Questions fréquemment posées sur
la Règlementation des Changes
NOTION DE RÉSIDENCE .............................................................................................................. 2
1. Quand peut-on considérer qu’une personne physique tunisienne a perdu son statut de résident et
intégrer celui de non-résident ? ................................................................................................... 2
2. Quels sont les faits générateurs à l’origine du changement du statut des sociétés établies en Tunisie
de résidentes à non-résidentes et de non-résidentes en résidentes? ............................................ 2
3. Est-ce que les règlements entre résidents peuvent s'effectuer en Tunisie en devises? ................... 2
4. Est-ce qu’une personne physique résidente peut ouvrir un compte en devises en Tunisie ? ......... 2
INVESTISSEMENT EN TUNISIE ................................................................................................. 2
5. Quand un investisseur non-résident peut bénéficier de la garantie de transfert au titre d’un
investissement réalisé en Tunisie? ........................................................................................ 2
6. Est-ce qu’une personne non-résidente physique ou morale peut investir en Tunisie au moyen d’un
apport autre qu’un apport en devises ? ................................................................................ 3
7. Est-ce que la libération de la participation d’une personne physique résidente au capital de sociétés
non résidentes établies en Tunisie peut s’effectuer librement? ................................................. 3
ACQUISITION D’UN BIEN IMMEUBLE EN TUNISIE ......................................................... 3
8. Est-ce qu’un non-résident de nationalité étrangère peut acquérir un bien immobilier en Tunisie? 3
9. Est-ce qu’une personne non-résidente de nationalité étrangère peut acquérir un bien immobilier en
Tunisie auprès d’une personne non-résidente de nationalité étrangère, tout en réglant le prix y
affèrent à l’étranger ou via un virement entre comptes étrangers en devises ou en dinar convertible
ouverts auprès du secteur bancaire local? ........................................................................................ 3
INVESTISSEMENT A L’ETRANGER ...................................................................................... 4
10. Est-ce qu’une personne physique résidente peut investir à l’étranger librement? ....................... 4
11. Est-ce qu’une personne physique ou morale résidente peut acquérir en devises auprès d’une autre
personne physique ou morale résidente une part au capital d’une société installée à l’étranger? . 4
12. Est-ce qu’une personne physique ou morale résidente peut loger dans un compte en devises en
Tunisie les dividendes générés par sa prise de participation au capital d’une société non-résidente
établie en Tunisie ou par son investissement réalisé à l’étranger ? ............................................. 4
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Questions fréquemment posées sur la Règlementions des Changes – Janvier 2019- Plus de références et documents sur Legaly Docs
NOTION DE RÉSIDENCE
1.
Quand peut-
on considérer
qu’une personne
physique tunisienne
a perdu son statut
de résident et
intégrer celui de
non-résident ?
2.
Quels sont les
faits générateurs à
l’origine du
changement du
statut des sociétés
établies en Tunisie
de résidentes à non-
résidentes et de
non-résidentes en
résidentes?
3.
Est-ce que les
règlements entre
résidents peuvent
s'effectuer en
Tunisie en
devises?
4. Est-ce qu’une
personne physique
résidente peut
ouvrir un compte en
devises en
Tunisie ?
Pour considérer qu’une personne physique tunisienne a perdu son
statut de résident et intégrer celui de non-résident, l’Avis de change
n°3 retient deux éléments :
La domiciliation à l’étranger depuis plus de deux ans.
Et la possession à l’étranger de la personne concernée de son
centre d’activité, c-à-d, le lieu où elle exerce ses activités
lucratives et d’où elle tire ses revenus et ressources.
Tout changement qui touche le régime d’activité de ces sociétés de
totalement exportatrice à non totalement exportatrice (et vice versa)
et/ou la structure du capital suite à une opération d’acquisition de titres
ou d’augmentation ou de réduction de capital de nature à augmenter ou
à réduire la part de 66% détenu par des non-résidents, entrainant un
changement du statut de ces sociétés de non-résidentes à résidentes et
vice versa est soumis à une autorisation préalable de la Banque
Centrale de Tunisie (Circulaire N°2007-23 du 10 octobre 2007).
Est prohibé, sauf dérogation de la Banque Centrale de Tunisie après
avis du Ministre des Finances, le fait pour un résident de contracter
envers un autre résident, une obligation libellée en une monnaie autre
que le dinar tunisien.
Le dinar doit être à la fois une monnaie de compte et une monnaie de
règlement.
Les personnes physiques résidentes peuvent ouvrir des comptes en
devises ou en dinars convertibles Comptes Personnes Physiques
Résidentes PPR conformément à la circulaire N°2017-04 du 23 juin
2017 pour y loger les revenus énumérés dans le cadre de ladite
circulaire. Toutefois, les disponibilités logées dans ces comptes ne
peuvent, en aucun cas, alimenter des comptes à ouvrir à l’étranger, aux
noms des titulaires résidents
INVESTISSEMENT EN TUNISIE
5.
Quand un
investisseur non-
résident peut
bénéficier de la
garantie de transfert
au titre d’un
investissement
réalisé en Tunisie?
Tout investisseur non-résident bénéficie de la garantie de transfert
automatiquement s’il remplit les deux conditions cumulatives
suivantes :
L’investissement doit être réalisé dans
le respect de
la
règlementation régissant l’activité dans laquelle il a investi ;
Le financement de l’investissement doit être fait au moyen d’une
importation de devises matérialisée par l’établissement d’une
fiche d’investissement digitale via la plateforme électronique
hébergée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie à l’adresse
suivante : « fiche-invest.bct.gov.tn/FichInvest».
La garantie de transfert confère à l’investisseur non-résident le libre
transfert des revenus liés à l’investissement tels que les dividendes, les
jetons de présence, le produit de cession ou de liquidation de son
investissement.
Les modalités d’établissement de la fiche d’investissement ainsi que les
procédures afférentes aux transferts des revenus d’investissement sont
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Questions fréquemment posées sur la Règlementions des Changes – Janvier 2019
prévues par la circulaire N°2018-14 du 26 décembre 2018.
Tout investisseur non-résident doit obligatoirement financer son
investissement réalisé en Tunisie par importation de devises.
Toutefois, des dérogations à cette règle sont accordées, au cas par
cas, par la Banque Centrale de Tunisie lorsque le financement est
assuré par apports en nature (équipements, machines) ou par conversion
de créances commerciales ou financières détenues envers des résidents.
Seule la conversion du principal au titre des avances en compte courant
associés/actionnaires est libre sur le plan change, à condition qu’elle
soit effectuée dans le respect de la circulaire n°2018-14 du 26 décembre
2018.
Les personnes physiques résidentes peuvent investir en Tunisie
librement dans la limite de 34% au capital des sociétés établies en
Tunisie et régulièrement créées sous le statut de non-résidente. Les
modalités de libération de leurs participations se fait par achat de
devises ou en dinars convertibles auprès d’un Intermédiaire Agrée
(circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2007-23 du 10 octobre
2007).
6.
Est-ce qu’une
personne non-
résidente physique
ou morale peut
investir en Tunisie
au moyen d’un
apport autre qu’un
apport en devises?
7.
Est-ce que la
libération de la
participation d’une
personne physique
résidente au capital
de sociétés non
résidentes établies
en Tunisie peut
s’effectuer
librement?
ACQUISITION D’UN BIEN IMMEUBLE EN TUNISIE
L’acquisition de biens immobiliers en Tunisie par des personnes
physiques ou morales non-résidentes de nationalité étrangère est
soumise à une autorisation préalable de la Banque Centrale de
Tunisie, lorsque ladite acquisition porte sur :
un terrain ou un bâtiment situé en dehors d’une zone industrielle
aménagée.
un terrain situé en dehors d’une zone touristique.
Le financement de cette acquisition doit être effectué au moyen d’une
importation de devises matérialisée par l’établissement d’une fiche
d’investissement digitale via la Plateforme des Investissements en
Devises des Non-Résients en Tunisie hébergée sur le site de la Banque
Centrale
à
« fiche-invest.bct.gov.tn/FichInvest ».
l’adresse
Tunisie
de
suivante :
L’acquisition par une personne non-résidente de nationalité étrangère
d’un bien immobilier en Tunisie auprès d’une personne non-résidente
de nationalité étrangère doit être financée au moyen d’une
importation de devises.
Le règlement à l’étranger ou à travers un virement entre comptes
étrangers ouverts auprès du secteur bancaire local du prix de cession
doit requérir l’autorisation préalable de la Banque Centrale de
Tunisie.
8.
Est-ce qu’un
non-résident de
nationalité
étrangère peut
acquérir un bien
immobilier en
Tunisie?
9. Est-ce qu’une
personne non-
résidente de
nationalité
étrangère peut
acquérir un bien
immobilier en
Tunisie auprès
d’une personne
non-résidente de
nationalité
étrangère, tout en
réglant le prix y
affèrent à
l’étranger ou via un
virement entre
comptes étrangers
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Questions fréquemment posées sur la Règlementions des Changes – Janvier 2019
en devises ou en
dinar convertible
ouverts auprès du
secteur bancaire
local?
INVESTISSEMENT A L’ETRANGER
Les Personnes Physiques Résidentes ne peuvent investir à l’étranger
qu’après autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie
donnée après avis favorable du Ministère des Finances à l’exception
des personnes physiques résidentes titulaires de Comptes Personnes
Physiques Résidentes ;
Le règlement du prix d’acquisition par une personne physique ou
morale résidente d’une part qu’elle déteint au capital d’une société
établie à l’étranger une autre personne physique ou morale résidente
doit s’effectuer en dinars tunisiens.
L’opération d’acquisition est assujettie à l’obligation de déclaration à
la Banque centrale de Tunisie. Il en est de même pour les titres de
capital détenus dans des sociétés établies en Tunisie et créées sous le
statut de non-résidentes
Les personnes physiques ou morales résidentes ne peuvent pas loger les
dividendes générés suite à des prises de participation au capital des
sociétés non-résidentes établies ou au titre de leurs participations dans
des sociétés établies à l’étranger.
Ces revenus doivent être rapatriés en totalité en Tunisie et cédés en
dinars tunisiens.
10.
Est-ce qu’une
personne physique
résidente peut
investir à l’étranger
librement?
11.
Est-ce qu’une
personne physique
ou morale résidente
peut acquérir en
devises auprès
d’une autre
personne physique
ou morale résidente
une part au capital
d’une société
installée à
l’étranger ?
12.
Est-ce qu’une
personne physique
ou morale résidente
peut loger dans un
compte en devises
en Tunisie les
dividendes générés
par sa prise de
participation au
capital d’une
société non-
résidente établie en
Tunisie ou par son
investissement
réalisé à l’étranger?
4
Questions fréquemment posées sur la Règlementions des Changes – Janvier 2019