INSTITUT NATIONAL
DES FINANCES
Cycle de formation pour les cadres
vérificateurs de la Direction
Générale des Impôts
Fayçal DERBEL
Expert comptable
Enseignant à l’ISG
Décembre 2011 / Janvier 2012
La NCT 42 « la comptabilité simplifiée »
- Plus de références et documents sur Legaly Docs INTRODUCTION
Le tissu économique tunisien est caractérisé par la prépondérance des petites et moyennes
entreprises et notamment les structures individuelles ou familiales qui représentent 97% de
l’ensemble des entités dudit tissu. Ces entreprises emploient, comme salariés ou exploitants
plus de deux millions d’individus et contribuent à plus de 50% dans le PIB. Toutefois, elles
sont de plus en plus confrontées à une concurrence internationale farouche en raison de
l’ouverture des frontières, et sont alors, plus que jamais, appelées à améliorer leurs
performances pour qu’elles soient plus compétitives notamment à travers la compression
des coûts.
En dehors des coûts des matières et de la main d’œuvre qui ne sont maitrisables et
compressibles que dans des proportions réduites et limitées, les coûts des transactions,
constituent par contre, une composante flexible sur laquelle, l’entité peut réellement agir afin
d’améliorer les marges.
Les frais administratifs et notamment les frais inhérents au système d’information pourrait
faire l’objet d’une compression sans altérer la fiabilité recherchée et la qualité des
informations restituées par ce système.
Ainsi la petite entreprise devrait engager une dépense importante en logiciel et en
ressources humaines (ou en coût de prestations) si elles cherchent une mise en œuvre
totale des préconisations du système comptable qui depuis sa promulgation, a introduit une
multitude d’évolutions conceptuelles et techniques visant à reconnaitre la primauté de
l’objectif de servir les investisseurs en leur fournissant toutes les informations dont-ils
pourraient avoir besoin.
Pour concilier entre l’impératif de maitriser les coûts des transactions pour ces entités et les
besoins de leur partenaires en informations le normalisateur a introduit un système de
comptabilité simplifiée objet de la norme 42 analysée et présentée dans le cadre de cette
note.
2
La NCT 42 « la comptabilité simplifiée »
I - La NCT 42 dans le SCE
L’arrêté du ministre des finances du 11 mars 2011, a approuvé une nouvelle norme
comptable relative à la comptabilité simplifiée. Cette norme était le fruit d’un long travail de
recherche sur les besoins relativement simples des utilisateurs de l’information financière
fournie par les petites entités.
L’objectif de cette norme est d’aider les entreprises individuelles, qui réalisent des bénéfices
industriels ou commerciaux, à tenir une comptabilité simplifiée conformément à la
réglementation comptable des entreprises d'y conférer davantage de transparence.et
d'unifier les pratiques comptables concernant ce type d’entités.
De ce fait, la NCT 42 a défini des règles particulières en ce qui concerne les techniques
applicables aux personnes soumises à une législation spéciale pour la tenue d’une
comptabilité simplifiée, afin d’aboutir à la production d'états financiers simplifiés permettant
aux utilisateurs d'évaluer leurs situations financières et leurs performances ainsi que les
variations de leurs situations financières.
Malgré quelques divergences par rapport aux normes du SCE, la NCT 42 a conservé les
caractéristiques qualitatives de l’information financière, les hypothèses sous-jacentes, les
conventions comptables, les définitions et les conditions de prise en compte des éléments
des états financiers ainsi que les procédés de mesure, tels que prévus par le cadre
conceptuel. En ce sens, la NCT 42 a maintenu le modèle du coût historique, la convention
de l’entité, l’hypothèse de comptabilité d’engagement etc…
De même, la NCT 42 est en conformité avec la NCT 01 en matière des règles applicables au
contrôle interne et l’organisation comptable. Cependant, et vu la petite taille des activités des
entités soumises à la tenue d’une comptabilité simplifiée, la NCT 42 a prévu des règles
particulières en matière d’organisation comptable. Le paragraphe 14 de cette norme
stipule : « la tenue d’une comptabilité simplifiée s’appuie sur des pièces justificatives et
comporte:
a. La tenue des livres comptables prévus par la présente norme,
b. L’élaboration et la présentation d’un état de résultat simplifié et d’un bilan simplifié ».
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La NCT 42 « la comptabilité simplifiée »
II - Champ d'application
Le paragraphe 6 de la NCT 42 prévoit : « la présente norme s’applique aux entités qui
répondent aux conditions fixées par des législations spéciales pour la tenue d'une
comptabilité simplifiée telle que définie par la présente norme ». Toutefois, la NCT 42
encourage toute personne soumise à la tenue d’une comptabilité simplifiée à appliquer les
règles prévues par le système comptable des entreprises.
D’un autre coté, la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année
2011 a apporté des nouvelles dispositions en matière d’obligations comptables, et ce, à
travers l’article 39 de cette loi qui a abrogé les dispositions du paragraphe 4 du paragraphe
III de l’article 62 du CIRPPIS et l’a remplacé par un paragraphe III bis qui dispose que « les
entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels
et commerciaux (BIC) peuvent tenir une comptabilité simplifiée conformément à la législation
comptable des entreprises et ce, lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas :
300 mille dinars pour les activités d’achat en vue de la revente, et les activités de
transformation et la consommation sur place ;
150 mille dinars pour les activités de services ».
Il va sans dire que l’entrée en vigueur de cette norme « NCT 42 » et la définition des
entreprises qui y sont éligibles par la loi des finances pour l’année 2011, ne modifient en rien
le régime forfaitaire d’imposition en matière de BIC.
Après les amendements introduits par la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de
finances pour l’année 2011, au niveau des conditions d’éligibilité au régime, de son tarif, des
obligations des bénéficiaires dudit régime, ce régime se présente comme suit (A TITRE DE
RAPPEL)
I. Au niveau des conditions pour le bénéfice du régime forfaitaire (article 32)
Le chiffre d’affaires requis pour le bénéfice du régime forfaitaire a été révisé à la hausse et
les conditions d’éligibilité ont été simplifiées. A ce titre, sont soumises à l'impôt sur le revenu
selon le régime forfaitaire d'imposition, à compter du 1er janvier 2011, les entreprises
individuelles qui réalisent des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux dans le cadre d’un établissement unique :
Non importatrices,
Non rémunérées par des commissions,
Ne fabricant pas de produits à base d'alcool,
N'exerçant pas l'activité de commerce de gros,
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La NCT 42 « la comptabilité simplifiée »
Ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de personnes ou de
transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3,5 tonnes,
Dont les exploitants ne réalisent pas des revenus de la catégorie des bénéfices des
professions non commerciales,
Non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel,
N’ayant pas été soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le
régime réel suite à une vérification fiscale,
Dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas :
• 100 mille dinars pour les activités d’achat en vue de la revente, les activités de
transformation et la consommation sur place, et
• 50 mille dinars pour les activités de services.
Dans le cas où l’entreprise exerce plus d’une activité, le chiffre d’affaires global de toutes les
activités ne doit pas dépasser 100 mille dinars sans que le chiffre d’affaires provenant des
activités de services ne dépasse 50 mille dinars.
II. Au niveau du tarif de l’impôt forfaitaire (article 32)
Le tarif de l’impôt forfaitaire sur le revenu est fixé sur la base d’un taux sur le chiffre d’affaires
annuel selon la nature de l’activité comme suit :
- 2% pour les activités d’achat en vue de la revente et les activités de transformation,
- 2,5% pour les autres activités.
L’impôt forfaitaire annuel ne peut être inférieur à 50 dinars pour les entreprises implantées
en dehors des zones communales et à 100 dinars pour les autres entreprises.
L'impôt forfaitaire ainsi déterminé est libératoire de l’impôt sur le revenu au titre des
bénéfices industriels et commerciaux, de la taxe sur la valeur ajoutée en régime réel et
comprend la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel.
III. Au niveau des obligations comptables et des obligations déclaratives
1. Les obligations comptables (article 34)
Les personnes soumises au régime forfaitaire demeurent tenues de tenir un registre côté et
paraphé par les services du contrôle fiscal sur lequel sont portées au jour le jour les recettes
et les dépenses, cependant et conformément à la loi de finances pour l’année 2011 elles
sont tenues d’appuyer leurs dépenses par les pièces justificatives.
2. Les obligations déclaratives (articles 35 et 36)
Dans le cadre de la simplification des obligations fiscales des personnes soumises à l’impôt
forfaitaire :
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La NCT 42 « la comptabilité simplifiée »
Elles ont été exemptées du paiement des acomptes provisionnels,
il leur a été permis de payer une avance au titre de l’impôt forfaitaire sur la base
d’une déclaration à déposer au cours du mois qui suit le premier semestre de l’année
en question, à déduire, lors du dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt forfaitaire.
Schéma récapitulatif
31/12/2010
Avant
Après
Les entreprises
peuvent
simplifiée
dépasse pas :
individuelles
tenir une comptabilité
leur CA ne
lorsque
300.000 DT pour les activités
de commerce, les activités de
transformation et la consom-
mation sur place
150.000 DT pour les activités
de services.
tenue d’une
Sont dispensées de
la
comptabilité conforme à
législation
la
les PP
comptable des entreprises,
soumises à l’IR au titre des BIC selon le
régime réel d'imposition et dont le CA
annuel n’excède pas 100.000 DT.
Toutefois, ces personnes doivent tenir :
un registre côté et paraphé par les
services du contrôle fiscal sur lequel
sont portés au jour le jour les produits
bruts et les charges sur la base des
pièces justificatives
et un livre d'inventaire côté et paraphé
par les services du contrôle fiscal où
sont enregistrés annuellement
les
immobilisations et les stocks.
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La NCT 42 « la comptabilité simplifiée »
III - L’aspect pratique de la NCT 42
La NCT 42 oblige les entités qui entrent dans son champ d’application à tenir au moins :
Un journal général et ;
Un livre d’inventaire.
Ces livres doivent être cotés et paraphés par les autorités compétentes. Toutes les
opérations effectuées par les entités concernées par l’application de la NCT 42 doivent être
enregistrées dans le journal général.
En ce qui concerne le livre d’inventaire, il transcrit les états financiers simplifiés. Il permet de
vérifier l'existence des éléments d'actifs et de passifs et de s'assurer de leur valeur en
regroupant les éléments inventoriés selon leur nature et le mode de leur évaluation.
Les entités concernées par la NCT 42 doivent publier :
Un bilan simplifié qui présente l'information sur la situation financière de l'entité et
particulièrement sur les ressources économiques qu'elle contrôle et ses obligations
actuelles, ainsi que sur les effets des transactions, événements et circonstances
susceptibles de modifier ces ressources et obligations.
Un état de résultat simplifié qui informe sur les performances de l’entité.
Les notes aux états financiers simplifiés qui mentionnent notamment sur les aspects
suivants :
Informations générales sur l’entité ;
Les bases de mesure et les principes comptables appliqués ;
Les immobilisations
Les stocks
Dans son ensemble, la NCT 42 a gardé les règles de base prévues par le cadre conceptuel
de la comptabilité financière et les normes comptables du système comptable des
entreprises telles qu’approuvées par la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996. En ce sens, la
NCT 42 s’appuie sur les mêmes hypothèses sous-jacentes et les mêmes conventions
comptables du cadre conceptuel.
De plus, la NCT 42 a resté fidèle à la notion de la partie double. Le paragraphe 23 de la NCT
42 indique que « Toute opération comptable de l'entité est traduite par une écriture passée
selon le système de la "partie double" ».
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La NCT 42 « la comptabilité simplifiée »
Tableau comparatif : comptabilité à partie simple Vs comptabilité à partie double
La comptabilité à partie simple
La comptabilité à partie double
Absence de répartition des charges
et produits sur plusieurs exercices ;
Négligence du principe d’entité ;
Absence de demande externe de
l’information financière ;
Absence de
comptes ;
liaisons entre
les
Résultat= Recettes - Dépenses
La division du compte en deux
moitiés : débit et crédit ;
La passation de deux écritures
pour chaque transaction : un débit
et un crédit ;
L’existence de deux
registres
comptables : le journal et le grand
livre ;
L’existence de deux
types de
comptes :
Compte de tiers→ personnes
Compte de valeur→ biens
1 - La NCT 42 et le système de contrôle interne
Le paragraphe 14 de la NCT 42 renvoie à la NCT 01 en matière de règles relatives au
contrôle interne des entités indépendamment de la nature et de la taille de leurs activités.
Le paragraphe 6 de la NCT 01 oblige les entreprises régies par le SCE à mettre en place un
système de contrôle interne efficace pour que l'information produite par la comptabilité
puisse vérifier les caractéristiques qualitatives prévues par le cadre conceptuel.
Selon la NCT 01 « le contrôle interne est défini, globalement, comme étant un processus mis
en œuvre par la direction, la hiérarchie, le personnel d'une entreprise, et destiné à fournir
une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants :
Promouvoir l'efficience et l'efficacité ;
Protéger les actifs ;
Garantir la fiabilité de l'information financière ;
Assurer la conformité aux dispositions légales et réglementaires ».
Le contrôle interne comporte les cinq composantes suivantes :
L’environnement de contrôle ;
L’évaluation et la maîtrise des risques ;
Les activités de contrôle ;
L’information et la communication ;
Le pilotage.
Toutes ces règles sont applicables aux entités régies par la NCT 42 même si la taille de ces
entités est réduite et la nature de leurs activités est relativement simple.
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La NCT 42 « la comptabilité simplifiée »
2- Règles de prise en compte et d’évaluation
La plupart des règles de prise en compte et d’évaluation des éléments des états financiers
de la NCT 42 sont inspirées du cadre conceptuel et des normes du système comptable.
Toutefois, des mesures de simplification ont été adoptées par la NCT 42 pour répondre aux
besoins des utilisateurs visés par cette nouvelle norme. De ce fait, certaines divergences
apparaissent par rapport aux autres normes du SCE.
Les spécificités de cette norme s’articulent autour des axes suivants :
l’entité peut adopter la méthode d’amortissement linéaire pour l’ensemble de ses
immobilisations corporelles et incorporelles sans la nécessité d’adopter la méthode
qui traduira au mieux la réalité économique de la consommation des avantages
économiques futurs.
l’entité peut comptabiliser les charges d’emprunt en charges de l’exercice au cours
duquel ils sont encourus sans chercher si elle est dans l’obligation de les immobiliser.
l’entité a la possibilité d’utiliser des techniques d’évaluation du coût des stocks telles
que la méthode du coût standard ou celle du prix de détail si elles aboutissent à des
résultats proches du coût au lieu d’utiliser les coûts réels. La norme a clarifié
comment utiliser ces deux méthodes. En ce sens, elle précise que les coûts
standards retiennent les niveaux normaux d’utilisation de matières premières et de
fournitures, de main d’œuvre, d’efficience et de capacité. La norme impose la révision
de ces coûts régulièrement. Concernant la méthode du prix de détail, le coût des
stocks est déterminé en déduisant de la valeur de vente des stocks le pourcentage
de marge brute approprié. Selon la norme, cette méthode est souvent utilisée dans
l’activité de la distribution au détail. Il est à noter que la NCT 42 autorise les entités
entrant dans son champ d’application à utiliser le prix d’achat le plus récent si celui-ci
donne une approximation du coût.
L’entité doit utiliser le cours de clôture pour convertir les éléments monétaires en
monnaie étrangère et tout écart dégagé, suite au règlement d’éléments monétaires
ou de la conversion d’éléments monétaires à des cours différents de ceux qui ont été
utilisés lors de leur comptabilisation initiale au cours de la période ou dans des états
financiers antérieurs, doit être comptabilisé en résultat de l’exercice au cours duquel il
survient.
Le tableau suivant récapitule les divergences au niveau du traitement entre la NCT 42 et les
autres normes du SCE.
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Champ
d’application
Les livres
comptables
Les
composantes
des états
financiers
Méthodes
d’amortissemen
t
Coûts
d’emprunt
La NCT 42 « la comptabilité simplifiée »
Tableau comparatif : Comptabilité simplifiée Vs SCE
Comptabilité simplifiée
SCE
Réf
entités
Les
qui
répondent aux conditions
fixées par des législations
spéciales pour la tenue
d'une
comptabilité
simplifiée telle que définie
par la NCT 42.
Un journal général.
Un livre d’inventaire.
Un bilan simplifié.
Un état de résultat
simplifié.
Les notes aux états
financiers simplifiés.
Toute personne physique
ou morale assujettie à la tenue
d'une comptabilité en vertu de
la législation en vigueur et ce
à l'exception des entreprises
soumises, dans la tenue de
leur comptabilité, aux
dispositions du code de la
comptabilité publique et des
entreprises qui répondent aux
conditions fixées par des
législations spéciales pour la
tenue d'une comptabilité
simplifiée définie par les
normes comptables.
Un journal général.
Un grand livre.
Un livre d'inventaire.
Une balance.
Un bilan.
Un état de résultat.
Un tableau de flux de
trésorerie.
Les notes aux états
financiers.
Loi n°
96-112
du 30
décem
bre
1996
NCT 01
NCT 01
Amortissement linéaire. Amortissement linéaire.
Amortissement variable.
Amortissement décroissant. NCT 05
Charges d’emprunt
comptabilisées en
charges.
Coût standard.
Le prix de détail.
Le prix d’achat le plus
récent.
Stocks
10
Charges d’emprunt
immobilisées (à des
conditions).
Charges d’emprunt
comptabilisées en charges,
sinon.
Le coût des stocks
correspond au coût
d'acquisition pour les éléments
achetés et au coût de
production pour les éléments
produits. Il inclut l'ensemble
des coûts encourus pour
mettre les stocks à l'endroit et
NCT 13
NCT 04
Les écarts de
change
résultant du
règlement
d’éléments
monétaires
Informations à
fournir
La NCT 42 « la comptabilité simplifiée »
dans l'état où ils se trouvent
Ecarts
change
comptabilisés en résultat.
de
Ecarts de change
comptabilisés en résultat et/ou
en capitaux propres.
NCT 15
NCT 01
Le tableau de variation des
capitaux propres est une
composante obligatoire des
notes aux états financiers.
Le schéma des soldes
intermédiaires de gestion est
une composante obligatoire
des notes aux états financiers.
prévu
Le tableau de variation
des capitaux propres n’est
pas
comme
information à fournir dans
les
états
financiers, de même que
le schéma des soldes
intermédiaires de gestion
notes
aux
IV - Autres modèles de comptabilité simplifiée
1 - Le modèle marocain
La loi n° 9-88 du 30 décembre 1992 relative aux obligations comptables des commerçants a
apporté des mesures d’assouplissement pour toute personne physique dont le chiffre
d'affaires annuel n'excède pas deux millions de dirhams (2.000.000 DH), à l'exception des
agents d'assurances.
Ce régime d’assouplissement prévoit que ces derniers peuvent ne pas tenir une comptabilité
conformément à la législation en vigueur et de :
procéder à l'enregistrement chronologique et global, jour par jour, des opérations à
leur date d'encaissement ou de décaissement ;
enregistrer globalement les créances et les dettes à la clôture de l'exercice sur une
liste sommaire mentionnant l'identité des clients et des fournisseurs et le montant de
leurs dettes ;
enregistrer, en cas de nécessité, les menus dépenses sur la base de pièces
justificatives internes signées par le commerçant concerné.
Outre ces mesures, d’autres préconisations ont été prévus par ladite loi, notamment :
la dispense de la tenue du grand-livre si la balance récapitulative des comptes peut
être établie directement du livre journal ;
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La NCT 42 « la comptabilité simplifiée »
la centralisation des écritures portées sur les journaux auxiliaires une fois par
exercice à la clôture de ce dernier ;
la dispense de faire coter et parapher par le greffier du tribunal compétent le livre-
journal et le livre d'inventaire, à condition de conserver lesdits livres ainsi que le bilan
et le compte de produits et charges pendant dix ans ;
l’autorisation de procéder à une évaluation simplifiée des stocks achetés et des biens
produits par estimation du coût d'achat ou de production ou sur la base du prix de
vente, avec application d'un abattement correspondant à la marge pratiquée ;
l’autorisation de procéder au calcul des amortissements des immobilisations selon
une méthode linéaire simplifiée.
2 - Le modèle algérien
En juillet 2006, le Conseil National de la Comptabilité algérien a publié un projet de système
comptable financier. Ce projet porte essentiellement sur la définition d’un cadre conceptuel,
l’organisation de la comptabilité, les règles d’évaluation et de comptabilisation des actifs, des
passifs, des charges et des produits et les règles de présentation des états financiers.
Toutefois, ce projet a mentionné dans le paragraphe 110-4 que Les très petites entités qui
remplissent les conditions de chiffre d’affaires et d’activité fixées par l’autorité compétente
peuvent être autorisées à ne tenir qu’une comptabilité simplifiée dont le caractère est
dérogatoire aux dispositions du système général.
L’annexe 4 de ce projet a présumé que les petites entités dont les caractéristiques sont
définies par les autorités compétentes ont la possibilité d’utiliser un système comptable
simplifié, fondé sur leurs encaissements et leurs décaissements, et dénommé comptabilité
de trésorerie. Ces entités sont tenues d’enregistrer de façon systématique et fiable leurs
recettes et leurs dépenses.
L’Algérie a choisi d’adopter à partir de l’année 2010 un nouveau système comptable
financier qui est largement inspiré des standards internationaux de comptabilité financière.
Ce nouveau système regroupe la nomenclature et le fonctionnement des comptes et la
comptabilité simplifiée applicable aux petites entités. Cette comptabilité financière simplifiée
est applicable pour les petites entités dont :
le chiffre d’affaires et l’effectif ne dépassent respectivement 10 millions de dinars et 9
salariés à temps plein et ce, durant deux exercices successifs, pour l’activité
commerciales.
12
La NCT 42 « la comptabilité simplifiée »
le chiffre d’affaires est fixé à 6 millions de dinars pour un effectif de 9 salariés à temps
plein, pour l’activité de production et artisanale.
le chiffre d’affaires est fixé à 3 millions de dinars pour un effectif de 9 salariés à temps
plein, pour les activités de prestation de service et autres.
3 - Le modèle belge
En ce qui concerne le modèle belge, la loi sur la comptabilité et les comptes annuels autorise
aux petites entreprises la tenue d’une comptabilité simplifiée avec la possibilité d’opter pour
une comptabilité complète semblable à celle des moyennes et des grandes entreprises.
Les entreprises concernées par ce régime sont :
Les petites entreprises (SNC, SCS) ;
Les commerçants (personnes physiques) dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas
495.787,04 € hors TVA par an environ et 619.733,81 € environ pour
les
hydrocarbures (station essence).
La tenue d’une comptabilité simplifiée au niveau du modèle belge repose sur le respect des
obligations suivantes :
Première obligation : La petite entreprise doit tenir une comptabilité appropriée à la
nature et à l'étendue de ses activités ;
Deuxième obligation : La petite entreprise, qui choisit de tenir une comptabilité
simplifiée, doit enregistrer ses opérations sans retard, de manière fidèle et complète
et par ordre de dates dans les quatre livres comptables à savoir le livre de trésorerie
ou journal financier, le journal des entrées, Le journal des sorties et Le journal des
recettes ;
Troisième obligation : Toute écriture dans les journaux doit s'appuyer sur une pièce
justificative et porter un indice de référence,
Quatrième obligation : La petite entreprise doit dresser un inventaire au moins une
fois par an et enregistrer celui-ci dans un livre d'inventaire ;
Cinquième obligation : les journaux et livres doivent :
être cotés ;
former une série continue ;
être identifiés en mentionnant le type de livre, la place dans la série continue
et la dénomination de l'entreprise ;
être visés par le greffier du Tribunal de Commerce ;
Sixième obligation : La petite entreprise doit tenir ses livres par ordre de dates, sans
blancs ni lacunes et, en cas de rectification, l'écriture primitive doit rester lisible ;
13
La NCT 42 « la comptabilité simplifiée »
Septième obligation : La petite entreprise doit classer et conserver ses livres et
pièces justificatives pendant 10 ans.
4- NCT 42 et IFRS pour les PME
L’objectif de cette section est de mettre en exergue la différence entre la NCT 42 et les
normes IFRS. C’est pour cette raison, il est primordial de la comparer avec les normes
comptables internationales et plus précisément avec l’IFRS pour les PME publiée en juillet
2009 par l’IASB. Une simple lecture de la norme IFRS pour les PME nous permet de
dégager des convergences et des divergences entre les deux normes.
Le principal point de convergence entre les deux normes réside dans la raison d’être. En
d’autres termes, les deux normes reconnaissent bien la variété des besoins des utilisateurs
des états financiers. En ce sens, les deux normes sont orientées vers les utilisateurs ayant
des besoins relativement simples en information financière. Toutefois, chaque norme définit
son champ d’application de façon expresse. En effet, la NCT 42 concerne les entités qui
répondent aux conditions fixées par des législations spéciales pour la tenue d'une
comptabilité simplifiée, tandis que l’IFRS pour les PME concerne les petites et moyennes
entités telles que les caractéristiques sont définies par la norme.
D’autres points de convergence peuvent être dégagés au niveau des règles d’évaluation et
de comptabilisation des actifs, passifs et capitaux propres. De même, l’IFRS pour les PME a
respecté les caractéristiques qualitatives de l’information financière prévues par le cadre
conceptuel de l’IASB.
En ce qui concerne les divergences, l’IFRS pour les PME a prévu des traitements
comptables largement inspirés des normes IFRS complètes (full IFRS) mais de façon
adaptée au contexte économique bien spécifique des PME. Pour cela, les PME sont tenues
de publier des états financiers composés d’un bilan, un état de résultat, un état de flux de
trésorerie et des notes aux états financiers.
L’IFRS pour les PME est composé de 35 sections. Chacune explique de manière simple le
traitement comptable d’un sujet particulier (immobilisations corporels, immobilisations
incorporels, stocks, coût d’emprunt, avantages du personnel, contrat de
location,
regroupement d’entreprise, etc. …). Les traitements comptables prévus par l’IFRS pour les
PME portent des divergences par rapport aux règles énoncées par la NCT 42 (traitement du
goodwill, des instruments financiers, des paiements fondés sur des actions, etc.…).
De ce qui précède, on peut conclure que les champs d’application des deux normes sont
différents, même si des points de convergence existent entre elles. Pour cela, il est important
de les distinguer car la définition des PME selon les IFRS diffère largement de celle
reconnue en Tunisie. Le paragraphe 1.2 de la section 1 de la norme l’IFRS pour les PME
14
La NCT 42 « la comptabilité simplifiée »
présente une définition des PME au sens des IFRS : « Les petites et moyennes entités
(PME) sont des entités qui :
(a) n’ont pas de responsabilité publique ; et
(b) qui publient des états financiers à usage général pour les utilisateurs externes. Les
utilisateurs externes comprennent, par exemple, les propriétaires qui ne participent
pas à la gestion de l’activité, les créanciers existants et potentiels et les agences de
notation de crédit ».
En Tunisie on n’a pas une définition claire des PME ce qui nous amène à dire que le
contexte de la NCT 42 diffère sensiblement de celui des IFRS malgré les deux normes ont le
même esprit de raisonnement (certains utilisateurs ont des besoins relativement simples en
information financière).
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La NCT 42 « la comptabilité simplifiée »
ANNEXE
L’ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES DU 11 MARS 2011
PORTANT APPROBATION DE LA NORME COMPTABLE
SIMPLIFIEE
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