Pour un droit des affaires au service du développement
économique de l’Afrique
SEMINAIRE DE FORMATION EN DROIT ET PRATIQUE DES VOIES
D’EXECUTION
Date : 29 au 31 octobre 2013 à LUBUMBASHI
4 au 7 novembre 2013 à KINSHASA
Organismes : Association pour l’Efficacité du Droit et de la Justice dans
l’espace de l’OHADA et Cabinet Fidèle KYOMBA
Thématique : Droit et pratique des voies d’exécution au service de
l’entreprise : le recouvrement adapté des créances commerciales
FORMATION SANCTIONNEE PAR UNE ATTESTATION
I. OBJECTIFS
Capital pour l’obtention du recouvrement forcé de la créance, les voies d'exécution, "droit des
saisies" assurant l'effectivité de la condamnation obtenue en justice, sont les seuls outils
juridiques empreints de contrainte et de dissuasion à même de garantir dans la plupart des cas
la satisfaction équitable et effective du créancier. A ce titre, le séminaire sur le thème
susmentionné aura plusieurs objectifs.
Maîtriser la philosophie générale de l’Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution. Connaitre les différentes
voies d’exécution autorisées et régies par l’Acte uniforme OHADA. Choisir et mettre en
œuvre les procédures de saisies les plus adaptées aux chances d’exécution sur le patrimoine
du débiteur et évaluées au regard du contexte et des perspectives économiques des activités
de ce dernier.
Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des
modèles appropriés d’acte de constitution de chaque type de sûreté
II. PROFIL
Responsables et Directeurs juridiques – Magistrats et greffiers - Juristes d'entreprise -
Conseils - Experts comptables - Avocats et leurs collaborateurs – Chargés de recouvrement -
Responsables du suivi et du contrôle des dossiers contentieux - Crédit managers – Huissiers
de justice - Notaires- Acteurs économiques et toutes personnes intéressées.
III. PROGRAMME
1. Philosophie générale du droit de l’exécution sous l’empire de l’OHADA
Rappel de la procédure simplifiée de recouvrement des créances ; l’injonction de payer
La préservation des intérêts du créancier et ceux du débiteur : qu’est-ce qui prévaut ?
L'intérêt de bien choisir la voie d’exécution la plus adaptée à la préservation de son
droit : les clés du choix entre une saisie conservatoire et une saisie à fin d’exécution
forcée
Connaître les compétences et éviter les conflits de juridictions : cerner la portée de
l’article 49 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution
Incidence de la survenance d’une procédure collective sur l’efficacité d’une voie
d’exécution
Critères de choix d'une voie d’exécution : coût, facilité de réalisation de la saisie,
attitude du débiteur
Comment exécuter à l'encontre des héritiers du débiteur défunt ?
La pratique des voies d'exécution face aux difficultés du débiteur.
Cas pratique : apprécier les chances de succès de la mise en œuvre d’une voie
d’exécution
2. Choisir entre les saisies conservatoires et les saisies à fin d’exécution :
quelles stratégies adopter ?
La distinction entre les mesures conservatoires et les voies d’exécution (saisies)
Maîtriser la pratique des mesures conservatoires : avec autorisation du juge ou sans
autorisation du juge
Saisir le régime de la conversion d’une saisie conservatoire en une saisie à fin
d’exécution (saisie-attribution, saisie-vente…)
Cas pratique : pratiquer une saisie conservatoire et la convertir en saisie attribution
3. La saisie attribution (ordinaire et bancaire) : quand y recourir et
comment y procéder ?
La distinction entre la saisie attribution et la saisie arrêt dans l’ancienne législation
Les conditions préalables à la mise en œuvre d’une saisie attribution (disposer d’un
titre exécutoire et avoir une créance de qualité)
Maîtriser la procédure et les spécificités de la saisie attribution ordinaire et bancaire
Saisir les spécificités de la saisie attribution des créances à exécution successive
Maîtriser les contours du cantonnement
Cerner la portée des obligations déclaratives de la banque tiers saisi dès l’acte de saisie
Les conséquences pratiques de la mise en œuvre de la saisie attribution :
l’indisponibilité de la créance saisie et l’effet attributif découlant de l’acte de saisie
4. La saisie vente en matière mobilière : saisir le régime et les spécificités
Le régime d’application en procédure normale
Les critères de sélection des biens à saisir : comprendre l’article 51 de l’AUPRSVE
Le régime des incidents de saisie
La spécificité des mesures conservatoires s’analysant en une sûreté
5. La saisie des rémunérations
Cerner les quotités de salaire saisissables et son régime général
Éviter les pièges pouvant annihiler l’efficacité de la saisie des rémunérations
6. Le domaine et le régime de la mise en œuvre de la responsabilité des tiers saisis
Les clés pour comprendre les dispositions des articles 153 à 155 de l’AUPSRVE
Les repères et les ingrédients pour éviter la mise en responsabilité des banques pour
déclaration inexacte, incomplète ou tardive
Les réflexes à adopter par les juristes de banques en face de certaines saisies
empreintes de risques de condamnation de la banque au paiement de la cause de la
saisie
Cas pratique : identification et analyse des moyens de défense le plus fréquemment
invoqués par les débiteurs saisies
7. La saisie immobilière
Les biens concernés par la saisie immobilière
Les parties prenantes et leurs obligations
Les pièges à éviter lors de la rédaction des actes à accomplir (commandement,
cahier de charge, publicité en vue de la vente, l’inscription de l’adjudication
définitive)
La procédure et les incidents de saisie immobilière
Le rôle du juge dans l’accélération des procédures de saisie immobilière
IV. POINTS FORTS DE LA FORMATION
Un panorama complet des règles encadrant les voies d’exécution (saisies) et de l’expérience
issue de la pratique dans les autres Etats membres de l’OHADA. Pluridisciplinarité et riche
expérience des intervenants. Accent mis sur l’illustration par des exemples pratiques, les cas
pratiques et les applications jurisprudentielles.
V. COMPETENCE A ACQUERIR
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure, selon les cas, de choisir la voie
d’exécution la plus adaptée aux intérêts à sauvegarder et de mieux préserver vos droits en cas
de survenance d’une procédure collective chez le débiteur.
VI.
: INTERVENANTS
Dr Sadjo OUSMANOU, Chargé de cours à l’Université de Ngaoundéré – Cameroun,
Président du CADEV
Me Fidèle KYOMBA, Avocat au Barreau de L’shi, membre du Conseil de l’Ordre
Joseph KAMGA, Consultant en contentieux des affaires, Président de l’AEDJ
INSCRIPTIONS ET INFORMATIONS:
Cabinet Fidèle KYOMBA -Lubumbashi
Tel: Lubumbashi: +243 997028329
Cabinet Roger MULAMBA - Kinshasa
Tel: Kinshasa : +243 998593678
Email: seminaire@aedj.org
NB : LA FORMATION INTEGRE EGALEMENT LES
STRATEGIES ET LES TACTIQUES D’USAGE DES
VOIES D’EXECUTION EN VUE DU RECOUVREMENT
EFFICACE DES CREANCES.
Code
AE04
Durée
3 jours
Dates des sessions
05/11/2013 au 07/11/2013 à L’shi
12/11/2013 au 14/11/2013 à Kinshasa
Prix
280 $
ILS ONT FAIT CONFIANCE A NOS FORMATIONS: Banque Centrale du Congo,
Rawbank, Barreau de Lubumbashi, Trust Merchal Bank, BGFI Bank, BIAC, La congolaise
des banques, Cabinet Hubert DUMBI, L’Agence Congolaise des Grands Travaux, Soco e&p
drc, Vodacom, Cabinet Kabinda, Katanga Mining, Ruashi Mining, KPMG, Pharmakina et
plusieurs avocats aux barreaux de Kinshasa et de Bukavu.
Nos références : Deux importants séminaires organisés à Lubumbashi : voir vidéos et photos :
Liens Youtube :
http://www.youtube.com/watch?v=qC8nFwQiRAA
http://www.youtube.com/watch?v=mzdbIo-NDIU
http://www.youtube.com/watch?v=of-ngBQqh98
Notre page Facebook :
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