Société Tunisienne de Garantie, TUNISIA
Faciliter le financement des PME en partageant avec
les établissements financiers les risques pris
1 Introduction
2 Risque et financement
3 Efficacité des sûretés
4 Les systèmes de garantie
5 Caractéristiques de la garantie Sotugar
6 Les ressources du Système de Garantie
7 Déclaration des financements à la
garantie
8 Autres Produits.
1- Introduction : Rôle des PME
La PME joue un rôle important dans la réalisation des
objectifs de développement économique et social.
A cet effet,
efforts destinés à promouvoir la PME et ce, par
ensemble
place
en
faciliter
permettant
parfaire les fonds propres:
n’a pas épargné à déployer les
la mise
de mécanismes appropriés
au financement et de
d’un
de
l’accès
l’État
l’octroi
fonds
remboursables ou de participations dans le capital,
budgétaires
sur
les
de
dotations
des mécanismes de garantie pour inciter davantage les
établissements financiers à financer les projets.
Et donc la préparation du terrain adéquat pour l’intervention
des établissements financiers.
2- Risque et financement : Les principaux facteurs de risque
Les PME sont fragiles, les meilleures d’entre-elles peuvent
connaître des difficultés imprévisibles au moment de la décision :
•Elles sont sensibles aux facteurs externes:
Coût des matières premières et de l’énergie,
Concurrence,
Parités monétaires
•Leur structure financière et leur rentabilité sont vulnérables:
Financement trop restreint,
Frais annexes et besoin en fonds de roulement sous-évalués,
Dépenses excessives du chef d’entreprise,
Défaillance d’un client,
Guerre tarifaire,
Crise sectorielle.
•La réalisation des investissements est aléatoire:
Compétence des bureaux d’études technique,
Dépassement des coûts et des durées de réalisation,
- Plus de références et documents sur Legaly Docs Mise au point difficile d’un procédé nouveau.
•Le déséquilibre de la relation prêteur emprunteur
Le gain porte sur la marge,
La perte porte sur le capital et le coût du capital.
3- Efficacité des garanties: un contexte difficile
Les procédures de réalisation des garanties sont:
•Lentes: Encombrement des tribunaux
•Complexes :
Trois niveaux de juridiction,
Loi sur les entreprises en difficulté (loi 95/34),
Répartition du produit.
•Aléatoires :
Mise à prix « à la valeur réelle » fixée par expert,
Cession
de
des
commerce, Produit consigné en cas de désaccord entre les
créanciers.
immeubles
dissociée
fonds
et
absence
créanciers
3- Efficacité des garanties : Une efficacité limitée
lenteurs de procédures, dégradation des biens, présence
d’acquéreur
privilégiés,
des
réduisent fortement la valeur de réalisation des sûretés:
•Immeubles industriels:
Spécificité,
localisation. Valeur
exceptions.
•Matériels
démontage et de
Dégradation, obsolescence, frais
transport,
(BTP,
imprimerie, machines-outils à commandes numériques…)
à délai de livraison long présentent une valeur de
réalisation.
créanciers privilégiés,
faible
disparition. Quelques matériels
durabilité limitée,
rares
très
à nulle
sauf
de
•Fonds de commerce industriel
Sauf cas particuliers (brevet, nom commercial,
concession…) valeur nulle.
•Caution du dirigeant : Garantie efficace
4- Les Systèmes de Garantie
Objectifs :
1- PME
• Assurer la permanence du financement des PME,
• Permettre l’accès au financement en fonction des qualités
économiques des projets,
• Soutenir les entreprises dans les Zones de Développement
Régionales, innovantes, la création, économie d’énergie,
• Soutenir la mise à niveau des entreprises pour améliorer
leur compétitivité face à la concurrence étrangère.
Accompagne les PME durant les phases les plus
(création,
décisives de
extension, restructuration, innovation).
cycle de vie
leurs
2- Établissements Financiers :
• Abaisser le coût du crédit en réduisant les risques,
• Élargir la capacité d’intervention de l’Établissement
Intervenant et augmenté sa rentabilité,
• Offrir des incitations aux Établissements en basant leurs
décision sur les mérites de l’investissement du projet
(l’idée), les qualités du promoteur et les opportunités du
marché,
• Permettre leurs interventions sur certaines opérations à
forte incertitude : marché ou produits nouveaux, risque
technique.
Décisions Présidentielles portant sur :
• La réforme des mécanismes de garantie,
• La création d’un organisme spécialisé dans la gestion des
mécanismes de garanties.
L’an 2003 :
• La création du Système de garantie,
• La création de la SOTUGAR :
– SA au capital de 3 MD (Etat 37%, Banques :63%)
– Gestion en vertu de la convention signée avec
le Ministère des Finances,
– Gérée par un Conseil d’Administration.
Souplesse dans la gestion, confiance et appropriation
5- Conditions et modalités d’intervention
du système de garantie
• Activités éligibles aux interventions du système
de garantie,
• Taille des investissements,
• Catégories des prêts et participations éligibles à
la garantie.
Activités éligibles :
• Les Activités des Industries Manufacturières annexées
au décret n°94- 492 du 28 février 1994,
• Les activités de Services connexes à l’Industrie,
• Les Activités d’Essaimage,
• Services de Sécurité et de
établissements industriels et de services connexes,
Télésurveillance des
• Les Services liés à l‘Environnement,
• Les projets bénéficiant des
concours du Régime
d’incitation à l’Innovation dans les Technologies de
l’Information (RITI),
• Services d‘Entretien, de Maintenance et de Réparation de
Véhicules,
• Projets d‘Animation des jeunes, de Loisirs et Protection
des personnes âgées.
de
dont
création
Taille des investissements
Peuvent bénéficier des interventions du Système
de Garantie :
•Les
coût
projets
d’investissement ne dépasse pas 5 MD y compris
le fonds de roulement,
•Les
le
projets
d’investissement
compris
immobilisations nettes ne dépasse pas 5 MD,
•Les projets de création et d’extension éligibles
aux
coût
d’investissement ne dépasse pas 500 mille dinar.
d’extension
du RITI
concours
coût
les
global
dont
dont
et
le
le
y
Crédits et participations éligibles à la
garantie :
– Les crédits à moyen et long terme,
– Les crédits à court terme accordés aux entreprises
dont la durée d’entrée en activité ne dépasse pas 3
ans,
– Les
financements accordés dans
le cadre de
contrats de leasing mobilier,
– Les participations
Fonds
Communs de Placement à Risque (FCPR) et des
Fonds d’Amorçages (FA).
SICAR , des
des
Formes et Modalités d’Intervention
1-Partage des risques:
• Pour les projets initiés par les nouveaux promoteurs, les
projets implantés dans les zones de développement régional,
les
projets bénéficiant des concours du RITI et
les
participations des FA:
75% par le système de garantie,
25% par la Banque ou la SICAR ou le FCPR ou le FA.
• Pour les autres projets :
60% par le système de garantie ,
40% par la Banque ou la SICAR ou le FCPR.
• Pour les opérations de leasing :
50% par le système de garantie ,
50% par la Compagnie de leasing.
2- Refinancement de la moitié et prise en charge des
intérêts de trésorerie de l’autre moitié d’une proportion
des montants impayés en principal des crédits et garantit
d’un rendement sur la participation au capital et ce,
durant la période contentieuse,
3-Prise en charge d’une partie des frais de poursuite et
de recouvrement contentieux des crédits à hauteur de
50% à 75%.
6- Les Ressources du Système de garantie
• Les dotations de l’Etat,
• Les dotations des bailleurs de fonds étrangers,
• La contribution des bénéficiaires des crédits
acceptés à la garantie, déterminée comme suit :
– 0,6 % sous forme de taux d’intérêt annuel pour les
crédits à moyen et long terme ou son équivalent flat
variant de 0.9% à 2.6%,
– 1% à prélever en une seule fois du montant du
crédit autorisé par la banque.
• La contribution des SICAR , FCPR et des FA
fixée à 3% flat du montant de la
est
participation acceptée à la garantie.
Exemple pratique
•
Prêt de 1MD accordé le 1er Janvier 2004: durée 7 ans dont 2 ans de franchise et avec
une couverture de 75%.
Partage des risques : SOTUGAR : 750, BANQUE : 250
Procédure engagée : le 31 décembre 2007
•
•
• Encours en principal: 1MD.
• Le 1er Janvier 2008, la SOTUGAR verse à la Banque une avance de 375 ( (1*0,75)/2)
• Le 31décembre 2008, la SOTUGAR verse à la Banque un intérêt de trésorerie de 19
(375*0,05)
• La SOTUGAR verse au total tout au long de la période ( du 1er Janvier 2008 au 31
décembre 2012) 94 ((375*0,05)*5) (si la procédure dure 5 ans).
• A cette date le dernier jugement est intervenu. La Banque engage la réalisation des
sûretés, le 31 décembre 2014 la Banque récupère 400.
• La perte finale est donc de 600.
• La SOTUGAR verse à la Banque 450 d’indemnité (600*0,75) et des intérêts de
trésorerie de 37 ((375*0,05)*2)
• La Banque a reçu de la SOTUGAR une indemnité de 581 (450 +131) augmenté de
75% ou 50% des frais de poursuites.
7- Mode d’emploi de la garantie
Le partenaire financier peut faire appel à la SOTUGAR
avant la décision :
Dans ce cas il s’agit d’un accord de principe.
L’accord final sera donné au moment de la mise en place du
la SICAR
la participation de
prêt, de même pour
(souscription, libération).
Le partenaire financier peut également obtenir la garantie
de la SOTUGAR au moment de la mise en place du prêt /
la libération de la participation
Délai de notification d’accord de garantie par la SOTUGAR
dans tous les cas le délai de notification est inférieur à deux
semaines.
8- Mécanisme de garantie du renforcement
de la structure financière
Ce mécanisme de garantie est destiné à garantir le rééchelonnement des
crédits à court, moyen et long terme consentis par les établissements de
crédit aux entreprises opérant dans les secteurs de l’industrie et des
services liés à l’industrie dans le cadre du programme pilote de leur
restructuration financière.
1- Entreprises éligibles à la garantie : Sont éligibles à la garantie, les
entreprises répondant aux conditions suivantes :
• Ayant obtenu des accords d’octroi de primes assortis de réserves de
le cadre du Programme de Mise à
restructuration financière dans
Niveau,
• N’ayant bénéficié d’aucune tranche de primes FODEC dans le cadre dudit
Programme,
• Dont le programme de la restructuration financière est approuvé par les
services compétents du Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des PME,
les entreprises passant par des difficultés
• Ne pas être classée parmi
économiques.
2- Catégories des prêts éligibles à la garantie :
du
des
peuvent
mécanisme de garantie les crédits à court, moyen
et long terme.
interventions
bénéficier
en
charge
3- Formes et modalités d’intervention :
Prise
50% des montants
de
frais de
crédits
irrécouvrables des
poursuite et de recouvrement contentieux desdits
crédits,
et des
Refinancement de la moitié et prise en charge
des intérêts de trésorerie de l’autre moitié des
montants impayés en capital.
Fonds de Garantie de l’Efficacité Énergétique
Dans le cadre du Projet d’Efficacité Énergétique dans le
Secteur Industriel financé par la Banque Mondiale, le FGEE
est destiné à garantir les crédits à moyen terme accordés
par les établissements de crédit pour le financement des
actions d’Efficacité Énergétique.
1- Entreprises éligibles à la garantie : Sont éligibles à la
garantie du FGEE,
les moyennes et grandes entreprises
industrielles :
•Opérant dans le secteur industriel depuis au moins deux
ans,
•Désirant réaliser des actions d’efficacité énergétique dont
le temps de retour de l’investissement est inférieur à trois
ans.
2- Formes
FGEE :
et modalités d’intervention du
• Prise
frais
poursuite
desdits
de
contentieux
en charge de 75% des montants
irrécouvrables des crédits acceptées à la
garantie et des
et de
crédits.
recouvrement
L’indemnisation de la perte finale interviendra
tard trois ans à partir de la date du
au plus
refinancement (versement de l’avance),
de
la moitié et prise en
charge des intérêts de trésorerie de l’autre
moitié des montants impayés en principal des
crédits acceptés à la garantie.
• Refinancement
Dans le cadre des mesures de soutien et de
renforcement de la compétitivité des
entreprises économiques :
Décisions Présidentielles :
« Aider
les entreprises à financer
les besoins
complémentaires en fonds de roulement, en
mettant à la disposition de la SOTUGAR une
ligne de garantie au titre de préfinancement des
exportations et de mobilisation des créances nées
sur l’étranger »
1- Concours éligibles à la garantie du FGCE :
Les crédits à court terme accordés à l’exportation :
Les crédits de préfinancement des exportations
consentis en exécution d’un contrat d’exportation,
Les crédits de mobilisation des créances nées sur
l’étranger.
2- Nature de la garantie :
La SOTUGAR intervient en tant que co-preneur
de risque, son intervention profite à la Banque.
1- Partage des risques :
60% par le FGCE ,
40% par la Banque.
trésorerie de
2- Refinancement de la moitié et prise en charge des
intérêts de
l’autre moitié d’une
proportion des montants impayés en principal des crédits
dès
conformément
l’engagement d’une procédure judiciaire par la
Banque à l’encontre du bénéficiaire du crédit, et ce,
durant la période contentieuse,
au partage des
risques,
3-Prise en charge d’une partie des frais de poursuite et
de recouvrement contentieux des crédits à hauteur de
50%.
Merci pour votre attention
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