s
e
c
n
a
é
r
c
s
e
d
t
n
e
m
e
r
v
u
o
c
e
r
e
l
r
u
s
e
r
i
a
n
i
m
é
S
I
INSTITUT DE DROIT COMMUNAUTAIRE
C
D
Association régie par la loi ivoirienne n°60-315 du 21 septembre 1960
Thème :
STRATEGIES DE RECOUVREMENT DES CREANCES ET
VOIES D’EXECUTION DANS LE DISPOSITIF OHADA
Date : 18 – 19 Décembre 2008
Lieu : Dakar
CONTEXTE
L’un des problèmes majeurs auxquels sont confrontées les entreprises est
incontestablement celui lié à la sécurisation de leurs créances.
La vétusté et la diversité des textes en matière de recouvrement de créances
et voies d’exécution dans les Etats de la zone franc ont fait place à l’Acte
Uniforme de l’OHADA portant Organisation de Procédures Simplifiées de
Recouvrement et des Voies d’Exécution adopté à Libreville, le 10 avril 1998
et entrée en vigueur le 10 juillet de la même année.
Siège social : II Plateaux Vallons
îlot 156 rue J 107 Villa 1647
Cpte Ecobank : 20000103754018
E-mail : idroitcom@yahoo.fr
Tél. : (225) 22 41 16 16
Tél. : (225) 22 41 12 60
Fax : (225) 22 41 13 23
CC : 052 6325 S – Cocody
Site web : www.idroitcom.net
E-mail : idroitcomm@aviso.ci
17 BP 1007 Abidjan 17
Cpte BFA n° 110 17160001 25