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droit des biens
L’ouvrage
La relation de la personne avec les choses constitue le droit des biens.
Elle occupe une place centrale dans la vie sociale. La croissance économique
puis la décroissance, l’écologie, le partage des ressources et des richesses,
l’exode rural… éprouvent directement cette relation. Il n’est pas étonnant
que des concepts nouveaux apparaissent (propriété fiduciaire, patrimoine
d’affectation, droit sur les volumes…), semblant mettre en cause certaines
des institutions les plus traditionnelles : propriété, patrimoine, droit réel,
personnalité.
De plus, les biens immatériels connaissent un essor continu et deviennent
les richesses contemporaines : propriétés intellectuelle, industrielle et
commerciale, titres financiers, créances, monnaies diverses… Peu à peu,
le monde virtuel dessine le monde réel. L’épidémie de Covid-19 a
montré toute la valeur des biens immatériels portés par les réseaux de
communication modernes, qui ont permis la poursuite des relations sociales
et économiques ; ce qui conduisit en retour à en mesurer les limites et
suscita un vif désir de retour aux biens matériels.
Au regard de la complexité croissante des choses juridiques, les structures
fondamentales du droit des biens demeurent : distinctions du droit réel et
du droit personnel, de la propriété et de la possession, des meubles et des
immeubles… Le présent ouvrage rend compte de cet enchevêtrement de
nos traditions enracinées dans un très lointain passé et des nouveautés dont
les contours sont parfois incertains.
Les auteurs
Philippe Malaurie a été professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II).
Laurent Aynès est professeur émérite de l’École de droit de la Sorbonne
(Paris 1).
Maxime Julienne est professeur à l’Université Paris-Saclay.
ISBN : 978-2-275-09041-2
www.lgdj-editions.fr
Prix : 39
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COLLECTION
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Philippe MALAURIE
Laurent AYNÈS
droit
des biens
Philippe Malaurie
laurent aynèS
Maxime Julienne
9e édition
Droit Civil - Droit des biens - 9e ed.indd 1
10/08/2021 11:37








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DROIT CIVIL
DROIT
DES BIENS
Philippe MALAURIE
Professeur émérite de lUniversité Panthéon-Assas (Paris II)
Laurent AYNÈS
Professeur émérite de lÉcole de droit de la Sorbonne (Université Paris I)
Maxime JULIENNE
Professeur à lUniversité Paris-Saclay
9e édition
À jour au 1er juillet 2021
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DROIT CIVIL
Philippe MALAURIE (cid:129) Laurent AYNÈS
Présentation de la collection
La collection de Droit civil réunit, après la disparition de Philippe Malaurie, outre
Laurent Aynès, des auteurs qui ont le souci de renouveler l
exposé du droit positif
et des questions quil suscite.
Les ouvrages s
adressent à ceux qui étudiants, universitaires, professionnels
ont le désir de comprendre, en suivant une méthode vivante et rigoureuse, ce qui
demeure l
armature du corps social.
Ouvrages parus
Introduction au droit
Droit des personnes
La protection des mineurs et des majeurs
Droit des biens
Droit des obligations
Droit des contrats spéciaux
Droit des sûretés
Droit de la famille
Les successions
Les libéralités
Droit des régimes matrimoniaux
De Philippe Malaurie, avec la collaboration de Philippe Delestre
Droit civil illustré, Defrénois, 2011
De Philippe Malaurie
Dictionnaire d
un droit humaniste, Université Panthéon-Assas, Paris II, LGDJ,
2015
Anthologie de la pensée juridique, Cujas, 2
e éd., 1996
Droit et littérature, Une anthologie, Cujas, 1997
© 2021, LGDJ, Lextenso
1, Parvis de La Défense
92044 Paris La Défense Cedex
www.lgdj-editions.fr
ISBN : 978-2-275-09041-2
ISSN : 1958-9905
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SOMMAIRE
Premières vues sur les biens ......................................................................................
13
LIVRE I
LES RICHESSES
TITRE I. MEUBLES ET IMMEUBLES ET DISTINCTIONS SECONDAIRES ....
Chapitre I. MEUBLES ET IMMEUBLES .............................................................
Chapitre II. DISTINCTIONS SECONDAIRES...................................................
TITRE II. BIENS CORPORELS ET PROPRIÉTÉS INCORPORELLES ................
43
45
63
81
LIVRE II
DROITS SUR LES RICHESSES
TITRE I. DISTINCTION ENTRE LES DROITS RÉELS ET LES DROITS
PERSONNELS
................................................................................................................ 111
TITRE II. LA PROPRIÉTÉ .......................................................................................... 129
Premières vues sur la propriété
............................................................................. 130
SOUS-TITRE I. ATTRIBUTS DE LA PROPRIÉTÉ ....................................................... 141
Chapitre I.
LE DROIT DE PROPRIÉTÉ .............................................................. 143
Chapitre II.
LA POSSESSION .............................................................................. 165
SOUS-TITRE II. ACQUISITION ET PREUVE DE LA PROPRIÉTÉ .......................... 185
Chapitre I.
ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ ............................................... 187
Chapitre II. PREUVE DE LA PROPRIÉTÉ .......................................................... 219
SOUS-TITRE III. PROPRIÉTÉS SPÉCIALES ................................................................. 225
Premières vues sur les propriétés spéciales
........................................................ 225
Chapitre I.
PROPRIÉTÉS COLLECTIVES ........................................................... 229
Chapitre II.
PROPRIÉTÉ FIDUCIAIRE................................................................ 287
TITRE III. USUFRUIT ET DROIT DUSAGE ........................................................ 295
Chapitre I.
USUFRUIT ......................................................................................... 297
Chapitre II.
USAGE ET HABITATION .............................................................. 323
TITRE IV. SUPERFICIE ............................................................................................. 327
Page 6
6
DROIT DES BIENS
TITRE V. VOISINAGE .............................................................................................. 333
SOUS-TITRE I. LIMITES DU VOISINAGE .................................................................. 335
SOUS-TITRE II. OBLIGATIONS DU VOISINAGE ................................................... 353
TITRE VI. SERVITUDES ........................................................................................... 373
Premières vues sur les servitudes
.......................................................................... 373
Chapitre I.
CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES SERVITUDES ........................... 377
Chapitre II.
RÉGIME JURIDIQUE DES SERVITUDES..................................... 393
Chapitre III.
SERVITUDES ADMINISTRATIVES .............................................. 413
INDEX DES ADAGES .................................................................................................. 417
INDEX DES ARTICLES DU CODE CIVIL ................................................................ 419
INDEX DES PRINCIPALES DÉCISIONS JUDICIAIRES .......................................... 423
INDEX ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES ................................................................ 429
TABLE DES MATIÈRES ................................................................................................ 441
Page 7
PRINCIPALES ABRÉVIATIONS
Sources du droit (Codes, Constitutions...)
ACP = Ancien Code pénal
ACPC = Ancien Code de procédure civile
BGB = Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil
allemand)
CASF = Code de laction sociale et des
familles
C. assur. = Code des assurances
C. aviation = Code de l
aviation civile et
commerciale
CCH = Code de la construction et de l
habi-
tation
C. civ. = Code civil
C. com. = Code de commerce
C. communes = Code des communes
C. consom. = Code de la consommation
Ccs = Code civil suisse
C. déb. boiss. = Code des débits de boissons
C. dom. État = Code du domaine de l
État
C. dr. can. = Code de droit canonique
C. envir. = Code de l
environnement
C. fam. = ancien Code de la famille et de
l
aide sociale
C. for. = Code forestier
CGCT = Code général des collectivités terri-
toriales
CGI = Code général des impôts
CGPPP = Code général de la propriété des
personnes publiques
Circ. = circulaire
C. minier = Code minier
C. mon. fin. = Code monétaire et financier
C. Nap. = Code Napoléon (édition de 1804)
C. nat. = Code de la nationalité
C.O. = Code suisse des obligations
Const. = Constitution
COJ = Code de l
organisation judiciaire
Conv. EDH = Convention européenne des
droits de l
homme
C. patr. : Code du patrimoine
C. pén. = Code pénal
CPC = Code de procédure civile
CPC exéc. = Code des procédures civiles
d
exécution
CPP = Code de procédure pénale
CPI = Code de la propriété intellectuelle
C. rur. et pêch. = Code rural et de la pêche
maritime
CSP = Code de la santé publique
CSS = Code de la sécurité sociale
C. tourisme = Code du tourisme
C. trav. = Code du travail
C. trib. adm. = Code des tribunaux adminis-
tratifs et des cours administratives d
appel
(ancien)
C. urb. = Code de l
urbanisme
D. = décret
D.-L. = décret-loi
DDH = Déclaration des droits de l
homme
et du citoyen (1789)
DUDH = Déclaration universelle des droits
de l
homme et du citoyen
L. = loi
LPF = Livre des procédures fiscales
NC pén. = Nouveau Code pénal
Ord. = ordonnance
réd. L. 9 avr. 1898 = rédaction de la loi du
9 avril 1898
Rép. min.
= réponse ministérielle écrite
Publications (Annales, Recueils, Répertoires,
Revues, Grands arrêts...)
Administrer = Revue Administrer
AIJC = Annuaire international de justice
constitutionnelle
AJDA = Actualité juridique de droit adminis-
tratif
AJPI = Actualité juridique de la propriété
immobilière
ALD = Actualité législative Dalloz
Ann. dr. com. = Annales du droit commer-
cial
Annuaire fr. dr. int. = Annuaire français de
droit international
Ann. propr. ind. = Annales de la propriété
industrielle
Arch. phil. dr. = Archives de philosophie du
droit
Arch. pol. crim. = Archives de police crimi-
nelle
ATF = Annales du Tribunal fédéral (Suisse)
BJB = Bulletin Joly Bourse
BOCC = Bulletin officiel de la concurrence
et de la consommation
BOSP = Bulletin officiel du service des prix
Page 8
8
DROIT DES BIENS
Bull. cass. ass. plén. = Bulletin des arrêts de
la Cour de cassation (assemblée plénière)
Bull. civ. = Bulletin des arrêts de la Cour de
cassation (chambres civiles)
Bull. crim. = Bulletin des arrêts de la Cour
de cassation (chambre criminelle)
Bull. Joly Sociétés = Bulletin mensuel Joly
Sociétés
Cah. dr. auteur = Cahiers du droit dauteur
Cah. dr. entr. = Cahiers de droit de lentre-
prise
Cah. dr. eur. = Cahiers de droit européen
CJEG = Cahiers juridiques de lélectricité et
du gaz
Comm. com. électr. = Communication
Commerce électronique
Contrats, conc. consom. = Contrats, concur-
rence, consommation
D. = Recueil Dalloz
DA = Recueil Dalloz analytique
D. Aff. = Dalloz Affaires
Dalloz Jur. gén. = Dalloz Jurisprudence
générale
DC = Recueil Dalloz critique
Defrénois = Répertoire général du notariat
Defrénois
DH = Recueil Dalloz hebdomadaire
Dig. = Digeste
DMF = Droit maritime français
Doc. fr. = La documentation française
DP = Recueil Dalloz périodique
Dr. adm. = Droit administratif
Dr. et patr. = Droit et patrimoine
Dr. Famille = Droit de la famille
Droits = Revue Droits
Dr. ouvrier = Droit ouvrier
Dr. pén. = Droit pénal
Dr. prat. com. int. = Droit et pratique du
commerce international
Dr. soc. = Droit social
Dr. sociétés = Droit des sociétés
EDCE = Études et documents du Conseil
d
État
GAJA = Grands arrêts Jurisprudence admi-
nistrative
GAJ civ. = Grands arrêts Jurisprudence
civile
GACEDH = Grands arrêts Jurisprudence
de la Cour européenne des droits de
l
homme
GAJCJCE = Grands arrêts Jurisprudence de
la Cour de justice des Communautés euro-
péennes
GAJDIP = Grands arrêts Jurisprudence
française de droit international privé
Gaz. Pal. = Gazette du Palais
GDCC = Grandes décisions du Conseil
constitutionnel
J.-Cl. civil = Jurisclasseur civil
J.-Cl. com. = Jurisclasseur commercial
JCP E = Jurisclasseur périodique (semaine
juridique), édition entreprises
JCP G = Jurisclasseur périodique (semaine
juridique), édition générale
JCP N = Jurisclasseur périodique (semaine
juridique), édition notariale
JDI = Journal de droit international (Clunet)
JO = Journal officiel de la République fran-
çaise (lois et règlements)
JOAN Q/JO Sénat Q = Journal officiel de la
République française (questions écrites au
ministre, Assemblée nationale, Sénat)
JOCE = Journal officiel des Communautés
européennes
JO déb. = Journal officiel de la République
française (débats parlementaires)
Journ. not. = Journal des notaires et des
avocats
LPA = Les LPA
Lebon =
Recueil des décisions du Conseil
d
État
Quot. jur. = Quotidien juridique
RD bancaire et bourse = Revue de droit
bancaire et de la bourse
RD bancaire et fin. = Revue de droit ban-
caire et financier
RDC =
Revue des contrats
RDI = Revue de droit immobilier
RDP = Revue du droit public
R. dr. can. = Revue de droit canonique
RD rur. = Revue de droit rural
RDSS = Revue de droit sanitaire et social
RD uniforme = Revue du droit uniforme
Rec. CJCE = Recueil des arrêts de la Cour de
justice des Communautés européennes
Rec. Cons. const. = Recueil des décisions
du Conseil constitutionnel
Rec. cours La Haye = Recueil des cours de
l
Académie
de
La Haye
Rép. civ. Dalloz = Répertoire Dalloz de
droit civil
Rép. com. Dalloz = Répertoire Dalloz de
droit commercial
Rép. pén. Dalloz = Répertoire Dalloz de
droit pénal
Rép. pr. civ. Dalloz = Répertoire Dalloz de
procédure civile
Rép. sociétés Dalloz = Répertoire Dalloz du
droit des sociétés
Rép. trav. Dalloz = Répertoire Dalloz de
droit du travail
Rev. arb. = Revue de larbitrage
Rev. crit. = Revue critique de législation et
de jurisprudence
Rev. crit. DIP = Revue critique de droit
international privé
Rev. dr. fam. = Revue du droit de la famille
Rev. hist. fac. droit = Revue dhistoire des
facultés de droit et de la science juridique
Rev. loyers = Revue des loyers
Rev. proc. coll. = Revue des procédures
collectives
Rev. sc. mor. et polit. = Revue des sciences
morales et politiques
international
de droit
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PRINCIPALES ABRÉVIATIONS
9
Rev. sociétés = Revue des sociétés
RFDA = Revue française de droit adminis-
tratif
RFD aérien = Revue française de droit
aérien
RFD const. = Revue française de droit
constitutionnel
RGAT = Revue générale des assurances
terrestres
RGD int. publ. = Revue générale de droit
international public
RGDP = Revue générale des procédures
RHD = Revue historique du droit
RIDA = Revue internationale du droit
d
auteur
RID comp. = Revue internationale de droit
comparé
RID éco. = Revue internationale de droit
économique
RID pén. = Revue internationale de droit
pénal
RJ com. = Revue de jurisprudence commer-
ciale
RJDA = Revue de jurisprudence de Droit
des Affaires (Francis Lefebvre)
RJF = Revue de jurisprudence fiscale
RJPF = Revue juridique Personnes et Famille
RJS = Revue de jurisprudence sociale
RRJ = Revue de recherche juridique (Aix-en-
Provence)
RSC = Revue de science criminelle et de
droit pénal comparé
R. sociologie = Revue française de sociolo-
gie
RTD civ. = Revue trimestrielle de droit civil
RTD com. = Revue trimestrielle de droit
commercial et de droit économique
RTD eur. = Revue trimestrielle de droit euro-
péen
RTDF = Revue trimestrielle de droit finan-
cier
RTDH = Revue trimestrielle des droits de
l
homme
S. = Recueil Sirey
Juridictions
réunies = arrêt des chambres
CA = arrêt de la Court of Appeal (Grande-
Bretagne)
CA = arrêt d
une cour dappel
CAA = arrêt d
une cour administrative
d
appel
Cass. ass. plén. = arrêt de l
assemblée
plénière de la Cour de cassation
Cass. ch. mixte = arrêt d
une chambre mixte
de la Cour de cassation
Cass. ch.
réunies de la Cour de cassation
Cass. civ. = arrêt d
une chambre civile de la
Cour de cassation
Cass. com. = arrêt de la chambre commer-
ciale et financière de la Cour de cassation
Cass. crim. = arrêt de la chambre criminelle
de la Cour de cassation
Cass. req. = arrêt de la chambre des requê-
tes de la Cour de cassation
Cass. soc. = arrêt de la chambre sociale de
la Cour de cassation
CE = arrêt du Conseil d
État
CEDH = arrêt de la Cour européenne des
droits de l
homme
CJCE = arrêt de la Cour de justice des Com-
munautés européennes
Cons. const. = décision du Conseil constitu-
tionnel
Cons. prud
h. = Conseil des prudhommes
JAF = décision d
un juge aux affaires fami-
liales
J.d.t. = décision d
un juge des tutelles
KB = arrêt du Kings bench (Banc du roi)
(Grande-Bretagne)
QB = arrêt du Queens Bench (Banc de la
reine) (Grande-Bretagne)
Réf. = ordonnance d
un juge des référés
Sent. arb. = sentence arbitrale
Sol. impl. = solution implicite
TA = jugement d
un tribunal administratif
T. civ. = jugement d
un tribunal civil
T. com. = jugement d
un tribunal de com-
merce
T. confl. = décision du Tribunal des conflits
T. corr. = jugement d
un tribunal de grande
instance, chambre correctionnelle
T.f. = arrêt du Tribunal fédéral (Suisse)
TGI = jugement d
un tribunal de grande ins-
tance
TI = jugement d
un tribunal dinstance
TPICE = Tribunal de première instance des
communautés européennes
Acronymes
AFNOR = Association française de normali-
sation
CCI = Chambre de commerce internatio-
nale
national
Ccne
d
éthique pour les sciences de la vie et de
la santé
= Comité
consultatif
CEE = Communauté économique euro-
péenne
DASS = Direction de laction sanitaire et -
sociale
DPU = Droit de préemption urbain
IRPI = Institut de recherche en propriété
intellectuelle
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10
DROIT DES BIENS
OPE = offre publique déchange de valeurs
mobilières
POS = plan d
occupation des sols
PUAM = Presses universitaires de l
Univer-
sité d
Aix-Marseille
PUF = Presses universitaires de France
SA = société anonyme
SARL = société à responsabilité limitée
SAS = société anonyme simplifiée
SCI = société civile immobilière
SNC = société en nom collectif
Abréviations usuelles
A. = arrêté
Adde = ajouter
Aff. = affaire
al. = alinéa
Ann. = annales
Appr. = approbative (note)
Arg. = argument
Art. = article
Art. cit. = article cité
Av. gal. = avocat général
cbné = combiné
cf. = se reporter à
chron. = chronique
col. = colonne
comp. = comparer
concl. = conclusions
cons. = consorts
Contra = solution contraire
crit. = critique (note)
DIP = Droit international public/Droit inter-
national privé
doctr. = doctrine
éd. = édition
eod. vo = eodem verbo = au même mot
Et. = Mélanges
ib. = ibid. = ibidem = au même endroit
infra = ci-dessous
IR = informations rapides
loc. cit. = loco citato = à lendroit cité
m. n. /déc. /concl. = même note/ décision/
conclusion
n. = note
n.p.B. = non publié au Bulletin des arrêts de
la Cour de cassation
op. cit. = opere citato = dans louvrage cité
passim = çà et là
préc. = précité
pub. = publié
rapp. = rapport
Sect. = section
sté = société
somm. = sommaires
supra = ci-dessus
TCF DIP = Travaux du Comité français
de DIP
th. = thèse
V. = voyez
v = versus = contre
vo = verbo = mot (vis = verbis = mots)
* et ** = décisions particulièrement importantes
Sauf indication contraire, les articles cités se réfèrent au Code civil.
Page 11
BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE
Manuels. P. BERLIOZ, Droit des biens, Ellipses, 2014 ; J. CARBONNIER, Droit civil, t. II, Les
biens, Les obligations
, rééd. Quadrige, PUF, 2004 ; W. DROSS, Droit des biens, LGDJ,
5
e éd., 2021 ; C. GRIMALDI, Droit des biens, LGDJ, 3e éd., 2021 ; J.-B. SEUBE, Droit des
biens
, LexisNexis, 8e éd., 2020 ; Y. STRICKLER, Droit des biens, LGDJ, Cours, 1re éd.,
2017 ; Fr. T
ERRÉ et Ph. SIMLER, Les biens, Dalloz, 10e éd., 2018 ; Fr. ZENATI et
Th. R
EVET, Les biens, Droit fondamental, PUF, 3e éd., 2008
Traités. J.-L. BERGEL, M. BRUSCHI et S. CIMAMONTI, Les biens, in Traité de droit civil, dir.
J. Ghestin, LGDJ, 3
e éd., 2019 ; W. DROSS, Droit civil, Les choses, LGDJ, 2012 ;
M. P
ICARD, Les biens, in Traité pratique de droit civil, de Planiol et Ripert, t. III,
LGDJ, 1952.
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Page 13
PREMIÈRES VUES SUR LES BIENS
« Lhomme ne vit pas seulement de pain »1
1. Signification morale du droit des biens. De toutes les distinctions juridiques, la plus
importante oppose les personnes et les biens. Plus qu
une distinction, elle est une hiérarchie :
la personne est la plus grande des richesses car elle a une valeur infinie. Les richesses du
monde sont données à l
homme pour quil en soit le maître2 ; mais parfois, elles en deviennent
la maîtresse.
Lobjet, la raison dêtre et lavenir du droit des biens ne sont pas seulement la recherche de la
prospérité et son adaptation aux mutations contemporaines en accélération constante : à ses
perspectives économiques. Il doit aussi avoir une éthique : laisser le monde en meilleur état
que celui où nous l
avons trouvé ; un monde plus juste, plus paisible et plus stable. Question
capitale, dominant tout le droit des biens, en un temps où le modèle français et occidental est
concurrencé par dautres systèmes musulman et chinois notamment qui ont dautres valeurs.
2. Beati possidentes ! Le mot « bien » a de nombreux sens3 ; il en a au moins deux, moral
et juridique
4. Dans le premier, il désigne ce qui possède une valeur morale, qui doit être
1. Deutéronome, VIII, 3 ; Saint Matthieu, IV, 4.
2.
Génèse, I, 23 : « Remplissez la terre et soumettez-la ».
3. A.-M. P
ATAULT, Introduction historique au droit des biens, PUF, Droit fondamental, 1989, no 84 :
«
Lhistoire confirme combien le sens du mot bienest mouvant. Aux yeux des Francs, les biens
s
identifient au patrimoine personnel, catalla, tout ce qui nest pas la terre et qui est objet de maîtrise
individuelle totale. Au Moyen Âge, dans la plupart des coutumes, l
héritage est devenu le bien par
excellence, le mot désigne indistinctement la terre et les possibilités juridiques d
en tirer profit » ; de
la même, n
o 1 : « Notre droit de limmeuble repose, ainsi, sur deux grandes familles de législation,
l
une coutumière, lautre organisée par la loi révolutionnaire ou par le Code civil en référence au
droit romain.
»
4. Dans dautres langues aussi. Ex. : latin : bona ; italien : beni ; anglais : goods ; allemand : güter.
Trois mots latins sont liés : bonus, bene, bellus = bon, bien, beau.
Page 14
14
DROIT DES BIENS
approuvé et que la morale prescrit : il soppose au mal. Dans le second, il désigne ce qui est
utile, et satisfait les besoins matériels de l
homme.
Pour la plupart des gens, ces deux sens se confondent. Pour eux, il est bon davoir du bien ; ce
serait un bien moral que de posséder de la richesse. Les avantages qu
elle procure devraient être
encouragés et approuvés :
Beati possidentes ! Bienheureux les riches ! Cette béatitude anti-évan-
gélique est une foi, la seule de beaucoup d
hommes : un veau dor5 ; pour un grand nombre, le
pauvre serait, soit un fainéant ou un imbécile que l
on méprise, soit un malchanceux dont on a
pitié et que l
on aide.
3. Pauvreté et exclusion. Il y a toujours eu des pauvres6. La pauvreté est une notion
difficile à définir, parce qu
elle est relative : elle diffère selon les lieux et selon les temps et elle
a ses contradictions internes. L
attitude de la société est également variable.
La notion a beaucoup de sens : une infériorité aux riches (de pouvoir, de savoir ou davoir) ;
une subordination sans défense aux puissants ; ne rien avoir (
have not) ; avoir moins que le
niveau moyen de subsistance du milieu dans lequel on vit ; lhumble ; le pauvre doux ; le pauvre
résigné ; le pauvre anéanti ; le pauvre parasite ; le pauvre révolté ; l
économiquement faible ; le
nécessiteux ; l
indigent ; le misérable ; le désespéré ; le vagabond ; le gueux ; le mendiant ; le
clochard ; le chômeur ; le pauvre volontaire qui a faim et soif de Dieu et de sa justice ; le pauvre
de la campagne, de la forêt ou celui de la ville ; le pauvre de Paris ou celui de Calcutta ; le pau-
vre de la cour des Miracles, celui de l
hospice ; le compagnon dEmmaüs ; le pauvre isolé et soli-
taire ou les pauvres groupés ; le pauvre paresseux ; le pauvre sénile ; la pauvresse ; le pauvre
entouré ; le pauvre dangereux (c
est surtout la « classe » des pauvres, jugée dangereuse) ; le pau-
vre dramatique ; le meurt-de-faim ; le mauvais pauvre ; le bon pauvre ; le surendetté ; l
ancien
pauvre ; le nouveau pauvre, etc. Aujourd
hui, avec des arrière-pensées politiques, on parle
aussi d
exclus, victimes de la société, par hypothèse toujours coupable.
La pauvreté peut être chez le pauvre volontaire un enrichissement spirituel (saint François
et sainte Claire d
Assise...) ; elle peut lêtre aussi pour le riche charitable7. Lorsquelle est impo-
sée
hypothèse la plus courante , elle est une cause dexploitation, dinfinie tristesse, de
5. Ex. : Exode XXXII, 2 : « Aaron leur répondit : Ôtez les anneaux dor qui pendent aux oreilles de
vos femmes, de vos fils et de vos filles, et apportez-les-moi.
Tous ôtèrent donc les anneaux quils
avaient aux oreilles et les apportèrent à Aaron. Celui-ci, les ayant reçus de leurs mains, fit fondre le
métal dans un moule et en coula une statue de veau. Alors ils s
écrièrent : Voici ton Dieu, Israël,
celui qui t
a fait monter du pays dÉgypte.» Dans la Bible, le veau dor était une idole analogue au
b
œuf Apis, que vénéraient les Égyptiens, au milieu desquels le peuple dIsraël venait de vivre ; dans le
sens qu
il a pris aujourdhui le culte de largent il est devenu une autre idole. Beati possidentes était
le titre d
une chronique de René Savatier, Métamorphoses économiques et sociales, t. 1, Dalloz, 1956.
6.
Étymologie de pauvre : du latin pauper, is = pauvre ; littéralement : qui produit peu ; sest dabord
dit de la terre et des animaux, puis celui qui possède peu (et non celui qui n
a rien), puis, dans la
société médiévale, la pauvreté en esprit, s
inspirant du Sermon sur la montagne, glissant ainsi vers la
notion dhumilité. Statistique : aujourdhui plus dun milliard dindividus (25 % de la population mon-
diale) vit dans la pauvreté absolue, en recul depuis une cinquantaine d
années : 660 millions en Asie,
204 millions en Afrique noire, 75 en Amérique latine. Les pays riches voient la pauvreté gagner (si l
on
ose dire) du terrain. En France, plus de 2 millions de RSAistes et près de 9 millions sous le seuil officiel
de la pauvreté (ressources inférieures à 50 % de la médiane des revenus en France soit 840
mensuel).
Selon l
Eurostat, en France, les pauvres (ainsi définis) constituaient, en 2015, 13,6 % de la population
(moyenne de l
Union européenne 17,28 %). Biblio. : considérable ; à peu près toujours idéaliste : la
lutte contre la pauvreté ; ex. :
Histoire : M. MOLLAT, Les pauvres au Moyen Âge, Hachette, 1987 ;
D. P
IERRARD, Les pauvres et leur histoire, de Jean Valjean à labbé Pierre, Bayard, 2005. Époque contem-
poraine :
L. CAMPLONG, Pauvres en France, Hatier, 1992 ;
J. F
IERENS, Droit et pauvreté ; droits de
l
homme ; sécurité sociale ; aide sociale, Bruxelles, Bruylant, 1992 ; S. MILANO, La pauvreté en France,
Sycomore, 1982 ; du m. :
La pauvreté absolue, Hachette, 1983 ; du m. : La pauvreté dans les pays
riches
, Nathan, 1992 ; S. PONTHIEUX : « La pauvreté en termes de condition ». Données sociales, 2002
(Insee) p. 417s.
7. BOSSUET, Sermon sur léminente dignité des pauvres, 1659 : « Riches [...], si vous partagez avec les
pauvres le poids de leur pauvreté, en prenant part à leur misère, vous méritez tous ensemble de parti-
ciper à leurs privilèges.
». Aujourdhui, quelques-uns des plus gros riches du monde, surtout aux États-
Unis (par ex. Jeff Bezos, Bill Gates et Mark Zuckerberg) affectent une partie de leur énorme richesse à
des fondations caritatives qu
ils ont créées pour combattre la pauvreté et la maladie en Asie et en
Afrique.
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PREMIÈRES VUES SUR LES BIENS
15
désespoir, de déchéances physiques et morales, dépidémie, de mort, de violences (contre les
riches et les autres pauvres, contre la société et contre soi-même)
8.
ignorance ;
Lattitude de la société est également variable :
indifférence ;
mépris ; peur ; embarras ; verbalisme ; suspicion ; répression ; enfermement
9 ;
compassion ; sublimation ; philanthropie ; charité (individuelle ou collective) ;
condamnation des riches
10 ; assistance ; solidarité ; réinsertion. La société craint
les effets pervers de l
assistance, quelle ne
parfois,
devienne une incitation à la paresse
11. Aujourdhui, la préoccupation majeure
est internationale : éradiquer dans le monde la grande pauvreté
12. Comme tous
les problèmes humains fondamentaux, cette politique est complexe et relève de
plusieurs ordres : la morale, l
économie, la politique et le droit.
lorsquelle est
libérale,
Dans les pays anglo-saxons et protestants, la richesse est une valeur morale existant en soi :
c
est le monde du libéralisme économique (« laissez-faire, laissez-passer » ; la « main invisible »
avait dit Adam Smith).
De nombreux textes entendent lutter en France contre la pauvreté ; un des plus significatifs
est la loi du 29 juillet 1998 contre l
exclusion qui commence par une de ces déclarations solen-
nelles, verbeuses et emphatiques dont le législateur contemporain est friand
un exorcisme ver-
bal
: « La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de légale
dignité de tous les êtres humains
» (art. 1, al. 1) : la misère est la négation de la personne. La loi
souligne l
antagonisme entre le droit au logement et le droit de propriété, contradiction dont a
connu le Conseil constitutionnel
13.
4. Pauvreté : combats politiques ; revenu universel
La pauvreté a souvent suscité les violences des pauvres contre les riches, et réciproque-
ment. Elle fait aussi naître des combats politiques qui, aujourd
hui (juillet 2019) sont dans le
monde entier récurrents et essentiels, opposant selon diverses modalités le libéralisme au socia-
lisme. À la dictature de l
argent que lon impute souvent au régime capitaliste, se sont souvent
substituées les dictatures de l
État, du parti et de la technique. Dans la France actuelle, certains
(à droite de l
échiquier politique) pensent que la lutte contre la pauvreté ne peut réussir que par
le développement économique
ce qui nest pourtant pas toujours démontré par les faits. Dau-
tres (surtout à gauche), croient que ce sont les prestations sociales qui peuvent corriger les maux
causés par la pauvreté
ce qui, là non plus, nest pas toujours démontré par les faits : par exem-
ple, la France est actuellement le pays qui a le plus de dépenses sociales mais où, pourtant, le
chômage et la pauvreté sont très importants.
8. Ex. Ch. PÉGUY, De Jean Coste. Cahiers de la quinzaine, 1901, republié in Œuvres complètes en
prose
, La pléiade, t. I 1987, p. 1011 et s., sp. 1017 : « La misère ne rend pas seulement les misérables
malheureux, ce qui est grave ; elle rend les misérables mauvais, laids, faibles, ce qui n
est pas moins
grave ; un bourgeois peut s
imaginer loyalement et logiquement que la misère est un moyen de
culture, un exercice de vertus ; nous, socialistes, nous savons que la misère économique est un empê-
chement sans faute à l
amélioration morale et mentale, parce quelle est un instrument de servitude
sans défaut
[...]. Tout affranchissement moral et mental est précaire sil nest pas accompagné dun
affranchissement économique.
»
9. M. FOUCAULT, Histoire de la folie à lâge classique, Gallimard, 1972, Chap. II, Le grand renferme-
ment, p. 67 et s.
10. Cest le mot de lÉvangile : Vae vobis divitibus ! Malheur à vous, les riches ! Saint Ambroise, un
Père de l
Église du IV
e siècle, avait eu une expression violente qui sera souvent reprise : « Le mépris du
pauvre est un assassinat [...] Ce n
est pas seulement un pauvre que Naboth a tué ; mais chaque jour
qu
il en a méprisé un, il en a tué un. » De même saint Paul, I, Timothée, 6, 10, « La racine de tous les
maux, c
est lamour de largent ».
11. Ex. : A. DE TOCQUEVILLE, Mémoires sur le paupérisme, 1835 : « Toute mesure de charité légale crée
une classe oisive et paresseuse, vivant aux dépens de la classe industrielle et travaillante ».
12. Là aussi la bibliographie est considérable. Ex. : J. K. GALBRAITH, The nature of mass poverty,
1979 ; La voix des pauvres ; ce quils ont à nous dire sur léconomie, trad. fr., Gallimard, 1983.
13. Infra, no 179.
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16
DROIT DES BIENS
Certains, comme lavaient fait dans lAngleterre du XVI
e siècle Thomas More (LUtopie) et
e siècle, lors de la
dans celle de la Révolution française Thomas Paine, puis, en France, au
XIX
révolution industrielle Charles Fourrier (son « socialisme utopique »), puis aujourdhui, lors de
la révolution numérique Guy Standing, économiste anglais spécialiste du droit du travail (le
Basic Income Earth Network) tous ont, chacun à sa manière, envisagé de donner à tous les
citoyens un
revenu universel auquel est souvent reproché un utopisme (le mot a été créé, pré-
cisément, par Thomas More) bien qu
il soit actuellement testé par plusieurs pays (ex. Finlande)
on y voit aussi une incitation à la paresse (« mieux vaudrait faire du sport que travailler »), sans
compter les finances publiques. En outre, il méconnaît la richesse humaniste que procure le
travail et le désordre spirituel qui résulte de l
oisiveté « la mère de tous les vices ».
5. Lêtre et lavoir ; la démesure. Le plus grand des biens, cest dexister, puis dêtre libre,
dans un monde paisible et sûr, riche de sa santé, de sa culture, de ses enfants, de ses espoirs et
de sa foi. La richesse n
est pas que lavoir, elle est aussi lêtre, le pouvoir et le savoir. Seul lavoir
se traduit en chiffres et en argent ; le reste, lexistence, le pouvoir et le savoir sont incalculables.
Avoir des biens est la condition de la liberté
14 et du bonheur, tandis que la misère est lescla-
vage. Le contraire est aussi vrai : la possession aliène et il n
y a de vraies libertés que dans le
détachement. Le pouvoir que l
on a sur les choses libère ou asservit, selon lusage que lon en
fait. À partir d
un certain seuil (lubris disaient les Grecs de lAntiquité), largent infecte la per-
sonne, et, sauf de rares exceptions, la désagrège.
6. Robots et intelligence artificielle. 1º Le robot est une machine qui peut accomplir un
travail : cest une chose, non une personne.
Il peut exercer une grande partie de lactivité humaine répétitive : industrielle, agricole, mari-
time, ménagère, médicale, conseil, gestion, transport, militaire,
etc. Parfois, il singe la personne
humaine dans son apparence physique, par exemple un androïde anthropomorphique, parfois
capable de parler, voire de prendre des décisions, et peut avoir une fonction cognitive : un
« robot intelligent »
15.
Les robots détruiront sans doute beaucoup demplois, mais peut-être et au contraire en crée-
ront-ils beaucoup d
autres16 comme lavait fait la révolution industrielle au XIX
e siècle, en faisant
disparaître beaucoup de paysans et apparaître beaucoup d
ouvriers. Mais nest pas non plus
impossible la complète « robotisation » du travail humain : le robot deviendrait un travailleur,
le travailleur un robot détruisant l
essentiel de lhumanisme17. Lhomme a créé des robots à son
image, et doit à présent s
efforcer de faire en sorte quils lui soient toujours subordonnés ; à
mesure que se développera l
autonomie des machines, se posera la question de limputabilité
des dommages qu
elles provoqueront, cest-à-dire en un mot
la question de leur
responsabilité
18 ; symétriquement, se posera la question de lappropriation des richesses produi-
tes par le robot (faut-il les soumettre au régime des fruits ou des produits, attribués au proprié-
taire ?).
Le Parlement européen a adopté (16 février 2017) un « cadre législatif » des robots, sous forme
de recommandations adressées à la Commission « concernant des règles de droit civil sur la
robotique ». Une personnalité juridique leur serait propre (des « personnes électroniques
14. Ex. : PORTALIS, Exposé des motifs de la loi relative à la propriété (travaux préparatoires du Code
civil),
Jur. gén., vo Propriété, no 34, no 31 « Cest à leur respect pour la propriété que les nations moder-
nes sont redevables de cet esprit de justice et de liberté qui, dans les temps même de barbarie, sut les
défendre contre les violences et les entreprises du plus fort.
»
15. G. LOISEAU et M. BOURGEOIS, « Du robot en droit à un droit des robots », JCP G 2014.11310 ;
A. B
ENSOUSSAN, « Droit des robots : science-fiction ou anticipation ? », D. nº 28, 10 juill. 2013 ; JCP G
2016.1403 ; Ph. M
ALAURIE, Dictionnaire dun droit humaniste, LGDJ, 2015, vo Robot.
16. 1 C. DELZANNO, « Robots-conseillers : concurrents des gestionnaires du patrimoine ? », Dr. et
patr.
, nº 257, p. 6. 2 LAllemagne a un taux de robotisation très supérieur au nôtre et pourtant un chô-
mage deux fois inférieur.
17. Pour lapplication de lintelligence artificielle à la justice, D. SOULEZ-LARIVIERE, « Avis du comité
d
éthique du Barreau de Paris sur lutilisation de lintelligence artificielle par et pour la justice », JCP G
2016.976.
18. A.-S. CHONÉ-GRIMALDI, « Responsabilité civile du fait du robot doué dintelligence artificielle :
faut-il créer une personnalité robotique ? »,
CCC 2018, nº 1, p. 2 ; G. COURTOIS, « Robots intelligents et
responsabilité : régimes, quelles perspectives ? »,
Dalloz IP/IT 2016, p. 287.
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PREMIÈRES VUES SUR LES BIENS
17
responsables de réparer tout dommage causé à un tiers ») et qui relève dune sorte de pathologie
juridique, voulant mettre du droit partout
19. Le Parlement propose aussi dinstituer une « Agence
européenne pour la robotique » et des règles pour la responsabilité, la protection des données,
mais a refusé de taxer le travail accompli par les robots.
Se développe aussi lintelligence artificielle dorigine américaine et construite à partir des
mathématiques de l
algorithme qui peut inventer des « programmes autonomes » (ex. les caissiè-
res des supermarchés, les traducteurs automatiques, les contrats d
investissement, les appareils
ménagers automatiques, les drones autonomes
cest-à-dire exécutant lensemble de leurs
tâches sans intervention humaine
, les voitures sans chauffeurs, etc.) ; elle sinvite même de
plus en plus dans les activités purement humaines telles que la création artistique (composition
musicale, décoration, design). Cette intelligence peut s
incarner dans un « corps » cest alors
un robot
mais pas nécessairement cest alors un simple programme, un algorithme. Elle nest
efficace que si de nombreuses informations lui sont données, ce qui peut être de nature à créer
un conflit avec la protection des données personnelles.
Elle dépasse et de loin les capacités intellectuelles de lhomme. Elle comprend ses erreurs
et ses réussites, et sait en tirer des conséquences. Elle ne supprime pas, pour autant, le besoin
essentiel qu
ont tous les hommes de relations et de confiance. Elle pourrait concurrencer lintel-
ligence humaine (le « transhumanisme », dit aussi « post-humanisme ») et se retourner contre
l
homme. Elle risque de préparer un monde apocalyptique, le « monde après lhomme » quavait
prophétisé Kafka
20. Lintelligence artificielle appelle assurément un encadrement juridique, mais
la tâche est immense : non seulement les applications sont nombreuses (une intelligence artifi-
cielle peut intervenir aussi bien dans le transport de passagers que dans l
établissement dun
diagnostic médical ou un conseil en investissement ; elle peut créer une «
œuvre » elle-même
susceptible de protection
21 ; son déploiement peut avoir de profondes conséquences sur le mar-
ché de l
emploi22, etc.), mais encore faut-il comprendre précisément ce dont on parle, ce qui
n
est pas aisé compte tenu de lévolution rapide des techniques !23.
Les biens sont divers ; leur domaine ne cesse de saccroître et leur régime com-
porte des contradictions, ce qui amène à rechercher les facteurs non juridiques
qui les dominent et tenter de les définir (Section I), puis définir le cadre qui les
contient, le patrimoine (Section II), avant d
en décrire lévolution (Section III).
SECTION I
DÉFINITIONS
7. Décroissance ? La croissance est une aspiration universelle et, semble-t-il, intempo-
relle, particulièrement lorsquelle est en panne. Elle est contredite par la décroissance, aujour-
dhui défendue par quelques écologistes, très minoritaires ; la décroissance repose sur le prin-
cipe que la croissance infinie n
est pas tenable dans un monde fini, car elle na pas de
fondements, ne sert à rien, enrichit les riches, mène à la misère et, surtout, à la longue, détruira
19. G. LOISEAU, « La personnalité juridique des robots : une monstruosité juridique », JCP G 2018,
597 ; v. égal. à propos de l
octroi dune nationalité, P. SIRINELLI et S. PRÉVOST, « Citoyen robot, levez-
vous ! »,
Dalloz IP/IT 2017, p. 613.
20. A. BENSAMOUN ET G. LOISEAU, « LIntelligence artificielle. Faut-il légiférer ? », D. 2017.581 ; « Lin-
telligence artificielle à la mode éthique », D. 2017.1371.
21. P.-Y. GAUTIER, « De la propriété des créations issues de lintelligence artificielle », JCP G 2018,
913 ; J. L
ARRIEU, « Le robot et le droit dauteur », Mélanges A. Lucas, LexisNexis, 2014, p. 465 et s. ;
I. R
ANDRIANIRINA, « Plaidoyer pour un nouveau droit de propriété intellectuelle sur les productions de
l
intelligence artificielle », D. 2021, p. 91.
22. G. LOISEAU, « Intelligence artificielle et condition de travail des salariés : un impact à prendre au
sérieux »,
Dalloz IP/IT 2018, p. 437 ; J.-E. RAY, « Intelligence artificielle et droit du travail : une nouvelle
Odysée de l
Espèce ? », Semaine sociale Lamy 2018, nº 1806, p. 4.
23. Pour une tentative de synthèse, v. S. MERABET, Vers un droit de lintelligence artificielle, thèse Aix-
Marseille, 2018, dir. H. Barbier.
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18
DROIT DES BIENS
la planète24 ; elle a un fondement moral, dénonçant les illusions éthiques de la croissance qui
faisait naître la tolérance. Réponse de la croissance : tout ce qui ne croît pas stagne et tout ce qui
stagne meurt.
Aujourdhui, la croissance est une nécessité évidente ; mais sur la durée, la décroissance est
inévitable et vitale.
8. Le paysage de la France et la philosophie des biens. Dans une première
approximation, le droit des biens est celui des richesses servant à l
usage des
hommes. Si rudimentaire que soit cette définition, elle révèle plusieurs données
non juridiques importantes car le droit des biens est lié au paysage de la France,
historique, économique, géographique, politique et philosophique.
1o Il dépend de facteurs historiques, économiques et techniques. Il ne peut être
le même dans une petite société pastorale comme le fut la Rome primitive et dans
certains aspects de la société française contemporaine. Au moins deux facteurs
sont en cause. D
une part, de nouvelles richesses sont constamment découvertes,
à cause du pouvoir de l
homme : les atomes, les ondes, les fluides, les micro-orga-
nismes ; sans compter les innombrables biens incorporels liés à l
intelligence et à
l
esprit créatif. Toutes produisent des effets à la fois bénéfiques et pervers. Dautre
part, la civilisation contemporaine devient un monde de l
éphémère, du prêt-à-
jeter et des déchets ; la société de consommation a besoin, pour son développe-
ment, de biens condamnés à un prompt dépérissement
25 : automobiles, réfrigéra-
teurs, machines à coudre, à laver, etc., et même beaucoup de bâtiments moder-
nes.
2o Il existe entre le territoire et le droit des biens un syndrome. Le régime des
biens commande et subit le
paysage français, le dessin de ses champs, la configu-
ration de ses villes et du même coup le mode de vie de ses habitants. Le droit des
biens d
une société urbaine ne peut être le même que celui dune société rurale.
À travers lui apparaît le visage de la France, ses beautés et ses laideurs.
3o La politique linvestit de toutes parts, ne serait-ce que parce qu- Plus de références et documents sur Legaly Docsil est lié à la
légitimité et à l
étendue du droit de propriété et maintenant à la protection de
l
environnement et à la recherche du développement durable.
4o Les relations entre la personne et les choses ont des implications philosophiques com-
plexes. Ex. : 1
o Existe-t-il une différence radicale entre la personne et les choses ? Lantiquité
l
avait nié et dune certaine manière les temps contemporains aussi. Descartes disait : « Je suis
une chose qui pense
». Une chose qui pense est-elle encore une chose ? 2o Il y a aujourdhui une
« patrimonialisation » de la personne (droits de la personnalité et utilisation médicale des élé-
ments du corps humain), une « réification » de la personne. 3
o La force de travail est-elle
réifiée
26 ?
9. Lanimal. Lanimal est une chose animée et sensible mais nest pas une personne. Aux
termes de l
article 515-14, créé par une loi du 16 février 2015 (nº 2015-177, art. 2), « Les ani-
maux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les ani-
maux sont soumis au régime des biens.
» Déjà la loi Pitbull du 6 janvier 1999 (nº 99-5) avait
voulu davantage distinguer l
animal de la chose inanimée en modifiant les articles 524 et 528
du Code civil. Leur différence avec l
homme est pourtant irréductible, ce qui nempêche pas
24. J. ELLUL, Le bluff technologique, Hachette, 1988, p. 643.
25. A. T
OFFLER, Le choc du futur, traduit de laméricain, 1971, p. 61-82.
26. Non : Th. R
EVET, La force de travail, th. Montpellier, Litec, 1992, préf. Fr. Zenati ; ex. : Toulouse,
26 avr. 2001,
D. 2002.1795, obs. B. de Lamy : « Le temps ou la force de travail dune personne ne
saurait être assimilé à une personne au sens de ce texte
» (C. pén., art. 314-1 : abus de confiance) : en
l
espèce, jugé que le chef datelier dun garage qui avait utilisé le « temps de travail » des salariés de
l
entreprise pour son usage personnel ne commettait pas un abus de confiance. Sur la capitalisation de
la force de travail :
infra, no 18.
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PREMIÈRES VUES SUR LES BIENS
19
quils doivent être respectés. À la différence des animaux, lhomme a une marche bipède, utilise
des outils, construit des systèmes sociaux complexes, connaît le rire, partage ce qu
il a avec
autrui, et sait distinguer le bien du mal. Mais comme l
homme, lanimal a une sensibilité,
éprouve le plaisir et la souffrance, a, chez certains, des possibilités cognitives et peut-être
même une parole intelligible
27.
La loi pénale de Gramont du 2 juillet 1850 (C. pén., art. 521-1) punit de prison les mauvais
traitements infligés aux animaux
28, une exception étant faite pour les courses de taureaux et les
combats de coqs lorsqu
ils sinscrivent dans « une tradition ininterrompue »29 ; le Code rural
autorise chacun à « détenir » et à « utiliser » un animal (art. L. 214-2), mais en qualifiant celui-
ci d
« être sensible », en imposant quil soit « placé par un propriétaire dans des conditions com-
patibles avec les impératifs biologiques de son espèce
» (art. L. 214-1), en rappelant linterdiction
des mauvais traitements, tant à l
égard des animaux domestiques quenvers les animaux sauva-
ges, et en limitant les expériences biologiques aux « cas de stricte nécessité » (art. L. 214-3).
Cette évolution dans la législation n
est pas une particularité française : on la retrouve chez
nos voisins, la Belgique ayant récemment adopté un Code du bien-être animal30.
En dépit de la protection croissante dont il fait lobjet, lanimal demeure juridiquement un
bien, non une personne, et donc par essence, une chose
31. Cependant, lanimal sauvage fait
désormais partie du patrimoine biologique de l
humanité, et les espèces menacées de disparition
doivent être préservées
32. Lanimal nen est pas moins soumis au régime des biens33.
10. Droit de lenvironnement34. Les relations entre le droit et la nature ont un
double visage : lhomme a un pouvoir sur la nature, qui nest pas absolu.
En rupture avec la politique rurale et industrielle des XIX
e siècles, le respect de lenviron-
nement, aujourd
hui suscité par le réchauffement climatique, devient lobjet de nombreuses lois,
de plusieurs directives européennes et d
une « Charte de lenvironnement », du 1er mars 2005
e et XX
27. Biblio. : J.-P. MARGUENAUD, Lanimal en droit privé, th. Limoges, PUF, 1992, préf. J.-C. Lombois ;
du même auteur, « La personnalité juridique des animaux »,
D. 1998, chr. 205 ; du même, avec ses
étudiants de DEA de Paris I, « La protection juridique du lien d
affection envers un animal »,
D. 2004.3008. P.-J. DELAGE, La condition animale, Essai juridique sur les justes places de lHomme et
de l
animal, 2015, Limoges, Mare et Martin, pref. J.-P. Marguénaud, avant-propos L. Cadiet ; Ph.
R
EIGNÉ, « Les animaux et le Code civil », JCP G 2015. 242 ; J.-P. MARGUÉNAUD, « Une révolution théo-
rique : l
extension masquée des animaux dans la catégorie des biens », JCP G 2015. 305. Contra,
A.-M. S
OHM-BOURGEOIS, « La personnification de lanimal : une tentation à repousser », D. 1990, chr.
33 ; L. B
OISSEAU-SOWINSKI, « Le bien-être animal dans la loi EGALIM », RD rur. 2019, dossier 26 ;
C. R
EGAD, C. RIOT et S. SCHMITT (dir.), La personnalité juridique de lanimal, LexisNexis, 2020, à paraître.
28. P.-J. D
ELAGE, « Lanimal en droit pénal : vers une protection pénale de troisième génération ? »,
Dr. pén., 2018, dossier 2.
29. Il a en revanche été jugé que le principe dégalité nimposait pas détendre ces exceptions au-
delà de leur lettre et que « le principe de liberté religieuse nimplique pas que soit autorisée la pratique,
sur les animaux domestiques apprivoisés ou tenus en captivité, de sévices et actes de cruauté au sens
de l
article 521-1 du Code pénal » (Cass. crim., 5 mars 2019, nº 18-84554).
30. Ph. BILLET, « Dignité et bien-être animaux, des mots au code », Énergie, environnement, infra-
structures, 2018, alerte 177.
31. Th. REVET, RTD civ. 1999.479. Au contraire, favorable à la loi : S. ANTOINE, « La loi du 6 janvier
1999 et la protection animale »,
D. 1999, chr. 167. Le même auteur (« Lanimal et le droit des biens »,
D. 2003.2051 ; « Le nouvel article 515-14 du Code civil peut-il contribuer à améliorer la condition
animale ? »,
RD rur. 2017, étude 19) estime que 1o) lanimal domestique entre mal dans les catégories
actuelles du droit des biens et devrait être qualifié d
être vivant, sensible et appropriable, 2o) lanimal
sauvage devrait être qualifié de «
bien naturel » pour éviter le mot « sauvage », jugé péjoratif. Le « parti
animaliste », qui a eu un certain succès aux élections européennes de 2019 (avec 2,2 % des suffrages),
soutient même que l
animal devrait obtenir « le statut de personne physique ».
32. Infra, no 297.
33. Sur
lintroduction dans le Code civil dune définition de lanimal à larticle 515-14 :
Ph. MALINVAUD, « Lanimal va-t-il ségarer dans le Code civil ? », D. 2015. 87.
34. M. MEKKI, « Lavenir de lenvironnement et le droit des biens » in Lavenir du droit des biens,
colloque Lille (2014), 2016, LGDJ, p. 181 s. : le droit de l
environnement perturberait les principes
fondamentaux du droit des biens.
Page 20
20
DROIT DES BIENS
rattachée à la Constitution35, qui, conformément à larticle 34 de la Constitution, réserve à la loi
la protection de l
environnement (art. 3 de la Charte) et la réparation des dommages qui lui sont
causés (
ib., art. 4)36. La loi française confère à cette protection le pouvoir de porter atteinte à ce
qui pour la CEDH serait un bien
37. A été ainsi vivement disputée la conformité à lenvironne-
ment des OGM (organismes génétiquement modifiés)
38. Contrairement au droit civil, ce droit ne
considère pas les choses dans leur signification économique
leur circulation et leur com-
merce
, mais dans leur valeur écologique, la protection des biens naturels afin dassurer la sur-
vie de l
humanité39. Lécologie contemporaine pratique généralement souvent lapocalypse et la
prophétie de la famine qui seraient pour demain en raison du réchauffement climatique, etc.
Quelques écologistes sont plus pondérés ; ils pensent que la situation s
améliore lentement40.
D
autres, actuellement minoritaires, constatent lactuel réchauffement climatique mais refusent
de l
annoncer pour lavenir lointain ou de ne lui attribuer que des causes humaines : « dès lors
qu
on est incapable de prédire le temps de façon sérieuse au-delà de quatre jours, anticiper le
climat à un siècle de distance est une imposture.
»41.
35. Art. 5 (principe de précaution) : « Lorsque la réalisation dun dommage, bien quincertaine en
l
état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible lenvironne-
ment, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l
adoption de mesu-
res provisoires et proportionnées afin d
éviter la réalisation du dommage ainsi quà la mise en œuvre
de procédures d
évaluation des risques encourus. » Ph. FELDMAN, « Le principe de loi constitutionnelle
relatif à la Charte de l
environnement », D. 2004.971 (critique le principe de précaution) : « Une
démarche malthusienne, guidée par une conception animiste de la nature [...] Si l
homme avait dû
réfléchir aux risques qu
il prenait en dominant le feu, il naurait pas quitté la préhistoire [...] Il remplace
l
ancestrale responsabilité individuelle par une responsabilité collective. ». V. Droit civil illustré, no 4.
Sur le principe de précaution, v. aussi
infra, nos 39 et 494.
36. Le partage de compétences entre la loi et le règlement suscite ici surprenantes difficultés. Ex. :
CE ass., 22 juill. 2013,
Féd. nationale de la pêche en France, JCP G 2013. 1215, n. L. Janicot, où il
s
agissait de juger si la règlementation de la pêche de languille (de moins de 12 cm et de languille
argentée) relevait du pouvoir exécutif.
37. Cons. const., 11 oct. 2012, Gaz de schiste et fracturation hydraulique, 2013.346 QPC, JCP G
JCP G
2013.1124, n. L. Fonbaustier ;
2012.1187, n
o 1, mêmes obs. : une entreprise ayant recu le permis dutiliser la fracturation hydraulique
a vainement contesté la constitutionnalité de la loi qui ultérieurement a prohibé cette technique : «
les
autorisations de recherche minière accordées dans des périmètres définis et pour une durée limitée par
l
autorité administrative ne sauraient être assimilées à des biens objets pour leurs titulaires dun droit de
propriété
» ; contra pour la CEDH, infra, no 13.
JCP G 2014. 467, no 1, obs. crit. H. Périnet-Marquet ;
38. Est un OGM lintroduction dun gène extérieur dans une plante. Depuis les années 1970, est
apparu sur le marché (d
abord et surtout agricole avec des semences, puis animal, par exemple les
poissons, avec les saumons) des OGM permettant une importante croissance. De même, des pestici-
des détruisent les parasites. Ils ont aussi des effets secondaires nocifs suscitant des polémiques extrê-
mement vives, pas seulement scientifiques. Leurs adversaires leur imputent de nombreux vices : des
dangers pour la santé humaine, des mutations des espèces, parfois leur disparition (par exemple les
abeilles), le recul progressif de la biodiversité, la lente contamination de la planète. De nombreuses
publications, très polémiques en font le réquisitoire ; ex. Gh. P
OISSONNIER, « Tribunal Monsanto : vers
une définition de l
écocide », D. 2016.2512 : un « tribunal citoyen » (fictif) siégeant à La Haye
condamne la société Monsanto, puissante société fabricant et vendant des semences d
OGM. En
l
état, une seule est interdite : le maïs génétiquement modifié (L. 2 juin 2014) ; sont également interdits
les produits phytopharmaceutiques (C. rur., art. L. 353-8). De même, le glyphosate, longtemps mis sur
le marché sous le nom de
Roundup par Monsanto, et depuis 2000 dans le domaine public et com-
mercialisé par une dizaine de sociétés : ses avantages et ses dangers ont fait l
objet de très vifs débats.
Le 25 oct. 2017, la Commission européenne a suspendu l
interdiction pendant cinq ans, délai quulté-
rieurement la France à réduit à trois. La commercialisation des OGM est soumise à autorisation admi-
nistrative. Le Conseil d
État (3 oct. 2016, RD rur., 2017, p. 45, n. C. Hermon) demande à la Cour de
justice de l
Union européenne dinterpréter les textes régissant les OGM.
39. M. J. DEL REY-BOUCHENTOUT, « Les biens naturels », D. 2004.1615 (une remise en cause des clas-
sifications : biens et choses, meubles et immeubles, corps certains ou choses de genre, fruits ou pro-
duits). V. aussi sa thèse :
Droit des biens et droit de lenvironnement, th. Paris I, 2002.
40. B. LOMBORG, Lécologie sceptique, traduit de laméricain, 2003 ; v. égal. B. DURIEUX, Contre léco-
logisme, Éd. de Fallois, 2019.
41. Cl. ALLÈGRE, Limposture climatique, Plon, 2010. De même, J. DE KERVASDOUÉ, Ils croient que la
nature est bonne
, 2016, R. Laffont : « il y a dun côté le bienavec ses mots vertueux écologie,
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