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LA PLACE DES FEMMES
DANS LA VIE POLITIQUE LOCALE
EN TUNISIE
Programme
MENA - OCDE
pour la Gouvernance
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LA VIE POLITIQUE LOCALE EN
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Programme
MENA - OCDE
pour la Gouvernance
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L’OCDE
L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) est un organisme international dont la
vocation est de promouvoir des politiques publiques visant à améliorer le bien-être économique et social partout
dans le monde. Elle est composée de 35 pays membres, d’un Secrétariat basé à Paris et d’un comité formé d’experts
issus du gouvernement et d’autres organismes spécialisés dans chaque domaine d’intervention de l’Organisation.
L’OCDE offre un forum dans lequel les gouvernements peuvent travailler ensemble, partager leurs expériences et
rechercher des solutions aux problèmes communs auxquels ils font face, identifier les bonnes pratiques à la lumière
des nouveaux défis, travailler à coordonner les politiques nationales et internationales et promouvoir les décisions
et recommandations pour élaborer de meilleures politiques pour une vie meilleure.
L’AGENCE ESPAGNOLE POUR LA COOPÉRATION INTERNATIONALE AU
DÉVELOPPEMENT (AECID)
L’Agence espagnole pour la coopération internationale au développement est le principal organe de gestion
de la coopération espagnole, qui a pour objectif de combattre la pauvreté et de promouvoir un développement
humain durable. L’agence a été créée avec pour objectif de promouvoir le plein exercice du développement, conçu
comme un droit humain fondamental. À cette fin, les priorités de l’Agence sont la promotion du développement et
de l’équilibre dans les relations internationales, la prévention des situations de crise et leur résolution, ainsi que la
promotion de la démocratie et des relations avec les pays partenaires. L’Agence a de plus développé une boîte à
outils qui comprend des outils techniques, économiques, de coopération financière, d’aide humanitaire, d’éducation
pour le développement ainsi que des mesures de sensibilisation aux enjeux sociaux.
LE PROGRAMME MENA-OCDE POUR LA GOUVERNANCE
Le programme MENA-OCDE pour la gouvernance est un partenariat stratégique entre les pays de la région MENA
et de l’OCDE pour partager des connaissances et de l’expertise, en vue de diffuser les normes et les principes de
bonne gouvernance qui soutiennent le processus de réforme en cours dans la région MENA.
Le programme renforce la collaboration avec les initiatives multilatérales les plus pertinentes actuellement en cours
dans la région. Plus particulièrement, le programme soutient la mise en œuvre du partenariat de Deauville du G7
et aide les gouvernements à répondre aux critères d’admissibilité pour devenir membre du Partenariat pour un
Gouvernement Ouvert. Grâce à ces initiatives, le Programme agit comme un des principaux défenseurs de la gestion
des réformes de la gouvernance publique en cours dans la région MENA.
Le programme fournit une structure durable pour le dialogue de la politique régionale ainsi que pour des projets
pays spécifiques. Les projets reflètent l’engagement des gouvernements de la région MENA à mettre en œuvre
des réformes de leur secteur public afin de libérer leur potentiel de développement social et économique dans
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le contexte des attentes grandissantes des citoyens en matière de services publics de qualité, d‘inclusion dans
l’élaboration des politiques publiques et de transparence.
LA PLATEFORME DES FEMMES AU GOUVERNEMENT MENA-OCDE
L’OCDE possède une longue expérience en matière de promotion de l’égalité d’opportunités entre les femmes
et les hommes. Dans le cadre du Programme MENA-OCDE pour la Gouvernance, la Plateforme des Femmes au
Gouvernement MENA-OCDE fournit une plateforme d’échange de bonnes pratiques et d’enseignements tirés de
l’expérience pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans les pays membres de l’OCDE
ainsi que dans les pays partenaires. S’appuyant sur les orientations définies dans la Recommandation de 2015 du
Conseil de l’OCDE sur l’égalité hommes-femmes dans la vie publique, la Plateforme apporte des activités de soutien
spécifiques aux pays afin de renforcer la sensibilité aux questions de genre des parlements et administrations
publiques, mais aussi de renforcer la participation politique des femmes. Elle fournit également un soutien à la mise
en œuvre de ces orientations et développe des boîtes à outils ainsi que des guides offrant des conseils pratiques
pour réduire les écarts qui subsistent entre les femmes et les hommes.
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REMERCIEMENTS
Ce rapport a été préparé par la Direction de la Gouvernance Publique de l’OCDE, sous la direction de Marcos Bonturi,
Directeur de la Gouvernance Publique, et sous la supervision de Martin Forst, Chef de la Division des Examens de la
Gouvernance et des Partenariats, Direction de la Gouvernance Publique.
Il a été élaboré sous la direction stratégique de Tatyana Teplova, Cheffe de l’unité pour l’égalité femmes-hommes
et l’inclusivité, OCDE ; et Roula Sylla, Analyste en politiques publiques et Coordinatrice du portefeuille de l’égalité
entre les hommes et les femmes dans la vie publique – région MENA, OCDE, a géré et contribué au processus de la
conception, la rédaction et la révision de ce rapport.
Miriam Allam, Cheffe du Programme MENA-OCDE pour la Gouvernance a fourni des orientations et suggestions
méthodiques tandis que Sarah Hermanutz, Manon Epherre-Iriart et Elodie Le Fur, analystes en politiques publiques,
ont contribué à la structuration, la rédaction et la finalisation de ce rapport.
L’OCDE remercie Jinan Limam, enseignante universitaire à la Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales
de Tunis, et Emna Gana Oueslati, docteur ès en sciences économiques à l’Institut Supérieur de Comptabilité et
Administration des Entreprises (ISCAE), Université de la Manouba pour leurs contributions à la rédaction de ce rapport.
L’OCDE remercie également Mme. Lara Ferguson, Conseillère juridique, Institut de la Femme et d’égalité des
opportunités de l’Espagne, et Mme. Socorro Prous Zaragoza, Conseillère des Affaires Internationales, Ministère
des Finances et de la Fonction Publique de l’Espagne pour leur importante contribution dans la conception et la
finalisation de ce rapport ainsi que dans la fourniture de bonnes pratiques de l’Espagne. L’OCDE remercie Benjamin
Jouannes et Robin Houng Lee pour leur soutien logistique durant l’élaboration de ce rapport et tout au long du
projet. L’OCDE remercie enfin Viviane Consoli pour son concours à la révision linguistique du rapport.
L’OCDE remercie la Tunisie et notamment Mme, Naziha Labidi, Ministre de la Femme, de la Famille, de l’Enfance
et des Seniors, Mr Riadh Mouakher, Ministre des Affaires Locales et de l’Environnement, et les parties prenantes
rencontrées pour le soutien et la fourniture des informations essentielles à l’élaboration de ce rapport :
Ministère de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Seniors
Mme. Imen Zahouani Houimel, Directrice Générale des Affaires de la Femme et de la Famille
Mme. Sana Azouzi, Directrice Générale chargée de la Coopération Internationale et des Relations Extérieures
Mme. Anissa Saidi, Commissaire de la Ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfance à Kairouan
M. Faycal Sahraoui, Directeur Général de la Gestion Budgétaire par Objectifs
M. Anis Zahraz, Responsable Genre
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Ministère des Affaires Locales et de l’Environnement
Mme. Inayet Soltani, Directrice Générale, Ministère des Affaires Locales et de l’Environnement
Assemblée des Représentants du Peuple
Mme. Kalthoum Badreddine, Députée
Mme. Hager Becheikh Ahmed, Députée
Mme. Samah Dammeg, Députée et présdiente de la commission des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance,
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de la jeunesse et des personnes âgées
Mme. Ferida Laabidi, Députée
Mme. Rim Mahjoub, Députée
Mme. Olfa Soukri, Députée
Municipalité de Kairouan
M. Bassem El Chrigui, Maire de Kairouan

Les membres de la délégation spéciale de Kairouan
Municipalité de Tunis
M. Hatem Ben Kedim, Chef de Cabinet de la municipalité de Tunis
Mme. Souad Sassi, chargée de la communication et des relations extérieures, auprès de la Municipalité de Tunis
Mme. Anissa Ramoundi, membre de la délégation spéciale de Tunis
Centre de Recherches, d’Etudes de Documentation et d’Information sur la Femme
Mme. Dalenda Larguèche, Directrice Générale
Mme. Sonia Ben Jemai, Chargée des Etudes et de l’Observatoire Genre et Egalité des Chances
Mme. Houda Dridi, Chargée de la Formation Nationale et Internationale
Mme. Neila Saadi, Chercheure
Mme. Sonia Zekri, Chargée de la Communication et de l’Information
Mme. Imen Zouaoui, chargée d’études
Centre de Recherches, d’Etudes de Documentation et d’Information sur la Femme
Mr. Chafik Sarsar, ancien président de l’ISIE
Mme. Lamia Zargouni, ancienne membre du conseil de l’ISIE
Mr. Ahmed Kilani, ancien Directeur Régional de l’ISIE
Instance nationale de lutte contre la traite des personnes
Mme. Raoudha Laabidi, Présidente
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Membres de la société civile
Tunis


Ligue des Électrices Tunisiennes (LET)
Institut Tunisien pour la Démocratie et le Développement
Association Femmes et Leadership
Academia
Association Action associative
Association tunisienne pour le management et la stabilité sociale
Association Mourakiboum
Centre des femmes arabes de formation et de recherche (CAWTAR)
Kairouan
Association Femmes et Leadership
Association tunisienne de Protection de l’Environnement et Promotion de l’Emploi
Association SAWA-MED, de l’association Droit à la Différence
Association tunisienne des Femmes Démocrates
Association tunisienne de la Biodiversité et de la Protection Civile
Aassociation Atfal Wa Chabab
Academia
Association AKAD Pro et We love Kairouan.
Union Nationale de la Femme Tunisienne – Kairouan (UNFT- Kairouan)

Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme (LTDH)
L’OCDE remercie particulièrement Mesdames Afaf Zaddem at Ayda Allani pour leur soutien durant l’organisation
et la conduite de la mission de collecte de données à Kairouan, ainsi que pour leur conseils, leur soutien et leurs
orientations stratégiques.
l’OCDE remercie l ‘Agence espagnole pour la coopération internationale au développement (AECID) pour le soutien
financier et l’accocmpagnement du projet et l’ambassade de l’Espagne en Tunisie pour le soutien continu et l’intérêt
porté à ce projet.
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TABLE DES MATIÈRES
Remerciements.................................................................................................................................................. 6
Méthodologie..................................................................................................................................................... 11
Abréviations et acronymes .......................................................................................................................... 13
Résumé exécutif .............................................................................................................................................. 14
L’importance de la présence et de la participation des femmes dans la vie politique en Tunisie
.............................................................................................................................................................................. 17
Processus de décentralisation et de démocratisation ......................................................................... 18
Considérations en matière de droits humains......................................................................................... 19
Arguments économiques ............................................................................................................................. 20
Considérations en matière de développement durable ..................................................................... 22
Chapitre 1 | Un aperçu de la participation politique actuelle des femmes en Tunisie ........... 23
Au niveau parlementaire .................................................................................................................... 23
Au niveau ministériel ........................................................................................................................... 25
Au niveau local ...................................................................................................................................... 27
Chapitre 2 | Le cadre juridique international et national vis-à-vis de l’égalité entre les femmes
et les hommes dans la vie publique........................................................................................................ 30
Les instruments internationaux relatifs aux droits humains ..................................................... 30
Les principaux textes nationaux fondateurs sur les droits des femmes en Tunisie : Cadre
législatif et stratégies nationales ..................................................................................................... 33
Les stratégies nationales ................................................................................................................... 44
Chapitre 3 | Le cadre institutionnel pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie
publique en Tunisie ............................................................................................................................................. 49
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Le ministère de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Seniors.................................... 49
Le Centre de Recherches, d’Études, de Documentation et d’Information sur la Femme : le
CREDIF....................................................................................................................................................... 51
Le Conseil des Pairs ............................................................................................................................. 52
Les instances constitutionnelles......................................................................................................... 54
L’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) .................................................. 55
Instance pour les droits de l’Homme ............................................................................................... 56
L’Institut National de la Statistique (INS) .......................................................................................... 57
Chapitre 4 | Les partis politiques : un acteur clé de la participation des femmes à la vie politique
locale ................................................................................................................................................................. 60
Chapitre 5 | Renforcer la société civile et sensibiliser les médias à l’égalité et la participation
des femmes dans la vie publique et politique ..................................................................................... 69
Renforcer la société civile.................................................................................................................... 69
Développer la sensibilisation des médias en faveur de l’égalité entre les femmes et les
hommes ................................................................................................................................................... 72
Chapitre 6 | Des défis socio-culturels et économiques qui entravent la participation politique
des femmes en Tunisie................................................................................................................................. 77
Les défis socio-culturels....................................................................................................................... 78
Les défis économiques......................................................................................................................... 83
Annexes............................................................................................................................................................. 86
Glossaire............................................................................................................................................................ 98
Références bibliographiques...................................................................................................................... 100
Notes.................................................................................................................................................................. 110
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MÉTHODOLOGIE
Ce rapport a pour objet d’étudier la participation des femmes dans la vie politique locale tunisienne. Il analyse les
administrations et institutions centrales et locales et tous les acteurs qui peuvent affecter la participation des femmes
dans la vie politique en général et au niveau local en particulier.
L’analyse et les recommandations de ce rapport se basent sur la Recommandation de 2015 du Conseil de l’OCDE
sur l’égalité hommes- femmes dans la vie publique et sur la boîte à Outils de l’OCDE pour l’Égalité Hommes-Femmes
au Niveau de la Gouvernance : Mettre en œuvre la Recommandation du Conseil de l’OCDE de 2015 sur l’égalité
hommes-femmes dans la vie publique.
Ce travail est effectué dans le cadre du projet pour « Le renforcement de la participation des femmes à la prise
de décision à tous les niveaux de l’administration publique et à la consolidation des conseils locaux élus en
Tunisie ». Il est soutenu financièrement et techniquement par l’Agence Espagnole pour la Coopération Internationale
au Développement (AECID-Espagne). Cette collaboration vise à établir à la fois une évaluation synthétique de l’accès
des femmes tunisiennes à la vie politique et plus précisément aux conseils élus locaux mais aussi à l’échange entre
les pairs de la Tunisie et de l’OCDE sur les réformes à engager, les pratiques qui peuvent marcher et les leçons à
apprendre afin que la participation efficace et effective des femmes dans les élections et ensuite dans la vie politique
locale puisse devenir une réalité incarnée dans les politiques publiques, les pratiques et les mœurs.
Dans le cadre de ce projet, deux gouvernorats-pilotes présentant des caractéristiques différentes et connaissant
des situations différentes en matière de participation des femmes dans la vie politique locale ont été sélectionnés:
Tunis et Kairouan. Tunis est la capitale économique et politique de la Tunisie et compte 1 056 247 habitants en
20141 . Kairouan est une ville riche en histoire. Elle fut la capitale d’Ifriqya (ancien nom donné à la Tunisie) sous les
Almohades en 1228, sous la dynastie des Hafsides, jusqu’à l’indépendance de la Tunisie le 20 mars 1956. Dans le
gouvernorat de Kairouan le nombre d’habitants était de 564 900 en 2014.
En tant que capitale de la Tunisie, Tunis fait partie des régions les plus avancées en termes de participation des
femmes à la vie politique ; de nombreux progrès ont déjà été réalisés pour promouvoir le rôle des femmes dans
la vie publique qui pourraient inspirer des réformes dans d’autres régions du pays. Le gouvernorat de Kairouan
est quant à lui une région rurale où la participation des femmes à la vie publique reste faible. Il s’agit également du
gouvernorat où le taux d’analphabétisme est le plus élevé (35%)2 et dans lequel les habitants sont plus réservés
quant à la participation des femmes à la vie politique3 .
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Un cadre analytique a été préparé et des entretiens avec une cinquantaine de personnes ont été menés au cours de
la mission officielle de collecte de données de l’OCDE qui prit place entre le 9 et le 12 mai 2017 à Tunis et à Kairouan
et qui a permis de dresser un état des lieux des opportunités et des défis rencontrés par les femmes tunisiennes
qui aspirent à intégrer la vie politique locale. Les informations et témoignages recueillis au cours de la mission de
collecte de données furent complétés par une recherche documentaire approfondie menée par l’OCDE, ainsi que
par les informations partagées par les parties prenantes tunisiennes. Deux consultations regroupant les principales
parties prenantes furent organisées à Kairouan le 5 mars et à Tunis le 12 mars 2018, à la suite de laquelle fut lancée
une consultation en ligne auprès de tous les partenaires tunisiens impliqués dans le projet afin de permettre à tous
de participer à la validation des informations et la finalisation de ce rapport.
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ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES
AECID
Agence Espagnole pour la Coopération Internationale au Développement
ANC
ARP
Assemblée Nationale Constituante
Assemblée des Représentants du Peuple
CAWTAR Centre des femmes arabes de formation et de recherche
(anglais)
CEDEF
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des
femmes
CNP-EGAL
Comité National pour la Promotion de l’Égalité femmes-hommes dans la gestion des affaires locales
CREDIF
Centre de Recherches, d’Études, de Documentation et d’Information sur la Femme
CSP
FEMP
Code du Statut Personnel
Fédération Espagnole des Municipalités et des Provinces
FNUAP
Fonds des Nations Unies pour la Population
HAICA
Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle
IFEC
Institut de la Femme et pour l’Égalité des Chances d’Espagne
IFEDA
Centre d’information, de formation, d’études et de documentation sur les associations
INS
ISIE
LET
Institut National de la Statistique
Instance supérieure indépendante pour les élections
Ligue des Électrices Tunisiennes
MENA
Moyen-Orient et Afrique du Nord (Middle-East North Africa)
MEPI (anglais)
Initiative du Partenariat États-Unis-Moyen Orient (Middle East Partnership Initiative)
OCDE
Organisation de Coopération et de Développement Économiques
ONU
Organisation des Nations Unies
ONU Femmes Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes
OSC
PANIG
PIB
Organisation de la société civile
Plan d’Action National d’Institutionnalisation du Genre
Produit Intérieur Brut
PNUD
Programme des Nations Unies pour le Développement
RCD
UE
Rassemblement Constitutionnel Démocratique
Union Européenne
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RÉSUMÉ EXÉCUTIF
Les femmes représentent 34% des parlementaires de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), faisant de
la Tunisie le premier pays arabe pour la représentation féminine au sein des parlements, et 47% des candidats élus
aux élections municipales du 6 mai 2018. La comparaison de ces chiffres à la situation des pays de l’OCDE, où les
femmes représentaient en moyenne 27,7% des élues parlementaires4 et 28,5% des élus dans les conseils locaux5 en
2017 (OCDE, 2017e), et avec les pays de la zone MENA, où les femmes représentaient en 2016 en moyenne 14% des
parlementaires (OCDE, 2017c), montre que la Tunisie est un pays avancé en matière de participation des femmes à
la vie politique du pays.
Depuis la promulgation du Code du Statut Personnel en 1956 qui fit de la Tunisie un pays pionnier dans la région
MENA en matière de droits des femmes, la législation tunisienne a enregistré des avancées notables en faveur de
l’égalité entre les femmes et les hommes et de la participation des femmes dans la vie publique et politique. L’égalité
en droits et en devoirs, l’égalité des chances, ainsi que la parité entre les sexes dans les assemblées élues et les
élections furent consacrées dans la Constitution de 2014 et dans le cadre juridique national avec l’adoption de lois
en 2014 et en 2017 consacrant la parité dans les élections, conformément aux engagements internationaux pris par
la Tunisie. Le cadre institutionnel a également été progressivement développé dans le but de renforcer l’intégration
de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et de promouvoir les droits des femmes.
Les résultats des récentes élections municipales, bien que très encourageants, ne doivent cependant pas faire
oublier que de nombreux obstacles entravent encore l’accès des femmes à la vie politique, notamment au niveau
local. Ces chiffres doivent être pérennisés afin d’être significatifs d’un réel progrès de la participation politique des
femmes en Tunisie, et du développement d’un environnement favorable qui permet aux femmes d’exercer leurs
fonctions d’élues d’égal à égal avec les hommes et où les institutions soutiennent et sont engagées en faveur de
l’égalité des genres. Cela est particulièrement important dans le contexte de décentralisation que vit actuellement la
Tunisie, contexte dans lequel le Code des collectivités locales a été adopté le 26 avril 2018 à l’ARP. La participation
des femmes d’égal à égal avec les hommes dans ce processus de démocratie est essentielle pour permettre
l’adoption et la mise en œuvre de politiques publiques locales et pratiques justes et inclusives qui répondent aux
besoins de la société dans son ensemble.
Cette étude a été réalisée avant les élections, mais les résultats ne dissipent pas les difficultés et défis identifiés qui
affectent la participation des femmes aux élections en tant que candidates, leur réussite et la possibilité de participer
ensuite pleinement à la prise de décision et la pratique de leurs devoirs et droits en tant qu’élues. De nombreux
obstacles à la fois socio-culturels, politiques, économiques et institutionnels continuent de limiter la participation des
femmes tunisiennes à la vie politique, notamment au niveau local. Les études de cas menées à Tunis et à Kairouan
montrent que les femmes restent marginalisées dans la prise de décision au sein de l’espace politique et public dans
une société patriarcale où les traditions socio-culturelles l’emportent souvent face au cadre législatif, réglementaire
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et institutionnel, surtout dans les zones rurales. Les femmes, en particulier les jeunes, rencontrent également des
contraintes matérielles et pratiques - notamment dans l’accès à l’éducation et à la vie professionnelle - qui limitent
leur participation à la vie publique et politique.
Dans une société tunisienne avec une vision négative de la politique et peu informée des affaires publiques, la culture
et les pratiques des partis politiques continuent de s’opposer à la participation des femmes. L’appui institutionnel,
bien qu’en progression, souffre également d’une insuffisance des efforts, comme en témoigne notamment une
société civile présente mais qui reste timide, particulièrement dans les régions rurales. Enfin, l’absence de couverture
médiatique des femmes politiques, et plus généralement les stéréotypes du rôle de la femme dans la société
tunisienne qui sont véhiculés dans les médias, freinent cette participation à la vie publique.
Les expériences de plusieurs pays de l’OCDE ont montré que l’adoption de mesures et des politiques publiques
positives, ainsi que des pratiques inclusives des droits des femmes, à la fois dans le cadre légal national mais aussi
au sein des différentes institutions gouvernementales et non gouvernementales, est souvent nécessaire afin de
compenser les préjugés hérités des traditions patriarcales qui continuent d’entraver la participation des femmes à la
vie politique et le bon exercice de leur mandat d’élue.
L’OCDE considère que l’égalité entre les femmes et les hommes est aujourd’hui une préoccupation majeure des
institutions nationales et internationales qui sont désormais conscientes du rôle primordial que doivent jouer
les femmes dans la société. Leur participation à la vie politique et publique à tous les niveaux est essentielle au
développement d’une égalité effective entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la société et en
particulier à l’élaboration de lois et de politiques publiques inclusives et égalitaires, ainsi qu’à la relance sociale et
politique durable du pays. La participation des femmes dans la vie politique tunisienne sera également un facteur
moteur de la dynamisation de l’activité féminine dans la société, qui bénéficiera à la croissance de l’économie.
De nombreuses mesures et actions en matière juridique, institutionnelle, de politiques publiques, d’éducation et de
formation peuvent être appliquées, en particulier au niveau local.
Les recommandations de l’OCDE développées dans cette étude à l’intention des décideurs politiques et des
différents acteurs engagés sur cette question se résument par :

L’importance de la conformité du cadre juridique aux niveaux national et local, avec la nouvelle constitution
tunisienne et les outils internationaux ratifiés par la Tunisie ;

La mise en place de mécanismes visant l’application du cadre législatif et réglementaire national et international
promouvant l’égalité des genres ;
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La mise en place de politiques publiques innovantes et inclusives, en particulier au niveau local dans une
période historique ou le pays est amené à instaurer une vraie décentralisation ;
Des changements juridiques et structurels dans les partis politiques et les médias et une sensibilisation sur leur
rôle essentiel dans l’incarnation d’une égalité complète entre les femmes et les hommes ;

La promotion du rôle de la société civile dans la promotion des femmes comme acteurs politiques à part entière
et dans la préparation de celles qui souhaitent s’engager en politique ;

La mise en place d’actions d’éducation, de formation et de partage des connaissances sur l’égalité entre les
femmes et les hommes ;

Le développement d’une meilleure collecte des données désagrégées et détaillées par sexe, sur lesquelles
toutes les analyses et les décisions puissent se baser. Cela facilitera une prise de décision juste ainsi qu’une
élaboration et orientation des politiques et des lois précises et adaptées et qui contribuent à une parité, égalité
et équité réelles entre les femmes et les hommes en Tunisie.
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L’IMPORTANCE DE LA PRÉSENCE ET DE LA PARTICIPATION DES FEMMES
DANS LA VIE POLITIQUE EN TUNISIE
Les femmes restent sous-représentées au plus haut niveau des institutions et services publics, malgré de fortes
disparités entre les pays pour des raisons historiques et socio-économiques (OCDE, 2014).
En matière de représentativité politique et publique des femmes, la Tunisie ne fait pas exception. La situation au
niveau local n’avait pas beaucoup évolué depuis la révolution de 2011 et jusqu’aux élections du 6 mai dernier,
malgré un effort volontariste et réformiste important engagé grâce à la Constitution de 2014 qui consacre l’égalité
en droits et en devoirs (Article 21) ainsi que l’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour l’accès aux
responsabilités et dans tous les domaines (article 46). Plusieurs facteurs peuvent expliquer la faible présence des
femmes dans les fonctions locales, notamment les difficultés liées à la conciliation entre la vie familiale et la vie
professionnelle, politique ou associative et la persistance de comportements sociaux valorisant le rôle de l’homme
dans l’espace public, professionnel et dans la gestion de la communauté, au détriment de celui de la femme (voir le
chapitre 3).
Pourtant, de nombreux arguments plaident en faveur de l’implication des femmes dans la vie politique et publique :
au niveau politique local, l’intégration systématique des femmes dans la gestion des affaires locales est cruciale
dans la mesure où « elle renforce le fondement démocratique, l’efficacité et la qualité des activités des collectivités
territoriales. Si le gouvernement local entend répondre aux besoins des femmes et des hommes, il doit s’appuyer
sur l’expérience des unes comme des autres, à travers une représentation égale à tous les niveaux et dans tous les
domaines de décision, recouvrant la large palette de responsabilités des gouvernements locaux »6. La mixité est en
effet un facteur primordial pour la performance d’une équipe, qu’il s’agisse du secteur public ou du secteur privé ;
A titre d’exemple, l’enquête « Gender Scan » (2016) montre ainsi qu’il existe dans le monde un écart positif de 23 %
entre la performance d’équipes mixtes et non-mixtes dans les entreprises du secteur des sciences, des techniques
et de l’innovation7.
Les conseils élus des collectivités locales doivent former un cadre efficace pour la mise en œuvre de l’égalité
des chances entre tous les acteurs de la société, c’est-à-dire à la fois les femmes et les hommes, dans tous les
domaines qui relèvent de leur responsabilité. L’accès des femmes aux mêmes perspectives leur permet d’exprimer
leurs besoins et leurs priorités et de les inscrire dans les politiques, les programmes, les projets, les plans de
développement et les budgets au niveau local, ceci de façon à les rendre plus efficaces et plus égalitaires. Les
femmes pourront ainsi bénéficier de leurs droits de citoyennes à part entière. En outre, l’article 139 de la Constitution
tunisienne hisse les citoyens des deux sexes et la société civile au rang d’acteurs-clés dans la gouvernance locale.
L’importance du rôle de la femme dans ce processus, les arguments économiques, les raisons liées aux droits
humains, et enfin les considérations en matière de développement durable sont discutés ci-dessous.
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Processus de décentralisation et de démocratisation
La décentralisation et la démocratisation sont deux processus qui s’accompagnent mutuellement. En particulier, la
décentralisation a pour corollaire indispensable l’instauration d’une véritable démocratie locale dans la mesure où
elle reconnaît la libre administration des collectivités locales par des conseils élus et autonomes. Le projet de code
des collectivités locales (voir le chapitre 2), voté par la Commission de l’organisation administrative et des forces
armées de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) en février 2018 et adopté par l’Assemblée plénière
de l’ARP le 26 avril 2018 - soit dix jours avant les élections municipales qui ont eu lieu le 6 mai 2018 - précise les
différents modes de la démocratie participative. De même, la réussite de la décentralisation repose sur l’ancrage
de la démocratie locale par le biais d’une forte participation de tous les citoyens à la vie publique locale et leur
appropriation. Cette configuration s’oppose à celle d’un État centralisé.
La Constitution du 27 Janvier 2014 a opté pour une nouvelle organisation de l’État fondée sur le principe de
la décentralisation dans le respect de l’unité de l’État (article 14) en mettant en place un véritable pouvoir local
(chapitre VII) qui se caractérise par sa généralisation sur l’ensemble du territoire et ce à travers trois catégories de
collectivités locales : les municipalités, les régions et les districts. Ainsi 86 nouvelles municipalités8 ont été créées et
les limites territoriales de certaines communes ont été modifiées9. La décentralisation repose donc sur des principes
fondamentaux tels que le renforcement de l’autonomie des collectivités locales, aussi bien au niveau politique
qu’aux niveaux fonctionnel et financier, et sur la consécration du principe de solidarité pour faire face aux disparités
régionales, qu’elles soient de nature spatiale, économique ou sociale.
Par cette nouvelle organisation, l’État vise à atteindre les finalités prévues par l’article 12 de la Constitution qui stipule
que « L’État agit en vue d’assurer la justice sociale, le développement durable et l’équilibre entre les régions, en
tenant compte des indicateurs de développement et du principe de l’inégalité compensatrice ».
Le renforcement de l’autonomie des collectivités locales, à travers le principe de libre administration ainsi que
l’élargissement et l’approfondissement de leur champ d’intervention par le biais du principe de subsidiarité, sont
deux éléments-clés qui traduisent le changement radical dans la problématique des affaires locales. Cette nouvelle
approche vise à surmonter l’échec de l’expérience tunisienne en matière de décentralisation, échec dû notamment
à l’hégémonie du niveau central/déconcentré sur les processus décisionnels au niveau local. Le développement
local souhaité doit par conséquent s’inscrire dans un cadre de gouvernance qui obéit à une démarche ascendante
(du bas vers le haut), contrairement à l’approche classique (du haut vers le bas).
Les collectivités locales apparaissent désormais comme des acteurs incontournables non seulement dans les
domaines traditionnels des services et des infrastructures de proximité, mais aussi en matière de développement
socio-économique et d’aménagement du territoire. La décentralisation et le renforcement de la gouvernance locale
sont ainsi des outils dont le but est d’élargir l’accès aux services, surtout pour les plus vulnérables, d’alimenter les
valeurs d’une culture démocratique et de proposer des programmes et des projets susceptibles de répondre aux
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besoins des citoyens femmes et hommes afin de générer un développement équilibré et égalitaire.
Dans ce cadre, l’égalité effective entre les femmes et les hommes ne pourra se réaliser sans la prise en compte
de cette dimension dans les politiques locales et sans la participation des femmes sur une base paritaire dans le
processus de prise de décision. En revanche, la méconnaissance des impacts différenciés des politiques locales sur
les femmes et les hommes et la persistance, au niveau du pouvoir, d’une approche qui ne tient pas compte de leurs
spécificités ne peuvent que fixer et amplifier les discriminations qui frappent les femmes.
L’inverse est également vrai : l’égalité entre les femmes et les hommes est une condition sine qua none pour une
mise en place d’une décentralisation et d’une démocratisation efficaces et réelles. La participation des femmes
d’égal à égal avec les hommes est essentielle pour mettre en place des processus décisionnels au niveau local qui
soient représentatifs de la société dans son intégralité, et qui permettent l’élaboration et l’application de politiques
publiques locales inclusives qui répondent aux besoins de tous les citoyennes et les citoyens. Cette participation
égale est au profit de toute la société : elle engendre d’une part des expertises différentes ainsi que des idées
innovatrices et diversifiées, et forme d’autre part un levier au processus de décentralisation et à ce chantier qui vient
de débuter. L’égalité engendre ainsi une politique locale plus riche, plus pointue et équitable, et une démocratie
locale juste et participative.
Considérations en matière de droits humains
La représentativité des femmes dans la sphère politique nationale ainsi qu’au sein de l’appareil exécutif local est
impérative afin de pouvoir défendre leurs droits sociaux et économiques, mais aussi ceux de la société et des
générations futures.
En effet, les institutions prennent des décisions et créent les règles qui touchent la qualité de vie des citoyens et la
distribution des biens et des services pour tous. Il est donc important, et même primordial, qu’il y ait plus de femmes
en position de leadership afin de garantir que les priorités et les besoins, mais aussi les droits de la moitié de la
société soient reflétés de façon égale dans les politiques publiques, conditions essentielles pour faire progresser le
bien-être économique et social de la population tunisienne (OCDE, 2014).
La participation des femmes à la vie politique est liée à leurs droits civils et politiques, qui vont du droit de vote au
droit d’exprimer son opinion et de se présenter à des élections, en passant par la possibilité d’accéder à la fonction
publique (OCDE, 2014).
Ces droits sont inscrits dans de nombreuses conventions internationales des droits humains comme ceux de la
Déclaration universelle des droits de l’Homme. Celle-ci stipule dans son article 21 que « toute personne a le droit
de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de
représentants librement choisis. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions
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publiques de son pays. »
De plus, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
(CEDEF) oblige les gouvernements à garantir l’égalité des chances ainsi que l’égalité dans l’accès des femmes et
des hommes à la vie politique et publique (OCDE, 2014). L’article 7 garantit plus spécifiquement aux femmes les
droits « (a) de voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes
publiquement élus ; (b) de prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, d’occuper des
emplois publics et d’exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement ; (c) de participer
aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.10 »
L’article 8 exige des États parties à la Convention qu’ils garantissent que les femmes puissent représenter leur
gouvernement au niveau international et participer aux travaux des organisations internationales dans des conditions
d’égalité avec les hommes11 .
Par ailleurs, l’article 25 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques adopté en 1966 fait obligation aux
États parties de s’assurer que « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article
2 et sans restrictions déraisonnables : (a) de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit
par l’intermédiaire de représentants librement choisis ; (b) de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques,
honnêtes, au suffrage universel et égal, et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs ;
(c) d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.12 » (OCDE, 2014).
Enfin, la Déclaration et le Programme d’action de Pékin, adoptés en 1995 à l’issue de la quatrième Conférence
mondiale sur les femmes, constituent également une avancée majeure pour les droits des femmes. Le Programme
d’action13 détermine des objectifs stratégiques dans douze domaines définis comme « critiques » , ainsi que les
mesures à prendre pour atteindre ces objectifs et améliorer la condition de toutes les femmes à travers le monde
; parmi eux, les objectifs G.114 « Prendre des mesures propres à assurer aux femmes l’égalité d’accès et la pleine
participation aux structures du pouvoir et à la prise de décisions » et G.215 « Donner aux femmes les moyens de
participer à la prise de décisions et d’exercer des responsabilités » réaffirment l’importance de la participation des
femmes à la prise de décision à tous les niveaux, et déterminent les mesures à prendre afin de parvenir à une
représentation politique reflétant la société dans son ensemble ainsi qu’à « l’intégration d’une perspective égalitaire
dans l’élaboration des politiques»16.
Arguments économiques
Le renforcement de la position des femmes en politique permet de contribuer au développement économique du
pays, et ce en favorisant l’élargissement d’un cadre institutionnel incitatif et en encourageant davantage les autres
femmes à participer dans la sphère économique. En 2017, les femmes tunisiennes ne représentaient que 26,5 %
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de la population active17; elles étaient 23,0 % en 199018 . Cette situation résulte d’une volonté politique exprimée en
faveur de l’égalité des chances coexistant avec une ambition féminine qui reste bridée par la conscience qu’ont
les femmes des obstacles et des freins qu’elles rencontrent lorsqu’elles veulent s’engager dans la sphère publique
et économique (Union Européenne et Gouvernement de la République Tunisienne, 2014). De la même manière,
les femmes ne représentent qu’une faible part de la population active dans la zone MENA, bien que cette part
progresse, mais lentement (graphique 1). En 2017, seules 27 % des femmes d’âge actif de la zone MENA faisaient
partie de la population active (OCDE, 2018a).
Graphique 1 : Taux de participation des femmes dans la vie active
(dès 15 ans), 2000, 2011 et 2014
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Source: OECD (2017c), The Pursuit of Gender Equality: An Uphill Battle,
http://dx.doi.org/10.1787/9789264281318-en
Ainsi, une réduction de moitié de l’écart entre les taux d’activité des femmes et ceux des hommes dans les pays
membres de l’OCDE entraînerait une hausse du PIB d’environ 6 % d’ici 2030, et de 12 % si une convergence totale
était obtenue (OCDE, 2012). En faisant progresser l’égalité des sexes, le PIB mondial pourrait augmenter de 12 trillions
de dollars d’ici 2025 (McKinsey Global Institute, 2015). Dans un scénario de plein-emploi des femmes, le PIB annuel
mondial pourrait s’accroître de 28 trillions de dollars, soit 26 % d’ici 2025. Dans la zone MENA, les pertes dues aux
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effets des lois, pratiques et attitudes discriminatoires à l’encontre des femmes sont estimées à 575 milliards de
dollars par an (Ferrant et Kolev, 2016). En Tunisie, les disparités femmes-hommes sont responsables sur le long terme
d’une perte estimée à 36.63 % du revenu total (Cuberes et Teigner, 2016).
La participation des femmes dans la vie politique tunisienne sera donc un facteur moteur de la dynamisation de
l’activité féminine dans la sphère économique. Elle permettra d’améliorer le taux de croissance de l’économie
tunisienne de deux points supplémentaires, d’après les premiers résultats du rapport « Mesure et Bonnes Pratiques
de la Diversité des Genres dans les Entreprises Tunisiennes » présenté par le Think Tank de l’Institut Arabe des Chefs
d’Entreprises19 .
Considérations en matière de développement durable
Comme dans tous les pays, l’implication des femmes dans la vie politique tunisienne est importante et ne peut être
ignorée dans un contexte de transition démocratique vers un développement responsable et durable du pays. La
contribution des femmes à la vie politique et économique est primordiale pour provoquer des changements sociaux
et culturels, et constitue un vecteur de changement majeur.
Par son importance pour le développement des sociétés, l’égalité entre les sexes est un des 17 objectifs du Programme
de développement durable à l’horizon 203020 qui furent adoptés par les 193 États membres de l’Organisation des
Nations Unies en septembre 2015, et dont le but est de relever les principaux défis écologiques, politiques et
économiques auxquels le monde fait face aujourd’hui.
L’objectif de développement durable n° 5 est de « Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et
les filles » ; il s’agit un engagement ambitieux qui s’attaque aux inégalités persistantes auxquelles sont confrontées les
femmes et les filles dans toutes les régions du monde. Il appelle les gouvernements à « mettre fin à toutes les formes
de discrimination et de violence subies par les femmes et les jeunes filles ; à reconnaître l’importance et la valeur
des tâches familiales et domestiques non rémunérées qui sont en majorité effectuées par les femmes ; à garantir
aux femmes l’égalité d’accès aux ressources économiques ; et enfin à promouvoir et à augmenter la participation
entière et effective des femmes et leur accès égal aux postes de décision dans la vie politique, économique et
publique » (OCDE, 2017b). La participation politique des femmes, conformément à l’ODD n° 5, permet également de
garantir une vraie contribution à l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les objectifs de
développement durable.
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CHAPITRE 1
Un aperçu de la participation politique actuelle des
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Ce chapitre présente l’évolution et la situation actuelle de la participation des femmes tunisiennes
à la vie politique au niveau local, parlementaire et ministériel, ainsi que l’évolution de la participation
des femmes aux différents niveaux dans les autres pays de la zone MENA et du reste du monde
(notamment les pays de l’OCDE). Au niveau parlementaire, les femmes représentent 34 % de
l’ARP, faisant de la Tunisie le premier pays arabe en matière de représentation féminine au sein
des parlements. Au niveau ministériel, les femmes restent sous-représentées, et majoritairement
absentes des ministères de souveraineté. Au niveau local, 47% des candidats élus aux élections
municipales du 6 mai 2018 sont des femmes ; ces résultats ont inversé la tendance qui a dominé
entre 2011 et 2018, une période durant laquelle les femmes étaient peu présentes dans les conseils
municipaux. Ce phénomène fut renforcé par le fait que les conseils locaux étaient désignés et non
élus. Les dernières élections locales de mai 2018 ont changé la situation.
Au cours des dernières années, la Tunisie a enregistré des avancées notables en matière de participation des femmes
à la vie politique au niveau parlementaire et au niveau local, mais beaucoup moins au niveau ministériel et de la
haute fonction. Ces progrès sont essentiellement dus à l’introduction du principe de parité au sein des assemblées
élues dans la Constitution de 2014 et à l’inscription des principes de parité verticale, horizontale et d’alternance aux
élections et référendums dans la législation nationale par les lois de 2014 et de 201721, dont le but est de garantir une
représentation égale des femmes et des hommes dans les assemblées élues (OCDE, 2017c). Cependant, malgré
une hausse significative du nombre de femmes engagées dans la vie politique tunisienne à tous les niveaux, celles-
ci restent encore largement sous-représentées, notamment dans les fonctions les plus importantes.
Au niveau parlementaire
Jusqu’en 2011, la Tunisie n’avait pas adopté de mesures juridiques spécifiques visant à renforcer la représentation
des femmes au Parlement. Les élections de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) du 23 octobre 2011 ont
été les premières élections démocratiques, libres et transparentes en Tunisie. Grâce à l’insertion du principe de
parité verticale, soit une alternance entre femmes et hommes au sein même des listes électorales22, et l’alternance
obligatoire des candidats femmes et hommes dans le corpus juridique tunisien, 59 femmes ont pu être élues à l’ANC
et représentaient 27 % des 217 élus.
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Aux élections législatives du 26 octobre 2014, le taux de représentation des femmes au Parlement a progressé avec
31,3 % de femmes élues (soit 69 des 217 députés). Après le remplacement des élus nommés au gouvernement,
ce taux est passé à 34 % de femmes parlementaires, soit 73 des 217 députés23, dépassant ainsi la masse critique
de 30 % recommandée par l’Organisation des Nations unies et l’Union Interparlementaire pour que les femmes
puissent véritablement influencer les décisions politiques24 (graphique 3). Selon le classement des États arabes relatif
au nombre de femmes élues au Parlement25 (Union Interparlementaire et ONU Femmes, 2017), la Tunisie occupe
désormais la première place, bien que la représentation des femmes au sein des parlements de la zone MENA ait
doublé au cours de la dernière décennie. La Tunisie dépasse largement les moyennes arabe26 (16.1 %) et mondiale 27
(22.1 %) des femmes au Parlement.
Graphique 2 : Représentation des femmes au sein de l’ARP entre 1997 et 2017 (en %)
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1997
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2017
Source: Union Interparlementaire (UIP).
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Graphique 3 : Pourcentage de femmes parlementaires et établissement de
quotas par genre, 2015 et 2017
Chambre Basse ou Chambre Unique du Parlement
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Sources: Inter-Parliamentary Union (IPU) PARLINE (database), et IDEA Quota Project (database).

Les colonnes en bleu foncé représentent les pays de l’OCDE où il existe des quotas par genre pour les
parlementaires (données recueillies en mars 2017).

Les colonnes en jaune représentent les 4 pays du projet soutenu par le Fonds de Transition (Maroc, Égypte,
Tunisie et Jordanie).
La colonne en rouge représente la moyenne des pays de l’OCDE.
Les données montrent la proportion de femmes parlementaires au 1er décembre 2015 et au 1er janvier 2017.


Au niveau ministériel
Il est à signaler que la place de la femme tunisienne au niveau ministériel reste à renforcer, et sa part dans les
gouvernements qui se sont succédé depuis 2011 fut très timide. La Tunisie est classée 58e sur 174 pays selon
le nombre de ministres femmes en janvier 2017 (Union Interparlementaire, 2017). Il n’y a actuellement que quatre
femmes sur les 28 ministres que compte le gouvernement, et aucune n’a un ministère de souveraineté, et seulement
deux femmes sur 15 secrétaires d’État.
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Il faut rappeler que « c’est seulement en 1983 que les femmes ont eu accès au gouvernement. Mais jamais une
femme n’a été nommée à la tête d’un gouvernement ni à la tête de ministères de souveraineté tels que le ministère
des Affaires étrangères, le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Défense ou le ministère de la Justice. Toutes
les femmes qui ont été nommées ont dirigé des ministères qui constituent le prolongement de leurs fonctions
traditionnelles dans la société et dans la famille, à savoir les enfants, les personnes âgées, malades ou handicapées,
et les femmes » (Chekir, 2013).
Dans le dernier gouvernement de Ben Ali, une seule femme avait été nommée ministre de la Femme et de la Famille
et trois femmes Secrétaires d’État : à la Promotion sociale auprès du ministre des Affaires Sociales, de la Solidarité et
des Tunisiens à l’étranger ; aux Affaires américaines et asiatiques auprès du ministre des Affaires Étrangères ; et la
troisième aux Technologies de l’Information auprès du ministre des Technologies de la Communication.
Tous les gouvernements de transition qui se sont succédé après 2011 sont de composition inégalitaire ; les femmes
ont été très peu représentées (deux ou trois postes).
Un nouveau gouvernement d’Union nationale a été élu en 2016 et comptait six ministres et deux secrétaires d’État
femmes. Après le remaniement ministériel du 6 septembre 2017, il y a aujourd’hui quatre femmes sur 28 ministres, et
deux femmes sur 15 secrétaires d’État28, ce qui place la Tunisie en deuxième position dans la zone MENA derrière
les Émirats Arabes Unis en termes de nombre de femmes ministres au sein du gouvernement29 ; cette proportion
(14.3 %) reste néanmoins faible par rapport au reste du monde (27.9 % des postes ministériels sont occupés par des
femmes dans les pays de l’OCDE).
Graphique 4 : Femmes aux postes ministériels (en %)
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Source : Union Interparlementaire (2017) - Données obtenues auprès des gouvernements nationaux, des missions et dans OCDE (2018a), Les femmes en politique
(indicateur)
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Au niveau local
Les femmes tunisiennes ont commencé à exercer leur droit électoral en tant qu’électrices et candidates en 1957,
dans le cadre des premières élections municipales organisées après l’indépendance, alors qu’elles ont été privées
de ce droit lors de l’élection des membres de l’Assemblée Nationale Constituante en 1956.
La Constitution de la Première République datant du 1er juin 1959 consacre le principe d’égalité comme fondement
de la jouissance de tous les droits et libertés. Toutefois, ni le code électoral (8 avril 1969), ni les lois organiques
relatives aux municipalités (14 mai 1975) et aux conseils régionaux (4 février 1989) n’ont prévu de mesures spécifiques
visant à renforcer la participation des femmes aux instances locales.
Avant la révolution de 2011, le pourcentage de femmes membres de conseils municipaux est passé de 13.3 % en
1990 à 16.6 % en 1995, pour atteindre 26 % en 2005 et 32.8 % en 2010 (graphique 5)30. À titre de comparaison, les
femmes représentaient 28,5% des élus dans les conseils locaux en 2017 dans les pays membres de l’OCDE, ce qui
montre que la Tunisie était avant la révolution de 2011 un pays avancé en matière de participation des femmes à la
vie politique au niveau local (graphique 6 ) (OCDE, 2017e).
Graphique 5 : Évolution du pourcentage de femmes membres des conseils
municipaux en Tunisie entre 1990 et 2010
35
30
25
20
15
10
5
0
32.8
26
16.6
13.3
1990
1995
2005
2010
Source : Ministère de l’Intérieur.
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Graphique 6 : Pourcentage de femmes dans les conseils élus locaux dans les pays de l’OCDE et de la
zone MENA (2017)
60
50
40
30
20
10
0


Source : OCDE (2017e), Assessment of women’s political participation - Egypt Country Report, version preliminaire31
Les colonnes en rouge représentent les pays de l’OCDE
Les colonnes en jaune représentent 3 des 4 pays du projet soutenu par le Fonds de Transition (Maroc,
Tunisie et Jordanie).

La colonne en bleu foncé représente la moyenne des pays de l’OCDE.
Cette progression est le résultat des quotas volontaires décidés par le parti au pouvoir (RCD).
Les municipalités dirigées par des femmes restent toutefois l’exception. Seules cinq mairies sur 264 étaient présidées
par des femmes entre 2005 et 2010, et la nomination de la première femme maire remonte seulement à l’année
1980. Quant aux conseils régionaux, le taux de participation des femmes était de 23 % grâce à la décision officielle,
adoptée en 1997, d’intégrer deux femmes au moins dans chaque conseil régional.
Après la chute du régime en 2011, les conseils municipaux et régionaux ont été dissous32 et des délégations spéciales
ont été désignées par le chef du gouvernement33 pour gérer provisoirement les affaires locales en attendant la tenue
des élections municipales et régionales. Même si les statistiques officielles ventilées par sexe sur la composition
de ces structures provisoires ne sont pas disponibles, force est de constater à travers des observations et en se
basant sur les informations recueillies lors des missions de collecte de données et de consultation qu’elles sont
majoritairement composées d’hommes.
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Entre 2011 et 2018, avant les élections municipales du 6 mai 2018, certaines délégations spéciales ne comptaient
aucune femme34, et dans d’autres, la représentation des femmes était largement symbolique35. En mai 2017, date
de la mission de collecte des données, quatre femmes faisaient partie de la délégation spéciale de Tunis (sur 21
membres), tandis qu’aucune femme n’avait jamais fait partie de la délégation spéciale de Kairouan.
Pour ce qui est des nominations au niveau de l’administration déconcentrée, bien qu’elles portent sur des fonctions
de nature administrative, elles reflètent souvent des choix politiques et font l’objet depuis 2011 de concertations
avec les partis politiques appartenant à la coalition gouvernementale. Actuellement, une seule femme occupe le
poste de gouverneur : Salwa Khiairi a été nommée à la tête du gouvernorat de l’Ariana (banlieue de Tunis), avant
d’être mutée au gouvernorat de Nabeul en octobre 2017.
Cette nomination n’est pas une première en Tunisie (Saloua Mohsni Labiadh a été gouverneur de Zaghouan de
2004 à 2008), mais elle vient confirmer que la femme tunisienne ne participe que très peu à la vie publique et
politique locale. Par ailleurs, le nombre de femmes déléguées, qui était de 60 en 2014, n’a cessé de diminuer
depuis, malgré les retours positifs sur leur travail, notamment en matière de gestion des conflits à l’échelle locale.
Il peut en être déduit que ces postes de responsabilité à l’échelle locale ou régionale restent la chasse gardée
des hommes. Ces chiffres confirment que, malgré les progrès significatifs accomplis en matière de participation
des femmes à la vie politique au niveau parlementaire et local, les femmes restent encore sous-représentées aux
différents niveaux, et en particulier dans les fonctions les plus prestigieuses.
47% des candidats élus aux élections municipales du 6 mai 2018 sont des femmes, ce qui montre les progrès faits
par la Tunisie après neuf ans d’absence d’élections locales. Il sera intéressant de voir quels postes occuperont
les femmes élues au sein des conseils municipaux, et en particulier si elles obtiennent le poste de maire, afin
de déterminer si les résultats des élections sont significatifs d’une réelle avancée durable de la participation
politique des femmes en Tunisie. Il sera également très important de suivre et de pouvoir influencer dès à
présent la façon dont les politiques publiques locales seront développées : prendront–elles en compte d’une
manière systématique et intégrée les besoins des femmes comme ceux des hommes ? Seront-elles décidées
équitablement par les femmes et les hommes, et pour les femmes et les hommes ? Les pratiques au sein des
conseils locaux et régionaux seront–elles sensibles au genre ? Permettront–elles aux femmes d’assurer leurs
responsabilités dans leur vie personnelle et familiale ainsi que professionnelle ?
Les chapitres suivants se concentreront sur les avancées réalisées mais aussi les obstacles qui subsistent au
niveau du cadre législatif, politique et institutionnel ainsi que dans les pratiques culturelles qui entravent la
participation politique des femmes en Tunisie.
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CHAPITRE 2
Le cadre juridique international et national vis-à-vis de
l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie
publique
Ce chapitre décrit le cadre juridique international et national actuellement en vigueur en Tunisie
en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie publique et politique. Il expose
tout d’abord les instruments internationaux relatifs aux droits humains, et plus spécifiquement aux
droits des femmes, ratifiés par la Tunisie. Il présente ensuite la Constitution de 2014, les principaux
textes de la législation tunisienne en matière d’égalité entre les sexes, mais aussi les stratégies
nationales mises en œuvre ces dernières années pour la défense et la promotion des droits des
femmes. Cependant, il met le point sur certaines lacunes qui persistent dans le cadre réglementaire
tunisien et dans sa mise en œuvre, ce qui peut limiter l’application d’une égalité effective entre
les femmes et les hommes dans la participation à la vie publique et politique. Sont également
présentées des recommandations-clés ainsi que les bonnes pratiques qui peuvent aider l’Etat
à renforcer le cadre législatif national et sa mise en œuvre pour promouvoir la participation des
femmes à la vie politique.
La participation des femmes à la vie politique est liée à leurs droits civils et politiques, qui vont du droit de vote,
d’expression et de se présenter à des élections à la possibilité d’accéder à un poste au sein de l’administration
publique (OCDE, 2014). Au cours des dernières décennies, et plus particulièrement des dernières années, la Tunisie
s’est dotée d’un cadre juridique dont le but est de renforcer le respect des droits des femmes et l’égalité entre les
femmes et les hommes dans les différents aspects de la société, conformément aux engagements internationaux
pris par le pays. Cependant, certaines problématiques persistent dans le cadre réglementaire tunisien et dans sa
mise en œuvre, ce qui peut entraver l’atteinte de l’objectif de l’égalité.
LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS HUMAINS
Les standards définis par les instruments internationaux relatifs aux droits humains en matière d’égalité et de
participation politique constituent la base de tout cadre juridique national. En effet, ils offrent « un ensemble
d’indicateurs et d’orientations stratégiques », en particulier concernant les dispositions relatives aux droits civils et
politiques et à la non-discrimination, essentiel afin de renforcer la participation des femmes dans les processus de
décision, y compris dans la vie politique (OCDE, 2014).
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