Page 1
Rapport des élections

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES ET LEGISLATIVES 2019
EN TUNISIE
RAPPORT FINAL












Page 2
Page 3
Rapport des élections

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES ET LEGISLATIVES 2019
EN TUNISIE
RAPPORT FINAL
One Copenhill
453 Freedom Parkway
Atlanta, GA 30307
(404) 420-5100
www.cartercenter.org

















Page 4
Table des matières
Carte de la Tunisie ................................ 6
Élections législatives ...................... 56
Conclusion ...................................... 58
La Haute Autorité Indépendante de
Communication Audiovisuelle (HAICA)
............................................................ 59
Résumé ................................................. 7
Conclusion ...................................... 61
Contexte ........................................... 9
Candidats, partis et campagnes ......... 62
Cadre juridique ............................... 10
La gestion des élections ................. 10
Inscription des électeurs ................ 11
L’éducation des électeurs .............. 11
L’observation citoyenne ................. 12
L’inscription des candidats ............. 12
La campagne électorale ................. 13
Le vote et le dépouillement ........... 16
Campagne au premier tour de
l'élection présidentielle
................. 62
Conclusion ...................................... 65
Les campagnes pour les élections
législatives
...................................... 66
Campagne au deuxième tour de
l'élection présidentielle
................. 68
Financement des campagnes
électorales
.......................................... 70
Compilation des résultats .............. 17
Observation des réseaux sociaux ...... 72
Règlement du contentieux électoral
........................................................ 18
Les résultats .................................... 19
Recommandations ......................... 21
Cadre juridique ............................... 72
Méthodologie ................................. 73
Élection présidentielle - Premier tour
........................................................ 75
Le Centre Carter en Tunisie ................ 23
L’élection législative ....................... 76
La méthodologie d'observation
électorale
............................................ 26
Élection présidentielle - second tour
........................................................ 78
Contexte politique .............................. 30
Les efforts d’observation locale .... 79
Cadre juridique ............................... 35
Facebook ........................................ 79
Système électoral ........................... 39
Conclusion ...................................... 80
La délimitation des circonscriptions
électorales
.......................................... 41
Conclusion ...................................... 43
Administration électorale .................. 44
Inscription des électeurs .................... 48
Éducation des électeurs ..................... 51
Conclusion ...................................... 53
Enregistrement des candidats ........... 54
L’élection présidentielle ................. 55
La société civile .................................. 81
Règlement du contentieux électoral . 85
Enregistrement des candidats à
l'élection présidentielle
................. 85
Enregistrement des candidats à
l'élection législative
....................... 86
Jour d'élection .................................... 88
Premier tour de l’élection
présidentielle : 15 septembre
........ 89

Page 5
Les élections législatives du 6
octobre
............................................ 90
Deuxième tour de l’élection
présidentielle le 13 octobre
........... 91
Le processus de comptage ............. 92
Situation sécuritaire pendant la
période électorale
.......................... 93
Développements postélectoraux ....... 94
Résolution du contentieux des
résultats
.......................................... 94
Le contentieux des résultats de
l'élection législative
........................ 95
Le contentieux des résultats de
l'élection présidentielle
.................. 95
Les développements politiques ..... 96
Conclusions et Recommandations ..... 99
A l'Assemblée du Représentant du
Peuple :
........................................... 99
À l'ISIE ........................................... 101
Au pouvoir judiciaire .................... 102
Au gouvernement ........................ 102
Aux partis politiques .................... 102
Aux organisations de la société civile
...................................................... 103
Annexe A : Remerciements .............. 104
Annexe B. Population et quotients
électoraux
......................................... 106
Annexe C. Candidatures ................... 108
Annexe D. Résultats des élections ... 109
Annexe E. Délégation et liste du
personnel .......................................... 112
Annexe F. Termes et abréviations ... 115
Annexe G. Tableau de liens aux
déclarations et rapports électoraux des
observateurs nationaux
................... 116
Annexe H. Lettre d’invitation .......... 119
Annexe J. Le Centre Carter en un coup
d'œil
.................................................. 120







Page 6
Carte de la Tunisie
Page 7
Résumé
Les élections présidentielles et
législatives de 2019 représentent la
première transmission pacifique du
pouvoir d'un président démocratique
ment élu à un autre, et
d’un premier parlement démocratiqu
ement élu du pays sous la Deuxième
République vers un deuxième. Bien
que la transition démocratique et les
réformes fondamentales ont stagné
depuis les élections de 2014, les
Tunisiens ont réaffirmé leur
engagement envers la démocratie
naissante du pays en assurant une
bonne organisation de trois élections
en moins d'un mois : une élection
présidentielle le 15
septembre, une élection législative le
6 octobre et un second tour d’une
élection présidentielle le 13 octobre.
Les autorités électorales tunisiennes
méritent d'être félicitées pour
avoir réussi à gérer les élections de
2019 dans un délai serré causé par la
mort prématurée du président Béji
Caïd Essebsi. Les trois élections ont
été bien organisées et pacifiques,
Les observateurs
Anitra Jankevica
(Lettonie) et Tidiani
Togola (Mali), et
leur traducteur,
utilisent la
technologie ELMO
du Centre pour
évaluer les
processus
électoraux dans un
bureau de vote lors
du premier tour des
élections
présidentielles.




















Page 8
avec seulement de légères
irrégularités. L’Instance Supérieure
Indépendante pour les Élections
(ISIE) a mené avec succès une
campagne d'inscription des
électeurs qui a enregistré
1.455.898 nouveaux
électeurs. L'enregistrement des
candidats a été réalisé d’une manière
professionnelle et efficace par
l'administration des
élections. Cependant, cela a été
marqué par un manque de
transparence au sujet des motifs du
refus de demandes de candidature
et parrainages pour les candidats
présidentiels.
Le processus électoral a été entaché
par des tentatives de dernière minute
de restreindre le droit de se présenter
à la course présidentielle. En juin, le
Parlement a voté pour amender la loi
électorale et restreindre rétroactivem
ent la candidature des dirigeants
d’organisations caritatives et des
propriétaires d’organismes de
presse. Bien que le projet de loi ait
été adopté et jugé constitutionnel par
l’Instance provisoire, le Président de
la République n'a pas signé le texte
législatif, et les restrictions n’ont pas
été appliquées à l'élection.
Les électeurs, les jeunes en particulier, ont placé
massivement leur espoir dans les acteurs politiques
non conventionnels, y compris le nouveau Président
de la République, pour relancer la transition
politique et stimuler la reprise économique du pays.

Le candidat à
l’élection présidentielle et
le propriétaire d'une chaîne de
télévision Nabil Karoui, l’un des
8 | The Carter Center Rapport des élections
candidats qui était une cible
présumée des amendements, a été
arrêté en Août 2019, peu avant le
début de la période de campagne
électorale. Le timing de
l’incarcération de Karoui pour
des accusations, qui sont en suspens,
depuis 2016 a suscité des
interrogations sur l'interférence du
politique dans le système judiciaire,
étant donné qu'une juridiction
inférieure lui avait permis de rester
libre alors que l'enquête était
en cours.
Tandis que le taux de participation
aux élections du 15 septembre et du
6 octobre était inférieur à celui des
dernières élections, la participation
des électeurs a augmenté au cours du
second tour du 13 octobre. Les
électeurs, les jeunes en particulier,
ont placé massivement leur espoir
dans les acteurs politiques non
conventionnels, y compris le
nouveau Président de la République,
pour relancer la transition politique
et stimuler la reprise économique du
pays. Le résultat des élections a
reflété, à bien des égards, la
désillusion du peuple tunisien vis-à-
vis des institutions politiques
existantes, et l'impatience populaire
face à l'incapacité de l'État à produire
un progrès économique tangible, à
protéger les droits fondamentaux des
citoyens et à lutter à tous les niveaux
contre la corruption.
Les Tunisiens sont, à juste titre, fiers
de leur rôle de catalyseur du
Printemps Arabe et de continuer à
servir de phare à la démocratie dans
la région. Afin de renforcer leur
transition démocratique et leurs
institutions , les nouveaux dirigeants






Page 9
tunisiens doivent prendre des
mesures concrètes pour démontrer
que la démocratie peut et doit
bénéficier au peuple, en renforçant
les institutions du pays, en
introduisant des réformes
économiques qui améliorent la vie
quotidienne des Tunisiens ordinaires
et en veillant à ce que
les institutions essentielles, telles que
la cour constitutionnelle, soient
mises en place, sans plus tarder, pour
garantir leurs libertés.
Le besoin urgent d’une cour
constitutionnelle est également
devenu évident avec le décès du
Président Essebsi, vu que c’est la
seule institution habilitée par la
constitution à déclarer une vacance
définitive. Néanmoins, une crise
constitutionnelle a été évitée lorsque
l'Instance provisoire de contrôle de la
constitutionnalité des projets de loi
(IPCCPL) est intervenue et a procédé
à un transfert pacifique du pouvoir
au président du Parlement, qui est
devenu président par intérim le jour
du décès du Président Essebsi.
Contexte
Depuis les élections de 2014,
la Tunisie a fait des progrès dans sa
transition démocratique, mais
en raison de l'absence de volonté
politique, de nombreuses réformes
essentielles nécessaires pour rompre
avec l'ancien régime et répondre aux
aspirations du peuple tunisien après
la transition vers la démocratie, ont
été bloquées. Le partenariat Nidaa-
Ennahda qui a caractérisé la vie
politique sous la première législature,
a été considéré par beaucoup de
parties comme inefficace. Leur
coalition au pouvoir s'est finalement
affaiblie et ils ont perdu la confiance
de bon nombre de leurs partisans.
Le premier Parlement n'a pas été en
mesure de mettre en place des
institutions essentielles qui
garantiraient les droits et libertés
individuels pour lesquels les
Tunisiens s'étaient battus, tel que la
Cour Constitutionnelle et les
instances constitutionnelles
indépendantes1. Les Tunisiens ont
été désillusionnés par les partis
politiques et la politique en général,
car ils ne voyaient aucun progrès
tangible. Beaucoup espéraient que
les élections de 2019 permettent le
lancement des réformes, tant
attendues.
La mort soudaine en juillet 2019 du
Président en exercice Mr Essebsi, a
radicalement changé la compétition
pour la présidence. Des
amendements à la loi électorale, qui
auraient interdit rétroactivement à
certains candidats de se présenter aux
élections, n'ont pas été adoptés car le
président ne les a pas promulgués
avant sa mort. Le calendrier électoral
a été considérablement avancé et
l'élection présidentielle a eu lieu
deux mois plus tôt que prévu. Ce
changement de séquence - couplé à
un environnement politique affecté
par des conflits entre les partis, y
compris des divisions internes au
sein de Nidaa Tounes, une crise
d'identité interne à Ennahda sur la
1 L’Instance de la bonne gouvernance et de
la lutte contre la corruption, l’Instance du
développement durable et des droits des
générations futures, l'Instance de la
communication audiovisuelle et l’Instance
des droits de l’Homme.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 9








Page 10
montée du
conservatisme dans certaines parties
de sa base, et
l’affaiblissement des partis de
gauche - a défini le contexte
des élections générales de 2019.
Cadre juridique
Le processus électoral en Tunisie est
régi par la constitution de 2014, la loi
électorale de 2014, la loi sur l'ISIE et
le décret-loi relatif à la liberté de la
communication audiovisuelle et
portant création d’une Haute
Autorité Indépendante de la
Communication Audiovisuelle
(HAICA). Le cadre
juridique national pour les élections
présidentielles et législatives est
généralement conforme aux normes i
nternationales et fournit une base
adéquate pour la conduite des
élections, conformément aux
instruments internationaux ratifiés
par la Tunisie ainsi qu'aux meilleures
pratiques
internationales. Néanmoins, certains
aspects du cadre juridique pourraient
être améliorés, notamment
l'établissement de délais définitifs et
adéquats pour les différentes étapes
du processus électoral; la révision
des règles relatives à la campagne, y
compris les plafonds de
Malgré le délai serré pour la tenue des élections,
l'ISIE et ses organes subsidiaires, les Instances
Régionales Indépendantes pour les Élections
(IRIE), ont rempli leurs fonctions en gérant
efficacement l'ensemble du processus.
2 Article 74 de la constitution tunisienne de
2014 ; Article 40 de la loi électorale.
10 | The Carter Center Rapport des élections
financement de la campagne et
les autres dispositions trop
restrictives relatives à
la campagne; la
clarification des dispositions de la loi
électorale qui accordent à l'ISIE le
pouvoir de modifier les résultats
préliminaires des élections en
s’appuyant sur les violations
signalées; et la révision
du découpage des circonscriptions
électorales et de l’utilisation du
parrainage des électeurs dans
le processus d'inscription
des candidats aux élections
présidentielles. Les efforts de
dernière minute du Parlement pour
modifier la loi électorale et
restreindre le droit de présenter les
candidatures à l'élection
présidentielle, ont été contrecarrés
lorsque le président n'a
pas promulgué la loi. Les
amendements adoptés n'étaient pas
conformes aux obligations
internationales de la Tunisie en
matière d'élections démocratiques et
auraient gravement restreint un droit
fondamental en matière de
participation politique, le droit des
citoyens tunisiens de se porter
candidats.
2
La gestion des élections
Malgré le délai serré pour la tenue
des élections, l'ISIE et ses organes
subsidiaires, les Instances Régionales
Indépendantes pour les Élections
(IRIE), ont rempli leurs fonctions en
gérant efficacement l'ensemble du
processus. En particulier,
l’administration des aspects







Page 11
opérationnels de l'élection a été gérée
d’une manière professionnelle.
Le processus électoral a été,
cependant, entaché par un manque de
transparence et marqué par l'échec de
l'ISIE à assurer une
communication efficace. L'ISIE n'a
tenu aucune réunion publique, ni
publié des procès-verbaux qui
reflètent leurs délibérations internes
et le processus de prise
de décision en temps
opportun, et, parfois, fait des annonc
es contradictoires au public. Bien
que l'ISIE ait géré la plupart des
aspects du processus
convenablement, son incapacité à
informer le public et les acteurs
électoraux des détails et de la
motivation de bon nombre de leurs
décisions, a réduit la confiance du
public dans le processus électoral.
Cela comprenait le défaut de
révélation des motifs pour lesquels
l’Instance a rejeté
plusieurs candidatures à
la présidence ; la non-divulgation
des informations sur les violations
des règles de la campagne
et les mesures adoptées en réponse à
ces infractions ; l’absence de
communication de comptes rendus
détaillés de ses réunions, ou
d'explication des modalités de prise
des décisions. L’absence d’une
stratégie de communication globale
a, parfois, conduit les membres
du conseil de l'ISIE à diffuser des
messages contradictoires.
3 Le 26 juin, le directeur des opérations de
l'ISIE a informé Centre Carter qu'il n'y avait
que 10 demandes de corrections.
Inscription des électeurs
Les efforts d'inscription des
électeurs ont été menés
conformément à la loi et de manière
efficace. L'ISIE a mené une
campagne d'inscription des électeurs,
vigoureuse et réussie, à l'approche
des élections de 2019, qui a abouti à
l'inscription de 1.455.898 nouveaux
électeurs sur un nombre estimé
de 3,5 millions d'électeurs potentiels,
portant le nombre total d'électeurs
inscrits à 7.074.655. L'ISIE a accordé
suffisamment de temps à l'inscription
des électeurs, et a affiché la liste
préliminaire des électeurs pour
permettre d’éventuelles réclamations
du public. Le public a pu demander
des corrections ou faire des
réclamations ou recours. L'ISIE
a informé le Centre Carter
qu'un nombre négligeable de
demandes de correction ont
été déposées auprès d’elle et
qu'aucun recours relatif à
l'inscription des électeurs n’a
été déposé auprès des tribunaux de
première instance.
3
L’éducation des électeurs
Les activités d'éducation
des électeurs établies par
l'ISIE étaient suffisantes, mais pas
exhaustives. Bien que les IRIE aient
élaboré une campagne significative
d’éducation des électeurs au cours
de la période d'inscription des
électeurs, la campagne de l'ISIE
relative à l'éducation des
électeurs, s’est limitée à informer les
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 11







Page 12
électeurs inscrits sur les procédures
de vote et à expliquer l'importance de
la participation des électeurs. Les
activités de la campagne comptaient
sur l'utilisation des médias
électroniques et de radiodiffusion
ainsi que sur les médias
imprimés. Les Organisations de la
Société Civile (OSC) ont indiqué
qu'ils ne disposaient pas des fonds
nécessaires pour mener une
campagne d'éducation
électorale significative, précédant le
jour de l'élection.
Les électeurs ont été affectés
à des bureaux de vote, à tous
les tours des élections, en
fonction de leur âge, De
nombreux bureaux de vote
ont été assignés aux
électeurs les plus âgés.
L’observation citoyenne
Dans l'ensemble, les organisations de
la société civile Tunisienne ont
participé activement à l'observation
des processus électoraux en 2019,
mais pas réédités les efforts fournis
pour les élections de 2014. Beaucoup
d’organisations ont souffert d'un
manque de financement, car les
élections présidentielles
anticipées et le calendrier serré pour
les trois élections, les ont empêchés
de mobiliser rapidement des fonds.
4
Cependant, ils ont effectué leur
travail de manière professionnelle
avec les moyens disponibles.
L’inscription des candidats
Élection présidentielle
L'enregistrement des candidats a été
effectué en temps opportun et d’une
manière professionnelle.
Cependant, le fait que l'ISIE n'ait pas
informé le public des raisons de
l'exclusion de certains candidats de
l'inscription
a eu un impact négatif sur la
transparence du processus. Le dépôt
des candidatures pour les élections
présidentielles a eu lieu du 02
jusqu’au 09 Août, sept jours après la
mort du Président Essebsi. Malgré
les délais serrés, le personnel de
l'ISIE a mis en œuvre les procédures
d’inscription et a informé les
candidats potentiels, d’une manière
professionnelle, de toute lacune dans
leur dossier de candidature. Quatre-
vingt-dix-sept candidats ont postulé,
dont 11 femmes. 26 candidatures ont
été approuvées et 71 ont été rejetées.
L'ISIE a publié la liste définitive des
candidats le 31 août, deux jours
seulement avant le début de la
campagne électorale. La liste finale
comprenait deux femmes.
L'ISIE n'a jamais fourni de
justification détaillée pour le rejet
des trois quarts des candidats
potentiels, même ceux qui avaient
déposé le nombre requis de
4 L'ISIE a accrédité environ 13 000 citoyens
observateurs pour le premier tour de
l'élection présidentielle. Ce nombre est passé
à 17 500 pour les élections législatives et à
plus de 17 500 pour le second tour de
l'élection présidentielle.
12 | The Carter Center Rapport des élections









Page 13
parrainages. Le fait de ne pas avoir
informé le public, d’une manière
complète, des raisons de l'exclusion
de nombreux candidats potentiels a
conduit le public à des spéculations
qui les ont menés à penser que les
refus étaient fondés sur des
considérations autres qu'une
application stricte de la loi et
sapaient la confiance du public
envers l'administration des élections.
Après que les organisations de la
société civile ont exhorté à le faire,
l'ISIE a introduit un service SMS
pour les électeurs afin de vérifier si
leurs noms figurent sur l'une des
listes des parrainages électoraux. Ce
service a permis de recueillir plus de
245 plaintes d'électeurs qui ont
déclaré que leurs parrainages avaient
été utilisés à leur insu.
5
Les élections législatives
Les Instances Régionales
Indépendantes pour les Élections
(IRIE) ont procédé à l'inscription des
candidats aux élections législatives
du 22 au 29 juillet. Le personnel de
l'IRIE était bien préparé et tous les
intervenants ont fait l'éloge de leur
professionnalisme et leur travail
acharné. Bien que la loi exige que
toutes les listes doivent alterner des
candidats masculins et féminins,
malheureusement, les femmes ont été
placées en tête de seulement 217 sur
un total de 1 506 listes. Le processus
d'inscription des candidats était
inclusif et géré de manière efficace et
professionnelle.

La campagne électorale
Les droits à la liberté d'expression et
de réunion ont été respectés dans tout
le pays pendant les périodes de
campagne pour les élections
présidentielles et législatives. À
l'exception du candidat à l’élection
présidentielle Nabil Karoui, qui est
resté en détention jusqu'au 9 octobre
et n'a donc pas pu mener
personnellement sa campagne
électorale, les candidats ont été
autorisés, lors des trois tours des
élections, à mener leurs campagnes
librement dans les limites de la loi
tunisienne qui est quelque peu
restrictive. Les médias sociaux ont
joué un rôle important dans la
campagne ; cependant, le manque de
responsabilisation concernant le
financement des campagnes sur les
réseaux sociaux a entaché le
processus. En outre, le manque de
clarté de la loi, concernant
l'utilisation des médias sociaux
comme outil de campagne et le
déficit, s’agissant de la définition des
règles garantissant l'égalité des
chances pour tous les candidats, a eu
un impact négatif sur la campagne.
Élection présidentielle, premier tour
Bien que la mort du président ait
entraîné une période de campagne
électorale raccourcie à deux
semaines, tous les candidats ont eu la
possibilité de se faire connaître aux
Tunisiens et de leur présenter leurs
programmes électoraux.
6
5 L'ISIE a annoncé qu'elle traiterait ces
plaintes ; cependant, elle n'a pris aucune
mesure à ce jour. Selon les médias, un juge
d'instruction a convoqué plusieurs candidats
pour les interroger à propos des parrainages
présumés frauduleux.
6 La détention de Karoui signifiait qu'il
n'était pas en mesure de mener une
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 13









Page 14
La campagne officielle pour les
élections présidentielles a commencé
le 2 septembre ; certains candidats
étaient des personnalités bien
connues, tandis que d'autres
relativement étaient nouveaux. La
campagne a été marquée par
l'absence d'un candidat, Nabil
Karoui, un homme d'affaires et
propriétaire de médias qui a été
emprisonné le 23 août pour évasion
fiscale et blanchiment d'argent. Bien
que Karoui n'ait pas pu mener une
campagne personnellement, à cause
de son emprisonnement, il est
demeuré une personnalité publique
de premier plan dans la couverture
par les médias sociaux et
traditionnels, et ses partisans ont
mené la campagne en son nom. Le
candidat le plus populaire au premier
tour était Kaïs Saïed, enseignant
universitaire en droit constitutionnel
et homme politique indépendant,
sans parti politique.
Les partis et les candidats ont également utilisé
d'autres stratégies de campagne, notamment des
affiches, des activités de porte à porte et les médias
sociaux (principalement Facebook).

La campagne a commencé lentement
dans tout le pays, avec
principalement des panneaux
d'affichage et des publicités sur les
réseaux sociaux apparus le premier
jour. Au cours de la deuxième
semaine, la campagne s'est
intensifiée. Le plus souvent, les
candidats ont organisé des
rassemblements, érigé des tentes de
campagne et distribué des brochures.
Les partis et les candidats ont
également utilisé d'autres stratégies
de campagne, notamment des
affiches, des activités de porte à
porte et les médias sociaux
(principalement Facebook). Les
candidats ont abordé des questions
de sécurité nationale et de politique
étrangère, qui relèvent des
prérogatives Présidentielles.
Cependant, certains candidats ont
également mené des campagnes sur
des questions qui dépassent les
prérogatives du Président.
Pour la première fois, la période de
campagne comprenait des débats
télévisés en direct. Trois séries de
débats ont été organisés sur trois
jours consécutifs, dont deux
comprenant neuf candidats et un
avec seulement huit. Deux candidats
n'ont pas participé, l'un d'eux étant en
détention (Nabil Karoui) et l’autre
(Slim Riahi) était à l'étranger.
L'ISIE a identifié environ 440
violations et a reçu plus de 20
plaintes concernant des infractions
aux règles de la campagne. Les
violations se sont principalement
concentrées sur la campagne
précoce, les activités de campagne
non déclarées, la pose d'affiches en
dehors des emplacements désignés et
l'utilisation d'enfants dans les
campagnes. Les observateurs à long
terme du Centre Carter ont confirmé
qu'il existait une atmosphère positive
entre les principaux partis politiques
dans différentes régions du pays,
même lorsqu'ils organisaient des
campagne personnellement ; cependant, ses
partisans ont mené une campagne en son
nom et il avait suffisamment de ressources
pour le faire.
14 | The Carter Center Rapport des élections






Page 15
Pour la première fois, la période de campagne comprenait des débats télévisés en direct.
Trois séries de débats ont été organisés sur trois jours consécutifs, dont deux comprenant
neuf candidats et un avec seulement huit.

événements de campagne le même
jour et dans la même zone. Aucun
incident majeur, altérant la sécurité,
n'a été signalé.
Les élections législatives du 6
octobre
La campagne pour les élections
législatives a commencé le 14
septembre, jour de silence électoral
pour la campagne des présidentielles,
et a duré 22 jours. Elle a été éclipsée
par les résultats du premier tour des
élections présidentielles, les électeurs
se concentrant davantage sur les
résultats du premier tour de scrutin et
le déroulement du deuxième tour des
élections présidentielles. De
nombreux candidats, indépendants
ou appartenant à des partis
politiques, ont violé les restrictions
imposées aux activités de campagnes
précoces.
La plupart des partis politiques
reconnus ont mis du temps à entamer
leur campagne pour les élections
législatives alors qu'ils évaluaient
leurs stratégies de campagne, tandis
que les listes indépendantes ont
rapidement mené leurs campagnes
pour profiter de l’élan antisystème
qui a émergé lors du premier tour de
l'élection présidentielle. Les partis
établis ont réévalué leur stratégie
d'organisation de grands
rassemblements et d'événements
publics, qui n'ont apparemment pas
réussi à influencer les électeurs lors
de la campagne pour les élections
présidentielles. Les observateurs à
long terme du Centre Carter ont
indiqué que la plupart des partis
avaient mené des campagnes
discrètes, distribué des brochures et
mené des activités de porte à porte.
Certains partis se sont concentrés sur
la communication via les réseaux
sociaux pour se rapprocher des
électeurs qui ont soutenu le candidat
à la présidentielle Kaïs Saïed. En
général, les listes indépendantes et
certains partis ont eu du mal à
financer leurs campagnes et ont
utilisé des fonds personnels.
Le deuxième tour des élections
présidentielles
La campagne pour le deuxième tour
a officiellement commencé le 3
octobre, le lendemain de l'annonce
par l'ISIE des résultats définitifs du
premier tour. Le candidat Kaïs Saïed
a annoncé qu'il ne ferait
pas
personnellement campagne car cela
créerait 1un avantage injuste sur son
adversaire, qui est resté en détention
jusqu'à sa libération le 9 octobre,
affirmant que c'était le comportement
« éthique » à adopter. En raison de la
détention de Nabil Karoui et du
caractère innovant et non
conventionnel de la campagne de
Saïed, les deux candidats à la
présidentielle étaient constamment
évoqués dans l'actualité et la
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 15









Page 16
Un homme trempe son
index dans l'encre lors
de l'élection
présidentielle, avant de
voter conformément
aux procédures de vote
établies par l'ISIE.
couverture médiatique n'a jamais
vraiment cessé. Les partisans de Kaïs
Saïed ont continué à mener la
campagne pour lui sur le terrain et
dans les réseaux sociaux.
Les observateurs à long terme du
Centre Carter ont indiqué que, bien
qu'aucun des candidats n'ait organisé
de grands événements de campagne
dans les régions, les volontaires,
engagés en faveur des deux
candidats, ont distribué des
brochures et se sont livrés à des
campagnes de porte à porte. La
plupart des activités de campagnes
ont eu lieu sur les réseaux sociaux.
Les partisans des deux candidats ont
tenu les derniers rassemblements à
Tunis le 11 octobre à l’avenue Habib
Bourguiba. Bien que les deux
groupes se soient mélangés, aucune
altercation n'a été signalée.
Le 11 octobre, la chaîne de télévision
publique a organisé un débat
historique avec Saïed et Karoui. Les
organisateurs ont sélectionné quatre
thèmes pour le débat : la défense et
la sécurité nationale, la politique
étrangère, les relations du Président
de la République avec le Parlement
et le chef du gouvernement et les
affaires publiques. Pour chaque sujet,
ils ont demandé aux candidats de
répondre à trois questions. Les
candidats ont eu du temps à la fin de
chaque thème pour étayer leurs
promesses électorales. Malgré les
efforts des modérateurs pour
encourager les candidats à interagir
l’un avec l’autre, ils se sont abstenus
de le faire.
Le vote et le dépouillement
Les trois jours des élections ont été
bien administrés et le vote s'est
déroulé dans un environnement
paisible et calme. Le vote et le
dépouillement ont été jugés
raisonnables ou excellents par les
observateurs du Centre Carter, dans
tous les bureaux de vote observés
pour les trois élections. Quelques
irrégularités mineures ont été
signalées, notamment le fait que le
personnel électoral n'a pas donné
16 | The Carter Center Rapport des élections






Page 17
Compilation des résultats
Le processus de compilation des
résultats des deux premiers jours des
élections a été entravé par l'arrivée
tardive du matériel électoral en
provenance des centres de vote, qui a
provoqué des retards importants. De
plus, les observateurs n'ont pas eu la
possibilité d'effectuer des
observations significatives dans les
centres de compilation des résultats,
car l’emplacement d'où ils ont été
contraints d'observer était loin des
activités menées, et ils n'ont pas eu
accès au personnel de compilation
des résultats afin de lui poser des
questions. Le processus de
compilation des résultats s’est
amélioré de manière significative
lors du second tour de l'élection
présidentielle, après que l'ISIE a
effectué une évaluation pour les
présidents, les coordinateurs, les
juristes et les administrateurs des 33
IRIE et a remédié à ces lacunes.
L'ISIE a mené une
campagne vigoureuse et
fructueuse d’inscription
des électeurs à l'approche
des élections de 2019,
aboutissant à l'inscription
de 1455898 nouveaux
électeurs.
d'instructions aux électeurs sur la
façon de voter, comme l'exige la
réglementation, lors du premier tour
des élections présidentielles. Les
électeurs, en particulier les personnes
âgées, ont eu du mal à voter lors des
élections législatives, en raison du
nombre de listes et de gros bulletins
de vote.

Le secret du vote a été respecté dans
une majorité écrasante des bureaux
de vote visités. Les observateurs de
Centre Carter n'ont signalé aucun cas
d'ingérence des représentants des
candidats, ou de citoyens
observateurs dans le processus de
dépouillement. Aucune plainte
officielle n'a été déposée dans les
bureaux de vote, où le Centre Carter
a observé.
Des représentants des candidats
étaient présents dans presque tous les
bureaux de vote observés lors du
premier tour de l'élection
présidentielle de septembre - 309 sur
un total de 317 bureaux de vote -.
Des représentants des candidats
Abdelfattah Mourou d'Ennahda,
Youssef Chahed de Tahya Tounes et
de Nabil Karoui de Qalb Tounes
étaient présents dans la majorité des
bureaux de vote observés. Des
représentants des partis étaient
présents dans 373 des 392 bureaux
de vote observés lors des élections
législatives, principalement ceux des
grands partis politiques. Les
observateurs de Centre Carter ont
noté une présence réduite des
représentants des candidats et
d'observateurs citoyens lors du
second tour de l'élection
présidentielle.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 17









Page 18
Le personnel a reçu une formation
supplémentaire sur l'utilisation d'une
application logicielle qui calcule
automatiquement les données au
niveau du centre de compilation des
résultats. L'armée a également
changé les itinéraires qu'elle utilisait
pour collecter et livrer le matériel
électoral aux centres de compilation
des résultats. Avec ces changements,
le personnel a mené le processus de
compilation des résultats de manière
plus efficace et transparente que lors
des deux élections précédentes. Les
centres de compilation des résultats
ont reçu le matériel électoral des
centres de vote plus rapidement et,
par conséquent, ont pu compiler les
résultats plus rapidement. Les
observateurs internationaux ont eu
un meilleur niveau d’accès au
processus et ont été mieux en mesure
de mener une observation
significative du processus dans la
plupart des centres de comptage.
7
Tout au long du cycle électoral, les
observateurs de Centre Carter ont
noté que les centres de compilation
des résultats différaient dans leurs
procédures de réception du matériel,
de compilation des résultats et
d’octroi de l’accès aux observateurs.
Le défaut de publication par l'ISIE de
règles détaillées relatives aux
procédures de compilation des
résultats est, en partie, responsable
de ces incohérences.
Règlement du contentieux
électoral
Malgré les délais serrés disposés par
la loi, le Tribunal Administratif
Tunisien a traité toutes les plaintes et
les contestations préélectorales en
temps opportun. Le tribunal a fait
preuve d'impartialité et de respect
d'une procédure régulière dans ses
décisions. Bien que les auditions se
soient déroulées de manière
ordonnée et que les avocats aient eu
la possibilité de présenter leurs
affaires, les plaideurs ont critiqué les
contraintes de temps comme
menaçant le droit de demander
réparation et l’examen par le juge.
8
Les avocats se sont plaints de
l'impossibilité de rassembler
suffisamment de preuves, pour
établir devant le tribunal que les
violations avaient affecté les résultats
électoraux d’une manière
substantielle et déterminante, dans
les délais raccourcis pour le dépôt
des recours.

Bien que l'article 124 de la loi
électorale permette aux représentants
des candidats et aux observateurs de
consigner leurs remarques sur le
déroulement du vote dans un
mémorandum obligatoirement joint
au procès-verbal de l’opération de
vote, la loi électorale ne permet pas
aux électeurs de porter plainte pour
d'éventuelles fraudes électorales ou
irrégularités, les privant ainsi de leur
droit à un recours effectif.
9 En outre,
7 Cela n'était pas le cas pour les observateurs
nationaux, qui ont continué à se heurter à
des obstacles faute d'accès suffisant pour
effectuer des observations significatives.
8 CDHNU, paragraphe 19 de l’observation
générale 32
9 PIDCP, paragraphe 20 de l’observation
générale 25 et la Déclaration de l'UA sur les
principes régissant les élections
18 | The Carter Center Rapport des élections









Page 19
les électeurs ne sont pas autorisés à
contester les résultats des élections
devant les tribunaux.
10
Les tribunaux judicaires de première
instance n'ont pas permis aux
observateurs du Centre Carter, dans
la majorité des cas, d'observer
pleinement les processus de
règlement des litiges électoraux. En
dépit de plusieurs demandes écrites
officielles, les observateurs n'ont
reçu aucune information sur les
litiges électoraux, n'ont pas été
autorisés à assister aux audiences
publiques, ni à recevoir des copies
des jugements.
11
Dans le même sens, l'ISIE a refusé
de fournir au Centre des informations
sur les litiges électoraux, ou de
partager des informations détaillées
sur les raisons pour lesquelles
plusieurs candidats avaient été
disqualifiés de la course à l’élection
présidentielle. En revanche, le
tribunal administratif a autorisé le
Centre à assister à toutes les
audiences et lui a parfois fourni des
copies électroniques de certaines
décisions, quoiqu’avec un certain
retard.
Le processus de règlement des litiges
électoraux par l’ISIE demeure
opaque. L'ISIE n'a pas partagé les
informations recueillies par ses 1,500
contrôleurs de campagne, ni annoncé
publiquement comment elle traiterait
des infractions électorales. Bien que
démocratiques en Afrique, section IV,
Article 7.
10 Nations unies, PIDCP, Article 2 ; Charte
Africaine de la Démocratie, des Elections et
de la Gouvernance, Article 17 (2)
11 L’article 252 du Code de procédure civile
et commerciale tunisien donne le droit à
les tribunaux n'aient pas
communiqué les recours ou les
décisions en temps opportun, ils ont
donné aux plaideurs la possibilité
d'être entendus et ont pris leurs
décisions dans le court délai qui leur
était imparti.
Les résultats
Le taux de participation aux élections
de 2019 a été décevant. Les élections
législatives ont enregistré un taux de
participation de 42,8%, soit une
baisse de plus de 26% par rapport
aux élections législatives de 2014,
tandis que le taux de participation au
premier tour de l'élection
présidentielle a baissé de sept points
par rapport à 2014. Le taux de
participation au deuxième tour est
passé à 56,3% ; cependant, le taux de
participation et le choix, par les
électeurs, de deux nouveaux
Les Tunisiens attendent
l'annonce des résultats des
élections après avoir
sélectionné deux
nouveaux venus dans le
monde de la politique
pour briguer la présidence
de la République, au
second tour.
toute personne qui en fait la demande,
d'obtenir des copies des décisions de justice.
Le Centre a adressé plusieurs demandes
officielles en ce sens au Conseil Supérieur
de la Magistrature et aux tribunaux.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 19








Page 20
arrivants en politique pour la
compétition pour le siège de
Président de la République lors du
second tour, suggèrent que les
électeurs tunisiens n'étaient pas
satisfaits des réalisations des partis
politiques, qui les représentaient au
Parlement, et de leur incapacité à
réaliser les objectifs de la Révolution
et les aspirations des citoyens depuis
les élections de 2014.
Alors que l’atmosphère entourant les
élections était largement ouvert et
compétitif, les élections législatives
ont engendré un Parlement émietté,
où aucun parti n'a remporté
suffisamment de sièges pour former
un gouvernement. En outre, plusieurs
partis qui avaient excellé en 2014 ont
perdu la majorité de leurs sièges et
certains n'ont remporté aucun siège.
12 Avec l'élection d'un Parlement
plus diversifié sur le plan politique et
d'un nouveau Président, il est
essentiel que les dirigeants politiques
tunisiens travaillent ensemble pour
trouver des solutions inclusives aux
défis politiques et économiques
difficiles du pays qui ont été à
l'origine de la Révolution de 2011.

L’élection présidentielle du 15
septembre
Deux candidats « outsiders », Kaïs
Saïed et Nabil Karoui arrivent en tête
du premier tour
de l'élection
présidentielle, parmi les 26
candidats. Kaïs Saïed s'est classé
premier avec 18,4% des voix et
Nabil Karoui deuxième avec
15,58%. Plusieurs politiciens
expérimentés n’ont pas pu parvenir
au deuxième tour, dont le vice-
président et candidat officiel
d’Ennahda, Abdelfattah Mourou, qui
s'est classé troisième avec 12,88%, le
ministre de la Défense Abdelkarim
Zbidi, un indépendant qui a été
appuyé par Nidaa Tounes et Afek
Tounes, s’est classé quatrième avec
10,73%, et Youssef Chahed,
président de Tahya Tounes et Chef
du gouvernement, a obtenu la
cinquième place avec 7,38%. L’ISIE
a annoncé un taux de participation de
49,8%.
L’élection législative
Bien qu'Ennahda ait remporté le plus
grand nombre de sièges - 52 sur un
total de 217 - ce résultat représente
une baisse constante par rapport aux
89 sièges remportés par le parti lors
des élections à l'Assemblée
Nationale Constituante de 2011 et
aux 69 sièges obtenus aux élections
parlementaires de 2014. Sa victoire
était moins due à sa popularité,
qu'aux divisions entre les partis
laïques. Le parti de Nabil Karoui,
Qalb Tounes, s'est classé deuxième
avec 38 sièges.
Nidaa Tounes, le parti de l'ancien
Président Béji Caïd Essebsi, s'est
pratiquement effondré,
principalement en raison de ses
divisions continues depuis 2014. Il
n'a remporté que trois sièges. En
outre, les différents partis issus de la
division de Nidaa Tounes ont soit
obtenu très peu de sièges (Machrou’
Tounes a obtenu quatre sièges) ou
aucun (Amal Tounes). Tahya
Tounes, qui est le parti du Chef du
12 Seize partis politiques, quatre coalitions et
11 listes indépendantes sont désormais
représentés au Parlement. Sur un total de 16
partis politiques, 7 sont nouveaux.
20 | The Carter Center Rapport des élections









Page 21
gouvernement et une ramification de
Nidaa Tounes, a remporté 14 sièges.
Le parti destourien libre d'Abir
Moussi a considérablement
progressé, passant de zéro siège en
2014 à 17 sièges. La rhétorique
radicale anti-Ennahda, adoptée par le
parti et son discours élogieux pour la
situation socioéconomique sous le
régime de Ben Ali, semblent avoir
attiré des électeurs nostalgiques de la
stabilité passée du pays. Al Tayyar
Al Dimokrati (Courant
démocratique) de Mohamed Abbou a
remporté 22 sièges et s’est classé
troisième, ce qui constitue un progrès
par rapport à 2014, quand il n'avait
remporté que trois sièges.
Les élections législatives ont
également induit l’émergence de
nouveaux acteurs politiques tels que
la coalition El Karama et le
mouvement panarabe Harakat
Echaab. Seize partis politiques, dont
trois n'ont remporté qu'un seul siège ;
quatre coalitions, dont deux n'ont
remporté qu'un seul siège ; et 11
indépendants ont été élus au
Parlement.
Le deuxième tour des élections
présidentielles

La réussite réalisée par Saïed et
Karoui au second tour de l’élection
présidentielle reflète le rejet par les
électeurs des partis politiques
traditionnels tunisiens. Les deux
étaient perçus comme des candidats
antisystème et apolitiques. Saïed a
mené une campagne non
traditionnelle et a, parfois, déclaré
qu'il ne dirigerait pas
personnellement sa campagne parce
que son adversaire était demeuré en
détention jusqu’à la veille des
élections. Karoui a été libéré de
prison le 9 octobre, le jour de
l'annonce des résultats préliminaires
des élections législatives, et
seulement deux jours avant la fin de
la période de la campagne du
deuxième tour des élections
présidentielles.
Saïed a remporté une victoire
catégorique au deuxième
tour, récoltant 72,71% des voix
contre 27,29 % pour Karoui. Le taux
de participation a augmenté en
passant de 49,8 % au premier tour à
56,3 % pour le deuxième tour.
Recommandations
Afin d'améliorer le processus
électoral pour les futures élections, le
Centre Carter recommande au
Parlement les actions suivantes : (1)
Agir rapidement pour établir la Cour
Constitutionnelle et les Instances
indépendantes mandatées par la
constitution; (2) Effectuer une
révision transparente et inclusive du
découpage des circonscriptions
électorales à tous les niveaux des
élections, et (3) Amender et
harmoniser la loi électorale en se
basant sur les enseignements tirés
des élections de 2018 et de 2019.
Le Centre recommande à l’ISIE : (1)
d'accroître la transparence dans tous
les aspects de ses travaux ; (2) de
définir plus en détail la structure
précise de l'institution, y compris les
responsabilités de l’administration
exécutive vis-à-vis du conseil ; et (3)
d’accroitre les campagnes
d'éducation des électeurs à travers
une meilleure coordination et
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 21









Page 22
coopération avec les organisations de
la société civile.
En outre, le Centre recommande au
pouvoir judiciaire : 1) d'augmenter
les ressources consacrées aux enjeux
liés aux élections ; (2) d’être plus
transparent en rendant publics, en
temps opportun, à la fois les recours
et les jugements liés aux élections ;
et (3) de réduire le nombre d'affaires
rejetées pour des motifs de forme et
de procédure en fournissant des
guides de procédures, une formation
aux avocats et en créant des modèles
des plaintes électorales à déposer.
Une description détaillée des
recommandations du Centre Carter
se trouve dans la dernière section de
ce rapport.
22 | The Carter Center Rapport des élections











































































Page 23
Le Centre Carter
en Tunisie

Le Centre Carter a procédé à une
évaluation en mars 2011, quelques
mois après la destitution du président
Ben Ali, et a ouvert ses bureaux en
Tunisie peu de temps après. Au cours
d’une période de huit ans, le Centre a
mis en œuvre une grande variété de
programmes, notamment en
effectuant un suivi politique et
électoral à long terme, en évaluant la
période d'élaboration de la
Constitution et en fournissant une
assistance technique aux principaux
partenaires de la société civile sur
des questions connexes. Les travaux
les plus récents du Centre focalisent
sur l'évaluation de la participation
électorale des femmes et des jeunes
dans les zones marginalisées, à
travers une recherche qualitative,
l'élaboration de recommandations
pour une meilleure sensibilisation
des électeurs et l'engagement des
jeunes dans le travail des conseils
municipaux nouvellement élus dans
les régions.
Le Centre a commencé ses activités
avant les élections de l’Assemblée
nationale constituante en 2011.
L'ISIE a invité le Centre à observer
les élections et a délivré des
accréditations à son équipe
d'observateurs. Après l'élection,
Centre Carter est resté en Tunisie
pour suivre le processus de rédaction
de la Constitution et les
développements liés à la mise en
La délégation d'observation
électorale du Centre Carter
avant les élections
présidentielles de 2019.
Depuis 2011, le Centre a mis
en œuvre une grande
variété de programmes en
Tunisie.
place de cadres institutionnels et
légaux pour les élections ultérieures.
Le Centre a évalué ces processus par
rapport aux lois nationales de la
Tunisie et aux obligations prévues
par les traités internationaux ratifiés
par la Tunisie et a émis de fréquentes
recommandations publiques depuis
2012 jusqu'à l'adoption de la
Constitution en 2014 pour aider à
aligner davantage la Constitution et
la législation électorale sur les
obligations internationales de la
Tunisie en matière de droits civils et
politiques.
Le Centre a, de nouveau, mené une
mission d'observation internationale
pour les élections présidentielles et
législatives de 2014, surveillant le
processus d’inscription des électeurs
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 23

















Page 24
et les élections législatives et
présidentielles en octobre, novembre
et décembre. Malgré de légères
irrégularités et des préparatifs
simples, les élections législatives et
présidentielles ont été paisibles,
ordonnées et transparentes. La
mission a adressé plusieurs
recommandations au Parlement, à
l'ISIE et aux partis politiques. Deux
recommandations clés ont été
adoptées pour les élections
municipales : l'octroi du droit de vote
au personnel militaire et de sécurité
lors des élections municipales pour
promouvoir l’extension du suffrage
universel, et l’amendement de la loi
électorale pour aider à promouvoir la
représentation des femmes à travers
le processus de composition des
listes de candidats, contribuant ainsi
à soutenir les objectifs ambitieux de
la Constitution pour l'égalité entre les
sexes.
Durant la période entre les élections,
le Centre a continué à renforcer ses
partenariats avec les organisations de
la société civile et à promouvoir les
principales réformes électorales. Le
Centre et ses partenaires ont fourni
des recommandations conjointes
relatives à la mise en œuvre de la
législation pour les élections
municipales. Avant les élections
municipales, le Centre a fourni une
Le Centre a soutenu l'engagement des jeunes dans le
travail des conseils municipaux élus dans huit
circonscriptions municipales, encourageant une plus
grande implication civique au service du public.
24 | The Carter Center Rapport des élections
assistance technique aux ONG
nationales pour professionnaliser leur
capacité à mener une observation
électorale à long terme.
Le Centre Carter
a également organisé des groupes de
discussion pour comprendre le
comportement électoral et formuler
des recommandations sur la façon
d'améliorer la sensibilisation et la
participation des électeurs. Ce travail
a été motivé par une baisse imprévue
de la participation électorale en
2014. Bien que les électeurs
potentiels aient participé à
l'inscription sur les listes électorales
volontairement et proactivement, ils
se sont abstenus de voter par la
suite. Dans le cadre de cette activité,
le Centre a formé les membres des
OSC partenaires à l'analyse
qualitative, aux techniques de
facilitation et à la méthodologie des
groupes de discussion. Les travaux
du Centre ont offert un aperçu
approfondi du comportement
électoral des femmes et des jeunes et
ont servi de base aux
recommandations partagées avec
l'ISIE en décembre 2018, avant le
début de sa campagne d'inscription
des électeurs en avril 2019. Ces
recommandations ont également été
partagées directement avec les partis
politiques.
Les résultats de la recherche
élaborée par Centre Carter, qui a mis
en évidence la nécessité d’une
éducation civique et d’un
engagement accru des jeunes dans la
vie publique, ont alimenté son
programme de suivi. L'an dernier, le





Page 25
Centre a soutenu l'engagement des
jeunes dans le travail des conseils
municipaux élus dans huit
circonscriptions municipales,
encourageant une plus grande
implication civique au service du
public.
Durant la période entre les élections,
le Centre a continué de suivre les
travaux du Parlement relatifs à la
mise en œuvre de la Constitution de
2014. Le Centre a publié des
déclarations publiques sur
d'importantes questions
constitutionnelles et électorales,
notamment la nécessité
d’implémenter le Conseil Supérieur
de la Magistrature et la Cour
Constitutionnelle.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 25









































































Page 26
La méthodologie
d'observation électorale

Les missions d’observation du
Centre en Tunisie avaient pour
objectif de fournir une évaluation
impartiale de la qualité globale du
processus électoral, de promouvoir
un processus inclusif pour tous les
Tunisiens et de manifester leur
soutien à la transition démocratique
du pays. Le processus électoral a été
évalué à la fois par rapport au cadre
juridique en Tunisie et aux
obligations internationales assumées
par la Tunisie dans le but de réaliser
de véritables élections
démocratiques. Les missions
d'observation de Centre Carter sont
menées conformément à la
Déclaration de principes pour
l'observation internationale des
élections et au code de conduite
adopté sous l’égide des Nations
Unies en 2005 et actuellement
approuvé par plus de 55
organisations.
La Tunisie a signé et ratifié un
certain nombre de traités
internationaux et régionaux dont les
dispositions sont pertinentes pour le
processus électoral. Il s'agit
notamment du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques
(PIDCP), du Pacte international
relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels (PIDESC), de la
Convention sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination
raciale (CEDR), de la Convention
sur l'élimination de toutes les formes
Dan Richardson et
Wyatt Schierman,
assistants de
mission, utilisant le
logiciel open source
de collecte de
données du Centre,
ELMO, pour
soumettre leurs
observations.
26 | The Carter Center Rapport des élections


















Page 27
de discrimination à l'égard des
femmes (CEDAW), la
Convention contre la torture et autres
peines, ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (CAT), la
Convention relative aux droits des
personnes handicapées et la Charte
africaine des droits de l'homme et
des peuples (CADHP).
La mission de Centre Carter
consistait en une équipe centrale
Traité / Déclaration
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Statut
Ratifié
An
18 mars 1969
La Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale
Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels
La Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes
Ratifiée
13 janvier 1967
Ratifié
18 mars 1969
Ratifié
20 septembre 1985
La Convention sur les droits politiques de la femme
Adhéré *
24 janvier 1968
La Convention relative aux droits de l'enfant
La Convention des Nations Unies contre la corruption
Ratifiée
Ratifiée *
30 janvier 1992
23 septembre 2008
La Convention des Nations Unies relative aux droits des
personnes handicapées
La Convention internationale pour la protection de
toutes les personnes contre les disparitions forcées
Ratifiée
02 avril 2008
Ratifiée
29 juin 2011
La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Ratifiée
16 mars 1983
La Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et
la Lutte contre la Corruption
Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et
des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique
Signé
27 janvier 2013
Ratifié / Adhéré
30 janvier 2015
La Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et
de la Gouvernance
Signée
27 janvier 2013
La Charte Arabe des droits de l'Homme
Signée
24 mai 2004
La Convention de Vienne sur le Droit des Traités
Ratifiée / Adhéré
23 juin 1971
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 27



Page 28
ainsi que des rapports spécialisés sur
les rassemblements de campagne et
d'autres incidents selon les besoins.
L'équipe centrale du Centre et les
observateurs à long terme ont
rencontré des responsables de
l'administration électorale et du
personnel technique aux niveaux
central et régional, ainsi que des
partis politiques, des organisations
de la société civile, des prestataires
d'assistance technique, des missions
internationales d'observation des
élections et d'autres parties prenantes
clés dans le processus électoral pour
se renseigner sur la préparation des
élections et suivre son déroulement.
L'équipe a suivi les développements
politiques et électoraux au cours des
mois précédant les élections. Sur la
base des évaluations des
observateurs à long terme et de
l'analyse de l'équipe centrale, le
Centre a publié le 9 septembre une
déclaration préélectorale sur
l'inscription des électeurs et des
candidats ainsi que sur d'autres
aspects de la préparation des
élections.
Le Centre Carter a mené une série de
trois missions d'observation à court
terme pour observer les élections
législatives et les deux tours de
l'élection présidentielle. Les
délégations d'observateurs à court
terme étaient composées de militants
de la société civile, de responsables
électoraux, d'experts universitaires,
de spécialistes électoraux et d'autres
représentants de la région du Moyen-
Orient / Afrique du Nord et au-delà.
d’experts basée à Tunis et était
dirigée par un directeur de mission et
un représentant au pays qui a
également servi d’analystes
politiques pour la mission. L'équipe
de base était composée d'une équipe
multinationale d'experts, dont un
responsable de la sécurité et des
opérations, un analyste juridique, un
analyste électoral, un coordonnateur
des observateurs et deux experts de
l’observation des médias sociaux. À
la mi-juillet, ils ont été rejoints par
16 observateurs à long terme, qui ont
aidé à observer les préparatifs dans
27 circonscriptions électorales à
l’intérieur du pays.
Des observateurs à long terme ont
été déployés en équipes de deux dans
tout le pays le 22 juillet après avoir
reçu trois jours de formation sur
l'environnement électoral, juridique
et politique actuel en Tunisie, leurs
rôles et responsabilités, les exigences
en matière de rapports, les normes
électorales démocratiques
internationales, le rôle des droits de
l'homme dans l'observation des
élections et la sensibilisation à la
sécurité. Des équipes ont été
déployées à Sousse, Gafsa, Sfax,
Bizerte, Tunis, Beja, Nabeul et
Médenine. En partant de ces centres,
les observateurs à long terme ont
couvert une zone de responsabilité
assignée qui comprenait de trois à
quatre gouvernorats par équipe. Tous
les observateurs, à long terme,
parlaient le Français ou l’Arabe et
ont été déployés avec un traducteur /
interprète pour soutenir leur travail.
Les observateurs à long terme ont
soumis des rapports écrits à l'équipe
centrale sur une base hebdomadaire
28 | The Carter Center Rapport des élections



Page 29
Les observateurs à
long terme Maria
Laura Salich (Espagne)
et Jean Louis Ouraga
(Côte d 'Ivoire),
briefent les
observateurs à court
terme avant leur
déploiement.
Les observateurs à court terme ont
reçu une formation avant leur
déploiement sur la dynamique
électorale, politique et sécuritaire en
Tunisie ainsi que sur la méthodologie
d'observation de Centre Carter, le
code de conduite des observateurs,
les outils de collecte de données
électroniques et les protocoles de
sécurité. Les observateurs ont utilisé
le logiciel open source du Centre,
relatif à l’observation des élections
(ELMO) pour collecter les données
des bureaux de vote, en temps réel.
Le Centre a déployé 90 observateurs
pour le premier tour de l'élection
présidentielle. Les observateurs ont
visité 317 bureaux de vote et les 27
centres de compilation des résultats
en Tunisie. La mission a été
codirigée par Mr Salam Fayyadh,
ancien Premier ministre de Palestine,
et M
me Tana de Zulueta, ancienne
parlementaire italienne. Plus de 30
nationalités étaient représentées dans
la délégation. Le Centre a présenté
ses conclusions préliminaires lors
d'une conférence de presse tenue le
17 septembre 2019.
Au cours des élections législatives, le
Centre a déployé 90 observateurs qui
ont visité 392 bureaux de vote ainsi
que tous les centres de compilation
des résultats du pays. La mission
était codirigée par M
me Tana de
Zulueta et M
me Karen AbuZayd,
commissaire de la Commission
d'enquête indépendante sur la
République Arabe Syrienne. La
délégation représentait plus de 30
pays. Le Centre a présenté ses
conclusions préliminaires sur
l'élection législative, lors d'une
conférence de presse le 8 octobre
2019.
Lors du deuxième tour de l'élection
présidentielle tenu le 13 octobre, le
Centre a déployé plus de 80
observateurs, qui ont visité 337
bureaux de vote ainsi que les 27
centres de compilation des résultats
du pays. Mr Salam Fayyadh dirigé, à
nouveau, la délégation du Centre
pour évaluer la troisième et dernière
étape du processus électoral. Le
Centre a présenté ses constatations
préliminaires lors d'une conférence
de presse tenue le 10 octobre 2019.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 29



Page 30
Contexte politique
Neuf ans après la Révolution du
Jasmin, la Tunisie reste dans un état
de transition perpétuelle, qui prendra
probablement des années à s'achever.
Les institutions politiques du pays,
remodelées en vertu de la
Constitution de 2014 pour former
une république démocratique
représentative semi-présidentielle,
sont jeunes et l’équilibre des
pouvoirs entre les trois autorités
institutionnelles demeure fragile.

Les élections présidentielles et
législatives de 2019 représentent la
première transmission de pouvoir
dans le pays, d'un président
démocratiquement élu à un autre, et
du premier parlement
démocratiquement élu sous la
Deuxième République à un
deuxième parlement
démocratiquement élu, l'Assemblée
des Représentants du Peuple (ARP).
Les élections législatives et
présidentielles se sont déroulées dans
le contexte d'un paysage politique
turbulent, caractérisé par cinq années
de conflits internes au sein des
principaux partis politiques, de
coalitions gouvernementales faibles
et un processus de transition
interrompu. Il n'y a pas eu de
consensus politique pour mettre en
œuvre les réformes indispensables.
L’alliance entre Nidaa et Ennahda
qui a marqué la vie politique au sein
du premier parlement
démocratiquement élu a été jugé
inefficace par beaucoup de citoyens.
Cette alliance a été l'une des causes
de l'implosion et de la disparition
Chronologie des principaux événements politiques récents en Tunisie
31 décembre 2014 Beji Caïd Essebsi a prêté serment en tant que Président de la République.
5 janvier 2015 Le président Caïd Essebsi nomme Habib Essid à la tête du gouvernement.
2 juin 2016 Le président Caïd Essebsi discute de la formation d'un gouvernement d'union nationale, conduisant à
l'accord de Carthage 1.
30 juillet 2016 Le Parlement retire sa confiance au Chef du Gouvernement Habib Essid et à son gouvernement.
3 août 2016 Le président Caïd Essebsi charge Youssef Chahed de former un nouveau gouvernement.
6 mai 2018 Premières élections municipales démocratiques.
15 septembre 2018 Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed est suspendu du parti de Nidaa Tounes.
18 juin 2019 Le Parlement adopte des amendements controversés à la loi électorale.
25 juillet 2019 Décès du président Caïd Essebsi. Le président du Parlement, Mohamed Ennaceur, a prêté serment en
tant que Président par intérim.
15 septembre 2019 Premier tour de l'élection présidentielle.
6 octobre 2019 Élection législative.
13 octobre 2019 Deuxième tour de l'élection présidentielle.
23 octobre 2019 Kaïs Saïed prête le serment en tant que deuxième président, démocratiquement élu, de la Tunisie.
30 | The Carter Center Rapport des élections

















Page 31
éventuelle du parti du président Caïd
Essebsi, Nidaa Tounes, et a
également provoqué des tensions au
sein d'Ennahda. Leur alliance a
également été perçue par les
partisans des deux partis comme une
trahison, dont les effets se reflètent
dans les résultats des élections
législatives de 2019.
Le premier parlement n'a pas pu
mettre en place les institutions
essentielles destinées à garantir les
droits et libertés individuels pour
lesquels les Tunisiens s'étaient battus
pendant la Révolution. La
constitution prévoyait
l’établissement de la cour
constitutionnelle dans l'année suivant
les élections législatives de 2014,
mais le Parlement n'a jamais pu se
mettre d'accord sur ses quatre
candidats. Cinq ans plus tard, la Cour
n'a pas encore été formé. Les
événements de 2019, à commencer
par le décès du Président de la
République, ont reflété la nécessité
absolue de mettre en place une telle
institution. De même, le premier
parlement démocratiquement élu de
Tunisie n’a pas réussi à mettre en
œuvre plusieurs autorités
constitutionnelles indépendantes.
La pratique politique sous la
Deuxième République tunisienne
reflétait une volonté de mettre en
œuvre une centralisation du pouvoir
auprès de la présidence de la
République, qui a été plus grande
que ne le permet la Constitution. Le
président de la République a
sélectionné à plusieurs reprises des
politiciens qui n'avaient pas un solide
soutien des partis politiques pour
servir en tant que Chef du
Gouvernement, ce qui lui a permis de
garder le contrôle sur les affaires de
l'État. Le pouvoir exécutif contrôlait
l'agenda parlementaire en soumettant
des projets de lois pour un examen
urgent. Les représentants du peuple
n'avaient guère le temps de réviser la
myriade d'anciennes lois autoritaires
pour s'assurer qu'elles étaient
conformes à la Constitution de 2014.
La politique politicienne dominait la
conduite des affaires de l'État et de
nombreuses réformes urgentes -
telles que la restructuration de
l'administration, la réforme du
secteur de la sécurité, la lutte contre
la corruption et la mise en œuvre de
réformes économiques sérieuses -
n'ont pas été abordées.
Les Tunisiens sont désillusionnés par
l’action des partis politiques et la
politique en général parce qu'ils ne
voyaient aucun avantage tangible du
nouveau système démocratique qu'ils
avaient adopté. La liberté
d'expression qu'ils avaient acquise et
à laquelle ils étaient si attachés dans
les quelques années qui ont suivi la
Révolution, semblait moins
importante que la nécessité de
trouver un emploi et de nourrir leur
famille. Les Tunisiens en général, et
les jeunes, en particulier, espéraient
que les élections législatives et
présidentielles de 2019 amorceraient
les changements attendus.
De nombreux partis politiques qui
ont dominé la scène politique et les
élections de 2014 ont subi des revers
dans les années qui ont suivi. Le
parti de Nidaa Tounes, victorieux
aux élections législatives de 2014 et
parti du Président de la République,
s'est divisé. Plus de la moitié de ses
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 31



Page 32
Cette mère
tunisienne a
emmené sa
fille aux urnes,
transmettant
fièrement
l'importance
du vote.
Parlement et a prévu une interdiction
aux dirigeants d'organisations
caritatives et aux propriétaires
d’institutions médiatiques de
présenter leurs candidatures. En
outre, le projet de loi a chargé l'ISIE
de contrôler toutes les candidatures
et d'interdire celles de quiconque
ayant rétroactivement fait des
déclarations contre les valeurs
démocratiques ou l’Etat de droit, ou
ceux qui ont fait l’apologie de
l'ancien régime. Le Parlement a
adopté le projet de loi le 18 juin par
une large majorité.
Certains représentants des partis
politiques ont affirmé que
l'amendement visait à garantir des
conditions de concurrence équitables
entre les candidats des partis et les
indépendants. Cependant, le
calendrier et le contenu des
amendements semblaient viser des
candidats potentiels spécifiques et
auraient gravement restreint un droit
fondamental de participation
politique, le droit des citoyens
tunisiens de se porter candidats à des
élections.
13
L'amendement proposé aurait interdit
les candidatures d’un propriétaire de
médias Mr Nabil Karoui de Qalb
Tounes, celle de Mme Olfa Terras
d'Ich Tounsi (qui aurait été éliminée
en raison de l’activité caritative de
son organisation et des avantages
politiques perçus de la publicité
politique) et la candidature d'Abir
Moussi du Parti Destourien Libre
(qui aurait été éliminé pour son
apologie de l'ancien régime). Au
moment où les amendements ont été
représentants de peuple ont choisi de
quitter le parti, le privant d'une
majorité parlementaire. Certains de
ses membres fondateurs sont partis et
ont formé leurs propres partis, tandis
que d'autres loyalistes se sont alliés à
d'autres partis. La Coalition du Front
populaire, acteur principal du
Parlement, s'est également divisée.
Cela a conduit à la création du parti
du Front populaire et, séparément, de
la Coalition du Front. Vers la fin de
la période préélectorale, Ennahda a
également souffert de différends
internes concernant la nomination
d'un candidat à la présidence de la
République et l'intervention du chef
du parti pour placer des candidats qui
lui étaient étroitement liés en tête des
listes du parti pour les élections
législatives.
En juin 2019, le gouvernement a
proposé un amendement à la loi
électorale qui aurait introduit un seuil
de trois pour cent par circonscription
pour chaque parti politique, ou liste
indépendante, qu’il fallait atteindre
pour pouvoir postuler à un siège au
13 Articles 34 et 74 de la Constitution de
2014 ; Article 40 de la loi électorale.
32 | The Carter Center Rapport des élections



Page 33
adoptés, Karoui, Terras et Moussi
étaient en progression constante dans
les sondages d'opinion.
Cinquante et un députés ont déposé
un recours auprès de l'Instance
Provisoire de Contrôle de
la Constitutionnalité des Projets de
Loi (IPCCPL) contestant la
constitutionnalité des amendements.
14 Les amendements ont été jugés
constitutionnels par l'IPCCPL, bien
qu'elle n'ait jamais publié la décision
officielle expliquant ses motifs.
Conformément à l'article 81 de la
Constitution, le président promulgue
les lois et les publie au Journal
officiel dans les quatre jours suivant
une décision relative à leur
constitutionnalité. Il a également la
possibilité de renvoyer un projet de
loi au Parlement peut renvoyer le
projet à l’Assemblée pour une
deuxième lecture accompagné d’une
motivation de ses objections. Le
Président Béji Caïd Essebsi n'a pas
signé le projet de loi, ni l’a renvoyé
au Parlement pour une deuxième
lecture. Le conseiller politique du
Président, Noureddine Ben Ticha, a
publié un communiqué déclarant que
"le Président n’a pas promulgué la
14 En vertu de l'article 18 de la loi relative à
l'Instance Provisoire de Contrôle de
la Constitutionnalité des Projets de Loi, 30
députés peuvent saisir l’Instance pour
contester la constitutionnalité d'un projet de
loi avant que le président ne le promulgue.
Sur les 51 députés qui ont contesté le projet
de loi, 21 étaient de Nidaa Tounes, cinq du
Bloc démocrate, cinq du Bloc allégeance à
la Patrie et 20 non affiliés aux blocs
parlementaires.
15 https://www.tap.info.tn/en/Portal-
Politics/11657744--president-of.
16 https://www.tap.info.tn/en/Portal-
Politics/11660746-failure-to-pass;
loi car il rejette la logique
d’exclusion et des amendements
taillés sur mesure pour certains"
candidats. Il a souligné, à cet égard,
que le Président de la République est
le garant de la Constitution de 2014
et de l'organisation d'élections libres
et transparentes.
15 Par conséquent,
les amendements ne sont jamais
entrés en vigueur et n'ont pas été
appliqués lors des élections de 2019.
De nombreux juristes et partis
politiques ont fait valoir que les
actions du président étaient
inconstitutionnelles, car l'article 81
dispose que le Président « doit »
signer la loi ou la renvoyer au
parlement pour une deuxième
lecture.
16 Par conséquent, certains
ont confirmé que les amendements
devraient être considérés comme des
lois indépendamment du refus du
Président de les promulguer. Le
président par intérim Mohamed
Ennaceur a ignoré les appels à
promulguer la loi après la mort du
président.
L'élection présidentielle de 2019 était
initialement prévue pour le 17
novembre, après l'annonce des
résultats définitifs de l'élection
https://www.businessnews.com.tn/mohsen-
marzouk--bce-a-viole-la-constitution-
,520,89504,3;
https://www.tunisienumerique.com/tunisie-
audio-ennahdha-appelle-a-adopter-la-
nouvelle-loielectoralesans-attendre-sa-
promulgation-par-
bce/;https://www.businessnews.com.tn/bce-
loi-electorale-- mohamed-abbou-demande-
lintervention-duprocureur-de-la-
republique,520,89519,3;
https://www.espacemanager.com/le-projet-
damendement-de-la-loi-electorale-
definitivemententerre.html (Tous les liens
sont consultés le 15 avril 2020)
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 33





Page 34
législative, qui devait avoir lieu le 6
octobre. Cependant, après le décès de
Béji Caïd Essebsi durant l'exercice
de ses fonctions le 25 juillet, le
président du Parlement a prêté
serment en tant que président par
intérim, et la date des élections pour
la magistrature suprême a été
avancée au 15 septembre,
conformément au mandat de 90 jours
prévu par la Constitution pour le
Président par intérim. Malgré
l'absence d'une Cour
Constitutionnelle, seul organe ayant
le mandat constitutionnel permettant
de proclamer la vacance définitive de
la fonction présidentielle et de
superviser la transmission du pouvoir
à un Président par intérim, un
transfert de pouvoir rapide, pacifique
et ordonné a été accompli et une
crise constitutionnelle a été évitée,
lorsque l’IPCCPL est intervenue et a
informé le président du Parlement de
la vacance définitive du poste de
Président de la République.
34 | The Carter Center Rapport des élections



































































Page 35
Cadre juridique et système
électoral

Cadre juridique
Selon les meilleures pratiques
internationales, le cadre juridique
des élections doit être transparent et
facilement accessible au public.
17 Il
devrait également aborder toutes les
composantes d'un système électoral,
nécessaires pour assurer des
élections démocratiques.
18 Le
processus électoral tunisien est régi
par la Constitution de 2014, la loi
électorale de 2014, la loi relative à
l'ISIE et le décret-loi relatif à la
liberté de la communication
audiovisuelle portant création de la
Haute instance indépendante de la
communication audiovisuelle
(HAICA). Le cadre juridique
tunisien régissant les élections
présidentielles et législatives est dans
l’ensemble conforme aux standards
internationaux et fournit une base
adéquate pour la conduite des
élections conformément aux
dispositions des instruments
internationaux ratifiés par la Tunisie
ainsi qu'aux meilleures pratiques
internationales.
Grâce aux efforts
déployés par l’ISIE
pour inscrire les
électeurs, le
nombres des
électeurs inscrits
aux élections
législatives a
augmenté.
Les efforts
d'enregistrement
par l'ISIE se sont
concentrés en
particulier sur les
femmes non
enregistrées, les
jeunes et ceux
vivant à l'étranger.
Néanmoins, certains aspects du cadre
juridique pourraient être améliorés,
notamment en prévoyant des délais
définitifs pour les différentes étapes
du processus électoral ; amender les
dispositions de campagne trop
restrictives ; clarifier les dispositions
de l'article 143 de la loi électorale ;
revoir les plafonds de financement
des campagnes et l'utilisation des
parrainages des électeurs ; et
l'examen du processus et du cadre
juridique du découpage des
circonscriptions électorales.
17 PIDCP, paragraphe 5 de l’observation
générale 25.
18 OSCE / BIDDH, Lignes directrices pour
l'examen d'un cadre juridique pour les
élections, page 4.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 35




























Page 36
d'électeurs inscrits, avec au moins
500, figurant sur les listes électorales
de chacune des 10 des 33
circonscriptions électorales
tunisiennes. De plus, il est interdit
aux électeurs de parrainer plus d'un
candidat. La pratique de l’ISIE
consistant à ne pas notifier aux
candidats en cas d’irrégularités dans
leurs parrainages et à leur accorder
du temps pour corriger lesdites
irrégularités, a été l’un des moyens
soulevés dans la plupart des recours
relatifs au contentieux des
candidatures devant le Tribunal
administratif.
L'ISIE a également reçu des
centaines de plaintes déposées par les
électeurs au sujet de parrainages
frauduleux en leur nom. Plus de 70
enquêtes pénales sont en cours, suite
aux plaintes déposées par les
électeurs. En conséquence, le juge
chargé des enquêtes a convoqué
plusieurs candidats. Pour éviter les
problèmes pratiques et juridiques liés
aux parrainages qui se reproduiront
lors des futures élections
présidentielles, de nombreuses
parties prenantes ont suggéré de
réduire le nombre requis de
parrainages et d'exiger que toutes les
signatures soient légalisées. La
collecte des parrainages pourrait être
effectuée dans les bureaux des
municipalités en coordination avec
les IRIE.
L’égalité des chances pour tous les
candidats
Les bonnes pratiques internationales
et les sources juridiques
Le pouvoir de l'ISIE de modifier
les résultats préliminaires en vertu
de l'article 143 de la loi électorale
L'article 143 de la loi électorale
introduit la notion « de manière
substantielle », qui donne à l'ISIE un
pouvoir discrétionnaire illimité pour
modifier les résultats des élections ;
cependant, le terme n'est pas défini
dans la loi et manque de critères
clairs pour son application. En
conséquence, son application
pourrait engendrer un non-respect de
la volonté des électeurs. Le
Parlement, ou l'ISIE, devraient
développer des critères spécifiques
pour déterminer quand une violation
détectée a affecté « de manière
substantielle » les résultats, dans la
mesure où l'ISIE est autorisée à les
modifier. L’ISIE devrait également
établir des procédures claires
garantissant une procédure régulière
afin que le droit des candidats à un
procès équitable et public par un
tribunal compétent, impartial et
indépendant soit respecté.
19 Ce
problème a été accentué lors des
récentes élections par le fait que
l’ISIE n’a pas divulgué les
informations sur les violations
signalées par ses observateurs et n’a
pas mis ces informations à la
disposition des candidats et des
partis qui ont contesté les résultats.
Parrainage
Selon la loi électorale, chaque
candidat à la présidentielle doit
réunir soit 10 parrainages des
députés du parlement, soit 40
parrainages de présidents de conseils
locaux élus, soit 10000 parrainages
19 PIDCP, Article 14.
36 | The Carter Center Rapport des élections






Page 37
internationales interprétatives
stipulent que tous les partis et
candidats doivent bénéficier de
l'égalité des chances. L'État doit être
impartial et veiller à l'application de
la loi uniformément à tous. L'égalité
doit être garantie pour les partis et les
candidats, et les autorités de l'État
doivent adopter une attitude neutre
envers la campagne électorale et la
couverture médiatique.
20
La question de l'égalité des chances
pour tous les candidats a été au
centre de la période électorale en
raison de la détention de Nabil
Karoui pendant la majeure partie de
la campagne électorale. Nabil Karoui
a fait valoir que l'article 52 de la loi
électorale garantit « l’égalité des
chances » à tous les candidats
pendant la campagne et que sa
détention prolongée le prive de ce
droit. La loi relative à l'ISIE impose
à l’Instance de garantir l'égalité de
traitement des électeurs, des
candidats et de toutes les parties
prenantes.
21 Le décret-loi relatif à la
HAICA exige l'égalité des chances
dans l'exercice des droits et libertés
de la communication audiovisuelle.
22 Cependant, il n’existe pas de
définition explicite de ce que signifie
l'égalité des chances, ou de
traitement, aux fins de la mise en
œuvre de la loi électorale.
La signification de l'égalité des
chances n'est définie dans aucune de
ces lois.
La question de l'égalité des chances pour tous les
candidats a été au centre de la période électorale
en raison de la détention de Nabil Karoui pendant
la majeure partie de la campagne électorale.

La campagne médiatique en ligne
Une simple lecture de l'article 3 de la
loi électorale, qui définit la publicité
politique, conduit à comprendre que
les médias en ligne sont inclus dans
la définition. L'article 57 de la loi
interdit le recours à la publicité
politique pendant la période
électorale. De nombreuses parties
prenantes ne savent pas si
l'utilisation d'annonces sponsorisées
sur les réseaux sociaux serait
considérée comme une publicité
politique sujette à restrictions. Les
médias sociaux, en particulier
Facebook, ont été largement utilisés
tout au long de la période électorale.
L'ISIE n'a pas commenté
publiquement cette ambiguïté, en
même temps elle a exercé un
contrôle des médias sociaux, pour la
première fois, au cours de ces
élections.
23 L'ISIE a émis au moins
10 avertissements aux candidats et
aux partis politiques relatifs à la
20 La commission de Venise, CDL-PI
(3016)006, Compilation concernant les
médias et les élections, l'égalité des chances,
page 8
21 Article 3 de la loi relative à l'ISIE.
22 Article 5 du décret-loi relatif à l'HAICA
23 Il convient de mentionner que l'ISIE s’est
appuyée sur l'article 143 de la loi électorale
pour annuler partiellement les résultats des
élections dans la circonscription électorale
de France 2 et priver la liste de Ich Tounsi
de 207 votes comme sanction pour
l'utilisation de publicités sur Facebook. La
différence entre Ich Tounsi et la liste qui a
obtenu le rang suivant, étant d'environ 120
votes, cette sanction a privé Ich Tounsi d’un
siège.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 37





Page 38
Les leaders de la
mission, Salam
Fayyad et Tana de
Zulueta, et le
directeur de la
mission Don Bisson
Participent à une
réunion à Tunis
avec d'autres
missions
internationales
d’observation.
publicité sur leurs pages Facebook
officielles, menaçant d’appliquer les
dispositions prévues à l'article 143 de
la loi électorale et de modifier les
résultats, si le candidat ou le parti ne
retire pas les annonces mentionnées.
Les infractions électorales
En vertu de la loi en Tunisie, les
infractions électorales sont soumises
aux mêmes procédures judiciaires
que les infractions non électorales, ce
qui entraîne un retard injustifié dans
la résolution du contentieux relatif
aux infractions électorales. 24
L'absence d'une procédure accélérée
pour juger les infractions pénales
électorales affecte le droit à un
recours efficace et en temps
opportun.
25
et législatives soit dans l’ensemble
conforme aux standards
internationaux et fournit une base
adéquate pour la conduite des
élections, cependant certains aspects
du cadre juridique pourraient être
améliorés. Le Centre Carter
recommande d'établir des délais
définitifs et adéquats pour les
différentes étapes du processus
électoral; réglementer les actions des
tiers dans la campagne, y compris
déterminer si leurs activités doivent
être prises en compte dans la
comptabilisation des dépenses de la
campagne; reconsidérer les
dispositions de campagne trop
restrictives, y compris celles qui
restreignent l'utilisation de la
publicité sponsorisée sur les réseaux
sociaux, la publicité politique et les
affiches; clarifier les dispositions de
l'article 143 de la loi électorale qui
confèrent à l'ISIE le pouvoir de
modifier les résultats préliminaires
des élections en se basant sur les
violations signalées; revoir les
plafonds de financement des
campagnes; revoir l'utilisation des
parrainages électoraux dans le
processus de candidatures aux
élections présidentielles; et l'examen
du processus de découpage des
circonscriptions électorales.
Conclusion
Bien que le cadre juridique tunisien
régissant les élections présidentielles
24 Certaines plaintes contre la falsification
des signatures de parrainages pendant les
élections de 2014 sont toujours en suspens.
25 CADHP, article 7, « Toute personne a le
droit… d'être jugée dans un délai
raisonnable…»; Charte africaine de la
démocratie, des élections et de la
gouvernance, article 17.2, «Les États parties
réaffirment leur engagement à… renforcer
les mécanismes nationaux qui règlent les
litiges électoraux en temps opportun.» Voir
également le Code de bonnes pratiques de la
Commission de Venise en matière
électorale, 11.3.3.95 et le Manuel
d'observation des élections de l'OSCE /
BIDDH, p. 36.
38 | The Carter Center Rapport des élections




Page 39
Système électoral
Le but de tout système électoral est
de traduire la volonté du peuple à
travers un gouvernement
représentatif. Les standards
internationaux ne prescrivent pas de
système électoral spécifique. Le
système électoral tunisien respecte
les principes d’élections honnêtes et
périodiques et garantit le suffrage
universel, le secret du vote et
l’absence de toute intimidation, ainsi
que l’égalité du vote et la
représentation équitable de tous les
citoyens. 26
La constitution garantit le droit de
vote à tous les citoyens âgés de 18
ans, ou plus, et qui ne sont soumis à
aucun cas de privation de droit prévu
par la loi électorale.
27 La loi a été
modifiée en 2017 pour permettre au
personnel militaire et de sécurité de
voter aux élections municipales et
régionales, mais elle continue à leur
interdire de voter aux élections
législatives et présidentielles, ce qui
constitue une restriction jugée
26 La Constitution de 2014, articles 55,56 et
75. ONU, Pacte international relatif aux
droits civils et politiques ; Article 25 (b);
Conseil des droits de l'homme des Nations
Unies, Observation générale 25, paragraphe
21, «Bien que le Pacte n'impose aucun
système électoral particulier, tout système
fonctionnant dans un État partie doit être
compatible avec les droits protégés par
l'article 25 et doit garantir et donner effet à
la libre expression de la volonté des
électeurs. Le principe d'une personne, une
voix doit s'appliquer et, dans le cadre du
système électoral de chaque État, le vote
d'un électeur doit être égal au vote d'un
autre. La délimitation des circonscriptions
électorales et la méthode d'attribution des
voix ne devraient pas fausser la répartition
des électeurs, ni discriminer aucun groupe et
incompatible avec les standards
internationaux.
28 La loi ne prévoit
toujours pas un mécanisme
permettant aux citoyens résidant
dans les établissements de santé,
pénitenciers et dans les centres de
détention d'exercer leur droit de vote,
ce qui est contraire aux dispositions
de la constitution tunisienne et aux
standards internationaux.
29
Les résultats des élections
législatives de 2019 mettent en
exergue la nécessité de mettre en
œuvre des modifications
additionnelles pour accroître la
représentation des femmes au
Parlement. Malgré les dispositions
constitutionnelles exhortant l'État à
prendre des mesures pour garantir
l'égalité entre les hommes et les
femmes, et une exigence inscrite
dans la loi électorale imposant la
parité verticale entre les sexes dans
les listes de candidature, le nombre
de femmes élues au Parlement en
2019 a considérablement diminué
par rapport à 2014.
30
ne devraient pas exclure ou restreindre
déraisonnablement le droit des citoyens de
choisir librement leurs représentants. »
27 La constitution de 2014, Article 54.
28 Voir PIDCP, article 25 : « Tout citoyen a
le droit et la possibilité [...] de voter et d'être
élu lors de véritables élections périodiques ...
». Voir aussi, Observation générale 25,
paragraphe 14 : « Les motifs de refus du
droit de vote aux citoyens doivent être
objectifs et raisonnables et prescrits par la
loi.»
29 Droit au suffrage universel sur la base de
l'égalité de traitement devant la loi : PIDCP,
article 25 (b); Charte africaine de la
démocratie, des élections et de la
gouvernance, article 3 (3).
30 La Constitution de 2014, articles 34 et 46.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 39



Page 40
Élection présidentielle
Selon la constitution, le président est
élu pour cinq ans, conformément aux
standards internationaux et aux
meilleures pratiques.
31 Si aucun
candidat n'obtient la majorité absolue
des suffrages exprimés au premier
tour, un deuxième tour entre les deux
candidats ayant recueilli le plus
grand nombre de votes aura lieu dans
les deux semaines suivant l'annonce
des résultats définitifs du premier
tour.
Élection législative
Selon la Constitution tunisienne, le
Parlement est élu pour cinq ans,
conformément aux standards
internationaux et aux meilleures
pratiques.
32 Il existe au total 217
sièges au Parlement, 199 sont alloués
aux députés élus à l'intérieur du pays
et 18 à ceux élus à l'étranger. Aucun
seuil n'est requis pour remporter un
siège.
Afin de parvenir à une participation
plus équitable des femmes au
Parlement, la loi électorale oblige les
partis politiques à maintenir la parité
entre les sexes, en alternant les
candidats hommes et femmes sur
toutes les listes de candidats
Cependant, on n’exigence nullement
qu'une femme candidate soit la
première sur la liste.
33 La loi
électorale requiert également
l'inclusion des jeunes dans les listes
de candidats en exigeant qu'au moins
un jeune candidat, ayant 35 ans, ou
moins, fasse partie des quatre
premiers candidats de toutes les
listes.
Conclusion
Le système électoral tunisien
respecte les principes généraux
requis par les engagements et les
standards internationaux. Dans le but
de réaliser les objectifs ambitieux de
la Constitution, d'équité et de parité
entre les sexes dans les assemblées
élues, la loi électorale devrait être
modifiée pour inclure, non seulement
la parité verticale (alternant entre les
sexes) sur les listes de candidats,
mais également la parité horizontale,
garantissant le placement des
femmes à la tête des listes et
promouvant la représentation des
femmes.
La loi électorale requiert également l'inclusion des jeunes dans les
listes de candidats en exigeant qu'au moins un jeune candidat, ayant
35 ans, ou moins, fasse partie des quatre premiers candidats de
toutes les listes

31 La Constitution de 2014, articles 75 ;
PIDCP, article 25 (b) ; Observation générale
25, paragraphes 9 et 19; Déclaration
universelle des droits de l'Homme, article 21
(3); Code de bonne conduite du Conseil de
l'Europe en matière électorale, section I.1.6.
32 PIDCP, article 25(b); Observation
générale 25, paragraphes 9 et 19;
Déclaration universelle des droits de
l'Homme, article 21 (3); Code de bonne
conduite du Conseil de l'Europe en matière
électorale, section I.1.6.
33 La loi électorale, article 25.
40 | The Carter Center Rapport des élections







Page 41
Le leader de
mission Karen
AbuZayd répond
aux questions
devant un
bureau de vote
à Tunis le jour
des élections
(élections
La délimitation des
circonscriptions électorales
Les traités internationaux et
régionaux stipulent qu'un système
électoral doit respecter le droit de
suffrage égal.
34 La délimitation
des circonscriptions électorales et
la méthode d'attribution des voix
ne devraient en aucun cas fausser
la répartition des électeurs ni
discriminer aucun groupe.
35 La
délimitation actuelle des
circonscriptions électorales en
Tunisie est fixée par les décrets
lois utilisés pour l'élection de
l'Assemblée Nationale
Constituante en 2011. Les
circonstances ont changé depuis
2011 vu que la population continue
de se déplacer. Ces nouvelles
circonstances requièrent une
reconsidération de la délimitation
actuelle des circonscriptions
électorales, afin de prendre en
compte le recensement de la
population de 2014 et la question de
savoir si l’exécution des mesures
discriminatoires prises pour accroître
la représentation des zones
marginalisées, doit se poursuivre.
34 ONU, PIDCP, article 25; OEA, CADH,
article 23, CEI, Convention sur les élections
démocratiques, article 3 (1) (a) ; U.N.,
DUDH, article 21, paragraphe 3.
La délimitation des circonscriptions
électorales tunisiennes est basée sur
des circonscriptions plurinominales
ou l’élection a lieu selon le mode de
scrutin fondé sur la représentation
proportionnelle. Selon les normes
internationales, une répartition claire
et équilibrée des sièges entre les
circonscriptions sur la base de la
population ou du nombre d'électeurs
inscrits, ou fondée sur une
combinaison appropriée de ces deux
critères, doit respecter une
représentation égale. Bien qu'une
véritable égalité dans la délimitation
ne soit pas toujours possible, la
dérogation autorisée à la norme ne
35 Article 25 de l'Observation générale 25 du
PIDCP, paragraphe 21
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 41






















Page 42
doit pas dépasser 10 à 15%, sauf
dans des circonstances spéciales,
telles que la protection d'une
minorité concentrée ou d'une entité
administrative peu peuplée.
36
La délimitation actuelle des
circonscriptions électorales du pays
est régie par un décret-loi qui a été
adopté pour les élections à
l'Assemblée Nationale Constituante
de 2011 et n'a pas été modifié depuis.
Le décret-loi établit une
discrimination positive en faveur des
gouvernorats faiblement peuplés de
l'intérieur de la Tunisie qui étaient
considérés comme historiquement
défavorisés, afin d'augmenter leur
représentation au Parlement. L'article
106 de la loi organique sur les
élections dispose que la délimitation
des circonscriptions électorales et le
nombre de sièges attribués à chaque
circonscription sont déterminés par
une loi adoptée au moins un an avant
la tenue des élections législatives.
Bien que le gouvernement ait
présenté un projet de loi pour réviser
la délimitation des circonscriptions
électorales de la Tunisie en
septembre 2018, la commission
parlementaire du règlement intérieur,
de l'immunité et des lois
parlementaires et électorales a rejeté
le projet de loi en janvier 2019, car il
n'a pas respecté les délais légaux.
37
Jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi
sur la délimitation des
circonscriptions électorales, le
découpage électoral de 2011
demeure en vigueur.
Le Parlement compte 217 sièges au
total, répartis dans 33
circonscriptions ; 199 sièges sont
attribués aux 27 circonscriptions du
pays, qui comptent 6 680 339
électeurs inscrits, et 18 sièges
représentent six circonscriptions à
l'étranger, comprenant 385 546
électeurs inscrits.
38 L'attribution des
sièges à l'étranger n'est pas
proportionnelle au nombre de
résidents domiciliés à l'étranger, ou
dans chaque pays en particulier,
conformément aux normes
internationales. Cela s'explique, en
partie, par le manque d'informations
précises du gouvernement sur le
nombre de citoyens tunisiens vivant
à l'étranger.
Selon le dernier recensement de la
population tunisienne, réalisé en
2014, celle-ci continue de se
déplacer vers le nord-est en
provenance du sud et du nord-ouest.
Les chiffres récents d’inscription des
électeurs confirment ce déplacement
de population, le nombre d’électeurs
inscrits dans les régions côtières du
nord de la Tunisie ayant augmenté
par rapport aux autres régions. Par
conséquent, la répartition des sièges
lors des élections de 2019 ne
respecte pas le principe de l'égalité
de représentation ; par exemple, six
circonscriptions étaient
surreprésentées par un, ou plusieurs,
36 Commission de Venise, Code de bonne
conduite en matière électorale, 2002, p.17.
37 Loi électorale, article 106
38 Sur la base du nombre d'électeurs inscrits,
si chacun des électeurs votait, le quotient
électoral pour l’obtention d’un siège à
l’intérieur du pays serait 33 569 voix, alors
qu’ils seraient de 21 419 voix pour
l'extérieur du pays. Voir l'annexe 1 de ce
rapport pour plus de détails sur le nombre
d'électeurs inscrits par circonscription.
42 | The Carter Center Rapport des élections



Page 43
sièges et d'autres étaient sous-
représentées.
39
Le fait que le Parlement n’ait pas mis
à jour la délimitation des
circonscriptions électorales sur la
base de nouvelles données
démographiques a entraîné un grand
écart dans les quotients électoraux
utilisés pour répartir les sièges entre
les différentes circonscriptions du
pays. Par exemple, un siège à Tunis
II est octroyé grâce à un quotient de
20 947, tandis que le quotient
enregistré à Tataouine, qui est dans
l'extrême Sud, était de 9 057 voix.
Pour les six circonscriptions à
l'étranger, l’écart est encore plus
remarquable, le quotient variant entre
1 933 et 4 800 voix.
40 Cette disparité
dans le critère d'attribution des sièges
porte atteinte au principe de l'égalité
des voix et de la représentation égale.
Conclusion
La délimitation actuelle des
circonscriptions électorales est régie
par le décret-loi utilisé pour l'élection
de 2011 de l'Assemblée Nationale
Constituante, qui prévoyait une
discrimination positive pour
compenser la sous-représentation des
régions défavorisées par le régime de
Ben Ali. Les circonstances ont
changé depuis 2011, et le pays élit
désormais un Parlement censé
légiférer plutôt que de rédiger une
Constitution. Ces nouvelles
39 Tozeur a quatre sièges au lieu de deux ;
Tataouine en a quatre au lieu de trois ;
Kébili en a cinq au lieu de trois ; Zaghouan
en a cinq au lieu de trois ; Siliana en a six au
lieu de quatre ; Le Kef en a six au lieu de
quatre. Sousse en a 10 au lieu de 12 ; Ben
Arous en a 10 au lieu de 11 ; Kairouan en a
neuf au lieu de 10 ; Bizerte en a neuf au lieu
de 10.
circonstances appellent à une
reconsidération de la délimitation
actuelle des circonscriptions
électorales afin de prendre en compte
le recensement de 2014 et les
changements dans la croissance
démographique, ainsi que d'évaluer
si l’application des mesures
discriminatoires prises pour accroître
la représentation des zones
marginalisées, introduites en 2011,
devrait se poursuivre.
41
Le fait que le Parlement n’ait pas mis à jour la
délimitation des circonscriptions électorales sur la
base de nouvelles données démographiques a
entraîné un grand écart dans les quotients
électoraux utilisés pour répartir les sièges entre les
différentes circonscriptions du pays.
40 Une liste de candidats en Italie a remporté
un siège avec seulement 399 voix
41 CoE (Commission de Venise), Code de
bonnes pratiques, section 1.2.b; Voir le
tableau de l'annexe 2 relatif à la répartition
du nombre d'électeurs par circonscription et
le quotient électoral 2019 pour chaque
circonscription.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 43













Page 44
Administration électorale
Une autorité électorale indépendante
et impartiale, fonctionnant de
manière transparente et
professionnelle, est le seul moyen
efficace pour garantir que les
citoyens puissent participer à de
véritables élections démocratiques.
42
La pratique des États suggère que,
lors de la planification des élections,
il faudrait prévoir suffisamment de
temps pour gérer avec succès le
processus électoral.
43 Selon la
Constitution tunisienne, l'ISIE est
mandatée pour assurer la régularité,
l'intégrité et la transparence du
processus électoral et proclamer ses
résultats.
44
L'ISIE a relevé le défi d'organiser trois élections en
moins d'un mois sans défauts majeurs. Les aspects
opérationnels des trois élections ont été traités de
manière professionnelle. L'ISIE a respecté les délais
constitutionnels et légaux.

L'ISIE a relevé le défi d'organiser
trois élections en moins d'un mois
sans défauts majeurs. Les aspects
opérationnels des trois élections ont
été traités de manière
professionnelle. L'ISIE a respecté les
délais constitutionnels et légaux.
45
L’insuffisance majeure de l’ISIE,
tout au long du processus électoral, a
été le manque de transparence dans
tous les aspects de son travail.
Le conseil de l'ISIE est composé de
neuf membres dotés d'un pouvoir de
décision. Ils sont élus par le
Parlement à la majorité des deux
tiers pour une seule période de six
ans. Une administration exécutive
aux niveaux central et régional est
chargée de la gestion administrative,
financière et technique sous la
supervision du président du Conseil
de l'ISIE. Le mandat de chaque
membre du conseil est basé sur la
date de son élection.46
42 PIDCP, Observation générale 25,
paragraphe 20.
43 ONU, Droits de l'homme et élections,
paragraphe 75.
44 Constitution tunisienne de 2014, article
126.
45 L'ISIE a également organisé cinq élections
municipales partielles en 2019 : une à Souk
El Jdid (Sidi Bouzid) le 26 mai 2019 ; une
au Bardo (Tunis) le 14 juillet 2019; et trois
élections partielles le 18 août 2019 à Thibar
(Beja), El Ayoun (Kassrine) et Sers (Le
Kef).
46 Nabil Baffoun (janvier 2014-janvier
2020), Farouk Bouasker (août 2017-janvier
2020), Mohamed Tlili Mansri (janvier 2017-
janvier 2023), Hasna Ben Slimane (janvier
2019-janvier 2025), Anis Jarboui (janvier
2017-janvier 2020), Belgacem Ayachi
(janvier 2019-janvier 2025), Sofiene Abidi
(janvier 2019-janvier 2025), Adel Brinsi
44 | The Carter Center Rapport des élections













Page 45
La loi électorale
tunisienne a été
amendée en 2017
pour permettre aux
militaires et aux
agents de sécurité
de voter lors des
élections
municipales et
régionales ;
Cependant, il leur
est toujours interdit
de voter aux
élections législatives
et présidentielles.
L'ISIE a créé 33 instances régionales,
appelées Instances régionales
indépendantes pour les élections
(IRIE), afin d'assister l'autorité
centrale dans l'accomplissement de
sa mission et d'assurer également la
coordination avec l'administration
régionale de l'ISIE.
47 La direction de
chaque IRIE est composée d'un
maximum de quatre personnes avec
des qualifications professionnelles
différentes.
48 Les IRIE ont assumé
leurs responsabilités de manière
opportune et professionnelle et, avec
le personnel administratif régional,
ont joué un rôle déterminant dans la
gestion efficace des trois élections.
L'ISIE a mis à jour son
organigramme pour la dernière fois
en 2014 ; un organisme qui ne reflète
pas la structure actuelle de
l’administration exécutive. Les
(janvier 2017-janvier 2023) et Nabil Azizi
(janvier 2017-janvier 2023).
47 L'article 21 de la loi de l’ISIE a créé 27
IRIE à l'intérieur du pays et six à l'étranger.
48 Article 3 de la décision réglementaire de
l’ISIE n 5-2017 du 11 avril 2017 relative
aux conditions et modalités de création des
postes de chef du service juridique,
de la formation et de l’informatique
étaient vacants tout au long de la
période électorale et n'étaient
toujours pas pourvus à la date de la
rédaction du présent rapport ; l'ISIE
n'a pas réussi à recruter un chef du
service juridique pendant toute la
période électorale, même si une
annonce de recrutement pour le poste
avait fixé une date limite de
candidature le 20 septembre 2019.
Le Conseil de l'ISIE a discuté à
plusieurs reprises de la question du
recrutement de nouveaux employés
mais n'a jamais finalisé une décision
d'embauche à ces postes. 49 Ces
lacunes dans le recrutement du
personnel de l'ISIE n'ont pas eu
d'impact majeur sur le déroulement
des élections, principalement grâce
au travail supplémentaire effectué
par certains membres du conseil de
IRIE et à ses prérogatives et modes de
fonctionnement.
49 Les procès-verbaux des réunions du
Conseil de l'ISIE montre que le recrutement
de nouveaux employés a été discuté les 9 et
30 juillet.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 45



Page 46
l'ISIE et par d'autres membres du
personnel administratif. Pour mieux
se préparer aux futurs scrutins, l'ISIE
devrait développer une stratégie de
recrutement, à long terme, basée sur
un organigramme actualisé qui
reflète les vrais besoins de
l'administration.
Le Conseil de l'ISIE et
l’administration exécutive n'ont pas
toujours réussi à travailler ensemble
efficacement, durant ces élections.
Parfois, la prise de décision tardive
par le Conseil a rendu difficile pour
l’administration exécutive de mettre
en œuvre les décisions en temps
opportun et de manière cohérente.
Cela a parfois entraîné un manque de
compréhension de la réglementation
de la part des agents des bureaux de
vote et d'autres parties prenantes.
50
L'action de ISIE a été marquée par le
manque de transparence dans tous les
aspects de son travail et, parfois,
d'une communication incohérente
avec le public. L'ISIE a souvent
publié des informations sur sa page
Facebook, au lieu de son site Web
officiel, réduisant ainsi l'efficacité
dudit site en tant que principale
source d'information. En outre, l'ISIE
n'a ni publié les procès-verbaux de
ses réunions, en temps opportun, ni
les résultats des votes du conseil, et
ce, pendant toute la période
électorale.
Les responsables de l'ISIE ont
reconnu que le contrôle des
infractions des règles de la campagne
électorale était l'un des plus grands
défis pour l’Instance. L’ISIE a publié
des règlements de campagne
spécifiques, qui détaillaient ce que
les partis et les candidats pouvaient
et ne pouvaient pas faire, et
interdisait l'utilisation des ressources
de l'État. Pendant la campagne
électorale, l'ISIE a déployé 1500
contrôleurs pour signaler les
infractions aux règles de la
campagne, au niveau des
circonscriptions électorales. Les
observateurs à long terme du Centre
Carter ont indiqué que le travail des
contrôleurs était difficile car, ni les
candidats aux élections
présidentielles, ni les candidats aux
élections législatives n'ont fourni aux
IRIE l'heure et le lieu exacts des
activités des campagnes qu’ils
avaient prévues. Ils ont également,
parfois, annulé des événements sans
en informer les IRIE. L'ISIE n'a
publié aucun rapport sur la base des
conclusions de ses contrôleurs, avant
la fin de la campagne électorale et
n'a pas publié de compilation des
infractions ventilées par parti, ou par
candidat.
L'ISIE n'a pas géré sa
communication publique de manière
cohérente. Les membres de son
conseil ont parfois fait des
déclarations contradictoires. L'ISIE a
relevé le porte-parole de ses
fonctions le 1
er septembre, déclarant
que la loi sur l'ISIE ne prévoyait pas
une telle fonction et que chaque
50 La décision de l'ISIE n° 2019-22, fixant
les règles et procédures d'organisation de la
campagne électorale a été publiée le 22 août
2019, neuf jours avant le début de la
campagne électorale le 1er septembre 2019.
Le manuel destine aux agents des bureaux
de vote n'a été adopté que le 31 août 2019.
46 | The Carter Center Rapport des élections



Page 47
L’ISIE a souffert d'un manque de transparence, tout
au long de la période électorale, ce qui a affecté
négativement la perception du processus par le
public
membre du conseil avait le droit de
faire des déclarations publiques.
51
Malgré le calendrier serré pour les
préparatifs des élections de 2019 et
la vacance de plusieurs fonctions
administratives, l'ISIE a relevé le
défi et a géré le processus électoral
sans irrégularités majeures.
Cependant, l'ISIE a souffert d'un
manque de transparence, tout au long
de la période électorale, ce qui a
affecté négativement la perception
du processus par le public. L'ISIE
devrait procéder à un examen
approfondi de ses besoins en
personnel et de sa structure
organisationnelle et élaborer une
stratégie de communication claire
afin d’informer le public de ses
décisions et activités.
51 L'ISIE n'a pas déclaré publiquement si
cette décision avait fait l’objet d’un vote.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 47






























Page 48
Inscription des électeurs
L'inscription des électeurs et
l'établissement d'un registre
électorale complet, à jour et exacte,
sont les meilleurs moyens pour
garantir le droit de vote à chaque
citoyen. Selon le Comité des droits
de l'homme des Nations Unies,
"lorsque l'inscription des électeurs
est requise, elle doit être facilitée et
aucun obstacle à cette inscription ne
devrait être imposé".
52 Les
procédures d’inscription des
électeurs en Tunisie sont
globalement conformes aux normes
internationales et régionales.
53
La Tunisie dispose d'un système
d'inscription des électeurs actif et
continu. 54 L'inscription est mise en
œuvre par le biais d'un registre
électoral tenu par l'ISIE, qui a pour
mandat de tenir un registre électoral
précis, transparent, complet et mis à
jour. Tous les organes administratifs
sont obligés de fournir à l'ISIE des
données à jour, y compris des
informations sur les personnes
décédées et celles qui ont perdu leur
droit de vote. De son côté, l'ISIE est
52 PIDCP, Observation générale 25, « Le
droit de participer aux affaires publiques, le
droit de vote et le droit a l’égalité des
chances dans l'accès aux fonctions publiques
», paragraphe 11.
53 PIDCP, Observation générale 25,
paragraphe 11.
54 Décision de l’ISIE n 6/2017 du 11 avril
2017.
48 | The Carter Center Rapport des élections
Marie Allegret,
coordonnatrice des
observateurs, discute,
avant les élections
présidentielles, des
détails du
déploiement avec les
observateurs Magda
Osman (Soudan) et
Randa Yassir (Liban).













Page 49
tenue de maintenir la confidentialité
des données personnelles.
Les électeurs qui s'étaient déjà
inscrits aux élections de 2014 ou
2018 n'étaient pas tenus de s'inscrire,
à nouveau, aux élections de 2019.
Les électeurs précédemment inscrits
qui souhaitaient mettre à jour leurs
informations, en changeant la
circonscription électorale ou le
bureau de vote où ils ont voté, ont pu
le faire.
Inscription des électeurs pour les
élections de 2019
Grâce aux efforts d’inscription des
électeurs déployés par l’ISIE, le taux
d’inscription aux élections
législatives a augmenté. L'ISIE a
déployé 600 centres fixes et 206
centres mobiles dans le pays et 106
centres d'enregistrement à l'étranger,
en se concentrant en particulier sur
les femmes, les jeunes et les
personnes non inscrites vivant à
l'étranger. À la clôture du processus
d'inscription le 15 juin, il y avait
1.455.898 nouveaux inscrits sur
environ 3,5 millions d'électeurs non-
inscrits, ce qui porte le nombre total
d'électeurs inscrits pour les élections
législatives à 7.065.885. De ce
nombre, 6.680.339 électeurs ont été
inscrits en Tunisie et 385.546 à
l'étranger.
Chronologie du processus d'inscription des électeurs
10 avril
Début de l'inscription des électeurs aux élections législatives et présidentielles
22 mai
15 juin
23, 24, 25 juin
26, 27, 28 juin
27 juin
4 juillet
Délai initial de la fin de l'inscription des électeurs pour les élections législatives et
décision de prolonger le délai
Nouvelle date limite pour l'inscription des électeurs aux élections législatives
Mise à la disposition du public des listes électorales préliminaires des élections
législatives
Introduction des recours contre les listes électorales préliminaires pour les élections
législatives
Date limite initiale d'inscription des électeurs pour l'élection présidentielle
Nouvelle date limite pour l'inscription des électeurs à l'élection présidentielle (après
modification de la date des élections)
12, 13, 14 juillet
Liste électorale préliminaire pour l'élection présidentielle accessible au public
15, 16, 17 juillet
19 juillet
15 août
Introduction des recours contre les listes électorales préliminaires pour l'élection
présidentielle
Date limite pour annoncer les listes électorales définitives pour les élections
législatives
Date limite pour annoncer les listes électorales définitives pour l'élection
présidentielle
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 49








Page 50
L'ISIE a procédé à un audit interne
du registre électoral après les
élections municipales de 2018. L'une
des tâches de cet audit était de
nettoyer la base de données des
doublant et l’enregistrement des
électeurs non éligibles et des
personnes décédées. Le rapport de
cet audit n'a jamais été rendu public.
L'ISIE a augmenté le nombre
d'électeurs inscrits pour les élections
de 2019 en déployant une nouvelle
stratégie pour atteindre les électeurs
non-inscrits, ce qui a entraîné une
augmentation de plus de 1,4 million
d'électeurs à partir de 2014. Le
processus d'inscription s'est déroulé
de manière professionnelle et
inclusive. L'ISIE a informé le Centre
Carter qu'il y avait un nombre peu
important de demandes de correction
déposées et qu'aucun recours n'avait
été déposé auprès des tribunaux de
première instance concernant
l'inscription des électeurs.
57
L'inscription des électeurs à l'élection
présidentielle a pris fin le 4 juillet
2019. Outre les locaux des IRIE, des
bureaux d’inscription
supplémentaires ont été mis en place
principalement dans les
municipalités et les délégations. Au 4
juillet, il y avait 11.218 nouvelles
inscriptions et 436 mises à jour. Tout
électeur qui s'est inscrit après la date
de clôture des élections législatives
du 15 juin ne figurait que sur la liste
électorale de l'élection présidentielle.
L'ISIE a publié les listes électorales
dans les municipalités, et les
électeurs ont été autorisés à
demander des corrections, ou des
mises à jour, du 26 au 28 juin pour
l'élection parlementaire dans les
différentes 33 IRIE et du 15 au 17
juillet pour l'élection présidentielle.
Les électeurs à l'étranger ont été
autorisés à faire des demandes par
courrier électronique.
55 L'ISIE a
indiqué qu'elle avait reçu un nombre
insignifiant de demandes.
L'ISIE a annoncé que la liste
électorale pour les élections
législatives était de 7.065.885 et
7.074.566 pour les élections
présidentielles.
56 L'ISIE a mis en
place une application mobile pour
permettre aux électeurs de vérifier
leur inscription et de vérifier
l'adresse de leur bureau de vote par
SMS.
55 Le 11 juillet 2019, l’ISIE a publié une
annonce pour informer les citoyens qu'ils
peuvent envoyer des plaintes, en ce qui
concerne les listes électorales pour les
élections présidentielles, par courriel.
56 Lorsque le jour de l'élection présidentielle
était le 17 novembre, le nombre d'électeurs
inscrits était de 7.081 307. Après que la date
a été déplacée au 15 septembre, l'ISIE a
éliminé les inscrits qui n'allaient pas avoir
18 ans à la nouvelle date.
57 Le 26 juin 2020, le directeur des
opérations de l'ISIE a informé le Centre qu'il
y a eu moins de 10 demandes de corrections.
50 | The Carter Center Rapport des élections









Page 51
Éducation des électeurs
Le respect de l'obligation
internationale du suffrage universel
dépend en partie d'une éducation
effective des électeurs.
58 En fait,
l'éducation des électeurs est un
élément important d'un processus
électoral, car elle vise à garantir que
les électeurs sont prêts, désireux et
capables de participer aux opérations
électorales.
59 L'éducation des
électeurs a été particulièrement
importante pour les élections de
2019, compte tenu de la complexité
de la tenue de trois élections
distinctes, en moins d'un mois, en
plus de l'organisation de plusieurs
élections municipales partielles. Bien
qu'elle ait mené une campagne
d'éducation des électeurs dédiée et
bien organisée sur l'inscription des
électeurs, les efforts de l'ISIE en
matière d'éducation relative au vote,
ont été insuffisants.
Pendant la phase d'inscription des
électeurs, l'ISIE a mené une
vigoureuse campagne d'éducation
encourageant les électeurs à
s'inscrire. L'ISIE a déployé 350
coordinateurs locaux répartis dans
les 27 circonscriptions électorales du
pays et ciblant des groupes
marginalisés, tels que les femmes et
les jeunes. En outre, 3.000 agents
d’inscription ont été déployés à
travers le pays. Pendant la campagne,
l'ISIE a utilisé des outils tels que les
réseaux sociaux, les panneaux
d'affichage, les autocollants, les
affiches et les vidéos. Le Centre
félicite l'ISIE pour ses efforts visant
à toucher les électeurs, y compris les
catégories de la population qui ont
été exclues lors des précédents
scrutins, et pour ses efforts visant à
accroître l’inclusivité du registre
électoral.
60
Le Centre félicite l'ISIE pour ses efforts visant à
toucher les électeurs, y compris les catégories de la
population qui ont été exclues lors des précédents
scrutins, et pour ses efforts visant à accroître
l’inclusivité du registre électoral.
58 PIDCP, article 25
59 L'article 3 de la loi organique n 23-2012
du 20 décembre 2012 relative à l'ISIE
comprend « les programmes de
sensibilisation et d'éducation électorales » et
coopère « dans ce domaine avec toutes les
composantes de la société civile actives dans
le domaine électoral aux niveaux national et
international."
60 Parmi les nouveaux électeurs inscrits,
54% étaient des femmes et 46% des
hommes. Parmi les nouveaux inscrits, 16,7%
étaient âgés de 18 à 20 ans ; 22,1% avaient
entre 21 et 25 ans ; et 24,2% étaient âgés de
26 à 35 ans.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 51










Page 52
Un homme trempe son
index dans l'encre lors de
l'élection présidentielle,
avant de voter
conformément aux
procédures de vote
établies par l'ISIE.
La période électorale
comprenait, pour la
première fois, des débats
télévisés diffusés en
direct, qui ont contribué à
informer les électeurs et à
les préparer à voter le jour
du scrutin.
Au cours des trois élections, les
campagnes de sensibilisation de
l'ISIE sur le vote ont principalement
pris la forme de campagnes
numériques et médiatiques, ainsi que
de panneaux d'affichage adaptés à
chaque nouvelle échéance et type
d'élections. L'ISIE a produit
plusieurs vidéos destinées à aviser
les électeurs des informations clés
sur les procédures, les dates et les
heures de vote en Tunisie et à
l'étranger, ainsi que sur les
documents requis pour voter.
D’autres spots visaient à encourager
les gens à voter et à expliquer
l’importance de leur vote.
Bien que ces vidéos soient bien
réalisées et contiennent des
informations utiles et claires, les
campagnes ont été jugées
insuffisantes par les observateurs à
long terme du Centre et d'autres
parties prenantes, en particulier pour
les personnes qui n'ont pas accès aux
médias et aux réseaux sociaux.
61
Contrairement à ce qui a été fait lors
de l'inscription des électeurs, l'ISIE
n'a mené aucune campagne sur le
terrain pour encourager les citoyens à
voter, à l'exception d'une petite
campagne de rue, limitée, lors du
premier tour de l'élection
présidentielle et des élections
législatives. 62
61 Huit voitures et quatre camions ont été
utilisés au cours de chaque campagne, tous
deux avec un habillage rouge et blanc des
véhicules, arborant le logo de l'ISIE et des
informations sur les élections. Pendant la
campagne, l'ISIE a distribué des outils de
sensibilisation tels que des dépliants, des
autocollants, des bracelets et des porte-clés,
afin de tenir les électeurs informés des dates,
des lieux et des heures des élections, des
étapes du scrutin et des conditions requises
pour pouvoir voter.
62 La campagne présidentielle a eu lieu du 2
au 13 septembre et la campagne
parlementaire a eu lieu du 14 septembre au 4
octobre. S’agissant de la campagne pour le
premier tour de l'élection présidentielle, elle
n'a duré, dans certaines circonscriptions,
qu'une journée (à Tataouine, Tozeur, Sidi
Bouzid, Kébili, Zaghouan, Siliana, Le Kef et
Monastir). La campagne la plus longue a
52 | The Carter Center Rapport des élections



Page 53
L'absence d'efforts concertés
d'éducation des électeurs par l'ISIE
ou les OSC a été, en partie, causée
par le calendrier électoral serré et le
manque de financement avéré chez
les OSC. Les observateurs de Centre
Carter ont indiqué que lors des trois
élections, dans certains bureaux de
vote, de nombreux électeurs
n'avaient pas connaissance des
procédures de vote. Certains
électeurs, en particulier les personnes
âgées et les analphabètes, ont dû être
informés de chaque étape du
processus de vote.
Conclusion
Étant donné la complexité de la
tenue de trois élections distinctes en
moins d'un mois, les efforts de
sensibilisation des électeurs de l'ISIE
étaient insuffisants pour garantir que
les électeurs étaient prêts, disposés et
capables de participer aux opérations
électorales. L'ISIE devrait intensifier
ses efforts d'éducation des électeurs
pour les futures élections et accroître
la coopération et la coordination avec
les OSC et les partis politiques.
L’Instance devrait également veiller
à ce que les ressources nécessaires
soient consacrées à ces efforts.
duré cinq jours au total, à Tunis 1 et Tunis 2,
ce qui est insuffisant.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 53





























Page 54
Enregistrement des
candidats
Les traités internationaux et
régionaux garanties le droit et la
possibilité pour chaque citoyen d'être
élu.
63 Le droit d'être élu ne peut être
soumis qu'à des restrictions
objectives et raisonnables. Des
sources interprétatives indiquent que
la suspension ou l'exclusion des
droits de participation est interdite
sauf si la suspension / exclusion est
établie par la loi et est objective et
raisonnable.
64Une tentative du
Parlement de restreindre la
participation de certains candidats
pour des motifs non objectifs et
déraisonnables n'a pas abouti lorsque
le Président de la République a
refusé de promulguer le projet de
loi.
65
63 ONU, PIDCP, article 25 ; UA, CADHP,
article 13 ; Charte arabe des droits de
l'homme, article 24; CEI, Convention sur les
élections démocratiques, article 3; OSCE,
Document de Copenhague, paragraphe 7.5.
64 ONU, PIDCP, Observation générale 25,
paragraphe 4.
65 Le Parlement a voté le 18 juin pour
modifier la loi électorale afin d'interdire
effectivement aux dirigeants d'organisations
caritatives et aux propriétaires d’institutions
médiatiques de se porter candidats. En outre,
le projet de loi a mandaté l'ISIE pour
examiner toutes les candidatures et interdire
à toute personne qui a fait des déclarations
contre les valeurs démocratiques, ou l'État
54 | The Carter Center Rapport des élections
L'enregistrement des candidats aux
deux élections a été géré de manière
efficace et professionnelle par
l'administration électorale.
Cependant, le processus a été marqué
par un manque de transparence de la
part de l'ISIE quant aux raisons du
rejet des candidatures et aux
parrainages utilisés par les candidats
à l'élection présidentielle.
Les exigences de la constitution
tunisienne pour se présenter au
Parlement sont conformes aux
normes internationales.
66 L'exigence
constitutionnelle persistante
réclamant que les candidats à la
présidence soient musulmans, est
contraire aux normes internationales
et devrait être reconsidérée.
67 Les
IRIE étaient chargés de la réception
des candidatures aux élections
de droit, ou ceux qui ont continué à faire
l’apologie de l'ancien régime. Le projet de
loi visait l’interdiction à plusieurs candidats
potentiels de se présenter aux élections
présidentielles. Contrairement aux
procédures énoncées dans la Constitution
pour promulguer des lois, le président Caïd
Essebsi ne l’a ni promulgué, ni renvoyé au
Parlement, dans le délai imparti pour une
seconde lecture, et les mesures que le projet
de loi comportait n'ont jamais été
appliquées.
66 Article 53 de la Constitution tunisienne.
67 PIDCP, articles 2 et 25 ; Observation
générale 25 du CDHNU, paragraphe 15.












Page 55
législatives, alors que l'ISIE l’était en
ce qui concerne l'élection
présidentielle.
68
L’élection présidentielle
Tous les candidats à la présidence
doivent être de nationalité
Tunisienne depuis la naissance, âgés
d'au moins 35 ans et de religion
musulmane. Les candidats qui
possèdent une deuxième nationalité
doivent y renoncer après avoir été
élus.
69 Pendant la période de
réception des demandes de
candidatures au poste de Président de
la République, entre le 2 et le 9 août,
l'ISIE a reçu 97 demandes. Les
candidats doivent présenter des
documents prouvant qu'ils ont été
parrainés par 10 députés, 40
présidents de conseils locaux ou 10
000 électeurs, avec un minimum de
500 parrainages provenant
d’électeurs, de chacune d'au moins
10 circonscriptions électorales.
70
Les candidats doivent également
soumettre un dépôt de 10 000 TND
(environ 3 570 $ US), que le
candidat pourra récupérer, s’il
68 Décision 5 de l'ISIE, en date du 11 avril
2017, sur les conditions et modalités de
création des organes électoraux régionaux et
définissant leurs prérogatives et modalités de
fonctionnement.
69 Article 74 de la Constitution tunisienne.
70 Article 41 de la loi électorale n 2014-16
du 26 mai 2014, relative aux élections et au
référendum, modifiée par la loi n 2017-7 du
14 février 2017 et la loi n 2019-76 du 30
août 2019.
71 Onze candidats ont inclus toutes les pièces
justificatives nécessaires et des parrainages
de députés dans leurs dossiers initiaux, dont
Mongi Rahoui, Nabil Karoui, Hamadi
Jebali, Mohamed Moncef Marzouki,
Karen AbuZayd, Tana
de Zulueta et Don
Bisson à la conférence
de presse du Centre
relative aux élections
législatives.
La mission pour les
élections législatives
était codirigée par de
Zulueta, une ancienne
parlementaire
italienne, et Karen
AbuZayd, commissaire
de la Commission
d'enquête
indépendante sur la
République Arabe
Syrienne.
Don Bisson été
directeur des missions
d'observation
électorale du Centre
Carter de 2014 et 2019
en Tunisie.
obtient au moins 3% des votes
valablement exprimés.
L'ISIE a examiné les 97 demandes de
candidatures en deux jours et a
accordé 48 heures aux candidats pour
régulariser ou remplacer les
parrainages nécessaires. Trente et un
candidats ont déposé des
candidatures sans fournir les
parrainages nécessaires ou sans avoir
fait le dépôt financier nécessaire, et
leurs demandes ont été refusés par
l'ISIE.
71 Le 14 août, l'ISIE a publié
la liste préliminaire de candidats aux
élections présidentielles ; 26 des 97
candidats ont été acceptés, 24
hommes et deux femmes.
72
Abdelkrim Zbidi, Abdelfattah Mourou,
Youssef Chahed, Elyes Fakhfakh, Slim
Riahi, Salma Elloumi et Hatem Boulabyar.
Les quinze autres candidats ont déposé des
parrainages d’électeurs, dont Mohamed
Abbou, Abir Moussi, Lotfi Mraihi, Mehdi
Jomaa, Hamma Hamami, Mohsen Marzouk,
Mohamed Sghaïer Ennouri, Hachemi
Hamdi, Omar Mansour, Said Aïdi, Neji
Jelloul, Ahmed Safi Said, Abid Briki, Seif-
Eddine Makhlouf et Kaïs Saïed.
72 L'ISIE a rejeté 71 candidats (dont 62
hommes et neuf femmes) qui n’avaient
fourni ni parrainages, ni garanties
financières.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 55



Page 56
Le lendemain de l'annonce de la liste
préliminaire des candidats et à la
demande pressante des OSC, l'ISIE a
introduit une application mobile
permettant aux électeurs de vérifier
si leur nom figurait sur la liste des
parrainages de l’un des candidats.
73
Environ 500 électeurs se sont plaints
à l'ISIE que leurs noms figuraient sur
la liste des parrainages d'un candidat
sans leur autorisation ou signature.
74
Le 17 août, l'ISIE a publié un
communiqué dans lequel elle a
appelé les électeurs à signaler tous
les cas de parrainages frauduleux, au
juge pénal compétent. Après
l'achèvement de la phase du
contentieux juridictionnel des
candidatures, l'ISIE a annoncé le 31
août la liste définitive de 26
candidats à la Présidence de la
République.
L'ISIE n'a pas communiqué
d'informations détaillées sur les
motifs du rejet de plusieurs
candidatures à l'élection
présidentielle, y compris celles qui
n’ont pas satisfaits les conditions
relatives aux parrainages. Malgré le
manque de transparence dans le
processus de vérification des
parrainages, le processus
d'enregistrement des candidats a été
mené par le personnel de l'ISIE, de
manière inclusive et compétente.
Afin de tenir le public informé de la
manière dont elle contrôle
l'enregistrement des candidats, et en
particulier du processus de
vérification des parrainages, l'ISIE
doit être totalement transparente
s’agissant de ce processus.
Élections législatives
Le droit de se présenter au Parlement
est accordé à tous les électeurs qui
ont la nationalité tunisienne depuis
au moins 10 ans, ont au moins 23 ans
le jour de la présentation de leur
candidature et dont le droit de se
présenter aux élections n'a pas été
retiré par une décision de justice. Les
personnes occupant certains postes
sont exclues de la candidature au
Parlement, sauf si elles
démissionnent, ou sont libérées de
leurs fonctions, avant de se présenter
aux élections.
75
Les listes de candidats sont soumises
à l'IRIE concernée et doivent être
composées d'une liste originale dont
le nombre de candidats est égal au
nombre de sièges dans la
circonscription et d'une liste
supplémentaire composée d'un
minimum de deux candidats et d'un
maximum égal au nombre de sièges
dans la circonscription.
76 Toutes les
listes doivent respecter le principe de
la parité entre les sexes en alternant
les candidats féminins et masculins.
77 La loi ne prescrit pas le genre de la
73 Cette demande a été faite par
Mourakiboun le lendemain de la date de
clôture du processus d’inscription des
candidats.
74 Le président de l'ISIE, Nabil Baffoun, a
été interviewé dans la chaîne Almayadeen le
28 août 2019.
75 Article 20 de la loi électorale.
76 L'ISIE recommande dans son manuel de
candidature que toutes les listes de candidats
présentent une liste supplémentaire avec le
même nombre de candidats que la liste
principale.
77 Article 24 de la loi organique n°2014-16
du 26 mai 2014 relative aux élections et au
référendum modifiée par la loi n° 2017-7 du
56 | The Carter Center Rapport des élections



Page 57
personne qui doit être placée en tête
de liste.
et 1.152 étaient dirigées par des
hommes (86%).
L'enregistrement des candidats s'est
déroulé du 22 au 29 juillet. Les 33
IRIE ont reçu 1.581 candidatures.
Après l’examen par les IRIE, l'ISIE a
publié les listes préliminaires le 6
août ; 1.340 listes ont été acceptées
par les 27 IRIE en Tunisie et 163
listes par les six IRIE à l'étranger. Au
total, 1.503 listes ont été acceptées et
78 ont été rejetées.
78 Quatre IRIE
(Zaghouan, Le Kef, Gafsa et Tozeur)
ont accepté toutes les listes.
Le plus grand nombre de listes se
trouvait à Sidi Bouzid avec 73 listes,
Gafsa avec 70 listes et Kasserine
avec 66 listes. Gabès et Tataouine
ont accepté le nombre le moins élevé
de listes, avec 31 pour chacune.
Parmi les 1 340 listes acceptées, 188
avaient à leur tête des femmes (14%)
L'ISIE a publié les listes définitives
pour les élections législatives le 30
août, après la fin des délais du
contentieux. (Voir l'annexe 2 pour
plus de détails sur les listes de
candidats, par circonscription, en
Tunisie).
Le processus d'inscription des
candidats a été géré efficacement par
les 33 IRIE ; cependant, l'ISIE n'a
pas publié les noms des candidats qui
ont été rejetés, ni la raison de leur
rejet, et n'a jamais publié les noms de
tous les candidats de chacune des
listes.
79
Circonscription
électorale
Listes
totales
accepté
es
Coalition
Parti
Indépendant
Total %
Total
%
Total
%
Sièges
Total (Tunisie : 27
Circonscriptions électorale)
Total (à l’étranger : 6
Circonscriptions électorale)
TOTAL
(33 Circonscriptions
électorale)
1,341
306
23%
579
43%
456
34%
199
165
41
25%
85
51%
39
24%
18
1,506
347
23%
664
44%
495
33%
217
14 février 2017 et la loi n° 2019-76 du 30
août 2019.
78 Voir l'annexe 1 pour plus de détails sur les
listes de candidats déposées et approuvées,
ou rejetées, dans les 27 IRIE du pays.
79 Le Centre Carter a demandé d’accéder à
ces informations, à plusieurs reprises, et a
été informé par l'ISIE qu'il devrait s'adresser
à chaque candidat individuellement, étant
donné qu’ils avaient été informés des raisons
du rejet.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 57















Page 58
Conclusion
Le processus d'enregistrement des
candidats aux deux élections a été
géré par l'administration électorale
de manière efficace et
professionnelle. Cependant, le
manque de transparence concernant
les raisons du rejet de candidats et
sur les parrainages utilisés par les
candidats aux élections
présidentielles, a eu un impact
négatif sur le processus. L'ISIE
devrait rendre publiques les raisons
du rejet de candidats et publier les
parrainages des candidats aux
élections présidentielles. Les efforts
de dernière minute du Parlement
pour restreindre le droit de se porter
candidat ont entaché le processus
électoral et étaient incompatibles
avec les obligations internationales
de la Tunisie en matière d'élections
démocratiques. Les amendements
proposés auraient gravement restreint
un droit fondamental à la
participation politique, le droit des
citoyens tunisiens de se présenter aux
élections.
80
80 Article 74 de la Constitution de 2014.
Article 40 de la loi électorale.
58 | The Carter Center Rapport des élections






























Page 59
La Haute Autorité
Indépendante de
Communication
Audiovisuelle (HAICA)
Les traités internationaux
garantissent la liberté d'expression,
donnant à chacun - y compris les
partis politiques et les candidats - le
droit de rechercher, de recevoir et de
transmettre des idées par tous les
moyens de leur choix, y compris,
mais sans s'y limiter, l'écriture, le
discours, l’impression et l'art.
81 Les
engagements politiques
recommandent aux États de prendre
des mesures pour garantir la
transparence et la nomination des
autorités de régulation.
82 Ces
autorités devraient être
indépendantes et protégées de toute
ingérence.
83 La liberté de
communication audiovisuelle pour
chaque citoyen s'exerce en respectant
les conventions et pactes
internationaux relatifs aux droits de
l'homme et aux libertés publiques, à
la liberté d'expression, à l'égalité, au
pluralisme d'expression des idées et
des opinions, ainsi qu'à l'objectivité
et à la transparence.
84
La Haute Autorité indépendante pour
la communication audiovisuelle
(HAICA) est l'instance publique
indépendante chargée de garantir la
liberté et le pluralisme de la
communication audiovisuelle. Elle
est composée de neuf membres
La Haute Autorité indépendante pour la communication
chargée de garantir la liberté et le pluralisme de la
audiovisuelle (HAICA) est l'instance publique indépendante
membres exerçant un mandat de six ans, non renouvelable.
communication audiovisuelle. Elle est composée de neuf
81 ONU, PIDCP, article 19 (2) ; UA,
Principes de la liberté d'expression en
Afrique, article 1 (1); OEA, CADH, article
13 (1); Conseil de l’Europe, CEDH, article
10, paragraphe 1; CEI, Convention relative
aux droits de l'homme, article 11 (1).
82 Article 7.2, UA, Principes de la liberté
d'expression.
83 Article 7, UA, Principes de la liberté
d'expression
84 Article 5 du décret-loi n 2011-116 du 2
novembre 2011.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 59
















Page 60
Ghias Aljundi
(analyste des médias
sociaux) et Karen
AbuZayd (Leader de
la mission)
s'entretiennent avec
un agent d'un
bureau de vote à
Tunis.
exerçant un mandat de six ans, non
renouvelable.
85
Conformément à l'article 148 de la
Constitution de 2014, la HAICA
continuera d'exercer ses fonctions
jusqu'à l'élection de l’Instance de
communication audiovisuelle, l'une
des cinq instances indépendantes
créées par la Constitution. Selon la
Constitution, le premier Parlement,
démocratiquement élu, aurait dû
mettre en œuvre la nouvelle Instance
après les élections de 2014.
Cependant, à ce jour, cela n'a pas été
fait. La HAICA finalise un projet de
loi pour organiser l’Instance, qu'elle
espère que le gouvernement
présentera au parlement
nouvellement élu.
La HAICA est chargée de surveiller
les médias audiovisuels pendant la
période électorale. Le 21 août 2019,
85 Arrêté républicain n° 2013-156 du 27 mai
2013, portant nomination des membres de la
HAICA. Les membres de la HAICA sont :
Nouri Lajmi, Président ; Omar Oueslati
l'ISIE et la HAICA ont rendu une
décision conjointe fixant les règles et
procédures d'utilisation des médias
audiovisuels et des moyens de
communication pendant la période
électorale. Cette décision réglemente
le droit d'accès aux médias, sur la
base du principe d'un traitement
équitable de tous les candidats. Les
médias doivent également assurer la
diversité des opinions par la présence
de différents courants idéologiques et
politiques.
Pendant la campagne électorale, tout
discours officiel, ou intervention
médiatique du Président de la
République, du gouvernement, du
parlement, des conseils régionaux ou
municipaux, ou de toute autre
autorité publique contenant de la
propagande électorale directe, ou
Vice-président; Soukeina Abdessamad,
Radhia Saidi, Hichem Snoussi, Habib
Belaid, Salah Sersi et Adel Bsili.
60 | The Carter Center Rapport des élections



Page 61
indirecte, est interdit. Tous les
médias ont le droit de couvrir la
campagne électorale. La publicité
politique payante dans les médias est
interdite pendant la période
électorale. La HAICA est censée
informer l'ISIE de toutes les
violations commises et des sanctions
qu'elle a imposées, et ce, dans les 24
heures suivant la prise de la décision.
86
Conclusion
La HAICA a suivi la campagne de
manière précise et bien organisée et a
publié des rapports sur les résultats
de son suivi. Une équipe de 34
moniteurs et cinq informaticiens ont
réalisé ces efforts. La HAICA a émis
des avertissements et des sanctions à
plusieurs stations. La HAICA a
informé l'ISIE de toutes les
violations et des mesures qu'elle a
prises dans les 24 heures qui suivent
ses décisions. Le Centre Carter
recommande une meilleure
collaboration entre la HAICA et
l'ISIE en partageant quotidiennement
des informations sur la surveillance
des médias, en particulier pendant la
campagne électorale.
86 Article 73, loi électorale.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 61






























Page 62
Candidats, partis et
campagnes
candidats indépendants qui ne
comptaient pas initialement présenter
de candidats à la présidentielle, ont
décidé de le faire afin de saisir
l'opportunité de promouvoir leurs
partis, ou listes, pour les élections
législatives pendant la campagne des
élections présidentielles.
Campagne au premier tour de
l'élection présidentielle
La mort du président a entraîné une
période de campagne électorale
raccourcie à deux semaines pour le
premier tour de l'élection
présidentielle. Certains des 26
candidats étaient des personnages
bien connus, tandis que d'autres
étaient relativement nouveaux. La
campagne a permis à tous les
candidats de se faire connaître et de
présenter leurs programmes
électoraux aux Tunisiens.
Les droits à la liberté d'expression et
de réunion ont été largement
respectés tout au long des périodes
de campagne. Des observateurs à
long terme ont indiqué que les
Le pluralisme politique et un
environnement de campagne ouvert
permettant un véritable choix pour
les électeurs, sont des aspects
essentiels des élections
démocratiques. Un traitement
équitable des candidats et des partis
lors d'une élection, ainsi que le
maintien d'un environnement de
campagne ouvert et transparent, sont
importants pour garantir l'intégrité du
processus électoral démocratique. Un
véritable choix de candidats, un
environnement électoral libre, des
conditions de concurrence équitables
pour les candidats et un
environnement de campagne ouvert
et transparent sont tous des aspects
essentiels de la démocratie. L'égalité
de traitement des candidats et des
partis est essentielle pour garantir
l'intégrité du processus électoral
démocratique.
87
La mort subite du Président de la
République et le changement de date
et de séquence des élections qui a
suivi ont contraint les candidats et les
partis à modifier leurs calculs
politiques. Plusieurs partis et
87 PIDCP, article 25.
62 | The Carter Center Rapport des élections























Page 63
observateurs de campagne de l'ISIE
étaient visibles et actifs dans toutes
les régions. Plusieurs représentants
de la campagne se sont plaints des
interrogatoires actifs des
observateurs de l'ISIE, affirmant
qu'ils étaient intrusifs.
Le 23 août, 10 jours avant le début
de la période de campagne électorale
pour le premier tour des élections,
qui a commencé le 2 septembre, le
candidat à la présidentielle et
l'homme d'affaires imminent Nabil
Karoui a été arrêté et emprisonné
suite à un mandat dépôt délivré par
une cour d'appel. Karoui était l'une
des cibles présumées des
amendements manqués à la loi
électorale, qui l'auraient
effectivement empêché de se
présenter. Les accusations, qui
alléguaient une évasion fiscale et un
blanchiment d'argent, datent de 2016
et font toujours l'objet d'une
instruction judiciaire. Le moment de
la détention de Karoui a soulevé des
questions relatives à l’ingérence
politique dans le système judiciaire,
étant donné qu’une juridiction
inférieure lui avait permis de rester
en liberté pendant l’enquête. La
plainte initiale était basée sur des
informations fournies par « I
Watch », une organisation nationale
de la société civile (OSC), qui a
également fourni des informations
ciblant le candidat à la présidence et
le Chef du Gouvernement Youssef
Chahed, ainsi que l'ancien membre
du Conseil de la Shoura du parti
d'Ennahda et candidat à la présidence
de 2019, Hatem Boulabiar. Aucun de
ces derniers n'a été arrêté.
L’arrestation de Karoui n’a eu
aucune incidence sur sa candidature
officielle et son nom est resté sur le
bulletin de vote. Cependant, sa
détention signifiait qu'il était
désavantagé, car il ne pouvait pas
mener sa campagne.
La période de campagne a été
caractérisée principalement par un
manque d’éclat. Les compagnes ont
commencé lentement dans tout le
pays, avec des panneaux d'affichage
et des publicités sur les réseaux
sociaux, apparus le premier jour, et
qui se sont intensifiées durant la
deuxième semaine. Le plus souvent,
les candidats ont organisé des
rassemblements, érigé des tentes de
campagne, distribué des dépliants et
des brochures, posé des affiches et
ont aussi opté pour des activités de
porte à porte. Karoui et l'ancien
ministre de la Défense Abdelakarim
Zbidi ont également utilisé un grand
nombre de panneaux d'affichage, ce
qui, en raison des coûts impliqués, a
conduit des candidats rivaux à les
accuser d'avoir dépassé les plafonds
des dépenses autorisés pour la
campagne.
Pour la première fois, la période de campagne
comprenait des débats télévisés en direct. Trois séries
de débats ont été organisés sur trois jours consécutifs,
dont deux comprenant neuf candidats et un avec
seulement huit
L'ancien enseignant de droit
constitutionnel Kaïs Saïed a adopté
une stratégie entièrement différente,
menant une campagne discrète de
contacts directs et individuels avec
les électeurs, par le biais de visites
sur le terrain dans les régions. Il
n'était souvent pas accompagné par
du personnel et il tenait souvent de
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 63


Page 64
publicité politique a réduit son
efficacité, entraînant un manque de
transparence sur qui parrainait et
payait les publicités politiques.
Pour la première fois, la période de
campagne comprenait des débats
télévisés en direct. Trois séries de
débats ont été organisés sur trois
jours consécutifs, dont deux
comprenant neuf candidats et un
avec seulement huit. Un tirage au
sort a été organisé pour déterminer le
jour où les candidats se
présenteraient aux débats. Il y a eu
cependant, une controverse lorsque
trois candidats, qui représentaient les
trois plus grands partis au Parlement,
ont été autorisés à choisir le soir où
ils souhaitaient débattre. Deux
candidats n'ont pas participé au
débat. En effet, Karoui est resté en
détention et Slim Riahi, installé à
l'étranger, a choisi de ne pas
retourner dans le pays.
Les débats se sont avérés très
populaires, car ils étaient les
premiers du genre dans la région,
attirant un large public tant à
l’intérieur du pays qu'à l'étranger.
Les débats ont permis aux candidats
de se faire connaître du public et au
public de mieux comprendre les
personnalités qui se trouvent derrière
les noms.
La normalisation des relations entre
Ennahda et les partis progressistes,
depuis 2014, a conduit à un
environnement de campagne moins
conflictuel et tendu. Les observateurs
à long terme du Centre Carter ont
Les observateurs du
Centre Carter ont
utilisé l'application
ELMO, à travers le
pays, pour recueillir
des données sur la
mise en œuvre des
élections au cours
des trois tours des
élections.
petites réunions dans les cafés. Il
s'est appuyé sur son cercle
d'étudiants supporters pour diffuser
le message de sa campagne sur les
réseaux sociaux. Il a refusé
d'accepter la subvention d'argent
public à laquelle il avait droit et n'a
fait aucun effort pour collecter des
donations.
De nombreux candidats à la
présidentielle et leurs partisans ont
utilisé les médias sociaux
(principalement Facebook) pour
promouvoir leurs campagnes. Des
activités de sensibilisation ont
également eu lieu, dans une moindre
mesure, sur Twitter et Instagram. La
veille du premier tour de l'élection
présidentielle, Centre Carter a
observé des publicités sponsorisées
soutenant un certain nombre de
candidats sur Facebook, en violation
de la période du silence électorale de
24 heures.
88 Bien que Facebook ait
pris des mesures pour rendre l'achat
de publicités politiques plus
transparent, un manque de critères
clairs et cohérents pour définir la
88 Le Centre Carter a documenté 83
annonces sponsorisées diffusées le 14
septembre et 52 diffusées le 15 septembre.
64 | The Carter Center Rapport des élections



Page 65
confirmé qu'il existait une
atmosphère positive entre les
principaux partis politiques dans
différentes régions du pays, même
lorsque des événements de campagne
avaient eu lieu le même jour dans la
même zone. Aucun incident majeur,
mettant en cause la sécurité, n'a été
signalé.
Les contrôleurs de campagne de
l'ISIE ont signalé environ 650
violations de la campagne. Les
violations concernaient
principalement la campagne précoce,
les activités de campagne non
déclarées, les affiches en dehors des
emplacements dédiés et l'utilisation
d'enfants dans les campagnes. Selon
l'ISIE, aucune de ces violations n'a
été suffisamment grave pour affecter
les résultats de l'élection
présidentielle.
La HAICA a interdit à deux chaînes
de télévision (Nessma, Zeitouna) et
une station de radio (Coran) de
couvrir la campagne électorale
présidentielle à cause de leur manque
de neutralité et leur soutien à des
partis et candidats spécifiques.
89 La
HAICA a adressé des avertissements
et appliqué des sanctions à plusieurs
radiodiffuseurs. Les sanctions
allaient de 10 000 à 50 000 TND
pour des candidats spécifiques. Les
chaînes de télévision qui ont fait
l'objet de sanctions comprenaient
Nessma TV, la chaîne publique Al
Wataniya TV, Alhiwar Ettounsi et
Telvza TV. La HAICA a également
sanctionné des chaînes de télévision
pour avoir commenté, ou publié, les
résultats de sondages liés aux
élections pendant la période de
campagne.
90
Nessma TV, dont Nabil Karoui est
copropriétaire, a été condamnée à
quatre amendes par la HAICA, pour
avoir diffusé de la publicité politique
en faveur de la candidature de ce
dernier et à cause de sa propagande
contre Ennahdha. Les amendes ont
progressivement augmenté pour
chaque infraction, passant de 20 000
TND (7 000 $ US) à 160 000 TND
(56 000 $ US).
Certains observateurs à long terme
du Centre Carter ont signalé
l'utilisation de ressources d'État par
des candidats, qui étaient des
responsables du gouvernement, y
compris l'utilisation de voitures de
l'État et l'utilisation de ressources
d'État, notamment des autobus, pour
transporter les participants aux
rassemblements électoraux.
91
Conclusion
Les électeurs avaient un véritable
choix de candidats et, à l'exception
de Karoui, qui est resté détenu tout
au long de la campagne électorale,
les candidats ont bénéficié d'un
environnement de campagne ouvert
et n'ont fait face à aucune entrave à
89 Nessma TV appartient en partie à Nabil
Karoui. Le propriétaire de Zeitouna est
considéré comme proche d'Ennahda, et le
propriétaire de la station de radio « Coran »
était à la tête de la liste du parti Errahma
dans la circonscription électorale de Ben
Arous.
90 L'article 70 de la loi électorale interdit de
publier, ou de commenter, les sondages
d'opinion pendant la campagne électorale.
91 Ce fut le cas du Chef du Gouvernement
Youssef Chahed (Tahya Tounes) et du
président par intérim du Parlement,
Abdelfateh Mourou (Ennahdha).
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 65




Page 66
leur droit de mener une campagne.
Bien que l'arrestation de Karoui n’ait
eu aucune incidence sur sa
candidature officielle et que son nom
soit resté dans le bulletin de vote, sa
détention signifiait qu'il était
désavantagé car, il ne pouvait pas
faire campagne personnellement. En
outre, les circonstances entourant sa
détention ont soulevé des questions
concernant l'interférence du politique
dans le système judiciaire et l'égalité
de traitement des candidats. Ces
raisons ont partiellement contribué
au fait que sa candidature soit restée
saillante dans les médias sociaux et
traditionnels. L’utilisation massive
des médias sociaux au cours de la
campagne a été marquée par un
manque de transparence s’agissant
de l’identification de ceux qui
parrainaient et payaient les
publicités.
Les campagnes pour les élections
législatives
La campagne pour les élections
législatives a commencé le 14
septembre, coïncidant avec le jour du
silence électorale pour l’élection
présidentielle, et a duré 22 jours. Les
droits à la liberté d'expression et de
réunion ont été respectés dans tout le
pays. Cependant, de nombreux
candidats, indépendants ou
appartenant à des partis politiques,
ont violé la restriction des
campagnes anticipées.
92
Bien que la Constitution donne au
Parlement plus de pouvoirs et
92 L'article 154 sanctionne les campagnes
prématurées par des amendes allant de 5 000
à 10 000 TND (l'équivalent de 1 722 $ US à
3 443 $ US).
66 | The Carter Center Rapport des élections
d'autorité, la campagne électorale
parlementaire a été éclipsée par les
résultats du premier tour de l'élection
présidentielle et la détention continue
de Karoui. La campagne a été
discrète et, dans certaines régions,
inexistante, entraînant l'absence d'un
débat de fond sur les politiques ou
les programmes électoraux des
partis. L'attention des médias est
restée concentrée sur l'élection
présidentielle.
Au lendemain du premier tour de
l'élection présidentielle, la plupart
des partis politiques reconnus ont été
lents à entamer leurs campagnes
alors qu'ils évaluaient leurs stratégies
de campagne, tandis que des listes
indépendantes ont rapidement
entamé leur campagne pour profiter
de l’élan antisystème qui a émergé
lors du premier tour de l'élection
présidentielle. Les partis établis ont
réévalué leur stratégie de grands
rassemblements et d’événements
publics, qui ne semblent pas avoir
influencé les électeurs lors de la
campagne présidentielle. Les
observateurs à long terme du Centre
Carter ont indiqué que la plupart des
partis avaient mené des campagnes
discrètes pour les élections
législatives, distribuant des tracts et
menant des activités de porte à porte.
93
De nombreux partis ont informé la
mission du Centre Carter qu'ils
s'efforceraient de contacter les
électeurs qui soutiennent le candidat
à la présidence Saïed à travers les
93 De nombreux partis ont déclaré qu'ils
manquaient de ressources financières pour
mener une campagne a plus grande échelle.



Page 67
réseaux sociaux et qu'ils
intensifieraient leurs activités de
campagne traditionnelles dans les
cinq jours précédant les élections. En
général, les listes indépendantes et
certains partis ont indiqué qu'ils
avaient du mal à financer leurs
campagnes, compte tenu des
nouvelles dispositions légales sur le
financement des campagnes, qui ont
instauré un système de
remboursement des dépenses
électorales en remplacement de celui
des avances. La plupart des candidats
indépendants ont utilisé des fonds
personnels pour financer leur
campagne.
La campagne électorale pour les
élections parlementaires a été
éclipsée par la détention prolongée
du candidat à la présidence Nabil
Karoui et par les effets qu'elle
pourrait avoir sur le second tour de
l'élection présidentielle. Les médias
se sont concentrés, presque
exclusivement, sur ce sujet et sur une
éventuelle contestation des résultats
en raison du refus de favoriser
l’égalité des chances dans la
réalisation de la campagne, ce qui a
rendu difficile pour les candidats aux
élections législatives de
communiquer leurs messages aux
électeurs.
Comme ce fut le cas lors pour
l'élection présidentielle, les candidats
n'ont pas toujours respecté
l'obligation d'informer les autorités
électorales de tout événement de
campagne 48 heures à l'avance, et de
nombreux événements notifiés aux
IRIE n'ont pas eu lieu. En outre, les
candidats ont fourni le nom du lieu
où leurs activités devaient avoir lieu,
mais pas l'adresse précise, ce qui
rend difficile de trouver
l'emplacement exact de leurs
activités, en particulier dans les
grandes circonscriptions. En
conséquence, il a été difficile pour
les contrôleurs de campagne des
IRIE et de l'ISIE de surveiller tous
les événements de la campagne.
Les contrôleurs de campagne de
l'IRIE et de l'ISIE ont signalé des
violations mineures des règles de
campagne pendant la période de
campagne parlementaire. Il s'agissait
principalement de mener une
campagne précoce, mener des
activités de campagne sans les
déclarer au préalable, poser des
affiches en dehors des emplacements
désignés ou au-dessus des affiches
des adversaires, violer les règles
relatives à la publicité politique et
utiliser des enfants dans les
campagnes. Selon les IRIE, aucune
des violations n'a été suffisamment
grave pour affecter les résultats des
élections. Les observateurs du Centre
Carter n'ont signalé aucune
utilisation de ressources
administratives pendant la
campagne. Les femmes qui
dirigeaient les listes de Qalb Tounes
dans les circonscriptions électorales
de Sfax 1 et de Sidi Bouzid, ont
déclaré avoir subi des violences
verbales. Les candidates, en
question, ont choisi de ne pas
déposer de plaintes formelles.
La télévision nationale, en
collaboration avec l’Initiative
Munathara, a organisé trois débats
entre les listes de candidats aux
élections parlementaires. Les débats
ont eu lieu les 30 septembre, 1
er et 02
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 67


Page 68
contesté le processus de sélection
pour le Débat sur la base de sa non-
conformité à l’exigence légale que
tous les candidats doivent être traités
sur un pied d’égalité en matière de
couverture médiatique et
d’opportunités de campagne. Le
tribunal de première instance de
Tunis a rejeté le recours et autorisé le
déroulement des débats.
Campagne au deuxième tour de
l'élection présidentielle
La campagne pour le deuxième tour
de l'élection présidentielle a
officiellement commencé le 3
octobre, au lendemain de l'annonce
par l'ISIE des résultats définitifs du
premier tour. Saïed a annoncé qu'il
ne mènerait pas personnellement
campagne car cela créerait un
avantage injuste sur son adversaire,
qui est resté en détention, affirmant
que c'était l’attitude « éthique » à
appliquer. Cependant, les partisans
de Saïed ont continué de faire
campagne pour lui sur le terrain et
sur les réseaux sociaux.
96 En raison
de la détention de Karoui et du
caractère innovant de la campagne
non traditionnelle de Saïed, les deux
candidats à la présidentielle étaient
médiatique. La troisième catégorie
comprenait ceux dont les listes étaient
présentes dans 2 à 11 circonscriptions ; ils
devaient recevoir 20 à 30% de la couverture
médiatique. Enfin, la quatrième catégorie
concernait les listes uniques se présentant
dans une circonscription ; ils devraient
obtenir 10% de la couverture médiatique.
96
https://www.aljazeera.com/news/2019/10/tu
nisia-presidential-hopeful-halts-campaign-
ethical-reasons191005143313410.html
(Consulté le 24 mars 2020).
L'observatrice a long
terme Marie Clemence
(Côte d'Ivoire) et
l'observatrice a court
terme Christa Mueller
(Allemagne),
s'entretiennent juste
avant de se déployer
dans leurs zones de
responsabilité en
prévision du jour des
élections.
octobre. Vingt-sept représentants des
1.341 listes y ont participé. 94 Les
participants ont été choisis par tirage
au sort parmi les quatre catégories
fixées par la décision conjointe entre
l'ISIE et la HAICA, qui étaient
basées sur le nombre de
circonscriptions dans lesquelles des
partis ou des coalitions se
présentaient.
95 Les débats ont été
plus interactifs que ceux de l'élection
présidentielle, puisque les candidats
pouvaient s’interroger entre eux. Les
trois thèmes principaux étaient le
développement, l'économie et les
questions sociales.
Al Badil, le parti de l'ancien Chef du
Gouvernement Mehdi Jomaa, qui n'a
pas été tiré au sort pour participer, a
94 Neuf représentants de listes ont participé à
chacun des débats.
95 L’accord appelle à une couverture
médiatique qui soit proportionnelle au
nombre de listes qu'un parti donné ou une
coalition a dans le pays. La première
catégorie comprenait ceux dont les listes
étaient présentes dans 28 à 33
circonscriptions ; cette catégorie devait
recevoir 30 à 40% de la couverture
médiatique. La deuxième catégorie
comprenait ceux dont les listes étaient
présentes dans 12 à 27 circonscriptions ; ils
devaient recevoir 20 à 30% de la couverture
68 | The Carter Center Rapport des élections



Page 69
constamment sous les feux de
l’actualité.
Avant le jour de l’élection, les
observateurs à long terme du Centre
Carter n'ont signalé aucun grand
événement de campagne pour aucun
des deux candidats dans les régions.
Cependant, des observateurs ont
indiqué que des volontaires avaient
distribué des tracts et avaient mené
des activités de porte-à-porte. La
plupart des campagnes ont eu lieu
sur les réseaux sociaux.
Avant sa remise en liberté le 9
octobre, les avocats de Karoui ont
déposé une requête auprès du
tribunal administratif et de l’ISIE
demandant que l’élection soit
reportée d’une semaine pour lui
permettre de faire campagne sur un
pied d’égalité avec Saïed. Le
président de l'ISIE, Nabil Baffoun, a
annoncé le 2 octobre, lorsque les
résultats du premier tour ont été
finalisés, que l'ISIE avait l'obligation
constitutionnelle d'achever le
processus électoral dans le délai
imparti et n'avait pas le pouvoir
d'annuler ou de retarder le deuxième
tour. Le tribunal administratif a
rejeté la requête, déclarant qu'il
n'était pas habilité à passer outre la
disposition constitutionnelle exigeant
que le second tour ait lieu dans les
deux semaines suivant l'annonce du
résultat final du premier tour.
Karoui a reçu une couverture
médiatique importante lors de sa
libération le 9 octobre et a ensuite
accordé plusieurs interviews aux
médias. Le 11 octobre, la chaîne de
télévision publique a organisé un
débat entre Saïed et Karoui. Les
organisateurs ont sélectionné quatre
thèmes pour le débat : la défense et
la sécurité nationale, la politique
étrangère, les relations du président
avec le Parlement et le chef du
gouvernement et les affaires
publiques. Pour chaque sujet, ils ont
demandé aux candidats de répondre à
trois questions. Les candidats ont eu
du temps à la fin de chaque thème
pour développer leurs promesses
électorales spécifiques. Malgré les
efforts des modérateurs pour
encourager les deux candidats à
interagir directement, ces derniers se
sont souvent abstenus de le faire.
Selon l'un des organisateurs du
débat, l’Initiative Munathara, 6,4
millions de citoyens ont regardé le
débat, le plus grand public jamais
enregistré dans l'histoire de la
télévision tunisienne.
97 Ce nombre
n'inclut pas, au moins, un million de
téléspectateurs en lifestreaming, ni le
public radiophonique, ni les
téléspectateurs dans les autres pays
du Monde arabe.
Les partisans des deux candidats ont
tenu leurs derniers rassemblements à
Tunis le 11 octobre à l’Avenue
Habib Bourguiba. Bien que les deux
groupes se soient mélangés, aucune
altercation n'a été signalée.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 69










Page 70
Financement des
campagnes électorales
Il ne peut y avoir d’élections
démocratiques sans des règles
équitables pour le financement des
campagnes électorales. La législation
électorale devrait spécifiquement
prévoir la transparence des dons aux
activités de campagne des candidats,
la présentation standardisée des
comptes de campagne, une limitation
raisonnable des dépenses de
campagne, des mécanismes
permettant de soumettre des rapports
réguliers et des sanctions effectives
et dissuasives.
98
Le plafond des dépenses pour les
campagnes électorales était basé sur
Le plafond des dépenses pour les campagnes électorales
était basé sur des critères qui comprenaient la taille de la
circonscription, le nombre d'électeurs et le coût de la vie
dans une circonscription donnée. Celles-ci sont fixées par
un décret gouvernemental après consultation de l'ISIE.
98 Conseil de l’Europe (Comité des
Ministres), Recommandations (2003)4,
Article 3(b).
99 Loi électorale, article 81.
100 Article 9 de la décision de l’ISIE n 20 de
2014 sur le financement des campagnes.
70 | The Carter Center Rapport des élections
des critères qui comprenaient la taille
de la circonscription, le nombre
d'électeurs et le coût de la vie dans
une circonscription donnée. Celles-ci
sont fixées par un décret
gouvernemental après consultation
de l'ISIE.
99 La loi interdit les
contributions de donateurs étrangers,
ou inconnus, ainsi que de sociétés et
de personnes morales. Les partis
politiques n'ont pas été autorisés à
financer la campagne de leurs
candidats aux élections
présidentielles.
100
Pour le premier tour de l'élection
présidentielle, le plafond des
dépenses était de 1 768 500 TND
(620 520 $ US) avec un
financement public fixé à 25 TND
pour 1 000 électeurs, pour un total
de 176 850 TND par candidat (62
052 $ US). 101 Pour l'élection
législative, le plafond global des
dépenses et le financement public
variaient selon la circonscription.
Le financement public variait entre 5
500 TND (1 925 $ US) à Tozeur et
101 Décret n° 754 du 22 août 2019, fixant le
plafond de dépenses de la campagne
électorale ainsi que le plafond de
financement privé et le plafond du
financement public et ses conditions et
procédures pour l'élection présidentielle de
2019.















Page 71
16 484 TND (5 769 $ US) à Sousse.
102 Bien que le Parlement ait
augmenté le plafond des dépenses
avant les élections de 2019, plusieurs
parties prenantes le jugeaient encore
trop bas pour mener une campagne
significative et efficace, ce qui incite
les candidats à dépasser le plafond et
à ne pas déclarer pleinement leurs
dépenses.
La Cour des comptes est chargée
d'examiner les rapports de dépenses
de campagne et possède le pouvoir,
dans un délai de six mois à compter
de la publication des résultats
définitifs, d'annuler l'élection de
chaque membre de la nouvelle
assemblée élue, qui s'est présenté sur
une liste qui a réalisé un
dépassement de la limite de dépenses
de campagne de plus de 75%, ou n'a
pas soumis ses états financiers, selon
la procédure requise par la loi.
103
Bien que la Cour des comptes soit
habilitée à déployer des contrôleurs
de campagne pour calculer les
dépenses de campagne et signaler les
violations financières, la Cour ne
dispose pas d'assez de contrôleurs
bien formés pour observer toutes les
activités de la campagne.
Bien que la loi électorale stipule que
les activités de tiers soutenant un
candidat, ou une liste, sont
considérées comme faisant partie de
la campagne et que de telles
dépenses devraient être incluses dans
les rapports, aucune réglementation
claire sur les actes des tiers n’a été
mise en place, ni de mécanismes
pour les contrôler. 104 En outre, la loi
ne précise pas si cela fait une
différence si le candidat ou la liste
accepte ou approuve les actes de tiers
partisans.
Le système de financement des campagnes continue de
souffrir d'un manque de transparence, puisqu’il n’oblige
pas à publier de rapports intermédiaires, et aucun
mécanisme n'existe pour permettre au public de revoir
les dépenses des campagnes avant le jour de l’élection.
Le système de financement des
campagnes continue de souffrir d'un
manque de transparence, puisqu’il
n’oblige pas à publier de rapports
intermédiaires, et aucun mécanisme
n'existe pour permettre au public de
revoir les dépenses des campagnes
avant le jour de l’élection. L'absence
d'obligation de faire un rapport sur
les dons, ou les dépenses de
campagne avant le jour des élections
rend difficile pour les électeurs
d'évaluer les sources de financement
du candidat, ou les conflits d'intérêts
potentiels, avant de voter. De plus,
en raison de l'absence d'accord entre
l'ISIE et Facebook sur les
informations concernant les sponsors
et les payeurs des publicités
politiques, les informations requises
par la loi tunisienne concernant le
financement des campagnes n'ont pas
pu être collectées et rendues
publiques.
102 Décret n° 755 du 22 août 2019, fixant le
plafond de dépenses de
la campagne
électorale ainsi que le plafond de financement
privé et le plafond du financement public et
ses conditions et procédures pour
élections législatives de 2019
103 Article 98, loi électorale.
104 Article 3, loi électorale.
les
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 71





Page 72
Observation des réseaux
sociaux
Cadre juridique
Le rapport de l'ONU, du rapporteur
spécial sur la promotion, la
protection et la jouissance des droits
de l'homme sur Internet, établit que
les mêmes droits que les personnes
ont hors ligne doivent également être
protégés en ligne. Cela s'applique, en
particulier, à la liberté d'expression
conformément au PIDCP.
105 Il
comprend la liberté de rechercher, de
recevoir et de communiquer des
informations et des idées de toutes
sortes, y compris sur les modes
d'expressions électroniques et basés
sur Internet. 106 Les normes
internationales mentionnent que la
libre communication des
informations et des idées par les
électeurs et les candidats, y compris
sur Internet, est essentielle pour
mener de véritables élections.
107
Cela comprend la liberté de faire
campagne pour les élections et de
faire connaître des idées politiques.
108
La constitution tunisienne garantit la
liberté d'opinion, de pensée et
d'expression.
109 La liberté
s'applique
indépendamment
105 Le rapport du rapporteur spécial sur la
promotion, la protection et la jouissance des
droits de l'Homme sur Internet affirme que
«les mêmes droits que les personnes ont hors
ligne doivent également être protégés en
ligne, en particulier la liberté d'expression,
qui
des
frontières et par le biais de tout média de son
choix, conformément à l'article 19 de la
Déclaration universelle des droits de
l'Homme et du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques. » Conseil des droits
de l'homme, U.N. Doc. A / HRC / 38/35 (6
avril 2018).
106 Observation générale 34 au PIDCP,
paragraphe 12 : « Le paragraphe 2 protège
toutes les formes d'expression et les moyens
de leur diffusion. […] englobant toutes les
formes d'expression audiovisuelle ainsi que
les modes d'expression électroniques et
basés sur Internet. »
107 Observation générale 34 au PIDCP,
paragraphe 12 : « La libre communication des
informations et des idées par les électeurs et
72 | The Carter Center Rapport des élections
les candidats est essentielle pour mener de
véritables élections. Cela inclut le droit pour
tous, y compris les partis politiques, les
candidats et leurs partisans, de rechercher,
recevoir et transmettre des idées par tous les
moyens de leur choix, y compris, mais sans
s'y limiter, l'écriture, le discours, la presse
écrite, l'art ou Internet. » Le CdE (Comité des
Ministres) a adopté une position similaire
dans sa Déclaration sur l'Etat de droit dans la
société de l'information, article 1.
108 Observation générale 25 du PIDCP,
paragraphe 25, stipule que « afin d'assurer la
pleine jouissance des droits protégés par
l'article
communication
d'informations et d'idées sur les questions
publiques et politiques entre les citoyens, les
candidats et les élus est essentielle. […] Elle
exige la pleine jouissance et le respect des
droits garantis par les articles 19, 21 et 22 du
Pacte, y compris la liberté […] de mener une
campagne pour les élections et de faire
connaître ses idées politiques. »
109 Constitution de 2014, article 31.
libre
25,
la








Page 73
Méthodologie
Le rôle des réseaux sociaux dans les
campagnes en Tunisie a
considérablement augmenté depuis
les élections de 2014. Les réseaux
sociaux servent à forger les opinions
des électeurs et à éclairer leurs choix.
En Tunisie, les réseaux sociaux ont
été largement utilisés lors des trois
campagnes électorales de 2019.
Le monitoring effectué par le Centre
Carter sur l'utilisation des campagnes
sur les réseaux sociaux a commencé
en septembre 2019 et a duré jusqu'à
l'annonce des résultats définitifs. Le
suivi des réseaux sociaux a permis de
Les leaders de la
Mission, Salam Fayyad,
ancien Premier ministre
de Palestine, et Tana de
Zulueta répondent aux
questions des médias à
Tunis avant les élections
présidentielles.
d'expression est également décrite
par le décret-loi sur la presse,
l'imprimerie et l'édition.
110
Cependant, les dispositions sur la
liberté d'expression consacrées par
plusieurs lois, y compris le code de
justice militaire, le code pénal et le
code des télécommunications,
criminalisent la diffamation et sont
utilisées pour engager des poursuites
contre l’expression en ligne, en
violation des normes internationales.
111 Selon Human Rights Watch, les
tribunaux ont condamné au moins
six Tunisiens depuis 2017 a des
peines d’emprisonnement pour avoir
critiqué en ligne les forces de
sécurité, ou des responsables
gouvernementaux.
112 Bien que le
décret-loi protège les journalistes
professionnels contre
l'emprisonnement, il ne s'applique
pas cependant aux blogueurs et aux
journalistes citoyens, ce qui est en
contradiction avec les normes
internationales.
113 En pratique, selon
le Syndicat national des journalistes
tunisiens, certains blogueurs se sont
appuyés sur le décret-loi pour se
défendre lors des actions en justice
engagées contre eux.
conformément
110 Décret-loi 2011-115, relatif à la liberté de
la presse, de l'impression et de l'édition.,
article 1
111 La diffamation est passible d'une peine
d'emprisonnement
aux
articles 245 à 248 du code pénal et à l'article
91 du code de justice militaire. L'article 86 du
code des télécommunications prévoit jusqu'à
toute
deux ans d'emprisonnement pour
reconnue coupable d'avoir «
personne
sciemment
de
communication publics pour insulter ou
déranger les autres. »
112 « Tunisie : poursuites pour commentaire
en ligne : les lois répressives sapent la libre
»
expression
réseaux
utilisé
les
https://www.hrw.org/news/2019/10/15/tunisi
a-prosecutions-online-commentary. Consulté
le 20 février 2020.
113 L'article 7 du décret-loi 2011-115 relatif à
la liberté de la presse, de l'impression et de
l'édition, définit le « journaliste professionnel
» comme une personne diplômée dont
l'activité principale consiste en la collecte et
la publication des informations, des opinions,
des idées et leur transmission principalement
au public de façon régulière, au sein d’un ou
de plusieurs établissements d’information
audiovisuelle ou d’information électronique.
Un
tirer
journaliste professionnel doit
l'essentiel de ses revenus de cette activité.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 73



Page 74
comprendre et d'analyser le débat
public dans le pays, avant et pendant
les élections. Les observateurs du
Centre se sont concentrés sur les
outils et activités des réseaux sociaux
les plus populaires en Tunisie et ont
évalué leur utilisation pendant les
campagnes électorales et leur impact
global sur les élections.
Le monitoring effectué par le Centre
Carter des réseaux sociaux s'est
concentré sur Facebook, puisque
c'est la plate-forme la plus populaire
en Tunisie, et a évalué les pages
officielles et non officielles des
candidats.
114 Il a également observé,
dans une moindre mesure, les
activités de campagne sur Twitter et
Instagram. Malheureusement, il était
impossible de savoir qui dirigeait des
dizaines de comptes soutenant les
candidats en raison du manque
d'accès ou du manque de
transparence de l’administration de
Facebook.
Le Centre a observé la publicité
politique, la désinformation, la
diffamation, le traitement des
femmes candidates, les discours de
haine et d'incitation à la violence. Il a
également observé les attaques et
contre-attaques des candidats. La
méthodologie d’observation des
réseaux sociaux comprenait une
combinaison d'examen
documentaire, de recherche
quantitative manuelle et de recherche
qualitative.
En plus de l’observation manuelle,
l'équipe a utilisé un outil numérique
appelé CrowdTangle pour observer
le contenu des pages Facebook. Cet
outil fournit des analyses des réseaux
sociaux et peut suivre la manière
dont le contenu est partagé et utilisé
sur Facebook. Il montre l’interaction
reçue pour des liens spécifiques et
quelles pages ont été les plus
partagées. L'outil, créé par Facebook
en 2016, est accessible aux
chercheurs via Facebook. Le Centre
Carter a demandé à Facebook un
accès à CrowdTangle et l’a obtenu.
L'équipe a observé les pages
Facebook officielles et non
officielles des candidats à la
présidence ainsi que les pages
officielles de plusieurs partis
politiques pendant les élections
législatives. Ils ont été suivis
quotidiennement pour les thèmes
mentionnés ci-dessus. Les
informations recueillies, y compris le
nombre d'annonces et de captures
d'écran de toutes les annonces et
publications associées, ont été
archivées. Cela a permis d’avoir un
aperçu de l'utilisation des réseaux
sociaux dans les campagnes
électorales. L'équipe a observé plus
de 200 pages Facebook.
L'équipe a également observé le
comportement coordonné entre les
pages Facebook pour établir les liens
entre les pages officielles et non
officielles des candidats. Certains
candidats et partis ont créé des
groupes fermés, que le Centre n'a pas
pu observer. L’équipe a, toutefois,
collecté des données sur les noms
officiels de ces pages, avant ou
114 Par exemple, il y avait une page très
active appartenant à un coiffeur. Pendant les
élections, la page Facebook est devenue une
plateforme de campagne pour un candidat
spécifique.
74 | The Carter Center Rapport des élections



Page 75
pendant les élections, la date de leur
création et l’endroit où se trouvaient
les administrateurs desdites pages.
Elle a également observé les comptes
Twitter des candidats et des partis,
ainsi que les interactions entre ces
comptes, en plus de certains
hashtags.
Le Centre a analysé les données
recueillies sur Facebook pour évaluer
l'utilisation de la désinformation, du
discours de haine et de la diffamation
dans les publicités politiques. Il a
également évalué le niveau de
coordination entre les pages
Facebook pour identifier des
modèles sur les réseaux sociaux.
Élection présidentielle - Premier
tour
Le Centre Carter a surveillé les pages
vérifiées des 26 candidats à la
présidence, ou qui leur sont
favorables et les pages d'affiliations
ou d'origines inconnues en utilisant
les noms et les photos de profil de
115 Le Centre Carter n'a pas constaté
d'annonces sponsorisées soutenant Abir
Moussi, Kaïs Saïed ou Seifeddine Makhlouf.
Les publicités soutenant Nabil Karoui, Medhi
Jomâa, Hamma Hammami, Mohsen
Marzouk, Moncef Marzouki, Mohamed
Essghaïer Ennouri, Amor Mansour, Slim
Riahi et Abid Briki ont commencé à être
diffusées les 17, 30, 31 Août et 1
er septembre.
La bibliothèque publicitaire de Facebook ne
conserve pas les archives des publicités
sponsorisées en Tunisie (contrairement aux
États-Unis), de sorte que seules les publicités
sponsorisées qui étaient toujours diffusées au
début du monitoring des réseaux sociaux par
le Centre Carter ont été notées.
116 Entre 10 et 20 annonces sponsorisées ont
été diffusées sur les pages vérifiées de
Mohsen Marzouk, Mohamed Essghaïer
Ennouri, Medhi Jomâa, Mohamed Abbou,
chaque candidat. Alors que Kaïs
Saïed n'a pas déclaré de page
officielle à l'ISIE, le Centre Carter a
observé plusieurs pages qui
utilisaient son nom et son image pour
son profil. Cette pratique a donné
l'impression que la page était liée à
sa campagne officielle même si elle
semblait fonctionner de manière
indépendante.
Le Centre Carter a constaté que 23
des 26 pages de candidats diffusaient
des annonces sponsorisées, pendant
la campagne pour le premier tour de
l'élection. Beaucoup ont également
diffusé des annonces avant le début
de la campagne.
115 Certains
candidats ont publié plus de 10
annonces par jour sur leurs pages
officielles en plus des annonces
diffusées sur des pages non affiliées.
116 Vers la fin de la campagne, le
nombre d'annonces sponsorisées
ainsi que le nombre de candidats
soutenus par les annonces
sponsorisées ont considérablement
augmenté.
117
Nabil Karoui et Youssef Chahed lors de la
campagne pour le premier tour de l'élection
présidentielle.
117 Le 2 septembre: 16 annonces sponsorisées
remarquées, soutenant 10 candidats: Nabil
Karoui, Medhi Jomâa, Hamma Hammami,
Mohamed Moncef Marzouki, Mohsen
Marzouk, Mohamed Essghaïer Ennouri,
Amor Mansour, Elyes Fakhfakh, Slim Riahi
et Abid Briki; 14 septembre: 101 annonces
sponsorisées ont été remarquées, soutenant
17 candidats: Mongi Rahoui, Mohamed
Abbou, Nabil Karoui, Medhi Jomâa, Hamma
Hammami, Abdelkarim Zbidi, Mohsen
Marzouk, Mohamed Essghaïer Ennouri,
Mohamed Hechmi Hamdi, Amor Mansour,
Youssef Chahed, Elyes Fakhfakh, Slim
Riahi, Salma Elloumi, Ahmed Safi Said,
Hatem Boulabiar et Abid Briki.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 75



Page 76
Les réseaux sociaux ont été
largement utilisés pendant et après
les débats présidentiels. Les équipes
de campagnes ont mis à jour les
pages des réseaux sociaux des
candidats en temps réel pendant le
débat, en affichant les réponses des
candidats aux questions du débat.
Nabil Karoui, qui était en détention
pendant les débats, a tweeté qu'il
avait été empêché de participer.
Les réseaux sociaux ont été largement utilisés pendant
et après les débats présidentiels. Les équipes de
campagnes ont mis à jour les pages des réseaux sociaux
des candidats en temps réel pendant le débat, en
affichant les réponses des candidats aux questions du
débat.
La veille des élections, le Centre
Carter a observé l’existence de
publicités sponsorisées soutenant un
certain nombre de candidats sur
Facebook, en violation de la période
de silence électorale de 24 heures.
118
Le Centre Carter a également
observé des violations de la période
de silence électorale par des
candidats sur Instagram, et au moins
une équipe de campagne a envoyé
des SMS le jour du silence appelant
les électeurs à soutenir son candidat.
L’élection législative
Le Centre Carter a observé les pages
Facebook des 10 partis et les listes de
118 Le Centre Carter a répertorié 83 annonces
sponsorisées diffusées le 14 septembre et 52
annonces sponsorisées publiées le 15
septembre.
119 Al Badil, Amal Tounes, Courant
Démocratique, Ennahdha, Parti Destourien
Libre, Ich Tounsi, Nida Tounes, Parti du
76 | The Carter Center Rapport des élections
coalitions présentes dans les 33
circonscriptions tunisiennes pour les
élections législatives, ainsi que les
pages soutenant ces listes. La
majorité a utilisé les réseaux sociaux
pour présenter leurs candidats,
annoncer les événements de la
campagne, rendre compte des
activités de la campagne et solliciter
le soutien des électeurs.
119 En outre,
la plupart des listes observées ont
partagé leurs programmes de
campagne sur leurs pages Facebook
nationales et régionales, y compris
les pages de leurs sections situées à
l'étranger. Les candidats ont
démontré des niveaux d'activité et
de professionnalisme variables dans
leurs campagnes sur les réseaux
sociaux en fonction de la stratégie,
de l'analyse de l'électorat, des
messages et des ressources
financières.
Sur un total de 10 listes observées,
neuf ont diffusé des publicités
sponsorisées sur leurs pages
Facebook ou sur des pages de
soutien.
120 Certains ont également
publié des annonces sur les pages des
partis à l'étranger. À l'approche du
jour de vote, le nombre d'annonces
sponsorisées sur les pages soutenant
Ich Tounsi, Ennahda et, dans une
moindre mesure, Tahya Tounes, a
considérablement augmenté.
121
Ich Tounsi a supprimé ses publicités
sponsorisées sur Facebook et s'est
abstenu de publier sur ses pages
Front Populaire, Qalb Tounes et Tahya
Tounes.
120 Nidaa Tounes n’a pas utilisé les annonces
sponsorisées
121 Le Centre Carter a observé 52 annonces
sponsorisées en ligne sur les pages Ich
Tounsi le 1
er octobre, une augmentation par



Page 77
Hannah Park, stagiaire au
Centre Carter, a découvert
le processus de vote en
Tunisie grâce à des visites
pratiques dans les
bureaux de vote. Elle
faisait partie d'une équipe
qui a effectué des
communications par
téléphone avec des
observateurs, recueillant
des données auprès d'eux
sur l'environnement du
jour du scrutin.
nationales et régionales le jour du
silence électoral précédant les
scrutins, mais la majorité des pages
observées ont publié des publicités
politiques pendant la période de
silence.
À plusieurs reprises, le Centre Carter
a constaté des listes de partis ou
indépendantes utilisant les images
des candidats à la présidence et leur
parrainage pour faire réussir leur
propre campagne en ligne.
122 Le
Centre a également observé plusieurs
cas de campagnes de diffamation et
de propos incendiaires sur des pages
qui n'étaient pas clairement affiliées
à des candidats spécifiques.
123 De
rapport aux deux annonces publiées le 27
septembre et aux 37 annonces publiées le 29
septembre ; le Centre a constaté 16 annonces
sponsorisées pour Tahya Tounes le 4
octobre, une augmentation par rapport aux
cinq annonces observées une semaine plus
tôt. Le Centre a répertorié 30 annonces
sponsorisées soutenant Ennahda le 4
octobre, ce qui constitue une augmentation
par rapport à deux annonces observées le 25
septembre.
122 Ces partis comprenaient Qalb Tounes,
Al-Karama, Ennahda, Tahya Tounes (à
Sousse et la liste 31 Tunis-1). À la suite de
la publication par Al-Karama de photos
représentant Kaïs Saïed et Seifeddine
Makhlouf, un communiqué a été publié sur
le site Internet de Kaïs Saïed le 2 octobre
pour informer les lecteurs que Saïed n'avait
annoncé son soutien à aucune liste et que
l'ISIE en avait été informée, afin qu'elle
puisse prendre les mesures appropriées. Des
responsables de l'ISIE ont indiqué que la
question ferait l'objet d'une enquête après les
élections.
123 La plateforme en ligne Sawaab Arraii a
publié un documentaire les 27 et 29
septembre sur son compte Facebook et l'a
diffusé sur la chaîne de télévision Al-
Arabiya, alléguant qu'Ennahda était
impliquée dans l'assassinat des leaders de
l'opposition Chokri Belaid et Mohamed
Brahmi en 2013 via son "organisation
secrete." La candidate Olfa Terras,
fondatrice d’Ich Tounsi, a également été la
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 77



Page 78
ces pages a également été partagé par
des pages de soutien.
En plus de mettre en exergue les
activités de la campagne, les pages
soutenant Karoui se sont largement
concentrées sur sa détention et ont
demandé sa libération ; dénigrant les
autres partis et personnalités
politiques, notamment Ennahda, Ich
Tounsi et Saïed et réfutant les
rumeurs circulant sur les réseaux
sociaux, y compris celles alléguant
qu'il avait l'intention de se retirer de
la course.
124 La page officielle de
Karoui ainsi que les pages le
soutenant ont diffusé des annonces
sponsorisées de manière continue
même si, selon la loi électorale, la
campagne pour le deuxième tour
n'est autorisée qu'après l'annonce des
résultats définitifs du premier tour.
125 La campagne pour le second tour
a officiellement commencé le 3
octobre.
La campagne en ligne de Saïed était
composée de pages Facebook, sans
hiérarchie apparente ni relation
directe avec le candidat. Bien que le
candidat n'ait déclaré aucune page,
ou compte officiel à l'ISIE, le Centre
Carter a répertorié 55 pages
Facebook focalisant explicitement
sur le soutien de sa candidature. 126
Le nombre de pages le soutenant a
augmenté après le premier tour, tout
comme leur nombre de followers.
127
La représentante
du Centre au pays,
Fida Nasrallah,
répondant à une
interview devant
un bureau de vote
à Tunis.
faux sondages d'opinion portant le
logo des sociétés de sondage
tunisiennes existantes ont également
circulé sur Facebook induisant les
électeurs en erreur.
Élection présidentielle - second
tour
Lors du second tour présidentiel, le
soutien en ligne de Nabil Karoui était
moins intense que celui de Kaïs
Saïed. Le Centre a répertorié 55
pages officieuses de campagne
soutenant Saïed et 20 pages
soutenant Karoui. La campagne en
ligne de ce dernier s’articulait autour
de sa page Facebook officielle, celles
de ses partisans et des pages de son
parti, Qalb Tounes ; le contenu de
cible d’attaques répétées liées à ses activités
et à celles de son mari.
124 Mr Karoui, son équipe de campagne et
ses partisans ont publié plusieurs documents
en ligne pour nier qu'il envisageait de se
retirer de la course des élections
présidentielles ou que l'ISIE avait retiré sa
candidature. Ces publications ont eu lieu
dans le contexte d'une controverse en ligne
qui est devenue virale, quelques jours avant
les élections législatives, dans laquelle
Karoui était lié à un effort de lobbying basé
aux États-Unis, qui aurait été dirigé par un
ancien membre du Mossad.
125 La loi électorale de 2014, article 50.
126 Ces pages ne semblaient pas liées au
candidat et les administrateurs de page
n'étaient pas identifiés.
127 Bien que le nombre de followers de Kaïs
Saïed ait augmenté de plus de 750 000 sur
78 | The Carter Center Rapport des élections




Page 79
Le Centre a observé des groupes
publics soutenant Saïed sur
Facebook qui comptaient jusqu'à 200
000 membres. La source et les
administrateurs de la plupart des
pages soutenant Saïed manquent de
la clarté. Un nombre limité de pages
soutenant Saïed ont utilisé des
publications sponsorisées.
Le Centre Carter a observé des
campagnes de diffamation et des
propos incendiaires sur plusieurs
pages soutenant les deux candidats à
la présidentielle. 128 Certains de ces
messages ont été largement partagés
en ligne. À quelques reprises, Saïed a
publiquement pris ses distances par
rapport aux messages incendiaires et
a appelé ses partisans à s'abstenir de
publier de tels messages.
Les efforts d’observation locale
Les OSC tunisiennes ATIDE et « I
Watch » ont observé les plateformes
de réseaux sociaux lors des trois
élections. Ces organisations ont
toutes deux formé des équipes
spécialisées qui ont observé
Facebook et d'autres réseaux sociaux
; leur méthodologie s'est concentrée
sur l'impact de leur utilisation sur les
les 55 pages suivies par le Centre Carter, le
nombre de followers sur les 20 pages Nabil
Karoui suivies par le Centre a augmenté de
150 000 au cours de la même période. Les
pages soutenant Karoui comptaient 756 716
abonnés et ont enregistré 754 201 mentions
« J'aime », tandis que celles soutenant Saïd,
comptaient quelque 2 millions d'abonnés et
presque le même nombre de mentions
« J'aime », (1 926 037) pendant la période
précédant immédiatement le jour du scrutin.
128 Certaines pages Facebook soutenant
Saïed ont utilisé, à plusieurs reprises, un
langage incendiaire qualifiant ceux qui
s'opposaient à lui d’ « infidèles», d’
élections. Ils scrutaient la
désinformation, la manipulation
politique et l'incitation à la violence.
129
Facebook
Comme indiqué précédemment, les
partis politiques et les candidats ont
utilisé Facebook comme principal
outil de campagne et de
communication sur les réseaux
sociaux. Bien que dans d'autres pays,
des données récapitulatives sur
l'utilisation de Facebook pour les
campagnes électorales, soient
disponibles via des accords avec
Facebook, l'ISIE ne disposait pas
d'un tel accord pour rendre ces
informations accessibles en Tunisie.
Selon Facebook, les candidats ou les
conseillers peuvent diffuser des
annonces relatives aux élections
lorsque lesdites annonces respectent
« les lois applicables et le processus
d'autorisation requis par Facebook ».
130 Les annonces doivent "respecter
les normes de la communauté
Facebook".
131 Cependant, Facebook
peut restreindre les publicités
pendant les élections. Puisque
Facebook a restreint l'accès à ses
«homosexuels», d’«ordures» ou de
«corrompus».
129 La manipulation politique est l'utilisation
des médias sociaux pour influencer le
soutien politique d'un candidat ou d'un parti
spécifique. Cela peut se produire par le biais
de différentes méthodes, telles que la
diffusion de désinformation ou la
diffamation des candidats.
130
https://www.facebook.com/business/help/16
7836590566506?id=288762101909005
131
https://www.facebook.com/communitystand
ards/.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 79



Page 80
données, les observateurs des OSC
tunisiennes et des ONG
internationales, focalisant sur
l’observation des réseaux sociaux,
n'ont pas pu obtenir de données
détaillées sur les annonces payantes,
y compris celles relatives à leur coût.
Facebook a également autorisé les
campagnes et les supporters à
continuer de diffuser des annonces
pendant la période de silence
électoral. Bien que Facebook ait pris
des mesures pour rendre l'achat
d'annonces politiques plus
transparent, la plateforme manque de
critères clairs et cohérents pour
identifier les annonceurs politiques
ou les problèmes politiques sur son
réseau, ainsi que de critères pour
partager publiquement le coût de ces
publicités. Cela a réduit la
transparence globale de la campagne
en ligne.
132
Le rôle des réseaux sociaux dans les campagnes en Tunisie a
considérablement augmenté depuis les élections de 2014. Il
sert à forger les opinions des électeurs et à éclairer leurs
choix. Le cadre juridique actuel pour l'utilisation des réseaux
sociaux dans les campagnes n'est pas clair, il est inadéquat et
devrait être reconsidéré et mis à jour pour refléter la réalité
actuelle des campagnes en Tunisie.
Conclusion
Le rôle des réseaux sociaux dans les
campagnes en Tunisie a
considérablement augmenté depuis
les élections de 2014. Il sert à forger
les opinions des électeurs et à
éclairer leurs choix. Le cadre
juridique actuel pour l'utilisation des
réseaux sociaux dans les campagnes
n'est pas clair, il est inadéquat et
devrait être reconsidéré et mis à jour
pour refléter la réalité actuelle des
campagnes en Tunisie. Le cadre
juridique devrait indiquer clairement
aux partis et aux candidats comment
et dans quelle mesure ils pourraient
utiliser les réseaux sociaux pour
mener campagne. En outre, l'ISIE
devrait être plus proactive avec les
plateformes des réseaux sociaux, y
compris Facebook, afin de garantir
que les informations requises par la
loi tunisienne, concernant le
financement des campagnes, puissent
être collectées et rendues publiques.
Facebook devrait également être plus
dynamique et ne pas autoriser la
publicité de campagne pendant la
période de silence électoral, comme
l'exige la loi tunisienne.
132 Contrôler, ou restreindre, l'accès aux
moteurs de recherche des plateformes des
réseaux sociaux, y compris les recherches
effectuées pendant les élections, viole les
normes internationales de liberté
d'expression, et ce, selon un document
publié par le rapporteur spécial des Nations
Unies sur la liberté d'opinion et d'expression.
« Une caractéristique transformatrice de
l'environnement des communications
numériques est le pouvoir des entreprises
privées, et en particulier des médias sociaux,
des plateformes de recherche et d'autres
intermédiaires, sur les communications, avec
un pouvoir énorme concentré entre les mains
de quelques entreprises seulement.»
https://www.osce.org/representative-on-
freedom-of-media/425282?download=true.
80 | The Carter Center Rapport des élections







Page 81
La société civile
Les traités internationaux et
régionaux reconnaissent le rôle que
la participation des citoyens joue
dans l'amélioration de tous les
aspects du processus électoral.
133
Les sources du droit international
public reconnaissent le droit de
participer à des organisations
d’observateurs citoyens et de
contribuer aux efforts d’éducation
des électeurs.
134 L'observation des
citoyens est une manifestation
essentielle du droit de participer aux
affaires publiques et de tenir les
gouvernements pour responsables.
La société civile tunisienne a observé
les processus électoraux législatif et
présidentiel de 2019 et a contribué à
la transparence et à l'intégrité du
processus électoral. Les principales
associations d'observateurs de la
société civile qui ont observé les
élections législatives et
présidentielles de 2014 sont restées
actives et ont continué à jouer un rôle
important dans le processus
démocratique.
135 En outre, des
organisations nouvellement créées,
telles que Observateurs sans
frontières (OSF) et des acteurs
durablement engagés la société
civile, notamment l'Union générale
tunisienne du travail (UGTT) et la
Ligue tunisienne des droits de
l'Homme (LTDH), ont aussi observé
les élections de 2019. Bien qu’un
nombre significatif d'organisations
de la société civile se soient
engagées dans l'observation
électorale, le manque de fonds a
Les principales associations d'observateurs de la société
civile qui ont observé les élections législatives et
présidentielles de 2014 sont restées actives et ont
continué à jouer un rôle important dans le processus
démocratique.
133 PIDCP, article 25 ; Union africaine,
Charte africaine de la démocratie, des
élections et de la gouvernance (CADEG),
articles 19 à 22 ; CEI, Convention sur les
élections démocratiques, article 1 (2);
OSCE, Document de Copenhague,
paragraphe 8; OEA, CID, articles 23 à 25;
OSCE / BIDDH, Cadre juridique (Ed. 1), p.
13
134 EISA, Principes pour la gestion, le suivi
et l'observation des élections dans la région
de la SADC, p.19.
135 ATIDE, Mourakiboun, l’Observatoire
Chahed, « I WATCH », Jeunes sans
frontières (JSF), La Coalition Ofiya, Ligue
des électrices tunisiennes (LET) et TU-Med
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 81















Page 82
Les observateurs se
préparent à se
déployer dans leurs
zones de
responsabilité en
attendant le jour du
scrutin pour les
élections
présidentielles. Au
début de la mission,
seize observateurs à
long terme ont été
déployés en équipes
de deux à : Sousse,
Gafsa, Sfax, Bizerte,
Tunis, Béja, Nabeul et
Médenine.
entraîné une diminution générale du
nombre total d'observateurs
nationaux déployés et les OSC
nationales ont mené beaucoup moins
d'activités, liées à l'observation, que
lors des élections de 2014.
136
Des organisations aux vues
similaires ont décidé de collaborer
pour optimiser leurs ressources.
L'Observatoire Chahed, la Coalition
Ofiya, « I Watch », Jeunesse Sans
Frontières, TU-MED et
Mourakiboun, qui ont coordonné
leurs efforts pour observer les
élections municipales de 2018, ont
décidé de coordonner, à nouveau,
136 Lors des élections de 2014, l'ISIE a
accrédité 27.000 citoyens observateurs pour
le premier tour de l'élection présidentielle,
14.000 pour les élections législatives et
29.000 pour le second tour de l'élection
présidentielle. En 2019, ces chiffres ont
diminué : 13.000 observateurs ont été
accrédités pour évaluer le premier tour des
élections présidentielles ; 17.500
leurs efforts d'observation en 2019.
137
Chaque OSC a concentré ses efforts
sur un aspect, ou une étape
spécifique du processus électoral.
Mourakiboun a procédé à une
compilation parallèle des résultats ;
Chahed a observé toutes les étapes
du processus électoral, en focalisant
sur l'inscription des électeurs et le
règlement du contentieux électoral.
Le Centre Tunisien Méditerranéen
(TU-MED) a observé la participation
des femmes des zones rurales dans
sept circonscriptions, pendant la
campagne électorale et le jour du
observateurs pour les élections législatives et
plus de 17.500 observateurs pour le second
tour de l'élection présidentielle.
137 Les six organisations ont publié des
recommandations communes sur la base de
leurs conclusions collectives, à la suite des
élections municipales, quelques mois avant
les élections de 2019.
82 | The Carter Center Rapport des élections



Page 83
scrutin. 138 La Coalition Ofiya a
observé la couverture médiatique de
la période électorale, tandis
qu'ATIDE a suivi la campagne
électorale sur les réseaux sociaux et
« I Watch » s'est concentrée sur le
financement des campagnes.
En outre, la plupart des OSC ont
déployé des observateurs pendant les
trois jours des élections. L'ISIE a
accrédité environ 13.000 citoyens
observateurs pour le premier tour de
l'élection présidentielle. Ce nombre
est passé à 17.500 pour les élections
législatives et à plus de 17.500 pour
le second tour de l'élection
présidentielle.
139
Plusieurs organisations de la société
civile ont publié des rapports sur
leurs conclusions après chaque tour
des élections, faisant des
recommandations visant à améliorer
le processus et démontrant le sérieux
de leurs engagements. Il s'agit
notamment de Mourakiboun,
ATIDE, Observatoire Chahed, la
Ligue des Electrices Tunisiennes, La
Coalition Ofyia, JSF, « I Watch »,
TU-MED, L’UGTT et La Ligue
tunisienne pour les droits de
l’Homme. Alors que les autorités
électorales soutiennent généralement
le rôle des observateurs citoyens et
facilitent leur accès aux bureaux de
vote, l'ISIE a eu peu de contacts avec
138 Les sept circonscriptions étaient Gafsa,
Kasserine, Sidi Bouzid, Kébili, Tozeur,
Jendouba, Siliana.
139 Les OSC ont accrédité le nombre
d'observateurs suivants pour les trois
élections : premier tour de l'élection
présidentielle : ATIDE: 500, Chahed: 1.000,
I Watch: 1.065; élection parlementaire:
ATIDE: 620, Chahed: 1.021, I Watch:
1.432; second tour de l'élection
la société civile concernant les
élections. L'ISIE n'a organisé qu'une
seule réunion avec les OSC pendant
la période électorale. L'événement
était principalement dédié aux
organisations de personnes
handicapées et s'est concentré sur les
efforts de l'ISIE pour faciliter les
procédures de vote pour les
personnes handicapées.
La plupart des organisations de la
société civile ont indiqué que
l'administration électorale s'était
améliorée successivement, à chaque
tour des élections, et que les
opérations de vote et de
dépouillement avaient été menées
conformément aux normes
internationales et aux bonnes
pratiques, en termes de transparence
et d'intégrité des élections. Leurs
rapports ont relevé les irrégularités
courantes suivantes : tentatives
d'influencer les électeurs à l’intérieur
des centres de vote, activités de
campagne autour des centres de vote
et manque relatif de formation de
certains agents des bureaux de vote
et des centres de vote.
L'ISIE a donné suite à plusieurs des
recommandations formulées par les
OSC pendant les périodes séparant
les différentes élections. Par
exemple, l’ISIE a répondu
positivement à la demande d’ATIDE
présidentielle: ATIDE, 620, Chahed, 1.021,
I Watch, 1.347. La CSO JSF a déployé
environ 330 observateurs à chacune des trois
élections, Mourakiboun a déployé 3000
observateurs à chaque élection, TUMED a
déployé 60 à 70 femmes observatrices pour
chaque élection et l'Union générale des
travailleurs tunisiens (UGTT) a déployé
quelque 8000 observateurs pour l'élection
parlementaire.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 83



Page 84
de publier les rapports des
contrôleurs de campagne de l’ISIE
lors des trois élections. Bien que
l'ISIE n'ait pas publié les rapports
relatifs aux deux tours des élections
présidentielles, elle a publié ceux
inhérents aux élections législatives.
En outre, sur la base d'une
recommandation des OSC, l'ISIE a
organisé des sessions d’évaluation
pour les membres de son personnel,
quelques semaines après les
élections, afin d'améliorer leurs
performances lors des prochaines
élections.
En outre, Mourakiboun et « I
Watch » ont réalisé une compilation
parallèle des résultats (CPR) pour
renforcer la confiance du public dans
les résultats des élections.
Mourakiboun a mobilisé 3.000
observateurs pour couvrir un
échantillon représentatif de 1.001
bureaux de vote, à travers la Tunisie,
pour chacune des trois élections.
Mourakiboun a fait état des chiffres
Globalement, la société civile tunisienne a joué un
rôle actif dans l'observation des processus électoraux
de 2019, bien que d’ampleur moindre que lors des
élections de 2014. Beaucoup d’organisations ont
souffert d'un manque de financement, dû peut-être
en partie au calendrier serré pour les trois élections.
Cependant, elles ont effectué leur travail de manière
professionnelle avec les ressources disponibles.
de participation électorale et des
résultats des élections nationales peu
de temps après la fermeture des
bureaux de vote pour chacune des
élections.
140 I Watch a déployé des
observateurs dans un échantillon
aléatoire, représentatif et stratifié de
662 bureaux de vote, à travers la
Tunisie, pour le second tour de
l'élection présidentielle. Ils ont donné
la priorité à la collecte de données à
partir d'un sous-échantillon de 374
bureaux de vote, qu'ils ont utilisés
pour faire leur projection. Les
résultats de (CPR) de I Watch ont
confirmé l'intégrité des résultats
officiels de l'ISIE.
Globalement, la société civile
tunisienne a joué un rôle actif dans
l'observation des processus
électoraux de 2019, bien que
d’ampleur moindre que lors des
élections de 2014. Beaucoup
d’organisations ont souffert d'un
manque de financement, dû peut-être
en partie au calendrier serré pour les
trois élections. Cependant, elles ont
effectué leur travail de manière
professionnelle avec les ressources
disponibles.
140 Au premier tour de l'élection
présidentielle, le taux de participation au
CPR de Mourakiboun était de 51,1% et celui
de l'ISIE de 49,8, avec une marge d'erreur
(ME) de 1%. Pour les élections législatives,
le taux de participation estimé au CPR était
de 43,7% et celui de l'ISIE de 42,8, avec une
ME de 1%. Pour le second tour présidentiel,
le taux de participation estimé au CPR était
de 57,1% et celui de l'ISIE de 56,3, avec une
ME de 0,8%. Les résultats estimés du CPR
pour le premier tour : Saïed à 18,4 % et
Karoui à 15,5%, alors que les résultats de
l’ISIE étaient comme suit : Saïed 18,4% et
Karoui 15,58%. Pour le second tour, les
résultats estimés du CPR : Saïed à 70,9% et
Karoui à 29,1%. Les résultats de l’ISIE
étaient Saïed 72.71% et Karoui 27.29%.
84 | The Carter Center Rapport des élections







Page 85
Règlement du
contentieux électoral
Les procédures de recours et d'appel,
et en particulier les pouvoirs et
responsabilités des différents organes
impliqués, devraient être clairement
réglementés par la loi afin d'éviter
tout conflit de compétences. En
outre, le droit d’introduire de tels
recours doit être accordé aussi
largement que possible et ouvert
pour chaque électeur dans sa
circonscription et pour chaque
candidat se présentant à l’élection.
141 La garantie d'un recours rapide
fait partie intégrante du principe des
moyens efficaces de recours.
142
Enregistrement des candidats à
l'élection présidentielle
Afin de respecter l'exigence
constitutionnelle d'élire un nouveau
président après la mort du président
en exercice dans un délai ne
dépassant pas 90 jours, le Parlement
a été amené
à modifier l’article 49 de la loi
électorale afin de raccourcir les
délais du contentieux électoral. Les
recours devaient être déposées dans
les deux jours suivant la déclaration
des décisions de l'ISIE rejetant les
candidats, auprès des chambres
d'appel du Tribunal Administratif,
dont le siège est à Tunis. Les
décisions des chambres d'appel
pouvaient faire l’objet d’un appel
devant l'Assemblée plénière
juridictionnelle du Tribunal
Administratif.
143 Malgré ces délais
serrés, le Tribunal Administratif a pu
traiter tous les recours relatifs au
contentieux des candidatures à
l’élection présidentielle, en temps
opportun.
Quinze candidats ont contesté devant
les chambres d'appel du Tribunal
Administratif les décisions de l'ISIE
rejetant leur candidature. Le tribunal
a annulé les décisions de l'ISIE dans
quatre cas.
144L'ISIE et sept
141 La Commission européenne pour la
démocratie par le droit (Commission de
Venise), Code de bonne conduite en matière
électorale, CDL-AD (2002) 23.
142 PIDCP, article 2 (3) et avis conjoint de la
Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise) et du
Bureau des Institutions Démocratiques et
des Droits de l'Homme de l'OSCE (OSCE /
BIDDH) sur la législation électorale de
Norvège, paragraphe 25.
143 Articles 46 et 47 de la loi électorale
144 Affaire 20192017, Bahri Djelassi c. ISIE,
Chambre d'appel n 8, jugée le 22 août 2019 ;
Affaire 20192018, Sahbi Brahim c. ISIE,
Chambre d'appel n 8, jugée le 22 août 2019 ;
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 85













Page 86
Le leader de
mission Tana de
Zulueta répond
à un entretien
devant un
bureau de vote
à Tunis.
candidats ont déposé des appels
devant l'Assemblée plénière
juridictionnelle du Tribunal
administratif. Ladite assemblée a
annulé les quatre décisions des
chambres d'appel, confirmant les
décisions de l’ISIE de rejeter quatre
candidatures. Les sept appels des
candidats ont été rejetés.
Bien que les audiences du tribunal
aient été ordonnées et que les parties
aient eu la possibilité de présenter
leurs affaires, le délai raccourci
causé par le décès du Président en
exercice n'a pas laissé suffisamment
de temps aux avocats pour préparer
leurs affaires, ce qui a nui à la
capacité des parties à soutenir leurs
demandes avec des preuves crédibles
et une motivation juridique. Tant le
pouvoir judiciaire que les plaideurs
ont critiqué les contraintes de temps
pour déposer un recours comme
menaçant le droit de demander une
réparation par la voie de l’examen
judiciaire.
145
Enregistrement des candidats à
l'élection législative
Les contestations de la décision des
IRIE relatives à l’enregistrement des
candidats aux élections législatives
ne peuvent être introduites que par la
tête de la liste des candidats, l'un de
ses membres, le représentant du parti
politique, ou tout membre d'autres
listes de candidats de la même
circonscription. Les requérants
introduisent le recours devant le
tribunal judiciaire de première
instance de la circonscription
territoriale où se trouve l'IRIE
concernée. Les recours doivent être
déposés dans les trois jours suivant la
décision de l'IRIE. La décision
Affaire 20192020 Mohammed Hedi Ben
Hassine c. ISIE, Chambre d'appel n 8, jugée
le 22 août 2019 ; et affaire 20192025,
Marwen Ben Amor c.ISIE, Chambre d'appel
n 6, jugée le 22 août 2019.
145 CDH des droits de l’Homme,
Observation générale 32, paragraphe 19.
86 | The Carter Center Rapport des élections




Page 87
judicaire de première instance est
susceptible de recours devant les
chambres d'appel du Tribunal
Administratif à Tunis.
146
Peu de candidats ont contesté devant
les tribunaux judiciaires de première
instance les décisions de rejet de leur
liste de candidats ; certains candidats
ont contesté la validité de la
candidature des listes d'adversaires.
147 Seules quatre contestations
devant les tribunaux de première
instance ont abouti à l’annulation des
décisions de l'IRIE. Au total, 18
contestations ont été déposées auprès
des chambres d'appel du Tribunal
Administratif. Le Tribunal a annulé
le rejet de listes de candidats par
l'IRIE dans seulement trois cas.
148
Les observateurs du Centre Carter se
sont vu refuser l'accès à des
informations sur les recours devant la
plupart des tribunaux judiciaires de
première instance, y compris les
jugements de la Cour de Cassation,
malgré une demande officielle
formulée par le Centre fondée sur la
loi tunisienne.
149 Ce manque
d’informations a entravé la capacité
du Centre à analyser la phase pré-
146 Articles 27 et 29 de la loi électorale
147 Les rapports indiquent que les tribunaux
judiciaires de première instance ont rendu
plus de 43 décisions de justice sur les
candidatures aux élections législatives.
(Rapport préliminaire de l’observatoire
Chahed, 2019.)
148 La liste de coalition de l'Union sociale
démocratique pour la circonscription de
Tunis 2. (Cet appel a été rejeté, mais après le
prononcé de cette décision de justice,
l'appelant a obtenu un document écrit de
l'IRIE attestant que l'irrégularité qui était à la
base du rejet de la candidature par l'IRIE
était une erreur qui incombe à l'IRIE.
L'appelant a déposé auprès du même
électorale de règlement des litiges
juridictionnels.
chambre d'appel une demande de révision.
De ce fait, le tribunal a annulé la décision du
juge de première instance et reconnu la
validité de la candidature.) La liste du Parti
démocratique pour la justice et la prospérité,
de la circonscription électorale du monde
arabe et du reste des pays du monde ; et la
liste du Parti démocrate pour la justice et la
prospérité, de la circonscription électorale
du continent américain et le reste du
continent européen.
149 Code de procédure civile et commerciale
tunisien, article 252 : « … Les expéditions
de jugements peuvent être délivrées à toute
personne qui les demande.»
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 87

















Page 88
Jour d'élection
Le processus électoral est la pierre
angulaire de l'obligation de garantir
la libre expression de la volonté du
peuple à travers des élections
honnêtes et périodiques.
150 La
qualité des opérations de vote le jour
des élections est cruciale pour
déterminer si une élection s’est tenue
en conformité avec les obligations
démocratiques. Tenir des élections à
bulletin secret est une obligation clé
en droit international, et un moyen
reconnu pour s’assurer que la volonté
du peuple s’exprime librement.
151
Les trois journées électorales se sont
déroulées sans heurts et le personnel
électoral a bien compris les
procédures. Les listes des électeurs
ont été affichées dans la majorité des
bureaux de vote que les observateurs
du Centre Carter ont visités. La
configuration de presque tous les
bureaux de vote a garantie le secret
Les trois journées électorales se sont
déroulées sans heurts et le personnel
du vote par les électeurs. Le
personnel des bureaux de vote a
correctement scellé les urnes et
vérifié les scellés. Le personnel
électoral a fermé les bureaux de vote
à temps ; à l’heure de la fermeture
aucun électeur ne faisait la queue
pour voter. L'ISIE a pris des mesures
entre chacune des élections pour
combler les lacunes et fournir une
formation supplémentaire. Il en est
résulté une amélioration de l’aptitude
du personnel des bureaux de vote, à
mieux suivre les procédures pour
chaque élection subséquente.
En raison de problèmes de sécurité et
sur recommandation du ministère de
l'Intérieur, trois jours avant les
élections, cinq IRIE dans l'ouest et le
centre ouest du pays (Kef, Kasserine,
Jendouba, Gafsa et Sidi Bouzid) ont
annoncé sur Facebook que certains
bureaux de vote fonctionneraient le
jour de l’élection, selon un horaire
réduit. En effet, l’horaire du vote
dans ces zones a été raccourci de
quatre heures, avec des bureaux
ouvrant à 10 heures et clôturant à 16
heures. La décision de raccourcir
l’horaire du vote a touché environ
112.795 électeurs, ce qui représente
150 PIDCP, articles 2, 25 a) et 9.
151 PIDCP, article 25
; Déclaration
Universelle des Droits de l’Homme, article
23. EISA et Forum des commissions
électorales des pays de la SADC, Principes de
Gestion de suivi et d’Observation des
Elections dans la région de la SADC, p. 24.
88 | The Carter Center Rapport des élections



















Page 89
1,59% des électeurs inscrits. 152 Vu
que l'ISIE n’a pas réussi à
communiquer ce changement dans
les heures de vote, le délai raccourci
a réduit la possibilité pour les
électeurs concernés de participer aux
élections. Les restrictions relatives
aux heures de vote dans ces zones
ont été maintenues pendant les jours
des élections législatives et du
deuxième tour des élections
présidentielles.
Premier tour de l’élection
présidentielle : 15 septembre
Le Centre Carter a déployé plus de
90 observateurs qui ont visité 317
bureaux de vote ainsi que les 27
centres de compilation des résultats
pour le premier tour de l'élection
présidentielle.
L'ISIE a annoncé un changement de
l'emplacement de 28 centres de vote
dans neuf IRIE le 11 septembre, soit
quatre jours avant l’élection.
Quelques 31.379 électeurs ont été
touchés par ce changement.
153 L'ISIE
a imputé ces changements aux
infrastructures médiocres, aux
constructions inachevées et aux
difficultés d'accès à certains centres
de vote en raison d’inondations
récentes.
Ouverture et vote
Les observateurs du Centre Carter
ont qualifié le processus d'ouverture
dans les 34 bureaux de vote visités
pendant l'ouverture du vote, comme
paisible et bien organisé, avec 100 %
des équipes d'observateurs évaluant
positivement la mise en œuvre des
procédures. Dans plusieurs bureaux,
les observateurs ont signalé que la
gestion des files d'attente était
déficiente. Dans l'un des centres de
vote visités, tous les bureaux de vote
ont ouvert tardivement, parce que
l'IRIE n'a pas livré le matériel
électoral à temps et le personnel des
bureaux de vote est arrivé en retard.
Les observateurs du Centre Carter
ont évalué les opérations dans 317
bureaux de vote le jour de vote. Ils
ont évalué l'environnement électoral
global et la mise en œuvre des
procédures positivement dans la
majorité écrasante des bureaux de
vote. Quelques irrégularités mineures
ont été constatées, notamment le fait
que le personnel de vote n'a pas
donné d'instructions aux électeurs sur
la façon de voter, comme l'exige la
réglementation. L'instruction a été
jugée inadéquate ou défaillante lors
de 24 observations (7,4%). Dans
5,2% des bureaux de vote visités, le
secret de vote a été violé.
152 Kasserine : 105 centres avec 124 bureaux
de vote et 49.940 électeurs ; Jendouba : 40
centres avec 68 bureaux de vote et 29.334
électeurs ; Sidi Bouzid : 28 centres avec 46
bureaux de vote et 18.021 électeurs ; Le Kef
: 47 centres avec 50 bureaux de vote et 5.070
électeurs ; Gafsa: 20 centres avec 28 bureaux
de vote et 9.653 électeurs.
153 Bizerte (trois centres de vote avec 13.403
électeurs); Siliana (deux centres de vote avec
1.216 électeurs); Le Kef (un bureau de vote
avec 1.656 électeurs); Jendouba
(sept
bureaux de vote avec 5.101 électeurs);
Monastir (deux centres de vote avec 1.473
électeurs), Ben Arous (un centre de vote avec
1.338 électeurs); Gafsa (sept bureaux de vote
avec 2.241 électeurs); Médenine (trois
bureaux de vote avec 355 électeurs); Nabeul1
(deux centres de vote avec 4.596 électeurs).
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 89



Page 90
Les représentants des candidats
étaient présents dans presque tous les
bureaux de vote observés - 309 sur
un total de 317 –. Des représentants
de Mourou, Chahed et Karoui étaient
présents dans la majorité des bureaux
de vote observés. Les observateurs
citoyens n'étaient présents que dans
60 d’un total de 317 bureaux de vote
observés, Mourakiboun étant présent
dans 53. Les femmes représentaient
42% des présidents des bureaux de
vote mais seulement 9,7% des
présidents des centres de vote.
Fermeture et dépouillement
La mise en œuvre de la procédure de
fermeture a été évaluée comme étant
très bonne, ou raisonnable, dans 30
des 31 bureaux de vote observés.
Tous les électeurs qui étaient dans la
file d’attente à 18 heures ont pu
voter.
Le dépouillement a été observé dans
29 bureaux de vote ; la mise en
œuvre des procédures et
l'environnement global ont été
évalués positivement dans tous les
bureaux à l’exception d’un seul.
Globalement, les observateurs ont
décrit le processus comme étant
calme, professionnel et minutieux.
Les élections législatives du 6
octobre
Le Centre Carter a déployé plus de
90 observateurs qui ont visité 392
bureaux de vote ainsi que les 27
centres de compilation des résultats.
Comme ce fut auparavant le cas pour
l'élection présidentielle, peu avant
l'élection, l'ISIE a annoncé que 245
bureaux de vote dans cinq
90 | The Carter Center Rapport des élections
circonscriptions (Le Kef, Kasserine,
Jendouba, Gafsa et Sidi Bouzid)
fonctionneraient pendant un horaire
abrégé le jour de l’élection.
Ouverture et vote
Les observateurs du Centre Carter
ont qualifié le processus d'ouverture
dans les 38 bureaux de vote visités
pendant l'ouverture de vote comme
paisible et bien organisé, avec 100 %
des équipes d'observateurs évaluant
positivement la mise en œuvre des
procédures.
Les observateurs du Carter Center
ont évalué 392 bureaux de vote lors
du vote. Ils ont évalué
l'environnement électoral global et la
mise en œuvre des procédures
positivement dans la majorité des
bureaux de vote. Dans 11 bureaux de
vote, les observateurs ont noté que
les électeurs, en particulier les
personnes âgées, avaient du mal à
voter en raison du nombre de listes et
de la longueur du processus de vote.
Le secret du vote a été respecté dans
99% des bureaux de vote visités. Les
observateurs ont indiqué que 49 des
bureaux de vote visités n'étaient pas
accessibles aux personnes à mobilité
réduite. Quatre-vingt-soixante-dix-
sept pour cent des présidents des
bureaux de vote étaient des hommes
et 33 pour cent des femmes. Au
niveau des bureaux de vote, 61% des
présidents de bureaux de vote étaient
des hommes et 39% des femmes.
Les représentants des partis étaient
présents dans la grande majorité des
bureaux de vote observés (373 sur un
total de 392). Des représentants
d'Ennahda étaient présents dans 33%



Page 91
des bureaux de vote observés, Qalb
Tounes dans 19% et Tahya Tounes
dans 9%. Il y avait des représentants
des listes indépendantes dans 20%
des bureaux de vote visités. Des
observateurs citoyens étaient
présents dans 168 des 392 bureaux
de vote observés, le nombre le plus
élevé représentant la Centrale
syndicale de l’UGTT, présent dans
135 bureaux, et Mourakiboun, était
présent dans 25 bureaux.
Fermeture et dépouillement
La mise en œuvre des procédures et
l'environnement électoral général ont
été évalués comme très bons, ou
raisonnables, dans les 35 bureaux de
vote observés pour la fermeture et le
dépouillement. Tous les observateurs
ont indiqué qu’aucun électeur n’était
en file d’attente au moment de la
fermeture à 18 heures. Lors du
dépouillement, la mise en œuvre des
procédures a été évaluée
positivement dans les 35 bureaux de
vote observés.
Deuxième tour de l’élection
présidentielle le 13 octobre
Le Centre Carter a déployé plus de
80 observateurs qui ont visité 337
bureaux de vote ainsi que les 27
centres de compilation des résultats.
Ouverture et vote
Les observateurs du Centre Carter
ont décrit le processus d'ouverture
dans les 30 bureaux de vote visités
comme étant professionnel et
ordonné, tous les bureaux de vote ont
ouvert à l'heure. Les agents candidats
étaient présents dans 15 des 30
Les électeurs qui
s'étaient déjà inscrits
aux élections de 2014
ou 2018 n'étaient pas
tenus de se réinscrire
aux élections de 2019,
ce qui leur a permis de
se présenter
directement pour voter
le jour du scrutin.
bureaux de vote, tandis que les
observateurs citoyens n'étaient
présents que dans 11.
Les observateurs du Carter Center
ont évalué le processus de vote dans
337 bureaux de vote le jour de
l’élection. L'environnement électoral
global et la mise en œuvre des
procédures ont été jugés positifs dans
tous les bureaux de vote visités. Les
observateurs du Centre Carter n'ont
signalé que de légères irrégularités
dans un petit nombre de bureaux de
vote visités. Bien que de nombreux
électeurs aient encore de l'encre des
élections législatives sur leurs doigts,
les observateurs du Centre Carter
n'ont signalé aucun cas de vote
multiple et ont noté que les agents de
tous les bureaux de vote vérifiaient
les pièces d'identité des électeurs et
la signature des électeurs sur les
listes électorales.
Les représentants des candidats
étaient présents dans 67% des
bureaux de vote (227 sur un total de
337 bureaux); 47 % (160 sur un total
de 337 bureaux) des bureaux
comprenaient des représentants de
Saïed et 39 % (130 sur un total de
337 bureaux) comprenaient des
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 91



Page 92
aux centres de compilation des
résultats.
Le processus de comptage
Selon les obligations internationales,
le comptage doit être transparent et
observable. Les bonnes pratiques
internationales stipulent que les
observateurs, les représentants des
candidats et les médias doivent être
autorisés à être présents et à avoir
accès aux affichages des
compilations ; les résultats doivent
être transmis aux niveaux supérieurs
de manière ouverte. 154
Tout au long du cycle électoral, les
observateurs du Centre Carter ont
noté que les centres de compilation
des résultats différaient dans leurs
procédures de réception du matériel,
de la mise en œuvre de la
compilation et d’octroi de l’accès
aux observateurs. L'incapacité de
l'ISIE à publier des règlements
détaillés sur les procédures de
compilation est, en partie,
responsable de ces incohérences et a
parfois conduit à un processus de
compilation qui n'était pas
transparent et observable.
Cependant, après le premier tour de
l'élection présidentielle, l'ISIE a
effectué une évaluation de deux jours
pour les présidents, les
coordinateurs, les juristes et les
administrateurs des 33 IRIE et a
remédié à plusieurs lacunes relatives
à la phase de la compilation. Le
personnel a reçu une formation
supplémentaire sur l'utilisation d'une
représentants de Karoui. Des
observateurs citoyens étaient
présents dans 48% des bureaux de
vote (161 sur un total de 337
bureaux); des observateurs de
l'UGTT étaient présents dans 27 %
(91 sur un total de 337 bureaux),
Mourakiboun étaient présents dans
12 % (41 sur un total de 337
bureaux); et de « I Watch » étaient
présents 5 % (17 sur un total de 337
bureaux). Uniquement 14% des
présidents des centres de vote étaient
des femmes (47 sur un total de 337),
tandis que 44% des présidents des
bureaux de vote étaient des femmes
(148 sur un total de 337).
Fermeture et dépouillement
La fermeture a été jugée très bonne,
ou raisonnable, dans 100% des 30
bureaux de vote observés, et tous les
électeurs éligibles faisant la queue à
la fermeture des centres ont été
autorisés à voter. L'environnement
général et la mise en œuvre des
procédures lors du dépouillement ont
été évalués comme étant très bons,
ou raisonnables, dans les 30 bureaux
de vote observés. Aucune plainte
officielle n'a été déposée dans les
bureaux de vote observés.
Les observateurs du Centre Carter
ont noté une présence réduite de
représentants de candidats et
d'observateurs citoyens par rapport à
celle aux élections législatives. Le
personnel a signé les procès-verbaux
et les ont affichés à l'entrée des
bureaux de vote avant d'en envoyer
des copies officielles et sécurisées
154 Conseil de l'Europe (Commission de
Venise), Code de bonne conduite, Sec.
1.3.2.xiii et xiv
92 | The Carter Center Rapport des élections



Page 93
application logicielle qui calcule
automatiquement les résultats au
niveau du centre de compilation. Les
forces militaires ont également
modifié les itinéraires utilisés pour
collecter et livrer le matériel électoral
aux centres de compilation.
Avec ces changements, le processus
de compilation au cours du second
tour de l'élection présidentielle s'est
déroulé de manière plus efficace et
transparente que lors des deux
élections précédentes. Les centres de
compilation ont reçu le matériel
électoral des bureaux de vote plus
rapidement et, par conséquent, ont pu
compiler les résultats plus
rapidement. Les observateurs
internationaux ont eu un plus grand
accès au processus et ont pu
effectuer une observation
significative dudit processus, dans la
plupart des centres de compilation.
Situation sécuritaire pendant la
période électorale
À la suite des attaques terroristes de
2015, le Président Béji Caïd Essebsi
a déclaré l'état d'urgence dans le pays
qui est resté en vigueur pendant toute
la période électorale. Le 27 juin
2019, deux kamikazes ont fait
exploser leurs engins au centre-ville
de Tunis, l'un près de la patrouille de
police dans la rue Charles de Gaulle
et l'autre à proximité d’un immeuble
occupé par la police dans la zone de
Gorjani.
Malgré cet incident, la situation
sécuritaire en Tunisie est demeurée
satisfaisante, tout au long de la
période électorale, et a permis aux
candidats de faire campagne et au
Davor Corluka,
Directeur de la
Sécurite, et
Oussama Laajimi,
Assistant de
Sécurité, passent
en revue un plan
de déploiement
suivant la
méthodologie
d'observation du
Carter Center.
Centre Carter de déployer ses
observateurs électoraux.
Les exceptions incluent des zones
longeant la frontière avec la Libye et
l'Algérie et certaines zones
montagneuses de l'ouest du pays, qui
sont classées comme à risque élevé
ou très élevé, y compris dans les
gouvernorats de Kasserine, à côté de
la frontière algérienne, et de Sidi
Bouzid dans le centre de la Tunisie,
qui connaissent périodiquement des
niveaux de menace accrus en raison
d'activités terroristes, ou de troubles
sociaux. Toutefois, cela n’a pas
empêché les observateurs du Centre
de mener des opérations dans ces
endroits, tout en mettant en place des
mesures palliatives appropriées.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 93














Page 94
Développements
postélectoraux
Résolution du contentieux des
résultats
D’une manière générale, la loi
électorale prévoit un recours rapide
pour les parties lésées contestant les
résultats et respecte le droit au
recours juridictionnel, garantissant
un contrôle indépendant
conformément aux normes
internationales.
155 Les tribunaux ont
exercé leurs responsabilités de
manière opportune, voire parfois trop
stricte, lors des trois élections.
Le tribunal administratif de Tunis a
autorisé le Centre à assister à toutes
les audiences et, après des demandes
répétées, a fourni au Centre certaines
décisions. Les audiences du tribunal
auxquelles le Centre a assisté se sont
déroulées de manière ordonnée et les
parties ont eu la possibilité de
présenter leurs plaidoiries dans le
délai limité imparti. Cependant, les
tribunaux n'ont pas respecté les
obligations internationales visant
assurer un processus transparent de
règlement des différends, qui exige
que les jugements, les conclusions et
la motivation juridique des
jugements soient rendus publics dans
tous les cas.
156
Le processus de règlement du
contentieux électoral
par l'ISIE reste
opaque. L'ISIE n'a pas partagé toutes
les informations recueillies par ses
contrôleurs de campagne, ni annoncé
publiquement comment elle réglerait
les infractions électorales. Les
tribunaux n'ont pas communiqué des
copies des recours ou de décisions en
temps opportun. Cependant, ils ont
donné aux plaideurs la possibilité
d'être entendus et ont pris des
décisions dans le court délai imparti.
155 Articles 2 et 14 (1) et du PIDCP ; UA,
CADHP, article 7; PIDCP, Observation
générale 32, paragraphe. 58
156 PIDCP, article 14 (1); La tribunal
administrative a remis au Centre Carter
environ 155 jugements, une semaine
seulement avant la fin de la mission
d'observation à la mi-novembre 2019, ce qui
a interdit à la mission d'analyser pleinement
le processus de règlement des différends
électoraux.
94 | The Carter Center Rapport des élections

















Page 95
La loi électorale impose de
nombreuses exigences procédurales
relatives au dépôt des recours en
matière électorale, qui ont été
critiquées par de nombreux candidats
et avocats. Le tribunal a également
été très strict dans l'application de la
loi et n'a toléré aucune erreur de
procédure, abstraction faite de
l'importance du fond contesté.
Le contentieux des résultats de
l'élection législative
Les résultats des élections
législatives peuvent être contestées
auprès des chambres d'appel du
tribunal administratif, puis ils
peuvent être portés en appel devant
l'Assemblée plénière juridictionnelle
du Tribunal Administratif par la tête
de la liste des candidats, l'un de ses
membres, ou les représentants des
partis politiques. Au total, 102
recours ont été déposés auprès des
chambres d'appel du tribunal
administratif, qui a rejeté 40 recours
pour des motifs relatifs aux
procédures et 59 sur le fond. Le
tribunal a modifié les résultats dans
trois cas : il a accordé au parti
Errahma un siège dans la
circonscription de Ben Arous ; il a
annulé un siège Nidaa Tounes dans
la circonscription de Kasserine et l’a
attribué au Mouvement du peuple et
a annulé les résultats des élections
d’une circonscription à l’étranger,
celle de l’Allemagne, et a ordonné la
157 L'ISIE a appliqué l'article 143 de la loi
électorale et a privé le parti Errahma de son
siège à Ben Arous sur la base du rapport
relatif aux violations des règles de la
campagne fourni par la HAICA.
158 Le 7 novembre 2019, la liste électorale de
Ich Tounsi de France 2 a déposé une requête
tenue d’une nouvelle élection dans
ladite circonscription.
L'Assemblée générale du Tribunal
administratif a été saisie de 36
recours. Elle a infirmé les décisions
des chambres d'appel concernant les
circonscriptions d’Allemagne et de
Kasserine et a rétabli les décisions
initiales de l’ISIE. Toutes les autres
contestations ont été rejetés. Le
processus du règlement du
contentieux électoral
sur les résultats
préliminaires des élections
législatives a confirmé toutes les
décisions de l'ISIE relatives aux
résultats préliminaires, à l’exception
de celles relatives à la circonscription
électorale de Ben Arous, où les juges
ont attribué le siège au parti
Errahma.
157 Le tribunal a terminé
l'examen de toutes les contestations
le 6 novembre 2019, dans le délai
légal.
158 Les copies des décisions de
l'Assemblée générale du Tribunal
administratif ne sont toujours pas
disponibles.
Le contentieux des résultats de
l'élection présidentielle
Les chambres d'appel du Tribunal
Administratif ont reçu au total six
recours introduits par des candidats
contre les résultats préliminaires du
premier tour de l'élection
présidentielle.
159 La plupart des
recours alléguaient que de graves
violations aux règles relatives à la
en réexamen à l'Assemblée plénière
juridictionnelle du Tribunal Administratif,
qui a été rejetée le 8 novembre 2019.
159 Youssef Chahed, Hatem Boulabiar, Néji
Jalloul, Slim Riahi, Abdelkrim Zbidi et Seif
Eddine Makhlouf.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 95



Page 96
Au total, 102 recours ont été déposés auprès
des chambres d'appel du tribunal administratif,
qui a rejeté 40 recours pour des motifs relatifs
aux procédures et 59 sur le fond.
publicité politique avaient été
commises en faveur des deux
candidats qui se sont qualifiés pour
le second tour. La plupart des
contestations affirmaient que l'ISIE
n'avait pas sanctionné les candidats
qui avaient commis des violations
aux règles de la campagne.
160
Trois des six contestations ont été
rejetées sur le plan procédural au
motif que le procès-verbal de
notification ne reflétait pas qu'une
notification avait été envoyée à
l'autre partie pour répondre par écrit
avant le jour de l'audience, comme
l'exige l'article 145 de la loi
électorale de 2014.
161 Par
conséquent, les arguments de fond de
ces affaires n'ont pas été examinés
par le tribunal. Cinq de ces affaires
ont été portées en appel devant
l'Assemblée plénière juridictionnelle
du Tribunal Administratif. Le 30
septembre, l'Assemblée générale a
rejeté les cinq contestations,
160 En vertu de l'article 143 de la loi
électorale, l'ISIE peut annuler en partie ou
en totalité les résultats électoraux avant
d'annoncer les résultats préliminaires si les
violations aux règles la campagne étaient
réputées avoir affecté les résultats de «
manière substantielle et décisive ».
161 Y compris : affaire 20194001, Seif
Eddine Makhlouf c. ISIE, Chambre d'appel
7, du 23 septembre 2019 ; affaire 20194002,
Abdelkrim Zbidi c.ISIE, Abdelfatteh
Mourou et Nabil Karoui, Chambre d'appel 7,
du 23 septembre 2019 et affaire 20194003,
Slim Riahi c.ISIE, Abdelfatteh Mourou et
96 | The Carter Center Rapport des élections
confirmant les décisions des
chambres d'appel.
Aucune contestation des résultats du
second tour de l'élection n’a été
déposé et le candidat perdant,
Karoui, a reconnu sa défaite et
félicité son adversaire le 14 octobre
2019.
162
Les développements politiques
L'ISIE a annoncé les résultats
définitifs de l'élection parlementaire
le 8 novembre 2019.
163 Le 13
novembre, le nouveau parlement
s'est réuni en session plénière et a élu
Rached Ghannouchi d'Ennahda
président avec 123 voix.
164 Le
premier vice-président du parlement,
Samira Chaouachi de Qalb Tounes, a
été élue le même jour avec 109 voix,
et le deuxième vice-président, Tarek
Ftiti du bloc de la réforme nationale,
a été élu le 14 novembre avec 93
voix.
Le 15 novembre 2019, le Président
de la République Kaïs Saïed a chargé
Habib Jemli, un homme politique
indépendant désigné par Ennahda, le
parti politique ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges au
Nabil Karoui, Chambre d'appel 7, du 23
septembre, 2019.
162
https://ara.reuters.com/article/topNews/idAR
AKBN1WT1SI.
163 Voir l'annexe 3 pour les résultats
définitifs.
164 Trois autres candidats étaient en lice pour
le poste : Abir Moussi (PDL), qui a obtenu
21 voix ; Ghazi Chaouachi (Courant
démocratique), qui a obtenu 45 voix, et
Marouene Falfel (Tahya Tounes), qui a
obtenu 18 voix. Il y a eu 207 votes au total
et 10 bulletins blancs




Page 97
Pour chacun des trois
tours des élections,
des affiches de
campagne ont été
placées dans des
endroits désignés. Les
partis et les candidats
ont également utilisé
d'autres stratégies de
campagne,
notamment des
panneaux d'affichage,
des activités de porte-
à-porte, des dépliants,
des rassemblements,
des tentes de
campagne et les
médias sociaux
(principalement
Facebook)
Parlement, de former le
gouvernement. Jemli n'a pas réussi à
former un gouvernement au cours du
premier mois et a informé le
président qu'il aurait besoin d'un
mois supplémentaire comme le
permet la constitution.
165 Après
l'échec d'intenses négociations avec
les partis élus au Parlement, Jemli a
soumis une nouvelle liste de
ministres techniques, non partisans,
au Président de la République, qui l'a
transmise au Parlement le 2 janvier
2020. Le 10 janvier, le Parlement n’a
pas voté la confiance en faveur du
gouvernement proposé puisque seuls
72 députés ont voté pour, 134 contre
et 3 se sont abstenus.
Selon la Constitution, le président
devrait, dans un délai de dix jours,
des consultations avec les partis, les
165 Article 89 de la constitution.
166 Article 89 de la constitution.
coalitions et les blocs parlementaires,
« en vue de charger la personnalité la
mieux à même d’y parvenir de
former un Gouvernement, dans un
délai maximum d’un mois. ».
166 Le
20 janvier, le président a nommé
Elyas Fakhfakh, ancien ministre du
Tourisme et des Finances sous les
gouvernements dirigés
successivement par Ali La’rayyidh et
Hammadi Jbali.
Le choix de Fakfakh a surpris
certains députés et partis politiques
puisqu’il n'était pas le choix
consensuel.
167 Initialement, sa liste
de ministres proposés a été rejetée
par Ennahda, qui a insisté sur
certains ministères et l'inclusion de
Qalb Tounes dans le gouvernement.
Fakhfakh a changé les noms de
quelques ministres mais a refusé
167 Son nom ne figurait que sur la liste des
candidats éventuels soumise par Tahya
Tounes et le Courant Démocratique.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 97



Page 98
d'inclure Qalb Tounes. Le 17 février,
le président a annoncé que si le
Parlement ne faisait pas confiance au
gouvernement de Fakhfakh, il
n'aurait d'autre choix que de
convoquer de nouvelles élections.
Mercredi 26 février, le Parlement
s'est réuni en session plénière pour se
prononcer sur la formation du
nouveau gouvernement de Fakhfakh,
qui a obtenu la confiance avec 129
voix pour, 77 contre et 1 abstention.
98 | The Carter Center Rapport des élections









































Page 99
Conclusions et
Recommandations
Le Centre Carter félicite
l'administration électorale tunisienne
pour la réussite du cycle électoral de
2019 et salue le profond attachement
du peuple tunisien au processus
démocratique, qui l'a conduit à voter
lors de trois élections successives, en
moins d'un mois.
Dans un esprit de collaboration et de
soutien à la transition continue de la
Tunisie vers la démocratie, le Centre
Carter propose les recommandations
suivantes à l’attention de
l'Assemblée des Représentants du
Peuple, l'ISIE, les partis politiques et
d'autres acteurs électoraux.
A l'Assemblée du Représentant du
Peuple :
1. Élaborer et adopter une loi
sur le découpage des circonscriptions
électorales et les critères d'attribution
des sièges, qui s'appuient sur les
dernières données de recensement
disponibles afin de respecter le
principe de l'égalité du vote, en
résolvant la question de l’écart
important entre les quotients
électoraux pour l'obtention des sièges
dans les petites et les grandes
circonscriptions électorales.
2. Procéder à un examen
transparent et inclusif du découpage
des circonscriptions électorales à
tous les niveaux des élections. À
l'échelle nationale, les
circonscriptions devraient refléter
avec précision le nombre de la
population dans les circonscriptions
de l’intérieur du pays et celles de
l'étranger. À tous les niveaux, le
découpage ne devrait pas être
influencé par le désir d'obtenir des
résultats électoraux spécifiques.
3. Avancer s’agissant de
l'élection des membres restants de la
Cour constitutionnelle et sur la mise
en place du cadre juridique
nécessaire et la nomination des
membres des instances
indépendantes mandatés par la
Constitution, notamment l’Instance
de la bonne gouvernance et de la
lutte contre la corruption, l'instance
du développement durable et des
droits des générations futures,
l'Instance des droits de l'homme et
l'Instance de la communication
audiovisuelle (ICA).
4. Le décret-loi sur la liberté
de la presse devrait être modifié pour
garantir aux blogueurs et aux
journalistes citoyens les mêmes
garanties que celles accordés aux
journalistes professionnels.
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 99












Page 100
5. Revoir et harmoniser la
loi électorale sur la base de
enseignements des élections de 2019,
notamment de la manière suivante :
a) Faciliter l'accessibilité et
l'application du cadre juridique
électoral en minimisant l'utilisation
de règlements ad hoc lors des
prochaines élections, en intégrant
dans la loi les règlements ISIE
adoptés pour les élections
législatives et présidentielles de 2014
et 2019. Cela réduira la nécessité
d'adopter de nouveaux règlements
avant chaque nouveau cycle
électoral.
b) Modifier l'article 143 de la
loi électorale, qui accorde à l'ISIE le
pouvoir de réviser les résultats
préliminaires d'une élection avant
leur examen par le pouvoir
judiciaire, en créant et en publiant
des critères détaillés permettant la
promulgation de telles révisions sur
la base des violations présumées des
règles de la campagne.
c) Envisager de réduire le
nombre de parrainages requis pour
les candidatures à l'élection
présidentielle, afin que l'ISIE puisse
procéder, le cas échéant, à un
examen plus rigoureux de la validité
des parrainages.
d) Examiner l'utilité d'exiger
des parrainages pour les candidats à
la présidence et le mécanisme par
lequel elles sont recueillies, en vue
de réduire l'utilisation de signatures
frauduleuses.
e) Afin de promouvoir le
suffrage universel, il convient
d’accorder le droit de suffrage aux
forces militaires et de sécurité pour
toutes les élections,
f) Envisager d'introduire une
méthode de vote mobile pour
permettre aux électeurs éligibles,
résidant dans les prisons, les
hôpitaux, les établissements
psychiatriques et les foyers pour
personnes âgées d'exercer leur droit
constitutionnel de voter.
g) Reconsidérer les
dispositions actuelles sur la
campagne et le financement dans la
loi électorale, en vue de les rendre
moins restrictives, afin que les
candidats puissent efficacement
mener les campagnes et transmettre
leur message aux électeurs sans avoir
à violer les dispositions actuelles, y
compris celles relatives à la pose des
affiches, la publicité politique , la
publication d'annonces sponsorisées
dans les réseaux sociaux et les
plafonds de financement des
campagnes.
h) Envisager d'introduire une
réglementation des actes des tiers en
faveur des candidats afin de définir
clairement ce qui doit ou ne doit pas
être considéré comme une activité de
campagne qui doit être incluse dans
les rapports de financement de
campagne.
i) Clarifier les dispositions de
la loi sur l'utilisation d'enfants dans
les campagnes politiques.
j) Afin de garantir pleinement
la protection des droits électoraux et
le droit à un recours effectif, il
convient d’étendre le droit des
100 | The Carter Center Rapport des élections


Page 101
électeurs de déposer des plaintes
contre les infractions commises le
jour de l’élection et de pouvoir faire
des recours contre les décisions de
l'administration électorale concernant
les résultats préliminaires.
k) Veiller à atteindre les
objectifs ambitieux de la
Constitution en matière d’égalité des
sexes en modifiant la loi électorale
pour non seulement inclure la parité
verticale mais aussi celle horizontale
des listes, garantissant ainsi le
placement des femmes en tête des
listes.
l) Réviser les définitions de la
publicité politique et de la
propagande pour indiquer clairement
la différence.
m) Indiquez clairement les
moments où l'utilisation de la
publicité sur les réseaux sociaux est
autorisée, ou interdite.
n) Clarifier ce que l'égalité
des chances et le traitement de tous
les candidats signifie dans le
contexte de la campagne, y compris
en cas de détention d’un candidat.
o) Envisager des
modifications à la constitution pour
prolonger le délai de réalisation des
élections présidentielles anticipées,
en cas de vacance définitive, au-delà
de la période maximale actuelle de
90 jours.
À l'ISIE
1. Accroître la transparence
dans tous les aspects du travail de
l'ISIE, y compris en publiant les
résultats des votes du conseil et les
motifs des décisions; publier des
informations sur le site Web de
l'ISIE, y compris les procès-verbaux
des réunions, en temps opportun;
expliquer la vérification des
parrainages et les motifs du refus des
demandes de candidature; et signaler
publiquement les informations sur
les violations des règles de la
campagne recueillies par les
contrôleurs de l'ISIE, y compris
ceux qui surveillent les médias
sociaux.
2. Définir plus en détail la
structure précise de l'ISIE, qui
devrait refléter les besoins réels de
l'institution et détailler les rôles et
responsabilités du conseil vis-à-vis
de l’administration exécutive. Cela
devrait inclure l'établissement d'une
stratégie claire, à long terme, pour le
recrutement et la formation du
personnel.
3. Délimiter clairement les
responsabilités entre le Conseil de
l’ISIE et les organes exécutifs
chargés de mettre en œuvre les
décisions du Conseil. Leurs rôles
respectifs devraient être clairement
définis et des lignes directrices
devraient être fournies pour toutes
les phases du processus électoral.
4. Veiller à l’accroissement
des campagnes d'éducation des
électeurs grâce à une meilleure
coordination et coopération avec les
organisations de la société civile.
5. Établir une collaboration
étroite et solide avec la HAICA
pendant la période électorale, en
particulier sur le moment du partage
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 101



Page 102
des informations et la publication des
rapports sur les infractions aux règles
relatives aux élections.
6. Prendre contact avec les
plateformes de médias sociaux, en
particulier Facebook, avant le début
du prochain cycle électoral pour
établir une relation d'échange
d'informations concernant : le
maintien d'une bibliothèque
appropriée d'annonces pour la
Tunisie; La loi électorale tunisienne
en ce qui concerne les périodes de
silence électoral et l'utilisation des
médias sociaux dans les campagnes;
et un mécanisme permettant à l'ISIE
d'accéder et de publier des
informations sur le nombre et les
coûts des annonces politiques.
Au pouvoir judiciaire
1. Pour accroître la confiance
du public dans le pouvoir judiciaire
et garantir le droit à un recours
effectif, le tribunal devrait être plus
transparent lorsqu'il rend public à la
fois les recours et les jugements en
matière électorale.
2. Afin de réduire le nombre
de cas rejetés pour des motifs de
forme et de procédure, le tribunal
devrait envisager de fournir un guide
complet sur toutes les étapes requises
lors des recours relatif au contentieux
électoral ; offrir une formation aux
avocats qui travaillent sur des
affaires du contentieux électoral et
un modèle facilitant l’introduction de
tels recours ; ainsi que l'allocation de
ressources supplémentaires pour le
contentieux électoral, notamment des
juges et des salles d'audience.
3. Mandater un juge ou une
chambre spécifique dans chaque
tribunal pour traiter rapidement les
affaires relatives aux infractions
électorales et allouer les ressources
nécessaires pour instruire les affaires.
Au gouvernement
1. Lancer une campagne de
sensibilisation aux médias et à
l'alphabétisation numérique sur la
désinformation, en coopération avec
l'ISIE et les OSC, afin de renforcer la
capacité des utilisateurs à vérifier les
informations et à prendre des
décisions éclairées.
2. Conditionner une partie du
financement public aux partis en
augmentant la participation des
femmes dans leurs structures de
gouvernance internes et en soutenant
l'inclusion d'un plus grand nombre de
femmes comme candidates.
Aux partis politiques
1. Augmenter les efforts
d'éducation des électeurs afin
d'augmenter la participation
électorale, en particulier parmi les
groupes marginalisés.
2. Améliorer la démocratie et
la transparence internes aux partis,
notamment dans la sélection des
candidats.
102 | The Carter Center Rapport des élections






Page 103
Aux organisations de la société
civile
1. Améliorer les efforts d'éducation des
électeurs afin d'augmenter la
participation électorale, en
particulier parmi les groupes
marginalisés.

Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 103




















































Page 104
Annexe A :
Remerciements
Le Centre Carter tient à exprimer sa
reconnaissance à de nombreuses
personnes et organisations pour leurs
efforts et leur dévouement lors de
l’observation des récentes élections
tunisiennes. Le Centre remercie
l’Instance supérieure indépendante
pour les élections de l'avoir accrédité
pour observer les élections. Il
remercie aussi le Gouvernement
tunisien et l’Instance pour leur
coopération, tout au long du
processus électoral.
Le Centre exprimer sa gratitude pour
l'Agence américaine pour le
développement international et
l'Ambassade de Suisse en Tunisie,
dont le soutien financier a permis au
Centre de se déployer rapidement et
d'observer l'ensemble du processus
électoral en Tunisie. Le Centre tient
à remercier Mr Salam Fayyad,
ancien Premier ministre palestinien,
M
me Tana de Zulueta, ancienne
parlementaire italienne et M
me Karen
AbuZayd, commissaire de la
Commission d'enquête indépendante
sur la République arabe syrienne,
pour avoir dirigé les délégations
d'observateurs, à court terme, du
Centre Carter. Le Centre apprécie le
travail acharné et le dévouement de
ces leaders, dont les idées et
l’expérience ont renforcé le travail de
la mission d’observation électorale
du Centre. Le Centre est
reconnaissant à l’Instance supérieure
indépendante pour les élections
(ISIE), au Tribunal administratif et
aux organisations de la société civile
qui ont gracieusement partagé des
informations précieuses, qui ont
alimenté nos conclusions.
Le Centre est honoré de compter un
personnel international de bureau,
talentueux et engagé, composé
d'Adeline Marquis, analyste des
médias sociaux ; Ahmed Farag,
analyste juridique; Baya Kara,
analyste électoral; Davor Ćorluka,
responsable de la sécurité des
opérations; Don Bisson, directeur de
la mission d'observation des
élections; Fida Nasrallah, directrice
du bureau du pays et analyste
politique; Ghias Aljundi, analyste
des médias sociaux et Marie
Allegret, coordinatrice des
observateurs. Le Centre Carter
souhaite exprimer sa gratitude au
personnel tunisien de ses bureaux
extérieurs : Abir Chniti, Amel
Tayachi, Amen Abidi, Anouar
Gaaloul, Belhassen Ennouri, Fadhel
Blibech, Ihsen Sbabti, Jezia Labidi,
Lamia Tira, Karim Alkadhkhadhy,
Mohamed Kliti, Oussama Laajimi,
104 | The Carter Center Rapport des élections





















Page 105
Soyia Ellison, Tennielle Bailey,
Tynesha Green et Wyatt Schierman.
Les stagiaires Hannah Park et Brian
Olinger ont également fourni un
soutien précieux en matière de
logistique, de communication avec
les observateurs et effectué
d'innombrables autres tâches à
l'appui de la mission.
Rahma Ben Mansour, Ridha Jebali,
Saber El Missaoui, Wafa Ouahchi,
Ziad Abaoub et Zied Ayari pour
leurs rôles essentiels dans la mission.
Des remerciements particuliers sont
également adressés aux chauffeurs
qui ont assisté le personnel de terrain
et les observateurs à long terme sur
le terrain, ainsi qu'à tous les autres
traducteurs et chauffeurs qui ont
travaillé pendant la mission
d'observation à court terme.
Le Centre tient également à
reconnaître les inestimables
contributions des observateurs à long
terme : Anitra Jankevica, Elvis Same
Mbah, Fanta Traore, Gent Ramadani,
Ghassan Elbitar, Jamal Boubouch,
Jean-Louis Ouraga, Kelechi
Akubueze, Mamoudou Samboly,
Maria Laura Salich, Marie-Clémence
Nodjan, Mohamed Sabahy, Monique
Ranjamanana Rasoloarivelo, Özcan
Çetin, Salma Sharif, Ségolène Tavel
et Yasmin Pederson. Le Centre
apprécie grandement les observateurs
à court terme de toute la région du
Moyen-Orient et de l'Afrique du
Nord, et au-delà, pour avoir mis leurs
diverses expériences et leur expertise
pour l'évaluation du respect des
procédures le jour du scrutin.
Un certain nombre de cadres et
d'employés du Centre Carter ont
travaillé à Atlanta pour assurer le
succès de la mission en Tunisie,
notamment Andrea Nelli Feroci, Dan
Grober, Dan Richardson, David
Carroll, Erika Perry, Jeremy Byrd,
Lance Alloway, Mark Williams,
Michael Baldassaro, Patti Bunker ,
Ramiro Miranda Martinez, Ruby
Kochenderfer, Sandra Urquiza,
Sarah Johnson, Sarah Matthews,
Elections présidentielles et législatives 2019 en Tunisie| 105

























Page 106
Annexe B. Population et
quotients électoraux
Circonscription
électorale
Nombre
d’habitants
(recensement
de 2014)
Nombre d’électeurs
inscrits (élections
législatives de 2019)
Sousse
Ben Arous
Kairouan
Sfax 2
Monastir
Bizerte
Tunis 2
Ariana
Sidi Bouzid
Tunis 1
Médenine
Kasserine
Sfax 1
Jendouba
Nabeul 1
Mahdia
Gabès
La Manouba
Gafsa
Nabeul 2
Beja
Le Kef
Siliana
Zaghouan
Kébili
Tataouine
Tozeur
Total Tunisie
674971
631843
570559
519086
548828
568221
505440
576088
429913
550807
479518
439244
436335
401477
440180
410813
374300
379516
337332
347738
303031
243157
223088
176946
156961
149452
107911
10982755
369 688
360 434
330 301
328 491
324 410
323 471
313 645
307 786
300 270
299 031
290 167
289 376
282 756
272 989
263 896
247 294
230 511
224 417
222 060
210 846
209 660
156 250
136 955
118 219
104 182
87 624
75 610
6 680 339
Nombre
de
sièges
(Décret-
loi de
2011)
10
10
9
9
9
9
8
8
8
9
9
8
7
8
7
8
7
7
7
6
6
6
6
5
5
4
4
199
Nombre de
voix obtenues
(élections
législatives)
Quotient
Electoral
176603
168423
116109
162920
155876
136914
167583
149389
101374
135937
116263
111096
128542
80323
124134
102290
93884
93683
102357
93832
68124
57720
53901
50873
51338
32481
36230
17660
16842
12901
18102
17319
15212
20947
18673
12671
15104
12918
13887
18363
10040
17733
12786
13412
13383
14622
15638
11354
9620
8983
10174
10267
8120
9057
106 | The Carter Center Rapport des élections

























Page 107
Information
non disponible
Information
non disponible
Information
non disponible
Information
non disponible
Information
non disponible
Information
non disponible
France 2
France 1
Continent Américain
et reste des pays
d’Europe
Italie
Monde Arabe et
reste des pays du
monde
Allemagne
Total Etranger
Grand total
117 051
88 657
57 775
57 669
35 820
28 574
385 546
7 065 885
5
5
2
3
2
1
18
217
15466
3093
22882
4576
9715
4857
5801
1933
7818
3909
4418
4418
107 | The Carter Center Rapport des élections








































































Page 108
Annexe C. Candidatures
IRIE
Reçues
Acceptées
Rejetées
ARIANA
BIZERTE
MANOUBA
Tunis 1
Tunis 2
BEN AROUS
NABEUL 1
NABEUL 2
KAIROUAN
ZAGHOUAN
BEJA
KEF
JENDOUBA
SILIANA
SOUSSE
MONASTIR
MAHDIA
SFAX1
SFAX2
SIDI BOUZID
KASSERINE
GAFSA
TOZEUR
KEBILI
MEDENINE
GABES
Tataouine
Total
54
44
61
50
60
56
49
42
65
53
48
51
52
53
57
55
50
56
51
75
68
70
43
36
39
34
33
1,405
52
42
57
49
55
55
47
41
62
53
46
51
50
52
49
50
48
52
45
73
66
70
43
34
34
32
32
1,340
2
2
4
1
5
1
02
01
03
00
2
00
02
01
08
05
02
04
06
02
02
00
00
02
05
02
01
65
Nombre total des
listes candidates en
date du 30 août 2019
52
42
57
49
56
55
47
41
62
53
46
51
50
52
49
50
48
52
45
73
66
70
43
34
34
32
32
1,341
108 | The Carter Center Rapport des élections




























Page 109
Annexe D. Résultats des
élections
Résultats officiels du Premier tour des élections présidentielles de 2019
Electeurs inscrits
7,074,566
Nombre d’électeurs ayant voté
Suffrages exprimés
Bulletins de vote nuls
Bulletins de vote blancs
3,465,184
3,372,973
68,344
23,867
100%
48.98
47.67
0.96
0.33
Candidats
Kais Saied
Nabil Karoui
Abdelfateh Mourou
Abdelkarim Zebidi
Youssef Chahed
Safi Said
Lotfi Meraihi
Seifeddine Makhlouf
Abir Moussi
Mohamed Abbou
Mohamed Moncef Marzouki
Mehdi Jomaa
Mongi Rahoui
Mohamed Hechmi Hamdi
Hamma Hammami
Elyes Fakhfakh
Said Aidi
Omar Mansour
Mohsen Marzouk
Hamadi Jebali
Neji Jalloul
Abid Briki
Salma Elloumi
Mohamed Sghaier Nouri
Slim Riahi
Hatem Boulabiar
109 | The Carter Center Rapport des élections
Voix obtenues
Pourcentage des suffrages exprimés
620,711
525,517
434,530
361,864
249,049
239,951
221,190
147351
135,461
122,287
100,338
61,371
27,355
25,284
23,252
11,532
10,198
10,160
7,376
7,364
7,166
5,799
5,093
4,598
4,472
3,704
18,40
15,58
12,88
10,73
7,38
7,11
6,56
4,37
4,02
3,63
2,97
1,82
0,81
0,75
0,69
0,34
0,30
0,30
0,22
0,22
0,21
0,17
0,15
0,14
0,13
0,11












Page 110
Résultats officiels du Second tour des élections présidentielles de 2019
Electeurs inscrits
7,074,566
Nombre d’électeurs ayant voté
Suffrages exprimés
Bulletins de vote nuls
Bulletins de vote blancs
3,892,085
3,820,825
55,348
15,912
100%
55.0151769
54.0079066
0.78235188
0.22491839
Candidats
Kais Saied
Nabil Karoui
Total
Voix obtenues
2 777 931
1 042 894
3,820,825
Pourcentage des suffrages
exprimés
72.71
27.29
100
Résultats officiels des élections législatives de 2019
Electeurs inscrits
Nombre d’électeurs ayant voté
Suffrages exprimés
Bulletins de vote nuls
Bulletins de vote blancs
7,065,885
2,946,628
2,870,314
49,704
26,403
100%
41.70
40.62
0.70
0.37
110 | The Carter Center Rapport des élections




























Page 111
Listes candidates
Ennahdha
Qalb Tounes
Le Courant Démocratique
Coalition Al Karama
Parti Destourien Libre
Mouvement Echaab
Tahya Tounes
Machrouu Tounes
Errahma
Union Populaire Républicaine
Al Badil
Nidaa Tounes
Afek Tounes
Amal wa Aamal
Aïch Tounsi
Front Populaire
Union Démocratique et Sociale
Courant de l’Amour
Parti Socialiste Destourien
Voix des travailleurs
Autres/Listes indépendantes
Nombre de sièges
obtenus
Nombre de femmes
députés
52
38
22
21
17
15
14
4
4
3
3
3
2
2
1
1
1
1
1
1
11
21
16
3
2
5+1
1
1
1
1
0
0
0
0
1
1
0
0
0
0
0
0
111 | The Carter Center Rapport des élections




















Page 112
Annexe E. Délégation et
liste du personnel
Mission Leaders
Karen AbuZayd, United States,
Commissioner, Independent International
Commission of Inquiry on the Syrian Arab
Republic (UNHRC)
Salam Fayyad, Palestine, Former Prime
Minister of the Palestinian Authority,
Economist, and Independent Politician
Tana De Zulueta, Italy, Former Member of
Parliament and Independent Consultant
Atlanta Staff
Patti Bunker, Chief Information Technology
Officer, Information Technology
Jeremy Byrd, Financial Analyst, Peace
Programs
David Carroll, Director, Democracy
Program
Soyia Ellison, Associate Director,
Communications
Andrea Nelli Feroci, Associate Director,
Democracy Program
Sarah Johnson, Associate Director,
Democracy Program
Ruby Kochenderfer, Grants Manager,
Finance
Sarah Matthews, Senior Associate Director,
Development
Hannah Park, Intern, Democracy Program
Daniel Richardson, Program Assistant,
Democracy Program
Wyatt Schierman, Mission Assistant,
Democracy Program
Sandra Urquiza, Program Associate,
Democracy Program
Mark Williams, Associate Director Estate
and Gift Planning, Development
Tunisia International Staff
Ghias Aljundi, United Kingdom, Social
Media Analyst
Marie Allegret, France, Long- Term
Observers Coordinator
Don Bisson, United States, Mission
Director
Davor Corluka, Bosnia and Herzegovina,
Security and Operations Manager
Ahmed Farag, Egypt, Legal Analyst
Baya Kara, Algeria, Electoral Analyst
Adeline Marquis, France, Social Media
Analyst
Fida Nasrallah, United Kingdom and
Lebanon, Country Representative and
Political Analyst
Tunisia National Staff
Amen Abidi, Information Technology
Support Officer
Zied Ayari, Political Officer
Brian Olinger, Intern, Democracy Program
Fadhel Blibech, Legal Consultant
112 | The Carter Center Rapport des élections










Page 113
Abir Chitni, Finance and Administrative
Officer
Saber El Missaoui, Social Media Analyst
Belhassen Ennouri, National Legal
Officer
Karim Kadhkadhi, Office Manager
Oussama Laajimi, Security Officer
Jezia Labidi, National Media Analyst
Rahma Ben Mansour, Operations Officer
Wafa Ouahchi, Electoral Officer
Ihsen Sbabti, Project Officer
Amel Tayechi, Translator and
Interpreter
Lamia Tira, Project Manager
Long-Term Observers
Mamoudou Sambouly Ba, Mauritania
Jamal Boubouch, Morocco
Özcan etin, Turkey
Ghassan El Bitar, Lebanon
Anitra Jankevica, Latvia
Elvis Same Mbah, Cameroon
Marie-Clémence Nodjan, Côte d’Ivoire
Jean-Louis Ouraga, Côte d’Ivoire
Yasmin Pedersen, Denmark
Gent Ramadani, Norway
Monique Ranjamanana Rasolorivelo,
Madagascar
Mohamed Sabbahy, Egypt
Laura Salich Di Francesca