1
DROIT À L’IDENTITÉ
ET À L’ÉTAT CIVIL
Toute personne a droit à une identité, que
l`Etat doit assurer et protéger.
toute personne a droit à un état civil
mentionnant son sexe.
Références
Internationales
- Convention sur les droits de l’enfant
- Le Pacte international relatif aux droits civils
et politiques
- Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels
2
DROIT À L’INFORMATION,
LA FORMATION
ET À L’ÉDUCATION :
Y COMPRIS LE DROIT
À L`ÉDUCATION SEXUELLE
Toute personne a droit à l’éducation scolaire et
extra-scolaire (y compris la formation
professionnelle) .Elle a aussi droit à une éducation
sexuelle complète.
Toute personne a le droit d`accès à une
information pertinente et complète sur la sexualité
et la reproduction.
Références
Internationales
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Plateforme de la Conférence du Caire sur la population et le
développement(CIPD)1994.
- Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le
domaine de l'enseignement 1960
-Convention relative aux droits des personnes handicapées.2006
3
DROIT À LA LIBERTÉ DE
PENSÉE, LIBERTÉ D’OPINION
ET D’EXPRESSION
Toute personne a le droit d`exprimer ses
idées librement ; ce droit comprend le
droit de toute personne d’exprimer leurs
opinions et leurs pensées dont celles
relatives à la sexualité, sans contrainte.
Références
Internationales
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
-Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
4
DROIT AU RESPECT DE LA
VIE PRIVÉE, À L’INTIMITÉ
ET À LA DIGNITÉ
Toute personne a le droit de ne pas subir
d`immixtions arbitraires dans sa vie privée.
Toute personne a le droit à la confidentialité
de toutes les données liées à sa vie privée, à
sa sexualité et à sa santé sexuelle et
reproductive.
Références
Internationales
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
-Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel C1981-108
5
DROIT AU LIBRE CHOIX; Y COMPRIS
DROIT À LA LIBRE ORIENTATION
SEXUELLE SANS ÊTRE EN BUTTE
AUX DISCRIMINATIONS ET AUX
VIOLENCES FONDÉES SUR LE GENRE
Toute personne a le droit d’être protégée contre toutes
discriminations et violences fondées sur le genre et
l’orientation sexuelle.
Nul ne doit être soumis à la violence sexuelle, pendant ou en
dehors des liens du mariage.
Nul ne doit être soumis à des coutumes, pratiques ou
traditions préjudiciables, y compris les mutilations génitales
féminines et le mariage forcé ou précoce.
Références
Internationales
- CEDAW, articles 6
- Le comité de la CEDAW, recommandation générale n28° (article 2 pour les
obligations des Etats)
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
-Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Convention sur les droits de l’enfant : articles 19 et 34
-Déclaration de la conférence des droits de l’Homme de Vienne, 1993 principes 18
- CIPD, principe 4
- Programme d’action de la conférence de Beijing paragraphe 224,
- Comité des droits économiques, sociaux culturels
-- comité spécial pour la convention contre la torture et les autres peines cruelles
inhumaines ou dégradantes, observation n2° de 2008 paragraphe 21
- Comité des droits de l’enfant, observation générale n2003 - 4° ;
- Résolution du Conseil des DH de l’ONU de 2011 affirmant les droits des LGBT
- Résolution du Conseil des DH de l’ONU du 26 septembre 2014 décidant d’inclure
la question de la protection des personnes LGBT contre les violences et les
discriminations parmi les sujets dont elle se saisit.
6
DROIT DE DISPOSER
DE SON CORPS
Toute personne a le droit de prendre des décisions
concernant ses pratiques et sa conduite sexuelles,
sans discrimination et dans le respect des droits
d`autrui ; De ce fait, les textes législatifs et régle-
mentaires ne doivent pas criminaliser ses
pratiques et conduites tant qu’elles sont consen-
ties entre adultes.
Toute personne a le droit au respect de son
intégrité physique et de ce fait, ne peut faire l’objet
d’une recherche ou une procédure médicale quel
que soit sa nature(test anal, test de virginité…),
contre sa volonté.
Toute femme a le droit de décider librement
d’interrompre sa grossesse, et d’accéder à un
avortement sûr à travers des services accessibles,
disponibles et abordables.
Références
Internationales
- Convention CEDAW articles 2 et 5,
- Convention sur les droits de l’enfant : article 24,
- Programme d’action de la Conférence de Vienne sur les droits de l’homme.1993.
paragraphes 38 et 49,
- Programme d’action CIPD : paragraphe 5.5 ;
- Programme d’action de Beijing : paragraphe 224
7
DROIT DE FONDER
UNE FAMILLE OU NON.
Toute personne a le droit de s`engager ou
non librement dans le mariage sans
discrimination.
Toute personne a le droit de choisir d`avoir
ou non des enfants et à quel moment quel
que soit son statut matrimonial.
Références
Internationales
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
-pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
-Convention CEDAW
- Programme d’action de Beijing : paragraphe 95.
8
DROIT DE JOUIR DU
MEILLEUR ÉTAT DE SANTÉ
POSSIBLE EN MATIÈRE DE
SEXUALITÉ ET DE
PROCRÉATION
Toute personne, y compris l’adolescente et
l’adolescent, a le droit d`accéder à la gamme
complète de services, de soins et d`information
en matière de santé sexuelle et de la
reproduction.
Les services et soins de santé sexuelle et de la
reproduction doivent être disponibles,
accessibles et de bonne qualité.
- Plus de références et documents sur Legaly DocsRéférences
Internationales
- Programme d’action conférence de la CIPD
- Programme d’action de la conférence de Beijing
9
DROIT D’ACCÉDER
À LA CONTRACEPTION
Toute personne, a le droit d`accéder au
moyen de contraception qui lui est
adapté.
Les moyens de contraception doivent
être disponibles, accessibles et de bonne
qualité.
Références
Internationales
-Programme d’action conférence de la CIPD
- Programme d’action de la conférence de Beijing
10
DROIT DE BÉNÉFICIER
DE SOINS DE
SANTÉ MATERNELLE
Toute personne, et particulièrement les femmes, a
droit à l`information sur la santé reproductive sans
risque, à la maternité et à l`avortement sans
risque, et à ce que les soins liés à la grossesse et à
la maternité soient accessibles, abordables et de
bonne qualité.
Références
Internationales
-Programme d’action conférence de la CIPD
- Programme d’action de la conférence de Beijing
11
DROIT DE BÉNÉFICIER
DU PROGRÈS SCIENTIFIQUE
Toute personne a le droit de bénéficier des
progrès de la science dans le domaine de la
santé, et de ses impacts sur les droits sexuels
et sur la santé sexuelle.
Toute personne a le droit d`accéder à la
santé reproductive et à d`autres
technologies médicales ou de les refuser,
sans discrimination.
Références
Internationales
-Programme d’action conférence de la CIPD
- Programme d’action de la conférence de Beijing
12
DROIT DE BÉNÉFICIER
DES SOINS ET TRAITEMENTS
LIÉS AU VIH ET AUX IST
Toute personne a le droit à une information
complète, pertinente et accessible, en
matière de VIH et IST.
Toute personne a le droit d`accéder aux
soins et aux services relatifs au VIH et aux
IST, ces services et soins doivent être
abordables, accessibles et de bonne qualité.
Personne ne doit faire l`objet de discrimina-
tions à cause de son état de santé, y compris
pour raison de VIH et d‘IST.
Références
Internationales
-Programme d’action conférence de la CIPD
- Programme d’action de la conférence de Beijing
DROIT À L’IDENTITÉ
ET À L’ÉTAT CIVIL
L’état de ce Droit en Tunisie
- Le droit tunisien, ne reconnait pas le
changement de sexe pour les personnes
adultes. Ainsi, l’état civil reste figé même
lorsque la personne change de sexe.
- Absence de droit à la rectification de l’état civil
Recommandations
- Modifier la loi n3-57° du 1er Août 1957
réglementant l’état civil pour permettre le
changement de l’état civil en raison du change-
ment de sexe.
DROIT À L’INFORMATION,
LA FORMATION ET À
L’ÉDUCATION : Y COMPRIS
LE DROIT À L`ÉDUCATION
SEXUELLE
L’état de ce Droit en Tunisie
Ce droit est garanti par :
- la Constitution (art. 32 et 39).
- la loi organique n22- 2016° en date du 24
mars 2016 relative au droit d’accès à
l’information
ces droits ne semblent être garantis que d’une
manière très partielle, et loin de toute
approche de Droits Humains.
- Absence de cours d’éducation sexuelle selon
les normes reconnues (seulement dans les
cours de sciences naturelles en 9ème année
de l’enseignement de base)
Recommandations
-Instaurer des mécanismes de mise en applica-
tion effective des textes sus-cités.
-Instaurer des cours d’éducation sexuelle
complète conformes aux normes reconnues.
-Développer des campagnes destinées à
toutes les composantes de la population, en
matière de DSDR
DROIT À LA LIBERTÉ DE
PENSÉE, LIBERTÉ D’OPINION
ET D’EXPRESSION
L’état de ce Droit en Tunisie
Ce droit est protégé par :
- L’article 31 de la Constitution
- Décret- loi n115-2011° du 2 novembre
2011, relatif à la liberté de la presse de
l’imprimerie et de l’édition
- Loi organique n37-2015° du 22 septembre
2015, relative à l’enregistrement et au dépôt
légal
Recommandations
Instaurer une application effective des
différents textes garantissant ce droit
DROIT AU RESPECT DE LA
VIE PRIVÉE, À L’INTIMITÉ
ET À LA DIGNITÉ
L’état de ce Droit en Tunisie
Ce droit est Consacré par :
- la Constitution (art. 23 et 24)
- loi 63 -2004 du 27 juillet 2004 sur la
protection des données à caractère personnel.
- Loi n22-91° du 25 mars 1991 relative au
prélèvement et à la greffe d’organes
Par ailleurs, le droit tunisien, ouvre la voie
devant les violations de l’intimité et de la vie
privée en incriminant les rapports sexuels en
dehors du cadre de mariage et ceux entre
adultes consentant du même sexe
(l’homosexualité)
Recommandations
- Ratifier la convention 108 de l’UE pour la
protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à
caractère personnel
- Mentionner clairement la protection des
données à caractère sexuel dans l`article 1er
de la loi 63-2004 du 27 juillet 2004, relative à
la protection des données à caractère
personnel
- Abroger l`article 236 du code pénal relatif à
l’adultère
- Abroger l’article 230 du Code Pénal
- Modifier la loi sur le don d’organes et
mentionner clairement que le don d’organes
doit être clairement exprimé par le donneur
de son vivant.
DROIT AU LIBRE CHOIX; Y COMPRIS
DROIT À LA LIBRE ORIENTATION
SEXUELLE SANS ÊTRE EN BUTTE
AUX DISCRIMINATIONS ET AUX
VIOLENCES FONDÉES SUR LE GENRE
L’état de ce Droit en Tunisie
Ce droit est consacré dans :
- la Constitution (art 21et 46)
- Loi relative au mécanisme national de lutte contre la
torture, n43-2013° du 21 octobre 2013
- La loi 61-2016 du 3 aout 2016 relative à la
prévention et à la répression de la traite des
personnes, interdit clairement le mariage forcé
- Le code pénal, qui interdit toute violence, sans prise
en considération les violences fondées sur le genre.
Le droit tunisien ne mentionne pas clairement le
crime d’inceste. Aucune mention du viol conjugal
- Le libre choix limité au mariage entre musulmans
selon le circulaire du Ministre de la justice 1973
Le droit tunisien ne contient pas une disposition
relative à la libre orientation sexuelle
le Code pénal interdit et Sanctionne la libre
orientation sexuelle : l’article 230 sanctionne
homosexualité.
Recommandations
- Interdire les mariages des mineures violées avec leur
violeur : abroger l’article 227 bis du Code pénal
-Sanctionner le violeur.
- interdire le mariage du ravisseur avec la fille qu’il a
enlevée en abrogeant l’article 239 du Code Pénal
- Mettre en application la Constitution en adoptant une
loi sur les violences faites aux femmes.
- Mentionner clairement l’inceste et le viol conjugal
- Adopter une disposition interdisant les tests
dégradants (test anal, certificat de virginité), les
mutilations génitales et pratiques préjudiciables (ex :
tasfih).
-Mettre un terme à la procédure imposée aux personnes
porteuses de handicap pour l’autorisation de mariage.
DROIT DE DISPOSER
DE SON CORPS
L’état de ce Droit en Tunisie
Le droit tunisien ne reconnait pas clairement
dans une disposition expresse le droit de
disposer de son corps.
- Le code pénal réglemente l’avortement,
interdit et sanctionne la prostitution.
Recommandations
-Sortir l’avortement du code pénal, le considé-
rer comme un droit humain et l’intégrer à la
loi d’orientation sur la santé.
– Adapter la réglementation de l’avortement
pour qu’elle soit conforme aux progrès de la
science.
-Abroger les articles 231 et suivants (sur la
prostitution)
- Elargir l’accès à la contraception aux jeunes.
DROIT DE FONDER
UNE FAMILLE OU NON.
L’état de ce Droit en Tunisie
- le Code du Statut Personnel reconnait ce
droit dans le cadre d’une conception de la
famille traditionnelle, entre tunisiens
musulmans.
Recommandations
-Supprimer la circulaire de 1973 interdi-
sant le mariage de la musulmane avec un
non musulman.
- revoir le statut et les droits de la mère
célibataire.
-Reconnaitre tous les droits à l’enfant né
hors mariage.
DROIT DE JOUIR DU
MEILLEUR ÉTAT DE SANTÉ
POSSIBLE EN MATIÈRE DE
SEXUALITÉ ET DE
PROCRÉATION
L’état de ce Droit en Tunisie
La Constitution reconnait dans son article 38
le droit à la santé pour toute personne.
Toutefois, ce droit est tributaire des moyens
des structures de santé, et des conditions
socio-économiques des personnes
concernées:
Les catégories qui souffrent le plus sont les
femmes rurales, les jeunes dans les milieux
ruraux et périurbains, les personnes
porteuses de handicap.
Recommandations
- Mettre en application la Constitution en
permettant le droit d’accès aux soins d’une
manière égale à tous et à toutes, notamment les
habitants des zones rurales et frontalières
- Réorganiser les services de santé maternelle
et infantile.
DROIT D’ACCÉDER
À LA CONTRACEPTION
L’état de ce Droit en Tunisie
Ces droits sont garantis, toutefois: l’accès à
ces services dépend de l’emplacement des
bénéficiaires et de leur situations socio-écono-
miques: milieux urbains, périurbains,
ruraux…Femmes, jeunes, personnes handica-
pées, populations clés.
Recommandations
- Réactiver les centres ambulants de planning
familial, de soins et de services de proximité
notamment pour les femmes et les jeunes
dans les zones non urbaines
- Organiser des campagnes de sensibilisation
pour l’utilisation des moyens contraceptifs(le
préservatif y compris le préservatif féminin et
la pilule de lendemain)
- Faciliter l’accès aux services de contracep-
tion : y compris le préservatif masculin et
féminin et la pilule de lendemain.
DROIT DE BÉNÉFICIER
DE SOINS DE
SANTÉ MATERNELLE
L’état de ce Droit en Tunisie
Ces services sont disponibles mais varient
selon les conditions socio-économiques; de
plus:
Si la consultation prénatale est gratuite, les
explorations de la grossesse et ses
complications ne le sont pas toutes.
Recommandations
- Améliorer l’accès à toute la gamme des
soins liés à la grossesse et à la maternité.
DROIT DE BÉNÉFICIER
DU PROGRÈS SCIENTIFIQUE
L’état de ce Droit en Tunisie
- Ces services exigent des moyens de la part
du secteur de Santé publique et des services
privés. C’est un accès qui n’est pas garanti ;
Peu de personnes ayant les moyens financiers
peuvent en bénéficier.
Recommandations
- Garantir un accès aux différents services, en
développant des partenariats entre les
structures de l’Etat et les centres privés les
plus avancés.
DROIT DE BÉNÉFICIER
DES SOINS ET TRAITEMENTS
LIÉS AU VIH ET AUX IST
L’état de ce Droit en Tunisie
Le droit tunisien, la loi n71-92° relative aux
maladies transmissibles telle que modifiée par la
loi n12-2007° du 12 février 2007, garantit la
gratuité des soins et traitement dans les
structures de Santé publique.
Toutefois :
- La loi consacre une approche répressive et
protectrice de l`ordre public
- La gratuité n’est pas généralisée: uniquement
pour les citoyens tunisiens
- La prise en charge médicale n’est pas
accompagnée par une prise en charge
psychologique et sociale adéquate
- Le financement du secteur est principalement
international
- La stigmatisation fait souffrir les personnes
concernées.
Recommandations
Combattre toute forme de discrimination à
l’égard des personnes vivant avec le VIH et/ou
vivant avec le SIDA.
Accorder plus d’intérêt aux IST.
Généraliser la prise en charge gratuite pour les
personnes vivant avec le VIH et/ou SIDA en
Tunisie.
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