Synthèse
21
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
22
Introduction
Introduction
1. L’ÉTRANGER DANS L’HISTOIRE DE LA TUNISIE
Les étrangers, qu’ils soient conquérants, envahisseurs, colons, réfugiés, migrants,
aventuriers ou simples visiteurs, ont forgé l’histoire de la Tunisie et formé sa
population. L’histoire de la Tunisie est fortement marquée par la présence
étrangère et par les mouvements migratoires. Plusieurs civilisations et peuples
se sont succédés en Tunisie et ont fait sa particularité3. La Tunisie fût punique,
romaine, vandale, byzantine puis arabo-musulmane.
À l’aube de l’instauration du Protectorat français en 1881, la Tunisie est un véritable
«désert démographique», avec à peine plus d’un million d’habitants, en raison des
crises frumentaires et sanitaires qu’elle a connues et des conflits civils qui l’ont
secouée4.
À cette époque, les pays de la rive nord de la Méditerranée déversent des milliers
d’immigrants fuyant la misère du Mezzogiorno italien, de la Grèce et de Malte.
« En même temps que sa population a diminué, la Tunisie est devenue une terre
d’accueil pour une partie du trop plein que connaissent les régions déshéritées de
l’Europe du sud »5.
23
En 1881, entre 20 000 et 25 000 Européens sont installés en Tunisie, dont à peine
plus de 700 Français. Les Italiens d’abord, puis les Maltais constituent la majorité
de cette population. Le nombre de Français ne cesse d’augmenter durant les
premières décennies du Protectorat, pour atteindre 54 476 personnes selon le
recensement de 19216.
Avec l’acquisition de l’indépendance en 1956, la configuration de la population se
modifie. La population européenne diminue, et le nombre de Tunisiens augmente.
Entre 1958 et 1962, la guerre d’Algérie provoqua le départ de milliers d’Algériens
vers la Tunisie et le Maroc. En 1959, on compte 151.903 réfugiés algériens en
Tunisie7.
3 LIAUZU (C), Histoire des migrations en Méditerranée occidentale, éditions Complexe, 1996.
4 BESSIS (S), Histoire de la Tunisie de Carthage à nos jours, Tallandier, Paris, 2019, p. 266, DESPOIS (J), L’Afrique du
Nord, PUF, Paris, 1949, JERFEL (K), «Siciliens et Maltais en Tunisie aux XIXème et XXème siècles. Le cas de la ville de
Sousse», Mawarid, Revue de la Faculté des lettres et des sciences humaines de Sousse, 2013, p. 159.
5 BESSIS (S), Histoire de la Tunisie de Carthage à nos jours, précité, p. 267.
6 Ibidem, p. 269.
7 On compte 110245 réfugiés au Maroc, Les réfugiés dans le monde, cinquante ans d’action humanitaire, UNHCR, 1er
janvier 2000, V° La décolonisation en Afrique, p. 41.
https://www.unhcr.org/fr/publications/sowr/4b66d4fb9/refugies-monde-cinquante-ans-daction-humanitaire.html
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
Entre 1982 et 1993, Tunis accueille le siège de l’OLP (Organisation de libération
de la Palestine). Plusieurs dirigeants et des centaines de réfugiés palestiniens
s’installent en Tunisie8.
Au début des années quatre vingt-dix, de nombreux migrants maghrébins se
tournent vers la Tunisie. La «décennie noire» en Algérie pousse des milliers
d’Algériens vers l’exil. Certains s’installent en Tunisie, malgré l’hostilité du régime
en place à leur égard.
La Tunisie est aussi devenue, au début des années quatre vingt-dix, un pays de
transit pour les migrants nord-africains et subsahariens irréguliers qui projettent
de se rendre en Europe. Dans la région du pourtour méditerranéen, les migrations
clandestines sont le résultat de deux phénomènes inconciliables : d’une part, la
fermeture progressive des frontières de l’Europe face aux migrations et, d’autre
part, l’accroissement des conditions qui la favorisent en Afrique9. La plupart des
migrants irréguliers quittant la Tunisie vers les côtes italiennes sont Tunisiens.
Mais un nombre important d’étrangers transitent par la Tunisie pour se rendre
en Italie. Le nombre global des migrants irréguliers arrivés en Italie, au départ
24
des côtes tunisiennes, entre 2011 et 2017 est de 38.114. Le nombre de migrants
tunisiens arrêtés avant leur départ, pendant la même période est de 12.922, contre
3.533 étrangers10.
2. L’ÉTRANGER AUJOURD’HUI
Le terme étranger partage la même racine étymologique que le terme «étrange»
qui signifie ce qui est anormal, inhabituel, voire inquiétant.
L’étranger est l’autre. Selon une approche sociologique, l’étranger est celui qui
n’appartient pas à un groupe déterminé, qui lui est extérieur. En droit, l’étranger
se définit généralement de façon négative comme étant celui qui ne fait pas partie
de la communauté des nationaux, celui qui n’a pas la nationalité du pays où il se
trouve11.
8 AL HUSSEINI (J), « Le statut des réfugiés palestiniens au Proche-Orient : facteur de maintien ou de dissolution de l’idenn-
tité nationale palestinienne ? », Les Palestiniens entre État et Diaspora - Le temps des incertitudes, 2011, Karthala, p.37.
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00719909/document
9 BOUBAKRI (H), « Migrations de transit entre la Tunisie, la Libye et l’Afrique subsaharienne : Étude à partir du cas du
grand Tunis », Rapport pour le Conseil de l’Europe, Conférence régionale, Les migrants dans les pays de transit : partage
des responsabilités en matière de gestion et de protection, Strasbourg, septembre 2004, p. 3 et 4.
10 ITES (Institut tunisien des études stratégiques), Le phénomène de la migration irrégulière, octobre 2017, (en langue
arabe). http://www.ites.tn/fr/publications/
11 CARLIER (J-Y) et SAROLEA (S), Droit des étrangers, Larcier, Bruxelles, 2016, n° 10.
Introduction
Au regard du droit tunisien, l’étranger est donc celui qui n’a pas la nationalité
tunisienne. Ce qui nous renvoie à deux concepts : l’étranger est celui qui a une
autre nationalité ou qui n’a pas du tout de nationalité, qui est apatride.
L’article 1er de la loi du 8 mars 1968 relative à la condition des étrangers12 reprend
cette définition en disposant que « sont considérés comme étrangers, au sens de
la présente loi, toutes les personnes qui ne sont pas de nationalité tunisienne, soit
qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité ».
La notion d’étranger doit être distinguée de certaines notions voisines. Elle doit
notamment être distinguée de la notion de migrant. Ainsi le migrant est toute
personne qui migre d’un pays vers un autre, ou d’une région vers une autre. Ainsi
les Tunisiens qui quittent leur pays sont des migrants. Les étrangers qui quittent
leur pays et viennent en Tunisie sont aussi des migrants. La notion d’étranger doit
aussi être distinguée de celle de réfugié. Le réfugié se définit comme la personne
qui a obtenu le droit d’asile. La personne
Le nombre d’étrangers qui résident en Tunisie s’élevait, selon les dernières
statistiques de l’INS (L’Institut national des statistiques) effectuées en 2014, à 53.490
personnes13. La population étrangère est constituée par plusieurs nationalités. Le
25
tableau ci-après reflète la présence étrangère en Tunisie selon la nationalité.
Nationalité
Nombre de personnes en 2014
Algériens
Libyens
Français
Marocains
Italiens
Allemands
Egyptiens
Syriens
Maliens
Camerounais
Ivoiriens
Américains
Irakiens
Nigériens
9996
8772
8284
5565
2118
1393
1093
1024
958
689
607
584
550
522
12 Loi du 8 mars 1968 relative à la condition des étrangers, JORT. 1968, des 8-12 mars 1968, p. 251.
13 INS (Institut national des statistiques), Recensement général de la population et de l’habitat, 2014,
http://www.ins.tn/fr/publication/recensement-g%C3%A9n%C3%A9ral-de-la-population-et-de-l%E2%80%99habitat-
2014-volume-8
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
Mauritaniens
Palestiniens
Sénégalais
Autres pays africains
Autres pays européens
Autres pays du monde
Autres pays arabes
508
494
394
4354
3212
1895
478
Les chiffres ci-dessus ne reflètent cependant pas la réalité de la présence étrangère
en Tunisie, car ils ne tiennent compte que des étrangers régulièrement entrés et
résidants en Tunisie.
Selon Madame Lorena LANDO, Chef de mission à l’Organisation internationale pour
les migrations (OIM) à Tunis, le nombre des migrants se trouvant actuellement en
Tunisie s’élève à 75.500. Ce chiffre englobe tous les étrangers quelle que soit leur
situation14. Le nombre de réfugiés est estimé à 777 personnes, dont une majorité
de syriens.
Le terme étranger renvoie, en Tunisie, à des réalités extrêmement variées. Certains
26
étrangers sont en situation régulière au regard de la loi tunisienne, d’autres sont
dans une situation irrégulière. Certains étrangers sont installés en Tunisie depuis
très longtemps, ont des rapports de famille, d’autres viennent pour une période
plus ou moins courte. Certains étrangers, notamment européens, vivent dans une
certaine aisance financière, d’autres, notamment les réfugiés venant d’Afrique
subsaharienne ou de Syrie, connaissent de très grandes difficultés matérielles et
n’arrivent pas à subvenir à leurs besoins. Certains étrangers habitent les quartiers
chics de la banlieue nord, d’autres sont dans des camps ou des centres de rétention.
14 « 75.500 migrants et 700 réfugiés vivent en Tunisie selon l’OIM », HUFFPOST Tunisie avec TAP, daté du 17
juillet 2018.
Introduction
3. QUEL EST AUJOURD’HUI LE STATUT DE L’ÉTRANGER ?
Malgré une importante présence étrangère sur le sol tunisien, les droits des
étrangers restent limités. L’examen des sources du droit des étrangers révèle
une certaine inadéquation entre les textes relatifs aux droits humains (a) et les
dispositions du droit tunisien (b).
a. L’étranger dans les textes relatifs aux droits humains
La Constitution tunisienne du 27 janvier 201415 ne consacre pas une place
particulière à l’étranger16. Il est cependant possible de distinguer, au sein de la
Constitution tunisienne de 2014, entre les droits garantis à tous, indépendamment
de la nationalité, et les droits attachés à la citoyenneté tunisienne, donc réservés
aux nationaux.
C’est ainsi que le droit à la vie17, le droit à la dignité18, et le droit au respect de la vie
privée19 sont garantis à toute personne. L’article 31 protège « les libertés d’opinion,
de pensée, d’expression, d’information et de publication » indépendamment de
toute condition de citoyenneté ou de nationalité. Le droit à la santé est garanti « à
27
tout être humain » par l’article 38.
D’autres droits semblent réservés aux nationaux. Tel est le cas de l’article 40 qui
garantit à « tout citoyen et toute citoyenne » un droit au travail.
Un seul article, dans la Constitution de 2014, est spécifiquement destiné aux
étrangers. Il s’agit de l’article 26 qui garantit l’asile politique et interdit l’extradition
des réfugiés politiques.
Les droits fondamentaux de l’étranger sont également protégés par les
instruments internationaux relatifs aux droits humains et ratifiés par la Tunisie20.
15 Décision du Président de l’Assemblée constituante du 31 janvier 2014 relative à l’autorisation de publier la Constitution
de la République tunisienne, JORT. 2011, n° 10, p. 316. La version française de la Constitution a été publiée au JORT.
2015, numéro spécial daté du 20 avril 2015, p. 3.
16 On peut comparer avec la Constituion marocaine de 2011 qui réserve une disposition spécifique à la garantie des droits
fondamentaux de l’étranger. L’article 30 de la Constituion marocaine dispose en effet que « les étrangers jouissent des
libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi ».
17 Article 22 de la Constittution du 27 janvier 2014.
18 Article 23 de la Constittution du 27 janvier 2014.
19 Article 24 de la Constittution du 27 janvier 2014.
20 JAZI (D), BEN ACHOUR (R) et LAGHAMANI (S), Les droits de l’homme par les textes, CPU, 2004, p. 342.
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
C’est ainsi que la Tunisie a adhéré à la Convention de Genève du 28 juillet 1951
sur le statut des réfugiés21. Cette Convention définit le réfugié, et lui reconnait un
droit à l’asile.
Les deux Pactes du 16 décembre 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux
droits économiques, sociaux et culturels22 garantissent des droits fondamentaux
à toute personne humaine. L’article 2 du Pacte relatif aux droits civils et politiques
pose le principe de non-discrimination. Son article 7 interdit la torture, les peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’article 12 protège la liberté
de quitter n’importe quel pays, et le droit d’entrer dans son propre pays. L’article
2 du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels stipule que « les
États s’engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans
discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion,
l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune,
la naissance ou toute autre situation ».
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
et dégradant du 10 décembre 198423 développe la protection contre la torture.
28
Son article 3 interdit l’expulsion vers un autre pays où il y a des motifs sérieux de
croire que la personne risque d’être soumise à la torture.
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard
des femmes du 18 décembre 197924 apporte une protection particulière à la
femme en interdisant toute forme de discrimination à son égard.
La Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 198925comprend
également des dispositions pertinentes. Cette Convention pose le principe de
21 La Tunisie a adhéré à la Convention de Genève par voie de succession en vertu du décret du 2 juin 1955, la Tunisie a
déposé les instruments de succession le 24 octobre 1957.
22 Loi n° 68-30 du 29 novembre 1968 autorisant l’adhesion de la Tunisie au Pacte international relatif aux droits écono-
miques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, JORT. 1968, n° 51, du 29
novembre 1968, p. 1260.
23 Loi n°88-79 du 11 juillet 1988 portant ratification de la Convention des Nations Unies de 1984 contre la torture et les
autres peines ou traitements cruels, inhumaines ou degradants, JORT. 1988, n°48, p. 1035, décret n°88-1800 du 20
octobre 1988 portant publication de la Convention des Nations-Unies de 1984 contre la torture et les autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou degradants, JORT. 1988, n° 72, p. 1470.
24 Loi n°85-68 du 12 juillet 1985 portant ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimi-
nation à l’égard des femmes, JORT. 1985, n° 54 du 12-16 juillet 1985, p. 919, publiée par le décret du 91-1851 du 25
novembre 1991, JORT. 1991, n° 85, p. 1956. Sur cette Convention, La non-discrimination à l’égard de femmes entre la
Convention de Copenhague et le discours identitaire, Colloque, Tunis 13-16 janvier 1988, UNESCO-CERP, 1989.
25 Loi n°91-92 du 29 novembre 1991 portant ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant,
JORT. 1991, 3 décembre 1991, n°82, p. 1890, et décret n°91-1865 du 10 décembre 1991 portant publication, JORT.
1991, 10 décembre 1991, n° 84, p. 1946.
Introduction
l’intérêt supérieur de l’enfant « dans toutes les décisions le concernant ». La
Convention énonce des droits en matière de regroupement familial, et attire
l’attention des États sur la situation des enfants réfugiés.
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel
à la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée
du 15 novembre 200026, permet de lutter contre le trafic illicite de migrants et de
combattre les réseaux de passeurs.
La Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et
des membres de leur famille du 18 décembre 1990 reconnait non seulement des
droits au migrant régulier, mais aussi au migrant irrégulier. Elle n’a cependant
pas été ratifiée par la Tunisie.
La protection des étrangers résulte également de certains instruments régionaux
tels que la Convention de l’OUA du 10 octobre 196927 régissant les aspects propres
aux problèmes des réfugiés en Afrique, et la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples du 26 juin 198128.
D’autres textes, en droit tunisien interne, assurent une protection des droits
29
fondamentaux à la personne humaine, quelle que soit sa nationalité. C’est ainsi
que le Code de protection de l’enfant du 9 novembre 199529 assure une protection
aussi bien à l’enfant délinquant, qu’à l’enfant en danger, indépendamment de sa
nationalité.
Depuis la promulgation de la Constitution de 2014, se sont succédé plusieurs
lois garantissant à certaines catégories de personnes vulnérables une protection
particulière. La loi du 3 août 2016 met en place des mécanismes de prévention et
de lutte contre la traite30.
26 Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies
contre la criminalité transnationale organisée, a été approuvé par la loi n°2003-6 du 21 janvier 2003 (JORT. 2003,
n°7 du 24 janvier 2003, p. 195), ratifié par le décret n° 2003-777 (JORT. 2003, n°28 du 8 avril 2003, p. 871) et
publié par le décret n° 2004-1400 du 22 juin 2004 (JORT. 2004, n° 52 du 29 juin 2004, p. 1699).
27 Loi n° 89-77 du 2 septembre 1989 portant ratification de la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux
problèmes des réfugiés en Afrique, JORT. 1989, n° 60, p. 1341.
28 Loi n° 82-64 du 6 août 1982 autorisant l’adhésion de la Tunisie a la Charte africaine des droits de l’homme et des
Peuples, JORT. 1982, du 10 août 1982, n° 54, p. 1689.
29 Loi no 95-92 du 9 novembre 1995 relative a la publication du Code de la protection de l’enfant, JORT. 90, du 10
novembre 1995, p. 2097.
30 Loi n° 2016-61 du 3 août 2016 relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes, JORT. 2016, n° 66,
du 12 août 2016, p. 2524.
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
Elle s’applique aux Tunisiens et permet leur protection, mais s’adresse tout
spécialement aux migrants qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité les
exposant à la traite31.
Elle vise, selon son article 1er, à « prévenir toute forme d’exploitation auxquelles
pourraient être exposées les personnes, notamment les femmes et les enfants,
à lutter contre leur traite, en réprimer les auteurs… protéger et assister les
victimes ».
La loi du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes32
met en place des mécanismes civils et pénaux afin de garantir une protection
des femmes, qu’elles soient tunisiennes ou étrangères, contre toutes formes de
violence.
Enfin, la loi du 11 octobre 2018 s’adresse tout spécialement aux étrangers33, car
elle instaure une protection contre toutes les formes de discrimination raciale.
Elle permet de protéger, de façon particulière, les étrangers venant d’Afrique
subsaharienne.
30
Outre ces textes entrés en vigueur, un rapport retentissant, suscitant un débat
passionné en Tunisie et à l’étranger, présenté le 1er juin 2018 par la COLIBE
(Commission des libertés individuelles et de l’égalité) 34 propose de nombreuses
mesures destinées à éliminer toute les formes de discriminations et les
atteintes aux libertés individuelles qui existent en droit tunisien. Certaines de ces
propositions concernent les droits des étrangers.
31 OIM (Organisation internationale des migrations), Étude exploratrice sur la traite des personnes en Tunisie, Consultante
Élodie BROUSSARD, 2013.
https://tunisia.iom.int/sites/default/files/resources/files/TIPTunisia_baseline%20report_fran%C3%A7ais_LR.pdf
32 Loi oraganique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, JORT.
2017, n° 65, du 15 août 2017, p. 2604.
33 Loi organique n° 2018-50 du 23 octobre 2018, relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,
JORT. 2018, n° 86, du 26 octobre 2018, p. 3582.
34 COLIBE (Commission des libertés individuelles et de l’égalité), Rapport de la Commission des libertés individuelles
et de l’égalité, Présidence de la République, 1er juin 2018.
https://colibe.org/wp-content/uploads/2018/06/Rapport-COLIBE.pdf
Introduction
b. Le droit tunisien des étrangers
Les dispositions applicables à l’étranger sont-elles conformes aux textes relatifs
aux droits fondamentaux ? Sans prétendre à l’exhaustivité, la présente étude
se propose de d’analyser, sous le prisme des droits fondamentaux, les droits
individuels des étrangers en Tunisie.
Il convient, avant de poursuivre, de tracer les contours de cette étude.
Tout d’abord, la présente étude s’intéressera à l’étranger en tant que personne
physique. Elle ne concerne pas les personnes morales étrangères, et n’englobe
donc pas les aspects économiques liés à leur activité35. L’étude ne s’intéresse
donc pas au droit des sociétés, ou au droit des investissements.
Ensuite, cette étude revêt un aspect juridique. Elle consiste en une analyse des
textes juridiques régissant la condition de l’étranger en droit tunisien, d’une part
et un examen de leurs applications par les tribunaux et par l’administration,
d’autre part.
L’examen du droit tunisien permet de constater que l’étranger est soumis à un
31
traitement discriminatoire. Le droit tunisien apparait comme un droit sévère,
intolérant à l’égard de l’étranger. Plusieurs règles mettent l’étranger dans une
situation d’infériorité par rapport aux nationaux. En effet, le franchissement
de la frontière par l’étranger est strictement contrôlés (Première partie), son
installation en Tunisie est précaire (Deuxième partie), et son intégration dans la
société plutôt difficile (Troisième partie).
35 Sur cette question, BETTAÏB (A), L’entreprise étrangère en Tunisie, Thèse, Faculté de droit et des sciences politiques de
Tunis, 2018, Le nouveau droit de l›investissement en Tunisie : Regards croisés sur l›Europe et l›Afrique, sous la direction de
N. BRAHMI-ZOUAOUI, CPU, Tunis, 2018.
Première partie
Le contrôle du franchissement
de la frontière par l’étranger
Première partie : Le contrôle du franchissement de la frontière par l’étranger
Le déplacement de l’étranger vers le territoire tunisien et à partir du territoire
tunisien est soumis à des règles assez restrictives posées par des textes anciens
(A), dont le non-respect l’expose à des sanctions sévères (B). Cette répression
s’étend également à l’aide qui pourrait lui être apportée (C).
A. Les règles applicables au franchissement de la frontière par
l’étranger
Le déplacement de l’étranger vers le territoire tunisien pour y entrer, ou à partir du
territoire tunisien pour en sortir, obéit à des règles qu’il convient d’exposer. L’examen
des règles applicables permet de constater que l’entrée reste relativement aisée
(1), tandis que la sortie est difficile, du moins pour certains étrangers (2).
1. Une entrée relativement aisée sur le territoire tunisien
L’entrée de l’étranger sur le territoire tunisien est réglementée par deux principaux
textes : la loi du 8 mars 1968 relative à la condition des étrangers36, et le décret du
22 juin 1968 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie37.
La combinaison des deux textes emporte trois obligations principales l’égard de
33
l’étranger souhaitant entrer sur le territoire tunisien.
Tout d’abord, l’entrée de l’étranger doit se faire à partir des points spécifiques de la
frontière. En effet, selon l’article 4 de la loi du 8 mars 1968, « l’entrée et la sortie
de Tunisie ne peuvent s’effectuer que par les points de la frontière déterminés par
arrêté du Secrétaire d’État à l’intérieur »38.
Ensuite, l’étranger doit être muni d’un document de voyage. En effet, l’article 5
de la loi du 8 mars 1968 dispose que « tout étranger doit, à son entrée en Tunisie,
présenter un passeport national, en cours de validité, ou un titre de voyage qui
permet à son porteur de retourner au pays qui l’a délivré ».
Enfin, le même texte dispose que l’étranger doit être muni d’un visa d’entrée dont la
demande est faite auprès des autorités diplomatiques ou consulaires tunisiennes
à l’étranger, et doit comporter des justificatifs de subsistance pour la durée du
séjour envisagé, et doit préciser les raisons du séjour. L’octroi du visa est soumis à
l’appréciation discrétionnaire de l’administration, son refus n’est pas motivé.
36 Loi du 8 mars 1968 relative à la condition des étrangers, JORT. 1968, n° 11, des 8-12 mars 1968, p. 251.
37 Décret n°68-198 du 22 juin 1968 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, JORT. 1968, n° 26, des
21-25-28 juin 1968, p. 694
38 Le Ministère de l’Intérieur aujourd’hui.
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
Cependant, plusieurs exemptions de visa sont prévues. Ces exemptions, qui
résultent soit des accords bilatéraux, soit de la pratique administrative facilitent
en réalité l’entrée des étrangers sur le territoire tunisien et favorisent donc la libre
circulation des personnes.
La loi du 8 mars 1968 prévoit ainsi que « sont dispensés de visa d’entrée…les
ressortissants des États ayant conclu avec l’État tunisien des conventions pour la
suppression de cette formalité, à l’exception de ceux qui ont fait l’objet d’une mesure
d’expulsion du territoire tunisien, soit d’une décision de refus d’autorisation de séjour,
soit d’une interdiction de résider en Tunisie à l’occasion d’un précédent séjour ».
Ainsi, sont exemptés de l’exigence du visa, les ressortissants des pays maghrébins.
Les conventions d’établissement signées entre la Tunisie et les pays maghrébins,
avant ou après l’entrée en vigueur de la loi du 8 mars 1968, dispensent les
ressortissants de ces pays de l’obligation d’obtenir un visa avant l’entrée sur le
territoire tunisien39.
La pratique administrative des autorités tunisiennes permet aussi l’exemption de
visa. La consultation du site officiel de l’aéroport de Tunis-Carthage40, montre que
plusieurs nationalités étrangères sont exemptées de visa, du moins lorsqu’il s’agit
34
d’un séjour de courte durée41.
L’exemption de visa facilite l’entrée d’un nombre important de ressortissants
étrangers sur le territoire tunisien, et s’inscrit dans un principe de libre
circulation des personnes. On remarquera cependant que le visa reste imposé
aux ressortissants de plusieurs pays arabes. Cette exclusion s’explique soit pour
39 Loi n° 66-34 du 3 mai 1966 portant ratification de la Convention d’établissement conclue entre la Tunisie et l’Algérie,
JORT. 1966, n°20 du 3 mai 1966, p. 723, Loi n° 66-35 du 3 mai 1966 portant ratification de la Convention d’éta-
blissement conclue entre la Tunisie et le Maroc, JORT. 1966, n° 20, p. 724, Loi n°74-13 du 18 mars 1974 portant
ratification de la Convention relative au droit de propriété, au droit du travail, à l’exercice des professions et métiers, au
droit d’établissement et au droit de circulation signée le 6 juin 1973, entre la République tunisienne et la République
arabe libyenne, JORT. 1974, n° 21, du 19 mars 1974, p. 579.
40 https://www.aeroportdetunis.com/visa
41 Nationalités exemptées de visa :Pour un séjour inférieur à 4 mois : Canada, Allemagne, États-Unis,Pour un séjour
inférieur à 2 mois : Bulgarie,Pour un séjour inférieur à 1 mois : Grèce,
Pour un séjour inférieur à 90 jours : autres pays de l’Union européenne (excepté Chypre), Algérie, Andorre, Angola,
Antigua et Barbuda, Argentine, Australie, Bahrain, Barbade, Bosnie, Brésil, Brunei, Burkina Faso, Cap Vert, Chine,
Comores, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Guinée équatoriale, Fiji, Gabon, Gambie, Guinée, Guinée Bissau, Hong Kong,
Honduras, Islande, Japon, Jordanie, Kiribati, Corée du Sud, Koweit, Libye, Liechtenstein, Macédoine, Malaisie, Mal-
dives, Mali, Mauritanie, Maurice, Mexique, Moldavie, Monaco, Montenegro, Maroc, Namibie, Nouvelle-Zélande,
Niger, Norvège, Oman, Qatar, Russie, Saint Kitts et Nevis, Sainte-Lucie, San Marin, Arabie saoudite, Sénégal, Serbie,
Seychelles, Singapour, Afrique-du-Sud, Suisse, Turquie, Emirats arabes unis, Vatican,
Pour un séjour de moins de 90 jours avec une carte d’identité en cas de voyages organisés : Autriche, Belgique, France,
Australie, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, Suisse.
Première partie : Le contrôle du franchissement de la frontière par l’étranger
des raisons de sécurité, soit par application de la règle de la réciprocité. En effet,
des raisons de sécurité expliquent le maintien du visa d’entrée à l’égard des
ressortissants syriens et irakiens. Les ressortissants libanais ou égyptiens sont
soumis, quant à eux, à l’obligation d’obtenir un visa d’entrée, par application de la
règle de la réciprocité, puisque leurs pays imposent aux Tunisiens le visa d’entrée.
2. Une sortie difficile du territoire tunisien
Le droit de sortir de n’importe quel pays, y compris le sien, est garanti par l’article
12 du Pacte relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966.
Les règles imposées aux étrangers pour quitter le territoire tunisien résultent soit
du droit tunisien, soit des législations du pays de destination.
Les règles issues du droit tunisien ne sont pas très sévères et ne violent pas
l’article 12 du Pacte. Ces règles sont précisées dans la loi du 8 mars 1968 relative
à la condition des étrangers, et le décret du 22 juin 1968, réglementant l’entrée et le
séjour des étrangers en Tunisie42. La sortie doit ainsi se faire obligatoirement « par
les points de la frontière déterminés par arrêté du Secrétaire d’État à l’intérieur »43,
selon l’article 4 de la loi du 8 mars 1968.
35
L’étranger doit également être muni d’un document de voyage. Cette obligation
n’est pas clairement prévue par la loi, mais elle découle de l’obligation d’obtenir
un visa de sortie qui sera apposé sur le document de voyage. En effet, le décret du
22 juin 1968, réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie44 institue
un visa de sortie pour les étrangers qui désirent quitter le territoire tunisien. Mais
ce visa ne constitue pas une autorisation préalable, il est délivré automatiquement
à l’étranger en situation régulière, lors du passage de la frontière, et correspond
tout simplement à un tampon apposé sur le passeport. Pour certaines catégories
de personnes, comme les réfugiés et les apatrides, le passeport est remplacé par
un autre type de document45.
42 Décret n°68-198 du 22 juin 1968 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, précité.
43 Le Ministère de l’intérieur aujourd’hui.
44 Décret n°68-198 du 22 juin 1968 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, précité.
45 L’article 23 de la loi de 1975 relative aux passeports et documents de voyage prévoit que des titres de voyage (laissez passer
de type « C ») sont délivrés aux personnes bénéficiant du statut de réfugié d’une durée de validité de deux ans et ne pouvant
être prorogés ou renouvelés que pour les réfugiés qui résident encore en Tunisie. Des titres de voyage de type « D » sont
délivrés aux personnes bénéficiant du statut d’apatride, d’une durée de validité de trois mois à deux ans maximum et qui
ne peuvent pareillement être prorogés ou renouvelés que pour les apatrides qui résident d’une façon régulière en Tunisie.
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
Le droit de quitter le territoire tunisien est, en réalité, limité par les règles imposées
par le pays de destination. Ainsi, l’étranger ne pourra pas se rendre en Europe
s’il n’est pas muni d’un «visa Schengen». Les autorités tunisiennes sont chargées
de contribuer au contrôle des flux migratoires vers l’Europe. Le développement
du phénomène des migrations irrégulières dans le pourtour méditerranéen
occidental a projeté les pays nord-africains dans le rôle de « zones tampons » ou
« ceintures de sécurité » entre l’Afrique et l’Europe. Soumis à de fortes pressions
européennes, ces pays se sont vus contraints de partager, avec les pays européens,
le contrôle de leurs frontières internationales46.
B. Les sanctions encourues par l’étranger
Le non-respect des règles relatives au franchissement de la frontière expose
l’étranger à un ensemble de sanctions. Ces sanctions s’appliquent surtout
aux migrants qui se rendent illégalement en Europe. Outre les sanctions
d’emprisonnement et d’amendes prévues par le droit interne (1), les migrants
irréguliers risquent la réadmission sur le territoire tunisien par application des
36
accords de réadmission conclus entre la Tunisie et l’Italie (2). De même, le migrant
dont l’entrée ou la sortie sont irrégulières au regard du droit tunisien risque
l’enfermement dans les camps de rétention (3).
1. L’emprisonnement et les amendes
En cas d’entrée ou de sortie irrégulière, l’étranger s’expose à des sanctions pénales
prévues par les articles 23 et 24 de la loi du 8 mars 1968 relative à la condition des
étrangers en Tunisie. L’article 23 de cette loi prévoit une peine d’emprisonnement
d’un mois à un an et d’une amende de 6 à 120 dinars…à l’encontre de tout étranger
qui entre en Tunisie ou en sort sans se conformer aux conditions prévues aux articles
4 et 5 de la loi du 8 mars 1968. L’article 24 de la loi du 8 mars 1968 dispose qu’« est
passible d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 20 à 240 dinars
l’étranger qui présente des documents falsifiés ou donne de faux renseignements
dans le but de cacher son identité, sa profession ou sa nationalité» 47. L’étranger peut
également faire l’objet d’une mesure d’expulsion si « sa présence sur le territoire
tunisien constitue une menace pour l’ordre public »48.
46 BEN ACHOUR (S), « Le cadre juridique des migrations clandestines en droit tunisien », Annales des sciences juridiques,
2008, p. 105.
47 Le texte ajoute que ces sanctions sont applicables sans préjudice de l’application des sanctions prévues par le Code
pénal. Il vise notamment l’article article 193 qui concerne l’usage de faux passeport.
48 Article 18 de la loi du 8 mars 1968.
Première partie : Le contrôle du franchissement de la frontière par l’étranger
2. La réadmission en Tunisie : les accords conclus avec l’Italie
Les accords de réadmission sont des conventions bilatérales qui obligent chacun
des États contractants à réadmettre sur son territoire les migrants entrés
illégalement, sur le territoire de l’autre État.
La Tunisie a signé de nombreux accords de réadmission avec l’Italie, la France et
l’Union européenne49.
Les accords signés avec l’Italie présentent deux spécificités au moins. Tout d’abord,
ces accords intéressent un nombre très important de migrants irréguliers, puisque
l’immigration irrégulière à partir de la Tunisie se dirige essentiellement vers l’Italie.
Ensuite, ces accords permettent non seulement de réadmettre les nationaux, mais
aussi les étrangers qui ont transité par la Tunisie pour se rendre en Italie.
Un premier accord a été signé entre la Tunisie et l’Italie en date du 6 août 199850. Cet
accord prévoyait la réadmission des migrants tunisiens et des migrants étrangers
ayant transité par la Tunisie, et arrivés en Italie, en échange de quotas d’entrée
pour les travailleurs tunisiens en Italie.
D’autres accords sont venus compléter l’accord de 1998. Un second accord
de coopération policière été signé le 13 décembre 200351. Cet accord avait pour
principal objet de former les forces de police tunisienne au contrôle des frontières
maritimes italiennes, au moyen d’une assistance technique.
Le 27 janvier 2009, un troisième accord est conclu entre les Ministres tunisien et
italien de l’intérieur. Il avait pour objectif d’accélérer la délivrance des laissez-
passer aux personnes dépourvues de documents de voyage et identifiées comme
étant de nationalité tunisienne52.
49 BEN ACHOUR (S) et BEN JEMIA (M), « Plaidoyer pour une réforme des lois relatives aux migrants,
aux étrangers et à la nationalité en Tunisie », REMDH-CETUMA, décembre 2014, p. 17 à 22.
https://euromedrights.org/wp-content/uploads/2015/07/REMDH_CETUMA_Monia-BJ_Souhayma-BA_Plaidoyer_r-
-forme-des-lois-sur-la-migration-les---trangers-et-la-nationalite_fr-2.pdf
50 L’accord de réadmission tuniso-italien a été conclu le 6 août 1998. Il a été publié en Italie à la Gazetta Ufficiale n° 11
du 15 janvier 2000. Il n’a pas été publié au Journal officiel de la République tunisienne. Il est entré en vigueur le 23
septembre 1999.
51 NERI (K), «Le droit international face aux nouveaux défis de l’immigration clandestine en mer », Revue québécoise de
droit international, volume 26-1, 2013. p. 143.
https://www.persee.fr/doc/rqdi_0828-9999_2013_num_26_1_1302
52 BENOUARET (N), « Onze camps d’enfermement secrets de harragas en Tunisie », El watan, 4 juillet 2009, www.
algeria-watch.org, PRESTIANNI (S), « La politique italienne de signature des accords d’expulsion », Migreueup, Ac-
cords de réadmission, « liaisons dangereuses» entre aide au développement et gestion des flux migratoires, le 3 avril 2009,
http://www.migreurop.org/IMG/doc/CR_reunion_accords_readmission_040409.doc
37
38
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
L’accord de 2009 prévoyait également l’expulsion graduelle de migrants irréguliers
tunisiens, mais aussi étrangers ayant transité par la Tunisie et se trouvant dans
le centre de Lampedusa. Concrètement, le gouvernement tunisien acceptait
l’expulsion de 500 migrants, à la condition qu’elle soit « diluée» dans le temps, 150
migrants expulsés par mois les deux premiers mois et ensuite 100 personnes par
mois, par petits groupes de 7 personnes maximum.
Un quatrième accord est conclu en date du 5 avril 2011. Intervenu après l’importante
vague de migrations irrégulières de jeunes tunisiens et étrangers vers l’île italienne
de Lampedusa après le 14 janvier 2011, cet accord renforce le contrôle des flux
migratoires irréguliers et facilite le rapatriement53.
Le 9 février 2017, un « accord de coopération renforcé » est signé entre le Ministre
des affaires étrangères tunisien et son homologue italien54.
Le premier accord de réadmission de 1998, met à la charge de l’État tunisien deux
types d’obligations. En premier lieu, il l’oblige à réadmettre, sans formalités, ses
propres ressortissants entrés illégalement sur le territoire italien ou y séjournant
de façon irrégulière. Plusieurs moyens permettent de prouver la nationalité
tunisienne de l’immigré clandestin : passeport, extrait d’état civil, informations
fournies par l’autorité officielle, coopération entre les deux États en vue d’échanger
les informations relatives aux empreintes digitales et les photographies de
l’intéressé…Une fois la nationalité établie, les autorités consulaires tunisiennes
doivent délivrer un laissez-passer à l’intéressé pour être réadmis sur le territoire
tunisien. Les frais de transport sont à la charge de l’État italien.
En second lieu, l’accord de 1998 oblige les autorités tunisiennes à réadmettre sur
le territoire tunisien tout ressortissant d’un État tiers, dès lors qu’il est établi qu’il
est entré en Italie en transitant par la Tunisie ou après avoir séjourné en Tunisie.
L’accord ne concerne cependant pas les ressortissants des pays membres de
l’UMA (Union du Maghreb arabe). Cette exclusion des ressortissants de l’UMA
s’explique par deux raisons essentielles. Elle s’explique, d’une part, par la volonté
de la Tunisie de préserver la relative libre circulation des personnes qui existe avec
les autres pays de l’UMA et surtout avec le Maroc. D’autre part, elle s’explique par
le fait que l’Italie a conclu avec les autres pays de l’UMA des accords prévoyant la
53 BEN JEMIA (M) et BEN ACHOUR (S), « Révolution tunisienne et migration clandestine vers l’Europe, Réactions
européennes et tunisiennes », CARIM, Notes d’analyses et de synthèse 2011/65, Module juridique, Institut universi-
taire européen, Robert Schuman Center for advanced studies, 2011, https://core.ac.uk/download/pdf/45679935.pdf
54 « Migrations clandestines, La Tunisie et l’Italie signent un accord de coopération renforcé », HUFFPOST Maghreb, du
9 février 2017, www.huffpostmaghreb.com
Première partie : Le contrôle du franchissement de la frontière par l’étranger
réadmission de leurs ressortissants. La preuve du transit ou du séjour en Tunisie
peut être établie par plusieurs moyens, et notamment les titres de séjour, les notes
d’hôtels, les ordonnances médicales, les déclarations de l’intéressé et des agents
officiels…La réadmission doit être effectuée dans un délai de 3 mois à partir de la
notification de la demande par les autorités italiennes.
3. L’enfermement dans les camps : l’exemple du camp d’El Wardiya
Les étrangers qui enfreignent les règles relatives au franchissement de la frontière
peuvent se retrouver dans les centres de rétention tunisiens. Il existerait plusieurs
centres de rétention en Tunisie, dont le «Centre d’accueil et d’orientation d’El
Wardiya»55, et le «Centre de détention de Ben Guerdane» à Médenine56. Ce dernier
a récemment été fermé par décision ministérielle, en mars 2019, en raison « des
conditions inhumaines »57dans lesquels les migrants se trouvaient.
Le camp d’El Wardiya est le plus important de ces centres. Une étude effectuée au
mois d’avril 2015 révèle que la situation du Centre de rétention pour étrangers d’El
Wardiya est particulièrement alarmante58.
Des centaines de migrants, dont des réfugiés syriens ou des réfugiés sous mandat
39
du HCR y sont détenus. Les détenus « ont décrit une situation lamentable due à
l’absence de possibilités de contact avec le monde extérieur, à la situation dans
les cellules, à la pression de la part des policiers et au chantage subi pour chaque
demande, à la carence de vrais soins médicaux », et à une situation déplorable « du
point de vue de la nourriture et de l’hygiène des locaux de détention » 59.
Selon cette étude, les migrants détenus au Centre d’El Wardiya n’ont que deux
possibilités pour quitter le camp. La première consiste à payer eux même le
billet pour leur rapatriement, ce qui est évidemment difficile pour eux étant
donné la précarité dans laquelle ils vivent. La seconde possibilité est d’accepter
la déportation vers l’Algérie. « Chaque semaine, il y a des déportations pendant la
nuit ou aux premières heures du matin. Les migrants sont amenés dans un lieu
55 Centre d’acceuil et d’orientation de Wardiya.
56 Site de Global Detention Project, https://www.globaldetentionproject.org/countries/africa/tunisia, mis à jour en
juillet 2014.
57 Décision de Monsieur Fadhel MAHFOUDH, Ministre chargé auprès du chef du gouvernement des relations avec les
instances constitutionnelles, la société civile et organisations des droits de l’homme « Tunisia has decided to close the
Medenine center for migrants, refugees, and asylum seekers due to overcrowding and inhumane conditions», https://
www.infomigrants.net, du 25 mars 2019.
58 GARELLI (G), SOSSI (F), TAZZIOLI (M), « Réfugiés en Tunisie, entre détention et déportation », Étude effectuée
par, avril 2015, publié sur Tunisia in red, 18 avril 2015,
http://www.tunisiainred.org/tir/?p=5241
59 Ibidem.
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
de frontière près de la ville de Kasserine et laissés de l’autre côté, dans une zone
désertique. Souvent il y a des cas de décès, parce que les migrants se perdent
avant d’arriver dans un lieu habité »60.
C. La répression de l’aide au franchissement de la frontière par
l’étranger
L’aide qu’un tiers pourrait accorder à l’étranger afin de franchir la frontière est
passible de sanctions pénales. Antérieurement à la loi du 3 février 2004 «relative
aux migrations irrégulières», les sanctions prévues n’étaient pas particulièrement
sévères, et ne permettaient de dissuader ni les migrants, ni les passeurs (1). Les
autorités décident alors de s’attaquer au phénomène des migrations irrégulières
par la loi du 3 février 2004 «relative aux migrations irrégulières», en instituant un
régime répressif très sévère (2).
1. Le régime «léger» antérieur à 2004
L’article 25 de la loi du 8 mars 1968 relative à la condition des étrangers prévoit des
40
sanctions à l’encontre de « toute personne qui sciemment, aide directement ou
indirectement ou tente de faciliter l’entrée, la sortie…d’un étranger en Tunisie ».
Toute personne qui aide le migrant est passible d’une peine d’emprisonnement
de 1 mois à 1 an et d’une amende de 6 à 120 dinars. Les peines prévues sont assez
légères, ce qui les empêche de jouer un rôle de dissuasion61.
D’autres textes sanctionnent des formes marginales d’aide que pourraient donner
les passeurs. Il en est ainsi de l’article 76 du Code disciplinaire et pénal maritime62 ou
de l’article 146 du Code de l’aéronautique civile63.
60 GARELLI (G), SOSSI (F), TAZZIOLI (M), déjà cité.
61 Afin d’infliger des sanctions plus lourdes aux passeurs, les tribunaux tunisiens se sont tournés vers l’article 291 du Code
pénal relatif à l’escroquerie. Mais ce texte n’était pas vraiment adéquat, car il supposait notamment l’usage d’un faux nom
ou d’une fausse qualité ou l’emploi de ruses ou d’artifices propres à persuader de l’existence de fausse entreprise, d’un
pouvoir ou d’un crédit imaginaire…Or la traversée clandestine pouvait réussir et échapper à l’application de ce texte. Sur
cette question, El HAMMAMI (M), « Les migrations clandestines », RJL. octobre 2004, p. 257 (en langue arabe).
62 Loi n° 77-28 du 30 mars 1977 portant promulgation du Code disciplinaire et pénal maritime (JORT, n° 23 du 5 avril
1977, p. 830). L’article 76 du Code disciplinaire et pénal maritime prévoit que « toute personne qui, soit à bord, soit à
terre a favorisé l’embarquement ou le débarquement d’un passager clandestin, l’a dissimulé ou lui a fourni des vivres à
l’insu du capitaine est passible d’une amende de 300 dinars et d’un emprisonnement de 6 mois ou de l’une de ces deux
peines seulement ». Le champ d’application de l’article 76 du Code disciplinaire et pénal maritime est très restreint. Il
ne s’applique que si le migrant clandestin est embarqué ou débarqué à l’insu du capitaine, ce qui suppose que la taille
du navire soit assez importante pour que son capitaine ne s’aperçoive pas de la présence du clandestin. Or les traversées
clandestines se font presque toujours à bord de petites embarcations conduites par les migrants eux-mêmes.
63 Loi n° 99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du Code de l’aéronautique civile (JORT. n° 54, du 6 juillet
1999, p. 1091). L’article 146 du Code de l’aéronautique civile prévoit qu’« est puni de 6 mois d’emprisonnement
et de 24.000 dinars d’amende tout commandant de bord qui embarque ou débarque, en contravention avec la régle-
mentation en vigueur, des passagers ». Il est très difficile d’imaginer des cas d’application de l’article 146 du Code de
l’aéronautique civile. On voit mal un commandant de bord embarquer un passager clandestin.
Première partie : Le contrôle du franchissement de la frontière par l’étranger
2. Le régime sévère institué par la loi du 3 février 2004 «relative aux
migrations irrégulières»
Le franchissement de la frontière par le migrant, qu’il soit d’ailleurs tunisien ou
étranger, a été soumis à un contrôle accru depuis la promulgation de la loi du 3
février 2004 modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975 relative aux
passeports et aux documents de voyage. S’annonçant de façon timide comme
une simple modification de la loi du 14 mai 1975, la loi du 3 février 2004 institue
en réalité une législation pénale spécifique à l’aide aux migrations irrégulières et
dérogatoire au droit commun64.
La nouvelle législation issue de la loi du 3 février 2004 n’abroge pas les textes
qui lui sont antérieurs. Elle s’y superpose. L’article 52 de la loi prévoit, en effet,
qu’en plus des peines prévues par la loi de 2004, le juge peut faire application des
peines prévues par le Code pénal ou par d’autres textes spécifiques en vigueur.
L’objet de la loi du 3 février 2004 dépasse de très loin ce que son intitulé suggère.
Il ne s’agit pas seulement d’instituer une nouvelle réglementation des passeports
et des documents de voyage, ni de réorganiser les conditions de leur obtention ou
de leur délivrance par les autorités compétentes. Cette loi vise, d’abord et avant
41
tout, à combattre les passeurs.
Mais le législateur tunisien est allé très loin dans la répression. En voulant lutter
contre les passeurs et leurs pratiques immorales, il a, en même temps, incriminé
toute forme d’aide, d’assistance ou de soutien qui pourrait être apportée au
migrant irrégulier (a), et a imposé un devoir de signalement (b).
a. La répression de toute forme d’aide au migrant
L’article 38 de la loi du 3 février 2004 punit « de trois ans d’emprisonnement et
d’une amende de huit mille dinars quiconque aura renseigné, conçu, facilité, aidé
ou se sera entremis ou aura organisé par un quelconque moyen, même à titre
bénévole, l’entrée ou la sortie clandestine d’une personne du territoire tunisien,
par voie terrestre, maritime ou aérienne, soit des points de passage soit d’autres
points.
64 Loi organique n° 2004-6 du 3 février 2004, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux
passeports et aux documents de voyage (JORT. 2004, n° 11 du 6 février 2004, p. 252). Sur cette loi, BEN ACHOUR
(S), « Le cadre juridique des migrations clandestines en droit tunisien », précité.
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
Rédigé de façon extrêmement large et utilisant des notions floues et imprécises,
l’article 38 de la loi laisse une place importante à l’interprétation du juge65.
Que signifie au juste l’action de renseigner, de concevoir, de faciliter ou d’aider
l’entrée ou la sortie clandestine d’une personne du territoire tunisien ? La
rédaction de ce texte permet d’ajouter aux actes particuliers visés par la loi
d’autres actes. Par la généralité des termes qu’il utilise, l’article 38 permet
d’incriminer toute forme d’aide qui pourrait être apportée au migrant irrégulier,
quel que soit le but recherché par l’auteur de l’infraction.
Les solutions de l’article 38 sont certes conformes aux principes généraux du droit
pénal puisque le mobile n’a pas d’importance au niveau de l’incrimination66, mais
semblent contestables sur un plan humain. L’aide aux migrations clandestines
prend des formes très diverses et variées. Les personnes qui aident le migrant
clandestin n’ont pas toujours le même intérêt et ne visent pas le même but. L’aide
apportée au clandestin peut être le fait d’un passeur peu scrupuleux qui n’hésite
pas à soutirer une somme d’argent importante au clandestin, comme elle peut
être le fait d’une personne désintéressée.
42
L’aide au migrant clandestin peut également émaner d’une personne qui ignore
totalement la situation de ce dernier, par exemple, une personne qui aurait loué
une barque, prêté un local ou vendu des vêtements au migrant étranger qui entend
quitter le territoire tunisien. Cette personne tomberait sous le coup de la l’article
38 de la loi du 3 février 2004. Les tribunaux semblent appliquer rigoureusement
la loi du 3 février 2004. C’est ce qui ressort, par exemple, d’une décision rendue
en date du 10 juillet 2008 par la Cour d’appel de Monastir67. Il s’agissait, dans cette
affaire, d’un groupe de jeunes tunisiens et étrangers qui avaient tenté de franchir
illégalement la frontière afin de rejoindre les côtes italiennes à bord d’une petite
embarcation. La tentative avait échoué suite au naufrage de l’embarcation et 4
jeunes étaient décédés. La Cour d’appel de Monastir sanctionne, en plus des
65 BEN JEMIA (M), « L’aide à l’entrée ou la sortie clandestine du territoire tunisien, À propos de la loi de 2004 portant
réforme de la loi de 1975 sur les passeports », La diversité dans le droit, Mélanges offerts à la doyenne Kalthoum MEZIOU-
DOURAÏ, CPU, 2014, p. 117.
66 On enseigne, en général, que le mobile est sans incidence sur l’incrimination. Cette indifférence du droit pénal à l’égard
des mobiles doit cependant être nuancée. Il peut ainsi intervenir au niveau de l’appréciation de la peine. Sur cette
question, CONTE (P) et MAISTRE DU CHAMBON (P), Droit pénal général, 6ème édition, Armand Collin, 2002, n°
383 et 384.
67 CA. Monastir, n° 238/2, 10 juillet 2008, inédite, rapportée par BOUBAKRI (H), avec la collaboration de LAGHA
(N) et LABIDI (R), « Compréhension des migrations irrégulières et des flux mixtes en Afrique du nord, Regard à partir
de la Tunisie », Rapport UNHCR, Tunis office, mars 2010, p. 80, étude non publiée.
Première partie : Le contrôle du franchissement de la frontière par l’étranger
jeunes qui avaient tenté de migrer clandestinement, des personnes indirectement
impliquées dans cette affaire en les assimilant ainsi à des trafiquants. C’est ainsi
qu’un dentiste, qui avait loué une barque à l’un des membres d’un groupe est
condamné à une peine de 8 ans de prison ferme pour homicide involontaire et
franchissement illégal de la frontière. De même, une personne qui avait loué un
studio à deux des membres du groupe est condamnée à une amende de 8000
dinars.
De plus, l’aide au migrant clandestin peut être donnée par une association à but
humanitaire qui essaie d’apporter un soutien moral et matériel au clandestin.
On sait que plusieurs associations ou ONG, comme le Croissant rouge tunisien,
le Haut commissariat aux réfugiés ou encore l’association Caritas interviennent
pour secourir les migrants irréguliers en les hébergeant, en leur prodiguant
certains soins, en les aidant à trouver un emploi provisoire ou en essayant de
rétablir le contact avec leur pays d’origine68.
L’aide apportée au migrant irrégulier peut aussi être apportée par un simple
citoyen charitable qui héberge et nourrit pendant quelques jours le clandestin.
Elle peut être donnée par un parent du clandestin. Elle peut être apportée par
43
un médecin qui donnera des soins urgents au clandestin. Elle peut être le fait
d’un avocat qui tentera de régulariser la situation du clandestin ou essayera de
demander le droit d’asile conformément à la Convention de Genève du 28 juillet
1951 sur le statut des réfugiés, que la Tunisie a ratifiée.
L’incrimination des actes émanant d’un passeur ou d’un réseau de passeurs
pourrait parfaitement se comprendre, car elle vise à sanctionner les personnes qui
font des migrations clandestines une source de revenus et qui n’hésitent souvent
pas à exposer la vie et la sécurité des candidats aux migrations clandestines à un
danger important. En revanche, l’incrimination de l’aide charitable et généreuse,
de l’aide à but social ou de l’aide humanitaire peut sembler contestable, voire
choquante.
68 BOUBAKRI (H), « Migrations de transit entre la Tunisie, la Libye et l’Afrique subsaharienne : Étude à partir du cas du
grand Tunis », Rapport pour le Conseil de l’Europe, Conférence régionale, Les migrants dans les pays de transit : partage des
responsabilités en matière de gestion et de protection, Strasbourg, septembre 2004, p. 17, BOUBAKRI (H) et MAZELLA (S),
« La Tunisie entre transit et immigration : politique migratoire et conditions d’accueil des migrants africains à Tunis », in.
Migrations entre les deux rives du Sahara, Autrepart, Revue des sciences sociales du Sud, 2005, p. 152.
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01217289/document
BOUBAKRI (H) et MAZELLA (S), « La Tunisie entre transit et immigration… », précité, p. 162.
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
b. L’instauration d’un devoir de signalement :
la lutte contre les migrations irrégulières par la délation
L’idée que la loi du 3 février 2004 vise toute forme d’aide aux migrations clandestines
se trouve confirmée par le contenu du scandaleux article 45. Cet article instaure
un devoir de signalement pénalement sanctionné. Il essaie de combattre les
migrations clandestines par la délation. Il punit de 3 mois d’emprisonnement
et de 500 dinars d’amende toute personne qui se sera abstenue de signaler aux
autorités compétentes les informations, renseignements ou actes dont elle a
eu connaissance et concernant les infractions visées par la loi69. L’incrimination
instituée par l’article 45 contredit le devoir de respecter le secret professionnel,
puisqu’elle s’applique même si la personne concernée « est tenue par le secret
professionnel ».
Or la violation du secret professionnel est pénalement sanctionnée. L’article 254
du Code pénal punit de 6 mois d’emprisonnement et de 120 dinars d’amende
toute personne qui, de part sa profession, est dépositaire d’un secret et le révèle.
Cette disposition s’applique dans deux domaines qui peuvent nous intéresser :
44
celui des professions de santé : médecins, chirurgiens, pharmaciens ou sages-
femmes…et celui de la profession d’avocat.
La répression de la violation du secret professionnel connaît cependant une
exception notable. En effet, les personnes visées par l’article 254 n’encourent
pas les peines prévues lorsque la loi les autorise ou les oblige à se porter
dénonciateurs.
C’est, précisément, de cette exception autorisée par l’article 254 que la loi de
2004 a fait usage. Elle permet la violation du secret professionnel lorsque le
professionnel de santé ou l’avocat a eu connaissance de l’une des infractions
visées par la loi. Indirectement, l’article 45 empêche l’immigré d’avoir recours
aux services d’un médecin, d’une sage-femme ou d’un avocat. Bien évidemment,
rien n’empêche le médecin de soigner le clandestin malade, rien n’empêche le
pharmacien de lui délivrer un médicament, rien n’empêche l’avocat de défendre
ses intérêts juridiques. Mais en obligeant le médecin, le pharmacien ou l’avocat
à signaler, sous peine de sanction pénale, les infractions visées, la loi de 2004
empêche indirectement le clandestin d’avoir recours à leurs services.
69 L’alinéa 2 de l’article 45 excepte cependant les ascendants, descendants, frères et sœurs et conjoints de la personne.
Première partie : Le contrôle du franchissement de la frontière par l’étranger
La loi de 2004 prive ainsi le clandestin des droits fondamentaux reconnus à la
personne humaine. Elle contredit notamment le droit à la vie, le droit à l’égalité,
le droit à l’intégrité physique, le droit à la liberté, à la sécurité…qui sont reconnus
par les instruments internationaux ratifiés par la Tunisie comme le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples du 26 juin 1981 ou encore la
Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains et dégradants du 10 décembre 1984.
45
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
46
Deuxième partie
L’installation précaire de l’étranger
en Tunisie
Deuxième partie : L’installation précaire de l’étranger en Tunisie
Une fois entré sur le territoire tunisien, l’étranger se heurtera à un régime restrictif
rendant son séjour précaire. En effet, le séjour de l’étranger en Tunisie se heurte à
deux difficultés d’ordre juridique : les restrictions du droit au séjour régulier (A) et
l’ignorance du droit d’asile par la législation tunisienne (B).
A. Les restrictions du droit au séjour
Le séjour de l’étranger en Tunisie est soumis aux règles issues de la loi du 8 mars
1968 relative à la condition des étrangers, et du décret du 22 juin 1968 réglementant
l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie.
Le séjour de l’étranger est soumis à l’obligation d’obtenir un visa de séjour et une
carte de séjour. Le visa de séjour ainsi que la carte de séjour ne sont exigés que
si le séjour de l’étranger dépasse une durée de trois mois consécutifs, ou de six
mois non consécutifs durant une année, selon l’article 9 de la loi du 8 mars 1968.
Selon l’article 11 du décret, les visas et les cartes de séjour sont de deux sortes :
le visa et la carte ordinaires (1), et le visa et la carte temporaires (2). L’obtention
de la carte de séjour constitue s’avère particulièrement difficile pour les étudiants
venant d’Afrique subsaharienne (3).
1. Le visa et la carte de séjour ordinaires
Le visa et la carte de séjour ordinaires ne sont accordés qu’aux étrangers qui
entretiennent des liens assez étroits avec la Tunisie. En effet, selon l’article 35 du
décret 22 juin 1968 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, la
carte de séjour ordinaire est délivrée « aux étrangers titulaires du visa de séjour
ordinaire, et aux étrangers nés en Tunisie et qui y ont résidé sans interruption ».
Le visa de séjour ordinaire est accordé, selon les articles 13 de la loi du 8 mars 1968
et 18 du décret 22 juin 1968 aux étrangers résidant en Tunisie en séjour temporaire
depuis cinq années sans interruption, aux étrangères mariées à des Tunisiens, aux
étrangers ayant des enfants tunisiens, et aux étrangers ayant rendu des services
appréciables à la Tunisie.
La durée de validité de la carte de séjour ordinaire est de deux années renouvelables
selon l’article 36 du décret du 22 juin 1968 réglementant l’entrée et le séjour des
étrangers en Tunisie. Elle peut être retirée, selon l’article 37 du même décret, « à
l’étranger si les raisons qui ont motivé sa délivrance ont disparu ou si un arrêté
47
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
d’expulsion a été pris à son encontre ». L’étranger qui s’est vu retirer sa carte de
séjour ordinaire doit quitter le territoire tunisien dans un délai de 8 jours, sous
peine des sanctions, selon l’article 38 du même décret.
Les règles ainsi fixées présentent deux défauts majeurs. Tout d’abord, elles sont
très restrictives, et ne permettent l’octroi de la carte de séjour ordinaire qu’à un
nombre très limité de ressortissants étrangers souhaitant s’établir en Tunisie.
Ensuite, elles ont un caractère discriminatoire. En effet, seule l’épouse étrangère
du Tunisien peut obtenir la carte de séjour ordinaire. Ce droit n’est pas reconnu au
conjoint étranger de la Tunisienne. Outre qu’elle renferme une discriminatoire entre
les étrangers, cette règle renferme également une discrimination entre Tunisiens,
et reflète l’idée selon laquelle la femme tunisienne n’est pas «intégratrice» de son
conjoint dans la société. L’attraction de l’étranger vers la société tunisienne se fait
ainsi plus facilement à travers les hommes qu’à travers les femmes. Dans son
rapport présenté le 1er juin 2018, la COLIBE a proposé de modifier cette disposition
discriminatoire afin de reconnaitre le droit à l’obtention du visa et de la carte de
séjour ordinaires aussi bien à l’épouse étrangère du Tunisien, qu’à l’époux étranger
48
de la Tunisienne et de rétablir ainsi l’égalité entre les sexes70.
Certains étrangers, ressortissants d’États ayant conclu une convention avec la
Tunisie, bénéficient d’une carte de séjour «longue durée» de dix années. C’est le
cas des Français dans les hypothèses prévues par l’accord conclu entre la Tunisie
et la France en date du 17 mars 198871.
2. Le visa et la carte de séjour temporaires
Le visa de séjour temporaire est délivrée aux étrangers « qui n’ont pas l’intention
de se fixer définitivement en Tunisie, ou à ceux qui se voient refuser le visa de
séjour ordinaire par les autorités compétentes », selon l’article 12 du décret du 22
juin 1968 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie.
Afin d’obtenir le visa de séjour temporaire, l’intéressé doit présenter une demande auprès
des autorités tunisiennes. Il doit « préciser les raisons de son séjour » prouver « qu’il
est entré légalement en Tunisie » et « qu’il y dispose de ressources », selon l’article 13 du
décret 22 juin 1968, réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie.
70 COLIBE (Commission des libertés individuelles et de l’égalité), Rapport précité, 1er juin 2018, p. 194.
71 Décret n°2004-819 du 29 mars 2004 qui porte publication de l’avenant à l’accord du 17 mars 1988, tel que modifié
par l’avenant du 19 décembre 1991, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la
République Française en matière de séjour et de travail, JORT 2004, du 2 avril 2004, n°27. L’accord a été également
modifié par l’accord de gestion concertée des migrations conclu en 2008. L’accord n’a cependant pas été publié, du
moins en Tunisie.
Deuxième partie : L’installation précaire de l’étranger en Tunisie
L’étranger auquel le visa de séjour temporaire est refusé doit quitter le territoire
tunisien dans le délai imparti par la décision de refus aux termes de l’article 14 du
décret précité. La durée de validité du visa de séjour temporaire est la même que
la durée de validité des documents qui ont servi pour le délivrer. Elle ne peut être
supérieure à un an.
Une fois que le visa de séjour ordinaire est accordé, la carte de séjour est délivrée à
l’étranger. Sa validité ne dépasse pas la durée de validité du visa. Elle ne peut être
renouvelée que si son titulaire a obtenu un nouveau visa de séjour.
La carte de séjour peut lui être retirée si l’étranger « a commis des actes qui sont
de nature à nuire à l’ordre public » ou si « les raisons qui ont motivé l’octroi du visa
et de la carte de séjour venaient à disparaître », selon l’article 33 du décret-loi de
1968. L’étranger qui s’est vu retirer sa carte de séjour temporaire doit quitter le
territoire tunisien dans un délai de 8 jours selon l’article 34 du décret précité.
Ce texte autorise un large pouvoir d’appréciation en faveur de l’administration, et
ouvre la porte à de multiples dépassements.
Le non-respect des dispositions relatives au séjour expose l’étranger à des sanctions
49
pénales prévues par l’article 23 de la loi de 1968. Ce texte dispose qu’« est passible
d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 6 à 120 dinars…
l’étranger qui ne sollicite pas dans le délai légal un visa de séjour et une carte de
séjour ou leur renouvellement à l’expiration de la durée de leur validité…l’étranger
qui continue de séjourner en Tunisie après le rejet de sa demande tendant à obtenir
un visa et une carte de séjour ou après le refus de les renouveler ou l’expiration de
la durée de leur validité ou le retrait de sa carte de séjour ».
3. Les difficultés rencontrées par les étudiants subsahariens
Les règles de droit applicables au séjour des étrangers, conjuguées à une
pratique défaillante, mettent très souvent certains étrangers dans une situation
difficile. On s’intéressera en particulier au cas des étudiants originaires d’Afrique
subsaharienne qui se heurtent à trois principales difficultés72.
Tout d’abord, les étudiants se trouvent très souvent dans une situation irrégulière
avant de pouvoir procéder au renouvellement de la carte de séjour. La carte de
72 KPOLO (D), « Le parcours du combattant des étudiants étrangers pour obtenir leur titre de séjour », HUFFPOST
Maghreb, du 6 avril 2015,
https://www.huffpostmaghreb.com/2015/04/06/etudiants-etrangers-carte_n_6998800.html
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
séjour délivrée aux étudiants est généralement valable du 30 septembre de
l’année en cours, au 30 septembre de l’année suivante. Or les étudiants ne peuvent
entamer la procédure de renouvellement auprès de leur commissariat de résidence
qu’à partir du moment où les établissements dans lesquels ils sont inscrits leur
délivrent une attestation de présence. Or les établissements universitaires, publics
ou privés délivrent tardivement cette attestation, au cours du mois d’octobre ou
même plus tard. Ce qui met les étudiants dans une situation d’irrégularité, car la
validité de la carte de séjour de l’année précédente est expiré, et l’obtention de la
nouvelle carte ne peut se faire que si une attestation de présence est donnée par
l’établissement universitaire.
Ensuite, les commissariats de police tardent à délivrer les cartes de séjour
définitives. En effet, une fois le dépôt validé, une carte de séjour provisoire est
délivrée rapidement, généralement au bout de deux jours. Mais la carte définitive
n’est obtenue qu’au bout de plusieurs mois, six, voire neuf mois dans certains cas.
Or la carte provisoire, « ce bout de papier, que les étudiants brandissent en cas de
contrôle »73, est en principe valable trois mois. Les étudiants risquent alors d’être
50
inquiétés par les autorités à tout moment, y compris lors d’un contrôle de routine,
sous prétexte qu’ils n’ont pas de titre de séjour valide.
Enfin, les étudiants doivent s’acquitter de pénalités en cas de retard auprès du
commissariat si le dépôt du dossier se fait hors délai, ce qui sera presque toujours
le cas, car les attestions de présence sont délivrées tardivement, après l’expiration
du délai de validité de la carte de séjour de l’année précédente. Les pénalités sont
calculées à raisons de 20 dinars par semaine de retard et 300 dinars pour les
frais de renouvellement hors délais. « C’est ce montant-là qui effraie le plus les
étudiants et certains se contenteront de la carte de séjour provisoire toute l’année.
En effet, entre le moment où ils entrent en Tunisie et celui où ils effectuent la
demande de renouvellement, les frais…peuvent s’accumuler et par conséquent, les
mois peuvent s’écouler »74.
En raison des difficultés rencontrées par les étudiants pour régulariser leur
situation, ils tombent dans la précarité, et s’exposent à l’exploitation. Ainsi,
certains policiers demanderaient des pots-de-vin, sommes d’argent ou téléphones
portables, pour faciliter l’obtention de la carte.
73 Ibidem.
74 KPOLO (D), « Le parcours du combattant des étudiants étrangers pour obtenir leur titre de séjour », HUFFPOST
Maghreb, du 6 avril 2015,
https://www.huffpostmaghreb.com/2015/04/06/etudiants-etrangers-carte_n_6998800.html.
Deuxième partie : L’installation précaire de l’étranger en Tunisie
B. La restriction du droit d’asile
L’obligation d’adopter une loi relative à l’asile découle, pour la Tunisie, de la
Constitution du 27 janvier 2014 et de ses engagements internationaux.
En effet, l’article 26 de la Constitution garantit l’asile politique et interdit l’extradition
des réfugiés politiques. La Tunisie est en plus signataire depuis 1967 de la
Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, du Protocole
du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés75, et de la Convention de l’OUA du
10 octobre 196976 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en
Afrique.
Pour le moment, aucune loi ne réglemente le droit d’asile en Tunisie. L’octroi du
statut de réfugié se fait par le biais du Haut commissariat aux réfugiés (1), car le
projet de loi sur l’asile n’a toujours pas vu le jour (2).
1. La situation actuelle : l’octroi de l’asile par le HCR
À l’heure actuelle, le statut de réfugié ne peut être obtenu en Tunisie qu’auprès du
HCR. Il n’existe pas encore une autorité nationale pour attribuer le statut de réfugié
51
aux demandeurs d’asile.
Après avoir travaillé dans l’ombre, le HCR s’est vu reconnaitre le droit à une
représentation officielle en Tunisie. Un accord de siège a été conclu entre la Tunisie
et le HCR en juin 201177.
Le statut de réfugié résulte aujourd’hui d’une intervention du HCR. Le HCR
travaille en étroite collaboration avec le Croissant rouge tunisien. À l’arrivée des
demandeurs d’asile, le Croissant rouge tunisien se charge de leur accueil et de
leur enregistrement. Ensuite, il transmet les demandes au HCR.
Une procédure, assez rapide, consiste pour le demandeur d’asile à prouver qu’il
peut prétendre au statut de réfugié. Il doit produire les preuves à l’appui de sa
demande : récits, témoignages, photos, documents…Un entretien est ensuite
organisé entre le demandeur d’asile et les personnes travaillant pour le HCR.
Suite à cet entretien, et à l’examen du dossier du candidat, le HCR prend soit une
décision positive, soit une décision négative.
75 Loi n° 68-26 du 27 juillet 1968 portant ratification du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967,
JORT. 1968, n°31, p. 862.
76 Loi n° 89-77 du 2 septembre 1989 portant ratification de la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux
problèmes des réfugiés en Afrique, JORT. 1989, n° 60, p. 1341.
77 Site du Ministère tunisien des affaires étrangères, www.diplomatie.gov.tn
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
Si la réponse est positive, la personne obtiendra le statut de refugié. Elle se verra
attribuer un certificat de réfugié. Le nombre des personnes ayant obtenu le statut
de réfugié auprès du HCR était de 649 personnes au 31 décembre 201678. Certains
d’entre eux étaient déjà en Tunisie avant 2011. Parmi ces réfugiés, on comptait
504 Syriens, 32 Soudanais, 18 Irakiens, 13 Somaliens, 7 Algériens, 7 Erythréens,
6 Rwandais. Le nombre de demandeurs d’asile à la même date s’élève à 33
personnes79. En février 2019, le HCR comptait 1144 réfugiés et 349 demandeurs
d’asile (1493 personnes au total), répartis comme l’indique le tableau ci-dessous80.
Pays d’origine
Syrie
Erythrée
Côte d’Ivoire
Soudan
Palestine
Autres
Total
Nombre de réfugiés ou demandeurs d’asile
958
105
96
43
41
250
1493
Si la réponse du HCR est négative, la personne pourra exercer un recours. Si la
52
réponse est encore négative, la personne n’aura plus aucun recours possible.
Les personnes à qui le statut de réfugié a été refusé sont «les déboutés du droit
d’asile»81. D’après Martina TAZZIOLI, « le critère adopté par le HCR pour refuser le
statut de réfugié à certaines personne demeure secret »82. Certains responsables
du HCR ont déclaré qu’ils « n’étaient plus concernés par la situation » des
«déboutés du droit d’asile»83.
Plusieurs personnes ayant fui la Libye en 2011 se sont retrouvées dans cette
situation. En 2014, elles étaient estimées à 400 personnes environ84. Après le
rapatriement de plusieurs personnes vers leur pays d’origine, la réinstallation
d’autres personnes dans des pays développés, et l’octroi du statut de réfugié à
quelques personnes, il restait quelques centaines de migrants qui se sont vus
refuser le statut de réfugié.
78 UNHCR, Statistical Yearbook, 2016.
https://www.unhcr.org/5a8ee0387.pdf
79 Ibidem.
80 UNHCR, Operational Overview, Tunisia, 28 février 2019,
https://reliefweb.int/report/tunisia/unhcr-tunisia-operational-overview-28-february-2019
81 M. TAZZIOLI, « People not of our concern », Radical philosophy, n° 184, march-april 2014.
https://www.radicalphilosophy.com/commentary/people-not-of-our-concern
82 Ibidem.
83 Ibidem.
84 À la fin de l’année 2012, l’aide apportée au camp par le HCR, le Croissant rouge tunisien et d’autres partenaires
comme Danish relief diminuent. En juillet 2013, le HCR se retire du camp.
Deuxième partie : L’installation précaire de l’étranger en Tunisie
Certains déboutés sont néanmoins restés dans le camp de Choucha après
le retrait pour faire pression sur le HCR, l’OIM et les autorités tunisiennes. Ils
étaient 400 personnes en août 2013, et 200 personnes en janvier 201485. La Suisse
et l’OIM ont proposé de financer leur retour dans leur pays d’origine86, mais ils
ont refusé. Leur situation est particulièrement préoccupante. Ils sont dans une
situation de non-droit. Ils sont considérés par les autorités tunisiennes et par
le HCR comme des migrants économiques irréguliers, et non des réfugiés. Les
«déboutés du droit d’asile» ont mené plusieurs actions afin de protester contre
leur situation : sit-in devant les locaux du HCR, manifestations, déclarations à
la radio, blocage de routes dans le sud…87 Ils étaient souvent soutenus par les
migrants qui n’ont pas pu être réinstallées dans les pays développés, mais qui ont
obtenu le statut de réfugié en Tunisie.
Les «déboutés du droit d’asile» encourent deux risques majeurs : la détention ou
la rétention, et l’expulsion. Dès lors que le statut de réfugié est refusé par le HCR,
la personne sera considérée en situation irrégulière au regard des lois relatives
au séjour en Tunisie88. Plusieurs déboutés du droit d’asile sont détenus dans les
centres de rétention. Le centre d’El Wardiya, au sud de Tunis, accueille d’ailleurs
53
de nombreux «déboutés du droit d’asile».
Les «déboutés du droit d’asile» risquent également l’expulsion. Le témoignage
de Bright Samson, un migrant originaire du Nigéria, qui s’est vu refuser le droit
d’asile, est significatif des difficultés qu’ils vivent89. Bright a fui la guerre en Libye
en 2011. Il a vécu dans le camp de Choucha de nombreuses années. Il était détenu
depuis le 24 août 2015 dans le centre de rétention d’El Wardiya, près de Tunis.
Le 2 septembre 2015, les forces de l’ordre sont venues chercher Bright, avec
12 autres personnes et les ont emmenées de force vers la frontière algérienne,
auprès du poste algérien de Bouchebka. Quatre migrants décident de rentrer sur
le territoire algérien. Les autres restent en Tunisie, dans une situation de non-
droit90.
85 Ibidem.
86 LE TALLEC (C), « Au camp tunisien de Choucha, l’interminable attente des réfugiés », La Croix, le 26 janvier 2012,
https://www.la-croix.com/Actualite/Monde/Au-camp-tunisien-de-Choucha-l-interminable-attente-des-refugies-_EP_-
2012-01-26-762445
87 TAZZIOLI (M), « People not of our concern », précité.
88 Loi du 8 mars 1968 relative à la condition des étrangers, précitée.
89 SBOUAI (S), « Des migrants expulsés à la frontière algérienne », visité le 15 septembre 2015.
https://inkyfada.com/fr/2015/09/01/expulse-frontiere-migrant-algerie-ouardiya-tunisie/
90 Ibidem.
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
2. Le blocage du projet de loi de 2016 sur l’asile
Sous la pression de la société civile, des organisations de défense des droits de
l’homme, et du HCR, les autorités tunisiennes ont décidé de traduire au niveau
législatif la nouvelle obligation constitutionnelle issue de l’article 26. En effet, un
projet de loi a été préparé au cours de l’année 2014 par le Ministère de la justice, plus
précisément par le Centre d’études juridiques et judicaires. Plusieurs spécialistes
du domaine ont été appelés à contribuer à ce projet, et notamment le HCR. Au mois
de mars 2016, une nouvelle version du projet, nettement améliorée, a été préparée.
L’adoption d’une nouvelle loi relative à l’asile permettra à la Tunisie d’exercer
pleinement ses prérogatives d’État souverain. L’attribution de la qualité de réfugié,
dans chaque pays, relève en effet de la compétence de ses autorités. Le HCR devrait
assister les autorités tunisiennes dans cette tâche, et non pas s’y substituer. Le
projet de loi crée une nouvelle instance, l’INPR (l’Instance nationale de protection
des réfugiés), qui aura pour mission de déterminer la qualité de réfugié.
Aux termes de l’article 7 du projet de loi, « peut demander l’asile politique tout
étranger entré sur le territoire tunisien et ne pouvant ou ne voulant retourner
dans le pays ou les pays dont il relève en raison d’un crainte sérieuse et réelle
54
de faire l’objet de persécutions en raison de sa race, sa religion, sa nationalité,
son appartenance sociale ou ses idées politiques, ou tout apatride ne pouvant
ou ne voulant retourner, en raison de cette crainte, dans le pays où il résidait
habituellement ».
Ce texte reprend la définition de la Convention de Genève de 1951. La solution du
projet n’est pas heureuse. Comme on le sait, la définition issue de la Convention est
assez restreinte. Selon Serge BODART, la définition adoptée par la Convention de
Genève, « aurait pu s’arrêter à énoncer que le réfugié est une personne craignant
avec raison d’être persécutée. Les rédacteurs de la Convention de Genève en ont
voulu autrement »91. Elle n’englobe pas les réfugiés fuyant les conflits armés, et ne
pourrait donc pas comprendre les demandeurs d’asile venant de Libye ou de Syrie.
Sur un plan pratique, le HCR adopte une définition du réfugié plus large que celle
du texte conventionnel sur la base de l’extension de son mandat à toute personne
déplacée à partir de 1975 avec la Résolution 3454 de l’Assemblée générale des
91 BODART (S), « Qui est réfugié ? », in L’étranger face au droit, XXème journées d’études Jean DABIN, sous la direction
de Jean-Yves CARLIER, Bruylant, 2010, p. 402.
Deuxième partie : L’installation précaire de l’étranger en Tunisie
Nations-Unies92. Dès lors, « le critère décisif de la protection offerte par la HCR
n’est plus déterminé par un ensemble de critères formels, mais par la situation
humanitaire dans laquelle se trouvent les personnes déplacées. C’est bien l’état de
dénuement et de déracinement provoqués par les actions de l’homme qui amène
les personnes à fuir la violence et à quitter leur foyer »93.
Il est à remarquer que le projet de loi n’exige pas une entrée légale ou régulière sur
le territoire tunisien94. Cependant, trois conditions doivent être réunies, aux termes
de l’article 21 du projet de loi. En effet, la loi n’exige pas une entrée régulière sur le
territoire tunisien si des raisons objectives la justifient, si la personne se présente
immédiatement aux autorités tunisiennes et si elle présente une demande à l’INPR.
Le projet de loi sur l’asile s’inspire aussi de la Convention de Genève de 1951 en
ce qui concerne les droits reconnus aux réfugiés. Ces droits peuvent être classés
en trois catégories selon le projet de loi. Pour certains droits, les réfugiés sont
assimilés aux nationaux, pour d’autres, ils sont assimilés aux étrangers. Ils
bénéficient, par ailleurs, de droits spécifiques.
Les réfugiés sont assimilés aux nationaux selon l’article 11 du projet de loi pour
certains droits, considérés généralement comme des droits fondamentaux de la
55
personne humaine. L’article 11 dresse une liste de ces droits. Il s’agit notamment
de la liberté de conscience et le libre exercice des cultes dans la mesure de leur
conformité à l’ordre public, du droit à l’assistance publique, à l’enseignement
de base, à la santé, à l’accès aux tribunaux et l’aide judiciaire. Le réfugié exerce
d’autres droits dans les mêmes conditions que tous les étrangers, notamment le
droit de propriété et le droit au travail.
L’adoption du projet de loi relatif à l’asile fait l’objet d’une nette résistance qui
pourrait s’expliquer par plusieurs raisons, et notamment l’importance du taux de
chômage et la situation sécuritaire. En effet, le taux de chômage a atteint 15,2%
en 201595. Il a encore grimpé ensuite, pour atteindre 15,5% encours du quatrième
trimestre de l’année 201896. Pour certains, comment un pays qui n’arrive pas à
92 Sur cette question, BOUTEILLET-PAQUET (D), L’Europe et le droit d’asile, La politique d’asile européenne et ses consé-
quences sur les pays d’Europe centrale, Collection Logiques juridiques, L’Harmattan, 2001, p. 82 et 83.
93 Ibidem, p. 83
94 Les conditions exigées pour une entrée régulière sont régies par la loi du 8 mars 1968 relative à a condition des étran-
gers, et la loi du 14 mai 1975 relative aux passeports et documents de voyage, précitées.
95 Institut national des statistiques, Statstiques par thème, Chômage, deuxième trimestre 2015, http://www.ins.nat.tn/fr/
themes/emploi
96 Institut national des statistiques, Statstiques par thème, Chômage, quatrième trimestre 2018, http://www.ins.nat.tn/fr/
themes/emploi
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
assurer à ses nationaux le droit au travail pourrait-il accueillir des réfugiés ?
Quelles perspectives de travail aurait un réfugié en Tunisie ?
De plus, la Tunisie se trouve aujourd’hui face à un nouveau défi sécuritaire. De
nombreux attentats terroristes ont secoué le pays, et notamment l’attentat du
Bardo en mars 2015 et celui de Sousse en juin 2015. La fragilité de la situation
sécuritaire nécessite un contrôle renforcé des frontières, et une diminution du
nombre d’entrées sur le territoire tunisien. Les demandes d’asile peuvent, selon
certains, cacher un projet terroriste.
56
Deuxième partie : L’installation précaire de l’étranger en Tunisie
57
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
Troisième partie
58
L’intégration difficile de l’étranger
dans la société
Troisième partie : L’intégration difficile de l’étranger dans la société
L’intégration de l’étranger dans la société tunisienne se heurte à de nombreux
obstacles inscrits dans le droit ou marquant le comportement social.
L’intégration de l’étranger sera difficile en raison du caractère discriminatoire du
droit tunisien. En effet, l’exercice des droits économiques par l’étranger se heurtera
à une nette discrimination fondée sur la nationalité (A). Les discriminations
d’origine religieuse, toujours consacrées par le droit positif, impacteront les droits
familiaux des étrangers non-musulmans (B). Par ailleurs, de nombreux étrangers
originaires d’Afrique subsahariennes sont victimes d’actes de racismes, qui
empêchent leur intégration au sein de la société (C).
A. La discrimination à l’égard de l’étranger en raison de la nationalité
L’intégration de l’étranger au sein de la société tunisienne se heurte à des obstacles
fondés sur la nationalité. En effet, la combinaison entre les règles régissant le droit
de la nationalité (1), et l’accès à certains droits économiques (2) placent l’étranger
dans une situation d’infériorité.
59
1. Un accès difficile à la nationalité tunisienne
La question de l’accès, par les étrangers, à la nationalité du pays qui les accueille a
une forte connotation politique et sociologique97. Elle permet de mesurer l’aptitude
de la nation à se renouveler et la capacité de la société à intégrer l’étranger.
Elle permet de jauger le degré d’ouverture de l’État-nation vers les autres. Le
traitement réservé par le droit de la nationalité à l’étranger permet de tester sa
«modernité»98.
Le droit tunisien de la nationalité a pour principale source le Code de la nationalité.
Ce Code a été promulgué par le décret du 26 janvier 1956, quelques mois avant
l’acquisition de l’indépendance par la Tunisie. L’essentiel des dispositions de ce
Code a été repris, avec quelques modifications, par le décret-loi du 28 février 196399.
97 BEN ACHOUR (S), « L’étranger et l’accès à la nationalité tunisienne », in. L’étranger dans tous ses états, sous la direction
de S. BOSTANJI et F. HORCHANI, Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, DRIMAN, 2006, p. 99.
98 Sur cette question, MEZGHANI (A), « Le droit tunisien de la nationalité est-il moderne ? », Mélanges en l’honneur de
Dali Jazi, CPU, 2010, p. 561.
99 Décret-loi n°63-6 du 28 février 1963 portant refonte du Code de la nationalité (JORT. 1963, n° 11, du 5 mars 1963,
p. 279).
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
Comme la plupart des législations modernes, le droit tunisien tolère les cas de
bi-nationalité, voire de pluri-nationalités100, même s’il tente de les limiter101.
Ainsi, l’épouse française d’un Tunisien sera en même temps une nationale et une
étrangère, l’enfant né d’un père marocain et d’une mère tunisienne sera considéré
comme un national et un étranger à la fois.
L’examen de la question de l’accès de l’étranger à la nationalité tunisienne désigne
tous les cas où le droit tunisien de la nationalité permet d’accueillir, de différentes
manières, un étranger102. L’accès à la nationalité tunisienne peut être antérieur,
concomitant ou postérieur à l’accès à une nationalité étrangère103.
L’accès de l’étranger à la nationalité tunisienne revêt deux caractéristiques
essentielles. Le droit tunisien de la nationalité peut être considéré comme un droit
fermé, plutôt hostile à l’accueil de l’étranger (a), et discriminatoire (b).
a. Le caractère fermé du droit de la nationalité
Le droit de la nationalité est fermé à l’étranger, en ce sens qu’il sera difficile pour
lui d’intégrer la communauté des nationaux.
60
La Code distingue entre la nationalité tunisienne d’origine et la nationalité
tunisienne acquise. La nationalité d’origine est attribuée automatiquement, dès
la naissance, par le biais du jus sanguinis ou du jus soli.
100 Sur cette question, VERWILGHEN (M), « Conflits de nationalités, plurinationalité et apatridie », RCADI. 1999, n°
350 et s.
101 L’acquisition d’une nationalité étrangère peut ainsi, en vertu de l’article 30-2 du Code de la nationalité, entraîner la
perte de la nationalité tunisienne. L’article 30-2 dispose, en effet, qu’« en cas d’acquisition volontaire d’une nationalité
étrangère par un Tunisien, la perte de la nationalité tunisienne ne peut être prononcée que par décret ». De même, les
dispositions de l’article 9 du Code de la nationalité tendent à limiter les cas de binationalité. Selon cet article, « est
tunisien, l’enfant né en Tunisie de parents inconnus. Toutefois, il sera réputé n’avoir jamais été tunisien si, au cours de
sa minorité, sa filiation est établie à l’égard d’un étranger et s’il a, conformément à la loi nationale de cet étranger, la
nationalité de celui-ci ». La binationalité n’est interdite qu’au candidat aux élections présidentielles, selon l’article 74 de
la Constitution du 27 janvier 2014.
102 La notion d’accès à la nationalité tunisienne se distingue de celle d’acquisition de la nationalité tunisienne. La première
englobe la seconde. L’accès à la nationalité tunisienne peut avoir lieu soit par voie d’attribution, soit par voie d’acquisition.
103 L’accès à la nationalité tunisienne peut être antérieur à l’accès à la nationalité étrangère. C’est, par exemple, le cas du
Tunisien qui acquiert, par voie mariage, la nationalité étrangère de son épouse. Notre étude ne concerne pas ce cas
puisqu’il ne s’agit plus de l’accès, par l’étranger, à la nationalité tunisienne, mais du cas inverse, c’est-à-dire, de l’accès
par le Tunisien à la nationalité étrangère. L’accès à la nationalité tunisienne peut également être concomitant à l’accès
à la nationalité étrangère. C’est notamment le cas de l’enfant né d’un parent étranger et d’un parent tunisien et qui
acquiert les deux nationalités de ses parents au même moment. L’accès de l’étranger à la nationalité tunisienne pourra
également être postérieur à l’accès à la nationalité étrangère. C’est notamment le cas de la femme étrangère qui acquiert
la nationalité tunisienne par voie de mariage ou celle de l’étranger qui acquiert la nationalité tunisienne par le biais de
la naturalisation.
Troisième partie : L’intégration difficile de l’étranger dans la société
En réalité, la transmission de la nationalité tunisienne d’origine se fait
essentiellement par voie de filiation, par voie du jus sanguinis. C’est ainsi que
toute personne née d’un père ou d’une mère tunisienne sera de nationalité
tunisienne, en vertu de l’article 6 du Code de la nationalité.
L’accès à la nationalité tunisienne d’origine par la voie du jus soli reste difficile. En
effet, en vertu de l’article 7 du Code, l’étranger ne pourra acquérir la nationalité
tunisienne que s’il est né en Tunisie, et que son père et son grand-père paternel y
sont eux-mêmes nés. Le texte exige donc la succession de trois générations nées en
Tunisie pour que l’étranger puisse intégrer la communauté des nationaux. Le texte
n’a jamais été modifié depuis la promulgation du Code de la nationalité en 1956.
Cet état du droit tunisien exclut de nombreuses personnes d’origine italienne ou
maltaise104, nées en Tunisie et y résidant depuis leur naissance.
Quant à l’acquisition de la nationalité tunisienne, elle est régie par des règles
plutôt difficiles à remplir. L’acquisition peut se faire soit par le bienfait de la loi,
soit par voie de naturalisation.
L’acquisition par le bienfait de la loi ne concerne qu’un seul cas : celui de l’épouse
61
étrangère du Tunisien.
Quant à la naturalisation, elle est soumise à des conditions assez restrictives.
En effet, contrairement à l’attribution de la nationalité tunisienne, qui se fait
automatiquement, son acquisition par voie de naturalisation revêt un caractère
incertain. Le caractère incertain de ce mode d’accès à la nationalité tunisienne
apparaît à trois niveaux.
Tout d’abord, il apparaît au niveau des « cas d’ouverture » de la naturalisation.
Outre le cas de l’étranger qui justifie que sa nationalité d’origine était la nationalité
tunisienne et celui de l’étranger marié à une Tunisienne, la naturalisation peut
être accordée à l’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la Tunisie et
à celui dont la naturalisation présente un intérêt pour la Tunisie. Or ces notions
sont tout à fait floues et rendent incertain l’accès à la nationalité tunisienne par
voie de naturalisation.
Ensuite, le caractère incertain de la naturalisation apparaît au niveau de
certaines des conditions exigées. L’article 23 du Code de la nationalité soumet
104 DE MONTETY (H), « Les Italiens en Tunisie», Politique étrangère, n°5, 1937, p. 409-425, JERFEL (K), «Siciliens
et Maltais en Tunisie aux XIXème et XXème siècles. Le cas de la ville de Sousse», précité.
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
la naturalisation à de nombreuses conditions. Or, l’appréciation de certaines
de ces conditions relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration105. Ainsi,
l’étranger désirant acquérir la nationalité tunisienne devra notamment justifier
d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue arabe, être
reconnu sain d’esprit, ne pas constituer, du point de vue de sa santé physique
une charge ou un danger pour la collectivité, et être de bonne vie et de bonnes
mœurs106.
Enfin, le caractère incertain de la naturalisation apparaît au niveau des pouvoirs
accordés au Président de la République. L’article 45 du Code de la nationalité
accorde, en effet, des pouvoirs quasi absolus au Président de la République pour
décider du sort de la naturalisation. Il ressort de ce texte que « le Président de la
République décide s’il y a lieu d’accorder ou de rejeter la naturalisation sollicitée.
Il peut également prononcer l’ajournement de la demande, en imposant un délai
ou des conditions…Les décisions du Président de la République ne sont pas
motivées ».
b. Le caractère discriminatoire du droit de la nationalité
62
Le droit tunisien de la nationalité n’est pas égalitaire. Tous les étrangers n’accèdent
pas de la même façon à la nationalité tunisienne. Dans l’accueil qu’il réserve
à l’étranger, le droit tunisien de la nationalité se distingue par de nombreuses
discriminations entre les sexes107. Ces discriminations se regroupent autour
d’une idée principale : la nationalité tunisienne se transmet, plus facilement, par
les hommes que par les femmes108.
Depuis la réforme du 1er décembre 2010109, l’enfant né d’un père tunisien et d’une
mère étrangère et l’enfant né d’une mère tunisienne et d’un père étranger ont
les mêmes droits. En effet, d’après l’article 6 du Code de la nationalité, l’enfant
né d’un père tunisien ou d’une mère tunisienne sera tunisien. Aucune autre
105 Sur cette question, BEN ACHOUR (Y), Droit administratif, CPU, 2000, 2ème édition refondue et augmentée, n° 387.
106 Article 23 du Code de la nationalité.
107 Sur cette question, CHARFI (M), « L’égalité entre l’homme et la femme dans le droit de la nationalité tunisienne »,
RTD. 1975, p. 73.
108 On doit cependant excepter le cas de l’enfant étranger adopté par une personne de nationalité tunisienne. Il accédera,
de la même façon, à la nationalité tunisienne que l’adoptant soit un Tunisien ou une Tunisienne. L’article 18 du Code
de la nationalité dispose que « l’étranger mineur adopté par une personne de nationalité tunisienne, acquiert cette
nationalité à la date du jugement d’adoption, à condition de ne pas être marié ».
109 Loi n° 2010-55 du 1er décembre 2010, modifiant certaines dispositions du Code de la nationalité, JORT. 2010, du 3
décembre 2010, n° 97, p. 3276.
Troisième partie : L’intégration difficile de l’étranger dans la société
condition n’est exigée110.
D’autres discriminations fondées sur le sexe persistent cependant dans le Code
de la nationalité.
En effet, l’attribution de la nationalité tunisienne en raison de la naissance en
Tunisie renferme une discrimination fondée sur le sexe. L’article 7 du Code de la
nationalité reconnaît une sorte de supériorité des ascendants paternels sur les
ascendants maternels. Ainsi, pourra se voir attribuer la nationalité tunisienne, en
vertu de l’article 7 du Code, l’étranger né en Tunisie et dont le père et le grand-
père paternel y sont eux-mêmes nés. Ce droit n’est pas reconnu à l’étranger né
en Tunisie et dont la mère et les ascendants maternels y sont eux-mêmes nés. La
COLIBE, dans son rapport présenté le 1er juin 2018 a proposé de supprimer cette
discrimination flagrante111.
De plus, l’époux étranger d’une Tunisienne et l’épouse étrangère d’un Tunisien
n’obtiendront pas la nationalité tunisienne dans les mêmes conditions, car le
la nationalité tunisienne est plus facilement transmise par le Tunisien que par
la Tunisienne. Les solutions retenues par le Code ont pour « présupposé la
vulnérabilité de l’épouse »112, qu’elle soit d’ailleurs tunisienne ou étrangère.
63
L’épouse étrangère d’un Tunisien est «intégrable» dans la communauté des
nationaux, l’épouse tunisienne d’un étranger n’est pas «intégratrice» dans cette
communauté113.
En effet, le mari tunisien attire assez facilement son épouse étrangère vers
la nationalité tunisienne. L’étrangère acquiert la nationalité tunisienne par
« le bienfait de la loi ». L’article 13 du Code de la nationalité dispose que « la
femme étrangère qui épouse un Tunisien acquiert la nationalité tunisienne au
moment de la célébration du mariage, lorsque, en vertu de sa loi nationale, elle
perd sa nationalité d’origine par le mariage avec un étranger ». L’article 14 du
110 Antérieurement à cette loi, l’enfant né d’une mère étrangère et d’un père tunisien et l’enfant né d’un père étranger et
d’une mère tunisienne n’accédaient pas de la même façon à la nationalité tunisienne. Il y avait là non seulement une
discrimination entre étrangers, mais aussi, en même temps, une discrimination entre Tunisiens.
Ainsi, l’enfant né d’une mère étrangère et d’un père tunisien était automatiquement, en vertu de l’article 6-1 du Code de
la nationalité, tunisien. Aucune autre condition n’était requise. Le jus sanguinis jouait ici de façon autonome. Par contre,
l’enfant né d’un père étranger et d’une mère tunisienne n’était pas automatiquement tunisien. D’autres conditions
doivent être remplies. En effet, pour obtenir la nationalité tunisienne de sa mère, l’enfant devait être né, aux termes de
l’article 6-3 du Code de la nationalité, en Tunisie. Il y avait là une combinaison entre le jus sanguinis et le jus soli. Le
second venait renforcer le premier pour l’attribution de la nationalité tunisienne.
111 COLIBE, Rapport, 1er juin 2018, p. 222.
112 MEZGHANI (A), « Le droit tunisien de la nationalité est-il moderne ? », précité, p. 570.
113 Ibidem.
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
Code prévoit que la femme étrangère qui épouse un Tunisien et qui, en vertu
de sa loi nationale, conserve sa nationalité d’origine peut réclamer la nationalité
tunisienne par voie de déclaration, si le ménage réside en Tunisie depuis deux
ans. Cette acquisition « par le bienfait de la loi » est soumise à l’obligation de faire
une déclaration faite auprès du Ministère de la justice114.
En revanche, l’époux étranger d’une Tunisienne ne pourra acquérir la nationalité
tunisienne que par voie de naturalisation. Or la naturalisation, comme on l’a
mentionné, est soumise à des conditions difficiles à remplir.
Notons que la COLIBE a proposé la suppression totale de cette discrimination. Ainsi
selon la proposition, le nouvel article 13 du Code de la nationalité, pourrait prévoir
que « tout étranger, homme ou femme qui épouse un Tunisien ou une Tunisienne
acquiert la nationalité tunisienne au moment de la célébration du mariage, lorsque,
en vertu de sa loi nationale, il perd sa nationalité d’origine par le mariage avec
un étranger ». De même, l’article 14 nouveau pourrait prévoir que « l’étranger
qui épouse un Tunisien ou une Tunisienne et qui, en vertu de sa loi nationale,
conserve sa nationalité d’origine peut réclamer la nationalité tunisienne par voie
64
de déclaration, si le ménage réside en Tunisie depuis deux ans ».
2. Les implications : un accès difficile des étrangers aux droits économiques
Les droits économiques des étrangers sont doublement limités par une restriction
du droit au travail (a) et de l’accès à la propriété (b).
a. La limitation du droit au travail
Le droit de l’étranger au travail est limité sur trois niveaux : par une interdiction
de l’accès à la fonction publique (a-1), et une limitation de l’accès à l’activité
libérale (a-2), et salariée (a-3).
a.1. L’interdiction de l’accès à la fonction publique
L’accès à la fonction publique est interdit aux étrangers. La fonction publique est
réservée aux nationaux115. Le recrutement de personnel de nationalité étrangère
peut cependant se faire par voie contractuelle et pour une durée déterminée.
Ce recrutement est régi par les dispositions du contrat et les conventions
internationales de coopération technique ou administrative116.
114 La déclaration doit être faite conformément aux conditions précisées à l’article 39 du Code de la nationalité.
115 Loi n°83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels d’État, des collectivités publiques locales et
des établissements publics à caractère administratif, JORT. 1983, n° 82, du 13 décembre 1983, p. 3214.
116 Article 108 de la loi du 12 décembre 1983.
Troisième partie : L’intégration difficile de l’étranger dans la société
a.2. La limitation de l’accès à l’activité libérale
La plupart des professions libérales sont réservées aux nationaux. Ainsi,
il faut être tunisien depuis 5 ans au moins et résider en Tunisie pour exercer
la profession d’avocat selon l’article 3 de la loi du 7 septembre 1989 portant
organisation de la profession d’avocat 117.
Il faut également être de nationalité tunisienne pour exercer la profession
d’architecte aux termes de l’article 2 de la loi 22 mai 1974 portant organisation
de la profession d’architecte en Tunisie 118. Les architectes étrangers peuvent
cependant être autorisés à exercer leur profession. Cette autorisation peut être
accordée par le ministre de l’équipement et de l’habitat après avis du conseil de
l’ordre des architectes, aux étrangers qui le demandent et qui sont ressortissants
d’États ayant conclu des conventions d’établissement avec la Tunisie.
De même, la nationalité tunisienne est exigée par l’article 1er de la loi du 13 mars
1991 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin et de
médecin dentiste119. Cependant les médecins étrangers peuvent être autorisés
à exercer pour l’exercice libéral de la profession ou dans les hôpitaux publics.
L’autorisation, accordée par le ministre de la santé publique après avis du
65
Conseil de l’ordre des médecins, « est temporaire et révocable » selon l’article 2
de la loi du 13 mars 1991.
Quant à l’exercice d’une activité commerciale par un étranger, elle est soumise
à autorisation préalable du ministre de l’économie par le décret-loi du 30 août
1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales120.
Une fois celle-ci obtenue, une carte de séjour temporaire peut être octroyée.
Certaines activités commerciales sont interdites aux étrangers selon ce texte,
sauf dérogations spéciales, comme celui d’agent d’immeuble, commissionnaire,
courtier, agent commercial, agent général ou spécial des entreprises d’assurance,
concessionnaire, représentant général, agent général ou de vente quelle que
soit la dénomination sous laquelle s’exerce cette activité, voyageur, placier,
représentant de commerce. D’autres activités sont interdites aux étrangers,
117 Loi n°89-87 du 7 septembre 1989 portant organisation de la profession d’avocat, JORT. 1989, n° 61, du 12 septembre
1989, p. 1385.
118 Loi n°74-46 du 22 mai 1974 portant organisation de la profession d’architecte en Tunisie, JORT. 1974, n° 36, du 24
mai 1974, p. 1103.
119 Loi n°91-21 du 13 mars 1991 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin et de médecin dentiste,
JORT. 1991, n° 19, du 15 mars 1991, p. 408.
120 Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 relatif ax conditions d’xercice de certaines activités commerciales, JORT, 1961,
n° 35, du 1er septembre 1961, p. 1152.
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
comme les intermédiaires en bourse121, l’activité d’études et d’entreprises de
télécommunications122, les chauffeurs de taxi et de louage123.
a.3. La limitation de l’accès à l’activité salariée
L’accès à l’activité salariée des étrangers est soumis à des conditions drastiques
(a-3-1), qui les pousse souvent vers la précarité. L’exemple de la servitude
domestique dans laquelle se trouvent les femmes originaires d’Afrique
subsaharienne est significatif (a-3-2).
a.3.1. Un accès soumis à des règles drastiques
Les règles régissant le travail des étrangers sont restrictives et limitent le droit
au travail. En effet, l’emploi des travailleurs étrangers est soumis à des règles
de fond et de forme. Sur le plan du fond, le contrat de travail obéit au principe
de la préférence nationale. La règle est clairement prévue par l’article 258-5 du
Code du travail selon lequel « le recrutement d’étrangers ne peut être effectué
lorsqu’il existe des compétences tunisiennes dans les spécialités concernées
par le recrutement ». Le principe de la préférence nationale, bien qu’étant
66
discriminatoire, n’est pas contraire aux conventions de l’OIT (L’organisation
internationale du travail)124. De plus, plusieurs exceptions au principe de la
préférence nationale ont été prévues125.
Concernant les règles de forme, tout étranger, qui veut exercer en Tunisie
un travail salarié, de quelque nature qu’il soit, doit être muni d’un contrat de
travail et d’une carte de séjour portant la mention «autorisé à exercer un travail
salarié en Tunisie» selon l’article 258-2 du Code du travail.
Selon le même texte, le contrat de travail est conclu pour une durée n’excédant
pas une année renouvelable une seule fois126. Ce contrat et son renouvellement
doivent être visés par le Ministre chargé de l’emploi.
121 Décret n°99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse, JORT. 1999, n°93, p. 2442.
122 Décret n°98-268 du 2 février 1998 fixant les conditions et les modalités d’octroi et le retrait d’agrément pour l’exercice
d’activités dans le domaine d’études et d’entreprises de télécommunications, JORT. 1998, n°12, p.315.
123 Décret n°98-2554 du 28 décembre 1998 réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de louage
et le transport public rural, JORT. 1999, n°3, p.82.
124 En ce sens, TARCHOUNA (M), « Le travailleur étranger », in L’étranger dans tous ses états, sous la direction de S.
BOSTANJI et F. HORCHANI, Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, DRIMAN, 2006, p. 59. Les deux
Convention de l’OIT (Organisation internationale du Travail) n° 97 concernant les travailleurs migrants (révisée), adoptée
à Genève le 1er juillet 1949 et n° 143 sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité de
chances et de traitement des travailleurs migrants adoptée à Genève le 24 juin 1975) n’ont pas été ratifiées par la Tunisie.
125 TARCHOUNA (M), « Le travailleur étranger », précité, p. 60.
126 L’article 258-2 dispose que « le contrat de travail peut-être renouvelé plus d’une fois lorsqu’il s’agit d’emploi d’étrangers
dans leurs entreprises exerçant en Tunisie dans le cadre de la réalisation de projets de développement agréés par les
autorités compétentes ».
Troisième partie : L’intégration difficile de l’étranger dans la société
Le refus de visa n’est pas motivé. La carte de séjour délivrée est une carte de
séjour temporaire d’une validité d’un an. Elle peut, si le contrat de travail a
été renouvelé et a obtenu le visa du ministère, être renouvelée pour la même
durée.
Le travailleur étranger dont la carte de séjour arrive à expiration doit en
demander le renouvellement. Il ne peut l’obtenir que dans la mesure du
renouvellement de son contrat et de l’obtention de l’autorisation de travailler.
Il perd donc son séjour, dès lors qu’il perd son travail. La carte de séjour lui est
retirée quand les raisons de son octroi disparaissent. Même dans le cas d’une
perte involontaire du travail, comme un licenciement abusif, l’étranger perd
son droit au séjour.
Certaines conventions bilatérales apportent un régime plus favorable. C’est
- Plus de références et documents sur Legaly Docsainsi que la Convention d’établissement du 9 décembre 1964 conclue entre la
République tunisienne et le Royaume du Maroc dispense de la carte de séjour
les ressortissants de chacun des États signataires127. L’article 5 de la Convention
dispose que « les ressortissants de chacun des deux pays jouiront sur le
territoire de l’autre du droit de travailler…ainsi que d’exercer tous les métiers
67
industriels, commerciaux, agricoles et toute autre profession réglementée ».
Il est accordé, « au même titre que les nationaux et avec les mêmes droits et
devoirs »128.
L’accord tuniso-français du 17 mars 1988129 prévoit la possibilité d’exercer une
activité professionnelle salariée pour les ressortissants français, dans des
conditions plus favorables que celles du droit commun.
Ces conventions ne sont cependant pas toujours appliquées par les tribunaux
tunisiens. C’est ainsi que la Cour de cassation a refusé, dans un arrêt rendu le
8 octobre 1999130, de faire application des dispositions de la Conventions tuniso-
marocaine du 9 décembre 1964. La même solution ressort d’un arrêt du 7
février 2005131 .
127 Loi n° 66-35 du 3 mai 1966 portant ratification de la Convention d’établissement conclue entre la Tunisie et le
Maroc, JORT. 1966, n° 20, p. 724
128 La Convention tuniso-algérienne, est muette sur le principe d’égalité de traitement avec les nationaux. Il en résulte
que les dispositions du Code du travail relatives à l’emploi de main d’œuvre étrangère devraient continuer à s’appliquer
aux ressortissants algériens et libyens à l’exclusion des ressortissants marocains.
129 Loi n°88-127 du 8 novembre 1988 portant ratification de l’accord conclu a Paris le 17 mars 1988 entre le gouver-
nement de la République tunisienne et le gouvernement de la Republique française en matière de séjour et de travail,
JORT. 1988, n° 76, du 8 novembre 1988, p. 1552.
130 Cour de cassationn°71941, 8 octobre 1999, cité par HAKIM (A), La condition des travailleurs étrangers en Tunisie,
régime de droit commun, Faculté des sciences juridiques de Tunis, 2005-2006.
131 Cour de cassation, n°6587, 7 février 2005, publié in annexes mémoire A. HAKIM, précité.
68
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
De même, dans une décision du 27 décembre 1999132, la Cour de cassation
refuse de faire application de l’accord tuniso-français du 17 mars 1988 en raison
de l’absence de réciprocité, exigée par l’article 32 de l’ancienne Constitution.
Le non-respect des règles applicables à l’emploi des étrangers entraine la
mise en œuvre de sanctions disciplinaires, pénales, administratives et civiles.
Le salarié étranger qui n’a pas respecté les exigences légales encourt ainsi
une sanction disciplinaire. En effet, l’article 266 du Code du travail prévoit que
« les travailleurs étrangers indûment employés doivent être mis à pied dès la
constatation de l’infraction »
Le Code du travail prévoit également des sanctions pénales à l’encontre
de l’employeur et du salarié. Il ressort ainsi de l’article 265 que l’employeur
encourt « une amende de 12 à 30 dinars par jour, et par travailleur à compter
de la date où l’infraction a commencé jusqu’à celle où elle a été constatée ». Le
travailleur qui continuerait à travailler, malgré la mise à pied « sera puni d’une
peine de 1 à 15 jours de prison et d’une amende de 120 à 300 dinars ou de l’une
de ces deux peines seulement », selon l’article 266 du Code du travail.
Le salarié étranger s’expose aussi à une sanction administrative. Il encourt
ainsi une mesure de refoulement selon l’article 267 du Code du travail « par
décision du directeur chargé de la sûreté nationale. La décision fixe en outre les
délais accordés aux travailleurs concernés pour quitter le pays.
Enfin, le contrat de travail irrégulier peut être frappé par une sanction civile :
la nullité. La Cour de cassation a considéré, dans un premier temps, que le
contrat de travail de l’étranger doit être sanctionné par la nullité absolue s’il
est irrégulier. C’est ce qui ressort de trois arrêts, rendus le 21 avril 1994133,
le 2 février 1998134, et le 7 février 2005135. La nullité était fondée dans la
première décision sur le défaut d’obtention du visa du ministre de l’emploi.
Elle était justifiée, dans la seconde décision, par le fait que la carte de séjour
de l’intéressé, qui a obtenu ce visa, ne comportait pas la mention « autorisé à
travailler ». Dans le troisième arrêt, la Cour de cassation avait annulé le contrat
de travail de l’étranger, de nationalité marocaine, faute pour celui-ci d’avoir
132 Cour de cassation, n°73767, précité.
133 Cour de cassation, n°31873, 21 avril 1994, n°31873, RJL. 1994, p.65
134 Cour de cassation, n° 59828, 2 février 1998, Bull. civ. , p.440
135 Cour de cassation, n°6587, 7 février 2005, publié in annexes mémoire A. HAKIM, précité.
Troisième partie : L’intégration difficile de l’étranger dans la société
prouvé la régularité de sa situation. Dans les trois espèces, les travailleurs
étrangers n’avaient pas pu bénéficier de l’indemnité due pour licenciement
abusif.
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er décembre 2007136 a mis fin à
cette jurisprudence. En l’espèce, un travailleur de nationalité belge, employé
sans le respect des conditions exigées par le Code du travail par une entreprise
tunisienne avait été licencié. La Cour accepte d’octroyer au salarié tous les
droits garantis par le Code du travail aux travailleurs tunisiens, et notamment
l’indemnité due en cas de licenciement abusif.
La Cour se base, dans cette décision, sur les dispositions du Code du travail
relatives à l’emploi d’une main d’œuvre étrangère qui ne prévoient pas la
sanction de la nullité en cas d’emploi irrégulier et justifie le paiement de
l’indemnité de licenciement par référence aux articles 77 et 325 du Code
des obligations et des contrats137. Elle considère que l’emploi d’un travailleur
étranger « sans le respect des dispositions relatives à l’emploi d’une main
d’œuvre étrangère entraîne comme conséquence l’indemnisation de celui-ci
en contrepartie du travail fourni, conformément au contrat établi entre les deux
69
parties ».
a.3.2. Des règles poussant vers la précarité : la servitude domestique des
femmes subsahariennes
Les règles drastiques imposées aux étrangers pour accéder au marché du
travail les poussent vers la précarité et les expose à la traite. La servitude
domestique constitue l’une des figures les plus importantes de la traite en
Tunisie. Elle touche les Tunisiennes, mais surtout les étrangères. Les chiffres
avances par l’OIM en 2012 sont significatifs : sur les 45 victimes de traite reçues
par le bureau en 2012, 38 étaient des victimes de la traite domestique, et 23
jeunes femmes étaient originaires de Côte d’Ivoire138.
Des réseaux d’intermédiaires entre le pays d’origine et la Tunisie sont derrière
ce trafic. Les jeunes femmes sont généralement dans une situation de
vulnérabilité et de dépendance qui les empêche de se libérer.
136 Cour de cassation, n°13014, 1er décembre 2007, Bull. civ. 2007, T.1, p.367.
137 L’article 325 du Code des obligations et des contrats dispose que : « L’obligation nulle de plein droit ne peut produire
aucun effet, sauf la répétition de ce qui a été payé sans indûment en exécution de cette obligation. L’obligation est nulle
de plein droit...lorsqu’elle manque d’une des conditions substantielles de sa formation ; 2/ lorsque la loi en édicte la
nullité dans un cas déterminé ».
138 OIM, Étude exploratrice sur la traite des personnes en Tunisie, Consultante Élodie BROUSSARD, 2013, p. 65.
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
Sana SBOUAI rapporte le témoignage de Sophie, jeune ivoirienne arrivée en
Tunisie au cours de l’année 2015139.
La jeune femme raconte qu’on lui avait promis, dans son pays d’origine, un
emploi bien payé en Tunisie, avec « de bonnes conditions de vie et de travail
et la possibilité de rentrer au pays » quand elle le voulait. Le contact se fait
généralement de bouche à oreille. Sophie raconté avoir payé 250. 000 francs
CFA (environ 800 dinars tunisiens) à «l’agence», en Côte d’Ivoire, qui lui a
promis un travail en Tunisie.
En réalité l’agence n’existe pas. Il s’agit d’un simple réseau d’intermédiaires
entre la Tunisie et la Côte d’Ivoire. La moitié de la somme est donnée en avance
pour l’obtention d’un passeport, une fois le passeport obtenu, le reste est
donnée à l’intermédiaire.
Dès son arrivé à l’aéroport de Tunis Carthage, son passeport est pris par la
personne qui vient la récupérer. Elle est ensuite conduite dans un appartement
avec d’autres jeunes filles qui avaient fait le voyage avec elle.
70
Les employeurs viennent dans les jours qui suivent chercher Sophie et les
autres jeunes filles.
Différents causes empêchent les jeunes femmes migrantes de retrouver leur
liberté et les placent dans une situation de servitude: confiscation du passeport,
manque d’informations, irrégularité du séjour en Tunisie…
La confiscation du passeport constitue un moyen pour exercer une pression sur
la jeune femme. Sophie raconte avoir réclamé son passeport dès les premiers
jours à sa patronne, mais celle-ci le lui refusait. Ousmane FALL, second
conseiller politique auprès de l’ambassade du Sénégal à Tunis en 2015, explique
que l’ambassade du Sénégal essaie d’entrer en contact avec les employeurs
pour récupérer les passeports des jeunes femmes sénégalaises, mais que cela
est presque impossible car « certains employeurs nient connaitre la jeune fille,
changent de numéro de téléphone, d’autres insultent » les fonctionnaires de
l’ambassade140.
Les jeunes femmes ignorent généralement l’endroit où elles se trouvent. Elles
ignorent également les conditions légales relatives au séjour et au travail en
Tunisie. Une fois les trois mois (90 jours) du séjour touristique passés, elles
139 SBOUAI (S), «Esclave en Tunisie», Inkyfada, reportage, le 15 août 2015, http.inkifada.com
140 SBOUAI (S), «Esclave en Tunisie», Inkyfada, précité.
Troisième partie : L’intégration difficile de l’étranger dans la société
sont normalement obligées d’obtenir un permis de séjour selon la législation
en vigueur141. Après le délai de trois mois, les jeunes femmes se retrouvent dans
une situation irrégulière, car elles n’ont pas fait les démarches nécessaires,
étant privées de sortie et de documents. Les pénalités, à hauteur de 100 dinars
par mois, commencent alors à courir. Les jeunes filles sont alors piégées, car
elles doivent travailler davantage pour pouvoir retourner dans leur pays.
Sophie voulait récupérer son passeport et partir après quelques jours de travail.
Mais sa patronne lui a expliqué qu’elle devait d’abord travailler six mois afin de
rembourser l’argent avancé. Sophie a travaillé durant six mois pour payer sa
dette, mais sa patronne ne voulait toujours pas lui rendre son passeport en lui
expliquant qu’elle était dans une situation irrégulière au regard de la législation
tunisienne. Sophie se rend compte qu’elle doit encore travailler pour payer les
pénalités liées à l’irrégularité de son séjour ainsi que son billet d’avion.
Certaines jeunes femmes disent avoir été victimes de violence verbales et
physiques. Elles se lèvent avant tous les membres de la famille, et se couchent
après, elles se nourrissent des restes et ne reçoivent pas de soins médicaux
quand elles sont malades142. Les jours de congé sont rares, voire inexistants.
71
Sophie raconte avoir été enfermée dans une pièce au sous-sol après une
dispute avec sa patronne durant deux jours.
Les conditions de travail décrites sont très mauvaises. Les jeunes femmes
doivent toujours être à la disposition des membres de la famille qui l’emploie.
Sophie raconte : « quand ma patronne sortait, il fallait que je m’occupe de sa
fille qui ne travaillait pas et qui était en dépression…Quand la fille sortait, c’est
la mère qui restait. Il fallait toujours que je sois disponible si l’une d’elles avait
besoin de moi ».
b. La limitation de l’accès à la propriété immobilière
Le droit fondamental à la propriété est consacré par l’article 41 de la Constitution
tunisienne de 2014 selon lequel « le droit de propriété est garanti, il ne peut y être
porté atteinte que dans les cas et avec les garanties prévues par la loi ».
Le texte ne distingue pas entre les nationaux et les étrangers et utilise une
formule générale qui pourrait signifier que le droit de propriété est garanti, quelle
141 BEN JEMIA (M) et BEN ACHOUR (S), Plaidoyer pour une réforme des lois relatives aux migrants, aux étrangers, et à la
nationalité en Tunisie, précité.
142 SBOUAI (S), «Esclave en Tunisie», précité.
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
que soit la nationalité de la personne concernée. Pourtant, l’accès de l’étranger
à la propriété immobilière agricole est interdit (b-1), et accès à la propriété
immobilière non-agricole est strictement contrôlé (b-2).
b.1. Un accès interdit à la propriété immobilière agricole
Afin de retrouver une pleine souveraineté, le jeune État tunisien opère une
nationalisation des terres agricoles par la loi du 12 mai 1964 relative à la
propriété agricole en Tunisie143. Cette loi a réalisé ce qu’il est convenu d’appeler
« une évacuation agricole ».
L’article 1er de cette loi dispose qu’à compter de sa promulgation, « la propriété
des terres à vocation agricole ne peut appartenir qu’à des personnes physiques
de nationalité tunisienne ». La règle ne s’appliquait pas seulement de façon
immédiate, elle avait aussi un effet rétroactif144.
Cette interdiction pour les étrangers d’accéder à la propriété immobilière
agricole connait une petite atténuation en 1969. En effet, la loi du 22 septembre
1969145 modifie la loi du 12 mai 1964 et autorise « les personnes physiques de
72
nationalité étrangère » à acquérir, par voie de décret, « une ou plusieurs parcelles
déterminées en vue d’y établir une résidence ». Mais l’accès des étrangers à la
propriété immobilière agricole restait limité pour deux raisons au moins. Tout
d’abord, il était obligatoirement soumis à l’obligation de résider en Tunisie. En
plus, il était soumis à une autorisation, accordée par voie de décret, qui assurait
le contrôle de l’administration sur les biens appartenant aux étrangers. En
pratique, l’autorisation a très rarement été accordée146.
b.2. Un accès contrôlé à la propriété immobilière non-agricole
L’accès à la propriété immobilière non-agricole par l’étranger est en principe
contrôlé au moyen d’une autorisation préalable du gouverneur. Cependant des
dérogations ont été apportées à cette exigence.
L’acquisition par l’étranger d’un bien immobilier non-agricole est soumise
à l’obligation d’obtenir, au préalable une autorisation du gouverneur. Cette
obligation découle de deux textes : le décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations
143 Loi n°61-5 du 12 mai 1964 relative à la propriété agricole en Tunisie, JORT. 1964, n° 24, du 12 mai 1964, p. 575.
144 En effet, l’article 3 de la loi du 12 mai 1964 énonce que « sont transférés au domaine privé de l’État les propriétés
agricoles appartenant à des étrangers ».
145 Loi n° 69-56 du 22 septembre 1969 relative à la réforme des structures agricoles, JORT. 1969, n°37, du 23 septembre
1969, p. 1143.
146 CHARFEDDINE (M-K), « L’étranger propriétaire d’immeubles en Tunisie », in L’étranger dans tous ses états, sous la
direction de F. HORCHANI et S. BOSTANJI, p. 30.
Troisième partie : L’intégration difficile de l’étranger dans la société
immobilières147 et le décret-loi du 21 septembre 1977 relatif aux opérations
immobilières 148.
Le domaine d’application de l’autorisation du gouverneur est très large, il
englobe tous les actes juridiques permettant l’accès à la propriété : cession à titre
onéreux, cession à titre gratuit, baux de plus de deux ans, cession d’hypothèque,
cession de parts sociales.
L’autorisation du gouverneur est une formalité préalable à la conclusion de
l’acte. Son absence entraine la nullité de l’acte, et empêche son enregistrement
auprès de la recette des finances et son inscription au livre foncier.
Deux exceptions ont été apportées à l’exigence de l’autorisation du gouverneur.
La première vise à encourager l’investissement, la seconde tend à accorder à
certains « étrangers ressortissants de pays amis » un régime de faveur.
Tout d’abord, afin d’encourager l’investissement étranger en Tunisie, la loi du 11
mai 2005 complétant le décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières149
dispense de l’autorisation préalable du gouverneur « l’acquisition, ou le bail par
des étrangers, des terrains et des locaux bâtis dans les zones industrielles et
73
des terrains dans les zones touristiques, et ce pour la réalisation de projets
économiques ».
Ensuite, certains étrangers ressortissants de pays considérés comme proches
ont été dispensés de l’autorisation du gouverneur150. Les ressortissants libyens,
algériens et marocains ont ainsi été dispensés de l’autorisation du gouverneur
par les conventions bilatérales d’établissement : la Convention tuniso-libyenne
du 14 juin 1961151, la Convention tuniso-algérienne du 26 juillet 1963152, et la
Convention tuniso-marocaine du 9 décembre 1964153.
147 Décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immoblières, JORT. 1957, n° 45, du 4 juin 1957, p. 659.
148 Décret-loi n° 77-4 du 21 septembre 1977, relatif aux opérations immobilières, JORT. 1977, n°63, p. 2530 et loi n°
77-64 du 26 octobre 1977 le ratifiant, JORT. 1977, n°70, 28 octobre 1977, p. 2957.
149 Loi n° 2005-40 du 11 mai 2005, complétant le décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières, JORT.
2005, n° 38, p. 1062.
150 Sur cette question, CHARFEDDINE (M-K), « Le droit de propriété immobilière en Tunisie et l’application des
conventions bilatérales d’établissement maghrébines », in La diversité das le droit, Mélanges en l’honneur de Kaltoum
MEZIOU-DOURAI, CPU, 2013, p. 163, (en langue arabe).
151 Loi n°62-1 du 9 janvier 1962, portant approbation des Conventions conclues le 14 juin 1961, entre le gouvernement
de la République tunisienne et le gouvernement du Royaume-Uni de Libye, JORT. 1962, n° 2, p. 44.
152 Loi n° 66-34 du 3 mai 1966 portant ratification de la Convention d’établissement conclue entre la Tunisie et l’Algérie,
JORT. 1966, n°20 du 33 mai 1966, p. 723.
153 Loi n° 66-35 du 3 mai 1966 portant ratification de la Convention d’établissement conclue entre la Tunisie et le Maroc,
JORT. 1966, n° 20, p. 724.
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
De même, deux échanges de lettres entre la Tunisie et la France en date du
20 octobre 1997154, et entre la Tunisie et l’Italie en date du 24 juillet 1999155,
dispensent les ressortissants français et italiens de l’obligation d’obtenir une
autorisation du gouverneur.
Cependant, l’effectivité des conventions bilatérales d’établissement a été
suspendue par une série de circulaires156. Une première circulaire émanant du
Ministère des finances en date du 1er juillet 1994157 rappelle que l’application des
dispositions conventionnelles est soumise à la condition de réciprocité, et que
dans la mesure où les autorités libyennes et algériennes ne respectent pas la
réciprocité, l’autorisation préalable du gouverneur est exigée des ressortissants
libyens et algériens. Une seconde circulaire de la Conservation de la propriété
foncière datée du 30 juin 1995158 réaffirme la suspension de l’exemption à l’égard
des ressortissants algériens et libyens. Deux autres circulaires du Ministère
de l’intérieur du 18 septembre 1995159 du Ministère du domaine de l’État du 19
septembre 1995160 étendent la suspension aux ressortissants marocains.
Les tribunaux se sont opposés quant à l’application de ces circulaires. Certains
74
tribunaux ont ainsi considéré que les circulaires s’imposent à l’administration,
tandis que d’autres ont estimé que les circulaires ne peuvent suspendre
l’application des conventions bilatérales d’établissement161.
L’application effective des conventions bilatérales a récemment été réactivée par
l’administration162. En effet, deux notes de la Conservation de la propriété foncière
datées du 16 juillet 2012163 et du 31 octobre 2016164 dispensent respectivement
les ressortissants algériens et les ressortissants libyens de l’autorisation du
gouverneur.
154 Loi n° 98-104 du 18 décembre 1998 portant ratification d’un échange de lettres en date du 20 octobre 1997 entre la
République tunisienne et la République française, concernant le règlement de la question des biens immobiliers français
en Tunisie, JORT. 1998, n°102, p. 2451.
155 Loi n° 2000-5 du 24 janvier 2000 portant ratification de l’échange de lettres en date du 24 juillet 1999 entre le gouvernement
de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne relatif au règlement définitif de la question des
biens immobiliers italiens en Tunisie acquis ou construits avant 1956, JORT. 2000, n° 8, du 28 janvier 2000, p. 144.
156 Sur ces circulaires, V. CHARFEDDINE (M-K), « Le droit de propriété immobilière en Tunisie et l’application des
conventions bilatérales d’établissement maghrébines », précité, p.165.
157 Circulaire n° 6218 du 1er juillet 1994 du Ministère des finances.
158 Circulaire n° 45 du 30 juin 1995, de la Conservation de la propriété foncière.
159 Circulaire n°55 du 18 septembre 1995, du Ministère de l’intérieur.
160 Circulaire n° 78/8 du 19 septembre 1995 Ministère du domaine de l’État.
161 CHARFEDDINE (M-K), « Le droit de propriété immobilière en Tunisie et l’application des conventions bilatérales
d’établissement maghrébines », précité, p.166.
162 MARZOUK (H), « Biens immobiliers: vente libre aux étragers », L’économiste maghrébin, 11 mai 2018, https://www.
leconomistemaghrebin.com/2018/05/11/immobilier-autorisation-gouverneur/
163 Conservateur de la propriété foncière, note n°14-2012 du 16 juillet 2012.
164 Conservateur de la propriété foncière, note n° 27-2016 du 31 Octobre 2016 sur l’exemption des citoyens Libyens de
la présentation de l’autorisation du gouverneur dans les opérations immobilières.
Troisième partie : L’intégration difficile de l’étranger dans la société
B. La discrimination en raison de la religion
Le droit tunisien de la famille est considéré comme l’un des plus progressistes
dans le monde arabo-musulman. Le 13 août 1956, le jeune législateur tunisien
promulgue un Code du statut personnel novateur qui s’écarte des solutions
traditionnelles du droit musulman165. Le législateur interdit la polygamie et en
fait une infraction pénale. Il abolit l’institution du tuteur matrimonial et exige le
consentement des deux époux. Il prohibe la répudiation et impose la dissolution
judiciaire du mariage sur des bases totalement égalitaires.
La réforme se poursuivra ensuite par petites touches. La loi du 1er août 1957166 fait
du contrat de mariage un acte solennel. La loi du 4 mars 1958167 institue l’adoption
et en fait un mode privilégié de protection de l’enfant dépourvu de famille. Celle du
3 juin 1966168 supprime l’ordre des dévolutaires de la garde, directement puisé dans
le rite malékite, et fait de l’intérêt de l’enfant l’unique critère pour son attribution.
Les réformes intervenues en 1981169 et en 1993170 accordent à la mère certaines
prérogatives de la tutelle. Le 28 octobre 1998, est promulguée une loi qui fait place
en droit tunisien à la filiation naturelle en permettant de prouver la paternité sur la
base du test d’empreinte génétique et en dehors de tout lien de mariage171.
Cependant, malgré cet élan progressiste, le droit tunisien renferme, aujourd’hui
encore, de nombreuses discriminations fondées sur la religion ou le sexe172.
Certes, les étrangers sont en principe soumis en ce qui concerne leur statut
familial, à leur loi nationale. La règle est clairement consacrée par l’article 39
du Code de droit international privé. Mais le jeu des différentes règles de droit
international privé permet souvent de faire application de la loi interne tunisienne,
165 Décret du 13 août 1956 portant promulgation du Code du statut personnel (JOT. 1956, n° 104, p. 1742).
166 Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l’état civil, JORT. 1957, n°2 et 3 des 30 juillet et 2 août 1957, p. 10.
167 Loi n° 58-27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l’adoption, JORT. 1958, n° 19,
p.236.
168 Loi n° 66-42 du 3 juin 1966 portant modification du Code du statut personnel, JORT. 1966, n° 24, du 03 juin 1966,
p. 880.
169 Loi n° 81-7 du 18 février 1981 portant modification de certains articles du Code de statut personnel, JORT. 1981, n°
11, du 20 février 1981, p. 334.
170 Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993 portant modification de certains articles du Code de statut personnel, JORT. 1993,
n° 53, du 20 juillet 1993, p. 1004.
171 Loi n° 98-75 du 28 octobre 1998 relative à l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filia-
tion inconnue, JORT. 1998, n° 87, du 30 octobre 1998, p. 2119
172 Soixantenaire du Code du statut personnel, Ouvrage collectif codirigé par Souhayma BEN ACHOUR et Rachida JE-
LASSI, actes du colloque organisé par la Faculté de droit de Tunis à l’occasion du soixantième anniversaire du Code du
statut personnel, CPU, 2019.
75
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
et notamment ses dispositions discriminatoires, aux étrangers173. Ces règles
discriminatoires concernent aussi bien les rapports extrapatrimoniaux (1), que les
rapports patrimoniaux (2).
1. La discrimination au niveau des rapports familiaux extrapatrimoniaux
Les discriminations issues du droit tunisien peuvent concerner les rapports de
couple (a), ainsi que les rapports entre parents et enfants (b).
a. Les rapports de couple : les entraves à la liberté matrimoniale de
l’étranger
Malgré son caractère progressiste, le droit tunisien de la famille continue à
consacrer de nombreuses inégalités dans les rapports de couple. L’interdiction
du mariage de la Tunisienne musulmane avec le non-musulman constitue la plus
importante de ces discriminations.
Certes, l’interdiction du mariage entre la musulmane et le non-musulman
se fonde sur une discrimination religieuse. Elle frappe la femme considérée
comme musulmane, qu’elle soit tunisienne ou étrangère. Elle frappe également
76
tout homme non-musulman, qu’il soit tunisien ou étranger. Cependant, dans
la pratique, une telle discrimination concernera essentiellement les étrangers
non-musulmans qui souhaitent se marier aux Tunisiennes musulmanes ou
considérées comme telles.
En réalité, aucun texte n’interdit clairement, en droit tunisien, le mariage entre
la musulmane et le non-musulman. La question de savoir si la disparité de
culte constitue ou non un empêchement matrimonial dépend de l’interprétation
à donner à l’article 5 du Code du statut personnel. Ce texte dispose, dans sa
version française, que « les futurs époux ne doivent pas se trouver dans l’un des
cas d’empêchements au mariage prévus par la loi ». La version arabe utilise les
termes « d’empêchements charaïques », qui signifie relatifs à la chariâa ou droit
musulman174.
173 BEN ACHOUR (S), La réception des décisions étrangères dans l’ordre juridique tunisien, CPU, 2017, CHEDLY (L) et
GHAZOUANI (M), Code de droit international privé annoté, CEJJ, 2008 (en langue arabe), MEZGHANI (A), Droit
international privé. États Nouveaux et relations privées internationales, CERES, CERP, Tunis 1991, MEZGHANI (A),
Commentaires du Code de droit international privé, CPU, 1999, MEZIOU (K), « Migrations et relations familiales »,
RCADI. 2009, vol. 345, p. 13.
174 L’article 1er de la loi du 5 juillet 1993 relative à la publication des textes au Journal officiel et à leur exécution (JORT.
1993, p. 931) prévoit que « les lois, les décrets-lois, les décrets et les arrêtés sont publiés au Journal officiel de la
République tunisienne en langue arabe. Ils sont publiés également dans une autre langue, et ce uniquement à titre
d’information ». Cet article a été interprété comme signifiant qu’en cas de divergence entre la version arabe du texte
et sa version française, c’est la première qui l’emporte. Ce texte n’était pas en vigueur au moment où le Code du statut
Troisième partie : L’intégration difficile de l’étranger dans la société
Or, tout le problème tourne autour du sens de ces termes. Le terme arabe de
« charaïques » est susceptible de recevoir deux interprétations. On peut, en
effet, interpréter le terme de « charaïques », comme visant les empêchements
religieux, c’est-à-dire prévus par la chariâa ou le droit musulman, ou comme
visant seulement les empêchements légaux, c’est-à-dire ceux prévus par le Code
du statut personnel dans ses articles 14 à 20.
Si on considère que la version arabe du texte vise les premiers, le mariage d’une
femme musulmane avec un étranger non-musulman serait considéré comme nul
au regard de la loi tunisienne. En revanche, si on considère que le texte vise les
seconds, seuls les empêchements mentionnés dans les articles 14 à 20 du Code
du statut personnel seraient admis en droit tunisien. Le mariage ne serait donc
considéré comme nul, au regard du droit positif tunisien, que s’il contrevient à
l’un des empêchements provisoires ou définitifs limitativement énumérés par les
articles 14 à 20 du Code du statut personnel175. Ce qui signifie que le mariage
d’une femme musulmane avec un étranger un non-musulman, qui ne constitue
nullement un cas d’empêchement prévu par le Code du statut personnel, serait
valable.
77
La doctrine tunisienne s’est partagée entre les deux interprétations. Considérant
que le droit musulman constitue une source du droit positif tunisien, certains
ont pu estimer que l’article 5 vise les empêchements religieux176. Un courant
moderniste, considérant que le droit positif tunisien a rompu avec le droit
musulman, estime que l’article 5 ne vise que les empêchements légaux, car
« si le législateur voulait faire de la disparité de religion un empêchement au
mariage et une cause d’indignité successorale, il l’aurait certainement fait car
ces empêchements ne lui étaient pas inconnus. Son silence suffit à écarter toute
référence au droit musulman »177.
Jusqu’à une époque très récente, le mariage de l’étranger non-musulman avec la
Tunisienne pouvait être entravé en raison de l’empêchement matrimonial fondé
sur la différence de culte (a-1). La tendance a cependant été remise en cause
aujourd’hui, mais il n’est pas du tout certain qu’elle soit confirmée (a-2).
personnel a été promulgué, mais en pratique, on faisait toujours prévaloir la version arabe du texte puisque l’arabe est,
d’après l’article 1er de la Constitution, la langue officielle du pays.
175 Les articles 14 à 20 du Code du statut personnel déterminent les empêchements provisoires, comme l’existence d’un
mariage non dissous ou le délai de viduité et les empêchements définitifs, comme la parenté ou l’alliance.
176 KERROU (H), « Le mariage de la musulmane avec un non-musulman et la ratification par la Tunisie de la Convention
de New York de 1962», RJL. 1971, p.11 (en langue arabe).
177 MEZGHANI (A), « Réflexions sur les relations entre le Code du statut personnel avec le droit musulman classique »,
RTD, 1975, II, p. 73.
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
a.1. Le refus du mariage entre la Tunisienne musulmane et l’étranger non-
musulman
La jurisprudence ainsi que la pratique administrative se sont longtemps ralliées
à l’interprétation traditionaliste.
Le célèbre arrêt Houria rendu le 31 janvier 1966 par la Cour de cassation178 donne
le ton et marque de sa conception des rapports entre droit musulman et droit
tunisien plusieurs décennies de jurisprudence. Il est souvent présenté comme
la première décision ayant déclaré nul le mariage entre la musulmane et le
non-musulman. Mais le mariage en question avait été conclu, dans cette affaire,
avant l’entrée en vigueur du Code du statut personnel. C’est donc par application
directe du droit musulman, en vigueur avant la promulgation du Code du statut
personnel, et non de l’article 5 de ce Code que la Cour de cassation avait jugé.
Il fallût attendre 1973 pour que la Cour de cassation se prononçât sur
l’interprétation à donner à l’article 5 du Code du statut personnel. Voyant dans le
terme « charaïques » employé par ce texte un renvoi à la chariâa, elle déclare,
dans un arrêt rendu le 27 juin 1973, que le mariage d’une musulmane et d’un
78
non-musulman était nul179.
L’interdiction du mariage entre la musulmane et le non-musulman s’est surtout
faite au moyen des circulaires administratives. Ces circulaires ont constitué une
véritable arme entre les mains de l’administration pour entraver la liberté de
mariage180.
En effet, une série de circulaires souvent non publiées, ont interdit le mariage
entre la musulmane et le non-musulman. La première de cette série est une
circulaire du secrétariat d’État à l’intérieur datée du 17 mars 1962181. Elle se
réfère à l’article 5 du Code du statut personnel, pour interdire formellement
aux officiers d’état civil de célébrer le mariage entre la musulmane et le non-
musulman.
Plus notoire, car publiée dans une revue juridique spécialisée, une circulaire du
ministère de la justice du 5 novembre 1973182 interdit également le mariage entre
178 Cour de cassation, n° 3384, 31 janvier 1966, RJL. 1967, p. 43, RTD. 1968, p. 114.
179 Cour de cassation, Chambre criminelle, n° 7795, 27 juin 1973, Bull. Civ. 1973, p. 21.
180 Sur cette question, Les circulaires liberticides, Un droit souterrain dans un État de droit, sous la direction de Wahid
FERCHICHI, ADLI, 2018.
181 État civil, Recueil de textes et circulaires relatifs à l’état civil, au nom et au livret de famille, Ministère de l’intérieur,
Imprimerie officielle de la République tunisienne, 1976, p. 82.
182 Circulaire n° 216, du 5 novembre 1973 portant interdiction de célébrer le mariage d’une tunisienne musulmane avec
un non musulman, RJL. novembre 1973, n° 9, p. 83.
Troisième partie : L’intégration difficile de l’étranger dans la société
la musulmane et le non-musulman et étaie une justification assez développée.
Après s’être référée à l’article 5 du Code du statut personnel, la circulaire
déclare que « le législateur a considéré que la disparité de culte constitue un
empêchement charaïque et a visé à préserver l’identité musulmane de la famille
tunisienne », et ajoute que « les mariages conclus en Tunisie ou à l’étranger par
des Tunisiennes musulmanes contredit la politique législative tunisienne ».
Une circulaire du Premier Ministre datant du 14 mai 1988183 déclare que le
certificat d’islamisation délivré par le Mufti de la République constitue l’unique
preuve de la conversion à l’Islam et que le mariage ne peut être célébré que si
l’intéressé produit un tel certificat.
Ces circulaires introduisent d’abord une discrimination fondée sur l’appartenance
confessionnelle entre les Tunisiens. Le Tunisien pourra épouser une non-
musulmane, la Tunisienne ne le pourra pas. À l’égard des citoyens tunisiens,
il s’agit d’une discrimination à l’égard des femmes. Ces circulaires instaurent
également une discrimination entre les étrangers. Ainsi l’étranger musulman
pourra épouser la Tunisienne, tandis que l’étranger non-musulman ne le pourra
pas. Ces circulaires introduisent également une nette discrimination entre les
79
sexes puisque l’interdiction ne touche que les étrangers, et non les étrangères.
Ces circulaires sont contraires à de nombreux droits fondamentaux reconnues
par la Constitution et par les conventions internationales.
Ces circulaires contredisent donc les principes fondamentaux affirmés dans la
Constitution du 1er juin 1959, puis celle du 27 janvier 2014. Ils contredisent ainsi
l’article 6 de la Constitution de 2014, qui garantit la liberté de conscience, l’article
21 qui consacre l’égalité entre les citoyens, l’article 24, qui consacre la protection
de la vie privée, l’article 46 selon lequel l’État « s’engage à protéger les droits
acquis de la femme, et veille à les consolider et à les promouvoir ».
Les circulaires enfreignent également les conventions internationales ratifiées
par la Tunisie. En effet, la Convention de New York du 10 décembre 1962 sur
le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement
du mariage garantit la liberté matrimoniale184. Son préambule énonce qu’« à
183 Circulaire n°39 du Premier Ministre datant du 14 mai 1988 (Recueil des circulaires émanant du Premier Ministère,
Imprimerie officielle, p. 67). Cette circulaire se réfère à trois autres circulaires émanant du Ministère de l’intérieur et
interdisant le mariage entre la musulmane et le non-musulman. Il s’agit de la circulaire du 17 mars 1962 (n°23), de la
circulaire du 21 août 1974 (n° 81) et de la circulaire du 30 mars 1987 (n° 20).
184 La Convention de New York de 1962 sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement
du mariage a été ratifiée par la loi n° 67-41 du 21 novembre 1967 (JORT. 1967, 21-24 novembre 1967, n° 10). Elle a
été publiée par le décret du 4 mai 1968 (JORT. 1968, 10 mai 1968, p. 476).
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à
la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une
famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors
de sa dissolution ». De même, le principe d’égalité entre les sexes est garanti
par l’article 16-1 de la Convention de Copenhague du 18 décembre 1979 sur
l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes185. Ce
texte dispose que « les États parties prennent toutes les mesures appropriées
pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions
découlant du mariage et dans les rapports familiaux et assurent, sur la base de
l’égalité entre l’homme et la femme…Le même droit de contracter mariage…Le
même droit de choisir librement son conjoint ».
a.2. L’admission «incertaine» du mariage de la Tunisienne musulmane et
l’étranger non-musulman
Le mariage entre la Tunisienne musulmane et l’étranger non-musulman est-il
aujourd’hui clairement autorisé en droit tunisien ?
80
Les tribunaux semblent avoir choisi une voie libérale depuis une dizaine d’années.
En effet, un revirement important a lieu à la fin des années quatre vingt-dix. Le
Tribunal de première instance de Tunis adopte une position libérale pour valider
le mariage entre une musulmane et un non-musulman dans une décision du 29
juin 1999186. Se penchant sur la question de l’interprétation de l’article 5 du Code
du statut personnel, le Tribunal décide, pour la première fois, que la disparité de
culte ne constitue pas un empêchement matrimonial et valide le mariage entre
une Tunisienne musulmane et un Belge non-musulman.
Le Tribunal puise le principe d’égalité entre l’homme et la femme dans la
Convention de New York du 10 décembre 1962 sur le consentement au mariage, l’âge
minimum du mariage et l’enregistrement du mariage187. Après avoir déclaré que la
Convention permet à « chaque personne, homme ou femme de choisir librement
son conjoint », le Tribunal rappelle le principe de la hiérarchie des normes qui
185 Loi n° 85-68 du 12 juillet 1985 portant ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discri-
mination à l’égard des femmes, JORT. 1985, n° 54 du 12-16 juillet 1985, p. 919. Sur cette Convention, La non-discri-
mination à l’égard de femmes entre la Convention de Copenhague et le discours identitaire, Colloque, Tunis 13-16 janvier
1988, UNESCO-CERP, 1989.
186 TPI. Tunis, n°26-855, 29 juin 1999, RTD. 2000, p.403, note S. BEN ACHOUR.
187 La Convention de New York de 1962 sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement
du mariage a été ratifiée par la loi n° 67-41 du 21 novembre 1967 (JORT. 1967, 21-24 novembre 1967, n° 10). Elle a
été publiée par le décret du 4 mai 1968 (JORT. 1968, 10 mai 1968, p. 476).
Troisième partie : L’intégration difficile de l’étranger dans la société
place les traités dûment ratifiés au-dessus des lois. Cet appel à la Convention de
New York de 1962 signifiait que l’article 5 du Code du statut personnel ne pouvait
plus, à partir du jour où la Tunisie l’avait ratifiée, poser un empêchement fondé
sur la disparité de culte. En effet, la Convention reprend, dans son préambule, le
principe de la liberté matrimoniale sans aucune restriction, notamment religieuse.
Pour être en conformité avec le principe posé dans le préambule de la Convention,
l’article 5 ne peut viser que les empêchements légaux.
La Cour d’appel de Tunis valide également le mariage entre la musulmane et
l’étranger non-musulman dans deux décisions : celle du 6 janvier 2004188 et celle
du 15 juillet 2008189. La Cour de cassation confirmera cette tendance dans un
arrêt du 12 décembre 2004190.
La tendance est confirmée par une intervention politique du chef de l’État. Dans
son discours du 13 août 2017, à l’occasion de fête de la femme, le Président Béji
CAÏD ESSEBSI déclare que l’interdiction du mariage de la musulmane avec un
non-musulman sera levée191. Le discours soulève un débat passionné tant en
Tunisie qu’à l’étranger entre partisans et opposants.
À peine un mois plus tard, le discours est suivi d’effet. La circulaire du 5
novembre 1973 est abrogée par une circulaire du Ministère de la justice datée
du 8 septembre 2017192. Cette dernière s’adresse aux juges et aux officiers de
81
l’état civil.
Le rapport de la COLIBE vient renforcer cette mise à l’écart de l’empêchement
matrimonial. En effet, la COLIBE propose une modification de l’article 5 du Code
du statut personnel afin de barrer la route à toute interprétation tendancieuse.
Le terme « charaïques », autour duquel a tourné toute la controverse, serait
supprimé dans la version arabe du nouvel article 5 du Code du statut personnel
qui disposerait que « les époux ne doivent pas se trouver dans l’un des
empêchements prévus par la loi »193.
188 CA. Tunis, n°120, 6 janvier 2004. JDI. 2005, n°4, p.1193, note S. BEN ACHOUR.
189 CA. Tunis, n° 73928, 15 juillet 2008, RJL. 2009, p. 203
190 Cour de cassation, n° 3843.2004, 20 décembre 2004, JDI. 2005, n°4, p. 1193, note S. BEN ACHOUR.
191 BELLAMINE (Y), « Béji Caïd Essebssi promet de relancer la question de l’égalité dans l’héritage et appelle à abroger la
circulaire interdisant à une femme tunisienne d’épouser un non-musulman», HUFFPOST Tunisie, 13 août 2017,
https://www.huffpostmaghreb.com/2017/08/13/beji-caid-essebsi-fete-de_n_17743578.html
192 Circulaire n° 164, Ministère de la justice, 8 septembre 2017, CRÉTOIS (J), «Tunisie: Arogation de la circulaire
empêchant les Tunisiennes d’épouser un non-musulman», Jeune Afrique, 14 septembre 2017,
https://www.jeuneafrique.com/474380/societe/tunisie-abrogation-de-la-circulaire-empechant-les-tunisiennes-depouser-
un-non-musulman/
193 COLIBE (Commission des libertés individuelles et de l’égalité), Rapport précité, 1er juin 2018, p. 122.
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
Cependant, une certaine résistance à la nouvelle circulaire «libératrice»
s’exprime rapidement. En effet, le maire de la commune du Kram, a annoncé
qu’il n’autorisera pas, au niveau de sa commune, le mariage de la musulmane et
du non-musulman194.
b. Les rapports parents-enfants : le droit de garde de la mère étrangère
non-musulmane
Le droit de garde de la mère étrangère non musulmane constitue une question
particulièrement sensible en droit tunisien195. L’hypothèse classique qui se
présente devant les juges tunisiens est celle d’un jugement étranger ayant
accordé à la mère étrangère résidente à l’étranger le droit de garde sur un enfant,
généralement de père tunisien et se trouvant en Tunisie. L’enfant est très souvent
déplacé en Tunisie au mépris du jugement étranger. Afin de faire valoir ses droits,
la mère se présente devant les tribunaux tunisiens pour obtenir l’exequatur de la
décision étrangère.
Un repli identitaire et une argumentation d’ordre confessionnel et culturel a
82
marqué plusieurs décennies de jurisprudence, aboutissant à nier à la mère
étrangère non-musulmane le droit de garde. Plusieurs décisions rendues, tant
par les juridictions du fond que par la Cour de cassation en Tunisie, ont refusé
l’exequatur aux jugements étrangers relatifs à la garde en raison de leur
contrariété à l’ordre public international (b-1).
Mais il est permis de penser que cette jurisprudence a été remise en cause.
La Cour de cassation fonde aujourd’hui l’ordre public sur l’intérêt de l’enfant, et
admet donc le droit de garde de la mère étrangère non-musulmane (b-2).
b.1. La négation du droit de garde de la mère étrangère non-musulmane
Plusieurs décisions rendues par les Tribunaux tunisiens ont refusé d’accorder
l’exequatur à des jugements étrangers accordant à la mère étrangère le droit de
garde sur son enfant pour contrariété à l’ordre public international.
194 BELLAMINE (Y), «Le maire du Kram annonce qu’il n’autorisera pas de mariages entre Tunisiennes et non musulmans
dans sa commune, malgré l’annulation de la circulaire de 1973 depuis près d’un an », HUFFPOST Tunisie, 16 août 2018,
https://www.huffpostmaghreb.com/entry/fathi-laayouni-annonce-quil-nautorisera-pas-de-mariages-entre-tuni-
siennes-et-non-musulmans-dans-sa-commune-malgre-lannulation-de-la-circulaire-de-1973-depuis-pres-dun-an_
mg_5b756511e4b02b415d75e52f
195 BEN ACHOUR (S), Enfance disputée, les problèmes juridiques relatifs aux droits de garde et de visite après divorce dans les
relations franco-maghrébines, Préface de Mme Kalthoum MEZIOU, CPU, 2004.
Troisième partie : L’intégration difficile de l’étranger dans la société
Le refus d’exequatur pour contrariété à l’ordre public international tunisien est
souvent le fait de la Cour de cassation, mais parfois aussi des juges du fond.
Ainsi, dans une affaire tranchée par la Cour de cassation le 15 mai 1979196, un
jugement allemand avait prononcé le divorce entre un Tunisien et une Allemande
et accordé à la mère le droit de garde. Celle-ci demande l’exequatur de la
décision auprès des tribunaux tunisiens. Le Tribunal de première instance de
Tunis fait droit à sa demande et accorde un droit de visite au père. Le jugement
est confirmé par la Cour d’appel de Tunis. Sur pourvoi du mari, la décision est
cassée.
La Cour de cassation déclare la décision allemande contraire à l’ordre public
en affirmant que « la conformité du jugement étranger, dont l’exequatur est
demandé, aux règles d’ordre public s’apprécie sous l’angle des valeurs contenues
dans Constitution et auxquels adhérent la famille et la société, et notamment les
valeurs religieuses et linguistiques et l’amour de la patrie».
Cette même conception de l’ordre public est adoptée dans une décision rendue
par la Cour de cassation en date du 3 juin 1982197. En l’espèce, une décision
française avait prononcé le divorce entre un Tunisien et une Française et avait
accordé à la mère le droit de garde. La mère demande auprès du Tribunal de
première instance de Tunis l’exequatur. Les juges du premier degré le lui
accordent. Leur décision est confirmée par la Cour d’appel de Tunis. Sur pourvoi
83
du père, l’arrêt d’appel est cassé.
La Cour de cassation déclare contraire à l’ordre public la décision française.
Elle énonce que « l’appréciation de la conformité du jugement étranger, dont
l’exequatur est demandé, aux règles d’ordre public…se fait sur la base de sa
conformité aux attributs essentiels du pays dont les plus importants, pour la
Tunisie, sont l’Islam et l’authenticité arabe ». La Cour de cassation ajoute que « le
déracinement de l’enfant du milieu dans lequel il a grandi et dont il parle et écrit
la langue, de ses habitudes et traditions, de même que son détachement de son
milieu social arabe et musulman sont de nature à faire de lui un exilé permanent,
coupé de sa religion et donc un apostat. Un tel jugement viole…l’ordre public du
pays et s’oppose à sa Constitution ».
196 Cour de cassation, n°2000, 15 mai 1979, RJL. 1980, n°10, p. 79.
197 Cour de cassation, n°74223 juin 1982, Bull. civ. 1982, p.143.
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
Les mêmes arguments sont repris par la Cour de cassation dans un arrêt du 19
octobre 1985198, du 4 janvier 1999199 et du 22 septembre 1999200.
Se ralliant à la position traditionnelle de la Cour de cassation, certaines décisions
des juridictions du fond ont pu développer une argumentation religieuse et
culturelle afin de refuser l’exequatur des décisions étrangères en raison de leur
contrariété à l’ordre public tunisien201.
C’est, par exemple, le cas d’un arrêt rendu en date du 27 décembre 1996 par la
Cour d’appel de Tunis202. En l’espèce, un Tunisien et une Française résidaient
en France avec leurs enfants. Suite à une mésentente dans le couple, le père
quitte la France et s’installe en Tunisie avec ses enfants. Le Tribunal de grande
instance de Nanterre, par jugement du 26 mai 1994, prononce le divorce, accorde
l’autorité parentale à la mère, fixe chez elle la résidence des deux enfants
communs et accorde au père un droit de visite. La mère demande devant les
juridictions tunisiennes l’exequatur du jugement français. Le Tribunal de
première instance de Grombalia, dans une décision du 8 mai 1995203, accorde
l’exequatur à la décision française, et considère qu’elle est conforme à l’ordre
84
public. Le mari forme alors appel contre ce jugement.
La Cour d’appel de Tunis déclare la décision française contraire à l’ordre public
au motif que « les deux enfants se trouvent en Tunisie avec leur père qui exerce
une garde effective…ce qui leur a permis de s’habituer aux principes de l’Islam et
à ses règles. Les arracher à leur milieu familial serait, indéniablement, très nocif
pour eux. Il convient donc d’accorder la garde au père ».
b.2. L’admission du droit de garde de la mère étrangère non-musulmane
Un revirement important a lieu relativement à la conception de l’ordre public en
matière de garde, dans un arrêt décisif rendu en date du 2 mars 2001 par la Cour
de cassation204.
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Tunis, dans un arrêt rendu en date du 29
novembre 2000205, avait accepté d’accorder l’exequatur à une décision belge qui
198 Cour de cassation, n°14220, 19 octobre 1985, Bull. civ. 1985, p. 61.
199 Cour de cassation, n°69523-98, 4 janvier 1999, RJL. 2002, n° 1, p. 167, RTD. 2001, p. 210, note M. GHAZOUANI.
200 Cour de cassation, n°72212-99, 22 septembre 1999, inédite, citée par BEN ACHOUR (S), Enfance disputée, op. cit.,
p. 229.
201 CA. Sousse, n° 2412 et n° 2891, 20 juin 1995, inédites.
202 CA. Tunis, n° 25429, 27 décembre 1997, inédite.
203 TPI. Grombalia, n°16790, 8 mai 1995, inédite.
204 Cour de cassation, n° 7286-2000, 2 mars 2001, RJL. janvier 2002, p. 183.
205 Tunis, 29 novembre 2000, n° 62925, inédite, rapportée par S. BEN ACHOUR, Enfance disputée, précité, p. 234.
Troisième partie : L’intégration difficile de l’étranger dans la société
avait attribué la garde d’un enfant issu d’un père tunisien et d’une mère danoise
résidante en Belgique à cette dernière
Le père, qui avait exercé un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel soutenait
qu’il était contraire à l’ordre public, car « la garde doit être accordée dans l’intérêt
de l’enfant. Or il est dans l’intérêt de l’enfant, qui est tunisienne et musulmane,
qui vit en Tunisie et qui a connu les spécificités familiales et nationales de son
pays, de rester en Tunisie ».
La Cour de cassation rejette le pourvoi et ne déclare pas le jugement étranger
contraire à l’ordre public international tunisien. La Cour de cassation estime que
la décision étrangère remplit l’ensemble des conditions exigées pour l’exequatur.
Analysant ensuite la condition de la conformité de la décision étrangère à l’ordre
public international, elle décide que « le droit tunisien prend en considération
l’intérêt de l’enfant pour l’attribution de la garde…les juges du fond ont accordé
la garde de l’enfant à sa mère étrangère en tenant compte de son intérêt. Rien,
dans la décision étrangère, ne contredit l’ordre public international tunisien ou la
politique législative tunisienne. Seul l’intérêt de l’enfant doit être pris en compte
sans autre considération ».
85
C’est bien la première fois que la Cour de cassation n’adopte pas l’argumentation
classique. La Cour de cassation semble choisir une nouvelle voie. À une
appréciation in abstracto fondée sur des principes généraux et des directives
impersonnelles, la Cour de cassation semble préférer une appréciation in
concreto fondée sur des circonstances particulières et des données concrètes
qui permettent de mesurer l’intérêt de l’enfant. L’intérêt de l’enfant justifiait,
vraisemblablement, que la garde soit accordée à la mère danoise résidente en
Belgique et non au père tunisien résident en Tunisie.
2. La discrimination au niveau des rapports familiaux patrimoniaux :
l’héritage du parent étranger non-musulman
Le droit successoral tunisien est fortement influencé par le droit musulman206. Il
reprend la distinction entre héritiers universels (aceb) et héritiers réservataires
(fardh), et referme de nombreuses discriminations sur la base du sexe et de la
religion.
206 MEZGHANI (A) et MEZIOU-DOURAÏ (K), L’égalité entre hommes et femmes en droit successoral, Sud éditions, Tunis, 2006.
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
C’est ainsi que les parts héréditaires des hommes et des femmes ne sont pas
égales. De même, le droit successoral contient des discriminations en raison de
l’appartenance confessionnelle.
Comme pour le mariage, aucun texte ne prévoit, de façon claire, que la disparité
de culte constitue un empêchement successoral en droit tunisien. En fait, la
question se ramène à un problème d’interprétation de l’article 88 du Code du statut
personnel.
Dans sa version française, ce texte prévoit que « l’homicide volontaire est un
empêchement à la successibilité ». La version arabe du texte prévoit que l’homicide
volontaire est l’un des empêchements à succession207. Un tel empêchement
se fonde sur la confession, et non la nationalité. Elle concerne cependant plus
spécifiquement l’étranger car, très souvent le non-musulman dans les rapports
familiaux sera aussi un étranger.
La jurisprudence a connu trois étapes à propos de cette question. Au cours
d’une première étape, les tribunaux tunisiens se référaient de façon quasiment
86
systématique au droit musulman pour interpréter l’article 88 du Code du statut
personnel, refusant ainsi à l’héritier son droit à l’héritage (a). Dans une seconde
étape, la Cour de cassation hésite entre une interprétation fidèle au droit musulman
et une interprétation sécularisée du droit tunisien (b). Une interprétation
sécularisée marque une troisième étape (c).
a. Première étape : le refus
Rendu célèbre en raison de l’influence qu’il a pu exercer sur la jurisprudence,
l’arrêt Houria rendu le 31 janvier 1966 par la Cour de cassation avait affirmé que
la disparité de culte est un empêchement à la fois matrimonial et successoral.
Dans le sillage de cet arrêt, un nombre important de décisions refusent
d’admettre un parent non-musulman à la succession d’un parent musulman et
inversement208, voyant ainsi dans le droit musulman une source du droit tunisien
207 La version arabe du texte utilise les termes « ثرلإا عناوم نم ».
208 Pour une étude complète sur cette jurisprudence, BEN ACHOUR (Sana), « Figures de l’altérité, À propos de l’héritage
du conjoint non musulman », in Mouvements du droit contemporain, Mélanges offerts au Professeur Sassi Ben Halima,
CPU, 2005, p. 823, BEN ACHOUR (S), « L’interprétation du droit tunisien de la famille, entre référence à l’Islam
et appel aux droits fondamentaux », in L’interprétation de la norme juridique, colloque organisé par la Faculté des
sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba, les 5 et 6 avril 2010, Avec le soutien de la Fondation
Hanss Seidel, 2011, p. 17, BONSTANJI (S), « Turbulences dans l’application judicaire du Code tunisien du statut
personnel, Le conflit de référentiel dans l’œuvre prétorienne », RIDC. 2009, n°1, p. 7, https://www.persee.fr/doc/
ridc_0035-3337_2009_num_61_1_19838, DAOUD-YAAKOUB (M), « La différence de religions en matière succes-
sorale », Annales de la Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba, n°1, 2007, p.81, (en langue
arabe), SGHAÏR (K), L’héritage de la non-musulmane devant les tribunaux tunisiens, Mémoire DEA, Faculté des sciences
juridiques, politiques et sociales, Tunis, 2002.
Troisième partie : L’intégration difficile de l’étranger dans la société
et considérant que l’article 88 intégrait implicitement la disparité de culte parmi
les empêchements successoraux. Tel est, par exemple, le cas de l’arrêt Louise
Charlotte du 13 février 1985209.
Les juges du fond, comme la Cour de cassation réitèrent cette position dans
plusieurs décisions ultérieures. C’est ce qui ressort notamment de deux arrêts
rendus en date du 14 juillet 1993 par la Cour d’appel de Tunis et en date du 2 janvier
1995 par la Cour de cassation210 dans l’affaire Rosaria-Kalthoum Ben Jbira 211.
Deux décisions rendues le 12 janvier 1998 par la Cour d’appel de Tunis212 et le 6
juillet 1999 par la Cour de cassation213 dans l’affaire Jemal réitèrent ces solutions
traditionnalistes. Le Tribunal de première instance de Sfax adopte une position
similaire dans l’affaire Bhiri le 11 octobre 1996214. L’affaire Janine-Stambouli
donne lieu à une série de décisions qui retiennent aussi ces mêmes solutions. Le
Tribunal de première instance de Ben Arous, adopte une lecture traditionnelle de
l’article 88 du Code du statut personnel dans un jugement du 8 décembre 1997215,
le jugement est confirmé par la Cour d’appel de Tunis le 14 juillet 1999216. La Cour
de cassation adopte aussi cette lecture dans un arrêt du 28 avril 2000217. L’affaire
Hans Schuler donne également lieu à plusieurs décisions se rangeant dans cette
87
tendance : celle du Tribunal de première instance de Tunis du 6 octobre 1997218,
celle de la Cour d’appel de Tunis du 19 janvier 2000219 et celle de la Cour de
cassation du 2 janvier 2001220.
Dans toutes ces affaires, une question principale préoccupe les juges et les
plaideurs : celle de savoir si le parent étranger non-musulman souvent converti à
l’Islam peut être considéré comme un héritier et se voir, dès lors, reconnaître un
droit dans la succession d’un parent musulman.
209 Cour de cassation, n° 10160, 13 février 1985, Louise Charlotte, RJL. 1993, n° 9, p. 102.
210 Cour de cassation, n°41316, 2 janvier 1995, rapporté par SGHAÏR (K), Mémoire précité, annexes, p. 74.
211 CA. Tunis, n° 8488, 14 juillet 1993, inédit, rapporté par DAOUD-YAAKOUB (M), « La différence de religions... »,
article précité, p. 95 et par SGHAÏR (K), Mémoire précité, annexes, p. 63.
212 CA. Tunis, n° 28377, 12 janvier 1998, inédit, rapporté par SGHAÏR (K), Mémoire précité, annexes, p. 46.
213 Cour de cassation, n°98-68443, 6 juillet 1999, inédit, rapporté par DAOUD-YAAKOUB (M), « La différence de
religions... », article précité, p. 97 et par SGHAÏR (K), Mémoire précité, annexes, p. 58.
214 TPI. Sfax, n° 5470, 11 octobre 1996, inédite, rapporté par DAOUD-YAAKOUB (M), « La différence de reli-
gions... », article précité, p. 96 et par SGHAÏR (K), Mémoire précité, annexes, p. 78.
215 TPI. Ben Arous, n° 6000, 8 décembre 1997, inédit, rapporté par SGHAÏR (K), Mémoire précité, annexes, p. 88.
216 CA. Tunis, n° 53020, 14 juillet 1999, inédit, rapporté par SGHAÏR (K), Mémoire précité, annexes, p. 92.
217 Cour de cassation, n°99-76621, 28 avril 2000, inédit, rapporté par DAOUD-YAAKOUB (M), « La différence de
religions... », article précité, p. 98 et par SGHAÏR (K), Mémoire précité, annexes, p. 103.
218 TPI. Tunis, n° 22898, 6 octobre 1997, inédite, cité par SGHAÏR (K) , Mémoire précité, annexes, p. 122.
219 CA. Tunis, n° 52105, 19 janvier 2000, inédite, rapporté par SGHAÏR (K), Mémoire précité, annexes, p. 124.
220 Cour de cassation, n° 2000-3396, 2 janvier 2001, inédite, rapportée par DAOUD-YAAKOUB (M), « La différence
de religions... », article précité, p. 100 et par SGHAÏR (K), Mémoire précité, annexes, p. 133.
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
L’examen de ces décisions permet de se rendre compte que la qualité d’héritier
était déniée au converti dans deux cas : lorsqu’il n’avait pas obtenu un certificat
d’islamisation que délivrait le Mufti et lorsqu’il ne l’avait obtenu qu’après le décès
de l’auteur de la succession. Afin d’évincer le converti, généralement le conjoint,
certains membres de la famille prétendaient que seul le certificat d’islamisation
permettait de prouver la conversion et que ledit certificat devait, de surcroit, être
obtenu avant le décès de l’auteur de la succession, la qualité de successible étant
exigée au moment de l’ouverture de la succession.
b. Deuxième étape : l’hésitation
Au cours d’une seconde étape, la Cour de cassation oscille entre deux
interprétations totalement opposées de l’article 88, considérant tantôt qu’il
renferme la disparité de culte comme empêchement successoral, tantôt qu’il ne
contient pas un tel empêchement. L’examen de six décisions rendues entre 2004
et 2009 permet de le constater.
Elle refuse ainsi, dans la décision du 20 décembre 2004 de voir dans la disparité
88
de culte un empêchement successoral. Deux années plus tard, elle opte, dans un
arrêt du 8 juin 2006221 pour la solution opposée en refusant à l’épouse étrangère
et chrétienne d’un Tunisien musulman le droit à l’héritage.
La Cour de cassation revient, à peine quelques jours après, dans un arrêt Sophia
du 19 juin 2006222, à une lecture sécularisée du droit tunisien en considérant que
l’article 88 du Code du statut personnel ne renferme pas la disparité de culte parmi
les empêchements qu’il prévoit. Dans cette affaire, certains parents du de cujus
déniaient à sa fille la qualité d’héritière au motif qu’elle ne connaissait pas la langue
arabe, qu’elle était née en Allemagne et y avait été élevée par sa mère allemande.
Quelques mois après, la Cour de cassation adopte de nouveau une interprétation
traditionnelle des textes. Dans un arrêt Georges-Jaber datant du 16 janvier 2007,
elle décide que la disparité de culte constitue un empêchement de nature à faire
obstacle à la succession d’un Tunisien musulman par des héritiers étrangers
non-musulmans223.
221 Cour de cassation, n° 9658, 8 juin 2006, RJL. 2009, n°3, mars, p. 135.
222 Cour de cassation, n° 4105, 19 juin 2006, Bull. civ., 2006, p.235
223 Cour de cassation, n° 4487, 16 janvier 2007, Annales de la Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de
Jendouba, 2007, n°1, p. 297
Troisième partie : L’intégration difficile de l’étranger dans la société
Un nouveau revirement a lieu le 5 février 2009224. En l’espèce certains des parents
du de cujus entendaient évincer ses deux filles de sa succession au motif que l’une
d’elles avait épousé un non-musulman, tandis que l’autre vivait, en concubinage,
avec un non-musulman.
La Cour de cassation refuse leurs prétentions et estime que la disparité de culte
ne constitue pas un empêchement successoral. L’arrêt se veut éloquent et bien
argumenté. Il se distingue tant par la position adoptée que par les fondements
qu’il retient. C’est la première fois que la Cour de cassation fait appel aux
droits fondamentaux qu’elle puise dans la Constitution et dans les Conventions
internationales. Elle estime que « l’article 88 du Code du statut personnel doit
être interprété par référence aux principes fondamentaux consacrés dans
la Constitution et les Conventions ratifiées par la Tunisie ». Pour la Cour de
cassation, « la liberté de conscience telle que consacrée dans l’article 5 de la
Constitution ainsi que dans l’article 18 du Pacte sur les droits civils et politiques
du 16 décembre 1966 implique de distinguer entre les droits civils et la croyance et
cela en empêchant de conditionner l’acquisition de ces droits selon la croyance ».
La Cour ajoute « la disparité de culte ne constitue pas un empêchement
89
successoral au sens de l’article 88 du Code du statut personnel » et estime que
« le principe d’égalité, énoncé dans l’article 6 de la Constitution ainsi que dans
l’article 26 du Pacte international sur les droits civils et politiques, nécessite de
ne pas distinguer entre les citoyens selon des considérations religieuses et, par
conséquent, de ne pas conditionner le droit à la succession par la foi de l’héritier ».
Malgré la force des arguments utilisés, l’arrêt du 5 février 2009 ne semble pas
avoir réussi à mettre fin à la valse hésitation de la Cour de cassation. Il est remis
en cause quelques mois plus tard par un arrêt rendu en date du 30 juin 2009225 et
dans lequel la Cour voit de nouveau dans la disparité de culte un empêchement
successoral.
L’hésitation de la Cour de cassation est très gênante. Elle jette le justiciable,
souvent étranger, dans une grande insécurité juridique et laisse l’observateur
désorienté. Comment est-il possible d’expliquer cette hésitation ?
224 Sur cette décision, GHAZOUANI (M), « Renouveau dans la lecture des dispositions du Code du statut personnel,
Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassationn° 31115 du 5 février 2009 », RJL. 2009, n° 3, mars, p. 106.
225 Cour de cassation, n° 26905, 30 juin 2009, (inédite).
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
Certes, on pourrait expliquer l’hésitation de la Cour de cassation par des
raisons sociopolitiques. C’est ainsi que M. BOSTANJI explique l’incertitude
jurisprudentielle par diverses raisons comme la dualité culturelle dans laquelle a
évolué la Tunisie, la dichotomie de la réalité sociologique ou encore l’ambivalence
du discours politique226.
Mais il est également possible de trouver des raisons plus simples à cette
hésitation de la Cour de cassation.
On pourrait ainsi penser à une dissidence au sein de la Cour de cassation entre
les juges. La position adoptée pourrait-elle différer en fonction de la composition
de la Cour ? L’observation des arrêts rendus ne permet pas de le savoir. Il est ainsi
surprenant de constater que la décision du 8 juin 2006 qui considère la disparité
de culte comme un empêchement successoral et celle du 19 juin 2006 qui adopte
la solution opposée, ont été rendues par la huitième chambre civile de la Cour de
cassation, sous la présidence du même magistrat, par les mêmes conseillers, et
en présence du même procureur général et du même greffier.
90
L’explication pourrait-elle être trouvée dans l’examen des faits de l’espèce ? Une
lecture attentive des décisions de la Cour de cassation montre que les juges
n’admettent en réalité que la successibilité entre musulmans. Dans toutes les
décisions qui ont adopté une lecture sécularisée du droit tunisien de la famille,
toutes les parties étaient musulmanes, ou du moins considérées comme telles par
les juges. Elles étaient soit nées d’un père musulman et donc présumées elles-
mêmes musulmanes, soit converties à l’Islam et donc considérées comme ayant
intégré, par leur propre volonté, la communauté des Musulmans. Cette lecture
sécularisée du droit tunisien cache donc mal une fidélité au droit musulman.
Dans l’arrêt du 20 décembre 2004, la Cour de cassation entérine la position
libérale adoptée par la Cour d’appel de Tunis dans sa décision du 6 janvier 2004,
mais éprouve le besoin de monter qu’il n’y avait pas, en réalité, disparité de culte
puisque le mari étranger s’était converti à l’Islam. Adoptant, comme elle l’a fait
précédemment, une conception souple de la conversion, la Cour de cassation
affirme que « le certificat d’islamisation ne constitue pas l’unique moyen pour
prouver la conversion à l’Islam » et que « la conversion à l’Islam est un fait
juridique qui peut être prouvé par tous les moyens ». La Cour ajoute ensuite
que « rien dans le dossier ne prouve l’absence de la conversion du défendeur au
226 BOSTANJI (S), « Turbulences dans l’application judiciaire du Code tunisien du statut personnel, Le conflit de
référentiel dans l’œuvre prétorienne », précité, p. 25 à 31.
Troisième partie : L’intégration difficile de l’étranger dans la société
pourvoi à l’Islam » et que « la qualité d’héritier s’apprécie au moment du décès et
non au moment du mariage ».
C’est également l’islamité, cette fois présumée, de la fille du de cujus, Sophia, à
la fois tunisienne et étrangère qui pourrait expliquer que la Cour de cassation ait
opté pour une interprétation laïcisée de l’article 88 du Code du statut personnel
dans l’arrêt du 19 juin 2006. La Cour de cassation commence par se placer sur le
terrain de l’appréciation de l’islamité de la fille en considérant que « si le père est
musulman, il y a une présomption que son enfant soit également musulman ».
Pour la Cour de cassation, « il n’est pas possible de renverser cette présomption
en rapportant la simple preuve que la mère est chrétienne, que l’enfant est née
dans un pays occidental, y a été élevée et ne connait pas la langue arabe ».
Comme celle du 20 décembre 2004, la décision du 19 juin 2006 trahit un ralliement
de la Cour de cassation à la conception traditionnaliste du droit de la famille. Il
y a, dans les deux décisions, une certaine contradiction à affirmer le rejet de la
disparité de culte par le droit tunisien et à rechercher, en même temps, l’islamité
de l’héritier contesté.
A l’opposé, c’est la certitude que l’héritier contesté n’est pas musulman qui a
justifié, dans les autres décisions, le refus de la successibilité pour disparité de
culte. C’est ainsi la confession chrétienne de l’épouse du de cujus qui a justifié
le refus de la Cour de cassation de lui reconnaitre un droit dans la succession de
son mari dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 8 juin 2006. C’est aussi le fait
incontesté que les héritiers soient non musulmans qui permet d’expliquer leur
mise à l’écart dans la succession d’un musulman converti dans les arrêts du 17
janvier 2007 et du 30 juin 2009. Dans ces trois décisions les prétendus héritiers
ne pouvaient bénéficier de présomption d’islamité, puisqu’ils n’étaient pas nés
d’un père musulman et ne pouvaient pas non plus être considérés comme ayant
embrassé la foi musulmane puisqu’ils ne s’étaient pas convertis à l’Islam.
Parmi toutes les décisions examinées, seule celle du 5 février 2009 refuse d’aborder
la question de la preuve de l’islamité et choisit d’affronter directement la question
de l’interprétation de l’article 88 en détachant le texte du droit musulman.
Mais il est vrai que les deux filles du de cujus, dont les qualités d’héritières était
contestées, étaient nées d’un père musulman et bénéficiaient de la présomption
d’islamité.
91
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
c. Troisième étape : vers l’acceptation ?
Les tribunaux semblent s’être orientés, au cours d’une troisième étape, vers une
interprétation sécularisée du droit tunisien, considérant ainsi que la disparité de
culte ne constitue pas un empêchement successoral.
C’est ce qui ressort d’une décision rendue en date du 28 octobre 2014 dans l’affaire
Madeleine Rousseau227. En l’espèce un litige oppose le chef du contentieux de
l’État, en tant que représentant du Ministère du domaine de l’État et des affaires
foncières, à la veuve italienne du défunt. Il contestait sa qualité d’héritière, et
réclamait la totalité de la succession. En effet, le droit tunisien attribue à l’État la
totalité de la succession de la personne qui ne laisse pas d’héritiers228. Pour ce
faire, le chef du contentieux de l’État estimait que la veuve du défunt ne pouvait
hériter, puisqu’elle n’était pas musulmane.
Les juges du fond lui donnent raison. Mais la Cour de cassation refuse de suivre
ces arguments. La Cour de cassation reprend les fondements sur lesquels elle
s’était basée dans l’arrêt du 5 février 2009. Elle se fonde sur l’article 5 de l’ancienne
92
Constitution tunisienne, sur la Pacte sur les droits civils et politiques de 1966, et
sur la Convention relatif à l’élimination de toutes les formes de discrimination à
l’égard des femmes de 1979.
Sur renvoi, la Cour d’appel de Tunis suit la même position dans un arrêt du 1er
novembre 2016229.
Il est permis de penser que ces décisions, intervenues dans une même affaire
et rendues par la haute juridiction et par la plus importante des cours d’appels
signent la fin de la disparité de culte en tant qu’empêchement successorale en
droit tunisien. Il est important de constater que la Cour de cassation, comme la
Cour d’appel ne tentent pas de prouver que la veuve était musulmane. Il s’agit,
pour la première fois, d’un rejet clair de la disparité de culte.
Le rapport de la COLIBE, rendu le 1er juin 2018, s’inscrit dans ce mouvement de
libération des carcans religieux. En effet, la COLIBE propose une modification de
l’article 88 du Code du statut personnel. C’est ainsi que la version arabe du texte ne
mentionnerait plus que l’homicide est l’un des empêchements successoraux. Le
nouvel article 88 stipulerait ainsi que « l’auteur de l’homicide volontaire n’hérite
227 Cour de cassation, n° 4266, 30 juin 2014, inédite.
228 Article 115 du Code du statut personnel.
229 CA. Tunis, n° 91659, 1er novembre 2016, inédit.
Troisième partie : L’intégration difficile de l’étranger dans la société
pas, qu’il soit auteur principal ou complice ou faux témoin, dont le témoignage
aurait conduit à la condamnation à mort du de cujus, et son exécution ». Faisant
de l’homicide volontaire le seul empêchement successoral, la solution choisie
par la COLIBE et claire et précise et empêche toute velléité d’interprétation
fondée sur le texte religieux230.
C. La discrimination en raison de la race :
cas des étrangers originaires d’Afrique subsaharienne
Le racisme anti-noir est un phénomène déplorable bien connu en Tunisie. Il touche
aussi bien les Tunisiens de couleur noire, que les étrangers qui sont généralement
originaires d’Afrique subsaharienne.
Les étrangers originaires d’Afrique subsaharienne sont souvent victimes de
comportements racistes allant jusqu’à la violence (1). Devant ce phénomène de
plus en plus répandu, le législateur a réagi en promulguant la loi du 23 octobre
2018 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale231 (2).
1. Les comportements racistes à l’égard des étrangers originaires d’Afrique
subsaharienne
93
Les étrangers originaires d’Afrique subsaharienne ont souvent été victimes de
comportements racistes. Les médias tunisiens et étrangers rapportent souvent
des incidents racistes qui se produisent en Tunisie. Ainsi, le 23 août 2018, une
femme enceinte originaire de Côte d’Ivoire, est agressée en pleine rue par des
Tunisiens d’une vingtaine d’années. Elle est attaquée à coups de pierres. Son
conjoint et un passant, lui aussi Ivoirien, tentent de la défendre. Très vite, les
choses dégénèrent et une bagarre éclate. Les deux hommes sont sérieusement
blessés232.
Herman NAOUNOU, secrétaire général de l’association des Ivoiriens de Tunisie
dénonce le caractère ordinaire et régulier de ce type de comportement en
déclarant que cela est courant et que « les jeunes gens ici, sans raison, sans
motif valable, quand ils te voient passer… peuvent te lancer une pierre, et puis
230 COLIBE (Commission des libertés individuelles et de l’égalité), Rapport précité, 1er juin 2018, p. 122.
231 Loi organique n° 2018-50 du 23 octobre 2018, relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,
JORT. 2018, n° 86, du 26 octobre 2018, p. 3582.
232 CARRETERO (L), « Actes racistes en Tunisie : «Certains policiers ne prennent même pas les plaintes», INFOMII-
GRANTS, du 30 août 2018,
www.infomigrants.net/fr/post/11630/actes-racistes-en-tunisie-certains-policiers-ne-prennent-meme-pas-les-
plaintes?ref=tw_i
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
quand tu te retournes, ils se mettent à se moquer de toi, à rire…c’est régulier
ici »233. Laurent, un habitant témoigne « quand tu sors, tu ne te sens pas trop en
sécurité. Tout au plus, 19h, 20h, tu ne te permets plus de sortir. Chacun reste
chez soi »234.
Le fait, pour les étrangers venant d’Afrique subsaharienne, d’être en situation
irrégulière au regard de la loi tunisienne relative au séjour aggrave leur situation.
L’irrégularité du séjour constitue, en effet, un frein au dépôt des plaintes et à
l’exercice des poursuites. Comme le rappelle Henri-Michel ETIENNE, président
de l’association des Ivoiriens actifs de Tunisie, les étrangers subsahariens qui
n’ont pas de papiers ont « peur d’aller à la police, même quand ils sont violés,
quand ils sont tabassés »235.
Selon Ghayda-Jeanne THABET, chargée de communication de l’association
tunisienne de soutien des minorités (ATSM), « ce n’est pas la première fois
qu’une telle agression raciste a lieu en Tunisie, cela arrive souvent ». Elle
dénonce les agressions physiques courantes, et les insultes à caractères racistes
très fréquentes. Très souvent, des termes racistes, tels que « «Singe», «sale
94
nègre» ou «esclave» sont adressés aux personnes à la peau noire quand ils se
promènent dans la rue »236. Samuel, un migrant témoigne « dans le train, j’ai dû
rester debout car les Tunisiens ne voulaient pas qu’un Noir s’assoie à côté d’eux.
Pourtant il y avait des places assises vides ».
2. La réponse tardive du droit : la loi du 23 octobre 2018 relative à l’élimination
de toutes les formes de discrimination raciale
Devant la recrudescence des agressions racistes contre les étrangers originaires
d’Afrique subsaharienne, les autorités tunisiennes décident enfin de réagir en
promulguant la loi du 23 octobre 2018 relative à l’élimination de toutes les formes
de discrimination raciale.
233 PICARD (M), « Tunisie, le ras-le-bol du racisme anti-Noir », RFI, le 28 septembre 2018, http://www.rfi.fr/
emission/20180926-tunisie-ras-le-bol-racisme-anti-noir
234 Ibidem.
235 Ibidem.
236 CARRETERO (L), « Actes racistes en Tunisie : «Certains policiers ne prennent même pas les plaintes», INFOMI-
GRANTS, du 30 août 2018, précité.
Troisième partie : L’intégration difficile de l’étranger dans la société
La promulgation de cette loi a été saluée par les militants des droits de l’homme,
et les nombreuses associations impliquées dans la lutte contre le racisme en
Tunisie237.
L’objectif clairement affiché dans l’article 1er de la loi est ambitieux, elle vise en
effet à « éliminer toutes les formes et manifestations de discrimination raciale
afin de protéger la dignité de l’être humain et de consacrer l’égalité entre les
individus en ce qui concerne la jouissance des droits et l’accomplissement
des devoirs, et ce, conformément aux dispositions de la Constitution et des
conventions internationales ratifiées par la République tunisienne ».
L’article 2 de cette loi définit de façon élargie la discrimination raciale, comme
« toute distinction, exclusion, restriction ou préférence opérée sur le fondement
de la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique ou toute autre
forme de discrimination raciale au sens des conventions internationales ratifiées,
qui est à même d’empêcher, d’entraver ou de priver la jouissance ou l’exercice,
sur la base de l’égalité, des droits et libertés, ou entraînant des devoirs et des
charges supplémentaires ».
La loi se veut cependant prudente en excluant de la définition de la discrimination
raciale « toute distinction, exclusion, restriction ou préférence établie entre
les tunisiens et les étrangers à condition de ne cibler aucune nationalité au
détriment des autres, tout en prenant en compte les engagements internationaux
de la République Tunisienne ». La réserve ainsi énoncé vise à ne pas mettre la
loi relative à la lutte contre la discrimination raciale en porte-à-faux avec les
règles limitant l’exercice de certains droits, essentiellement économiques, par
les étrangers.
La loi du 23 octobre 2018 prescrit à l’État l’obligation de mettre en place
mécanismes de prévention contre les agissements racistes. Il ressort ainsi de
l’article 3 de la loi que « L’État fixe les politiques, les stratégies et les plans d’actions
à même de prévenir toutes formes et pratiques de discrimination raciale et de
lutter contre tous les stéréotypes racistes courants dans les différents milieux. Il
s’engage également à diffuser la culture des droits de l’homme, de l’égalité, de
237 BOBIN (F), « Loi pénalisant le racisme en Tunisie : une première victoire pour la minorité noire », Le Monde du 11
octobre 2018,
https://www.lemonde.fr/afrique/article/2018/10/11/loi-penalisant-le-racisme-en-tunisie-une-premiere-victoire-pour-
la-minorite-noire_5368149_3212.html
95
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
la tolérance et l’acceptation de l’autre parmi les différentes composantes de la
société ».
La loi prévoit également des mécanismes de lutte contre les actes et comportements
racistes. L’article 8 de la loi punit d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une
amende de cinq cent à mille dinars ou de l’une de ces deux peines, « quiconque
aura commis un acte, ou aura émis un propos contenant une discrimination
raciale, au sens de l’article 2 de loi, dans l’intention du mépris ou de l’atteinte à la
dignité ». La peine est portée au double dans certains cas et notamment lorsque
la victime est un enfant, est en état de vulnérabilité en raison de son âge avancé,
du handicap, de l’état de grossesse apparent, du statut d’immigrant ou de réfugié,
ou si l’acte est commis par un groupe de personnes, quels qu’ils soient auteurs
principaux ou coauteurs ». Le racisme à l’égard des étrangers constitue donc une
circonstance aggravante au regard de la loi.
96
Troisième partie : L’intégration difficile de l’étranger dans la société
97
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
98
Conclusion
À l’issue de cette étude, on ne peut que faire un constat et émettre un souhait.
Tout d’abord, on fera un constat. Le droit tunisien des étrangers est un droit fermé,
intolérant, et inhospitalier. Il est en totale inadéquation avec les droits fondamentaux
qui doivent être reconnus à toute personne humaine, et que consacrent la
Constitution de 2014 et les conventions internationales ratifiées par la Tunisie. La
transition démocratique et le changement radical du climat politique en Tunisie
depuis 2011, n’ont pas eu d’effet sur les droits des étrangers. Des textes, parfois
très anciens, véhiculant l’idée d’une méfiance à l’égard de l’étranger continuent à
s’appliquer. Les étrangers se heurtent à de nombreuses discriminations fondées
sur la nationalité, la religion ou la race.
Les discriminations fondées sur la nationalité sont nombreuses, et les atteintes
aux droits fondamentaux des étrangers concernent toutes les catégories sociales.
Le réfugié syrien obtiendra difficilement le droit d’asile, le migrant économique
ivoirien ne pourra pas facilement accéder à un travail lui permettant de vivre dans
la dignité, et le poussera vers la précarité, et l’étranger aisé, venant d’Europe, de
Libye ou du Golf se heurtera à de multiples obstacles pour accéder à la propriété
immobilière.
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Des discriminations religieuses frappent également les étrangers, et les
empêchent de jouir pleinement de leurs droits familiaux. Le mariage de l’étranger
non-musulman avec la Tunisienne reste incertain, dépendant du bon vouloir de
l’administration. L’empêchement matrimonial, fondé sur la disparité de culte,
risque de réapparaitre tant que les textes n’ont pas changé. L’héritier non-
musulman risque toujours d’être évincé de la succession d’un proche parent. La
mère étrangère risque d’être privée de son droit de garde, et de perdre à jamais les
liens avec son enfant.
L’étranger venant d’Afrique subsaharienne subira, en plus, une discrimination
raciale allant jusqu’à la violence physique.
Ensuite, on émettra un souhait. Le droit tunisien des étrangers doit être
profondément modifié. L’accueil que chaque pays offre aux étrangers permet de
vérifier sa modernité. La Tunisie a connu, depuis 2011, un renforcement des droits
fondamentaux. L’amélioration de la situation des étrangers ne peut que contribuer
à l’essor économique, social et culturel de la Tunisie. Il est aujourd’hui tout
simplement inadmissible que les étrangers soient les métèques de la République…
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
100
Bibliographie
Bibliographies
I. Ouvrages, thèses, et mémoires
BEN ACHOUR (S), Enfance disputée, les problèmes juridiques relatifs aux droits de garde et
de visite après divorce dans les relations franco-maghrébines, Préface de Kalthoum MEZIOU,
CPU, 2004.
BEN ACHOUR (S), La réception des décisions étrangères dans l’ordre juridique tunisien, CPU,
2017.
BEN ACHOUR (Y), Droit administratif, 2ème édition refondue et augmentée, CPU, 2000.
BESSIS (S), Histoire de la Tunisie de Carthage à nos jours, Tallandier, Paris, 2019.
BETTAÏB (A), L’entreprise étrangère en Tunisie, Thèse, Faculté de droit et des sciences
politiques de Tunis, 2018.
BOUTEILLET-PAQUET (D), L’Europe et le droit d’asile, La politique d’asile européenne et ses
conséquences sur les pays d’Europe centrale, Collection Logiques juridiques, L’Harmattan,
2001.
CARLIER (J-Y) et SAROLEA (S), Droit des étrangers, Larcier, Bruxelles, 2016.
CHEDLY (L) et GHAZOUANI (M), Code de droit international privé annoté, CEJJ, 2008 (en
101
langue arabe).
CONTE (P) et MAISTRE DU CHAMBON (P), Droit pénal général, 6ème édition, Armand Collin,
2002.
DESPOIS (J), L’Afrique du Nord, PUF, Paris, 1949.
HAKIM (A), La condition des travailleurs étrangers en Tunisie, régime de droit commun,
Faculté des sciences juridiues, politiques et sociales de Tunis, 2005-2006
JAZI (D), BEN ACHOUR (R) et LAGHAMANI (S), Les droits de l’homme par les textes, CPU,
2004.
LIAUZU (C), Histoire des migrations en Méditerranée occidentale, éditions Complexe, 1996.
MEZGHANI (A), Droit international privé. États Nouveaux et relations privées internationales,
CERES, CERP, Tunis 1991,
MEZGHANI (A), Commentaires du Code de droit international privé, CPU, 1999.
MEZGHANI (A) et MEZIOU-DOURAÏ (K), L’égalité entre hommes et femmes en droit
successoral, Sud éditions, Tunis, 2006.
SGHAÏR (K), L’héritage de la non-musulmane devant les tribunaux tunisiens, Mémoire DEA,
Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, Tunis, 2002.
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
II. Ouvrages collectifs
La non-discrimination à l’égard de femmes entre la Convention de Copenhague et le discours
identitaire, Colloque, Tunis 13-16 janvier 1988, UNESCO-CERP, 1989.
L’étranger dans tous ses états, sous la direction de S. BOSTANJI et F. HORCHANI, Faculté de
droit et des sciences politiques de Tunis, DRIMAN, 2006
Le nouveau droit de l’investissement en Tunisie : Regards croisés sur l’Europe et l’Afrique,
sous la direction de N. BRAHMI-ZOUAOUI, CPU, Tunis, 2018.
Les circulaires liberticides, Un droit souterrain dans un État de droit, sous la direction de
Wahid FERCHICHI, Henrich Böll Stiftung, Afrique du nord-Tunis, 2018.
Soixantenaire du Code du statut personnel, Ouvrage collectif codirigé par Souhayma BEN
ACHOUR et Rachida JELASSI, actes du colloque organisé par la Faculté de droit de Tunis à
l’occasion du soixantième anniversaire du Code du statut personnel, CPU, 2019.
III. Articles académiques, articles de presse, études
AL HUSSEINI (J), « Le statut des réfugiés palestiniens au Proche-Orient : facteur de maintien
102
ou de dissolution de l’identité nationale palestinienne ? », Les Palestiniens entre État et
Diaspora - Le temps des incertitudes, 2011, Karthala, pp.37-65.
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00719909/document
BELLAMINE (Y), « Béji Caïd Essebssi promet de relancer la question de l’égalité dans
l’héritage et appelle à abroger la circulaire interdisant à une femme tunisienne d’épouser un
non-musulman», HUFFPOST Tunisie, 13 août 2017,
https://www.huffpostmaghreb.com/2017/08/13/beji-caid-essebsi-fete-de_n_17743578.html
BELLAMINE (Y), «Le maire du Kram annonce qu’il n’autorisera pas de mariages entre
Tunisiennes et non musulmans dans sa commune, malgré l’annulation de la circulaire de
1973 depuis près d’un an », HUFFPOST Tunisie, 16 août 2018,
https://www.huffpostmaghreb.com/entry/fathi-laayouni-annonce-quil-nautorisera-pas-de-
mariages-entre-tunisiennes-et-non-musulmans-dans-sa-commune-malgre-lannulation-
de-la-circulaire-de-1973-depuis-pres-dun-an_mg_5b756511e4b02b415d75e52f
BEN ACHOUR (Sana), « Figures de l’altérité, À propos de l’héritage du conjoint non
musulman », in Mouvements du droit contemporain, Mélanges offerts au Professeur Sassi
Ben Halima, CPU, 2005, p. 82.
BEN ACHOUR (S), « L’étranger et l’accès à la nationalité tunisienne », in. L’étranger dans
Bibliographies
tous ses états, sous la direction de S. BOSTANJI et F. HORCHANI, Faculté de droit et des
sciences politiques de Tunis, DRIMAN, 2006, p. 99.
BEN ACHOUR (S), « Le cadre juridique des migrations clandestines en droit tunisien »,
Annales des sciences juridiques, 2008, p. 105.
BEN ACHOUR (S), « L’interprétation du droit tunisien de la famille, entre référence à l’Islam et
appel aux droits fondamentaux », in L’interprétation de la norme juridique, colloque organisé
par la Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba, les 5 et 6 avril
2010, Avec le soutien de la Fondation Hans Seidel, 2011, p. 17.
BEN JEMIA (M), « L’aide à l’entrée ou la sortie clandestine du territoire tunisien, À propos de
la loi de 2004 portant réforme de la loi de 1975 sur les passeports », La diversité dans le droit,
Mélanges offerts à la doyenne Kalthoum MEZIOU-DOURAÏ, CPU, 2014, p. 117.
BEN ACHOUR (S) et BEN JEMIA (M), « Plaidoyer pour une réforme des lois relatives aux
migrants, aux étrangers et à la nationalité en Tunisie », REMDH-CETUMA, décembre 2014,
p. 17 à 22.
https://euromedrights.org/wp-content/uploads/2015/07/REMDH_CETUMA_Monia-
BJ_Souhayma-BA_Plaidoyer_r--forme-des-lois-sur-la-migration-les---trangers-et-la-
nationalite_fr-2.pdf
103
BEN JEMIA (M) et BEN ACHOUR (S), « Révolution tunisienne et migration clandestine vers
l’Europe, Réactions européennes et tunisiennes », CARIM, Notes d’analyses et de synthèse
2011/65, Module juridique, Institut universitaire européen, Robert Schuman Center for
advanced studies, 2011,
https://core.ac.uk/download/pdf/45679935.pdf
BENOUARET (N), « Onze camps d’enfermement secrets de harragas en Tunisie », El watan,
4 juillet 2009, www.algeria-watch.org.
BOBIN (F), « Loi pénalisant le racisme en Tunisie : une première victoire pour la minorité
noire », Le Mode du 11 octobre 2018,
https://www.lemonde.fr/afrique/article/2018/10/11/loi-penalisant-le-racisme-en-tunisie-
une-premiere-victoire-pour-la-minorite-noire_5368149_3212.html
BODART (S), « Qui est réfugié ? », in L’étranger face au droit, XXème journées d’études Jean
DABIN, sous la direction de Jean-Yves CARLIER, Bruylant, 2010, p. 402.
BOUBAKRI (H), « Migrations de transit entre la Tunisie, la Libye et l’Afrique subsaharienne :
Étude à partir du cas du grand Tunis », Rapport pour le Conseil de l’Europe, Conférence
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
régionale, Les migrants dans les pays de transit : partage des responsabilités en matière de
gestion et de protection, Strasbourg, septembre 2004, p. 17.
BOUBAKRI (H), avec la collaboration de LAGHA (N) et LABIDI (R), « Compréhension des
migrations irrégulières et des flux mixtes en Afrique du nord, Regard à partir de la Tunisie »,
Rapport UNHCR, Tunis office, mars 2010, étude non publiée.
BOUBAKRI (H) et MAZELLA (S), « La Tunisie entre transit et immigration : politique migratoire
et conditions d’accueil des migrants africains à Tunis », in. Migrations entre les deux rives du
Sahara, Autrepart, Revue des sciences sociales du Sud, 2005, p. 152.
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01217289/document
BOSTANJI (S), « Turbulences dans l’application judiciaire du Code tunisien du statut
personnel, Le conflit de référentiel dans l’œuvre prétorienne », RIDC. 2009, n°1, p. 25.
https://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_2009_num_61_1_19838
CARRETERO (L), « Actes racistes en Tunisie : «Certains policiers ne prennent même pas les
plaintes», INFOMIGRANTS, du 30 août 2018,
www.infomigrants.net/fr/post/11630/actes-racistes-en-tunisie-certains-policiers-ne-
prennent-meme-pas-les-plaintes?ref=tw_i
104
CHARFEDDINE (M-K), « L’étranger propriétaire d’immeubles en Tunisie », in L’étranger dans
tous ses états, sous la direction de F. HORCHANI et S. BOSTANJI, p. 30.
CHARFEDDINE (M-K), « Le droit de propriété immobilière en Tunisie et l’application des
conventions bilatérales d’établissement maghrébines », in La diversité das le droit, Mélanges
en l’honneur de Kaltoum MEZIOU-DOURAI, CPU, 2013, p. 163, (en langue arabe).
CHARFI (M), « L’égalité entre l’homme et la femme dans le droit de la nationalité tunisienne »,
RTD. 1975, p. 73.
CRÉTOIS (J), «Tunisie: Arogation de la circulaire empêchant les Tunisiennes d’épouser un
non-musulman», Jeune Afrique, 14 septembre 2017,
https://www.jeuneafrique.com/474380/societe/tunisie-abrogation-de-la-circulaire-
empechant-les-tunisiennes-depouser-un-non-musulman/
DAOUD-YAAKOUB (M), « La différence de religions en matière successorale », Annales de
la Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba, n°1, 2007, p.81,
(en langue arabe),
DE MONTETY (H), « Les Italiens en Tunisie», Politique étrangère, n°5, 1937, p. 409-425.
El HAMMAMI (M), « Les migrations clandestines », RJL., octobre 2004, p. 257 (en langue
arabe)
Bibliographies
GARELLI (G), SOSSI (F), TAZZIOLI (M), « Réfugiés en Tunisie, entre détention et déportation »,
Étude effectuée par avril 2015, publié sur Tunisia in red, 18 avril 2015, http://www.tunisiainred.
org/tir/?p=524
GHAZOUANI (M), « Renouveau dans la lecture des dispositions du Code du statut personnel,
Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation n° 31115 du 5 février 2009 », RJL. 2009, n° 3,
mars, p. 106.
JERFEL (K), « Siciliens et Maltais en Tunisie aux XIXème et XXème siècles. Le cas de la ville de
Sousse», Mawarid, Revue de la Faculté des lettres et des sciences humaines de Sousse, 2013.
KERROU (H), « Le mariage de la musulmane avec un non-musulman et la ratification par la
Tunisie de la Convention de New York de 1962», RJL. 1971, p.11 (en langue arabe).
KPOLO (D), « Le parcours du combattant des étudiants étrangers pour obtenir leur titre de
séjour », HUFFPOST Maghreb, du 6 avril 2015,
https://www.huffpostmaghreb.com/2015/04/06/etudiants-etrangers-carte_n_6998800.html
LE TALLEC (C), « Au camp tunisien de Choucha, l’interminable attente des réfugiés », La
Croix, le 26 janvier 2012.
https://www.la-croix.com/Actualite/Monde/Au-camp-tunisien-de-Choucha-l-interminable-
105
attente-des-refugies-_EP_-2012-01-26-762445
MARZOUK (H), « Biens immobiliers: vente libre aux étragers », L’économiste maghrébin, 11
mai 2018,
https://www.leconomistemaghrebin.com/2018/05/11/immobilier-autorisation-gouverneur/
MEZGHANI (A), « Le droit tunisien de la nationalité est-il moderne ? », Mélanges en l’honneur
de Dali Jazi, CPU, 2010, p. 561.
MEZGHANI (A), « Réflexions sur les relations entre le Code du statut personnel avec le droit
musulman classique », RTD, 1975, II, p. 73.
MEZIOU (K), « Migrations et relations familiales », RCADI. 2009, vol. 345, p. 13.
NERI (K), « Le droit international face aux nouveaux défis de l’immigration clandestine en
mer», Revue québécoise de droit international, volume 26-1, 2013. p. 143.
https://www.persee.fr/doc/rqdi_0828-9999_2013_num_26_1_1302
PRESTIANNI (S), « La politique italienne de signature des accords d’expulsion », Migreueup,
Accords de réadmission, « liaisons dangereuses» entre aide au développement et gestion des
flux migratoires, le 3 avril 2009,
http://www.migreurop.org/IMG/doc/CR_reunion_accords_readmission_040409.doc
Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République
PICARD (M), « Tunisie, le ras-le-bol du racisme anti-Noir », RFI, le 28 septembre 2018,
http://www.rfi.fr/emission/20180926-tunisie-ras-le-bol-racisme-anti-noir
SBOUAI (S), « Des migrants expulsés à la frontière algérienne », visité le 15 septembre 2015.
https://inkyfada.com/fr/2015/09/01/expulse-frontiere-migrant-algerie-ouardiya-tunisie/
TARCHOUNA (M), « Le travailleur étranger », in L’étranger dans tous ses états, sous la
direction de S. BOSTANJI et F. HORCHANI, Faculté de droit et des sciences politiques de
Tunis, DRIMAN, 2006, p. 59.
TAZZIOLI (M), « People not of our concern », Radical philosophy, n° 184, march-april 2014.
https://www.radicalphilosophy.com/commentary/people-not-of-our-concern
VERWILGHEN (M), « Conflits de nationalités, plurinationalité et apatridie », RCADI. Volume
277, 1999.
IV. Rapports, statistiques
COLIBE (Commission des libertés individuelles et de l’égalité), Rapport de la Commission des
libertés individuelles et de l’égalité, Présidence de la République, 1er juin 2018.
106
https://colibe.org/wp-content/uploads/2018/06/Rapport-COLIBE.pdf
HCR (Haut commisariat aux réfugiés), Rapport global 2011.
https://www.unhcr.org/fr/rapport-global-et-rapports-financiers.html
INFOMIGRANTS, « Tunisia has decided to close the Medenine center for migrants,
refugees, and asylum seekers due to overcrowding and inhumane conditions», https://www.
infomigrants.net, 25 mars 2019.
ITES (Institut tunisien des études stratégiques), Le phénomène de la migration irrégulière,
octobre 2017, (en langue arabe).
http://www.ites.tn/fr/publications/
INS (Institut national des statistiques), Recensement général de la population et de l’habitat,
2014,
http://www.ins.tn/fr/publication/recensement-g%C3%A9n%C3%A9ral-de-la-population-et-
de-l%E2%80%99habitat-2014-volume-8
INS (Institut national des statistiques), Statistiques par thème, Chômage, deuxième trimestre
2015,
Bibliographies
http://www.ins.nat.tn/fr/themes/emploi
INS (Institut national des statistiques), Statistiques par thème, Chômage, quatrième trimestre
2018,
http://www.ins.nat.tn/fr/themes/emploi
OIM (Organisation internationale des migrations), Étude exploratrice sur la traite des
personnes en Tunisie, Consultante Élodie BROUSSARD, 2013,
https://tunisia.iom.int/sites/default/files/resources/files/TIPTunisia_baseline%20report_
fran%C3%A7ais_LR.pdf
UNHCR Les réfugiés dans le monde, cinquante ans d’action humanitaire, 1er janvier 2000, V°
La décolonisation en Afrique,
https://www.unhcr.org/fr/publications/sowr/4b66d4fb9/refugies-monde-cinquante-ans-
daction-humanitaire.html
UNHCR, Statistical Yearbook, 2016,
https://www.unhcr.org/5a8ee0387.pdf
UNHCR, Operational Overview, Tunisia, 28 février 2019,
https://reliefweb.int/report/tunisia/unhcr-tunisia-operational-overview-28-february-2019
107
14
Page:
1,
2,
3,
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