° 12467, JO Sénat Q, 13 oct.
1983, p. 1438 ; JCP, CI, 1983, II, 1409 ; Rép. min. n° 34274, JOAN Q, 21 nov. 1983, p. 5029.
6 Article 9 de la loi n°94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des
accidents du travail et des maladies professionnelles, J.O.R.T. 1994, n° 15, p. 308.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
3°/ Les indivisaires d'un fonds de commerce.
44-Le problème de l'assujettissement des indivisaires à l'immatriculation: Le
commerçant, assujetti à
l’immatriculation, exerce généralement1 son activité
commerciale en exploitant son fonds de commerce. Mais le fonds peut être dans une
situation d’indivision2. Dans ce cas, est ce que tous les indivisaires doivent être
immatriculés au registre du commerce ?
45-Solution légale: Le simple état de coïndivisaire d’un fonds de commerce ne
suffit pas pour reconnaître la qualité de commerçant de tous les indivisaires. Seule la
constatation de l’exercice, par chaque copropriétaire, en son nom et d’une manière
professionnelle, d’actes de commerce peut conduire à leur reconnaître la qualité de
commerçant3. Ainsi, le législateur exige, en cas de propriété indivise des éléments
d’exploitation, que la demande d’immatriculation contienne les "noms, prénoms et
domicile des indivisaires
"4. Il n’exige pas l’immatriculation de tous les indivisaires, il
impose seulement de faire figurer dans la déclaration leurs noms, prénoms et domiciles.
L’immatriculation devient obligatoire pour tous les indivisaires s’ils ont tous la qualité
de commerçant. Ils l’ont lorsque le fonds est exploité par l’un d’eux à titre de
mandataire de l’indivision et pour le compte de tous les indivisaires.
A défaut de pouvoir prouver une commune volonté, chez les indivisaires, de
superposer à l’indivision une société créée de fait, seule l’exploitation en commun du
commerce par tous qui permettent de justifier leur immatriculation au registre du
1Cependant, certaines personnes acquièrent la qualité de commerçant sans avoir la propriété d’un fonds de
commerce.
2A cet égard on doit distinguer l’indivision de la société. D’une part, elle constitue un état temporaire ;
chaque copropriétaire peut toujours demander le partage. La société est au contraire une situation durable,
don
t le terme est fixé par l’acte constitutif. D’autre part, l’égalité de droits entre indivisaires impose le
consentement unanime pour tout acte matériel ou juridique relatif au bien indivis ; dans la société, au
contraire, la décision peut être prise à la majorité si la loi ou les statuts en décident ainsi. V. SAINT-
ALARY-HOUIN, "Les critères distinctifs de la société et de l'indivision depuis les réformes du code
civil", RTD com. 1979, p. 645.
3Paris, 28 mai 1964, JCP, 1964, II, 13916 ; 29 octobre 1964, D. 1965-208 ; JCP 1965, II, 13988, note
J.A. ; Cass. com. 26 juin 1968, RTD com. 1968, p. 1137, obs. HOUIN ; C. de bordeaux 14 juin 1966,
RTD com. 1967, p. 565, n°4.
4 Article 9 (nouveau)-B-6° de la loi tunisienne du 2 mai 1995. Article R. 123-38 du Code de commerce
français.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
commerce1. Trois éléments sont classiquement retenus pour définir une exploitation en
commun : la participation matérielle à l’exploitation, l’absence de subordination
juridique et la confusion des intérêts. Ces éléments sont nécessaires pour reconnaître la
qualité de commerçant
2. Ils permettent d’induire l’accomplissement par les intéressés
d’actes de commerce conformément à l’article 2 du Code de commerce, c'est-à-dire à
titre professionnel, en leur nom et pour leur propre compte.
46-Tendance de la jurisprudence française vers l'extension au propriétaire
non exploitant: Cependant, et pour faire bénéficier du droit au renouvellement du bail
commercial, la cour de cassation française exige l'immatriculation de tous les
indivisaires et même de ceux qui ne participent pas à l'exploitation du fonds3. Cette
position constitue un prolongement intéressant du courant jurisprudentiel relatif à
l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du propriétaire
du fonds de commerce pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux4. Sur ce
point, est intervenu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris pour révéler l’impasse dans
laquelle peut se trouver un indivisaire non exploitant qui sera contraint de
s’immatriculer pour ne pas faire perdre le bénéfice du statut à l’égard de tous les
indivisaires
5. Selon la Cour d’appel de Paris, le propriétaire indivis - n’exploitant pas le
fonds de commerce - ne peut revêtir la qualité de commerçant; en conséquence il ne
peut obtenir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. N’étant pas
immatriculé, il ne peut revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux. Une
1 L’exploitation d’un fonds indivis peut être à l’origine d’une société créée de fait. Cela est susceptible de
se produire quand les héritiers participent ensemble et personnellement à l’exploitation du fonds. Il peut
être de même quand il en chargent un mandataire, car les actes accomplis par celui-ci au nom du
mandant, et dans les limites de ses pouvoirs, doivent être considérés comme étant faits par le mandant lui-
même. Mais encore faut-il, pour cela, que les éléments constitutifs du contrat de société soient réunis
(spécifiquement l’affectio societatis). Dans ce cas, tous les associés de fait doivent être immatriculés
(article 2 de la loi du 2 mai 1995; voir infra, p. 57).
2 Com. 6 juillet 1976, et Aix-en-Provence 30 juillet 1976, D. 1977, I.R., 129, obs. F. DERRIDA.
3 Cass. 3e civ. 2 juin 1999, RD imm. 1999.469, obs. J. DERUPPE
4 Voir infra, p. 460.
5 C.A Paris, 3ème chambre commerciale, 8 février 2002. En l’espèce, un fonds de commerce de bar-
restaurant avait été acquis indivisément
par deux personnes, seule l’une d’entre elles assurant
l’exploitation de ce fonds. Pour éviter la perte du droit au renouvellement du bail commercial visant les
locaux dans lesquels le fonds était exploité, l’indivisaire non exploitant a demandé également
son
immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le juge commis à la surveillance du registre
ayant rejeté sa demande, l’intéressé tente, en appel, la réformation de cette ordonnance au motif que
l’immatriculation s’impose pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 145-1 du Code de commerce et
préserver les droits des indivisaires lors du renouvellement du bail. L’ordonnance est confirmée au
résultat d’un raisonnement basé sur l’exigence de la qualité de commerçant. Il a été jugé qu’à l'en
contre
d'un indivisaire non exploitant, le défaut de qualité de commerçant constitue un obstacle à
l'immatriculation au registre du commerce du copropriétaire indivis d'un fonds de commerce. Voir,
CA Paris, 8 févr. 2002, RTD com. 2002, p.263, obs. B. SAINTOURENS.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
telle position1 présente l’avantage d’éviter l’inscription au registre du non-commerçant,
ce qui fausserait "
l’information que le registre est destiné à procurer"2. Elle est en outre
conforme à la jurisprudence refusant aux associations l’immatriculation au registre pour
la même raison3. Cependant, elle présente l’inconvénient de faire perdre le droit au bail
à un commerçant régulièrement immatriculé pour la simple raison que le coïndivisaire
n’est pas immatriculé lui aussi, alors même que cela est impossible puisque,
n’exploitant pas, il n’a pas la qualité de commerçant. "La situation de ces malheureux
indivisaires apparaît d’autant plus regrettable que, s’ils étaient des époux communs en
biens ou s’ils tenaient leur qualité de celle d’héritiers, ils ne subiraient le même sort
"4.
En effet, la solution est différente quand la qualité d'indivisaire provient de celle
d'héritier ou de la communauté de biens entre époux5. La Cour de cassation française
écarte dans ce cas l'exigence d'immatriculation de tous les indivisaires6. "La différence
de traitement parait difficilement justifiable"7. Monsieur SAINTOURENS estime qu’"il
reste toujours le recours à l’apport, par les indivisaires, du fonds de commerce à une
société qui, réunissant les qualités de propriétaire et d’exploitant du fonds, serait
immatriculée au registre du commerce et des sociétés"8.
4°/ Les associés de fait.
47-La société de fait au sens de l'article 2 de la loi n°95-44 du 2 mai 1995: Le
législateur de 1995 a pris acte des transformations récentes dans la vie économique et il
a élargi le cadre de l’institution du registre du commerce à des "personnes physiques
exerçant une activité sous le nom d’une société de fait"9. Une distinction fondamentale
organise désormais la matière de société de fait. Elle oppose les sociétés dotées de la
personnalité morale à celles qui en sont dépourvues. Le premier emploi du terme
"société de fait" désigne la société que ses associés ont refusé de l'immatriculer, c'est-à-
dire, en réalité, la société en participation. L'appellation est ici approximative, en ce
1 Cette solution est pourtant préconisée par une réponse ministérielle (Rép. Min. Dalloz, n°20028, JOAN,
Q, 8 février 1999, p. 824.
2 J. DERRUPPE, obs. sur CA Paris, 1ère ch. B, 30 janvier 1998, RTD com. 1998, p.321 ; RTD com. 1999,
p.364.
3 J-F. KAMDEM, "Réflexions sur le registre du commerce et les associations exerçant une activité
économique", D. 1996, chron., p.213
; V. GRELLIERE, "De l’illicéité ou non de l’association
commerçante", RTD com. 1997, p. 537.
4 B. SAINTOURENS, obs. sur CA Paris, 8 févr. 2002, RTD com. 2002, p. 264.
5 L. VOGEL, Traité de droit commercial, t.1, vol.1, 18ème éd., L.G.D.J., n°605 et suivant.
6 B. SAINTOURENS, obs. sur CA Paris, 8 févr. 2002, RTD com. 2002, p. 264.
7 Ibid.
8 Ibid.
9 Article 2 de la loi du 2 mai 1995.
56


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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
qu'elle repose sur l'idée que la société en participation n'est qu'une société de fait et non
de droit. S'il a pu être dit, par d'illustres auteurs, que "les groupements qui n'ont pas la
personnalité morale sont sans existence juridique"1, on ne peut adhérer à cette
proposition : le défaut de personnalité morale d'un groupement ne le cantonne pas
nécessairement au seul domaine du fait2. Cependant, l'utilisation de la dénomination de
société de fait, même à mauvais escient, était fréquente3. Dans la pratique, la société en
participation est utilisée par des commerçants personnes physiques qui s'inscrivent
ensemble au registre du commerce sous l'appellation erronée de "société de fait".
Toutefois, il faut préciser que faire figurer la société de fait dans le registre du
commerce ne donne pas lieu à la naissance de la personne morale, et ce contrairement à
l’immatriculation de la société qui doit être faite sur le registre prévu à cet effet. En
effet, et à la demande des commerçants personnes physiques, le greffier peut
mentionner l’existence de la société de fait à laquelle ils sont associés. Cette mention au
registre "A"4 ne donne pas lieu à une personne morale5.
48-L'impact du défaut d'immatriculation d'une société sur la qualité de ses
associés: Il n’est pas sans intérêt de rappeler que, lorsqu’une société n’a pas été
immatriculée, c’est dans
la personne de ses membres qu’il faut rechercher
éventuellement la qualité de commerçant. Certes on ne trouve pas pour les sociétés
commerciales non immatriculées la règle en vigueur pour la société en nom collectif
selon la quelle l’existence d’une telle société détermine la qualité de commerçant de ses
associés6. Mais, on trouve tout de même une règle qui veut que chaque associé, dans
une société en participation commerciale7, comme dans une société créée de
fait8 ou société en formation, contracte en son nom personnel et est seul engagé vis-à-
1 H. MAZEAUD, L. MAZEAUD, J. MAZEAUD et F. CHABAS, Leçons de droit civil, tome 1, volume
2, par F. LAROCHE-GISSEROT, 8ème éd., Montchrestien 1997, n°770.
2 F. TERRÉ et D. FENOUILLET, Les personnes. La famille. Les incapacités, 7e éd., Dalloz, 2005, n°
277 ; B. DONDERO, Les groupements dépourvus de personnalité juridique en droit privé. Contribution à
la théorie de la personnalité morale, préf. H. Le Nabasque, 2006, PUAM, n° 5.
3 C'est aussi pour désigner la société en participation que l'expression "société de fait" a été employée,
notamment par l'administration fiscale. Les juges confondent souvent entre les deux notions. Por des
exemples voir S. EL BEHI, Les sociétés de fait, mémoire pour l'obtention des études approfondies,
Faculté des Droits et des Sciences Politiques de Tunis, 1989-1990, p.19 et suiv.
4 C'est la composition du numéro d'immatriculation telle que prévue par l'article 32 de la loi du 2 mai
1995 avant sa modifiation par la loi du 14 juillet 2010. Voir infra, p. 146.
5T. BACCOUCHE, L’apparence en droit des sociétés commerciales, étude de droit comparé français et
tunisien, Thèse Nantes, 1999, p.294.
6Article 55 du Code des sociétés commerciales.
7Article 78 du code des sociétés commerciales.
8 F.X. LUCAS, "La société dite "Créée de fait"", in Aspect actuel du droit des affaires, Mélanges en
l'honneur de Y. Guyon, Dalloz 2003, pp. 737.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
vis des tiers. Seuls leurs membres peuvent éventuellement avoir la qualité de
commerçant puisqu'ils sont tenus personnellement tant que la société n'a pas d'existence
juridique autonome1. La jurisprudence tunisienne a déjà, affirmé dans un arrêt de la
Cour de cassation administrative du 7 juin 1979 que " les associés de la société de fait
sont des commerçants et non des salariés "2.
Toutefois, la possibilité pour la société de reprendre les actes accomplis pour le
compte et au nom de la société en formation par l'associé fondateur3, une fois celle-ci
immatriculée au registre du commerce et des sociétés, limite la qualification de
commerçant des fondateurs pour l'activité passée. De deux choses l'une; soit la reprise
est effectuée: dans ce cas, c'est la société qui est rétroactivement considérée comme
l'auteur des actes et non plus l'associé fondateur; soit la reprise n'est pas effectuée et
l'associé fondateur sera qualifié de commerçant s'il remplit les critères de l'article 2 du
Code de commerce. Toutefois, on voit mal comment les actes de commerce seraient
suffisants pour caractériser une profession.
D'ailleurs, la Cour de cassation tunisienne précisait, dans son arrêt en date du 30
avril 19814, que la participation à une société en participation ne confère pas
obligatoirement la qualité de commerçant. En admettant que l’acte par lequel l’associé
s’oblige ait un caractère commercial, ce dernier ne devient pas pour autant commerçant
faute d’avoir exercé des actes de commerce et d’en avoir fait sa profession (article 2 du
Code de commerce). La profession n'est certainement pas caractérisée par un acte isolé5.
Mais, quand, l’associé en participation doit-il être immatriculé au registre du
commerce ?
49-L’associé propriétaire ou exploitant du fonds doit obligatoirement être
immatriculé. Il n’aura aucune peine à justifier du titre juridique établi à son nom lui
conférant la jouissance privative des locaux
6. Quant à l’associé non - propriétaire qui est
exploitant effectif du fonds, il doit justifier du contrat qui lui donne la qualité pour
1 Contra CA Versailles, 12 févr. 1992 , JurisData n° 1992-046442 qui a refusé de reconnaître la qualité de
commerçant à un associé fondateur en excipant, à tort, qu'il agissait en qualité de gérant et non pas à titre
personnel.
2 C. Cass. Adm., n° 56 du 7 juin 1979, bull. C. cass. Adm., 1980, p. 153 (en arabe).
3 Voir infra, p. 268.
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5A. PICAND-L’AEZC, "L’obligation des associés en participation envers les tiers", Rev. sociétés 1990,
p. 581.
6J. DERRUPPE, RTD com. 1982, p. 86, n°2.
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219
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58



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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
exploiter le fonds1. Mais, généralement, l’un des associés, le plus souvent, se voit confié
la direction des affaires représentant l’objet de la société
2. Si la société a un objet
commercial, notamment par l’exploitation d’un fonds de commerce, le gérant exerce
l’activité commerciale en son propre nom
3. Il acquiert seul la qualité de commerçant4,
lui seul doit être immatriculé au registre du commerce
5.
Il est donc nécessaire de démontrer que l'associé remplit tous les critères de la
qualité de commerçant et a donc bien accompli des actes de commerce à titre
professionnel et à titre personnel. Cette vérification doit être opérée pour chaque associé
car il ne peut exister de qualification globale de commerçant6. Il est évident que la
responsabilité indéfinie et solidaire des associés d'une société sans personnalité morale
n'induit pas la qualité de commerçant de chacun des membres7.
B/ L'exclusion des autres personnes ayant la qualité de commerçant
50-L'ambiguïté de l'article 2 de la loi du 2 mai 1995: Cet article assujettit à
l’immatriculation "les personnes physiques ayant la qualité de commerçant au sens du
Code de Commerce ". Il semble que cette disposition ne se limite pas à la définition du
commerçant prévue par l’article 2 du Code de commerce, mais s’applique aussi à toute
personne à laquelle le législateur reconnaît cette qualité. En effet, les dispositions du
Code de commerce reprises par la suite par le Code des Sociétés commerciales
confèrent la qualité de commerçant à certains associés et représentants de la personne
morale. Ces personnes sont-elles assujetties à l'immatriculation?
1Comme l’a souligné très justement une réponse ministérielle française, le contrat de société en
participation constitue cette preuve. Voir Rép. min. J.O. Sénat Q. 1981, p. 2441, RTD com. 1982, p. 86,
n°2, obs. J. DERRUPPE.
2La notion de gérance est, d’une certaine façon, étrangère à la société en participation. Car, dépourvue de
personnalité morale, cette société ne peut pas être officiellement représentée puisqu’elle n’a pas
d’existence juridique aux yeux des tiers. La gé
rance demeure pourtant une réalité fréquente et souvent
nécessaire. Son particularisme tient au fait qu’elle ne concerne que les rapports entre associés. Elle est
une affaire purement intérieure à la société. V° A. GAUVIN, "Le gérant de la société en participation",
Gaz. Pal., 1998, doct., p. 850.
3Article 83 du Codes des sociétés commerciales.
4Suite à sa qualité de commerçant, le gérant peut être mis en liquidation des biens s’il ne remplit les
obligations contractées auprès des tiers et s’il cesse ses
paiements. Trib. de 1ère Instance de Tunis,
jugement n° 46 du 6 nov. 1962, R.J.L. 1964, n°9-10, p. 7.
5J. DERRUPPE, "Société en participation. Fonctionnement", JurisClasseur 2001, Fasc. 47-30, n°52.
6J-C. HALLOUIN, "Les sociétés non immatriculées face au redressement et à la liquidation judiciaires",
JCP, 1989, G, 3414, n°7.
7Cass. Com. 18 nov. 1986, Bull. civ. IV, n°215. Dans le même sens: Rép. Quest. Ecrite Gouteyron :
J.O.Déb. sénat 5 nov. 1981, p. 2441.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
51-Dirigeants des sociétés commerciales: Agissant en représentation de la
personne morale qu’ils dirigent, les dirigeants sociaux ne sont pas en principe1, des
commerçants
2. Ils ne sont pas assujettis à l’obligation de se faire immatriculer au
registre du commerce, mais leurs noms et fonctions doivent être déclarées dans la
demande d’immatriculation des sociétés qu’ils dirigent3. Cette solution devrait
s'appliquer même pour les dirigeants ayant la qualité de commerçant. En effet, dans les
sociétés anonymes, le président directeur général4 et le directeur général5 sont
considérés comme commerçants. Mais, ils ne pourraient être immatriculés au registre du
commerce dans la catégorie des personnes physiques parce que leur qualité de
commerçant est tirée, non pas de l’exercice d’un commerce, mais de l’occupation d’un
poste de responsabilité.
52-Les associés des sociétés en nom collectif6 et les commandités des sociétés
en commandite simple 7ou des sociétés en commandites par actions8, assumant
pleinement les risques du commerce, ont la qualité de commerçants. Cette qualité a un
certain nombre de conséquences. D’abord, les associés en nom et les commandités
doivent avoir la capacité d’ex
ercer le commerce9. Ensuite, ils doivent être inscrits au
registre du commerce. La loi relative au registre du commerce a précisé dans son article
8 (nouveau) infine le lieu de leur immatriculation en disposant que "Le siège social de la
société est réputé être le domicile réel des associés en nom collectif et des
commandités".
En fait, cette disposition constitue une exception. Le paragraphe premier de
l’article 8 de la loi du 2 mai 1995 détermine la compétence territoriale du tribunal dans
le ressort duquel doit être immatriculée "toute personne physique ayant la qualité de
commerçant au sens du Code de Commerce". Cependant, pour les associés d’une
1A l’exception du dirigeant associé en nom ou commandité, président directeur général et directeur
général. Mais concernant les 2 premiers, c'est leur qualité d’associé en nom (Y. DEREU, "Sociétés en
nom collectif, Gérance", JurisClasseur Sociétés 2008 (mise à jour 2017), fasc. 55-10, n°7.) ou de
commandité qui les qualifient de commerçant (A. BOUGNOUX, "Sociétés en commandite simple",
JurisClasseur Société 2016, fasc. 62-10, n° 51.).
2 P. MERLE, Droit commercial. Sociétés commerciales, Paris, 8ème éd. Dalloz, 2001, n° 185 ; Y.
REINHAD et J-P. CHAZEL, Droit commercial, Litec, 6ème éd., 2001.
3Art. 11-A-9° de la loi relative au registre du commerce.
4Art. 213 du Code des Sociétés Commerciales. Voir T. BEN NASR, Le Président directeur général dans
la société anonyme, mémoire, Tunis, 1979.
5 Article 217 infiné du Code des Sociétés Commerciales.
6Art. 55 du Code des Sociétés Commerciales.
7Art. 67 parag. 2 du Code des Sociétés Commerciales.
8Art. 390 parag. 3 du Code des Sociétés Commerciales.
9Art. 11 du Code des Sociétés Commerciales.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
société en nom collectif et les commandités qui sont commerçants de part la loi1, le
législateur tunisien leur prévoit une disposition particulière. Ils doivent demander leur
immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la
société. Toutefois, il faut noter que la loi du 2 mai1995 oblige presque2 toutes les
sociétés de s’immatriculer au registre du commerce3. S’agit-il de deux immatriculations
différentes ? Une première qui sera faite par les associés en tant que personne physique
et l'autre par la société en tant que groupement ?
Contrairement au droit français qui considère que l’immatriculation de la société
suffit4, le législateur tunisien semble répondre par l’affirmative. La rédaction de l’article
8 infine de la loi de 1995 laisse entendre qu’il s’agit de deux déclarations afin
d’immatriculation différente l’une de l’autre. Mais quelle est l’utilité d’une double
immatriculation ? On ne doit surtout pas oublier que dans la demande d’immatriculation
de la société, doivent être indiqués "le nom, le prénom, le domicile personnel, la
nationalité et la date et le lieu de naissance des associés tenus indéfiniment et
solidairement des dettes sociales… "5.
Cette solution crée une situation complexe en cas où la gérance d’une société en
nom collectif est confiée à un associé. En effet, le gérant associé est un commerçant du
fait de sa qualité d’associé en nom. Il est assujetti à l’immatriculation au registre du
commerce. En outre, du fait de sa qualité de gérant, l’associé fait l’objet de mesure de
publicité lors de l’immatriculation de la société. L’article 11 (nouveau) de la loi de
1995, relatif à l’immatriculation des sociétés, dispose que "Sont indiqués dans la
demande d’immatriculation des sociétés : ...
10- le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le domicile personnel, la
nationalité et les autres renseignements prévus au deuxième alinéa du paragraphe (A)
de l'article 9 de la présente loi, et ce, pour :... - les associés et les tiers ayant le pouvoir
de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager la société...".
1'C’est l’article 55 du Code des Sociétés Commerciales qui confère aux associés d’une société en nom
collectif la qualité de commerçant et non pas parce qu’ils exercent d’actes de commerce.

2A l’exception de la société en participation. V° art. 15 du Code des Sociétés Commerciales.
3Art. 2 2° de la loi du 2 mai 1995.
4Art. 7 du décret du 30 mai 1984 "Il n’y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce
qui concerne les associés en nom". Voir "Associé en nom", Dictionnaire Permanent Droit des Affaires, p.
3423.
5Art. 11 (nouveau)-A-9° de la loi relative au registre du commerce.
61




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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
Cette complexité peut être résolue en admettant que l’associé en nom d’une
société commerciale, même s’il a la qualité de commerçant, n’est pas tenu
personnellement de s’immatriculer au registre du commerce. Ce forçage de la qualité de
commerçant semble davantage tenir aux relations de la société avec les tiers qu'à
l'activité propre de l'associé1. Chacun des associés est personnellement engagé sur tout
son patrimoine
2, par l’activité commerciale de la société. "Tout se passe comme s’il
exerçait cette activité commerciale lui-même, à ses risques et périls"3. Ainsi, les
créanciers sociaux peuvent poursuivre les associés pour le paiement de l’intégralité de
la dette sociale4. Cependant, leur action contre les associés n’est concevable qu’en cas
d’insolvabilité de la personne morale, laquelle insolvabilité a été constatée après sa mise
en demeure préalable
5. Cette solution s’explique par le phénomène de la transparence de
la personnalité morale6. En effet, la personnalité de la société n’est pas complètement
dégagée de la personnalité de ses associés.
53-Justification de l'exclusion: Il en résulte que l'exclusion des gérants et
associés ayant la qualité de commerçant du domaine de l'obligation d'immatriculation
est justifiée par le fait qu'ils n'exercent pas une activité commerciale mais surtout par
1 F.-X. LUCAS, "Interrogations sur la qualité de commerçant de l'associé en nom", in Procédures
collectives et droit des affaires, Mélanges en l’honneur d’Adrienne Honorat, éd., Frison-Roche, 2000, pp.
281; Pour une jurisprudence française critique, Voir Cass. com., 6 avril 1999, Bull. Joly juill. 1999, § 191,
note RENARD ; Dr. et patr., décembre 2000, p. 107, note GRANIER.
2Les associés d’une société en nom collectif sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes
sociales (art. 55 parag. 2 du Code des Sociétés Commerciale). Les commandités d’une société en
commandite simple (art. 67) ou par action (art. 390) s’engagent indéfiniment et solidairement sur tous
leurs biens. Dans le cadre de l’allègement de la responsabilité des associés d’une société en nom collectif,
le législateur a écarté la sanction automatique de la mise en faillite personnelle des associés lorsque la
société en nom collectif est déclarée en faillite. La loi n°2009-16 du 16 mars 2009 modifiant et
complétant le Code des sociétés commerciales, a supprimé le dernier alinéa de l’article 55 du Code des
sociétés commerciales. Voir N. SNOUSSI, "Présentation de la loi n° 16 du 16 mars 2009 portant
modification du Code des sociétés commerciales", Infos Juridiques 2009, n°68/69, p. 17.
3L. TOPOR, Droit commercial, Litec 1999, p. 179.
4A cet effet principal de la solidarité qui est d’ouvrir contre chaque associé un recours pour le tout, vont
s’ajouter d’autres e
ffets secondaires. A cet égard, la mise en demeure adressée à un associé produit son
effet à l’égard des autres. Interrompue contre un associé, la prescription l’est également contre les autres,
l’appel interjeté par un associé profite à tous. Voir DERRIDA
, "De la solidarité commerciale", RTD com.
1953, p. 336.
5D. FIORINA, Obligation aux dettes et droit commun des obligations dans les sociétés commerciales,
Thèse, Toulouse, 1984.
6La transparence est un concept qui a été, pour la première fois, prononcée en matière fiscale. Le droit
fiscal retrouve la personne des associés à travers l’être moral. Les bénéfices imposables sont taxés
directement à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés à raison de leurs droits dans la société. La
notion de transparence a été, par la suite, transposée en matière des sociétés commerciales pour battre en
brèche un principe longtemps défendu en doctrine ; celui de l’autonomie complète de la personne morale,
dès sa naissance, vis-à-vis de ses membres. En effet, il a été admis que, bien qu’elle soit une entité
juridique autonome au regard de la loi, la personne morale n’est pas complètement dégagée des personnes
physiques qui ont concouru à sa constitution. Voir J. AUDINET, Personne morale et personnes physiques
dans les sociétés de commerce, Thèse, Marseille, 1950.
62



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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
l'existence d'une personnalité morale. Cette personnalité morale interpose un écran entre
les membres du groupement et les tiers1. En effet, "de même que les habitants de verre
sont visibles tout en étant protégés des agressions extérieurs, c'est ainsi que les associés
sont placés hors d'atteinte des poursuites des créanciers
"2. Même si l’écran de la
personnalité morale n’est pas toujours étanche
3, le principe est celui de l'engagement
direct de la seule personne morale, en tant que sujet de droit autonome
4.
La personnalité morale de la société crée un écran derrière lequel les associés et
les dirigeants peuvent s'abriter. C'est à partir de son immatriculation que la société,
personne morale, constitue un voile qui cache les membres qui la composent. Même si
la loi attribue la qualité de commerçant à certains d'entre eux, ils ne sont assujettis à
l'immatriculation. En revanche, les membres qui ne sont pas protégés par l'écran de la
personnalité morale, seront responsables solidairement et indéfiniment. Ils participent
personnellement à l'exploitation de l'entreprise et ils pourront être qualifiés de
commerçants5.
II/ Les groupements ayant la personnalité morale.
54-La personnalité morale, une condition d'immatriculation: La loi du 2 mai
1995 assujettit à l'immatriculation non seulement les "sociétés ayant leur siège en
Tunisie et jouissant de la personnalité morale"6, mais aussi les "autres personnes
morales que la loi ou la réglementation particulières impose leur immatriculation"7.
Cette dernière disposition qui permet une extension future à d’autres personnes morales
ayant une activité économique, permet de constater que le registre du commerce
accueille les différentes entreprises quelles que soient leur nature ou leur caractère.
Mais, encore faut-il qu'elles jouissent de la personnalité morale.
1 Ch. CUTAJAR-RIVIERE, La société écran: Essai sur sa notion et son régime juridique, préface P.
DIENER, Paris, L.G.D.J., 1998, n°24 et suivants.
2 M. COZIAN, A. VIANDIER et F. DEBOISSY, Droit des sociétés, Paris, LexisNexis, 2017, n°458.
3 Le dirigeant peut se trouver obligé au paiement des dettes sociales à travers l’exercice de l’action au
comblement du passif à l’égard du dirigeant ayant commis une faute de gestion (articles 121 et 214 du
Code des sociétés commerciales). Dans ce cas, il est considéré comme étant un "quasi-commerçant ".
Voir B. FEUGERE, "Le dirigeant d’une personne morale cité devant le tribunal de commerce, pour
comblement du passif (art. 180 de la loi du 25 janvier 1985)", R.J. com 1999, p. 333 ; C. SAINT-
ALARY-HOUIN, "La responsabilité patrimoniale des dirigeants de sociétés en difficulté", Rev. des
procédures collectives 2001, n° 3, pp.145; CHAMPAUD et DANET, RTD com. 1992, p.818 et RTD
com. 1995, 612.
4 B. DONDERO, Les groupements dépourvus de personnalité juridique en droit privé, op.cit., n°1066 et
suiv.
5 Supra, p.56.
6 Art. 2-2° de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995.
7 Art. 2-5° de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
En fait, la loi ne se prive pas d'attribuer la personnalité morale à qui elle l'entend,
selon les modalités qu'elle définit, allant même jusqu'à priver certains groupements ou
structure de la personnalité morale. Ainsi, la société en participation est dépourvue de la
personnalité morale1. Il en est de même pour le groupe de sociétés2. Bien que l'opinion a
évolué, depuis quelques années, et tend à faire du groupe, une entité juridique3, une
sorte de "quasi-personne morale"4 ayant son siège social, son logo personnel, ses
organes de décision5, le droit positif considère que le groupe de sociétés n'est pas un
sujet de droit6. Par conséquent, et selon l'article 2-2° de la loi du 2 mai 1995, la société
en participation7 et le groupe de sociétés ne sont pas tenus de s'immatriculer au registre
du commerce.
55-Interdiction d'immatriculer une société privée par le législateur de la
personnalité morale: En réalité, il ne s'agit pas d'une simple exonération d'une
obligation mais d'une véritable interdiction. L'absence de la personnalité morale qui est
de l'essence de la société en participation, l'empêche de requérir son immatriculation au
registre du commerce. L'article 78 alinéa 2 du Code des sociétés commerciales a,
logiquement, établi un lien direct et nécessaire entre la société en participation, la non-
immatriculation et l'absence de personnalité morale. Faute de respecter l'interdiction de
l'immatriculation, la société sera révélée aux tiers, ce qui rendrait les associés
responsables dans les mêmes termes que ceux d'une société en nom collectif8. Bien que
cette disposition insérée dans le Code des sociétés commerciales, ne s'applique qu'aux
1 L'article 78 alinéa 2 du Code des sociétés commerciales.
2 L'article 461 in fine du Code des sociétés commerciales.
3La lecture des dispositions du Code des sociétés commerciales, nous permet de constater que le groupe a
une existence légale qui lui permet de bénéficier de certains avantages (exemple; liberté au consentement
des conventions financières entre les membres du groupe consacrée par l'article 474 du Code des sociétés
commerciales) ou de lui imposer certaines obligations (obligation spécifique d'information et de la tenue
des comptes consolidés prévue par les articles 470 à 473 du Code des sociétés commerciales), voir de
lever le voile de la personnalité morale de chacun des membres et d'étendre les dettes d'une société
membre à une autre lorsque celle-ci s'est immiscée dans la gestion externe de la première (article 476 du
Code des sociétés commerciales). Sur la question de l'absence d'existence juridique du groupe de sociétés
voir M. PARIENTE, "Les groupes de sociétés et la loi de 1966, Rev. sociétés 1996, p.465-470,
spécialement 470.
4 P. DIDIER et Ph. DIDIER, Droit commercial, Paris, Economica 2011, n°1364.
5P. LE CANNU, "Les organes de groupe", Petites Affiches, 4 mai 2001, n°89, p.43-48.
6 Il faut voir le groupe comme un réseau de sociétés liées entre elles par des relations de contrôle et de
dépendance, mais qui conservent, en principe, leur existence et leur personnalité propres. Messieurs
DIDIER proposent de parler de "sociétés en groupe" plutôt que de parler de "
groupe de sociétés". Voir P.
DIDIER et Ph. DIDIER, Droit commercial, op.cit., n°1364.
7La solution est consacrée par la jurisprudence. Voir trib. 1ère instance de Tunis, jugement n°1265 du 22
avril 1963, RTD, 1966-67, p.291; Trib. 1ère instance de Tunis, jugement n°1049 du 12 février 1963,
RTD, 1966-67, p.293; RJL, 1965, p.133.
8C. LABASTIE-DAHDOUH et H. DAHDOUH, Droit commercial, volume 2, tome 2, IHE édition 2007,
p.26, n°29; Voir infra, p. 379 et suiv.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
seules sociétés commerciales, on estime qu'elle concerne toutes les sociétés en
participation ayant un objet commercial ou civil. Le problème ne se pose plus en droit
français depuis que la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 a placé les dispositions relatives aux
sociétés en participation au sein du Code civil, aux articles 1871 à 1872-2, qui régissent
les sociétés en participation à objet civil comme celles à objet commercial1. L'absence
de la personnalité morale du groupe de sociétés fondé sur une relation financière entre
entités juridiquement indépendantes interdit aussi son immatriculation. Cette structure,
conçue comme telle par les acteurs économiques ne peut, toutefois, être maintenue si on
doit attribuer la personnalité morale au groupe, étant donné que cette reconnaissance
conduit ou bien à une superposition des personnes morales, solution inconcevable2, ou à
une altération radicale de cette structure due à la suppression, de personnalité morale
des sociétés concernées. Le groupe de sociétés ne doit donc se faire immatriculer au
registre du commerce d'autant plus qu'il n'est ni une
société3 ni une
entreprise4 pour pouvoir s'immatriculer.
1 Cette localisation est plus logique, et elle permet de doter les sociétés en participation civiles d'un
régime juridique exprès, contrairement à la situation antérieure. Voir F. DEKEUWER-DÉFOSSEZ,
"L'unification des sociétés civiles et commerciales : vers un droit commun ? Les sociétés en
participation", RTD com. 1984, p. 569; J. GUYÉNOT, "Le régime des sociétés en participation après la
réforme des sociétés par la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil",
Gaz. Pal., 1978, doct., 386; "Régime juridique de la société en participation après sa métamorphose par
les articles 1871 à 1873 du code civil", Gaz. Pal., 1979, doct., p.620.
2 En effet, le fait d'accorder la personnalité morale au groupe tout en laissant intact celles des sociétés
membres peut entraîner des difficultés en raison de la superposition des personnes morales. Dans ce cas,
la reconnaissance du groupe pourrait conduire à générer une double personnalité morale attachée à
chaque société du groupe. Une société aurait une personnalité propre et une personnalité en tant que
membre du groupe, ce qui serait source de confusion et de paradoxe, puisque chaque être physique ou
moral ne peut avoir qu'une seule personnalité juridique. Voir J. DELGA, Le droit des sociétés, Paris, 1ère
éd., Dalloz 1998, p.333.
3 Les relations de domination comme la dépendance économique sont un handicap à la reconnaissance
d'une société pour qualifier le groupe. Alors que la société a une structure, un aménagement et un mode
de fonctionnement définis par la loi, le groupe n'a aucune structure juridique définie. L'idée dominante
consistait à considérer le groupe une réalité économique, non pas un concept juridique.
4 Le groupe ne peut être assimilé à l'entreprise pour deux raisons. La première résulte de la technique de
regroupement et du fonctionnement des sociétés groupées, les rapports entre ces filiales et la société mère
sont des rapports de domination. Si une entreprise en domine d'autres, c'est qu'il y a une pluralité d'entités.
En second lieu, la notion de groupe ne peut se limiter à l'étude de droit national, on reproche aux groupes
de "
n'avoir pas de partie, mais les groupes multinationaux sont une réalité organisée à partir de deux
contraintes: l'établissement hors du territoire national des filiales et la souveraineté des Etats qui les
accueillent. Comment leur appliquer les critères de l'unité économique et financière?
". P.PARIENTE,
Les groupes de sociétés: aspects juridiques, social, comptable et fiscal, préface Y. GUYON, Litec 1993,
p. 22 et suivantes. Concernant le rejet de l'assimilation de la notion d'entreprise voir aussi, C.
CHAMPAUD, Le pouvoir de concentration dans la société par actions, thèse Caen 1961, Paris, Sirey,
1962, p.285, n°380; BEGUIN, Les extensions du passif en droit commercial, thèse Rennes 1965, p.514; J.
PAILLUSSEAU, "La notion de groupe de sociétés et d'entreprises en droit des activités économiques", D.
2003, chron., pp.2346.
65


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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
56- L'octroi de la personnalité morale est donc, sans discussion possible, laissé à
l'appréciation du législateur1. C'était depuis la promulgation du Code de commerce en
19592 que le législateur tunisien reconnaissait expressément la personnalité morale à la
société commerciale dans l'article 143. Cette solution a été confirmée avec l'avènement
du Code des sociétés commerciales en 2000, dans son article 4 disposant que " toute
société commerciale donne naissance à une personne morale indépendante de la
personne de chacun des associés...". Il est donc, admis que toutes les sociétés
commerciales même celles crées dans le cadre d'une opération de concentration sont
assujetties à l'immatriculation au registre du commerce (B). Le domaine de cette
obligation est étendu à toutes entreprises auxquelles le législateur reconnaît la
personnalité morale (A).
A/ L'extension du domaine de l'obligation d'immatriculation à toute entreprise
ayant la personnalité morale.
57-Le principe de liaison entre la personnalité morale et l’immatriculation au
registre du commerce s'applique non seulement à l'entreprise sociétaire ayant le
caractère commercial mais aussi à l'entreprise non sociétaire.
58-Détermination des sociétés commerciales: Les sociétés sont commerciales si
elles exercent une activité commerciale telle que définie par l'article 2 du Code de
commerce4. Elles sont aussi commerciales "par la forme et quel que soit l’objet de leur
activité" si elles prennent l'une des formes prévues par l'article 7 du Code des sociétés
commerciales, à savoir: société en commandite par actions, société à responsabilité
limitée et société anonyme. L’article 150 du même Code ajoute à cette liste, les sociétés
unipersonnelles à responsabilité limitée. Ces sociétés bénéficient, selon l’article 4 du
1Voir infra, p. 100.
2A travers la loi n°59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de commerce (J.O.R.T., n°56
des 3, 6, 10 et 13 novembre 1959.
3Selon l'ancien article 14 du Code de commerce avant son abrogation par la loi du 3 novembre 2000
portant promulgation du Code des sociétés commerciales "
Toute société, à l'exception de la société en
participation, a la personnalité civile
".
4Le seul critère résulte de l’article 2 du Code de commerce. Il s’agit d’une transposition des solutions
applicables aux personnes physiques. La formule générale de l’article 2 du Code de commerce
"quiconque" englobe les personnes physiques ainsi que les personnes morales. La Cour de cassation
française l’a nettement affirmé dans un arrêt daté 1902 "les sociétés sont civiles ou commerciales suivant
les mêmes règles de celles qui déterminent la condition des individus
" (cass. civ. 3 févr. 1902, S. 1902, I,
72).
66





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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
Code des sociétés commerciales, d’une personnalité morale et sont assujetties à
l'obligation d'immatriculation.
Les sociétés coopératives1 et les sociétés mutuelles2, étant des sociétés
commerciales, sont tenues aussi de demander leur immatriculation. Elles sont soumises
au droit commun des sociétés et au régime applicable à la forme qu'elles ont choisie
pour tout ce qui n'est pas spécialement réglé par leurs régimes spécifiques3. Elles
bénéficient, selon l’article 4 du Code des sociétés commerciales, d’une personnalité
morale indépendante de la personnalité de chacun des associés dès leur immatriculation
au registre du commerce. Concernant les sociétés mutuelles de services agricoles, le
législateur a imposé directement leur immatriculation. Aux termes de l’article 6 de la loi
n° 2005-944, "les sociétés mutuelles sont constituées conformément aux procédures
prévues par la législation sur le registre du commerce ".
59-Le groupement d'intérêt économique est doté aussi, de la personnalité
morale aux termes de l'article 443 du Code des sociétés commerciales. Mais, est-il une
société pour être tenu de s'immatriculer selon l'article 2-2° de la loi du 2 mai 1995?
Envisagée dans le cadre du droit des sociétés5, l'introduction du groupement d'intérêt
économique dans l'ordonnancement juridique tunisien pose le problème de la spécificité
1 Voir article 5 de la loi n° 67-4 du 19 janvier 1967, portant statut général de la coopération (J.O.R.T.,
n°4, 1967, p. 71.)
Désignant la coopérative en tant que société, le législateur a tranché la discussion concernant la nature
juridique de la coopérative, est-ce une société ou une association. En France, avant la loi de 1947, on
hésitait beaucoup sur ce point. Etant donné la définition qu’avait donné du bénéfice l’arrêt célèbre des
Chambres réunies de la Cour de cassation, Caisse rurale de Manigod, on avait au contraire tendance à
considérer que les coopératives de consommation et les coopératives de crédit dont le but est seulement
de faire réaliser à leurs membres une économie et non de leur procurer un gain qui ajoute à leur fortune
étaient des associations. En revanche, on admettait plus volontiers que les coopératives ouvrières de
production étaient pour la raison inverse des sociétés. Voir M. PALMADE, "La loi du 10 septembre
portant statut de la coopération", JCP, 1948, G, 708; R. SAINT-ALARY, "Sociétés coopératives",
JurisClasseur société 2015, fasc. 168-10, n°80 et suiv.
2 Les sociétés coopératives doivent être distinguées des sociétés mutuelles. On les oppose ordinairement
en disant que les premières ont pour but la livraison d’un produit ou la fourniture d’un service alors que
les secondes ont pour fin la garantie d’un risq
ue. Effectivement le domaine des sociétés mutuelles est
avant tout celui de l’assurance et de la prévention des risques sociaux. Cette opposition se situe sur un
plan économique et social. Or, sur le point de droit, les sociétés mutuelles sont des sociétés commerciales.
Voir F-J CREDOT, "Société de caution mutuelle", jurisClasseur Sociétés 2002, fasc. 171-10, n° 49.
3Pour la société coopérative, le législateur a choisi pour forme la société à capital variable. Or, la
variabilité a été le plus souvent considérée comme une modalité qui peut être introduite à certaines formes
de sociétés. Ainsi, selon l’article 407 du Code des sociétés commerciales, les sociétés à capital variable
sont des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions.
4 Loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles, J.O.R.T. 2005,
n° 83, p. 2683.
5 Les articles 439 à 460 du Code des sociétés commerciales.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
de sa nature juridique par rapport à la société1. Cette question qui agite le commentateur
des dispositions applicables au groupement d'intérêt économique, "suscite sa
perplexité"2 surtout que l'institution du groupement s'est accompagnée d'une redéfinition
de la société. Celle-ci peut désormais avoir pour but la réalisation des bénéfices tout
autant que la réalisation des économies3. Cette extension du but de la société, si elle
satisfera les praticiens, elle aura l'inconvénient de semer la confusion entre le
groupement d'intérêt économique et la société. En effet, malgré la formulation originale
employée dans l'article 439 du Code des sociétés commerciales4, il semble que, dans
plusieurs hypothèses, le but du groupement d'intérêt économique pourrait être analysé
en fait comme la réalisation d'une économie. Cet article prévoit que "le but du
groupement d'intérêt économique est de faciliter ou de développer l'activité économique
de ses membres, d'améliorer ou d'accroitre les résultats de cette activité". Il semble par
conséquent, difficile de soutenir que le groupement d'intérêt économique ne répond pas
à la définition de l'article 2 du Code des sociétés commerciales5.
Toutefois, il semble difficile de penser que le groupement d'intérêt économique
et la société qui a pour objet la réalisation de l'économie répondent à la même
définition6. En effet, l'objet du groupement va plus loin que la simple réalisation
d'économie7. Selon monsieur Y. GUYON, "la société qui cherche à réaliser une
économie se limite à ce but négatif. Elle ne met en œuvre qu'une collaboration réduite à
sa plus simple expression. Au contraire, le groupement d'intérêt économique a un objet
1 Au sens des travaux préparatoires, le groupement d'intérêt économique constitue une "nouvelle forme de
sociétés
" (J.O.R.T., 2000, p.57 et suivant). L'article 48 du Traité sur l'Union européenne assimile aussi,
les groupements d'intérêt économique à des sociétés, puisqu'il retient comme critère le but lucratif. En
réalité, le législateur tunisien vise une nouvelle organisation juridique puisque sont classés sous la même
rubrique, à côté des groupements d'intérêt économiques, la fusion, la scission et la transformation des
sociétés.
2I. CORBISIER et P. DE WOLF, "Le fonctionnement et l'organisation des groupements d'intérêt
économique", in "Les groupements d'intérêt économique", Académie, Louvain la Neuve, Bruxelles, 1991,
n°4, p.54.
3 Article 2 du Code des sociétés commerciales.
4Le législateur emploi 4 verbes alternatifs et non cumulatifs (faciliter ou développer/améliorer ou
accroitre) qui ont la même finalité. Voir J. GUYENOT, "Une typologie de l'objet et de la finalité des
groupements d'intérêt économique dans l'application pratique", Gaz. Pal. 1981, 2, p.466, n°10.
5 Y. CHARTIER, "Les groupements civils", Dalloz 1997, p.122.
6 B. GLANSDOREF, "De quelques avatars de la notion de société, à la lumière du droit comparé", Etudes
offertes à P. Van Ommeslaghe, Bruylant, Bruxelles 2000, p.460 et 461; J. PELLERIN, "La personnalité
morale et la forme des groupements volontaires de droit privé", RTD civ. 1981, p. 475-478.
7 Il s'agit du développement de l'économie en général et son adaptation aux mutations économiques. Voir
D. LEPELTIER et G. LESGUILLIER, Groupement d'intérêt économique. Groupement européen d'intérêt
économique, Paris, éd., JOLY, 1995, n°19.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
plus ambitieux. Il tend à développer l'activité économique des membres, la recherche
d'une économie n'étant qu'un moyen parmi d'autres"1.
Ainsi, et malgré la fragilité des différences qui existent entre le but du
groupement d'intérêt économique et celui de la société il n'en reste pas moins vrai que le
premier est d'une autre nature que la seconde2. Il se distingue aussi des sociétés
coopératives qui offrent un statut protecteur, mais relativement rigide3. Il semble donc,
que le groupement est une "institution originale" différente des formes sociétaire4. Il est
exclusivement un contrat de coopération5
interentreprises personnifié. Il doit
s'immatriculer quel que soit son caractère civil ou commercial et ce par application de
l'article 2-5° de la loi du 2 mai 1995 qui assujettit à l'immatriculation les "autres
personnes morales que la loi ou la réglementation particulières impose leur
immatriculation". Mais, il s'agit en fait, d'une imposition indirecte puisque le législateur
subordonne l'acquisition de la personnalité à l'accomplissement de la formalité de
l'immatriculation dans l'article 443 du Code des sociétés commerciales6. De là, on peut
constater que le registre du commerce accueille désormais un groupement ne constituant
pas une société7. Mais, le législateur n'a pas prévu une procédure spéciale. Dans ce cas,
les conditions d'immatriculation sont parallèles à celles des sociétés. Il faut donc se
référer à la loi n°95-44 du 2 mai 1995.
B/ Les sociétés créées dans le cadre d'une concentration:
60-La règlementation de la concentration en droit tunisien: Le besoin se faisait
sentir en Tunisie, de répondre aux exigences dues à l'évolution du droit et de
1 Y. GUYON, "Les dispositions générales de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 portant réforme des
sociétés", Rev. des sociétés 1979, p.15.
2 S. KASBAOUI, Le droit des sociétés commerciales à l'heure de la mise à niveau: rétrospective et
ouverture, éd. Prisme, Tunis 1996, p. 239; M. COZIAN, A. VIANDIER et F. DEBOISSY, Droit des
sociétés, op.cit., n°1642.
3 Y. CHARTIER, "Société coopérative et groupements d'intérêt économique", Rev. sociétés 1974, p.601 ;
Y. GUYON, Droit des affaires, tome 1, op.cit., n° 539.
4 H. BELHADJ, "Le groupement d'intérêts économiques", R.J.L., novembre 2001, p.153 (en arabe).
5 A. OMRANE, "Du droit des sociétés au droit de l'entreprise: pour un droit de l'entreprise en Tunisie",
Etudes Juridiques, 2006, n°13, p.15.
6 Voir infra, p.105.
7 Voir supra, p.67-68.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
l'économie. Conscient du devoir de réglementation de la concentration1 et de la
restructuration2 des sociétés commerciales face à la mondialisation de la concurrence
qui n'est plus désormais nationale, le législateur a tenu à poser un cadre légal adéquat à
la fusion et scission des sociétés3 dans le Code des sociétés commerciales promulgué
pare la loi du 3 novembre 2000.
61-La fusion4: Définie comme étant "la réunion de deux ou plusieurs sociétés
pour former une seule société"5, la fusion traduit une volonté de concentration et de
regroupement de la part des sociétés fusionnantes qui trouvent dans l'opération une
occasion pour réunir leurs moyens et compétences. Elle "peut résulter soit de
l'absorption par une ou plusieurs sociétés des autres sociétés, soit de la création d'une
société nouvelle à partir de celle-ci"6. Ainsi distingue-t-on la fusion par absorption
selon laquelle une société appelée absorbante, absorbe une ou plusieurs autres sociétés
qui disparaissent7, de la fusion par la création d'une société nouvelle. Celle-ci doit avoir
la forme d'une société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société
en commandite par actions8. S'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, les
représentants des sociétés fusionnées doivent signer les statuts de la nouvelle société.
Les statuts ne peuvent être signés qu'au vu d'un rapport d'un commissaire aux apports
désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de première instance. Si la
société nouvelle est une société anonyme et que sa création n'est faite qu'à l'aide des
seuls apports effectués par les sociétés procédant à leur fusion, aucune règle du Code
1 La concentration "résulte de tout acte quel qu'en soit la forme, qui emporte transfert de propriété ou de
jouissance sur tout ou partie des biens, droits et obligations d'une entreprise, ou qui a pour objet - ou
pour effet - de permettre à une entreprise ou à un groupe d'entreprise d'exercer, directement ou
indirectement, sur une ou plusieurs autres entreprises une influence déterminante
" (Article 7 de la loi
n°91-64 du 29/07/1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par la n°93-
83 du 26 juillet 1993, par la loi n°95-42 du 25 avril 1995 et par la loi n°99-41du 10 mai 1999. Voir sur
l'ensemble de la question K. AYARI, "Le contrôle de la concentrtation économique", RJL, 1999, n°2,
p.143; R. JAIDANE, "L'influence du droit français sur le droit tunisien des concentrations économiques",
Revue Internationale de Droit Economique, 2002/4, t XVI, 4, p.655.
2 Voir Ch. MASQEFA, La restructuration, thèse, L.G.D.J., Paris, 2000, p.1.
3 B. BEL HAJ YAHIA, "Fusion et scission des sociétés", in colloque international sur le Code des
sociétés commerciales le 5 et 6 avril 2001, Centre d'études juridiques et judiciaires, Tunis 2002, p.155;
M-M. ELBAROUNI, "Fusion, scission e transformation de sociétés commerciale", in colloque portant sur
Le nouveau dans le Code des sociétés commerciales, daté du 11 et 12 avril 2003, éd., centre tunisien de
transaction et arbitrage, p.11 (en arabe).
4 R. ROUTIER, Les fusions de sociétés commerciales : prolégomènes pour un nouveau droit des
rapprochements, LGDJ, 1994; D. PUBELLIER et M. SURU, " Fusions : "Simplifier ce n'est pas faire
simple", JCP, 2008, E, 2501.
5 Article 411 alinéa 1er du Code des sociétés commerciales.
6 Article 411 du Code des sociétés commerciales.
7 Article 411 du Code des sociétés commerciales.
8 Article 412 alinéa 2 du Code des sociétés commerciales.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
des sociétés commerciales ne permet de déroger aux dispositions de l'article 160 et 181
du Code des sociétés commerciales exigeant la signature des statuts par sept
actionnaires au moins. Pourtant une telle dérogation s'imposait par la nature des choses
du moment où les statuts de la nouvelle société anonyme sont approuvés par les
associés des sociétés parties à la fusion réunies en assemblées générales extraordinaires.
Une assemblée générale constitutive doit être tenue à l'effet de désigner les premiers
administrateurs et le commissaire aux comptes1.
62-Fusion transfrontalière: La fusion d'une ou de plusieurs sociétés étrangères
avec une ou plusieurs sociétés tunisiennes doit aboutir à la constitution d'une société
dont la majorité du capital doit être détenue par des personnes physiques ou morales
tunisiennes. La règle est restrictive et elle a pour effet d'interdire la fusion d'une société
tunisienne par création d'une société étrangère2.
63-Obligation d'immatriculation de la nouvelle société: Dans ces cas, les
sociétés fusionnées disparaissent et font apport de leurs patrimoines à la nouvelle entité
qui devrait se constituer selon les règles imposées par le Code des sociétés
commerciales pour la création d'une société nouvelle. La nouvelle société, de nature
commerciale et dotée de la personnalité morale, doit être immatriculée au registre du
commerce par application de l'article 2-2° de la loi du 2 mai 1995. Cette obligation est
confirmée aussi dans l'article 423 alinéa 2 aux termes duquel "Lorsqu'il s'agit d'une
société nouvelle issue de la fusion, elle doit faire l'objet d'une immatriculation au
registre du commerce conformément à la loi relative au registre du commerce".
64-La scission: La même solution s'applique dans le cadre de l'opération de
scission effectuée par création d'une nouvelle société. En effet, l'article 428 du Code des
sociétés commerciales définit la scission comme l'opération par laquelle une société
opère "un partage3 de son patrimoine entre plusieurs sociétés existantes ou par la
création de nouvelles sociétés". Bien que le législateur ne le prévoie pas expressément4,
on peut penser que les sociétés bénéficiaires des apports doivent revêtir la forme d'une
société anonyme, société à responsabilité limitée ou société en commandite par actions
1 S. MELLOLI, S. FRIKHA, Les sociétés commerciales, La Maison Du Livre 2013, p.433; n°1349.
2 S. MELLOLI, S. FRIKHA, Les sociétés commerciales, op.cit., p.413; n°1282.
3 Ainsi, la scission n'est pas une fusion. Alors qu'au dire d'un éminent juriste, la fusion constitue une
réunion, la scission opère une division. Voir LATSHA et DURAND, "Fusions et scissions de sociétés et
apports partiels d'actif", JCP, 1967, CI, 82332.
4 Toutefois, l'article 428 du Code des sociétés commerciales a précisé que ne peuvent se scinder que les
sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et sociétés en commandite par actions.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
et ce par analogie avec la solution retenue par le législateur en matière de fusion1. Elles
doivent donc s'immatriculer au registre du commerce.
65-Immatriculation de la filiale: En tant que procédé de concentration de
l'économie, le groupe de sociétés est l'" ensemble de sociétés ayant chacune sa
personnalité juridique, mais liés par des intérêts commun..."2. Il suppose une relation de
domination entre une société mère dominante et une ou plusieurs sociétés dominées,
dont certaines sont appelées filiales3. Ces dernières sont liées entre elles par des liens
économiques dont la coordination est assurée par la société mère en raison des pouvoirs
de contrôle de droit ou de fait qu'elle détient. En effet, la création d'un groupe de
sociétés s'obtient essentiellement grâce à plusieurs procédés tirés du droit des sociétés.
La société mère peut décider de prendre des participations dans des sociétés existantes
grâce à l'achat d'un nombre suffisant de parts ou d'actions4 ou encore de créer des
sociétés nouvelles, dont elle détiendra une partie suffisante du capital pour les contrôler.
Les fondateurs d'une société peuvent choisir s'intégrer dans une structure mettant en
scène des sociétés indépendantes les unes des autres, plutôt que de constituer des
succursales qui auraient alors donné lieu à un véritable réseau de dépendances
juridiques5. Un tel choix effectué par les fondateurs est dicté surtout par un souci
d'efficacité, étant donné que le maintien de l'individualité juridique des sociétés en
cause permet, sur le plan économique, une modulation des activités, de la gestion et de
l'organisation du groupe qu'une fusion interdirait par sa rigidité6, et sur le plan juridique,
une limitation de la responsabilité patrimoniale.
1 S. MELLOLI, S. FRIKHA, Les sociétés commerciales, op.cit., p.442; n°1379.
2 Contrairement à son homologue tunisien, le législateur français n'a pas défini le groupe de sociétés et a
laissé à la jurisprudence le soin de délimiter les contours de cette notion, M. PARIENTE, Les groupes de
sociétés, op.cit., n° 3 ; C. HANNOUN, Le droit et les groupes de sociétés, 1991, LGDJ, p. 113
Toutefois, cette situation a incité certains juristes à s'interroger sur l'opportunité d'un droit de groupe de
sociétés. Voir A. COURET, "Vers un nouveau droit des groupes ?", Petites Affiches 18 avril 1997, n°47,
pp.4 ; (J.) PALLUSSEAU, "Faut-il en France un droit des groupes de sociétés ?", JCP, 1971, G, 2401.
3 Selon l'article 461 du Code des sociétés commerciales " … Est réputée filiale, toute société dont plus de
cinquante pour cent du capital est détenue directement ou indirectement par la société mère, et ce,
abstraction faite des actions ne conférant pas à leur porteur des droits de vote
".
4 Voir infra, p. 156.
5 Dans cette perspective, la création d'une société est moins destinée en pratique à exprimer juridiquement
une volonté collective ou un intérêt commun qu'à structurer ce regroupement économique en constituant
son principe d'organisation. Voir Ch. BOUCHARD, La personnalité morale démysthifié: Contribution à
la définition de la nature juridique des sociétés de personne québécoises, P.U. LAVAL, 1997, p.40; J.
PAILLUSSEAU, "Le droit moderne de la personnalité morale", RTD civ. 1993, p.705.
6 R. RODIERE, Droit commercial: Groupements commerciaux, 9ème éd., Dalloz 1977, p.390, n°351; M.
DE JUGLART, B. IPPOLITO, Cours de droit commercial, Les sociétés commerciales, volume 2, Paris,
2ème éd., Montchrestien, 1999, n°921.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
Entité juridique indépendante, la filiale est dotée de la personnalité morale1 et
elle possède tous ses attributs2. Elle dispose d'un siège social différent des sièges
sociaux des autres sociétés du groupe et qui doit se situer au lieu de sa direction
effective. Par conséquent, nouvellement créée
3 elle est assujettie à l’immatriculation au
registre du commerce conformément à l’article 2-2° de la loi n° 95-44 si son siège social
est situé en Tunisie.
66-Ainsi, l'immatriculation s'impose à toute personne physique ayant la qualité
de commerçant au sens de l'article 2 du Code de commerce et à tout groupement ayant
la personnalité morale. Une demande doit être présentée tout en respectant les
procédures fixées par le législateur.
Paragraphe 2: La simplification de la procédure d'immatriculation
67-La politique générale de la simplification des procédures administratives:
Pour qu'un système de publicité remplisse efficacement la fonction d'information des
tiers, il doit être rapide, simple, peu coûteux, précis, accessible, sûr et fiable4. Bref, il
doit être rigoureux. Cette rigueur devient une exigence cruciale si le législateur attribue
à la formalité un rôle constitutif. Toutefois, le système de publicité en matière
commerciale, ne doit pas être excessivement rigoureux au point d'entraver le principe de
la liberté de commerce5. Les excès "chronophages" et les lourdeurs administratives sont
devenus une préoccupation politique et sociale prenant la forme d'un combat permanent
en faveur des entreprises. Aider et simplifier le parcours administratif de l'entrepreneur
1 On en déduit que la filiale ne peut pas être une société en participation puisqu'elle est dépourvue de la
personnalité morale.
2 Elle a un nom qui la désigne aux yeux des tiers dans toutes les manifestations de la vie juridique. Elle a
donc une raison ou une dénomination sociale selon la forme adoptée. Elle a une nationalité qui lui est
propre et qui peut bien être différente de celles des autres, surtout si elle appartient à un groupe
multinational. Elle a un patrimoine propre distinct d'une part des patrimoines personnes des associés et
dirigeants sociaux et, d'autre part, des patrimoines de la société mère et des sociétés membres du groupe
de sociétés, ce qui écarte toute compensation entre les dettes de la filiale et celles des associés, dirigeants
et sociétés du groupe pour défaut de réciprocité des dettes, puisque ce ne sont pas les mêmes personnes
qui sont respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre. Aussi, l'on écarte leur solidarité
commerciale (Paris 31 mai 1989, Dalloz 1989, I.R., 227). Elle est représentée dans tous les actes par ses
propres gérants ou administrateurs. Voir A. M’ZABI, "La filiale en droit des sociétés", Info-Juridiques,
n°12/ 13- Novembre 2006, p. 30 et 31; C-J. BERR, "La place de la notion de contrôle en droit des
sociétés", in Mélange D. Bastian, 1974, p.10.
3 L’existence du groupe de sociétés doit faire l'objet d'une publicité par une mention au registre de
commerce. Voir l'article 470 du Code des sociétés commerciales.
4 M-K. CHARFEDDINE, Les droits des tiers et les actes translatifs de propriété immobilière, Tunis,
C.E.R.P., 1993, n°216.
5 Article 5 du Code de commerce. Voir supra, p.28.
73




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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
dans l'accomplissement de ses démarches et gagner de temps quant à la récupération des
informations pour les organismes destinataires devient une préoccupation majeure du
législateur tunisien1. Dans ce cadre, la loi n°2010-15 du 14 avril 2010 est venue
apporter certaines modifications aux
règles
relatives aux procédures de
l’immatriculation au registre du commerce. Elle a édicté certaines mesures pour
simplifier la demande d'immatriculation (I) et elle a posé une nouvelle forme de cette
demande à savoir la forme électronique (II).
I/ Les mesures simplifiant la demande d’immatriculation.
68-Les textes juridiques simplifiant les procédures: Conscients de la lourdeur
de l’appareil administratif, les pouvoirs publics ont prôné la modernisation de
l’administration et l’allègement des formalités de création d'entreprise2. Certains efforts
ont été faits au niveau législatif par l’adoption de la loi n° 2010-15 du 14 avril 2010 qui
est venue simplifier les procédures du registre du commerce. Mais, le souci d’alléger le
poids des procédures devant le promoteur apparait avant même 2010 et ce à travers
certains textes emblématiques3 comme la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001 relative aux
entreprises des pôles technologiques4 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative
à l’initiative économique5. Généralement, les mesures consacrées par le législateur
visent à accélérer la procédure d'immatriculation (A) ou à prévoir des intervenants dans
l'acte d'immatriculation (B).
A/ Accélérer la procédure d’immatriculation.
69-La demande d'immatriculation: En principe6, l'immatriculation au registre
du commerce est faite sur une déclaration volontaire des assujettis, accompagnée par
1Les débats parlementaires, assemblée du 18 mars 2010, J.O.R.T., n°18, p. 903 (en arabe).
2 N. CHAABANE, "La liberté d’investissement en Tunisie, entre réglementation et régulation",
disponible sur http://www.investir-en-tunisie.net/pdf/neila_chaabane.pdf, p.15 et s.
3 Il s'agit aussi de la loi n°2004-89 du 31 décembre 2004, relative aux procédures de constitution de
société en ligne (J.O.R.T. 2004, n°105, p. 3431) et le décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001 fixant
l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence de promotion
de l’industrie et de l’innovation, J.O.R.T. 2001, n°55, p. 1689.

4 J.O.R.T. n°36 du 4 mai 2001, p. 1010 et suivant.
Cette loi est modifiée par la loi n° 2006-37 du 12 juin 2006 (J.O.R.T. n° 48 du 16 juin 2006, p. 1580 et
suivant) et la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010 (J.O.R.T. n°40 du 18 mai 2010, p. 1372).
5 J.O.R.T. n° 104-2007, p. 4337. Selon l’exposé des motifs de la loi relative à l’initiative économique, ces
dispositions visent à alléger les charges d’exploitation des investisseurs.

6 L'exception c'est contraindre l'assujetti de se faire immatriculer par voie de justice. Voir infra pp.506.
74


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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
des pièces justificatives1 dont la liste est fixée dans des tableaux de l'arrêté du ministre
de la justice du 22 février 19962. Une demande doit être présentée en deux exemplaires
au greffe du tribunal compétent sur des formulaires administratifs définis par arrêté. Elle
est signée par l’assujetti ou par son mandataire qui doit justifier de son identité et être
muni d’une procuration signée du déclarant
3. Lorsqu’il est recouru à une transmission
par voie électronique de la demande, la procuration peut être fournie en copie.
Cependant, la procuration n’est pas nécessaire lorsqu’il résulte des actes ou pièces
déposés à l’appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d’effectuer la
déclaration4.
Toute personne assujettie doit demander son immatriculation dans un délai et
doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe. Afin d'accélérer la
démarche en vue de l'immatriculation, le législateur a raccourci le délai imposé (a) et il
a autorisé les contrats de domiciliation (b).
a/ Délai raccourci:
70-Dualité des délais: L’immatriculation est faite sur demande présentée au
greffier par l’assujetti ou son mandataire, mais au point de vue des délais une différence
capitale existe entre les personnes physiques et les sociétés commerciales, d’une part, et
les autres assujettis, d’autre part.
71-Délai d'immatriculation de personne physique: Dans le cadre de la
recherche de célérité, la loi n°2010-15 du 14 avril 2010 a ramené le délai
d’immatriculation pour les personnes physiques de un mois à quinze jours. Ainsi, selon
l’article 8 (nouveau) de la loi du 2 mai 1995, l’immatriculation de la personne physique,
ayant la qualité de commerçant au sens du Code de commerce, doit être demandée
"dans un délai maximum de quinze jours, à compter du début de l’exercice de son
activité commerciale". Toutefois, le législateur français ajoute que cette immatriculation
peut être demandée dans le mois qui précède la date déclarée du début de l’activité
commerciale5, afin que les premières opérations ne soient pas gênées ou paralysées par
1 Article 25 (nouveau) de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995.
2 Arrêté du ministre de la justice du 22 février 1996, relatif aux procédures du registre du commerce. tel
que modifié par l'arrêté de 19 février 2009.
3 Article 26 (nouveau) de la loi n°95-44 du 2 mai 1995.
4 Article 44 (nouveau) de la loi du 2 mai 1995 n’exige pas un tel document.
5 Article R. 123-32, al. 1er du Code de commerce français.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
l’attente du numéro d’immatriculation1. Le législateur tunisien n’a pas jugé nécessaire
d’adopter cette solution même avec l’amendement de 2010.
72-Délai d'immatriculation des groupements ayant la personnalité morale:
Pour les autres assujettis, l’article 10 (nouveau) de la loi du 2 mai 1995 exige deux
délais en distinguant entre
l’immatriculation des sociétés commerciales et
l’immatriculation des autres personnes morales. Ces dernières doivent demander leur
immatriculation "dans les quinze jours qui suivent l'ouverture du siège social ou de
l'établissement réservé à l'activité "2. Dans le cadre de la recherche de célérité, ce délai
qui était de un mois3, a été ramené à quinze jours par la loi n°2010-15 du 14 avril 20104.
Mais, pour les sociétés commerciales, le deuxième paragraphe de l’article 10 (nouveau)
énonce simplement que l’immatriculation est demandée "dès l'accomplissement des
formalités de constitution, sous réserve des dispositions prévues au code des sociétés
commerciales et notamment, celles relatives aux formalités de publicité
"5. Il s’agit ici
de l’article 14 du Code des sociétés commerciales qui fixe le délai d’immatriculation
des sociétés commerciales d’un mois à compter de la date de leur constitution.
73-Faudrait-il supprimer le délai?: Cette exigence d'un délai pour demander
l'immatriculation est un peu curieusement formulée. Si l'on peut comprendre que, pour
les personnes physiques, l'obligation d'immatriculation soit enfermée dans un délai6, il
ne saurait en aller de même pour les sociétés commerciales et les groupements d’intérêts
économiques. "Avec les commerçants individus, on peut toujours se trouver en présence
de quelqu’un qui pourrait exercer (puisque c’est une personne physique) une activité
commerciale irrégulièrement ; il faut donc lui imposer un délai. Or, la même utilité
n’apparaît pas pour une société dont la personne morale n’existera que si elle est
1 G. RIPERT, R.ROBLOT, Traité de Droit Commercial, tome 1, op.cit., p. 144.
2 Cette règle concerne le groupement d’intérêt économique, les établissements publics à caractère
industriel et commercial et les sociétés civiles.
3 C’était le délai fixé pour l’immatriculation selon l’ancien article 10 de la loi n°95-44 du 2 mai 1995.
4 La même solution est adoptée par le législateur français dans l’article R. 123-36, alinéa2 du Code de
commerce.
5 Il est étrange que huit ans déjà après la promulgation du Code des sociétés commerciales, la loi du 2 mai
1995 renvoie encore aux dispositions de l’ancien Code de commerce, bien que le législateur, par la loi n°
2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières, a abrogé les
dispositions des articles 51 et 68 de la loi relative au registre du commerce. Il fallait attendre la loi n°
2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995
pour que l’article 10 (nouveau) renvoie aux dispositions du Code des sociétés commerciales.
6 Voir supra, p.75.
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
immatriculée ; elle ne pourra pas, par conséquent, avoir d’activité avant cette
immatriculation "1.
La nécessité de la suppression du délai de l’article 14 du Code des sociétés
commerciales susmentionné s’explique donc, par l’intérêt que les fondateurs ont à
réaliser le plus rapidement possible l’immatriculation de la société
2. Tant que cette
formalité n’a pas été accomplie, la société ne possède pas la personnalité morale3 et les
fondateurs ne peuvent retirer les fonds qui ont été versés par les souscripteurs
4. Cet
article 14 n’aurait dû pas avoir une place dans le Code des sociétés commerciales et le
législateur n’aurait pas dû édicter, à l'intention des fondateurs de la société
commerciale, un délai de stricte observance pour procéder à l'immatriculation de celle-
ci. Déjà, le législateur français n’a pas jugé nécessaire de fixer un délai pour
l’immatriculation des sociétés au registre du commerce. L’article R. 123-36 du Code de
commerce précise que l’immatriculation des sociétés commerciales ou civiles et
groupement d’intérêt économique doit être demandée au plus
tôt après
l’accomplissement des formalités de constitution, et notamment des formalités de
publicité
5. De là, aucun délai n'est imposé car, comme l'expliquait la circulaire du 23
mars 1967 pour les sociétés commerciales "les fondateurs ou associés qui ont signé
l’acte de société sont en droit, même après l’accomplissement de toutes les formalités
constitutives, de renoncer à leur projet de créer une personne morale ou de retarder la
date à laquelle la société aura la jouissance de la personnalité morale
"6. C’est pourquoi
l’immatriculation peut même être demandée après
le commencement d’exploitation7.
1 M. DE JUGLART, B. IPPOLTI, Les sociétés commerciales, volume 2, op.cit., p. 133, 134.
2 La suppression du délai pour l’immatriculation est aussi nécessaire pour les groupements d’intérêts
économiques car, à l’instar des sociétés commerciales, ils acquièrent la personnalité morale à dater de leur
immatriculation au registre du commerce (article 443 du Code des sociétés commerciales). Cette raison
ne s’applique pas aux sociétés civiles qui restent toutefois contraintes de respecter le délai exigé de 15
jours exigé par l’article 10 (nouveau) alinéa 3 de la loi du 2 mai
1995.
3 Article 4 du Code des sociétés commerciales.
4 Le blocage des fonds jusqu’à immatriculation n’existe que pour les sociétés de capitaux, sociétés
anonymes (article 169 du Code des sociétés commerciales) et à responsabilité limitée (article 98 du Code
des sociétés commerciales). Voir D. GIBIRILA, "Droit général des sociétés. Procédure de constitution
des sociétés. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés", JurisClasseur Sociétés formulaire
2016, fasc. C-55, n°5.
5 L’immatriculation suppose donc, que soit achevée la procédure de constitution, et en particulier que
l’avis de constitution soit inséré dans un journal d’annonces légales. Pour les autres personnes morales
assujetties, un délai de 15 jours court de l’ouverture du siège ou de l’établissement pour demander leur
immatriculation.
6 Cette explication a été donnée en droit français par une circulaire du 23 mars 1967. Voir J.
VALLANSAN, "Registre du commerce et des sociétés. Inscriptions", JurisClasseur commercial 2013
(mise à jour 2017), fascicule 110, n° 79.
7 Réponse ministérielle n°9520, JOAN Q, 22 mai 1989, p. 2351.
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Titre I
b/ Faciliter la domiciliation de l’entreprise.
74-La détermination du domicile: Le domicile est un élément nécessaire
d’individualisation de l’entreprise dont les intérêts pratiques sont certains. Notamment,
il permet de procéder aux assignations en justice1, déterminer la compétence territoriale
des tribunaux2, la loi applicable à la société3, sa nationalité4, le lieu d’accomplissement
des formalités légales de publicité5 Si les personnes morales doivent demander leur
immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé leur siège social,
les personnes physiques, doivent demander leur immatriculation au greffe du tribunal de
première instance dans le ressort duquel est situé leur principal établissement
commercial
6. L’établissement principal est le premier établissement qui fait l’objet de la
publicité dans la déclaration aux fins d’immatriculation principale. Par contre,
l’ouverture d’un établissement secondaire
7 donne lieu, en principe, à une inscription au
greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé cet établissement. Il s’agit d’une
immatriculation secondaire, lorsque l’assujetti n’est pas immatriculé dans le ressort de
ce tribunal et d’une inscription complémentaire dans le cas contraire.
75-Le choix du domicile de l’entreprise, en principe librement effectué, ne peut
cependant pas être arbitraire. Il est fréquemment limité par des prescriptions de
caractère administratif. Aussi, il ne doit pas avoir été simplement choisi, en dehors de
tout autre rattachement à un lieu, pour seulement bénéficier d'un régime fiscal plus
favorable ou de subventions spécifiques
8. Concernant l’entreprise individuelle, le texte
de l’article 7 du Code des procédures civiles et commerciales précise que "le lieu où une
personne physique exerce sa profession ou son commerce constitue le domicile réel en
1 C’est au siège social, domicile légal de société, que les actes de procédure seront signifiés, à peine de
nullité (cass. civ., arrêt n° 2055 du 5 juin 1979, R.J.L. 1980, n°9, p. 93 ; Cass.civ., arrêt n° 10758 du 22
avril 1985, bull. C. cass., 1985, I, p.42 ; Cass. civ., arrêt n° 11818 du 10 juin 1985, bull. C. cass., 1985, II,
p.110 ; Cass. civ., arrêt n° 29589 du 1
er avril 1993, bull. C. cass., 1993, II, p. 25. .
2 Selon l’article 33 du Code de procédure civile et commerciale, le tribunal compétent est celui du lieu du
siège social (Cass., civ., arrêt n° 2055 du 5 juin 1979, R.J.L., 1980, n°9, p. 93 ; C. cass., arrêt n° 1821 du
13 décembre 1979, bull. C. cass., 1979, II, p. 131 ; Cass. civ., arrêt n°10758 du 22 avril 1985, Bull. C.
cass., 1985, I, p. 42. Voir H. KOTRANE, "Réflexions sur l’évolution de la théorie de la compétence
territoriale", R.T.D., 1983, p. 481.
3 Article 10 du Code des sociétés commerciales.
4 La reconnaissance légale de la nationalité des sociétés provient principalement du décret-loi n°61-14 du
30 août 1961 qui fixe les conditions de détermination de la nationalité tunisienne. Le législateur cumule
plusieurs critères en exigeant d’une part que la société soit constituée selon les lois tunisiennes en
vigueur, que le siège se trouve en Tunisie et sans qu’il y ait fraude à la loi, .....
5 Article 10 (nouveau) de la loi n°95-44 du 2 mai 1995.
6 Article 8 (nouveau) de la loi n°95-44 du 2 mai 1995.
7 Pour une définition de la notion d'établissement secondaire, voir infra, p. 249.
8 Par exemple, pour une société on exige que le siège social soit réel et sérieux.
78


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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
ce qui concerne les transactions relatives à cette activité". Il s’agit donc, de l’adresse
commerciale et non personnelle du commerçant1. Concernant les sociétés, le siège
social constitue une mention statutaire2. Il est défini comme étant "le lieu du principal
établissement dans lequel se trouve l’administration effective de la société"3. Il s’agit
donc, du lieu où se sont installés les organes de direction et d’administration. Il peut être
par conséquent différent du lieu d’exploitation de l’entreprise ; les usines, les ateliers
peuvent être, en effet, situés dans un autre pays. Lors d’une déclaration aux fins d’une
immatriculation principale4, l’entreprise doit justifier de la jouissance privative du ou
des locaux en tant que propriétaire, locataire ou sous locataire, par tous moyens
5.
76-Cas particulier du commerçant ambulant: Cependant un commerçant peut,
dans certains cas excessifs, exercer un commerce sans avoir un titre écrit pour justifier
l’occupation d’un local. C’est le cas par exemple du commerçant ambulant6, défini
comme étant "toute personne physique qui ne dispose pas d'un local commercial
permanent et qui procède à titre professionnel à l'achat de produits afin de leur revente
en l'état dans des espaces réservés à cet effet et en utilisant des équipements
1 Le domicile commercial doit être néanmoins considéré comme étant un domicile spécial : on ne peut
recourir à ce domicile que pour les transactions relatives à l’activité considérée de la personne. Le texte
de l’article 7 précise que c’est le lieu où la personne physique exerce sa profession ou son commerce.
Pourquoi cette adjonction ? Le terme commerce serait une délimitation du terme général qu’est la
profession. Il semble concevable d’admettre que le domicile professionnel peut être celui où un
commerçant exerce son commerce. Il peut être également le lieu où une personne exerce sa profession
libérale. Voir N. Mezghani, "La notion de domicile en matière de procédure civile et commerciale",
R.T.D. 1985, p. 339.
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108
3
7
2 Article 9 du Code des sociétés commerciales.
3 Article 10 du Code des sociétés commerciales.
4 Doit être mentionné l’adresse de l’établissement secondaire, s’agissant d’une déclaration aux fins
d’immatriculation secondaire ou d’inscription complémentaire.

5 Dictionnaire Permanent Droit des Affaires, feuillets 145, V° Registre du commerce et des sociétés, n°
27 et 28; JAUFFRET, RTD com. 1964, n°2.
6 Au commerçant ambulant, on peut assimiler le cybercommerçant. Les cybercommerçants sont des
commerçants qui déploient leurs activités dans le cyberespace par l'utilisation de l'outil informatique.
Leurs activités sont de ce fait, accessibles dans presque tout le pays. Ainsi, le commerçant qui exerce le e-
commerce en Tunisie est tenu de demander son immatriculation au greffe de tribunal dans le ressort
duquel se trouve son établissement. Ainsi, on peut penser que l'implantation physique, nécessaire au
cybercommerçant, peut se voir à travers simplement le local abritant le matériel informatique, nécessaire
à l'activité. Aussi, elle peut être constituée, à l'image des entreprises commerciales, de grands locaux
abritant des bureaux, des entrepôts et autres. Mais à défaut d'une implantation matérielle donc, d'un
établissement permettant de localiser le cybercommerçant, la loi du 2 mai 1995 permet à ce dernier de
demander son immatriculation au greffe de tribunal dans le ressort duquel se situ son domicile.
79







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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
démontables et transportables"1. Les colporteurs sont des marchands qui effectuent la
vente immédiate d’un objet qu’ils transmettent et offrent aux consommateurs2.
L’exercice du commerce ambulant nécessite l'obtention d'une carte de commerçant
détaillant ambulant délivrée par la direction régionale du commerce après avis du
gouverneur territorialement compétent3. Pour ces commerçants n’ayant pas de principal
établissement, doivent se faire immatriculer au greffe du tribunal dans le ressort duquel
se trouve leur domicile4 ou, le cas échéant, leur "commune de rattachement"5. Ils
doivent fournir un titre de circulation. Cette mention est classée par l’arrêté du ministre
de la justice du 22 février 1996 tel que modifié par l'arrêté de 19 février 2009 dans le
tableau 1 indiquant les renseignements relatifs à la personne physique6.
77-La domiciliation de l'entreprise: Mais, la nouvelle entité commerciale a
parfois des difficultés pour obtenir une domiciliation. En effet, le coût financier de la
jouissance privative des locaux est important notamment en début d’activité7. C’est
pourquoi le législateur est intervenu pour simplifier la création d’entreprise en facilitant
la domiciliation.
1°/ La loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,
précise les règles applicables à la domiciliation de l’activité d'une personne physique.
En vertu des dispositions de l’article 8 de cette loi, le promoteur individuel peut
désigner le local de sa résidence ou une partie de ce local, en tant que siège social de
1 Article 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et
de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de
l'activité du commerce de détail ambulant, JORT, 2010, n°100, pp.3395.
2 Le Manuel Permanent du Droit des Affaires Tunisien, mai 1995, V° Commerçant.
3 Article 4 de l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et
de l'artisanat du 9 décembre 2010.
4 Article 8 (nouveau) de la loi du 2 mai 1995.
5 Cette solution est consacrée en droit français. Selon l’article R. 123-32 du Code de commerce français, à
défaut d’établissement ou de local d’habitation, l’assujetti doit demander son immatriculation au greffe du
tribunal dans le ressort duquel est situé sa commune de rattachement au sens des articles 23 et suivants du
décret n°70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre 1
er et de certaines dispositions du titre II de
la loi n°69-
3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, ou la commune mentionnée à la dernière
phrase du 1
er alinéa de l’article 2 du même décret.
6 V. Tableau 1 relatif aux pièces fournies par les personnes physiques. Arrêté du ministre de la justice du
22 février 1996, relatif aux procédures du registre du commerce.
7 Ainsi, lorsqu’une société nouvellement née n’est pas propriétaire de locaux, elle doit en particulier,
louer des bureaux afin d’y installer son siège social. La conclusion d’un bail commercial entraîne en plus
de paiement d’un loyer souvent élevé, le versement d’un pas de porte. Les associés doivent aussi, recruter
du personnel administratif qui risque d’être sous
-employé, acquérir du matériel peu utilisé au début tout
au moins. Voir Y. REBOUL, "L’opération de domiciliation des sociétés", Rev. sociétés, 1975, p. 393.
80


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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
l’entreprise ou pour l’exercice d’une activité professionnelle1 après avoir déposé "une
déclaration auprès des services municipaux compétents pour l’exercice d’une activité
professionnelle dans un local destiné initialement à l’habitation". L’activité à exercer
doit être du type d’activité ne demandant pas une fréquentation importante des clients,
une réception ou une livraison de marchandises et n’ayant pas d’impact sur
l’environnement. Mais, contrairement au droit français qui confère le caractère
permanent à la faculté de domiciliation dans le local d’habitation
2, le législateur tunisien
édicte que cette possibilité n’est ouverte que pour une durée ne dépassant pas cinq
années à partir de la date du début de l’activité. Ainsi le commerçant demande son
immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé soit son principal
établissement, soit dans le cas prévu à l’article 8 de la loi du 27 décembre 2007, son
local d’habitation.
Concernant l'entreprise sociétaire, le législateur français prévoit la possibilité de
l'installation provisoire du siège social au domicile du chef d'entreprise3 et la
domiciliation d’une société dans un local occupé en commun par d'autres entreprises4
appelées "
la domiciliation collective"5. Cette domiciliation est définie comme
"l’opération par laquelle une personne recourt aux services d’une agence spécialisée en
vue de se faire attribuer une adresse destinée à être utilisée dans ses relations avec les
tiers"6. Sans être expressément reconnue par le droit des sociétés, rien n’interdit, en
droit tunisien, à ce que l’adresse du siège social sera obtenue par la technique de la
domiciliation. Ainsi, une société mère et ses filiales peuvent installer leurs sièges
réciproques dans un local dont l’une a la jouissance ou pour permettre, à moindre frais,
1 Ces dispositions s’appliquent nonobstant les dispositions législatives contraires et notamment l’article
75 du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28
novembre 1994 qui dispose "
Le propriétaire et le locataire ne peuvent pas transformer un local à usage
d’habitation en local à usage professionnel, administratif ou commercial sans autorisation préalable de
la même autorité habilitée à délivrer le permis de bâtir".
2 Article L.123-10 alinéa 2 du Code de commerce français. Voir B. SAINTOURENS, RTD com. 2003,
p.689 et suiv.
3 L'article L. 123-11-1 du Code de commerce français (modifié par l'article 30 de la loi n° 2005-882du 2
août 2005). Voir notamment S. MOISDON-CHATAIGNER, "Domiciliation des sociétés", Juris-classeur
sociétés 2005, fasc. 28-50, n° 20.
4 Article L. 123-10 (assujetti personne physique), L. 123-11 (assujetti personne morale); art. R. 123-167
et R. 123-170 du Code de commerce français.
5 Voir notamment, M. BONSOM-DELUCCA, "Domiciliation collective d’un entrepreneur individuel ou
d’une société dans des locaux faisant l’objet d’un bail commercial", JCP
, 1998, N, p.1016; A.
LIENHARD, "Loi pour l’initiative économique, quoi de neuf pour les sociétés ?", Dalloz 2003, chron., p.
1900 ; F.G. TREBULLE, "domiciliation des sociétés", Droit sociétés, 2003, n°10, comm. p.161.
6 S. MOISDON-CHATAIGNER, "Domiciliation des sociétés", JurisClasseur sociétés 2005, fasc. 28-50,
n° 29.
81


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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
le démarrage d’une activité1. La Cour de cassation tunisienne semble aussi, admettre la
possibilité de choisir un siège social ayant uniquement pour but de recevoir le courrier
et
les correspondances administratives,
judiciaires ou autres sans y effectuer
effectivement une activité commerciale2. Cette position de notre cour de cassation a
pour effet de rendre les lieux de domiciliation des simples boîtes aux lettres. Pour éviter
ce risque (la domiciliation ne soit source de sièges fictifs), il sera nécessaire que le
législateur tunisien, à l’instar de son homologue français, intervienne pour réglementer
le contrat de domiciliation. Le domiciliataire doit mettre à la disposition de la personne
domiciliée des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. Il faut par ailleurs
s’assurer de l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la
consultation des livres, registres et documents comptables
3. Dès que la mise à
disposition des locaux est possible, le centre de domiciliation n’est pas un siège fictif4.
2°/ Afin de faciliter le démarrage des "start up", la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001
relative aux entreprises des pôles technologiques5 permet une domiciliation de
l’entreprise dans une agence. Les entreprises publiques ou privées des pôles
technologiques
6 peuvent en effet, louer les locaux dont elles disposent dans l’enceinte
du pôle en vue de leur utilisation pour une activité industrielle ou commerciale dans le
cadre de la spécialité du pôle7, tout en faisant échapper ces opérations de location aux
dispositions de la loi n° 77-37 du 25 mai 1977
8. Une convention d’accompagnement et
1 Ch. HANNOUN, "La domiciliation collective d’un groupe de sociétés", Bull. Joly Sociétés, 1 septembre
1994, n°9, p. 922.
2 C. cass. civ., arrêt n° 14602 du 3 juin 1987, bull. cass. civ. 1987, p. 175 (en arabe).
3 Ces exigences sont consacrées par le législateur français. En effet, l’article L. 123-11, al. 2 du Code de
commerce.
4 CA Paris, 7 mars 2001, RJDA, juil. 2001, n° 830, p. 728.
5 J.O.R.T. n°36 du 4 mai 2001, p. 1010 et suivant.
Cette loi est modifiée par la loi n° 2006-37 du 12 juin 2006 (J.O.R.T. n° 48 du 16 juin 2006, p. 1580 et
suivant) et la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010 (J.O.R.T. n°40 du 18 mai 2010, p. 1372).
6 Le pôle technologique est défini par l’article 1er de la loi n°2001-50 du 3 mai 2001 relative aux
entreprises des pôles technologiques (modifiée et complétée par la loi n° 2006-37 du 12 juin 2006)
comme étant "
l’espace ou l’ensemble des espaces intégrés et aménagés pour accueillir des activités dans
le domaine de la formation et la recherche scientifique et technologique, d’une part, et les domaines de la
production et du développement technologique d’autre part, dans une spécialité déterminée ou un
ensemble de spécialités, en vue de promouvoir la capacité concurrentielle de l’économie et de développer
les composantes technologiques…
".
7 Article 3 de la loi n°2001-50 du 3 mai 2001.
8 Article 4 de la loi n°2001-50 du 3 mai 2001.
82


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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
d’hébergement avec indication de l'identité de la pépinière d’entreprise1, d’une part, et
l’identité du créateur d’entreprise, d’autre part, est exigée. Selon cette convention, la
pépinière propose au porteur de projet ou au créateur d’entreprise installée dans le pôle
technologique de bénéficier d’une occupation provisoire d’un local sous certaines
conditions2. Elle peut même proposer des services communs appropriés : bureaux, salle
de réunion…
Au moment de la demande d’immatriculation d’une entreprise hébergée, la
convention d’hébergement conclue à cet effet doit être présentée. Bien que le législateur
tunisien ne le précise pas expressément, cette convention doit être mentionnée au
la pépinière d’entreprise (entreprise
registr
e du commerce, avec l’identité de
domiciliataire). Le législateur français3 ajoute même, que l’entreprise domiciliataire doit
être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
duran
t l’occupation des lieux4. Il précise aussi, qu’avant l’expiration du délai de cinq
1 La Tunisie s’est engagée depuis 1999 dans un programme national de mise en place de pépinières
d’entreprises au sein des établissements d’enseignement supérieur, et ce à travers la signature d’une
convention cadre entre les ministères de l’Enseignement Supérieur et de l’Industrie. L’entrée en activité
de la première pépinière d’entreprises a eu lieu en 2001. Actuellement, un réseau de 26 pépinières couvre
pratiquement l’ensemble du territoire. Ces pépinières sont implantées da
ns les Instituts Supérieurs des
Etudes Technologiques (ISET), les écoles d’ingénieurs, les centres de recherche et les technopôles. C’est
avec la loi relative à l’initiative économique que les pépinières d’entreprises sont définies comme étant
des espaces équipés pour aider les promoteurs dans les secteurs innovants et les activités prometteuses à
concrétiser leurs idées de projets et les transformer en des projets opérationnels et pour héberger ces
projets pendant une période déterminée et les aider à s’implanter en dehors de la pépinière après la
période d’incubation (article 36). Ces services concernent essentiellement la formation de nouveaux
promoteurs notamment dans le domaine de la création des projets, leur assistance lors de la préparation du
projet
, l’hébergement des projets innovants et leur accompagnement pendant les premières années après
leur démarrage et ce à travers la prestation des services logistiques de base et l’offre d’expertises
nécessaires pour appuyer les entreprises dans la gestion, faire connaître leur produit et déterminer leur
future stratégie. L’article 37 de la loi relative à l’initiative économique définit les cyber-parcs comme
étant des espaces équipés pour héberger les promoteurs et les aider à réaliser leurs projets dans le domaine
des services basés sur les technologies d’information et de communication à travers la prestation des
services logistiques et des moyens nécessaires à l’exploitation et ce, pendant une période déterminée.
2 Article 5 de la loi n°2001-50 du 3 mai 2001 "Les conditions de bail des locaux relevant des entreprises
prévues à l'article 2 de la présente loi, sont fixées par un cahier des charges approuvé par le ministre ou
les ministres concernés par les activités exercées au sein du pôle technologique. Le cahier des charges
prévu à l'alinéa précédent fixe notamment : - Les conditions du bénéfice du bail, les activités dont
l'exercice est autorisé au sein du pôle technologique, la durée du bail et les conditions de son
renouvellement, les modalités de fixation du loyer et les différentes redevances exigibles, les obligations
du bailleur, les conditions et les procédures de résiliation du contrat de bail. Les contrats de bail passés
entre les entreprises prévues à l'article 2 de la présente loi et les entreprises installées dans les pôles
technologiques sont soumis au code des obligations et des contrats dans la mesure où il n'y est pas
dérogé par la présente loi
".
3 Toutefois, le législateur tunisien exige lors de la création des groupements des pôles technologiques par
la loi n° 2006-37 du 12 juin 2006 leur immatriculation au registre du commerce (article 13 alinéa 4 de la
loi n°2001-50 du 3 mai 2001).
4 L’immatriculation du domiciliataire peut être refusée en cas d’exigüité des locaux offerts. V° CA Paris,
31 janv. 2003, bull. Joly, § 142, p. 660, note J-M BAHANS ; CA Paris, 25 oct. 2002, Juris-Data n° 2002-
196864.
83


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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
ans1, la personne morale doit communiquer au greffe du tribunal l’adresse de son
nouveau siège. Le greffier doit aussi inviter l’entreprise à lui communiquer l’adresse de
son nouveau siège social, faute par l’assujetti d’avoir régularisé sa situation dans le
délai imparti, le greffier procèdera à sa radiation2.
B/ La multiplication des intervenants dans l'acte d'immatriculation:
78-Afin de faciliter le processus juridique de création d'entreprise, le législateur
a confié à la chambre de commerce et d'industrie la mission de transmettre la demande
d'immatriculation au greffe du tribunal de première instance (a). Il a aussi créé la
structure du guichet unique de l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation
(b).
a/ Les chambres de commerce et de l'industrie
79-Le nouveau rôle d'intermédiaire confié par la réforme de 2010 aux
chambres de commerce et de l'industrie: La loi du 14 avril 2010 a ajouté un article 5
bis
3 à la loi du 2 mai 1995 selon lequel "Les demandes d’inscription, de modification,
de radiation, de réinscription et de dépôt d’actes et pièces au dossier annexé au registre
du commerce, peuvent être présentées par l’intermédiaire des chambres de commerce
et de l’industrie exerçant dans le ressort des tribunaux de première instance". Ainsi,
l’assujetti a la faculté de présenter la demande d’immatriculation directement au greffier
du tribunal compétent ou en s’adressant aux chambres de commerce et de l'industrie.
Régies par la loi n°2006-75 du 30 novembre 2006
4, ces dernières doivent tenir le
répertoire des personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce
relevant de leurs circonscriptions territoriales et leur assurent des prestations de services
1 Cependant, cette domiciliation temporaire peut être permanente si l’activité est exercée par l’occupant
ayant sa résidence principale dans ce local et qu’elle est une activité ne conduisant ni à recevoir une
clientèle ni marchandises. En effet, le législateur français a entendu favoriser des activités d’un nouveau
type comme le télétravail, ou le commerce électronique qui correspondent bien à une activité pouvant être
développé dans son local d’habitation.
2 Article L. 123-11-1 du Code de commerce français.
3 Cet article est ajouté par l'article 2 de la loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant
certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce.
4 Loi n°2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et d'industrie abrogeant les
dispositions de la loi n° 88-
43 du 19 mai 1988 portant création de chambres de commerce et d’industrie
(JORT n° 34 du 20-24 mai 1988) telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-112 du 23 novembre
1992 (JORT n° 80 du 1er décembre 1992, p. 1531).
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Partie Première : Ambivalence de l'immatriculation
Titre I
rémunérés1. Ainsi, le fait de pouvoir présenter les demandes d’immatriculation, en lieu
et place des personnes tenues d’être immatriculées au registre du commerce, constitue
une prestation de service devant être rémunérée
2.
Cette réforme traduit le souci du législateur tunisien de simplifier les démarches
administratives des
assujettis dans
l’accomplissement de
leurs
formalités
d’immatriculation au registre du commerce. En effet, les chambres de commerce et de
l’industrie ont pour double fonction de recevoir le dossier comportant les déclarations
afférentes tant aux personnes physiques ayant la qualité de commerçant qu’aux
personnes morales, concernant l’immatriculation principale, et de remettre ce dossier à
l’organisme compétent - à savoir le greffe du tribunal -. Ayant la qualité
d’"intermédiaire"3, les chambres de commerce accomplissent leur rôle sans assumer
aucune responsabilité dans le contrôle de la régularité de la formalité qui demeure
l'apanage des greffiers des tribunaux4, organismes destinataires de la demande
d’immatriculation5. Mais, peut-on estimer que l’intention du législateur tunisien est
d’attribuer la même qualité reconnue par le législateur français aux chambres de
commerce et d’industrie français ?
80-Le législateur français attribue aux chambres de commerce et d'industrie
la qualité de "centres de formalités des entreprises"6 en ce qui concerne
l'immatriculation des personnes physiques et morales au registre du commerce7.
1 Article 4 de la loi n°2006-75 du 30 novembre 2006, "Les chambres de commerce et d’industrie
contribuent dans leurs circonscriptions territoriales à la promotion des secteurs du commerce, de
l’industrie, des services, de l’artisanat ainsi qu’à la promotion des petits métiers, tels que déterminés par
la législation organisant le secteur des métiers…
".
2 L’article 5 bis alinéa 3 de la loi du 2 mai 1995.
3 Il convient de souligner que la demande d’immatriculation présentée aux chambres de commerce et de
l’industrie n’est pas sans conséquence au regard des relations entre l’assujetti déclarant et le greffier, elle
vaut présentation auprès de l’organisme destinataire et elle interrompt les délais pour accomplir les
formalités.
4 Voir infra, p. 302 et suiv.
5 Toutefois, on estime que les chambres de commerce disposent certes, d'un périmètre de compétence
précis et limité à la vérification formelle de la présence de pièces et de certaines énonciations dans la
demande transmise.
6 Voir sur ce sujet H. AZARIAN, "Centres de formalités des entreprises", jurisClasseur commercial 2012
(mise à jour 2016), fascicule 126; R. DE LA HAYE, "Les Centres de formalités des entreprises créés par
le décret du 18 mars 1981", Gaz. Pal. 1981, 2, doct. p. 613.