Introduction générale à l’étude
du Droit Commercial
C’est une matière de Droit Privé .
Il régie les rapports juridiques qui
naissent à l’occasion de l’exercice de
l’acte commercial.
1
Première partie: Domaine du
droit commercial
deux conceptions envisageables : objective et subjective
1- Conception objective:
fait prévaloir
les actes
sur
les
personnes;
2-
Conception
subjective:
droit
des
commerçants,
( professionnels et non les autres)
Le droit marocain a adopté une position médiane:
Art1 du CC dispose que « la présente loi régie les actes de
commerce et les commerçants ».
Art6 du CC prévoit que « la qualité du commerçant s’acquière
par l’exercice habituel de certaines activités dont la liste est
donnée par le code ».
2
Titre I: Les actes de
commerce
Le Code de Commerce ne donne aucune
il se
définition des actes de commerce,
contente de donner une liste des actes
considérés comme actes de commerce.
Pas de critères généraux de commercialité.
3
Chapitre I:
les critères de distinction entre actes civils
et actes commerciaux.
Critères économiques:
1- intention de spéculation;
poursuite d’un but lucratif.
Critique: trop large( P.L, Agr)
2- circulation des richesses;
commerçant= intermédiaire(v.a)
Critique: transport, spectacle.
Critère juridique:
Celui de l’entreprise ou de la
société.
Critique :
1) A.C sans entreprise; signature
d’une lettre de change par un
non commerçant.
2) A.Agr accomplies au sein d’une
entreprise, mais n’est pas un
acte commercial.
4
Chapitre II:
Intérêt de la distinction entre A.C et
A.C
1- Règle de la preuve;
En matière civile, l’art 444 DOC
exige de tout contrat qui dépasse la
somme de 250Dh soit prouvé par
écrit.
En matière commerciale parfois, la
preuve peut être faite par n’importe
quel moyen.(art 25 Du CC, le
serment)
2- Capacité commerciale:
Article de 13 du CC, le mineur a
besoin de l’autorisation de son tuteur
ou du cadi, avec inscription de cette
autorisation au registre du commerce.
Article 15 du CC, est réputé majeur
tout étranger ayant atteint l’age de 20
ans révolus.
Article 17 du CC, la femme n’a plus
besoin de l’autorisation de son mari
pour exercer un commerce
5
Suite
3- La prescription :
C’est le délai duquel nous ne
pouvons plus obtenir l’exécution
forcée d’une obligation.
Art 5 du CC, les obligations nées
d’un commerce se prescrivent par 5
Ans.
Art 228 du CC,action résultant
d’une lettre de change se prescrive
par 3 ans.
Action du porteur contre endosseur
et contre tireur, 1an,
entre endosseurs 6 mois.
4- La solidarité :
En matière civile, la solidarité doit
être expressément stipulée dans le
Contrat;
L’art 165 du DOC, la solidarité
joue de plein droit dans les
obligations contractées entre
Commerçants.
5-L’acquisition d’une qualité:
Exercice civil ne donne aucune qualité
Art6 du CC, l’exercice commercial
confère la qualité de commerçant et le
soumet à un régime spécial.
6
Suite
6- les règles de mandat:
L’art 898 du DOC dispose que si
plusieurs mandataires sont
désignés
par le même acte et pour la même
affaire, ils ne peuvent agir
séparément, sauf autorisation
expresse.
Cette règle est écartée dans le
mandat donné entre commerçants
pour affaires de commerce.
7- La compétence
juridique:
Le 7 janvier 1997, le parlement a
voté une loi sur la création des
tribunaux du
commerce(promulguée et
publiée), pour juger les litiges
commerciaux et garantir
l’autonomie du droit
commercial.
a) Compétence d’attribution;
b) Compétence territoriale.
7
CHAPITRE III:
Classification des activités
commerciales
Les activités commerciales sont énumérées aux
articles de 6à10 de la loi 15-95formant nouveau
code de commerce.
Elles peuvent être classées en deux catégories
principales:
Les activités commerciales par nature.
Les activités commerciales par la forme.
Les activités commerciales par accessoire.
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Section I:
Les activités commerciales par
nature
Ce sont des activités commerciales par elle même,
objectivement, abstraction faite de leurs auteurs.
L’article 6 du CC de 1996 dispose: « La qualité de
commerçant s’acquière par l’exercice habituel ou
professionnel des activités suivantes:
*L’achat de meuble en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir
travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer.
*La recherche de l’exploitation des mines et carrières.
*L’activité industrielle et artisanale.
*Le transport.
*La banque, le crédit et les transactions financières.
*Le courtage, la commission et tout autres opération d’entremise…
9
Les activités commerciales par
nature (suite)
Afin de regrouper ces activités nous optons
pour la classification suivante:
1. Activités fournissant des biens;
2. Activités fournissant des services;
3. Activités fournissant à la fois des biens et
des services;
4. Activités financières.
10
1-Activités fournissant des
biens;
Dans cette activité nous mettons
l’achat de
meubles et d’immeubles pour les revendre, la
location de meuble et
l’exploitation des entrepôts et des magasins
généraux.
A- Achat pour vendre;
B- Location de meuble pour un sous location;
C- L’exploitation d’entrepôts et de magasins
généraux.
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2-Activités fournissant des
services.
A- Le transport;
B- L’organisation de spectacles publics;
C- Les ventes aux enchères;
D- Les activités des intermédiaires:
Le courtage;
La commission;
Les bureaux et agences d’affaires;
Les postes et télécommunications.
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3- Activités fournissant à la fois
biens et services
A- Activités industrielle et artisanale;
B- Fourniture de produits et services;
C- Distribution d’eau et d’électricité et de gaz;
D- Recherche d’exploitation des mines et
carrières;
E- L’imprimerie et l’édition;
F- Le bâtiment et les travaux publics.
13
4- Les activités financières:
A- Les opération de banque de crédit et
de transactions financières;
B- Les opération d’assurance à prime.
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Section II:
Les actes de commerce par la
forme
A – La lettre e change: c’est un moyen de paiement
par lequel un «tireur» donne l’ordre à un « tiré» de
payer une somme déterminée à un «bénéficiaire».
B – Les sociétés commerciales :
le législateur a
soumis les sociétés au règles rigoureuses du droit
de commerce.
C- Le billet à ordre : c’est un titre par lequel une
personne dénommée « souscripteur », s’engage
envers le « bénéficiaire » à payer à cette personne
ou à son ordre, une somme déterminée à une date
déterminée.
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Section III:
Les activités commerciales par
accessoire
D’après l’article 10 du nouveau CC, sont réputés actes de commerce, les faits
et actes accomplis par le commerçant à l’occasion de son commerce sauf
preuve du contraire.
Exemple:
Un commerçant achète un ordinateur pour organiser son commerce.
De la subjectivité à l’objectivité(art6);De la personne à l’acte.
C/EX: Un chirurgien achète un instrument pour le vendre à son patient.
De l’objectivité à la subjectivité; De l’acte à la personne.
Un commerçant qui vent en détail au public.
Opération à caractère mixte; du Droit commercial au droit civil :
L’art 4 du CC: « lorsque l’acte est commercial pour un contractant et civil
pour l’autre, les règles de droit commercial s’appliquent à la partie pour
qui l’acte est commercial, elles ne peuvent être opposées à la partie pour
qui l’acte est civil sauf dispositions spéciales contraires».
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CHAPITRE IV :
Rapport du droit commercial avec
les autres branches de Droit.
Les rapports qui naissent à partir de l’interaction
de l’activité du commerce avec son environnement
sont très diversifiés.
Le droit commercial et le droit civil règlent certains
la fixation du régime
la
de
d’entre eux notamment
actes
des
juridique
détermination de la responsabilité civile.
commerce
et
Mais d’autres catégories de relations juridiques,
liées aux commerce, dépendent d’autres disciplines.
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Section A :
Rapport du droit commercial avec
le droit commun
Le droit commercial est une discipline autonome,
distincte du droit civil dont il s’est détaché.
D’ailleurs, le D.C puise une partie de son vocabulaire au
droit civil, notamment: vente, location, responsabilité
civile, obligations du débiteur…
Il lui emprunte aussi une partie de sa technique et de ses
règles: les conditions de formation, l’annulation et la
résolution des contrats qui se réalisent selon les mêmes
techniques en D.Co et D.Ci.
18
Néanmoins le droit commercial a la particularité
d’adopter une terminologie qui lui est propre:
l’endossement, le tiré, le tireur, le souscripteur…
Cependant, il faudrait souligner que les règles de
droit civil ou de la procédure civile sont
normalement applicables, pour régir les relations
commerciales et qu’elle ne sont écartées que
se trouvent en
dans
contradiction avec une règle particulière du D.C.
l’hypothèse où elles
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Section B :
Le D.C et les autres branches de droit
Le D.C entreprend des rapport très étroits avec
les autres branches de droit, aussi bien celles qui
relèvent du droit public que celles qui relèvent du
droit privé.
1 / D.C et D.Constitutionnel:
Toutes les constitutions marocaines reconnaissent
la liberté de commerce à tous les citoyens et
établissent des principes de base pour garantir
l’exercice de cette liberté publique.
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2 / D.C et D.Administratif :
Par souci de défendre l’intérêt général,
l’État
intervient dans tous les domaines de la vie
économique:
interdiction
d’accès
commerciales aux personnes privées.
certaines
à
professions
Contrôle de la hausse des prix, exclusif à l’État.
Obligation de se faire ouvrir un compte en banque
ou en chèques postaux.(art 18 du CC)…
21
3 / D.C et D.Fiscal:
Le droit commercial est directement
influencé par le droit fiscal qui établit
les impôts sur les bénéfices réalisés
par les industriels et les commerçants
et diverses taxes.
22
4 / D.C et D.Pénal des affaires:
régit
Le droit pénal des affaires
infractions
commises par les commerçants qui ne respectent pas
leurs engagements professionnels ou encore les
infractions qui se rapportent à la constitution, au
fonctionnement et à la liquidation des sociétés
commerciales.
les
Exemples:
répression des émissions des chèques sans provision;
Banqueroutes ( faillites…);
Faux en écriture commerciale; …
23
Droit commercial et droit du travail
Les relations commerciales font intervenir les règles
du droit de travail et de sécurité sociale qui
s’appliquent à la classe salariale dans l’industrie
et le commerce.
En effet, la réglementation du travail interfère avec
le monde du commerce, dans la mesure où les
dispositions du droit social sur la détermination
du salaire minimum garanti (S.M.I.G) sur le
nombre d’heures de travail par semaine et les
cotisation patronales à la C.N.S.S ont des
retombées
des
commerçants et de là sur la productivité de
l’entreprise et sur sa croissance.
certaines
charges
sur
les
24
Droit commercial et droit international
privé
Le droit
international privé a pour objet de
réglementer les différents rapports de droit
qui comprennent un élément d’extranéité.
En matière commerciale il régit les rapports
les
s’établissent
ressortissants étrangers,
et
d’import
commerciaux
crédit-
commerciaux qui
nationaux et
les
notamment
et
d’export
internationaux
bail…)
opérations
contrats
les
(vente,
franchise,
entre
les
25
CHAPITRE V:
les sources du D.C marocain
L’article 2 du nouveau C.C dispose qu’il est statué
en matière commerciale conformément aux lois,
coutumes et usages commerciaux, ou au droit civil
dans la mesure où il ne contredit pas les principes
fondamentaux du D.C.
Ainsi
les principes sources du droit commercial
marocain uniforme depuis le 1ier Janvier 1996 dans
tout le royaume sont au nombre de trois:
Les
textes
législatifs,
les coutumes et usages
commerciaux et les conventions internationales.
26
Section 1 / Les textes législatifs
Il comprend des textes généraux et des textes
spéciaux.
A / Les textes généraux sont:
A1/ La loi N°15-95 promulguée par le Dahir du 1ier
Août 1996 formant le nouveau C.C marocain,
est constituée de 736 articles et divisé en cinq
livres:
Le 1ier traite des commerçants, le second du fond de
commerce, le 3ième des effets de commerce, le
4ième des contrats commerciaux et le 5ième traite
des difficultés de l’entreprise.
27
A2) Le Dahir du 31 Mars 1919 formant code de
commerce maritime marocain, constitué de
traitent du régime de la
trois
navigation maritime, du régime juridique des
navires et du transport maritime.
livres qui
A3) Le Dahir formant code des Obligations et
Contrats du 12 Août 1913 qui constitue le Code
Civil marocain. Le droit commun est appliqué
toutes les fois qu’une disposition expresse ne
le code civil déclare
l’écarte pas. En effet,
parfois que les lois civiles sont applicables aux
transactions commerciales et le C.C renvoie
dans certain cas aux règles du Code Civil,
notamment en matière de responsabilité civile,
de contrats et de capacité.
28
SUITE
Cependant l’application du droit civil n’est pas
se peut que les usagers
de droit et
commerciaux ou les principes généraux du
droit commercial, lui soient préférés.
il
Ainsi en cas de conflit entre la loi civile et la loi
commerciale
commerciale,
-l’exception- qui l’emporte sur la loi civile
–la règle générale-.
c’est
loi
la
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B / Les textes spéciaux
Les textes spéciaux ont introduit un certain nombre
de dispositions dans la législation commerciale
marocaine, notamment:
1. Dahir portant promulgation de la loi 17.97 sur la
propriété industrielle;
2. Dahir n° 1-97-49 du 13 Février 1997 portant
promulgation de la loi n°5-95 sur la Ste en N.C, la Ste
la S.A.R.L et la Ste en
en C.S,
participation.
la Ste en C.A,
3. Dahir du 21/09/93 relatif à la bourse des valeurs.
4. Dahir du 06/07/93 relatif à l’exercice des activités des
établissements de crédit.
30
SUITE
5. Dahir du 30 Août 96 relatif aux S.A;
6. Dahir n° 1-97 du 12 Février 97 portant
promulgation de la loi n° 33.95 instituant
des juridiction de commerce;
7. Décret n° 2-96-205 du 18 Janvier 97 pris
pour l’application du chapitre II du C.C
relatif au registre du commerce;
8. Loi 06-99 sur les prix et la concurrence.
31
Section 2: La coutume et les
usages commerciaux
Le droit commercial a été pendant longtemps un droit
coutumier.
Quand il a été codifié, de nombreuses lacunes sont
apparues.
Le développement économique et social fait surgir
sans cesse des relations nouvelles dans son œuvre de
codification que le législateur n’a pu prévoir.
Ainsi
les us et
les coutumes restent une source
fondamentale du droit commercial, dans la mesure où
tout à la fois un complément
elles constituent
nécessaire de la législation.
32
Suite
Les coutumes commerciales contrairement aux lois
commerciales ne découlent pas de la volonté des
autorités
ou
gouvernementales. Elles naissent à l’occasion des
transactions commerciales par un accord général
implicite et constant.
parlementaires
étatiques,
Aussi, la coutume est un usage né de la répétition
d’actes publics et paisibles qui pendant longtemps
n’ont reçu aucune contradiction.
Elle repose sur le consentement du groupe et exprime
qu’elle présente un caractère obligatoire.
33
SUITE
Deux éléments constitutifs de la coutume sont
mis en évidence:
L’élément matériel
une
pratique ancienne ou un usage qui s’est
prolongé dans le temps.
constitué
par
L’élément psychologique de la coutume qui
est le sentiment chez les intéressés que cette
pratique ou habitude est obligatoire.
ainsi un usage dont on peut
écarter
l’application n’est pas une coutume du point
de vue juridique.
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L’élément
psychologique
une
conviction d’une sanction en cas de non respect
de l’usage.
constitue
L’élément matériel et l’élément psychologique
coexisteront, donnant à la coutume sa forme et
sa force obligatoire.
Cependant
il appartient à celui qui
invoque
l’usage, de prouver son existence (art 476 du
D.O.C). Il aura à sa disposition tous les moyens
de preuve autorisés par le législateur, étant
libre en matière
donné que la preuve est
commerciale.
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A ce propos il existe un procédé très utilisé
qui n’est que l’application de « la preuve
littérale »: il s’agit des attestations délivrées
les
et
les
par
constater
syndicats
l’existence de tel ou tel usage commercial.
Ce genre d’attestations est connu sous le nom
commerce
pour
professionnels
chambres de
de « parère »(italien) ou « avis ».
la date et
la signature sont des éléments
essentiels de validité des parères. Rédigés sur
papier timbrés, ils sont soumis à la formalité
de l’enregistrement.
36
SUITE ET FIN
N’ayant aucun caractère officiel, le parère
n’a que la valeur d’un certificat sur un
point de fait.
Sa force probante est
l’appréciation du tribunal auquel
présenté.
subordonnée à
il est
Si des parères sont contradictoires, c’est
au juge d’apprécier celui qui doit avoir la
prédominance sur l’autre.
37
Section 3: Les conventions
internationales
Le D.C a dû depuis toujours répondre aux exigences
du commerce international.
aux
moyens
Les systèmes juridiques des différents pays sont
relations commerciales
de
diversifiés, alors que les
grâce
s’internationalisent
communication et au développement des techniques.
pour régler des transactions de nature très diverses
(depuis les échanges de produits jusqu’au transfère de
technologies), la détermination de la compétence des
lois nationales s’est révélée de + en + difficile et
inadaptée,
des
l’importance
conventions internationales nées du développement
du commerce entre États.
l’utilité
d’où
et
38
Le Maroc a conclu des conventions internationales
relatives au droit commercial avec de nombreux États
.
Ces conventions doivent être distinguées selon les
techniques utilisées et les objectifs recherchés.
Soit de simples conventions bilatérales, à portée
limitée, telles que les conventions d’établissement, qui
donnent le droit aux nationaux de chacun des États
signataires de la convention de s’établir sur le
territoire de l’autre pour y exercer les activités
commerciales et industrielles au même titre que les
autochtones. Ou encore telles les conventions fiscales
qui ont pour but d’éviter les doubles impositions. Le
Maroc a signé des conventions dans ce sens avec
l’Algérie en 63, la Tunisie et le Sénégal en 1964.
39
Soit des conventions d’union, qui ont pour but de
remédier à la diversité des législations d’États.
Elles peuvent:
Soit poser les principes de solutions des conflits des
lois (ex: l’une des 3 conventions de Genève de 30 et 31
concernant
les effets de commerce: La lettre de
change, chèque et billet à ordre);
Soit superposer une législation nouvelle applicable
(ex:
transport
internationales
le
seulement dans
convention de Berne
ferroviaire international);
concernant
relations
les
Soit uniformiser les législations internationales et
nationales (ex: la convention de Genève du 7 Juin 30,
rendue applicable au Maroc par le Dahir de 39),
vente
surtout
internationale d’objets mobiliers.
commerce
effets de
transport,
et
40
TITRE II : LES STRUCTURES
COMMERCIALES
Le droit commercial est souvent défini comme
étant le droit privé du commerce, il est donc
logique que les personnes privées y occupent la
1ière place.
des
par
groupements
Le commerce et l’industrie sont de plus en plus
plus
menés
spécialement par des sociétés dont la puissance
est souvent considérable (le capital social de
certaines sociétés peuvent être équivalent au
budget d’un État).
et
41
SUITE
Les dispositions du droit commercial relatives
au individus commerçants se rapportent:
Soit à la détermination des commerçants;
oit aux obligations imposées à ces derniers;
Soit aux moyens mis en œuvre par
commerçants pour
notamment
clientèle,
l’exploitation d’un fond de commerce.
attirer
l’acquisition
et
les
retenir une
et
42
CHAPITRE I: La détermination
des commerçants individus
Pour se voir reconnaître la qualité de commerçant,
il faut réunir un certain nombre de conditions
posées par le législateur et par la jurisprudence.
Il faut, ensuite, ne pas tomber sous le coup d’une
interdiction
interdiction d’exercer le commerce,
édictée en vue de protéger certains individus ou
certains intérêts généraux.
l’acquisition
de
commerçant, assujettit son titulaire au respect d’un
certain nombre d’obligations.
Cependant,
qualité
de
la
43
Section 1: Les conditions requises
pour devenir commerçant
A / Conditions tenant à l’activité.
Au terme de l’art 6 du nouveau C.C, la qualité de
commerçant s’acquière par l’exercice habituel ou
professionnel des activités commerciales.
Cependant,
les tribunaux ont rajouté une autre
condition ayant trait à l’indépendance de celui qui
exerce l’activité commerciale à titre professionnel.
Il
faut exercer l’activité commerciale à titre de
profession indépendante, c’est-à-dire en son nom et
pour son propre compte et à ses risques et périls.
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