L’essentiel
PROCÉDURE
CIVILE
2020-2021
17e édition
Natalie Fricero
de la
Cette collection de livres présente de manière synthétique,
rigoureuse et pratique l’ensemble des connaissances que
l’étudiant doit posséder sur le sujet traité. Elle couvre :
le Droit et la Science Politique,
les Sciences économiques,
les Sciences de gestion,
les concours de la Fonction publique.
Natalie Fricero est Professeur à l’Université Côte d’Azur (CERDP, EA-1201) et membre
du Conseil supérieur de la magistrature.
Du même auteur, chez le même éditeur :
Collection « Carrés Rouge »
• L’essentiel de la Procédure civile, 17e éd. 2020-2021.
• L’essentiel des Institutions judiciaires, 12e éd. 2020-2021 (en coll. avec Th. Goujon-Bethan).
• L’essentiel des Procédures civiles d’exécution, 11e éd. 2020-2021.
Collection « Mémentos »
•
• Procédure civile, 17e éd. 2020-2021.
• Procédures civiles d’exécution, 10e éd. 2020-2021.
Institutions judiciaires, 10e éd., 2020-2021 (en coll. avec Th. Goujon-Bethan).
© 2020, Gualino, Lextenso
1, Parvis de La Défense
92044 Paris La Défense Cedex
ISBN 978-2-297-09216-6
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Contactez-nous gualino@lextenso.fr
PRÉSENTATION
La procédure civile est l’ensemble des règles organisant le recours au juge pour
obtenir la résolution des conflits nés dans la société civile (issus de rapports familiaux,
de relations d’affaires, d’un contrat de travail...). Elle définit d’abord les conditions de la
mise en œuvre du droit de l’homme que constitue le droit d’accès à un tribunal (théorie de
l’action en justice) et établit des juges compétents pour statuer (théorie de la compétence).
Puis elle organise le déroulement du procès jusqu’à l’obtention d’un jugement, en
déterminant les principes fondamentaux d’un procès équitable (respect de la contradiction,
délai raisonnable, égalité des armes). Elle détermine ensuite les conditions d’élaboration
du jugement, ainsi que les attributs dont il est doté pour que la décision du juge acquière
l’autorité de la chose jugée et institue des mécanismes procéduraux permettant de contester
la décision (voies de recours). Comme le droit à l’exécution des décisions de justice fait partie
intégrante d’un droit au juge effectif, la procédure civile réglemente enfin les conditions de
l’exécution des jugements (force exécutoire, signification). Seules les procédures civiles
d’exécution (saisies) ne font pas partie de cet ouvrage, puisqu’elles sont étudiées dans une
matière autonome consacrée aux voies d’exécution (elles font partie d’un Code des procé-
dures civiles d’exécution depuis l’ordonnance nº 2011-1895 du 19 décembre 2011).
Les sources de la procédure civile sont essentiellement regroupées dans un Code de procé-
dure civile (CPC), promulgué par décret du 5 décembre 1975 (nº 75-1123). D’autres textes
figurent en annexes, ou dans d’autres codes (ex. : le Code de l’organisation judiciaire, COJ,
le Code de commerce, le Code du travail). Le Parlement intervient en ce qui concerne « la
création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats » (Const. 1958, art. 34)
sous la forme de lois. Les autres domaines de la procédure civile relèvent de décrets (Const.
1958, art. 37 : ils ont un caractère réglementaire). L’influence de la Convention européenne
des droits de l’Homme (4 novembre 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974) est capitale :
l’article 6, § 1 oblige les États à garantir aux justiciables le droit d’être entendus par un
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L’ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
tribunal indépendant et impartial, d’obtenir un jugement dans un délai raisonnable, suivant
un procès équitable et public, ainsi que le droit à une exécution rapide de la décision. L’appli-
cabilité directe de la Convention a conduit à de nombreux aménagements du procès civil. Le
droit de l’Union européenne joue également un rôle important : l’article 47 de la Charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne précise les exigences communes, et les règle-
ments définissent des procédures applicables dans les litiges transfrontaliers. Les contraintes
budgétaires et la nécessaire modernisation de l’action publique qui se traduisent notamment
par la numérisation de la procédure civile, ont entraîné de très nombreuses réformes.
La procédure civile constitue le droit applicable à toutes les juridictions de l’ordre
judiciaire statuant en matière civile, sociale, prud’homale, rurale ou commerciale.
Avertissement
La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice, ainsi que les décrets d’application sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020. Le
présent ouvrage n’envisage que les nouvelles dispositions et les modifications dont elles ont
fait l’objet en 2019 et 2020.
En outre, les huissiers de justice deviendront définitivement des commissaires de justice en
2022, mais comme la profession est déjà réorganisée, le terme huissier de justice n’est plus
utilisé.
PLAN DE COURS
Présentation
PARTIE 1
Le droit au juge
Chapitre 1 – L’action en justice
1 – L’existence de l’action en justice
2 – Les caractères de l’action en justice
■ Un droit d’action facultatif
a) La résolution du différend peut être négociée par les parties elles-
mêmes
b) La résolution du conflit peut être négociée avec l’intervention
d’un tiers
c) Le règlement du litige peut être imposé par un particulier choisi par
les parties
d) La résolution peut enfin être trouvée sous l’autorité du juge
étatique
■ Un droit d’action libre
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Chapitre 2 – La recevabilité et la régularité
de la demande
1 – Les conditions d’existence de l’action
■ L’allégation d’une prétention
■ L’intérêt pour agir
a) Existence d’un intérêt au jour de la demande
b) Caractères de l’intérêt
■ La qualité pour agir
a) La qualité pour agir des personnes physiques
b) La qualité pour agir des personnes morales
2 – Les conditions d’exercice de l’action
■ La régularité de la demande
a) La capacité d’ester en justice
b) Le pouvoir d’agir en justice
■ Les modalités des prétentions
a) Les catégories de demandes
b) Les effets procéduraux des demandes
c) Les moyens de défense
Chapitre 3 – Les aides à l’accès au juge
1 – La répartition des frais de justice
■ Les dépens
■ Les frais irrépétibles
■ Les frais d’exécution
2 – La prise en charge collective des frais de justice
■ L’assurance de protection juridique
■ L’aide juridique
a) L’aide juridictionnelle
b) L’aide à l’accès au droit
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PARTIE 2
La compétence
Chapitre 4 – Les règles légales de compétence
1 – La compétence d’attribution
■ Définition de la compétence selon la matière du litige
a) Les juridictions de droit commun
b) Les juridictions dites d’exception
■ Incidences du montant de la demande
2 – La compétence territoriale
■ Principe
■ Options de compétence
■ Compétence territoriale exclusive
3 – Les extensions de compétence
■ La prorogation conventionnelle
■ La prorogation légale
a) Les moyens de défense
b) Les demandes incidentes
c) Les incidents d’instance
Chapitre 5 – Les sanctions des règles
de compétence
1 – Les formes de l’incident de compétence
2 – Les suites de l’incident de compétence
■ La décision du juge sur sa compétence
■ La détermination du juge compétent après exercice du recours
a) L’appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
b) L’appel du jugement statuant sur la compétence et le fond
du litige
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PARTIE 3
Les procédures
Chapitre 6 – Les notions fondamentales
de la procédure civile
1 – L’instance
■ Les éléments substantiels
a) Les parties
b) La matière
■ Les éléments formels
a) Les actes de procédure
b) Les délais de procédure
2 – Les principes directeurs du procès
■ Les principes dispositif, d’initiative et d’impulsion
■ Le principe du contradictoire
■ Le principe de loyauté
Chapitre 7 – La procédure écrite
devant le tribunal judiciaire
1 – L’introduction de l’instance
■ L’assignation et sa signification
■ La saisine du tribunal
2 – L’audience d’orientation
3 – L’instruction de l’affaire
4 – L’audience des plaidoiries
■ L’organisation des débats
■ La clôture des débats
■ La réouverture des débats
■ La procédure sans audience (PSA)
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Chapitre 8 – La procédure orale
devant le tribunal judiciaire
1 – La tentative préalable de conciliation
2 – La procédure aux fins de jugement
■ L’introduction de l’instance
a) L’assignation à toutes fins
b) La requête conjointe
c) La requête unilatérale
■ Le déroulement de l’instance
a) La conciliation
b) Les débats ou le renvoi à une audience ultérieure
Chapitre 9 – La procédure devant les juridictions
dites d’exception
1 – Procédure devant le tribunal de commerce
■ L’introduction de l’instance
■ Le déroulement de l’instance
a) La tentative de conciliation
b) La mise en état de l’affaire
c) L’audience
2 – Procédure devant le conseil des prud’hommes
■ La demande et la saisine du conseil
■ La tentative de conciliation et l’orientation
■ Le jugement
a) L’instruction
b) L’audience devant le bureau de jugement
3 – Procédure devant le tribunal paritaire de baux ruraux
Chapitre 10 – Les procédures spéciales
1 – La procédure par défaut
■ Le défaut du demandeur
a) Définition
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b) Procédure
■ Le défaut du défendeur
a) Domaine
b) Particularités procédurales
2 – La procédure de référé
■ Les pouvoirs du juge des référés
a) Les mesures dictées par l’urgence
b) Les mesures conservatoires ou de remise en état
c) La provision sur une obligation non sérieusement contestable
d) L’astreinte
e) Les dépens et autres frais
f) En appel
g) Le référé probatoire
■ Le déroulement du référé
a) L’instance
b) L’audience
c) Les passerelles avec le fond
■ Le régime de l’ordonnance de référé
3 – La procédure sur requête
4 – La procédure en matière gracieuse
Chapitre 11 – Les incidents
1 – Les incidents relatifs à l’administration judiciaire de la preuve
■ La communication des pièces
■ La production forcée des pièces
■ La contestation des preuves littérales
a) Les contestations relatives à un acte sous-signature privée
b) Les contestations relatives à un acte authentique
■ Les mesures d’instruction
a) Les règles communes aux diverses mesures
b) Les règles propres à chaque mesure
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c) Le recours à un technicien dans le cadre d’une mise en état
participative
2 – Les incidents relatifs au lien juridique d’instance
■ La jonction et la disjonction d’instance
■ L’interruption de l’instance
■ La suspension de l’instance
■ L’extinction de l’instance
a) À titre principal
b) À titre accessoire
3 – Les incidents relatifs au personnel judiciaire
■ La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
■ Le renvoi pour cause de sûreté publique
■ La prise à partie
Chapitre 12 – Le jugement
1 – La diversité des jugements
■ La notion d’acte juridictionnel
■ Les classifications des actes juridictionnels
2 – L’élaboration du jugement
■ Les opérations d’élaboration
a) Le délibéré
b) La rédaction
c) Le prononcé
d) La publicité, l’open data et le traitement automatisé
des jugements
■ La nullité du jugement
3 – Les attributs du jugement
■ La force probante
■ L’autorité de la chose jugée
a) Domaine
b) Mise en œuvre
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c) Régime procédural
d) Protection
■ Le dessaisissement du juge
■ La force exécutoire
a) L’apposition de la formule exécutoire
b) La notification du jugement
c) L’attribution de la force de chose jugée
d) Les aménagements à la force exécutoire
PARTIE 4
Les voies de recours
Chapitre 13 – Les voies ordinaires de recours
1 – L’appel
■ La saisine de la cour d’appel
a) Les conditions relatives aux parties
b) Les conditions relatives aux décisions
c) Les conditions relatives au délai
d) L’étendue de la saisine de la cour d’appel
■ L’instance devant la cour d’appel
a) La procédure avec représentation obligatoire
b) La procédure sans représentation obligatoire
2 – L’opposition
■ Les conditions
■ Les effets de l’opposition formée
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Chapitre 14 – Les voies extraordinaires
de recours
1 – Le pourvoi en cassation
■ L’ouverture du pourvoi en cassation
a) Les titulaires du recours
b) L’objet du recours
c) Le délai du recours
■ La procédure du pourvoi en cassation
a) Avec représentation obligatoire
b) Sans représentation obligatoire
■ Les suites du pourvoi
a) L’élaboration de l’arrêt
b) La portée de l’arrêt
c) Les suites du procès
2 – La tierce opposition
- Plus de références et documents sur Legaly Docs■ La recevabilité de la tierce opposition
■ Le régime de la tierce opposition
a) Le juge compétent
b) La procédure
c) Les issues
3 – Le recours en révision
■ Le domaine
■ La procédure
Bibliographie
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Liste des abréviations
Aide juridictionnelle
Convention de sauvegarde des droits de l’homme
Code général des collectivités territoriales
Code de l’organisation judiciaire
Code de procédure civile
Code des postes et des communications électroniques
Code des procédures civiles d’exécution
Code du travail
Code de commerce
Décret
Dalloz (recueil)
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Mode amiable de résolution des différends
Juge des contentieux de la protection
Juge de la mise en état
Réseau privé virtuel avocat
Réseau privé virtuel justice
Services d’accueil unique du justiciable
Tribunal judiciaire
Tentative de médiation familiale préalable obligatoire
AJ
Conv. ESDH
CGCT
COJ
CPC
CPCE
CPC exéc.
C. trav.
C. com.
D.
D.
DDHC
MARD
JCP
JME
RPVA
RPVJ
SAUJ
TJ
TMFPO
PARTIE
1
Le droit au juge
- L’action en justice
Chapitre 1
Chapitre 2 - La recevabilité et la régularité de la demande
Chapitre 3 - Les aides à l’accès au juge
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Chapitre 1
L’action en justice
L’organisation d’un service public de la justice est l’une des prérogatives et des obligations de l’État de droit.
Elle obéit à des principes essentiels : égalité, gratuité, permanence, neutralité, et aux exigences européennes
du procès équitable. Elle permet à l’autorité judiciaire de garantir la liberté individuelle au sens de l’article 66
de la Constitution du 4 octobre 1958.
1 L’existence de l’action en justice
L’article 30 du Code de procédure civile définit l’action en justice comme étant : « le droit
pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise
bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter du bien-fondé de cette
prétention ». Cette seconde définition repose sur une confusion entre le droit d’agir et les
droits de la défense : ce qui fonde la possibilité de s’opposer aux prétentions du demandeur,
c’est le respect de la contradiction, garantie du procès équitable que le Code de procédure
civile qualifie de principe directeur du procès ; de plus, la définition paraît très ambiguë, puis-
qu’elle ne semble pas autoriser le défendeur à soulever des moyens de procédure, comme les
exceptions ou les fins de non-recevoir !
La notion d’action a évolué :
– l’action a d’abord été considérée comme « le droit à l’état de guerre », puisqu’elle était
confondue avec le droit substantiel dont elle n’était qu’un attribut permettant d’assurer sa
défense. Cette définition n’était pas conforme à la réalité procédurale dans tous les cas où le
juge déboutait le demandeur en décidant que le droit substantiel n’existait pas, puisqu’une
action en justice avait bien été exercée ;
18
L’ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
– l’action a ensuite été conçue comme la voie de droit par laquelle une personne s’adresse aux
tribunaux pour obtenir la reconnaissance et la protection de ses droits, ou encore le pouvoir
impersonnel, abstrait et permanent de s’adresser aux tribunaux, ou enfin la faculté de
contraindre le juge à statuer sur le fond, qualifiée de droit subjectif.
Dans la définition du Code de procédure civile, l’action est conçue comme un droit spécifique :
elle a un contenu concret, dont l’objet est la prétention émise par un plaideur, et elle oblige le
juge à statuer sur le bien ou le mal fondé de cette dernière, à peine de déni de justice. Le droit
invoqué (droit de propriété, droit à réparation) est l’objet de l’action, et la doctrine
substantiel
classe les actions en fonction de cet objet :
– l’action mobilière a pour objet un droit mobilier ;
– l’action immobilière, un droit immobilier ;
– l’action personnelle met en œuvre un droit personnel ;
– l’action réelle, un droit réel ;
– l’action mixte concerne un droit personnel et un droit réel nés de la même opération juridique.
Grâce à la jurisprudence du Conseil constitutionnel – dont la portée s’est accrue avec la question
prioritaire de constitutionnalité qui permet à un justiciable de saisir directement le Conseil d’une
disposition législative qui méconnaît un droit garanti par la Constitution ou le bloc de constitution-
nalité – et à l’applicabilité directe de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales (4 nov. 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974), la
nature de l’action en justice doit être définie en des termes différents. Elle est actuellement consi-
dérée comme un droit de l’homme et une liberté fondamentale. L’article 6 § 1 de la Conv. ESDH
consacre le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal comme un droit de l’homme ou
une liberté fondamentale, qui s’impose aux États de droit (on parle de droit à un « procès équi-
l’État peut être
table ») : si
condamné par la Cour européenne des droits de l’homme à mettre son système juridique en
conformité avec les obligations positives qui pèsent sur lui, et à verser une satisfaction équitable à
la personne victime de cette entrave. De plus, par une décision du 9 avril 1996, le Conseil consti-
tutionnel s’est fondé sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du
26 août 1789, qui dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas
assurée... n’a point de constitution, pour considérer qu’en « principe, il ne doit pas être porté
d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant
une juridiction ». Il a ensuite ajouté que l’accès au juge comporte aussi le droit à l’exécution des
jugements dans un délai raisonnable. Le droit au juge est constitutionnellement protégé, ce qui
interdit à une loi ou à un décret de le limiter de façon trop importante, disproportionnée. Le juge
est en effet le seul garant de l’effectivité du droit et des droits.
la loi nationale limite de manière substantielle l’accès au juge,
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