DOSSIER DE CONSULTATION / TERMES DE RÉFÉRENCE
(Procédure de mise en concurrence / Contrat cadre)
Achat de services visant à favoriser une meilleure
connaissance et coordination des actions relatives à l’accès
à l’information juridique en vue d’une orientation efficace
des populations tunisiennes.
Dans le cadre du programme conjoint « Amélioration du fonctionnement, de la performance et de l’accès
à la justice en Tunisie (AP-JUST) », cofinancé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et mis en
œuvre par ce dernier, le Conseil de l’Europe met actuellement en œuvre, et ce jusqu’au date 31 décembre
2021, et ce jusqu’au date 31 décembre 2021, un projet d’appui à l’information juridique des populations
en Tunisie.
Dans ce contexte, il recherche un prestataire pour la fourniture de services visant une coordination efficace
entre les structures et acteurs tunisiens qui contribuent à fournir aux populations tunisiennes l’information
juridique et l’accès au droit, en améliorant la visibilité de leurs actions. L’objectif poursuivi de ce projet sera
d’optimiser l’orientation des populations tunisiennes vers les structures d’information juridique les plus
adaptées. Pour ce faire, le prestataire devra :
➢ Recenser les activités et coordonnées des différentes structures et acteurs tunisiens pertinents ;
➢ Identifier les besoins techniques et accompagner les services de la Direction générale de
l’informatique (DGI) du Ministère de la Justice dans l’adaptation ou le développement d’une base
de données centralisée et mettre à jour cette dernière durant toute la durée du projet ;
➢ Accompagner les services pertinents ou développer, le cas échéant, un site web dédié à l’accès à
l’accès à l’information juridique et mettre à jour celui durant toute la durée du projet ;
➢ Elaborer, en collaboration avec les bénéficiaires, un outil efficace de coordination des structures et
acteurs pertinents.
A. REGLEMENT DE L’APPEL D’OFFRES
Cette procédure d’appel d’offres entre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. En vertu
de l’arrêté no 1395 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur les procédures du Conseil
de l’Europe en matière d’achats1, l’Organisation invitera à soumissionner trois fournisseurs
potentiels au moins pour tout achat d’un montant compris entre 2 000 € (ou 5 000 € pour les
services intellectuels) et 55 000 € HT.
Cette procédure d’appel d’offres spécifique vise à conclure un contrat cadre pour la fourniture des
livrables décrits dans l’acte d’engagement (voir ci-joint). Les offres sont réputées valides pendant 120 jours
calendaires à compter de la date limite de soumission. Les soumissionnaires seront sélectionnés après
évaluation des critères précisés ci-après. Tous les soumissionnaires seront informés par écrit des résultats
de la procédure.
Le soumissionnaire doit être soit une personne physique, soit une personne morale à l’exception des
groupements d’entreprises.
Les offres seront envoyées uniquement par courrier électronique (pièces jointes comprises) à
l’adresse électronique figurant dans le tableau ci-dessous, en indiquant la référence suivante
en objet : . Les offres envoyées à une autre adresse électronique seront rejetées.
Les informations générales et les coordonnées de contact pour cette procédure figurent sur la présente
page. En cas de question, nous vous invitons à utiliser les coordonnées du Conseil de l’Europe indiquées
ci-dessous. Toute question doit être adressée au moins 5 (cinq) jours ouvrables avant la date
limite de soumission des offres et exclusivement à l’adresse électronique ci-dessous, en
indiquant la référence suivante en objet : « Appel d’offres-Appui technique information-
juridique_coordination et visibilité_questions »
1 Les activités du Conseil de l’Europe sont régies par son Statut et ses règlements intérieurs. Les achats sont régis par le Règlement financier de l’Organisation
et par l’arrêté n° 1395 du 20 juin 2019 sur les procédures du Conseil de l’Europe en matière d’achats.
B. INFORMATIONS GÉNÉRALES
Objet de la procédure d’achat ► Procédure de mise en concurrence
Projet ► Appui à l’information juridique des populations tunisiennes
Type de contrat ► Contrat cadre
Durée ►
Jusqu’au 31/12/2021
Avec possibilité de prolongation jusqu’au 31/03/2022
Date limite pour la soumission des
offres ►
Adresse e-mail pour l’envoi des
offres ►
Adresse e-mail pour l’envoi de
questions ►
Date prévisionnelle de mise en
œuvre ►
C. LIVRABLES ATTENDUS
01/04/2020
DGI.Justice.Reform.Unit1@coe.int
DGI.Justice.Reform.Unit1@coe.int
01/05/2020
Les livrables attendus sont décrits dans la section A de l’acte d’engagement (voir ci-joint).
D. COMMENT FONCTIONNE LE PRÉSENT CONTRAT-CADRE ? (PROCÉDURE DE PASSATION
DE COMMANDE)
Les livrables sont réalisés sur la base des bons de commande adressés par le Conseil au prestataire retenu,
par voie postale ou électronique, et ce en fonction des besoins (le Conseil n’a aucune obligation de
passer commande).
À chaque bon de commande reçu, le prestataire retenu s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires
pour le renvoyer signé au Conseil dans les 5 (cinq) jours ouvrables à compter de sa réception.
Si le prestataire retenu est assujetti à la TVA, il joindra également à chaque bon de commande signé un
devis2 (facture pro forma) conforme aux indications spécifiées sur chaque bon de commande, et faisant
apparaître :
le nom et l’adresse du prestataire ;
-
- son numéro de TVA ;
-
-
-
la liste complète des services ;
le prix par type de livrable (dans la devise mentionnée dans l’acte d’engagement, hors taxes) ;
le prix forfaitaire par type de livrable (dans la devise mentionnée dans l’acte d’engagement, hors
taxes) ;
le prix forfaitaire total (dans la devise mentionnée dans l’acte d’engagement, hors taxes).
-
Un bon de commande lie juridiquement les parties lorsqu’une fois signé par le prestataire, il est approuvé
par le Conseil par apposition d’un numéro de commande, de sa signature et d’un cachet sur le bon de
commande. Un exemplaire de chaque bon de commande approuvé est envoyé au prestataire, si possible
le jour de sa signature.
E. PRIX
Les soumissionnaires sont invités à indiquer leurs prix unitaires, en remplissant le tableau de prix figurant
dans la section A de l’acte d’engagement. Ces prix sont fermes et non révisables.
Les soumissionnaires proposant des prix supérieurs au seuil d’élimination figurant dans le tableau des prix
seront totalement et automatiquement exclus de la procédure d’appel d’offres.
Le Conseil indiquera sur chaque bon de commande (voir section D ci-après) le prix forfaitaire correspondant
à chaque livrable, calculé en fonction du prix à la journée, tel que convenu dans le présent contrat.
2 Ce devis devra être strictement conforme aux prix indiqués dans la section A de l’acte d’engagement, tel qu’enregistré par le Conseil de l’Europe. Si les prix ne
correspondent pas à ceux indiqués dans l’acte d’engagement, le Conseil de l’Europe se réserve le droit de dénoncer tout ou partie du contrat avec le prestataire.
Les soumissionnaires assujettis à la TVA fourniront également un devis (facture pro forma) rédigé
sur papier à en-tête conformément aux exigences de la section F du dossier de consultation (voir ci-
après).
F. ÉVALUATION
Critères d’exclusion et absence de conflit d’intérêts
(en signant l’acte d’engagement, vous déclarez sur l’honneur ne pas vous trouver dans l’une des situations
visées ci-dessous)
Est exclu de la participation au marché tout candidat ou soumissionnaire :
• qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif pour une ou plusieurs
des raisons suivantes : participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment
de capitaux ;
• qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de
concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature,
ou qui fait l’objet d’une procédure de même nature ;
• qui a fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée constatant un délit affectant sa
moralité professionnelle ou une faute grave en matière professionnelle ;
• qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale
ou de ses impôts et taxes, selon les dispositions légales du pays où il est établi ;
• qui est ou est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts ;
• qui sont ou leur(s) propriétaire(s) ou cadre(s) supérieur(s), dans le cas de personnes morales,
inclus dans les listes des personnes ou entités sujettes aux mesures restrictives appliquées par
l’Union Européenne (disponible sur www.sanctionsmap.eu).
Critères d’éligibilité
• Pour une personne physique : Être titulaire d’un diplôme universitaire (bac+3 au minimum) en
système d’information numérique ou équivalent ;
• Pour une personne morale : Être immatriculée en Tunisie et spécialisée dans le développement de
la diffusion électronique de l’information ;
• Expérience pratique de 5 ans au minimum dans le domaine;
• Développement de 3 projets au minimum (base de données et/ou site web) ;
• Bonne maitrise du Français et une excellente capacité de rédaction de rapports en cette langue
(niveau C.2 du CECRL).
Seules les offres soumises en français seront réputées recevables.
Critères d’adjudication
• Critère 1 : Qualité de l’offre (50%), y compris :
- Proposition d’un outils/mécanisme efficace de coordination des acteurs et structures dans
leur transmission de données actualisées (coordonnée et activités) ;
- Méthodologie proposée pour recenser les activités et coordonnées des différentes structures
et acteurs tunisiens pertinents ;
- Méthodologie proposée pour l’accompagnement dans l’adaptation ou le développement
d’une base de données centralisée ;
- Méthodologie proposée pour l’accompagnement ou le développement d’un site web ;
- Périodicité de la mise à jour de la base donnée et du site web.
• Critère 2 : Expérience du soumissionnaire (30%), y compris :
- Nombres de projets du soumissionnaire dans les domaines couverts par le présent appel ;
- Expérience professionnelle pertinente dans des projets internationaux et / ou dans des
projets similaires au présent projet.
• Critère 3 : Financier (20%)
Les soumissions multiples ne sont pas autorisées.
G. NEGOTIATION
Le Conseil se réserve le droit de mener des négociations avec les prestataires conformément à l'article 20
de l’arrêté 1395.
H. DOCUMENTS À FOURNIR
Les soumissionnaires sont invités à fournir :
• Un exemplaire de l’acte d’engagement3 rempli et signé (voir en pièce jointe)
• Pour les soumissionnaires assujettis à la TVA uniquement, un devis décrivant leur offre financière ;
•
•
• Document décrivant une proposition d’outil de coordination ;
• Document décrivant la méthodologie proposée pour le recensement des activités et
La liste des propriétaires et cadres supérieurs, pour les personnes morales uniquement ;
Liens des sites web développés par le prestataire ;
coordonnées des différentes structures et acteurs tunisiens pertinents;
• Document décrivant la méthodologie proposée pour l’accompagnement dans l’adaptation
d’une base de données centralisée, y compris une estimation du nombre de jours de travail;
• Document décrivant la méthodologie proposée pour le développement/accompagnement
d’un site web dédié à l’accès à l’information juridique, y compris une estimation du nombre de
jours de travail ;
Tous les documents seront soumis en français, à défaut de quoi l’offre sera exclue.
Si l’un des documents exigés est manquant, le Conseil de l’Europe se réserve le droit de refuser
l’offre.
Le Conseil de l’Europe se réserve le droit de refuser toute offre si, une fois imprimés, les
documents scannés s’avèrent être d’une qualité si mauvaise qu’ils ne peuvent pas être lus.
* * *
3 Le Conseil de l’Europe se réserve le droit de demander aux soumissionnaires, à un stade ultérieur, les pièces justificatives suivants :
un extrait de casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente
-
du pays d’établissement dont il résulte que les trois premiers critères d’exclusion répertoriés ci-dessus sont satisfaits ;
un certificat délivré par l’autorité compétente du pays d’établissement indiquant que le quatrième critère est satisfait ;
pour les personnes morales, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou autre document officiel prouvant la propriété
et le contrôle du participant ;
pour les personnes physiques (y compris des propriétaires et les cadres supérieurs de personnes morales) une copie scannée
d’une pièce d’identité valable avec photographie (ex. passeport).
-
-
-