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INSTITUT DE DROIT COMMUNAUTAIRE
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Association régie par la loi ivoirienne n°60-315 du 21 septembre 1960
Thème :
STRATEGIES DE RECOUVREMENT DES CREANCES ET
VOIES D’EXECUTION DANS LE DISPOSITIF OHADA
Date : 18 – 19 Décembre 2008
Lieu : Dakar
CONTEXTE
L’un des problèmes majeurs auxquels sont confrontées les entreprises est
incontestablement celui lié à la sécurisation de leurs créances.
La vétusté et la diversité des textes en matière de recouvrement de créances
et voies d’exécution dans les Etats de la zone franc ont fait place à l’Acte
Uniforme de l’OHADA portant Organisation de Procédures Simplifiées de
Recouvrement et des Voies d’Exécution adopté à Libreville, le 10 avril 1998
et entrée en vigueur le 10 juillet de la même année.
Siège social : II Plateaux Vallons
îlot 156 rue J 107 Villa 1647
Cpte Ecobank : 20000103754018
E-mail : idroitcom@yahoo.fr
Tél. : (225) 22 41 16 16
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Fax : (225) 22 41 13 23
CC : 052 6325 S – Cocody
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Ce nouveau dispositif a suscité beaucoup d’espoir chez les opérateurs
économiques de l’espace OHADA qui y ont vu un nouvel instrument
juridique de recouvrement plus rapide de leurs créances et à moindre coût.
De fait, l’injonction de payer dans sa pratique ancienne avait fini par donner
l’impression aux praticiens et aux opérateurs économiques que cette
procédure n’était finalement rien d’autre qu’une procédure de droit commun.
Quant à la saisie-attribution des créances qui s’est substituée à l’ancienne
saisie arrêt jusque là connue des législations nationales des Etats de
l’OHADA, elle est une innovation majeure de la réforme des voies
d’exécution mobilières opérées par l’Acte Uniforme.
Dix après l’adoption de ces textes, quels sont les problèmes majeurs que pose
la pratique, surtout à en juger par le volume de la jurisprudence de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA-OHADA) en la matière ?
En pratique, la phase amiable précède dans bien des cas, la phase
contentieuse. C’est pourquoi, un accent sera mis sur cette phase importante et
souvent négligée
Par ailleurs, l’une des questions majeures demeure celle des créances de
l’Etat dans ce nouvel environnement.
Il conviendra également de s’interroger sur l’opportunité du recours à
l’arbitrage comme mode de règlement des différends liés au recouvrement de
créances
Ce séminaire vise notamment les objectifs suivants :
- Aider à la mise en œuvre d’une politique de prévention des risques et
de recouvrement efficace
- Comprendre l’importance stratégique et financière de la gestion
rigoureuse des garanties pour éviter et /ou limiter les impayés
- Définir la responsabilité des commerciaux dans la gestion de risque-
client dès la phase de négociation et de rédaction des contrats
- Savoir impliquer les commerciaux et définir leurs rôles dans la relance
et le recouvrement des créances
- Connaître les outils juridiques de prévention des risques et maitriser
l’appareil judicaire dans la technique de recouvrement
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- S’imprégner des tendances jurisprudentielles de la CCJA-OHADA,
haute Juridiction communautaire en matière de procédures de
recouvrement
MODULES DE FORMATION
(cid:1) Stratégies de prévention et de recouvrement efficace
(cid:1) Le choix des suretés
(cid:1) Le recours aux ADR pour le règlement des litiges
(conciliation, médiation, arbitrage)
(cid:1) Les tendances jurisprudentielles de la CCJA en matière de
recouvrement de créances :
(cid:2) Les défenses à exécution provisoire
(cid:2) Le régime juridique des nullités
(cid:2) La saisie attribution des créances
(cid:1) La problématique du recouvrement des créances de l’Etat
(compensation, avis à tiers détenteur…)
EXPERTS FORMATEURS
Dr ONANA Félix, Docteur en droit des affaires, Juriste Consultant à la
CCJA-OHADA
M. Mamadou DIAKHATE, Magistrat, Secrétaire Général de la Cour
d’Appel de DAKAR
Me Narcisse AKA, Avocat à la Cour, Président de l’Institut de Droit
Communautaire, ancien Juriste Expert à la CCJA-OHADA
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PUBLIC CIBLE
Directeurs généraux,
Juristes d’entreprises,
Banquiers,
Établissements financiers, Traders, gestionnaires de risques
Assureurs, Responsables risques
Assureurs
Avocats, Magistrats, Notaires
FRAIS DE PARTICIPATION
* 350 000 f CFA : Directeurs généraux, Juristes d’entreprises, banquiers,
Établissements financiers, assureurs etc.…
* 200 000 f CFA : avocats, magistrats, notaires..
Frais couverts
Documentation du séminaire
Le séminaire de formation
2 déjeuners
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4 pauses-café
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INSTITUT DE DROIT COMMUNAUTAIRE
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Directeurs Généraux, Juristes d’entreprises, Banquiers, Établissements financiers,
Traders, Gestionnaires & Responsables de risques, Assureurs
Nom/Prénom & Fonction du (des) participant (s):
1.
2.
Société :
Pays : Téléphone
Courriel :
Fax :
COUT
UNITAIRE
350 000F CFA
UNITE
COUT
TOTAL
DESIGNATION
Cocher la
cage
choisie
Frais de participation au
séminaire sur le
blanchiment des capitaux
350 000F CFA
Frais de participation au
séminaire sur le
recouvrement de créances
(cid:1) Coût de la
formation
-
Supports
de
formation
Séminaires
de
formation
(cid:1) Déjeuners +
pause-café
(cid:1) Coût de la
formation
-
Supports
de
formation
Séminaires
de
formation
(cid:1) Déjeuners +
pause-café
-
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Total en lettre .........................................
Mode de paiement
: (cid:1) Espèces
(cid:1) Chèque
Signature et cachet
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Courriel :
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UNITAIRE
200 000F CFA
UNITE
COUT
TOTAL
DESIGNATION
Cocher la
cage
choisie
Frais de participation au
séminaire sur le
blanchiment des capitaux
(cid:1) Coût de la
formation
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Supports
de
formation
Séminaires
de
formation
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(cid:1) Déjeuners +
pause-café
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200 000F CFA
Frais de participation au
séminaire sur le
recouvrement de créances
(cid:1) Coût de la
formation
-
Supports
de
formation
Séminaires
de
formation
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(cid:1) Déjeuners +
pause-café
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(cid:1) Chèque
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