L’INFLUENCE DES INSTITUTIONS
FINANCIÈRES INTERNATIONALES
SUR LA PROTECTION SOCIALE EN
TUNISIE
Chafik Ben Rouine et Jihen Chandoul
Table des matières
I. Introduction
II. L’approche des Institutions financières internationales vis-à-vis de
protection sociale : une approche résiduelle
III. L’impact des IFI sur la protection sociale en Tunisie
IV. Analyse des documents : La réforme des subventions au cœur de
l’ajustement structurel du FMI en Tunisie
V. Conclusions
VI. Bibliographie
Annexes
I. Introduction
23
27
35
48
63
66
69
De 2013 à nos jours, la Tunisie « post-révolution » a été marquée par une intervention prépondérante
des Institutions financières internationales, en particulier le FMI et la Banque mondiale, dans les
réformes économiques et sociales. En effet, depuis 2013, nous assistons à une intervention du FMI
à travers trois prêts accordés aux autorités tunisiennes : un Accord de confirmation en 2013 et
20151, un Mécanisme élargi de crédit entre 2016 et 20202, puis un Instrument de financement
rapide en 2020 dans le contexte de la crise de la Covid-193. L’intervention du FMI en Tunisie s’inscrit
dans le cadre du Partenariat de Deauville, lancé en 2011 à la suite des soulèvements dans les pays
arabes, Il s’agit d’une alliance ou d’une coordination des pays du G8, de la Turquie, des pays du
Golfe, ainsi que des institutions financières internationales destinée à faciliter massivement
1
2
3
https://www.imf.org/external/np/loi/2013/tun/052413.pdf
https://www.imf.org/external/np/loi/2016/tun/050216.pdf
https://www.imf.org/external/np/loi/2018/tun/071118.pdf
https://www.imf.org/en/Publications/CR/Issues/2020/04/14/Tunisia-Request-for-Purchase-Under-the-Rapid-Financing-
Instrument-Press-Release-Staff-Report-49327
23
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
l’accès aux financements conditionnés au pays arabes en transition en contrepartie de la mise en
place d’un ensemble de réformes structurelles néolibérales4.
L’intervention du FMI s’inscrit également dans le contexte d’une crise économique et sociale
exacerbée par la crise de la Covid-19 depuis 2020. En effet, depuis 2013, la Tunisie est le témoin
de protestations massives et sit-ins, de la naissance de mouvements sociaux pour des réformes
économiques et sociales visant la réduction des inégalités, une meilleure répartition des richesses
etdes conditions de vie décentes. En janvier 2018, des protestations ont directement visé les mesures
d’austérité et l’intervention du FMI. La pandémie a ainsi exacerbé la crise économique et sociale. La
consommation des ménages a accusé une baisse de 8%, le taux de chômage aurait atteint 21,6%, le
PIB a enregistré une récession de 4,4% ; l’investissement global a baissé de 4,9%, les exportations de
9,6% et le nombre des chômeurs est en hausse. L’étude estime que l’augmentation du chômage est
la conséquence directe du confinement et de la baisse de la production. Le taux de chômage s’élevait
à 21,6% au premier trimestre 2020, contre 15% actuellement avec environ 475 mille personnes au-
dessous du seuil de pauvreté5.
Cette crise mondiale a démontré avec acuité qu’il était important de renforcer les systèmes de
protection sociale, y compris pour le secteur informel et d’augmenter les dépenses dans les domaines
sociaux. D’après la dernière enquête publiée par l’Institut national des Statistiques, en septembre
20206, le secteur informel représente 44,8% des emplois en Tunisie, dont 81,2% sont occupés par
des hommes et 18,8% par des femmes. Les secteurs de l’agriculture et de la pêche demeurent les
plus touchés par l’informalité, puisque 85,6% des employés ne sont pas déclarés. Viennent ensuite
le secteur du bâtiment et des travaux publics (69.2%) et le secteur du commerce (64,7%). Par
ailleurs, presque un Tunisien sur six vit encore dans la pauvreté, avec de fortes inégalités régionales
et une concentration des taux de pauvreté particulièrement élevés dans les régions défavorisées
du Centre-Ouest et du Nord-Ouest7. La crise de la pandémie a remis dans les priorités de l’agenda
global le renforcement des systèmes de protection sociale et notamment la réalisation de l’Objectif
de développement durable 1.3 qui vise à mettre en place des socles de protection sociale pour
tous8. La Tunisie s’est par ailleurs engagée à travers le Ministère des Affaires sociales depuis 2017
dans un processus de mise en place d’un nouveau socle de protection sociale, tel que promu par
l’Organisation internationale du Travail, à travers des études et un diagnostic sur la faisabilité de la
4
5
6
7
8
Chandoul, J. (2015) « Le Partenariat de Deauville, à l’origine des politiques économiques en Tunisie »
Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et le Ministère du Développement, de l’Investissement et de
la Coopération Internationale «l’Impact de la pandémie de laCOVID-19 sur l’économie tunisienne pour l’année 2020 »,
juin 2020 https://www.tn.undp.org/content/tunisia/fr/home/library/environment_energy/etude-sur-l-impact-economique-
du-covid-19-en-tunisie-.html
INS, « les indicateurs de l’emploi informel 2019 », septembre 2020
INS, carte de la pauvreté en Tunisie, septembre 2020
Sous objectif 1.3.1 : Proportion de la population bénéficiant de socles ou systèmes de protection sociale, pour les enfants,
chômeurs, personnes âgées, personnes handicapées, femmes enceintes et nouveau-nés, victimes d’un accident du travail,
pauvres et personnes vulnérables
24
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
mise en place de ce socle afin de remédier aux insuffisances constatées dans le système de sécurité
sociale tunisien actuel9.
Cette étude vise principalement à analyser l’implication des programmes du FMI relative à la
protection sociale en Tunisie, en particulier la protection sociale non contributive de 2013 à 2021. Le
système de protection sociale contributif, à savoir les Caisses nationales de sécurité sociale n’entrera
pas dans le champ de cette étude.
La protection sociale non contributive désigne : Les transferts ciblés à travers les filets de sécurité
sociale et programmes d’assistance sociale.
Les transferts non ciblés à travers les subventions publiques (alimentaires, énergétiques). En effet,
plusieurs catégories de la population se trouvent toujours hors de portée des régimes de protection
sociale contributive en raison de la précarité et la prédominance de l’économie informelle. Pour
ces catégories de la population à capacités contributives insuffisantes pour cause d’inactivité, de
chômage, de maladie, d’âge et de handicap le régime de protection sociale est couvert par ces
programmes non-contributifs d’assistance sociale. Depuis 2012, l’intervention du FMI en Tunisie sur
la protection sociale s’est focalisée sur les transferts ciblés et non ciblés. En effet, dans un premier
temps, il a conditionné son appui financier en priorité à la réduction des subventions énergétiques
pour orienter une partie de ces ressources vers les filets sociaux de sécurité ciblés. Puis, dans un second
temps, ce soutien a été subordonné à la suppression des subventions alimentaires en contrepartie
des transferts ciblés vers les « plus pauvres » une fois la base de données du ciblage mise en place.
Cette approche est par ailleurs maintenue et confirmée dans le dernier rapport publié en février 2021
par le FMI sur la Tunisie dans le cadre des consultations de l’Article IV qui prend en considération les
implications de la crise liée à la pandémie. Dans ce rapport, le FMI précise que les autorités doivent
opérer un transfert d’argent liquide aux ménages les plus pauvres, une fois l’infrastructure autour
de la nouvelle base de données des ménages les plus pauvres (AMEN) développée, pour compenser
l’impact de l’élimination des subventions énergétiques10. Le FMI incite par ailleurs les autorités à une
stricte priorisation des dépenses au profit de la santé et des filets de sécurité sociale. Il prône aussi
la baisse du déficit budgétaire, à partir de 2021, et ce en réduisant la masse salariale de la fonction
publique et les subventions mal ciblées. Il leur demande aussi de restructurer es entreprises d’État
déficitaires11. Le FMI souligne dans son rapport le caractère prioritaire de la réforme des transferts
ciblés et non ciblés, à savoir les subventions énergétiques et alimentaires, dans le cadre des mesures
9
10
11
Ce processus de réforme est réalisé avec l’appui de l’OIT et l’UNICEF et la Tunisie envisage de mettre en place 4 piliers : La
garantie d’accès aux soins universelle, la garantie d’un revenu minimum pour ceux qui en sont dépourvus, la garantie d’un
revenu minimum pour les personnes âgées et les personnes handicapées, la garantie d’un revenu minimum aux enfants.
En effet, en dépit des avancées accomplies jusqu’à maintenant en matière de protection sociale pour étendre la couverture
sociale, plusieurs catégories de la population se trouvent toujours hors de portée des régimes assurantiels ou d’assistance
sociale mis en place.
IMF, Tunisia 2021, article IV consultation, 26 février 2021, International Monetary Fund, Washington.
FMI, Tunisia 2021, article IV consultation, source précédente,
25
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
prioritaires que les autorités doivent entreprendre pour pallier les conséquences sociales de crise liée
à la pandémie Covid-19, dans le cadre d’« un pacte social»12.
Nous avons également inclus la Banque mondiale dans le champ d’étude. En effet, la Banque mondiale
joue un rôle clef dans la mise en oeuvre de cette approche du FMI. La Banque mondiale appuie le FMI
dans la mise en place de l’approche des IFI en matière de protection sociale depuis 2012, à travers
plusieurs prêts et programmes d’assistance technique en Tunisie, y inclus les prêts durant la crise liée
à la pandémie13. Dans son rapport, le FMI précise que14 : « Les autorités travaillent avec la Banque
mondiale pour étendre le programme social AMEN afin de faciliter les transferts d’argent et d’autres
services [traduction des auteurs] ». A travers cette étude, nous tenterons de répondre aux questions
suivantes : Quelle est l’approche des Institutions financières internationales vis-à-vis de la Protection
sociale ? Existe-il des distinctions entre le FMI et la Banque mondiale dans leur approche ? Comment
leur intervention impacte-elle la protection sociale non contributive ?
La méthodologie de l’étude s’appuie principalement sur une revue de la littérature orientée
principalement sur l’analyse des documents de prêts, des études, du positionnement ou des
documents des politiques du FMI et de la Banque mondiale sur la protection sociale de façon générale,
et plus particulièrement sur leur intervention en Tunisie. L’étude a aussi intégré à l’analyse des lois et
décrets adoptés en contrepartie de ces conditionnalités incluant les derniers décrets adoptés durant
la période de crise liée à la Covid-19 et des documents pertinents relatifs à la mise en place de la
réforme des filets de sécurité sociale en Tunisie. Enfin, une analyse budgétaire à partir des lois de
finances successives depuis 2012 a été effectuée afin d’analyser l’évolution des données relatives aux
subventions énergétiques et alimentaires dans le budget. De plus, cette étude s’appuie également sur
la conduite d’entretiens qualitatifs avec,entre autres, l’expert en Protection sociale, et ancien Directeur
des recherches au sein du CRES (Centre de recherches et d’études sociales), Nidhal Ben Cheikh.
Ainsi, l’étude sera divisée en deux parties principales. La première présentera l’analyse de la définition
et l’approche des IFIs en matière de protection sociale. La s seconde visera à analyser les impacts et
implications de cette approche sur l’application de la réforme de la protection sociale en Tunisie depuis
2012, en y incluant l’évolution liée à la crise socio-économique en rapport avec la pandémie de Covid-19.
12
13
« Compte tenu des échecs passés et des résistances, les autorités devraient consulter et communiquer au grand public un
programme de réforme à moyen terme ( ) Pour assurer son succès, le programme de réforme (...) devrait être soutenu par
un pacte social, les principales parties prenantes s’engageant à soutenir les réformes relevant de leur compétence » (notre
traduction), idem.
Banque Mondiale (2013). Vers une meilleure équité: les subventions é energétiques, le ciblage et la protection sociale en
Tunisie (Towards greater equity: energy subsidies, targeting and social protection in Tunisia). Washington DC : Banque
Mondiale.
Banque Mondiale (2013). Tunisia Social Protection Reforms Support Project, Project Appraisal Document (P144674).
Washington DC : Banque mondiale.
En 2020, elle accorde 35 millions de USD pour lutter contre la pandémie du Covid-19 ;
En 2020, elle accorde 175 millions de USDs pour atténuer l’impact économique de la pandémie de Covid-19.
14
FMI, Tunisia 2021, article IV consultation, 26 février 2021
26
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
II. L’approche des Institutions financières
internationales vis-à-vis de protection
sociale : une approche résiduelle
Définition de la protection sociale
Il n’y a pas de consensus international sur la définition de la Protection sociale. Selon les acteurs, les
définitions diffèrent ainsi que les approches vis-à-vis de la Protection sociale. Nous analyserons dans
cette partie les définitions du FMI et de la Banque mondiale et leurs principales différences avec les
définitions promues par les Nations Unies, et en l’occurrence l’Organisation internationale du Travail
qui prône une définition basée sur les Droits de l’homme.
Au sein du FMI, la notion de la Protection sociale a évolué à travers les décennies. En juin 2019,
le FMI a publié un document d’orientation stratégique sur l’engagement du FMI sur les dépenses
sociales15 dans lequel il présente sa meilleure définition de la Protection sociale. Le FMI englobe au
sein de la Protection sociale les programmes d’assurance sociale et d’assistance sociale. L’assurance
sociale vise à protéger les ménages contre les chocs qui peuvent avoir un impact négatif sur leurs
revenus et leur bien-être et est généralement financée par des cotisations ou des taxes sur les salaires
(La protection sociale contributive). L’assistance sociale, à savoir les filets de sécurité sociale visent
à protéger les ménages contre la pauvreté et sont financés par les recettes des administrations
publiques (La protection sociale non contributive). Les dépenses sociales sont, quant à elles, définies
comme étant la protection sociale telle que définie ci-dessus avec les dépenses d’éducation et de
santé de base 16spécifiques à chaque pays.
Le FMI inclut les dépenses sociales dans son intervention et la nécessité d’aborder les inégalités dans ses
missions de surveillance Sont aussi cités le rôle important des dépenses sociales dans la promotion d’une
croissance soutenue et inclusive et la nécessité de prévoir des ressources pour la réalisation des Objectifs
de développement durable dans les domaines de l’éducation et de la santé. Le FMI y inclut également
la nécessité d’utiliser des « socles de dépenses sociales » (Social Protection Floors) dans ses programmes.
Il est important de souligner que la protection sociale n’a jamais été considérée comme un élément
relevant de la responsabilité du FMI et le Fonds s’est historiquement appuyé sur l’expertise d’autres
institutions, principalement la Banque mondiale, pour ses travaux dans ce domaine, telle que confirmé
dans le Policy Paper (Rapport sur les politiques mises en œuvre) du FMI sur les dépenses sociales17.
15
16
IMF Policy Paper, A strategy for IMF engagement on social spending, Juin 2019
L’éducation de base peut comprendre l’enseignement primaire et secondaire, tandis que la santé de base fait souvent
référence à un ensemble de soins de santé de base définis au niveau national.
17
IMF Policy Paper, référence précédemment mentionnée.
27
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
La Banque mondiale est la principale institution d’appui et le principal exécutant de la définition et
de l’approche du FMI. Elle définit la protection sociale en tant que « systèmes aidant les individus
et les sociétés à gérer les risques et la volatilité et les protéger de la pauvreté et de la misère, grâce
à des instruments qui améliorent la résilience, l’équité, et l’opportunité »18 intégrant l’assistance
sociale (filets sociaux de sécurité) et l’assurance sociale (principalement les pensions de vieillesse et
d’invalidité, et l’assurance chômage).
Lorsque l’on analyse la stratégie de la BM relative aux systèmes de protection sociale pour la région
MENA dans ce même document, on constate que sa définition est assez similaire à celle du FMI.
En effet, l’objectif principal de l’intervention de la BM pour la région MENA est de s’éloigner des
programmes fragmentés de protection sociale et de l’emploi pour s’orienter vers des systèmes
comprenant (i) des filets sociaux de sécurité efficaces (par exemple, le ciblage des programmes d’aide
en espèces et d’emploi obligatoire) et (ii) la réforme du système des transferts non ciblés (subventions
alimentaires et énergétiques) et l’amélioration du ciblage pour accroître l’efficacité des programmes19.
La Banque mondiale représente l’un des acteurs dominants de la réflexion sur la protection sociale,
mais d’autres conceptions et définitions sont promues par des Organisations des Nations Unies
ayant l’expertise et une influence grandissante sur le débat. Nous citerons principalement les
mécanismes des droits de l’homme tels que le Conseil économique et social des Nations Unies
(ECOSOC), mais également l’Organisation internationale du Travail (OIT) qui est l’agence des
Nations Unies ayant l’expertise dans ce domaine, ou encore l’UNICE. On peut constater que deux
conceptions principales s’opposent sur la protection sociale. Une approche prônée par les IFI et
dont le chef de file est la Banque mondiale, et une définition/approche basée sur les droits de
l’homme dont le chef de file est l’OIT.
L’approche basée sur les droits signifie que l’on définit la protection sociale non pas comme une
réponse urgente et temporaire à une situation de crise, ni comme une mesure de charité - mais
comme un ensemble de garanties permanentes stipulées dans la loi, définissant les bénéficiaires
comme titulaires de droits. (Voir Annexe 6 pour le tableau comparatif des définitions)
Ces différences dans les définitions traduisent en réalité deux approches totalement différentes de la
protection sociale avec des implications importantes e en la matière.
18 World Bank, « Resilience, equity and opportunity _The World Bank’s Social Protection and Labor Strategy ,2012-2022
19
La Banque Mondiale note par ailleurs dans ce même rapport intitulé « The World Bank’s Social Protection and Labor
Strategy, 2012-2022 » qu’une réforme des subventions portera invariablement préjudice à la classe moyenne et sera très
difficile à mettre en place dans la région MENA (p 70).
28
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
Approche résiduelle de la Protection sociale de la part des IFI
A partir de ces définitions, nous analyserons dans cette partie l’approche des IFI vis-à-vis de la
l’assistance sociale, qui fait l’objet de notre focus dans cette étude. Nous examinerons, en quoi celle-
ci se distingue fondamentalement de l’approche basée sur les Droits de l’Homme.
La crise économique en Asie de l’Est a entraîné une évolution de l’approche des IFI vis-à-vis de la
protection sociale du fait des critiques grandissantes de l’impact des plans d’ajustements structurels
des années 80 sur les populations. Il en résulte que la Banque mondiale en particulier, intervenant de
concert avec le FMI lors des plans d’ajustements structurels, prône une nouvelle approche, à savoir,
une approche de gestion du risque social20. Cette approche consiste à adopter en amont des mesures
d’atténuation des risques sociaux pendant la crise, à travers des filets sociaux de sécurité pour les
populations les plus pauvres et vise à cibler l’extrême pauvreté. Les filets sociaux de sécurité sont des
transferts ciblés minimaux réservés aux plus pauvres. Destinés à réparer les traumatismes de la crise
économique et des ajustements structurels, ils sont perçus comme une compensation aux mesures
d’austérité pour les plus pauvres et deviennent les programmes principaux de protection sociale de
la Banque mondiale. La Banque mondiale défend ainsi une approche résiduelle et minimaliste de la
protection sociale qui se traduit par une politique de ‘gestion du risque social’ (social management
risk). Cette approche est complémentaire de celle du FMI.
En effet, le FMI, dans son document de stratégie sur les dépenses sociales21, souligne les principes de
soutenabilité fiscale et d’efficience des dépenses, selon lesquels seront évaluées la protection et les
dépenses sociales (évaluation de la « macrocriticalité »). En d’autres termes, les dépenses sociales seront
considérées comme critiques sur les équilibres budgétaires et macroéconomiques si elles sont ne sont
pas soutenables, et si elles sont inadéquates et inefficaces dans le cadre des politiques actuelles. Ainsi,
ces principes qui sont prioritaires pour le FMI justifient les politiques d’optimisation et de rationalisation
des dépenses pour réduire le déficit budgétaire dans le cadre de ces programmes d’austérité.
A travers les conditionnalités, le FMI incite la réduction et/ou suppression des transferts non ciblés,
c’est à dire les subventions alimentaires et énergétiques, et à la réaffectation d’une partie des
économies vers des programmes de filets sociaux de sécurité « bien ciblés », « bien conçus » et « en
faveur des plus pauvres ».
20
Banque mondiale (1990) Rapport sur le développement dans le monde 1990 : la pauvreté
Banque mondiale (2001) Rapport sur le développement dans le monde 2000/2001 : combattre la pauvreté
World Bank (2001) Social Protection Sector Strategy: From Safety Net to Springboard
Banque mondiale (2006) Rapport sur le développement dans le monde 2006 : équité et développement (Washington :
Banque mondiale).
21
IMF, policy paper: a strategy for IMF engagement on social spending, June 2019
29
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
Par ailleurs, bien que le FMI inclue dorénavant les dépenses sociales dans son approche, en intégrant
les dépenses de santé et éducation en l’occurrence, cette évolution relève plus d’une opération de
communication que d’une véritable avancée.
En effet, l’inclusion des socles de protection sociale/filets sociaux de sécurité figure dans les programmes
du FMI où les dépenses publiques en matière d’éducation et de soins sont définis en tant “qu’objectifs
indicatifs” (indicative targets), ce qui leur donne un caractère “indicatif” et non contraignants alors
que les principaux objectifs macroéconomiques des prêts du FMI sont contraignants et doivent être
implémentés par les pays membres.
Dans le tableau ci-dessous, nous résumons les différences entre les deux approches et leurs
implications sur la protection sociale.
Tableau 1 : Synthèse comparative sur l’approche des IFI vs l’approche basée sur les droits
de l’Homme
Conception
Approche résiduelle de la protection
sociale du FMI/BM
Approche transformative/ basée sur
les droits de l’homme (BIT/ONU)
Protection sociale en tant que
«pansement » pour compenser les effets
négatifs des réformes structurelles/ en
vue de minimiser les risques sociaux
Protection sociale en tant que droit
humain, droit justiciable et obligation
de l’Etat de réaliser ce droit au moyen
d’investissements/ politiques et qui
visent à réduire les inégalités et la
pauvreté
Approche universelle même
implémentée de façon graduelle au
profit des populations prioritaires
Droit humain/justice sociale
Bénéficiaires
Approche du ciblage des plus pauvres22
Principe central
Efficacité budgétaire et « macro-
criticalité » de la protection sociale
Efficacité des dépenses publiques
dans un objectif de maintien du déficit
budgétaire qui explique la suppression
des transferts non ciblés pour
rationaliser les dépenses
Moyens
Filets sociaux de sécurité définis à
minima (seuil de pauvreté)
Socle de protection sociale pour un
niveau de vie décent
22
L’approche de la Banque Mondiale des filets sociaux de sécurité a quelque peu évolué sur certains aspects en intégrant aux
programmes de transferts ciblés des conditionnalités par la participation à des programmes de renforcement du capital
humain (tel que la gratuité des soins de santé par exemple en plus de l’allocation monétaire). Or, l’intérêt de ce type de
conditionnalité n’existe que si le problème se situe réellement du côté de la demande de services sociaux mais si l’offre de
service sociaux fait défaut ou est de qualité insuffisante, un programme conditionnel n’aurait que peu d’intérêt (Merrien,
2013), et ne pallie pas les inégalités et vulnérabilités structurelles.
30
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
Positionnement
vis-à-vis de l’espace
budgétaire
Réduction de l’espace budgétaire dans
le cadre des mesures d’austérité en
rationalisant les dépenses de protection
sociale
Remise en cause des mesures d’austérité
et leur impact sur la marge de
manœuvre budgétaire, les dépenses
sociales et les politiques sociales :
augmenter l’espace budgétaire et les
allocations pour les dépenses et la
protection sociale
Objectifs et
inégalités
Mesures à court terme pour atténuer
les impacts sur les groupes les plus
vulnérables sans prendre en compte
les inégalités et la pauvreté structurelle
Politiques sociales à court, moyen et
long terme pour réaliser le droit à la
sécurité sociale pour tous et réduire les
inégalités
Approche
Approche résiduelle visant l’atténuation
des risques sociaux
Approche transformative basée sur les
droits de l’homme avec la réduction
des inégalités au cœur et en amont des
interventions
Source: produit par les auteurs.
Ainsi il y a lieu de s’interroger sur la faisabilité et l’efficacité du ciblage dans la lutte contre les
inégalités telles que prônées par les IFI contrairement à des programmes de protection sociale plus
large privilégiant des schémas universels de protection sociales.
Méthodologies du ciblage : différentes approches et leurs limitations
Les méthodologies de ciblage privilégiées par la Banque mondiale sont les tests de moyens de
substitution (proxy means tests ; PMT) 23et leur utilisation a fait l’objet de nombreuses critiques dans
la littérature
La méthodologie tente de prédire le niveau de bien-être d’un ménage à l’aide d’un modèle statistique.
Elle a été développée pour répondre aux difficultés d’effectuer une évaluation réelle des revenus des
ménages dans les pays en voie de développement étant donnée la taille de l’économie informelle, ce
qui signifie que les informations sur les revenus des ménages sont difficiles à obtenir.
23
Cette méthodologie permet d’estimer le revenu des ménages en associant des indicateurs aux dépenses ou à la
consommation des ménages. La méthodologie de PMT se base sur les statistiques des enquêtes nationales auprès des
ménages. Étant donné que ces enquêtes dans les pays en développement ne sont pas réalisées de façon régulière et
sont coûteuses, la méthodologie PMT s’appuie sur un ensemble de variables de substitution (généralement entre 10 et
30) qui traduisent le mieux la situation du ménage. Chaque indicateur est pondéré en fonction de son impact estimé
sur les dépenses des ménages. Ensuite, en utilisant les pondérations, un score est calculé pour chaque ménage. Les
ménages qui obtiennent un score inférieur au seuil défini peuvent bénéficier du programme d’assistance sociale prévu.
Ces indicateurs comprennent des caractéristiques démographiques (telles que l’âge des membres du ménage et la taille du
ménage), des caractéristiques du capital humain (telles que l’éducation du chef de ménage et la scolarisation des enfants),
des caractéristiques physiques du logement (telles que le type de toit ou d’habitation), des biens durables (tels que les
réfrigérateurs, les télévisions ou les voitures) et des actifs productifs (tels que la terre ou les animaux)
31
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
Limites de la méthodologie des tests de moyens de substitution en tant que méthodologie de ciblage
des plus pauvres
Cette méthodologie présente des limites pour identifier les ménages les plus pauvres. Le ciblage est
une opération coûteuse et exigeante en termes de compétences et de capacités de l’administration
pour recenser ces ménages24.
La méthodologie souffre d’erreurs d’inclusion et d’exclusion dues à une importante asymétrie
d’informations étant données la faible disponibilité de données désagrégées et la faible régularité
des enquêtes auprès des ménages pour suivre leur situation. La méthodologie ne peut pas aller au
rythme de la nature dynamique des revenus des ménages25.
Ainsi, au vu du caractère majoritairement informel et fluctuant des économies des pays en voie de
développement et la faiblesse des capacités de recensement et enquête auprès des ménages, un
grand nombre d’entre eux, parmi les plus pauvres dans presque tous les pays, ne sont pas pris en
compte dans le ciblage.
A partir des données recueillies au Bangladesh, en Indonésie, au Rwanda et au Sri Lanka, une étude
commanditée par les autorités australiennes26 évaluant la méthodologie de PMT a révélé que les
erreurs d’exclusion et d’inclusion varient respectivement entre 44 % et 55 % lorsque 20 % de
la population est couverte et entre 57 % et 71 % lorsque 10 % est couverte. A ces niveaux de
couverture - qui sont réalistes pour de nombreux programmes dans les pays en développement aux
ressources –limitées les ménages éligibles n’ont pas plus d’une chance sur deux d’être sélectionnés
et, dans certains cas, considèrent même le test des moyens de substitution comme une loterie27.
D’autres études ont également révélé les erreurs d’exclusions de cette méthodologie. En Indonésie,
93% des 5 pour cent de ménages les plus pauvres du Programme Keluarga Harapan (PKH) de
transfert conditionnel d’espèces étaient exclus28. Dans le nord du Kenya, une étude d’Oxford Policy
Management a indiqué que sur 62 % de la population des plus pauvres ciblée, 26 % étaient exclus
du Programme Hunger Safety Net Programme29.Au Mexique, l’erreur d’exclusion sur le programme
Oportunidades a été estimée à environ 70 % par rapport à une couverture prévue des 20 % les plus
24
25
26
27
28
Kidd, Stephen; Gelders, Bjorn; Bailey-Athias, Diloá, « Exclusion by design: An assessment of the effectiveness of the proxy
means test poverty targeting mechanism / Kidd, Stephen; Gelders, Bjorn; Bailey-Athias, Diloá; International Labour Office,
Social Protection Department, ILO, 2017
Idem
Australian Aid (2011), targeting the poorest: An assessment of the proxy means test methodology
idem
Alatas, V., Banerjee, A., Hanna R., Olken, B.A. and Tobias, J. (2012). Targeting the Poor: Evidence from a Field Experiment
in Indonesia.
29
Silva-Leander, S. and Merttens, F. (2016). HSNP: Assessment of programme targeting. Oxford Policy Management.
32
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
pauvres de la population30. Au Cambodge, environ 56 % des ménages vivant dans la pauvreté ont
été exclus par le mécanisme de ciblage IDPoor31.
De même, selon une étude réalisée par le BIT32 qui évalue les PMT, si les gouvernements choisissent
de rester dans une approche restrictive du ciblage de la pauvreté et de conserver la méthodologie
des PMT, son efficacité peut être renforcée dans une certaine mesure. Néanmoins, une augmentation
significative des dépenses administratives est nécessaire pour améliorer le ciblage en collectant
davantage d’informations sur les revenus ou des indicateurs de bien-être de la population cible
afin que les autorités puissent trianguler ces informations supplémentaires avec le score PMT pour
vérification et rectification. En outre, les autorités pourraient investir dans des mécanismes de
réclamation qui permettent aux citoyens de faire appel sur la base de leurs revenus réels des résultats
du PMT. Cela réduirait les erreurs d’exclusion ou d’inclusion sans les supprimer totalement pour
autant. Par exemple, bien que la Géorgie ait considérablement amélioré sa méthodologie de PMT, il
y a des erreurs d’exclusion de 50 % dans son programme d’assistance sociale ciblée33.
Dans son évaluation des programmes d’assistance sociale en Tunisie (Bibi et Ben Cheikh 2017)34 a par
ailleurs souligné ces défis et difficultés du ciblage « liés aux faiblesses institutionnelles, à la mauvaise
coordination entre les différents services de l’État, et l’importance du secteur informel qui empêchent
l’existence d’une administration fiscale capable d’observer le niveau de revenu de toutes les familles ».
Le CRES (Centre de Recherches et d’Etudes sociales) affirme par ailleurs le Socle de protection
sociale (SPS) « est la solution la plus adéquate et appropriée pour l’affranchissement d’une frange
importante de la population du joug de la pauvreté chronique et l’autonomisation des populations
économiquement vulnérables ou à besoins spécifiques (personnes âgées, handicapés…) ».
De plus, les subventions au prix telles que les subventions alimentaires ou énergétiques, qui sont
considérées dans les schémas de protection sociale au sens large, sont souvent profondément ancrées
dans la structure politique et institutionnelle de la plupart des pays en voie de développement. Les
programmes ciblés d’assistance sociale qui les remplacent (tels que les programmes de transfert
30
Veras, F., Peres, R. and Guerreiro, R. (2007). Evaluating the Impact of Brazil’s Bolsa Família: Cash Transfer Programmes. In
Comparative Perspective, IPC Evaluation- Note No. 1, International Poverty Centre: Brasilia, Brazil.
31 World Bank (2011). Assessment of the Identification of Poor Households (IDPoor) Program’s Procedures and Implementation.
Draft Technical Report for the Human Development – Social Protection Unit East Asia and Pacific Region. The World Bank,
Washington, D.C., USA
32
33
Kidd, Stephen; Gelders, Bjorn; Bailey-Athias, Diloá, « Exclusion by design: An assessment of the effectiveness of the proxy
means test poverty targeting mechanism / Kidd, Stephen; Gelders, Bjorn; Bailey-Athias, Diloá; International Labour Office,
Social Protection Department, ILO, 2017
Baum, T., Mshvidobadze, A. and Posedas, J., Continuous Improvement: Strengthening Georgia’s Targeted Social Assistance
Program. The World Bank, 2016
Kidd, S. and Gelders, B. (2016a). Child wellbeing and social security in Georgia: The case for moving to a more inclusive
national social security system. UNICEF : Georgia
34
Centre de recherches et d’études sociales, Évaluation de la performance des programmes d’assistance sociale en Tunisie :
Pour optimiser le ciblage des pauvres et freine l’avancée de l’informalité, mai 2017
33
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
d’argent) sont souvent entièrement ou largement nouveaux, complexes et coûteux à mettre en
place et donc facilement sujets à des réductions, laissant de nombreux ménages vulnérables sans
couverture et exposés au risque de s’appauvrir davantage avec la hausse des prix provoquées par les
suppressions de subvention dans un contexte de récession économique.
Les PMT s’inscrivent dans une approche financière et restrictive, qui privilégie une fiscalité faible
et des dépenses sociales limitées et qui, par conséquent, favorise le ciblage des personnes vivant
dans l’extrême pauvreté comme moyen de réduire les coûts. La méthodologie du PMT s’oppose
ainsi à l’approche basée sur les Droits du Socle de la Protection sociale qui repose sur la réalisation
progressive de la protection sociale pour tous. Bien que des améliorations sont possibles pour
augmenter la couverture des plus pauvres en associant le PMT à d’autres moyens de vérification, il
est clair qu’en matière de ciblage, une plus grande couverture des programmes réduit l’exclusion des
personnes vivant dans la pauvreté. En outre, la réalisation progressive de la protection sociale pour
tous n’est possible que si les autorités réalisent l’importance d’augmenter les dépenses sociales en
tant que composante essentielle de la réduction des inégalités. Ainsi,en augmentant les dépenses, la
couverture peut être élargie et les programmes peuvent devenir beaucoup plus efficaces, que ce soit
via des catégories universelles ou une combinaison de schémas universels et ciblés, basés ou non sur
la vérification des revenus.
Autre méthode de ciblage vers des approches universelles
Le ciblage n’est pas nécessairement en contradiction avec des socles de la protection sociale universels,
car les schémas universels n’excluent pas le ciblage. Ainsi, les programmes adoptant une approche
universelle ont beaucoup plus de chances , d’une part de bénéficier à tous les ménages pauvres et
d’autre part sont moins onéreux en termes de capacités de recensement. En effet, Theda Skocpol
(1991) souligne le rôle potentiellement progressif du «ciblage au sein de l’universalisme» qui est moins
susceptible d’entraîner des erreurs que le ciblage des plus pauvres (Slater et Farrington, 2009). Ainsi,
d’autres méthodes de ciblage consistent à cibler des catégories particulièrement vulnérables de la
population sur la base du sexe, de l’âge ou de l’appartenance ethnique (femmes, enfants, personnes
âgées, minorités ethniques). Cette méthode est défendue par l’OIT, l’UNICEF, entre autres. Bien
qu’elle puisse présenter l’inconvénient de faire bénéficier des transferts des individus ou des ménages
qui ne sont pas strictement pauvres, elle n’en possède pas moins des avantages non négligeables.
Sa mise en œuvre est moins coûteuse et complexe que les systèmes de ciblage sur des critères stricts
de revenus. En outre, le ciblage par catégorie évite les effets de stigmatisation et bénéficie d’un
soutien public plus élevé. Un nombre croissant d’experts et d’organisations préconisent désormais
des programmes plus larges fondés sur des critères catégoriels simples tels que l’allocation universelle
par enfant (universal child benefit) ou la pension sociale non contributive pour les personnes âgées
(universal non-contributory pension).
34
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
III. L’impact des IFI sur la protection
sociale en Tunisie
Dans cette seconde partie, nous analyserons l’impact de l’approche des IFI sur la protection sociale
en Tunisie.
Les subventions en Tunisie
Dans le cadre de la promotion d’une nouvelle politique de ciblage des subventions en Tunisie, une des
premières questions à laquelle il faut répondre est celle de l’effet redistributif de ces subventions. En
d’autres termes, avant de pouvoir justifier d’une réforme structurelle dans ce domaine, il faut pouvoir
poser et répondre à la question de savoir à qui profitent les subventions alimentaires et énergétiques
en Tunisie ? Nous saisirons cette occasion pour couvrir également les programmes de transferts
sociaux ciblés déjà établis en Tunisie et qui vont constituer la base sur laquelle la nouvelle réforme de
ciblage va s’appuyer.
L’effet redistributif des subventions alimentaires
L’analyse de l’effet redistributif des subventions alimentaires a été réalisée en 2013 par le Centre de
recherche et d’Etudes sociales (CRES) et l’Institut national de la Statistique (INS) en partenariat avec
le groupe de la Banque africaine de Développement (BAD) (CRES et INS 2013). Cette étude coïncide
avec le début du premier programme du FMI en 2013 en Tunisie. L’objectif de cette étude, entre
autres, est d’évaluer l’impact des subventions alimentaires sur les inégalités. Comme le rappellent
les auteurs de l’analyse, l’instauration des subventions alimentaires à travers la Caisse générale de
Compensation (CGC) n’a pas pour objectif direct de lutter contre les inégalités. En effet, les objectifs
principaux des subventions alimentaires sont le contrôle de l’inflation et la préservation du pouvoir
d’achat, le renforcement de la compétitivité basé sur les salaires bas en limitant les augmentations
de salaires, et enfin l’amélioration nutritionnelle pour l’ensemble de la population tunisienne. Dans le
cadre de cette étude, les subventions alimentaires étant des subventions aux prix, elles sont qualifiées
de transferts indirects à l’opposé des transferts sociaux directs.
Afin d’évaluer l’effet redistributif des subventions alimentaires, les auteurs ont adopté deux approches
différentes. La première approche par quintile permet de juger de la répartition des subventions
alimentaires par catégorie de population des plus pauvres (premier quintile) aux plus riches (dernier
quintile). Il ressort de l’étude que « les transferts indirects réels représentent 7,7% de la valeur réelle
de la consommation par tête des ménages du premier quintile contre 1,5% de la valeur réelle de la
consommation par tête pour le quintile le plus riche. La part des subventions dans la valeur réelle de
35
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
la consommation décroît donc à mesure que la consommation par tête augmente. […]. Le système
des subventions alimentaires est donc en Tunisie un système progressif d’un point de vue relatif. ».
L’approche par quintile conclut donc que les subventions alimentaires bénéficient relativement plus
aux plus pauvres qu’aux plus riches et que le bénéfice relatif diminue à mesure que la richesse
augmente. Ce résultat est d’autant plus important que la communication autour de cette étude
a en quelque sorte biaisé le débat autour des subventions alimentaires. En effet, afin de justifier
la réforme des subventions alimentaires, la communication qui a été faite autour de cette étude a
focalisé l’attention du public sur la répartition absolue des subventions, non rapportée au niveau de
consommation de chaque classe. D’ailleurs, reprenant une dépêche de l’agence de presse officielle,
la TAP (Tunis Afrique Presse), le journal en ligne Kapitalis titre : « Tunisie : Les subventions alimentaires
profitent plutôt aux riches ».35 De plus, la plupart des analystes ont focalisé sur la dichotomie entre
pauvres et non pauvres sans réellement analyser la progressivité du système des subventions et juger
de son aspect inéquitable. Par exemple, la Banque Mondiale dans son rapport de synthèse « La
Révolution inachevée », rapport qui a eu une influence très importante dans le cadrage du débat,
avance que « [l]e modèle actuel est basé principalement sur des subventions non ciblées des produits
alimentaires et des carburants qui coûtent cher et qui ne sont pas équitables —parce qu’elles profitent
largement aux riches » (Banque mondiale 2014). Dans la note de bas de page qui accompagne cette
assertion, la Banque mondiale précise : « Même si les subventions sur les produits alimentaires sont
nettement moins inéquitables en Tunisie [que les subventions énergétiques], il n’empêche qu’elles
profitent aussi plus largement aux riches. ». Cependant, comme le montre le graphe extrait de l’étude
(CRES et INS 2013) qui résume la répartition des subventions alimentaires selon les classes sociales
en Tunisie, il est faux d’affirmer que les subventions alimentaires profitent plus largement aux riches.
Une assertion plus proche de la réalité serait qu’elles profitent plus largement à la classe moyenne.
35
http://www.kapitalis.com/kapital/23692-tunisie-les-subventions-alimentaires-profitent-plutot-aux-riches.html
36
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
Graphique1 : Répartition de la masse totale des subventions alimentaires
22.8%
Fuites hors ménages
9.2%
Pauvres
7.5%
Classe aisée
Source : CRES et INS 2013
60.5%
Classe moyenne
La deuxième approche adoptée par les auteurs vient confirmer la progressivité du système de
subventions alimentaires. En effet, les auteurs ont adopté une deuxième approche dite continue en
utilisant la courbe de Lorenz. Comme le précisent les auteurs, non seulement le système des subventions
alimentaires est progressif, mais aussi sa contribution à la réduction des inégalités est telle qu’elle
se rapproche fortement d’une équité parfaite. Alors que l’étude du CRES et de l’INS nous permet
de conclure que le système des subventions alimentaires est progressif et équitable, il est notable
d’observer que la Banque mondiale, dans son rapport sur la Révolution inachevée, affirme l’inverse
sans citer cette étude pourtant indispensable pour juger de l’équité de ces subventions. La Banque
Mondiale concède que les subventions alimentaires sont « moins inéquitables » que les subventions
énergétiques mais refuse de qualifier ces subventions de progressives, encore moins d’équitables.
Etant donné que la Banque mondiale a toujours promu une approche ciblée des subventions, cela
démontre l’importance d’analyser le biais politique des Institutions financières internationales lorsqu’il
s’agit des programmes de réformes des subventions. Cela est d’autant plus important que la seule
étude qui a été réalisée sur l’effet redistributif des subventions énergétiques a été conduite par la
Banque mondiale, comme nous allons le voir dans la section suivante.
37
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
Il serait important également d’évaluer le rôle des subventions alimentaires sur le secteur agricole
et non pas uniquement par le recours à une analyse réductrice se limitant aux consommateurs. Ces
subventions sont principalement régulées dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du
Commerce (OMC) et complèteraient ainsi l’approche des subventions alimentaires selon les institution
internationales (que ce soit le FMI, la BM ou l’OMC).
L’effet redistributif des subventions énergétiques
La seule étude sur l’effet redistributif des subventions énergétiques en Tunisie a été réalisée en 2013 par
l’équipe de la Banque mondiale dans une étude intitulée « Vers une meilleure équité : les subventions
énergétiques, le ciblage, et la protection sociale en Tunisie » (Banque mondiale 2013). Parmi les
trois objectifs que se fixe l’étude, le premier objectif est d’évaluer qui bénéfice des subventions
énergétiques. La grande différence entre les subventions alimentaires et les subventions énergétiques
est que ces dernières ne sont pas exclusivement destinées aux ménages. En termes de proportion, la
part des subventions énergétiques destinées directement aux ménages n’est pas majoritaire, surtout
si nous nous focalisons sur les subventions aux carburants. En général, les subventions énergétiques
sont séparées d’un côté entre subventions aux prix de l’électricité (qui concerne principalement
la STEG (Société tunisienne de l’électricité et du gaz) et subventions aux prix des carburants (qui
concernent principalement la STIR (Société tunisienne des industries de raffinage).
Dans son étude, la Banque mondiale a étudié l’effet redistributif des différents produits énergétiques
subventionnés mais uniquement en analysant l’effet direct de ces subventions. Nous avons détaillé
en Annexe 2 ces aspects pour donner une idée de la complexité du problème des subventions
énergétiques. Ainsi, les auteurs présentent leurs résultats dans le graphique 2.
38
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
Graphique2 : Répartition des bénéfices directs des subventions énergétiques
Subventions énergétiques
Q1 Revenu plus bas
Q2
Q3
Q4
Q5 Reven plus élevé
Electricité et Gaz
Essence
Gaz GPL
Diesel
Petrole
Subventions alimentaires
Q1 Revenu plus bas
Q2
Q3
Q4
Q5 Reven plus élevé
)
%
(
s
n
o
i
t
n
e
v
b
u
s
s
e
c
fi
e
n
e
b
s
e
d
n
o
i
t
i
t
r
a
p
e
R
)
%
(
s
n
o
i
t
n
e
v
b
u
s
s
e
c
fi
e
n
e
b
s
e
d
n
o
i
t
i
t
r
a
p
e
R
70
60
50
40
30
20
10
0
70
60
50
40
30
20
10
0
Céréales
Sucre
Huile végétale
L’ensemble
Source Banque mondiale 2013
Nous pouvons différencier deux types de produits subventionnés. Les produits dont les profils
sont fortement inégalitaires (tels que l’essence et le diesel) et les produits qui présentent un profil
inégalitaire proche de celui des subventions alimentaires (comme l’électricité et le gaz GPL, c’est-
à-dire le gaz butane et le gaz propane). Si on croise ces profils avec la part qu’ils représentent
dans la consommation des ménages (voir annexe 2), nous observons par exemple que le diesel ne
représente que 2% de la consommation des ménages et l’essence est quasiment exclusivement
39
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
utilisée dans le secteur des transports. Les produits ayant un profil plus classique représentent 18%
de la consommation des ménages (pour le gaz GPL) et 15% de la consommation des ménages (pour
l’électricité et le gaz). C’est la raison pour laquelle l’analyse de la progressivité ou de l’équité des
subventions (alimentaires ou énergétiques) ne doit pas se faire en valeur absolue, telle que présentée
dans l’étude de la Banque mondiale, mais rapportée à la consommation réelle des ménages. Voici par
exemple le graphe extrait de l’étude du CRES sur les subventions alimentaires qui distingue entre la
répartition en valeur absolue et rapportée à la consommation (taux de transfert) (voir graphique 3).
Graphique 3 : Part de la subvention alimentaire vs taux de transferts
Part de la subvention totale reçue
Taux de transfers indirects
20,1%
20,9%
21,5%
21,3%
16,3%
8,4%
5,9%
4,4%
3,1%
1,5%
Quintile 1
Quintile 2
Quintile 3
Quintile 4
Quintile 5
Source : CRES et INS 2013
Ce n’est qu’une fois rapportée à la consommation réelle (taux de transferts) que nous pouvons savoir
si la subvention est progressive ou non. Faute de réaliser ces calculs, l’étude de la Banque mondiale se
contente de conclure que « la répartition des subventions énergétiques est plus inégale que celle des
subventions alimentaires ». Or, ce n’est seulement après avoir rapporté les subventions à la
consommation réelle, que nous pouvons juger si les subventions énergétiques sont plus inégales que
les subventions alimentaires. De plus, même si cette affirmation était vraie, cela ne dirait rien de la
progressivité des subventions énergétiques dans l’absolu, et non pas uniquement si on la comparait
à celle des subventions alimentaires. En effet, les subventions énergétiques peuvent très bien être
progressives dans l’absolu tout en étant plus inégales que les subventions alimentaires, qui elles-
mêmes sont progressives. Les auteurs de la Banque mondiale n’ont pas proposé d’approche continue
40
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
pour pouvoir juger de la progressivité des subventions énergétiques selon la courbe de Lorenz comme
l’avaient fait les auteurs du CRES et de l’INS. De plus, rien n’est dit sur l’effet redistributif indirect des
subventions énergétiques, notamment pour les produits tels que l’essence et le diesel qui touchent
des secteurs comme les transports et l’agriculture. Ce n’est que dans le chapitre sur l’impact des
réformes économiques que les auteurs concluent que « l’ampleur des effets indirects est presque
équivalente à celle des effets directs ». (Voir graphique 4).
Graphique 4 : Impact sur la consommation d’une augmentation de 10% des prix sur un an
Carburants
Electricité
Effet Indirect
Effet Direct
)
%
(
n
o
i
t
a
m
m
o
s
n
o
c
a
l
r
u
s
t
c
a
p
m
I
-0.90
-0.80
-0.70
-0.60
-0.50
-0.40
-0.30
-0.20
-0.10
0.00
Q1
Revenu
plus bas
Q2
Q3
Q4
Quintile
Q5
Revenu
plus élevé
Q1
Revenu
plus bas
Q2
Q3
Q4
Quintile
Q5
Revenu
plus élevé
Source : Banque mondiale 2013
Par ailleurs, en comparant l’étude de la Banque mondiale et celle du CRES et de l’INS produites
la même année (en 2013) concernant les subventions énergétiques destinées aux ménages, nous
observons que celle de la Banque mondiale est restée superficielle à l’égard de la complexité de la
problématique (effet direct et indirect des subventions sur les inégalités). Il nous est par conséquent
impossible de tirer des conclusions quant à l’aspect équitable des subventions énergétiques comme
nous avons pu le faire pour les subventions alimentaires.
Contrairement à l’approche radicale promue par la Banque mondiale et le FMI, il serait préférable
d’inscrire la réforme des subventions énergétiques dans le cadre d’une transition énergétique juste et
graduelle qui réduirait la consommation de carburants polluants via, par exemple, le remplacement
des flottes de transports publics actuels par des flottes moins polluantes (bus électriques, etc.). Cette
approche aurait l’avantage d’entamer la transition vers une consommation d’énergie plus propre
41
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
dans le secteur des transports en s’attaquant au cœur du problème et en jouant sur le volume de
consommation (moins de carburants polluants) plutôt que sur le prix qui a pour conséquence de
sanctionner les classes fragiles sans offrir de perspective de remplacement immédiate.
Plus de preuves sur l’impact positif des subventions alimentaires et celles à l’énergie seront explicitées
dans la section prochaine.
Evaluation du Programme national d’Aide aux Familles nécessiteuses
(PNAFN) et son lien avec la réforme des subventions
Les deux études de la Banque mondiale et du CRES et de l’INS menées en 2013) ont également
tenté d’évaluer le Programme national d’Aide aux Familles nécessiteuses (PNAFN). Pour ce faire,
nous avons préféré aborder la question de l’évaluation du PNAFN et de son lien avec la réforme des
subventions sur la base d’une évaluation approfondie du CRES (un rapport de plus de 300 pages)
intitulée « Evaluation de la performance des programmes d’assistance sociale en Tunisie »,publiée
en 2017 (Bibi et Ben Cheikh 2017). En partenariat avec la Banque africaine de Développement, ce
rapport se donne pour objectif d’évaluer en profondeur deux programmes d’assistance sociale : le
PNAFN et l’AMGII, Programme d’accès aux soins à tarifs réduits. Dans le cadre de notre étude, nous
nous focaliserons uniquement sur l’évaluation du PNAFN, le seul programme de transfert monétaire36.
Comme aujourd’hui, l’idée des IFIs était de rationaliser les subventions alimentaires et de les remplacer
par un transfert direct mieux ciblé. Entre 1986 et 2010, le nombre de familles couvertes par le PNAF
est passé de 78 mille à 118 mille. Après la Révolution, leur nombre a augmenté très rapidement : 176
000 en 2011, 202 000 en 2012 et 235 000 en 2014, dernière année couverte par le rapport du CRES.
L’évaluation approfondie du CRES couvre de nombreux aspects liés au PNAFN qu’il est difficile de
résumer en si peu de mots. Néanmoins, pour le cadre de notre étude, nous allons nous focaliser sur
deux aspects qui nous semblent importants : le niveau de ciblage du PNAFN et son impact comparé
à celui des subventions alimentaires et énergétiques.
En effet, ces deux éléments nous semblent importants car ils comparent deux approches très
différentes qui ont opéré en parallèle en Tunisie : une approche universelle qui subventionne les prix
(subventions alimentaires et énergétiques) et une approche ciblée qui soutient les populations ciblées
les plus pauvres.
36
Comme l’expliquent les auteurs du rapport du CRES, le PNAFN a été créé en 1986 dans le cadre du Programme d’ajustement
structurel du FMI qui avait pour objectif, entre autres, de rationaliser la Caisse de compensation générale (les subventions
alimentaires). Les auteurs expliquent : « Craignant que le démantèlement graduel des subventions alimentaires ne lèse le
pouvoir d’achat des populations pauvres et vulnérables, les autorités tunisiennes ont identifié sur la base des résultats de
l’ECBNVM [Enquête Consommation Budget Niveau de Vie des Ménages] (1985) de l’INS, 78000 familles susceptibles de
recevoir des transferts compensatoires ».
42
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
Tableau 2 : Précision du ciblage du PNAFN
L’unité de mesure est le ménage
Solution idéale
Les groupes cibles
0.1% - 8.3%
8.31% - 30% 30.1% - 100%
Réalisation en
Information
parfaite
PNAFN
AMGII
Non-ciblés
8.3%
0
0
Total
8.3%
0
21.7
0
21.7
0
0
70
70
Solution actuelle
Les groupes cibles
Total
8.3%
21.7
70
100
0.1% - 8.3%
8.31% - 30% 30.1% - 100%
Total
Résultats
actuels
PNAFN
AMGII
Non-ciblés
Total
3.9
4.1
0.5
8.3
3.1
10.9
7.7
21.7
1.4
6.7
61.9
70
8.3
21.7
70
100
Source : CRES 2017
Nous constatons les faits suivants (comme le montre le tableau 2)
•
•
37
38
39
Le ciblage des transferts monétaires exclut plus de la moitié des pauvres : sur les 8,3%
les plus pauvres qui devraient en théorie être la cible du PNAFN, seuls 3,9% sont effectivement
couverts par le Programme. Comme l’indiquent les auteurs « [l]e taux de précision de ciblage
du PNAFN s’élève donc à 46,9 % », ce qui signifie que 53,1% des familles nécessiteuses qui
devraient être couvertes par le PNAFN sont laissées pour compte.
Les subventions alimentaires et les subventions énergétiques ont un grand impact
sur la réduction de la pauvreté en Tunisie. Comme le montre le tableau 3 (ci-dessous),
notamment les chiffres que nous avons surlignés en vert, les auteurs du CRES ont calculé
l’effet du PNAFN, de l’AMGII, des subventions alimentaires, des subventions énergétiques sur la
pauvreté (son incidence37, son déficit/ou profondeur38, sa sévérité39). Il ressort de ces chiffres que
les subventions alimentaires sont les transferts qui contribuent le plus à la baisse de l’incidence
de la pauvreté, suivies par les subventions énergétiques, le PNAFN et enfin l’AMGII. Il en est de
Proportion d’individus en dessous du seuil de pauvreté
Écart relatif moyen entre le seuil de pauvreté et les dépenses moyennes des ménages pauvres
Moyenne des carrés des écarts entre le seuil de pauvreté et les dépenses moyennes des ménages pauvres
43
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
même pour le déficit (profondeur) de la pauvreté. Il n’y a que la sévérité de la pauvreté que le
PNAFN contribue plus à réduire que les subventions alimentaires et énergétiques.
Tableau 3 : Effet des différents transferts sociaux sur la pauvreté
L’unité de mesure est l’individu
Avant
transfers
PNAFN
AMGII
Subvention
alimentaire
Subvention
d’énergie
Après
transfers
211,865
-
-
-
-
232,787
-
-
35,8
-
-
-
16,2
-
-
-
9,9
-
-
-
3,000
14,38
1,339
6,40
8,789
42,01
Effet sur i’incidence de la pauvreté (P0 (Z))
-
1,56
21,73
1,51
-
0,8
11,1
1,73
-
2,82
39,21
0,93
Effet sur le déficit de la pauvreté (P1 (Z))
-
1,93
21,73
1,51
-
0,8
11,1
1,73
-
2,82
39,21
0,93
Effect sur la sévérité de la pauvreté (P2 (Z))
-
1,85
36,20
2,52
-
0,66
12,89
2,01
-
1,50
29,46
0,70
7,785
37,21
-
2,01
27,96
0,75
-
2,01
27,96
0,75
-
1,09
21,45
0,58
-
-
-
-
28,6
-
-
-
4,8
-
-
-
Niveau de
vie
ρi
ρi %
P0 (Z)
π0 (Ti ; Z)
π0 (Ti ; Z) %
E0 (Ti ; Z)
P1 (Z)
π1 (Ti ; Z)
π1 (Ti ; Z) %
E1 (Ti ; Z)
P2 (Z)
π2 (Ti ; Z)
π2 (Ti ; Z) %
E2 (Ti ; Z)
Source : CRES 2017
Nous avons ainsi résumé les résultats qui nous intéressent dans le tableau 4 ci-dessous. Etant donné
que les indicateurs des Objectifs de Développement durable, et notamment celui de l’ODD1 sur
l’élimination de la pauvreté (indicateurs 1.1.1 et 1.2.1) couvrent uniquement l’incidence de la
pauvreté, il nous paraît raisonnable de faire primer l’effet sur l’incidence de la pauvreté sur celui de
sa sévérité. Sur cette base, les systèmes de subventions alimentaires et de subventions énergétiques
sont beaucoup plus en ligne avec l’Agenda 2030 que le système de ciblage du PNAFN. En effet, ils
permettent de contribuer plus fortement à atteindre l’ODD1 (effet sur l’incidence de la pauvreté
44
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
plus important) et ils permettent également de respecter le principe central de LNOB (Leave No One
Behind/Ne laisser personne pour compte) avec une couverture universelle par construction (ciblage
de 100%) ne laissant personne de côté.
Tableau 4 : Comparaison des systèmes de transferts
Précision du ciblage
Effet sur l’incidence de la pauvreté
Effet sur le déficit de la pauvreté
Effet sur la sévérité de la pauvreté
Source : CRES 2017
PNAFN
46,9%
21,73%
21,73%
36,20%
Subventions
alimentaires
Subventions
énergétiques
100%
39,21
39,21
100%
27,96
27,96
29,46%
21,45%
Conclusions sur l’effet redistributif des subventions alimentaires et
énergétiques
A qui profitent les subventions ? Les subventions alimentaires et énergétiques sont-elles équitables ?
Permettent-elles de lutter contre la pauvreté ? Sur la base de notre analyse, nous pouvons conclure
que les subventions alimentaires sont progressives, équitables et qu’elles représentent le système qui
contribue le plus à l’élimination de la pauvreté, comparé aux subventions énergétiques et au PNAFN,
pour ce qui concerne les subventions énergétiques.
Cependant, les subventions énergétiques ont un effet positif sur l’élimination de la pauvreté qui
surpasse celui du Programme de transferts ciblés du PNAFN. De ce fait, l’approche universelle adoptée
par les subventions énergétiques et alimentaires nous paraît plus en ligne avec l’attente de l’ODD
1 et le principe de LNOB contrairement au PNAFN qui laisse de côté plus de la moitié des familles
nécessiteuses. Cependant, l’approche ciblée du PNAFN peut être intéressante à maintenir pour ce
qui concerne la pauvreté extrême et la sévérité de la pauvreté. Vouloir remplacer les subventions
alimentaires et énergétiques est une approche qui ne répond plus à l’Agenda 2030 et aux défis du
nouveau siècle. Il vaudrait mieux avoir un recours plus cohérent à ces instruments de protection
sociale plutôt que de devoir choisir entre eux.
De plus, les résultats que nous avons synthétisés et analysés sur l’effet redistributif des transferts
sociaux ne sont qu’une partie incomplète des outils à la disposition de l’Etat pour réduire les inégalités.
En effet, comme nous l’avons montré dans une autre étude, la redistribution fiscale (à travers un
impôt progressif) agit sur les inégalités principalement « par le haut » en réduisant les revenus des plus
riches, tandis que la redistribution sociale (à travers les transferts sociaux que nous avons étudiés) agit
45
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
principalement « par le bas » en transférant des prestations aux plus pauvres (Ben Rouine 2020). La
combinaison d’une redistribution sociale généreuse et d’un impôt sur le revenu progressif a eu pour
conséquence que la Tunisie, comme l’Algérie d’ailleurs, ont une structure d’inégalité « proche de celle
de l’Europe et de la Chine où la classe moyenne détient la plus grande part du revenu national ».
Le FMI et les dépenses publiques en matière d’éducation et de santé
Une bonne éducation pour tous les citoyens est un bon exemple d’une subvention universelle.
L’ODD 4 appelle à « assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et
promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie ».
Il en est de même pour la santé. D’après l’ODD 3, « permettre à tous de vivre en bonne santé et
promouvoir le bien-être de tous à tout âge » sont des conditions essentielles au développement
durable. Les programmes du FMI ont d’habitude un effet indirect sur les deux secteurs. A travers les
plans de « consolidation fiscale », la dévaluation de la monnaie locale et le paiement du service de la
dette, les dépenses publiques sur la santé et l’éducation reculent en conséquence.
En Tunisie, les programmes du FMI (avant la COVID -19) n’ont pas mentionné les dépenses sur les
deux secteurs.
Graphique 5 : Pas d’évolution des dépenses de santé (avant le Covid-19)
2.70%
2.64% 2.66%
2.71%
2.68%
3.07%
2.55%
2.49%
B
P
I
u
d
%
n
e
é
t
n
a
s
e
d
s
e
s
n
e
p
é
D
3.20%
3.00%
2.80%
2.60%
2.51%
2.59%
2.40%
2.20%
2.00%
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Source: Ministère des Finances
46
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
Graphique 6 : Les hausses des dépenses d’éducation en % du PIB sont inconsistantes
5.92%
5.40%
5.24%
5.24%
4.79%
4.76%
4.65%
4.56%
4.59%
4.67%
B
P
I
u
d
%
n
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n
o
i
t
a
c
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d
é
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d
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n
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p
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D
6.00%
5.80%
5.60%
5.40%
5.20%
5.00%
4.80%
4.60%
4.40%
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Source: Ministère des Finances
Les deux graphes (5 et 6) représentent l’évolution des dépenses budgétaires de santé et d’éducation
en pourcentage du PIB entre 2011 et 2020. L’évolution des dépenses de santé fait ressortir quatre
grandes phases. Une première phase, où les dépenses de santé ont augmenté entre 2011 et 2013,
juste après la Révolution. Une deuxième phase entre 2013 et 2016, où les dépenses de santé ont plus
ou moins stagné. Une troisième phase après 2016, et jusqu’à 2019, où les dépenses de santé ont
régressé en pourcentage du PIB et qui correspond à la période d’austérité sous le programme du FMI.
Enfin, la dernière phase correspond à l’année 2020, l’année de la crise du COVID-19, où les dépenses
de santé ont à la fois augmenté en brut, du fait de la centralité de la crise sanitaire, et en pourcentage
du produit intérieur brut, du fait de la forte baisse de celui-ci en 2020.
Les dépenses d’éducation n’ont pas suivi la même trajectoire que celles de santé. Lors de la première
phase, de 2011 à 2013, les dépenses d’éducation ont baissé en pourcentage du PIB. Puis ces taux
ont augmenté de 2014 à 2017 de manière assez continue. L’année 2018 a été une année de forte
baisse avec une diminution importante des dépenses de rémunération dans l’éducation primaire et
secondaire. Puis ces dépenses ont augmenté à nouveau en 2019, demeurant cependant inférieures
à celles de 2017, puis ont baissé en 2020 en parallèle de la crise du COVID-19, avec un effet de base
dû à la forte baisse du PIB en 2020.
47
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
IV. Analyse des documents : La
réforme des subventions au cœur de
l’ajustement structurel du FMI en Tunisie
La réforme des subventions a été, dès le début du premier Programme d’ajustement structurel avec le
FMI, au cœur des réformes structurelles. Dans cette partie, nous allons nous focaliser sur la réforme des
subventions dans le cadre des accords avec le FMI et de son pendant, la mise en place d’un système de
transfert direct ciblé aux populations vulnérables sur la base du PNAFN. Notons par ailleurs, qu’à part
de rares exceptions, tous les rapports de revue du FMI ont été publiés en langue anglaise et quelques
rapports en langue française. Aucun rapport n’a été publié en arabe, pourtant la langue officielle du
pays. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de citer des passages in extenso des rapports du
FMI traduits par nos soins afin d’élargir la diffusion de ces informations qui ont été au cœur des luttes
sociales depuis la Révolution. Dans cette partie, nous avons divisé notre analyse en trois phases qui
correspondent aux étapes clés du Programme d’ajustement structurel du FMI en Tunisie. Le découpage
en phases permet d’analyser l’évolution dans le temps des positions des Institutions financières
internationales, de leurs relations avec les autorités tunisiennes selon l’évolution du contexte national
et international. Il permet de souligner les périodes où le FMI et les autorités tunisiennes étaient plus
ou moins alignés et les moments de rupture, notamment en 2019. La première phase correspond au
premier accord, l’Accord de confirmation SBA (Stand-By Agreement) qui court de juin 2013 à avril
2016. La deuxième phase correspond au deuxième accord EFF (Extended Fund Facility/Mécanisme
élargi de Crédit) qui couvre la période de juin 2016 à février 2020. Enfin la troisième phase correspond
à la phase post-COVID-19, de mars 2020 à fin février 2021.
Première phase de l’ajustement structurel : juin 2013 à avril 2016
Il est intéressant de noter que la signature de l’Accord en 2013 coïncide et précède la publication
des deux études d’évaluation des subventions alimentaires et énergétiques. La signature du premier
Accord à la mi-2013 a été un signal que les subventions seraient au cœur des réformes structurelles.
Les revues du FMI sont régulières afin de juger de l’avancement des réformes selon le calendrier défini
dans l’accord d’une part et de valider le déboursement des tranches de l’accord de prêt d’autre part.
Ces revues constituent ainsi l’outil essentiel d’analyse du cadre et de l’évolution des réformes liées
aux subventions en Tunisie. Lorsque l’accord est signé, un premier rapport de revue est publié (nous
le nommerons R0) dans lequel le FMI fait une analyse de la situation selon ses propres vues et donne
un aperçu sur le degré d’alignement des autorités tunisiennes avec les vues du FMI.
En ce qui concerne les conditionnalités du FMI qui constituent le cœur du programme d’ajustement
structurel, nous avons précisé en annexe l’importance de distinguer les différents types de
48
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
conditionnalités utilisées par le FMI (voir Annexe 3). Dans le cadre de notre étude, nous allons nous
concentrer principalement sur les réformes structurelles liées à la réforme des subventions.
Dans le contexte du premier rapport accompagnant la signature du SBA en juin 2013 (revue R0),
le FMI a placé la réforme des subventions énergétiques au cœur des réformes structurelles du SBA.
En effet, la réforme telle qu’envisagée par le FMI repose sur la même vision que celle de la Banque
mondiale. D’une part Il s’agit de réduire les subventions énergétiques via des augmentations de prix
régulières et la mise en place d’une formule automatique des prix du carburant. De l’autre, il s’agit
d’améliorer et d’étendre le PNAFN aux populations pauvres et vulnérables. Alors que l’évaluation par
la Banque mondiale des subventions énergétiques n’est pas encore publique au moment du R0 du
FMI, le FMI s’appuie sur cette analyse pour justifier la réforme : « […] Le système PNAFN actuel fournit
des transferts d’argent liquide et des cartes de santé gratuites à 9 % de la population (soit environ
235 000 ménages), mais les dernières estimations de la Banque mondiale (fondées sur l’enquête
auprès des ménages de 2005) indiquent une fuite vers les non-pauvres d’environ 60 %. ».
Ainsi le FMI se base sur des chiffres spectaculaires de la Banque mondiale qui estime que 60% des
transferts du PNAFN ne sont pas dirigés vers les populations pauvres. De plus, l’analyse de l’effet
redistributif des subventions énergétiques a été réalisée avec l’assistance technique de la Banque
mondiale et du FMI dans le cadre d’une conditionnalité (SB) du Programme d’ajustement structurel40.
Concernant les subventions alimentaires, il est intéressant de noter que le FMI a adopté une approche
différente de celle adoptée pour les subventions énergétiques41. Bien qu’au moment de la publication
du rapport R0 en juin 2013, l’évaluation du CRES et de l’INS sur les subventions alimentaires n’était
pas encore publique, les résultats de l’étude prouvant la progressivité de ces subventions ont écarté
momentanément la focalisation du FMI sur ces subventions42.
40
41
42
Il est essentiel que les autorités s’attachent à améliorer le ciblage du système de sécurité sociale, car des réformes
des subventions pour les produits énergétiques sont en cours de préparation (encadré 5). Les autorités et le staff [du
FMI] reconnaissent que toute augmentation ad hoc future des prix de l’énergie doit être accompagnée de mesures de
compensation pour les pauvres et les personnes vulnérables, même si le nouveau registre ou le système de ciblage qui
l’accompagne n’est pas encore en place. Les autorités - avec l’AT [Assistance Technique] de la Banque mondiale et du
Fonds [FMI] - analysent actuellement le bien-être et l’impact social des réformes pour chaque produit énergétique, et
travaillent à la conception d’une stratégie pour soutenir les ménages pendant la réforme des subventions (Structural
Benchmark pour août 2013, voir encadré 5). ».
«En ce qui concerne la réforme des subventions alimentaires, étant donnée l’importance des subventions alimentaires pour
les ménages les plus pauvres et malgré les fuites existantes (par exemple, vers les hôtels ou l’industrie), le gouvernement
évaluera ultérieurement la manière de les réformer et pourra peut-être utiliser les enseignements de la réforme des
subventions énergétiques pour concevoir des mesures compensatoires. »
Le fait même que, contrairement aux subventions énergétiques, la formulation de la phrase n’inclut pas « les autorités et le
staff du FMI » mais uniquement « le Gouvernement » en tant que sujet démontre que le Gouvernement a résisté, preuves
à l’appui, à l’inclusion des subventions alimentaires, que le staff du FMI n’est pas forcément d’accord mais que les deux
parties se sont mises d’accord pour prouver le bienfait de la réforme sur les subventions énergétiques avant d’attaquer
celle des subventions alimentaires.
49
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
Quant aux réformes structurelles liées à cette réforme des subventions énergétiques, elles ont été
formulées de la manière suivante :
•
•
Un Structural Benchmark (SB) pour l’adoption d’un décret du Ministère de l’Industrie approuvant
une nouvelle formule automatique des prix du carburant avant août 2013
Un SB pour la soumission au Conseil des Ministres d’un nouveau programme ciblé de soutien
aux ménages pour accompagner la réforme des subventions universelles énergétiques avant
août 2013.
Dans la cadre de sa première et de sa deuxième revue (R1&R2) parues en février 2014, le FMI
s’est félicité des augmentations des prix de l’énergie pour le secteur de l’industrie du ciment43.
Concernant la formule automatique des prix du carburant, le FMI note : « (point 13) une nouvelle
formule automatique de prix des carburants a été élaborée, permettant une convergence vers les prix
internationaux au fil du temps, mais sans mécanisme de lissage pour les augmentations supérieures
à 6 dollars américains par baril, et avec des décalages pour les augmentations de prix plus faibles. Le
staff [du FMI] a exhorté les autorités à continuer à travailler à l’amélioration de la formule afin que
celle-ci ne soit pas abandonnée et reste viable en cas de fortes hausses des prix internationaux.».
Le FMI considère ainsi que cette réforme structurelle a été mise en place mais s’inquiète que celle-
ci ne répercute pas à la hausse les prix internationaux. Le FMI exhorte même les autorités à ne pas
abandonner la formule automatique. D’un autre côté, le FMI démontre également son insatisfaction
dans l’application du SB sur le programme ciblé de soutien aux ménages et « a vivement recommandé
que la hausse du prix du carburant s’accompagne de la mise en place d’un mécanisme de compensation
pour les ménages. En parallèle, le staff [du FMI] a demandé aux autorités d’intensifier leur campagne
de communication avant toute augmentation du prix du carburant. ». Lors de la publication de la
revue n°3 (R3), l’équipe du FMI a continué à exprimer son mécontentement au sujet du retard sur la
mise en place de la stratégie d’exécution d’un programme ciblé, notamment du fait du retard de la
mise en place de l’identifiant social unique.
Ce n’est que lors de la quatrième revue du FMI, dont le rapport R4 a été publié en septembre 2014,
que le FMI a fini par valider la mise en place du programme44. Le FMI note également que les autorités
sont en phase de finalisation de l’identifiant social unique qui inclut déjà 7,5 millions de citoyens. En
43
44
Augmentation de 35% des prix de l’électricité en janvier 2014, supprimant la subvention pour ce secteur, et une
augmentation de 47% des prix du gaz qui sera par la suite accompagnée d’une nouvelle hausse de 47% des prix du gaz
en juin 2014
A travers notamment, l’augmentation de 10% des transferts vers les populations vulnérables, l’augmentation du nombre
de bénéficiaires du PNAFN de 220 000 en 2013 à 235 000 en juillet 2014 ayant pour objectif d’atteindre 250 000 d’ici la
fin de 2014, le transfert temporaire de 80 dinars aux familles inclues dans le PNAFN en même temps qu’une augmentation
de tarif (qui correspondait en réalité au transfert dans le cadre du Ramadan).
50
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
d’autres termes, la quatrième et avant dernière revue conclut en exprimant sa satisfaction générale
sur la subvention des réformes énergétiques avec les deux SB qui sont considérés comme atteints.
Enfin, d’après la cinquième revue R5, publiée en décembre 2014, « L’évaluation des programmes
existants (ménages vulnérables, allocations scolaires), récemment achevée, montre moins de fuites
vers les non pauvres que ce qui avait été estimé précédemment. Sur la base de ces informations, et de
l’introduction d’un numéro d’identification sociale unique pour 8,5 millions de Tunisiens, un certain
nombre de mesures sont en cours d’élaboration pour permettre la mise en place d’un nouveau
filet de sécurité sociale qui devrait accompagner la réduction des subventions énergétiques ». Ainsi,
nous apprenons que les fuites vers les non pauvres estimées à 60% par la Banque mondiale étaient
en réalité exagérées, et ce sur la base de l’évaluation approfondie du CRES, réalisée en 2014 mais
publiée uniquement en 2017. Le fait que le FMI ait reporté la réforme des subventions alimentaires
basée sur la première évaluation du CRES et de l’INS de 2013 et qu’il ait donné plus d’importance à
l’évaluation des fuites par le CRES plutôt qu’à celle qui est exagérée de la Banque mondiale aurait dû
pousser les autorités tunisiennes à réévaluer l’effet redistributif des subventions énergétiques avant
de poursuivre plus avant la réforme.
Finalement, lors de la sixième et dernière revue R6 du Programme d’ajustement structurel dans le
cadre d’un accord SBA, publiée en octobre 2015, l’équipe du FMI donne un aperçu général de son
niveau de satisfaction au sujet du Programme SBA sur la réforme des subventions. Concernant la
formule automatique des prix des carburants, les deux parties se quittent en désaccord. En effet :
« Le staff a insisté sur la révision rapide de l’actuelle formule asymétrique d’ajustement automatique
du prix du carburant - qui n’est actuellement déclenchée que s’il y a une augmentation cumulative
de 6 $ le baril au cours d’un trimestre - en une formule symétrique automatique qui lissera les
grandes fluctuations des prix internationaux et assurera un recouvrement complet des coûts et une
perception appropriée des taxes. Les autorités ont approuvé cette approche, mais ont fait valoir
qu’une telle révision prendrait du temps et ne pourrait être mise en œuvre qu’en 2016 ». Lors de sa
dernière revue, le FMI regrette la suspension de la hausse des tarifs de l’électricité45 (voir Annexe 4).
Lors de ce nouveau programme, le FMI exige deux conditions qui pèseront lourdement sur le bien-
être de la majorité de la population :
•
La dévaluation du Dinar.
45
« Le staff regrette la suspension des augmentations programmées des tarifs d’électricité, qui sont encore fortement
subventionnés - 20 % en dessous du recouvrement des coûts - même après les efforts de l’année dernière pour ajuster les
tarifs pour les industries de moyenne et basse tension et éliminer les subventions pour les cimenteries. Le staff demande
instamment que de nouvelles augmentations des tarifs d’électricité visant à atteindre les niveaux de recouvrement des
coûts continuent à réduire les subventions énergétiques non ciblées et régressives. Les autorités ont fait valoir que les gains
en matière de subventions énergétiques universelles résultant de la baisse des prix internationaux du pétrole ne justifient
pas une augmentation des tarifs à ce stade. »
51
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
•
La suppression des subventions énergétiques dans un environnement hostile (prix international
du pétrole en hausse), et ce à travers l’application d’une formule automatique des prix de
l’essence pour la révision trimestrielle des prix dans ce contexte de hausse des prix internationaux
du pétrole. Le FMI a en effet placé l’abolition des subventions à l’énergie comme un Repère
d’évaluation (Structural Benchmark), puis, face à la réticence du Gouvernement, comme une
Action préalable (condition pour valider l’acquittement d’une nouvelle tranche de la dette).
Ainsi, les autorités ont dû augmenter les prix en décembre 2017, puis en 2019.
En parallèle, le FMI note le manque de protection sociale adéquate pour protéger la population
tunisienne contre les impacts négatifs des mesures exigées. En effet, cela est contraire aux pratiques
recommandées dans la littérature de la BM de ne pas libérer les prix des carburants avant l’installation
des systèmes de transfert monétaires pour compenser la détérioration de leurs revenus réels. A ce
moment, la mise en place d’une base de données sur les ménages vulnérables avant mars 2017,
était un Repère structurel (Structural Benchmark). Lors de cette phase, la question de l’abolition des
subventions à l’énergie plaidée par le FMI est devenue le centre de confrontations politiques et sociales.
Deuxième phase de l’ajustement structurel : juin 2016-février 2020
La deuxième phase de l’ajustement structurel a débuté avec la signature d’un nouvel Accord EFF
(Mécanisme élargi de crédit) dont le rapport initial (R0) a été publié en juin 2016. Etant donné le
contexte des prix internationaux du pétrole relativement bas, le nouveau Programme a commencé
plutôt légèrement sur la réforme des subventions énergétiques. En effet, la seule réforme structurelle
exigée à ce moment est un Repère Structurel (Structural Benchmark) pour la mise en place d’une
base de données sur les ménages vulnérables avant mars 2017. Pour ce qui concerne la formule
automatique des prix des carburants « les autorités ont fait valoir que le mécanisme symétrique et
la formule de lissage associée devraient initialement être mis en œuvre sur une base trimestrielle
(Ministère de l’Emploi et de la Formation/MEFP ¶22) »46, mais ont convenu avec le staff que des
ajustements mensuels à partir de janvier 2017 sont nécessaires pour « garantir qu’il [le mécanisme]
puisse être maintenu en cas de fluctuations importantes des prix internationaux du pétrole. »47.
Ainsi, comme indiqué lors du R6 de l’Accord SBA, le Gouvernement a cédé sur la mise en place d’une
formule automatique et symétrique mais a maintenu une formule trimestrielle, du moins jusqu’à
janvier 2017, tandis que le FMI préférait une formule mensuelle d’ajustement des prix du carburant.
La première revue EFF (R1), dont le rapport a été publié en juillet 2017, ne fait pas ressortir de
grandes avancées et nous informe que la formule automatique sera appliquée sur les trois carburants
principaux à partir de juillet 2017. Pour renforcer l’application de cette réforme, le FMI a ajouté un
46
47
MEFP [Memorandum of Economic and Financial Policies], P.22.
IMF Tunisia Country Report No. 16/138, June 2016, p. 13
52
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
nouveau Structural Benchmark (SB) dont l’objectif est la ré-application de l’ajustement automatique,
du prix du carburant avant septembre 201748
Le fait que le FMI ait rajouté ce nouveau SB doit être analysé dans le cadre de l’évolution des prix du
baril de pétrole. En effet, comme le montre le graphique7 ci-dessous, le début du mois de juillet 2017
a vu les prix du pétrole commencer à entamer une courbe ascendante. Comme nous allons le voir
par la suite, l’augmentation des prix internationaux du pétrole va jouer un rôle central dans la suite
du programme d’ajustement structurel.
Graphique 7 : Europe Brent Prix Spot FOB (Dollars par Baril)
Europe Brent Prix Spot FOB (Dollars par Baril)
90
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0
2
0
2
,
1
0
b
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F
Source: US Energy Information Administration
48
IMF Middle East and Central Asia Department, Tunisia: First Review Under the Extended Fund Facility, Request for Waivers
of Non-Observance of Performance Criteria and Rephasing of Access, 2017, issue no. 203, IMF, Washington. P. 60
https://www.elibrary.imf.org/view/journals/002/2017/203/article-A001-en.xml
53
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
Le mois de juillet 2017 est un tournant dans la réforme des subventions énergétiques à plus d’un
titre. En effet, l’augmentation des prix du pétrole a mis fin à la « dépolitisation » des prix du pétrole,
pour reprendre les termes du FMI. De plus, dans le cadre de l’accord de l’EFF, le FMI a imposé
la libéralisation du dinar tunisien, ce qui a eu pour conséquence une très forte dévaluation de la
monnaie entre avril 2016 et février 2019 qui a correspondu avec la hausse des prix du pétrole au
niveau international multipliant ainsi l’effet sur les prix du carburant et les subventions énergétiques.
La deuxième partie de l’année 2017 a également vu un retour en force de la Banque mondiale dans
le cadre de la réforme des subventions énergétiques.
Alors qu’à la fin de l’accord SBA, le FMI affichait publiquement l’exagération des estimations de la
Banque mondiale en termes de fuites du PNAFN, dans le cadre de la deuxième revue de l’EFF, publiée
en Mars 2018, le FMI consacre un paragraphe entier sur l’évaluation de la Banque mondiale49. Notons
que le FMI ne donne pas de chiffres sur la manière dont les subventions alimentaires ne profitent
qu’aux riches. Du fait de la hausse des prix internationaux, et du probable retour de la « politisation »
de la question des prix des carburants, le tandem FMI-BM a resserré ses rangs et s’est partagé les rôles
selon deux axes principaux :
•
•
La suppression des subventions énergétiques dans un environnement hostile (prix international
du pétrole en hausse) menée principalement par le FMI.
La mise en place d’une politique de ciblage avec un partage des rôles :
-
-
Des conditionnalités du FMI pour finaliser la base de données des familles vulnérables
La mise en place d’un cadre légal qui fusionne tous les programmes d’assistance sociale de
l’Etat (PNAFN, AMG I et II) menés principalement par la Banque mondiale (voir Annexe 5).
Le durcissement de la réforme des subventions énergétiques par le FMI
Dès la deuxième revue de l’EFF (R2), le ton du FMI s’est durci. En effet, pour la première fois depuis
juin 2013, le FMI a décidé d’utiliser, dans le cadre de la réforme des subventions énergétiques, son
arme la plus puissante : les Prior Actions (PA). En effet, parmi les différents PA imposés par le FMI,
celui-ci a exigé une « augmentation ad hoc significative des prix du carburant » en tant qu’action
préalable à la deuxième revue50.
49
« Le système de sécurité sociale reste mal ciblé, largement régressif et fragmenté. La Banque mondiale a estimé que près
d’un quart des Tunisiens sont des bénéficiaires nets de transferts sociaux plutôt généreux (qui représentent jusqu’à un
cinquième du revenu total). Cependant, seuls 2 sur 5 de ces bénéficiaires vivent en dessous du seuil de pauvreté national.
Des subventions importantes sur l’alimentation et l’énergie (représentant ensemble 3,1 % du PIB en 2017), qui profitent
principalement aux plus aisés, expliquent en grande partie ce mauvais ciblage. Par exemple, les subventions énergétiques
profitent aux ménages riches jusqu’à 30 fois plus qu’aux ménages à faible revenu, et les programmes de transferts en
numéraires et de santé pour les familles à faible revenu ne couvrent qu’environ 12 % des pauvres en Tunisie. ». Pour en
savoir plus, lire :
IMF Tunisia, Second EFF Review, issue no. 120, June 2018, p. 21.
https://www.elibrary.imf.org/view/journals/002/2018/120/article-A004-en.xml?rskey=ekEd3A&result=1
50
IMF, Tunisia, Second EFF Review, source précédente.
54
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
Ainsi, non seulement les autorités ont dû relever les prix en décembre 2017, mais elles se sont
également engagées à les augmenter chaque trimestre durant l’année 201851. De plus, le FMI a
décidé de resserrer l’étau sur la Tunisie en faisant passer le nombre de revues annuelles de deux par
an à quatre par an52. Comme souligné par l’ancien Ministre des Finances Hakim Ben Hammouda :
« le changement annoncé par le FMI et l’addition de deux revues supplémentaires sont un signal du
mécontentement du Fonds sur l’avancée de nos réformes et dans les engagements pris53. ».
Lors de la troisième revue R3 quelques mois plus tard, dont le rapport est publié en juillet 2018, le
FMI multiplie les ordres en utilisant une nouvelle fois l’arme des Prior Actions54. Nous voyons ainsi
que le ton n’est plus à la discussion et aux échanges avec les autorités tunisiennes mais aux ordres à
respecter pour que le Programme et ses déboursements puissent se poursuivre.
Comme le montre le tableau 5, le ton et l’approche du FMI se sont faits d’autant plus durs que les
prix internationaux du pétrole augmentaient (en parallèle d’une baisse significative de la valeur du
dinar). La quatrième revue R4, dont le rapport a été publié en octobre 2018, coïncide avec le pic du
prix du Brent comme le montre le tableau 5. Le FMI a poursuivi son utilisation des Actions préalables
(Prior Actions) pour imposer ses ordres aux autorités tunisiennes : « Hausse des prix de l’énergie.
Signature d’arrêtés ministériels stipulant l’augmentation (i) des prix des combustibles en septembre
et (ii) des tarifs de l’électricité/du gaz (comme spécifié dans le tableau du MEFP) ; et mise en œuvre
des hausses de prix des combustibles, de l’électricité et du gaz du 1er septembre (comme spécifié
dans le tableau du MEFP) »55. Nous reproduisons ci-dessous le « tableau 5 » mentionné dans l’action
préalable du FMI
51
52
53
54
55
Réalités, La Tunisie et le FMI, les Non-Dits du Dernier Accord. https://www.realites.com.tn/2018/03/la-tunisie-et-le-fmi-les-
non-dits-du-dernier-accord/
Réalités, source précédente.
Ibid.
IMF Middle East and Central Asia Department, Tunisia: Third Review Under the Extended Fund Facility Arrangement and
Request for Modification of Performance Criteria, Volume 2018, Issue 218, IMF.
https://www.elibrary.imf.org/view/journals/002/2018/218/002.2018.issue-218-en.xml
IMF Middle East and Central Asia Department, Tunisia: Fourth Review Under the Extended Fund Facility Arrangement and
Request for Modification of Performance Criteria (R4), Volume 2018, Issue 291, IMF.P.69. https://www.elibrary.imf.org/
view/journals/002/2018/291/002.2018.issue-291-en.xml
55
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
Tableau 5 : Liste des augmentations exigées par le FMI
Septembre 1
Ajustement
(millimes/%)
Impact 2018
(en millionsTND)
TOTAL
Produits pétroliers (STIR)
Essence premium
Gasoil premium
Super sans plomb
Sans plomb
Regular
Mazout lourd
Mazout industiel
Tarifs (STEG)
Electricité
Haute tension
Moyenne tension
Faible tension
Gaz
Haute tension
Moyenne tension
Faible tension
60 mil.
60 mil.
60 mil.
60 mil.
60 mil.
60 mil.
60 mil.
23%
23%
12%
23%
23%
12%
252
...
...
17
11
51
5
1
167
132
6
106
25
35
11
19
5
Source : Revue 4 de l’EFF du FMI, Les autorités tunisiennes.
Comme le montre le tableau 5, le FMI a ainsi ordonné une augmentation généralisée des prix de
l’énergie à un niveau très élevé. Malgré toutes ces augmentations, le FMI précise dans sa revue R4 :
« Les prix des carburants sont restés environ 25 % en dessous des prix du marché au début du mois
de septembre. »56.
56
Dans son analyse des augmentations des prix énergétiques, le FMI précise : « Les autorités se sont engagées à remédier
aux dérapages sur les ajustements des prix de l’énergie accumulés pendant l’été, soutenues par une Action préalable
Prior Action (MEFP 14 et tableau 2). Tout d’abord, pour remplacer les augmentations mensuelles des prix du carburant
initialement convenues, elles ont mis en uvre une hausse moyenne de 5,5 % des prix du carburant le 1er septembre, suivie
d’une augmentation similaire en novembre. Le staff aurait préféré un calendrier mensuel d’augmentations préétablies
pour dépolitiser les ajustements, mais les autorités ont fait valoir que le calendrier trimestriel avec des ajustements ad hoc
serait mieux aligné sur les attentes populaires. Deuxièmement, plus des deux tiers des ajustements des tarifs d’électricité
et de gaz engagés dans le cadre de la troisième revue ont été mis en uvre début septembre ; et une ordonnance
administrative prévoit de nouvelles hausses en octobre et novembre. », source précédente (R4, p. 9).
56
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
Ainsi, en plein milieu de l’avalanche d’ordres reçus de la part du FMI, les autorités tunisiennes ont fait
valoir leur refus d’appliquer un ajustement mensuel, et ce au milieu du pic du prix du Brent au niveau
international. Les autorités maintiennent leur préférence pour un ajustement des prix trimestriel en
invoquant, pour la première fois, « les attentes populaires ».
Et pour cause, car l’année 2018 a été marquée par de grandes tensions sur le plan des protestations
sociales. Des sommets ont été atteints pour ce qui est de l’inflation, de l’augmentation des taux
d’intérêts, de prix du carburant, de taxes, de l’augmentation record du déficit commercial, de
l’endettement public, de la chute des réserves internationales. La référence aux attentes populaires
reflète toutes les tensions sociales accumulées par un Programme d’ajustement structurel qui s’est
accéléré avec l’EFF et dont la lame de fond, la dévaluation du dinar, a déstabilisé le corps social.
D’ailleurs, le refus des autorités tunisiennes de suivre l’injonction d’un ajustement mensuel des prix
s’est répercuté sur le rythme des revues. Alors que le FMI avait réalisé et publié trois revues entre mars
et octobre 2018, la cinquième revue n’a été publiée qu’en juillet 2019, signe que les désaccords entre
les deux parties étaient profonds. Entre temps, comme le montre le graphique7, le prix du Brent à
l’international a passé le pic d’octobre 2018 pour baisser jusqu’à la fin de décembre 2018. A partir
de janvier 2019, le prix du Brent est reparti à la hausse jusqu’en avril 2019.
C’est le moment qu’a choisi l’équipe du FMI pour effectuer leur visite de terrain afin de finaliser la
cinquième revue. Profitant d’une hausse du prix du Brent, l’équipe du FMI sont venues réimposer
des Actions préalables (Prior Actions) avec des hausses des prix du carburant. Cependant, les choses
ne sont pas passées comme prévu. En effet, durant la visite du FMI du 27 mars au 9 avril 2019,
les autorités ont été obligées d’augmenter les prix des carburants en catimini pendant le sommet
de la Ligue arabe qui se tenait en même temps alors que le Gouvernement avait assuré les médias
auparavant que l’augmentation des prix du carburant n’était qu’une rumeur57. Ceci a provoqué
une colère sociale d’une très rare intensité alors même que l’équipe du FMI était en visite officielle
dans le pays. Dès le 1er avril 2019, des manifestants ont bloqué des routes en protestation, les
louages ont annoncé une grève générale58, et les blocages de routes se sont multipliés à travers le
territoire contre ces augmentations de prix du carburant. Fait historique, les trois syndicats, l’UGTT,
l’UTICA et l’UTAP ont publié un communiqué de presse commun le 6 avril 2019 rejetant les dernières
augmentations des prix du carburant59. Le rejet a été général envoyant ainsi un message fort des
« attentes populaires » vis-à-vis de la réforme des subventions énergétiques. Le FMI n’a d’ailleurs pas
pu conclure la cinquième revue après sa visite d’avril 2019 et il a fallu que l’équipe du FMI organise
une deuxième visite entre le 11 et le 17 juillet 201960 pour conclure cette revue.
57
58
59
60
Direct info, Tunisie-Augmentation du prix du carburant : Blocage de l’autoroute de Sfax. https://directinfo.
webmanagercenter.com/2019/04/01/tunisie-augmentation-du-prix-du-carburant-blocage-de-lautoroute-de-sfax/
African Manager, Les louages bloquent tout à cause des prix du carburant, avril 2019.
https://africanmanager.com/les-louages-bloquent-tout-a-cause-du-prix-des-carburants/
UGTT, même référence.
IMF, Tunisia : IMF Staff Concludes Visit, communiqué de presse, juillet 2019, IMF Washington.
https://www.imf.org/fr/News/Articles/2019/07/17/pr19286-tunisia-imf-staff-concludes-visit
57
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
Cela n’a pas empêché le FMI, dans sa cinquième revue R5 publiée en juillet 2019, de continuer à
imposer des ordres via des Actions préalables ‘Prior Actions)61. : Néanmoins, et pour la première
fois, le FMI a été obligé de concéder : « En même temps, il y a eu une forte opposition parmi
les Tunisiens contre les mesures qui peuvent affecter leur pouvoir d’achat comme la réduction des
subventions énergétiques. Il est donc crucial de trouver un ensemble de politiques et de réformes qui
établissent un équilibre viable entre ce qui est économiquement nécessaire et ce qui est socialement
acceptable ». Cette concession fut la dernière, étant donné que le FMI n’a plus organisé de visites ni
de revues par la suite dans le cadre de l’accord du mécanisme élargi de financement (EFF). Ce n’est
qu’avec le COVID-19 que les relations entre le FMI et la Tunisie ont repris, mais dans un autre cadre.
Nous y reviendrons dans la troisième phase.
Troisième phase de l’ajustement structurel : de l’apparition du COVID-19
à nos jours
Afin d’analyser cette troisième phase, il est important de donner quelques éléments du contexte
politique que la Tunisie a traversé avant l’apparition du COVID-19.
Premièrement, après la cinquième revue du FMI en juillet 2019, t l’attention en Tunisie était
entièrement tournée vers les élections législatives et présidentielles pendant tout le second
semestre de l’année 2019.
Deuxièmement, une fois les résultats des élections présidentielles et législatives annoncées,
il a fallu plusieurs mois aux acteurs politiques pour s’accorder sur la mise en place d’un
Gouvernement. De ce fait, l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) n’a finalement
octroyé sa confiance au Gouvernement de Elyes Fakhfakh que le 27 février 2020, soit quelques
jours avant l’apparition des premiers cas de COVID-19 en Tunisie.
Enfin, troisièmement, et c’est là le plus important, la situation de crise qu’a vécue la Tunisie
à l’époque a facilité l’octroi temporaire des pleins pouvoirs au Gouvernement Fakhfakh selon
l’article 70 de la Constitution tunisienne62.
IMF, Tunisia: Fifth Review Under the Extended Fund Facility, July 2019.
https://www.imf.org/en/Publications/CR/Issues/2019/07/11/Tunisia-Fifth-Review-Under-the-Extended-Fund-Facility-and-
Requests-for-Waivers-of-47106
En effet, le Parlement a adopté la loi 2020-19 du 12 avril 2020 habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-
lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus. Cette délégation du pouvoir législatif
a été octroyée pour deux mois seulement et se limite à quatre domaines. L’article premier de la loi inclut, dans le domaine
financier fiscal et social, les « mesures visant à la modulation des procédures et des modalités de la couverture sanitaire et
sociale des assurés sociaux affectés par le Coronavirus. »
https://legislation-securite.tn/law/104786
•
•
•
61
62
58
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
Alors que la priorité des autorités tunisiennes était de sauver des vies, le FMI et la Banque mondiale ont
saisi cette occasion pour revenir à la charge. Commençons par le FMI et les subventions énergétiques
En effet, dans le cadre du COVID-19, le FMI a employé une stratégie de communication très intense
autour du fait que son soutien pendant le COVID-19 ne serait lié à aucune conditionnalité. De plus,
le COVID-19 a eu pour conséquence une chute brutale des prix du Brent, du moins pendant les
premiers mois comme le montre le graphique 8 ci-dessous.
Graphique 8 : Europe Brent Prix Spot FOB (Dollars par Baril)
Europe Brent Prix Spot FOB (Dollars par Baril)
90
85
80
75
70
65
60
55
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Source : US Energy Information Administration
En effet, le prix du Brent est passé de 52$ au début du mois de mars 2020 à environ 9$ vers la fin
du mois d’avril 2020. Par la suite, le prix a retrouvé un niveau proche de celui pré-COVID-19et a fini
par augmenter à partir du début du mois de novembre 2020. Ainsi, le FMI a octroyé un prêt à la
Tunisie dans le cadre d’un programme RFI (Rapid Financing Instrument/ Instrument de financement
rapide /FR) créé spécifiquement dans le cadre duCOVID-19. La signature de ce nouvel Accord a
59
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
masqué l’arrêt brutal de l’accord EFF qui était censé se terminer en mai 2020. C’est la première fois
de l’histoire des relations de la Tunisie avec le FMI qu’un Programme n’a pas continué jusqu’à son
terme. Le rapport unique rédigé dans le cadre du RFI a été publié en avril 2020 et la lettre d’intention
du Gouvernement a été envoyée le 2 avril 202063.
Nous pensons que le FMI a exercé des pressions non publiques sur les autorités tunisiennes en
imposant des Actions préalables (Prior Actions) pour pouvoir signer cet Accord. En effet, alors que la
lettre d’intention a été envoyée le 2 avril 2020 et que le Conseil d’Administration du FMI a approuvé
l’Accord le 10 avril 2020, les autorités tunisiennes ont publié un texte qui nous fait dire qu’il ne peut
s’agir que d’une Action préalable non publique.
En effet, les autorités tunisiennes ont publié un arrêté du Ministre de l’Energie et des Mines et de
la Transition énergétique et du Ministre des Finances du 31 mars 2020, fixant la composition et le
fonctionnement de la Commission technique chargée de la fixation et du suivi des prix de vente des
produits pétroliers finis importés et de ceux qui sont raffinés localement. Alors que l’Accord EFF avait été
rompu suite au refus des autorités tunisiennes d’appliquer un ajustement mensuel et que le FMI avait
admis l’impopularité de cette réforme, cet arrêté stipule dans son article 5 : « Les prix de l’essence sans
plomb, du gasoil ordinaire et du gasoil sans soufre sont fixés par la Commission, conformément aux
règles relatives au mécanisme d’ajustement automatique mensuel, après observation des moyennes
des prix d’importation en Dinar tunisien de chacun desdits produits durant une période d’un mois qui
prend fin avant le premier jour du mois concerné par l’ajustement. La valeur de l’ajustement mensuel
du prix de vente au public ne peut excéder le taux d’un virgule cinq pour cent (1,5 %) du prix de vente
en vigueur depuis le dernier ajustement, et ce, à la hausse ou à la baisse. Le taux mentionné à l’alinéa
précédent est porté à deux pour cent (2%) à compter du 1er janvier 2021. ».
Le fait même que cet arrêté ait été publié trois jours avant l’envoi de la lettre d’intention nous semble
être une preuve assez convaincante que le FMI a exigé cette publication en tant que conditionnalité
forte Action préalable) avant de pouvoir accorder le prêt dans le cadre d’un programme de l’instrument
de financement rapide (IFR), censé être sans conditionnalités64.
Profitant des prix bas, du moins à la fin du mois de mars et au début du mois d’avril, le FMI a ainsi
réimposé l’ajustement mensuel avec une variation mensuelle maximum de 1,5% à la hausse ou à la
63
64
The IMF report on Tunisia’s RFI request states: “Seizing the opportunity of low international oil prices, the authorities
adopted legislation to move to an automatic monthly price adjustment mechanism that will gradually eliminate subsidies
on the three main fuels and thus remove a major structural risk to the budget going forward. The mechanism will be
applied for the first time by April 8, resulting in a 1.5 percent decline in pump prices across all covered fuel categories.”
IMF Tunisia EFI Request, April 2020, p. 5.
Ainsi, comme le stipule le rapport du FMI dans le cadre de l’Accord RFI avec la Tunisie : « Saisissant l’opportunité de
la faiblesse des prix internationaux du pétrole, les autorités ont adopté une législation pour passer à un mécanisme
d’ajustement mensuel automatique des prix qui éliminera progressivement les subventions sur les trois principaux
carburants et supprimera ainsi un risque structurel majeur pour le budget à l’avenir. Le mécanisme sera appliqué pour
la première fois d’ici le 8 avril, ce qui entraînera une baisse de 1,5 % des prix à la pompe dans toutes les catégories de
carburants couvertes. ».
60
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
baisse qui sera par la suite augmentée à 2% à partir de janvier 2021, soit l’équivalent de plus de 6%
au maximum par trimestre. Sur la base des données publiées dans le cadre du rapport mensuel sur la
conjoncture énergétique, nous avons pu reproduire l’évolution des subventions aux prix du carburant
pendant la période de COVID-19. La subvention unitaire aux carburants est définie comme étant la
différence entre le prix de cession unitaire auquel vend la STIR (prix de vente) et le prix à l’import
unitaire auquel la STIR achète (prix d’import) (Voir tableau 6).
Tableau 6 : Evolution de la subvention pour l’essence
Essence SSP
(millime/L)
Prix import
Prix cession
Subvention
Prix de vente
Avr. 16
Déc. 16
Déc. 17
Déc. 18
Déc. 19
Jan. 20
Fév. 20
Mar.20
Avr. 20
Mai 20
Juin. 20
Juil. 20
Août. 20
Sep. 20
Oct. 20
Nov. 20
Déc. 20
Jan. 21
Fév. 21
Mar. 21
Avr. 21
Mai 21
Juin. 21
658
768
1048
1381
1416
1346
1293
994
926
961
938
936
929
921
913
916
1074
1140
1239
1299
1319
1344
822
817
934
1077
1138
1138
1138
1101
1080
1054
1029
1004
1004
1004
1004
1004
1004
1033
1067
1149
1149
1149
164
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-114
-304
-278
-208
-155
107
154
93
91
68
75
83
91
88
-70
-107
-172
-150
-170
-195
1650
1650
1800
1985
2065
2065
2065
2035
2005
1975
1945
1915
1915
1915
1915
1915
1915
1955
1995
2095
2095
2095
Source : Ministère chargé de l’énergie
61
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
Nous pouvons observer que dès avril 2020, le prix à l’import a chuté et est passé en dessous du prix
de cession de la STIR, annulant ainsi la subvention à l’essence pour toute l’année 2020. Le prix à la
pompe, suivant la nouvelle formule automatique mensuelle, a ainsi baissé passant de 2065 millimes/L
en janvier 2020 à 1915 millimes/L dès août 202065.
Nous pouvons observer que la hausse du prix du Brent a commencé à s’accélérer à partir de la fin
du mois de janvier 2021, notamment du fait des accords stricts sur la restriction de la production
de l’OPEP et de la reprise de l’activité de certains pays. C’est ainsi que les autorités ont commencé
a augmenter le prix à la pompe en février 202166. Les autres carburants ont suivi plus ou moins la
même tendance que l’essence (voir annexe 1).
Seule la bouteille de gaz de 13 Kg (Gaz de Pétrole Liquéfié/GPL) a été subventionnée durant toute la
période COVID-19.
A la fin du mois de février 2021, le FMI a publié son rapport annuel dans le cadre de l’Article 4 de son
mandat pour la Tunisie. Cette publication s’inscrit dans le cadre de début de négociations entre les
autorités tunisiennes et le FMI pour un nouveau Programme d’ajustement structurel qui constituera
la quatrième phase. En préparation de celle-ci, le FMI a publié un scénario de réforme au sujet des
subventions énergétiques67. Concernant la nouvelle approche que propose le FMI dans le cadre d’une
quatrième phase d’ajustement structurel, le rapport de l’Article 4 ajoute : « Compte tenu des échecs
et des résistances passées, les autorités devraient consulter et communiquer au grand public un
programme de réforme à moyen terme qui mènera le pays dans une nouvelle direction. Pour assurer
son succès, le programme de réforme et le cadre budgétaire à moyen terme associé devraient être
soutenus par un pacte social, les principales parties prenantes s’engageant à soutenir les réformes
relevant de leur compétence. ».
Le FMI a clairement stipulé que l’ajustement mensuel proposé par les autorités tunisiennes ne serait
pas suffisant et que celles-ci devraient augmenter le seuil mensuel maximum dans un contexte
de hausse des prix internationaux du carburant. L’effet psychologique d’une hausse étant plus
importante que celle d’une baisse auprès du public, et dans le cadre d’une année 2021 qui va
pleinement faire ressentir les effets socioéconomiques du COVID-19 sur les populations vulnérables,
65
66
67
Le prix à la pompe suit en général le prix de cession de la STIR, la différence étant composée d’une marge plus ou moins
fixe et de charges et taxes diverses définies par l’Etat.
Fin février 2021, le Directeur général des carburants, Rachid Ben Dali a indiqué qu’il y aurait également des augmentations
au début du mois de mars 2021 ajoutant que : « la dernière révision selon le mécanisme d’autorégulation était de 2%
alors qu’elle aurait dû être de 18% ».
« Le budget 2021 prévoit une baisse des subventions énergétiques à 0,3 % du PIB, avec des variations de prix mensuelles
limitées à 2 % dans le cadre du mécanisme d’ajustement automatique des prix des carburants. Cependant, les prix du
pétrole devraient actuellement dépasser les 45 dollars US par baril prévus dans le budget 2021. Le staff a conseillé de
réformer le mécanisme d’ajustement pour les trois principaux carburants en laissant les prix à la pompe évoluer plus
étroitement avec les prix à l’importation et l’élargissement de la fourchette pour les ajustements mensuels des prix. ».
62
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
serions-nous à l’aube de nouvelles tensions sociales ? Un contrat social suffira-t-il à justifier des
probables augmentations des prix de l’énergie mensuelles ?
V. Conclusions
Depuis 2012, l’intervention du FMI avec l’appui de la Banque mondiale sur la protection sociale
en Tunisie s’est focalisée sur les transferts ciblés (assistance sociale) et non ciblés (subventions
énergétiques et alimentaires) en conditionnant son appui financier en un premier temps à la
réduction des subventions énergétiques pour réduire le déficit budgétaire et orienter une partie de
ces ressources vers les transferts ciblés aux « plus pauvres » et en un second temps pour supprimer les
subventions alimentaires une fois la base de données du ciblage des « plus pauvres » mise en place.
Cette approche consiste à adopter en amont des mesures d’atténuation des risques sociaux à travers
des filets sociaux de sécurité pour les populations les plus pauvres. Elle vise à cibler l’extrême pauvreté
et mitiger les traumatismes des ajustements structurels, perçus comme une compensation aux
mesures d’austérité pour les plus pauvres. La Banque mondiale défend ainsi une approche résiduelle
et minimaliste de la protection sociale qui se traduit par une politique de ‘gestion du risque social’
(social management risk). Cette approche s’oppose fondamentalement à l’approche de la protection
sociale basée sur les Droits de l’homme selon laquelle la protection sociale est un droit fondamental
pour tous. De plus, elle promeut la mise en place d’un socle de protection sociale pour tous, même
de façon graduelle, en tant que politique au cœur de la lutte contre les inégalités. Par ailleurs, la
méthodologie de ciblage des « plus pauvres », à travers les tests de moyens de substitution (PMT)
présente de nombreuses limitations. La méthodologie souffre d’erreurs d’inclusion et d’exclusion
dues à une importante asymétrie d’informations étant donné la faible disponibilité de données
désagrégées et de la faible régularité des enquêtes auprès des ménages pour suivre leur situation en
Tunisie et dans les pays en voie de développement où l’informalité est élevée. Un nombre croissant
d’experts et d’organisations préconisent désormais des programmes plus larges fondés sur des
critères catégoriels simples tels que l’allocation universelle par enfant (universal child benefit) ou
la pension sociale non contributive pour les personnes âgées (universal non-contributory pension).
La Tunisie s’est par ailleurs engagée dans l’implémentation graduelle du Socle de Protection sociale
afin d’implémenter le droit à la sécurité sociale pour tous garanti par la Constitution. De plus, les
subventions au prix telles que les subventions alimentaires ou énergétiques, qui sont considérées dans
les schémas de protection sociale au sens large, sont souvent profondément ancrées dans la structure
politique et institutionnelle de la plupart des pays en voie de développement. Les programmes ciblés
d’assistance sociale qui les remplacent (tels que les programmes de transfert d’argent) sont souvent
entièrement ou largement nouveaux, complexes et coûteux à mettre en place et donc facilement
63
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
sujets à des réductions, laissant de nombreux ménages vulnérables sans couverture et risquant de
s’appauvrir davantage avec la hausse des prix provoquée par ses suppressions de subvention dans un
contexte de récession économique.
En analysant l’impact de l’intervention des IFI sur les transferts non ciblés en Tunisie, nous avons par
ailleurs démontré que les bases scientifiques sur lesquelles se reposaient le FMI et la Banque mondiale
pour remplacer l’approche universelle des subventions énergétiques et alimentaires par une approche
ciblée n’étaient pas fondées. En effet, les subventions alimentaires sont progressives, équitables et
représentent le système qui contribue le plus à l’élimination de la pauvreté, comparé aux subventions
énergétiques et au programme d’assistance sociale du PNAFN. Pour ce qui concerne les subventions
énergétiques, l’étude de la Banque mondiale n’est pas assez complète pour pouvoir juger de leur
effet redistributif.
Cependant, les subventions énergétiques ont un effet positif sur l’élimination de la pauvreté qui
surpasse celui du Programme de transferts ciblés du PNAFN. Lors de la première phase de l’ajustement
structurel, le FMI a semblé adopter une approche consultative avec les autorités tunisiennes et a
même fait primer les résultats de l’analyse du CRES sur celles de la Banque mondiale au sujet des
fuites du PNAFN. Néanmoins, la deuxième phase de l’ajustement structurel a vu le FMI remettre en
selle la Banque mondiale en privilégiant les résultats de son analyse, malgré leur faiblesse , et les
deux IFI ont progressivement abandonné toute échange avec les autorités tunisiennes pour privilégier
les ordres à travers l’usage quasiment exclusif d’Actions préalables (Prior Actions). Ceci a eu pour
conséquence une augmentation des tensions sociales qui ont forcé le FMI à reculer et à abandonner
le programme EFF à partir de juillet 2019 signant ainsi son échec. A la suite de la crise de Covid-19, le
FMI a encouragé les pays à continuer à utiliser des politiques budgétaires expansionnistes en réponse
à la crise en augmentant les dépenses publiques nécessaires à atténuer les conséquences de la crise
socio-économique et les inégalités68.Cependant, malgré une rhétorique plus « progressiste » incluant
l’objectif de réduction des inégalités, dans la pratique l’approche vis-à-vis des dépenses et de la
protection sociale reste inchangée.
En effet, dans sa note publiée en novembre 2020 sur les dépenses sociales pendant et après la période
de crise liée à Covid-1969, le FMI maintient ses programmes habituels d’austérité (consolidation
budgétaire). La soutenabilité de la dette et les canaux d’efficacité des dépenses justifient la mise
en place de programmes d’austérité, y compris la réduction des dépenses sociales : «les dépenses
sociales seront très probablement jugées macro-critiques par les canaux de la viabilité budgétaire et
de l’efficacité des dépenses (...) évaluer l’efficacité et l’efficience de ces mesures dans le contexte
68
69
Les discours de la Directrice générale, Kristalina Georgieva, soulignent l’aggravation des inégalités et l’importance d’éviter
un retrait prématuré des politiques budgétaires expansionnistes tout en continuant d’augmenter les dépenses sociales et
de soutenir les ménages les plus vulnérables.
2020, IMF note, How to Operationalize IMF Engagement on Social Spending during and in the Aftermath of the COVID-19
Crisis
64
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
des objectifs sociaux et discuter du calendrier approprié pour éliminer progressivement celles qui ne
permettront pas d’obtenir de meilleurs résultats sociaux pendant la relance». Lors d’une conférence
de presse le 19 janvier 2021 le FMI a souligné que les mesures exceptionnelles de soutien ayant
augmenté les dépenses budgétaires devaient être temporaires, tout en ne les retirant pas trop tôt
pour des raisons de consolidation budgétaire.
La crise sanitaire mondiale du COVID-19 a offert au FMI et à la Banque mondiale une occasion
inespérée pour appliquer la fameuse stratégie du choc lors de la troisième phase de l’ajustement
structurel. Profitant du choc provoqué par la crise du COVID-19, le FMI et la Banque mondiale ont
ordonné l’application de toutes les réformes qu’ils avaient échoué à imposer lors de la deuxième phase
(ajustement mensuel, textes d’application de la loi AMEN SOCIAL, identifiant unique). Lors d’une
interview à la radio privée Express FM le 1er mars 2021, le Ministre de l’Economie, des Finances et de
l’Appui à l’Investissement, Ali Kooli, indiquait qu’une délégation tunisienne allait partir négocier un
nouvel accord avec le FMI au début du mois d’avril 2021. Cela ouvrirait certainement une quatrième
phase d’ajustement structurel dans un contexte d’augmentation du prix du Brent accompagnant la
reprise de l’activité économique mondiale. Il est difficile d’anticiper l’issue de cette quatrième phase,
mais une chose est certaine : elle s’annoncera crispée sur le plan social.
65
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
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Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
Annexes
Annexe 1 : Subventions des différents carburants en Tunisie
Tableau I.1 : Evolution de la subvention pour le gasoil ordinaire.
Gasoil ordinaire
(millime/L)
Prix import
Prix cession
Subvention
Prix de vente
Avr. 16
Déc. 16
Déc. 17
Déc. 18
Déc. 19
Jan. 20
Fév. 20
Mar. 20
Avr. 20
Mai 20
Juin. 20
Juil. 20
Août. 20
Sep.20
Oct. 20
Nov. 20
Déc. 20
Jan. 21
Fév. 21
549
716
1023
1414
1484
1381
1343
1184
1112
1060
1024
1005
996
977
964
963
828
769
884
1051
1124
1124
1124
1095
1080
1062
1045
1027
1027
1027
1027
1027
279
53
-139
-363
-360
-257
-219
-89
-32
2
21
22
31
50
63
64
1200
1140
1280
1480
1570
1570
1570
1550
1530
1510
1490
1470
1470
1470
1470
1470
1470
1500
Source : Ministère chargé de l’énergie
Le tableau I.1 démontre que jusqu’à l’apparition de la crise du COVID-19, le gasoil ordinaire était
largement subventionné (mis à part en 2016). De plus, la chute des prix en 2020 a permis de faire
passer le prix de cession au-dessus du prix d’import, ce qui a éliminé les subventions au gasoil
ordinaire durant le reste de l’année 2020.
69
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
Tableau I.2 : Evolution de la subvention pour le gasoil 50.
Gasoil 50/SS
Prix import
Prix cession
Subvention
Prix de vente
Avr. 16
Déc. 16
Déc. 17
Déc. 18
Déc. 19
Jan. 20
Fév. 20
Mar. 20
Avr. 20
Mai 20
Juin. 20
Juil. 20
Août. 20
Sep.20
Oct. 20
Nov. 20
Déc. 20
Jan. 21
Fév. 21
607
763
1045
1464
1522
1391
1406
1036
1028
983
972
965
954
941
934
939
870
838
953
1104
1169
1169
1169
1135
1116
1094
1072
1027
1049
1027
1005
1005
263
75
-92
-360
-353
-222
-237
99
88
111
100
62
95
86
71
66
1450
1420
1560
1745
1825
1825
1825
1800
1775
1750
1725
1700
1700
1675
1650
1650
1650
1685
Source : Ministère chargé de l’Energie
70
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
Le tableau I.2 démontre que le gasoil 50 a évolué de la même manière que le gasoil ordinaire.
Tableau I.3 : Evolution de la subvention pour le fuel lourd.
Fuel oil lourd (DT/T)
Prix import
Prix cession
Subvention
Prix de vente
Avr. 16
Déc. 16
Déc. 17
Déc. 18
Déc. 19
Jan. 20
Fév. 20
Mar. 20
Avr. 20
Mai 20
Juin. 20
Juil. 20
Août. 20
Sep.20
Oct. 20
Nov. 20
Déc. 20
Jan. 21
Fév. 21
336
500
748
1062
1053
804
645
586
602
602
637
637
644
658
658
401
400
444
573
634
634
634
634
634
634
637
637
637
637
637
637
65
-100
-304
-489
-419
-170
-11
48
32
35
0
0
-7
-21
-21
510
510
560
710
780
780
780
780
780
780
780
780
780
780
780
780
780
780
Source : Ministère chargé de l’Energie
Le tableau I.3 démontre que l’évolution de la subvention au fuel lourd a évolué de manière
différente des trois autres carburants principaux. La période pendant laquelle le fuel lourd n’était
pas subventionné en 2020 n’a duré que l’espace de trois mois et le fuel lourd a été subventionné à
nouveau dès octobre 2020.
71
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
Tableau I.4 : Evolution de la subvention pour la bouteille de gaz.
GPL (Bouteille 13Kg) (DT/
Bouteille)
Prix import
Prix cession
Subvention
Prix de vente
Avr. 16
Déc. 16
Déc. 17
Déc. 18
Déc. 19
Jan. 20
Fév. 20
Mar. 20
Avr. 20
Mai 20
Juin. 20
Juil. 20
Août. 20
Sep.20
Oct. 20
Nov. 20
Déc. 20
Jan. 21
Fév. 21
10.3
11.559
15.899
18.027
17.871
19.59
20.869
16.126
15.38
15.11
15.1
14.82
14.73
14.95
15.04
15.46
3.032
2.913
3,06
3.001
2.882
2,882
2.882
2.782
2.782
2.782
2.782
2.782
2.782
2.782
2.782
2.782
-7.268
-8.646
-12.839
-15.026
-14.989
-16.708
-17.987
-13.344
-12.598
-12.328
-12.318
-12.038
-11.948
-12.168
-12.258
-12.678
7.4
7.4
7.7
7.7
7.7
7.7
7.7
7.7
7.7
7.7
7.7
7.7
7.7
7.7
7.7
7.7
7.7
7.7
Source : Ministère chargé de l’énergie
Le tableau I.4 démontre que la bouteille de gaz est toujours autant subventionnée et ceci, alors
même que les prix internationaux ont baissé et ont permis de diminuer relativement cette subvention.
Cependant, il est intéressant de noter que contrairement aux autres produits, le prix à la vente de la
bouteille de gaz n’a pas changé depuis des années.
72
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
Annexe 2 : Focus sur la réforme complexe des subventions énergétiques
Cette annexe a pour but d’exposer la complexité de la réforme des subventions énergétiques
comparée à celle des subventions alimentaires. En termes de proportion, les subventions aux prix des
carburants ont historiquement une part plus importante que les subventions aux prix de l’électricité.
Tableau II.1 Dépenses des subventions énergétiques par produit
Indicateur
GPL
Essence
Diesel
50 ppm
Diesel
0.2%
Fuel
lourd
Petrol
lanpant
Electricité TOTAL
Taux de subvention,
avril 2013 (%)
68
15
16
26
62
225
884
230
1,739
103
37
36
27 / 50
p.a.
2,169
5,385
Consommation
totale à prix de
vente, avril 2013
(MD)
Taux
d’augmentation
estimé du prix
pour supprimer la
subvention, avril
2013 (%)
Depense
Montant en avril
2013 (MD)
En pourcentage
du PIB (%)
Montant Prévu
fin-2013 (MD)
En pourcentage
du PIB (%)
214
23
22
40
165
66
30
p.a.
483
199
50
693
170
23
1,671
3,290
0.7
0.3
0.07
1
0.2
0.03
2.4
4.7
749
321
75
1,071
214
32
2,569
5,032
1.0
0.4
0.1
1.4
0.3
0.0
3.4
6.6
Source : Calculs du staff Banque Mondiale ; données Ministère des Finances et Ministère de l’industrie. Note:
PIB en 2012 : 70,400 MD. PIB prévu en 2013 : 76,240 MD. p.a. = pas applicable. Montants prévus fin-2013 en
pourcentage du PIB : subventions explicites : 4.7% ; subventions implicites : 1.9% ; total: 6.6%.
Comme le montre le tableau II.1, les carburants les plus consommés sont d’abord le diesel, puis
l’essence, le GPL, le fuel lourd et enfin le pétrole lampant. La Banque mondiale a également présenté les
carburants consommés par secteur économique comme le montre le graphique ci-dessous où l’on voit
par exemple que le diesel est surtout consommé dans le secteur agricole et le secteur des transports.
L’industrie consomme principalement du gaz, directement ou sous forme d’électricité. Les ménages
quant à eux consomment très peu de diesel, mais relativement beaucoup de GPL par exemple.
73
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
Graphique II.1 : Répartition des carburants consommés par secteur
5%
Fuel oil
15%
Electricité
2%
Diesel
4%
Kerosene
Electricité
Ménages
18%
GPL
89%
Gaz Naturel
2%
GPL
10%
Gaz naturel
15%
Electricité
9%
Charcoal
1%
Gaz Naturel
30%
Essence
6%
Fuel oil
Transport
Agriculture
42%
Biofuels
solides
68%
Diesel
27%
Electricité
5%
Fuel oil
78%
Diesel
16%
Gaz Naturel
38%
Electricité
Industrie
54%
Gaz Naturel
Services
commerciaux
et publics
11%
GPL
1%
Kerosene
0%
Kerosene
3%
GPL
34%
Diesel
Source : International Energy Agency (IEA), 2012, calculs Banque mondiale.
Afin d’avoir une idée plus claire sur la destination de chaque produit énergétique subventionné, la
Banque mondiale a résumé ces informations sous forme de tableau qui indique le premier destinataire
de chaque carburant (voir tableau II.2).
74
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
Tableau II.2 : Principaux usagers par produit énergétique
Produit
GPL
Essence
Kérosène
Diesel
Fuel
Usager principal
Part de la consommation (%)
Ménages
Transport
Ménages
Transport
Electricité
68
100
85
57
73
Source: International Energy Agency (IEA), 2012, Banque mondiale, 2013.
Le résultat le plus notable est que pour les carburants tels que l’essence et le diesel, c’est le secteur des
transports qui en est le plus grand usager. Cela signifie que c’est le secteur qui perçoit proportionnellement
le plus les subventions énergétiques. Il manque à ce tableau l’électricité dont le principal usager est
l’industrie. Les ménages ne sont l’usager principal que pour le GPL (sous forme de bouteille de gaz
principalement) et le GPL ne concerne majoritairement que les ménages non raccordés au réseau
gazier. Il apparaît ainsi au premier abord que les subventions énergétiques ont un rôle beaucoup plus
centré sur l’économie que sur le social. Cependant, le secteur qui bénéfice le plus des subventions, le
secteur des transports, est un secteur qui joue un rôle économique et social central dans le pays. Ainsi,
du fait de la prépondérance du secteur des transports, il nous apparaît raisonnable d’essayer d’estimer
l’effet impact indirect de ce secteur sur le coût des ménages. De plus, le diesel apparaît central à la fois
pour le secteur des transports, mais également pour le secteur agricole, ce qui a également un impact
indirect sur les prix alimentaires. Ainsi, une approche uniquement centrée sur l’impact direct sur les
ménages ne permet pas d’analyser les dynamiques liées aux produits subventionnés qui ont un impact
indirect sur les ménages (diesel, essence, fuel pétrole, gaz et électricité).
Graphique II.2: Part des dépenses en Transport selon le niveau de vie (%, par quintile)
Transport public
Transport privé
s
e
s
n
e
p
e
d
s
e
d
t
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a
P
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(
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d
10
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2
0
1
(794)
2
(1368)
3
(1905)
4
(2670)
5
(5064)
Quintile (DTN/tete)
75
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
Graphique II.3 : Taux de connexion au réseau du gaz naturel selon le niveau de vie (%, par
Connexion au gaz naturel
quintile)
l
e
r
u
t
a
n
z
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g
u
a
i
n
o
x
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n
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o
c
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d
x
u
a
T
)
s
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g
a
n
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m
s
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d
%
(
50.0
40.0
30.0
20.0
10.0
0.0
1
(794)
2
(1368)
3
(1905)
4
(2670)
5
(5064)
Source: Banque mondiale
Quintile (DTN/tete)
Les deux figures II.2 et II.3 confirment le rôle central des transports, en particuliers des transports publics,
dans les parts des consommations des ménages par quintile. Le quintile le plus riche utilise beaucoup
plus les transports privés et est beaucoup mieux raccordé au réseau du gaz naturel. Nous n’avons pas de
chiffres sur la distinction entre transport public et privé dans l’étude, mais il apparaît que les subventions
énergétiques qui sont destinées aux transports publics jouent un plus grand rôle chez les ménages non
riches que chez les ménages riches. Il en est de même pour la subvention de la bouteille de gaz (GPL)
qui profite essentiellement et proportionnellement aux ménages les plus pauvres.
76
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
Annexe 3 : les grands types de conditionnalités du FMI
Voici les principaux types de conditionnalités utilisés par le FMI en général et spécifiquement en Tunisie :
•
Les conditionnalités quantitatives : dénommées QPC (Quantitative Performance Criteria/
Critères Quantitatifs de Performances) constituent des conditions qui, lorsqu’elles ne sont pas
respectées par l’Etat emprunteur, peuvent engendrer une décision du Conseil d’administration
du FMI de ne pas débourser les tranches prévues. Elles constituent le cœur de ce qui est
généralement appelé les politiques d’austérité du FMI, à savoir : seuil minimum de déficit
budgétaire primaire, seuil maximum de l’expansion du crédit, seuil minimum de réserves de
devises et seuil maximum de dépenses courantes. Parfois, le FMI peut y ajouter d’autres QPC
spécifiques au contexte de chaque pays. Enfin, le FMI peut également mettre en place des
Indicative Targets (des Objectifs à titre Indicatif) qui seront inclus dans les revues mais dont le
non-respect n’engendre pas de non déboursement des tranches.
•
Les réformes structurelles : il s’agit du programme de réforme négocié mais imposé par le
FMI (le FMI a le dernier mot) pour signer un accord de prêt ou le déboursement d’une tranche.
Ces réformes sont généralement accompagnées d’un calendrier d’exécution à entreprendre.
Le FMI dispose de deux outils pour imposer ces réformes, lesquelles dépendent souvent de sa
satisfaction ou du degré d’implémentation des réformes structurelles par l’Etat :
-
-
Les Structural Benchmarks (SB) (repères structurels en français) : il s’agit de réformes
structurelles à implémenter selon un calendrier précis mais qui peut évoluer sans que cela
ne soit lié à une rupture de contrat ou de non déboursement d’une tranche
Les Prior Actions (PA) (actions préalables) : comme leur nom l’indique, il s’agit de
réformes préliminaires que l’Etat doit accomplir avant toute revue ou signature d’accord.
L’équipe du FMI refusera de rendre visite au pays pour signer un nouvel accord ou pour
effectuer une visite de terrain dans le cadre d’une revue de programme tant que l’Etat
n’a pas implémenté de manière satisfaisante les Prior Actions imposées par le FMI. Il s’agit
de l’outil le plus puissant du FMI, qui constitue un chantage pur et simple, et qui souvent
exprime un mécontentement ferme du FMI vis-à-vis de la lenteur et/ou de la résistance de
l’Etat à implémenter ces mesures. A titre d’exemple, le FMI a imposé le passage de la loi
sur l’indépendance de la Banque centrale en tant qu’Action préalable à la fin de l’Accord
SBA avant de pouvoir signer à nouveau un nouvel accord EFF en avril 2016.
77
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
Annexe 4 : l’évolution des dépenses de subventions énergétiques
durant le programme du FMI en Tunisie
Comme le montre le graphique IV.1 ci-dessous, le prix du baril de pétrole a été très élevé depuis le
début de la Révolution en décembre 2010 et a par la suite fortement chuté à partir de juillet 2014
pour passer de 110$ à 26$ en janvier 2016.
Graphique IV.1 : Europe Brent Prix Spot FOB (Dollars par Baril)
Europe Brent Prix Spot FOB (Dollars par Baril)
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100
80
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1
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a
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n
u
J
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e
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3
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1
0
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1
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J
4
1
0
2
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1
p
e
S
4
1
0
2
,
7
1
c
e
D
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1
0
2
,
7
1
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5
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2
,
7
1
n
u
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5
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0
2
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7
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p
e
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5
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,
7
1
c
e
D
6
1
0
2
,
7
1
r
a
M
Source : US Energy Information Administration
Ainsi, comme indiqué dans la revue 6 : « Le staff et les autorités ont convenu que la baisse des
prix du pétrole offre une occasion importante de dépolitiser les prix du carburant et de réduire
les subventions énergétiques de manière durable. La baisse de 56% des prix internationaux du
pétrole depuis le début de 2014 ne s’est pas encore traduite par une baisse des prix de détail des
carburants sur le marché intérieur, qui sont, pour certains produits, de 30 à 50% supérieurs aux
niveaux internationaux, ce qui permet de réaliser des économies supplémentaires sur le budget. ».
78
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
Tableau IV.1 : Dépenses budgétaires en subventions énergétiques (noir : réalisé;gris : projeté
par le FMI).
En mTND
SBA - R1
SBA - R2
SBA - R3
SBA - R4
SBA - R5
SBA - R6
2012
2111
2111
2111
2111
2111
2111
2013
2854
2854
2854
2854
2854
2854
2014
2500
2500
2460
2353
2353
2353
2015
1489
1489
1441
1394
1826
392
Source : Revues du FMI, récapitulation des auteurs.
Nous observons ainsi que les subventions énergétiques ont atteint un pic en 2013, pour diminuer
légèrement en 2014 suite à la baisse des prix internationaux. Le FMI, lors de sa dernière revue (R6)
projetait ainsi une baisse importante du budget des subventions énergétiques passant de 2,3 milliards
de dinars en 2014 à 392 millions de dinars pour l’année 2015 suite à la baisse des prix internationaux.
Tableau IV.2 : Dépenses budgétaires en subventions énergétiques (noir :réalisé ;gris : projeté
par le FMI).
Revues en mTND
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
EFF - R0
EFF - R1
EFF - R2
EFF - R3
EFF - R4
EFF - R5 – subv énergie
EFF - R5 – subv carburants (STIR)
EFF - R5 – subv elect gaz( STEG)
3112
918
918
918
918
918
166
197
197
197
197
197
194
209
1427
1276
1550
2089
1550
2706
878
1550
2983
2142
1550
2700
2608
2190
1500
1625
1432
1200
983
758
Source : Revues du FMI, récapitulation des auteurs.
Les données budgétaires sur les dépenses de subventions énergétiques par le FMI, et notamment
ses premières projections (en gris) lors de la revue R0 initiale, montrent l’évolution de l’optimisme
du FMI quant à la volonté du Gouvernement de supprimer les subventions énergétiques quels que
soient les prix internationaux. En effet, lors de la revue R0, le FMI prévoyait une quasi suppression
79
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
des subventions dès 2016 avec un budget autour de 166 millions de dinars sans qu’il n’y ait
d’augmentations par la suite. Cela relève du fait que les prix en 2016 étaient encore très bas. Si nous
suivons les projections pour l’année 2018 au fil des revues, nous voyons apparaître un réajustement
conséquent de celles-ci à mesure que le FMI réalise les résistances auxquels il fait face. A partir de la
revue R5, le FMI a commencé à détailler les dépenses de subventions énergétiques entre celles qui
sont gérées par la STIR (importation de carburants) et celles qui le sont par la STEG (importation de
gaz et subvention de l’électricité). Nous observons que dans ses projections dans la dernière revue,
le FMI était plus optimiste quant à la baisse des dépenses de subventions liées à la STEG qu’à celles
des carburants liés à la STIR.
80
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
Annexe 5 : Le retour de la Banque mondiale et la mise en place d’une
politique de ciblage
Comme indiqué précédemment, la Banque mondiale a été remise en selle par le FMI au moment où
les prix internationaux du pétrole laissaient entrevoir une période difficile en termes de suppression
des subventions énergétiques. En effet, la Banque mondiale a signé un accord de prêt avec la
Tunisie le 29 Juin 2018 pour un Programme intitulé ICI (Investment, Competitiveness and inclusion/
Investissement, Compétitivité et Inclusion). Cependant, dans le document de prêt signé par les
deux parties, la plupart des mesures liées aux subventions énergétiques avaient déjà été réalisées
au moment de la signature (Banque mondiale 2018). D’ailleurs, au lieu de présenter une matrice
de conditionnalités auxquelles sont liées le déboursement de tranches comme à l’habitude, ce prêt
a été déboursé en une fois après que les réformes aient été mises en place. Cela indique que la
Banque mondiale, en coordination avec le FMI, avait choisi également de faire appel à des Actions
préalables avec les autorités tunisiennes pour les forcer à les appliquer. Parmi ces Actions imposées
par la Banque mondiale, nous retrouvons :
•
•
Action 6 : « Pour contenir les subventions à l’électricité et au gaz, l’Emprunteur a approuvé un
ajustement des tarifs d’électricité et de gaz conformément à sa note de politique de réduction
des subventions à l’énergie, conformément à la lettre du Ministre de l’énergie, des mines et des
énergies renouvelables de l’Emprunteur adressée à la STEG, en date du 10 mai 2018. »
Action 9 : « établir les bases d’une extension bien ciblée et fiscalement saine de la couverture
des systèmes de sécurité sociale, le Conseil des Ministres de l’Emprunteur : (a) a approuvé et
transmis au Parlement le projet de loi organique sur la protection sociale (Loi Organique Amen
Social) qui, en particulier, établit le principe du ciblage des programmes de protection sociale
; et (b) a approuvé le nouveau modèle de ciblage, y compris les principales procédures de
mise en œuvre ; le tout conformément à la loi de l’emprunteur : (i) la décision du Conseil des
Ministres en date du , 13 septembre 2017, et lettre de transmission au Parlement datée du 26
décembre 2017 (ii) Décision du Conseil des Ministres du 7 mai 2018, respectivement. »
Ainsi, l’Action préalable 6 démontre que la Banque mondiale agit en tandem avec le FMI sur la hausse
des prix de l’énergie, notamment ici sur les prix gérés par la STEG. Concernant la mise en place d’une
politique de ciblage, nous observons également que la Banque mondiale n’a pas réellement échangé
avec les autorités tunisiennes en faisant l’usage d’une Action préalable, non seulement pour obliger
les autorités à faire passer une loi, mais en l’obligeant également à y inscrire le principe de ciblage
de la politique de protection sociale à l’inverse d’un principe d’universalité. Cette Action préalable
9 a abouti finalement à l’adoption par le Parlement de la loi 2019-10 du 30 janvier 2019 relative
à la création du Programme AMEN SOCIAL. Cette loi renvoie à la mise en place de plusieurs textes
d’application dont la publication d’un arrêté du Ministre chargé des Affaires sociales instaurant le
modèle de scoring pour juger de la privation multidimensionnelle des catégories visées, d’un Décret
81
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
pour la création d’un Conseil supérieur de Développement social, d’un autre Décret pour la création
d’une Agence nationale pour l’Inclusion et le Développement social qui gèrera la base de données
des populations vulnérables, d’un Décret pour définir les conditions et les procédures permettant de
bénéficier du programme AMEN SOCIAL et d’autres.
Notons que pour ce qui concerne la base de données des populations vulnérables, le FMI a finalement
considéré, lors de la revue R5, que celle-ci a été mise en place en mars 2019, soit quelques semaines
après l’adoption de la loi AMEN SOCIAL. Dans le cadre du programme ICI de la Banque mondiale,
l’équipe de la Banque mondiale n’a publié qu’un seul rapport sur l’état d’avancement du projet
à la date du 23 décembre 201970. A cette date, la Banque mondiale considérait le projet comme
non satisfaisant du fait de la non publication des textes d’application. Généralement, lorsque les
Institutions financières internationales (IFI) tels que la Banque mondiale et le FMI forcent les autorités
tunisiennes à faire passer une loi (comme cela été le cas avec la loi sur les Partenariats publics privés
(PPP), les autorités tunisiennes expriment leur mécontentement en faisant traîner la publication des
textes d’application. En réponse, en général, les IFI attendent que les autorités tunisiennes reviennent
vers elles lorsqu’elles ont besoin de financement pour les forcer alors à publier les textes d’application.
In fine, même lorsque cela prend des années, la volonté des IFI finit par vaincre sur l’autel de la
dépendance financière des autorités tunisiennes comme nous allons le voir à présent.
En parallèle de l’imposition d’une formule mensuelle automatique par le FMI, la Banque mondiale a
également agi en tandem durant la crise du COVID-19. En effet, le 15 juin 2020, la Banque mondiale
a signé avec les autorités tunisiennes un nouveau prêt dans l’intitulé est FRRE - DPF (First Resilience
and Recovery Emergency Development Policy Financing)71. Alors que le rapport d’état d’avancement
de fin décembre 2019 du prêt programme précédent nous informait qu’aucun texte d’application de
la loi AMEN SOCIAL n’avait été mis en place, le nouveau prêt FRRE a également fait usage d’Actions
préalables durant le COVID-19. En effet, parmi les Actions préalables imposées par la Banque
mondiale aux autorités tunisiennes, nous retrouvons :
•
Action 1 : « Renforcer la capacité du système de protection sociale à répondre à la crise
COVID-19 et aux chocs futurs, et améliorer la résilience des ménages : (a) l’Emprunteur a élargi
les transferts monétaires dans le cadre de la réponse immédiate au COVID-19 en vertu des
décrets-lois n° 2020-3 et 2020-4 du 14 avril 2020, publiés au Journal officiel n° 32 du 14 avril
2020 ; (b) l’Emprunteur a approuvé le décret (décret gouvernemental) n° 2020-317 du 19 mai
2020, publié au Journal officiel n° 32 du 14 avril 2020. 45, du 20 mai 2020, fixant les critères
d’éligibilité et les procédures de prestation de différents services dans le cadre du programme
70
71
https://documents.banquemondiale.org/fr/publication/documents-reports/documentdetail/902641577116160470/
disclosable-version-of-the-isr-tunisia-investment-competitiveness-and-inclusion-p161483-sequence-no-01
https://documents.banquemondiale.org/fr/publication/documents-reports/documentdetail/384481592239471040/
official-documents-loan-agreement-for-loan-9137-tn-closing-package
82
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
AMEN SOCIAL; (c) le Ministre des Affaires sociales a pris un arrêté ministériel du 19 mai 2020,
publié au Journal officiel n° 45, du 20 mai 2020, adoptant l’utilisation d’un nouveau modèle de
ciblage ; et (d) le Conseil des Ministres de l’Emprunteur a pris une décision le 7 mai 2020, pour
intégrer des services sociaux supplémentaires dans le registre AMEN SOCIAL. »
•
Action 2 : « Établir le cadre juridique de l’identification numérique des citoyens et de
l’interopérabilité pour une prestation de services meilleure et plus efficace (des programmes
sociaux en particulier), l’Emprunteur : (a) a promulgué le décret-loi n° 2020-17 du 12 mai 2020
sur l’identification unique des citoyens («Identifiant unique des Citoyens» ou «IUC»)publié au
Journal Officiel n°41 du 12 mai 2020 ; et (b) a adopté le décret n° 2020-312, en date du 15
mai 2020, et publié au Journal officiel n°43, daté du 15 mai 2020, qui fixe les objectifs de l’IUC,
son contenu et ses spécifications techniques pour définir les agences usagères autorisées et le
cadre leur utilisation, et définir l’interopérabilité des protocoles et des processus liés à l’IUC. »
Ainsi, l’action 1 de l’Accord de prêt nous informe que la Banque mondiale, non contente de la non
publication des décrets de la loi AMEN SOCIAL qu’elle avait elle-même imposée à travers le programme
ICI, a imposé également la publication de certains des textes d’application et non pas des moindres.
En effet, la Banque mondiale n’a pas imposé la publication des décrets liés à la création de nouvelles
institutions mais plutôt les textes d’application liés aux critères et au modèle de scoring pour le ciblage
des populations vulnérables. Ainsi, l’arrêté du Ministre des affaires sociales du 19 mai 2020, relatif à la
détermination du modèle de scoring stipule dans son article 2 : « Le modèle de scoring adopte le test
des moyens de substitution « Proxy Means Test » ». Ainsi, la Banque mondiale, en plein COVID-19, est
allée jusqu’à imposer le modèle de ciblage que les autorités tunisiennes devaient suivre.
De plus, pour ce qui concerne l’Identifiant unique des Citoyens (IUC) au cœur de la réforme des
ciblages, la Banque mondiale a profité de la concentration des pouvoirs temporaires aux mains du
Gouvernement pour forcer le passage du décret-loi 2020-17 du 12 mai 2020 relatif à l’Identifiant
unique du Citoyen. Cette loi, en temps normal, aurait dû être discutée au Parlement et aurait permis
l’ouverture d’un débat public sur les conditions de la création et de l’utilisation de cet Identifiant
unique. Le fait même que cette loi soit passée en Actions préalables durant la période de « suspension
démocratique » pendant l’une des plus grandes crises sanitaires mondiale, donne une idée des
moyens par lesquels la Banque mondiale est prête à passer pour imposer sa réforme de ciblage. Lors
d’une audition à la Commission des Finances de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) le 14
décembre 2020, la Banque mondiale « a appelé à l’adoption d’un mécanisme d’identification sociale
afin d’orienter les subventions vers ceux qui en ont besoin 72», signe que la Banque mondiale n’était
toujours pas satisfaite de l’application de sa réforme.
72
https://www.webmanagercenter.com/2020/12/14/460771/la-bm-appelle-la-tunisie-a-accelerer-les-reformes-convenues-
depuis-2018/
83
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
En réponse, le Président de la Commission parlementaire des Finances, Haykel Mekki « a rappelé
qu’avant l’indépendance la coopération entre la Tunisie et la BM portait sur le financement du système
d’éducation publique et la construction d’infrastructures sans soumettre la Tunisie à des conditions
excessives » en déclarant « nous ne voulons pas de relations entre colonisateur et colonisé, mais
nous voulons plutôt préserver notre partenariat traditionnel basé sur une relation d’amitié gagnant/
gagnant73 ». Le représentant de la Banque mondiale, M. Verheigen a dû rappeler « le respect de la
BM de la souveraineté de la Tunisie74 ». Ces déclarations du Président de la Commission des Finances
à l’ARP montrent bien que les autorités tunisiennes sont également de plus en plus réticentes à
recevoir des ordres (via les Actions préalables) de la part de la Banque mondiale et du FMI, appelant
ainsi celles-ci à respecter la souveraineté du pays. La quatrième phase de l’ajustement structurel en
préparation nous indiquera si la relation entre les deux parties pourra se faire dans un nouveau cadre
ou si les mêmes méthodes seront reprises par les deux institutions.
73
74
Idem.
Idem.
84
Sans abri : Le rôle du FMI dans le recul de la Protection Sociale
Annexe 6 : Les définitions de la protection sociale par les IFI (FMI et
Banque mondiale) et celles des Nations unies
Table VI.1 : Synthèse comparative des définitions de la Protection sociale
Définition du FMI
Définition de la Banque
mondiale
Définition des mécanismes des
Droits de l’homme/ ONU/ BIT
La protection sociale est définie
en tant qu’instrument politique
fournissant des prestations
en espèces ou en nature aux
personnes ou aux ménages les
plus vulnérables, y compris :
1. Assistance sociale(les filets de
sécurité sociale / ciblage des plus
vulnérables)
2.Assurance sociale (retraite)
La protection sociale et du travail
aident les individus et les sociétés
à gérer le risque et la volatilité et
à se protéger de la pauvreté grâce
à des instruments qui améliorent
la résilience, l’équité et les
opportunités :
1. L’assistance sociale (filets
de sécurité sociale) tels que
les transferts d’argent et l’aide
alimentaire ciblée
2. Assurance sociale : Pensions
de vieillesse et d’invalidité, et
assurance chômage
La protection sociale est un droit
fondamental pour tous (droit à la
sécurité sociale). Elle est définie
en tant que protection universelle
de tous les résidents au moyen
d’un ensemble défini de garanties
essentielles de sécurité sociale
(constituant un socle national de
protection sociale).
Le socle national de protection
sociale est l’ensemble de mesures
publiques et garanties qu’une
société prévoit pour ses membres
afin de les protéger contre les
détresses économiques et sociales
qui seraient causées par l’absence
ou une réduction substantielle
des revenus du travail en raison
de diverses éventualités (maladie,
maternité, accident du travail,
chômage, invalidité, vieillesse et
décès du soutien de famille) ;
la fourniture de soins de santé,
et le versement de prestations
aux familles avec enfants, aux
personnes âgées et handicapées.
85
L’influence Des Institutions Financières Internationales Sur La Protection Sociale En Tunisie
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