Protection sociale et économie
Protection sociale et économie
informelle en Tunisie
Défis de la transition vers l’économie formelle
Protection sociale
et économie informelle
en Tunisie
Défis de la transition vers l’économie formelle
Mai 2016
Ce document a été préparé par Jacques Charmes (Économiste, Directeur de Recherche
Emérite à l’IRD (France) et Consultant pour la BAD et le CRES) et Nidhal Ben cheikh
(Économiste, Directeur de recherche au CRES), sous la supervision de Kaouther Abderrahim
(Macroéconomiste supérieur, ORNA) et Vincent Castel (Économiste pays en chef, ORNA).
L'orientation générale a été reçue de Jacob Kolster (Directeur, ORNA).
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Défis de la transition vers l’économie formelle
Table des matières
TABLE DES MATIÈRES
LISTE DES TABLEAUX
LISTE DES GRAPHIQUES
LISTE DES ACRONYMES
AVERTISSEMENT
RÉSUMÉ EXECUTIF
1. INTRODUCTION
2. MODES DE DÉPLOIEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE EN TUNISIE :
GENÈSE, INSTITUTIONS ET ÉVOLUTION
2.1 Introduction
2.2 Genèse et naissance de la protection sociale en Tunisie
2.3 Les programmes assistantiels de lutte contre la pauvreté et l’exclusion
3. ANALYSE EXPLORATOIRE DE L’ÉCONOMIE INFORMELLE EN TUNISIE :
CONCEPTS ET MESURES
3.1 Introduction
3.2 Tendances et structures de l’emploi dans l’économie informelle en
Tunisie : 1975-2014
3.3 Contribution du secteur informel au PIB
3.4 La connaissance de l’économie informelle à partir des données du
répertoire national des entreprises et pour les années d’enquêtes sur
les micro-entreprises
3.5 Conclusion
4. L’EMPLOI INFORMEL EN TUNISIE SUR LA PÉRIODE 2005-2015
4.1 Introduction
4.2 Approche méthodologique d’estimation de l’emploi informel
4.3 DYNAMIQUE DE L’EMPLOI INFORMEL AU COURS DE LA PÉRIODE 2005-2015
5. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
ANNEXE 1 : ÉCONOMIE INFORMELLE, SECTEUR INFORMEL, EMPLOI INFORMEL,
ÉCONOMIE ILLÉGALE : DE QUOI PARLE-T-ON ?
ANNEXE 2 : UNE ESTIMATION DE L’EMPLOI DANS L’ÉCONOMIE INFORMELLE EN
2013
ANNEXE 3 : ESTIMATIONS DE L’EMPLOI INFORMEL DANS LE SECTEUR PRIVÉ AU
COURS DE LA PÉRIODE 2005-2015
ANNEXE 4 : ESTIMATIONS DES TAUX DE COUVERTURE SOCIALE EFFECTIVE SUR
LA PÉRIODE 2005-2015
RÉFÉRENCES
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
Liste des tableaux
Tableau 1
Tableau 2
Tableau 3
Tableau 4
Tableau 5
Tableau 6
Tableau 7
Tableau 8
Tableau 9
Tableau 10
Tableau 11
Tableau 12
Tableau 13
Tableau 14
Tableau 15
Tableau 16
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Emploi dans l’économie informelle en proportion de l’emploi non agricole
par période quinquennale, par pays et par région
Quelques caractéristiques de l’emploi dans l’économie informelle en Tunisie
en 2004
Contribution du secteur informel au PIB dans les pays d’Afrique du Nord
Taille de l’économie souterraine (« shadow economy ») dans les 4 pays
d’Afrique du Nord, 1999-2006
Part des diverses catégories de micro-entreprises dans la valeur ajoutée brute
(1997, 2002, 2007, 2012)
Grandes composantes de l’emploi en Tunisie, 1997, 2002, 2007, 2012
Productivité apparente du travail dans les diverses catégories d’emploi,
1997, 2002, 2007, 2012
Indicateurs de l’emploi informel
Évolution de l’emploi total au sein de l’économie non agricole (2005-2013)
Croissance moyenne des effectifs des affiliés de la CNSS par régime
Évolution de l’emploi déclaré (public et privé) au sein de l’économie non
agricole (2005-2015)
Évolution de l’emploi informel au sein de l’économie (2005-2015)
Évolution de l’emploi informel selon le genre (2005-2015)
Évolution de l’emploi informel non-déclaré au sein du secteur privé (2005-2015)
Évolution des taux de couverture sociale effective au cours de la période
2005-2015
Estimation du manque à gagner de la CNSS en raison de la sous-couverture
en 2014 selon divers scénarios de formalisation de l’emploi informel
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Défis de la transition vers l’économie formelle
Liste des graphiques
Graphique 1
Graphique 2
Graphique 3
Graphique 4
Graphique 5
Graphique 6
Graphique 7
Graphique 8
Tendances de l’emploi dans l’économie informelle non agricole en Tunisie
(1975-2013)
Part des activités informelles dans la valeur ajoutée brute non agricole
(1997-2012)
Évolution des structures de l’emploi 1997-2012 en % de l'emploi total
(agriculture et emploi non agricole) et de l'emploi non agricole
Répartition des affiliés à la CNSS par régime entre 2005 et 2015
Fréquences cumulées croissantes de l’emploi informel selon le genre et
la structure par âge en 2014
Structure par âge du taux d’emploi informel en 2014
La pyramide d’âge de l’emploi informel en Tunisie (2014)
Taux d’emploi informel au sein de l’économie non agricole (2005-2015)
Encadré 1
Encadré 2
Organisation actuelle de la sécurité sociale en Tunisie
Le secteur institutionnel des ménages dans les comptes nationaux tunisiens
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
Liste des acronymes
AMG I
AMG II
ATMP
CNAM
CNRPS
CNSS
CRES
DWH
FMI
INS
MENA
OIT
PAS
PDR
PNAFN
RIA
RINA
RSA
RSAA
RSNA
RTFR
RTNS
SMAG
SMIG
SPS
UGTT
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Assurance Médicale Gratuite (type I)
Assurance Médicale Gratuite (type II : tarif réduit)
Accidents du Travail & Maladies Professionnelles
Caisse Nationale d’Assurance Maladie
Caisse Nationale de Prévoyance et de Protection Sociale
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Centre de Recherche et d’Etudes Sociales
Data Ware House (Base de données du CRES)
Fonds Monétaire International
Institut National de la Statistique
Middle East North Africa
Organisation Internationale du Travail
Programme d’ajustement Structurel
Programme de Développement Rural
Programme National d’Aide aux Familles Nécessiteuses
Régime des Indépendants Agricoles (CNSS)
Régime des Indépendants Non Agricoles (CNSS)
Régime des Salariés Agricoles (CNSS)
Régime des Salariés Agricoles Amélioré (CNSS)
Régime des Salariés Non Agricoles (CNSS)
Régime des Travailleurs à Faibles Revenus (CNSS)
Régime des Travailleurs Non Salariés (CNSS)
Salaire Minimum Agricole Garanti
Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti
Socle de Protection Sociale
Union Générale des travailleurs Tunisiens
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Défis de la transition vers l’économie formelle
Avertissement
Ce rapport produit des chiffres et des taux concernant l’économie informelle qui peuvent
varier selon lesconcepts utilisés et selon les méthodes utilisées pour y parvenir. Le
lecteur est donc prié de bien faire la distinction entre :
•
•
•
L’emploi dans le secteur informel qui recouvre les travailleurs indépendants
et les micro-entreprises de moins de 6 salariés et ne tenant pas de
comptabilité complète,
L’emploi informel qui recouvre les emplois salariés et non salariés n’ayant
pas cotisé à la sécurité sociale,
L’emploi dans l’économie informelle qui est la somme de l’emploi dans le
secteur informel et de l’emploi informel hors du secteur informel.
Ces indicateurs sont générés soit à partir des enquêtes sur les micro-entreprises de l’INS, soit
à partir du répertoire des entreprises de l’INS, soit à partir de la base de données de la CNSS
et le DWH du CRES.
Dans ce dernier cas, les estimations sont réalisées en utilisant les effectifs d’immatriculés
qui ont payé leurs cotisations au moins une fois pour un trimestre durant l’année : de telles
estimations supposent l’accès à la base des données individuelles de la CNSS.
Enfin les taux d’informalité peuvent être calculés sur la base de dénominateurs différents :
•
•
•
•
L’emploi total,
L’emploi non agricole,
L’emploi privé total,
L’emploi privé non agricole.
L’attention du lecteur est donc attirée sur la diversité des estimations qui en résultent et sur le
contenu des indicateurs ainsi générés.
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
Résumé executif
L e système tunisien de protection sociale est généralement considéré comme un des
plus avancés des pays à revenu intermédiaire, et en particulier de la région Moyen
Orient-Afrique du Nord. Au fil des années sa composante assurantielle contributive (sécurité
sociale) s’est efforcée de couvrir toutes les catégories socio-professionnelles depuis les salariés
(agricoles et précaires) jusqu’aux travailleurs à compte propre (indépendants) de l’artisanat et
des petits métiers, ainsi que le plus grand nombre des risques (de la maladie aux pensions de
retraite). Parallèlement sa composante assistantielle non contributive permettait aux populations
non encore couvertes par la sécurité sociale de bénéficier de soins de santé gratuits ou à tarif
réduit et de transferts monétaires (programme national des familles nécessiteuses).
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Cependant, tel qu’il est, le système semble avoir atteint certaines limites. En effet, les
autorités tunisiennes considèrent qu’il est arrivé à un point de déséquilibre, sinon de
rupture, qui nécessite de prendre des décisions en vue de le réformer. Alors que l’emploi
des jeunes demeure une question lancinante, que le taux de chômage des jeunes, en particulier
diplômés, a atteint des niveaux inégalés au Maghreb, et alors que les charges sociales
n’atteignent pas des niveaux insupportables, employeurs et salariés semblent tendre vers un
consensus pour maintenir les nouveaux entrants sur le marché du travail dans le système
assistantiel plutôt que de les faire entrer dans le régime assuranciel.
C’est en ces termes – au moins en partie - que se pose aujourd’hui la problématique de
l’économie informelle en Tunisie. La problématique de l’économie informelle et de la transition
de l’économie informelle vers l’économie formelle est étroitement liée à la question de la
protection sociale et de son extension à l’ensemble des travailleurs. En effet, depuis 2003,
année de l’adoption d’une définition internationale par la Conférence Internationale des
Statisticiens du Travail, l’emploi informel se caractérise et se mesure par l’absence de cotisation
à la sécurité sociale. De ce fait l’une des composantes de l’économie informelle – sinon sa
principale composante – est directement liée à l’extension de la couverture du système de
sécurité sociale. Ainsi s’explique que le présent rapport focalise son analyse sur la protection
sociale d’une part, et sur l’économie informelle d’autre part.
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Défis de la transition vers l’économie formelle
GENESE DU SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE EN TUNISIE ET QUESTIONS ACTUELLES
La section 2 du rapport retrace la genèse du système actuel de protection sociale en
Tunisie. Elle rappelle que ce système s’est constitué à partir de la fonction publique, puis
du secteur public avant de s’étendre au secteur privé et aux diverses catégories socio-
professionnelles, ainsi qu’aux divers domaines d’assurances, sans toutefois aller jusqu’à couvrir
la perte d’emploi. Les diverses lois relatives à la sécurité sociale se sont efforcées de couvrir
progressivement les professions les plus précaires de l’agriculture, de l’artisanat et des petits
métiers, et du travail domestique, sans parvenir néanmoins à intégrer les formes les plus
précaires, mobiles, saisonnières ou caractérisées par la pluriactivité. Néanmoins, les populations
les plus pauvres, sans travail ou inactives, du fait de l’âge, du handicap ou de la maladie, et
donc aux facultés contributives réduites, ont pu bénéficier dès les années 1970, de programmes
d’assistance sous la forme d’un accès gratuit aux services de santé et d’un revenu minimum
en nature ou en espèces.
Le Programme National d’Aide aux Familles Nécessiteuses (PNAFN) a vu tripler le nombre
de ses bénéficiaires depuis sa création en 1987 pour atteindre 230.000 ménages en 2015.
Quant au carnet de soins à tarif réduit, il bénéficie à plus de 600.000 personnes aujourd’hui.
Aujourd’hui, les limites du socle de protection sociale tunisien ont été mises en lumière
par un récent rapport du CRES. Ce rapport a montré qu’un nombre important de travailleurs
dotés de capacités contributives significatives s’orientent délibérément vers l’assistance sociale
qui leur offre un accès aux soins gratuits ou à tarif réduit, au sein des structures publiques de
santé, alors qu’ils devraient naturellement relever du système assurantiel.
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Ce rapport tente de comprendre les raisons de la persistance des comportements informels
adoptés par certaines catégories de travailleurs. Les prestations de santé qu’offrent les
programmes de carnet de soins à tarif réduit ou le Programme d’aide aux familles nécessiteuses
et son carnet de soins gratuits exercent dans une certaine mesure des effets désincitatifs
sur les affiliations au sein des régimes des travailleurs non-salariés et des travailleurs à faibles
revenus. Il apparaît également que l’âge des bénéficiaires de ces programmes a eu tendance
à s’abaisser. De telles évaluations sont importantes afin de mieux connaître les principaux traits
distinctifs des travailleurs informels notamment de ceux à fortes capacités contributives qui
bénéficient de ces programmes, ou de ceux ayant déjà cotisé au sein des régimes des travailleurs
non-salariés et des travailleurs à faibles revenus de la CNSS, ainsi que les déterminants de
leurs comportements et les facteurs explicatifs sous-jacents aux transitions vers ou à partir de
ces régimes.
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LA MESURE INDIRECTE DE L’ECONOMIE INFORMELLE
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Bien qu’ayant été l’un des premiers pays à avoir tenté de mesurer l’économie informelle
à l’échelle macro-économique, la Tunisie ne dispose pas de données statistiques globales
permettant de l’estimer de manière directe. C’est donc par voie indirecte qu’est mesurée
l’économie informelle à partir des résultats des enquêtes annuelles (puis trimestrielles) sur
l’emploi, des enquêtes quinquennales sur les micro-entreprises sans comptabilité et ses
statistiques d’immatriculation à la sécurité sociale (section 3).
Il n’existe pas de définition officielle de l’emploi dans l’économie informelle en Tunisie.
Toutefois, les définitions internationales données dans le présent rapport (annexe 1) fixent
les limites de façon relativement claires. En effet, une composante microentreprise (secteur
informel) rassemble d’une part les entreprises de moins de 6 salariés de statut de personne physique
et ne tenant pas de comptabilité complète, enregistrées ou non, d’autre part une composante
de l’ensemble des emplois non immatriculés à la sécurité sociale (hors du secteur informel des
micro-entreprises) dans le secteur formel ou dans les ménages (travailleurs domestiques).
Entre 1975 et 2013, l’emploi dans l’économie informelle est passé de 38,4 % de l’emploi
non agricole à 40,2 %. Sur la même période, des maximums ont été enregistrés en 1997 avec
un taux s’élevant à 47,1 % et des minimums à 35 % en 1982 et en 2002. Depuis 2000, la
Tunisie enregistre le taux le plus faible des pays d’Afrique du Nord, une région qui se caractérise
par le plus faible taux de cet indicateur au niveau mondial (si l’on excepte les économies en
transition) et sa tendance à la décroissance. La récente tendance à la hausse observée
en Tunisie pourrait remettre en question la position favorable du pays au regard de cet indicateur.
Le présent rapport montre que le taux d’emploi informel en Tunisie a évolué en sens
inverse du taux de chômage. Ainsi lorsqu’en 2011 et 2012 le taux de chômage a explosé,
le taux d’emploi dans l’économie informelle a eu tendance à diminuer, ce qui a résulté des
politiques de titularisation des agents précaires et de création d’emploi pour les jeunes
demandeurs d’emploi dans le secteur public.
Au total, les activités informelles qui représentaient 28,3 % du PIB non agricole en 1997,
n’en représentaient plus que 25,2 % en 2002 et seulement 20,3 % en 2007, pour remonter
à 23,8 % en 2012. La part des micro-entreprises dans l’ensemble des activités informelles a
considérablement diminué au cours de la décennie 1997-2007, amorçant une remontée en
2012. La contribution au PIB non agricole du secteur informel des micro-entreprises sans
comptabilité a augmenté passant de 8,4 % à 12,2 % entre 2007 et 2012. Alors que la contribution
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Défis de la transition vers l’économie formelle
au PIB non agricole des autres activités informelles aurait enregistrée une légère baisse pendant
la même période passant de 11,9 % à 11,6 %. Par ailleurs, l’emploi dans les micro-entreprises
sans comptabilité a fortement augmenté entre 2007 et 2012 (de 19,7 % à 24,4 % de l’emploi
non agricole), alors que les autres emplois informels ont régressaient de 17 % à 9,5 %.
La productivité apparente du travail dans les micro-entreprises du secteur informel est
nettement inférieure à celle des autres activités informelles. En 2012, la productivité
apparente des micro-entreprises sans comptabilité était 2 fois moindre que celle du secteur
formel, alors que celle des autres activités informelles était 2,4 fois supérieure. Cette dernière
estimation peut être assimilée à une évaluation de l’économie souterraine combinant sous-
déclaration des salaires et profits tirés de l’économie de contrebande. Cependant, de telles
estimations posent plus de questions qu’elles n’en résolvent. Elles pointent la nécessité d’une
collecte plus systématique de données à partir d’enquêtes directes.
L’ANALYSE DE L’EMPLOI INFORMEL A PARTIR DES STATISTIQUES DE SECURITE
SOCIALE
La section 4 porte sur l’analyse de l’emploi informel tel que l’on peut le mesurer à partir
des statistiques d’immatriculation à la sécurité sociale, ou plus précisément des statistiques
des immatriculés à jour de leurs cotisations (c’est-à-dire ayant cotisé au moins un trimestre au
cours des douze derniers mois). Les comparaisons des données sur les statistiques de
cotisants de la CNSS et la CNRPS avec celles de l’enquête sur l’emploi permettent de suivre
l’évolution de l’emploi déclaré et par conséquent de l’emploi informel.
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En Tunisie, une telle analyse s’est révélée nécessaire du fait que l’approfondissement
du système de sécurité sociale par son extension horizontale et verticale s’est traduit
par des déséquilibres financiers qui ne pourraient être qu’aggravés par un élargissement
de l’emploi informel. Dès lors la problématique de l’élargissement de l’assiette des cotisations
sociales et de la formalisation des travailleurs informels s’est posée avec une certaine acuité,
de sorte qu’on peut dire que la Tunisie a été en avance sur les réflexions concernant la transition
de l’économie informelle vers l’économie formelle qui, comme on le sait, ont été débattues par
la 104ème Conférence Internationale du Travail en juin 2015, débouchant sur la recommandation
204, adoptée à la quasi-unanimité des Etats parties.
L’emploi informel qui représentait 29,4 % de l’emploi non agricole en 2005, et était
tombé à 24,5 % en 2010 et 20,9 % en 2011, a réamorcé une hausse depuis lors, passant
à 23 % en 2012 et 29,3 % en 2015. Ils étaient plus de 848.000 travailleurs à ne pas être
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immatriculés à la sécurité sociale cette année-là (à peu près autant de non-salariés que de
salariés), le point bas de 2011 s’expliquant par les mesures prises au lendemain de la révolution
pour satisfaire les revendications de la population (titularisation dans le secteur public, régularisation
des travailleurs des chantiers régionaux).
L’emploi informel est un phénomène qui se concentre particulièrement en Tunisie au
sein des populations jeunes occupées sur le marché du travail. Il se trouve que 60 %
des hommes et 83 % des femmes occupant un emploi informel en 2014 sont âgés de moins
de 40 ans.
L’analyse de taux d’informalité selon la structure par âge de la population révèle que le
phénomène d’informalité serait manifestement exacerbé auprès des populations jeunes
qui viennent d’intégrer le marché de travail. Les taux culminent à des niveaux élevés
pour les tranches d’âges 15-19 et 20-24, soient respectivement 84 % et 42 %. Ce qui pourrait
indiquer que les populations jeunes sont plus enclines à accepter des emplois précaires, peu
décents et qui n’offrent pas de sécurité sociale.
Trois scénarios sont élaborés pour l’année 2014 afin d’estimer la levée de fonds où les
gisements de ressources pour les caisses de sécurité sociale par une baisse de l’emploi
informel. Le premier sur la base d’une hypothèse de formalisation complète des travailleurs
informels, le second sous l’hypothèse d’une formalisation de la moitié d’entre eux et le troisième
pour 30 % d’entre eux. Le manque à gagner de la CNSS est calculé en appliquant les taux de
cotisation par catégorie (salariés/non-salariés) à une base de rémunération égale au SMIG
(330 DT) d’une part, et à une base de rémunération égale au salaire moyen déclaré à la CNSS
(750 DT). Les résultats sont comparés aux recettes de la CNSS en 2014 (soit 2240 millions
de DT). Selon les différents scénarios, le potentiel de levée de fonds supplémentaires
s’établit entre les fourchettes de 19-43 %, soit 422 et 960 millions de DT pour le scénario 1,
de 10-21 % soit 211 et 480 millions de DT pour le scénario 2 et 6-13 % soit 126 et 282 millions
de DT pour le scénario 3.
Il s’agit incontestablement d’une preuve de taille quant à l’existence d’un réservoir
substantiel dans lequel la CNSS est appelée à puiser en vue de mobiliser des recettes
annuelles supplémentaires de cotisations sociales. Cette démarche couplée à d’autres
mesures visant la révison des paramètres de liquidation des pensions, est susceptible à moyen
terme de lisser les taux de cotisation d’équilibre et d’atténuer sensiblement les pressions
lancinantes pesant sur les équilibres financiers de la CNSS.
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Défis de la transition vers l’économie formelle
Certes de tels objectifs, même le plus réaliste, ne peuvent être atteints sans la conviction
de la part des cotisants qu’il y va de leur intérêt d’opérer la transition vers l’économie
formelle. Cela passe par une prise de conscience citoyenne à propos de la justice fiscale, un
objectif que se sont fixé les partenaires sociaux. Une meilleure prise en charge des nécessiteux
passe par une meilleure prise en charge des coûts par ceux dont les facultés contributives
le permettent.
Il serait par ailleurs utile que le système statistique tunisien se dote des moyens de
mesurer plus directement l’emploi dans l’économie informelle, d’une part en introduisant
la collecte des critères appropriés dans l’enquête trimestrielle sur l’emploi, d’autre part en
réalisant une enquête spécifique sur l’économie informelle lui permettant d’appréhender
l’ensemble de ses composantes.
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1.
Introduction
L a progression de la fracture sociale
combinée à une montée du taux de
chômage parmi les jeunes au cours de
active, pourrait rester encore à des niveaux
élevés.
la dernière décennie ont constitué les
Malgré une baisse de la pauvreté au cours
causes profondes de l’enclenchement de
de la dernière décennie, les inégalités
la révolution en 2011. De toute évidence,
entre les régions se sont accrues renforçant
ces deux facteurs ont été déterminants,
la polarisation au sein de la société. Les
parmi d’autres certes, dans l’amplification
résultats de l’enquête sur les niveaux de vie
des mouvements de protestation sociale et
des ménages (INS) de 2010 révèlent que
politique et la tournure historique prise par les
15,5 % de la population tunisienne vit en
évènements.
dessous de la ligne de pauvreté, contre 32,4 %
en 2000. Ces résultats ont aussi révélé une
Depuis l’adoption du PAS en 1986, la Tunisie
réduction des inégalités avec un indice de
a enregistré une croissance annuelle du
Gini passant de de 0,37 en 2000 à 0,35 en
PIB estimée à 4,5%, sans pour autant
2010. Toutefois, la Tunisie reste confrontée
réussir à enclencher un processus vertueux
à des défis sociaux majeurs notamment
de croissance équitable et inclusive. Au
d’importantes disparités régionales.
regard des politiques de répartition et des
objectifs d’équité et de justice sociale, le
Ainsi, il convient d’examiner en profondeur
constat mitigé est probant. En effet, les
le rôle joué par les transferts sociaux au
politiques macroéconomiques poursuivies
cours des décennies écoulées en matière
n’avaient pas suffisamment permis de lutter
de lutte contre la pauvreté et de réduction
contre les inégalités économiques qui se sont
des inégalités régionales. Fondamentalement,
accentuées entre les régions, ni de hisser
les transferts sociaux et la fiscalité directe ont
la croissance à un palier plus élevé à fort
pour objectifs de corriger certaines inégalités
contenu en emplois qualifiés. Les limites du
dans la répartition primaire des revenus et
modèle de développement se sont ainsi
d’en niveler les différences. Selon les données
reflétées à travers les contraintes structurelles
de comptabilité nationale de l’année 2014, le
de l’économie vis-à-vis de la création d’emplois
montant total des transferts sociaux y compris
et de la mise en place de politiques de gestion
les transferts en nature s’est élevé à 14600
efficiente des effectifs surnuméraires. Le taux
millions de dinars, soit 18 % du PIB. Il est ainsi
de chômage qui se situe actuellement (2015)
important d’évaluer les effets des transferts
à hauteur de plus de 15 % de la population
sociaux et des impôts directs sur la distribution
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
du revenu disponible notamment pour les
relief les limites actuelles de la redistribution
ménages en bas de l’échelle des revenus. En
verticale (solidarité en faveur des bas revenus
effet, la légitimation des filets de protection
et des populations vulnérables) et de la
sociale se trouve accomplie dans l’amélioration
redistribution horizontale (transferts sous
des niveaux de vie des populations démunies
condition de revenus). Les résultats de
et vulnérables. Elle se trouve également
ce diagnostic permettront ainsi d’identifier
satisfaite dans la diffusion la plus profonde
les principaux défis à relever et les interstices
des prestations offertes aux populations ne
à combler pour assurer une meilleure
bénéficiant d’aucune couverture, corollaire
couverture pour les populations pauvres
d’un recul de la taille de l’économie informelle.
et vulnérables.
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La protection sociale en Tunisie est
De plus, il conviendrait d’analyser l’équilibre
historiquement bien ancrée et assise sur
entre les recettes et les dépenses des
une conception alliant de façon concomitante
principales structures d’assistance sociale.
une logique d’assurance et une logique
En effet, ces structures sont marquées par
d’assistance et de solidarité nationale.
des déficits de moins en moins maîtrisables,
La Tunisie est en effet l’un des pays où
qui justifient que la question du financement
les préoccupations de généralisation de la
durable du système de protection sociale
protection sociale émergèrent très tôt, avec
soit posée clairement. La tendance à
notamment l’extension du système aux
l’alourdissement des prélèvements sociaux
travailleurs indépendants.
et fiscaux pesant sur le revenu des ménages
et le souci de préservation de la compétitivité
Toutefois, aussi bien les régimes assurantiels
des entreprises sont deux
facteurs
contributifs existants que les dispositifs
d’importance qui imposent de faire recours
d’assistance1
font face à des défis
à d’autres ressources assises sur une
dont certains d’ordre structurel seraient
assiette plus large dans la perspective
susceptibles de compromettre à terme
d’une extension verticale et horizontale des
leur viabilité financière2. À cet effet, il
prestations sociales.
serait utile d’établir un diagnostic global des
modes d’organisation, de fonctionnement,
Ce diagnostic est essentiel pour le montage
de structuration et de déploiement des filets
institutionnel d’un Socle de Protection
de protection sociale à dessein de mettre en
Sociale (SPS) pour l’autonomisation des
1 (PNAFN, PDR, AMG1, AMG2, AMAL…)
2 Baisse du rapport démographique des régimes de retraite de la CNSS et de la CNRPS, couverture limitée à
certaines catégories de la population active…
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Défis de la transition vers l’économie formelle
populations pauvres et vulnérables. Investir
Face à une croissance lente, un chômage
dans un Socle de Protection Sociale capable
élevé, un emploi informel en hausse et
d’améliorer la capacité de résilience de
une situation sociale tendue, les pouvoirs
l’économie nationale et libérer son potentiel
publics gagneraient à enclencher un
productif, c’est soutenir la transition démo-
processus de réformes profondes du
cratique en Tunisie.
secteur de la protection sociale. Ces
réformes devraient conférer
l’efficacité
D’autre part, il convient de souligner aussi
requise aux prestations sociales offertes
le rôle incontournable d’un plancher de
et assurer la préservation des équilibres
protection sociale de base en matière de
financiers des régimes de retraites à long
réduction des emplois informels. En effet,
terme. Cette démarche pourrait s’inscrire
le secteur informel qui contribue à plus du
dans le cadre d’une vision intégrée et globale
tiers du total des emplois en Tunisie, confine
fondée sur
l’institution d’un SPS qui
les travailleurs dans des secteurs à faible
permettrait d’apporter des solutions qui
productivité les privant ainsi d’accéder à des
soient efficaces, durables et pérennes aux
niveaux de compétences plus élevés. Ainsi,
problèmes susmentionnés. Un tel processus
le SPS permettra aux employés pauvres
de réformes aurait aussi pour objectif de
et vulnérables de passer de l’économie
relever le défi commun de tous les systèmes
informelle à l’économie formelle en transitant
de répartition qui consiste à concevoir des
au delà d’activités de subsistance à faible
dispositifs conciliant à la fois l’incitation à
rendement pour devenir des contribuables
l’activité et à l’emploi, la réduction de la
et cotisants. Dès lors, des pans entiers du
pauvreté et la soutenabilité financière des
secteur informel seront formalisés ce qui
caisses sociales (CNRPS, CNSS et CNAM).
permettra de libérer le potentiel productif
Dans ce contexte, la question de l’économie
de l’économie nationale et de renflouer le
informelle devient centrale.
budget de l’État et les caisses sociales à
travers l’élargissement de l’assiette de
La Tunisie est l’un des rares pays dans le
l’impôt et des cotisations. L’intégration des
monde où l’on dispose, depuis le milieu
populations vulnérables au marché de
des années 1970, d’estimations nationales
l’emploi structuré, les fera accéder à des
de l’emploi dans l’économie informelle
niveaux plus élevés de sécurité sociale
s’appuyant sur une pluralité de sources
offrant une sécurité financière permettant
statistiques. La réalisation de recensements
aux individus de s’adapter aux évolutions
nationaux d’établissements en 1975 et en
économiques et technologiques par des
1981 et d’une enquête nationale sur les
mesures de formation et de reconversion.
activités économiques en 1982 mettant
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
l’accent sur le secteur informel conduisit
attendre l’enquête du second trimestre
progressivement à la mise en place d’un
de 2013 pour qu’une première série de
répertoire national des entreprises dès le
questions appropriées soient introduites
milieu des années 1990, rassemblant et
dans le questionnaire.
harmonisant les données des répertoires
statistiques, fiscaux et de la sécurité sociale.
Ainsi, il est donc important d’examiner
C’est aussi l’un des premiers pays à avoir
les diverses sources statistiques et
organisé le suivi des micro-entreprises par
administratives3 pour tenter de procéder
voie d’une enquête quinquennale prenant
à une actualisation des estimations de
pour base de sondage le répertoire national
l’emploi dans l’économie informelle et
des entreprises, depuis 1997. L’expérience
de ses principales composantes4 pour la
de la Tunisie a ainsi contribué à faciliter
période récente. En fonction des données
l’adoption des définitions internationales du
disponibles, l’analyse a pu être réalisée par
secteur informel (1993) et de l’emploi informel
genre, par branche d’activité et sur une
(2003) et à forger les instruments de mesure
base régionale. Ce diagnostic doit permettre
de l’économie informelle, y compris dans
d’identifier ainsi les diverses catégories
la mesure du PIB, puisque dès les années
de populations ne
faisant pas
l’objet
1970 et de façon plus exhaustive à partir
d’une couverture sociale adéquate ou
des années 1980, le secteur informel était
faisant l’objet d’une couverture partielle ou
systématiquement pris en compte dans le PIB.
incomplète. Parallèlement, il sera important
de procéder à une analyse des divers
Paradoxalement, il n’y a pas eu depuis la fin
systèmes contributifs et non contributifs
des années 1980 d’enquêtes spécifiques
de protection sociale afin de mesurer
sur le secteur informel, ni de tentatives de
leurs performances et d’identifier leurs
mesure à partir d’une batterie de questions
points faibles susceptibles d’expliquer leur
dans les enquêtes emploi.
Il aura fallu
contournement par les assujettis.
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3 En particulier le répertoire de la sécurité sociale
4 Travail indépendant, emploi dans les micro-entreprises répertoriées et dans les micro-entreprises non répertoriées,
emploi informel dans les entreprises formelles.
Modes de déploiement de la protection sociale
en Tunisie : Genèse, institutions et évolution
Nidhal Ben Cheikh
Directeur de recherche au CRES
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la trans ition vers l’économie formelle
2. Modes de déploiement de la protection sociale
en Tunisie : Genèse, institutions et évolution
2.1 Introduction
Nidhal Ben Cheikh
Directeur de recherche au CRES
Depuis
les années 1950,
l’approche
universaliste de la protection sociale
La Tunisie a toujours fait de la protection
a guidé l’action des gouvernements
sociale5 l’un des piliers majeurs de sa
tunisiens en faveur d’une société plus
politique de développement. La politique
juste et plus inclusive. A ce titre, la Tunisie
sociale mise en place par l’Etat, dès
a longtemps été présentée comme étant
l’indépendance, a eu pour objectif une
l’un des rares pays de la région MENA à
amélioration rapide et généralisée des
disposer d’un système de protection sociale
indicateurs de performance des secteurs
performant assurant une couverture légale
de l’éducation et de la santé, une distribution
pour la la grande majorité de la population
plus équitable des revenus et in fine
active occupée, prenant en charge la plupart
l’émergence d’une classe moyenne. La
des risques mentionnés dans la convention
protection sociale en Tunisie, dans sa
102 de l’OIT (1952) se rapportant aux
définition large, s’est déployée sous forme de
normes minimales de sécurité sociale7. Ce
régimes assurantiels contributifs gérés par
constat s’appuyait sur les performances
les caisses de sécurité sociale (CNRPS,
réalisées en matière d’extension horizontale
CNSS et CNAM)6 et de programmes non-
de la couverture légale de la sécurité sociale
contributifs assistantiels visant la réduction
en faveur d’une grande partie des catégories
de la pauvreté et l’atténuation des inégalités
socioprofessionnelles. Les
régimes de
économiques.
sécurité sociale qui ont été créés d’une
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5 Les concepts de sécurité sociale et de protection sociale sont selon le BIT (ILO, 2011b) largement interchangeables.
Selon la définition retenue dans ce rapport, la protection sociale (ILO, 2000) couvre l’ensemble des dispositifs de
prestations, en espèces ou en nature, visant à garantir une protection contre, notamment:
– l’absence de revenu tiré du travail ou son insuffisance, imputable à l’un des facteurs suivants: maladie, invalidité,
maternité, accident du travail et maladie professionnelle, chômage, vieillesse, décès d’un membre de la famille;
– le manque d’accès ou l’accès inabordable aux soins de santé;
– l’insuffisance du soutien familial, en particulier pour les enfants et les adultes à charge;
– la pauvreté et l’exclusion sociale en général.
Les régimes de protection sociale peuvent être contributifs (assurance sociale) ou non contributifs.
6 CNRPS : Caisse Nationale de Prévoyance et de Protection Sociale ; CNSS : Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
CNAM : Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
7 La Convention n° 102 précise le niveau minimum des prestations de sécurité sociale et les conditions de leur attribution
ainsi que les neuf branches principales dans lesquelles la protection est garantie: soins médicaux, indemnités de
maladie, prestations de chômage, prestations de vieillesse, prestations en cas d'accident du travail et de maladie
professionnelle, prestations familiales, prestations de maternité, prestations d'invalidité et prestations de survivant.
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la transition vers l’économie formelle
manière progressive en réponse à cette
déploie sous forme de régimes assurantiels
extension prenaient en considération aussi
contributifs gérés par les caisses de sécurité
bien les capacités contributives des affiliés
sociale en Tunisie (CNRPS, CNSS et CNAM)
potentiels que les différentes formes d’emploi
et de programmes non-contributifs assis-
qu’ils occupaient.
tantiels visant la réduction de la pauvreté et
l’atténuation des inégalités économiques.
Toutefois,
les
taux des populations
(Voir encadré 1)
effectivement couvertes par les régimes
de sécurité sociale se sont toujours situés
en dessous des taux de couverture théo-
rique. Cette sous-couverture serait imputable
2.2 Genèse et naissance de la
protection sociale en Tunisie
à diverses raisons, parmi lesquelles on pourrait
La sécurité sociale tunisienne est née en
citer, l’inadaptation de la législation par
1898 lors de la création d’une caisse de
rapport aux spécificités et contraintes
pensions pour les fonctionnaires, qui a
inhérentes à certains emplois ainsi que les
été étendue après 1951, à tous les
incitations perverses engendrées essen-
employés du secteur public lors de la
tiellement par des dysfonctionnements au
création de la CNRPS. Toutefois, les
niveau du ciblage des principaux programmes
premiers débuts effectifs de la sécurité
non-contributifs d’assistance sociale, en
sociale en Tunisie, en tant que moyen
l’occurrence le Programme National d’Aide
d’intervention et de régulation sociale,
aux Familles Nécessiteuses (PNAFN) et le
remontent selon Guelmani
(1996)8
à
Programme de Soins à Tarifs Réduits (AMG2).
l’avènement de l’État providence colonial
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dont l’émergence au milieu des années 1930
Les déficiences identifiées au niveau de la
avait comme objectif de réduire la fracture
qualité de ciblage des programmes
devenue béante entre l’État colonial et la
sociaux, seraient parmi les principales
société colonisée. L’intervention sociale
causes expliquant les comportements
de l’État s’est orientée vers trois directions :
informels et le contournement de la
« (i) la socialisation des coûts d’entretien
sécurité sociale par de larges franges de
des forces productives humaines, (ii) la
la population occupée dotées de capacités
codification étatique du travail salarié et (iii) la
contributives. À ce niveau, il convient
redistribution sociale coloniale au moyen
d’indiquer que la protection sociale en
de l’extension des équipements collectifs
Tunisie, dans sa définition extensive, se
et sociaux » (Guelmani 1996 ; p. 78-79). Ce
8 Cette partie s’inspire du travail remarquable de reconstitution historique de l’évolution de la sécurité sociale de
A. Guelmani (1996).
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
changement augure d’un changement du
1947. Il y a lieu d’indiquer aussi que ce
mode d’intervention de l’État providence
nouvel élan a été marqué particulièrement
colonial qui s’est transformé progressivement
par la promulgation en 1944 d’un système
selon les termes de l’époque en « dispensateur
d’allocations familiales et de majoration
de progrès tout en assurant l’intégration de
pour salaire unique qui constituerait une
l’élément indigène » (Destremau 2006).
des premières formes de socialisation des
risques sociaux. Cette nouvelle prestation,
La concrétisation de cette vision s’est
considérée comme étant une des premières
traduite par la création d’un Ministère des
pierres angulaire de la sécurité sociale en
Affaires Sociales en 1945, et d’un Ministère
Tunisie, avait comme mission principale
de la Santé Publique et d’un Ministère du
la reproduction intergénérationnelle du
Travail et de la Prévoyance Sociale en
salariat.
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Défis de la transition vers l’économie formelle
Encadré 1 : Organisation actuelle de la sécurité sociale en Tunisie
La sécurité sociale en Tunisie se déploie aujourd’hui sous forme de régimes assurantiels gérés par
trois caisses : la Caisse Nationale de retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS) pour le secteur
public et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour le secteur privé, la Caisse Nationale
d’Assurance Maladie (CNAM) en charge des prestations d’assurance maladie, maternité et des
accidents de travail ; et de programmes assistantiels non contributifs (Aides aux familles nécessi-
teuses et accès aux soins).
100% de
couverture en
prestations
Régimes assurantiels
Assistance sociale
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Couver
Couverture
Couver
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moyenne
moy
CNRPS
CNSS
RSAA
Couver
Couverture
ver
de Base :
de
de Bas
Accès aux
Acc
Accès
soins de
soi
soi
santé
Transition de l’emploi informel vers l’emploi
formel
Transfert
monétaire
mensuel de
150 dinars
Exclusion
RTNS
RTFR
PNAFN
AMGII
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Extension horizontale de la couverture sociale selon différentes catégories socio-
professionnelles
CNRPS RSNA* -
CNSS
RSAA* RTNS* RTFR* PNAFN* Cartes
de soins
à tarifs
réduits
Populations
totalement
exclues
Soins de Santé
Maternité, maladie
et décès
Capital décès
Retraite
Prestations
familiales
ATMP*
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Non
Source : Ben Cheikh, N., 2014, Document interne CRES
*RSNA : Régime des salariés non agricoles ; RSAA : Régime des salariés agricoles amélioré ; RTNS : Régime des travailleurs
non-salariés ; RTFR : Régime des travailleurs à faibles revenus ; PNAFN : Programme National d’Aide aux familles
nécessiteuses ; ATMP : Accidents du travail et maladies professionnelles
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la trans ition vers l’économie formelle
2.2.1 Extension horizontale de
la
sécurité sociale à l’économie informelle
(Voir encadré 1)
la vieillesse, le décès du soutien de famille et
le chômage)10.
L’amélioration de la prise en charge de
Depuis
l’indépendance,
l’ampleur de
ces risques, en termes de niveau de
l’extension de la sécurité sociale vers les
couverture11 et son étendue, ont été une
différentes catégories socioprofessionnelles
préoccupation constante des autorités et
a été considérable en comparaison
des partenaires sociaux. Actuellement, les
avec les progrès réalisés dans les pays
régimes légaux de sécurité sociale couvrent
d’Afrique du Nord. En termes de couverture
les secteurs agricole et non-agricole, les
légale, la Tunisie a réussi à créer des régimes
salariés ainsi que les patrons et indépendants,
de sécurité pour la plupart des catégories
jusqu’aux catégories à faibles revenus et à
socioprofessionnelles au niveau du marché
capacités contributives limitées. L’extension
de travail ; le taux de couverture légale de
de la couverture sociale en Tunisie a emprunté
la population occupée se situe aujourd’hui
deux trajectoires distinctes pour les secteurs
aux alentours de 95 % de la population
public et privé.
active occupée9.
Des efforts ont également été menés en
vue d’étendre horizontalement la possibilité
de bénéficier des prestations de sécurité
sociale aux catégories travaillant dans
L’existence d’infrastructures de sécurité
l’informalité et non encore couvertes par
sociale héritées de l’époque coloniale12 a
une législation appropriée. Ces efforts ont
beaucoup facilité le processus d’extension
constamment été accompagnés de mesures
horizontale de la couverture sociale
visant une meilleure prise en charge des
auprès des nouvelles catégories pour
risques liés à une perte ou une chute de
les nouvelles autorités. En effet,
la
revenus suite à l’occurrence d’un certain
promulgation et l’entrée en application des
nombre d’éventualités (notamment la maladie
dispositions de la loi du 15 février 1974, a
la maternité, l’accident de travail, l’invalidité,
permis d’étendre la couverture sociale aux
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10 La convention 102 de l’OIT (1952) se rapporte aux normes minimum de sécurité sociale.
11 Taux de remplacement.
12 D’après le décret 12 avril 1951 couvrant initialement les fonctionnaires et le personnel ouvrier permanent, employé
de l’État, des établissements publics et des communes. (Ladhari 1996).
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la transition vers l’économie formelle
agents temporaires de l’État, au personnel
• La portée de la sécurité sociale dans
ouvrier temporaire de l’État, des collectivités
le secteur public : Depuis l’indépendance,
locales, des établissements publics et des
maintes réformes et mesures prises, ont
entreprises affiliées à la caisse de retraite du
permis de couvrir les affiliés de la CNRPS
secteur public.
contre le plus grand nombre des éventualités
telles que la forte chute ou l’absence de
Les actions se sont succédé au fil des
revenus dues à la maladie, la maternité,
années ce qui a permis de couvrir la
l’accident de
travail et
les maladies
quasi-totalité des employés du secteur
professionnelles, l’invalidité, la vieillesse et le
public. L’accord conclu en 2013 entre le
décès du soutien de famille (Voir Encadré 1).
gouvernement tunisien et l’UGTT se rapportant
Le risque de chômage pour cause de
à la suppression de la sous-traitance dans le
licenciement, serait peu pertinent pour les
secteur public, l’intégration puis la titularisation
fonctionnaires de l’État et les employés
de 30 000 travailleurs dans la fonction publique
des entreprises publiques puisqu’ils sont
et les entreprises publiques (services de
titulaires et n’ont pas de risque de perdre
gardiennage et de nettoyage), a étendu la
leur emploi.
couverture sociale à ces employés dont
la majorité était non déclarée à la sécurité
• Le niveau de la couverture sociale :
sociale et travaillait de facto au sein de
Cette dimension est généralement assimilée
l’économie informelle. Cet accord, scellé et
au niveau de générosité des différentes
mis en œuvre, mit fin à une longue période
branches par rapport aux contributions
de cohabitation, d’ailleurs non reconnue
initiales. Pour le cas de la retraite et du capital
dans les discours officiels sous l’ancien
décès, les bénéfices reçus directement par
régime, entre les emplois formels aux côtés
les affiliés eux-mêmes ou par leurs ayants
d’emplois informels au sein du secteur public.
droit pour le cas du capital décès sont jugés
plus généreux dans le secteur public. Cette
Aussi, les efforts des pouvoirs publics
inégalité serait due à différents paramètres
se sont focalisés sur l’amélioration du
présidant à la liquidation et au mode de calcul
contenu des prestations en élargissant
de la pension de retraite dont notamment la
progressivement la prise en charge de
péréquation et le rendement des annuités. La
la plupart des risques énoncés dans la
création d’un nouveau régime d’assurance
convention 102 de l’OIT. En effet, la couverture
maladie en 2004, géré depuis 2007 par la
sociale dans le secteur public a connu une
CNAM, a permis d’améliorer sensiblement la
extension verticale remarquable ayant porté
prise en charge des coûts de soins en faveur
sur les deux dimensions suivantes :
des affiliés des caisses de sécurité sociale.
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
au début des années 1970. Cette tendance
s’explique par plusieurs
facteurs dont
l’élargissement de l’assiette de cotisation
grâce aux efforts d’extension horizontale de
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Les véritables réalisations du gouvernement
la sécurité sociale et d’amélioration sensible
tunisien en matière d’extension horizontale
de la couverture effective. Parmi les facteurs
de la sécurité sociale au secteur privé ont
présidant à cette montée en puissance de la
eu lieu durant les trois premières décennies
sécurité sociale, on compte les améliorations
après l’indépendance. À la différence du
substantielles enregistrées au niveau des
secteur public, les travailleurs tunisiens
prestations de différentes branches de la
du secteur privé ne bénéficiaient durant
CNSS et de la prise en charge des risques
l’époque coloniale que d’une réparation des
qu’elles sont censées couvrir.
préjudices relatifs aux accidents de travail
par extension de la législation française
Comme composante fondamentale des
datant de 1921 ainsi que d’un régime
transferts sociaux aux côtés des dépenses
d’allocations familiales créé en vertu du
de compensation, la sécurité sociale a
décret du 8 juin 1944 et limité aux secteurs
joué un rôle majeur dans la stabilisation
formels.
des coûts salariaux directs à la base des
avantages comparatifs détenus par les
L’engagement de l’État à étendre la
secteurs exportateurs. Ceci a permis pendant
couverture sociale à l’emploi informel
des années de raffermir la compétitivité-prix
émane d’une détermination à créer des
de l’économie tunisienne. Toutefois, la norme
conditions favorables pour l’émergence
salariale qui a tant soutenu l'insertion inter-
du salariat et par ricochet d’une classe
nationale de la Tunisie et le modèle d'accu-
moyenne stable. Ce n’est que suite à
mulation mis en place depuis les années
l’adoption d’un modèle de développement
1970 commence à s'effriter sous l'effet
basé sur une nouvelle stratégie de promotion
de la multiplication des luttes syndicales
des exportations au début des années 1970
enregistrée depuis le 14 janvier 2011, de la
et d’insertion active dans la division interna-
spirale inflation-salaire et de l’apparition de
tionale du travail, que les liens entre la
difficultés systémiques de financement de la
sécurité sociale en tant que transfert social
protection sociale dans son sens le plus
majeur et la norme salariale ont été établis et
large.
raffermis.
Les dépenses de sécurité sociale, se sont
l’extension de la sécurité sociale en
envolées progressivement pour atteindre
direction de l’économie informelle et du
presque 8 % du PIB en 2013 contre 2 %
secteur agricole permet de révéler que les
Une
lecture fine de
l’historique de
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la transition vers l’économie formelle
principales étapes pertinentes exprimaient
stratégie pour encourager la production
des changements profonds adoptés au
agricole et améliorer les conditions de vie des
niveau des orientations globales en matière
populations rurales. C’est dans ce contexte
de gestion macroéconomique.
précis qu’est intervenue la promulgation de
En 1960, l’État promulgua deux lois
d’assurances sociales, maladie, maternité et
la loi 70-34 du 9 juillet 1970, sous forme
fondatrices13 en faveur des salariés non-
décès.
agricoles. La première a porté sur l’organi-
sation du régime général de sécurité sociale,
Toutefois, la portée de cette loi était limitée
la couverture de la maladie et du décès ainsi
aux travailleurs permanents occupés au
que les allocations familiales. La deuxième loi
moins 180 jours par an chez le même
quant à elle a permis l’établissement d’un
employeur et elle fut modifiée en 1981. Se
régime de pensions de vieillesse, d’invalidité
rendant compte des limites de ce régime à
et de survivants pour les salariés du secteur
prendre en considération la diversité des
non agricole, c’est-à-dire les salariés visés
formes d’emploi agricole et les risques
par la loi 60-30. Ce régime des salariés
inhérents à l’exercice de l’activité agricole,
non-agricoles (RSNA) géré par la CNSS, a
les pouvoirs publics ont ramené, suite à la
évolué sensiblement depuis sa création dans
promulgation de la loi 81-6 la durée minimale
le sens d’une extension progressive de sa
de cotisation de 180 jours à 45 jours de
sphère d’application et de l’amélioration du
travail par trimestre chez le même employeur.
montant des prestations offertes.
Ainsi, tous les travailleurs agricoles pourraient
désormais bénéficier des prestations offertes
Ce n’est qu’en juillet 1970 qu’une loi a été
par ce nouveau régime, peu importe qu’ils
promulguée modifiant la loi 60-30 qui a
soient permanents, saisonniers ou occa-
permis d’introduire les premières bases
sionnels, à condition de justifier d’avoir
de la sécurité sociale agricole. Au début
travaillé au moins 45 jours chez le même
des années 70 et sous l’effet de la politique
employeur.
de fixation des prix agricoles, les responsables
tunisiens se sont trouvé confrontés à
Cette nouvelle loi a comporté aussi une
l’accentuation de la polarisation urbaine-
amélioration de taille qui a consisté en
rurale et à la détérioration du pouvoir d’achat
l’introduction d’un régime de pensions
des agriculteurs14. Cette situation a conduit
pour les travailleurs agricoles. D’autres
le gouvernement à concevoir une nouvelle
modifications ont été introduites au fil des
9
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13 La loi 60-30 et la loi 60-33 du 14 décembre 1960.
14 Sethom (1992) et Ben Cheikh (2005).
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
années au niveau du texte de base datant
Toutefois, les résultats en termes d’affiliations
de 198115 ce qui a permis d’améliorer
et de régularité dans le versement des
sensiblement le niveau et la portée des
cotisations des travailleurs non-salariés
prestations offertes aux affiliés des régimes
aux régimes les concernant à la CNSS
des salariés agricoles16.
(RIA, RINA)19 restent toujours en dessous des
objectifs. En raison de leurs faibles capacités
Il importe aussi de souligner que la
contributives aux régimes assurantiels en
couverture sociale a été étendue aux
vigueur et de l’instabilité inhérente à leur
pêcheurs17, aux patrons pêcheurs et aux
emploi, plusieurs catégories socio-profes-
armateurs travaillant sur des bateaux de
sionnelles à revenus limités et économiquement
pêche conformément aux dispositions du
vulnérables se sont trouvé de facto éjectées
code du pêcheur promulgué en vertu de
hors du champ de la couverture sociale. Face
la loi du 31 Mars 1975.
à cette situation, le gouvernement tunisien a
créé en 200220 un nouveau régime pour les
Se démarquant par rapport aux pays
petits agriculteurs et pêcheurs, les employés
de la région d’Afrique du Nord, la Tunisie
de maison, les artisans travaillant à la pièce
a depuis 1982 étendu et amélioré la
(le RTFR), pour améliorer l’offre d’assurances
sécurité sociale aux travailleurs non-
sociales et la rendre plus adaptée aux carac-
salariés en vue de les couvrir contre la
téristiques de ces différentes populations.
vulnérabilité inhérente à l’emploi au sein de
l’économie informelle, sachant que cette
En dépit de sa simplicité réglementaire et
catégorie représente en moyenne 34 % de
sa générosité relativement excessive, ce
la population active occupée. La couverture
nouveau régime s’est montré peu attractif
des travailleurs non-salariés n’a cessé
notamment pour les marins pêcheurs, les
de connaître des améliorations notoires
employés de maison et les artisans. En
notamment dans le sens d’une meilleure
d’autres termes, les dispositions de la loi
prise en charge des différents risques18.
2002-32 seraient plus adaptées à des
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15 La loi 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole a été modifiée et
complétée par les textes suivants : Lois 89-73, 95-102, 96-66, 97-61, 2007-43.
16 La CNSS gère actuellement deux régimes de salariés agricoles : Le régime des salariés agricoles (RSA) et le régime
des salariés agricoles amélioré (RSAA), ce dernier se caractérisant par une base de cotisation plus élevée ainsi que
des taux de cotisation également plus élevés.
17 L’organisation de la sécurité sociale des pêcheurs s’organise autour du décret 77-546 du 15 juin 1977, tel que
modifié et complété par les décrets, 80-103 du 23 janvier 1980 et 82-1028 du 8 juillet 1982.
18 Le décret n°95-1166 du 3 juillet 1995, tel que modifié et complété par le décret n°2008-172 du 22 janvier 2008,
relatif à la sécurité sociale des travailleurs non-salariés dans le secteur agricole et non agricole.
19 RIA : Régime des Indépendants agricoles, RINA : Régime des indépendants non agricoles.
20 La loi 2002-32 du 12 Mars 2002 relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs
dans le secteur agricole et non agricole.
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la transition vers l’économie formelle
travailleurs salariés précaires s’adonnant à la
mono-activité et aux indépendants « fixes »
dont les revenus de l’activité exercée sont
2.3 Les programmes assistantiels de
lutte contre la pauvreté et l’exclusion
(Voir encadré 1)
aléatoires et irréguliers.
En dépit des avancées remarquables
Aussi, il importe de remarquer qu’une
accomplies jusqu’à maintenant en matière
partie non négligeable des travailleurs
d’extension horizontale des systèmes
mobiles se sont trouvé contre leur gré
assurantiels, plusieurs catégories de la
dans l’emploi informel (notamment dans le
population se trouvent toujours hors de
secteur de l’agriculture et de la pêche, les
portée des régimes assurantiels en place.
emplois saisonniers ou occasionnels disposant
Ces catégories de la population sont notamment
de capacités contributives parfois dérisoires).
les personnes pauvres et à capacités contri-
Il s’agit certes d’un choix contraint qui puise
butives insuffisantes pour cause d’inactivité, de
sa rationalité dans l’absence d’un régime
chômage, de maladie, d’âge et de handicap.
qui intègre les contraintes liées au travail
mobile, la pluri-activité, l’irrégularité des
En vue d’assurer à ces populations un socle
revenus et le travail occasionnel.
de protection de base, la Tunisie s’est employée
depuis les années 1970 à diversifier l’éventail
Le rapport du CRES (2003)21 a mis en
des programmes non-contributifs d’assistance
lumière les limites du mode d’organisation et
sociale, et ce en assurant un accès gratuit aux
de gestion du régime actuel des travailleurs
services de santé et un revenu minimum sous
précaires tout en proposant la création d’un
forme d’aides sociales en espèces ou en nature.
nouveau régime spécifique aux travailleurs
Toutefois, l’intérêt croissant du gouvernement
mobiles et des solutions efficaces permettant
pour les filets de protection sociale a culminé
un recouvrement optimal des cotisations. Il
avec l’adoption du Programme d’Ajustement
n’en demeure pas moins que des travailleurs
Structurel (PAS) sous la houlette du FMI en
dotés de capacités contributives significatives,
1986. En vue d’épargner les populations pauvres
dont la taille relative est loin d’être négligeable,
et vulnérables des effets néfastes du redressement
s’orientent délibérément vers l’assistance
de l’économie nationale et des politiques
sociale qui leur offre un accès aux soins gratuit
d’austérité budgétaire, plusieurs programmes
ou à tarifs réduits, au sein des structures
d’aides sociales directes, de génération de
publiques de santé.
revenus et de promotion du logement social
1
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21 Rapport CRES « Extension de la Couverture sociale aux marins pêcheurs, ouvriers agricoles et employés de
maison », CRES-SERVAG, 2003.
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
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ont été mis en place durant la décennie de
dont les ressources financières leur permettent
l’ajustement 1986-1995.
d’être assujettis à un régime assurantiel de
sécurité sociale, devraient en être automati-
Parmi la palette de programmes sociaux,
quement exclus. Ce carnet de soins (AMG II)
deux programmes se distinguent de par la
ouvre l’accès à des tarifs réduits dans les
portée de la couverture en relation avec les
structures de santé publique moyennant une
risques couverts, et le niveau de la couverture
cotisation annuelle fixe (timbre) de 10 DT. Le
mesurée par la générosité relative de la
revenu annuel de la famille doit être inférieur
prestation et enfin l’étendue de la couverture
à 1 SMIG ou SMAG pour une famille de 2
communèment mesurée par le taux de
personnes, à 1,5 SMIG pour une famille de 3
couverture des populations pauvres par
à 5 personnes ou à 2 SMIG pour une famille
ces prestations.
de plus de 5 personnes. En 2015, le nombre
de bénéficiaires de carnets de soins à tarifs
Premièrement, le Programme National
réduits s’est établi aux alentours de 610.000.
d’Aides aux Familles Nécessiteuses (PNAFN)
a été créé en 1986, au lendemain d’une crise
Néanmoins, il est important de souligner
économique sans précédent depuis l’indé-
que les critères d’éligibilité à l’AMG II sont
pendance du pays. Les familles qui remplissent
relativement approximatifs et difficilement
les critères d’éligibilité au PNAFN bénéficient
vérifiables par les travailleurs sociaux en
d’une aide monétaire mensuelle fixée actuellement
l’absence d’une enquête approfondie qui
à 150 dinars (équivalant à 60 euros) en plus
permettrait d’établir des scores approchant
d’un accès gratuit aux soins dans les structures
les niveaux de vie. En effet, les déficiences du
hospitalières de la santé publique. Le nombre
ciblage des programmes non-contributifs sont
de familles bénéficiaires a grimpé rapidement
suspectées de créer des incitations perverses
de 73.500 en 1987 lors du lancement du
(Levy (2008) ; Garganta et Gasparini (2012) ;
programme à 118.300 avant la révolution du
Camacho et al., (2012)) et découragent les tra-
17 décembre 2010, et à plus de 240.000 en 2015.
vailleurs de s’orienter vers les programmes
assurantiels de sécurité sociale. Par ailleurs, la
Le deuxième programme phare d’assistance
transition des travailleurs de l’informalité à la
sociale porte uniquement sur un accès aux
formalité a toujours butté sur ces aspects
soins à tarifs réduits au sein des structures
comportementaux liés aux incitations perverses
publiques de santé. L’éligibilité au programme
résultant aussi bien de dysfonctionnements
d’aide médicale à tarifs réduits (AMG II) repose
institutionnels au niveau du ciblage des caté-
sur le niveau de ressources de la famille, qui
gories pauvres et vulnérables que des choix
est vérifiée par une enquête individuelle instruite
adoptés en matière de fiscalité de certaines
par les travailleurs sociaux. Si l’on s’en tient aux
catégories professionnelles qui constituent le
critères d’éligibilité du programme, les candidats
noyau dur de l’emploi au sein du secteur informel.
Analyse exploratoire de l’économie informelle en
Tunisie : Concepts et mesures
Jacques Charmes
Économiste Directeur de recherche Emérite à l’IRD
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
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3. Analyse exploratoire de l’économie informelle
en Tunisie : Concepts et mesures
Jacques Charmes
Économiste Directeur de recherche
Emérite à l’IRD
3.1 Introduction
l’emploi informel, défini par les caractéristiques
de l’emploi occupé, est constitué par
Bien que l’INS se soit attaché à sa mesure
l’ensemble des emplois, salariés ou non, qui
dès le milieu des années 1970, il n’existe
ne bénéficient pas d’une couverture sociale.
pas de définition officielle du secteur
L’emploi dans l’économie informelle est alors
informel ou de l’emploi informel en Tunisie.
constitué par l’emploi dans le secteur informel
C’est d’ailleurs le cas dans de nombreux pays.
ainsi que par les emplois informels hors du
On s’y réfère à travers à la fois « l’artisanat
secteur informel (c’est-à-dire dans le secteur
et les petits métiers », angle sous lequel ont
formel et dans les ménages : travailleurs
été adoptées les premières mesures d’appui
domestiques).
et de promotion de ce secteur, et aussi
le commerce transfrontalier de contrebande
Ces formes d’emploi ont été mesurées
qui a pris une ampleur particulière au cours
indirectement en Tunisie depuis le milieu
des années récentes.
des années 1970 et du fait que la Tunisie,
contrairement aux autres pays de la région,
Au niveau international, l’économie infor-
n’a pas récemment réalisé d’enquêtes
melle, et ses principales composantes - le
spécifiques sur ces formes d’emploi ni inclus
secteur informel et l’emploi informel hors
les critères de définition dans son enquête
du secteur informel - ont été définis par
trimestrielle sur l’emploi (du moins jusqu’à
les Conférences Internationales du Travail
une date récente), c’est vers l’analyse des
(CIT) et des Statisticiens du Travail (CIST)
statistiques de la sécurité sociale que l’on
d’une part et par le Système de Comptabilité
s’est tourné pour procéder aux estimations
Nationale des Nations Unies (SCN). Ces
les plus fiables.
définitions et leurs implications sont rappelées
en annexe 1. Indiquons simplement ici que
le secteur informel est défini par des critères
relatifs aux caractéristiques de l’entreprise
et peut être assimilé aux micro-entreprises ne
3.2. Tendances et structures de l’emploi
dans l’économie informelle en Tunisie :
1975-2014
tenant pas de comptabilité et employant
Jusqu’en 2010, la Tunisie connaissait le
moins de 6 salariés (couvertes ou non par
plus faible taux d’emploi dans l’économie
l’enquête quinquennale de l’INS), et que
informelle des pays de la région d’Afrique
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la transition vers l’économie formelle
du Nord s’élevant à 36,8 % en 2007, en
la décennie 2000. Et de toutes les régions,
légère augmentation par rapport à 2002
c’est l’Afrique du Nord qui a le plus faible taux
(35,0 %). Le tableau 1 ci-dessous reprend les
d’emploi dans l’économie informelle (50,2 %)
estimations effectuées par Charmes depuis
devant l’Afrique sub-Saharienne, l’Asie du
1975 en les replaçant dans le cadre régional
Sud et du Sud-Est (respectivement 75,8 %
de l’Afrique du Nord et en les comparant
et 66,7 %), et l’Amérique Latine (57,2 %)
aux moyennes (non pondérées) des autres
et si l’on exclut les économies en transition
grandes régions du monde. Dans la région
(Europe de l’Est, Russie et Asie Centrale) qui
Afrique du Nord, la tendance semblait être à
partent d’une situation où l’immense majorité
la hausse dans tous les pays au cours de
de la population occupée était salariée.
Tableau 1 : Emploi dans l’économie informelle en proportion de
l’emploi non agricole par période quinquennale, par pays et par région
Régions/Pays/Années 1975-79 1980-84 1985-89 1990-94 1995-99 2000-04 2005-09 2010-14
Afrique du Nord
Algérie
Maroc
Égypte
Tunisie
Afrique sub-
Saharienne
Asie de l’Ouest
Asie du Sud et du
Sud-Est
Amérique Latine
Economies en
transition
39,6
21,8
58,7
38,4
56,9
35,0
34,1
25,6
37,3
39,3
47,5
42,7
44,8
55,2
47,2
47,3
41,3
67,1
45,9
35,0
53,0
45,6
78,5
51,2
36,8
50,2
40,7
70,1
49,6
40,2
67,3
72,5
76,0
78,1
67,6
72,3
75,8
5
3
D
A
B
-
S
E
R
C
43,2
51,5
52,9
65,2
69,9
70,5
66,7
52,5
54,2
55,9
57,7
57,2
20,7
22,6
20,2
Source : Charmes (2011), A worldwide overview of trends and characteristics of informal employment and informal sector
in a gender perspective, Contribution to the update of the ILO Women and Men in the Informal Economy, ILO-WIEGO,
Geneva. Charmes (2012), The Informal Economy Worldwide: Trends and Characteristics in Margin-The Journal of Applied
Economic Research, 6 : 2 (2012): 103–132. Mis à jour pour la période récente
Toutefois, les developpements récents en
hausse à partir de 2013 (passant à 37,8 %
Tunisie ont tendu à bouleverser cet ordre
en 2013, 38,8 % en 2014 et 40,8 % en 2015),
des choses. La révolution tunisienne s’est
alors que les pays voisins, soucieux de préserver
traduite dans un premier temps par une forte
leur stabilité, entreprennent ou accélèrent
baisse de l’emploi dans l’économie informelle
des politiques actives du marché du travail
(tombé à 33,9 % en 2012), puis par une forte
qui tendent à le réduire (Algérie, Maroc).
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la trans ition vers l’économie formelle
L’emploi dans l’économie informelle se
contra-cyclique) et l’emploi informel dans
caractérise ainsi par la contra-cyclicité,
le secteur formel (plutôt pro-cyclique). De ce
en ce sens qu’il a tendance à croître dans
fait le graphique 1 est difficile à interpréter.
les périodes de crise et de ralentissement
Les estimations pour la période récente
économique, et à décroître dans les périodes
post-révolution 2011 auxquelles il a été
de croissance économique rapide. Les
procédé à l’occasion du présent rapport
estimations dont on dispose depuis 1975
permettent de voir que la contra-cyclicité
pour la Tunisie permettent d’identifier deux
s’est vérifiée puisque le taux d’emploi dans
mouvements contra-cycliques caracté-
l’économie informelle, après avoir baissé
ristiques : lors de l’ajustement structurel
suite aux mesures prises en 2011 pour
où le taux d’emploi informel passe de 35 %
résorber le chômage et l’emploi précaire
à 39,3 % entre les périodes 1980-84 et
par l’intégration dans la fonction publique des
1985-89, et lors de la période de croissance
travailleurs des chantiers ou des travailleurs
économique rapide où il passe de 47,1 % à
vacataires, a tendance à remonter vers ses
35 % entre 1995-99 et 2000-04.
niveaux antérieurs. On remarque que pour
En réalité ces phénomènes sont la résultante
chômage sont corrélatives aux hausses
d’évolutions contradictoires entre le secteur
du taux d’emploi dans l’économie informelle
informel des micro-entreprises
(plutôt
et inversement.
la période récente, les baisses du taux de
Graphique 1 : Tendances de l’emploi dans l’économie informelle
non agricole en Tunisie (1975-2013)
6
3
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-
S
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C
50
45
40
35
30
25
20
15
10
47,1
43,2
38,4
39,3
35
40,8
38,8
37,8
36,8
35
33,9
15,3
14,1
17,4
15,8
15,1
15,2
1975-791980-841985-891990-94 1997
2002
2007
2012
2013
2014
2015
Taux d’emploi dans l’économie informel non agricole
Taux de chômage
Source : tableau 1 supra
Note : en l’absence de données, le chiffre de la période 1990-94 est interpolé
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la transition vers l’économie formelle
En 2004, quelques éléments structurels
37,9 % d’emploi salarié). Par ailleurs, les
de l’emploi dans l’économie informelle
femmes représentent 27,4 % de l’emploi
sont connus22 en Tunisie et ce en termes
dans l’économie informelle, soit une proportion
de statuts dans l’emploi, et de répartition
légèrement supérieure à leur taux d’activité
par sexe. Le tableau 2 ci-dessous montre
dans l’ensemble de l’économie (proche
que dans l’ensemble, le secteur informel
de 25 %) ; elles ne représentent que 19,3 %
représente plus des 2/3 (69,1 %) de l’emploi
de l’emploi dans le secteur informel, mais
dans l’économie informelle. L’auto-emploi
45,8 % de l’emploi informel hors du secteur
(travailleurs indépendants et aides familiaux)
informel, ce qui semblerait indiquer que
représente 42,9 % de l’emploi dans l’économie
ces formes d’emploi précaire les touchent
informelle, contre 57,1 % pour l’emploi
relativement plus que les hommes. Il serait
salarié. Ces proportions s’inversent dans le
important d’identifier les branches d’activité
secteur informel (62,1 % d’auto-emploi et
concernées.
Tableau 2 : Quelques caractéristiques de l’emploi dans l’économie
informelle en Tunisie en 2004
Ensemble
des deux
sexes
Femmes Hommes Part des
femmes
Emploi dans l’économie informelle
866.700
237.900
672.700
Emploi dans le secteur informel
598.900
115.300
483.600
Emploi informel hors du secteur informel
267.900
122.600
189.100
27,4
19,3
45,8
7
3
D
A
B
-
S
E
R
C
Emploi dans l’économie
informelle
Emploi dans le secteur
informel
Emploi informel hors du secteur
informel
Part dans l’emploi de l’économie
informelle
Part dans l’emploi de l’économie
informelle
Source : Charmes (2011)
Auto-emploi
Emploi salarié
Auto-emploi
Emploi salarié
Auto-emploi
42,9
57,1
62,1
37,9
24,0
76,0
49,4
50,6
46,8
53,2
65,1
34,9
Emploi salarié
100
100
100
Secteur informel
69,1
48,5
71,9
Emploi informel
hors du secteur
informel
30,9
51,5
28,1
22 (Charmes, 2008 et 2011).
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la trans ition vers l’économie formelle
3.3. Contribution du secteur informel
au PIB
en en retranchant l’agriculture et les loyers
imputés (et le cas échéant – car tous les pays
ne calculent pas cette composante de la
Des estimations antérieures23 évaluent à
production du secteur institutionnel des ménages
près de 29,8 % la contribution du secteur
- les rémunérations versées par les ménages
informel au PIB total en Tunisie en 2004
à leurs personnels domestiques). Dans le cas
contre respectivement 27,1 %, pour l’Algérie
spécifique de la Tunisie, les ménages « purs »
(2003) et 14,7 % pour l’Egypte (2008)
comprennent aussi une autre activité appelée
(tableau 3). Plus encore, la contribution du
« mouton de l’Aïd » : à l’occasion de l’Aïd,
secteur informel au PIB non agricole est estimée
chaque ménage fait l’acquisition d’un mouton
à 34,1 %, 30,4 % et 16,9 % respectivement
qui se traduit par une activité d’abattage et
en Tunisie, en Algérie et en Egypte. Ces
de boucherie faisant l’objet d’une estimation
estimations consistent à comparer la valeur
dans les comptes nationaux, au titre de la
ajoutée du secteur institutionnel des ménages,
production pour usage final propre.
Tableau 3 : Contribution du secteur informel au PIB dans les pays
d’Afrique du Nord
Afrique du
Nord
Pays (années)
Algérie
(2003)
Egypte
(2008)
Valeur Ajoutée Brute (VAB) agricole
510.033
113.104
VAB Non agricole
4.202.980
742.262
PIB total en monnaie nationale *
4.713.013
855.366
Tunisie
(2004)
4.450
30.698
35.148
Monnaie
Million Dinars Million E£ Million Dinars
VAB du secteur
(incluant
l’agriculture) (1)
informel
VAB de l’agriculture dans le secteur
des ménages
VAB du secteur
l’agriculture)
informel
(excluant
(2)
1.786.292
237.690
14.708
510.033
111.994
4.242
1.276.259
125.696
10.466
(1) en % du PIB total
(2) en % de la VAB non agricole
(2) en % du PIB total
37,9 %
30,4 %
27,1 %
27,8 %
16,9 %
14,7 %
41,8 %
34,1 %
29,8 %
35,8 %
27,1 %
23,9 %
Sources: Compilations personnelles de l’auteur sur la base de sources nationales et d’autres sources : UN Department
of Economic and Social Affairs. Statistics Division (2004), National Accounts Statistics: Main Aggregates and Detailed
Tables : 2002-2003, New York, 2004, 2 vol.. 1332p. and 1302p. Mis à jour en 2008, Charmes. (2012)
8
3
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23 (Charmes, 2012).
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Défis de la transition vers l’économie formelle
De telles estimations, qui prennent leur origine
causales parmi lesquelles le taux d’imposi-
au sein même du cadre de la comptabilité
tion, l’importance de l’Etat, son efficience, la
nationale, sont fondamentalement différentes
liberté d’entreprendre, le taux de chômage,
des estimations – exogènes – de l’économie
le degré d’ouverture et parmi les indicateurs,
souterraine, telles que celles obtenues par
le PIB par tête, son taux de croissance, le
le modèle MIMIC24 (tableau 4). Curieusement,
taux d’activité… Les parts de l’économie
ces estimations sont proches des estimations
souterraine qui en résultent sont intéressantes
précédentes (39,9 % en 2004 pour la Tunisie
et donnent une idée de l’importance relative de
contre 41,8 % pour le secteur informel
cette économie dans divers pays. Cependant,
incluant l’agriculture, 35,0 % contre 37,9 %
il est difficile de comparer ces valeurs avec
pour l’Algérie en 2003), alors que leur
les PIB réels car ceux-ci intègrent déjà une
signification est fondamentalement différente.
part plus ou moins importante de cette
Le modèle MIMIC utilise plusieurs variables
économie.
Tableau 4 : Taille de l’économie souterraine (« shadow economy »)
dans les 4 pays d’Afrique du Nord, 1999-2006
Algérie
Egypte
Maroc
Tunisie
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Moyenne
33,3
34,1
34
34,2
35
35,6
37
37,1
35
35,3
35,1
34,9
34,7
35,4
35,7
36,3
37,4
35,6
36,6
36,4
36,8
37,1
37,7
37,8
38,2
39,4
37,5
38,3
38,4
38,6
38,4
39,2
39,9
41,1
41,2
39,4
Source : Friedrich Schneider, Andreas Buehn and Claudio E. Montenegro (2010), Shadow Economies all over the World:
New Estimates for 162 Countries from 1999 to 2007, World Bank Policy Research Working Paper N°5356
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En Tunisie,
les comptes nationaux
constitué des micro-entreprises de moins de
comprennent déjà la part du secteur
6 salariés et sans bilan- ne représente qu’une
informel. Le secteur informel tunisien -
partie des entreprises individuelles qui sont
24 Par Schneider et al. (2010).
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la trans ition vers l’économie formelle
intégrées dans les comptes du secteur
individuelles de 6 salariés et plus et sans bilan
institutionnel des ménages. Les entreprises
en constituent une autre part.
Encadré 2 : Le secteur institutionnel des ménages dans les comptes
nationaux tunisiens
La production et la valeur ajoutée du secteur institutionnel des ménages dans les comptes
nationaux tunisiens sont calculées selon les règles générales du Système de Comptabilité Nationale
(SCN, 1993 et 2008) et selon quelques règles spécifiques qui sont propres à la Tunisie. Les comptes
nationaux tunisiens (INS, 2012) n’établissent pas une séquence complète de comptes pour le
secteur des ménages, en particulier on ne dispose pas de la répartition de la valeur ajoutée des
ménages par branche d’activité. Mais les comptes tunisiens distinguent d’une part l’activité des
ménages « purs » comprenant les loyers imputés (c’est-à-dire les loyers fictifs que se versent à
eux-mêmes les propriétaires occupants), les salaires versés par les ménages à leurs personnels
domestiques, ainsi que le « mouton de l’Aïd », activité d’abattage et de boucherie réalisée une fois
par an, et d’autre part l’activité des entrepreneurs individuels, c’est-à-dire des entreprises qui n’ont
pas la forme de sociétés ou de quasi-sociétés (entreprises individuelles tenant une comptabilité
complète). Par définition, les entreprises du secteur informel font partie des entreprises individuelles
du secteur des ménages. Mais les entreprises individuelles du secteur des ménages constituent
un ensemble plus large que le secteur informel, incluant par exemple les entreprises individuelles
de 6 salariés et plus qui ne tiennent pas de comptabilité complète. De plus, et de façon inhabituelle,
les entrepreneurs individuels du secteur des ménages dans les comptes nationaux tunisiens
comprennent également les entreprises de moins de 6 salariés ayant la forme sociétaire, les
entreprises individuelles de 6 salariés et plus tenant une comptabilité, ainsi que les institutions sans
but lucratif au service des ménages (ISBL) qui normalement devraient constituer un secteur
institutionnel propre.
Lors de l’élaboration des comptes pour une année de base (la dernière année de base est 1997),
une matrice des inputs en travail est constituée, qui répartit les inputs en travail (l’emploi) par
branche d’activité et par secteur (formel, informel des micro-entreprises, informel obtenu par solde)
et leur affecte une valeur ajoutée par tête qui permette de vérifier les équilibres ressources-emplois
par produit.
0
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La part des micro-entreprises dans
non agricole (que l’on peut assimiler au PIB
l’ensemble des activités informelles a
non agricole), les micro-entreprises sans
considérablement diminué au cours de
bilan comptaient pour 14,3 % en 1997, 9,6
la décennie 1997-2007, amorçant une
% en 2002, 8,4 % en 2007 et 12,2 %
remontée en 2012. Le tableau 5 ci-dessous
en 2012. En revanche, les autres activités
montre
la part
respective des divers
informelles (micro-entreprises non enregistrées
composantes de
l’économie
informelle
dans le répertoire, travailleurs non enregistrés
(micro-entreprises sans comptabilité et autres
des entreprises
formelles) comptaient
activités informelles) dans la valeur ajoutée
pour 13,9 % du PIB non agricole en 1997,
brute (VAB). Ainsi, en proportion de la VAB
15,6 % en 2002, 11,9 % en 2007 et 11,6 %
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Défis de la transition vers l’économie formelle
en 2012. Au total, les activités informelles
plus que 25,2 % en 2002 et seulement
qui représentaient 28,3 % du PIB non
20,3 % en 2007, pour remonter à 23,8 % en
agricole en 1997, n’en
représentaient
2012.
Tableau 5 : Part des diverses catégories de micro-entreprises
dans la valeur ajoutée brute
En millions de
Dinars courants
PIB
Agriculture
Impôts sur
importations
Valeur Ajoutée
Brute non agricole
Administration
publique
Entreprises
du répertoire
Dont : Entreprises
publiques et privées
(secteur formel)
Dont : Micro-
entreprises
(avec comptabilité)
Dont : Micro-entre-
prises (sans comp-
tabilité)
Activités des ménages
« purs » *
Autres entrepreneurs
individuels du secteur
des ménages
(y c. ISBL)
Autres activités
informelles
Total informel
(1997, 2002, 2007,
2012)
1997 (base 1983) 2002 (base 1983) 2007 (base 1997) 2012 (base 1997)
%
%
%
%
20,898
2,750
1,344
29,933
3,078
1,541
45.638,1
4.604,9
1.909,9
70.371,0
6.396,7
861,1
16.804
100,0
25.314
100,0
39.123,3
100,0
60.601,1
100,0
2,891
17,2
4,081
16,1
7,347
18,8
11.905,7
19,6
1
4
10,783
64,2
16,168
63,9
22.843,6
58,4
35.511,1
58,6
8,372
49,8
12,961
51,2
18.334,6
46,9
25.822,4
42,6
782
3,1
1.242
3,2
2.305,6
3,8
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2,411
14,3
2,425
9,6
3,267
8,4
7.383,1
12,2
790
4,7
1,107
4,4
3,178
8,1
4.390,5
7,2
1,081
2,8
1.757,4
2,9
2,340
13,9
3,958
15,6
4,674
11,9
7.036,4
11,6
4751
28,3
6383
25,2
7941
20,3
14.419,5
23,8
Source : INS : tableau de synthèse des trois enquêtes sur les micro-entreprises. Et INS (2007, 2010 et 2015)
Note : * les activités des ménages purs correspondent aux loyers imputés, aux salariés domestiques des ménages et au
« mouton de l’Aïd »
Encadré en double trait : secteur institutionnel des ménages dans le Système de Comptabilité Nationale tunisien.
En jaune : activités correspondant à l’emploi dans l’économie informelle
La valeur ajoutée des « autres activités informelles » est calculée par solde (VA non agricole – VA de toutes les autres
composantes) et le « total informel » est la somme des micro-entreprises sans comptabilité et des autres activités
informelles
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
La tendance à la diminution régulière de
valeur ajoutée fait plus que doubler
la part de l’économie informelle depuis
durant la dernière période. Le graphique 2
1997 s’inverse donc entre 2007 et 2012.
ci-après permet de visualiser ces structures
Et cette inversion est due aux micro-
et tendances de la valeur ajoutée brute non
entreprises sans comptabilité dont la
agricole.
Graphique 2 : Part des activités informelles dans la valeur ajoutée
brute non agricole (1997-2012)
Total informel
Autres activités informelles
Autres entrepreneurs individuels du
secteur des ménages (yc. ISBL)
2,9
2,8
Activités des ménages « purs» *
Micro-entreprises (avec compabilité)
Micro-entreprises (sans comptabilité)
Entreprises publiques et privées
(secteur formel)
Administration publique
4,4
4,7
3,8
3,2
3,1
20,3
23,8
255
28,3
11,6
11,9
15,6
11
En % de la valeur Ajoutée
Brute non agricole
12,2
7,2
8,1
8,4
9,6
14,3
42,6
19,6
18,8
16,1
17,2
46,9
51,2
49,8
2012
2017
2002
1997
0
10
20
30
40
50
60
Source : tableau 5 supra
Note : * les activités des ménages purs correspondent aux loyers imputés, aux salariés domestiques des ménages et au
« mouton de l’Aïd »
3.4 La connaissance de l’économie
informelle à partir des données du
répertoire national des entreprises et
pour les années d’enquêtes sur les
micro-entreprises
estimations et cadrages sont élaborés
lors des années d’enquêtes sur les micro-
entreprises (1997, 2002, 2007, et 2012). Le
tableau 6 et le graphique 3 ci-après reprennent
les données publiées dans les enquêtes de
1997 et 2002 et y ajoutent les estimations
En l’absence de données en provenance
(non publiées) effectuées lors de l’analyse
des enquêtes annuelles sur l’emploi25, des
des résultats des enquêtes 2007 et 2012.
25 Qui ne collectaient pas d’informations sur les critères de définition de l’emploi informel et du secteur informel
jusqu’au 2ème trimestre 2013.
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Défis de la transition vers l’économie formelle
Par rapport aux données du répertoire,
entreprises sans comptabilité d’une part
les données des quatre années du tableau
et d’autre part d’un ensemble d’autres
6 sont issues des enquêtes par sondage
activités informelles, obtenu par solde et
sur les micro-entreprises et des enquêtes
composé de micro-entreprises non enregistrées
exhaustives sur les entreprises publiques
(travailleurs ou travailleuses indépendants
et privées avec bilan. En cas de non réponse
à domicile, vendeurs de rue) et de salariés
pour ces dernières, des extrapolations et des
non enregistrés appartenant à ces micro-
interpolations sont effectuées sur la base des
entreprises non enregistrées, aux ménages
résultats des années antérieures ou sur la
(travailleurs domestiques) et surtout au
base des résultats des entreprises comparables
secteur formel. Le tableau 6 permet de voir
par branche et classe de taille.
que les micro-entreprises ont toujours constitué
la majeure partie de l’économie informelle
L’emploi dans l’économie informelle est
(53 à 55 %) mais c’est en 2012 que cette
constitué de l’emploi dans les micro-
part atteint son maximum (72 %).
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
Tableau 6 : Grandes composantes de l’emploi en Tunisie,
1997, 2002, 2007, 2012
1997
2002
2007
2012
(En milliers)
Emploi
%
Emploi
%
Emploi
%
Emploi
%
Emploi total
2,03
100,0
2,696
100,0
3,085
100,0
3.234,4
100,0
Agriculture
546
21,8
493
18,3
514
16,7
509,4
15,7
Emploi non
agricole (1)
Administration
publique (2)
Entreprises du
répertoire (3) Dont :
Entreprises
publiques
1,957
78,2
2,203
81,7
2,571
83,3
2,725
84,3
370
14,8
429
15,9
514
16,6
556
17,2
1,222
48,8
1,452
53,9
1,619
52,5
1,909
59,0
143
5,7
123
4,6
135
4,4
169
5,2
Sociétés privées
656
26,2
825
30,6
894
29,0
998
30,9
Micro-entreprises
(avec comptabilité)
Micro-entreprises
(sans comptabilité)
(4)
Autres emplois
informels solde
(5) = (1) – (2) – (3)
Total informel =
(4) + (5)
Total emploi
économie informelle
(en % de l’emploi
non agricole)
71
2,6
83
2,7
76
2,3
423
365
16,9
(21,6)
14,6
(18,7)
433
322
16,1
(19,7)
11,9
(14,6)
507
438
16,4
(19,7)
14,2
(17,0)
666
260
20,6
(24,4)
8,0
(9,5)
788
31,5
755
28,0
945
30,6
926
28,6
40,3
34,3
36,8
33,9
Sources : INS, ibid
Notes : Certaines modifications ont pu être introduites par rapport aux publications des enquêtes de 1997 et 2002, du
fait d’une meilleure connaissance de certaines composantes de l’emploi
En 1997, les micro-entreprises avec comptabilité ont été directement versées dans la catégorie des entreprises avec
comptabilité
Les chiffres entre parenthèses pour les micro-entreprises sans comptabilité et les autres emplois informels sont calculés
sur l’emploi total non agricole
4
4
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Défis de la transition vers l’économie formelle
Graphique 3 : Évolution des structures de l’emploi 1997-2012
en % de l'emploi total (agriculture et emploi non agricole)
et de l'emploi non agricole
84,3
78,2
83,3
1997
2002
2007
2012
21,8
15,7
16,7
33,2
26,2
17,2
14,8
16,6
5,7
5,2
4,4
31,7
16,9
20,6
14,6
16,4
8
14,2
40,3
31,5
28,6
30,6
33,9
36,8
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
5
4
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Source : tableau 6 supra
En proportion de l’emploi non agricole,
contra-cyclique). En fait l’évolution constatée
les activités informelles dans leur ensemble
en 2012 résulte d’une part des décisions des
sont passées de 40,3 % en 1997 à 34,3 %
pouvoirs publics de titulariser un certain
en 2002 pour remonter à 36,8 % en 2007
nombre d’agents précaires de la fonction
et retomber à 33,9% en 2012. On note
publique
(la part des emplois dans
la régression des autres activités informelles
l’administration publique passe de 16,6 % à
en 2002 alors que les micro-entreprises
17,2 % de l’emploi total entre 2007 et 2012),
continuent à croître, puis leur augmentation
d’autre part du lancement du programme
en 2007. Leur diminution à 33,9 % en
qui réservait les emplois en priorité aux
2012 peut sembler surprenante alors que
jeunes chômeurs à la recherche de leur
les difficultés de la transition et la forte
premier emploi, poussant ainsi les jeunes
augmentation du taux de chômage auraient
à se déclarer sans emploi plutôt que de
logiquement dû se
traduire par une
se déclarer occupés dans des activités
croissance des activités informelles (dans la
informelles. On verra plus loin que les années
continuité de leur évolution habituellement
qui suivent 2012 se traduisent par une
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
forte poussée des emploi informels non
fois moindre en 2012. En revanche, la
couverts par la sécurité sociale.
productivité apparente du travail dans les
autres activités informelles qui était 1,6 fois
Au sein de l’économie informelle, ce sont
plus élevée que celle des micro-entreprises
les autres emplois informels qui ont
en 1997, est passée à près de 2,2 fois plus
fortement chuté (passant de 17 % à 9,5 %
en 2002, à près de 2,6 fois plus en 2007,
entre 2007 et 2012) comme le montre bien
et à plus de 2,4 fois plus en 2012, se
le tableau 6. Or il s’agit du segment où
rapprochant ainsi de la productivité du travail
les femmes sont majoritaires, ainsi que les
dans le secteur formel, et la dépassant
estimations de 2004 effectuées au tableau 2
même en 2007 et 2012.
précédent permettent de le savoir. Elles ont
donc été les premières touchées par la
Cette différence de productivité s’explique
période de transition.
par l’hétérogénéité de la catégorie des
« autres activités informelles ». Etant
6
4
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C
Au contraire, l’emploi dans les micro-
donné que la catégorie « autres emplois
entreprises sans comptabilité ont eux
informels » ou « autres activités informelles »
fortement augmenté (passant de 19,7 %
est obtenue par solde résiduel, son contenu
à 24,4 % de l’emploi non agricole entre
est très hétérogène. Sur le versant de
2007 et 2012). D’ailleurs, la forte augmentation
l’emploi, le solde contient 1) les micro-
de la valeur ajoutée imputée à ces activités
entreprises non enregistrées dans le répertoire
(tableau 5 supra) traduit la poussée sous-
(et qui n’ont donc pu être prises en compte
jacente de l’informalité au cours de cette
dans l’extrapolation des résultats de l’enquête
période.
sur les micro-entreprises sans comptabilité),
2) les emplois non déclarés par les micro-
La productivité apparente du travail dans
entreprises du répertoire et 3) les emplois
les micro-entreprises du secteur informel
non déclarés par les entreprises formelles
est nettement inférieure à celle des autres
du répertoire. Sur le versant comptabilité
activités informelles. Le tableau 726 montre
nationale ou PIB, le solde comprend les
que les micro-entreprises du secteur informel
mêmes éléments que le solde de l’emploi,
dégagent une productivité du travail moitié
auxquels il faut ajouter un solde résiduel
moindre que celle du secteur formel en 1997,
correspondant à la composante d’économie
presque 3 fois moindre en 2007 et plus de 2
souterraine qui résulte de la confrontation
26 Le rapprochement des deux tableaux 5 et 6 permet de déduire la productivité apparente du travail dans les
diverses catégories d’emploi.
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la transition vers l’économie formelle
des approches par la production, par la
estimées du fait d’une minoration de la
dépense et par les revenus et des équilibres
rémunération des salariés (composante de la
ressources/emplois par produit.
valeur ajoutée) en vue de minorer les charges
sociales. Dans ce cas, la part des salaires
Un lissage des résultats de cette composante
versés de la main à la main ou transitant par
résiduelle de
l’économie consisterait
des sociétés intermédiaires de services
donc en sa redistribution entre i) le secteur
de main d’œuvre vient augmenter les
des micro-entreprises sans comptabilité27
consommations intermédiaires et vient en
et ii) le secteur des entreprises formelles28.
déduction de la valeur ajoutée, minorant ainsi
Ces imputations ne rendraient pas compte
la charge fiscale, mais minorant également
de l’ensemble du solde identifié puisque
de ce fait le PIB. On revient alors sur
la productivité apparente des autres activités
l’estimation de la « shadow economy »
informelles en est venue à dépasser la
de Schneider et al.
productivité du secteur formel. Dès lors le
solde final de la valeur ajoutée correspondrait
En tout état de cause, la forte augmentation
à une estimation de l’économie souterraine,
de la part imputable à l’économie souter-
que l’on ne peut imputer à des emplois
raine au cours de la dernière période traduit
précisément
identifiés mais dont une
l’essor du commerce transfrontalier de
partie devrait sans doute être ajoutée au
contrebande qui est devenu l’un des
secteur des entreprises formelles dont
moteurs de l’économie informelle depuis
les performances sont probablement sous-
la révolution.
7
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27 Estimé à partir du nombre d’indépendants et d’employeurs dans le solde, auxquels serait imputé l’emploi moyen
dans les micro-entreprises et la productivité moyenne correspondante ou légèrement minorée.
28 À partir du solde restant auquel serait imputée une productivité moyenne équivalente à celle des entreprises
formelles ou légèrement minorée.
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
Tableau 7 : Productivité apparente du travail dans les diverse
catégories d’emploi, 1997, 2002, 2007, 2012
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Défis de la transition vers l’économie formelle
Une interprétation possible de ces résultats
D’une façon générale, ces fortes disparités
est donc qu’une grande part des emplois
(qui peuvent sembler incohérentes) dans
dans les autres activités informelles est
la productivité apparente des diverses
constituée par des emplois salariés non
composantes de l’emploi nécessiteraient
déclarés (et non couverts par la sécurité
de procéder à l’actualisation de la matrice
sociale) dans les entreprises formelles,
des inputs en travail élaborée en 1997.
ayant pour conséquence de faire apparaître
Afin d’affiner l’estimation de la productivité
une production sous-estimée dans le secteur
apparente, une nouvelle matrice des inputs
formel.
en travail devrait être construite par les
comptables nationaux, à un niveau fin de la
La forte diminution de ces autres emplois
nomenclature des activités, afin de répartir de
informels en 2012 peut être interprétée
façon plus logique les emplois connus par la
comme le moyen utilisé par les entreprises
méthode résiduelle entre le secteur formel et
du secteur formel pour s’adapter à la
le secteur informel. Cette nouvelle matrice
nouvelle situation de la période post-
devrait également intégrer une technique de
révolution : la diminution du volume de la
transformation des emplois occasionnels,
demande et l’incertitude des conditions
saisonniers ou temporaires en équivalents
d’exercice de l’activité auraient été régulées
permanents en utilisant les résultats des
par le renoncement à une main d’œuvre
enquêtes emploi qui mesurent le nombre
précaire n’ayant pas les moyens de faire
de journées travaillées dans l’année.
respecter ses droits durant une période
où les revendications salariales de la main
Si l’utilisation du répertoire en vue de
d’œuvre protégée se sont multipliées.
connaître les composantes de l’économie
informelle semble aller de soi pour les
Par ailleurs, les résultats du tableau 7
années d’enquêtes sur les micro-entreprises,
pourraient également être un signe de la
cela semble plus problématique lorsqu’il
sous-déclaration des salaires à la sécurité
s’agit d’organiser le suivi annuel des
sociale en vue d’abaisser le montant des
diverses composantes de l’économie
charges sociales. Sur ce dernier point, il
informelle. L’enquête quinquennale sur les
pourrait être intéressant de comparer les
micro-entreprises est en effet intéressante en
déclarations de salaires (sous estimées
ce qu’elle permet une actualisation des
aux fins d’alléger les charges sociales)
données du répertoire, ainsi que de connaître
des entreprises du répertoire à la CNSS
la proportion des micro-entreprises effecti-
d’une part, et les déclarations de salaires
vement actives et les effectifs qu’elles
(surestimées aux fins de réduire la masse
emploient, au delà de ceux qui sont déclarés
imposable) à la Direction générale des Impôts
(ou en deçà lorsque leurs effectifs diminuent).
d’autre part.
L’utilisation directe du répertoire pour calculer
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
le solde des emplois informels à partir de la
dernier enregistrement. C’est pourquoi on
comparaison avec l’enquête emploi auprès
peut penser que les statistiques d’immatri-
des ménages pose quant à elle plusieurs
culation à la sécurité sociale peuvent être
problèmes. Tout d’abord le signalement et
plus pertinentes et efficaces à cet effet, dans
l’enregistrement des fermetures d’entreprises
la mesure où elles sont actualisées sur la
peuvent ne pas être immédiats. Par ailleurs,
base des cotisations trimestrielles (l’absence
les caractéristiques de l’entreprise enregis-
de versement de ces cotisations traduisant
trée peuvent avoir changé par rapport à son
une sortie du répertoire).
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Défis de la transition vers l’économie formelle
3.5 Conclusion
que ceux-ci bénéficient bien à ceux qui en
ont réellement besoin : le projet d’évaluation
Dans une période où
les créations
de
la performance des programmes
d’emplois sont devenues plus incertaines
d’assistance sociale et
les défis de
et où le taux de chômage a connu une
l’informalité, mené par le Centre d’Etudes et
forte augmentation, il n’y aurait rien
de recherches Sociales pour le Ministère des
d’étonnant à ce que la proportion des
Affaires Sociales, a précisément porté sur les
affiliés à la sécurité sociale ait eu tendance
bénéficiaires de ces régimes non contributifs
à décroître. Le fait qu’en 2012 on n’ait pas
et leur situation socio-économique réelle
assisté à une forte croissance de l’emploi
(CRES, 2015 et CRES-BAD, 2015).
dans l’économie informelle non agricole
mais bien à sa diminution est simplement dû
Sur le plan statistique, il est sans doute
aux mesures prises par les pouvoirs publics
temps d’envisager – au delà de l’introduction
(titularisation d’agents précaires dans le
des critères de définition de l’emploi
secteur public et programme Amal) et à
informel et du secteur informel dans
l’adaptation des entreprises formelles qui ont
l’enquête trimestrielle sur l’emploi – une
réduit leurs effectifs de salariés précaires
véritable enquête sur le secteur informel.
dans un contexte marqué par l’incertitude.
Et parce qu’il dispose d’un répertoire qui a
Sans doute le nombre et la proportion des
régulièrement été mis à jour, l’INS pourrait
bénéficiaires de la protection sociale n’ont-ils
procéder à une enquête combinée sur le
pas connu un reflux d’une égale ampleur,
secteur informel, à savoir la combinaison
car un certain nombre de travailleurs de
d’une enquête ménage dont l’objectif serait
l’économie informelle peuvent continuer à
de mesurer les activités qui s’exercent à
bénéficier d’une protection sociale au titre
domicile ou de façon itinérante (l’enquête
d’ayants droit de personnes régulièrement
trimestrielle sur l’emploi peut parfaitement
affiliées. C’est par la suite que les statistiques
s’adjoindre un module spécifique à cet
trimestrielles de
la CNSS vont
laisser
effet), et d’une enquête d’établissements
apparaître une baisse très sensible du
dont l’échantillon ne serait plus tiré sur
nombre de travailleurs salariés et non
liste (car on sait que celle-ci est incomplète),
salariés, agricoles et non agricoles qui
mais sur la base d’un échantillon aréolaire
payent
régulièrement
leurs cotisations.
avec tirage des aires de dénombrement
D’où l’importance accrue d’une vérification
selon une probabilité proportionnelle au
du ciblage des régimes non contributifs afin
nombre d’établissements connus d’après le
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
répertoire. Pour un pays comme la Tunisie
du tissu industriel, le sondage aréolaire des
où les établissements ont tendance à se
établissements semble en effet plus approprié
concentrer sur des aires géographiques
que leur appréhension par un sondage
déterminées et où les micro et petites
aréolaire des ménages et l’enquête mixte
entreprises constituent une part importante
traditionnelle ménages/établissements.
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L’emploi informel en Tunisie sur la période
2005-2015
Nidhal Ben Cheikh
Directeur de recherche au CRES
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
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4.
L’emploi informel en Tunisie sur la période
2005-2015
Nidhal Ben Cheikh
Directeur de recherche au CRES
4.1 Introduction
travailleurs assujettis à s’affilier aux régimes
gérés par la CNSS.
La Tunisie s’est engagée depuis long-
temps à étendre les régimes assurantiels
Il importe de rappeler que les caisses de
de sécurité sociale vers toutes
les
la sécurité sociale en Tunisie font face
catégories travaillant au sein de l’économie
depuis plus d’une décennie à des difficultés
informelle. Cet engagement qui s’exprime
financières grandissantes dues à un
au travers des avancées remarquables en
décrochage entre les ressources et les
matière de couverture légale, traduit de la
emplois. Or les ressources des régimes
même manière un attachement à la promotion
assurantiels, composées essentiellement de
du travail décent alors que de nouvelles
cotisations sociales assises sur les salaires,
formes d’emplois atypiques voire précaires
sont générées dans leur majeure partie par
commencent à se développer sous l’effet de
l’économie formelle. Ceci revient à dire qu’un
la restructuration des secteurs productifs et
développement excessif de
l’économie
de la concurrence internationale.
informelle pourrait se traduire par l’accentuation
Toutefois, l’intérêt constant des autorités
formelle qui supporteront toute la charge
publiques en Tunisie pour l’extension de la
d’imposition sociale et fiscale.
des pressions sur les travailleurs de l’économie
couverture sociale à l’économie informelle
est également motivé par la nécessité
Évidemment, l’élargissement de l’économie
d’élargir les frontières du marché de travail
informelle attiserait les contraintes de
formel. En effet, en plus de la protection des
financement de la sécurité sociale en
travailleurs contre les aléas, les autoités
l’absence d’orientations visant l’élargissement
souhaiteraient aussi augmenter le nombre de
de son assiette. Elle compromettrait aussi
cotisants aux caisses de sécurité sociale. Au
l’efficacité des efforts de redressement
regard de l’existence de régimes légaux de
des équilibres financiers des régimes assu-
sécurité sociale pour la quasi-totalité des
rantiels actuels. De même, la capacité du
catégories socio-professionnelles, l’un des
gouvernement à maintenir le même niveau
rares leviers à actionner pour ralentir la
de bénéfices des régimes non-contributifs
baisse du rapport démographique, consiste
d’assistance sociale serait progressivement
à promouvoir la formalisation et inciter les
diminuée.
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la transition vers l’économie formelle
Ainsi, la promotion de la formalisation des
et à l’élaboration d’un cadre conceptuel de
travailleurs informels permettrait d’alléger
l’emploi au sein de l’économie informelle
le coût moyen de la sécurité sociale pour
et permettant une comparabilité entre les
un travailleur formel. Elle contribuerait
différentes mesures mises en œuvre au
également d’une manière significative à une
niveau national (pour plus de détails, voir
meilleure soutenabilité financière des régimes
annexe 1).
assurantiels de sécurité sociale et à une
meilleure tenue de la compétitivité des
entreprises tunisienne face à la concurrence
Ainsi les indicateurs calculés dans cette section
internationale.
diffèrent de ceux calculés dans la section
précédente en ce sens qu’ils ne portent que
Pour ces différentes raisons, l’analyse
sur l’emploi informel et non sur l’ensemble de
de
l’évolution de
l’emploi
informel
l’économie informelle (en particulier le secteur
devrait permettre d’apporter aux autorités
informel en tant que tel n’est pas inclus dans
publiques des éclairages cruciaux sur
ces estimations, si ce n’est au travers des seuls
son étendue et ses caractéristiques. Cette
emplois informels qu’il génère).
étude permettrait aussi d’identifier les principaux
déterminants des comportements informels
auprès des travailleurs non couverts par la
Dans une première analyse,
il sera
sécurité sociale. Ces analyses devront guider
procédé à l’estimation de l’emploi informel
et alimenter les réflexions menées actuellement
dans le secteur non agricole, comme
en rapport avec le redéploiement de la sécurité
préconisé par toutes les références inter-
sociale et l’instauration à terme d’un socle de
nationales, étant donné qu’on ne dispose
protection sociale.
4.2 Approche méthodologique
d’estimation de l’emploi informel
pas en général des mêmes critères de
mesure pour le secteur agricole. Ensuite,
une définition extensive de l’emploi informel
sera adoptée en incluant l’emploi non déclaré
dans le secteur agricole. Ce qui revient à
La méthodologie adoptée dans cette
admettre que toutes les populations éprouvent
section pour l’estimation de l’emploi
nécessairement des besoins pour une sécurité
informel s’inspire des directives adoptées
sociale, et surtout que certaines catégories
par la 17ème Conférence Internationale
sociales se trouvent plus exposées aux
des Statisticiens du Travail en 2003 se
risques de pauvreté et de vulnérabilité que
rapportant à la définition de l’emploi informel
d’autres.
5
5
D
A
B
-
S
E
R
C
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la trans ition vers l’économie formelle
L’emploi informel selon le statut dans
n’entraîne pas ipso facto la remise en cause
l’emploi est estimé en soustrayant de
du droit aux prestations de santé tant que
l’emploi réel observé29 les effectifs d’assurés
l’assuré continue à verser ses contributions
sociaux déterminés à partir des bases
au moins un trimestre par année, mais cela
de données individuelles des caisses de
serait susceptible d’hypothéquer les chances
sécurité sociale. Dans le cadre de cette
d’ouvrir droit à une pension décente pour
recherche, l’effectif d’assurés sociaux est
l’affilié.
calculé en considérant les travailleurs comme
étant effectivement déclarés uniquement s’ils
Les statistiques de l’emploi total, déclaré
ont versé leurs cotisations à la CNSS au
et informel seront différenciées selon le
moins une fois au cours des quatre trimestres
statut dans l’emploi, travail salarié et non
de l’année. Il y a lieu de préciser qu’une faible
salarié, comme indiqué dans le tableau 8
régularité de cotisation au cours d’une année
ci-dessous :
6
5
D
A
B
-
S
E
R
C
Tableau 8 : Indicateurs de l’emploi informel
Emploi total
Emploi total dans le
secteur non agricole
Emploi total dans le
secteur privé
Emploi salarié total
dans le secteur privé
Emploi non salarié
total dans le secteur
privé
Emploi déclaré
Emploi informel
—
—
—
—
Emploi déclaré dans le
secteur non agricole
Emploi déclaré dans le
secteur privé
Emploi salarié déclaré
dans le secteur privé
Emploi non salarié
déclaré dans le secteur
privé
=
=
=
=
Emploi informel dans le
secteur non agricole
Emploi informel dans le
secteur privé
Emploi salarié informel
dans le secteur privé
Emploi non salarié
informel dans le secteur
privé
4.3 Dynamique de l’emploi informel
au cours de la période 2005-2015
avec le fonctionnement du marché du
travail. Alors que la deuxième se rapporte
aux nouvelles affiliations aux caisses de
L’évolution de l’emploi informel est la
sécurité sociale et notamment aux compor-
résultante de deux dynamiques conco-
tements adoptés par les affiliés dans le
mitantes : la première concerne l’évolution
paiement des cotisations aux caisses de
de la population active occupée en relation
sécurité sociale.
29 L’emploi réel observé dans les enquêtes nationales sur la population et l’emploi de l’INS.
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la transition vers l’économie formelle
L’analyse de l’évolution de l’emploi informel
production nationale suite aux mouvements
permettra d’optimiser la mobilisation des
sociaux qui ont précipité la chute de l’ancien
cotisations des populations couvertes et
régime.
non encore couvertes par le régime de
sécurité sociale. En effet, l’un des résultats
Entre 2005 et 2013 l’emploi féminin qui
attendus de l’analyse de l’évolution de l’emploi
représente en moyenne 25 % de l’emploi
informel au sein du secteur privé est de
total non agricole a enregistré une
présenter des recommandations pratiques
croissance modérée de l’ordre de 1,9 %
à l’adresse de la CNSS en vue de garantir
en moyenne par an. L’emploi salarié
une couverture sociale à toute la population
total au sein du secteur non agricole qui
active, tout en ouvrant de nouvelles perspectives
représente en moyenne 78 % de l’emploi
d’optimisation de la collecte des ressources
total a évolué à un rythme légèrement moins
de cotisations.
accéléré que l’emploi des non-salariés, soit
respectivement des taux de croissance de
Pour des raisons de comparabilité inter-
l’ordre de 1,9 % et de 2 % en moyenne par
nationale et en vue d’adopter les standards
an sur la période 2005-2013.
internationaux en matière d’estimation de
l’emploi informel développés par l’OIT,
l’accent sera mis dans cette section sur
l’emploi informel total ainsi que sur l’emploi
informel au sein de l’économie non agricole.
4.3.1 L’emploi total au sein de l’économie
non agricole sur la période 2005-2015
4.3.2 L’emploi déclaré au sein de
l’économie non agricole sur la période
2005-2015
Au cours de la période 2005-2015, le
nombre total d’affiliés à la CNSS qui ont
versé leurs cotisations au moins une
fois par an a enregistré une croissance
Selon les enquêtes nationales sur l’emploi
annuelle de 1.6%. En Tunisie, la couverture
au cours de la période 2005-2015, l’emploi
par les régimes assurantiels dans le secteur
total au sein de l’économie non agricole a
privé est assurée par les différents régimes
connu une croissance annuelle moyenne
créés et gérés par la CNSS. En 2015, le
de l’ordre de 1,9 %. Toutefois, cette
nombre total d’affiliés à la CNSS qui ont
croissance n’a pas été uniforme sur la
versé leurs cotisations au moins une fois par
période étudiée. En effet, l’année 2011 a été
an, a atteint 1.558.360 contre 1.335.400 en
marquée par une chute des effectifs absolus
2005, ce qui correspond à une croissance
de l’emploi total en raison de la baisse de la
moyenne de l’ordre de 1.6 %.
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
Tableau 9 : Évolution de l’emploi total au sein de l’économie non
agricole (2005-2013)
(en milliers)
Emploi total au sein de
l'économie non agricole
(15 ans et plus)
2005
2010
2011
2012
2015
Taux de
croissance
2397,4
2712,9
2623,8
2716,9
2893,6
1,9 %
Masculin
1792,1
2039,6
1958,5
2025,9
2163,0
605,3
673,3
665,3
691,0
730,5
1874,4
2106,5
2075,4
2135,2
2257,6
1,9 %
Féminin
Emploi salarié total au
sein de l'économie non
agricole
Masculin
1,9 %
1,9 %
1,8 %
2,1 %
Féminin
510,9
575,1
579,8
596,5
630,7
1363,5
1531,4
1495,6
1538,7
1626,9
Emploi non-salarié total
au sein de l'économie
non agricole
523,0
606,4
548,4
581,7
636,0
2,0 %
Masculin
8
5
Féminin
428,6
94,4
508,2
98,2
462,9
85,5
487,2
94,5
536,2
99,8
2,3 %
0,6 %
Source : Calculs de l’auteur sur la base des résultats des enquêtes nationales sur l’emploi de l’INS
D
A
B
-
S
E
R
C
Cette croissance est tirée en majeure
s’est établie aux alentours de 2,3 % en
partie de celle du régime des salariés
moyenne par an au cours de la période
non agricoles (RSNA) et plus particu-
étudiée alors que celle des affiliés de sexe
lièrement des affiliés de sexe féminin.
masculin a été de moindre vigueur, soit
La croissance des affiliés de sexe féminin
1,6 % par an.
Tableau 10 : Croissance moyenne des effectifs des affiliés de la
CNSS par régime
Régime des salariés non agricoles (RSNA)
Régime des indépendants non agricoles (RINA)
Régime des indépendants agricoles (RIA)
Régime des salariés agricoles (RSA)
Régime des salariés agricoles amélioré (RSAA)
Régime des travailleurs à faibles revenus (RTFR)
Total
Croissance annuelle sur la période
2005-2015
Masculin
Féminin
1,6 %
0,6 %
1,4 %
-2,1 %
-1,2 %
2,8 %
1,4 %
1,6 %
-1,0%
1,2 %
-5,0 %
-0,5 %
3,8 %
2,0 %
Total
1,8 %
0,3 %
1,4 %
-2,5 %
-1,0 %
3,0 %
1,6 %
Source : Calculs personnels de l’auteur sur la base des statistiques produites par le DWH du CRES
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la transition vers l’économie formelle
En 2015, le régime des salariés non
en ressources financières provenant des
agricoles a représenté 72 % de l’effectif
cotisations perçues.
total des affiliés à la CNSS contre 14,2 %
pour le régime des indépendants non
La comparaison de la structure des
agricoles (RINA), 4 % pour le régime des
affiliations entre 2005 et 2015 révèle
indépendants agricoles (RIA), 2,3 % pour
des mouvements de migration d’affiliés
le régime des salariés agricoles amélioré
vers le RTFR en provenance du RINA et
(RSAA) et 7 % pour le régime des travailleurs
du RIA. Telle qu’illustrée dans le graphique
à faible revenus (RTFR). De l’analyse de la
ci-dessous, cette dynamique s’explique
structure des affiliés de la CNSS, plusieurs
par l’attrait qu’exerce ce nouveau régime
enseignements se dégagent dont l’importance
considéré comme étant exceptionnellement
que recèle le régime des salariés non
généreux en termes de prestations offertes
agricoles, principal pourvoyeur de la CNSS
par rapport aux contributions.
Graphique 4 : Répartition des affiliés à la CNSS par régime
entre 2005 et 2015
80,0 %
70,0 %
60,0 %
50,0 %
40,0 %
30,0 %
20,0 %
10,0 %
0,0 %
70,1 %
72,0 %
16,1 %
4,0 %
0,8 %
2,9 %
6,1 %
14,2 %
4,0 %
0,5 %
2,3 %
7,0 %
2005
2015
RSNA
RINA
RIA
RSA
RSAA
RTFR
Source : Calculs de l’auteur sur la base des statistiques produites par le DWH du CRES
L’emploi déclaré au sein de l’économie
2005-2015 au même rythme que l’emploi
non agricole a évolué sur la période
total non agricole, soit 1,9 % enmoyenne
9
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
par an30. Toutefois, les évolutions des
dans le secteur non agricole a évolué à un
composantes de l’emploi déclaré non
rythme manifestement lent soit 1,1 % en
agricole, en l’occurrence l’emploi salarié et
moyenne par an contre 2 % pour l’emploi
non salarié, ont été dissemblables. Alors que
non-salarié total dans l’économie non agricole.
le rythme d’évolution des salariés déclarés
au sein de l’économie non agricole a dépassé
Cette tendance pourrait être indicatrice de
légèrement celui de l’emploi salarié non
l’amplification de l’informalité au sein de la
agricole total, soit respectivement 2,1 %
catégorie socio-professionnelle des « non-
contre 1,9 %, l’emploi non-salarié déclaré
salariés dans l’économie non-agricole ».
0
6
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C
Tableau 11 : Évolution de l’emploi déclaré (public et privé) au sein de
l’économie non agricole (2005-2015)
2005
2010
2011
2012
2015
Croissance
moyenne
2005-2015
Total
Masculin
Féminin
Total
Masculin
Féminin
Total
Masculin
Féminin
Emploi déclaré dans le secteur non agricole
1692,5
2049,4
2074,3
2092,7
2045,2
1111,5
1314,7
1325,8
1343,1
1323,2
581,0
734,6
748,4
749,6
722,0
Emploi déclaré dans le secteur non agricole
1475,8
1790,2
1817,6
1839,2
1820,6
934,8
1106,2
1117,9
1136,9
1135,1
541,0
684,0
699,7
702,3
685,5
Emploi non-salarié déclaré total dans le secteur non agricole
340,3
472,2
465,4
461,6
380,3
176,7
208,5
208,0
206,2
188,1
1,9 %
1,8 %
2,2 %
2,1 %
2,0 %
2,4 %
1,1 %
0,6 %
40,0
50,7
48,7
47,3
36,5
-0,9 %
Source : Calculs personnels de l’auteur (Nidhal Ben Cheikh) sur la base des statistiques produites par le DWH du CRES
30 La prise en considération des affiliés actifs dans le secteur public géré en majeure partie par la CNRPS permet
de disposer d’estimations sur l’emploi déclaré dans l’économie non agricole. Une partie des affiliés travaillant au
sein d’entreprises publiques sont gérés par la CNSS. Leur effectif serait estimé en 2015 aux alentours de 52000
salariés.
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la transition vers l’économie formelle
4.3.3 Dynamique de l’emploi informel
sur la période 2005-2015
chocs prendant les périodes de ralentissement
et de repli de l’activité économique.
L’emploi informel au sein de l’économie
L’emploi informel est un phénomène qui,
représente 32,2 % de la population active
en Tunisie, se concentre particulièrement
occupée en 2015, soit 1.092.000 travailleurs
au sein des populations jeunes occupées
informels. Il convient d’indiquer que le taux
sur le marché du travail : 60 % des hommes
d’emploi a suivi une tendance baissière au
et 83 % des femmes occupant un emploi
cours de la période 2005-2011 avant de
informel en 2014 sont âgés de moins de
s’inscrire de nouveau nettement à la hausse
40 ans31. Ce constat est d’une importance
sur la période 2012-2015. Le taux d’emploi
fondamentale dans l’esquisse des politiques
informel qui culminait à niveau de 34 % en
de
lutte contre toutes
les
formes de
2005 est passé à 28 % en 2010 et puis
vulnérabilités dans la mesure où des pans
32 % en 2015. Ce revirement de tendance
entiers des populations jeunes occupées se
confirme les caractéristiques contracycliques
trouvent davantage exposées aux aléas de
de l’emploi informel. En effet, l’emploi informel
la conjoncture économique comparés à leurs
est reputé pour son rôle d’amortisseur de
aînés sur le marché du travail.
Graphique 5 : Fréquences cumulées croissantes de l’emploi
informel selon le genre et la structure par âge en 2014
100,0 %
90,0 %
80,0 %
70,0 %
60,0 %
50,0 %
40,0 %
30,0 %
20,0 %
10,0 %
0,0 %
19-15
ans
24-20
ans
29-25
ans
34-30
ans
39-35
ans
44-40
ans
49-45
ans
54-50
ans
59-55
ans
64-60
ans
69-65
ans
74-70
ans
Hommes
Femmes
Source : Calculs de l’auteur (Nidhal Ben Cheikh) sur la base des statistiques produites par le DWH du CRES et le
recensement général de la population (INS – 2014)
31 Voir dans le même sens : BIT (2015), La jeunesse tunisienne et l’économie informelle.
1
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
L’analyse des taux d’informalité selon la
effet, les taux d’informalité se situent à des
structure par âge de la population révèle
niveaux inférieurs à la moyenne nationale
que le phénomène d’informalité serait
pour les tranches d’âges se situant entre 35 et
manifestement exacerbé auprès des
59 ans avant de reprendre, tout naturellement,
populations jeunes qui viennent d’intégrer
leur hausse pour les populations âgées.
le marché de travail. Les taux culminent à
Cette baisse des taux d’informalité qui se
des niveaux élevés pour les tranches d’âges
situe à moins de 25 ans de l’âge légal de
15-19 et 20-24, soient respectivement 84 %
départ à la retraite pourrait s’expliquer par un
et 42 %. Ce qui pourrait indiquer que les
effort de rattrapage fourni par les travailleurs
populations jeunes sont plus enclines à
salariés et non salariés à dessein de maximiser
accepter des emplois précaires, peu décents
les années de cotisation effective en perspective
et qui n’offrent pas de sécurité sociale. En
d’une pension de retraite décente.
Graphique 6 : Structure par âge du taux d’emploi informel
en 2014
120 %
100 %
80 %
60 %
40 %
20 %
0 %
15-19
ans
20-24
ans
25-29
ans
30-34
ans
35-39
ans
40-44
ans
45-49
ans
50-54
ans
55-59
ans
60-64
ans
65-69
ans
ans et 70
plus
Taux d'emploi informel
Les taux d’informalité sont particulièrement
Ce constat est valable pour toutes les
élevés auprès des hommes, soit 33 % contre
tranches d’âges, ce qu’illustre clairement le
seulement 15 % pour les femmes en 201432.
graphique 7.
32 Ces résultats concernent uniquement l’année 2014 et se basent sur des recoupements entre les données sur
l’emploi déclaré disponible au niveau du CRES et les résultats du recensement général de la population et de l’habitat
pour l’année 2014. Il importe de souligner que certaines différences existent au niveau de l’emploi féminin entre les
données annuelles sur l’emploi qu’on a puisées des enquêtes trimestrielles sur l’emploi réalisées par l’INS et les
données du dernier recensement.
2
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Défis de la transition vers l’économie formelle
Graphique 7 : La pyramide d’âge de l’emploi informel
en Tunisie (2014)
100
80
60
40
20
0
20
40
60
80
100
70-74 ans
65-69 ans
60-64 ans
55-59 ans
50-54 ans
45-49 ans
40-44 ans
35-39 ans
30-34 ans
25-29 ans
20-24 ans
15-19 ans
Hommes
Femmes
Source : Calculs de l’auteur (Nidhal Ben Cheikh) sur la base des statistiques produites par le DWH du CRES et le
recensement général de la population (INS – 2014)
Les travailleurs non-salariés ont représenté
se recoupe avec les faits stylisés à propos
57 % de l’emploi informal total alors que
de l’économie informelle pour les pays en
leur part dans la population active occupée
développement qui démontrent que l’emploi
s’est située aux alentours de 22 % en
informel serait particluièrement associé au
2015. Effectivement, les niveaux d’informalité
travail indépendant. Ce qui revient à dire que
touchant les travailleurs non-salariés distancient
les travailleurs non salariés en Tunisie sont
de loin ceux estimés pour les travailleurs
particulièrement moins résilients que les
salariés. En 2015, le taux d’informalité
travailleurs salariés, et seraient de ce fait
pour les non salariés a atteint 61 % contre
plus exposés aux aléas de la conjoncture
seulement 21 % pour les salariés. Ce constat
économique.
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
Tableau 12 : Évolution de l’emploi informel au sein de l’économie
(2005-2015)
Emploi informel total au
sein de l'économie
Emploi informel
salarié total
Emploi informel
non-salarié total
Nombre
en %
Nombre
en %
Nombre
en %
1.001.355
34 %
434,000
989,655
33 %
419,213
954,801
31 %
446,065
931,673
30 %
416,301
895,869
901,900
28 %
28 %
378,975
341,669
773,903
24 %
298,354
22 %
20 %
21 %
19 %
17 %
15 %
13 %
567,755
63 %
570,042
60 %
508,736
54 %
515,372
53 %
516,894
560,231
52 %
54 %
475,549
51 %
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
4
6
2012
844,477
26 %
344,290
15 %
500,187
52 %
2013
2014
961,792
29 %
423,862
18 %
537,930
54 %
990,269
29 %
404,979
17 %
585,590
56 %
2015**
1.092.640
32 %
507,451
21 %
586,289
61 %
Source : Calculs de l’auteur (Nidhal ben Cheikh) sur la base des statistiques produites par le DWH du CRES et les
enquêtes emploi de l’INS * * résultats provisoires
D
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B
-
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C
Toutefois, le nombre de travailleurs informels
rapportant à la suppression de la sous-traitance
a nettement baissé jusqu’en 2011 avant
dans le secteur public, expliquerait aussi cette
de se situer à la hausse pendant la période
baisse.
transitoire 2012-2015. La baisse remarquable,
mais inattendue de l’emploi informel observée
Plusieurs décisions d’ordre social et politique
en 2011, s’expliquerait manifestement par
ont contribué à expliquer cette tendance.
l’augmentation sans précédent du nombre
Des décisions d’ordre social prises aux
des chômeurs au lendemain de la révolution.
lendemains de la révolution sous la pression des
La titularisation de plus de 30.000 travailleurs
masses, et notamment la régularisation de la
dans la fonction publique et les entreprises
situation des travailleurs des chantiers régionaux
publiques suite à l’accord conclu en 2011
dont le nombre a connu une augmentation
entre le gouvernement tunisien et l’UGTT se
sans précédent, ont été aussi déterminantes
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la transition vers l’économie formelle
dans l’explication de la baisse notable de
24 % à 32 % pour les travailleurs salariés.
l’emploi informel en 2011. Cette embellie a été
très courte dans la mesure où une tendance à
Le tableau 13 infra affiche des résultats
la hausse de l’emploi informel s’est réamorcée
problématiques pour l’emploi informel
en 2012 et persiste toujours en 2015. Ce
féminin. Pendant la période 2005-2015,
retournement de tendance est plus prononcé
les effectifs d’emploi chez les femmes (issus
pour le cas des travailleurs non-salariés qui ont
de la comparaison entre les données de
vu leur taux d’informalité s’envoler de 51 % en
l’enquête emploi et les effectifs immatriculés
2011 à 61 % en 2015, contre respectivement
à la CNSS) sont négatifs.
Tableau 13 : Évolution de l’emploi informel selon le genre
(2005-2015)
Emploi informel
Salarié
(en milliers)
M
468,1
459,0
474,8
463,3
452,7
F
-34,1
-39,8
-28,8
-47,0
-73,8
Emploi informel
non-salarié
(en milliers)
M
F
419,7
148,1
415,3
154,8
379,9
128,9
411,0
104,4
404,0
112,9
2005
2006
2007
2008
2009
2010
456,5
-114,8
432,1
128,1
2011
2012
2013
2014
420,3
-121,9
369,5
106,1
450,4
-106,1
394,1
106,1
504,5
-80,6
429,3
108,6
500,9
-95,9
470,8
114,8
2015**
555,4
-47,9
463,9
122,4
Taux d'emploi
informel
salarié
Taux d'emploi
informel
salarié
M
32 %
31 %
31 %
30 %
28 %
28 %
26 %
27 %
29 %
29 %
32 %
F
-6 %
-7 %
-5 %
-8 %
-12 %
-19 %
-20 %
-17 %
-12 %
-15 %
-7 %
M
60 %
57 %
52 %
53 %
51 %
53 %
49 %
51 %
54 %
56 %
59 %
F
71 %
69 %
62 %
56 %
56 %
59 %
55 %
56 %
57 %
59 %
66 %
Source : Calculs de l’auteur (Nidhal ben Cheikh) sur la base des statistiques produites par le DWH du CRES et les
enquêtes emploi de l’INS * * résultats provisoires
5
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Ces résultats absolument
inattendus
effectifs des affiliations féminines dans les
pourraient s’expliquer soit : (i) par la sous-
bases de données individuelles de la CNSS.
estimation de l’emploi observé des femmes
Or les bases de données des déclarations
au sein des enquêtes sur l’emploi menées
de la CNSS dont on s’est servi pour ces
par l’INS, ou (ii) par la surestimation des
mesures sont exhaustives et très précises
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la trans ition vers l’économie formelle
au niveau des informations individuelles.
d’une déduction logique à partir d’informations
D’ailleurs, ce problème concerne seulement
disponibles aussi bien au niveau de l’INS
l’emploi salarié féminin dont les effectifs
qu’au niveau du système d’information de la
déclarés au principal régime de la CNSS
sécurité sociale géré par le CRES.
(RSNA) en plus des régimes des salariés
agricoles ont dépassé de 15 % l’effectif total
Le graphique ci-après illustre clairement la
des salariés de sexe féminin tiré de l’enquête
dynamique d’évolution du taux d’emploi
sur l’emploi de 2014. A ce niveau d’analyse,
informel au sein de l’économie non agricole
on en conclut que les enquêtes sur l’emploi
qui s’est établi à 29 % en 2015 contre 24 %
menées par l’INS depuis 2005 sur une base
en 2010 et 29 % en 2005. Le taux d’informalité
annuelle, puis trimestrielle ont eu tendance à
pour les non-salariés affiche un niveau
sous-estimer l’emploi salarié féminin.
particulièrement élevé en 2015, soit 65 %
contre seulement 19 % pour les salariés non
Il ne s’agit pas ici d’assertion, mais bien
agricoles.
Graphique 8 : Taux d’emploi informel au sein de l’économie
non agricole (2005-2015)
70 %
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 %
0 %
Emploi salarié informel total
dans le secteur non agricole
Emploi non-salarié informel total
dans le secteur non agricole
Emploi informel dans le secteur
non agricole
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
21% 20% 20% 18% 16% 15% 12% 14% 17% 16% 19%
59% 56% 54% 56% 56% 57% 53% 56% 60% 63% 65%
29% 28% 27% 26% 25% 24% 21% 23% 26% 27% 29%
Source : Calculs de l’auteur sur la base des statistiques produites par le DWH du CRES et les enquêtes de l’INS
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Défis de la transition vers l’économie formelle
L’emploi informel au sein du secteur
privé
Toutefois et sur toute la période étudiée,
la baisse de l’emploi informel chez les salariés
au sein du secteur privé a été de moindre
Depuis plusieurs années, la CNSS fait face
envergure que celle observée auprès des
à un creusement accéléré de son déficit
non salariés. Le tableau 14 ci-dessous
financier outre l’épuisement inquiétant de
démontre que le faible recul de l’emploi informel
ses réserves. De ce fait, le débat sur l’avenir
salarié (33,3 % en 2015 contre 34,2 % en 2005)
des caisses de retraite s’est intensifié au cours
s’explique fondamentalement par l’evolée
des deux dernières années. Néanmoins, les
du taux d’emploi informel des salariés dans le
questions débattues et les pistes de réformes
secteur agricole qui s’est établi aux alentours
proposées sont restées focalisées uniquement
de 74 % en 2015 contre 64 % en 2005.
sur le côté des dépenses et notamment les
aspects liés aux paramètres de liquidation
Cette prolifération de l’informalité auprès
des retraites. Or, des gisements substantiels de
des travailleurs salariés dans le secteur
ressources pourraient être explorés puis valorisés
agricole est inattendue voire très problé-
en mettant en œuvre des actions d’optimisation
matique. Les non salariés agricoles qui
de la collecte des cotisations de la CNSS
ont toujours constitué le noyau dur de
auprès des travailleurs, qui soient adossées à
l’emploi informel dans le secteur agricole
une stratégie d’extension de la sécurité sociale
ont paradoxalment connu un engouement
à l’économie informelle. C’est dans ce cadre
sans précédent pour la couverture sociale
d’analyse que les estimations de l’emploi
dans le cadre des régimes RIA et RTFR. Il en
informel seront focalisées dans cette section
résulta une baisse signficative de leur taux
sur le secteur privé agricole et non agricole.
d’informalité qui est passé de 67,9 % en
7
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2005 à 52,9 % en 2015. Cette performance
Globalement, l’emploi informel dans le
pourrait s’expliquer en partie par la création
secteur privé a légèrement reculé passant
du Régime des travailleurs à faibles revenus
de 45,3 % en 2005 à 43,3 % en 2015.
(RTFR) en 2002, qui a attiré les indépendants
Toutefois, le mouvement de baisse n’a pas été
agricoles au regard de sa générosité.
continu dans le sens où il a été entrecoupé
d’une période de hausse franche des taux
Toutefois, le interrogations demeurent
d’informalité à partir de 2012. En effet, sur la
entières sur les raisons profondes (cadre
période 2012-2015, les taux d’emploi informel
règlementaire, difficultés économiques liées
sont passés de 35,4 % à 38,9 % en 2014 puis
à l’aridité endémique du secteur agricole,
43,3 % en 2015. (Pour plus de détails sur les
instabilité dans le travail, etc…) sous-jacentes
statistiques se rapportant à l’informalité dans
à la reprise de l’informalité auprès des
le secteur privé, il faut se référer à l’annexe 3).
travailleurs salariés agricoles.
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la trans ition vers l’économie formelle
Tableau 14 : Évolution de l’emploi informel au sein de l’économie
(2005-2015)
Emploi informel dans le
secteur privé non agricole
Salariés informels dans le
secteur privé non agricole
Non-salariés informels
dans le secteur privé
non agricole
Emploi informel dans le
secteur privé agricole
Salariés informels dans le
secteur agricole
Non-salariés informels
dans le secteur agricole
Emploi informel total dans
le secteur privé
Emploi salarié informel
total dans le secteur privé
Emploi non-salarié informel
total dans le secteur privé
2005
2010
Nombre
1.001.355
663,5
2011
549,6
2013
743,8
2015
848,4
%
37,6 %
35,1 %
32,5 %
36,4 %
39,0 %
Nombre
398,6
316,3
257,8
367,5
437,0
%
30,9 %
21,7 %
18,4 %
24,6 %
28,8 %
Nombre
306,3
347,2
291,7
376,2
411,4
%
58,6 %
57,3 %
53,2 %
60,1 %
64,7 %
Nombre
350,9
292,4
278,3
272,0
299,3
%
- Plus de références et documents sur Legaly Docs67,0 %
51,8 %
50,9 %
51,5 %
60,0 %
Nombre
89,4
79,4
94,5
110,3
124,5
%
64,4 %
57,3 %
61,2 %
67,0 %
74,1 %
Nombre
261,5
213,0
183,8
161,7
174,9
%
67,9 %
50,0 %
46,8 %
44,5 %
Nombre
1055,8
955,9
827,9
1015,8
52,9 %
1147,7
%
45,2 %
36,3 %
33,2 %
38,3 %
43,3 %
Nombre
488,0
395,7
352,4
477,9
561,5
%
34,2 %
24,7 %
22,7 %
28,8 %
33,3 %
Nombre
567,8
560,2
475,5
537,9
586,3
%
62,5 %
54,3 %
50,5 %
54,4 %
60,7 %
Source : Calculs personnels de l’auteur (Nidhal Ben Cheikh) sur la base des statistiques produites par le data warehouse
du CRES et les enquêtes sur l’emploi de l’INS
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4.3.4 La couverture sociale effective33
dans le secteur privé sur la période
2005-2015
modestes. En effet, malgré la mise en place
de régimes assurantiels pour la quasi-totalité
des catégories socio-professionnelles, le taux
de couverture sociale dans le secteur privé se
En dépit des efforts déployés en vue
situe toujours à un niveau relativement faible
d’étendre la couverture sociale à l’économie
et en dessous des attentes des autorités, soit
informelle, les taux de couverture restent
56,7 % en 2015 contre 54,8 % en 2005.
33 Le taux de couverture sociale effective est calculé en rapportant les déclarations à la CNSS pendant l’année à la
population occupée de référence : totale, agricole, non agricole, salariée ou non salariée.
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la transition vers l’économie formelle
Tableau 15 : Évolution des taux de couverture sociale effective
au cours de la période 2005-2015
Secteur
privé
Salariés
dans le
secteur privé
Non-salariés
dans le
secteur privé
Economie
Totale
Travailleurs
salariés
Travailleurs
non salariés
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
54,8 %
56,6 %
59,2 %
61,1 %
63,0 %
63,7 %
66,8 %
64,6 %
61,7 %
61,1 %
56,7 %
65,8 %
67,3 %
67,3 %
70,0 %
72,5 %
75,3 %
77,3 %
37,5 %
40,4 %
45,9 %
46,8 %
47,8 %
45,7 %
49,5 %
74,8 %
48,0 %
71,2 %
45,6 %
72,1 %
43,6 %
65,7 %
67,1 %
69,1 %
70,5 %
72,0 %
72,5 %
75,6 %
74,1 %
71,4 %
71,0 %
78,4 %
79,5 %
79,2 %
81,0 %
82,8 %
84,8 %
86,6 %
85,0 %
82,2 %
37,5 %
40,4 %
45,9 %
46,8 %
47,8 %
45,7 %
49,5 %
48,0 %
45,6 %
83,0 %
43,6 %
66,7 %
39,3 %
67,8 %
79,1 %
39,3 %
Source : Calculs personnels et compilations de l’auteur (Nidhal Ben Cheikh) sur la base des données du data warehouse
du CRES
L’amélioration la plus remarquable de la
couverture effective revient au secteur
agricole avec un taux de couverture
s’élevant à 40 % en 2015 contre 33 %
4.3.5 Le levier de la formalisation des
travailleurs informels : un réel potentiel de
levée de ressources pour la CNSS
en 2005 (voir Annexes 4). Les régimes
Les résultats présentés relatifs à l’ampleur
des non-salariés et des salariés non
de l’emploi informel, permettraient d’orienter
agricoles ,ont enregistré des performances
la réflexion sur les gisements de resources
de moindre importance au cours de la
dont dispose la CNSS et qu’elle est en mesure
période indiquée34.
de mobiliser en vue de combler même
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34 (Pour plus de détails, voir le tableau relatif à l’évolution de la couverture effective en annexe 4).
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
partiellement les déficits actuels et lisser les
L’estimation du manque à gagner de la
taux de cotisation d’équilibre. Pour cela,
CNSS pour chacun des scénarios au
trois scénarios de formalisation de l’emploi
cours de l’année 2014 s’appuie sur
informel non déclaré à la CNSS en 2014 ont été
l’adoption de deux hypothèses. La
définis comme suit : « scénario 1 : une réduction
première consiste à estimer les recettes de
de l’emploi informel de 100 % », « scénario 2 :
cotisations aussi bien pour les salariés du
une réduction de l’emploi informel de 50 % »
RSNA que pour les non-salariés du RTNS,
et « scénario 3 : une réduction de l’emploi
sur la base du SMIG établi à 330 DT au
informel de 30 % ».
cours de l’année considérée. La deuxième
hypothèse se base quant à elle sur l’adoption
Ces différents scénarios ne pourraient se
du salaire moyen déclaré au RSNA, qui a
concrétiser que moyennant une réorganisation
été de l’ordre 750 DT pour l’année 2014.
fonctionnelle de certains services de la CNSS
Les taux de cotisations pratiqués (employeur
ainsi qu’une intensification des campagnes
et salarié), sont respectivement de l’ordre
de sensibilisation auprès des travailleurs
de 18,25 % et 7,45 % pour le RSNA et
quant à l’importance des régimes assurantiels
le RTNS. Les recettes techniques de la
et à un renforcement du contrôle auprès des
CNSS en 2014 étaient de l’ordre de
employeurs et des travailleurs non-salariés.
2220 MD.
0
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Défis de la transition vers l’économie formelle
Tableau 16 : Estimation du manque à gagner de la CNSS en raison
de la sous-couverture en 2014 selon divers scénarios de
formalisation de l’emploi informel
Année 2014
Couverture
légale
Couverture
effective
Potentiel de la
CNSS
Effectif informel (en
milliers)
RSNA
RTNS
100 %
100 %
76,5 %
43,6 %
23,5 %
56,4 %
348
585
Scénarios de formalisation
S1 : 100 %
S2 : 50 %
S3 : 30 %
Hypothèse 1 : Le salaire de référence pour la détermination des cotisations est le salaire
moyen brut déclaré à la CNSS (750 DT)
Manque à gagner pour le RSNA en MD
Manque à gagner pour le RTNS en MD
Manque à gagner total en MD
568,5
392,2
960,7
284,2
196,1
480,4
170,5
117,7
288,2
En % des recettes totales de la CNSS
43,3 %
21,6 %
13,0 %
Hypothèse 1 : Le salaire de référence pour la détermination des cotisations est le SMIG
(330 DT)
Manque à gagner pour le RSNA en MD
Manque à gagner pour le RTNS en MD
Manque à gagner total en MD
En % des recettes totales de la CNSS
250,1
172,6
422,7
19 %
Source : Scénarios et Calculs de Nidhal ben Cheikh (CRES)
125,1
86,3
211,4
10 %
75,0
51,8
126,8
6 %
1
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Au regard du taux actuel de l’emploi
Ces ressources représenteraient respec-
informel, la CNSS dispose de leviers
tivement 21,6 % et 19 % des recettes
assez importants pour collecter davantage
totales de la CNSS en 2014 sous H1 et
de recettes de cotisations auprès des
10 % et 6 % sous H2. Bien que difficilement
populations assujetties. En effet, les scenarios
réalisable, le scénario 1 permettrait à la
2 et 3 permettraient de mobiliser des
CNSS de mobiliser un manque à gagner de
ressources supplémentaires respectivement
l’ordre de 960,7 MD sous H1 et 422,7 MD
de l’ordre de 480,4 MD et 288,2 MD sous la
sous H2, correspondant respectivement à
première hypothèse (H1), et 211,4 MD et
43 % et 29,1 % des recettes en cotisations
126,8 MD sous l’hypothèse 2 (H2).
de la CNSS en 2014.
P r o t e c t i o n s o c i a l e e t é c o n o m i e i n f o r m e l l e e n Tu n i s i e
Défis de la trans ition vers l’économie formelle
Ce scénario pouvant sembler relativement
rapportant au SMIG et au salaire moyen et
ambitieux, il serait alors plus tentant de
en n’incluant pas les régimes suivants : RSA,
mettre l’accent sur les deux autres scénarios,
RSAA et RTFR. Il s’agit incontestablement
qui apparaitraient plus accessibles quant
d’une preuve de taille quant à l’existence
à leur faisabilité. Le deuxième scénario, le
d’un
réservoir substantiel dans
lequel
plus à même d’être concrétisé moyennant
la CNSS est appelée à puiser en vue de
l’adoption d’une stratégie idoine de renforcement
mobiliser des recettes annuelles supplémen-
du contrôle, permettrait à la CNSS, toutes
taires de cotisations sociales. Cette démarche
choses étant égales par ailleurs, de mobiliser
couplée à d’autres mesures visant la révison
au moins 2400 MD en l’espace de 5 ans
des paramètres de liquidation des pensions,
pour H1 et 1000 MD pour H2.
est susceptible à moyen terme de lisser les
Toutefois, il importe de souligner que
sensiblement
les pressions
lancinantes
ces montants sont estimés sur la base
pesant sur les équilibres financiers de la
d’hypothèses résolument minimalistes se
CNSS.
taux de cotisation d’équilibre et d’atténuer
2
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Défis de la transition vers l’économie formelle
Conclusions et recommandations
L a présente étude a traité de deux
liés : la protection sociale et l’économie
domaines à la fois bien différenciés et
informelle et elle porte en conséquence deux
questions qui devraient permettre le suivi
régulier des composantes de l’économie
informelle, mais les premiers résultats n’en ont
pas été publiés, sans doute parce qu’ils ne
3
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séries de recommandations : une première
sont pas totalement cohérents avec d’autres
série concerne l’adaptation du système
sources qui ont jusqu’ici été privilégiées, en
statistique aux nouvelles exigences de la
particulier le répertoire national des entreprises
collecte d’informations sur
l’économie
qui sert de base aux enquêtes sur les micro-
informelle et une seconde série de recom-
entreprises et les entreprises en général. Sans
mandations porte sur l’extension du socle de
nier l’importance de ce répertoire et son utilité
protection sociale aux fins de couvrir les
pour le suivi statistique des entreprises, il
besoins fondamentaux de l’ensemble de la
convient cependant de remarquer que le
population. Dans ces deux domaines, la
taux de non réponse de l’enquête sur les
Tunisie a été à la pointe des progrès réalisés
micro-entreprises n’a cessé d’augmenter au
et a montré la voie à nombre de pays. Mais
fil des années et qu’il faut bien admettre en
il est aujourd’hui nécessaire de procéder à
conséquence qu’un grand nombre de ces
des ajustements pour tenir compte des
micro-entreprises « enregistrées » semblent
changements intervenus aux plans écono-
s’être volatilisées ou en tout cas être devenues
mique et social dans un pays qui a connu de
invisibles peu après sinon immédiatement
profonds bouleversements.
après être passées dans les filets du fisc, de
la sécurité sociale ou de la statistique. C’est
Dans la plupart des pays, l’emploi informel –
pourquoi il est justifié que cette catégorie
défini par l’absence de contribution à la sécurité
d’entreprises soit considérée comme partie
sociale - est mesuré à partir des enquêtes
prenante de l’économie informelle et de sa
emploi et rarement à partir des statistiques
principale composante qu’est le secteur
de la sécurité sociale. La Tunisie est pourtant
informel.
dans cette situation paradoxale : après avoir
été à la pointe de la collecte statistique sur
l’économie informelle, c’est dans l’analyse
des données de sécurité sociale qu’elle
Les recommandations qui suivent s’adressent
donc à l’INS :
excelle aujourd’hui et c’est sur cette base
1) Systématiser la collecte des critères de
que peut se mesurer l’emploi informel. Ce
définition de l’emploi informel et du secteur
n’est qu’en 2013 qu’ont été introduites les
informel dans l’enquête trimestrielle sur
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l’emploi et en discuter les résultats en vue
Concernant la protection sociale, il a été
d’améliorer la qualité de la collecte dans
souligné que la Tunisie avait également été
les diverses sources.
dans ce domaine à la pointe des progrès
enregistrés dans la région et sur le continent.
2) Poursuivre l’enquête quinquennale sur
Mais le système contributif semblait avoir
les micro-entreprises, mais sur la base
atteint le stade de maturité, une spécificité
d’un sondage aréolaire des établissements
des régimes par répartition, et des migrations
plutôt que sur la base du listing du
étaient enregistrées depuis le système
répertoire : autrement dit le répertoire mis
contributif vers le système non-contributif, en
à jour de façon régulière doit être utilisé
particulier chez certaines catégories de
pour calculer la densité des établissements
travailleurs. Ici encore, les résultats de
au niveau le plus fin du maillage territorial
l’enquête d’évaluation menée par le CRES
(aires de dénombrement du recensement),
sur les bénéficiaires du Programme National
afin de permettre un tirage aléatoire des
d’Aide aux Familles Nécessiteuses et de
établissements selon une probabilité
l’Aide Médicale Gratuite devraient permettre
proportionnelle à la taille en nombre
de mieux comprendre l’origine de ces
d’établissements ; les aires de dénom-
migrations et les liens de ces bénéficiaires
brement ainsi tirées (après stratification)
avec l’économie informelle.
devraient être exhaustivement recensées
du point de vue des établissements aux
La présente étude a proposé plusieurs
fins d’extrapolation ultérieure des résultats
scénarios d’extension de la sécurité sociale
et en vue d’un tirage au second degré
dans sa version contributive. Afin de ne pas
des établissements. Parallèlement l’enquête
rester purement théoriques, ces scénarios
emploi devrait inclure un module spécifique
devraient s’accompagner d’études approfondies
permettant de mesurer en profondeur les
des divers secteurs d’activités de l’économie
activités à domicile ou mobiles, exercées
informelle afin que les niveaux et les modes
de façon indépendante par les membres
de prélèvement ou de levée des cotisations
des ménages. Par ce type d’enquête
soient adaptées aux situations réelles et ne
dite « combinée » seraient couvertes de
remettent pas en question les équilibres des
façon appropriée l’ensemble des activités
revenus qui sont tirés de ces activités.
informelles, y compris les établissements
de taille intermédiaire (petites et moyennes
Ces chantiers sont essentiels pour que l’économie
entreprises, à côté des micro-entreprises)
de la transition s’oriente vers la mise en œuvre
qui sont nombreuses dans un pays comme
d’un socle de protection sociale pour tous,
la Tunisie mais échappent aux investigations
tout en assurant la viabilité à long terme du
classiques.
financement de la protection sociale en Tunisie.
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
Annexe 1
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Économie informelle, secteur informel,
emploi informel, économie illégale : de
quoi parle-t-on ?
que le seuil fut ramené par le groupe de
Delhi – explicitement cette fois-ci - à moins de 5
salariés), production destinée à être commer-
cialisée, au moins pour partie sur le marché.
Il est indispensable de rappeler brièvement
Les enquêtes mixtes (ménages/établissement)
le contenu des concepts qui sont souvent
ont été recommandées par la conférence
utilisés de façon inappropriée, alors qu’ils ont
afin d’appréhender le secteur informel : dans
fait l’objet de définitions internationalement
cette approche, toutes les unités écono-
reconnues depuis de nombreuses années.
miques dont le chef est un membre du
A.1. Les définitions et les méthodes de collecte
statistiques
ménage sont énumérées dans les ménages
échantillonnés, puis interrogées dans une
seconde étape par un questionnaire d'éta-
blissement. Plus tard, en 1997, le Groupe de
Le secteur informel a été défini par la 15e
Delhi sur les statistiques du secteur informel
Conférence internationale des statisticiens
fut mis en place par la Commission statistique
du travail (BIT, 1993 a et b), comme étant
des Nations Unies en vue d'améliorer et de
composé d'entreprises de travailleurs à leur
développer la définition et la collecte de
propre compte et d’entreprises d'employeurs
données sur ce secteur : le groupe s'est
informels (une dichotomisation qui pourrait
réuni régulièrement et l'un de ses principaux
rappeler les deux niveaux ou deux sous-
résultats est certainement le manuel qu’il
secteurs identifié par les analystes), en se
vient de publier conjointement avec le BIT
référant aux caractéristiques des unités éco-
en 2013 : « Mesurer l’informalité : Manuel
nomiques dans lesquelles les personnes
statistique sur le secteur informel et l'emploi
travaillent : (i) statut juridique (entreprises
informel ».
individuelles non constituées en sociétés
et appartenant de ce fait au secteur des
En 2003, la 17e CIST (BIT, 2003) a adopté
ménages), non enregistrement de l'unité
une directive pour la définition de l'emploi
économique ou de ses employés, taille de
informel : celui-ci comprend tous les emplois
moins de 5 salariés permanents (la définition
dans les entreprises informelles ainsi que
de 1993 ne faisait pas référence à un seuil
dans les entreprises formelles occupés par
explicite, mais implicitement celui-ci était de
des travailleurs et en particulier des salariés
moins de 10 salariés, ce n’est que plus tard
« dont la relation d’emploi n’est pas soumise,
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Défis de la transition vers l’économie formelle
de par la loi ou en pratique, à la législation
membre de la famille en tant qu’ayant droit.
nationale du travail, l’impôt sur le revenu, la
Par conséquent, la définition appropriée doit
protection sociale ou le droit à certains
être liée au paiement des cotisations sociales
avantages liés à l’emploi (par exemple, préavis
par les travailleurs concernés plutôt qu’au
en cas de licenciement, indemnité de
droit des travailleurs à des prestations
licenciement, congés payés annuels ou
sociales.
congés de maladie payés, etc.). Les raisons
peuvent en être les suivantes: les salariés
Cette nouvelle définition élargie de l'informalité
ou leurs emplois ne sont pas déclarés ; les
est intéressante en ce qu'elle répond à
emplois sont occasionnels ou de courte
une pratique habituelle dans de nombreux
durée; le temps de travail ou le salaire
pays en développement où les enquêtes sur
n’atteignent pas un certain seuil (pour devoir
l’emploi sont souvent utilisées pour recueillir
payer des contributions à la sécurité sociale,
des données sur la couverture de la protection
par exemple) ; le salarié est employé par une
sociale. En conséquence, l'absence de
entreprise individuelle ou une personne
protection sociale de préférence à l'absence
membre d’un ménage ; le lieu de travail
de contrat écrit (qui s'applique aux salariés
du salarié se situe en dehors des locaux
seulement) est devenu le critère le plus courant
de l’entreprise de l’employeur (travailleurs
pour la mesure de l'emploi informel et l'intro-
extérieurs à l’établissement et ne bénéficiant
duction de questions afin d’appréhender la
pas d’un contrat de travail) ; la législation
protection sociale (en particulier la protection
du travail n’est pas appliquée, respectée ou
en matière de santé) s’est rapidement diffusée
observée pour tout autre motif. Les critères
dans les pays où les enquêtes auprès
opérationnels pour définir les emplois informels
des ménages sont moins régulières et ne
des salariés doivent être déterminés en
comprenaient pas initialement ces questions.
fonction des circonstances nationales et de
Néanmoins, les pratiques continuent d'être
la disponibilité des informations ».
différentes selon les régions et les pays :
l'idéal consiste en la collecte de données
L'emploi informel est donc généralement
sur l'emploi informel et sur l'emploi dans le
défini par l'absence de protection sociale
secteur informel au moyen d'enquêtes emploi
ou le non-paiement des cotisations sociales
ou d'autres enquêtes auprès des ménages,
(principalement couverture santé) ou l'absence
mais cette pratique reste encore rare.
de contrat écrit (mais ce critère ne peut être
appliqué qu’aux seuls salariés, il est donc
Le tableau A1 ci-après présente de façon
plus étroit que celui de protection sociale qui
simplifiée la complexité des deux concepts
doit donc lui être préféré). Néanmoins, les
et montre qu'ils ne sont pas mutuellement
individus peuvent bénéficier de la protection
exclusifs en tant que composantes de la
sociale grâce à la contribution d'un autre
main-d'œuvre, et le tableau A2 tente de faire
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la lumière sur la place du secteur informel et
institutionnels du Système de Comptabilité
de l'emploi informel dans les divers secteurs
Nationale (SCN).
Tableau A1 : Composantes du secteur informel et de l'emploi
informel dans le marché du travail
Individus/Emplois
Informel
Informel
Unités économiques /
Entreprises
Secteur Informel
Secteur Formel
Ménages
Travailleurs domestiques
rémunérés
Production de biens pour
usage final propre
(1)
(3)
(5)
(7)
(2)
(4)
(6)
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Les deux cellules de couleur grise recouvrent
supposée être de petite taille. Mais la
le « secteur informel », tandis que les quatre
catégorie principale est la cellule (3), qui
cellules en ligne double recouvrent l’« emploi
représente les emplois informels en dehors
informel » :
du secteur informel et donc principalement
dans le secteur formel. Cette catégorie est
• Emploi dans le secteur informel = (1) + (2)
supposée être importante et croissante. Enfin
• Emploi informel = (1) + (3) + (5) + (7)
les cellules (5) et (7) sont des composantes
• Emploi dans l'économie informelle = ((1)
des ménages eux-mêmes : les ménages
+ (2)) + ((3) + (5) + (7))
sont les employeurs de travailleurs domes-
tiques rémunérés et la production de biens
La cellule (2) signifie que dans le secteur
pour usage final propre fait référence à
informel, certaines personnes peuvent avoir
l'agriculture de subsistance ou aux activités
un emploi formel (cela peut arriver lorsque les
de subsistance en général, qui ne sont pas
critères de non-enregistrement de l'unité ou
destinées au marché.
des salariés, ne sont pas utilisés dans la
définition : de ce fait, l'emploi informel ne
Afin d'éviter les incohérences entre les
recouvre pas la totalité du secteur informel).
définitions des deux concepts, il peut être
Il peut également se produire en raison du fait
utile et pratique de considérer que le secteur
que certains travailleurs du secteur informel
informel est une composante de l'économie
bénéficient de la sécurité sociale en tant
informelle : l'emploi dans l’économie informelle
qu’ayant droit de parents ou de conjoints
est ainsi composé de toutes les personnes
qui sont immatriculés. Une telle catégorie est
(quel que soit leur statut d'emploi) qui travaillent
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Défis de la transition vers l’économie formelle
dans des entreprises informelles, ainsi que
fondées sur des modèles (le modèle MIMIC
toutes les personnes qui travaillent de manière
– Multiple Indicators, Multiple Causes - par
informelle dans d'autres secteurs de l'économie,
exemple) qui prétendent et sont supposées
à savoir les entreprises formelles, les ménages
donner une idée de la grandeur de l’économie
ayant des employés rémunérés (travailleurs
non observée, souterraine ou illégale : ces
domestiques) ou les travailleurs indépendants
estimations sont comparées aux PIB réels et
qui produisent des biens (produits primaires
résultent en des pourcentages dont on dit
ou biens manufacturés) pour usage final
qu’ils correspondent à des sous-estimations
propre des ménages. Par définition, tous les
du PIB : or ces exercices semblent ignorer
aides familiaux (non rémunérés) sont classés
qu’une partie de ces estimations est déjà
dans l'emploi informel. En ce sens, l’emploi
incluse dans le PIB (le secteur informel
dans l’économie informelle vient compléter
notamment) et que dès lors que l’on ignore
les compilations de l'OIT (ILO, 2011) qui - bien
cette part déjà incluse, il n’est pas possible
que se référant à l'économie informelle -
de comparer les résultats du modèle avec le
préfèrent ne pas additionner les deux com-
PIB réel.
posantes de l'emploi dans le secteur informel
et de l'emploi informel hors du secteur informel.
Pour mesurer la contribution du secteur
informel et de l'emploi informel au PIB, il faut
Tous ces emplois contribuent à la formation
comprendre où ces activités et les emplois
de la valeur ajoutée constitutive du PIB, mais
correspondants sont positionnés dans les
alors qu’une partie de ces emplois est
différents secteurs institutionnels du SCN.
directement mesurée (par exemple l’emploi
Le tableau 2 ci-après tente de rendre une
dans les micro-entreprises dont on connaît les
telle compréhension plus facile : le secteur
résultats par voie d’enquêtes quinquennales),
informel est un sous-secteur du secteur
une autre partie est estimée indirectement
institutionnel des ménages et il ne constitue
par voie d’hypothèses (on affecte un salaire
seulement qu’une partie de celui-ci (et pas
fictif ou une valeur ajoutée aux emplois
nécessairement la partie la plus importante),
correspondants), et une autre partie résulte
et par définition, il ne peut appartenir à l'un
encore des comparaisons entre estimations
des autres secteurs institutionnels. L'emploi
globales de la production, des revenus et
informel, au contraire, est transversal à tous
des dépenses, et plus particulièrement des
les secteurs institutionnels, administration
équilibres emplois/ressources par produit et
incluse, et il ne peut pas être défini en
de l’équilibrage du Tableau des Entrées/
fonction de l'unité de base du SCN, à savoir
Sorties. On considère enfin que les PIB
l’unité économique. L'emploi informel doit
sont souvent l’objet de sous-estimations et il
être mesuré dans la matrice des inputs en
existe des estimations globales (conduites
travail, un instrument qui permet de veiller à
hors du système de comptabilité nationale)
ce que tous les emplois et toutes les heures
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de travail soient prises en compte dans la
institutionnel à la valeur ajoutée de toutes les
mesure de la contribution de chaque secteur
industries qui composent le PIB.
Tableau A2 : Composantes du secteur informel, de l'emploi informel
et de l'emploi dans l'économie informelle par secteurs
institutionnels dans le Système de Comptabilité Nationale
Secteurs Institutionnels
Sous-secteurs
Economie Totale
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Administration Publique
Sociétés Non-Financières
Sociétés Financières
Institutions Sans But Lucratif
au Service des Ménages
(ISBL-SM)
Entrepreneurs
individuels
Ménages
Autres
Formel
Informel
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2
4
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Entrepreneurs individuels formels
Entrepreneurs individuels :
Secteur Informel
Production de biens pour usage
final propre
Services domestiques rémunérés
Loyers imputés *
Emploi dans le secteur informel = (5) + (6)
Emploi informel = (2) + (4) + (6) + (7) + (9)
Emploi dans l'économie informelle = ((5) + (6)) + ((2) + (4) + (7) + (9))
Source : Charmes (2013)
Remarque *: les « loyers imputés » sont un concept de comptabilité nationale se référant aux « propriétaires-occupants »
et qui n'a pas de correspondance en termes d'emplois
En ce qui concerne les méthodes de collecte
à l’aide d’un questionnaire d'établissement.
de données, et à la suite des recommandations
Cependant, dans les pays émergents où le
de la 15e CIST en 1993, les enquêtes mixtes
segment des micro, petites et moyennes
(ménage/établissement) ont eu tendance à
entreprises est en croissance rapide, l'échan-
prévaloir depuis les années 1990. Dans ce
tillonnage direct des établissements est
type d'enquête, tous les établissements
préférable, combiné avec une enquête
(des travailleurs indépendants à domicile et
auprès des ménages pour les activités à
vendeurs ambulants jusqu’aux micro et petits
domicile et mobiles, à condition que la
entrepreneurs) dont le chef est un membre
densité des établissements soit connue au
des ménages sélectionnés sont interrogés
niveau national à partir d’un recensement
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économique récent. En fait, les recensements
National des Entreprises (RNE) à la fin des
économiques - qui prévalaient avant la mise
années 1990, la définition du secteur informel
en œuvre des enquêtes mixtes - ont continué
en Tunisie répondait aux deux premiers de
à être effectués sur une base régulière dans
ces derniers critères (et sans doute largement
de nombreux pays, car ils sont plus susceptibles
au troisième) car ces entreprises n’étaient
de fournir les informations détaillées requises
pas comptabilisées dans les répertoires
pour l’établissement des comptes nationaux,
statistiques (elles avaient fait l’objet d’un
en dépit du fait qu’ils ne couvrent pas l'ensemble
recensement quasi-exhaustif en 1975-76 et
de l'univers des activités informelles et en
en 1981). Aujourd’hui, on peut continuer à
particulier les activités à domicile et les
ranger dans le secteur informel les micro-
activités mobiles.
enteprises de moins de 6 salariés et ne
tenant pas de comptabilité qui font l’objet
A.2. Quelles définitions en Tunisie ?
d’une enquête quinquennale, bien que ces
entreprises soient enregistrées dans le
Il n’existe pas de définition officielle du secteur
répertoire, afin de conserver la cohérence
informel ou de l’emploi informel en Tunisie. On
des séries statistiques avec les périodes
se basera donc ici sur les pratiques et critères
antérieures, et également avec les pays du
utilises par l’INS pour mesurer les micro-
Maghreb pour lesquels l’absence de répertoire
entreprises dans l’enquête quinquennale conduit
implique que ces micro-entreprises continuent
depuis 1997 et dansle secteur institutionnel
à être « non enregistrées ». Bien entendu, il
des ménages en Comptabilité Nationale.
continue à exister en Tunisie des entreprises
Comme on vient de le rappeler, le secteur
enregistrées dans le répertoire. Mais leur
informel, défini par la 15ème Conférence Inter-
nombre et les effectifs qu’elles emploient
nationale des Statisticiens du Travail (CIST)
ne peuvent être estimés qu’indirectement.
de moins de 6 salariés qui ne sont pas
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en 1993, est constitué par les entreprises
individuelles (n’ayant pas la forme de sociétés
La définition de l’emploi informel telle
et donc ne tenant pas de comptabilité complète
qu’adoptée par la 17ème CIST est plus large
avec bilan) rattachées au secteur institutionnel
(en ce sens qu’elle dépasse l’emploi dans les
des ménages en comptabilité nationale (à
micro-entreprises), sans toutefois englober la
l’exclusion donc des institutions sans but
totalité de l’emploi dans le secteur informel,
lucratif au service des ménages, telles les
d’où le concept d’emploi dans l’économie
associations de la société civile) et dont la
informelle qui englobe l’emploi dans le
taille est inférieure à un certain seuil (6 salariés
secteur informel et l’emploi informel hors du
en Tunisie) et/ou qui ne sont pas enregistrées
secteur informel. On peut grosso modo
et/ou dont les salariés ne sont pas enregistrés.
définir l’emploi informel comme l’emploi qui
Jusqu’à la mise en place du Répertoire
n’ouvre pas droit au bénéfice d’une protection
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
sociale (absence d’affiliation). Si une large
ou par l’emploi de travailleurs à domicile,
partie du secteur informel est constituée
autant de formes d’emploi qui ont tendu
d’emplois informels, une partie des emplois
à se développer avec l’approfondissement
de ce secteur peut ne pas être informelle (en
de la mondialisation, l’exacerbation de la
particulier lorsque le secteur informel est
concurrence et la remise en cause des
défini par un seuil de taille, comme c’est le
protections accordées par les codes du
dans le cas de la Tunisie : autrement dit, il
travail. Le phénomène est particulièrement
peut y avoir des emplois formels dans le
développé dans le secteur de la construction,
secteur informel). Cependant la Tunisie ne
mais il a eu tendance à essaimer dans tous
s’est pas dotée des instruments de collecte
les secteurs d’activité.
statistique permettant la mesure de l’emploi
informel et ce n’est que dans l’enquête du
Les travailleurs domestiques sont également
1er trimestre 2013 qu’une première série
une composante de l’emploi informel, en tant
de questions a commencé à être introduite
que catégorie d’emplois salariés rarement
en ce sens, mais les résultats n’en sont
déclarés ou du moins très incomplètement
pas encore connus. C’est pourquoi c’est
déclarés.
l’analyse approfondie des bases de données
de la sécurité sociale (CNSS et CNRPS) qui
C’est par la comparaison des diverses
reste en Tunisie la principale source d’infor-
sources statistiques entre elles (enquêtes sur
mation sur l’emploi immatriculé et par voie de
l’emploi auprès des ménages, enquêtes
conséquence sur l’emploi informel, ainsi que
d’entreprises,
répertoires d’entreprises,
ce rapport va en donner l’illustration.
données administratives) qu’on peut identifier
l’ampleur respective de ces sous-ensembles
En plus de cette sous-composante de
par secteur d’activités, régions, sexe. Cet
l’emploi dans le secteur informel, deux
exercice appelé « Matrice des inputs en
composantes principales de l’emploi informel
travail » en comptabilité nationale a été
sont l’emploi informel dans le secteur formel
régulièrement mené en Tunisie : c’est ainsi
d’une part, et les employés domestiques des
que l’on a pu disposer sur longue période
ménages d’autre part. Les entreprises du
d’estimations de l’emploi dans l’économie
secteur formel (y compris publiques) peuvent
informelle en Tunisie. De même la contribution
en effet employer certains salariés non
du secteur institutionnel des ménages (ou
déclarés ou non immatriculés lorsqu’elles
d’une partie de cette contribution tout au
passent par exemple par l’intermédiaire
moins) en comptabilité nationale permet de
d’entreprises-écran dont l’existence légale
se faire une idée de l’importance du secteur
n’est pas avérée ou par la sous-traitance,
informel dans la formation du PIB.
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Défis de la transition vers l’économie formelle
Annexe 2
Une estimation de l’emploi dans l’économie
informelle en 2013
fait des micro-entreprises sans comptabilité.
Sachant que les micro-entreprises sans
comptabilité représentaient 24,4 % de
Afin de calculer le taux d’emploi dans
l’emploi non agricole en 2012 (INS, 2014),
l’économie informelle non agricole à partir
alors pour parvenir à une estimation de
des estimations de l’emploi informel issues
l’emploi dans l’économie informelle pour
de la base de données CNSS du CRES, il
cette même année, il conviendrait d’ajouter
est nécessaire de faire un certain nombre
aux estimations générées sur la base des
d’hypothèses : on se souvient que l’emploi
données de la CNSS : 24,4 – 13,5 = 10,9 %
dans l’économie informelle est la somme de
(part de l’emploi dans les micro-entreprises
l’emploi dans le secteur informel et de
sans comptabilité en 2012, moins part de
l’emploi informel hors du secteur informel
l’emploi informel dans ces mêmes micro-
(c’est-à-dire dans le secteur formel et dans
entreprises). Ainsi en 2012, l’emploi dans
les ménages, autrement dit les emplois
l’économie informelle a bien représenté
précaires du secteur formel et les travailleurs
23 + 10,9 = 33,9 % de l’emploi non agricole.
domestiques des ménages non immatriculés
Ce chiffre correspond aux estimations du
à la sécurité sociale). Afin d’effectuer ce
tableau 6.
calcul, il est nécessaire d’estimer l’emploi
informel dans le secteur informel.
En
faisant
l’hypothèse que
les deux
composantes de l’économie informelle ont
Selon l’analyse des composantes de l’emploi
gardé leurs poids respectifs en 2013, et
en 2012 (tableau 6 supra), l’emploi informel
sachant que l’emploi informel non agricole
hors micro-entreprises sans comptabilité
est passé de 23 % à 26 %, 27% et 29 %
représentait 9,5 % de l’emploi total non
entre 2012 et 2013, 2014 et 2015 respecti-
agricole : si l’on compare ce chiffre avec
vement (toujours selon le graphique 8), alors
l’estimation sur
la base des données
on peut estimer l’emploi dans l’économie
CNSS de 2012 (graphique 8 supra : 23 %),
informelle non agricole à 37,8 % (26+ 11,8 =
cela signifierait que 13,5 % (c’est-à-dire :
37,8) en 2013, à 38,8 % en 2014 et à
23 – 9,5 = 13,5) de l’emploi informel est le
40,8 % en 2015.
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Défis de la trans ition vers l’économie formelle
Annexe 3 - Estimations du taux d’emploi informel dans
le secteur privé au cours de la période 2005-2015
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