Ligue Tunisienne pour la défense
des Droits de l’Homme
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Tunis le, 21 novembre 2011
Examen périodique universel : informations et directives
Rapport sur la situation des Droits de l’Homme en Tunisie
le peuple tunisien. Cette révolution a vu
Ce rapport vient dans un contexte exceptionnel de l’histoire de la Tunisie qui a vu la
destitution du dictateur Ben Ali suite à la révolution de la dignité et de la liberté
accomplie par
l’avènement d’un
gouvernement transitoire, la création de la Haute Instance pour la réalisation des
objectifs de
l’Instance Supérieure
Indépendante chargée des élections de l’Assemblée constituante. La Haute Instance
a permis la promulgation de plusieurs décrets-lois concernant le financement des
partis politiques, les associations, la presse et l’information et surtout un nouveau
code électoral spécifique pour l’Assemblée Constituante.
la révolution, ainsi que
la création de
La Ligue Tunisienne pour la défense des Droits de l’Homme (LTDH) constate dans ce
rapport que la plupart des recommandations faites par la société civile au
gouvernement tunisien et les promesses de celui-ci lors de la présentation du
rapport national du 11 mars 2008 n’ont pas été tenues.
Cette contribution a pour objectif de présenter les principales inquiétudes de la
LTDH et d’identifier les recommandations nécessaires à l’amélioration de la situation
des Droits de l’Homme en Tunisie.
I- Les principales inquiétudes
1- La levée des réserves émises par le gouvernement tunisien sur la convention
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des
femmes (CEDAW) :
Bien que le gouvernement tunisien a promulgué le 24 octobre 2011 un décret loi
levant certaines réserves, il n’en demeure pas moins qu'il n’a pas tenu ses
promesses de lever toutes les réserves.
2- La ratification de la convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants
Le gouvernement transitoire a bel et bien ratifié la convention internationale
relative à la torture au mois de juin 2011. Toutefois, des cas de tortures dans les
locaux de la police et de la garde nationale ont été observés après cette ratification,
la LTDH a enregistré plusieurs plaintes à ce sujet. Par ailleurs, le gouvernement a
modifié l’article 101 bis du code pénal qui incrimine l’usage de la torture par les
agents de police et ce, pour rendre la législation nationale conforme aux
conventions internationales. Néanmoins, il a limité la prescription à 15 ans alors que
les actes de torture sont considérés comme des crimes contre l’humanité et de ce
fait sont imprescriptibles.
3- L’abolition de la peine de mort :
Le gouvernement tunisien n’a toujours pas aboli la peine de mort, mais dans la
pratique les jugements de peines de mort ne sont pas exécutés. Cette pratique a
engendré une discrimination des condamnés à mort qui ne bénéficient pas du statut
des prisonniers du droit commun.
4- La garde à vue :
Bien que l’article 13 bis du code de procédure pénale limite la garde à vue à trois
jours renouvelable une seule fois sur décision écrite et motivée de procureur de la
République et oblige les agents de police à tenir un registre relatif à la garde à vue
dans lequel doivent être mentionnés la date de l’arrestation ( heure, jour et année),
l’identité du détenu, Il n’en demeure pas moins que ce registre n’est pas mis à la
disposition des familles des détenus et de la défense. Cette pratique courante avait
engendré au cours de l’année 2008 lors de l’arrestation des militants du bassin
minier des entorses graves et des irrégularités notoires surtout quant à la date et la
période de l’arrestation.
5- Présomption d’innocence
La présomption d’innocence est largement tributaire de la sincérité des procès
verbaux de la police et du respect de l’intégrité physique et morale des prévenus.
Jusqu’à nos jours, il n’y a pas de dispositions légales garantissant cela, notamment la
présence d’un avocat dès la première heure de l’arrestation.
6- L’amnistie générale
Après la révolution du 14 janvier 2011, le gouvernement tunisien a promulgué une
loi d’amnistie générale. Mais cette loi n’a pas été suivie de mesures portant
réparation du préjudice moral et matériel des amnistiés ainsi que leur réintégration
dans leurs emplois. Il faut noter que les condamnés sur la base de loi de 2003
« contre le terrorisme » ont bénéficié de l’amnistie alors que la loi reste toujours en
vigueur.
7- Promotion des droits économiques, sociaux et culturels
Bien que la pauvreté, le taux du chômage et l’inégalité des régions ont été à l’origine
de la révolution tunisienne, le gouvernement provisoire n’a pas pris les mesures
socio-économiques adéquates pour éradiquer la pauvreté et diminuer le chômage
particulièrement celui des jeunes diplômés.
8- Migration et réfugiés
Le gouvernement tunisien n’a pas encore ratifié la convention internationale sur la
protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs
familles du 18 décembre 1990. Il n’a pas pris les mesures nécessaires à la protection
des migrants contre les politiques répressives et discriminatoires mises en place par
la majorité des états européens. Ce qui représente une atteinte aux droits
fondamentaux des migrants.
Le gouvernement tunisien n’a pas encore transcrit dans les lois nationales le statut
juridique des réfugiés.
II- Recommandations :
1- La promotion continue des droits des femmes et la levée de toutes les
réserves à
les formes de
discrimination à l’égard des femmes, la reconnaissance de l’égalité des droits
successoraux.
l’élimination de toutes
la convention sur
2- La modification de
l’article 101 bis du code pénal en adoptant
l’imprescriptibilité des crimes de tortures et des traitements dégradants au
lieu de 15 ans.
3- L’abolition de la peine de mort et la réforme de la loi n° 52 du 14 mai 2001
relative à l’organisation des prisons essentiellement en ce qui concerne le
statut provisoire des condamnés à mort.
4- Réforme de la garde à vue en introduisant des garanties supplémentaires aux
personnes privées provisoirement de leur liberté et l’information des familles
des personnes arrêtées, l’explication des raisons de l’arrestation et la
notification des motifs légaux et la mise des registres de l’arrestation à la
disposition des familles et de la défense.
5- Prévoir la présence de l’avocat dès la 1ère heure de la garde à vue.
6- La mise en œuvre des dispositions d’application du décret loi d’amnistie
générale prévoyant des mesures de réparation du préjudice moral et matériel
subi par les amnistiés et la réintégration dans leurs emplois précédents.
7- La mise ne place des instruments légaux de la justice transitionnelle et la
réforme radicale du décret loi relatif à la réparation des préjudices causés aux
familles des martyrs et aux blessés de la révolution.
8- Promulgation d’une loi réformant les pratiques policières dans le respect des
droits humains et de l’intégrité physique et morale des personnes.
9- L’abrogation de la loi organique n° 2005/81 du 4 août 2005 modifiant et
complétant la loi du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au
Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut particulier des juges et
promulgation d’une nouvelle loi réformant le statut des juges et du Conseil
Supérieur de la Magistrature dans le but de mettre fin à la mainmise du
pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire.
10-
La réforme de la Haute Commission des Droits de l’Homme et des
Libertés Fondamentales et sa transformation en un Conseil supérieur,
indépendant et représentatif de toutes les composants de la société civile.
11-
La ratification de la convention des migrants du 18 décembre 1990, a
la
indépendante d’enquête sur
création d’une commission nationale
disparition des jeunes migrants en méditerranée et en Italie.
12-
Promulgation d’une loi transposant les dispositions internationales
relatives aux droits fondamentaux des réfugiés.
13-
Promulgation d’un statut pour les migrants en Tunisie et régularisation
de leurs situations administratives.
Le Président de la LTDH
Abdessattar BEN MOUSSA