Partenariat de voisinage
Partenariat de voisinage
avec la Tunisie
avec la Tunisie
2022-2025
2022-2025
Conseil de l’Europe
Bureau de la Direction Générale des Programmes (ODGP)
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel: + 33 (0)3 90 21 56 54
Fax: + 33 (0)3 90 21 46 31
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www.coe.int/programmes
Bureau du Conseil de l’Europe en Tunisie
E-mail: tunisie@coe.int
www.coe.int/tunis
Le Conseil de l’Europe est la principale organisation
de défense des droits de l’homme du continent.
Il comprend 47 États membres, dont l’ensemble des
membres de l’Union européenne. Tous les États membres
du Conseil de l’Europe ont signé la Convention européenne
des droits de l’homme, un traité visant à protéger les
droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. La
Cour européenne des droits de l’homme contrôle la mise
en œuvre de la Convention dans les États membres.
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Photos de couverture :
Mohamed Ameur Hallouli,
Omar Kchaichia, Wissem Dalleli,
Amine Mouelhi, Ridane Hamed.
Les auteurs de ces photos sont lauréats
du concours photo « Laisse parler tes yeux :
illustrer et défendre les droits de l’Homme
en Tunisie » organisé par le programme
conjoint « Projet d’appui aux instances
indépendantes en Tunisie » (PAII-T)
cofinancé par l’Union européenne et le
Conseil de l’Europe et mise en œuvre
par ce dernier.
Et @ Shutterstock.
Partenariat de voisinage
avec la Tunisie
2022-2025
CM(2021)145-final
10 novembre 2021
Document préparé par le Bureau de la Direction générale des programmes
Document approuvé par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 10 novembre 2021
(CM/Del/Dec(2021)1417/2.3bc)
1
RÉSUMÉ
Développé conjointement avec les autorités tunisiennes, le Partenariat de voisinage du Comité des
Ministres du Conseil de l’Europe (CM) pour 2022-2025 vise à poursuivre le soutien à la Tunisie dans le
processus de transition démocratique en aidant ce pays à relever les défis liés aux droits de l’homme,
à l’État de droit et à la démocratie.
Depuis 2012, la coopération stratégique établie entre le Conseil de l’Europe et la Tunisie dans les
domaines d’expertise du Conseil de l’Europe pertinents pour les réformes démocratiques, a été
continuellement approfondie et élargie, et soutenue par un dialogue politique qui s’est renforcé au fil
des années.
Le dialogue politique renforcé a en effet offert de vastes possibilités de dialogue entre le Conseil de
l’Europe et les autorités tunisiennes. Dans la pratique, en dehors de la période dominée par la
pandémie de Covid-19 durant laquelle il a été moins dense, le dialogue instauré avec la Tunisie s’est
développé avec succès aussi bien à haut niveau qu’au niveau des experts (notamment dans le cadre
de leur participation à certains comités intergouvernementaux et conventionnels du Conseil de
l’Europe). Il convient également de souligner que les relations institutionnelles avec la Tunisie ont été
renforcées, dans la mesure où le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (le
Congrès) lui a accordé le statut de « Partenaire pour la démocratie locale » en octobre 2019, offrant
ainsi un cadre supplémentaire au dialogue politique et technique. Le présent Partenariat de voisinage
devrait permettre de confirmer et de développer ces acquis.
Dans le cadre de ce Partenariat de voisinage, le Conseil de l'Europe et les autorités tunisiennes ont
convenu de poursuivre conjointement, au travers de projets de coopération, des réformes
démocratiques, dont certaines sont soutenues par le Conseil de l’Europe depuis plusieurs années.
La Tunisie a continué à prendre de nouveaux engagements avec le Conseil de l’Europe, notamment en
adhérant à certaines de ses conventions. Le pays est Partie contractante à la Convention du Conseil de
l’Europe pour la protection des personnes en ce qui concerne le traitement automatique des données
à caractère personnel (Convention 108) et à son protocole additionnel, et a signé le Protocole
d'amendement à cette Convention (Convention 108+). La Tunisie est le premier pays du monde arabe
à adhérer à la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
(Convention de Lanzarote). Elle est aussi le premier pays de la région à avoir été invitée par le CM à
adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), à la Convention de lutte contre la traite,
au Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) et au Groupe de coopération internationale sur les
drogues et les addictions (Groupe Pompidou).
Dans le domaine des droits de l’homme, ce nouveau partenariat vise à avancer en matière de lutte
contre la violence à l’égard des femmes, de droits des enfants, de lutte contre la traite des êtres
humains et de protection des données, tout en consolidant les acquis des dernières années. Une
attention particulière sera portée au renforcement des capacités des professionnels du droit à
appliquer les nouvelles législations et à suivre des pratiques conformes aux normes européennes et
internationales en matière de droits de l’homme. Le soutien aux instances constitutionnelles et
indépendantes, acteurs institutionnels clés des droits de l’homme, sera également poursuivi tout en
soutenant
leurs efforts pour élargir
leur action par des outils et moyens appropriés en
opérationnalisant, à titre d’exemple, le mécanisme national d’orientation (MNO) des victimes de la
traite sur tout le territoire national.
2
En vue d’améliorer l’indépendance et l’efficacité de la justice, le soutien du Conseil de l’Europe visera
notamment à améliorer le fonctionnement et la performance des services judiciaires. Ce soutien
tiendra compte des nouveaux défis créés par la pandémie de Covid-19 dans le secteur de la justice.
Aussi, il est envisagé de développer les outils permettant de mesurer l’efficacité des réformes dans ce
domaine.
La promotion de la bonne gouvernance restera au cœur du Partenariat du voisinage. Ainsi, la lutte
contre différentes formes du crime organisé, et les liens existants entre celles-ci, figure parmi les
priorités du présent document, qui inclut par ailleurs un accent renforcé concernant la lutte contre le
terrorisme.
Dans le domaine de la démocratie, le soutien au processus de décentralisation en Tunisie sera
poursuivi, à travers notamment l’expertise apportée par le Congrès dans la préparation des décrets
d’application du Code des collectivités locales. La situation des jeunes en Tunisie méritant une attention
particulière, ce Partenariat accorde une place importante à l’éducation aux droits de l’homme et à la
démocratie, et prévoit le développement d’outils spécifiques visant la jeunesse dont par exemple le
Guide du mineur en détention, ou des formations HELP élargies aux universités.
Le Partenariat de voisinage vise à soutenir la Tunisie dans ses efforts pour mettre en œuvre les objectifs
de développement durable (ODD) du programme des Nations Unies à l’horizon 2030 en particulier les
objectifs 31, 42, 53, 84, 105, 116 et 167.
Le budget global du Partenariat de voisinage est estimé à 15,1 millions d’euros. Si son financement est
garanti à hauteur de 3,1 millions d’euros, un financement supplémentaire est essentiel pour mettre
pleinement en œuvre les actions prioritaires identifiées pour 2022-2025.
Depuis le 25 juillet 2021, le pays est gouverné par le Président de la République, M. Kais Saied, sur la base de décrets. Le dernier en
date, le Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, non limitées dans le temps,
confirme la suspension du Parlement et confère au Président l’exercice du pouvoir législatif sous forme de décrets-lois. Selon ce
même décret, le Président dispose de la compétence d’élaborer « les projets de révisions relatives aux réformes politiques ». À la
lumière des développements en cours et futurs, le présent Partenariat de voisinage, développé conjointement avec les autorités
tunisiennes avant et après le 25 juillet 2021, pourrait être révisé. Le Comité des Ministres, tout en approuvant ce Partenariat, appelle
les autorités tunisiennes à respecter et garantir la démocratie, les droits fondamentaux et l’État de droit en Tunisie. Le Comité des
Ministres suivra la mise en œuvre du Partenariat et prendra les décisions pertinentes.
1 Objectif 3 : Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge
2 Objectif 4 : Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de
la vie
3 Objectif 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles
4 Objectif 8 : Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous
5 Objectif 10 : Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre
6 Objectif 11 : Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables
7 Objectif 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et
mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous
3
TABLE DES MATIÈRES
LISTE DES ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS
PARTIE I - INTRODUCTION 7
APERÇU GÉNÉRAL
1.1.1 POLITIQUE DU CONSEIL DE L’EUROPE À L’ÉGARD DES RÉGIONS VOISINES
1.1.2 LE CONSEIL DE L’EUROPE ET LA TUNISIE
1.1.3 VALEUR AJOUTÉE DES PROGRAMMES D’ASSISTANCE TECHNIQUE
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DU CONSEIL DE L’EUROPE
1.2 OBJECTIFS DU PARTENARIAT DE VOISINAGE
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PARTIE II - DIALOGUE POLITIQUE RENFORCÉ 14
2.1 INTRODUCTION
2.2 DIALOGUE DE HAUT-NIVEAU
2.3 CONSULTATIONS
2.4 PARTICIPATION À DES COMITÉS D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAUX
2.5 REPRÉSENTANT DU PARTENARIAT DE VOISINAGE
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PARTIE III - PRIORITÉS DE COOPÉRATION 15
3.1 DROITS DE L’HOMME
3.1.1 PROTÉGER LES DROITS DE L’HOMME
3.1.2 ÉGALITÉ ET DIGNITÉ HUMAINE
3.1.3 GARANTIR LES DROITS SOCIAUX
3.2 ÉTAT DE DROIT
3.2.1 INSTITUTIONS FONDÉES SUR L’ÉTAT DE DROIT
3.2.2 ACTION CONTRE LA CRIMINALITÉ, SÉCURITÉ ET PROTECTION DES CITOYENS
3.3 DÉMOCRATIE
3.3.1 DÉMOCRATIE LOCALE ET RÉGIONALE
3.3.2 GOUVERNANCE DÉMOCRATIQUE
3.3.3 PARTICIPATION DÉMOCRATIQUE
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PARTIE IV - MISE EN OEUVRE 46
4.1 MÉTHODOLOGIE
4.2 CONTRIBUTION AUX OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DES NATIONS UNIES
4.3 COORDINATION
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4.4 FINANCEMENT
59
4.5 GOUVERNANCE 54
ANNEXE I : CADRE LOGIQUE
ANNEXE II : REGISTRE DES RISQUES
ANNEXE III : TABLEAU FINANCIER
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80
4
LISTE DES ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS
APCE
ANC
AP-JUST
ARP
ASF
CCJE
CCPE
CDCT-TTOC
CEDH
CEJJ
Centre Nord-Sud
CEPEJ
CERDA
CFAD
CGPR
CM
CNP
Commission de
Venise
Convention 108
Convention 108+
Convention
d’Istanbul
Convention de
Budapest
Convention de
Lanzarote
Convention
MEDICRIME
Convention de
Nicosie
Convention de
Tromsø
CPT
CSE/ CESR
CSM
CyberSud
DCAF
DGPR
DGSN
DGST
FNCT
GAFI
GEC
GRECO
GREVIO
Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
Assemblée Nationale Constituante - Tunisie
Programme conjoint Union européenne/Conseil de l’Europe « Amélioration du
fonctionnement, de la performance et de l’accès à la justice »
Assemblée des Représentants du Peuple - Tunisie
Avocats sans frontières
Conseil consultatif de juges européens
Conseil consultatif de procureurs européens
Groupe de travail d'experts sur le terrorisme et la criminalité transnationale organisée
Convention européenne des droits de l’homme
Centre des études juridiques et judiciaires - Tunisie
Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales du Conseil de l’Europe
Commission européenne pour l’efficacité de la justice - Conseil de l’Europe
Centre d’études, de recherches et de documentation des avocats – Tunisie
Centre de Formation et d’Appui à la Décentralisation - Tunisie
Comité Général des Prisons et de la Réhabilitation
Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
Conseil national de la presse -Tunisie
Commission européenne pour la démocratie par le droit
Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel
Protocole d’amendement à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des
personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique
Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité
Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les
abus sexuels
Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les
infractions similaires menaçant la santé publique
Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels
Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants
Charte sociale européenne/ Charte sociale européenne révisée
Conseil Supérieur de la Magistrature - Tunisie
Programme conjoint Union européenne/Conseil de l’Europe « Coopération en matière de
lutte contre la cybercriminalité dans le voisinage sud »
Centre de Genève pour la gouvernance du secteur de la sécurité (anciennement Centre pour
le Contrôle Démocratique des Forces Armées)
Direction générale des Prisons et de la Rééducation –Tunisie
Direction générale de la Sûreté nationale - Tunisie
Direction générale de la surveillance territoriale - Tunisie
Fédération nationale des communes tunisiennes
Groupe d’Action Financière
Commission pour l'égalité de genre – Conseil de l’Europe
Groupe d’États contre la corruption - Conseil de l’Europe
Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique – Conseil de l’Europe
Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures du Conseil de l’Europe
GR-EXT
Groupe Pompidou Groupe de coopération internationale sur les drogues et les addictions du Conseil de
HAICA
l’Europe
Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle - Tunisie
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HELP
IBOGOLUCC
ICA
IDDDGF
IDH
IDLO
IFES
IG
ILAC
ILF
INAI
INLTP
INLUCC
INPDP
INPT
IPAPD
ISIE
ISM
ISPA
Le Congrès
MedNET
MedSPAD
MedUni
MENA
MNO
MNP
NCPA
ODD
ODGP
ONAT
ONU
ONUDC
OPCAT
PAII-T
PMM
PNUD
Programme Sud I
Programme Sud II
Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit
Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption - Tunisie
Instance de communication audiovisuelle - Tunisie
Instance du développement durable et des droits des générations futures – Tunisie
Instance des droits de l'homme - Tunisie
Organisation internationale de droit du développement
Fondation internationale pour les processus électoraux
Inspection générale - Tunisie
Consortium international pour l'aide juridique
The International Legal Foundation
Instance nationale d’accès à l’information – Tunisie
Instance nationale de lutte contre la traite des personnes – Tunisie
Instance nationale de lutte contre la corruption - Tunisie
Instance nationale de protection des données personnelles - Tunisie
Instance nationale pour la prévention de la torture - Tunisie
Instance de Prospective et d'Accompagnement du Processus de la Décentralisation - Tunisie
Instance supérieure indépendante pour les élections – Tunisie
Institut Supérieur de la Magistrature - Tunisie
Institut Supérieur de la Profession d’Avocat - Tunisie
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
Réseau méditerranéen de coopération sur les drogues et les addictions – Conseil de l’Europe
Comité du Projet d’enquête sur la consommation d’alcool et d’autres drogues dans les
milieux scolaires méditerranéens – Conseil de l’Europe
Université méditerranéenne sur la jeunesse et la citoyenneté mondiale – Conseil de l’Europe
Moyen-Orient et Afrique du Nord
Mécanisme national d’orientation
Mécanisme national de prévention de la torture
Réseau Šibenik des agences de prévention de la corruption
Objectif de développement durable
Bureau de la Direction Générale des Programmes du Conseil de l’Europe
Ordre national des avocats de Tunisie
Organisation des Nations Unies
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies
Projet d’appui aux instances indépendantes en Tunisie
Méthodologie de gestion de projet du Conseil de l’Europe
Programme des Nations Unies pour le développement
Programme conjoint Union européenne/Conseil de l’Europe « Renforcer la réforme
démocratique dans les pays du voisinage méridional »
Programme conjoint Union européenne/Conseil de l’Europe « Vers une gouvernance
démocratique renforcée dans le sud de la Méditerranée »
Programme Sud III Programme conjoint Union européenne/Conseil de l’Europe « Assurer la durabilité de la
Programme Sud
IV
RFCDC
RPE
SNJT
T-ES
T-PD
TSoP
UE
UNESCO
UniDem Med
gouvernance démocratique et des droits de l’homme dans le sud de la Méditerranée »
Programme conjoint Union européenne/Conseil de l’Europe « Soutien régional à la
consolidation des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie dans le sud de la
Méditerranée »
Cadre de référence des compétences nécessaires pour une culture de la démocratie du
Conseil de l’Europe
Règles pénitentiaires européennes
Syndicat national des journalistes tunisiens
Comité des parties à la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les
abus sexuels
Comité consultatif de la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel
Ecole politique de Tunis
Union européenne
Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture
Université pour la Démocratie pour le sud de la Méditerranée
6
PARTIE I - INTRODUCTION
1.1 APERÇU GÉNÉRAL
1.1.1 POLITIQUE DU CONSEIL DE L’EUROPE À L’ÉGARD DES RÉGIONS VOISINES
Lors de sa 121e session tenue le 11 mai 2011 à Istanbul, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
(CM) a approuvé les propositions formulées par le Secrétaire Général concernant la politique du Conseil
de l’Europe à l’égard de son voisinage immédiat, dont l’objectif est de promouvoir le dialogue et la
coopération avec les pays et les régions situés à proximité de l’Europe qui expriment la volonté de
coopérer avec le Conseil de l’Europe sur la base des valeurs communes de droits de l’homme, d’État de
droit et de démocratie. De plus, le CM a invité le Secrétaire Général à élaborer des plans d’action pour la
mise en œuvre de cette politique.
La politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines, qui est axée sur la demande et
spécifique à chaque pays, est conçue pour des partenaires de l’Afrique du Nord, du Moyen-Orient et de
l’Asie centrale. Elle fixe les trois objectifs suivants :
●
faciliter la transition politique démocratique dans les pays concernés ;
● contribuer à promouvoir une bonne gouvernance en se fondant sur la protection des droits de
l’homme et de l’État de droit ; et
● consolider et étendre l’action régionale du Conseil de l’Europe en ce qui concerne la lutte contre
les menaces transfrontalières et mondiales.
La politique a été mise en œuvre en partenariat étroit avec l’Union européenne (UE), d’après les modalités
approuvées par le CM, en particulier ses deux composantes clés :
●
●
le dialogue de coopération avec le voisinage, effectué au niveau politique ; et
les priorités de coopération avec le voisinage, qui définissent des activités spécifiques à mener
dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit.
La Politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines vise prioritairement à étendre la
coopération au-delà du continent et à développer un espace juridique commun. Elle est fondée sur les
« paramètres d’Istanbul » de 2011, selon lesquels la coopération avec les pays concernés doit, en
particulier, répondre à une demande, être adaptée aux besoins et faire preuve de flexibilité. Une
dimension régionale est complétée dans certains cas par une coopération bilatérale avec les partenaires
les plus actifs, notamment la Tunisie. La dimension régionale englobant le sud de la Méditerranée permet
d’associer d’autres pays et de favoriser une coopération « sud-sud », notamment grâce au Centre
européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales du Conseil de l’Europe (Centre Nord-Sud).
Dans ce cadre, suite à une coopération toujours plus fructueuse, le 4 février 2015, le CM a notamment
approuvé un document de « Partenariat de voisinage » pour la période 2015-2017 avec la Tunisie.
Lors de sa 127e session tenue le 19 mai 2017 à Nicosie, le CM a invité les Délégués des Ministres et le
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à évaluer les résultats de la politique à l’égard des régions
voisines afin de décider des suites à leur donner. Le 3 octobre 2017, les Délégués des Ministres ont
apporté un large soutien aux propositions du Secrétaire Général visant à consolider les résultats obtenus
7
dans le cadre des « paramètres d’Istanbul » de 2011 et, notamment, à renouveler le Partenariat avec la
Tunisie pour la période 2018-2021 (voir la partie « Le Conseil de l’Europe et la Tunisie » ci –dessous).
Le 4 novembre 2020 lors de sa 130e session à Athènes8, le CM s’est félicité que la mise en œuvre de la
politique à l’égard des régions voisines permette au Conseil de l’Europe et aux bénéficiaires en Afrique
du Nord, au Moyen-Orient et en Asie Centrale d’avancer vers la création d’un espace juridique partagé
fondé sur les valeurs et les instruments de l’Organisation. Par ailleurs, dans la perspective du 10e
anniversaire de cette politique, le CM a invité ses Délégués à procéder à son réexamen afin d’en préciser
sa portée géographique et les conditions dont elle est assortie et d’améliorer encore sa transparence et
son efficacité, en fonction des priorités stratégiques et des capacités de mise en œuvre respectives.
Ainsi, le 12 novembre 2020, dans le cadre du suivi des décisions d’Athènes, le CM a chargé son Groupe
de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) de procéder à un examen de la politique du Conseil
de l'Europe à l'égard des régions voisines depuis sa création en 2011, à la lumière des décisions adoptées
par le CM, ainsi que de formuler des propositions pour sa poursuite, et de leur faire rapport dans un délai
d'un an. Le 10 novembre 2021, le CM a pris note du document de la Secrétaire générale SG/Inf(2021)14
« Réexamen de la Politique à l’égard des régions voisines et contribution du Conseil de l’Europe à la
gouvernance mondiale ».
Le présent document « Partenariat de voisinage avec la Tunisie 2022-2025» a été approuvé par le CM le
[10 novembre 2021]. Il est divisé en deux parties, à savoir :
●
●
le dialogue politique renforcé (voir Partie II du document)
la coopération (voir Partie III du document)
Le dialogue politique renforcé ouvre de vastes perspectives de dialogue entre le Conseil de l’Europe et
les autorités tunisiennes, qui vont du dialogue stratégique de haut niveau avec la/le Secrétaire Général(e)
du Conseil de l’Europe et le CM, sur les thématiques inscrites à l’agenda bilatéral et les questions
politiques d’intérêt commun, à des consultations plus techniques sur la mise en œuvre du Partenariat de
voisinage.
Les priorités en matière de coopération pour la période 2022-2025 ont été identifiées lors des
consultations entre le Conseil de l’Europe et les autorités nationales tunisiennes concernées.
1.1.2 LE CONSEIL DE L’EUROPE ET LA TUNISIE
Les relations entre le Conseil de l’Europe et la Tunisie se sont renforcées dans le cadre de la mise en
œuvre de la Politique de voisinage établie en 2011 par le Conseil de l’Europe, faisant de la Tunisie un
partenaire privilégié dans la région.
Cependant, la Tunisie entretenait déjà des relations avec le Conseil de l’Europe avant cette date, même
si les possibilités de coopération sur les thématiques liées aux droits de l’homme, à la démocratie et à
l’État de droit étaient relativement limitées. La Tunisie est membre de la Commission européenne pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise) depuis 2010. Le pays avait ratifié plusieurs conventions
8 130e Session du Comité des Ministres (Visioconférence, Athènes, 4 novembre 2020) - 5. La politique du Conseil de l'Europe à l'égard
des régions voisines https://search.coe.int/cm/pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680a03db1
8
du Conseil de l’Europe. Elle a également le statut d’observateur auprès de la Pharmacopée européenne
depuis 1987, est membre du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales du
Conseil de l’Europe (Centre Nord-Sud) depuis 2016, et participe au Réseau méditerranéen de coopération
sur les drogues et les addictions (MedNET) du Groupe de coopération internationale sur les drogues et
les addictions (Groupe Pompidou) depuis 2006.
La coopération entre la Tunisie et le Conseil de l’Europe sur des thématiques qui sont au cœur du travail
de l’Organisation a pu prendre un véritable essor après 2011. L'élaboration du document « Priorités 2012-
2014 pour la Tunisie dans le cadre de la coopération avec le voisinage », agréé par le Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe et le ministre des Affaires Étrangères tunisien en avril 2012, a formalisé le
renforcement de la coopération. La conclusion du Mémorandum d’entente qui a suivi a permis
l’ouverture du bureau du Conseil de l’Europe à Tunis en 2013.
La coopération a mis l’accent depuis 2012 sur le soutien aux réformes constitutionnelles, la mise en place
de nouvelles instances de gouvernance, la promotion de normes communes en matière de droits de
l’homme, d’État de droit et de démocratie notamment au travers des conventions du Conseil de l’Europe
dans le but de créer un espace juridique commun. A la date de l’adoption du présent partenariat, la
Tunisie a ratifié huit conventions et protocoles additionnels du Conseil de l’Europe : l’Arrangement
européen sur l’échange des programmes au moyen de films de télévision (STE 027), la Convention relative
à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (STE 104), la Convention pour la
protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE
108), le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux
transfrontières de données (STE 181), la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en
matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE 127), la Convention contre le dopage (STE
135) et son Protocole additionnel (STE 188) et la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des
enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STE 201). Depuis 2012, la Tunisie travaille également
avec la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) au renforcement de l’efficacité et de
la qualité de son système judiciaire. En avril 2015, elle a par ailleurs obtenu le statut d’observateur auprès
de la CEPEJ (voir annexe IV).
En 2015, suite au dialogue politique fructueux entre le Conseil de l’Europe et les autorités tunisiennes et
à la mise en œuvre réussie des Priorités 2012-2014, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM)
a estimé nécessaire d’insuffler une nouvelle dynamique aux relations avec ce pays qui partage les valeurs
des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie avec le Conseil de l’Europe. Le 4 février 2015,
lors de sa 1218e réunion, le CM a ainsi adopté un « Partenariat de voisinage avec la Tunisie 2015-2017 »,
associant et combinant les deux piliers de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines
– dialogue politique et coopération, conformément aux orientations définies à Istanbul en 2011. Le
partenariat proposait d’une part un cadre de dialogue politique renforcé, et d’autre part, des activités de
coopération en matière de droits de l’homme, d’État de droit et de démocratie. Suite au succès de sa mise
en œuvre, le 21 mars 2018, le CM a renouvelé le partenariat avec la Tunisie pour la période 2018-2021.
Le suivi de la mise en œuvre de ce partenariat a souligné l’engagement du pays en faveur des droits de
l’homme, de l’État de droit et de la démocratie. La Tunisie a poursuivi les réformes en cours et a pris de
nouveaux engagements avec le Conseil de l’Europe en devenant, par exemple, le premier pays du monde
arabe à adhérer à la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
(Convention de Lanzarote).
9
Par ailleurs, en dehors de la période dominée par la pandémie de covid-19 durant laquelle il a été moins
dense, le dialogue renforcé s’est développé avec succès tant au niveau politique qu’au niveau de la
participation d’experts tunisiens au travail intergouvernemental du Conseil de l’Europe. Pour rappel,
entre autres, le ministre tunisien des Affaires étrangères s’est rendu au Conseil de l’Europe le 9 octobre
2018. Lors de son discours à l’occasion de la session d’automne de l’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe (APCE) et lors de sa rencontre avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe, le
ministre a réaffirmé l’engagement de son pays dans la transition démocratique et sa confiance dans
l’expertise du Conseil de l’Europe et l’approfondissement de la coopération. Il a également fait part des
progrès, des difficultés et des attentes de son pays. La Secrétaire Générale adjointe s’est également
rendue à Tunis en juin 2019. Enfin, il convient de souligner que les relations institutionnelles avec la
Tunisie ont été renforcées, dans la mesure où le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de
l’Europe (le Congrès) lui a accordé le statut de « partenaire pour la démocratie locale » le 29 octobre 2019,
offrant ainsi un cadre supplémentaire au dialogue politique et technique. La Tunisie a ainsi consolidé la
dynamique observée lors du Partenariat de voisinage précédent (2015-2017).
Dans le cadre du suivi des décisions du CM prises à Athènes en 2020 (voir ci-dessus), des consultations
ont été entamées au début de l’année 2021 avec les autorités tunisiennes sur l’avenir de la politique du
Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines et la coopération avec la Tunisie. Les représentants
tunisiens ont exprimé la volonté de poursuivre la coopération et le dialogue politique renforcé.
1.1.3 VALEUR AJOUTÉE DES PROGRAMMES D’ASSISTANCE TECHNIQUE DU CONSEIL DE L’EUROPE
Les programmes d’assistance technique du Conseil de l’Europe font partie intégrante de la stratégie
triangulaire de l’Organisation. Cette stratégie unique en son genre s’articule sur des activités normatives,
de suivi et de coopération. Une fois développées, les normes juridiquement contraignantes font l’objet
d’un suivi effectué par des mécanismes indépendants, complété par une coopération technique destinée
à faciliter leur mise en œuvre. Les actions du Conseil de l’Europe sont conçues et réalisées dans des
domaines où il possède une solide expertise et apporte une importante valeur ajoutée.
Figure 1: Stratégie triangulaire du Conseil de l’Europe
Dans le cas de la Tunisie, en tant qu'État non-membre du Conseil de l'Europe, les mécanismes de suivi
ne s'appliqueront que lorsque ce pays deviendra partie contractante des conventions concernées,
comme c’est le cas concernant la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre
l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote). D’autres processus d’adhésion allant dans
ce sens ont déjà été entamés par la Tunisie (voir annexe IV).
10
Toutefois, les méthodologies de plusieurs mécanismes de suivi sont utilisées pour évaluer la situation du
pays dans certains domaines et formuler des recommandations, ce qui permet de définir des feuilles de
route pour accompagner les réformes conformément à la législation et aux pratiques européennes.
Un large éventail d'outils du Conseil de l'Europe permettra d'assurer une coopération fructueuse en
fonction des besoins, notamment :
●
les Conventions du Conseil de l'Europe ouvertes aux États non membres et plus généralement
les normes du Conseil de l'Europe dans les domaines prioritaires ;
●
l'expertise de longue date de plusieurs instances du Conseil de l'Europe (telles que les organes
intergouvernementaux, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), le Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (le Congrès), la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), la Commission
européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de coopération internationale sur
les drogues et les addictions (Groupe Pompidou), et le Centre européen pour l’interdépendance
et la solidarité mondiales du Conseil de l’Europe (Centre Nord-Sud);
●
les méthodologies développées au sein du Conseil de l'Europe pour évaluer régulièrement et
répondre aux défis partagés (comme celles du Groupe d'États contre la corruption (GRECO)9 du
Conseil de l'Europe, de la CEPEJ ou des outils comme le Programme européen de formation aux
droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP).
Les méthodes de travail visant à mettre l'expertise du Conseil de l'Europe à la disposition de la
Tunisie comprennent notamment :
● le soutien à l'évaluation du cadre juridique et institutionnel existant dans des domaines
sélectionnés et l'identification des besoins et des actions de suivi ;
● l'assistance à l'élaboration de nouveaux textes législatifs, à la révision de la législation existante,
à la mise en place d'institutions des droits de l'homme et de nouvelles structures de
gouvernance, sur la base des normes européennes et d'autres normes internationales, de
réseaux d'experts du Conseil de l'Europe dans des domaines prioritaires clés, de normes du
Conseil de l'Europe et de documents de référence ;
● le transfert de connaissances et de compétences sur des sujets spécifiques en vue de renforcer
les capacités nationales ;
● l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre l'Europe et les pays partenaires du sud de
la Méditerranée bénéficiant des projets de coopération du Conseil de l'Europe, ainsi qu'entre les
pays de la région, et la création de réseaux formels et informels pertinents.
Les projets de coopération sont construits dans le but d’aider le pays, à travers des mesures concrètes
réalisées dans le cadre d’activités mises en œuvre conjointement par les équipes spécialisées du Conseil
de l’Europe et les partenaires pertinents en Tunisie, à développer des outils et des compétences adaptés
à son contexte national et permettant de répondre aux problèmes identifiés.
9 Le Comité des Ministres a invité la Tunisie à adhérer au GRECO le 8 novembre 2017 lors de sa 1299e session.
11
La Tunisie est l’un des bénéficiaires prioritaires des programmes conjoints régionaux entre l’Union
européenne et le Conseil de l’Europe, notamment des différentes phases du Programme Sud10 ainsi que
du programme conjoint CyberSud11. Au niveau bilatéral, la Tunisie a également bénéficié de programmes
conjoints entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, dont le « Projet d’appui aux instances
indépendantes en Tunisie (PAII-T) »12 et le projet « Amélioration du fonctionnement, de la performance
et de l’accès à la justice en Tunisie (AP-JUST) »13.
Les principales réalisations du Partenariat de voisinage avec la Tunisie 2018-2021 sont résumées ci-
dessous :
Droits de l’homme
● Entrée en vigueur de la Convention de Lanzarote le 1er février 2020 ;
●
Invitation par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) à adhérer à la Convention du
Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la
violence domestique (Convention d’Istanbul) en avril 2020 ;
● Mise en place d’un mécanisme national d’orientation (MNO) par la loi n°2016/61 dans
l’identification des personnes victimes de la traite des personnes ;
● Renforcement des capacités de l’Instance nationale pour la prévention de la torture (INPT) à
rendre compte et lutter contre les mauvais traitements dans les lieux de détention ;
● Elaboration et présentation officielle du « Guide du prisonnier » et du « Manuel du droit
pénitentiaire tunisien » ;
● Renforcement des compétences parmi les professionnels du droit, les étudiants de droit et la
société civile sur des thématiques relatives aux droits de l’homme sur base des normes
européennes et internationales à travers l’utilisation accrue du Programme HELP ;
● Renforcement des capacités du personnel des organes indépendants dans l’accomplissement de
leurs mandats respectifs, y compris dans la lutte contre la corruption et la lutte contre la traite, la
liberté d’expression, la protection des données personnelles et l’accès à l’information.
État de droit
●
Invitation par le CM à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest)
en février 2018 ;
● Signature du Protocole d’amendement à la Convention du Conseil de l’Europe pour la
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel (Convention 108+) en mai 2019 ;
10 Programme Sud I « Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional », budget total : 4,8 millions d’euros (UE : 100%),
janvier 2012 - Décembre 2014.
Programme Sud II « Vers une gouvernance démocratique renforcée dans le sud de la Méditerranée », budget total : 7,37 millions d’euros (UE :
94,98%, CdE : 5,02%), mars 2015 – février 2018.
Programme Sud III « Assurer la durabilité de la gouvernance démocratique et des droits de l’homme dans le sud de la Méditerranée », budget total :
3,334 millions d’euros (UE : 89,98%, CdE : 10,02%), mars 2018 – février 2020.
Programme Sud IV « "Soutien régional à la consolidation des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie dans le sud de la
Méditerranée", budget total : 3,334 millions d’euros (UE : 89,98%, CdE : 10,02%), mars 2020 – février 2022.
11 « Coopération en matière de lutte contre la cybercriminalité dans le voisinage sud », budget total : 5,005 millions d’euros (UE : 89,91%, CdE :
10,09%), juillet 2017-décembre 2021.
12 « Projet d’appui aux instances indépendantes en Tunisie (PAII-T) », budget total : 5,556 millions d’euros (UE 90%, CdE 10%) janvier 2019-décembre
2021.
13 « Amélioration du fonctionnement, de la performance et de l’accès à la justice en Tunisie (AP-JUST) », budget total : 5 millions d’euros (UE 90%, CdE
10%), janvier 2019-décembre 2021.
12
●
Invitation par le CM à adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des
produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention
MEDICRIME) en février 2018 ;
● La Tunisie est officiellement devenue membre du Réseau des agences de prévention de la
corruption en octobre 201914;
● Elaboration d’un diagnostic par la Commission de Venise sur le cadre législatif des organes
constitutionnels et indépendants, afin de soutenir la rédaction d’une législation en cours en vue
de consolider leur indépendance et leur fonctionnement efficace, en conformité avec le mandat
de ces organes ;
● La Commission de Venise a adopté un avis sur le projet de loi institutionnelle sur l’organisation
des partis politiques et leur financement en octobre 2018 et un avis sur le projet de loi
organique sur l’ Instance du développement durable et des droits des générations futures
(IDDDGF) en juin 2019 ;
● Poursuite des progrès entrepris vers une plus grande indépendance et efficacité de la justice
grâce au soutien fourni aux principaux acteurs dans ce domaine tels que le Conseil supérieur de
la magistrature de Tunisie (CSM), poursuite des travaux avec certains tribunaux, utilisation
continue des outils de la CEPEJ et modernisation de l’équipement informatique permettant un
meilleur accès à la justice, y compris au cours de la pandémie ;
● Sensibilisation accrue au règlement alternatif des différends ;
● Renforcement de l’accès à la justice pour les citoyens à travers l’amélioration de l’accès à
l’information grâce à la participation des organisations de la société civile, ainsi qu’un meilleur
accès à une assistance juridique gratuite, en ciblant tout particulièrement les migrants et les
femmes victimes de violences domestiques.
Démocratie
● La Tunisie est devenue Partenaire pour la démocratie locale auprès du Congrès en octobre
2019 ;
● Adoption du Code des collectivités locales ;
● Renforcement des capacités des pouvoirs locaux et de leurs association, telles que la Fédération
nationale des communes tunisiennes (FNCT), pour mener à bien les réformes pertinentes en
adéquation avec les normes du Conseil de l’Europe ;
●
Implication croissante des représentants de la société civile dans les processus de réformes
soutenus par le Partenariat de voisinage y compris par l’intervention de l’Ecole politique de
Tunis (TSoP) et du Centre Européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales du
Conseil de l’Europe (Centre Nord-Sud).
Depuis mars 2020, pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19, le Conseil de l'Europe
a immédiatement pris des mesures d'atténuation afin de poursuivre la mise en œuvre du Partenariat de
voisinage 2018-2021. Les plans de travail ont été révisés en fonction des priorités générales et
conformément aux restrictions en vigueur. Les méthodes de travail ont été adaptées (télétravail et
utilisation des nouvelles technologies de l'information, recours à des procédures écrites, études, analyses
14 Réseau des agences de prévention de la corruption établi à Šibenik en octobre 2018 avec le soutien du Conseil de l’Europe.
13
d'experts, mise à disposition de documents de référence en arabe, etc.). Ces mesures ont permis de
maintenir la continuité de l’action et les progrès vers la réalisation des objectifs du Partenariat de
voisinage.
1.2 OBJECTIFS DU PARTENARIAT DE VOISINAGE
L'objectif principal de la coopération entre la Tunisie et le Conseil de l'Europe, conformément à la
politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines, est d’accompagner la Tunisie dans les
réformes démocratiques en cours en l’aidant à relever les défis en matière de droits de l'homme, d’État
de droit et de démocratie.
Le présent Partenariat de voisinage est un outil de programmation stratégique, flexible et dynamique qui
définit les priorités de coopération entre la Tunisie et le Conseil de l’Europe pour la période 2022-2025. Il
a pour objectifs en particulier de :
● Consolider les résultats de la coopération mise en œuvre depuis 201215 , initier de nouveaux
domaines de coopération cadrant avec les priorités des réformes nationales, conformément à
l’approche fondée sur la demande, dans les secteurs d’expertise du Conseil de l’Europe tels
que : le contrôle des rassemblements publics par les forces de l’ordre, la lutte contre le
terrorisme et la prévention de la radicalisation dans les prisons, ou encore la promotion de la
participation démocratique et des droits de l’homme dans le système éducatif ;
● Poursuivre le dialogue politique à haut niveau et par différents moyens, y compris à travers la
participation des experts tunisiens aux comités intergouvernementaux pertinents et aux
structures conventionnelles du Conseil de l'Europe ;
● Poursuivre les efforts déployés pour faciliter la création d'un espace juridique commun entre
l'Europe et la Tunisie, en encourageant l’harmonisation de la législation tunisienne avec les
normes européennes et internationales et la ratification des conventions du Conseil de l’Europe
ouvertes aux États non-membres, dans le respect des procédures décrites dans les conventions
concernées. Dans ce contexte, soutenir, selon les besoins, l’élaboration et la mise en œuvre
effective de nouvelles lois conformes aux normes européennes et autres normes
internationales ;
● Soutenir l'établissement et le fonctionnement efficace des instances de protection des droits de
l'homme et des nouvelles structures de gouvernance ;
● Outre la présence de la Tunisie dans les structures du Conseil de l’Europe au sein desquelles le
pays détient le statut de membre ou observateur16, promouvoir sa participation à d’autres
structures du Conseil de l’Europe.
Les principaux domaines de coopération présentés ont été identifiés lors de consultations à haut niveau
ainsi que de consultations techniques approfondies entre les autorités tunisiennes concernées et le
Conseil de l'Europe.
Des consultations ont également été menées avec d'autres organisations internationales - l’Union
européenne (UE) en particulier, en tant que principal partenaire du Conseil de l'Europe dans la région -
ainsi qu’avec des acteurs bilatéraux, y compris les principaux bailleurs de fonds de l’action du Conseil de
15 « Priorités 2012-2014 pour la Tunisie dans le cadre de la coopération avec le voisinage », « Partenariat de voisinage avec la Tunisie 2015-2017 » et
« Partenariat de voisinage avec la Tunisie 2018-2021 ».
16 Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Centre pour l’interdépendance et la solidarité mondiales
(Centre Nord-Sud), Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), Réseau méditerranéen de coopération sur les drogues et les
addictions (MedNET) du Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic Illicite de stupéfiants (Groupe Pompidou).
14
l’Europe dans le pays, afin de garantir une approche coordonnée. Par conséquent, les domaines de
coopération prioritaires visent à favoriser les synergies entre tous les acteurs concernés afin d'éviter les
chevauchements.
Dans la réalisation de ses objectifs, le Partenariat de voisinage soutiendra également la Tunisie dans ses
efforts pour mettre en œuvre le Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon
2030.
PARTIE II - DIALOGUE POLITIQUE RENFORCÉ
2.1 INTRODUCTION
Le Partenariat de voisinage offre un cadre de dialogue politique renforcé entre le Conseil de l’Europe et
les autorités tunisiennes concernées, dont l’intensité pourrait refléter la qualité de la coopération entre
la Tunisie et le Conseil de l’Europe. Le dialogue politique renforcé offre diverses possibilités, qui vont d’un
dialogue de haut niveau sur les thématiques inscrites à l’agenda bilatéral et les questions politiques
d’intérêt commun, à des consultations plus techniques sur la mise en œuvre du Partenariat de voisinage.
Par ailleurs, les dispositions énoncées ci-après couvrent la panoplie des entités intergouvernementales
du Conseil de l’Europe, des organes politiques aux comités d’experts.
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) suivra de près la mise en œuvre du dialogue
politique renforcé.
2.2 DIALOGUE DE HAUT-NIVEAU
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) pourra inviter le ministre des Affaires Étrangères de
la Tunisie, ou d'autres représentants de haut niveau du gouvernement, à assister à ses sessions.
La/le Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe et le ministre des Affaires Étrangères de la Tunisie
tiendront des consultations, au moins une fois par an, sur les questions inscrites à l’agenda bilatéral et
les sujets d’intérêt commun.
Des Ministres de la Tunisie pourront être invités à participer en tant qu'observateurs aux Conférences
de Ministres spécialisés pertinentes au regard de la mise en œuvre du Partenariat de voisinage,
conformément aux termes de la Résolution CM/Res(2011)7.
2.3 CONSULTATIONS
Outre le dialogue de haut niveau, les Délégués des Ministres pourront inviter les ministères et institutions
tunisiens concernés à des consultations sur les questions en relation avec la mise en œuvre du
Partenariat de voisinage.
Le Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) du CM tiendra des échanges de vues
avec des représentants des ministères et institutions tunisiens concernés lors de l'examen de points
pertinents sur la coopération avec la Tunisie et le suivi de la mise en œuvre du Partenariat. Les autres
groupes de rapporteurs pourront également tenir de tels échanges de vues.
15
2.4 PARTICIPATION À DES COMITÉS D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAUX
Des représentants de la Tunisie pourront participer en tant qu'observateurs à certaines parties des
réunions des comités d'experts intergouvernementaux appropriés lors de l'examen de questions
pertinentes au regard de la mise en œuvre du Partenariat de voisinage.
2.5 REPRÉSENTANT DU PARTENARIAT DE VOISINAGE
Le Consul Général de Tunisie à Strasbourg a été désigné par les autorités tunisiennes comme représentant
pour le Partenariat de voisinage auprès du Conseil de l’Europe en tant que point de contact pour sa mise en
œuvre.
PARTIE III - PRIORITÉS DE COOPÉRATION
Les priorités de coopération proposées sont présentées ci-après par pilier d’intervention, en suivant la
structure du Programme et Budget du Conseil de l’Europe.
3.1 DROITS DE L’HOMME
Depuis 2012, la Tunisie a pris d’importants engagements sur la base d’instruments européens et
internationaux en matière de droits de l’homme. La protection des droits de l’homme en Tunisie est au
cœur du dialogue politique et de la coopération entre le Conseil de l’Europe et la Tunisie et une dimension
fondamentale du Partenariat de voisinage 2022-2025.
La participation de la Tunisie à plusieurs conventions clés du Conseil de l’Europe reflète l’engagement
ferme de ce pays à faire progresser les droits de l’homme dans le respect des normes du Conseil de
l’Europe. La Tunisie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre
l’exploitation sexuelle et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) ainsi que la Convention pour la
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
(Convention 108). Elle a signé le Protocole d’amendement à la Convention 108 et a été le premier pays de
la région invité par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) à adhérer à la Convention du
Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique (Convention d’Istanbul). Ces développements très positifs ont été complétés par des progrès
significatifs en ce qui concerne l’harmonisation de la législation dans les domaines pertinents et la mise
en place d’outils pour améliorer la protection des droits de l’homme dont il convient de souligner le
mécanisme national d’orientation (MNO) concernant les victimes de la traite des êtres humains, les
mécanismes d’identification et de protection des enfants victimes d’abus sexuels, le lancement des
travaux visant la mise en place du MNO concernant les victimes de violence domestique ainsi que la
finalisation d’outils visant à prévenir et lutter contre la torture et les mauvais traitements dans les prisons,
tels que le Guide du prisonnier, ou le Manuel du droit pénitentiaire s’adressant aux professionnels qui
travaillent dans ce domaine sensible. En vue d’une ratification de la Convention 108 modernisée – la
Convention 108+ – et pour adapter son cadre législatif aux normes internationales les plus récentes, la
Tunisie a entamé un processus de révision législative.
La Constitution de 201417, élaborée avec l’appui de la Commission européenne pour la démocratie par le
droit (Commission de Venise), a établi un paysage institutionnel dont la promotion et la protection des
17 Conformément au Décret présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, le préambule de la Constitution de
2014, son chapitre premier relatif aux principes généraux et son chapitre second relatif aux droits et libertés ainsi que toutes les dispositions
constitutionnelles non contraires aux dispositions dudit décret, continuent à être appliquées.
16
droits fondamentaux repose sur plusieurs acteurs institutionnels, dont des instances constitutionnelles
et
indépendantes. Au moment de
la préparation du présent document, certaines
instances
indépendantes doivent encore être remplacées par des instances constitutionnelles (par exemple
l’Instance de la communication audiovisuelle (ICA) doit se substituer à la Haute Autorité indépendante de
communication audiovisuelle (HAICA) et l’Instance constitutionnelle de la bonne gouvernance et de la
lutte contre la corruption (IBOGOLUCC) doit succéder à l’Instance nationale de lutte contre la corruption
(INLUCC))18. De plus, la Cour Constitutionnelle et l’Instance des droits de l’homme (IDH) n’ont pas encore
été mises en place. De même, certaines lois organiques, comme la Loi sur la protection des données
personnelles, qui renforcera la protection de certains droits, sont en attente d’approbation par
l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).19 Dans l’ensemble, le pays est toujours engagé dans un
vaste processus de réforme législative.
Toutes les instances constitutionnelles et indépendantes qui sont en place ont bénéficié, par le biais du
Partenariat de voisinage, de l’expertise du Conseil de l’Europe, ce qui leur a permis d’avancer
considérablement dans l’exercice efficace et indépendant de leurs mandats, afin de protéger et de
promouvoir les droits de l’homme conformément à leurs attributions.
Le Partenariat de voisinage 2022-2025 s’attèlera à continuer à promouvoir les droits de l’homme en
suivant une approche universelle fondée sur les normes européennes et internationales. Le Conseil de
l’Europe reste à la disposition de la Tunisie pour aborder conjointement, dans le cadre du présent
Partenariat de voisinage, toute question relative aux droits de l’homme.
Ces efforts contribueront aux Objectifs de développement durable (ODD) des Nations-Unies, en
particulier les objectifs 420, 521 et 1622.
3.1.1 PROTÉGER LES DROITS DE L’HOMME
Capacités des autorités nationales, des professionnels du droit, et de la société civile à mieux protéger et
promouvoir les droits de l’homme
L’expertise du Conseil de l’Europe, mise à disposition de la Tunisie à travers le présent Partenariat de
voisinage, compte parmi ses objectifs principaux le soutien, par des moyens divers, au renforcement des
capacités de tous les acteurs nationaux concernés à assurer une meilleure protection des droits de
l’homme.
À cet égard, l’extension du Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les
professionnels du droit (HELP) à la Tunisie au cours des dernières années a contribué à une meilleure
compréhension et appropriation des normes européennes et internationales en matière de droits de
l’homme par les autorités nationales, y compris par les instances constitutionnelles et indépendantes qui
ont bénéficié de formations par le biais de modules spécialisés.
Aussi, les professionnels du droit comprenant juges, procureurs et avocats, ainsi que des officiers de Ia
police judiciaire, et des étudiants de droit ont pu bénéficier de ces cours tutorés et modérés par des
18 Dans le cadre des développements intervenus en Tunisie depuis le 25 juillet 2021, l’Instance nationale de lutte contre la corruption a été fermée le
20 août 2021 par décision du ministre responsable des questions de l’intérieur.
19 Conformément au Décret n°2021-117 du 22 septembre 2021, le parlement est suspendu avec la levée de l'immunité parlementaire de tous ses
membres. Le pouvoir législatif est dorénavant exercé sous forme de décrets-lois, non susceptibles de recours en annulation et susceptibles d'être
soumis au référendum ;
20 Objectif 4 : Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de
la vie
21 Objectif 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles
22 Objectif 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et
mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous
17
tuteurs nationaux certifiés HELP. Les formations HELP ont également permis de sensibiliser des
représentants de la société civile aux normes européennes et internationales.
Le format en ligne offert par la plateforme HELP s’est avéré particulièrement pertinent dans le contexte
des restrictions exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19, et a vu une forte augmentation du
nombre d’usagers en Tunisie en 202023. Fin 2020, les modules concernant Ia lutte contre les violences à
l’égard des femmes et Ia violence domestique et la lutte contre Ia traite des êtres humains avaient été
contextualisés en prenant en compte les réformes législatives récentes dans le pays.
Compte tenu du succès du programme HELP en Tunisie, le présent Partenariat de voisinage continuera
à promouvoir son utilisation et la mise à disposition d’un plus grand nombre de cours contextualisés
dans des domaines d’action prioritaires du Partenariat de voisinage. Ceux-ci concerneront entre autres
les cours HELP relatifs à la prévention de la torture (normes du CPT) et des mauvais traitements, à la
prévention de la radicalisation, à la justice adaptée aux enfants, à la cybercriminalité, aux mesures
alternatives à la détention et à la coopération pénale internationale et à la liberté d’expression et à
l’éthique judiciaire. Le cours « Éthique pour les juges, procureurs et avocats » développé mi-2020
pourrait se révéler utile concernant le renforcement de l’État de droit et l'indépendance judiciaire. En
complément de la formation de tuteurs nationaux HELP, l’inclusion de modules dans les programmes de
formation de certaines institutions et universités visera à garantir durabilité des formations et à rendre
la Tunisie progressivement autonome dans l’utilisation de ces formations.
Le programme de formation HELP sera élaboré en consultation avec les principaux partenaires
concernés et en étroite coordination avec le ministère de la Justice.
Objectif général : Accroître la capacité des professionnels du droit, des autorités nationales et de la
société civile à protéger et promouvoir les droits de l’homme
Résultats attendus :
● Résultat attendu 1 : Un nombre accru de professionnels du droit, de membres et du personnel des
instances constitutionnelles et indépendantes, et d’étudiants de droit ont perfectionné leurs
connaissances sur les normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme et
ont ainsi acquis les compétences nécessaires pour mettre en œuvre les législations nationales
relatives aux droits de l’homme ;
● Résultat attendu 2 : Un nombre accru de représentants de la société civile se sont familiarisés avec
les normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme et ont acquis des
connaissances suffisantes pour promouvoir et protéger les droits de l’homme dans leur domaine
d’action.
Principaux partenaires nationaux : ministère de la Justice, autres ministères spécialisés pertinents,
Instances constitutionnelles et indépendantes, Institut supérieur de la magistrature (ISM), Ordre
national des avocats de Tunisie (ONAT), Institut supérieur de la profession d’avocat (ISPA), Centre
d’études judiciaires et juridiques (CEJJ), institutions nationales de formation, universités/ facultés de
droit, société civile.
23 Le nombre d’utilisateurs de la plateforme HELP s’est multiplié par cinq, passant de 93 à 464 utilisateurs entre janvier et novembre 2020.
18
Prévention de la torture et des mauvais traitements dans les prisons et autres lieux de privation de liberté
et prévention de la radicalisation dans les prisons en Tunisie
L’Instance Nationale pour la Prévention de la Torture (INPT) a été mise en place en mars 2016. En tant
que Mécanisme national de prévention (MNP) tunisien, elle œuvre à surveiller la situation des personnes
privées de liberté et à dialoguer avec les autorités compétentes en vue d’améliorer la protection de ces
personnes, conformément aux engagements pris par la Tunisie dans le cadre du Protocole facultatif à la
Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants (OPCAT).
Le Conseil de l’Europe accompagne, depuis plusieurs années, l’INPT dans sa volonté de renforcer ses
capacités et dans ses efforts pour parfaire l’exercice de son mandat en toute indépendance. Aujourd’hui,
l’INPT exerce ses prérogatives de visites des lieux de privation de liberté et de préparation de rapports
de ces visites dans le respect des normes et pratiques internationales. Des sessions de formations se
sont avérées nécessaires pour assurer la consolidation des connaissances et compétences de ses
membres, notamment sur les visites en prison. Une formation continue a été sollicitée par l’Instance pour
poursuivre cette démarche et accompagner les futurs nouveaux membres de l’INPT. En parallèle, la
coopération étroite entre l’INPT, le ministère de la Justice et le Comité Général des Prisons et de la
Rééducation (CGPR), promue dans le cadre du Partenariat de voisinage, a eu pour résultats la préparation
d’outils innovants et l’amélioration de la législation nationale. Ceux-ci ont également été fortement
soutenus par des partenaires stratégiques, notamment l’Union européenne et le Conseil de l’Europe mais
également les Nations Unies comme partenaire dans ce domaine spécifique. Le Guide du prisonnier,
dont une distribution et présentation appropriées aux prisonniers et au personnel pénitentiaire est en
cours de réalisation et doit contribuer à une meilleure prise de conscience des droits des personnes
détenues, sert désormais d’exemple à d’autres pays de la région. Sa campagne de diffusion a débuté en
janvier 2020 dans les prisons tunisiennes, y compris dans la seule prison pour femmes en Tunisie, qui a
inévitablement été ralentie par la pandémie. Il est également envisagé d’évaluer l’impact réel du Guide
en vue d’une éventuelle révision ultérieure.
La collaboration solide entre tous ces partenaires a également permis l’élaboration d’un Manuel du droit
pénitentiaire, dont la deuxième édition a été lancée en juin 2021. Cet outil s’adresse à un public plus
spécialisé nécessitant des connaissances approfondies du cadre juridique national et des normes
européennes et internationales pertinentes pour lutter contre la torture et les mauvais traitements. Cet
outil contribue également aux efforts de promotion de l’enseignement du droit pénitentiaire comparé et
des normes en matière de prévention de la torture dans les universités tunisiennes, qui incluent aussi
une formation HELP contextualisée à la Tunisie. Les questions relatives aux besoins spécifiques des
femmes détenues y ont été renforcées, s’inspirant des règles pénitentiaires européennes (RPE) révisées.
Par le biais de ces outils, à la fois les droits des personnes détenues mais aussi la mission de l’INPT sont
mieux connus. Il a donc semblé nécessaire de compléter cette initiative en permettant à l’INPT de mettre
en place un dispositif de recueil et de traitement des saisines, appelé « Pôle saisine ». Une étude
comparative a récemment été réalisée par le Conseil de l’Europe et contribuera à la mise en place de
cette structure au sein de l’Instance.
Par ailleurs, le mandat de l’INPT ne se limitant pas aux établissements pénitentiaires, il est envisagé
d’élargir l’action du présent Partenariat de voisinage à d’autres lieux de privation de liberté, tels que les
postes de police ou encore les centres d’accueil et d’orientation.
19
Considérant que le phénomène de la radicalisation impacte considérablement la Tunisie, où plusieurs
combattants étrangers sont d’ailleurs actuellement détenus dans des prisons tunisiennes, la mise en
œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre le terrorisme et la radicalisation pourrait bénéficier de
l’expertise et des dispositifs développés par le Conseil de l’Europe en la matière ces dernières années. De
même, l’élaboration de politiques visant à la réinsertion sociale de ces détenus spécifiques pourrait être
abordée et envisagée avec le concours de partenaires stratégiques et de la société civile.
Objectifs généraux : Combattre la torture et les mauvais traitements dans les lieux de privation de
liberté et la radicalisation dans les prisons
Résultats attendus :
● Résultat attendu 1 : La capacité de l’INPT à exercer ses prérogatives prévues par l’OPCAT est
renforcée conformément aux normes européennes et internationales ;
● Résultat attendu 2 : Le personnel pénitentiaire et les professionnels concernés renforcent leurs
connaissances sur les droits des personnes privées de liberté (formations, cours HELP …), les
appliquent dans le cadre de leurs fonctions et utilisent efficacement les outils développés avec le
soutien du Conseil de l’Europe (Guide du prisonnier, Manuel du droit pénitentiaire, guides des
droits des mineurs en détention…) ;
● Résultat attendu 3 : Le personnel pénitentiaire et les professionnels concernés renforcent leurs
compétences pour mieux lutter contre la radicalisation dans les prisons, mettent en œuvre
efficacement les politiques adaptées et utilisent les outils développés avec le soutien du Conseil de
l’Europe ;
● Résultat attendu 4 : Les personnes privées de liberté ont une meilleure connaissance de leurs
droits et sont en mesure de les faire valoir le biais de mécanismes adaptés.
Principaux partenaires nationaux : Instance nationale de prévention de la torture (INPT), ministère de
l’Intérieur - notamment Direction générale des droits de l’Homme, et le ministère de la Justice-
notamment Comité Général des Prisons et de la Rééducation (CGPR), Commission nationale de lutte
contre le terrorisme, professionnels du droit, universités, société civile.
Police et droits de l’homme
Des rapports internationaux récents24 révèlent la nécessité d'améliorer le respect des droits de l'homme
par la police lors d’arrestations intervenues dans le cadre de manifestations, de gardes à vue et des
interrogatoires. Aussi bien l’INPT que des organisations de défense des droits de l’homme au sein de la
société civile ont formulé de nombreuses critiques en réponse à la détention de plus de 2000 jeunes,
dont environ 500 mineurs, dans le cadre des manifestations liées au 10ème anniversaire de la révolution
de 2011. Ces détentions ont mis encore davantage en évidence la nécessité de continuer à améliorer la
protection des droits de l'homme dans les systèmes de maintien de l’ordre en favorisant l’harmonisation
de certaines normes et pratiques de la Tunisie avec les normes européennes et internationales. Dès lors,
le Conseil de l’Europe soutient l’INPT dans la préparation d’un manuel sur les droits des mineurs durant
les premières heures de détention dans les postes de police.
24 https://www.hrw.org/world-report/2020/country-chapters/tunisia
https://www.amnesty.org/en/countries/middle-east-and-north-africa/tunisia/report-tunisia/
20
Le présent Partenariat de voisinage envisage en outre d’apporter un soutien aux autorités tunisiennes
dans l'élaboration de politiques et l'adoption de mesures qui renforceront les capacités du ministère de
l’Intérieur et des forces de l’ordre à contrôler les rassemblements publics afin de garantir le respect des
droits de l'homme avant, pendant et après de tels événements, y compris lors des arrestations et de
l'interrogatoire des suspects par la police. Pour atteindre cet objectif, le Conseil de l’Europe mettra à la
disposition de la Tunisie son expertise dans l'élaboration de règles et l'adoption de mesures qui
permettront de renforcer les capacités des forces de l’ordre à maintenir l’ordre lors des rassemblements
publics tout en garantissant les droits fondamentaux et à préparer des outils et mécanismes au niveau
national pour prévenir et combattre les mauvais traitements par la police en s’appuyant sur les meilleures
pratiques d’États membres du Conseil de l'Europe.
Objectif général : Assurer un traitement conforme aux droits de l’Homme de la part des forces de
l’ordre lors des rassemblements publics
● Résultat attendu 1 : Les capacités des forces de l’ordre à contrôler les rassemblements publics
tout en garantissant le respect des droits de l'Homme avant, pendant et après des
rassemblements publics, y compris les arrestations et interrogatoires des suspects par la police,
sont renforcées et mises en œuvre ;
● Résultat attendu 2 : Les capacités des forces de l’ordre à protéger les droits des mineurs durant les
premières heures de garde à vue dans les postes de police sont renforcées.
Principaux partenaires nationaux : ministère de l’Intérieur- notamment Direction générale des droits
de l’Homme, ministère de la Justice, Commission nationale de l’enfance, forces de l’ordre, Union
nationale des syndicats des forces de sécurité tunisienne, société civile.
Promotion de la liberté d’expression et du pluralisme des médias
Depuis 2012, le Conseil de l’Europe soutient la Tunisie dans le processus de renforcement de la liberté
d’expression et en vue de la consolidation d’un paysage médiatique diversifié, pluriel et démocratique.
Les différents accords cadre de coopération avec le Conseil de l’Europe ont contribué à sensibiliser les
principales parties prenantes tunisiennes aux principes découlant des normes européennes et
internationales par le partage de bonnes pratiques des États membres du Conseil de l’Europe. Ils ont
également soutenu
l’indépendance de
la Haute
instance
indépendante de
la Communication
audiovisuelle (HAICA) dès sa création et ont facilité sa mise en réseau avec des institutions analogues en
Europe tout en renforçant son rôle au niveau international.
Conformément à la Constitution de 2014, l’Instance de Communication Audiovisuelle (ICA) supervisera à
terme la régulation du secteur audiovisuel en garantissant la liberté d’expression et de médias, et le
pluralisme des médias. Toutefois, le projet de loi instituant cette instance constitutionnelle n’a pas encore
été promulgué, et les tâches de régulation des médias relèvent toujours de la HAICA, établie en 2013.
En plus de l’adoption des cadres réglementaires, les entraves à la réalisation effective de la liberté
d’expression et des médias restent importantes. Alors que les avancées dans ce domaine ont été très
importantes depuis la révolution, la Tunisie a connu un recul dans le classement mondial de la liberté de
21
la presse établi par Reporters sans frontières en 202125. D’après ce rapport, le climat de travail des
journalistes s’est nettement détérioré, en particulier pendant la crise sanitaire. Les entraves à la liberté
de la presse ont donné lieu à des manifestations de la part de la société civile, des associations de
journalistes et de nombreux médias, qui ont critiqué l’interférence indue de l’exécutif.
Pour sa part, l’Instance nationale d’accès à l’information (INAI), créée en vertu de la loi organique n° 2016-
22 promulguée le 24 mars 2016 par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), est chargée de
sauvegarder le droit d'accès à l’information et de promouvoir l’accès transparent des citoyens à
l’information. Le cadre réglementaire régissant cette instance indépendante reste aussi inachevé. Le
fonctionnement de l’INAI, y compris par le développement d’outils pratiques comme un centre de
données, et l’adoption des normes européennes en la matière, avec pour référence la Convention du
Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (Convention de Tromsø ), seront priorisés par le
présent Partenariat de voisinage.
Outre le soutien à ces deux instances indépendantes, HAICA et INAI, le Conseil de l’Europe a œuvré en
faveur de la promotion de la liberté d’expression et de la liberté de la presse dans un contexte de
transition démocratique et en organisant des ateliers de formation pour des journalistes en partenariat
avec le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT). Le Conseil national de la presse (CNP), organe
d’autorégulation indépendant des journalistes a vu le jour en septembre 2020. Il a comme mission de
contribuer au respect des règles déontologiques par des mécanismes d’auto-régulation et de promouvoir
la liberté de la presse.
Une attention particulière a également été accordée aux initiatives visant à combattre les stéréotypes de
genre dans les médias et leur rôle dans la violence sexiste, en facilitant le dialogue régional sur ces
questions entre les régulateurs des médias, y compris la HAICA, les journalistes et les représentants de
la société civile de la région sud-méditerranéenne.
Le présent Partenariat poursuivra les efforts dans les domaines susmentionnés, en étroite coordination
avec d’autres partenaires internationaux.
Objectif général : Promouvoir la liberté d’expression et un paysage médiatique démocratique
Résultats attendus :
• Résultat attendu 1 : Les cadres législatifs concernant la liberté d’expression, des médias et
l’accès à l’information sont davantage alignés sur les normes européennes et internationales ;
• Résultat attendu 2 : L’instance chargée de la régulation de l’audiovisuel et médias exerce ses
prérogatives de façon efficace et indépendante ;
• Résultat attendu 3 : L’action de l’Instance nationale d’accès à l’information (INAI) est consolidée
et davantage en ligne avec aux normes européennes ;
• Résultat attendu 4 : Les capacités du Conseil national de la presse (CNP) et du Syndicat national
des journalistes tunisiens (SNJT) ainsi que d’autres acteurs de la société civile sont renforcées
en ce qui concerne la promotion et le monitoring de la liberté d’expression, le journalisme
d’investigation, la protection des journalistes, l'éthique et le professionnalisme des médias.
25 https://rsf.org/en/ranking/2021
22
Principaux partenaires nationaux : Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HAICA)/ future
Instance de Communication Audiovisuelle (ICA), Instance nationale d’accès à l’information (INAI),
Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), Conseil national de la presse (CNP), associations de
journalistes, société civile.
Protection des données personnelles
L’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), créée par la loi organique n° 2004-
63 relative à la protection des données personnelles, a commencé à exercer ses prérogatives en 2009.
La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) et son Protocole additionnel sont entrés
en vigueur en Tunisie en novembre 2017. Par ailleurs, la Tunisie a été le premier pays de la région du sud
de la Méditerranée à signer le Protocole d’amendement à la Convention du Conseil de l’Europe pour la
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
(Convention 108+), qui modernise la Convention 108 pour d’une part, répondre aux défis nés de l’usage
des nouvelles technologies de l’information et de la communication et d’autre part, renforcer une mise
en œuvre effective de la Convention.
L’adoption du projet de loi organique sur la protection des données qui doit remplacer la législation de
2004 a été finalisée en 2019 avec le soutien du Conseil de l’Europe, mais reste en attente d’adoption par
le parlement. Malgré l’absence d’un cadre réglementaire totalement adapté, l’INPDP a joué, depuis sa
création, un rôle très actif qui a permis de rehausser le niveau de protection des données personnelles,
d’améliorer progressivement le cadre juridique, et de promouvoir une culture favorable à la protection
des données en Tunisie, y compris en sensibilisant les secteurs public et privé au respect de ce droit
fondamental. Ainsi, la protection des données personnelles en Tunisie continue à se renforcer,
constituant un exemple pour d’autres pays de la région.
Le Conseil de l’Europe a apporté soutien et expertise à l’INPDP depuis sa création, contribuant à ce que
l’instance puisse exercer ses attributions en pleine indépendance et de façon efficace. Une attention
particulière a été portée en 2020 au secteur de la santé, notamment en raison de la pandémie liée à la
Covid-19. De même, la protection des données a été dûment prise en compte dans d’autres domaines
d’intervention du Partenariat de voisinage, dont la traite des êtres humains dans le cadre de
l’établissement du mécanisme national d’orientation (MNO), les médias et la jeunesse.
Le Partenariat de voisinage poursuivra l’accompagnement de la révision législative découlant de
l’adhésion de la Tunisie aux instruments du Conseil de l’Europe dans le domaine de la protection des
données ainsi que l’appui visant à la ratification de la Convention 108+.
Le renforcement de l’indépendance et des moyens d’action de l’INPDP restera également parmi les
priorités, pour lui permettre de continuer et d’accentuer son rôle moteur dans la région dans les
développements législatifs, techniques et sociétaux nécessaires à la protection des données de même
que le travail ciblant les secteurs de la santé et de la jeunesse. Ce travail ciblera également les secteurs
que les contrôles effectués par l’INPDP auront permis d’identifier comme nécessitant une sensibilisation
particulière.
23
Par ailleurs, la question de la protection des données constituant une problématique largement partagée
par d’autres secteurs d’activités, les synergies continueront d’être renforcées avec d’autres domaines de
travail couverts par le présent Partenariat de voisinage comme la lutte contre la cybercriminalité et contre
la traite des êtres humains.
Objectif général : Assurer l’application des normes européennes en matière de protection des
données
Résultats attendus :
• Résultat attendu 1 : Le cadre législatif et institutionnel concernant la protection des données
personnelles en Tunisie est en conformité avec la Convention 108 et la Convention 108+ ;
• Résultat attendu 2 : Les capacités des institutions impliquées dans la protection des données à
caractère personnel et de la vie privée sont renforcées et ces institutions disposent des
compétences et des outils nécessaires à leurs missions, y compris en vue du renforcement de la
coopération internationale ;
• Résultats attendus 3 : Les connaissances et les pratiques des professionnels et des acteurs de
différents secteurs privé et public et de la société civile en matière de protection de données, sont
renforcées ;
• Résultat attendu 4 : Une culture du respect de la vie privée et de la protection des données
personnelles est promue et renforcée au sein de la société tunisienne par une meilleure
connaissance des normes et sur les institutions chargées de ces sujets.
Principaux partenaires nationaux : Instance nationale de protection des données personnelles
(INPDP), ministère de la Justice, autres ministères sectoriels pertinents, Instances constitutionnelles et
indépendantes, professionnels du droit, acteurs des secteurs privé et public, société civile.
3.1.2 ÉGALITÉ ET DIGNITÉ HUMAINE
Le Partenariat de voisinage compte parmi ses principales priorités la lutte contre la violence à l’égard des
femmes et la violence domestique, ainsi que la protection des droits des enfants, deux domaines dans
lesquels la Tunisie a progressé de façon significative en matière d’harmonisation des cadres juridiques et
institutionnels avec les normes du Conseil de l’Europe.
Outre les projets spécifiques dans ce domaine, toutes les actions du Partenariat de voisinage suivent une
approche transversale soucieuse de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la base des outils
développés par le Conseil de l’Europe pour prendre en compte cette dimension (voir partie IV- point 4.1).
Lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
La Tunisie est le premier pays de la région du Sud de la Méditerranée à avoir été invité par le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe (CM) à adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention
et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), en
avril 2020. En plus de sa forte valeur symbolique, l’adhésion à la Convention d’Istanbul permettrait la
24
participation de la Tunisie au Comité des Parties de cette Convention et ouvrirait la voie au suivi du
Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO)
du Conseil de l’Europe sur un pied d’égalité avec les États membres de l’Organisation.
Le Conseil de l’Europe a apporté son soutien à la préparation et à la mise en application de la loi
organique No. 2017-58 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes adoptée en août 2017,
basée sur les normes de la Convention d’Istanbul. Le traitement de questions telles que la mise en œuvre
effective des ordonnances de protection, la poursuite des auteurs, les mesures préventives, l'assistance
et la mise en place de centres d'accueil, les conseils juridiques aux victimes et le rôle du pouvoir judiciaire
a permis d'accroître les capacités institutionnelles et les compétences professionnelles des principales
parties prenantes. Ce travail a été soutenu entre autres par le cours HELP sur la lutte contre la violence à
l’égard des femmes, adapté au contexte tunisien et par des outils comme le livret et les cartes des droits
des femmes victimes de violence. Une coordination poussée à l’échelle nationale et territoriale par le
biais du groupe local de coordination intersectorielle au niveau du Gouvernorat de Ben Arous, a permis
de mobiliser médecins, psychologues, sages-femmes, procureurs, travailleurs sociaux et société civile
pour protéger les femmes victimes de violence. Dans ce cadre, une seconde édition du cours HELP,
mettant l’accent sur la prise en charge multisectorielle des femmes victimes de violence, a été élaborée
et sera mise à la disposition des commissions régionales de coordination de la lutte contre la violence à
l’égard des femmes dans les 24 gouvernorats.
Le Partenariat de voisinage apportera aux autorités tunisiennes un soutien visant à finaliser la procédure
d'adhésion à la Convention d’Istanbul, y compris en sensibilisant les membres du parlement. Pour
répondre à une demande du ministère de la Femme, de la Famille et des Séniors au Conseil de l’Europe,
le Partenariat de voisinage visera la mise en place d’un Système national d’orientation (SNO) des femmes
victimes de violence sous l’égide du ministère, en coordination avec les groupes locaux de coordination
intersectorielle et avec le nouvel Observatoire national de lutte contre la violence à l'égard des femmes,
créé par décret gouvernemental en février 2020. En s’inspirant du modèle de Mécanisme national
d’orientation (MNO) des victimes de la traite des êtres humains, l’opérationnalisation de ce SNO sera
progressivement étendue à tous les gouvernorats tunisiens. La mise en place d’un système sécurisé de
collecte de données est essentielle dans ce contexte et sera soutenue en priorité. La sensibilisation du
grand public à la nécessité de lutter par différents moyens contre la violence de genre envers les femmes
et les filles continuera également de constituer une priorité du Partenariat de voisinage.
Par ailleurs, en tant que plateforme pour le dialogue interculturel et interinstitutionnel, le Centre Nord-
Sud poursuivra sa contribution au renforcement des capacités d’organisations de la société civile
tunisienne dans les domaines de la prévention et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes à
travers des échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre l’Europe et le sud de la Méditerranée.
25
Objectif global : Lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Résultats attendus :
● Résultat attendu 1 : la Tunisie est accompagnée dans le processus d’adhésion à la Convention
d’Istanbul et dans la mise en œuvre effective de la législation en la matière ;
● Résultat attendu 2 : le Système national d’orientation des femmes victimes de violence est
opérationnel y compris dans les gouvernorats de Tunisie ;
● Résultat attendu 3 : les capacités des membres et personnels des instances indépendantes ainsi
que des institutions et des professionnels concernés par la protection des femmes victimes de
violence, y compris la société civile, sont renforcées ;
● Résultat attendu 4 : la visibilité de la problématique et des actions visant à lutter contre la violence
à l’égard des femmes est accrue par le biais d’un plan stratégique de communication visant la
sensibilisation des médias et du public à cette question.
Principaux partenaires nationaux : ministère de la Femme, de la Famille et des Séniors, autres
ministères sectoriels pertinents, Observatoire national de lutte contre la violence à l'égard des femmes,
groupes professionnels concernés, Syndicat national des journalistes de Tunisie (SNJT), Conseil National
de la Presse (CNP), instances constitutionnelles et indépendantes, société civile (associations de femmes
en particulier).
Droits des enfants
La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus
sexuels (Convention de Lanzarote) est entrée en vigueur en Tunisie en février 2020. Le Partenariat de
voisinage 2022-2025 accompagnera la mise en œuvre effective de cette convention conformément aux
nouveaux engagements pris par la Tunisie ainsi que d’autres normes et lignes directrices pertinentes du
Conseil de l’Europe dans ce domaine.
Une réflexion au niveau national menée avec le ministère de la Femme, de la Famille et des Séniors, le
ministère de la Santé (divisions médico-légale et pédopsychiatrique), le ministère de la Justice, le
ministère de l'Intérieur et les délégués à la protection de l'enfance, a permis de dresser un état des lieux
de la violence sexuelle contre les enfants en Tunisie et de définir des actions prioritaires à mettre en
œuvre. À la suite des recommandations formulées par les différents acteurs impliqués dans le processus,
un comité de pilotage chargé de promouvoir une justice adaptée aux enfants et une assistance
multisectorielle globale aux enfants victimes de violences sexuelles a été mis en place avec le soutien du
précédent Partenariat de voisinage.
La consolidation des capacités des institutions et des professionnels responsables de la prise en charge
des enfants victimes de violence en ligne avec les normes et meilleures pratiques européennes se
poursuivra prioritairement dans le cadre du présent Partenariat de voisinage. Cette démarche
comprendra la formation de personnels spécialisés et la constitution d’un groupe d’inspecteurs, de
psychologues et d’éducateurs au sein du ministère de l’Education, formés à identifier les cas d’abus sexuel
à l’encontre des enfants et à entamer les procédures de protection.
26
Objectif global : Promouvoir les droits des enfants et lutter contre la violence et les abus sexuels à
l’égard des enfants
Résultats attendus :
● Résultat attendu 1 : Les cadres législatifs et institutionnels, y compris le Code de la protection de
l’enfance, ainsi que les structures de protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels sont
mis en conformité avec la Convention de Lanzarote ainsi qu’avec d’autres normes et lignes directrices
pertinentes du Conseil de l’Europe dans ce domaine ;
● Résultat attendu 2 : les capacités des institutions, des structures et des professionnels
responsables de la prise en charge des enfants victimes de violence sont consolidées en ligne avec
les meilleures pratiques européennes ;
● Résultat attendu 3 : le public, les parents, les enfants et les professionnels de l’enfance sont
davantage sensibilisés à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation des enfants.
● Résultat attendu 4 : les médias sont davantage sensibilisés aux questions liées à l’exploitation et
aux abus sexuels à l’égard des enfants et prennent des dispositions pour contrôler leur traitement
médiatique afin de protéger les victimes.
Principaux partenaires nationaux : ministère de la Femme, de la Famille et des Séniors, ministère de
la Justice, autres ministères sectoriels pertinents, Délégué Général à la Protection de l’Enfance, Haute
Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)/ future Instance de
Communication Audiovisuelle (ICA), Syndicat national des journalistes de Tunisie (SNJT), Conseil
National de la Presse (CNP), Observatoire national des droits de l’enfant, société civile.
3.1.3 GARANTIR LES DROITS SOCIAUX
Charte sociale européenne
La Constitution tunisienne garantit un certain nombre de droits sociaux et économiques tels que le droit
à la santé, à une couverture sociale, à l’éducation, au travail et à une rémunération équitable.
Bien qu’elles ne soient pas ouvertes aux États non-membres du Conseil de l’Europe, la Charte sociale
européenne (CSE) et la Charte sociale européenne révisée (CSER) demeurent des instruments de
référence quant à la garantie de ces droits au-delà de l’Europe. Dans ce contexte, la Tunisie a exprimé
son intérêt pour un rapprochement progressif entre la législation nationale et les dispositions de ces
instruments y compris en vue de renforcer le dialogue social entre partenaires sociaux notamment lors
de crises comme celles d’ordre sanitaire.
Dans le travail de sensibilisation aux normes établies par la CSE et la CSER, une attention particulière sera
portée aux droits des femmes, à des conditions de travail sûres et saines et à la situation des travailleurs
migrants.
27
Objectif global : Promouvoir une meilleure connaissance des normes du Conseil de l’Europe en
matière de droits sociaux
● Résultat attendu : Des représentants du gouvernement, du parlement et de la société civile sont
davantage sensibilisés aux principales normes du Conseil de l’Europe en matière de droits sociaux
en vue d’un rapprochement progressif de la législation tunisienne avec les normes européennes.
Principaux partenaires nationaux : ministère des Affaires Sociales, ministère de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, ministère de l'Éducation, ministère de l'Enseignement supérieur,
parlement, société civile.
3.2 ÉTAT DE DROIT
La coopération bilatérale entre le Conseil de l’Europe et la Tunisie a aussi permis à ce pays d’avancer
considérablement dans la promotion de l’État de droit. Outre la participation de la Tunisie à plusieurs
conventions et accords partiels du Conseil de l’Europe, le Partenariat de voisinage a accompagné des
réformes dans ce domaine. En tant que membre de la Commission de Venise depuis 2010, la Tunisie s’est
fortement appuyée sur l’expertise de cet organe consultatif afin de définir les feuilles de routes de
réformes visant à renforcer l’État de droit.
La Tunisie a continué de progresser dans les réformes visant à mettre en œuvre la Constitution de 2014.
Cependant, la Cour constitutionnelle, l’Instance des droits de l’homme (IDH) et l’Instance constitutionnelle
de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption (IBOGOLUCC) ne sont toujours pas en place
à ce jour. L’absence d’une Cour constitutionnelle, qui aurait dû être établie peu de temps après l’adoption
de la Constitution continue de faire l’objet de controverses au niveau national et a empêché la possibilité
de contester formellement la constitutionnalité de certaines lois. Plus récemment, cette question est
redevenue d’actualité suite au décret présidentiel du 25 juillet 2021 déclarant l’état d’exception en
invoquant l’article 80 de la Constitution et l’impossibilité de consulter la Cour constitutionnelle. Des défis
importants sont aussi à relever concernant la réforme de la justice, la lutte contre la corruption et le
blanchiment de capitaux et contre d’autres formes de crime organisé.
Dans la continuité de la coopération déjà en cours, le présent Partenariat de voisinage continuera à
appuyer les efforts de la Tunisie pour consolider l’État de droit et préserver les acquis. A la demande de
la Tunisie, la lutte contre le terrorisme constituera un nouvel axe de cette coopération sur la base des
conventions et outils du Conseil de l’Europe.
Ces efforts contribuent aux Objectifs de développement durable (ODD) des Nations-Unies, en particulier
les objectifs 326, 527, 828 et 1629.
26 Objectif 3 : Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge
27 Objectif 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles
28 Objectif 8 : Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous
29 Objectif 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice
et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous
28
3.2.1 INSTITUTIONS FONDÉES SUR L’ÉTAT DE DROIT
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
La Tunisie est membre de plein droit de la Commission européenne pour la démocratie par le droit
(Commission de Venise) depuis 2010. Outre le soutien à l’élaboration de la Constitution de 2014, la
Commission de Venise a été amenée à se prononcer sur de nombreux textes dont notamment le projet
de loi relatif à la Cour constitutionnelle, le projet de loi relatif à la création de l’Instance du développement
durable et des droits des générations futures (IDDDGF) et le projet de loi organique relatif à l’organisation
des partis politiques et à leur financement 30. La Commission de Venise31 restera disponible au cours de
la période 2022-2025 pour fournir un accompagnement spécifique à la préparation et à la révision
d’autres projets de lois. De même, la Cour constitutionnelle, une fois établie, pourra bénéficier de
l’expertise de la Commission de Venise y compris afin de renforcer les capacités de ses membres dans
l’exercice de leur mandat.
La Loi organique n°42/2016 portant création de l'Instance des droits de l'homme (IDH) telle que prévue
par l'article 128 de la Constitution de 2014 a été promulguée en octobre 2018. Cependant, l’Instance n’a
pas encore été mise en place faute d’accord au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP)
concernant l’élection de ses membres. Dès sa mise en place, le Conseil de l'Europe pourra apporter, à la
demande de l’IDH, expertise et soutien technique pour contribuer à son fonctionnement efficace,
conformément à son mandat.
Le présent Partenariat de voisinage visera, dans ce contexte, à renforcer la coopération entre le
parlement et la Commission de Venise.
Au niveau des instances constitutionnelles et indépendantes, sur la base du diagnostic du cadre législatif
et réglementaire des instances indépendantes tunisiennes élaboré fin 2019 par la Commission de Venise,
et qui constitue une feuille de route concernant les réformes relatives aux instances, le présent
Partenariat de voisinage permettra d’approfondir les actions engagées depuis 2015 sur les garanties
d’indépendance et le cadre législatif de ces instances. La Commission de Venise continuera également à
soutenir les travaux du Comité de pilotage des Instances indépendantes32 afin de permettre à ces
dernières de consolider leur influence auprès d’autres acteurs institutionnels nationaux.
Concernant plus spécifiquement l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), la
coopération avec la Commission de Venise poursuivra en priorité la révision du cadre législatif électoral.
De même, la Commission de Venise soutiendra le Plan stratégique 2021-2024 de l’ISIE, ses plans de
formation et de ressources humaines afin de consolider les compétences des membres et du personnel
de l’instance. La Commission de Venise continuera à appuyer la mise en réseautage de l’ISIE avec des
structures étrangères analogues.
La coordination avec d’autres acteurs internationaux actifs dans ce domaine en Tunisie (notamment
International Foundation for Electoral Systems (IFES) et le Programme des Nations Unies pour le
développement (PNUD)) continuera d’être assurée sous l’égide de l’ISIE.
30 https://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-AD(2019)013-f
https://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-AD(2018)025-f; https://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-
AD(2015)024-f
31 Dans sa déclaration publique du 26 août 2021, le Président de la Commission de Venise a souligné le besoin de trouver une solution à la crise
constitutionnelle déclenchée le 25 juillet 2021 dans le respect des paramètres démocratiques fixés par la Constitution tunisienne.
32 Le Comité de pilotage des instances indépendantes est une structure de coordination entre la Présidence du gouvernement et les instances
indépendantes
29
Par ailleurs, la Commission de Venise poursuivra l’organisation de séminaires de l'Université pour la
démocratie (UniDem Med) visant à renforcer les capacités de hauts fonctionnaires sur des sujets relatifs
aux domaines d’expertise de la Commission de Venise, en impliquant pleinement la Tunisie.
Objectif général : La Commission de Venise soutient la pleine réalisation de l’État de droit
Résultats attendus :
● Résultat attendu 1 : A la demande des autorités, la Commission de Venise fournit une expertise
sur des projets de lois, le cas échéant en coordination avec d’autres instances spécialisées du
Conseil de l’Europe.
● Résultat attendu 2 : La mise en place et le bon fonctionnement des instances constitutionnelles et
indépendantes - y compris la Cour constitutionnelle et l’Instance des droits de l’homme (IDH) -
sont soutenus y compris par le biais du renforcement des capacités des membres et personnels
et d’une coordination accrue entre instances.
● Résultat attendu 3: La Cour constitutionnelle et les autres instances de gouvernance
constitutionnelles ont établi un réseau de relations avec des structures homologues dans les pays
membres du Conseil de l’Europe et d’autres régions dont principalement la région du Moyen-
Orient et de l'Afrique du Nord (MENA).
● Résultat attendu 4 : Un nombre accru de hauts fonctionnaires de l’administration tunisienne, par
le biais de séminaires de l'Université pour la démocratie (UniDem Med), ont perfectionné leurs
connaissances sur les normes européennes et internationales relatives à l’État de droit et ont
acquis les compétences nécessaires pour mettre en œuvre les législations dans ce domaine.
Partenaires nationaux : ministère des Affaires Etrangères, de la Migration et des Tunisiens à
l’Etranger, ministère de la Justice, autres ministères sectoriels pertinents, Instances constitutionnelles
et indépendantes, future Cour constitutionnelle, future Instance des droits de l’homme (IDH),
parlement.
Indépendance et efficacité de la justice
La coopération engagée depuis 2013 entre la CEPEJ et plusieurs tribunaux référents33, puis les
organismes sous tutelle du ministère de la Justice34, le Conseil Supérieur de la Magistrature et les autres
partenaires de la justice35 a permis, sur la base des outils et des méthodologies développés par la CEPEJ
dans les 47 États membres du Conseil de l’Europe, de contribuer au renforcement de l’indépendance et
de l’impartialité de la justice, à l’amélioration de la qualité de la justice et l’élargissement de l’accès au
droit. En avril 2015, la Tunisie s’est vu octroyer le statut d’État observateur auprès de la CEPEJ et participe
depuis pleinement aux sessions plénières et réunions de ses groupes de travail, contribuant aux
discussions et travaux liés aux initiatives et aux principales actions de la Commission.
33 Cour de cassation ; tribunaux de première instance de Gabès, Kairouan, Nabeul, Sidi Bouzid, Tunis et Zaghouan ; tribunaux cantonaux de Gabès,
Sidi Bouzid et Zaghouan.
34 L’Inspection Générale (IG), l’Institut Supérieur de la Magistrature (ISM), l’Institut Supérieur de la Profession d’Avocat (ISPA), le Centre d’Etudes
Juridiques et Judiciaires (CEJJ).
35 L’Ordre National des Avocats de Tunisie (ONAT), les experts judiciaires
30
Les actions proposées pour la période 2022-2025 ont pour objectif de poursuivre cette relation de
partenariat forte afin d’assurer sa continuité et sa pérennité, de maintenir le soutien aux institutions
judiciaires suite à la réforme nationale du système judiciaire entamée en 2014 et de continuer ainsi à
améliorer l’indépendance de la justice ainsi que la qualité et l’efficacité du fonctionnement quotidien du
service public de la justice assuré par les tribunaux et les professionnels de la justice pour les justiciables
tunisiens.
À cet égard, le soutien apporté sera poursuivi et étendu pour disséminer les outils et les méthodologies
de la CEPEJ dans le domaine de la qualité de la justice et un Réseau des tribunaux-pilotes tunisiens
permettant la mise en œuvre et le suivi d’actions sur-mesure sera réactivé : renforcement des capacités
et des compétences des acteurs de la justice notamment par la formation continue, des cycles de
formation et des visites de terrain visant à promouvoir les échanges d’expériences et de bonnes pratiques
(juges, procureurs, greffiers, avocats, huissiers, experts judiciaires), réforme du système d’évaluation du
fonctionnement de la justice, des tribunaux et des performances des magistrats et des cadres
administratifs, (mise à disposition d’outils de mesure et d’évaluation, indicateurs) accompagnement en
vue d’une meilleure organisation interne (gestion des dossiers) et de l’aménagement des tribunaux ;
dans le domaine du temps judiciaire : consolidation des outils de mesures de gestion du temps et de
l’arriéré judiciaire ; dans le domaine de la médiation : sensibilisation de l’ensemble des acteurs de la
justice et mise en place de projets pilotes. Il est également envisagé d’approfondir le travail sur la
cyberjustice, les moyens électroniques de travail entre les avocats et les magistrats, et le procès à
distance.
Une activité d’évaluation globale et détaillée du système judiciaire tunisien, conformément à la
méthodologie reconnue de la CEPEJ pour l’ensemble de ses États membres et certains États observateurs,
pourrait en outre utilement mettre en lumière les avancées concrètes et les problématiques persistantes
concernant les divers aspects du fonctionnement actuel de la justice et les diverses institutions
judiciaires ; un tel état des lieux, mené en coopération étroite avec les autorités tunisiennes, véritable
outil de politique publique, fournit en effet des données et statistiques analysées, comparées à d’autres
systèmes et accompagnées de recommandations d’actions à court, moyen et long terme. Cette action
devra être accompagnée d’une formation à la collecte, l’exploitation et l’analyse des statistiques
judiciaires des instances concernées, notamment l’Inspection Générale et le ministère de la Justice. Ces
données statistiques contribueront également à la définition et à la mise en œuvre d’actions ciblées dans
les tribunaux pilotes.
Outre l’expertise de la CEPEJ, celles de la Commission de Venise, du Conseil consultatif de juges
européens (CCJE) et du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sera mobilisée, le cas échéant,
pour accompagner le ministère de la Justice, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), l’Inspection
Générale , l’ONAT, les avocats et les auxiliaires de justice dans l’accomplissement de leur mandat. De
même la CEPEJ, en collaboration avec d’autres instances du Conseil de l’Europe et des partenaires
internationaux, pourra accompagner le ministère de la Justice dans l’orientation des réformes
structurelles du système judiciaire.
31
Objectif global : Promouvoir l’efficacité, l’indépendance et la qualité de la justice en soutenant la révision
des cadres législatifs pertinents en améliorant l’organisation et le fonctionnement des institutions
judiciaires, en renforçant les capacités et les compétences professionnelles des acteurs de la justice et
en procédant à une évaluation globale de la justice en Tunisie pour bénéficier d’un outil de politique
publique fiable et documenté
Résultats attendus :
● Résultat attendu 1 : A la demande des autorités, la CEPEJ, la Commission de Venise et/ou le
CCJE/CCPE fournissent une expertise sur des projets de lois concernant le fonctionnement de la
justice ;
● Résultat attendu 2 : Les acteurs de la justice gagnent en qualification professionnelle et en
connaissance concernant les moyens modernes de gestion des tribunaux par le biais de formations
(cycle de formation, visites sur le terrain), de différentes activités (mise à disposition d’outils de
mesure et d’évaluation du fonctionnement de la justice, des tribunaux et de l’activité des juges) et
du partage de bonnes pratiques européennes sur ces thématiques ;
● Résultat attendu 3 : Les acteurs de la justice renforcent leurs capacités en matière de collecte et
d’analyse statistiques et prennent des mesures pour planifier, évaluer et améliorer
le
fonctionnement, l’organisation et la gouvernance du système judiciaire ;
● Résultat attendu 4 : la Tunisie participe à l’exercice d’évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ.
Principaux partenaires nationaux : ministère de la Justice, Institut Supérieur de la Magistrature (ISM),
Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), tribunaux tunisiens, juges et procureurs tunisiens, Ordre
National des avocats (ONAT), experts judiciaires, greffiers, société civile.
Normes et politiques communes
L’un des principaux objectifs de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines est la
création d’un espace juridique commun fondé sur les normes du Conseil de l’Europe. Ainsi, depuis 2012,
l’une des principales priorités de la coopération avec la Tunisie a été de faciliter l’expansion d’un espace
juridique commun en harmonisant la législation tunisienne avec les normes du Conseil de l’Europe et en
favorisant l’adhésion à des conventions clés et à des accords partiels.
La Tunisie a fait des progrès au-delà des attentes initiales. Le dialogue politique a été essentiel pour
soutenir les avancées concernant l’élargissement de l’espace juridique commun avec ce pays. La
participation à des comités directeurs tels que la Commission pour l’égalité de genre (GEC), et à certains
comités conventionnels du Conseil de l’Europe, le Comité des parties à la Convention du Conseil de
l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (T-ES) et le Comité
consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel (T-PD) entre autres, a contribué à une meilleure compréhension des
normes du Conseil de l’Europe et de l’impact potentiel de l’adhésion à ces instruments, ainsi qu’à accroître
l’intérêt du pays pour d’autres conventions. En 2020, la Tunisie a continué de participer à des réunions
portant sur les domaines prioritaires d’intervention du Partenariat de voisinage.
32
La Tunisie est aujourd’hui partie contractante à plusieurs conventions du Conseil de l’Europe (voir annexe
IV), y compris la Convention 108 et son Protocole additionnel, et la Convention de Lanzarote. La Tunisie
est également membre de plein droit de la Commission européenne pour la démocratie par le droit
(Commission de Venise) et du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales du
Conseil de l’Europe (Centre Nord Sud), et détient le statut d’observateur auprès de la Commission
européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).
La Tunisie a été invitée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) à adhérer à plusieurs
conventions dont la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à
l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), la Convention du Conseil de
l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, la Convention sur la cybercriminalité (Convention
de Budapest), la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires
menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME) et à des Accords partiels dont le Groupe de
coopération internationale sur les drogues et les addictions (Groupe Pompidou) et le Groupe d'États
contre la corruption (GRECO). En plus, la Tunisie détient le statut de Partenaire pour la démocratie locale
auprès du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (le Congrès).
La Tunisie est le pays de la région qui a adopté l’approche la plus progressiste concernant certaines
réformes démocratiques et constitue à cet égard un exemple pour d’autres pays de la région. En effet, la
Tunisie est le premier pays arabe à avoir été invité à adhérer à des instruments clés du Conseil de
l’Europe, comme la Convention d’Istanbul et le GRECO.
Ces évolutions positives se sont déroulées dans un contexte politique souvent marqué par l’instabilité.
Les élections successives et la fragmentation politique ont en effet souvent ralenti le processus législatif.
Toutefois, malgré le contexte difficile, les processus d’adhésion et la révision des cadres législatifs
pertinents sont poursuivis au niveau gouvernemental. Les événements intervenus depuis 25 juillet
2021 ont pour conséquence le ralentissement - voire l’interruption - des procédures en cours portant sur
l’adhésion à des instruments juridiques du Conseil de l’Europe.
Les progrès réalisés dans les processus d’adhésion sont suivis par le Conseil de l’Europe par le biais de
réunions régulières du groupe de travail entre le ministère tunisien des Affaires Étrangères et par des
échanges réguliers avec les autorités compétentes au niveau des projets, offrant ainsi l’occasion de
discuter des moyens possibles de surmonter les difficultés pressenties concernant les obligations
inscrites dans ces conventions.
Outre les conventions qui ont jusqu’à présent fait l’objet de coopération avec la Tunisie, le pays porte un
intérêt pour des instruments juridiques élaborés plus récemment comme la Convention du Conseil de
l’Europe contre le trafic d’organes humains, ou la Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions
visant les biens culturels.
Le Conseil de l’Europe pourra également apporter son soutien, à la demande des autorités, en vue de la
révision du Code pénal, sur des questions telles que les jugements de cas civils par des tribunaux
militaires, sur la base de son expertise et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme.
33
Objectif global : Élargissement de l’espace juridique commun entre l’Europe et la Tunisie
Résultats attendus :
● Résultat attendu 1 : la Tunisie finalise les processus en cours de ratification de conventions du
Conseil de l'Europe et demande à être invitée à adhérer à d'autres instruments dans les domaines
prioritaires couverts par le Partenariat de voisinage ;
● Résultat attendu 2 : La législation nationale dans des domaines prioritaires est harmonisée avec
les normes européennes et internationales et mise en œuvre effectivement ;
● Résultat attendu 3 : Les autorités compétentes telles que les ministères, les organes de
gouvernance et la société civile, ont perfectionné leurs connaissances sur les conventions et
Accords partiels du Conseil de l'Europe dans leurs domaines de compétence respectifs.
Principaux partenaires nationaux : ministère des Affaires étrangères, de la Migration et des Tunisiens
à l’Etranger, ministère de la Justice, autres ministères spécialisés pertinents, parlement, instances
constitutionnelles et indépendantes, société civile.
3.2.2 ACTION CONTRE LA CRIMINALITÉ, SÉCURITÉ ET PROTECTION DES CITOYENS
Lutte contre la traite des êtres humains
La Tunisie est fortement engagée depuis plusieurs années dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Les Partenariats de voisinage successifs ont soutenu ces efforts de la Tunisie pour lutter contre ce fléau.
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) a ainsi invité la Tunisie à adhérer à la Convention du
Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains en 2018 et le Conseil de l’Europe a
continué à accompagner le processus d’adhésion. La législation nationale a été largement harmonisée
avec les dispositions de cette convention. D’autres lois, comme celle sur les établissements de placement
privé à l’étranger, étaient en attente d’approbation par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Le projet de loi sur l’enfant victime et témoin a été finalisé, mais la réforme à cet égard doit encore se
poursuivre.
La Tunisie est le seul pays de la région à avoir développé un mécanisme national d’orientation (MNO) des
victimes de la traite, un résultat obtenu grâce à la coopération entre un grand nombre de partenaires
sous l’égide de l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes (INLTP), avec la collaboration
des ministères concernés, des divers professionnels et de la société civile. Ce mécanisme, qui devait être
appuyé par un décret gouvernemental, sera désormais rendu opérationnel, puis progressivement
étendu à l’ensemble du pays au cours des prochaines années. L’accent sera mis dans un premier temps
sur les régions les plus touchées par le phénomène de la traite.
Le processus d’opérationnalisation du MNO doit s’accompagner d’une collecte et d’un traitement
automatisés des données concernant les victimes. Puisque les informations recueillies sur les cas
34
individuels de traite sont très sensibles, la protection des données est de la plus haute importance dans
ce contexte.
La formation des professionnels pertinents demeure essentielle dans l’objectif d’opérationnaliser
pleinement le MNO. Les capacités des parties prenantes concernées à identifier les victimes de la traite,
en particulier celles des membres de l’INLTP, ont été renforcées, par le biais d’outils développés pour le
MNO, y compris les fiches d’identification et d’orientation des victimes, la Liste d’indicateurs relatifs à la
détection et à l’identification des victimes de traite, le Passeport et les Cartes des droits des victimes, le
Kit de l’entretien, le Guide de la réinsertion sociale des victimes et la Cartographie des intervenants. Le
module de formation du programme européen pour l’éducation aux droits de l’homme pour les
professionnels du droit (HELP) sur la lutte contre la traite des êtres humains, déjà traduit en arabe et
adapté au contexte tunisien, y a également contribué. Toutefois, un effort de plus grande envergure est
nécessaire afin d’assurer que tous les partenaires concernés par ce mécanisme soient en mesure de
l’appliquer.
La traite des êtres humains est un phénomène global qui touche fortement certains pays du sud de la
Méditerranée. Lutter efficacement contre ce fléau requiert une approche transnationale, une
harmonisation de concepts, des moyens efficaces d’échange d’informations et la mise à niveau des
compétences au niveau régional. L’expérience de l’établissement du MNO en Tunisie a déjà soulevé un
intérêt de la part d’autres pays de la région et la Tunisie sera invitée à partager son expertise dans le
cadre de programmes de coopération régionaux.
Objectif global : Lutter contre la traite des êtres humains
Résultats attendus :
● Résultat attendu 1 : la Tunisie est accompagnée dans le processus d’adhésion à la Convention du
Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, la finalisation de la révision du
cadre législatif national en la matière et sa mise en œuvre effective ;
● Résultat attendu 2 : le Mécanisme national d’orientation (MNO) des victimes de la traite est
opérationnel dans tous les gouvernorats de Tunisie ;
● Résultat attendu 3 : un système sécurisé de collecte et de traitement des données des victimes de
la traite est en place ;
● Résultat attendu 4: une stratégie nationale de formation est adoptée et permet le renforcement
de la sensibilisation et le développement des compétences de toutes les parties prenantes sur le
territoire tunisien.
● Résultat attendu 5: l’INLTP est mise en réseau avec d’autres instances et acteurs pertinents de la
région du sud de la Méditerranée, afin de promouvoir des initiatives visant à lutter contre la traite
au niveau régional.
Principaux partenaires nationaux : INLTP, ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur, autres
ministères sectoriels pertinents, Instances indépendantes telles que l’INPDP, l’INAI, la HAICA, société
civile.
35
Lutte contre le terrorisme
Le Conseil de l’Europe contribue à l’élaboration et au renforcement de normes juridiques essentielles
pour prévenir et réprimer les actes de terrorisme. Suivant une approche globale, il travaille à aider les
États membres à lutter plus efficacement contre le terrorisme, en renforçant et en améliorant leur
législation nationale, facilitant ainsi la coopération internationale, une expertise qui s’avère également
d’intérêt pour des Etats non membres de l’Organisation.
Le principal instrument juridique international du Conseil de l’Europe dans le domaine de la lutte contre
le terrorisme est la Convention de Varsovie de 2005 pour la prévention du terrorisme. La Convention
définit des mesures que les pays doivent prendre pour prévenir le terrorisme et vise à poursuivre
efficacement les personnes impliquées dans des activités terroristes. Ces mesures comprennent des
initiatives en matière d'éducation et d'information pour lutter contre la radicalisation menant au
terrorisme, des plans de formation et de coordination pour les urgences civiles, la protection,
l'indemnisation et le soutien aux victimes du terrorisme, mais aussi la criminalisation de la provocation
publique à commettre une infraction terroriste, de l'entraînement au terrorisme et des différentes
formes de recrutement pour le terrorisme. La coopération internationale représentant un facteur clé
dans la lutte contre le terrorisme, la Convention fournit une base pour la coopération entre les États
parties lorsqu'il n'existe aucun autre mécanisme à cet effet.
Le Protocole additionnel à la Convention pour la prévention du terrorisme vise à traiter les aspects de
droit pénal du phénomène des combattants terroristes étrangers et de ceux qui, parmi eux, rentrent
dans leur pays. Ce protocole, qui a été ouvert à la signature le 22 octobre 2015 à Riga et qui est entré en
vigueur le 1er juillet 2017, requiert des États membres qu’ils incriminent le fait de participer à une
association ou à un groupe à des fins de terrorisme, de recevoir un entraînement pour le terrorisme, de
se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme et de financer ou d’organiser des voyages dans ce but. Sur
la base du Protocole additionnel, le Conseil de l’Europe soutient un réseau destiné à faciliter l’échange
rapide de renseignements policiers pertinents sur les combattants terroristes soupçonnés de voyager en
provenance ou à destination des États membres. La Stratégie du Conseil de l’Europe contre le terrorisme
(2018-2022) basée sur la prévention, les poursuites judiciaires et la protection s’appuie sur le cadre
juridique et les normes existants et énonce une série d’actions et d’outils à l’intention des autorités
nationales. Il existe également une série d’autres conventions du Conseil de l’Europe pouvant être liées
à la problématique du terrorisme dont la Convention européenne d'extradition, la Convention
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et la Convention européenne pour la répression du
terrorisme.
Par le passé, des experts tunisiens ont notamment participé à des réunions du Comité d'experts sur le
terrorisme (CODEXTER) et du Groupe de Travail d’experts sur le Terrorisme et le Crime Organisé
Transnational (CDCT-TTOC). Des représentants de la Tunisie ont également participé à des évènements
régionaux du Conseil de l’Europe comme la 2ème Conférence sur le terrorisme et le crime organisée en
septembre 2017 à Malaga, Espagne). Par ailleurs en 2015, dans le cadre de la préparation de la loi relative
à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment de l’argent, promulguée en août 2015, des échanges entre
des experts du Conseil de l’Europe, des membres de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et
du Pôle anti-terrorisme ont porté sur les conventions, les outils et la pratique du Conseil de l’Europe en
la matière. Adoptée dans un contexte de menace grandissante après des attaques terroristes, cette loi,
qui réintroduit la peine capitale pour certains crimes terroristes, ainsi qu’un délai de garde-à-vue fixé à
15 jours pendant lesquels le suspect ne peut pas consulter un avocat, ou encore le recours facilité aux
36
écoutes téléphoniques, cette loi a été controversée et critiquée par la société civile qui y décèle des
menaces pour les libertés.
Le présent Partenariat de voisinage vise à renforcer le travail avec la Tunisie visant à lutter contre la
menace terroriste, en promouvant les normes européennes et le réseautage entre la Tunisie et l’Europe.
En plus du travail envisagé pour lutter contre le blanchiment d’argent à des fins de terrorisme (voir point
3.2.2) et contre la radicalisation dans les prisons (voir point 3.1.1) , d’autres questions d’intérêt commun
telles que le terrorisme cybernétique pourraient faire l’objet d’actions spécifiques.
Objectif global : Lutter contre le terrorisme dans le cadre d’une action coordonnée en coopération avec
les États européens et dans la région du sud de la Méditerranée
Résultat attendu: Des représentants du gouvernement, du parlement et de la société civile sont
davantage sensibilisés aux principales normes du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le
terrorisme en vue d’un rapprochement progressif de la législation tunisienne avec les normes
européennes.
Principaux partenaires nationaux : ministère de l’Intérieur, ministère de la Justice, ministère des
Technologies de la Communication et de l’Economie numérique autres ministères sectoriels pertinents,
Direction générale de la sécurité nationale (DGSN), instances indépendantes, société civile.
Lutte contre la cybercriminalité
La Tunisie a été invitée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) à adhérer à la Convention
sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) en février 2018. Le projet de loi alignant la législation
tunisienne sur les exigences de la convention est en cours de finalisation ce qui permettra à la Tunisie de
procéder à la ratification. Par ailleurs, il a été décidé que l’unité 24/7 sera hébergée par le ministère de
l’Intérieur.
Le soutien apporté aux autorités compétentes en vue de promouvoir la compréhension des normes du
Conseil de l’Europe dans ce domaine s’est renforcé afin de permettre le développement de formations
ciblées et des stratégies nationales de lutte contre la cybercriminalité. Une équipe de formateurs
tunisiens a été mise en place en 2019 en vue d’élaborer un cours tunisien sur la cybercriminalité et les
preuves électroniques dédié aux magistrats. Mettre en lumière les bénéfices du développement de
« procédures opérationnelles standard » conformes aux normes internationales, et présenter des outils
et des procédures législatives permettant de mener des enquêtes sur la cybercriminalité et la collecte de
preuves électroniques ont également fait partie des priorités dans le cadre du précédent Partenariat de
voisinage. Dans la continuité de cette initiative, un groupe de travail à l’échelle nationale composé de
représentants de toutes les parties prenantes sera mis en place, et des réunions de suivi seront
organisées afin de soutenir les autorités tunisiennes dans le processus de mise en place des procédures
standard.
Au cours de la période 2022-2025, le Partenariat de voisinage continuera de soutenir la finalisation du
processus d’adhésion à la Convention de Budapest et l’application de la législation sur la cybercriminalité
en Tunisie. Dans ce but également, il est envisagé de finaliser le cours et de renforcer les connaissances
des magistrats tunisiens sur la cybercriminalité et la preuve électronique. Une attention particulière sera
37
accordée au développement des capacités des forces de sécurité en matière de lutte contre la
cybercriminalité.
Objectif global : Lutter contre cybercriminalité dans le cadre d’une action coordonnée en coopération
avec les États européens et dans la région du sud de la Méditerranée.
Résultats attendus :
● Résultat attendu 1 : La Tunisie est accompagnée dans le processus d’adhésion à la Convention de
Budapest, la finalisation de la révision du cadre législatif national en la matière et sa mise en
œuvre effective ;
● Résultat attendu 2 : Le dialogue entre la justice pénale et le secteur de la cybersécurité, y compris
au niveau du secteur privé, est renforcé ;
● Résultat attendu 3 : Les procédures opérationnelles standard pour les services de répression et
les premiers intervenants pour la collecte et l'analyse des preuves électroniques sont approuvées
et mises en œuvre ;
● Résultat attendu 4 : Les compétences des parties prenantes en matière de lutte contre la
cybercriminalité et de traitement des preuves électroniques sont renforcées avec un accent sur
les magistrats et les forces de l’ordre.
Principaux partenaires nationaux : ministère des Affaires Étrangères, de la Migration et des Tunisiens
à l’Etranger, ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur, ministère des Technologies de la
Communication et de l’Economie numérique, autres ministères sectoriels pertinents, Institut
supérieur de la magistrature (ISM), Instance nationale de protection des données personnelles
(INPDP), Direction générale de la sécurité nationale (DGSN), Direction générale de la surveillance
territoriale (DGST), Garde nationale et Laboratoire médico-légal informatique.
Lutte contre la contrefaçon de produits médicaux
La Tunisie a été invitée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) à signer la Convention du
Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la
santé publique (Convention MEDICRIME) en février 2018.
La situation liée à la crise sanitaire qui a fortement touché la Tunisie depuis mars 2020 a rendu d’autant
plus prioritaire l’adhésion à cette convention, qui a fait l’objet d’échanges concernant son contenu et au
sujet de la procédure et des actions de suivi avec des experts du Conseil de l'Europe. Compte tenu du
regain d'intérêt exprimé par la Tunisie, la sensibilisation concernant les avantages et les défis liés à la
ratification de cette convention se poursuivra dans le cadre de ce nouveau Partenariat de voisinage.
Objectif global : Lutter contre la contrefaçon des produits médicaux
Résultats attendus :
● Résultat attendu 1 : la Tunisie est accompagnée dans le processus d’adhésion à la Convention
MEDICRIME, la finalisation de la révision du cadre législatif national en la matière et sa mise en
œuvre effective ;
38
● Résultat attendu 2 : Les compétences des parties prenantes en matière de lutte contre la
contrefaçon des produits médicaux et d’autres infractions similaires sont renforcées avec un
accent sur les magistrats et les forces de l’ordre ;
● Résultat attendu 3 : Le dialogue entre la justice pénale et les forces de l’ordre est renforcé par le
biais d’un réseau 24/7 afin de lutter contre ce type d’activités illégales et promouvoir une
coopération internationale en matière pénale.
Principaux partenaires nationaux : ministère de la Santé, ministère de l’Intérieur, parlement, société
civile.
Lutte contre les infractions visant des biens culturels
La question des infractions relatives aux biens culturels est préoccupante dans un grand nombre de pays
dans le monde. Selon certaines estimations, le commerce illicite d'objets culturels est l'une des formes
les plus rentables de criminalité transnationale organisée, générant des milliards de dollars de revenus.
Le commerce d'antiquités au marché noir peut finir par financer la corruption, le terrorisme, la violence
et inclure des infractions fiscales, le blanchiment d'argent ou la falsification de documents. Le retrait
d'objets culturels et archéologiques de leur lieu ou de leur pays d'origine est un acte contre l'identité
nationale et la mémoire collective et la destruction des connaissances historiques pour l'ensemble de
l'humanité.
Le trafic illicite de biens culturels a un impact significatif sur la culture et le tourisme. De nombreux pays
ont connu le vol de découvertes archéologiques, de parties de monuments ou de pièces de collections
qui ont ensuite été transportées vers d'autres pays. L'une des principales causes du commerce illicite
international d'objets culturels est le manque de transparence, de surveillance et de contrôle - les lois
pénales prévoient des sanctions légères et, par conséquent, elles sont peu dissuasives et ne sont pas
harmonisées en raison de la mise en œuvre incorrecte ou partielle des instruments juridiques
internationaux existants. Par conséquent, l'absence d'instrument international incriminant les infractions
relatives aux biens culturels augmente le risque de destruction, d'endommagement et de trafic de biens
culturels et de financement de la corruption, du terrorisme, de la violence et d'autres délits.
Un soutien peut être apporté aux autorités compétentes en Tunisie pour promouvoir la compréhension
de la Convention de Nicosie dans ce domaine afin de lutter contre les groupes de crime organisé.
Objectif global : Lutter contre les infractions visant des biens culturels
● Résultat attendu : les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant
des biens culturels (convention de Nicosie) sont mieux connues par les acteurs concernés,
notamment grâce à des échanges d’expériences sur ces questions.
Principaux partenaires nationaux : ministère de la Justice, ministère des Affaires Culturelles, ministère
de l’Intérieur, parlement, société civile.
39
Lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le terrorisme
Lutte contre la corruption
La Tunisie est le premier pays arabe à avoir été invité par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
(CM) à adhérer au Groupe d’États contre la Corruption (GRECO), en novembre 2017. Cette démarche de
la part de la Tunisie reflète la volonté du pays d’approfondir le processus de convergence des normes
contre la corruption et de s’intégrer davantage aux obligations internationales en la matière. Le Conseil
de l’Europe a continué à accompagner les efforts du gouvernement tunisien et de l’Instance nationale de
lutte contre la corruption (INLUCC) dans le processus d’adhésion au GRECO. Il est attendu que la
ratification intervienne dans le cadre du présent Partenariat de voisinage, étant donné que les questions
relatives tant à l’impact de l’adhésion à cet Accord élargi qu’aux modalités de fonctionnement ont pu être
éclairées et que la Tunisie a pu évaluer, au niveau national, les implications et les bénéfices d’une telle
adhésion.
L’adoption de la loi organique instituant l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la
corruption (IBOGOLUCC) par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) le 24 août 2017, avait
marqué une avancée importante en vue de la consolidation du cadre institutionnel de lutte contre la
corruption dans le pays. Le Conseil de l’Europe a soutenu la transition législative de l’INLUCC36, créée en
2011, à la nouvelle instance. Toutefois, à ce jour, cette instance constitutionnelle n’a pas encore vu le jour,
faute d’accord au sein de l’ARP concernant l’élection de ses membres.
À travers les projets de coopération, le Partenariat de voisinage a accompagné la Tunisie dans ses efforts
pour harmoniser progressivement sa législation dans le domaine de la lutte contre la corruption et le
blanchiment de capitaux. Outre la sensibilisation aux normes européennes et internationales qui a
enclenché le processus d’adhésion au GRECO, le travail s’est également concentré sur le renforcement
des compétences de l’INLUCC afin que cette instance soit en mesure d’exercer ses compétences en toute
indépendance et de façon plus efficace.
Parmi les thématiques abordées, qui ont permis à la Tunisie de bénéficier de l’expertise du Conseil de
l’Europe y compris par des formations spécialisées, figurent la vérification juridique et le contrôle des
risques de corruption lors de la préparation ou de la révision de textes législatifs, l’enrichissement illicite
et la gestion des conflits d’intérêt dans le secteur public. Parmi les initiatives concrètes de l'INLUCC
résultant du soutien du Conseil de l'Europe, il convient de mentionner le développement d'un cours de
formation en ligne sur les concepts de base de la lutte contre la corruption destiné aux professionnels
pertinents,
la préparation d'un manuel pour
les praticiens sur
l'enrichissement
illicite et
le
développement d'un guide sur la gestion des conflits d'intérêts complété par une vidéo éducative et des
spots de sensibilisation, et l’élaboration d’une méthodologie sur la vérification juridique anti-corruption.
Le présent Partenariat continuera à se concentrer sur ces domaines et à explorer davantage la
coopération pour renforcer les capacités des acteurs publics sur la gestion des risques de corruption.
Comme dans d’autres domaines, la lutte efficace contre la corruption nécessite une coopération
interinstitutionnelle impliquant tous les acteurs nationaux concernés. Le présent Partenariat de voisinage
continuera ainsi à soutenir les efforts de l’instance en charge de lutter contre la corruption visant à établir
les mécanismes de coordination internes appropriés et performants au niveau national. En outre, la mise
en place d’une coopération durable et efficace au niveau international s’avère indispensable. L’adhésion
36 Dans le cadre des développements intervenus en Tunisie depuis le 25 juillet 2021, l’Instance nationale de lutte contre la corruption a été fermée le
20 août 2021 par décision du ministre responsable des questions de l’intérieur.
40
de la Tunisie au Réseau Šibenik des agences de prévention de la corruption (NCPA) a marqué une étape
importante à cet égard.
La sensibilisation du grand public étant essentielle pour lutter contre le fléau de la corruption, l'INLUCC
avait lancé Radio Nazaha (« Intégrité »)37 en décembre 2019, avec le soutien du Conseil de l'Europe, pour
sensibiliser aux questions et aux initiatives de lutte contre la corruption en Tunisie. Il s’agit de la première
radio spécialisée, qui diffuse désormais quotidiennement. Afin de sensibiliser les générations futures à
la lutte contre la corruption, des programmes de sensibilisation seront adressés spécifiquement aux
jeunes.
L’INLUCC a lancé une vaste consultation des citoyens concernant la Stratégie nationale de bonne
gouvernance et de lutte contre la corruption. Cette enquête permettra à l’instance qui lui succèdera de
peaufiner la stratégie de lutte contre la corruption et de prendre des mesures pour mieux répondre aux
inquiétudes des citoyens.
Les autorités chargées de la prévention et de la lutte contre la corruption devront être soutenues dans le
cadre du présent Partenariat de voisinage à renforcer leurs capacités, leur rôle et leur coordination en la
matière en fonction des priorités stratégiques arrêtées.
Blanchiment de capitaux et lutte contre le terrorisme
La Tunisie a fait preuve d’efforts significatifs et reste engagée à renforcer son système de prévention et
de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le présent Partenariat
permettra également de fournir l’expertise et l’assistance technique visant à renforcer la conformité et
l’efficacité du cadre de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme (BC/FT) avec les exigences des normes du Groupe d’action financière (GAFI) et son suivi.
L’expertise du Conseil de l’Europe peut en effet s’avérer utile pour la Tunisie et fera l’objet d’actions
prioritaires dans le cadre de ce partenariat sur des questions concernant la mise en place d’outils
adaptés, le renforcement des compétences de membres des unités spécialisées dans l’analyse des
données, et des risques émergents dans ce domaine ainsi que le renforcement des compétences des
professionnels pour répondre aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI).
Le renforcement des mesures préventives pertinentes et de la surveillance des entités assujetties en la
matière, l’amélioration de la transparence des bénéficiaires effectifs, le cadre préventif et de poursuite
du financement de terrorisme ainsi que les sanctions financières ciblées en matière de financement du
terrorisme sont des domaines prioritaires où la coopération et l’assistance devraient être concentrées.
Objectif global : Prévenir et lutter contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme.
Résultats attendus :
● Résultat attendu 1 : La Tunisie est accompagnée dans le processus d’adhésion au GRECO, la
révision du cadre législatif national en matière de prévention et de lutte contre la corruption et sa
mise en œuvre effective ;
37 Depuis la fermeture de l’INLUCC le 20 août 2021, la radio Nazaha n’a plus émis.
41
● Résultat attendu 2 : Les capacités des autorités chargées de la prévention et de la lutte contre la
corruption, y compris des forces de l’ordre, sont renforcées par le biais d’actions prioritaires et
ciblées ;
● Résultat attendu 3 : Une coopération interinstitutionnelle plus efficace est promue au niveau
national dans le domaine de prévention et de lutte contre la criminalité économique ;
● Résultat attendu 4 : Les capacités des autorités pertinentes en matière de prévention et de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris des forces de l’ordre,
sont renforcées davantage.
Principaux partenaires nationaux : Instance en charge de la lutte contre la corruption, Présidence du
Gouvernement, ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur, ministère des Finances, Commission
Tunisienne des Analyses Financières (CTAF), secteur privé, société civile.
Groupe de coopération international sur les drogues et les addictions (Groupe Pompidou)
La Tunisie a été invitée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) à rejoindre le Groupe de
coopération internationale sur les drogues et les addictions (Groupe Pompidou) en décembre 2017.
L’adhésion ouvrira la voie à une coopération accrue dans la promotion de la santé publique et dans la
mise en œuvre d'une politique en matière de drogues reposant sur le respect des droits de l'homme.
La Tunisie préside depuis novembre 2019 et pour deux ans le Réseau méditerranéen de coopération sur
les drogues et les addictions (MedNET) du Groupe Pompidou, dont elle est membre depuis sa création
en 2006. La Faculté de médecine de Tunis bénéficie depuis 2011 du soutien et de l'expertise du Groupe
Pompidou à travers l'organisation de sessions de formation en addictologie à destination des médecins
généralistes, des médecins scolaires, universitaires et exerçant dans les centres de détention, des
étudiants en psychiatrie, des psychiatres et des psychologues. Le diplôme universitaire d'addictologie
comporte aussi un module sur la prévention, la prise en charge et le traitement des femmes qui
consomment des drogues. La coopération avec la Société tunisienne d’addictologie s’est également
renforcée à travers l’organisation par une agence basée à Paris de sessions de formation en ligne depuis
la fin de l’année 2020 sur l’entretien motivationnel à l’attention des psychiatres et psychologues. Cette
initiative a pour objectif d’améliorer les relations thérapeute-patient par l’accompagnement aux patients
et est devenue indispensable dans la mise en place du processus de prise en charge.
En sa qualité de membre du Comité du Projet méditerranéen d’enquêtes menées en milieu scolaire sur
l’alcool et les autres drogues (MedSPAD), la Tunisie bénéficie de l’expertise du réseau euro-méditerranéen
pour améliorer encore son expertise dans le déroulement, l’analyse et l’interprétation des résultats et à
terme l’utilisation de ces résultats dans les politiques nationales de prévention en, incluant la dimension
de genre ainsi que les conséquences de la pandémie de covid-19.
La période 2022-2025 permettra de poursuivre la coopération engagée dans ce domaine, notamment à
travers le réseau MedNET et le Comité MedSPAD, en renforçant les capacités des professionnels de santé
dans la lutte contre l’abus de drogue et autres substances addictives.
42
Objectif global : renforcer l'approche des droits de l'homme dans les politiques relatives aux
addictions
Résultats attendus :
● Résultat attendu 1 : La Tunisie est accompagnée dans le processus d’adhésion au Groupe
Pompidou et son cadre législatif est révisé afin de prendre en compte le mandat du Groupe
Pompidou de mettre les droits de l’Homme au cœur des politiques drogues ;
● Résultat attendu 2 : La stratégie nationale sur les drogues et les addictions est mise en œuvre avec
le soutien de MedNET et du Groupe Pompidou ;
● Résultat attendu 3 : La Tunisie participe à l’enquête auprès des parties prenantes sur l’utilisation
des enquêtes MedSPAD/ESPAD dans l’élaboration de politiques de prévention.
Principaux partenaires nationaux : ministère de la Santé, ministère de l’Éducation, ministère de la
Justice, ministère de l’Intérieur, ministère des Finances (douanes), parlement, médecins et
professionnels de santé, facultés de médecine, société civile.
3.3 DÉMOCRATIE
L’appui de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) à
l’Assemblée nationale constituante (ANC) dans la préparation de la Constitution de 2014 et la préparation
d’un avis juridique sur le projet final de Constitution de la République tunisienne en octobre 201338 a
marqué un moment clé dans le soutien du Conseil de l’Europe à l’avancement de la démocratie dans le
pays. La collaboration ultérieure avec l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) s’est poursuivie
sous différentes formes, notamment en vue de sensibiliser ses membres à certaines normes du Conseil
de l’Europe. Toutefois, le contexte politique marqué par des processus électoraux successifs, la
fragmentation et l’instabilité n’a pas favorisé un soutien continu et durable à l’instance législative, qui
s’avère désormais nécessaire en vue de la consolidation des réformes entamées par la Tunisie et qui
constituera ainsi l’un des objectifs primordiaux du présent Partenariat de voisinage.
Le Conseil de l’Europe a également accompagné les réformes visant le renforcement de la démocratie
locale en Tunisie, à travers le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (le
Congrès). Ce soutien s’est notamment traduit par l’appui à l’élaboration d’un cadre législatif conforme
aux normes européennes, l’accompagnement aux premières élections locales, et a été couronné par
l’octroi à la Tunisie du statut de partenaire pour la démocratie locale auprès du Congrès.
La société civile en Tunisie est très active et a joué, depuis la révolution, un rôle incontournable comme
partenaire de la transition démocratique dans le pays. Le Partenariat de voisinage a soutenu cette
implication de la société civile par des initiatives uniques telles que la création de l’Ecole politique de Tunis
(TSoP), qui a permis depuis 2013 de former des jeunes aux valeurs européennes, ou le Forum de Lisbonne
qui réunit annuellement des représentants du « quadrilogue »39 pour échanger sur des thématiques
d’intérêt commun et accorder des agendas d’action incluant la société civile. Par ailleurs, des
38 https://www.venice.coe.int/webforms/documents/?opinion=733&year=all
39 L’approche unique du « quadrilogue » établit par le Centre Nord-Sud réunit et promeut régulièrement les échanges entre représentants du
gouvernement, parlementaires, représentants régionaux et locaux et représentants de la société civile.
43
représentants de la société civile tunisienne sont systématiquement associés aux projets de coopération
(voir partie IV – point 4.1).
Le présent Partenariat de voisinage poursuivra les efforts pour sensibiliser et impliquer la société civile,
avec un accent particulier sur les nouvelles générations, dont l’appropriation des valeurs démocratiques,
d’Etat de droit et des droits de l’Homme reste primordiale pour garantir le succès des réformes
démocratiques.
Ces efforts contribuent aux Objectifs de développement durable (ODD) des Nations-Unies, en particulier
les objectifs 440, 541, 1142 et 1643.
3.3.1 DÉMOCRATIE LOCALE ET RÉGIONALE
Au cours des dernières années, la Tunisie a évolué vers la décentralisation tel que prévu par le chapitre
VII de la Constitution de 2014, qui prévoit une décentralisation sur l’ensemble du territoire tunisien et,
par conséquent, une réorganisation de l’administration du pays. Le Congrès des pouvoirs locaux et
régionaux du Conseil de l’Europe (le Congrès) a joué un rôle important dans le cadre de ce processus, et
a contribué à un exemple de bonne coordination entre partenaires internationaux, notamment en
apportant son expertise aux autorités dans la préparation du Code des collectivités locales, l’une des
étapes principales vers la décentralisation, adopté en avril 2018. Les premières élections municipales
organisées depuis la révolution se sont tenues en mai 2018. Le statut de Partenaire pour la démocratie
locale a été octroyé à la Tunisie en octobre 2019, permettant à une délégation tunisienne de participer
régulièrement aux sessions du Congrès et aux réunions de ses commissions, ainsi que d’échanger avec
leurs pairs européens et marocains, dans le cadre du Partenariat Sud-Med du Congrès.
En plus du soutien apporté sur les questions législatives, la coopération entre le Conseil de l’Europe et la
Tunisie a visé à renforcer les capacités des élus locaux, en particulier à travers la Fédération Nationale
des Communes Tunisiennes (FNCT), qui joue un rôle clé dans le soutien et la représentation des autorités
locales. Avec le soutien du Partenariat de voisinage, la FNCT a pu dédier davantage de ressources au
plaidoyer, à la communication et aux relations avec ses membres. Son leadership politique s'est vu
renforcé suite au succès de son assemblée générale qui s'est tenue en septembre 2020 et qui a permis
l'adoption d'un nouveau statut et l'élection de son président et de nouvelles instances politiques. Ces
deux évolutions ont contribué à renforcer la légitimité de la FNCT aux yeux du gouvernement et des
collectivités locales, ainsi que son efficacité dans son rôle de prestataire de services au profit des élus
locaux. Avec le soutien du Congrès, la FNCT a lancé une vaste consultation des élus locaux et de leurs
administrations afin de dresser un bilan de la décentralisation vue par les communes, qui a permis
d’identifier un certain nombre de lacunes, de défis et de priorités. Les résultats de cette consultation ont
servi de base à l’engagement d’un dialogue avec le gouvernement central. Le renforcement des
collectivités locales et de la prise en compte de leurs intérêts constitue un développement positif dans la
perspective de création d'une plateforme de dialogue et de concertation impliquant le gouvernement,
les collectivités locales et leur association représentative.
Dans ce contexte, des efforts ont été consacrés à promouvoir la démocratie inclusive et la participation
40 Objectif 4 : Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de
la vie
41 Objectif 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles
42 Objectif 11 : Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables
43 Objectif 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et
mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous
44
effective des femmes et des jeunes aux affaires locales, principes consacrés par la Constitution de 2014
et par le Code des collectivités locales, ainsi que la représentation des jeunes dans les exécutifs locaux.
Un manuel de formation sur la prévention des conflits au niveau local entre le conseil municipal (maires
et conseillers) et tous les acteurs concernés (administration municipale, citoyens, société civile,
entreprises, médias, syndicats) a été finalisé en 2020, en partenariat avec le Centre de formation et
d'appui à la décentralisation (CFAD). Cet outil contribuera à prévenir les conflits internes et externes au
sein des municipalités, pour ainsi limiter les risques de démissions, d’instabilité et de dysfonctionnements
au sein des conseils locaux.
En outre, la promotion de l'éthique publique et la lutte contre la corruption au niveau local ont été
identifiées comme des priorités de cette coopération. À cet égard, une coopération avec l'Instance
nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) avait été initiée pour sensibiliser et partager les principes
de bonne gouvernance avec les élus locaux. Les représentants tunisiens ont exprimé leur intérêt pour le
développement de formations basées sur les recommandations du Congrès sur l'éthique publique, le
gouvernement ouvert et la lutte contre la corruption.
Les consultations qui se sont tenues avec la Haute Instance des finances locales, qui détient la
responsabilité de contribuer à l’examen et à la consolidation des finances locales ont permis de définir
des actions prioritaires qui contribueront aux efforts nationaux pour renforcer et garantir la durabilité
du financement des collectivités locales tunisiennes.
Le présent Partenariat de voisinage approfondira sur les thématiques mentionnées ci-dessus, déjà
engagées. Il visera à compléter le cadre législatif, y compris les textes d’application du code des
collectivités locales et à apporter une assistance à la mise en œuvre de la stratégie de décentralisation et
à la réalisation de la décentralisation au niveau régional avec pour référence le travail mené par le
Congrès dans ce domaine. A titre d’exemple, le transfert de compétences pour la formation
professionnelle aux régions, une question sous discussion en Tunisie, pourra faire l’objet d’échanges de
bonnes pratiques sur la base des expériences mises en place dans certains États membres en vue de
renforcer la formation professionnelle en réponse à des taux importants de chômage.
Objectif global : Soutenir le processus de décentralisation, le renforcement de l’association des
pouvoirs locaux et, le cas échéant, régionaux, ainsi que le développement de mécanismes favorisant la
participation des citoyens aux niveaux local et régional
Résultats attendus :
● Résultat attendu 1 : le processus de décentralisation se poursuit, y compris au niveau régional, en
conformité avec les normes européennes et en suivant une approche inclusive visant les femmes
et les jeunes ;
● Résultat attendu 2 : les capacités des élus locaux et régionaux sont renforcées à travers des
programmes de formation mis en place par différents acteurs, notamment la FNCT et le CFAD, leur
permettant de devenir des partenaires reconnus dans le dialogue avec les autorités centrales ;
● Résultat attendu 3 : les autorités tunisiennes, aux niveaux central et local, ont une bonne
connaissance des meilleures pratiques européennes de bonne gouvernance démocratique et sont
45
en mesure d’appliquer des techniques modernes de gestion des ressources humaines et de
gestion financière locale responsable.
Principaux partenaires nationaux : collectivités locales, ministère en charge des Affaires locales,
ministère de la Femme, de la Famille et des Séniors, ministère de l’Intérieur, ministère de la Jeunesse,
du Sport et de l’Intégration Professionnelle, Instance de Prospective et d'Accompagnement du
Processus de la Décentralisation (IPAPD), Fédération Nationale des Communes Tunisiennes (FNCT),
Centre de formation et d’appui à la décentralisation (CFAD), parlement, instance en charge de la lutte
contre la corruption, Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), Haute Instance des
Finances Locales (HIFL), médias, société civile.
3.3.2 GOUVERNANCE DÉMOCRATIQUE
Coopération avec le parlement
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) était un acteur clé dans les domaines d’intervention du
précédent Partenariat de voisinage, et le Conseil de l’Europe considère que l’institution parlementaire
devrait occuper une place tout aussi importante dans le présent partenariat. Outre son rôle déterminant
dans l’adoption des cadres législatifs relatifs aux instances, leur mise en place, la nomination des
membres de certains de leurs conseils, l’ARP avait organisé en 2021 des échanges de vues avec des
présidents d’instances pour discuter de leur fonctionnement et des réformes en cours.
La collaboration entre le Conseil de l’Europe et l’Assemblée nationale constituante (ANC) avait permis à
la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) d’appuyer la
rédaction de la Constitution de 2014, et par la suite, à l’ARP de consulter le Conseil de l’Europe sur
l’application de dispositions constitutionnelles et sur la rédaction de divers projets de lois. De plus, l’ARP
a participé régulièrement aux sessions plénières de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
(APCE).
Le présent Partenariat de voisinage visera à renforcer davantage les relations entre le Conseil de l’Europe
et le parlement à plusieurs niveaux, notamment en vue de faciliter les échanges avec l’APCE qui invitait
régulièrement des membres élus du parlement à ses sessions plénières grâce à la résolution de l’APCE
sur la coopération avec les pays du Maghreb de 2008. Cette coopération se fait aussi avec l’administration
parlementaire, basée sur l’expertise réussie des parlements de ses États membres pour soutenir entre
autres le renforcement des capacités de certaines commissions parlementaires et développer l’ouverture
du parlement vers la société civile, aussi dans le cadre des initiatives du Parlement ouvert. Cette
collaboration devrait aboutir au développement d’une coopération plus avancée entre le parlement et
l’APCE dans le cadre des possibilités prévues par le statut de l’APCE, soit à travers le statut de partenariat
pour la démocratie ou d’autres modalités.
Cette coopération renforcée avec le futur parlement visera également à promouvoir et à consolider
l’espace juridique commun. Une collaboration accrue entre ce dernier et la Commission de Venise, est
ainsi préconisée dans le domaine législatif.
46
Objectif global : Renforcer la coopération de la Commission de Venise et de l’APCE avec le parlement
Résultats attendus :
● Résultat attendu 1 : Les membres élus siégeant au parlement sont davantage sensibilisés aux
normes européennes, facilitant ainsi l’extension et la consolidation de l’espace juridique commun ;
● Résultat attendu 2 : L’administration parlementaire ainsi que certaines commissions
parlementaires sont soutenues dans leur fonctionnement.
Principaux partenaires nationaux : Parlement notamment les commissions sur des questions
législatives, des relations extérieures et droits et libertés, Instances constitutionnelles et
indépendantes.
3.3.3 PARTICIPATION DÉMOCRATIQUE
Le secteur associatif en Tunisie a joué depuis la révolution de 2011 un rôle incontournable comme
partenaire des changements démocratiques. Comme les éditions précédentes, le présent Partenariat de
voisinage accorde une attention très particulière à la collaboration avec la société civile, en soulignant le
besoin d’accorder une place privilégiée à la consolidation du partenariat entre les différents acteurs du
secteur public, privé, et de la société civile en vue de promouvoir les droits de l’homme, l’État de droit et
la démocratie en Tunisie.
L’implication d’organisations de société civile est cruciale en vue de promouvoir la participation
démocratique des citoyens. Les actions réalisées à travers le Centre européen pour l’interdépendance et
la solidarité mondiales du Conseil de l’Europe (Centre Nord-Sud) et l’Ecole politique de Tunis (TSoP)
contribuent à cet objectif. De plus, plusieurs actions présentées dans ce document prennent en compte
la situation particulière des jeunes, dans un pays où les 15-29 ans comptent environ un tiers de la
population totale. L’éducation aux droits de l’homme des jeunes demeure prioritaire pour la Tunisie et
pour le Conseil de l’Europe afin d’assurer le succès et la durabilité des réformes démocratiques en cours.
Éducation à la démocratie
L’éducation joue un rôle essentiel dans la promotion des valeurs fondamentales de la démocratie, les
droits de l’homme et l’État de droit, ainsi que la prévention des violations des droits de l’homme.
L’éducation constitue en outre un moyen de combattre la montée de la violence, du racisme, de
l’extrémisme, de la xénophobie, de la discrimination et de l’intolérance. La Tunisie s’est engagée avec ces
valeurs par les réformes en cours, et souhaite assurer le plus largement possible leur appropriation à
tous les niveaux, avec un accent sur l’éducation des enfants et des jeunes. Dans ce cadre, la Charte du
Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de l’homme
sert de base à tous ceux qui exercent des activités en rapport avec l’éducation à la citoyenneté et aux
droits de l’homme. Son application encourage l’adoption de mesures dans ce sens, la diffusion de bonnes
pratiques et l’amélioration de la qualité de l’enseignement. Le Cadre de référence des compétences
nécessaires pour une culture de la démocratie (RFCDC) constitue également un outil utile dans ce
contexte.
47
Dans le même esprit, le Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe, à travers son expertise sur le dialogue
et l’apprentissage interculturel et en prenant comme référence le RFCDC et ses liens explicites avec les
défis de portée mondiale, continuera à renforcer les capacités des éducateurs des secteurs formels et
informels, qui, par multiplication, ont sensibilisé le public aux droits de l'homme et à la nécessité de
s'abstenir de toute discrimination, discours de haine et xénophobie, tout en promouvant la tolérance et
l'égalité.
Dans le cadre du Partenariat de voisinage, le Conseil de l’Europe entamera une collaboration avec le
ministère de l’Education, visant à promouvoir les capacités des professionnels de l’éducation à la culture
des droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique. Le Conseil de l’Europe contribuera en outre à la
qualité de l’éducation en Tunisie, en aidant les autorités compétentes à appliquer les principes d’éthique,
de transparence et d’intégrité dans les politiques et pratiques éducatives.
Objectif global : Promouvoir l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme
Résultats attendus :
● Résultat attendu 1 : le personnel du ministère de l’Éducation et du ministère de la Jeunesse, du Sport
et de l’Intégration Professionnelle a des capacités accrues pour développer et appliquer le cadre
politique et les directives méthodologiques sur des droits de l’homme et à la citoyenneté
démocratique, conformément aux normes du Conseil de l’Europe ;
● Résultat attendu 2 : les responsables des politiques éducatives de la Tunisie ont une meilleure
compréhension des principes du Conseil de l’Europe en matière d’éthique, de transparence et
d’intégrité dans l’éducation ;
● Résultat attendu 3 : les directeurs, les enseignants (secteur formels et non formels) et les élèves
d’établissements scolaires pilotes de la Tunisie ont une meilleure compréhension des principes de
la gouvernance démocratique des écoles.
Principaux partenaires nationaux : ministère de l’Éducation, ministère de la Femme, de l’Enfance et des
Séniors, ministère de la Jeunesse, du Sport et de l’Intégration Professionnelle, future Instance du
développement durable et des droits des générations futures, société civile.
Interdépendance et Solidarité mondiales (Centre Nord Sud)
La Tunisie est membre du Centre Européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales du Conseil
de l’Europe (Centre Nord-Sud) depuis 2016. Au fil des années, divers acteurs tunisiens ont activement
contribué aux activités du Centre Nord-Sud et le Centre a développé une coopération et des relations
étroites avec des acteurs de la société civile en Tunisie dans ses trois domaines d’action prioritaires :
● L’éducation à la citoyenneté mondiale : par le biais de sa participation aux différentes éditions de
l’Université méditerranéenne sur la jeunesse et la citoyenneté mondiale (MedUni), qui a lieu en
Tunisie depuis sa première édition pilote datant de 2012. Depuis la crise sanitaire liée au Covid-
19, une Méta-Université regroupant MedUni et l’Université sur la jeunesse et le développement a
vu le jour de façon virtuelle. Dans ce cadre, le Centre contribue au renforcement de capacités des
acteurs de la société civile, particulièrement les jeunes et les organisations de jeunesse, qui sont
au centre de la vision actuelle des objectifs de développement durable (ODD) du Programme de
développement durable des Nations-Unies à l’horizon 2030.
48
● La coopération jeunesse : les organisations de jeunesse et de la société civile tunisiennes sont
régulièrement impliquées dans les initiatives de réseautage régional et international du Centre
Nord-Sud, y compris dans le cadre du Forum de Lisbonne organisé chaque année, qui promeut
les échanges entre les gouvernements, les parlements, les autorités locales et régionales et la
société civile sur des thématiques telles que
l’engagement citoyen et
la participation
démocratique. Mais également par le biais de sa participation aux différentes éditions de
l’Université sur la jeunesse et le développement et aux initiatives multilatérales mises en œuvre
dans le cadre des projets « Coopération Jeunesse Euro-Méditerranéenne » et « Global Youth-
Coopération interrégionale pour la participation des jeunes et la citoyenneté mondiale ».
● Le renforcement du rôle des femmes : par le biais de sa participation à diverses initiatives
multilatérales mises en œuvre par le Centre Nord-Sud dans le cadre du processus pour le
renforcement du rôle des femmes couvrant des thématiques telles que la participation politique,
la protection des femmes et des filles victimes de violence ou encore la lutte contre les
discriminations à l’égard des femmes et des filles. Il est également à mentionner que le prix Nord-
Sud de 2019 qui récompense chaque année deux personnes pour leur défense exceptionnelle
des droits de l'homme et de la démocratie pluraliste a été attribué, entre autres, à Nabila Hamza,
sociologue tunisienne, militante féministe et experte des questions de genre, de développement
social et de bonne gouvernance.
En tant que plateforme pour le dialogue interculturel ayant pour mission de sensibiliser aux inégalités, le
Centre Nord-Sud contribue à lutter contre les formes intersectionnelles de discrimination à l’égard des
femmes et des filles, en déconstruisant les préjugés, les stéréotypes et les fausses déclarations. A cet
effet, une sensibilisation sur l’égalité des sexes et les médias a été mise en place pour les journalistes
tunisiens.
Dans le même esprit, le Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe, à travers des activités basées sur le
dialogue et l’apprentissage interculturel, a contribué à renforcer les capacités des membres des
organisations de la société civile tunisienne, ainsi que des éducateurs des secteurs formels et informels,
qui, par multiplication, ont sensibilisé le public aux droits de l’homme et à la nécessité de s’abstenir de
toute discrimination, discours de haine et xénophobie, tout en promouvant la tolérance et l’égalité.
Dans le cadre du présent Partenariat de voisinage, le Centre Nord-Sud capitalisera sur ces relations et
sur les progrès accomplis jusqu’à présent, afin de continuer à soutenir les acteurs de la société civile
tunisienne en renforçant leurs capacités à participer à la vie publique et politique de la Tunisie.
École d’Études Politiques, jeunesse
Les capacités des
jeunes
leaders tunisiens
impliqués dans
la dynamique de développement
démocratique et citoyen ont été renforcées grâce au soutien continu du Conseil de l’Europe depuis 2013
aux cycles de formation de l’École politique de Tunis (TSoP). Les cycles de formation offerts par l'École
ont contribué au renforcement des capacités et des compétences des jeunes représentants des
organisations de la société civile et des partis politiques sur des questions telles que la transition
démocratique, l’État de droit, la protection des droits et libertés et la communication associative. Le
Conseil de l’Europe continuera d’encourager la participation des étudiants tunisiens de la TSoP aux
opportunités de réseautage et d’échanges de bonnes pratiques avec des pairs de la région sud-
méditerranéenne en soutenant l’organisation de séminaires régionaux et leur participation au Forum
mondial de la démocratie.
49
Le présent Partenariat de voisinage accordera une attention particulière à la situation de la jeunesse en
Tunisie, à travers différents projets. Outre des initiatives spécifiques telles que la préparation d’outils
adaptés à la situation des mineurs en détention, l’éducation à la citoyenneté démocratique, les actions
du Centre Nord-Sud en faveur des jeunes ou l’investissement dans la TSoP, le Conseil de l’Europe œuvrera
pour lutter contre des approches discriminatoires parmi la jeunesse tunisienne avec un accent sur la lutte
contre le discours de haine.
Objectif global : Promouvoir l’éducation aux droits de l’homme et la participation des acteurs de la
société civile, en particulier des jeunes et des femmes, à la vie publique et politique
Résultats attendus :
● Résultat attendu 1 : Les capacités des acteurs concernés de la société civile sont renforcées en
ligne avec les normes européennes sur la base d’outils développés par le Conseil de l’Europe et
mis à leur disposition.
● Résultat attendu 2 : L’éducation aux droits de l’homme est renforcée notamment parmi les
jeunes, qui sont ainsi mieux à même de jouer un rôle actif dans la défense des droits de
l'homme, de l'État de droit et de la démocratie.
Résultat attendu 3 : Les jeunes sont davantage sensibilisés au discours de haine à travers les
outils du Conseil de l’Europe.
Principaux partenaires nationaux : Ecole politique de Tunis, société civile, organisations de la
jeunesse, ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Intégration Professionnelle, Observatoire
national de la jeunesse de Tunisie.
50
PARTIE IV - MISE EN OEUVRE
4.1 MÉTHODOLOGIE
La coordination globale de la coopération technique assurée par le Conseil de l’Europe relève de la
compétence du Bureau de la Direction générale des programmes (ODGP), lequel dirige la programmation
et la collecte de fonds pour les actions de coopération tout en garantissant le bon fonctionnement des
bureaux du Conseil de l’Europe sur le terrain.
Les projets du Partenariat de voisinage sont mis en œuvre par l’entité administrative principale du Conseil
de
l’Europe chargée du domaine d’expertise correspondant. Conformément au processus de
l’Organisation sur la mise en œuvre décentralisée de l’assistance technique et de la coopération, le
bureau du Conseil de l’Europe en Tunisie, basé à Tunis, joue un rôle essentiel dans la coordination et le
soutien à l’exécution des projets sur le terrain. Au 12 octobre 2021, 23 personnes travaillaient pour le
bureau en Tunisie. Le Bureau du Conseil de l’Europe à Tunis se charge également de la coordination de
plusieurs programmes régionaux mis en œuvre dans le sud de la Méditerranée.
La mise en œuvre des projets du Partenariat de voisinage requiert, le cas échéant, une évaluation des
besoins, une expertise législative, des actions de renforcement des capacités et de sensibilisation, des
examens entre pairs et des analyses de genre. La méthode suivie, conforme à la Méthodologie de gestion
de projet du Conseil de l’Europe (PMM), vise à renforcer l’appropriation par les acteurs nationaux et à
pérenniser les résultats. La méthodologie PMM, devenue obligatoire à partir de 2017, contribue à
améliorer la qualité de l’exécution des projets en termes de planification et de suivi, de rentabilité et
d’efficacité. Elle permet également d'améliorer l'évaluation des risques, d'intégrer une approche fondée
sur les droits de l'homme et d'accorder une plus grande attention à la dimension de genre.
En outre, la coopération conçue par le Conseil de l’Europe suit une « approche interinstitutionnelle », qui
permet aux différents organismes et institutions du Conseil de l’Europe de cibler les acteurs
gouvernementaux, les parlements, la société civile, les structures de gouvernance indépendantes comme
le bureau du médiateur, et les autorités locales et régionales, afin de générer un effet de levier unique
propice à des réformes globales, inclusives, réussies et durables.
Le Conseil de l’Europe privilégie également une approche fondée sur les droits de l’homme à tous les
niveaux et à toutes les étapes de ses activités. Son acquis, notamment ses instruments juridiques et ses
institutions, associé aux principes de participation et d'inclusion (y compris une participation équilibrée
des femmes et des hommes et un engagement avec la société civile), d'égalité et de non-discrimination,
de responsabilité, et de transparence et d'accès à
l'information, apporte une valeur ajoutée
supplémentaire à ses activités. Le guide pratique sur l’approche axée sur les droits de l’homme du Conseil
de l’Europe devrait contribuer à améliorer l’application de l'approche des droits de l'homme dans la
gestion des projets et les activités de coopération.
En tant que composante de cette approche fondée sur les droits de l’homme, le Conseil de l’Europe met
l’accent sur l’intégration de la dimension de genre tout au long de ses activités de projet, conformément
à sa stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023. Des représentants tunisiens ont
participé aux travaux de la Commission pour l’égalité de genre (GEC) et à des évènements régionaux
organisés par le Conseil de l’Europe, en particulier sur la participation des femmes à la vie publique. La
boîte à outils du Conseil de l’Europe sur l’intégration de la dimension de genre dans les projets de
coopération devrait permettre de renforcer la mise en œuvre de la perspective de genre dans les activités
de coopération au sein de l’Organisation et également par les partenaires nationaux et les autres parties
prenantes. Cette approche d’intégration de la dimension de genre sera précisée lorsque les activités
associées au Partenariat de voisinage seront élaborées et, à ce stade, elle sera appliquée aux activités
51
indépendamment du domaine de coopération. Ainsi les normes relatives à l’égalité de genre et aux droits
des femmes seront prises en compte lorsque divers textes législatifs et dispositifs nationaux seront
révisés selon les standards européens. La question de l’égalité entre les femmes et les hommes sera
aussi intégrée dans les activités et programmes de formation. L’impact sexospécifique sera analysé lors
de la conception et de la mise en œuvre des projets. Outre l’intégration de la perspective de genre, des
actions spécifiques seront envisagées afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.
De même, le Conseil de l’Europe encourage la participation active de la société civile aux activités de
projet. L’approche en matière d’inclusion est conforme aux lignes directrices sur la participation des
organisations de la société civile aux activités de coopération du Conseil de l’Europe (disponibles en
anglais uniquement).
Le présent Partenariat de voisinage du Conseil de l'Europe avec la Tunisie poursuivra la prise en
considération des besoins spécifiques des personnes vulnérables à travers la mise en œuvre de projets
visant à renforcer les droits et améliorer les conditions de vie de ces personnes. Ces projets cibleront
entre autres les femmes, enfants et les jeunes, et participeront à lutter contre la discrimination et le
discours de haine, ainsi qu'à promouvoir l'intégration et la diversité, notamment par l'éducation. Une
attention particulière sera portée à assurer la transversalité de l'inclusion en assurant une participation
équilibrée des femmes et des hommes, ainsi qu’en ciblant toutes les régions du pays.
De plus, la participation de la société civile sera assurée à travers divers moyens tout au long du
Partenariat de voisinage, l’objectif étant de renforcer son rôle dans le pays en promouvant le dialogue
entre les autorités et la société civile et en développant ses capacités. A cet effet, il est par exemple
envisagé d’impliquer des acteurs de la société civile aux activités pertinentes de certains projets ou
encore de mettre en œuvre des projets la ciblant tout particulièrement.
L'Organisation s'est engagée à protéger les enfants contre les préjudices et à veiller à ce que le droit des
enfants à la protection soit pleinement réalisé conformément à sa stratégie pour les droits de l'enfant
2022-2027. Le champ d'application de la politique existante en matière de protection de l'enfance est
étendu et le mécanisme de signalement révisé afin de l'aligner sur la politique du Conseil de l'Europe en
matière de signalement des abus.
Il convient également de mentionner une autre dimension transversale : celle de la protection du climat
et de l’environnement. La coopération au développement dans le domaine des droits de l’homme, de
l’État de droit et de la démocratie contribue fondamentalement au règlement de nombreuses questions
politiques, juridiques et sociales qui aggravent le changement climatique. Le Conseil de l’Europe a
procédé à une évaluation environnementale simplifiée afin de mettre en évidence les bénéfices
potentiels, les risques de vulnérabilités environnementales, et les suites à donner dans ce domaine. Des
conclusions préliminaires ont montré que la coopération du Conseil de l’Europe a des effets bénéfiques
indirects sur l’environnement en aidant les pays à consolider leurs structures de bonne gouvernance et
en leur permettant ainsi de mieux gérer leurs problèmes et objectifs environnementaux. Il est encore
nécessaire toutefois que le Conseil de l’Europe intensifie ses efforts dans le secteur de la coopération
pour offrir une assistance technique neutre sur le plan climatique. Des mesures de suivi sont à l’étude au
sein de l’Organisation.
Le présent Partenariat de voisinage prend également en compte les enseignements tirés de la mise en
œuvre de la coopération établie depuis 2012 avec la Tunisie, ainsi que les recommandations
pertinentes de l’évaluation externe du Partenariat de voisinage 2018-2021 :
52
● Les Partenariats de voisinage ont contribué à réaffirmer la relation de confiance entre le
Conseil de l’Europe et les autorités de la Tunisie basée sur les résultats obtenus à travers la
coopération et le dialogue politique depuis 2012.
● Le soutien technique du Conseil de l’Europe est essentiel dans les efforts de la Tunisie pour
honorer ses engagements après avoir adhéré à des conventions du Conseil de l’Europe pour
garantir la conformité de la législation nationale avec les normes y découlant, ainsi que leur
mise en œuvre au niveau national.
● L'utilisation des méthodologies des mécanismes de suivi a fourni une base solide pour la
conception et la mise en œuvre des actions, et a préparé le terrain pour une future adhésion à
certains instruments du Conseil de l'Europe, tels que le Groupe d’États contre la corruption
(GRECO).
● Les activités de renforcement des capacités, y compris les formations, favorisent
l'appropriation des normes européennes. Les partenaires tunisiens ont exprimé un intérêt
croissant pour l'utilisation et l’adaptation au contexte tunisien de méthodologies et d’outils du
Conseil de l'Europe, comme les outils développés par la Commission européenne pour
l’efficacité de la justice (CEPEJ) ou par le Programme européen de formation aux droits de
l'homme pour les professionnels du droit (HELP).
● La coordination et la complémentarité des actions avec celles d'autres partenaires nationaux et
internationaux sont importantes pour renforcer la mise en œuvre des objectifs communs, en
particulier en Tunisie où de nombreuses agences internationales sont actives.
● Le renforcement des échanges entre pairs au niveau régional, notamment à travers les réseaux
mis en place par le Conseil de l’Europe, comme l'Université pour la démocratie (UniDem Med)44
visant à soutenir les réformes administratives, les activités du programme conjoint régional
CdE/UE Programme Sud et des initiatives interrégionales du Centre européen pour
l’interdépendance et la solidarité mondiales du Conseil de l’Europe (Centre Nord-Sud), s'est
révélé utile à la fois pour la sensibilisation d’acteurs tunisiens aux normes du Conseil de
l'Europe dans de nombreux domaines d’intervention du partenariat, et pour développer des
réponses pouvant être apportées à des défis communs comme la lutte contre les violences à
l’égard des femmes et des filles ou la lutte contre la corruption.
● La présence du Conseil de l’Europe en Tunisie, à travers son bureau, est cruciale afin d’assurer
la pertinence et la cohérence du soutien fourni et le dialogue régulier avec les bénéficiaires et
partenaires nationaux.
Au cours de la période liée à la pandémie de Covid-19, la flexibilité du Partenariat de voisinage a permis
d’adapter les plans et méthodes de travail, et le Conseil de l’Europe a su répondre positivement aux
demandes spécifiques de ses partenaires tunisiens pour faire face à la pandémie tout en respectant les
objectifs du partenariat. Les initiatives suivantes ont été menées à bien :
● L'utilisation de la plateforme en ligne HELP par les bénéficiaires tunisiens et le grand public a
été encouragée afin de contribuer aux efforts de renforcement des capacités au cours de la
pandémie. L’augmentation de la disponibilité des ressources du Conseil de l’Europe en arabe et
le développement d’outils de communication tels que des spots vidéo de sensibilisation ont été
44 Deux séminaires régionaux UniDem Med ont été organisés en ligne en octobre et décembre 2020, avec la participation respectivement
de 70 et 170 fonctionnaires de la région pendant trois jours chacun.
53
des moyens significatifs de contribuer à la réalisation des objectifs du Partenariat de voisinage
dans le contexte de la pandémie.
● Le soutien aux efforts des parties prenantes nationales dans la sensibilisation des groupes
cibles, notamment le grand public et les victimes présumées, à la violence domestique, sexuelle
et sexiste s’est poursuivi, dans un contexte de hausse des cas de violence et du besoin de
protection des victimes en lien avec les mesures de confinement mises en place.
● Des discussions et partages d’expérience se sont tenus afin de favoriser l’échange de bonnes
pratiques entre les partenaires tunisiens et leurs homologues européens sur diverses
questions liées à la pandémie, et en particulier sur les réponses locales et régionales pouvant y
être apportées, ou encore sur la tenue de procès à distance ou la surveillance des lieux de
privation de libertés en temps de crise.
● Un soutien à la continuité du travail de certains acteurs nationaux, notamment le ministère de
la Justice et 15 radios associatives, dans le contexte de la pandémie et des mesures nationales
mises en place, notamment par la fourniture d’équipements leur facilitant le travail à distance.
● Une assistance financière visant à soutenir certains partenaires nationaux dans les efforts
menés en réponse à la crise sanitaire. Par exemple, une subvention octroyée à l’Instance
nationale de prévention de la torture (INPT) a permis d’équiper deux prisons majeures en
Tunisie avec des tunnels de désinfection pour limiter la propagation du virus dans les prisons.
De façon similaire, une subvention octroyée à l’Association Amal pour la famille et pour l’enfant
a permis de renforcer l’assistance aux femmes victimes de la traite, en particulier les femmes
enceintes ou avec des enfants, en temps de confinement.
Compte tenu de la nature de son mandat, le Conseil de l’Europe opère parfois dans des contextes
complexes et instables qui l’exposent à des risques. L’analyse des risques dans le cadre de la mise en
œuvre du présent Partenariat de voisinage et les stratégies d’atténuation possibles sont présentées à
l’annexe II sur la base des lignes directrices du Conseil de l'Europe sur la gestion des risques et de sa
politique de gestion des risques approuvées en juin 2016 (disponibles en anglais uniquement). Tous les
projets mis en œuvre dans le cadre du Partenariat de voisinage disposent de leurs propres stratégies
d’évaluation et d’atténuation des risques. La Direction générale des programmes a procédé en 2021 à un
exercice de gestion des risques venant contribuer au registre des risques organisationnels,
périodiquement porté à l’attention de la Secrétaire générale et du Conseil de direction. Les résultats
seront analysés par des audits internes et externes, et par le Comité consultatif d’Audit et d’Évaluation.
4.2 CONTRIBUTION AUX OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DES NATIONS UNIES
Le Partenariat de voisinage soutiendra les efforts des autorités tunisiennes pour réaliser les objectifs de
développement durable (ODD) des Nations Unies , en particulier les objectifs 3, 4, 5, 8, 11 et 16.
Objectif 3. Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge
L’action visant à renforcer l'approche des droits de l'homme dans les politiques relatives aux drogues et
aux comportements de dépendance contribue directement à la réalisation de l’ODD 3, en particulier de
sa cible 545. De plus, la promotion de l'application par la Tunisie des normes européennes en matière de
lutte contre la contrefaçon des produits médicaux, notamment par son invitation à adhérer la Convention
du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la
45 ODD 3 Cible 5 : « Renforcer la prévention et le traitement de l’abus de substances psychoactives, notamment de stupéfiants et d’alcool ».
54
santé publique (Convention MEDICRIME) et l’accompagnement du Conseil de l’Europe pour la finalisation
de ce processus et de la révision du cadre législatif national en la matière, contribue à la protection de la
santé publique et à la lutte contre le crime organisé dans ce domaine.
Objectif 4. Assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités
d’apprentissage tout au long de la vie
L’un des objectifs du Partenariat de voisinage vise à améliorer les capacités des professionnels du droit,
des institutions publiques et des membres de la société civile à appliquer les droits de l’homme dans leur
travail quotidien, ce qui contribuera directement à la réalisation de l’ODD 4, cible 746. A cet effet, la mise
à disposition de la méthodologie et des cours thématiques développés par Programme européen de
formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP) notamment, ainsi que les
diverses actions de formation technique et sur-mesure prévues dans les différents domaines couverts
par le partenariat, contribueront à cet effort. L’accent sera également mis sur la promotion de l’éducation
à la citoyenneté et aux droits de l’homme en encourageant une culture scolaire démocratique,
notamment par le renforcement des capacités des acteurs concernés en matière d’éthique, de
transparence et d’intégrité. Les actions interrégionales mises en œuvre par le Centre européen pour
l’interdépendance et la solidarité mondiales du Conseil de l’Europe (Centre Nord-Sud) et le soutien direct
apporté à l’École politique de Tunis (TSoP) contribueront tout particulièrement au renforcement des
capacités des jeunes et de la société civile et donc à l’ODD 4.
Objectif 5. Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles
Le Partenariat de voisinage avec la Tunisie contribuera à l'ODD 5, en particulier les cibles 147 et 248. Cela
sera rendu possible de façon transversale grâce à l’application d’une approche fondée sur les droits de
l’homme mettant l’accent sur l’intégration de la dimension de genre tout au long du cycle de vie des
projets49, mais également par des projets spécifiques dans les domaines suivants : prévention et lutte
contre la violence à l'égard des femmes, traite des êtres humains et protection des droits de l'enfant.
Un certain nombre d’instruments du Conseil de l’Europe, dont la Convention du Conseil de l’Europe sur
la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention
d’Istanbul) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et
les abus sexuels (Convention de Lanzarote), visent à promouvoir l’égalité de genre et à combattre la
violence à l’égard des femmes et des enfants. La Tunisie a déjà adhéré à la Convention de Lanzarote en
octobre 2019 et a été invitée à adhérer à la Convention d’Istanbul en avril 2020. Ce processus d’adhésion
à la Convention d’Istanbul sera accompagné par le Conseil de l’Europe, de même que le renforcement et
la mise en conformité des cadres législatifs et institutionnels et des structures de protection des droits
des enfants avec les dispositions de la Convention de Lanzarote.
De manière générale, l’action de coopération technique mise en œuvre dans ces domaines s’inspirera des
principes directeurs de ces deux conventions afin de contribuer à la sensibilisation et l’application de ces
standards au niveau national. Le soutien apporté à l’Instance nationale de lutte contre la traite des
46 ODD 4 Cible 7 : « D’ici à 2030, faire en sorte que tous les élèves acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir le
développement durable, notamment par l’éducation en faveur du développement et de modes de vie durables, des droits de l’homme, de l’égalité
des sexes, de la promotion d’une culture de paix et de non-violence, de la citoyenneté mondiale et de l’appréciation de la diversité culturelle et de la
contribution de la culture au développement durable ».
47 ODD 5 Cible 1: « Mettre fin, dans le monde entier, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles ».
48 ODD 5 Cible 2: « Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et
l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation ».
49 Voir partie 4.1 Méthodologie.
55
personnes (INLTP) dans la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains contribue à protéger
plus efficacement les femmes et les filles de l’exploitation sexuelle et de la violence.
Le Conseil de l’Europe contribuera à renforcer davantage l’utilisation et la diffusion d’outils et de
méthodologies pertinentes de l’Organisation, tels que les cours thématiques pertinents du Programme
HELP, en particulier relatifs à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et
à la lutte contre la traite des êtres humains, dont la contextualisation pour la Tunisie a été finalisée dans
le cadre du partenariat précédent. Dans le domaine de la promotion de la liberté d’expression et du
pluralisme des médias, les médias et le grand public seront sensibilisés à la problématique et aux actions
entreprises afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes.
De plus, les capacités des professionnels des médias et des représentants des syndicats de journalistes
à combattre les stéréotypes de genre dans les médias et à améliorer le traitement médiatique de la
violence basée sur le genre seront renforcées. Un soutien sera apporté dans le développement de
mécanismes visant à promouvoir la participation citoyenne des femmes à tous les niveaux dans le cadre
du renforcement du processus démocratique en Tunisie, en particulier à travers la coopération avec le
Congrès. Les diverses initiatives multilatérales mises en œuvre par le Centre Nord-Sud couvrant des
thématiques telles que la participation politique, la protection des femmes et des filles victimes de
violence ou encore la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes et des filles renforceront la
contribution du partenariat à l’ODD 5.
Objectif 8. Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi
productif et un travail décent pour tous
La lutte contre la traite des êtres humains est l’un des domaines d’action couverts par le Partenariat de
voisinage. La Tunisie a été invitée à adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la
traite des êtres humains en 2018 et le Conseil de l’Europe continuera à accompagner la finalisation du
processus d’adhésion en cours. Par ailleurs, soutenir la Tunisie dans ses efforts de prévention, de lutte et
d’opérationnalisation du mécanisme national d’orientation (MNO) des victimes de la traite contribuera
directement à la réalisation de la cible 7 de l’ODD 850. Le renforcement des capacités des divers acteurs
nationaux impliqués et la promotion du réseautage et de la coopération régionale pour la mise en place
d’une action coordonnée seront des éléments cruciaux dans ce processus.
Objectif 10. Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre
La contribution du Partenariat de voisinage à la lutte contre les discriminations et le discours de haine
soutiendra les efforts des autorités tunisiennes pour la réalisation de l’ODD 10 Cible 351. En améliorant la
capacité des professionnels du droit à appliquer efficacement et systématiquement les normes relatives
aux droits fondamentaux dans leur travail quotidien, le programme HELP permet aux professionnels du
droit d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour promouvoir une législation, des
politiques et des mesures appropriées pour lutter contre les discriminations. De plus, la mise en œuvre
d’actions visant à renforcer les droits et améliorer les conditions de vie des personnes vulnérables, ainsi
qu'à promouvoir l'intégration et la diversité au niveau local, notamment par l'éducation, contribueront
également à ces efforts.
50 ODD 8 Cible 7: « Prendre des mesures immédiates et efficaces pour supprimer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite
d’êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats et, d’ici à 2025,
mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes ».
51 ODD 10 Cible 3 : « Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques
discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière ».
56
Objectif 11. Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs,
résilients et durables
Les activités visant à promouvoir la bonne gouvernance démocratique, la participation civile et
l’autonomie locale contribuent à l’ODD 11, cible 352 . L'accent sera mis en particulier sur la promotion
d'une démocratie durable et participative, ainsi que sur le développement et le renforcement de
mécanismes favorisant la participation des citoyens, en particulier des jeunes et des femmes, et des
acteurs de la société civile aux niveaux local, régional et national. Les actions de lutte contre les
discriminations et de promotion de l’intégration mentionnées ci-dessus contribueront également à la
réalisation de cet ODD.
Objectif 16. Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement
durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces,
responsables et ouvertes à tous
Du fait de la nature du mandat du Conseil de l’Europe, l’ensemble des activités de coopération technique
mises en œuvre dans le cadre de ce partenariat, tout particulièrement le soutien institutionnel apporté
aux autorités et instances tunisiennes, apporteront une contribution importante à l’ODD 16. La
coopération avec la Tunisie couvre en effet un large éventail de domaines de soutien liés à la réalisation
de cet objectif et de plusieurs de ses cibles, y compris, mais sans s'y limiter ceux détaillés ci-dessous :
● L’action visant à promouvoir l'adhésion de la Tunisie aux normes européennes et internationales
en matière de traitement des prisonniers et de prévention de la torture, notamment par le
soutien apporté à l’INPT, Mécanisme national de prévention de la torture (MNP), pour l’exercice
de ses prérogatives, est liée à la Cible 153;
● La prévention et la lutte contre la traite des êtres humains, à travers le soutien apporté à
l’opérationnalisation du MNO des victimes de la traite, ainsi que la promotion des droits des
enfants et leur protection contre toutes formes de violences sont des domaines prioritaires de
ce Partenariat de voisinage. La Tunisie ayant adhéré à la Convention de Lanzarote en octobre
2019, le renforcement et la mise en conformité des cadres législatifs et institutionnels et des
structures de protection des droits des enfants avec les dispositions de la convention, mais
également la sensibilisation des publics cibles à ces problématiques, seront des priorités de ce
nouveau Partenariat de voisinage. Ces actions contribuent directement à la réalisation de la Cible
254;
● Des efforts seront menés pour renforcer l’accès des justiciables à la justice au travers notamment
de l’amélioration la qualité et de l’efficacité du fonctionnement quotidien du service public de la
justice assuré par les tribunaux, ce qui contribue à la Cible 355 ;
● Le soutien continu pour l'alignement du cadre législatif et des pratiques de la Tunisie avec les
dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (Convention de
Budapest), à laquelle la Tunisie a été invitée à adhérer en février 2018, ainsi que le renforcement
52 ODD 11 Cible 3 : « D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et
durables des établissements humains dans tous les pays. »
53 ODD 16 Cible 1: « Réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés ».
54 ODD 16 Cible 2 : « Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont
victimes les enfants ».
55 ODD 16 Cible 3 : « Promouvoir l’État de droit aux niveaux national et international et donner à tous accès à la justice dans des conditions
d’égalité ».
57
des capacités des institutions publiques spécialisées dans la lutte contre le blanchiment d'argent
et le financement du terrorisme, et du pouvoir judiciaire contribuent à la Cible 456;
● De la même façon, le Conseil de l’Europe accompagne la Tunisie dans ses efforts de lutte contre
la corruption en soutenant notamment la finalisation du processus d’adhésion au Groupe d’États
contre la corruption (GRECO), la révision et mise en œuvre effective du cadre législatif national
en la matière et sa mise en œuvre effective, ainsi que la sensibilisation du public et des jeunes,
ce qui contribue à la Cible 557 ;
● Le Partenariat de voisinage vise à développer les capacités des instances indépendantes et des
autorités judiciaires, dont celles prévues par la Constitution, afin qu’elles puissent fonctionner
plus efficacement et conformément à leurs attributions. Le renforcement des capacités des
membres et personnels de ces institutions à mettre en œuvre les réformes grâce à des
compétences améliorées et le cas échéant à une coordination appropriée, contribuera à la
réalisation de la Cible 658;
● Les actions visant à renforcer la démocratie locale et régionale, accroître la participation civile à
tous les niveaux et faciliter le dialogue entre les autorités centrales, locales et la société civile,
contribuent directement à la Cible 759 ;
● La liberté d’expression, la garantie d’un paysage médiatique pluraliste, l’accès des citoyens à
l’information, ainsi que la protection des données personnelles sont des domaines prioritaires
de ce partenariat. L’amélioration du cadre règlementaire et des pratiques dans ces domaines
contribueront à la réalisation de la Cible 1060 ;
● Les actions visant à renforcer les capacités et compétences des acteurs nationaux compétents
en matière de lutte contre les diverses formes de criminalité et de discrimination en Tunisie
contribuent directement à la Cible a61.
4.3 COORDINATION
La coordination visant à garantir l’utilisation efficace des ressources et la pertinence des actions du
Conseil de l’Europe est assurée à différents niveaux et dans différentes instances, dont le Comité des
Ministres du Conseil de l’Europe (CM).
Le Conseil de l’Europe conçoit et mène des actions dans des domaines où il possède une solide expertise
et apporte une réelle valeur ajoutée. Une coopération conjointe est mise en place avec les autorités
tunisiennes sur la base d’une analyse approfondie des objectifs poursuivis par d’autres organisations
internationales et acteurs sur le terrain et de leurs actions, mises en œuvre et/ou prévues pour réaliser
ces objectifs.
Pour garantir la pertinence de ses actions, le Conseil de l’Europe travaille en étroite coordination avec les
partenaires internationaux pertinents, notamment l’Union européenne (UE) et en particulier la
Délégation de l’UE en Tunisie.
56 ODD 16 Cible 4 : « D’ici à 2030, réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de
restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée ».
57 ODD 16 Cible 5 : « Réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes ».
58 ODD 16 Cible 6 : « Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux ».
59 ODD 16 Cible 7 : « Faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de
décisions ».
60 ODD 16 Cible 10 : « Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux
accords internationaux ».
61 ODD 16 Cible a : « Appuyer, notamment dans le cadre de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer, à tous les
niveaux, les moyens de prévenir la violence et de lutter contre le terrorisme et la criminalité, en particulier dans les pays en développement ».
58
La coordination est également en place avec d’autres organisations, notamment certaines agences de
l’Organisation des Nations Unies (ONU). L’organisation a développé des synergies avec le Programme des
Nations Unies pour le Développement (PNUD), par exemple dans le domaine de la prévention de la
torture dans le but de renforcer les capacités de l’Instance nationale de prévention de la torture (INPT).
Par ailleurs, dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, une thématique qui
réunit de nombreuses parties prenantes, le dialogue est encouragé en particulier avec l’Union
européenne et ONU Femmes. En ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humain et la criminalité
économique au niveau régional, la coordination est assurée avec l’Office des Nations Unies contre la
drogue et le crime (UNODC). Dans le domaine de la justice, une coordination est notamment assurée
avec le Centre de Genève pour la gouvernance du secteur de la sécurité (DCAF), Avocats sans frontières
(ASF), « The International Legal Foundation » (ILF),
l’Organisation
internationale de droit du
développement (IDLO) et le Consortium international pour l'aide juridique (ILAC).
Pour sa part, la Commission de Venise travaille en étroite coopération avec le PNUD ainsi qu’avec
« International Foundation for Electoral Systems » (IFES) sur la thématique des élections.
Pour garantir l'efficacité et éviter le chevauchement des activités, l’Organisation coordonne également
ses activités avec celles des agences de développement de ses États membres.
4.4 FINANCEMENT
Le budget global de ce Partenariat de voisinage est estimé à 15,1 millions d’euros, dont 3,1 millions
d’euros (20,5 % du budget total) sont déjà assurés.
Les sources de financement des projets du Partenariat de voisinage sont multiples. Ils seront financés
principalement par des contributions volontaires de pays donateurs et d’organisations internationales,
notamment des programmes conjoints régionaux entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe tels
que le Programme Sud62 et CyberSud63, ainsi que bilatéraux tels que les programme conjoints « Projet
d’appui aux instances indépendantes en Tunisie » (PAII-T)64 et « Amélioration du fonctionnement, de la
performance et de l’accès à la justice en Tunisie » (AP-JUST)65.
Les frais afférents à la coordination requise pour la mise en œuvre du Partenariat de voisinage seront
imputés sur les dépenses générales de gestion, à hauteur de 7 % maximum des coûts directs du
Partenariat de voisinage.
Conformément à la stratégie de mobilisation des ressources du Conseil de l’Europe, les efforts de
financement coordonnés par le Bureau de la Direction générale des programmes (ODGP) sont
concentrés sur le Partenariat de voisinage dans son ensemble. Le financement au niveau du Partenariat
de voisinage offre particulièrement une certaine souplesse, les fonds étant affectés aux projets qui en
ont le plus besoin et qui sont le plus susceptibles de contribuer à la mise en place à long terme des
grandes réformes politiques et institutionnelles.
La structure du Partenariat de voisinage pour 2022-2025 est alignée sur celle du Programme et Budget
du Conseil de l’Europe et s’harmonise avec ses deux cycles budgétaires biennaux afin de renforcer la
cohérence, la complémentarité et la coordination.
62 Le Programme Sud se trouve actuellement dans sa quatrième phase . Une cinquième phase est en cours de négociation.
63 « Coopération en matière de lutte contre la cybercriminalité dans le voisinage sud », budget total : 5,005 millions d’euros (UE : 89,91%, CdE :
10,09%), juillet 2017-décembre 2021.
64 « Projet d’appui aux instances indépendantes en Tunisie (PAII-T) », budget total : 5,556 millions d’euros (UE 90%, CdE 10%) janvier 2019-décembre
2021.
65 « Amélioration du fonctionnement, de la performance et de l’accès à la justice en Tunisie (AP-JUST) », budget total : 5 millions d’euros (UE 90%,
CdE 10%), janvier 2019-décembre 2021.
59
Droits de l'homme
État de droit
Démocratie
Coordination et
gestion
10
8
6
4
2
0
3,8
0,6
5,6
2,0
1,9
0,7
0,5
Financé
Non financé
Figure 2 : Budget prévisionnel par secteur du Partenariat de voisinage avec la Tunisie 2022-2025
(en millions d’euros)
4.5 GOUVERNANCE
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) est chargé, par l’intermédiaire de son Groupe de
rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT), de l’évaluation globale des résultats de la mise en
œuvre du Partenariat de voisinage.
Le Conseil de l’Europe présentera régulièrement des rapports sur l’état d’avancement et les résultats du
partenariat de voisinage. À cette fin, le Bureau de la Direction générale des programmes (ODGP)
soumettra des rapports d’étape et un rapport final au CM, selon le calendrier suivant :
● un rapport oral 12 mois et 36 mois après l’adoption du Partenariat de voisinage pour présenter
l’état d’avancement depuis son lancement officiel ;
● un rapport complet de suivi à mi-parcours, 24 mois après l’adoption du Partenariat de voisinage ;
● un rapport final d'examen des avancements à la fin de la période de mise en œuvre du Partenariat
de voisinage.
Le Conseil de l’Europe et les autorités tunisiennes évalueront aussi ensemble les progrès réalisés dans le
cadre du Partenariat de voisinage. À cette fin, un Comité de pilotage du Partenariat de voisinage est mis
en place ; il est composé de représentants du ministère des Affaires étrangères et d’autres acteurs
nationaux, dont la société civile, qui participent à la mise en œuvre du Partenariat de voisinage, ainsi que
de représentants du Conseil de l’Europe. Il conviendra de veiller à une participation équilibrée des
femmes et des hommes, sous réserve des limites justifiées par les connaissances et l’expérience
sectorielles nécessaires.
Le Comité de pilotage appréciera les progrès dans la mise en œuvre des projets approuvés, examinera
les propositions de coopération future et les défis à relever, et recommandera, le cas échéant, des
mesures en vue d’améliorer l’efficacité du Partenariat de voisinage. Des réunions se tiendront
régulièrement après l’adoption du Partenariat de voisinage, pour évaluer la mise en œuvre à mi-parcours,
et avant la fin du Partenariat de voisinage, pour évaluer sa mise en œuvre globale.
En outre, l'ODGP adressera des rapports annuels sur la mise en œuvre du Partenariat de voisinage aux
donateurs qui contribuent financièrement au niveau du Partenariat de voisinage, conformément aux
exigences contractuelles en matière de rapports.
60
Contacts pour le Partenariat de voisinage
Bureau du Conseil de l’Europe en Tunisie
Lake Forum
5, avenue de la Feuille d’Erable
1053 Les Berges du Lac II
Tunis, Tunisie
Courriel: conseil-europe.tunis@coe.int
www.coe.int/tunis
Bureau de la Direction générale des programmes (ODGP)
Conseil de l’Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel: + 33 (0)3 90 21 56 54
Fax: + 33 (0)3 90 21 46 31
Courriel: odgp@coe.int
www.coe.int/programmes
61
ANNEXE I : CADRE LOGIQUE
Les dimensions transversales telles que l'égalité entre les femmes et les hommes, l'intégration de la dimension de genre et la participation de la
société civile sont des éléments clés de l'approche du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme.
Objectif global : Les droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie en Tunisie sont renforcés conformément aux normes européennes et aux
autres normes internationales.
Droits de l’homme
Résultat thématique : Contribuer à renforcer les droits de l’homme en Tunisie en soutenant l’harmonisation de la législation, des institutions et des
pratiques avec les normes et pratiques européennes et internationales
Les interventions dans ce domaine contribueront à la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, notamment 4
(cible 7)66, 5 (cibles 1 et 2)67, 10 (cible 3)68 et 16 (cibles 1, 2, 6, 10 et a)69.
Résultats
1.1 Protéger les droits de l’homme
Indicateurs
Capacités des autorités nationales, des professionnels du droit, et de la
société civile à mieux protéger et promouvoir les droits de l’homme
Capacités des autorités nationales, des professionnels du droit, et de
la société civile à mieux protéger et promouvoir les droits de l’homme
● Un nombre accru de professionnels du droit, de membres et du personnel
des instances constitutionnelles et indépendantes, et d’étudiants de droit
ont perfectionné leurs connaissances sur les normes européennes et
internationales en matière de droits de l’homme et ont ainsi acquis les
compétences nécessaires pour mettre en œuvre les législations nationales
● Nombre de professionnels du droit, de membres et du personnel
des instances constitutionnelles et indépendantes, d’étudiants et
de membres de la société civile formés à l’application des droits
de l’homme dans leur travail au quotidien (données ventilées).
66 ODD 4 Cible 7 : « D’ici à 2030, faire en sorte que tous les élèves acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable, notamment par l’éducation en faveur du
développement et de modes de vie durables, des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la promotion d’une culture de paix et de non-violence, de la citoyenneté mondiale et de l’appréciation de la diversité
culturelle et de la contribution de la culture au développement durable ».
67 ODD 5 Cible 1: « Mettre fin, dans le monde entier, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles ». Cible 2: « Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence
faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation ».
68 ODD 10 Cible 3 : « Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et
mesures adéquates en la matière ».
69 ODD 16 Cible 1: « Réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés ». Cible 2 : « Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite,
et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants ». ODD 16 Cible 6 : « Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux ». Cible 10 : « Garantir
l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux ». Cible a : « Appuyer, notamment dans le cadre de la coopération
internationale, les institutions nationales chargées de renforcer, à tous les niveaux, les moyens de prévenir la violence et de lutter contre le terrorisme et la criminalité, en particulier dans les pays en
développement ».
62
relatives
aux
droits
de
l’homme.
● Un nombre accru de représentants de la société civile se sont familiarisés
avec les normes européennes et internationales en matière de droits de
l’homme et ont acquis des connaissances suffisantes pour promouvoir et
protéger les droits de l’homme dans leur domaine d’action.
● Niveau de capacité des professionnels du droit, de membres et du
personnel des instances constitutionnelles et indépendantes,
d’étudiants et de membres de la société civile à utiliser les normes
européennes et internationales pertinentes pour garantir et
promouvoir les droits de l’homme dans leurs travaux quotidiens.
Prévention de la torture et des mauvais traitements dans les prisons et autres
lieux de privation de liberté et prévention de la radicalisation dans les prisons
en Tunisie
Prévention de la torture et des mauvais traitements dans les prisons
et autres lieux de privation de liberté et prévention de la
radicalisation dans les prisons en Tunisie
● La capacité de l’INPT à exercer ses prérogatives prévues par l’OPCAT est
renforcée, y compris par la prise en compte des normes européennes et
internationales.
● Le personnel pénitentiaire et les professionnels concernés renforcent leurs
connaissances sur les droits des personnes privées de liberté (formations,
des cours HELP …), les appliquent dans le cadre de leurs fonctions et
utilisent efficacement les outils développés avec le soutien du Conseil de
l’Europe (Guide du prisonnier, Manuel du droit pénitentiaire, guides des
droits des mineurs en détention…).
● Le personnel pénitentiaire et les professionnels concernés renforcent leurs
compétences pour mieux lutter contre la radicalisation dans les prisons,
mettent en œuvre efficacement les politiques adaptées et utilisent les
outils développés avec le soutien du Conseil de l’Europe.
● Les personnes privées de liberté ont une meilleure connaissance de leurs
droits et sont en mesure de les faire valoir par le biais de mécanismes
adaptés.
● Régularité, qualité et portée des activités organisées par l’INPT afin
d’assurer l’exercice efficace de ses prérogatives.
● Degré de connaissance du personnel pénitentiaire, des
professionnels concernés et des personnes privées de leurs
libertés en ce qui concerne les droits des personnes privées de
liberté.
● Nombre de politiques et d’outils développés afin de lutter contre
la radicalisation dans les prisons.
● Nombre de membres du personnel pénitentiaire et de
professionnels concernés formés à la lutte contre la radicalisation
dans les prisons (données ventilées).
● Nombre de recours engagés par les personnes privées de liberté
afin de faire valoir leurs droits.
Police et droits de l’homme
Police et droits de l’homme
● Les capacités des forces de l’ordre à contrôler les rassemblements publics
tout en garantissant le respect des droits de l'homme avant, pendant et
les arrestations et
après des rassemblements publics, y compris
● Nombre de membres des forces de l’ordre formés (données
ventilées).
63
l'interrogatoire des suspects par la police, sont renforcées et mises en
œuvre.
● Les capacités des forces de l’ordre à protéger les droits des mineurs durant
les premières heures de de garde à vue dans les postes de police sont
renforcés.
● Niveau de compétence des forces de l’ordre à contrôler les
les droits de
rassemblements publics tout en garantissant
l’homme avant, pendant et après ceux-ci.
● Niveau de compétence des forces de l’ordre à protéger les droits
des mineurs durant leur garde à vue.
Promotion de la liberté d’expression et du pluralisme des médias
● Les cadres législatifs concernant la liberté d’expression, des médias et
l’accès à l’information sont davantage alignés aux normes européennes et
internationales.
● L’instance chargée de la régulation de l’audiovisuel et médias exerce ses
prérogatives de façon efficace et indépendante.
● L’action de l’Instance nationale d’accès à l’information (INAI) est consolidée
et davantage en ligne avec les normes européennes.
● Les capacités du Conseil national de la presse (CNP) et du Syndicat national
des journalistes tunisiens (SNJT) ainsi que d’autres acteurs de la société
civile sont renforcées en ce qui concerne la promotion et le monitoring de
la liberté d’expression, le journalisme d’investigation, la protection des
journalistes, l'éthique et le professionnalisme des médias.
Promotion de la liberté d’expression et du pluralisme des médias
● Degré de conformité des cadres législatifs en matière de liberté
d’expression, des médias et d’accès à l’information avec les
normes européennes et internationales.
● Mesure dans laquelle l’instance de régulation de l’audiovisuel et
l’instance d’accès à l’information exercent leurs prérogatives de
façon efficace et indépendante.
● Nombre de membres du Conseil national de la presse (CNP), du
Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) et d’acteurs de
la société civile formés à la promotion et au monitoring de la
liberté d’expression, au journalisme d’investigation, au respect des
droits des journalistes, à l'éthique et au professionnalisme des
médias (données ventilées).
Protection des données personnelles
Protection des données personnelles
● Le cadre législatif et institutionnel concernant la protection des données
personnelles en Tunisie est mis en conformité avec la Convention 108 et la
Convention 108+ ;
● Les capacités des institutions impliquées dans la protection des données à
caractère personnel et de la vie privée sont renforcées et ces institutions
disposent des compétences et des outils nécessaires à leurs missions, y
compris celles relatives à la coopération internationale
● Les connaissances et les pratiques des professionnels et des acteurs de
différents secteurs privé et public en matière de protection de données et
de la société civile, sont renforcées ;
● Degré de conformité des cadres législatifs et institutionnels
nationaux relatifs à la protection des données personnelles avec
la Convention 108 et la Convention 108+.
● Nombre de membres et personnels des instances indépendantes,
de professionnels des secteurs privé et public et de membres de
la société civile formés aux questions liées à la protection de
données (données ventilées).
● Mesure dans laquelle de membres et personnels des instances
indépendantes, de professionnels des secteurs privé et public et
de membres de la société civile formés utilisent les normes
64
● Une culture du respect de la vie privée et de la protection des données
personnelles est promue et renforcée au sein de la société tunisienne par
une meilleure connaissance des normes ainsi que des institutions
chargées de ces sujets.
1.2. Égalité et dignité humaine
Lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
● La Tunisie est accompagnée dans le processus d’adhésion à la Convention
d’Istanbul et dans la mise en œuvre effective de la législation en la matière.
● Le Système national d’orientation des femmes victimes de violence est
européennes et internationales pertinentes dans leur travail
quotidien.
Lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique
● Adhésion de la Tunisie à la Convention d’Istanbul.
● Mise en place et opérationnalisation d'un SNO pour les victimes
opérationnel y compris dans les gouvernorats de Tunisie.
de violence domestique.
● Les capacités des membres et personnels des instances indépendantes
ainsi que des institutions et des professionnels concernés par la protection
des femmes victimes de violence, y compris la société civile, sont
renforcées.
● La visibilité de la problématique et des actions visant à lutter contre la
violence à l’égard des femmes est accrue par le biais d’un plan stratégique
de communication visant la sensibilisation des médias et du public à cette
question.
● Nombre de membres et personnels des instances indépendantes
et des institutions et de professionnels concernés à protéger les
femmes victimes de violence, y compris la société civile, formés
(données ventilées).
● Mesure dans laquelle les membres et personnels des instances
indépendantes et des institutions, et les professionnels concernés
à protéger les femmes victimes de violence, y compris la société
civile, utilisent la législation nationale applicable et les normes et
pratiques européennes et internationales pertinentes dans leurs
travaux quotidiens.
● Niveau de sensibilisation du grand public et des médias à la
problématique et aux actions visant à lutter contre la violence à
l’égard des femmes en Tunisie.
Droits des enfants
Droits des enfants
● Les cadres législatifs et institutionnels, y compris le Code de la protection
de l’enfance, ainsi que les structures de protection des enfants contre
l’exploitation et les abus sexuels sont mis en conformité avec la Convention
de Lanzarote ainsi qu’avec d’autres normes et lignes directrices pertinentes
du Conseil de l’Europe dans ce domaine.
● Degré de conformité des cadres législatifs et institutionnels, ainsi
que des structures, concernant la protection des enfants contre
l’exploitation et les abus sexuels avec les normes internationales
et européennes, en particulier la Convention de Lanzarote.
● Nombre de membres d’institutions et de structures, ainsi que de
professionnels responsables de la prise en charge des enfants
65
● Les capacités des institutions, des structures et des professionnels
responsables de la prise en charge des enfants victimes de violence sont
consolidées en ligne avec les meilleures pratiques européennes.
● Le public, les parents, les enfants et les professionnels de l’enfance sont
davantage sensibilisés à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation des
enfants.
● Les médias sont davantage sensibilisés aux questions liées à l’exploitation
et aux abus sexuels à l’égard des enfants et prennent des dispositions pour
contrôler leur traitement médiatique afin de protéger les victimes
victimes de violence, formés en ligne avec les meilleures
pratiques européennes (données ventilées).
● Mesure dans laquelle les membres d’institutions et de structures,
ainsi que les professionnels responsables de la prise en charge
des enfants victimes de violence, utilisent les normes et
pratiques européennes pertinentes dans leurs travaux
quotidiens.
● Niveau de sensibilisation du grand public, des parents, des
enfants, des professionnels de l’enfance et des médias à la
problématique de la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation
des enfants en Tunisie.
● Nombre de dispositifs de protection mis en place par les médias
afin de contrôler le traitement médiatique des abus sexuels et de
l’exploitation des enfants.
1.3. Garantir les droits sociaux
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne
● Des représentants du gouvernement, du parlement et de la société civile
sont davantage sensibilisés aux principales normes du Conseil de l’Europe
en matière de droits sociaux en vue d’un rapprochement progressif de la
législation tunisienne avec les normes européennes.
● Nombre de représentants du gouvernement, du parlement et de
la société civile sensibilisés aux principales normes du Conseil de
l’Europe en matière de droits sociaux.
● Niveau de conformité de la législation tunisienne avec les normes
européennes en matière de droits sociaux.
État de droit
Résultat thématique : Contribuer à renforcer l’État de droit en Tunisie en soutenant l’harmonisation de la législation, des institutions et des pratiques
avec les normes et pratiques européennes et internationales.
66
Les interventions dans ce domaine contribueront à la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, notamment 3
(cible 5)70, 4 (cible 7)71, 5 (cible 2)72, 8 (cible 7)73 et 16 (cibles 3, 4, 5, 6 et a)74
Résultats
Indicateurs
2.1. Institutions fondées sur l’État de droit
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de
Venise)
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise)
● A la demande des autorités, la Commission de Venise fournit une expertise
sur des projets de lois, le cas échéant en coordination avec d’autres
instances spécialisées du Conseil de l’Europe.
● Nombre d’expertises sur des projets de lois fournies par la
Commission de Venise et/ou d’autres instances spécialisées du
Conseil de l’Europe.
● La mise en place et le bon fonctionnement des instances constitutionnelles
et indépendantes - y compris la Cour constitutionnelle et l’Instance des
droits de l’homme (IDH) - sont soutenus y compris par le biais du
renforcement des capacités des membres et personnels et d’une
coordination accrue entre instances.
● La Cour constitutionnelle et
instances de gouvernance
constitutionnelles ont établi un réseau de relations avec des structures
homologues dans les pays membres du Conseil de l’Europe et d’autres
régions dont principalement la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du
Nord (MENA).
les autres
● Mise en place et niveau d’opérationnalisation des instances
constitutionnelles et indépendantes, en particulier de la Cour
constitutionnelle et de l’Instance des droits de l’homme (IDH).
● Nombre de membres
et personnels des
instances
constitutionnelles et indépendantes formés (données ventilées).
● Régularité et portée des actions de coordination entre instances
constitutionnelles et indépendantes tunisiennes.
● Degré de coopération et de mise en réseau entre la Cour
constitutionnelle et
instances de gouvernance
constitutionnelles tunisiennes avec des structures homologues
d’Europe et de la région MENA.
les autres
70 ODD 3 Cible 5 : « Renforcer la prévention et le traitement de l’abus de substances psychoactives, notamment de stupéfiants et d’alcool ».
71 ODD 4 Cible 7 : « D’ici à 2030, faire en sorte que tous les élèves acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable, notamment par l’éducation en faveur du
développement et de modes de vie durables, des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la promotion d’une culture de paix et de non-violence, de la citoyenneté mondiale et de l’appréciation de la diversité
culturelle et de la contribution de la culture au développement durable ».
72 ODD 5 Cible 2: « Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation ».
73 ODD 8 Cible 7: « Prendre des mesures immédiates et efficaces pour supprimer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite d’êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail des
enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats et, d’ici à 2025, mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes ».
74 ODD 16 Cible 3 : « Promouvoir l’État de droit aux niveaux national et international et donner à tous accès à la justice dans des conditions d’égalité ». Cible 4 : « D’ici à 2030, réduire nettement les flux financiers
illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée ». Cible 5 : « Réduire nettement la corruption et la
pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes ». ODD 16 Cible 6 : « Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux ». Cible a : « Appuyer, notamment dans le cadre
de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer, à tous les niveaux, les moyens de prévenir la violence et de lutter contre le terrorisme et la criminalité, en particulier dans les pays
en développement ».
67
● Un nombre accru de hauts fonctionnaires de l’administration tunisienne,
par le biais de séminaires de l'Université pour la démocratie (UniDem Med),
ont perfectionné leurs connaissances sur les normes européennes et
internationales relatives à l’État de droit et ont acquis les compétences
nécessaires pour mettre en œuvre les législations dans ce domaine.
● Nombre de hauts fonctionnaires de l’administration tunisienne
ayant participé aux séminaires Unidem Med (données ventilées).
● Mesure dans laquelle hauts fonctionnaires de l’administration
tunisienne utilisent les normes et pratiques européennes et
internationales relatives à l’État de droit dans leurs travaux
quotidiens et dans la mise en œuvre de la législation dans ce
domaine.
Indépendance et efficacité de la justice
Indépendance et efficacité de la justice
● A la demande des autorités, la CEPEJ, la Commission de Venise et/ou le
CCJE/CCPE fournissent une expertise sur des projets de lois concernant le
fonctionnement de la justice ;
● Nombre et nature des expertises fournies par les experts
d’organes du Conseil de l’Europe, tels que la Commission de
Venise, la CEPEJ et/ou le CCJE/CCPE.
● Les acteurs de la justice gagnent en qualification professionnelle et en
connaissance concernant les moyens modernes de gestion des tribunaux
par le biais de formations (cycle de formation, visites sur le terrain), de
différentes activités (mise à disposition d’outils de mesure et d’évaluation
du fonctionnement de la justice, des tribunaux et de l’activité des juges) et
du partage de bonnes pratiques européennes sur ces thématiques ;
● Les acteurs de la justice renforcent leurs capacités en matière de collecte
et d’analyse statistiques et prennent des mesures pour planifier, évaluer et
améliorer le fonctionnement, l’organisation et la gouvernance du système
judiciaire ;
● la Tunisie participe à l’exercice d’évaluation des systèmes judiciaires de la
CEPEJ.
● Nombre d’outils de gestion des tribunaux de la CEPEJ repris par les
acteurs de la justice et niveau de mise en œuvre de ces outils dans
le travail quotidien des tribunaux.
● Nombre d’acteurs de la justice formés aux moyens modernes de
gestion des tribunaux et aux bonnes pratiques européennes
(données ventilées).
● Niveau d'égalité d'accès à la justice entre les femmes et les
hommes.
● Participation à l’exercice d’évaluation des systèmes judiciaires de
la CEPEJ.
Normes et politiques communes
Normes et politiques communes
● La Tunisie finalise les processus en cours de ratification de conventions du
Conseil de l'Europe et demande à être invitée à adhérer à d'autres
instruments dans les domaines prioritaires couverts par le Partenariat de
voisinage.
● Nombre d’invitations à adhérer à des conventions et autres
instruments du Conseil de l’Europe.
● Nombre de conventions et autres instruments du Conseil de
l’Europe auxquels la Tunisie a adhéré.
68
● La législation nationale dans des domaines prioritaires est harmonisée
avec les normes européennes et internationales et mise en œuvre
effectivement.
● Niveau de conformité de la législation nationale relative aux
les normes
domaines prioritaires du partenariat avec
européennes et internationales.
● Les autorités compétentes telles que les ministères, les organes de
gouvernance et la société civile, ont perfectionné leurs connaissances sur
les conventions et Accords partiels du Conseil de l'Europe dans leurs
domaines de compétence respectifs.
● Niveau de sensibilisation et de connaissance des autorités
compétentes, organes de gouvernance et de la société civile vis-à-
vis des conventions et accords partiels du Conseil de l’Europe
relatifs à leurs domaines de compétence respectifs.
2.2. Action contre la criminalité, sécurité et protection des citoyens
Lutte contre la traite des êtres humains
Lutte contre la traite des êtres humains
● La Tunisie est accompagnée dans le processus d’adhésion à la Convention
du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, la
finalisation de la révision du cadre législatif national en la matière et sa
mise en œuvre effective.
● Le Mécanisme national d’orientation (MNO) des victimes de la traite est
opérationnel dans tous les gouvernorats de Tunisie.
● Un système sécurisé de collecte et de traitement des données des victimes
de la traite est en place.
● Une stratégie nationale de formation est adoptée et permet
le
renforcement de la sensibilisation et le développement des compétences
de toutes les parties prenantes sur le territoire tunisien
● L’INLTP est mise en réseau avec d’autres instances et acteurs pertinents de
la région du sud de la Méditerranée, afin de promouvoir des initiatives
visant à lutter contre la traite au niveau régional.
● Adhésion de la Tunisie à la Convention de lutte contre la traite des
êtres humains.
● Niveau de conformité du cadre législatif, des structures et des
pratiques nationales avec les normes et pratiques européennes et
internationales en la matière.
● Nombre de gouvernorats tunisiens pour lesquels le MNO pour les
victimes de la traite est opérationnel.
● Mise en place d’un système de collecte de données des victimes
de la traite.
● Nombre de représentants des parties prenantes en matière de
lutte contre la traite en Tunisie formés (données ventilées par
genre et par catégorie).
● Portée, fréquence et nombre d'activités de mise en réseau de
l’INLTP avec d’autres instances et acteurs de la région et d’Europe.
Lutte contre le terrorisme
● Des représentants du gouvernement, du parlement et de la société civile
sont davantage sensibilisés aux principales normes du Conseil de l’Europe
en matière de lutte contre le terrorisme en vue d’un rapprochement
progressif de la législation tunisienne avec les normes européennes.
Lutte contre le terrorisme
● Niveau de conformité du cadre
législatif avec
les normes
européennes en la matière.
● Nombre de représentants du gouvernement, du parlement et de
la société civile sensibilisés aux normes du Conseil de l’Europe en
matière de lutte contre le terrorisme.
69
Lutte contre la cybercriminalité
Lutte contre la cybercriminalité
● La Tunisie est accompagnée dans le processus d’adhésion à la Convention
de Budapest, la finalisation de la révision du cadre législatif national en la
matière et sa mise en œuvre effective ;
● Le dialogue entre la justice pénale et le secteur de la cybersécurité, y
compris au niveau du secteur privé, est renforcé ;
● Les procédures opérationnelles standard pour les services de répression
et les premiers intervenants pour la collecte et l'analyse des preuves
électroniques sont approuvées et mises en œuvre ;
● Les compétences des parties prenantes en matière de lutte contre la
cybercriminalité et de traitement des preuves électroniques sont
renforcées avec un accent sur les magistrats et les forces de l’ordre.
● Adhésion de la Tunisie à la Convention de Budapest.
● Niveau de conformité du cadre législatif, des structures et des
pratiques nationales avec les normes et pratiques européennes et
internationales en la matière.
● Degré de coopération entre la justice pénale et le secteur de la
cybersécurité
● Développement de procédures opérationnelles standards par les
autorités et acteurs nationaux en charge de prévenir et combattre
la cybercriminalité.
● Nombre de représentants des parties prenantes en matière de
lutte contre la cybercriminalité et de traitement des preuves
électroniques formés (données ventilées par genre et par
catégories).
Lutte contre la contrefaçon de produits médicaux
Lutte contre la contrefaçon de produits médicaux
● La Tunisie est accompagnée dans le processus d’adhésion à la Convention
MEDICRIME, la finalisation de la révision du cadre législatif national en la
matière et sa mise en œuvre effective.
● Les compétences des parties prenantes en matière de lutte contre la
contrefaçon des produits médicaux et d’autres infractions similaires sont
renforcées avec un accent sur les magistrats et les forces de l’ordre.
● Le dialogue entre la justice pénale et les forces de l’ordre est renforcé par
le biais d’un réseau 24/7 afin de lutter contre ce type d’activités illégales et
promouvoir une coopération internationale en matière pénale.
Lutte contre les infractions visant des biens culturels
● Les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions
visant des biens culturels (Convention de Nicosie) sont mieux connues par
les acteurs concernés, notamment grâce à des échanges d’expériences sur
ces questions
● Ratification de la Convention MEDICRIME par la Tunisie.
● Niveau de conformité de la législation relative à la lutte contre la
falsification des produits médicaux et d’autres
infractions
similaires avec les normes émanant de la Convention MEDICRIME.
● Mise en place d’un réseau 24/7 qui facilite l’échange immédiat
judiciaires et promeut une
d’informations policières et
coopération internationale en matière pénale
Lutte contre les infractions visant des biens culturels
● Niveau de conformité du cadre législatif, des structures et des
pratiques nationales avec les normes et pratiques européennes et
internationales en la matière.
70
Lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le terrorisme
● La Tunisie est accompagnée dans le processus d’adhésion au GRECO, la
révision du cadre législatif national en matière de prévention et de lutte
contre la corruption et sa mise en œuvre effective.
● Les capacités des autorités chargées de la prévention et de la lutte contre
la corruption sont renforcées par le biais d’actions prioritaires et ciblées.
● Une coopération interinstitutionnelle plus efficace est promue au niveau
national dans le domaine de prévention et de lutte contre la criminalité
économique.
● Les capacités des autorités pertinentes en matière de prévention et de
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financent du terrorisme sont
renforcées davantage.
Lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le terrorisme
● Adhésion de la Tunisie au GRECO.
● Degré de conformité des cadres législatifs et institutionnels
existants et des pratiques en matière de prévention et de lutte
contre la corruption, la criminalité économique, le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme avec les normes
européennes et internationales.
● Degré de coopération nationale interinstitutionnelle en matière de
prévention et de lutte contre la criminalité économique.
Groupe de coopération international sur les drogues et les addictions (Groupe
Pompidou)
Groupe de coopération international sur les drogues et les addictions
(Groupe Pompidou)
● La Tunisie est accompagnée dans le processus d’adhésion au Groupe
Pompidou et son cadre législatif est révisé pour prendre en compte le
mandat du Groupe Pompidou de mettre les droits de l’Homme au cœur
des politiques drogues.
● Sa stratégie nationale sur les drogues et les addictions est mise en œuvre
avec le soutien de MedNET et du Groupe Pompidou.
● La Tunisie participe à la grande enquête auprès des parties prenantes sur
l’utilisation des enquêtes MedSPAD/ESPAD dans l’élaboration de politiques
de prévention
● Adhésion de la Tunisie au Groupe Pompidou.
● Nature des mesures de mise en œuvre de la stratégie nationale
sur les drogues et les addictions
● Nombre d’enquêtes relatives aux addictions menées au sein de la
population, en particulier en milieu scolaire.
Démocratie
Résultat thématique : Contribuer à renforcer la démocratie en Tunisie en soutenant l’harmonisation de la législation, des institutions et des pratiques
avec les normes et pratiques européennes et internationales.
71
Les interventions dans ce domaine contribueront à la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, notamment 4
(cible 7)75, 5 (cibles 1 et 5)76, 11 (cible 3)77 et 16 (cibles 6 et 7)78
Résultats
3.1. Démocratie locale et régionale
Indicateurs
● Le processus de décentralisation se poursuit, y compris au niveau régional,
en conformité avec les normes européennes et en suivant une approche
inclusive visant les femmes et les jeunes ;
● Mesure dans laquelle les réglementations et pratiques en matière
de décentralisation, aux niveaux central et local, reflètent les
normes et bonnes pratiques européennes.
● Les capacités des élus locaux et régionaux sont renforcées à travers des
programmes de formation mis en place par différents acteurs, notamment
la FNCT et le CFAD, leur permettant de devenir un partenaire reconnu dans
le dialogue avec les autorités centrales ;
● Les autorités tunisiennes, aux niveaux central et local, ont une bonne
connaissance des meilleures pratiques européennes de bonne
gouvernance démocratique et sont en mesure d’appliquer des techniques
modernes de gestion des ressources humaines et de gestion financière
locale responsable.
● Degré de participation et d’inclusivité des citoyens, en particulier
des femmes et des jeunes, à la prise de décision au niveau local.
● Nombre d’élus locaux et régionaux formés (données ventilées).
● Niveau de connaissance et de mise en œuvre par les autorités
tunisiennes, aux niveaux central et local, des bonnes pratiques
européennes en ce qui concerne
la bonne gouvernance
techniques modernes de gestion des
les
démocratique,
ressources humaines et la gestion financière locale responsable.
3.2. Gouvernance démocratique
Coopération avec le parlement
Coopération le parlement
● Les membres du parlement sont davantage sensibilisés aux normes
européennes, facilitant ainsi l’extension et la consolidation de l’espace
juridique commun.
● L’administration parlementaire ainsi que certaines commissions
parlementaires sont soutenues dans leur fonctionnement.
● Nombre de membres du parlement sont sensibilisés aux normes
européennes (données ventilées).
● Nature, fréquence et portée du soutien apporté par le Conseil de
l’Europe à l’administration parlementaire et aux commissions
parlementaires.
75 ODD 4 Cible 7 : « D’ici à 2030, faire en sorte que tous les élèves acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable, notamment par
l’éducation en faveur du développement et de modes de vie durables, des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la promotion d’une culture de paix et de non-violence, de la citoyenneté
mondiale et de l’appréciation de la diversité culturelle et de la contribution de la culture au développement durable ».
76 ODD 5 Cible 1 : « Mettre fin, dans le monde entier, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles ». Cible 5 : « Garantir la participation entière et effective des femmes
et leur accès en toute égalité aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique »
77 ODD 11 Cible 3 : « D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans
tous les pays. »
78 ODD 16 Cible 6 : « Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux ». Cible 7 : « Faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la
représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions ».
72
3.3. Participation démocratique
Education à la démocratie
Education à la démocratie
● Le personnel du ministère de l’Éducation et du ministère de la Jeunesse, du
Sport et de l’Intégration Professionnelle a des capacités accrues pour
les directives
développer et appliquer
méthodologiques sur des droits de
la citoyenneté
démocratique, conformément aux normes du Conseil de l’Europe.
le cadre politique et
l’homme et à
● Les responsables des politiques éducatives de la Tunisie ont une meilleure
compréhension des principes du Conseil de l’Europe en matière d’éthique,
de transparence et d’intégrité dans l’éducation.
● Les directeurs, les enseignants (secteur formels et non formels) les élèves
des établissements scolaires pilotes de la Tunisie ont une meilleure
compréhension des principes de la gouvernance démocratique des écoles.
la
Jeunesse, du Sport et de
● Niveau de capacité du personnel du ministère de l'Éducation et du
l’Intégration
ministère de
Professionnelle à développer et appliquer le cadre politique et les
directives méthodologiques sur les droits de l’homme et la
citoyenneté démocratique, conformément aux normes du Conseil
de l’Europe.
● Niveau de connaissance des responsables des politiques
éducatives de la Tunisie en ce qui concerne les principes du
Conseil de l’Europe en matière d’éthique, de transparence et
d’intégrité dans l’éducation.
● Nombre d’établissement scolaires pilotes.
● Niveau de connaissances des directeurs, enseignants et élèves des
établissements scolaires pilotes en ce qui concerne les principes
de la gouvernance démocratique des écoles.
Centre Nord Sud, École d’études politiques, jeunesse
Centre Nord Sud, École d’études politiques, jeunesse
● Les capacités d’acteurs concernés de la société civile sont renforcées en
ligne avec les normes européennes sur la base d’outils développés par le
Conseil de l’Europe et mis à leur disposition.
● Mesure dans laquelle les capacités des acteurs de la société civile
sont renforcées sur la base des normes et pratiques européennes
et internationales.
● L’éducation aux droits de l’homme est renforcée notamment parmi les
jeunes, qui sont ainsi mieux à même de jouer un rôle actif dans la défense
des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie.
● Les jeunes sont davantage sensibilisés au discours de haine à travers les
outils du Conseil de l’Europe.
● Nombre d’outils développés par le Conseil de l’Europe et mis à la
disposition des acteurs de la société civile et des jeunes.
● Niveau de sensibilisation et de connaissance des jeunes en ce qui
concerne les droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie, et
mesure dans laquelle ces connaissances leurs permettent de
jouer un rôle dans la défense de ces principes en Tunisie.
● Niveau de sensibilisation des jeunes vis-à-vis du discours de haine.
73
ANNEXE II : REGISTRE DES RISQUES
Description des risques
Mesures d’atténuation
Risques liés au contexte politique et institutionnel
Continuité de l’état d’exception, continuité du gel du parlement
Révision constitutionnelle, changements institutionnels, fermeture
d’instances indépendantes
Continuer le dialogue avec l’UE notamment et avec d’autres partenaires et
acteurs internationaux, y compris en vue d’examiner des stratégies d’atténuation
des risques.
Poursuivre le dialogue politique y compris à très haut niveau.
Ralentissement ou interruption des processus législatifs
Renforcer le dialogue avec les autorités, les parlementaires et la société civile.
Instabilité politique
Instabilité sociale
Conflit militaire
Manque de volonté politique suffisante et/ou de consensus parmi les
acteurs nationaux pour mener à bien des réformes législatives et/ou
institutionnelles, notamment en ce qui concerne les instances
constitutionnelles et indépendantes
Sensibiliser davantage des groupes cibles sur les valeurs, principes et normes du
Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, d’État de droit et de
démocratie, et sur leur lien avec la sécurité démocratique.
Adapter les programmes de travail, diversifier les bénéficiaires afin de continuer
à avancer dans l’accomplissement des objectifs du Partenariat de voisinage.
Continuer à sensibiliser les groupes et sur les valeurs et principes du Conseil de
l’Europe et sur les avantages de l’harmonisation des législations et de la pratique
avec les normes européennes.
Promouvoir un dialogue constant avec les autorités, partenaires institutionnels,
parlementaires et la société civile.
Faciliter les contacts et la coopération entre les partisans des réformes dans les
différentes branches du pouvoir et au sein de la société civile.
74
Changement de contexte ou de direction politique, diminution de
l’intérêt des autorités pour la mise en œuvre du Partenariat de
voisinage, réticence des autorités à entreprendre des activités
concrètes et spécifiques.
Créer des espaces de dialogue et d’échange au niveau national et international,
en particulier entre instances indépendantes et constitutionnelles.
Renforcer les capacités des acteurs nationaux pertinents afin qu’ils puissent
contribuer de manière proactive aux processus de réforme.
Encourager et soutenir davantage les partenaires institutionnels nationaux qui
s’attachent à promouvoir les normes européennes et à sensibiliser la population.
Promouvoir un dialogue constant avec les autorités, partenaires institutionnels,
parlementaires et la société civile.
Assurer une collaboration étroite avec les autorités et partenaires institutionnels
nationaux et leur personnel administratif afin de garantir une mémoire
institutionnelle, renforcer l’appropriation des acquis, et pour garantir leur
durabilité.
Sensibiliser davantage les groupes cibles afin de les informer sur les avantages
des normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, d’État de
droit et de démocratie, et sur l’importance de leur application.
Recul démocratique entraînant un affaiblissement de certains acteurs
institutionnels et une détérioration des droits fondamentaux.
Examiner des stratégies d’atténuation avec les partenaires internationaux
(l’Union européenne en particulier).
Renforcer le travail visant à la protection des droits des groupes vulnérables si
nécessaire avec des acteurs non institutionnels.
Campagnes de sensibilisation.
Risques liés à la planification à l’exécution des projets/programmes
Manque de financements disponibles pour assurer la mise en œuvre
du Partenariat de voisinage.
Allouer les fonds aux projets qui présentent la plus grande valeur ajoutée.
75
Manque de coordination avec les autres organisations internationales
présentes sur le terrain entraînant des chevauchements.
Forte rotation du personnel dans
institutions partenaires
entraînant des difficultés dans la mise en œuvre des actions prévues.
les
Au niveau des partenaires nationaux et des équipes projet, manque
de connaissances et de compétences pour analyser les questions de
genre et pour intégrer la dimension de genre.
Intensifier les efforts pour mobiliser des ressources, de manière coordonnée.
Continuer à prendre en compte les commentaires des partenaires et des
donateurs pour améliorer la conception et la mise en œuvre des projets.
Renforcer et améliorer la communication et la visibilité concernant les résultats
des projets.
Établir un contact avec les organisations internationales présentes sur le terrain
et mettre en place des mécanismes de coordination garantissant un échange
efficace d’informations sur les activités prévues et en cours, ainsi que les
synergies entre les actions mises en œuvre.
Organiser des activités en collaboration avec d’autres organisations et acteurs
actifs dans certains domaines.
Maintenir un dialogue permanent avec les institutions partenaires et organiser
des réunions avec les membres du personnel nouvellement en place, en
particulier les présidents des instances constitutionnelles et indépendantes.
Mettre en œuvre de procédures d’aide à la mémoire institutionnelle à long terme
pour les institutions partenaires.
Assurer la durabilité des connaissances acquises par les institutions partenaires
en mettant à disposition des outils appropriés.
Soutenir le renforcement des capacités des partenaires nationaux à recueillir,
analyser et utiliser les informations pertinentes.
Sensibiliser les acteurs concernés aux inégalités entre les femmes et les hommes
et à l’intégration de la dimension de genre par le biais des activités de
coopération.
76
Représentation déséquilibrée des femmes et des hommes parmi les
décideurs et les groupes cibles.
Veiller à l’intégration de la dimension du genre et de l’approche droits de
l’homme dans toutes les étapes du cycle de vie des projets afin de garantir des
résultats positifs pour l’ensemble de la population.
Continuer à renforcer les capacités des défenseurs des droits de l’homme.
Encourager la participation de personnes du genre sous-représenté dans les
activités de projet.
Poursuivre la sensibiliser des partenaires nationaux et la population sur l’égalité
des genres.
Risques liés à la communication
Méconnaissance, parmi les principaux partenaires nationaux et
internationaux, les groupes cibles et la population en général, de la
contribution du Conseil de l’Europe aux réformes engagées dans le
pays.
Améliorer la portée des actions de communication afin de mieux informer les
différents partenaires nationaux et internationaux, les groupes cibles et le grand
public.
Accroître la diffusion d’informations et de documentation en langue arabe.
Confusion entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
Garantir l’application des règles de visibilité convenues entre l’Union européenne
et le Conseil de l’Europe dans la mise en œuvre des programmes conjoints.
Risques sanitaires
77
Impossibilité d’organiser des événements en présentiel en raison des
règles de distanciation physique et des restrictions en matière de
rassemblements et de déplacements.
Recourir à des méthodes alternatives pour la conduite des réunions, des services
de consultance et des formations : visioconférences, webinaires, suivi en ligne
des progrès d’apprentissage des bénéficiaires, élaboration de matériel de
formation et de soutien spécifique en ligne, etc.
Organiser des campagnes/événements de communication en ligne (réseaux
sociaux, sites web, bulletins d'information, etc.), renforcer la diffusion et la
(documentation de
production de contenus et ressources pertinents
l’Organisation, outils audio-visuels de sensibilisation, etc.), et promouvoir
l’utilisation d’outils en ligne, en particulier les outils d’apprentissage à distance
(plateforme HELP).
Encourager le recours à des évaluations et des questionnaires de satisfaction
concernant les nouvelles méthodes de travail afin d’en améliorer l’efficacité.
Se concentrer sur les activités qui peuvent être effectuées à distance (production
d’études/travaux documentaires et d’analyses d’experts, traductions, etc.) jusqu’à
la levée des restrictions.
Adapter les programmes de travail.
Maintenir une communication étroite avec les autorités et partenaires nationaux
afin d’analyser leurs priorités et répondre à l’évolution de leurs besoins sans
perdre de vue les valeurs fondamentales de l’Organisation et les objectifs du
Partenariat de voisinage.
Adapter les programmes de travail.
78
Changement des priorités des autorités et partenaires nationaux en
réponse à un contexte sanitaire inédit.
Risques liés à la sécurité et à la logistique
Dégradation de la situation sécuritaire dans le pays entraînant une
accessibilité limitée à certaines régions du pays et entravant la mise
en œuvre des actions prévues.
Suivi régulier des mesures de gestion des risques de sécurité en coordination
avec d'autres organisations internationales opérant dans ces régions.
Suivi du plan de sécurité du bureau de Tunis afin de garantir la continuité de la
mise en œuvre du Partenariat de voisinage et la sécurité du personnel et des
experts du Conseil de l’Europe.
79
ANNEXE III : TABLEAU FINANCIER
(montants en euros)
Secteurs
Droits de l’homme
1. Protéger les droits de l’homme
2. Égalité et dignité humaine
3. Garantir les droits sociaux
État de droit
1. Institutions fondées sur l’État de droit
2. Action contre le crime, sécurité et protection des
citoyens
Démocratie
1. Démocratie locale et régionale
2. Gouvernance et participation démocratiques
Coordination, administration et réserves
1. Coordination des programmes UE/CdE - Réserves
2. Frais généraux de gestion
TOTAL
Budget total
4 353 083
3 266 416
713 334
373 333
7 631 834
3 478 167
4 153 667
1 859 000
855 000
1 004 000
1 273 964
545 334
728 630
15 117 880
80
ANNEXE IV : SITUATION DES ADHÉSIONS DE LA TUNISIE AUX CONVENTIONS ET ACCORDS
PARTIELS PERTINENTS DU CONSEIL DE L’EUROPE
1. Participation aux conventions
Adhésion
STE 027
Arrangement européen sur l’échange des programmes au
moyen de films de télévision
23/01/1969
STE 104
STE 108
STE 181
STE 127
Convention relative à la conservation de la vie sauvage et
du milieu naturel de l'Europe
Convention pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel
Protocole additionnel à la Convention pour la protection
des personnes à l'égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel, concernant les autorités de
contrôle et les flux transfrontières de données
Convention concernant l'assistance administrative
mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le
Protocole de 2010
12/01/1996
18/07/2017
18/07/2017
31/10/2013
STE 135
Convention contre le dopage
26/02/2004
STE 188
Protocole additionnel à la Convention contre le dopage
26/02/2004
STCE 201
Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des
enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
15/10/2019
Signature
STE 223
STE 197
STE 185
Protocole d’amendement à la Convention pour la
protection des personnes à l'égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel
24/05/2019
Invitations à adhérer
Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la
traite des êtres humains
Convention sur la cybercriminalité
(Convention de Budapest)
130e réunion CM
07/02/2018
1306e réunion CM
07/02/2018
81
CM(2021)145
82
STE 189
STCE 210
Protocole additionnel à la Convention sur la
cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature
raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes
informatiques
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la
lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence
domestique (Convention d’Istanbul)
1306e réunion CM
07/02/2018
1375e réunion CM
22/04/2020
Invitations à signer
STCE 211
Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des
produits médicaux et les infractions similaires menaçant la
santé publique (MEDICRIME)
1306e réunion CM
07/02/2018
2. Participation aux Accords Partiels
Titre
Pharmacopée européenne
3.
Participation aux Accord Partiels Élargis
Titre
Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales
(Centre Nord-Sud)
Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite
des stupéfiants (Groupe Pompidou)
4. Participation aux Accords Élargis
Titre
Commission européenne pour la démocratie par le droit
(Commission de Venise)
Groupe d’États contre la corruption
(GRECO)
5. Participation aux Comités établis par Résolution du Comité des Ministres
Titre
Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)
Statut
Observateur
07/11/1997
Statut
Membre
16/12/2016
Invitation à accéder
1302e réunion
13/12/2017
Statut
Membre
1/04/2010
Invitation à adhérer
1299e réunion
08/11/2017
Statut
Observateur
Avril 2015
82
Partenariat de voisinage
Partenariat de voisinage
avec la Tunisie
avec la Tunisie
2022-2025
2022-2025
Conseil de l’Europe
Bureau de la Direction Générale des Programmes (ODGP)
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel: + 33 (0)3 90 21 56 54
Fax: + 33 (0)3 90 21 46 31
E-mail : odgp@coe.int
www.coe.int/programmes
Bureau du Conseil de l’Europe en Tunisie
E-mail: tunisie@coe.int
www.coe.int/tunis
Le Conseil de l’Europe est la principale organisation
de défense des droits de l’homme du continent.
Il comprend 47 États membres, dont l’ensemble des
membres de l’Union européenne. Tous les États membres
du Conseil de l’Europe ont signé la Convention européenne
des droits de l’homme, un traité visant à protéger les
droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. La
Cour européenne des droits de l’homme contrôle la mise
en œuvre de la Convention dans les États membres.
1
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