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C O N F É R E N C E D E S N A T I O N S U N I E S S U R L E C O M M E R C E E T L E D É V E L O P P E M E N T
Tunisie
Évaluation de l'état de préparation
au commerce électronique
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C O N F É R E N C E D E S N A T I O N S U N I E S S U R L E C O M M E R C E E T L E D É V E L O P P E M E N T
Tunisie
Évaluation de l'état de préparation
au commerce électronique
Genève, 2022
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II
© 2022, Nations Unies
Ce document est disponible en libre accès dans le cadre de la licence Creative Commons, créée pour les
organisations intergouvernementales et disponible à http://creativecommons.org/licenses/by/3.0/igo/.
Les affirmations, les interprétations et les conclusions exprimées dans le présent document sont celles des
auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l’Organisation des Nations Unies ou de ses fonctionnaires
ou de ses États Membres.
Les appellations employées et l’information qui figurent sur les cartes dans la présente publication n’impliquent
de la part de l’Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays,
territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites.
La photocopie et la reproduction d’extraits sont autorisées sous réserve de l’inclusion des références appropriées.
Ce document a été revu par un service d’édition externe.
Publication des Nations Unies publiée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.
UNCTAD/DTL/STICT/2022/3
eISBN : 978-92-1-001349-9
Ce rapport a été élaboré avec le soutien du « Programme Transformation Digitale » mis en œuvre par la Deutsche
Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH au nom du Ministère fédéral allemand de la
Coopération économique et du Développement (BMZ).
Page 5
NOTE
III
NOTE
Au sein de la Division de la technologie et de la logistique de la CNUCED, la Branche du commerce électronique
et de l’économie numérique mène des travaux d’analyse consacrés aux incidences des technologies de
l’information et de la communication (TIC) et du commerce électronique sur le développement. Elle est chargée
de l’établissement du Rapport sur l’économie numérique ainsi que des études thématiques sur les TIC pour le
développement.
La Branche promeut le dialogue international sur les questions liées aux TIC pour le développement et contribue à
renforcer les capacités des pays en développement à mesurer l’économie de l’information et à concevoir et mettre
en œuvre des politiques et des cadres juridiques pertinents. Elle surveille également l’état global de la législation
sur le commerce électronique (UNCTAD Cyberlaw Tracker). Depuis 2016, la Section coordonne une initiative
multipartite intitulée eTrade for all (etradeforall.org), qui vise à améliorer la capacité des pays en développement,
en particulier des pays les moins avancés (PMA), à exploiter le commerce électronique. L’initiative est également
à l’origine du nouveau programme eTrade for Women, lancé en 2019, qui vise à promouvoir une économie
numérique plus inclusive du genre, en particulier à travers son réseau d’Ambassadrices. Ces entrepreneuses du
numérique sont actives dans toutes les régions en développement et contribuent à des activités de renforcement
des capacités, de mentorat et de sensibilisation à des politiques plus inclusives du genre.
Dans le présent rapport, la mention d’une société et de ses activités ne doit pas être interprétée comme une
marque de soutien de la part de la CNUCED à cette société ou à ses activités.
Les signes typographiques ci-après ont été utilisés dans les tableaux :
Deux points (..) signifient que les données ne sont pas disponibles ou ne sont pas fournies séparément. Dans
le cas où aucune donnée n’était disponible pour l’ensemble des éléments composant une ligne d’un tableau,
celle-ci a été omise ;
Un tiret (-) signifie que l’élément considéré est égal à zéro ou que sa valeur est négligeable ;
Sauf indication contraire, le terme dollar s’entend du dollar des États-Unis d’Amérique ;
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme et celle des pourcentages figurant dans les tableaux ne correspondent
pas nécessairement aux totaux indiqués.
Le taux de change utilisé au moment de la rédaction du document (31 juillet 2021) est de 0,3604 Dollar américain
et 0,3028 Euro pour 1 Dinar tunisien (TND).
Page 6
IV
PRÉFACE
L’initiative eTrade for all, lancée lors de la quatorzième Conférence ministérielle de la CNUCED en juillet 2016, est
un exemple concret de la manière dont la communauté internationale unit ses efforts afin de soutenir les pays
les moins équipés pour faire face à leur transformation numérique en soutien au Programme de développement
durable à l’horizon 2030, notamment les objectifs de développement durable 5, 8, 9 et 17. Cette initiative, qui
rassemble aujourd’hui 34 partenaires, s’engage à soutenir l’adoption du commerce électronique en tant qu’outil
de développement en proposant des solutions de renforcement de capacités dans sept domaines politiques
clés:
• Évaluation de la préparation au commerce électronique et formulation de stratégies
• Infrastructures TIC et services
• Logistique du commerce et facilitation des échanges
• Solutions de paiement
• Cadre juridique et réglementaire
• Développement des compétences en commerce électronique
• Accès au financement
Dans le cadre de cette initiative, le programme dédié aux évaluations de l’état de préparation des pays au
commerce électronique (
eT Ready), offre un diagnostic de l’écosystème numérique et du niveau de développement
du commerce électronique dans les pays bénéficiaires. Chaque évaluation propose des recommandations sur
la base des défis et opportunités identifiés. Afin de rendre ces mesures opérationnelles, la CNUCED a mis en
place en 2020 un mécanisme d’appui à la mise en œuvre des recommandations contenues dans les évaluations
(
Implementation Support Mechanism - ISM) et les premiers résultats ont permis de mettre en lumière les avancées
des pays bénéficiaires dans la mise en place de réformes visant l’accélération du commerce électronique et de
l’économie numérique.
Les 29 évaluations conduites à ce jour par la CNUCED, en collaboration avec des partenaires eTrade for all,
contribuent également au renforcement des capacités des pays bénéficiaires et de la coordination nécessaire
entre les différents acteurs, publics et privés. Cette approche multipartite facilite leur participation aux diverses
discussions sur le sujet au niveau national, régional et international, telles que le Groupe intergouvernemental
d’experts de la CNUCED sur le commerce électronique et l’économie numérique. Enfin, ces évaluations sont
plus que jamais utiles dans le contexte de la crise de la COVID-19 qui a entraîné une explosion du commerce
électronique et une accélération de la transformation numérique, une tendance qui devrait se maintenir tout au
long de la reprise après la COVID-19. La communauté internationale, les gouvernements et le secteur privé se
doivent d’œuvrer ensemble pour trouver des solutions innovantes pour bénéficier de ces opportunités pour un
commerce électronique inclusif.
L’eT Ready de la Tunisie est la vingt-neuvième évaluation de ce type réalisée par la CNUCED. La Tunisie est
aussi le quatrième non-PMA à bénéficier de cette évaluation, après l’Irak, la Côte d’Ivoire en 2020 et la Jordanie
en 2021. Si le pays a réalisé d’importantes avancées en matière d’économie numérique ces dernières années,
l’évaluation identifie les défis et les mesures à prendre pour soutenir le gouvernement dans le développement du
commerce électronique.
Je souhaite que ce rapport, ainsi que le mécanisme d’appui proposé par la CNUCED, contribuent à aider
le Gouvernement de la Tunisie dans ses efforts pour accélérer sa transformation numérique et lui permettre
d’exploiter au mieux le potentiel du commerce électronique pour un développement plus durable et inclusif.
Shamika N. Sirimanne
Directrice, Division de la technologie et de la logistique, CNUCED
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
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REMERCIEMENTS
V
REMERCIEMENTS
L’évaluation de l’état de préparation de la Tunisie au commerce électronique a été préparée par Faicel Belaid,
consultant principal, en étroite collaboration avec Iris Macculi, Rodrigo Saavedra, Anne-Katrin Pfister et Ina
Hodge, sous la supervision générale de Cécile Barayre. Le soutien technique et la coordination dans le pays par
M. Khabbab Hadhri, Directeur du développement du commerce électronique et de l’économie immatérielle au
Ministère du Commerce et du Développement des Exportations (MCDE) et point focal national, et par M. Khaled
Bettaieb, consultant national de la CNUCED, ont été déterminants pour le succès de cette évaluation.
La CNUCED remercie vivement Son Excellence Mme Fadhila Rebhi Ben Hamza, Ministre du Commerce
et du Développement des Exportations, M. Hassen Harrabi, conseiller au Ministère des Technologies de la
Communication (MTC), M. Sami Ghazali, directeur général de l’économie numérique au MTC, Mme Sihem
Bennour, directrice centrale de l’Office National des Postes, M. Mohamed Anis Bachtobji, directeur de l’École
Supérieure de l’Économie Numérique (ESEN) de la Mannouba, M. Habib Fathallah, chargé de mission au
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MESRS), M. Foued Othman, conseiller au
Ministère des Transports (MT), M. Chaouki Gaddes, président de l’Instance nationale de protection des données
à caractère personnel (INPDP), M. Slim Saadallah, président de l’Organisation de Défense du Consommateur
(ODC), M. Tahar Ben Hatira, président-directeur général de la Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR), Mme
Raoudha Boukadida, directrice générale des opérations de change à la Banque Centrale de Tunisie (BCT), M.
Mohamed Sadraoui, directeur général à la BCT, M. Nizar Chaddad, directeur général adjoint à la BCT, M. Sami
Jrad, du bureau de la législation et des études de la Direction Générale des Douanes, Mme Ines Zribi, Juge
Chercheur au Centre des études juridiques et judiciaires, M. Zoubeir Chaieb, membre du Comité directeur de
l’Institut Arabe des Chefs d’entreprises (IACE), Mme Karima Mahmoudi, directrice de l’Instance Nationale des
Télécommunications (INT), M. Mohamed Sghaier, directeur central de la Société Monétique Tunisie (SMT), M.
Zoubeir Rabah, directeur à l’Institut National de la Consommation, M. Lotfi Zguir, directeur au Ministère des
Finances (MF), représentant des huit chambres de commerce et d’industrie régionales, M. Khalil Talbi, président
de la Chambre Syndicale Nationale du Commerce Électronique et de la Vente à Distance (SEVAD) à l’Union
Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (UTICA), pour leur contribution et le pilotage de l’étude.
D’utiles observations sur diverses parties du texte ont été émises par les experts des agences partenaires de
l’initiative eTrade for all suivantes : la CNUDCI, l’UPU, l’ERIA et l’UNCDF. Des contributions utiles ont également
été reçues de la GIZ.
À Genève, l’évaluation a été rendue possible grâce à l’assistance de la Mission permanente de la Tunisie auprès
de l’Office des Nations Unies à Genève et des institutions spécialisées en Suisse. Le soutien de Son Excellence
M. Sabri Bachtobji, Ambassadeur, représentant permanent, et ceux de M. Sami Nagga et M. Mohammed Zouhaïr
Taous, ministres plénipotentiaires, ont été particulièrement précieux.
La CNUCED remercie également les représentants des secteurs public et privé et de la société civile qui ont
participé aux consultations nationales tenues à distance en mars 2021, pour leur participation active et leur
partage d’informations et de données, ainsi que les répondants des trois enquêtes en ligne qu’elle a menées
dans le cadre de cette étude.
La publication assistée par ordinateur a été préparée par Natalia Stepanova et la couverture a été conçue par
Magali Studer. Le document a été édité par Françoise de Maulde.
La CNUCED tient enfin à remercier le Ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement
(BMZ), de son soutien financier à travers la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH
dans le cadre de son « Programme Transformation Digitale ».
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VI
TABLE DES MATIÈRES
NOTE .............................................................................................................................................................. III
PRÉFACE ....................................................................................................................................................... IV
REMERCIEMENTS ......................................................................................................................................... V
TABLE DES FIGURES, TABLEAUX ET ENCADRÉS ..................................................................................VII
ABRÉVIATIONS .............................................................................................................................................IX
APERÇU ......................................................................................................................................................... 1
MÉTHODOLOGIE ........................................................................................................................................... 4
RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS PRINCIPALES ................................................ 6
CONCLUSIONS DANS LES SEPT DOMAINES THÉMATIQUES DE L’INITIATIVE ETRADE FOR ALL ... 10
1. ÉVALUATION DE L’ÉTAT DE PREPARATION AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET FORMULATION DE
STRATÉGIES ....................................................................................................................................... 10
2. INFRASTRUCTURES TIC ET SERVICES .............................................................................................. 17
3. LOGISTIQUE DU COMMERCE ET FACILITATION DES ÉCHANGES .................................................... 23
4. SOLUTIONS DE PAIEMENT ................................................................................................................. 36
5. CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE ........................................................................................... 47
6. DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES POUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE .......................... 54
7. ACCÈS AU FINANCEMENT ................................................................................................................. 64
CONCLUSION .............................................................................................................................................. 73
MATRICE D’ACTIONS ................................................................................................................................. 74
ANNEXE I : PROFIL DU PAYS SUR ETRADEFORALL.ORG...................................................................... 82
ANNEXE II : DOCUMENTS ET SITES WEB CONSULTÉS ......................................................................... 84
ANNEXE III : LISTE DES ÉVALUATIONS DE L’ÉTAT DE PRÉPARATION AU COMMERCE
ÉLECTRONIQUE DE LA CNUCED .............................................................................................................. 86
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
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VII
TABLE DES FIGURES, TABLEAUX ET ENCADRÉS
FIGURES
1. Obstacles et opportunités pour le développement du commerce électronique en Tunisie .................... 3
2. Évolution du nombre de sites marchands en Tunisie ......................................................................... 15
3. Évolution de la structure des paiements électroniques ...................................................................... 16
4. Marché des télécommunications - fournisseurs d’accès à la téléphonie et à l’Internet........................ 17
5. Obstacles concernant les infrastructures TIC pour créer un environnement propice au commerce
électronique ...................................................................................................................................... 18
6. Pénétrations de la téléphonie et de l’Internet - mises en perspective ................................................. 19
7. Terminaux utilisés par les abonnés à la téléphonie mobile et utilisation des Smartphone .................... 20
8. Prix de l’Internet mobile en pourcentage du revenu national brut ....................................................... 21
9.
Indice intégré pour le développement postal ...................................................................................... 31
10. Indice de performance logistique ....................................................................................................... 32
11. Obstacles concernant la logistique et la facilitation des échanges pour créer un environnement propice
au commerce électronique ................................................................................................................ 35
12. Obstacles concernant les solutions de paiement pour créer un environnement propice au commerce
électronique ...................................................................................................................................... 42
13. Modes de paiement utilisés au titre des achats en ligne ................................................................... 45
14. Appréciation du degré d’application de la loi ..................................................................................... 50
15. Domaines de compétences à améliorer ............................................................................................ 56
16. Adéquation de l’offre de formation et des besoins en compétence en commerce électronique et TIC 60
17. Obstacles concernant l’accès au financement pour créer un environnement propice au commerce .. 65
électronique ....................................................................................................................................... 65
18. Mécanismes de financement des entreprises du commerce électronique ......................................... 69
TABLEAUX
1. Structures et instances nationales en charge de la coordination et la mise en œuvre des projets
numériques, de la régulation de l’économie numérique et du commerce électronique........................ 12
2. Vue d’ensemble - commerce électronique B2C et développement des TIC en Afrique* ..................... 14
3. Accord sur la facilitation des échanges et notifications A et C ............................................................ 25
4. Nomenclature d’Activités Tunisienne en matière de e-commerce ...................................................... 53
5. Développement des compétences : classement de la Tunisie selon le rapport de la compétitivité
globale............................................................................................................................................... 55
6. Référentiel « Digital Talent » ................................................................................................................ 57
7. Codification du Référentiel Tunisien des Métiers et des Compétences ............................................... 58
8. Programmes de formation de l’ESEN ................................................................................................. 59
TABLE DES FIGURES, TABLEAUX ET ENCADRÉS
Page 10
VIII
ENCADRÉS
1. Projets et services logistiques de la Poste Tunisienne ........................................................................ 33
2. Principales dispositions relatives aux transactions commerciales électroniques .................................. 47
3. Principales conclusions du diagnostic DECA ..................................................................................... 61
4. Le « Startup Act », un cadre incitatif pour le développement des start-up en Tunisie .......................... 62
5. Le Fonds commun de placement à risque - IN’TECH ........................................................................ 66
6. Le Régime d’Incitation à la Créativité et à l’Innovation dans le Domaine des TIC (RIICTIC) .................. 67
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 11
ABRÉVIATIONS
IX
ABRÉVIATIONS
A4AI
ACM
AFD
AFE
ANCE/Tuntrust
ANETI
ANSI
APTBEF
ARP
ATI
ATIC
BAD
BCT
BdR
BFPME
BNA
BRI
BTS
BVMT
CEN-SAD
CER
CDC
CDS
CMCE
CMF
CNI
CNIF
CNTCE
CNUCED
CNUDCI
COC
COMESA
COPIL
CSEN
CSN
CTI
DECA
DGRU
ESEN
FA
FAQS
Alliance for Affordable Internet
Autorité de Contrôle de la Microfinance
Agence française de développement
Accord sur la facilitation des échanges
Agence Nationale de Certification Électronique
Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant
Agence Nationale de la Sécurité Informatique
Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Établissements Financiers
Assemblée des représentants du peuple
Agence Tunisienne d’Internet
Association Tunisienne des Investisseurs en Capital
Banque africaine de développement
Banque Centrale de Tunisie
Banque des Régions
Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises
Banque Nationale Agricole
Banque des règlements internationaux
Banque Tunisienne de Solidarité
Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis
Communauté des États sahélo-sahariens
Communauté économique régionale
Caisse des dépôts et consignations
Custom Declaration System/Système de déclaration en douane interopérable
Commission ministérielle du commerce électronique
Conseil du Marché Financier
Centre National de l’Informatique
Conseil national de l’inclusion financière
Commission nationale technique du commerce électronique
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
Code des Obligations et des Contrats
Common Market for Eastern and Southern Africa/Marché commun de l'Afrique orientale et
australe
Comité de pilotage
Conseil Stratégique de l’Économie Numérique
Conseil de sécurité nationale
Carte Technologique Internationale
Digital Economy Country Assessment/Diagnostic de l’économie numérique
Direction Générale de la Rénovation Universitaire
École Supérieure de l’Économie Numérique
Fonds d’amorçage
Fonds pour l’amélioration de la qualité de service
Page 12
X
FCPR
FEM
FGFAR
FGPME
FNG
GBM
GSMA
IACE
IFC
INC
INPDP
INS
INT
ISET
MCDE
MF
MESRS
MEFP
MIEM
MNBC
MPME
MTC
MT
NAT
OCA
OCDE
ODC
OIT
OMC
OMD
OSB
PEMA
PMA
PME
PNS
PPI
PT
PTF
RIICTIC
RTMC
SA
SEVAD
SICAR
SMT
SNIF
Fonds commun de placement à risque
Forum économique mondial
Fonds de garantie d’appui et de relance
Fonds de garantie des petites et moyennes entreprises
Fonds national de garantie
Groupe Banque mondiale
Global System for Mobile Communications/Réseau mondial de téléphonie mobile
Institut Arabe des Chefs d'entreprises
Société financière internationale
Institut National de la Consommation
Instance nationale de protection des données à caractère personnel
Institut National de la Statistique
Instance Nationale des Télécommunications
Instituts supérieurs des études technologiques
Ministère du Commerce et du Développement des Exportations
Ministère des Finances
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines
Monnaie numérique de banque centrale
Micro, petites et moyennes entreprises
Ministère des Technologies de la Communication
Ministère des Transports
Nomenclature d’Activités Tunisienne
Obligations convertibles en actions
Organisation de coopération et de développement économiques
Organisation de Défense du Consommateur
Organisation internationale du travail
Organisation mondiale du commerce
Organisation mondiale des douanes
Observatoire des services bancaires
Promotion des activités d'export vers de nouveaux marchés
Pays moins avancés
Petites et moyennes entreprises
Plan national stratégique
Passerelle de paiements internationaux
La Poste Tunisienne
Partenaires techniques et financiers
Régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des TIC
Référentiel Tunisien des Métiers et des Compétences
Société anonyme
Chambre Syndicale Nationale du Commerce Électronique et de la Vente à Distance
Sociétés d’investissement à capital risque
Société Monétique Tunisie
Stratégie nationale d’inclusion financière
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
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ABRÉVIATIONS
XI
SOTUGAR
TND
TPE
TTN
UA
UE
UIT
UMA
UPU
UTICA
ZLECAf
Société Tunisienne de Garantie
Dinar tunisien
Terminal de paiement électronique
Tunisie Trade Net
Union africaine
Union européenne
Union internationale des télécommunications
Union du Maghreb Arabe
Union postale universelle
Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat
Zone de libre-échange continentale africaine
Page 14
XII
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 15
APERÇU
1
APERÇU
Depuis 2000, la Tunisie a entamé des réformes afin
de bénéficier du commerce électronique, notamment
en adoptant un cadre juridique facilitant les échanges
de commerce électronique. En 2007, le pays a créé
le Conseil Stratégique de l’Économie Numérique
(CSEN) et promulgué la Loi d’orientation relative à
l’établissement de l’économie numérique. Ce cadre a
été renforcé par le développement, en 2014, du Plan
national stratégique « Tunisie Digitale 2020 » ayant
pour ambition de faire du secteur des TIC un levier
important du développement socio-économique.
(PNS)
Le nouveau Plan national stratégique
« Tunisie Digitale 2025 », lancé en 2021, a pour but
de l’actualiser. Ces actions, visant la transformation
numérique du pays et le développement du commerce
électronique, ont permis à la Tunisie de se positionner
à la première place en Afrique du Nord de l’indice
2020 de développement du commerce électronique
B2C de la CNUCED (77
e rang mondial). Cependant, la
faible maturité de la coordination entre les institutions
et du soutien politique de haut niveau ne favorise
pas l’émergence d’un environnement propice au
développement du commerce électronique.
Des avancées ont toutefois été enregistrées en
matière d’infrastructures et de services TIC, qui
présentent des opportunités pour le développement
du commerce électronique en Tunisie. Les taux
d’utilisation de l’Internet (73,3% en 2020), comme
ceux de pénétration de la téléphonie mobile (126%
en 2020), de la téléphonie fixe (13% en 2020) et de
l’Internet mobile en Tunisie (76,3% en 2020) sont bien
supérieurs à ceux des pays en voie de développement
ainsi qu’à la moyenne mondiale. Par ailleurs, le taux de
pénétration de l’Internet fixe par ménage, deux familles
sur cinq connectées, demeure insuffisant par rapport
à l’objectif inscrit dans le cadre du PNS « Tunisie
Digitale 2020 » de trois familles sur cinq connectées.
Le taux d’équipement en ordinateurs des ménages
demeure insuffisant (52%). Quant à la tarification de
l’accès à l’Internet, facteur clé pour le développement
du commerce électronique, bien que les coûts des
abonnements à l’Internet mobile de gros volume (5
GO et 10 GO) soient relativement plus compétitifs en
Tunisie que dans les autres pays de l’Afrique du Nord,
ils restent élevés pour les volumes inférieurs (de type
100 MO-2 GO).
La logistique du commerce et la facilitation des
échanges représentent actuellement des obstacles
majeurs pour
le développement du commerce
électronique en Tunisie. Cela est dû à plusieurs
facteurs : l’absence d’une régulation du marché de la
livraison express de colis, qui favorise la concurrence
déloyale entre les entreprises de logistique étant donné
l’absence de transparence dans la fixation des prix
des services de transport ; les difficultés d’application
du régime spécial imputable aux produits exportés
par voie électronique ; les insuffisances au niveau
du système d’adressage normalisé dans certaines
régions de l’intérieur du pays. En outre, on note la
faible communication autour des guichets uniques
qui permettent aux opérateurs transfrontaliers de
soumettre des documents réglementaires en un seul
endroit et à une seule entité, et ce, malgré l’existence
d’une douzaine de guichets uniques à travers le réseau
postal mis en place par la Poste Tunisienne dans le
cadre du projet pilote « Easy Export », en collaboration
avec l’Union postale universelle. L’efficacité limitée
du régime douanier de minimis pour les procédures
de dédouanement des cargaisons de faible valeur
constitue également un handicap au développement
du commerce électronique en Tunisie.
Malgré l’évolution positive des paiements électroniques
en Tunisie au cours de ces dernières années, passant
de 111,6 millions de TND en 2015 à 342,4 millions
de TND en 2020, la dématérialisation des paiements
reste toutefois limitée, dans la mesure où le règlement
à la livraison demeure l’option privilégiée dans le
cadre des opérations de commerce électronique
(84% selon l’enquête auprès des consommateurs,
réalisée par la CNUCED en 2021). Le faible recours
aux paiements électroniques au titre des transactions
en ligne s’explique par le manque de confiance
des consommateurs dans
la sécurisation des
paiements en ligne ; la règlementation des paiements
électroniques et mobiles, inadaptée aux opérations de
commerce électronique ; la faible interopérabilité entre
les différents moyens de paiement électronique et
mobile ; enfin, le coût élevé des services de paiement
en ligne pour les e-commerçants. Cependant, le
nouveau cadre réglementaire des établissements
de paiement et de la monnaie mobile, récemment
mis en place par la BCT, devrait, à terme, permettre
une meilleure interopérabilité des services financiers
et une émergence d’un écosystème propice au
Page 16
2
développement des paiements digitaux. Malgré
tout, au-delà des aspects réglementaires relatifs à la
sécurisation des paiements en ligne, le développement
du commerce électronique
transfrontalier pâtit
de la rigidité de la réglementation des changes et
notamment de l’accès difficile des consommateurs et
commerçants aux comptes en devises et aux cartes
bancaires internationales.
La Tunisie a été parmi les précurseurs dans la région
en termes d’adoption d’une législation dédiée aux
échanges et commerce électroniques, avec la Loi
n° 2000-83 promulguée le 9 août 2000. D’autres
lois encadrent la protection des consommateurs,
celle sur les données personnelles et le commerce
de distribution constituant une base juridique pour
le développement des transactions électroniques.
Le pays manque toutefois d’une loi dédiée à la
cybercriminalité et ce malgré la mise en place de la
Stratégie nationale de cybersécurité 2020-2025.
Ce cadre juridique et réglementaire du commerce
électronique est considéré aujourd’hui, tant par les
consommateurs que par les professionnels, comme
incomplet, peu strictement appliqué et peu visible. La
multitude et la dispersion des textes juridiques afférents
au commerce électronique réduisent la connaissance
de ce domaine, ainsi que sa compréhension par le
public. Les modalités de contrôle et de répression des
infractions à la réglementation régissant le commerce
électronique sont considérées comme insuffisantes.
L’offre en matière de formations et de compétences
liées aux TIC constitue une opportunité pour le
développement du commerce électronique en
Tunisie. Néanmoins, un écart persiste entre les
compétences demandées par les entreprises du
secteur du numérique et les qualifications qu’offrent
les programmes de formation proposés par les
universités et les écoles de formation technique. Cet
écart s’explique principalement par une inadéquation
observée entre
techniques,
linguistiques et managériales et celles attendues
par le secteur du numérique. Il est accentué par
l’absence d’un mécanisme institutionnel d’évaluation
des compétences acquises à travers l’enseignement
supérieur du numérique en Tunisie. Les compétences
le développement du commerce
requises pour
électronique ont trait, entre autres, au gain en visibilité via
le marketing et la communication, à la compréhension
du processus du commerce
transfrontalier via
le commerce électronique, aux connaissances
les compétences
spécifiques sur les solutions préconfigurées et les
plateformes de commerce électronique, les moyens
de paiement en ligne et le domaine de la logistique et
la livraison. De surcroît, la transition digitale du secteur
commercial nécessite la mise en place d’actions de
sensibilisation et de renforcement des capacités des
commerçants qui opèrent d’une façon traditionnelle,
afin de leur inculquer les bonnes pratiques d’usage
des technologies d’information permettant de booster
leurs ventes en ligne et de mieux utiliser les ressources
du marketing digital.
L’accès au financement constitue un obstacle majeur
auquel se heurtent les opérateurs du commerce
électronique et les start-up technologiques qui ont
souvent recours aux modes de financement informels.
L’accès au financement bancaire, qui prédomine sur
l’offre globale de financement en Tunisie, n’est pas
souvent déterminé par des facteurs endogènes tels
que le potentiel futur de croissance et de rentabilité des
entreprises, mais plutôt par des facteurs exogènes qui
ont trait aux conditions de financement contraignantes
imposées par les banques, notamment l’obligation de
présenter des garanties, le coût de financement élevé
et l’autofinancement minimum requis. S’ajoute à cela
la faible capacité des jeunes promoteurs en commerce
électronique à présenter des projets « bancables ». Le
financement non-bancaire sur le marché financier et via
les moyens de capital investissement semble être plus
adapté aux spécificités des start-up technologiques
en Tunisie, quoique peu accessible aux Petites et
moyennes entreprises (PME). Le soutien des fonds
de garantie au financement des PME technologiques
demeure en deçà des attentes. Cela s’explique, en
partie, par la quasi-absence de sensibilisation aux
opportunités de financement disponibles pour les
projets dans les TIC et le commerce électronique.
Par ailleurs, le développement des compétences
des entrepreneurs et le renforcement des capacités
des start-up technologiques facilitent la levée des
fonds auprès des investisseurs en capital. Un cadre
incitatif au développement des start-up en Tunisie, le
« Startup Act » adopté par décret en 2018, offre en
effet divers avantages et incitations aux investisseurs,
les encourageant à prendre des participations dans
le capital des start-up, ce qui présente une source de
financement sous forme d’apports en fonds propres.
La Figure 1 souligne l’absence de visibilité en matière
de stratégie du commerce électronique, puisque,
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 17
APERÇU
3
respectivement, 83% et 73% des répondants (sur 146
réponses) considèrent que tant la coordination entre les
institutions que le soutien politique de haut niveau ont
un faible degré de maturité. Les axes de la logistique
du commerce et la facilitation des échanges, l’accès
au financement et le cadre juridique et règlementaire
sont considérés comme étant les trois facteurs les
moins matures en matière de développement du
commerce électronique et ce par, respectivement,
80%, 77% et 64% des répondants aux questionnaires.
Cependant, la perception des répondants concernant
le degré de maturité des solutions de paiements est
mitigée. Par ailleurs, les deux domaines afférents à
l’infrastructure et services TIC et au développement
des compétences numériques présentent une plus
grande maturité et constituent, par conséquent, des
opportunités pour le développement du commerce
électronique en Tunisie.
Figure 1 : Obstacles et opportunités pour le développement du commerce électronique en Tunisie
Parmi les facteurs ci-dessous, veuillez classer les trois les plus matures et les trois les moins matures en
termes de développement du commerce électronique. (Secteurs public et privé, 146 réponses).
Coordination entre les institutions
17%
Logistique du commerce et facilitation des échanges
Accès au financement
20%
23%
Soutien politique de haut niveau
27%
Cadre juridique et réglementaire
Méthodes de paiements appropriées
36%
44%
83%
80%
77%
73%
64%
56%
Compréhension du commerce électronique en général
58%
42%
Disponibilité de fournisseurs internationaux de services
Infrastructures TIC
Disponibilité de fournisseurs nationaux de services
Compétences des entrepreneurs
Programmes universitaires en relation avec l’e-commerce
68%
77%
91%
91%
100%
32%
23%
9%
9%
Source : CNUCED.
Plus mature
Moins mature
Page 18
4
MÉTHODOLOGIE
L’évaluation de l’état de préparation de la Tunisie au commerce électronique vise à identifier les principaux
obstacles et opportunités pour le développement du commerce électronique dans les 7 domaines thématiques
eTrade for all en fournissant un diagnostic détaillé de l’écosystème numérique et en identifiant les actions
politiques clés pour lesquelles un soutien peut être mobilisé.
La CNUCED a élaboré une méthodologie en cinq phases afin : i) d’assurer un niveau élevé de participation
et d’engagement des principales parties prenantes dans le processus global d’évaluation, ii) de sensibiliser
aux possibilités offertes par le commerce électronique (par le renforcement des capacités et le partage des
connaissances), iii) de renforcer le dialogue entre le secteur public et le secteur privé et d’améliorer la coordination
interministérielle et la cohérence des politiques dans le domaine du commerce électronique, et iv) de mobiliser le
soutien des partenaires de développement pour accélérer la transformation numérique du pays.
Phase 1 | Consultations initiales,janvier –
février 2021
Des consultations initiales et des actions de
sensibilisation ont été menées auprès du
gouvernement tunisien (Ministère du Commerce
et du Développement des Exportations), de
la communauté de partenaires de l’initiative
eTrade for all et des partenaires techniques et
financiers en Tunisie par le biais du bureau du
Coordonnateur résident des Nations Unies (BCR)
et de la Coopération allemande en tant que
principal partenaire financier.
Phase 2 | Mise en place de l’équipe
eT Ready et cartographie des
acteurs, janvier – mars 2021
Ce processus comprenait la création d’un cadre
institutionnel au projet, à travers la constitution
d’un comité de pilotage
eT Ready composé
de points focaux désignés dans les ministères,
agences, chambres de commerce, banques
et autres organismes concernés, ainsi qu’une
réunion de lancement avec les points focaux. La
cartographie des parties prenantes nationales et
de partenaires techniques et financiers résidents
actifs dans le domaine du commerce électronique
et du développement numérique en Tunisie a été
réalisée.
Phase 3 | Récolte des données, mars – juin
2021
Revue documentaire
recherche
documentaire approfondie a été menée pour
analyser les données secondaires (stratégies
nationales, documents de programmes
: Une
et de politiques pertinents) et compiler
des statistiques et des indicateurs liés au
numérique.
Trois enquêtes eT Ready : Deux questionnaires
(pour
les parties prenantes publiques
et privées) et une enquête sur l’état de
préparation des consommateurs ont été
soigneusement adaptés au contexte national
et diffusés en ligne entre mars et juin 2021.
Au total, 100 questionnaires ont été remplis
et utilisés pour cette évaluation par différents
représentants du secteur public, auxquels se
sont ajoutées 128 réponses obtenues des
acteurs du secteur privé et 586 réponses au
questionnaire aux consommateurs.
Consultations nationales : Du 9 au 11 mars,
une série de consultations a été organisée en
ligne par le biais de discussions de groupe
avec des experts et des parties prenantes
couvrant les 7 axes d’analyse et une session
dédiée aux start-up et
incubateurs de
commerce électronique. Une table ronde
avec les partenaires techniques et financiers
résidents a été organisée le 26 mars 2021,
en collaboration avec le BCR Nations Unies
Tunisie, pour présenter le projet et identifier les
synergies avec les activités numériques et les
projets d’assistance technique en cours dans
le pays.
Réunions bilatérales : Une série de réunions
a été organisée avec les principaux acteurs
du commerce électronique et les institutions
publiques afin de discuter de leur rôle dans les
initiatives de commerce électronique en cours
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 19
MÉTHODOLOGIE
5
Conformément à la méthodologie eT Ready, les sept
domaines thématiques sur lesquels repose l’initiative
eTrade for all ont été utilisés comme points d’entrée
pour cette évaluation. Ce sont :
Évaluation de la préparation au commerce
électronique et formulation des stratégies ;
Infrastructures TIC et services ;
Logistique du commerce et facilitation des
échanges ;
Solutions de paiement ;
Cadre juridique et réglementaire ;
Développement des compétences en
commerce électronique ;
Accès au financement.
Les informations fournies dans ce rapport sont
basées sur : i) la revue documentaire ; ii) les données
primaires recueillies auprès de 814 répondants aux
questionnaires destinés aux secteurs public, privé et
aux consommateurs ; iii) les contributions des experts
et principales parties prenantes rencontrées au cours
des consultations bilatérales et multilatérales menées
par la CNUCED dans le cadre de ce projet ; et iv) les
contributions spécifiques apportées par les partenaires
eT4a et les partenaires techniques et financiers.
et d’approfondir les questions clés soulevées
lors des consultations nationales.
Phase 4 | Rédaction du rapport, avril –
décembre 2021
Première version de l’évaluation couvrant
les 7 domaines politiques clés et la Matrice
d’Actions.
Examen à mi-parcours du projet afin d’en
présenter les résultats préliminaires et d’en
assurer la poursuite efficace.
Révision initiale (interne et externe) par la
CNUCED et les partenaires eT4a.
Atelier national pour examiner et valider les
résultats de l’évaluation et de la Matrice
d’Actions
eT Ready par les parties prenantes
nationales.
Phase 5 | Validation et lancement du
Rapport final, décembre 2021 –
mars 2022
Finalisation du rapport.
Édition, mise en page et impression.
Lancement national du rapport, y compris un
dialogue politique de haut niveau autour du
commerce électronique et une table ronde de
donateurs pour mobiliser le soutien à la mise
en œuvre des politiques.
Page 20
6
RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS ET
RECOMMANDATIONS PRINCIPALES
CONCLUSIONS PRINCIPALES
RECOMMANDATIONS PRINCIPALES
Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique et formulation des stratégies
Le développement de l’économie numérique se fait sous
l’impulsion des différents projets numériques en cours
de réalisation qui comportent plusieurs objectifs
liés au
développement des TIC et de l’économie numérique bénéfiques
à l’expansion du commerce électronique. Un retard significatif
est enregistré concernant l’adoption d’un nouveau code du
numérique.
Il manque aujourd’hui une stratégie nationale ou un plan d’action
opérationnel pour le commerce électronique et un leadership
fédérateur au plus haut niveau, ce qui conduit à l’absence d’une
coordination efficace entre les différentes institutions engagées
dans le commerce électronique et d’une réelle visibilité des
actions en cours.
Élaborer un plan d’action opérationnel en matière de
développement du commerce électronique, comprenant les
réformes et les actions prioritaires associées à des indicateurs
de suivi mesurables (calendrier des activités, cadre institutionnel,
plan de mise en œuvre, budget, suivi, etc.) Accélérer l’adoption du
nouveau code du numérique.
Reprendre les travaux des deux commissions ministérielles
CNTCE et CMCE. Modifier le Décret n°99-2807 afin de confier
les fonctions de secrétariat de ces deux commissions au MCDE
(de manière exclusive) afin qu’un seul ministère soit chargé
de la coordination des projets afférents au développement du
commerce électronique. Confier la présidence de la CNTCE au
MCDE.
Définir un cadre de dialogue public-privé pour faciliter le
développement du commerce électronique et sensibiliser
les acteurs potentiels aux opportunités et obstacles liés au
commerce électronique, tant pour les consommateurs que pour
les producteurs et prestataires de services.
Créer un annuaire regroupant tous les intervenants dans le
secteur du commerce électronique.
Promouvoir davantage l’accès à l’Internet mobile à travers
de stratégies commerciales efficaces et optimales visant à
encourager l’utilisation des Smartphone et la révision des coûts
d’accès à l’Internet.
Infrastructures TIC et services
Si l’accessibilité et la fiabilité de l’accès à l’Internet constituent
des opportunités pour
le développement du commerce
électronique en Tunisie, d’autres aspects liés aux infrastructures
et aux services TIC présentent toujours des enjeux majeurs pour
les usagers tunisiens.
l’Internet
Les taux d’utilisation de
(73,3%) et ceux des
pénétrations de la téléphonie mobile (125,9%), de la téléphonie
fixe (13%) et de l’Internet mobile (76,3%) en Tunisie sont bien
supérieurs à ceux des pays en voie de développement ainsi qu’à
la moyenne mondiale.
1 JIC, ICT Sector Profile, https://www.jic.gov.jo/wp-content/uploads/2018/07/Sector-Profile-ICT-Final-Apr-2018-2.pdf
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique

Page 21
7
Booster la pénétration de l’Internet fixe à travers la mise en place
d’une stratégie optimale de promotion du HD/THD basée, entre
autres, sur la mutualisation des infrastructures, l’amélioration du
taux d’équipement en ordinateurs des ménages, le déploiement
de la fibre optique.
L’accès à l’Internet repose pour l’essentiel sur l’Internet mobile
dont la tarification reste élevée, surtout pour les volumes de
connexion de type 100 MO-2 GO. L’accès à l’Internet fixe au
sein des ménages s’est amélioré durant les 5 dernières années,
avec une augmentation annuelle moyenne de 5% à la suite de
l’approbation par l’INT de l’offre de revente en gros XDSL en
2016.
Le taux actuel de pénétration de l’Internet fixe par ménage en
Tunisie, deux familles sur cinq connectées, demeure insuffisant
par rapport à l’objectif inscrit dans le cadre du PNS « Tunisie
Digitale 2020 », qui prévoit trois familles sur cinq connectées.
Le taux d’équipement en ordinateurs des ménages demeure
insuffisant.
Logistique du commerce et facilitation des échanges
La dimension
facilitation
logistique du commerce et
des échanges constituent des difficultés majeures pour le
développement du commerce électronique en Tunisie.
la
Le secteur de livraison express de colis n’est pas structuré. Les
envois accélérés (Article 7.8 de l’Accord sur la facilitation des
échanges (AFE)) et le paiement par voie électronique des droits
et taxes au titre des exportations et importations (Article 7.2 de
l’AFE) ne sont pas encore mis en œuvre.
Des difficultés sont observées au niveau de la mise en œuvre des
mesures du régime spécial applicable aux produits exportés par
voie électronique. Le développement du commerce électronique
en Tunisie pâtit aussi du manque de fiabilité de l’adressage
normalisé dans certaines régions de l’intérieur du pays.
La Poste Tunisienne s’oriente de plus en plus vers de nouveaux
services visant la maîtrise de l’ensemble de la chaîne logistique
et le positionnement sur le marché du commerce électronique.
Initier des discussions entre toutes les parties prenantes afin de
structurer et réguler le secteur de livraison express de colis.
Mettre en œuvre les procédures d’envois accélérés et le paiement
électronique des droits et taxes relatifs aux opérations de
commerce extérieur. Capitaliser sur les réalisations du projet «
Easy Export » et élargir son champ d’application.
Chercher à apporter plus de souplesse dans l’applicabilité
du régime spécial applicable aux produits exportés par voie
électronique et étendre son champ d’application aux services.
Promouvoir l’adoption d’un système d’adressage normalisé
en renforçant la collaboration entre la Poste Tunisienne et les
municipalités.
Capitaliser sur les différents projets de la Poste Tunisienne relatifs
à la dimension logistique du commerce électronique et accélérer
la mise en œuvre de ceux en cours d’exécution (DigiFacteur,
Plateforme virtuelle de vente en ligne, Hub régional d’envois
postaux, réseau de points relais, boîtes postales intelligentes).
Solutions de paiement
La dématérialisation des paiements est encore limitée en Tunisie
et les paiements dans le cadre du commerce électronique se font
en majorité en espèces à la livraison. Cela s’explique par la faible
inclusion financière, le manque de confiance des consommateurs
dans les solutions de paiement en ligne, la réglementation
inadaptée aux paiements électroniques et mobiles ainsi que leur
faible interopérabilité et les coûts élevés des services financiers
en ligne.
L’accès difficile aux comptes en devises et aux cartes bancaires
internationales représente une entrave face au développement
du commerce électronique transfrontalier.
Développer une stratégie nationale en matière d’interopérabilité
des services financiers et diversifier l’offre en termes de solutions
de paiement à distance.
Rendre la tarification des services de paiement en ligne plus
incitative pour les e-commerçants.
Accélérer l’adoption de la loi sur l’inclusion financière afin de
garantir un meilleur accès des catégories exclues du secteur
financier aux produits et services financiers en adéquation avec
leurs besoins. Informer et sensibiliser les consommateurs et les
commerçants, surtout dans les régions de l’intérieur et les zones
rurales, sur les avantages et la sécurisation des solutions de
paiement en ligne.
RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS PRINCIPALES
Page 22
8
Le nouveau cadre réglementaire des établissements de paiement
et de la monnaie mobile mis en place récemment par la BCT,
devrait, à terme, permettre une meilleure interopérabilité des
services financiers et une émergence d’un écosystème propice
au développement des paiements digitaux.
Mettre en place des actions de sensibilisation et de formation du
personnel des banques sur les procédures de mise en œuvre des
kits de paiement.
Assouplir la réglementation des changes afin de faciliter l’accès
des opérateurs résidents aux comptes en devises et aux cartes
bancaires internationales.
Cadre juridique et réglementaire
Le cadre juridique et réglementaire tunisien régissant le
commerce électronique est en place depuis 2000 (Loi n°2000-
83). D’autres lois, bien qu’elles ne soient pas spécifiques
au commerce électronique, encadrent
la protection des
consommateurs, la protection des données personnelles et le
commerce de distribution et constituent une base juridique pour
le développement des transactions électroniques. La Tunisie
manque toutefois d’une loi dédiée à la cybercriminalité.
Ce cadre juridique et réglementaire du commerce électronique
est considéré comme incomplet, peu strictement appliqué et peu
visible, que ce soit par les consommateurs ou les professionnels.
Aucune réglementation n’est en place régissant les messages
électroniques commerciaux non sollicités.
Les modalités de contrôle et de répression des infractions à
la réglementation régissant le commerce électronique sont
considérées comme insuffisantes.
En outre, le faible usage de la certification électronique sur
les sites marchands constitue une difficulté majeure pour le
commerce électronique.
Actuellement, les contrats signés électroniquement ne peuvent
pas être enregistrés auprès de l’administration fiscale (recettes
des finances).
Mettre à jour le cadre réglementaire et juridique relatif au
commerce électronique pour étendre son champ d’application aux
autres acteurs de la chaîne de valeur du secteur (intermédiaires
et propriétaires des plateformes en ligne, transporteurs) et aux
activités de commerce électronique transfrontalier.
Accélérer la mise à jour du cadre réglementaire de cybersécurité
et de protection des données personnelles afin d’assurer une
efficacité des mécanismes de résolution des conflits et de
remédier aux faibles capacités de protection des données.
Appliquer strictement les lois régissant de façon directe ou
indirecte le commerce électronique, notamment en ce qui
concerne la protection des consommateurs et de leurs données
personnelles, la répression des fraudes, le règlement des litiges,
l’efficacité des délais de rétractation et des procédures de
retour des produits commandés en ligne et des modalités de
remboursement, l’assurance de la qualité des produits et services
et les sanctions des opérateurs qui ne se conformeraient pas à
la réglementation.
Harmoniser, simplifier et regrouper les textes juridiques afférents
au commerce électronique et promouvoir la visibilité de ce
cadre réglementaire et juridique afin d’assurer une meilleure
compréhension de la part des différents opérateurs du secteur
(consommateurs, vendeurs et autres intervenants).
Accélérer la mise en place du label de confiance afin de rassurer
les consommateurs quant aux risques liés aux transactions
électroniques.
Renforcer la collaboration entre les différentes parties prenantes
afin de faciliter l’utilisation de la certification électronique sur les
sites marchands.
Le code des droits d’enregistrement et de timbre gagnerait à être
modifié afin de permettre l’enregistrement des contrats signés
électroniquement auprès de l’administration fiscale.
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 23
9
Développement des compétences pour le commerce électronique
L’offre en matière de formations et de compétences liées aux TIC
constitue une opportunité pour le développement du commerce
électronique en Tunisie et ce malgré l’existence d’un certain écart
entre les compétences demandées par les entreprises du secteur
du numérique et les qualifications offertes par les programmes
de formation. Cela s’explique principalement par une certaine
inadéquation des compétences techniques, linguistiques et
managériales (soft skills).
L’échange d’informations et de communication entre
les
institutions publiques et académiques et les opérateurs privés
autour des problématiques liées aux métiers et compétences en
TIC est faible.
Des pénuries persistent en termes de compétences liées au TIC
et au commerce électronique à l’instar des compétences en
logistique, e-logistique, marketing digital et fintech.
L’émigration des compétences tunisiennes vers
explique, en partie,
numériques.
l’étranger
la rareté de certaines compétences
Assurer une collaboration effective et structurée entre les
différentes parties prenantes dans le cadre du projet « Digital
Talent » en vue de coordonner les actions publiques, académiques
et privées en faveur d’une plus grande adéquation entre les
compétences en TIC des diplômés et la demande des recruteurs.
Mettre en place des actions de sensibilisation et de renforcement
des capacités des commerçants qui opèrent d’une façon
traditionnelle afin de les éclairer sur les bonnes pratiques d’usage
des technologies d’information permettant de booster leurs
ventes en ligne et de mieux utiliser les moyens du marketing
digital.
L’offre de programmes de formation gagnerait à s’aligner sur le
référentiel des métiers et des compétences qui est établi sur la
base des besoins du marché de travail.
Adopter des politiques visant l’amélioration de la capacité
du système économique tunisien en matière de rétention et
d’attraction des talents et ce en œuvrant pour une meilleure
flexibilité du marché du travail.
Mettre en œuvre des campagnes d’information et de
sensibilisation sur les opportunités en matière de financement
alternatif (capital investissement, fonds de garantie, etc.) pour les
projets dans les TIC.
Accélérer la mise en place du mécanisme de garantie via le
« Fonds de garantie pour les start-up ».
Faire appel aux partenaires techniques et financiers pour
soutenir des programmes de développement des compétences
des entrepreneurs et de renforcement de capacité des start-up
technologiques.
Accès au financement
Il existe une inadéquation des mécanismes de financement
classiques avec les besoins et les spécificités des start-up
technologiques et les opérateurs du commerce électronique
en Tunisie. Ces derniers n’ont globalement pas accès au
financement bancaire en raison des coûts élevés de financement
et des garanties exigées par les banques. Ils ont le plus souvent
recours, comme dans de nombreux autres pays, à leurs fonds
propres et aux modes de financement informels (famille).
Le cadre incitatif pour le développement des start-up qui a été
introduit en 2018 (Startup Act), a contribué à la création d’une
dynamique d’investissement avec la création jusqu’en mai
2021, de 500 start-up, dont 21% opèrent dans le commerce
électronique sous forme de places de marchés virtuelles.
Le développement des compétences des entrepreneurs et le
renforcement de capacité des start-up technologiques facilitent
la levée des fonds auprès des investisseurs en capital.
Le financement via les outils du capital investissement semble
être plus adapté aux spécificités des start-up technologiques et
des opérateurs du commerce électronique en Tunisie, quoique
peu accessible aux MPME. Le soutien des fonds de garantie
au financement des PME technologiques demeure en deçà des
attentes.
RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS PRINCIPALES
Page 24
10
CONCLUSIONS DANS LES SEPT DOMAINES
THÉMATIQUES DE L’INITIATIVE ETRADE FOR ALL
1. ÉVALUATION DE L’ÉTAT DE PREPARATION AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
ET FORMULATION DE STRATÉGIES
Malgré le lancement de divers projets et initiatives émanant d’entités publiques et privées, il n’existe
aucune stratégie nationale dédiée au développement du commerce électronique en Tunisie. La
transformation numérique figure parmi les priorités du Gouvernement tunisien. Le Plan national
stratégique « Tunisie Digitale 2020 », développé en 2014, avait pour objectif de faire du secteur
des TIC un levier important du développement socio-économique en Tunisie. Une réflexion est en
cours, visant le développement d’un nouveau Plan national stratégique « Tunisie Digitale 2025 » qui
devrait surmonter les obstacles actuels et accélérer l’accès à l’économie numérique en Tunisie.
En l’absence d’une stratégie nationale en matière de commerce électronique, deux commissions
ministérielles et un groupe de travail avaient été créés en décembre 1999 dans l’intention de
coordonner les actions des différentes parties prenantes et la prise de toutes les dispositions de
nature à développer ce commerce. Cependant, la faible efficacité de l’architecture institutionnelle
existante et la complexité de son mode de gouvernance, ainsi que l’absence d’un leadership
fédérateur au plus haut niveau, n’ont pas favorisé une coordination efficace et transversale entre
l’ensemble des institutions en lien avec toute la chaîne de valeur du commerce électronique.
1.1. Politiques nationales liées aux TIC, au
gouvernement en ligne et au commerce
électronique
La Tunisie considère la transformation numérique
comme une priorité nationale, dont témoignent les
multiples initiatives et plans stratégiques visant le
développement de l’économie numérique. Le pays
a élaboré en 2014 un Plan national stratégique
(PNS 2020) « Tunisie Digitale 2020 » ayant pour
ambition de positionner
tunisienne
comme une référence internationale en matière de
numérique. Cependant, ce PNS 2020 a souffert d’une
gouvernance complexe, en raison notamment de
l’absence de clarification des rôles et responsabilités
des différentes parties prenantes et de l’inexistence
d’un leadership fédérateur, ce qui a conduit à un faible
taux de réalisation des projets qui y ont été inscrits.
l’économie
La Tunisie s’est aussi dotée d’une stratégie « SmartGov
2020 » qui s’inscrit dans le cadre de la réforme et de la
modernisation de l’administration. De plus, des lois ont
été promulguées, qui devraient dynamiser l’économie
numérique en Tunisie, à l’instar de la Loi n°2016-48
relative aux banques et aux établissements financiers,
ayant introduit la notion d’établissement de paiement,
et de la Loi n°2018-20 relative aux start-up portant
sur les privilèges spécifiques accordés aux start-up
labellisées (avec 500 start-up labélisées jusqu’en
mai 2021). Par ailleurs, un code du numérique est
depuis trois ans en cours de développement. Une
fois promulgué, ce code devrait faire du secteur du
numérique une locomotive des autres secteurs de
l’économie tunisienne.
Les travaux d’élaboration du Plan quinquennal de
développement 2021-2025 ont démarré au mois
d’août 2020. Un comité a été créé, piloté par le
Ministère des Technologies de la Communication
(MTC). Ce comité est chargé de l’évaluation des
réalisations du Plan quinquennal de développement
2016-2020 en ce qui concerne le secteur du
numérique et doit proposer de nouveaux projets à
inscrire dans le nouveau plan 2021-2025.
Par ailleurs, le MTC, en collaboration avec le secteur
privé et la société civile, a mené une réflexion stratégique
visant l’actualisation de la stratégie numérique de
la Tunisie et le développement d’un nouveau Plan
national stratégique (PNS 2025), « Tunisie Digitale
2025 », devant couvrir la période 2021-2025. Le PNS
2025 s’articule autour de six axes :
• L’inclusion numérique et financière ;
• L’attractivité de la Tunisie comme terre du
numérique ;
• La digitalisation de l’administration publique ;
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 25
• La généralisation de l’usage des technologies
émergentes et des technologies de rupture ;
• La formation et l’emploi dans le secteur du
numérique ;
• La cybersécurité numérique.
1.2. Coordination nationale et dialogue public-
privé dans le domaine du commerce
électronique
l’Économie Numérique
Plusieurs structures gouvernementales et instances
nationales ont été créées, à l’instar du Conseil
(CSEN)
Stratégique de
doté d’un comité de pilotage (COPIL), de l’Unité de
l’administration électronique et du Bureau de gestion
des projets (PMO-PNS) au niveau du MTC. Celles-ci
constituent les principales structures de coordination
et de mise en œuvre de la stratégie numérique en
Tunisie.
Sur le plan institutionnel, la Tunisie a également créé,
en 1999, une Commission Ministérielle du Commerce
Électronique (CMCE) par le Décret n°99-2807. Cette
commission s’est vu confier le suivi du dossier du
commerce électronique, la coordination entre les
intervenants dans ce domaine ainsi que la prise de
toutes les dispositions de nature à développer et
à commercialiser les produits nationaux, et ce à la
lumière des propositions de la Commission Nationale
Technique du Commerce Électronique (CNTCE), créée
en vertu du même décret. La CMCE est présidée
par le Chef du Gouvernement et son secrétariat est
assuré par le MTC et le Ministère du Commerce et du
Développement des Exportations (MCDE).
La CNTCE, quant à elle, se compose d’experts et
spécialistes du domaine du commerce électronique
et est présidée par le MTC. Elle a pour missions
principales d’évaluer périodiquement l’activité du
commerce électronique et de proposer tout ce qui est
de nature à promouvoir et développer cette activité.
Les travaux de la CNTCE ont permis la mise en place
des premiers projets du commerce électronique
en Tunisie et la promulgation de la Loi n°2000-83
définissant le commerce électronique ainsi que ses
différents aspects techniques et juridiques.
les
Cependant,
travaux de ces commissions
ministérielles (CMCE et CNTCE), qui devaient se réunir
au moins tous les six mois, se sont arrêtés en 2007,
11
et ce à la suite de la création du Conseil Stratégique
de l’Économie Numérique (CSEN) par le Décret n°
2007-1289 du 28 mai 2007. Ce Conseil, présidé par
le Chef du Gouvernement et dont le secrétariat est
assuré par le MTC, ne compte pas le MCDE parmi
ses membres. Il a pour mission d’étudier et de
mettre en œuvre les programmes nationaux relatifs
au développement de l’économie numérique et de
proposer des actions visant l’accélération du rythme
de création d’entreprises exerçant dans le domaine
de l’économie numérique. Il devrait siéger au moins
deux fois par an, mais la cadence de ses réunions est
irrégulière.
la
La création du CSEN a été précédée par
promulgation de la Loi d’orientation n°2007-13 du 19
février 2007 relative à l’établissement de l’économie
numérique. Cette loi a confirmé l’inscription de
l’économie numérique parmi les priorités nationales
de la Tunisie et a défini l’économie numérique comme
étant une économie constituée des activités à
haute valeur ajoutée basées sur les technologies de
l’information et de la communication.
En outre, un groupe de travail (Task Force) sur le
commerce électronique en Tunisie a été créé au sein
du MCDE entre 2012 et 2015. Ce groupe de travail
visait à renforcer le dialogue et le partenariat public-
privé, afin de faire du commerce électronique un levier
pour le développement du secteur commercial en
Tunisie et de permettre la création d’emplois dans les
activités et les services qui y sont associés. Sur la base
de ses travaux, ce groupe a présenté des propositions
se rapportant aux aspects liés à la confiance des
consommateurs, au cadre juridique, à la logistique,
aux paiements en ligne et au financement. Cependant,
il n’y a pas eu une continuité dans les travaux du
groupe et ses propositions n’ont pas été toutes mises
en application.
Une Direction du Commerce Électronique et de
l’Économie Immatérielle a été créée en 2001 au sein
du MCDE. Cette Direction est chargée de :
à
• Contribuer
cadre
réglementaire et juridique relatif au commerce
électronique ;
l’élaboration
du
• Participer aux travaux de la Commission
Commerce
Technique
du
Nationale
Électronique ;
CONCLUSIONS DANS LES SEPT DOMAINES THÉMATIQUES DE L’INITIATIVE ETRADE FOR ALL
Page 26
12
• Participer au développement de l’utilisation des
TIC en matière de commerce ;
• Contribuer à l’assistance des entreprises du
secteur pour l’adoption des TIC ;
• Établir des programmes d’actions visant à
promouvoir le commerce extérieur à travers le
commerce électronique ;
• Participer à
l’élaboration de programmes
de formation dans le domaine des TIC pour
l’enseignement supérieur et
formation
professionnelle.
la
Étant donné les attributions précitées du MCDE,
et plus précisément de la Direction du Commerce
Électronique et de l’Économie Immatérielle, il serait
plus efficace que le MCDE préside les travaux de la
CNTCE, présentée plus haut et dont la présidence est
confiée au MTC en vertu du Décret n°99-2807.
au
Aussi, afin d’améliorer la coordination des projets
afférents
commerce
développement
électronique, il serait plus efficace que les fonctions de
secrétariat des deux commissions CNTCE et CMCE
soient confiées à un seul ministère, soit le MCDE, au
lieu de deux (le MTC et le MCDE), comme le stipule le
Décret n°99-2807.
du
L’amendement de ce décret dans le sens de la refonte
du cadre de gouvernance de la CNTCE et de la CMCE
et la reprise des travaux de ces deux commissions
ministérielles, devrait permettre d’assurer un
leadership fédérateur au plus haut niveau (celui du
Chef du Gouvernement). Cela se révèle nécessaire,
étant donné le caractère transversal du commerce
électronique, de même qu’une coordination plus
efficace des projets afférents au développement de ce
secteur.
La Poste Tunisienne (PT), sous la tutelle du MTC, a
créé en septembre 2019 une unité centrale chargée
du développement des services liés au commerce
électronique. Parmi les principales missions de cette
nouvelle structure de la PT figurent :
• L’élaboration d’une stratégie de la Poste en
matière de e-commerce et d’un plan d’actions
détaillé ;
• La fourniture de solutions et de moyens
numériques et logistiques pour lui permettre de
se positionner sur le marché du e-commerce ;
• La contribution à l’inclusion économique des
petites et moyennes entreprises (PME) à travers
le développement des plateformes virtuelles et
des solutions numériques et logistiques pour
les connecter aux marchés internationaux ;
• Le développement de partenariats avec les
principaux acteurs du commerce électronique
au niveau national et international pour faire de
la Tunisie un pôle régional au niveau africain et
arabe en la matière.
et
publiques
structures
D’autres
instances
indépendantes sont chargées de la coordination et la
mise en œuvre des aspects techniques, en rapport
avec le développement des projets numériques et
du commerce électronique et de la régulation de
l’économie numérique.
Tableau 1 : Structures et instances nationales en charge de la coordination et la mise en œuvre des projets
numériques, de la régulation de l’économie numérique et du commerce électronique
Structures/Instances
Attributions
Commission Ministérielle du Commerce
Suivi du dossier du commerce électronique.
Électronique (CMCE), non opérationnelle
Coordination entre les intervenants dans ce domaine.
Prise de toutes les dispositions de nature à développer et à commercialiser les produits
nationaux.
Présidée par le Chef du Gouvernement.
Secrétariat assuré par le MTC et le MCDE.
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 27
13
Structures/Instances
Attributions
Commission Nationale Technique du
Suivi de l’exécution des dispositions prises par la CMCE.
Commerce Électronique (CNTCE), non
Évaluation périodique de l’activité du commerce électronique.
opérationnelle
Proposition de tout ce qui est de nature à promouvoir et développer cette activité.
Présidée par le MTC.
Secrétariat assuré par le MTC et le MCDE.
Les travaux de la CNTCE sont présentés à la CMCE.
Conseil Stratégique de l’Économie Numérique
Étude et mise en œuvre des programmes nationaux relatifs au développement de
(CSEN)
l’économie numérique.
Proposition d’actions visant à l’accélération du rythme de création d’entreprises exerçant
dans le domaine de l’économie numérique.
Présidé par le Chef du Gouvernement.
Secrétariat assuré par le MTC.
Agence Nationale de Certification
Sécurisation des transactions et des échanges électroniques dans les domaines du
Électronique (ANCE/Tuntrust)
e-commerce, e-gouvernement, e-banking et e-finance.
Développement des solutions de signature électronique.
Agence Nationale de la Sécurité Informatique
Exécution des orientations nationales et de la stratégie générale en systèmes de sécurité
(ANSI)
des systèmes informatiques et des réseaux.
Veille technologique dans le domaine de la sécurité informatique.
Centre National de l’Informatique (CNI)
Appui aux structures publiques de l’administration dans la réalisation, le déploiement et
Instance Nationale des Télécommunications
Régulation du marché des télécommunications.
l’exploitation des systèmes d’information.
(INT)
Participation à la promotion du développement du secteur des télécommunications.
Garantie d’un environnement propice à l’investissement en instaurant une concurrence
saine et loyale entre les différents acteurs du marché.
Instance nationale de protection des données
Protection des données personnelles.
à caractère personnel (INPDP)
Il est à noter que plusieurs initiatives et projets en
matière de développement du commerce électronique
ont été lancés par diverses entités publiques et dans
le cadre de la coopération internationale. Cependant,
les consultations nationales tenues par la CNUCED au
mois de mars 2021 ont souligné le fait que ces projets
restent souvent méconnus des opérateurs privés, et
même des entités et institutions publiques. Notons
également l’absence d’un annuaire qui regrouperait
l’ensemble des entreprises tunisiennes actives dans
le secteur du e-commerce (prestataires de services,
agences de marketing digital, places de marché, sites
marchands, conseillers en e-commerce, bureaux de
formation, etc.)
De plus, le développement du commerce électronique
en Tunisie est contraint par la faible efficacité de
l’architecture institutionnelle existante, la complexité
de son mode de gouvernance ainsi que l’absence
d’un leadership fédérateur au plus haut niveau, qui
est essentiel étant donné le caractère transversal du
secteur. Il est à noter que parmi les répondants aux
questionnaires de la CNUCED (sur un total de 146
réponses), respectivement 83% et 73% considèrent
que la coordination entre les institutions et le soutien
politique de haut niveau doivent être renforcés pour
favoriser un environnement propice au développement
du commerce électronique (voir
Figure 1).
CONCLUSIONS DANS LES SEPT DOMAINES THÉMATIQUES DE L’INITIATIVE ETRADE FOR ALL
Page 28
14
Sur un autre plan, les participants aux ateliers nationaux
tenus en mars 2021 ont souligné l’importance de la
création de cellules dédiées au commerce électronique
au niveau des directions régionales du commerce
afin de rapprocher les services administratifs des
opérateurs dans les zones de l’intérieur du pays. Il a été
également souligné l’importance de prévoir la création
de points focaux au sein des chambres de commerce
régionales dédiés au commerce électronique et cela,
afin de promouvoir le commerce électronique local
et transfrontalier des produits de terroir ayant un fort
potentiel à l’export (sur décision du MCDE).
1.3. Positionnement de la Tunisie selon divers
indices de développement du commerce
électronique et des TIC
La performance de
la Tunisie en matière de
la
développement du commerce électronique
positionne à la première place en Afrique du Nord sur
les six pays considérés par l’indice de développement
du commerce électronique B2C de la CNUCED
(2020).
1 Selon ce classement, la Tunisie figure parmi
les trois pays africains les plus performants en matière
de développement du commerce électronique, après
l’Ile Maurice et l’Afrique du Sud. Sur le plan mondial,
la Tunisie se positionne au 77
e rang, perdant ainsi trois
places par rapport à 2019.
Selon l’indice de développement des TIC de l’UIT
(2017),
2 la Tunisie se positionne au 1er rang en
Afrique du Nord, au 5
e rang en Afrique et au 99e rang
mondial sur les 176 pays considérés. L’indice de
développement des infrastructures TIC élaboré par la
Banque africaine de développement (BAD) en 2020,
classe la Tunisie à la cinquième position en Afrique sur
les 54 pays considérés. En Afrique du Nord, la Tunisie
occupe la deuxième place derrière le Maroc.
Tableau 2 : Vue d’ensemble - commerce électronique B2C et développement des TIC en Afrique*
Indice du commerce électronique
Développement des TIC
Pays
B2C, CNUCED (2020)
Indice de développement des TIC, UIT
(2017)
Indice des TIC, BAD
(2020)
Afrique
Monde
Afrique
du Nord
Afrique
Monde
Afrique
du Nord
Afrique
Afrique
du Nord
Ile Maurice
Afrique du Sud
Tunisie
Algérie
Ghana
Libye
Kenya
Nigeria
Maroc
Sénégal
Total pays
considérés
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
44
69
73
77
80
81
85
88
94
95
99
152
1
2
3
4
6
1
3
5
7
12
11
17
19
6
18
46
72
92
99
102
116
115
138
143
100
142
176
2
1
5
6
14
13
16
22
4
17
54
2
3
5
1
6
1
3
5
2
6
*L’année la plus récente a été retenue pour chacune des sources mentionnées. Seuls les dix premiers pays africains du classement
B2C de la CNUCED (2020) sont considérés dans ce tableau.
Sources : CNUCED (2020), UIT (2017) et BAD (2020).
1 Lien : https://unctad.org/system/files/official-document/tn_unctad_ict4d17_en.pdf.
2 Lien : https://www.itu.int/en/ITU-D/Statistics/Documents/publications/misr2017/MISR2017_Volume1.pdf.
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 29
1.4. Évolution du commerce électronique
La Société Monétique Tunisie (SMT) et la Poste
Tunisienne publient des données
relatives au
développement du commerce électronique en
Tunisie. Cependant, ces données ne concernent que
les opérations de commerce électronique dont le
paiement se fait en ligne. Il n’existe pas de données
fiables sur le volume des opérations de commerce
électronique avec règlement à la livraison. La part de
cette catégorie est considérée comme prépondérante
par les participants aux consultations nationales
tenues en mars 2021. Ces derniers l’estiment à 90%
du volume global du commerce électronique. Selon
le rapport annuel de la Poste Tunisienne (2019), la
part des transactions du commerce électronique pour
lesquelles le règlement se fait à la livraison est estimée
à 75% du volume global du commerce électronique.
15
L’enquête auprès des consommateurs réalisée dans
le cadre de cette étude a confirmé la prépondérance
du mode de paiement à la livraison dans le cadre du
commerce électronique : 83,1% des répondants (sur
un total de 558 réponses) déclarent y avoir eu recours
pour leurs achats en ligne.
Enfin, concernant le nombre des sites marchands en
Tunisie, ce chiffre n’a cessé d’augmenter durant les six
dernières années, passant de 1158 en 2015 à 2452
en 2020, soit une augmentation annuelle moyenne de
15% (voir
Figure 2). Cette évolution reflète une offre
en constante croissance du commerce électronique.
Cependant, sur la période 2015-2020, seulement un
quart de ces sites, en moyenne, sont actifs, c’est-à-
dire ayant enregistré des transactions.
Figure 2 : Évolution du nombre de sites marchands en Tunisie
3000
2500
2000
1500
1000
500
0
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Nombre de sites
Nombre de sites actifs
Nombre de sites/Export
Sources : Données de la Société Monétique Tunisie (SMT) et de la Poste.
CONCLUSIONS DANS LES SEPT DOMAINES THÉMATIQUES DE L’INITIATIVE ETRADE FOR ALL
Page 30
16
Le nombre des paiements électroniques a
considérablement progressé durant les six dernières
années en Tunisie, passant de 1,5 millions en 2015
à 6,4 millions en 2020. Un accroissement record du
nombre des paiements en ligne a été enregistré en
2020, de 67%, qui s’explique par le changement
du comportement des utilisateurs en matière de
paiements du fait de la crise liée à la COVID-19. En
termes de volumes, et comme le montre la Figure 3,
les transactions effectuées par paiement électronique
sont passées de 111,6 millions de TND (environ 34,4
millions d’euros) en 2015 à 342,4 millions de TND
(105,4 millions d’euros) en 2020. En 2020, 99,3%
du volume de ces transactions correspondent à des
transactions nationales alors que 0,7% représentent
des transactions internationales. Sur les six dernières
années, le volume des paiements électroniques au
titre des biens a été multiplié par 21, passant ainsi
de 0,6 millions de TND (184 600 euros) en 2015 à
12,9 millions de TND (3,969 millions d’euros) en 2020,
mais reste relativement faible par rapport aux autres
catégories de paiement électronique (tourisme et
transports, télécommunications, e-Gov). L’utilisation
des e-wallets a été à son tour boostée par la pandémie,
notamment pour les bénéficiaires des aides sociales.
Actuellement, on compte plus de 400 000 utilisateurs
de e-wallets en Tunisie.
Figure 3 : Évolution de la structure des paiements électroniques (en milliers de TND)
240 000
220 000
200 000
180 000
160 000
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
-
400 000
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
-
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Tourisme
Telco
E-Gov
Biens
Autres
Total paiements (axe secondaire)
Sources : Données de la SMT et la Poste Tunisienne.
Sur la période 2015-2020, la valeur du panier moyen
relatif aux paiements électroniques a enregistré une
baisse de 30%, passant ainsi de 75 TND (environ
23 euros) en 2015 à 53 TND (16,30 euros) en 2020.
Cette évolution, qui s’explique par une augmentation
des paiements électroniques beaucoup plus
importante en nombre qu’en volume (331% et 207%,
respectivement), est due, principalement, à la baisse
du panier moyen relatif au tourisme et transports
(-25%), et au e-Gov (-16%). Cependant, sur la période
considérée, la valeur du panier moyen relatif aux biens
dont le règlement a été fait en ligne a enregistré une
augmentation de 78%, passant ainsi de 186 TND
(57,23 euros) en 2015 à 325 TND (100 euros) en 2020.
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 31
17
2. INFRASTRUCTURES TIC ET SERVICES
L’accès à l’Internet en Tunisie repose majoritairement sur le réseau mobile (76,3% en 2020) qui reste
à promouvoir par le biais de stratégies commerciales efficaces visant à encourager l’utilisation des
Smartphone. Le taux d’utilisation de l’Internet (fixe et mobile) en Tunisie, de 73,3% en 2020, est
bien supérieur à celui des pays en voie de développement et également à la moyenne mondiale.
La téléphonie mobile a un taux de pénétration supérieur à 100%. Bien que les coûts d’accès
aux abonnements à l’Internet mobile de gros volume (5 GO et 10 GO) soient relativement plus
compétitifs en Tunisie que dans les autres pays de l’Afrique du Nord, ils restent cependant élevés
pour les volumes inférieurs (100 MO-2 GO). De nombreux projets sont en cours, visant à étendre la
couverture de l’Internet fixe et mobile, notamment dans les territoires non couverts par les réseaux
mobiles, appelés « zones blanches ». Cependant, le déploiement insuffisant de la fibre optique et la
fracture numérique entre les différentes zones du pays en termes d’accès à l’Internet à haut débit
(3G et 4G) représentent des freins importants pour atteindre ces objectifs.
2.1. Panorama du marché tunisien des
télécommunications
La Tunisie est reliée à l’Internet mondial par quatre
câbles sous-marins connectés à l’international (SEA-
ME-WE 4, Keltra, Hannibal de Tunisie Telecom, Didon
d’Orange et Ooredoo) et par deux liaisons terrestres
internationales avec la Libye et l’Algérie qui font de la
Tunisie un point de connectivité important en Afrique
du Nord.
Le marché des télécommunications en Tunisie est
composé pour l’essentiel de trois opérateurs : Tunisie
Telecom, Ooredoo et Orange se le partagent. Tunisie
Telecom est le principal opérateur en termes de
téléphonie fixe avec une part de marché de 77%. La
concurrence est assez importante sur les marchés
de la téléphonie mobile et de l’Internet mobile entre
Tunisie Telecom, Ooredoo et Orange (voir
Figure 4).
Le marché de l’Internet fixe est caractérisé par une
forte compétition entre douze fournisseurs d’accès
(sept fournisseurs d’accès privés et cinq publics) et
une offre élargie en termes de gamme de services tels
que l’ADSL (qui demeure le plus utilisé à la fois par
les particuliers et les professionnels), la VDSL, la fibre
optique, la Box Data et le LTE-TDD.
Figure 4 : Marché des télécommunications - fournisseurs d’accès à la téléphonie et à l’Internet (décembre 2020)
Téléphonie mobile
Téléphonie fixe
Lycamobile
2%
Orange Tunisie
8%
Orange Tunisie
24%
Tunisie Télécom
32%
Ooredoo Tunisie
15%
Ooredoo Tunisie
42%
Tunisie Télécom
77%
CONCLUSIONS DANS LES SEPT DOMAINES THÉMATIQUES DE L’INITIATIVE ETRADE FOR ALL
Page 32
18
Internet mobile
Internet fixe
FSI Publics
1%
Tunisie Télécom
9%
Bee
3%
Globalnet
14%
Lycamobile
0%
Orange Tunisie
27%
Hexabyte
5%
Ooredoo Internet
2%
Orange Internet
10%
Ooredoo Tunisie
41%
Topnet
56%
Source : INT (2020).
Tunisie Télécom
32%
2.2. Pénétration de l’Internet, fiabilité,
accessibilité, latence, débit, couverture
L’analyse des réponses aux questionnaires transmis
aux opérateurs des secteurs public et privé dans le
cadre de l’étude montre que les principales entraves
en matière d’infrastructures TIC pour la création
d’un environnement propice au développement du
commerce électronique sont le faible usage de la
certification électronique sur les sites marchands
(80%), la faible utilisation de l’Internet à haut débit
(64%), la faible concurrence entre les fournisseurs de
télécommunications (63%) et la tarification élevée de
l’accès à l’Internet (62%).
Figure 5 : Obstacles concernant les infrastructures TIC pour créer un environnement propice au commerce électronique
Quels sont, à votre avis, les trois obstacles les plus importants et les trois les moins importants concernant les
infrastructures TIC pour créer un environnement propice au commerce électronique dans votre pays ? (répondants des
secteurs public et privé, 139 réponses)
Faible usage de la certification électronique sur les sites marchands
80%
20%
Faible utilisation de l'Internet à haut débit
Faible concurrence entre les fournisseurs de télécommunications
Coûts élevés d'Internet
Faibles investissements dans le déploiement d'Internet à haut débit
Faible concurrence entre les fournisseurs d'Internet
Coûts élevés de la téléphonie mobile/téléphonie fixe
64%
63%
62%
56%
49%
47%
36%
37%
38%
44%
51%
53%
Faible nombre de prestataires de services IT
35%
Faible utilisation d'Internet fixe/mobile
Faible utilisation de la téléphonie mobile (smartphone)
24%
22%
65%
76%
78%
Plus important
Moins important
Source : CNUCED.
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 33
19
La Figure 6 met en perspective les données sur
l’accès aux télécommunications entre téléphonie et
accès à l’Internet de la Tunisie avec la moyenne de
différents groupes de pays pour l’année 2020.
À l’instar des autres pays en voie de développement,
le marché tunisien du réseau fixe représente un
pourcentage relativement
faible du marché des
communications électroniques en comparaison avec
les pays développés, et ce tant pour la fourniture de
services téléphoniques que pour l’accès à l’Internet.
L’accès à la téléphonie fixe concerne 1,53 millions
d’abonnés, soit un taux de pénétration de 13%
en 2020 (d’après les données de l’INT). Ce taux
dépasse celui des pays en voie de développement et
également la moyenne mondiale. L’accès à l’Internet
fixe concerne 1,33 millions d’abonnés disposant
d’une connexion à haut débit, c’est-à-dire supérieure
à 256 Kbits/seconde, ce qui correspond à un taux
de pénétration de l’Internet fixe de 11,5% en 2020
(d’après les données de l’INT). Ce taux est modeste
comparé à celui des pays développés, mais proche
de celui des pays en voie de développement.
Figure 6 : Pénétrations de la téléphonie et de l’Internet - mises en perspective
140%
120%
100%
80%
60%
40%
20%
0%
Téléphonie mobile
Téléphonie fixe*
Internet fixe
Internet mobile
Utilisation de l'Internet*
Pays développés
Monde
Pays en voie de développement
Afrique
PMA
Tunisie
* Dernières données disponibles pour 2019 (UIT et INT).
Source : Données de l’UIT (2020).
Malgré son amélioration au cours des trois dernières
années, le taux de pénétration de l‘Internet fixe par
ménage, qui a atteint 40,7% (soit deux familles sur
cinq connectées), demeure insuffisant par rapport
à l’objectif inscrit dans le cadre du PNS « Tunisie
Digitale 2020 », de trois familles sur cinq connectées.
De même, le taux d’équipement en ordinateurs
des ménages — 52%, selon les chiffres de l’Institut
National de la Statistique — demeure insuffisant.
Parmi les solutions envisageables pour booster la
pénétration de l’Internet fixe se trouvent la mise en
place d’une stratégie optimale de promotion du HD/
THD basée, entre autres, sur la mutualisation des
infrastructures, l’amélioration du taux d’équipement
en ordinateurs des ménages et le déploiement de la
fibre optique.
Le taux de pénétration de la téléphonie mobile en
Tunisie, 125,9% en 2020,
3 est largement supérieur
au reste du continent africain et aux autres pays en
voie de développement. Il approche celui des pays
développés. L’accès à l’Internet en Tunisie repose
3 Taux de pénétration de la téléphonie mobile (nombre d’abonnements à la téléphonie mobile / nombre d’habitants) * 100
CONCLUSIONS DANS LES SEPT DOMAINES THÉMATIQUES DE L’INITIATIVE ETRADE FOR ALL
Page 34
20
majoritairement sur le réseau mobile, avec un taux
de pénétration de l’Internet mobile de 76,3% en
2020. Le taux de pénétration des abonnements à
l’Internet mobile s’élève à 50%, dépassant l’objectif
inscrit dans le cadre du PNS « Tunisie Digitale 2020 ».
Le taux d’utilisation des Smartphone en Tunisie a
connu une progression de 7% entre 2019 et 2020,
passant de 64% à 71%
4. Le marché de l’Internet
mobile en Tunisie reste à promouvoir et ce par le biais
de stratégies commerciales efficaces et optimales
visant à encourager l’utilisation des Smartphone et
par conséquent, à accroître l’usage de l’Internet et la
pénétration de l’Internet mobile. De telles stratégies
commerciales permettront de rendre le prix des
Smartphone plus accessible aux usagers. À noter
l’électricité
l’accès quasi-universel à
également,
en Tunisie qui, au contraire des pays de l’Afrique
subsaharienne, présente un facteur favorisant l’essor
des transactions du commerce électronique.
Figure 7 : Terminaux utilisés par les abonnés à la téléphonie mobile et utilisation des Smartphone
Terminaux utilisés par les abonnés à la téléphonie mobile
Smartphone et technologie supportée
Téléphones
28%
Tablettes
1%
Terminaux non
identifiés
13%
Smartphone
compatible 2G
18%
Smartphone
71%
Smartphone
compatible 4G
53%
Smartphone
compatible 4G`
53%
Smartphone
compatible 3G
16%
Source : INT, données collectées auprès des opérateurs de réseaux mobiles (décembre 2020).
Le taux d’utilisation de l’Internet en Tunisie, de 73,3%
en 2020
5 (contre 66,7% en 2019), est bien supérieur
à celui des pays en voie de développement ainsi qu’à
la moyenne mondiale. En Tunisie, 75% des hommes
utilisent l’Internet contre 72,1% des femmes (selon
les données de l’INT, 2020). Il est à signaler que dans
toutes les régions du monde, plus d’hommes que de
femmes utilisent l’Internet. Si l’écart est faible dans les
pays développés, il est beaucoup plus important dans
les pays les moins avancés.
En Tunisie, l’utilisation moyenne de la bande passante
par utilisateur de l’Internet est proche de 94 kbits/
seconde. Cela s’explique, principalement, par le
passage de la largeur de la bande passante de 520 à
780 Gb/seconde à la fin de l’année 2019. Néanmoins,
le déploiement de la fibre optique joue un rôle très
important dans cette croissance. Selon les données
4 Selon les enquêtes de l’INT (2019 et 2020).
5 Source : Enquête réalisée par l’INT en 2020 auprès des consommateurs.
6 Source : INT, revue internationale des télécommunications (2019).
de l’INT et de l’OCDE, le pourcentage de connexions
par fibre optique dans le haut débit total représente
en moyenne 26% dans les pays de l’OCDE, contre un
pourcentage de 2,1% pour la Tunisie.
6
D’après le classement de la GSMA sur la base
de
l’indice de connectivité mobile 2019, qui
mesure la performance des pays par rapport aux
principaux catalyseurs de l’adoption de l’Internet
mobile (infrastructure, accessibilité, préparation du
consommateur, contenu et services), la Tunisie se
positionne au 83
e rang sur un total de 170 pays, avec
un score de 60,3%, et à la 2
e place en Afrique, après
l’Afrique du Sud. À noter ici que la performance de la
Tunisie en matière d’infrastructure de la connectivité
mobile est meilleure, avec un score de 64,12%, ce qui
la place au 70
e rang sur les 170 pays considérés par
le classement 2019 de la GSMA.
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 35
21
Un diagnostic de l’économie numérique en Tunisie
(diagnostic DECA Tunisie) a été réalisé en 2019 dans
le cadre d’un projet mené par le MTC, en partenariat
avec la Banque mondiale. D’après ce rapport, les
infrastructures de télécommunications et de l’Internet
haut débit en Tunisie sont parmi les plus développées
d’Afrique du Nord.
7
2.3. Qualité des services TIC
La qualité des services de l’Internet en Tunisie est
caractérisée par une vitesse de téléchargement
moyenne considérée comme faible. En témoigne le
classement du pays au 165
e rang sur 175 en termes
de bande passante fixe et au 70
e rang sur 141 pays en
termes de bande passante mobile (Speed Test Global
Index, février 2021). D’après l’enquête auprès des
consommateurs réalisée dans le cadre de cette étude,
74,9% des répondants (sur un total de 558 réponses)
déclarent avoir rencontré des problèmes d’accès à
l’Internet (lenteur, coupures, etc.) contre 25,1% qui
déclarent n’avoir jamais rencontré des problèmes
de connexion ou en avoir rencontré rarement. Ces
résultats confirment la faible utilisation de l’Internet à
très haut débit.
La tarification de l’Internet mobile en Tunisie est
relativement accessible en comparaison avec les
autres pays africains, mais elle demeure toutefois
plus élevée que celle pratiquée dans les pays de
l’Afrique du Nord notamment pour les volumes de
connexions 100 MO-2 GO. Pour les connexions de
gros volume (5 GO et 10 GO), la Tunisie présente des
coûts légèrement plus compétitifs que le reste de la
région de l’Afrique du Nord (voir
Figure 8). Selon les
données de l’A4AI, le coût de la connexion à l’Internet
mobile de type 1 GO, 5 GO et 10 GO représente,
respectivement, 1,28%, 1,92% et 3,2% du RNB
mensuel par tête en 2020.
8 Ces données confirment
les réponses aux questionnaires des opérateurs des
secteurs public et privé, qui citent la tarification élevée
de l’accès à l’Internet comme un obstacle majeur à
la création d’un environnement propice au commerce
électronique.
Figure 8 : Prix de l’Internet mobile en pourcentage du revenu national brut
20
18
16
14
12
10
8
6
4
2
0
1,3%
0,8%
1,3%
1,3%
1,3%
1,0%
1,0%
1,2%
3,5
2,2
3,5
2,2
3,5
2,2
3,5
3,1
4%
3,4%
3,2%
3%
2,0%
1,9%
8,8
9,4
5,3
5,1
2%
1%
0%
100 MB
500 MB
1 GB
2 GB
5 GB
10 GB
Prix Tunisie en USD
Prix Médian Afrique du Nord en USD
Prix Médian Afrique du Nord en % du RND
Prix Tunisie en % du RND
Source : A4AI (2020).
7 Lien web: https://documents.worldbank.org/en/publication/documents-reports/documentdetail/822451592422759317/diagnostic-de-leconomie-
numerique-de-la-tunisie
À titre de comparaison, ces tarifs en Afrique du Sud, soit le premier pays africain en termes de qualité de l’infrastructure TIC selon l’indice de la BAD,
représentent, respectivement, 1,41%, 4,97% et 6,68% du RNB par tête (source A4AI, 2020).
8 À titre de comparaison, ces tarifs en Afrique du Sud, soit le premier pays africain en termes de qualité de l’infrastructure TIC selon l’indice de la BAD,
représentent, respectivement, 1,41%, 4,97% et 6,68% du RNB par tête (source A4AI, 2020).
CONCLUSIONS DANS LES SEPT DOMAINES THÉMATIQUES DE L’INITIATIVE ETRADE FOR ALL
Page 36
22
D’après l’enquête auprès des consommateurs réalisée
dans le cadre de cette étude, 79,9% des répondants
(sur un total de 558 réponses) considèrent que les
frais de connexion à l’Internet (fixe et mobile) sont
élevés ou trop élevés, contre seulement 20,1% qui
trouvent que les frais de connexion sont abordables et
à la portée des usagers.
engagements en matière de couverture régionale dans
les gouvernorats de développement prioritaire (deux
lots comprenant plus de 100 secteurs par opérateur).
Des investissements importants ont été entrepris
par les trois opérateurs en termes d’expansion de la
couverture mobile. L’introduction de la 5G devrait
favoriser, à terme, l’usage de l’Internet à très haut débit.
2.4. Principaux projets d’infrastructures TIC
Le Gouvernement tunisien a lancé en 2017, dans
le cadre des programmes de services universels,
le projet « Couverture des zones blanches », qui
vise à connecter à l’Internet les régions lointaines et
défavorisées identifiées par l’INT, soit les populations
des 47 délégations nécessitant une intervention
urgente en vue d’un aménagement numérique par
l’Internet à haut débit (3G et 4G). L’objectif de ce
projet est de contribuer, à terme, à la réduction de la
fracture numérique entre les différentes zones du pays.
Il prévoit aussi de connecter 164 écoles, 59 centres de
santé de base et 180 000 habitants. Selon le MTC, le
taux d’avancement de ce projet, au premier trimestre
2021, a atteint les 100%. D’un coût de 38 millions de
dinars (près de 11,6 millions d’euros), « Couverture des
zones blanches », financé par le fonds des TIC
9, a été
inscrit dans le cadre du PNS « Tunisie Digitale 2020 » en
soutien à l’objectif national de connecter trois familles
sur cinq à l’Internet à haut débit à l’horizon 2020.
Un projet de roaming national est en cours et devrait
permettre aux opérateurs qui ne sont pas présents
dans certaines zones de la Tunisie d’entrer en roaming
avec les autres opérateurs présents afin de permettre
à tous les abonnés de s’interconnecter sur tout le
territoire national.
Par-delà la technologie filaire (ADSL, FO, VDSL,
SDSL, LS, FR, RTC), des efforts ont été déployés afin
d’adopter la technologie mobile et les opérateurs ont
pu fournir des services d’accès à l’Internet fixe via
leur réseau Radio (WiMAX, FH, LTE-TDD, Box data).
Fin décembre 2020, ceux-ci étaient utilisés par 396
342 abonnés, portant ainsi le nombre total d’abonnés
à l’Internet fixe à plus de 1,3 millions, soit un taux de
pénétration du réseau fixe par ménage de 40,7% (INT,
décembre 2020).
À l’occasion de l’octroi des Licences 4G en 2016, les
conventions avec l’État tunisien ont imposé aux trois
opérateurs Tunisie Telecom, Ooredoo et Orange des
Selon les participants aux consultations nationales
tenues en mars 2021, le MTC devrait publier un arrêté
ministériel portant sur la mise en place d’un plan
d’aménagement numérique avec pour objectif d’équiper
tous les nouveaux immeubles et lotissements en fibre
optique. Le lancement d’un nouveau câble sous-marin
est également prévu afin de consolider l’infrastructure
des télécommunications. Ce projet vise à renforcer la
connexion de la Tunisie à l’international, actuellement
assurée via quatre câbles sous-marins (SEA-ME-WE 4,
Keltra, Hannibal de Tunisie Telecom, Didon d’Orange et
Ooredoo) et par deux liaisons terrestres internationales
avec la Libye et l’Algérie.
Le projet afférent à l’offre de revente en gros, approuvé
en 2016, a permis aux fournisseurs de services de
l’Internet de louer de l’accès auprès de Tunisie Telecom
afin de fournir des services de détail de haut débit. Cela
a permis d’améliorer le taux de pénétration de l’Internet
fixe de 5% par an depuis 2017.
Dans le cadre de la régulation des modalités d’accès
et du partage de la fibre optique, l’INT prépare une
décision relative au partage de l’infrastructure de la
fibre optique de manière objective, transparente et
non discriminatoire. Cette décision devra permettre le
développement du déploiement de la fibre optique (à
très haut débit) et la diminution des coûts y afférents.
Enfin, un nouveau projet sous l’égide du MTC, baptisé
RNIA IV (Réseau National Intégré de l’Administration de
la Justice) a été lancé en avril 2021. Il vise à renforcer la
performance des services publics à travers la mise en
place d’un réseau numérique interconnecté et sécurisé
reliant les différentes administrations du secteur de la
justice. Une fois déployé, le projet RNIA IV devrait aussi
booster la croissance de l’utilisation de l’Internet fixe
grâce à la coopération entre les collectivités locales
et le Gouvernement via le développement de la fibre
optique.
10
9 Source : https://www.mtc.gov.tn
10 Sachant que le RNIA III (Réseau National Intégré de l’Administration des Collectivités locales) lancé en décembre 2018 a atteint, à la fin du deuxième
trimestre 2021, un taux de couverture de 95% (600 collectivités locales sur 628 sont connectées au réseau RNIA III).
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 37
23
3. LOGISTIQUE DU COMMERCE ET FACILITATION DES ÉCHANGES
La dimension de la logistique du commerce et de la facilitation des échanges représente
actuellement une difficulté majeure pour le développement du commerce électronique en Tunisie.
Cela tient à différents facteurs, notamment : l’absence de régulation du marché de la livraison
express de colis ; les obstacles à la facilitation des échanges transfrontaliers tels que les difficultés
d’application du régime spécial relatif aux produits exportés par voie électronique, les lourdeurs
des procédures relatives au retour des marchandises exportées via le e-commerce et le régime de
minimis. Face à ces obstacles en matière de logistique et de livraison de colis, la Poste Tunisienne
a lancé plusieurs projets pilotes visant la maîtrise de l’ensemble de la chaîne logistique liée au
commerce électronique. Leur généralisation sur tout le territoire devrait accélérer le développement
du commerce électronique au niveau national et international.
3.1. Environnement de la livraison express de
colis et logistique d’entrepôt
En Tunisie, l’activité du colis et de l’express n’est pas
structurée. La forte croissance des sites marchands
et le grand nombre de pages à caractère commercial
sur les réseaux sociaux ont conduit à l’émergence
de nouveaux services tels ceux des transporteurs de
colis, intermédiaires entre les cyber-consommateurs
et les commerçants.
Les principaux acteurs identifiés du marché du colis
et de l’express en Tunisie pour les flux internationaux
(export) sont : DHL, la Poste Tunisienne et FedEx.
Pour les flux nationaux, outre la Poste Tunisienne,
plusieurs opérateurs de livraison express de colis,
créés en tant que sociétés de transport et réalisant
certaines activités postales, réalisent un volume de
transactions significatif en raison notamment de
l’expansion du phénomène du commerce informel,
essentiellement sur les réseaux sociaux. En vertu de
l’article 4 de la Loi n° 98-38 du 2 juin 1998 relative au
Code de la Poste, les services postaux sont exercés
conformément à un cahier des charges comportant
obligatoirement le mode de fixation des tarifs. Ce
cahier des charges, qui devait être approuvé par
arrêté du Ministre en charge de la Poste (MTC) et
s’appliquer aux envois de colis supérieurs à 1 kg, n’a
pas été publié. Il est à noter que le Code de la Poste
donne le monopole à cette dernière pour l’exercice
des activités de livraison des envois express et des
colis jusqu’à 1 kg. L’absence de régulateur pour
encadrer le service de livraison des colis supérieurs
à 1 kg encourage la concurrence déloyale entre les
entreprises de services logistiques, étant donné le
manque de transparence dans la fixation des prix des
services de transport. Cette concurrence déloyale se
manifeste, dans certains cas, par des comportements
abusifs de la part des transporteurs vis-à-vis de
leurs concurrents tels que, par exemple, des tarifs
inférieurs au prix coûtant et ce au détriment de la
qualité des services rendus aux consommateurs. On
relève également parfois la non-délivrance de bons de
livraison comportant notamment les informations sur
les parties impliquées dans les transactions en ligne
: nom et adresse de l’expéditeur et du destinataire,
quantité et valeur des marchandises transportées.
Tout en favorisant l’expansion du commerce informel
en ligne, cela ne contribue pas à la protection des
consommateurs en violant leur droit à la rétractation,
faute de preuves confirmant le processus d’achat
en ligne. À ces difficultés s’ajoutent les contrôles
routiers contraignants pour les livreurs en raison de la
méconnaissance du e-commerce par les agents de
la sécurité routière. Tous ces facteurs ont un impact
négatif sur la qualité des services de livraison des
colis dans le cadre du commerce électronique et
découragent les jeunes entrepreneurs, ainsi que les
commerçants en place, de développer leurs projets
dans ce secteur.
Les parties prenantes publiques en relation avec ce
secteur (Ministère des Transports (MT), MCDE, MTC,
la Poste Tunisienne) gagneraient à mettre en place un
cadre de coopération public-privé pour débattre des
problèmes et enjeux auxquels le secteur de la livraison
express de colis fait actuellement face. Une telle
coopération sera également nécessaire pour saisir les
opportunités qui se présentent aux jeunes promoteurs
voulant se lancer dans cette activité. Les participants
aux consultations nationales conduites dans le cadre
de cette étude ont souligné la nécessité d’élaborer
un cahier des charges pour régulariser l’activité de
livraison de colis tout en tenant compte des besoins
CONCLUSIONS DANS LES SEPT DOMAINES THÉMATIQUES DE L’INITIATIVE ETRADE FOR ALL
Page 38
24
du marché, des évolutions technologiques et de la
protection des commerçants et des consommateurs.
Les autorités gagneraient à concevoir une stratégie
claire afin que la Tunisie devienne un hub logistique et
de transit dans la région de l’Afrique du Nord pour le
commerce électronique.
Plusieurs initiatives ont été lancées par les acteurs de la
grande distribution pour la mise en place de solutions
« drive », afin de permettre aux clients de récupérer
leurs courses commandées en ligne dans le magasin
choisi. Toutefois, ces initiatives restent limitées et ne
concernent que certaines zones à forte concentration
de population (le grand Tunis).
L’environnement de la logistique e-commerce
d’entrepôt en Tunisie
La logistique d’entrepôt liée au commerce électronique
est dominée par Jumia, qui a ouvert son propre
entrepôt/hub central de 3 000 m2, ainsi qu’une agence
située à Sfax. De plus, Jumia Tunisie sous-traite ses
activités via un réseau de douze agences réparties sur
tout le territoire et utilisant ses systèmes informatiques
de gestion d’entrepôt. Jumia, qui compte aujourd’hui
160 employés et environ 2000 emplois indirects,
11 a
développé sa propre solution informatique de gestion
d’entrepôt, Warehouse Management System (WMS),
pour gérer tous les flux physiques de produits à
l’intérieur de l’entrepôt et Transport Management
System (TMS) pour assurer la gestion du transport.
La Poste Tunisienne ne dispose pas actuellement
d’offre de services de logistique d’entrepôt liée au
commerce électronique, mais se propose de créer
dix hubs régionaux qui viendraient s’ajouter à celui
de l’aéroport international de Tunis-Carthage, dont la
construction est en cours.
Partenariat public-privé dans le cadre de la
logistique du e-commerce
Afin de développer son offre pack e-commerce destinée
aux e-commerçants, la Poste Tunisienne a signé avec
Jumia, en avril 2018, une convention de partenariat
destinée à promouvoir le e-commerce et la e-logistique
en Tunisie. En vertu de ce partenariat, Jumia Tunisie
bénéficie d’un accès aux services Rapid-Post et Colis
Postaux dans le cadre de la nouvelle offre e-commerce
de la Poste Tunisienne, ainsi que des services de
traitement et distribution des commandes effectuées
via sa plateforme de vente en ligne.
3.2. Facilitation des échanges et développement
du commerce électronique transfrontalier
Adopté en 2013 et entré en vigueur en février 2017,
l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de
l’Organisation mondiale du commerce (OMC) vise
à réduire les barrières non tarifaires et à accélérer les
mouvements, la mainlevée et le dédouanement des
marchandises aux frontières. La Tunisie a ratifié l’AFE
le 17 juillet 2020. Les pays en développement et les
PMA ayant ratifié l’AFE peuvent choisir eux-mêmes les
dispositions qu’ils mettront en œuvre immédiatement
(catégorie A), après une période de transition (catégorie
B), ou après avoir reçu une assistance technique pour
le renforcement des capacités (catégorie C). La Tunisie
atteint aujourd’hui 59,7% de l’ensemble des éléments
notifiables de l’AFE en catégorie A et 0% en catégorie
C. Aucune mesure n’a été inscrite dans la catégorie B.
L’état actuel de la mise en œuvre des mesures dans le
cadre d’AFE est reporté dans le
Tableau 3.
La Tunisie gagnerait à mettre en œuvre la mesure
prévue à l’article 7.8 de l’AFE sur les envois accélérés,
inscrite en catégorie C, ce qui signifie qu’une assistance
technique ainsi que des financements sont nécessaires
à sa mise en œuvre et cela, conformément à ses
engagements dans le cadre de l’AFE. L’article 7.8
stipule que « Chaque Membre adoptera ou maintiendra
des procédures permettant la mainlevée accélérée au
moins des marchandises entrées par des installations
de fret aérien aux personnes qui demanderont un tel
traitement, tout en maintenant le contrôle douanier ». Il
s’agit d’une facilité prévue spécialement pour les MPME
et pour les commerçants et plateformes de vente en
ligne qui essaient d’accéder aux chaînes logistiques
mondiales et qui évoluent dans un environnement
de production ou de livraison « juste à temps » (à
flux tendu) leur permettant de faciliter l’entrée et le
dédouanement des envois accélérés effectués par
transport aérien, sachant que plus de 90% des envois
de commerce électronique transfrontalier se font par
transport aérien et sont normalement gérés par des
fournisseurs de services de courrier express et des
opérateurs postaux.
12
11 Source : Jumia Tunisie.
12 http://www.wcoomd.org/-/media/wco/public/fr/pdf/topics/facilitation/resources/wto-atf-working-group/10/pt0087f1a.pdf?la=fr.
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 39
Tableau 3 : Accord sur la facilitation des échanges et notifications A et C (Tunisie 2021)
Mesure
1- Publication et disponibilité des renseignements
1.1- Publication
1.2- Renseignements disponibles sur l’Internet
1.3- Points d'information
1.4- Notification
2- Observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations
2.1- Observations et renseignements avant l'entrée en vigueur
2.2- Consultations
3- Décisions anticipées
4- Procédures de recours ou de réexamen
5- Mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination et la transparence
5.1- Notifications de contrôles ou d'inspections renforcés
5.2- Rétention
5.3- Procédures d'essai
6- Disciplines concernant les redevances, impositions et pénalités
6.1- Disciplines générales concernant les redevances et impositions
6.2- Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions
6.3- Disciplines en matière de pénalités
7- Mainlevée et dédouanement des marchandises
7.1- Traitement avant arrivée
7.2- Paiement par voie électronique
7.3- Séparation de la mainlevée
7.4- Gestion des risques
7.5- Contrôle après dédouanement
7.6- Temps moyens nécessaires à la mainlevée
7.7- Opérateurs agréés
7.8- Envois accélérés
7.9- Marchandises périssables
8- Coopération entre les organismes présents aux frontières
9- Mouvements des marchandises destinées à l’importation sous contrôle douanier
10- Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit
10.1- Formalités
10.2- Acceptation de copies
10.3- Utilisation de normes internationales
10.4- Guichet unique
10.5- Inspection avant expédition
10.6- Recours aux courtiers en douane
10.7- Procédures communes à la frontière
A
A
A
A
A
C
C
A
C
A
C
C
C
A
A
C
A
C
C
C
C
C
C
C
A
C
A
C
C
A
A
A
25
Progrès (en %)
100%
100%
100%
100%
100%
0%
0%
100%
0%
100%
0%
0%
0%
100%
100%
0%
100%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
100%
0%
100%
0%
0%
100%
100%
100%
CONCLUSIONS DANS LES SEPT DOMAINES THÉMATIQUES DE L’INITIATIVE ETRADE FOR ALL
Page 40
26
Mesure
10.8- Marchandises refusées
10.9- Admission temporaire de marchandises
11- Liberté de transit
12- Coopération douanière
Source : OMC (2021).
A
A
A
A
Progrès (en %)
100%
100%
95,2%
100%
II est également important pour la Tunisie de mettre en
œuvre la mesure prévue par l’article 7.2 de l’AFE sur
le paiement par voie électronique des droits, taxes,
redevances et impositions recouvrés par les douanes
à l’importation ou à l’exportation. Bien que le Code
des douanes permette le recouvrement des droits
et taxes exigibles sur les opérations de commerce
extérieur par les moyens de paiement électronique,
la mise en application de cette mesure ne concerne
que les paiements pour des valeurs inférieures à 1000
TND, conformément à une convention signée entre la
Douane et la Poste Tunisienne. Par ailleurs, un projet
de décret est en cours pour autoriser le paiement des
droits et taxes par virement bancaire.
La Douane Tunisienne a élaboré un Plan Stratégique
de Modernisation s’étalant sur la période 2020-2024,
dont le premier objectif stratégique consiste en la
facilitation des échanges transfrontaliers moyennant
l’amélioration du système de gestion des risques et
la mise en place du contrôle a posteriori. D’autres
initiatives inscrites dans le plan stratégique visent
l’allégement et la dématérialisation des procédures de
dédouanement pour permettre de réduire davantage
les délais des procédures douanières.
Le développement du commerce électronique
nécessite le traitement électronique des procédures
douanières afférentes aux opérations d’exportation.
Les formulaires sous format papier devraient être
remplacés par des formulaires électroniques.
La participation de la Poste Tunisienne aux projets de
l’UPU, notamment en ce qui concerne la préparation
opérationnelle pour le commerce électronique et la
conformité avec les exigences relatives à la fourniture
de données électroniques préalables pour les envois
postaux, l’habilitent à communiquer aux autorités
douanières les informations concernant l’expéditeur,
le contenu et la valeur des colis expédiés. Ces
informations figuraient
traditionnellement sur un
formulaire imprimé joint au colis, mais le CDS (Custom
Declaration System, système de déclaration en
douane interopérable) permet aujourd’hui aux postes
d’envoyer ces informations par Échange de données
informatisées (EDI) avant l’expédition du paquet. Ces
informations préalables peuvent aider les douanes à
réduire leurs propres délais de traitement.
Les autorités douanières peuvent aussi envoyer des
messages EDI aux postes par le même système. Par
exemple, les douanes peuvent utiliser le CDS pour
informer les postes qu’un envoi a été refusé lors du
processus d’inspection. Cette information, à son tour,
permet aux opérateurs postaux de mieux suivre la
progression d’un paquet sur la chaîne logistique.
Le régime spécial applicable aux produits
exportés par voie électronique
Le Régime spécial introduit par le Décret n° 2000-
244 du 31 janvier 2000, modifiant et complétant
le Décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant
fixation des modalités de réalisation des opérations
de commerce extérieur (articles 68-72), permet aux
sociétés résidentes qui exportent des produits par
voie électronique de faire une déclaration douanière
simplifiée. Ce régime présente une exception aux
dispositions générales relatives aux modalités de
réalisation des opérations de commerce extérieur
qui exigent la domiciliation de chaque facture à
l’export auprès d’une banque ayant la qualité d’un
intermédiaire agréé au sens de la règlementation des
changes.
Ce régime spécial autorise les sociétés ou les
personnes physiques (artisans) qui en bénéficient
d’établir, dans un délai ne dépassant pas le 15
e jour de
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 41
chaque mois, une facture définitive globale couvrant
les exportations du mois précédent. Le bénéfice
de ce régime est conditionné par l’obtention de
l’agrément du MCDE (article 68). Ce dernier a publié,
en date du 28 janvier 2021, une décision portant
sur les conditions et procédures pour bénéficier du
régime spécial accordé aux produits exportés via le
e-commerce. Elle stipule que le bénéfice de ce régime
spécial par les sociétés résidentes qui exportent des
produits par voie électronique est soumis notamment
aux conditions suivantes :
• Les produits à exporter doivent être d’origine
tunisienne ;
• Présentation de documents certifiant l’affiliation
à une plateforme de paiement électronique ;
• Les revenus des opérations d’exportation
doivent être rapatriés en Tunisie ;
• Présentation de documents se rapportant aux
canaux de distributions utilisés.
Malgré les avantages de ce régime spécial pour
les sociétés exportatrices par voie électronique,
notamment en termes de simplification des procédures
d’exportation, des difficultés persistent dans son
application, d’où le faible recours à ce régime (sept
sociétés seulement ont sollicité l’accord du MCDE afin
d’en bénéficier), limité dans son champ d’application
aux exportations de produits et excluant celles des
services. Ces difficultés concernent l’exigence que
les produits à exporter soient d’origine tunisienne et
que l’opérateur soit affilié à un système de paiement
électronique, l’obligation de présenter une déclaration
douanière séparée selon le nombre de devises
utilisées pour le règlement des factures (dans le cas
où l’entreprise a exporté sur plusieurs marchés le mois
écoulé) et l’absence de la rubrique TTN (Tunisie Trade
Net) pour le commerce électronique.
Afin d’apporter plus de souplesse dans l’applicabilité
du régime spécial, le Décret n° 94-1743 du 29 août
1994 gagnerait à être révisé, en supprimant l’accord
préalable du MCDE et en le remplaçant par un suivi a
posteriori. Une publication d’une note par la Douane
Tunisienne est également nécessaire afin d’expliquer
les procédures de dédouanement des exportations
réalisées via le e-commerce dans le cadre du régime
spécial. Le traitement électronique des procédures
27
douanières via des formulaires électroniques devrait
aussi remplacer l’usage des formulaires en papier.
Par ailleurs, étant donné le développement rapide
que connaît le commerce électronique des services
dans le monde (télémédecine, e-learning, e-banking,
développement d’applications, du web et de logiciels,
etc.) permettant des livraisons de services via le
réseau Internet et échappant ainsi au champ d’action
traditionnel des services douaniers, les autorités
gagneraient à étendre le champ d’application du
régime spécial aux services exportés par voie
électronique, permettant ainsi aux exportateurs
de services de bénéficier des simplifications des
procédures relatives aux opérations du commerce
extérieur. Une telle action permettra, entre autres,
d’inclure les opérateurs de l’économie informelle dans
l’économie formelle.
Facilitation des exportations des MPME : le projet
pilote « Easy Export »
En collaboration avec l’UPU, la Poste Tunisienne a
lancé, en janvier 2019, le projet pilote « Easy Export », qui
vise la facilitation des exportations au profit des MPME
via la mise en place de guichets uniques d’exportation
à travers le réseau postal. Ce projet permet un accès à
douze guichets uniques d’exportation regroupant les
principales structures intervenantes pour accomplir les
procédures à moindre coût et avec des délais réduits.
Neuf nouveaux guichets ont été ouverts en 2021,
dans l’objectif d’atteindre un guichet par gouvernorat.
Le projet facilite également les opérations de transit et
de dédouanement des marchandises.
La Poste Tunisienne et le Centre de Promotion des
Exportations (CEPEX) ont signé une convention de
partenariat permettant aux MPME qui exportent
à travers « Easy Export » des produits agricoles,
alimentaires et artisanaux par le biais du commerce
électronique, de bénéficier d’une réduction de 50%
sur le coût des envois postaux destinés à l’étranger,
en plus de la gratuité d’emballage. Afin de bénéficier
de cet avantage, L’exportateur doit être affilié à une
plateforme de paiement électronique tunisienne.
Depuis sa création, 114 entreprises exportatrices
ont bénéficié des services « Easy Export » et ont
exporté 7 074 articles vers 40 destinations à travers
le monde. La capitalisation de cette expérience,
CONCLUSIONS DANS LES SEPT DOMAINES THÉMATIQUES DE L’INITIATIVE ETRADE FOR ALL
Page 42
28
son développement pour
l’étendre à d’autres
bénéficiaires éligibles et l’amélioration des avantages
qui en découlent devraient renforcer le rôle de la Poste
Tunisienne comme acteur principal dans la promotion
des exportations via le e-commerce.
13
d’investissement, de droits de propriété
intellectuelle et de politique de concurrence ;
• Renforcement de
le
domaine douanier et dans la mise en œuvre
des mesures de facilitation des échanges.
la coopération dans
Accords commerciaux de la Tunisie (ZLECAf
et UE) : une opportunité pour le e-commerce
transfrontalier
L’accord ZLECAf prévoit de couvrir les domaines ci-
dessous, qui comportent des protocoles spécifiques
et sont négociés en trois phases :
La Tunisie a été le premier pays de la rive sud
de la Méditerranée à signer, en 1995, un Accord
d’Association et de Libre-Échange avec l’Union
européenne (UE). En 2012, le pays a accédé au
statut de Partenaire avancé avec l’UE, renforçant
ainsi sa libéralisation commerciale et son intégration
économique. Actuellement, des négociations sont en
cours pour la signature d’un Accord de Libre Échange
Complet et Approfondi (ALECA) afin d’assurer une
intégration progressive de la Tunisie au marché intérieur
de l’UE et l’édification d’un Espace Économique
Commun. Ce cadre d’association entre l’UE et la
Tunisie constitue un facteur potentiel d’accélération
du développement du commerce transfrontalier en
ligne.
la Zone de
libre-échange
L’accord relatif à
continentale africaine (ZLECAf) est entré en vigueur
le 1er janvier 2021.
Cet accord vise à renforcer
l’intégration continentale en facilitant les échanges
(comptant
commerciaux sur
aujourd’hui 1,2 milliard de consommateurs).
14 Parmi
les objectifs spécifiques de cet accord :
le marché africain
• Élimination
progressive
barrières
tarifaires et non-tarifaires au commerce des
marchandises ;
des
• Libéralisation progressive du commerce des
services ;
• Renforcement de la coopération dans tous
les domaines liés au commerce et en matière
• La phase 1 porte sur le commerce des
marchandises et le commerce des services
(complétée partiellement).
• La phase 2 porte sur les droits de propriété
intellectuelle, les investissements et la politique
de concurrence (conclusions des négociations
fin 2021).
• La phase 3 porte sur le commerce électronique
(conclusions des négociations fin 2021).
Il est à signaler que la 13e session extraordinaire
des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union
africaine (UA,) tenue le 5 décembre 2020 et portant
sur le lancement des échanges dans le cadre de la
ZLECAf, a décidé de conclure les négociations sur
les 2
e et 3e phases avant le 31 décembre 2021 en
raison des effets de la pandémie de Covid-19 sur leur
avancement et d’inviter toutes les parties concernées
à respecter ce délai.
15
L’accord établissant la ZLECAf stipule, dans son article
19, que les accords commerciaux intra-africains ayant
déjà atteint des niveaux de libéralisation plus élevés que
la ZLECAf continueront de s’appliquer. Dans la mesure
où la Tunisie est membre de plusieurs Communautés
économiques régionales (CER),
16 le chevauchement
des régimes préférentiels intra-africains aura donc des
implications significatives sur la mise en œuvre de la
ZLECAf par le pays. Dans ce contexte, la GIZ a mis
en œuvre le projet PEMA (dans sa deuxième phase)
qui a comme objectif d’aider les PME tunisiennes à
bien exploiter le potentiel commercial des nouveaux
marchés d’Afrique subsaharienne.
17 Ce projet, qui
13 Poste Tunisienne (2021) et http://www.easyexport.com.tn
14 Comptant aujourd’hui 1,2 milliard de consommateurs.
15 https://afcfta.au.int/sites/default/files/files/2021-02/ext-assembly-au-dec-1-and-decl-1xiii-f.pdf
16 La Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD), le COMESA et l’Union du Maghreb Arabe (UMA).
17 Promotion des activités d’export vers de nouveaux marchés de l’Afrique subsaharienne. La première phase du projet PEMA I (2017 – 2020) a déjà
contribué au renforcement des capacités du MCDE et d’autres structures publiques en matière de négociation et de mise en œuvre des accords
commerciaux avec l’Afrique (COMESA et ZLECAf).
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 43
29
devra faciliter l’accès des entreprises tunisiennes
aux marchés africains en général, sera bénéfique
aux entreprises tunisiennes opérant dans le secteur
du commerce électronique et dont les conditions
seront négociées au cours de la troisième phase.
Dans ce projet, un renforcement des capacités des
PME tunisiennes pour le commerce électronique est
également prévu.
L’accord ZLECAf devra permettre, entre autres,
l’élaboration de stratégies au profit des PME-PMI, la
facilitation commerciale, la numérisation de l’économie
africaine et le développement des chaînes de valeur
régionales.
La GIZ soutient le MCDE dans les négociations et la
mise en œuvre de cet accord, qui inclut la dimension
du commerce électronique comme
thème de
négociations au niveau de l’Union africaine.
Selon un rapport de la Banque mondiale (2020),18 la
Zone de libre-échange continentale africaine pourrait
permettre aux pays africains de faire sortir de l’extrême
pauvreté 30 millions d’habitants et d’accroître le
revenu de 68 millions d’autres personnes qui vivent
avec moins de 5,50 dollars (4,86 euros) par jour. Aussi,
environ trois quarts des 450 milliards de dollars (397
milliards d’euros) de gains potentiels proviendraient
des mesures de facilitation du commerce visant à
lever les freins bureaucratiques et à simplifier les
procédures douanières.
jusqu’ici concentrées sur
La Tunisie, qui a ratifié l’accord ZLECAf en juillet
2020, devra saisir cette opportunité pour diversifier
l’UE
ses exportations
et ce en s’orientant davantage vers
les pays
d’Afrique subsaharienne. Cette orientation devra
s’accompagner de la mise en œuvre de mesures
la compétitivité des
permettant d’augmenter
entreprises tunisiennes, d’améliorer le climat des
affaires, surtout en ce qui concerne les domaines de
la logistique et du transport, et de faciliter l’accès au
financement pour les PME exportatrices. L’entrée en
vigueur de ce nouveau cadre de libre-échange devra
faciliter les échanges commerciaux intra-africains, ce
qui sera bénéfique au développement du commerce
transfrontalier en ligne.
Autres mesures de facilitation des échanges
La facilitation des échanges à travers la simplification
des procédures et formalités d’exportation est d’une
importance primordiale pour l’amélioration de la
compétitivité des exportateurs en raison des gains
qu’elle génère en termes de temps et de coûts pour
les opérateurs. À cet effet, les autorités gagneraient
à opter pour davantage de simplification, voire une
abolition des contrôles techniques pour certains types
de produits ne touchant pas à la sécurité, à l’hygiène
et à la santé. Selon le manuel des procédures à
l’exportation élaboré par le MCDE (2019),
19 le contrôle
technique à l’exportation concerne les fruits et
légumes frais ou transformés, les produits de la pêche
frais et transformés, les plantes et fleurs, les produits
agricoles transformés ou non transformés obtenus
selon le mode de production biologique et les articles
d’artisanat.
La Douane Tunisienne gagnerait également à simplifier
les procédures relatives au retour des marchandises
exportées via le commerce électronique (pour motifs
de non-conformité aux besoins et spécifications exigés
par les clients) et à permettre le remboursement des
droits et taxes y afférents.
Il est nécessaire de réviser le régime de minimis selon
les standards internationaux. À cet effet, la Tunisie
gagnerait à définir un seuil en termes de valeur des
marchandises en-dessous duquel aucun droit ou taxe
n’est facturé et à s’assurer que les procédures de
dédouanement sont minimes. Le régime de minimis
actuellement appliqué en Tunisie prend la forme d’une
taxation forfaitaire globale appliquée aux petits envois
adressés aux particuliers qui représente 10% de la
valeur en douane des marchandises importées.
Il est également recommandé d’augmenter le seuil de
minimis fixé à 200 dinars (61,54 euros) par l’article 45
18 World Bank: The African Continental Free Trade Area : Economic and Distributional Effects (2020).
19 Lien : chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/viewer.html?pdfurl=http%3A%2F%2Fwww.Commerce.gov.tn%2FFr%2Fstatic%2Ffr%2Fimage%
2FManuel_export_final.pdf&clen=8111797&chunk=true
RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS PRINCIPALES
Page 44
3.3. Développement postal et performance
logistique de la Tunisie
La Tunisie se classe à la 46e place mondiale et à la
première place en Afrique et dans le monde arabe
selon l’indice intégré pour le développement postal
(2IPD de l’UPU),) qui repose sur des mesures de
fiabilité, d’accessibilité, de résilience et de pertinence
du réseau de distribution et d’acheminement postal
(voir
Figure 9). Ce classement relativement positif
de la Poste Tunisienne se reflète dans les opinions
exprimées par les répondants du secteur privé au
questionnaire de la CNUCED. Selon les résultats de
l’enquête, environ un quart du volume des expéditions
nationales de produits dans le cadre d’une activité
de commerce électronique est réalisé par la Poste
Tunisienne. Pour
transfrontalières,
la Poste achemine 31% du volume global des
expéditions. Par ailleurs, le recours aux opérateurs
privés informels prédomine pour les modes de
livraison sur le plan national (34,7%) ainsi que pour les
livraisons transfrontalières (35,6%).
livraisons
les
Les résultats de l’enquête auprès des consommateurs
corroborent ceux tirés de l’enquête auprès des
opérateurs privés, avec 70,8% des répondants
(sur 497 réponses) déclarant utiliser les services de
livraison offerts par le vendeur et seulement 18,9%
déclarant utiliser les services de livraison de la Poste
Tunisienne.
30
(nouveau) du Décret n° 2014-3487 du 18 septembre
2014, modifiant le Décret n° 94-1743 du 29 août
1994, portant fixation des modalités de réalisation des
opérations de commerce extérieur. Une telle action
visant la simplification des procédures douanières
pour les petits envois à l’export, devrait être envisagée
dans le cadre d’une réflexion nationale permettant
(i) l’évaluation des coûts associés aux droits perçus
en rapport avec le montant de ces derniers et (ii) la
mise en place d’une politique visant la modernisation
de l’administration douanière. Cette politique devra
définir un modèle de collecte des recettes, l’évolution
vers des procédures commerciales sans papier et la
compréhension des capacités réelles des pays en
termes d’automatisation, d’échange de données, de
conformité et d’évaluation des risques. Il faut rappeler
que parmi les principes directeurs pour l’application
de minimis, figure le fait d’éviter la discrimination entre
les producteurs étrangers et nationaux et de garantir
des procédures justes et transparentes.
L’amélioration du climat des affaires et la levée des
entraves face aux investisseurs constituent des
facteurs stimulants pour
le développement des
activités économiques en général et du commerce
électronique en particulier. Le Groupe de la Banque
mondiale a publié le 22 décembre 2020 son rapport
annuel
20 de suivi de la situation économique de
la Tunisie, intitulé Reconstruire le potentiel des
entreprises tunisiennes. Ce rapport fait état d’un
affaiblissement du secteur privé et montre que les
entreprises tunisiennes ont perdu une grande partie de
leur dynamisme au cours des dernières années. Selon
lui, les entreprises tunisiennes sont moins productives
en raison du manque d’innovation et de la faible
orientation vers l’exportation. Le rapport propose
certaines mesures structurelles nécessaires pour
booster la compétitivité des entreprises tunisiennes et
remettre le secteur privé sur les rails. De telles mesures
devront accroître la capacité des nouvelles entreprises
à entrer sur le marché et à offrir de nouveaux produits
ou services, s’attaquer aux goulots d’étranglement
structurels qui compliquent l’accès des entreprises au
financement, faire face à la détérioration significative
des performances douanières et élaborer une vision
claire de la politique d’innovation nécessaire pour
booster la compétitivité des entreprises tunisienne.
20 https://documents.worldbank.org/en/publication/documents-reports/documentdetail/194331608565600726/tunisia-economic-monitor-rebuilding-the-potential-of-tunisian-
firms-fall-2020
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 45
Figure 9 : Indice intégré pour le développement postal (UPU, 2020)
31
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
35,6
29,0
20,0
101
Egypte
88
Maroc
Tunisie
Afrique
Monde
Pays Arabes
73
Algérie
58
Jordanie
Note : L’axe des ordonnées représente l’indice 2IPD de l’UPU. Le classement mondial et la moyenne de l’indice pour l’Afrique, le monde et les pays
arabes sont reportés sur le graphique.
Source : UPU (2020, sur 170 pays considérés).
Le réseau d’agences de la Poste Tunisienne est très
étendu, avec plus de 1100 bureaux répartis sur tout
le territoire dont la moitié sont situés dans les régions
de l’intérieur. S’y ajoute une soixantaine d’agences
Rapid-Poste et Poste-Colis, toutes reliées au réseau
informatique. La Poste Tunisienne dispose de 2000
agents de distribution qui desservent en moyenne
200 000 adresses par jour. Face au déclin du courrier
postal et des services postaux traditionnels, la Poste
Tunisienne s’oriente de plus en plus vers de nouveaux
services, dont des activités liées au commerce
électronique et ce dans le cadre de sa mission
d’inclusion sociale et financière (voir
Encadré 1).
La Poste Tunisienne est le premier établissement
postal africain à utiliser l’interface de programmation
d’applications de commerce électronique de
l’UPU permettant aux opérateurs postaux et à
leurs partenaires commerciaux d’automatiser les
commandes,
le
dédouanement et la distribution des envois. La Tunisie
les expéditions,
les paiements,
déploie actuellement les 15 activités de sa feuille de
route, dont l’installation du système de déclaration en
douane de l’UPU (CDS), qui simplifie le dédouanement
des envois en permettant aux autorités postales et
douanières d’échanger des données préalables et de
calculer ainsi à l’avance les droits et taxes exigibles, et
la mise à niveau des outils informatiques de la Poste
travaille avec
Dans le cadre du soutien de l’UPU aux opérateurs
postaux désignés pour qu’ils deviennent des acteurs
importants dans le domaine du commerce électronique,
l’organisation
la Poste Tunisienne
pour développer la préparation opérationnelle pour
le commerce électronique (ORE) afin de garantir
aux détaillants en ligne l’accès à l’infrastructure
de distribution nécessaire au développement de
leurs activités. La Poste Tunisienne a pu atteindre
80 % des exigences, notamment les spécifications
opérationnelles et techniques minimales, la visibilité,
la qualité des données, l’intégration de la chaîne
logistique et la fiabilité du service de bout en bout.
RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS PRINCIPALES
Page 46
32
L’indice de performance logistique de la Banque
mondiale va au-delà du développement postal et
concerne l’ensemble des actions logistiques. La
Tunisie occupe la 106e position sur 172 pays au total.
Cet indice repose sur six dimensions reprises dans
la
Figure 10, distinguant la performance du pays
pour chacune des dimensions de l’indice, exprimée
à la fois en classement mondial et en pourcentage
de la meilleure performance mondiale. Les aspects
transport, infrastructures et logistique expliquent en
particulier cette position.
Figure 10 : Indice de performance logistique (BM, 2018)
Respect des délais (70)
Douane (107)
100%
80%
60%
40%
20%
0%
Infrastructures (135)
Logistique (124)
Transport (115)
Suivi et traçabilité (71)
Source : Banque mondiale (2018, sur 160 pays considérés).
Dans le cadre de l’inscription du développement des
services logistiques parmi ses priorités stratégiques,
la Poste Tunisienne a lancé plusieurs projets et
initiatives qui présentent des solutions logistiques
pour l’ensemble de la chaîne des valeur du commerce
électronique. Ces projets, offrant une opportunité
pour l’émergence d’un environnement propice au
développement du commerce électronique en Tunisie,
sont exposés dans
l’Encadré 1.
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 47
33
Encadré 1 : Projets et services logistiques de la Poste Tunisienne
• Réseau de Points Relais pour les livraisons dans le cadre du commerce électronique
La Poste Tunisienne a réalisé une étude pour la mise en place d’un réseau de Points Relais pour les livraisons liées au commerce
électronique. Dix centres de publipostage seront créés dans un premier temps sur le Grand Tunis. Une fois la phase pilote de ce projet
mise en œuvre, sa généralisation aux zones de l’intérieur du pays devra permettre une inclusion économique plus prononcée des
consommateurs et des commerçants des régions défavorisées.
• Livraison des articles du e-commerce via des boîtes électroniques « Consignes Automatiques »
La Poste Tunisienne renforcera son réseau par un système intelligent de livraison des articles du e-commerce via des boîtes
électroniques « Consignes Automatiques ». Ce système, qui sera mis en service dans les espaces commerciaux publics et privés,
devra permettre d’étendre le temps de distribution. Les clients pourront retirer les colis ou effectuer un retour 24 heures sur 24 et 7
jours sur 7. La Poste Tunisienne gagnerait, également, à étendre ce système aux zones de l’intérieur du pays.
• Solution de distribution numérique : « DigiFacteur »
La Poste Tunisienne a mis en place une application de distribution numérique, « DigiFacteur »21, permettant la gestion du système
de distribution pour le dernier kilomètre, en complétant la numérisation des adresses géographiques. Elle a lancé un système de
livraison numérique intelligent en équipant ses agents de distribution d’assistants personnels (PDA) afin d’assurer une distribution
électronique et d’améliorer ainsi le processus de suivi en temps réel du service de la distribution. Un premier lot de 364 unités PDA
est déjà déployé. L’adressage postal selon les normes de l’UPU est établi par la Poste Tunisienne et les municipalités. Ces dernières
sont en train d’adopter des adresses normalisées afin de faciliter le traitement automatisé de l’acheminement du courrier.
22
• Développement d’une plateforme régionale d’envois postaux liés au e-commerce
La Poste Tunisienne a adhéré au programme régional pilote Ecom@Africa, issu d’une coopération avec l’UPU et visant à la création
d’une plateforme selon les standards internationaux d’interconnexion et de transit entre l’Afrique et l’Europe par l’échange des
envois issus du e-commerce.
23 La Tunisie est le premier pays africain à avoir posé, en mars 2019, les fondations de son centre de
traitement pour Ecom@Africa, situé à l’aéroport international de Tunis-Carthage
24. Ce centre, qui sera opérationnel au cours du 1er
trimestre 2022, est qualifié comme un accélérateur essentiel du commerce électronique. Il doit permettre aux particuliers et aux
MPME tunisiennes de participer à l’activité économique nationale, régionale et mondiale.
• Mise en place d’une plateforme virtuelle de vente en ligne par la Poste Tunisienne
La Poste Tunisienne a entrepris une étude pour la mise en place d’une plateforme virtuelle de vente en ligne. Ce marché virtuel (Virtual
Market Place), une fois opérationnel, sera mis à la disposition des entreprises tunisiennes actives dans le domaine du commerce
électronique afin de leur permettre de promouvoir et de commercialiser leurs produits au niveau national et international.
Source : Rapport annuel de la Poste Tunisienne (2019).
21 La solution de géo-codage des adresses fait partie de la solution « DigiFacteur » de la Poste Tunisienne. Cette dernière est membre actif de la
commission chargée de la géo-digitalisation des adresses sous l’égide du Ministère de la Défense Nationale.
22 Actuellement, plus de 85% du courrier est traité de manière automatisée.
23 Lancée en 2016, l’initiative Ecom@Africa vise à assurer le développement du commerce électronique via le réseau postal africain, en donnant aux
MPME un meilleur accès aux marchés locaux et internationaux grâce à la simplification des procédures d’importation et d’exportation.
24 La Tunisie a signé un accord de coopération avec l’UPU en juillet 2017.
RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS PRINCIPALES
Page 48
34
Le numérique bouleverse aujourd’hui les chaînes
logistiques et la manière dont les clients achètent
en ligne, provoquant de profonds changements
pour les postes, qui doivent redéfinir leurs objectifs
stratégiques afin d’améliorer
la
transparence, la sécurité et l’efficacité dans le but de
répondre aux nouveaux besoins des clients. La Poste
Tunisienne peut bénéficier d’un appui de l’Union
postale universelle en termes de réflexion stratégique
sur sa préparation numérique pour le commerce
électronique.
la prévisibilité,
L’UPU a élaboré des projets de renforcement des
capacités et d’assistance technique (Digital readiness
for e-commerce/DRE), dans le but de coordonner et
de renforcer les capacités numériques des postes.
Ces projets suivent une approche intégrée pour aider
les opérateurs postaux à moderniser leurs stratégies
numériques, utiliser tous les outils informatiques
et mettre en œuvre des solutions opérationnelles
répondant aux exigences du commerce électronique.
Le principal objectif de l’UPU dans le cadre d’une
approche DRE consiste à veiller à ce que les postes
soient prêtes sur le plan numérique afin de garantir
la fluidité du commerce électronique transfrontalier, en
faisant en sorte que la politique gouvernementale soit
alignée sur la stratégie postale relative au commerce
électronique et utilise tous les leviers numériques pour
proposer aux citoyens un accès simple et fiable aux
services postaux et répondre ainsi aux attentes des
pays membres qui ont fait du commerce électronique
leur première priorité.
La Poste Tunisienne gagnerait à s’engager dans
le processus de certification relatif aux normes de
sécurité S58
25 et S59 de l’Union postale universelle,
ce qu’elle n’a pas encore fait. La sécurité est en
effet une composante clé pour le développement du
commerce électronique d’un pays.
Ces normes, désormais obligatoires dans le cadre
de la Convention de l’UPU, servent également
à assurer la sécurité des individus ainsi que des
entreprises qui utilisent les opérateurs postaux pour
garantir et s’assurer que ces derniers adhèrent
aux aspects de sécurité et de sûreté au sein de
la chaîne d’approvisionnement. Cela dynamiserait
le développement du commerce électronique en
contribuant à la normalisation mondiale de la sécurité
dans la chaîne postale d’approvisionnement.
Il est à noter que La Poste Tunisienne, en tant que
bénéficiaire du Fonds pour l’amélioration de la qualité
de service (FAQS) de l’UPU, a accumulé des actifs
FAQS qui peuvent être utilisés pour des projets
entrant dans le cadre du domaine de la logistique
commerciale et de la facilitation du commerce. Ils
concernent l’amélioration et la mesure de la qualité,
le transport, les douanes et la sécurité, les solutions
d’adressage, l’assistance en matière d’adressage, les
normes et la certification.
Selon les réponses aux questionnaires de la CNUCED
transmis aux opérateurs des secteurs public et
privé dans le cadre de cette étude, les principales
entraves en matière de logistique et de facilitation des
échanges sont l’absence d’un régime spécifique pour
le commerce transfrontalier en ligne, surtout en ce
qui concerne la gestion des retours de marchandises
(76%), l’absence de guichets uniques (61%) et
l’inexistence d’un régime douanier de minimis (59%).
En revanche, 80% des répondants considèrent que
le système d’adressage physique ne constitue pas
un obstacle majeur à la création d’un environnement
propice au commerce électronique (voir
Figure 11).
La perception négative des répondants à l’égard
des guichets uniques dédiés aux exportations via le
commerce électronique, malgré l’existence d’une
douzaine de guichets à travers le réseau postal dans
le cadre du projet « Easy Export », pourrait s’expliquer
par une communication insuffisante sur cette initiative
auprès du grand public.
25 https://www.upu.int/en/Postal-Solutions/Programmes-Services/Postal-Supply-Chain/Security
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 49
35
Figure 11 : Obstacles concernant la logistique et la facilitation des échanges pour créer un environnement propice au
commerce électronique
Quels sont, à votre avis, les trois obstacles les plus importants et les trois les moins importants en termes de logistique
et facilitation des échanges pour créer un environnement propice au commerce électronique dans votre pays ?
(répondants des secteurs public et privé, 107 réponses)
Absence d’un régime spécifique au e-commerce transfrontalier
76%
24%
Absence d'un guichet unique
Absence d'un régime douanier de minimis
Coûts élevés d'expédition
Risque de fraude en ligne
Suivi électronique incomplet de toutes les expéditions
Absence d’organes institutionnels qui régulent l’activité de livraison
Non-respect des délais de livraison
61%
59%
56%
51%
51%
38%
36%
Informations peu claires sur la TVA et autres taxes applicables
25%
Faible système d'adressage physique
20%
39%
41%
44%
49%
49%
62%
64%
75%
80%
Source : CNUCED.
Plus important
Moins important
RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS PRINCIPALES
Page 50
36
4. SOLUTIONS DE PAIEMENT
Malgré l’évolution positive des paiements électroniques en Tunisie au cours des dernières années,26
la dématérialisation des paiements reste toutefois limitée, dans la mesure où le règlement à la
livraison demeure l’option privilégiée dans le cadre des opérations de commerce électronique.
Le faible recours aux paiements électroniques au titre des transactions en ligne s’explique par
la faible inclusion financière (environ 37%), le manque de confiance des consommateurs dans la
sécurisation des paiements en ligne, les difficultés rencontrées par les commerçants lors de la
mise en place des kits de paiement, la réglementation inadaptée aux paiements électroniques et
aux paiements mobiles ainsi que leur faible interopérabilité et enfin, les coûts élevés des services
de paiement en ligne pour les e-commerçants. Le cadre réglementaire des établissements
de paiement et de la monnaie mobile mis en place récemment par la BCT, devrait, à terme,
permettre l’interopérabilité des services financiers et l’émergence d’un écosystème propice au
développement des paiements digitaux, à l’inclusion financière, surtout des populations dans les
zones rurales, et au renforcement de la confiance des utilisateurs dans les nouveaux moyens de
paiement. Les paiements électroniques à l’international demeurent très peu développés (0,7%
27) en
raison notamment des restrictions imposées par la réglementation des changes en matière d’accès
des citoyens et des opérateurs économiques aux comptes en devises et aux cartes bancaires
internationales, ce qui constitue une entrave au développement du commerce électronique
transfrontalier.
4.1. Inclusion financière
Des efforts ont été déployés par les banques et la Poste
Tunisienne visant à booster l’inclusion financière en
s’appuyant sur les nouvelles technologies numériques.
Le nombre de comptes à vue et de cartes bancaires
sont passés, respectivement, de 3,15 millions et
3,06 millions en 2015 à 3,92 millions et 5,5 millions à
fin 2019.
28 Parallèlement, le nombre de DAB/GAB a
augmenté en moyenne de 6,1% par an pour s’élever à
2 947 unités fin 2020 (source : BCT).
La Poste Tunisienne, à travers son réseau de 1 043
bureaux, contribue également à l’inclusion financière
des citoyens. Le taux de couverture a atteint un bureau
de poste pour 10588 habitants.
29 Le réseau postal se
caractérise par sa proximité, avec des bureaux postaux
dans la plupart des régions du pays, y compris les
régions de l’intérieur et les zones rurales non couvertes
par le système bancaire.
Fin 2019, le nombre de comptes courants postaux et
de comptes-épargne s’élevait à 6 millions et le nombre
de détenteurs de cartes électroniques se situait à 2,4
millions.
30
les dernières données
Par ailleurs, et d’après
disponibles du Global Findex de la Banque mondiale,
le taux d’inclusion financière en 2017 des personnes
de 15 ans et plus disposant d’un compte dans une
institution financière ou d’un compte de monnaie
électronique s’élevait à 36,9 % de la population, contre
un taux de 27,4% enregistré en 2014. Malgré cette
amélioration, l’inclusion financière en Tunisie, mesurée
par le nombre de comptes, reste relativement faible
comparée à la moyenne de la région du Moyen-Orient
et de l’Afrique du Nord (MENA) où 52 % des hommes
et 35 % des femmes ont accès à un compte auprès
d’une institution financière.
31
En termes de paiement électronique, selon le Global
Findex de la Banque mondiale, 29,4% des adultes
de 15 ans et plus ont effectué ou reçu un paiement
numérique en 2017, contre 17% en 2014 (Banque
mondiale, 2020).
Les autorités tunisiennes, en association avec les
différentes parties prenantes de l’écosystème financier
tunisien, ont élaboré un projet de Stratégie nationale
26 Passant de 1,5 millions d’opérations (111,6 millions de TND, environ 34,33 millions d’euros) en 2015 à 6,4 millions d’opérations (342,5 millions de
TND, environ 105,38 millions d’euros) en 2020.
27 La part des transactions à l’international dans le volume global des paiements électroniques (source : SMT et Poste Tunisienne, 2020).
28 Le nombre de cartes bancaires locales est passé à 5,77 millions en 2020.
29 Contre une norme internationale d’un bureau de poste pour 7000 habitants.
30 Source : Rapport annuel de la Poste Tunisienne (2019).
31 En Tunisie, 45,7% des hommes et 28,4% des femmes disposent d’un compte dans une institution financière.
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 51
d’inclusion financière (SNIF) qui couvre la période
2018-2022. Le MF a été assisté par le cabinet Adam
Smith International pour les travaux de coordination de
ce projet et ce grâce au soutien de l’Agence française
de développement (AFD). La SNIF vise à assurer
un accès et l’utilisation d’une gamme diversifiée
de produits et services financiers, à des coûts
raisonnables, à l’ensemble des agents économiques
tunisiens et particulièrement les jeunes, les femmes,
les populations rurales et les MPME. Les travaux
des groupes thématiques ont été élaborés grâce
au soutien de bailleurs de fonds tels que la Banque
mondiale (finance digitale et impact), la Coopération
allemande (micro-assurance et refinancement), la
Coopération italienne (économie sociale et solidaire)
et Mercy Corps (éducation financière).
Les objectifs globaux de la SNIF 2018-2022 sont :
• Finance digitale : la promotion de l’inclusion
financière par le biais de l’amélioration de
l’accès aux comptes de paiement électronique
ainsi que leur utilisation.
:
• Micro-assurance
l’offre d’une micro-
assurance responsable, de proximité, adaptée
aux besoins d’une population à faibles revenus
et des MPME.
:
• Refinancement
un
système
de
refinancement diversifié, adapté aux besoins
des IMF permettant l’accès à une plus grande
population à moindre coût et visant la pérennité
des IMF.
• Économie sociale et solidaire : la construction
d’une culture consensuelle sur l’économie
sociale et solidaire favorisant le développement
concret de solutions permettant l’inclusion
financière des différents acteurs (entreprises,
structures coopératives et mutuelles, etc.)
• Éducation financière : les individus et les
ménages sont stables financièrement, capables
de choisir et de décider en toute confiance et
en conscience de leurs besoins financiers.
La SNIF prévoit la création, par un texte de loi, d’un
Conseil national de l’inclusion financière (CNIF) qui
sera responsable de la coordination, de la mise en
œuvre, du suivi et de l’évaluation de la SNIF 2018-
2022. Le projet de loi sur l’inclusion financière, adopté
37
en Conseil des Ministres le 27 septembre 2019, est
toujours en attente d’être approuvé par l’ARP.
4.2. Régulation et surveillance des moyens de
paiement
La mission de surveillance des moyens de paiement
électronique en Tunisie est confiée à la BCT en vertu
de la Loi n°2016-35 portant fixation de son statut. La
BCT met en place les systèmes de paiement et veille
à la sécurité des moyens de paiement. Selon la Loi
n°2016-48 relative aux banques et établissements
financiers, toute forme d’instrument permettant de
transférer des fonds d’un compte à un autre, quel que
soit le procédé technique utilisé, est considéré comme
un moyen de paiement, y compris le procédé de la
monnaie électronique. La mise à la disposition de la
clientèle de moyens de paiement électronique est
considérée comme une opération bancaire au sens de
la Loi n°2016-48 et exercée par les banques agréées
par la BCT, en plus des établissements de paiement
dont le cadre réglementaire a été défini en 2018.
La Poste Tunisienne, qui gère les plateformes e-dinar
et MPGS (Mastercard Payment Gateway System),
a déposé, en décembre 2019, une demande
d’agrément auprès de la BCT pour la création d’une
Banque Postale qui, une fois agréée, devrait faciliter
l’accès des citoyens non bancarisés aux services
financiers bancaires interopérables.
Le cadre
réglementaire des établissements de
paiement a été fixé par la Loi n°2016-48 et la
circulaire de la BCT n°2018-16
32 qui précisent les
règles régissant leur activité et fonctionnement. Les
modifications apportées à la réglementation bancaire
en 2016 ont donné la possibilité aux entreprises autres
que les banques d’offrir des services de paiement.
En vertu de ce cadre réglementaire, la BCT accorde
des agréments aux établissements de paiement pour
réaliser des opérations de paiement par tout moyen de
communication à distance, y compris les opérations
de paiement électronique, et commercialiser des
moyens de monnaie électroniques prépayés, émis par
les banques ou la Poste Tunisienne. Fin octobre 2021,
douze demandes avaient été déposées à la BCT en
vue d’obtenir l’agrément. Un seul établissement de
paiement a obtenu l’agrément définitif
33. Il s’agit de la
fintech tunisienne Viamobile (solution Swared), qui doit
32 https://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/actualites.jsp?id=561
33 À titre de comparaison, le Maroc comptait fin 2020 vingt établissements de paiement agréés.
RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS PRINCIPALES
Page 52
38
démarrer ses activités avec un réseau de mille agents
de paiement répartis sur tout le territoire. Par ailleurs, à
la même date, trois agréments de principe avaient été
accordés par la BCT à des établissements (Zitouna,
Uib et Wafacash) et leur entrée en activité devrait se
faire une fois les agréments définitifs accordés. Selon
la BCT, huit demandes sont en cours d’étude, dont
celles des trois opérateurs de télécommunications.
L’entrée en activité des établissements de paiement
devrait accélérer l’adoption des paiements digitaux
au moyen de portefeuilles électroniques et de la
monnaie mobile, tout en facilitant l’accès aux services
de paiement électronique des populations des
régions de l’intérieur de la Tunisie caractérisées par
un faible taux de bancarisation. Les établissements de
paiement devront également permettre aux jeunes,
aux étudiants et aux femmes, moins bancarisés,
de bénéficier d’un accès aux moyens de paiement
électronique à moindre coût. À cet égard, et au
regard de l’axe dédié à la finance digitale, qui a pour
objectif global de promouvoir l’inclusion financière par
l’amélioration de l’accès et l’utilisation des comptes
de paiement électronique, la Stratégie nationale
d’inclusion financière (SNIF) 2018-2022 a prévu
l’ouverture de 1 million de comptes de paiement
en 2020
34 et 3 millions de comptes de paiement à
l’horizon 2022, avec au moins un agent de paiement
pour 20 000 habitants dans chaque délégation. Ces
résultats restent toutefois dépendants de la capacité
des établissements de paiement à établir un réseau
étendu d’agents de paiement sur tout le territoire du
pays.
La BCT a mis en place une stratégie de « decashing » avec
un plan d’actions élaboré à l’issue de concertations
avec toutes les parties prenantes. Cette stratégie a
pour objectif d’aider les autorités à développer un
écosystème exhaustif de paiements digitaux à même
d’améliorer l’inclusion financière, de renforcer la
responsabilisation des parties prenantes, de conférer
plus de transparence et d’efficacité aux systèmes de
paiement et de réduire les coûts qui y sont associés.
Parmi les actions réalisées dans le cadre de cette
stratégie de « decashing » figurent la publication de
la circulaire n°2018-16, citée plus haut, relative aux
établissements de paiement, ainsi que la circulaire
n°2020-11 relative au paiement mobile domestique,
examinée dans la section suivante. Au-delà de la
mise en place du nouveau cadre réglementaire des
les
frais d’inscription des élèves,
paiements électroniques, d’autres actions ont été
réalisées se rapportant à l’utilisation du canal digital
pour la réalisation des paiements gouvernementaux
tels que les aides sociales via le mobile, les infractions
routières,
les
cotisations à la Caisse Nationale de la Sécurité
Sociale par les auto-entrepreneurs, etc. Les recettes
des finances ont été équipées de 285 TPE et les
sites web gérés par les Ministères des Finances et de
l’Éducation ont été dotés de solutions de paiement en
ligne.
35 D’autres actions sont en cours de réalisation,
se rapportant notamment à la limitation des paiements
en espèces au titre des obligations fiscales, à la
promotion de la culture financière, au renforcement de
la sécurité des paiements électroniques et à la mise
en œuvre de l’interopérabilité totale des paiements
digitaux.
4.3. Les services financiers mobiles
La BCT a mis en place un nouveau cadre réglementaire
régissant le paiement mobile avec la publication, le
18 mai 2020, de la circulaire n°2020-11 relative aux
conditions de fourniture des services de paiement
mobile domestique qui a abrogé la circulaire n° 2011-
01 du 6 janvier 2011. Cette nouvelle circulaire de la
BCT fixe les règles et les conditions générales de
l’émission et la mise à disposition au public, par un
établissement, de tout moyen de paiement par l’usage
de téléphone mobile. Ces établissements incluent les
banques, les établissements de paiement et la Poste
Tunisienne.
Le paiement mobile est défini au sens de la nouvelle
circulaire de la BCT comme toute opération de
paiement effectuée depuis un téléphone mobile dont
il résulte un mouvement de débit ou de crédit sur un
e-wallet, soit par carte, soit via un compte bancaire,
postal ou de paiement. Les transactions de paiement
mobile englobent les opérations de dépôt d’espèces
(cash in), le retrait d’espèces (cash out), le transfert
de fonds et les opérations de paiement relatives au
règlement des achats de biens et services, de factures
ou au profit de l’État et des collectivités locales.
Ce nouveau cadre réglementaire devrait promouvoir
un écosystème plus propice au développement
des paiements digitaux, à la réduction du cash et à
l’inclusion financière, surtout des populations dans les
34 Selon les données de la BCT, plus de 900 000 comptes de paiement étaient ouverts en 2020.
35 Source : Banque Centrale de Tunisie (BCT).
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 53
39
zones rurales, tout en favorisant un cadre structuré
et standardisé pour les services de paiement mobile.
Il vise également le renforcement de la confiance des
utilisateurs dans ce nouveau moyen de paiement, en
plus des règles consacrant l’interopérabilité auxquelles
doivent se conformer les prestataires des services
mentionnés ci-dessus.
Les solutions de paiement mobile existantes
fonctionnent selon la technologie USSD
(Unstructured
Supplementary Service Data/Service
supplémentaire
pour données non structurées) ou sur la base d’une
application embarquée (paiement par QR code). Il
existe deux solutions basées sur le canal USSD. La
première est gérée par la SMT pour le compte des
banques et la deuxième est gérée par la Poste avec,
respectivement, 121 635 et 983 500 utilisateurs inscrits
en 2020, enregistrant 5,8 millions de transactions
pour un volume global de 67,4 millions de TND
(environ 20,76 millions d’euros). Les deux solutions
sont adossées aux cartes et fonctionnent en mode
« boucle fermée », malgré les tentatives des autorités
pour assurer l’interopérabilité. Chacune des deux
solutions est opérationnelle chez les trois opérateurs
téléphoniques. Les services disponibles comportent
le paiement de
téléphoniques,
l’achat d’unités
commerçants, le règlement de factures, le transfert
d’argent vers une carte prépayée et la demande de
fonds.
Les solutions de paiement de type application
sont destinées aux Smartphone
embarquée
et sont
indépendantes des opérateurs des
télécommunications. La SMT dispose d’une solution
pour Smartphone sous Android et iOS, basée, entre
autres, sur l’utilisation du QR code pour les paiements
commerçants. Cette solution, adossée aux e-wallets,
a été utilisée pour la distribution des aides sociales
dispensées par l’État à l’occasion de la crise de la
COVID-19 et a permis la réalisation de plus de 342
000 transactions.
36 Elle est utilisée par certaines
banques (BNA : DIGIPAY et Wifak Bank : Wifak
Pay). Amen Bank a opté pour la solution AmenPay
fonctionnant en boucle fermée. La Poste Tunisienne
dispose de son côté d’une solution de paiement
mobile commercialisée sous le label D17. Cette
solution, basée sur Masterpass QR de Mastercard,
est développée pour Smartphone (sous Android
et iOS), et s’adresse à ses clients disposant d’un
compte virtuel de la famille e-dinar (Smart, DIGICARD,
Jeune, PRO).
37 La solution D17 constitue une solution
globale pour le consommateur pour tous les services
à distance et une interface de paiement pour les
e-commerçants. Le nombre d’opérations enregistrées
via cette application de paiement mobile a dépassé, en
2020, 2,1 millions pour un volume de transactions de
88,1 millions de TND (environ 27,1 millions d’euros).
D’autres solutions de paiement mobile non-bancaires
existent. Ces solutions permettent de créer des
portefeuilles digitaux (e-wallets) qui sont alimentés
par cartes bancaires ou postales ou par virements
ou versements bancaires. Des demandes ont été
déposées à la BCT par les propriétaires de ces
solutions et les opérateurs de la téléphonie mobile en
vue d’obtenir l’agrément nécessaire pour exercer en
qualité d’établissement de paiement.
la BCT
Viamobile est le premier opérateur à avoir obtenu
auprès de
l’agrément d’établissement
de paiement au titre de sa solution de paiement
mobile SWARED. Cette solution développée pour
Smartphone (sous Android et IOS), permet d’effectuer
des opérations de transfert et de paiement de
proximité (par QR Code) et à distance au niveau d’un
réseau de partenaires. L’alimentation des comptes
SWARED s’effectue par carte ou en espèces (cash
in) auprès du réseau d’agents de Viamobile, dont le
nombre est estimé à un millier. Elle permet également
d’effectuer des retraits en espèces (cash out) auprès
de ce même réseau.
Les opérateurs de téléphonie mobile, une fois agréés
en tant qu’établissements de paiement, pourront jouer
un rôle important dans la promotion de l’accès aux
services de paiement mobile. En effet, ils disposent
déjà d’une base de clientèle qui comprend un nombre
important de personnes non bancarisées et d’un
réseau physique de points de vente de détail plus
vaste que celui des banques.
Il est à noter que les opérateurs téléphoniques
Ooredoo, Tunisie Telecom et Orange offrent en
collaboration avec la SMT et via la technologie USSD
les services Mobicash, MobilPay et Orange Money,
respectivement, qui permettent, outre les transferts
interopérables, de payer via le téléphone mobile, les
factures et les recharges téléphoniques ainsi que les
36 Selon les responsables de la Poste Tunisienne, plus de 90% des aides sociales ont été effectuées par les e-wallets via la Poste Tunisienne.
37 Le nombre de clients enregistrés dans cette application de paiement mobile dépasse les 80 000 clients (Poste Tunisienne, 2019).
RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS PRINCIPALES
Page 54
40
factures d’électricité et d’autres services en faveur de
l’administration (certaines redevances fiscales, frais
de scolarité, chargement des badges de télépéage
pour l’autoroute ou encore cotisations sociales).
L’opérateur téléphonique Ooredoo a lancé en 2016,
en partenariat avec la SMT, la première solution de
paiement mobile sur Smartphone : Mobicash. Cette
plateforme inter-opérateurs et interbancaire permet
d’effectuer en plus des recharges téléphoniques, les
transferts vers d’autres utilisateurs Mobicash inscrits
avec une carte bancaire ou postale, les transferts
vers d’autres utilisateurs inscrits à Mobicash ou à
Mobipost (Mobiflouss, Mobidinar, Mobimoney), quel
que soit l’opérateur, ainsi que le paiement des achats
dans une boutique (par QR code) ou en ligne auprès
des commerçants affiliés au service Mobicash à
travers leur banque ainsi que les services accessibles
par USSD.
Étant donné la forte pénétration de la téléphonie mobile
en Tunisie (125,9% en 2020), le développement du
paiement mobile devrait permettre de faciliter l’accès
de toutes les tranches de la population, surtout
celle non-bancarisée, aux services financiers et de
digitaliser les paiements.
4.4. Options de paiement en ligne
Trois plateformes de paiement électronique sont
disponibles en Tunisie. La première est gérée par la
SMT pour le compte des banques (ClicToPay), les
deux autres par la Poste (e-dinar et MPGS, mises en
place en 2000 et 2020, respectivement). Fin 2020,
1 800 sites marchands étaient inscrits sur la plateforme
de la SMT, réalisant 4,8 millions de transactions
pour un volume d’environ 275 millions de TND (84,6
millions d’euros). Par ailleurs, 652 sites marchands
étaient affiliés à la solution de la Poste Tunisienne
(e-dinar) enregistrant 1,6 millions de transactions et
un volume d’opérations de paiements électroniques
d’environ 65 millions de TND (soit près de 20 millions
d’euros) (source : Poste Tunisienne). En outre, sur
la période 2015-2020, en moyenne, deux tiers des
sites actifs ont accepté des paiements via des cartes
bancaires étrangères, et ont donc été assimilés à des
sites permettant les opérations d’exportation.
la plateforme MPGS est
L’utilisation de la plateforme MPGS de Mastercard
par la Poste Tunisienne a été mise en place en vue
d’accepter les moyens de paiement nationaux et
internationaux selon les nouvelles normes de sécurité
internationale (3D-Secure V.2). La plateforme MPGS
peut également accepter les e-wallets internationaux,
à
l’instar de PayPal et MasterPass. Toutefois,
l’acceptation de PayPal est tributaire d’un accord avec
la BCT. Or leurs négociations ont été suspendues en
2017, compte tenu de la position de PayPal qui ne
considère pas la Tunisie comme une opportunité et
des dispositions de la réglementation des changes,
lesquelles ne permettent pas la détention de devises
par les résidents, sauf sous certaines conditions.
Aujourd’hui,
l’unique
plateforme multi-canal en Tunisie qui accepte les
paiements en ligne, sur TPE In Store et par mobile. La
disponibilité de services de paiement interopérables
est d’une importance majeure pour l’émergence
d’un environnement propice au développement du
commerce électronique, dans la mesure où cela
permet aux cyberconsommateurs de régler des
commerçants recourant à d’autres prestataires de
paiement. En l’absence d’interopérabilité
38, les clients
adoptent des solutions de contournement souvent
peu pratiques et coûteuses pour effectuer leurs
transactions, par exemple se faire ouvrir plusieurs
comptes auprès de divers prestataires. Selon Cook
et al
39, l’interopérabilité des services de paiement
améliore l’offre client en permettant aux utilisateurs de
faire des transactions au-delà de leur propre réseau.
Les participants aux consultations nationales tenues
en mars 2021 ont évoqué le manque d’interopérabilité
au niveau des services de paiement en Tunisie comme
un obstacle au développement des règlements
en ligne dans le cadre du commerce électronique.
Actuellement, même si
les sites marchands
affiliés à la solution ClicToPay de la SMT peuvent
désormais accepter des paiements de la part des
38 Selon la Banque des règlements internationaux (BRI), l’interopérabilité est définie comme la compatibilité technique ou juridique qui permet d’utiliser
un système ou un mécanisme avec d’autres systèmes ou mécanismes. L’interopérabilité permet aux participants de différents systèmes d’effectuer,
de compenser et de régler des paiements ou des transactions financières entre systèmes sans avoir à participer à plusieurs systèmes.
39 William Cook, Dylan Lennox et Souraya Sbeih, Construire mieux et plus vite. Guide des systèmes de paiement instantanés inclusifs, CGAP, Washington,
D.C., 2021.
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 55
cyberconsommateurs titulaires des cartes e-dinar de
la Poste, des problèmes techniques persistent quant
à l’acceptation des paiements via les cartes bancaires
sur les sites affiliés à la solution e-dinar. Pour l’autre
plateforme de la Poste Tunisienne, MPGS, les cartes
de seulement six banques permettent d’y effectuer
des transactions, faute d’un accord sur un modèle
économique. Des efforts restent à déployer pour
garantir l’adhésion des toutes les banques. Grâce
à l’intervention de la BCT, le taux d’acceptation des
paiements effectués à travers la plateforme MPGS par
carte bancaire s’est nettement amélioré (entre 80% et
90%, selon les responsables de la Poste Tunisienne).
Le manque de réactivité de la part des banques
constitue un autre obstacle au développement des
paiements en ligne. En effet, en s’adressant aux
banques pour la mise en place du kit de paiement,
les cybercommerçants se heurtent le plus souvent
à une méconnaissance, de la part du personnel
des agences, du produit et de la marche à suivre.
Cela se traduit par des délais très importants qui, le
plus souvent, découragent les cybercommerçants,
lesquels abandonnent et se rabattent sur le paiement
en espèces à la livraison. Les banques gagneraient
41
à former les personnels de leur réseau, qui sont les
premiers interlocuteurs des cybercommerçants sur
les procédures de mise en place de kits de paiement.
Enfin, le recours aux nouveaux acteurs tels que les
« Prestataires des Services de Paiement » (Payment
Facilitators / PayFac) devra être encouragé en leur
confiant la tâche de démarchage, d’enrôlement
dans les systèmes de paiement en ligne ou mobile et
d’installation du kit de paiement.
En matière de solutions de paiement, 72% des
répondants au questionnaire de
la CNUCED
(sur 99) considèrent que la réglementation des
paiements électroniques et mobiles est inadaptée
aux opérations de commerce électronique. De
même, 63% des
répondants considèrent que
l’accès difficile aux comptes en devises et aux cartes
bancaires
internationales constitue une entrave
au développement du commerce électronique
transfrontalier. La faible interopérabilité entre les
différents moyens de paiement électronique et mobile
est considérée comme un obstacle majeur par 55%
des répondants.
RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS PRINCIPALES
Page 56
42
Figure 12 : Obstacles concernant les solutions de paiement pour créer un environnement propice au commerce électronique
Quels sont à votre avis les trois obstacles les plus importants et les trois les moins importants en termes de solutions de
paiement dans votre pays ? (répondants des secteurs public et privé, 99 réponses)
Réglementation inadaptée aux paiements électroniques et mobiles
Réglementation inadaptée aux paiements électroniques et mobiles
72%
Accès difficile aux comptes en devises et aux cartes bancaires internationales
Accès difficile aux comptes en devises et aux cartes bancaires internationales
63%
Faible interopérabilité entre différents moyens de paiement en ligne et mobiles
Faible interopérabilité entre différents moyens de paiement en ligne et mobiles
55%
28%
72%
28%
37%
63%
45%
55%
37%
45%
Manque de sensibilisation aux bonnes pratiques internationales
Manque de sensibilisation aux bonnes pratiques internationales
42%
Faible taux de bancarisation surtout dans les régions
Faible taux de bancarisation surtout dans les régions
41%
Manque d’initiatives éducatives renforçant la sécurité et de la confiance
Manque d’initiatives éducatives renforçant la sécurité et de la confiance
37%
58%
42%
59%
41%
63%
37%
Difficultés pour les payements des montants bas
Difficultés pour les payements des montants bas
24%
76%
24%
Faible compréhension des législations anti-blanchiment d'argent et contre le
Faible compréhension des législations anti-blanchiment d'argent et contre le
financement du terrorisme
financement du terrorisme
14%
86%
14%
58%
59%
63%
76%
86%
Source : CNUCED.
Plus important
Moins important
Plus important
Moins important
4.5. Solutions de paiement à l’international
et développement du e-commerce
transfrontalier
Les solutions de paiement existantes à l’international
au profit des e-commerçants transfrontaliers ne
favorisent pas le développement des exportations
tunisiennes via
le commerce électronique. Les
marchands tunisiens qui exportent leurs produits
via des marketplaces (comme Ebay, Etsy, Amazon,
etc.) ne peuvent pas être payés via des e-wallets
de type PayPal et sont donc incapables de rapatrier
les fonds générés par leurs exportations, puisque le
mode « receive » n’est pas ouvert à la Tunisie par
PayPal. Le seul moyen de paiement offert aujourd’hui
aux clients étrangers des e-commerçants tunisiens
est le paiement par carte bancaire internationale,
accepté par la passerelle de paiement ClicToPay de
la SMT ou la plateforme MPGS de la Poste (avec
MasterCard). Ces passerelles de paiement n’ont pas
réussi à gagner la confiance des clients étrangers, qui
se trouvent redirigés vers le site de la SMT ou vers
la Poste pour y saisir leurs coordonnées bancaires,
ce qui suscite leur méfiance et cause, souvent, la
rupture du processus d’achat. S’ajoutent à ces
défis auxquels sont confrontés les e-commerçants
tunisiens en matière de paiement depuis l’étranger, les
frais élevés des transactions pour les marchands et le
chargeback, presque inexistant.
Au vu des difficultés liées à l’adhésion de la Tunisie
à la plateforme PayPal qui permet aux acheteurs de
payer sur les sites marchands sans divulguer leurs
coordonnées bancaires, une solution possible serait
d’introduire une passerelle de paiements internationaux
(PPI) en tant qu’entité facilitant l’interfaçage des
sites marchands tunisiens avec les fournisseurs
de e-wallets dans le monde. Cela permettrait aux
e-commerçants tunisiens d’accepter des e-wallets
étrangers sur leurs sites marchands sans qu’ils soient
contraints d’ouvrir un compte, étant donné que la PPI
met à leur disposition un compte virtuel reflétant le
solde relatif à l’ensemble des ventes réalisées via ces
portefeuilles électroniques. La PPI, qui constituerait
l’interlocuteur des e-commerçant tunisiens avec les
fournisseurs de e-wallets, permettrait d’optimiser les
coûts des transactions, d’assurer le rapatriement des
recettes des ventes transfrontalières en ligne ainsi que
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 57
du reporting détaillé à destination de la BCT sur ces
transactions. Une étude a été menée en 2019 avec
l’appui d’un cabinet international et la collaboration de
la BCT, des Ministères du Commerce, des Finances
et des Technologies de la Communication visant
l’identification et une négociation avec des partenaires
potentiels à même d’établir une passerelle de paiement
international au profit des exportateurs tunisiens.
40 À
la suite de cette étude, la BCT est entrée en relation
avec plusieurs partenaires internationaux (Banque
mondiale, IFC, etc.) afin de faciliter les discussions
avec les leaders mondiaux du paiement en ligne quant
à l’implantation de solutions techniques permettant la
réalisation des règlements au titre des biens et services
via les sites marchands tunisiens.
Les participants aux consultations nationales tenues
en mars 2021 ont mis l’accent sur la nécessité
d’apporter des assouplissements au niveau de la
règlementation des changes afin de faciliter l’accès
des citoyens et des opérateurs économiques
aux comptes en devises et aux cartes bancaires
internationales. Cela devrait faciliter sensiblement le
développement du commerce transfrontalier en ligne.
Il est cependant à noter qu’un assouplissement de
la règlementation des changes implique au préalable
une refonte du système d’information de la BCT en ce
qui concerne les opérations bancaires avec l’étranger
et une digitalisation des procédures de reporting par
les banques de la place, et ce conformément aux
exigences de l’autorité de régulation et de supervision
(la BCT) en vue d’une meilleure gestion des risques.
Internationale
La Carte Technologique
(CTI)
constitue un moyen de paiement électronique à
l’international.
La CTI est régie par la circulaire de
la BCT n°2016-09 relative aux transferts au titre des
opérations courantes telle que modifiée par la circulaire
n°2019-02. La CTI permet aux Tunisiens résidents et
aux sociétés résidentes en Tunisie de procéder au
paiement, via l’Internet, de frais relatifs à l’hébergement
de sites web ou d’applications mobiles, de publicité et
d’abonnements aux sites web étrangers, notamment
les plateformes de sous-traitance (freelance) et les sites
web à caractère éducatif, et de dépenses relatives
à la collecte d’informations et à l’achat de services
40 Source : Rapport annuel de la BCT (2019).
41 À la fin mai 2021, 500 start-up avaient été labellisées.
43
de formation en ligne, d’outils de développement
d’applications et de licences de logiciels.
Les montants des paiements électroniques annuels
autorisés via la CTI sont limités à 1 000 TND (307,86
euros) pour les personnes physiques et à 10 000 TND
(3 078,60 euros) pour les personnes morales. La limite
est portée à 100 000 TND (30 786 euros) pour les
sociétés ayant obtenu le label « start-up » délivré par
le MTC.
41
L’utilisation des CTI a progressé de manière
exponentielle ces dernières années, que ce soit en
termes du nombre des cartes utilisées ou de montant
des transactions. Le nombre de CTI est passé de 3
329 cartes en 2015 à 44 641 cartes en 2020. Quant
aux montants des transferts annuels via une CTI, ils
sont passés de 682 200 TND (210 268 euros) en 2015
à environ 14,1 millions de TND (4,3 millions d’euros)
en 2020.
Efforts des autorités publiques en matière de
digitalisation des paiements
Les autorités publiques manifestent
la volonté
d’encourager l’utilisation des paiements en ligne
par les citoyens. Des efforts ont été déployés afin
de rationaliser le recours au mode de paiement en
espèces au titre des opérations commerciales. À cet
effet, depuis le 1er janvier 2016, le montant maximum
des transactions commerciales au titre duquel le
paiement en espèces est autorisé a été réduit de
moitié, passant de 10 000 TND (3 078,60 euros) à 5
000 TND (1 539 euros).
En vertu de l’article 36 de la Loi n° 2020-46 du
23 décembre 2020 portant loi de finances pour
l’année 2021, et dans le cadre du renforcement de
l’administration électronique et de la réduction des
paiements en espèces, l’État prend en charge les frais
dus sur les opérations de paiement à distance des
divers impôts et taxes et des divers revenus publics,
par le moyen de cartes bancaires, téléphone mobile
ou via les Terminaux de paiement électronique (TPE).
Les années 2018 et 2020 ont été exceptionnelles,
compte tenu de l’évolution importante des paiements
au titre du e-Gov. En effet, l’année 2018 a été marquée
RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS PRINCIPALES
Page 58
44
par une mesure des pouvoirs publics portant sur
l’obligation d’inscription des élèves à distance. Elle
a représenté environ 1,1 millions de transactions
pour un montant de 11,7 millions de TND (environ
3,61 millions d’euros), mais cette mesure n’a pas
été renouvelée les années suivantes. L’année 2020
a connu la digitalisation des paiements de certains
services en faveur de l’administration, telles que
les aides sociales estimées à plus que 342 000
transactions pour un montant de 68,4 millions de TND
(plus de 21 millions d’euros). Dans le contexte de la
pandémie de COVID-19, des solutions de paiements
digitaux ont été adoptées lors du confinement décrété
entre mars et juin 2020, visant à contrer la propagation
de la maladie du fait de la manipulation des espèces.
Des solutions digitales ont été développées par le
Ministère des Affaires Sociales (MAS) afin de cibler,
inscrire et payer les bénéficiaires des transferts
sociaux de façon à limiter les déplacements et les
regroupements de personnes. À cet effet, un portail en
ligne et de nouvelles solutions de paiement numérique
par carte virtuelle ont été mis en place. La BCT a
également adopté une circulaire instituant la gratuité
des transactions pour ces transferts sociaux liés à la
pandémie.
La Banque Centrale de Tunisie et la Banque de France
ont conduit, en juillet 2021, une expérimentation de
Monnaie numérique de banque centrale (MNBC). Elle
a permis de réaliser une opération de transfert de
fonds en monnaie commerciale entre deux particuliers
situés respectivement en Tunisie et en France. Les
deux banques centrales ont utilisé de la MNBC de
gros. Cette expérimentation, qui constitue le premier
cas d’usage de MNBC interbancaire à des fins de
transfert de fonds de détail, présente une opportunité
pour engager d’autres réflexions plus importantes
entre les banques centrales sur le déploiement de
transfrontaliers.
canaux alternatifs de
Récemment, la BCT s’est engagée à jouer le rôle
d’institution facilitatrice envers l’innovation financière.
Elle a ouvert un environnement de test en décembre
2020 portant sur la MNBC, le crowdfunding, E-KYC et
les transferts transfrontaliers
42.
transferts
Afin de stimuler davantage l’utilisation des paiements
électroniques par les agents privés (consommateurs
et commerçants), les autorités publiques gagneraient
à instaurer des incitations fiscales liées à l’usage de
la monnaie électronique. Par exemple, un abattement
fiscal pourrait être appliqué aux commerçants pour
lesquels une part déterminée de leur chiffre d’affaires
provient d’un paiement mobile ou de tout autre moyen
de paiement électronique. Afin d’encourager l’adhésion
du grand public à l’usage de la monnaie électronique,
une TVA spécifique à taux réduit pourrait aussi être
appliquée aux paiements commerçants effectués
via des e-wallets. Ces incitations fiscales, adoptées
dans plusieurs pays (Corée du Sud, Colombie, Grèce,
Japon, Mexique, Uruguay, Argentine) ont démontré
leur efficacité dans le développement des paiements
digitaux. De telles mesures auraient également des
impacts positifs en termes de lutte contre l’évasion
fiscale et permettraient de réduire l’ampleur de
l’économie informelle
43.
Dans le cadre de son orientation récente vers la
finance digitale, la Tunisie gagnerait à entreprendre
une évaluation afin de mieux comprendre les enjeux,
les opportunités et les risques inhérents aux nouvelles
innovations technologiques et financières en matière
de crypto-monnaie, et ce afin d’en réguler l’usage,
à l’instar de la réflexion engagée par la Commission
européenne concernant l’encadrement des crypto-
actifs.
Projet de digitalisation des paiements
gouvernementaux
L’étude commandée par
la Présidence du
Gouvernement, dans le cadre de l’appui de la Banque
mondiale, devra porter sur l’identification des étapes
à franchir pour passer des mécanismes de paiement
actuels : du Gouvernement vers les personnes
(G2P), des personnes vers le Gouvernement (P2G),
du Gouvernement vers les entreprises (G2B), des
(B2G) et du
entreprises vers
Gouvernement vers
(G2G) à
d’autres modèles, où les paiements gouvernementaux
seraient entièrement automatisés et effectués vers
des comptes de transaction.
le Gouvernement
le Gouvernement
L’étude prévoit de procéder à une analyse de la situation
et de formuler des recommandations pour faciliter
la transition vers des paiements gouvernementaux
recommandations devront être
numérisés. Ces
42 Source : https://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/documents/Act_20210713_fr.pdf.
43 Une récente publication du Groupe de la Banque mondiale, intitulée Incitations à l’acceptation des paiements électroniques (2020), cite une étude
réalisée sur un échantillon de pays de l’Europe centrale et méridionale montrant qu’une augmentation de 1% de la valeur totale des paiements
digitaux, conduit, en moyenne, à une diminution de l’économie informelle de 0,037 point de pourcentage du PIB.
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 59
45
rassemblées dans un manuel dédié à la digitalisation
des paiements du Gouvernement tunisien, couvrant
les différentes thématiques techniques, règlementaires
et organisationnelles.
À terme, ce projet devrait favoriser le recours
des administrations publiques aux mécanismes
les
électroniques pour effectuer et percevoir
paiements et l’abandon progressif des paiements
gouvernementaux en liquide. Il devrait également
la modernisation des services publics
appuyer
et accélérer l’inclusion financière en mettant à la
disposition des usagers des comptes de transaction
et en mobilisant l’investissement dans les réseaux
et infrastructures nécessaires à l’utilisation de ces
comptes pour des transactions électroniques.
Figure 13 : Modes de paiement utilisés au titre des achats en ligne
De quelle(s) manière(s) vos clients peuvent-ils actuellement payer pour les biens et services que vous offrez ?
(répondants des secteurs public et privé, 39 réponses)
A : Modes de paiement à la commande
B : Modes de paiement à la livraison
Par autres moyens
11%
Par Paypal
8%
Par virement
36%
Source : CNUCED.
Par mobile
3%
En cash
51%
Par carte
45%
Par carte
21%
Par chèque
25%
L’analyse des réponses aux questionnaires transmis
aux opérateurs du secteur privé dans le cadre de
l’étude montre que les principaux modes de paiement
utilisés à la commande sont les règlements par
carte (45%) et par virement (36%). À la livraison, les
modes de paiement utilisés sont les règlements en
espèces (51%), par chèque (25%) et le paiement par
carte (21%), alors que le règlement par mobile ne
représente que 3%. Le faible recours au paiement
mobile explique la perception des répondants aux
questionnaires qui considèrent la règlementation des
paiements mobiles comme inadaptée aux opérations
de commerce électronique. Il est à noter qu’il n’existe
pas de données fiables sur le volume des opérations
de commerce électronique avec règlement à la
livraison, mais cette catégorie domine en Tunisie et
est estimée entre 75%
44 et 90%.45
L’enquête auprès des consommateurs a confirmé la
prépondérance des paiements à la livraison dans le
cadre du commerce électronique. Selon les résultats
de cette enquête, seuls 16,9% des répondants (sur un
total de 558 réponses) déclarent payer exclusivement
à la commande leurs achats en ligne, contre 83,1%
des répondants qui déclarent avoir recours au
mode de règlement à la livraison. Interrogés sur les
motivations de leur choix, respectivement 61,5%
et 38,7% des répondants évoquent le manque de
44 Source : Rapport annuel de la Poste Tunisienne (2019).
45 Chiffre fourni lors des consultations nationales organisées dans le cadre de cette évaluation en mars 2021.
RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS PRINCIPALES
Page 60
46
confiance tant dans le site marchand que dans le
système de paiement en ligne. Afin de renforcer
la confiance des consommateurs vis-à-vis des
solutions de paiement en ligne, il serait possible
de recourir au compte sous séquestre, autrement
dit, au système du dépôt fiduciaire avec un tiers de
confiance indépendant qui sert d’intermédiaire entre
le consommateur et le e-commerçant et garantit que
les fonds ne seront libérés que si la transaction s’est
correctement déroulée.
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 61
47
5. CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE
La Tunisie figure parmi les précurseurs dans la région en termes d’adoption d’une législation
dédiée aux échanges et au commerce électroniques (Loi n° 2000-83 du 9 août 2000). D’autres
lois régissent, entre autres, les activités du commerce électronique telles que la Loi relative aux
techniques de vente et à la publicité commerciale, la Loi relative au commerce de distribution, la
Loi organique sur la protection des données à caractère personnel et la Loi relative à la protection
du consommateur, dont les dispositions sont également applicables aux activités du commerce
électronique. La Tunisie manque toutefois d’une loi dédiée à la cybercriminalité. Malgré cet arsenal
juridique, le cadre réglementaire actuel régissant le commerce électronique est considéré comme
incomplet et non-propice au développement du secteur. De plus, la multitude et la dispersion
des textes juridiques afférents au commerce électronique réduisent sa connaissance ainsi que
sa compréhension par le grand public. La révision et la mise à jour de ce cadre réglementaire
sont considérées aujourd’hui comme indispensables à la création d’un environnement propice au
développement du commerce électronique et au renforcement de la confiance des consommateurs.
Les difficultés concernent aussi l’application de la législation et la vulgarisation des textes
législatifs. Les modalités de contrôle et de répression des infractions à la réglementation régissant
le commerce électronique sont elles aussi considérées comme insuffisantes.
5.1. Lois et décrets de référence sur le
commerce électronique
Le 9 août 2000, la Loi n° 2000-83 a été promulguée,
qui fixe les règles générales régissant les échanges
et le commerce électroniques. Cette loi définit le
commerce électronique comme étant les opérations
commerciales qui s’effectuent à travers les échanges
électroniques. Elle définit les droits et les obligations
des différentes parties prenantes impliquées dans la
transaction commerciale en ligne (voir
Encadré 2).
Encadré 2 : Principales dispositions relatives aux transactions commerciales
électroniques
Informations obligatoires qui doivent être fournies au consommateur
• L’identité, l’adresse et le téléphone du vendeur ou du prestataire de service.
• Une description complète des différentes étapes d’exécution de la transaction.
• La nature, les caractéristiques et le prix du produit.
• Le coût de livraison, les tarifs d’assurance du produit et les taxes exigées.
• La durée de l’offre du produit aux prix fixés.
• Les conditions de garanties commerciales et du service après-vente.
• Les modalités et les procédures de paiement et, le cas échéant, les conditions de crédit proposées.
• Les modalités et les délais de livraison, l’exécution du contrat et les conséquences de l’inexécution des engagements.
• La possibilité de rétractation et son délai (10 jours ouvrables).
• Le mode de confirmation de la commande.
Confirmation de la commande
Avant la conclusion du contrat, le vendeur doit permettre au consommateur de récapituler définitivement l’ensemble de ses choix, de
confirmer la commande ou de la modifier selon sa volonté et de consulter le certificat électronique relatif à sa signature.
RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS PRINCIPALES
Page 62
48
Durée de conclusion du contrat
Le vendeur doit fournir au consommateur, à sa demande, et dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat, un document écrit ou
électronique contenant l’ensemble des données relatives à l’opération de vente.
Droit de rétractation
Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 10 jours ouvrables :
• À compter de leur date de leur réception, pour les marchandises.
• À compter de la date de conclusion du contrat, pour les services.
Procédures de retour
Nonobstant la réparation du préjudice au profit du consommateur, ce dernier peut restituer le produit en l’état s’il n’est pas conforme
à la commande ou si le vendeur n’a pas respecté les délais de livraison et ce dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la
date de livraison.
Dans ce cas, le vendeur doit rembourser la somme payée et les dépenses y afférentes au consommateur dans un délai de 10 jours
ouvrables à compter de la date de restitution du produit.
Source : Loi n°2000-83 du 9 août 2000.
Les modalités de contrôle et de répression
des infractions à la réglementation régissant le
commerce électronique sont considérées comme
insuffisantes.
Bien que la Loi 2000-83 stipule que les informations
obligatoires mentionnées dans l’Encadré 2 doivent
être fournies par voie électronique et mises à la
disposition du consommateur pour consultation à
tous les stades de la transaction, ces dispositions
ne sont pas toujours respectées, ce qui explique la
méfiance des consommateurs. Selon les participants
aux consultations nationales menées par la CNUCED,
infractions, des
les modalités de contrôle des
dépassements et du non-respect de la réglementation
régissant le commerce électronique sont considérées
comme insuffisantes (pour le cas des agents de
contrôle économique relevant du MCDE et les agents
de la police judiciaire), voire inexistantes (pour le cas
des agents de contrôle de l’ANCE, en ce qui concerne
notamment le contrôle du respect par le fournisseur de
services de certification électronique des dispositions
de la Loi 2000-83 et de ses décrets d’application).
En outre, cette loi ne s’applique pas à tous les acteurs
de la chaîne de valeur du commerce électronique tels
que les intermédiaires et propriétaires de plateformes
électroniques, les fournisseurs de services logistiques
(transporteurs et livreurs) dont les relations doivent faire
l’objet de contrats. Les dispositions contractuelles
entre les sociétés intermédiaires propriétaires des
plateformes électroniques et les vendeurs, ainsi que
celles entre les vendeurs ou les propriétaires des
plateformes électroniques et les fournisseurs de
services logistiques, devraient être régies par le cadre
réglementaire du commerce électronique afin de
cerner de manière explicite les obligations de chacune
des parties. Enfin, la loi régissant les échanges et le
commerce électroniques concerne uniquement le
marché local et ne régit pas le commerce électronique
transfrontalier.
L’article premier de la Loi n° 2000-83 attribue aux
contrats électroniques le même régime juridique
que celui des contrats écrits en ce qui concerne
l’expression de la volonté, leurs effets légaux, leur
validité et leur exécution, dans la mesure où il n’y est
pas dérogé par la présente loi. Cette loi traite de la
question de la certification électronique des documents
électroniques. À cet effet, l’article 8 entérine la création
d’une Agence nationale de certification électronique
(ANCE), qui a pour principales missions :
• L’octroi de l’autorisation d’exercice de l’activité
de fournisseur de services de certification
la
tout
électronique sur
République tunisienne ;
territoire de
le
• Le contrôle du respect par le fournisseur de
services de certification électronique des
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 63
dispositions de la présente loi et de ses textes
d’application ;
• La fixation des caractéristiques du dispositif
de création et de vérification de la signature
électronique ;
• La
conclusion
des
reconnaissance mutuelle avec
étrangères ;
conventions
de
les parties
• L’émission, la délivrance et la conservation
des certificats électroniques relatifs aux agents
publics habilités à effectuer les échanges
électroniques ;
• La participation aux activités de recherche, de
formation et d’étude afférentes aux échanges
et commerce électroniques.
En vertu de l’article 23 de la Loi n° 2000-83, les
certificats électroniques délivrés par les organismes
de certification établis à l’étranger sont reconnus en
Tunisie dans le cas où lesdits organismes ont conclu
un accord de reconnaissance mutuelle avec l’ANCE.
Ces dispositions sont par nature bénéfiques au
commerce électronique transfrontalier.
Le Code des Obligations et des Contrats (COC)
dans son article 453 tel que modifié par la Loi n°
2000-57 du 13 juin 2000, a reconnu la signature
électronique, qui consiste en l’utilisation d’un procédé
d’identification fiable garantissant le lien entre ladite
signature et le document électronique auquel elle
se rattache. Le législateur a considéré le document
électronique comme étant un écrit, d’où la possibilité
d’apporter la preuve non seulement de l’existence
du consentement mais aussi de la convention elle-
même. Ainsi, le contrat de vente électronique reste-t-il
toujours soumis au droit commun et aux dispositions
particulières.
les
contrats
actuellement,
Toutefois,
signés
électroniquement ne peuvent pas être enregistrés
(recettes des
auprès de
finances). Le code des droits d’enregistrement et de
timbre gagnerait à être modifié afin de permettre leur
enregistrement auprès de l’administration fiscale.
46
l’administration fiscale
Les consultations nationales ont souligné l’importance
d’une coordination efficace entre toutes les parties
prenantes en relation avec l’octroi, la gestion et le suivi
49
des noms de domaines dans le cadre des activités
du commerce électronique. Une telle coordination est
nécessaire pour faciliter les procédures de suivi des
réclamations des consommateurs à l’encontre des
marchands en ligne en cas d’infraction. Il importe aussi
de veiller au respect des dispositions de la Charte de
Nommage et notamment des règles et des conditions
d’enregistrement des noms de domaine de l’espace
« .tn » ainsi que des obligations qui en découlent.
Selon les participants aux consultations nationales,
parmi les principales lacunes du cadre juridique de
la protection légale des consommateurs en ligne
figure
légale des signatures
électroniques, des documents électroniques et des
contrats électroniques.
la non-équivalence
Le manque de confiance des consommateurs
dans les solutions de paiement en ligne (crainte de
piratage des données bancaires, de l’usage abusif
des données par les commerçants ou de non-
remboursement suite à un contentieux), encourage les
consommateurs à privilégier le mode de règlement à
la livraison et décourage les e-commerçants d’intégrer
des solutions de paiement en ligne sur leurs sites
marchands. À cet effet, l’adoption de dispositions
claires de nature à protéger les données de paiement
des usagers devrait être prise en compte dans la mise
à jour du cadre réglementaire.
La Figure 14 met en évidence les préoccupations
des acteurs du numérique interrogés en matière
d’application effective de la loi. Seuls 21% des
répondants au questionnaire de la CNUCED (sur
96) considèrent que les lois sur la protection des
consommateurs et la protection des données à
caractère personnel sont strictement appliquées,
contre environ deux tiers des répondants qui évoquent
une application large (simple rappel à la règle) ou
souple (sensibilisation).
Par ailleurs, seuls 23% des répondants (sur 96)
estiment que la réglementation actuelle suffit à garantir
la sécurité des consommateurs et des producteurs.
Plus de 73% et 58% des répondants, respectivement,
considèrent qu’il est urgent de renforcer les aspects
relatifs à la protection des consommateurs en ligne et
à la protection des données à caractère privé dans la
réglementation actuelle.
46 En France, suite à la modification de l’article 658 du Code général des impôts relatif aux formalités d’enregistrement, il est désormais possible, depuis
le 1er janvier 2021, de faire enregistrer auprès des services des enregistrements compétents les actes signés électroniquement.
RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS PRINCIPALES
Page 64
50
Figure 14 : Appréciation du degré d’application de la loi
Pour chacune des dimensions suivantes, diriez-vous que la loi est appliquée strictement (avec sanctions), largement
(rappel à la règle), souplement (sensibilisation) ou pas du tout ? (répondants des secteurs public et privé, 96 réponses)
Protection du consommateur
Protection des données
21%
21%
28%
25%
35%
41%
16%
14%
Cybercriminalité
32%
21%
29%
18%
Sécurisation des paiements
41%
27%
23%
9%
Source : CNUCED.
Stricte
Large
Souple
Pas du tout
D’autres lois régissent, entre autres, les activités
du commerce électronique telles que la loi
relative aux techniques de vente et de publicité
commerciale et la loi relative au commerce de
distribution.
• Loi n°1998-40 du 2
juin 1998,
relative
aux techniques de vente et à la publicité
commerciale, définissant la vente à distance par
l’utilisation de moyens de communication avec le
consommateur permettant au commerçant de
vendre un produit ou d’effectuer un service en
dehors des lieux habituels de vente. Les moyens
utilisés dans le cadre de la vente à distance sont
le téléphone, la transmission vidéo, la diffusion
radio, la voie postale et les catalogues, ou tout
autre moyen.
• Loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative
au commerce de distribution définissant le
commerce de distribution comme toute activité
exercée à titre professionnel lié à l’achat de
produits afin d’être revendus en gros ou au
détail. Selon l’article 4 de cette loi, dans le cadre
des activités de commerce de distribution par
des moyens électroniques, le e-commerçant
a l’obligation de notifier le début de l’activité au
ministère en charge du commerce dans un délai
d’un mois. La notification est faite en déposant
une copie du contrat d’hébergement du site
commercial. De plus, toute modification du site
web doit être notifiée dans le même délai.
Au-delà de
la confusion courante entre vente
électronique et vente à distance, cette multitude et
dispersion des textes juridiques afférents au commerce
électronique réduit sa connaissance ainsi que sa
compréhension par le public. À titre d’illustration, pour
une opération de vente électronique associée à une
promotion et à un paiement à terme, les parties se
trouvent exposées à plusieurs lois susceptibles d’être
toutes appliquées. Il est nécessaire de diffuser ces
mesures et réglementations auprès du grand public et
d’assurer l’éducation financière de la population afin
de promouvoir la confiance des consommateurs dans
le commerce électronique. En outre, l’harmonisation,
la simplification et la consolidation des textes juridiques
afférents au commerce électronique favoriseraient leur
visibilité et assureraient une meilleure compréhension
de la part des différents opérateurs du secteur
(consommateurs, vendeurs et autres intervenants).
5.2. Diagnostic du cadre juridique et dispositif
institutionnel pour la protection des
consommateurs
La Loi n°92-117 du 7 décembre 1992 régit la
protection du consommateur, notamment en ce qui
concerne le droit à l’information, à des produits de
qualité et sûrs, le droit à la réparation et dommage, le
droit à la garantie, etc. Les dispositions de cette loi sont
applicables aux activités du commerce électronique.
Une surveillance du marché est assurée dans l’objectif
de protéger les consommateurs et de garantir le
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 65
bon fonctionnement du marché intérieur. Plusieurs
ministères interviennent à cet effet. L’Institut National
de la Consommation (INC), créé par la Loi n° 2008-70
du 10 novembre 2008, apporte un soutien technique
aux organisations et structures concernées par
les domaines de la consommation. Il contribue au
développement de l’information et de l’orientation
des consommateurs et à la rationalisation de leur
comportement, y compris en matière de commerce
électronique. Les organisations de
la société
civile, notamment l’Organisation de Défense du
Consommateur (ODC) et l’Association d’Orientation
des Consommateurs contribuent à assurer
la
protection des consommateurs, la défense de leurs
intérêts, ainsi que la rationalisation et l’éducation
des consommateurs en rapport avec les différents
sujets liés à la consommation. D’autres dispositions
devraient être ajoutées au nouveau cadre du
commerce électronique pour renforcer la protection
des consommateurs en ligne. Une attention particulière
devra toutefois être accordée aux autres aspects
réglementaires tels que l’e-contrat et la protection des
consommateurs en ligne. À cet effet, le nouveau cadre
réglementaire du commerce électronique gagnerait à
définir des procédures claires et simples en matière de
retour des produits commandés en ligne, à s’assurer
de la protection des données privées des usagers et
de l’existence de garde-fous face à l’utilisation de ces
données pour d’autres finalités et le cas échéant, de
l’exigence du consentement des utilisateurs pour leur
utilisation par des tierces parties ainsi que le droit à
l’oubli sur l’Internet.
Un projet visant à l’instauration d’un Label de Confiance
a été inscrit dans le PNS 2020 avec un financement
du MTC. Destiné à attribuer une marque de confiance
visuelle aux sites de commerce électronique, il devrait
être mis en œuvre par la Chambre Nationale Syndicale
du Commerce Électronique et de la Vente à Distance
(SEVAD), en collaboration avec le MCDE, l’INC et
l’ODC. Les travaux de lancement ont été retardés par
la crise de la Covid-19. La mise en place de ce label
pourrait constituer un gage de confiance, permettant
de rassurer les consommateurs quant aux risques liés
aux transactions électroniques (retard de livraison,
qualité du produit, fraude à la carte bancaire, etc.)
par le biais de l’interposition d’un tiers de confiance
qui serait indépendant et pourrait intervenir en cas de
litige entre le consommateur et le propriétaire du site
marchand.
51
Selon les participants aux consultations nationales,
le cadre juridique de la protection du consommateur
reste encore limité, en raison de ce qu’ils considèrent
comme de la publicité mensongère sur les vitrines
virtuelles. D’après l’enquête réalisée dans le cadre
de cette étude, le manque de protection des
consommateurs (qualité, droit à la réparation et
dommage, droit à la garantie, etc.) est le principal
frein juridique aux achats en ligne en Tunisie selon
70,3% des répondants (sur un total de 558 réponses).
Par ailleurs, deux répondants sur cinq évoquent
également la faible sécurisation des systèmes de
paiement comme un obstacle d’ordre juridique auquel
les usagers ont à faire face.
5.3. Diagnostic du cadre juridique et dispositif
institutionnel de la protection des données
personnelles
Les premières dispositions en matière de protection
des données personnelles ont vu le jour dans le cadre
de la Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux
échanges et au commerce électroniques. La plupart
des dispositions légales qu’elle contenait ont par la
suite été abrogées par la Loi organique n° 2004-63 du
27 juillet 2004 portant sur la protection des données à
caractère personnel.
En vertu de cette nouvelle loi, l’Instance nationale de
protection des données à caractère personnel (INPDP)
a été instituée. Sa mission est de déterminer les
garanties indispensables et les mesures appropriées
pour la protection de ces données et l’élaboration
des règles de conduite relatives à leur traitement.
L’INPDP n’est devenue opérationnelle qu’en 2008 et
a commencé à jouer pleinement son rôle à partir de
2015.
Toutefois, le cadre juridique actuel relatif à la protection
des données personnelles est considéré comme
dépassé par
les participants aux consultations
nationales, surtout depuis la ratification par la Tunisie,
en 2017, de la Convention 108 du Conseil de l’Europe
portant sur la protection des personnes à l’égard
du traitement automatisé des données à caractère
personnel.
47 Cela a eu un impact négatif sur la
capacité de l’INPDP à jouer son rôle, étant donné que
la Loi 2004-63 n’a pas été révisée en fonction de la
version avancée de cette Convention.
47 La Tunisie envisage de ratifier la version avancée de cette Convention du Conseil de l’Europe (communément appelée Convention 108+).
RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS PRINCIPALES
Page 66
52
Afin de se conformer aux normes européennes en
matière de protection des données et de doter l’INPDP
des pouvoirs nécessaires pour qu’elle puisse assumer
efficacement ses missions, un projet de loi visant à
apporter un surcroît de protection des données
personnelles aux consommateurs de communications
électroniques a été soumis à l’Assemblée en mars
2018. Il est encore en attente de vote. La conformité
du cadre réglementaire tunisien avec le Règlement
général sur la protection des données (RGPD, UE) est
nécessaire pour faciliter les échanges commerciaux
entre les entreprises tunisiennes et les pays de
l’UE. Ce projet de loi, conforme aux dispositions du
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des
données personnelles, a prévu la création d’un conseil
de sanctions au sein de l’INPDP qui se chargera de
la répression des infractions en matière de violation
des droits à la protection des données personnelles.
L’accélération de l’adoption du projet de loi relative à la
protection des données personnelles devrait apporter
plus de garanties de protection et renforcer ainsi la
confiance des consommateurs dans le commerce et
les paiements électroniques.
5.4. Diagnostic du cadre juridique et dispositif
institutionnel de la cybersécurité et la
cybercriminalité
La lutte et la protection des consommateurs contre
les cybercrimes sont indispensables pour la création
d’un environnement propice au développement
du commerce électronique. À cet effet et en vertu
de la Loi n°2004-5 du 3 février 2004, l’Agence
Nationale de la Sécurité Informatique (ANSI) a été
créée en tant qu’entité publique en charge de la
cybersécurité nationale. Ses prérogatives incluent
notamment l’exécution de la stratégie nationale de
sécurité des systèmes informatiques et des réseaux,
la veille technologique dans le domaine de la sécurité
informatique, la définition et le déploiement de normes
spécifiques à la sécurité informatique.
a pour objectifs de renforcer le niveau de sécurité,
de protéger les systèmes d’information publique et
de favoriser la formation et la sensibilisation de la
population aux risques.
La Loi n°1999-89 du 2 août 1999 portant modification
du code pénal a permis d’y ajouter des dispositions
relatives aux sanctions pénales de certains
cybercrimes tels que l’accès et le maintien frauduleux
d’un système de traitement automatisé des données
ou encore l’introduction de toute modification dans le
contenu de documents électroniques authentiques.
Cependant, le cadre réglementaire actuel relatif à
la cybersécurité, dont la mise en œuvre par l’ANSI
et l’ANCE se révèle difficile, est considéré comme
incomplet, puisqu’il n’aborde pas la question de la
cybercriminalité.
48
Le classement de la Tunisie dans l’Indice Mondial
de Cybersécurité de l’UIT (2018) en est le reflet : elle
occupe la 76
e place sur les 175 pays considérés, avec
un score de 0,536 sur 1, perdant ainsi 36 places par
rapport à son classement de 2017. Sur le continent
africain, le pays occupe le 9
e rang.
Afin de remédier au vide juridique en matière de
cybercrimes en Tunisie, un projet de loi sur la
cybercriminalité a été élaboré en 2016. À ce jour, il n’a
pas été examiné en Conseil des ministres afin d’être
transmis par la suite au Parlement pour adoption.
Cette loi, une fois adoptée, devrait combler le vide
juridique actuel et apporter plus de protection légale
aux consommateurs en ligne et à leurs données
personnelles. Il est à noter que la Tunisie a notifié
au Conseil de l’Europe sa demande d’adhésion
à la Convention de Budapest sur les infractions
pénales commises via l’Internet et d’autres réseaux
informatiques. Cette demande sera considérée une
fois la loi nationale sur la cybercriminalité adoptée.
5.5. Autres lois et dispositifs pertinents sur le
numérique
Une stratégie nationale en cybersécurité a été établie
par le Comité de Sécurité des Télécommunications et
de l’Information et adoptée en 2019 par le Conseil de
sécurité nationale (CSN) présidé par le Président de
la République. La stratégie de cybersécurité fait en
effet partie de ses prérogatives, en vertu du Décret
n°2017-70 daté du 19 janvier 2017. Cette stratégie
Le cadre juridique régissant l’économie numérique
a été renforcé par l’adoption de la Loi organique n°
2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès
à l’information. L’article 38 de cette loi crée l’Instance
d’accès à l’information, avec pour principale mission
de statuer sur les recours qui lui sont soumis en
matière d’accès à l’information.
48 Selon le Diagnostic de l’économie numérique en Tunisie (MTC et GBM, 2020).
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 67
53
Un nouveau Code du numérique est par ailleurs en
cours d’examen (depuis 2018) et devrait renforcer
le dispositif réglementaire actuel en matière de
numérique. Il renforcera également les capacités de
l’ANSI afin de lui permettre de jouer pleinement son
rôle en ce qui concerne la cybersécurité. Il est aussi
prévu de rassembler les structures de régulation
existantes et de les remplacer par un organisme
régulateur central.
Le nouveau Code du numérique pourra aussi soulever
la question de la responsabilité des intermédiaires en
ce qui concerne le contenu affiché ou transféré sur les
plateformes en ligne. Actuellement, les intermédiaires
assument la responsabilité du contenu affiché par des
tiers sur les plateformes en ligne.
Création d’entreprises dans le domaine du
commerce électronique
Selon la Nomenclature d’Activités Tunisienne (NAT), les
activités liées à la vente à distance s’inscrivent dans la
rubrique intitulée « Commerce de détail hors magasin,
éventaires ou marchés » qui recouvre le commerce
de détail par correspondance, par l’Internet, par
démarcheurs et par distributeurs automatiques (voir
Tableau 4).
Tableau 4 : Nomenclature d’Activités Tunisienne en matière de e-commerce49
Code de l’activité
Activité
47.9
47.91
47.99
Source : CNUCED.
Sous l’impulsion du développement des nouvelles
technologies de l’information et de la communication,
des activités
innovantes se sont développées.
Pour nombre d’entre elles, les entrepreneurs du
e-commerce rencontrent, lors de la création de
leur entreprise, des difficultés en ce qui concerne la
détermination et la codification du type d’activités sur
la base du référentiel national unique défini par la NAT.
En effet, certaines activités ne sont pas mentionnées
dans cette nomenclature, et certaines administrations
chargées de la création d’entreprises ne prennent pas
en considération les activités listées liées au numérique
dans le cadre de la vente à distance.
Face à ces difficultés, beaucoup de start-up se trouvent
contraintes de choisir d’autres types d’activités tels
que les services informatiques et les activités liées à
l’Internet afin de pouvoir créer leur entreprise en ligne.
Cette situation induit un autre problème majeur : le
manque de visibilité sur l’évolution des créations de
nouvelles entreprises dans le secteur du numérique et
du commerce électronique en raison de l’absence de
statistiques fiables.
Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
Vente à distance
Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
Ces insuffisances pourraient être palliées dans le cadre
du projet en cours visant la révision des autorisations
de l’exercice des activités économiques et fixant la
NAT telle que définie par le Décret n° 2017-390 du
9 mars 2017. Selon l’article 12 de ce décret, les
structures publiques sont appelées à prendre toutes
les dispositions nécessaires pour l’adoption de la NAT
en tant que nomenclature unique pour leurs activités
et pour la révision des données qui les concernent.
innovantes afférentes aux
Ce projet présente ainsi une opportunité pour la
révision et l’actualisation de la NAT et l’ajout des
activités
transactions
en ligne, ainsi que son adoption par les structures
chargées de la création des entreprises. Cela devrait
faciliter le processus de création des entreprises
et promouvoir l’entreprenariat dans le commerce
électronique et l’économie numérique en général.
49 Lien : http://www.ins.tn/publication/nomenclature-dactivites-tunisienne-de-2009-nat.
RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS PRINCIPALES
Page 68
54
6. DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES POUR LE COMMERCE
ÉLECTRONIQUE
L’offre de formations liées aux TIC, à l’économie numérique et au commerce électronique s’est
développée au cours des dernières années. De ce fait, elle constitue une opportunité pour le
décollage du commerce électronique en Tunisie. Une cartographie des besoins en compétences
numériques est établie en collaboration avec le secteur privé. Néanmoins, un écart persiste entre
les compétences demandées par les entreprises du secteur et les qualifications offertes par les
programmes de formation proposés par les universités et les écoles de formation technique.
Cet écart s’explique principalement par une inadéquation entre les compétences techniques,
linguistiques et managériales et celles demandées par le marché du numérique. Il est aussi accentué
par les départs pour l’étranger des personnes expérimentées. L’inadéquation des compétences en
Tunisie semble être horizontal plutôt que vertical dans la mesure où le déséquilibre en matière de
compétences est principalement lié au champ considéré, pas au niveau d’éducation. Selon les
participants aux consultations nationales tenues au mois de mars 2021, une certaine pénurie est
observée en termes de compétences en logistique, e-logistique, marketing digital et fintech.
6.1. Identification des écarts et inadéquation des
compétences dans le domaine du numérique
L’adéquation entre l’offre de compétences dans
le domaine des TIC et les besoins réels du marché
constitue un
important pour garantir
l’émergence d’un environnement propice au
développement des start-up numériques et du
commerce électronique.
facteur
En Tunisie, 12 300 diplômés en TIC sortent chaque
année des établissements universitaires privés et
publics.
50 Ce nombre devrait être porté à 15 000 par
an dans les années à venir, avec l’homologation de
nouveaux établissements universitaires. Cependant,
des pénuries de compétences liées au TIC et au
commerce électronique persistent, à l’instar des
compétences en logistique, e-logistique, marketing
digital, fintech, etc. L’offre de programmes de formation
gagnerait à s’aligner sur le référentiel national des
métiers, établi sur la base des besoins du marché de
travail en termes de compétences.
La demande des entreprises
tunisiennes en
compétences numériques a augmenté au cours des
dernières années. Selon l’édition 2019 du Rapport
national sur l’emploi de l’Institut Arabe des Chefs
d’entreprises
(IACE), 77,5% des compétences
demandées par les entreprises en Tunisie sont de type
technique, numérique et informatique. En 2018, selon
une étude de l’IACE, environ un quart des entreprises
tunisiennes ont recruté ou cherché à recruter des
employés ayant des compétences dans les secteurs
des TIC et de l’ingénierie. Malgré cette demande
accrue, une inadéquation de l’offre persiste, surtout
sur le plan qualitatif.
51 Cela est reflété entre autres par le
classement de la Tunisie dans l’indice de compétitivité
globale (Global Competitiveness Report) établi en 2019
par le Forum Économique Mondial (FEM), où le pays
se classe, en termes de compétences des diplômés
et de compétences numériques parmi la population
active, respectivement à la 108
e et 67e place mondiale,
sur 141 pays considérés. Selon ce même rapport, la
Tunisie est 88
e en termes de disponibilité d’employés
qualifiés, avec un score de 4 sur 7 (voir
Tableau 5).
50 Source : IFC et Fédération des TIC (UTICA), 2017.
51 L’inadéquation des compétences englobe de façon générale différents types de déficits et de déséquilibres en matière de compétences, tels que la
surqualification, la sous-qualification, la surcompétence, les pénuries, les excédents et obsolescence de compétences.
Tunisie - Évaluation de l’état de préparation au commerce électronique
Page 69
55
Tableau 5 : Développement des compétences : classement de la Tunisie selon le rapport de la compétitivité globale
(FEM, 2019)
Indice
Classement/141
Score/7
Compétences des diplômés
Compétences numériques parmi la population active
Disponibilité d’employés qualifiés
Capacité à attirer les talents*
Capacité à retenir les talents*
Pratiques d'embauche et de licenciement
Flexibilité de la détermination des salaires
Embauche de la main-d'œuvre étrangère
Développement des entreprises innovantes
* Rapport FEM 2017-2018.52
108
67
88
119
111
126
124
141
114
3,6
4,2
4
2,3
2,7
3
4,3
2,7
3,5
Meilleure
performance
Suisse
Finlande
États-Unis
-
-
Hong-Kong SAR
Estonie
Albanie
Israël
Fuite des compétences tunisiennes vers
l’étranger
lesquels la Tunisie est classée, respectivement, à la
126
e et 124e place mondiale.
l’étranger sur
Le Diagnostic de l’économie numérique de la Tunisie
(DECA Tunisie), réalisé en 2020 dans le cadre d’un
projet piloté par le MTC et mené en partenariat avec
le Groupe de la Banque mondiale (GBM), a souligné
l’impact de l’émigration des compétences tunisiennes
la rareté des compétences
vers
numériques disponibles dans le pays. Ce phénomène
de fuite des cerveaux, accentué par la faible capacité
de la Tunisie à retenir ses talents, surtout depuis
2011, constitue une réelle entrave au développement
de plusieurs secteurs économiques, y compris ceux
des TIC et du commerce électronique. Selon l’étude
DECA, environ 10.000 ingénieurs tunisiens ont quitté le
pays durant les quatre dernières années, positionnant
ainsi la Tunisie parmi les pays ayant le pourcentage
le plus élevé de diaspora qualifiée vivant dans les
pays de l’OCDE.
53 Cette situation est confirmée par
le classement de la Tunisie à la 111e place mondiale en
matière de capacité à retenir les talents (voir Tableau 5).
Les autorités tunisiennes gagneraient à adopter des
politiques et mesures pour améliorer la capacité du
système économique à attirer et retenir des talents en
œuvrant pour une meilleure flexibilité du marché du
travail, notamment en ce qui concerne :
i) les pratiques d’embauche et de licenciement et
ii) la flexibilité de la détermination des salaires pour
Recours aux compétences étrangères : des
procédures très rigides
l’offre et
Un autre facteur non moins important intensifiant
l’inadéquation entre
la demande de
compétences dans le secteur du numérique en
Tunisie est la forte rigidité du cadre règlementaire et
des procédures en ce qui concerne le recours aux
compétences étrangères. Le pays se classe dernier
en matière d’embauche de main-d’œuvre étrangère et
à la 119
e place en ce qui concerne la capacité à attirer
les talents (voir
Tableau 5). Bien que cette orientation
stratégique permette de protéger les emplois des
Tunisiens, elle ne favorise pas le transfert de savoir-
faire et de technologies en provenance de l’étranger
au profit du marché national.
Par ailleurs, des actions publiques pourraient être
mises en place afin de remédier à l’obsolescence à
la fois économique et technique des compétences
existantes et cela, via des programmes de formation
continue et de formation technique ciblés. Les
participants aux consultations nationales ont
également souligné l’importance de la planification
d’un programme de
formateurs
à travers le réseau des centres d’affaires et des
chambres de commerce dans les régions de l’intérieur
afin de promouvoir la culture de l’entreprenariat dans
le commerce électronique chez les jeunes diplômés
formation des
52 https://www3.weforum.org/docs/GCR2017-2018/05FullReport/TheGlobalCompetitivenessReport2017%E2%80%932018.pdf
53 Plus de 20 % des diplômés des universités tunisiennes vivent dans les pays de l’OCDE.
RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS PRINCIPALES
Page 70
56
du supérieur. Les chambres de commerce, surtout
dans les régions de l’intérieur, gagneraient à s’orienter,
en collaboration avec les centres de formation
professionnelle et les universités, vers l’organisation
de sessions de formation au profit notamment des
commerçants traditionnels sur les aspects afférents
au commerce électronique (marketing digital, accès
aux marchés, développement des sites marchands,
solutions de paiement en ligne, etc.)
Les réponses aux questionnaires de la CNUCED
révèlent la forte transversalité des compétences
requises en matière de commerce électronique (voir
Figure 15). Les principaux aspects « à améliorer » ou
« à améliorer en priorité », selon les répondants du
secteur privé, sont : le gain en