Natalie Fricero
est Professeur à l'Université Côte d'Azur, directrice de l'Institut d'études judiciaires et membre
du Conseil supérieur de la magistrature.
Du même auteur, chez le même éditeur
Collection « Carrés Rouge »
– L’essentiel de la Procédure civile, 16e éd. 2019-2020.
– L’essentiel des Institutions judiciaires, 11e éd. 2019-2020.
– L’essentiel des Procédures civiles d’exécution, 9e éd. 2019-2020.
Collection « Mémentos »
– Institutions judiciaires, 10e éd., à paraître 2020.
– Procédure civile, 16e éd. 2020.
– Procédures civiles d’exécution, 9e éd. 2020.
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© 2020, Gualino, Lextenso
1, Parvis de La Défense
92044 Paris La Défense Cedex
ISBN 978-2-297-07426-1
ISSN 2680-073X
mémentos
apprendre
Natalie Fricero
Procédures
civiles
d'exécution
à jour des décrets
des 11 et 20 décembre 2019
réformant la procédure civile
9e
Cours intégral
et synthétique
Préparation
au CRFPA
mémentos
apprendre
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C'est un cours complet et synthétique
avec des aides pédagogiques différenciées.
Il correspond à un enseignement dispensé
en Licence et Master.
Il est entièrement rédigé de manière
structurée, claire et accessible.
Il est à jour de l’actualité la plus récente.
Chez le même éditeur
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Hors collection
Amphi LMD
Mémentos
Exos LMD
Méthodo LMD
Carrés Rouge
Annales corrigées
et commentées
Présentation
Les procédures civiles d’exécution, anciennement dénommées voies d’exé-
cution, qui regroupent l’ensemble des moyens de droit dont dispose
un créancier pour obtenir le paiement d’une dette que le débiteur
n’a pas acquittée spontanément, présentent des intérêts majeurs. Le
législateur a dû procéder à de nombreuses réformes pour garantir un
système d’exécution forcée, simple, rapide, peu coûteux et performant. Il
devra envisager l’impact du numérique (aussi bien en redéfinissant les
biens saisissables, tels que les bitcoins, qu’en aménageant les saisies elles-
mêmes).
Il est certain que le développement de l’économie, du crédit, repose sur la
confiance des créanciers, qui suppose des modes efficaces et sécurisés de
recouvrement. Le droit à l’exécution des titres exécutoires est un droit
fondamental, protégé par
la Convention européenne des droits de
l’Homme. La prise en compte des enjeux sociaux et humains est essentielle :
l’exécution forcée doit ménager les droits fondamentaux du débiteur et de
sa famille,
lutter contre son exclusion, garantir son droit au logement,
protéger l’intérêt supérieur de ses enfants. Lorsque le créancier bénéficie
d’un jugement, l’État doit garantir l’exécution dans des délais raisonnables
du titre exécutoire : la crédibilité du système judiciaire en dépend, comme
l’attractivité du pays pour les investisseurs, aussi bien dans un cadre national
qu’à l’échelle internationale.
Toutes ces raisons démontrent que l’exécution fait l’objet de nombreuses
modifications législatives. L’article 96 de la loi du 9 juillet 1991 avait
annoncé un « Code des procédures civiles d’exécution » : ce code est entré
en vigueur le 1er juin 2012. Sa partie législative résulte de l’ordonnance
nº 2011-1895 du 19 décembre 2011, et sa partie réglementaire du décret
nº 2012-783 du 30 mai 2012. Ces dispositions ont été modifiées à de
nombreuses reprises depuis 2012, pour répondre aux besoins économiques
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MÉMENTOS – PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
les modes amiables de recouvrement,
et sociaux. Néanmoins,
toutes les dispositions relatives aux procédures
d’exécution ne sont pas contenues dans ce code : on en trouve, notam-
ment, dans le Code de la consommation, le Code de la construction et de
l’habitation...
Cet ouvrage présente l’essentiel des connaissances en matière d’exé-
cution, telles qu’elles ont été réécrites par le Code des procédures civiles
d’exécution : il expose les moyens de pression (comme l’astreinte ou la
contrainte judiciaire),
les
mesures conservatoires, et les mesures dites d’exécution, sur les
biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion). Il faut y
ajouter les phénomènes d’exécution automatique engendrée par la numéri-
sation et plus précisément par la blockchain.
Il est destiné aux étudiants en droit, pour réviser leurs examens du cursus
LMD, ainsi qu’aux candidats aux divers concours et examens qui compor-
tent cette matière (entrée à l’École nationale de la magistrature, accès aux
Écoles de Formation des avocats, accès à la profession de commissaire de
justice). Il est utile à tous les professionnels du droit qui souhaitent prendre
connaissance des dernières évolutions de la contrainte forcée (commissaires
de justice) et à tous ceux, débiteurs ou créanciers, qui désirent connaître
l’état du droit dans ce domaine.
Avertissement : la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 prévoit des modifica-
tions très importantes de l’organisation judiciaire et de la procédure civile
dont la plupart sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Elle est intégrée
dans le présent ouvrage avec les décrets d’application déjà parus (dont les
décrets du 30 août 2019 sur la fusion des tribunaux judiciaires et les décrets
du 11 décembre 2019 et du 20 décembre 2019 sur la procédure devant le
judiciaire et le JEX). Les procédures civiles d’exécution ont fait
tribunal
l’objet de plusieurs réformes entrées en vigueur le 1er janvier 2020 (saisie
des rémunérations) ou reportées au 1er juin 2020 (paiement des pensions
alimentaires).
Conseils de lecture
- BRENNER (Cl.), Procédures civiles d’exécution, 10e éd., 2019, Dalloz.
- CAYROL (N.), Droit de l’exécution, 3e éd., 2019, Précis Domat, LGDJ-Lextenso.
- FRICERO (N.), dir., Code de l’exécution, 5e éd., 2016, Éditions juridiques et techniques.
- GUINCHARD (S.) et MOUSSA (T.), Droit et pratique des voies d’exécution, 2018/2019, Dalloz
Action.
- HOONAKKER (Ph.), Procédures civiles d’exécution, 7e éd., 2018, Larcier, Manuel.
- PAYAN (G.), Fiches de procédures civiles d’exécution, 2016, Ellipses.
Plan de cours
Présentation
PARTIE 1
La consécration d’un droit à l’exécution
Chapitre 1 Du droit de l’exécution au droit
à l’exécution
1 La reconnaissance européenne d’un droit à une exécution
effective
A - Le principe
B - Les obligations positives des États
C - Les limites
2 La consécration nationale d’un droit de contraindre
à l’exécution
A - L’évolution du dispositif législatif
B - Le caractère d’ordre public du dispositif législatif
3 L’européanisation de l’exécution forcée
4 La numérisation de l’exécution forcée
Chapitre 2 L’émergence d’un droit au recouvrement
amiable
1 Les moyens de pression
A - Le recours aux clauses contractuelles
B - L’astreinte
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1) Les conditions
a) Le domaine
b) Le prononcé
c) Les deux catégories d’astreinte
2) La liquidation
a) La demande
b) Les pouvoirs du juge
c) Le versement de l’astreinte
C - La contrainte judiciaire
1) Le domaine
2) Les limites
D - La sanction pénale de l’organisation frauduleuse
de son insolvabilité
1) La sanction du débiteur
2) La sanction des complices
2 Les procédés de recouvrement amiable
A - Les conditions du recouvrement amiable
1) Les agents de recouvrement
2) La convention de recouvrement
3) Les opérations de recouvrement
4) L’obligation d’information
B - Les issues du recouvrement amiable
1) L’encaissement des sommes
2) En cas d’échec du recouvrement amiable
C - La procédure simplifiée de recouvrement amiable
PARTIE 2
Le cadre général de l’exécution forcée
Chapitre 3 Les acteurs
1 Le créancier saisissant
A - Le droit de poursuivre de tout créancier
B - Le libre choix des poursuites
1) La hiérarchie des poursuites
2) La nécessité de la mesure
3) Le caractère non abusif de la mesure
2 Le débiteur saisi
A - Tout débiteur
1) Le débiteur in bonis
2) Le débiteur en situation de surendettement
B - Les immunités d’exécution
3 Les tiers
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Chapitre 4 Les organes de la procédure
1 Le juge de l’exécution
A - L’institution du JEX
B - La compétence du JEX
1) La compétence territoriale
2) La compétence d’attribution
a) Contentieux relevant de la compétence des juridictions
judiciaires
b) Condition temporelle
c) Condition matérielle
d) Contenu de la compétence d’attribution
C - La procédure devant le JEX
1) Les principes généraux
2) La procédure ordinaire
3) Les procédures particulières
a) La procédure sur requête
b) La procédure sur difficultés d’exécution
c) La procédure de contestation de l’expulsion
d) Le recours gracieux préalable
2 Le commissaire de justice
A - Un monopole de l’exécution
B - Une obligation de prêter son concours
C - Des pouvoirs et des devoirs
3 Le Ministère public
Chapitre 5 Les conditions de toute poursuite
1 La constatation de la créance dans un titre exécutoire
2 La prescription de l’exécution du titre exécutoire
A - Les titres exécutoires soumis à la prescription décennale
B - Les titres exécutoires soumis à une prescription dérogatoire
3 Les biens saisissables
A - Le principe général de saisissabilité
B - Les exceptions d’insaisissabilité
1) La nécessité de protéger des intérêts généraux
2) La nécessité de protéger les droits exclusivement attachés
à la personne du débiteur
3) La nécessité d’assurer la dignité du débiteur et son activité
professionnelle
4) La nécessité de sauvegarder le droit à la vie du débiteur
et de sa famille
a) Les créances de nature alimentaire
b) Les droits réels sur l’immeuble constituant la résidence
principale de l’entrepreneur individuel
c) L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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5) Le souci de respecter la volonté du testateur
ou du donateur
6) Les inaliénabilités et insaisissabilités spécifiques
aux procédures collectives
7) La saisissabilité contrôlée des biens d’un État étranger
4 Les exigences communes à toutes les opérations d’exécution
A - La charge des frais
B - Le moment des opérations
C - L’entrée dans un local privé
1) Le respect des conditions légales par le commissaire de
justice
2) Le respect d’un délai d’attente de 8 jours
3) Les garanties d’entrée dans le local et d’ouverture
des meubles
D - L’impossibilité d’assister aux opérations
E - Le concours de la force publique
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PARTIE 3
Les processus d’exécution sur les meubles corporels
Chapitre 6 La saisie-vente
1 La saisie vente de droit commun
A - Une mesure d’exécution subsidiaire
1) Protection du local d’habitation
2) Biens saisissables
B - Un formalisme protecteur
1) La phase préalable : le commandement de payer
a) Contenu
b) Effets
2) Les opérations de saisie
a) Entre les mains du débiteur
b) Entre les mains d’un tiers
3) La vente
a) Vente amiable
b) Vente forcée
c) Conséquences de l’adjudication
C - Un règlement efficace des incidents
1) Les incidents émanant d’un créancier
a) Opposition
b) Saisie complémentaire
c) Subrogation dans les poursuites
d) Mainlevée
2) Les incidents affectant les biens saisis
a) La propriété des biens saisis
b) La saisissabilité des biens
3) Les incidents affectant le processus de saisie
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2 Les saisies ventes spéciales
A - Les récoltes sur pied
B - Les biens placés dans un coffre-fort
C - Les véhicules terrestres à moteur
1) La saisie par déclaration auprès de l’autorité
administrative
2) La saisie par immobilisation du véhicule
a) La procédure
b) Les effets de l’immobilisation
c) Les issues de l’immobilisation
Chapitre 7 La saisie-appréhension
1 La saisie-appréhension en vertu d’un titre exécutoire
A - Entre les mains de la personne tenue de la remise
B - Entre les mains d’un tiers
2 La saisie-appréhension sur injonction du juge
3 Les modalités particulières d’appréhension
PARTIE 4
Les processus d’exécution sur les créances
Chapitre 8 La saisie-attribution
1 La saisie-attribution soumise aux dispositions générales
A - Les conditions
1) Les sujets
2) L’objet
B - La procédure
1) L’acte de saisie
2) La déclaration du tiers saisi
3) La dénonciation de la saisie au débiteur
4) Le paiement par le tiers saisi
C - Les contestations éventuelles
2 La saisie-attribution soumise à des dispositions particulières
A - La saisie-attribution des créances à exécution successive
B - La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d’établissements
habilités
1) La régularisation des opérations de débit ou de crédit
2) Le cas du compte alimenté par les gains et salaires d’époux
communs en biens
3) La protection de certaines personnes et la mise à disposition
des sommes indispensables à la vie du débiteur
4) La protection des créances insaisissables
5) La sanction éventuelle du titulaire du compte
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Chapitre 9 La saisie des rémunérations
1 La spécificité du domaine
A - Proportion saisissable des rémunérations du travail
B - Augmentation des seuils
2 L’originalité de la procédure
A - Compétence
B - La tentative obligatoire de conciliation
1) La requête
2) L’information et la convocation des parties
3) L’audience de conciliation
C - Les opérations de saisie
D - Les aménagements procéduraux
1) La pluralité de créanciers
2) Les incidents
a) La notification à l’employeur d’un avis à tiers détenteur
b) La notification d’une demande de paiement direct
d’une créance alimentaire
c) La pluralité de rémunérations
d) La fin du lien de droit entre le débiteur et l’employeur
ou le changement d’employeur
e) Le changement de lieu où demeure le créancier
ou le débiteur
3) La cession des sommes dues à titre de rémunération
Chapitre 10 Les saisies attributives spéciales
1 Le versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur
des prestations familiales
A - Les conditions
B - Les modalités
2 Le paiement direct de la pension alimentaire
A - Le domaine
B - Les conditions
1) La procédure
a) Frais de la procédure
b) Modalités de la demande
c) Effets de la demande de paiement direct
2) Les incidents
3) La cessation de la procédure
3 Le recouvrement public des pensions alimentaires
A - Le domaine
B - La demande
C - La procédure
D - Les incidents
1) Les contestations
2) La cessation de la procédure
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3) La libération directe entre les mains du créancier
4) Une nouvelle défaillance du débiteur
5) La responsabilité du créancier de mauvaise foi
4 Le dispositif social de recouvrement des pensions alimentaires
Chapitre 11 Les processus d’exécution sur les droits
incorporels (valeurs mobilières et droits
d’associés)
1 Les opérations de saisie
2 Les opérations de vente
Chapitre 12 La distribution des deniers
1 L’hypothèse d’un créancier unique
2 L’hypothèse d’une pluralité de créanciers
A - La procédure de répartition extrajudiciaire
B - La procédure de répartition judiciaire
C - Le paiement
PARTIE 5
Les processus d’exécution sur les immeubles
Chapitre 13 Les préalables
1 Les acteurs
A - Un créancier muni d’un titre exécutoire
B - Un saisi
1) Le débiteur propriétaire de l’immeuble saisi
2) Le tiers détenteur d’un immeuble affecté à la sûreté
de la créance
3) Procédure de purge
4) Le garant de la dette d’autrui
C - Le juge de l’exécution
2 Les créances
3 Les biens
A - Les immeubles saisissables
1) Le droit commun
2) Les modalités particulières
B - Les immeubles insaisissables
1) Les immeubles inaliénables et insaisissables par voie
de conséquence
2) Les immeubles insaisissables
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Chapitre 14 Le processus
1 Avant l’audience d’orientation
A - Le commandement de payer valant saisie
1) Contenu des mentions
2) Modalités du commandement en cas de saisie contre un tiers
détenteur
B - La publication du commandement de payer valant saisie
1) Les modalités
a) Le délai de publication
b) Les formalités
2) Les effets
a) Effets conservatoires
b) Indisponibilité
c) Restriction des droits du saisi
3) La cessation des effets du commandement (péremption)
C - Les actes préparatoires à la vente
1) Le procès-verbal de description des lieux
2) L’assignation à comparaître
a) L’assignation du débiteur
b) L’assignation des créanciers inscrits
c) Les mentions en marge de la copie du commandement
de payer valant saisie
3) Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente
et de l’état hypothécaire
4) La déclaration des créances
2 L’audience d’orientation
A - L’office du juge de l’exécution
1) Les contestations
2) Les demandes incidentes
a) Du débiteur
b) Des créanciers
c) De tout intéressé
B - Le jugement d’orientation
1) Le contenu et l’autorité de la chose jugée
2) La notification
3) Les voies de recours
Chapitre 15 Les issues
1 La vente amiable
A - L’initiative du débiteur saisi
B - Les pouvoirs du juge de l’exécution
C - L’audience de rappel de l’affaire pour constatation
de la vente
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2 La vente forcée
A - Les publicités préalables
1) L’avis
2) L’avis simplifié
3) Les autres moyens de publicité
4) Les modalités aménagées de publicité
5) La sanction
B - Les actes précédant l’adjudication
1) Les visites de l’immeuble saisi
2) Le règlement des contestations et demandes incidentes
postérieures à l’audience d’orientation
3) Le renvoi exceptionnel d’audience
4) La réquisition d’adjudication
5) Le sort des frais de poursuite
C - Les enchères
1) La capacité d’enchérir
2) L’obligation préalable d’une caution bancaire ou d’un chèque
de banque
3) Le déroulement des enchères
4) L’annulation des enchères
5) L’absence d’enchères valides
D - L’adjudication
1) Le jugement d’adjudication
2) L’exécution du jugement d’adjudication
a) Le paiement du prix et des frais
b) La délivrance du titre de vente
c) La publication du titre de vente
3) Les conséquences de la vente forcée
a) Le transfert de propriété à l’adjudicataire
b) Les effets sur les inscriptions
c) L’expulsion du saisi
d) Le paiement provisionnel du créancier de 1er rang
E - La surenchère
1) Les modalités de la surenchère
2) La dénonciation de la surenchère
3) L’adjudication sur surenchère
4) Les conséquences de la surenchère
F - La réitération des enchères
1) Les modalités
2) La réitération de la vente
3) Les effets de la réitération
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Chapitre 16 La distribution du prix d’un immeuble
1 Dispositions générales
A - Les créanciers admis à la distribution
B - Le droit commun de la procédure de distribution
1) La diligence d’un créancier
2) L’objet de la distribution
3) Les conséquences du retard dans la distribution
2 La distribution amiable
A - En présence d’un seul créancier
B - En présence de plusieurs créanciers
1) La demande d’actualisation des créances
2) Le projet de distribution
a) La procédure en cas de contestation du projet
b) La procédure en l’absence de contestation du projet
3 La distribution judiciaire
Chapitre 17 L’expulsion
1 Les conditions de l’expulsion
A - Une décision de justice et un commandement de libérer
les lieux
1) Une décision exécutoire
2) La signification d’un commandement
B - Le moment de l’expulsion
1) Les délais propres à l’expulsion d’une habitation
principale
a) Le principe : le délai de 2 mois
b) Les aménagements du délai
2) Le sursi légal à l’exécution (la trêve hivernale)
2 Les opérations d’expulsion
A - Les contraintes procédurales
1) L’information du représentant de l’État
2) Le procès-verbal d’expulsion
B - La réalisation
1) L’expulsion des personnes
2) L’enlèvement des biens
a) Le sort des meubles se trouvant sur les lieux
b) Le sort des biens non retirés par le débiteur
c) Le sort des biens déjà saisis et indisponibles
3 La reprise des locaux abandonnés ou volontairement quittés
4 Les contestations
5 L’expulsion pour violences au sein du couple
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PARTIE 6
Les procédures conservatoires
Chapitre 18 Les principes communs
1 Les conditions du recours à une mesure conservatoire
A - La double condition d’une apparence de créance et d’un péril
dans le recouvrement
B - L’autorisation et le contrôle du juge
1) Les hypothèses d’autorisation
2) Le juge compétent
3) Le contrôle de la mesure
4) La décision
2 Les conséquences communes
A - Les obligations de diligence du créancier
1) Engager une procédure au fond
2) Exécuter la mesure conservatoire
3) Signifier au tiers une copie des actes
B - Les contestations
Chapitre 19 Les règles particulières
1 Les saisies conservatoires
A - La saisie-conservatoire des biens meubles corporels
1) L’acte de saisie
2) L’information du débiteur
3) Les incidents
4) La conversion en saisie-vente
5) La vérification des biens saisis
6) Les issues de la procédure
7) Le cas d’une pluralité de saisies
a) L’information des créanciers
b) Les propositions de vente amiable
c) L’enlèvement des biens en vue de la vente forcée
B - La saisie-conservatoire des créances
1) Les opérations de saisie
2) La conversion en saisie-attribution
C - La saisie-conservatoire des droits d’associé et des valeurs
mobilières
1) La signification d’un acte de saisie
2) La dénonciation au débiteur
3) La conversion en saisie-vente
2 Les sûretés judiciaires
A - La publicité provisoire
1) L’inscription provisoire d’hypothèque
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2) L’inscription provisoire de nantissement sur un fonds
de commerce
3) Le nantissement des parts sociales
4) Le nantissement des valeurs mobilières
B - Les conséquences communes à toutes les publicités
provisoires
1) L’information du débiteur
2) La limitation de la durée des effets
3) La possibilité de limiter les effets de la sûreté provisoire
par cantonnement
4) La mainlevée de la publicité provisoire
C - La publicité définitive
1) La diversité des modalités de la publicité définitive
2) Le délai d’accomplissement de la publicité définitive
3) Situations particulières
3 Les mesures conservatoires en matière de procédures
collectives
Index
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Liste des principales abréviations
Bulletin des arrêts des Chambres civiles de la Cour de cassation
Bulletin d’information de la Cour de cassation
Arrêt de la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière
Act. proc. coll. Actualité des procédures collectives
Bull.
BICC
Cass. ass. plén.
Cass. ch. mixte Arrêt de la Cour de cassation statuant en Chambre mixte
chron.
C. civ.
C. com.
C. consom.
CJA
CEDH
CESDH
Chronique
Code civil
Code de commerce
Code de la consommation
Code de justice administrative
Cour européenne des droits de l’homme
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales
Code général des impôts
Cour de justice de l’Union européenne
Code du domaine de l’État
Code de l’organisation judiciaire
Code de procédure civile
Code des procédures civiles d’exécution
Code pénal
Code de procédure pénale
Code de la sécurité sociale
Code du travail
Conseil d’État
Chambre de proximité
Conseil constitutionnel
Recueil Dalloz
Décret
Documentation française
Revue Droit et procédures
La Gazette du Palais
La semaine juridique, édition générale
Juge des contentieux de la protection
Juge de l’exécution
Journal officiel Assemblée nationale
Journal officiel de l’Union européenne
Les Petites Affiches
Rapport
Revue de droit pénal et de criminologie
Revue des commissaires de justice
Revue générale des procédures
Titre exécutoire européen
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Tribunal judiciaire
Tribunal de proximité
Traité instituant l’Union européenne
CGI
CJUE
C. dom. État
COJ
CPC
CPC exéc.
C. pén.
CPP
CSS
C. trav.
CE
ChP
Cons. const.
D.
D.
Doc. fr.
Dr. et procéd.
Gaz. Pal.
JCP G
JCP
JEX
JOAN
JOUE
LPA
Rapp.
RD pén. crim.
Rev. huissiers
RGDP
TEE
TFUE
TJ
TP
TUE
PARTIE 1
La consécration
d’un droit
à l’exécution
Chapitre 1
Chapitre 2
Du droit de l’exécution au droit à l’exécution. . . . . . . . . . . . . . . . . 23
L’émergence d’un droit au recouvrement amiable. . . . . . . . . . . . . 39
La matière des procédures civiles d’exécution, aussi
intitulée traditionnellement
« voies d’exécution », regroupe l’ensemble des procédés légaux coercitifs auxquels
un créancier peut avoir recours pour obtenir l’exécution de son obligation par le
débiteur. Ce dernier a pu s’engager à une obligation de faire, à payer une
somme d’argent, à livrer un bien, et, s’il ne s’est pas exécuté spontanément, le
créancier doit disposer de voies de droit pour obtenir satisfaction. La grande diver-
sité des situations des créanciers conduit à l’hétérogénéité des processus d’exécu-
tion. Si le créancier dispose d’une convention sous-seing privé, il pourra recourir à
des procédés de recouvrement amiable, ou solliciter du juge l’inscription d’une
le créancier est titulaire d’un
mesure conservatoire sur un bien du débiteur. Si
titre exécutoire (décision de justice ou accord amiable homologué par un juge,
par exemple), l’État doit lui garantir des procédures efficaces, simples et rapides
d’exécution : parce que le juge exerce au nom du peuple français une parcelle de
puissance publique, parce que le droit d’obtenir l’exécution d’un jugement fait
partie des droits de l’homme, un État de droit ne peut tolérer que les titres exécu-
toires ne permettent pas à leur titulaire d’obtenir effectivement les condamnations
qu’il contient. Les mesures d’exécution prévues prennent généralement la forme
de saisies, dont les modalités sont adaptées à la nature de chaque bien qui en est
22
MÉMENTOS – PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
l’objet (on ne saisit pas de la même manière un compte en banque et un véhicule
terrestre à moteur), et à la finalité recherchée par le créancier (obtenir un paie-
la mesure d’exécution peut
ment, ou appréhender un bien). Plus rarement,
affecter le débiteur lui-même (v. l’expulsion).
D’un point de vue terminologique, les termes « voies d’exécution » ont été aban-
donnés par la réforme opérée par la loi du 9 juillet 1991, au profit de ceux de
« procédures civiles d’exécution ». En effet, toute mesure d’exécution se réalise
selon une « procédure », conçue comme un ensemble d’actes organisés selon une
chronologie et un formalisme protecteurs des intérêts légitimes de chaque partie,
visant à maintenir une certaine égalité de traitement entre créancier et débiteur et
à garantir leurs libertés individuelles. Même si la matière est très largement déjudi-
ciarisée, le juge de l’exécution intervient pour trancher les incidents et juger les
contestations soulevées par le débiteur, ou aménager le processus d’exécution. La
loi de 1991 comme le Code des procédures civiles d’exécution se sont logiquement
limités aux procédures « civiles » : d’autres dispositions sont applicables lorsque la
contrainte s’exerce en matière pénale ou contre une personne publique. Le terme
d’exécution englobe aussi des procédés simplement conservatoires, des préludes à
une future exécution forcée et intéresse également les mesures permettant le
« rebond » du débiteur.
Pour ce Mémentos,
conservés, même si ceux de « droit de l’exécution » paraissent plus appropriés.
La matière des procédures civiles d’exécution a acquis son autonomie et est consa-
l’on trouve de nombreuses
crée par l’existence d’un Code spécifique1, mêle si
règles particulières dans d’autres codes. Les voies d’exécution mettent en œuvre
un véritable droit de l’Homme :
le droit à l’exécution des titres exécutoires,
consacré en Europe aussi bien dans le cadre de la Convention européenne des
droits de l’Homme que dans l’Union européenne2.
les termes de « procédures civiles d’exécution » seront
——
1.
2.
Lachkar D., « Vingt ans après... », Dr. et procéd. 2012, p. 170. « Les vingt ans de la réforme des
procédures civiles d’exécution, ses acquis, ses défis », EJT, 2012 – Lauvergnat L., « Le Code des procé-
dures civiles d’exécution : un code à décoder », Procédures 2012, alerte 18.
Payan G., Droit européen, de l’exécution en matière civile et commerciale, 2012, thèse, Bruylant.
CHAPITRE 1
Du droit de l’exécution
au droit à l’exécution
Le terme exécuter vient du latin exsequor, qui signifie suivre jusqu’au bout, poursuivre. La
notion juridique, d’exécution n’est pas aisée à définir1 parce qu’elle intéresse aussi bien la
procédure que le droit des obligations : ainsi, le paiement est l’exécution d’une obliga-
tion conventionnelle qui doit être distingué de l’exécution du jugement. Dans le paie-
ment, il s’agit de réaliser un droit substantiel né d’une convention ; dans l’exécution du
jugement, il s’agit d’un procédé judiciaire de mise en œuvre d’une obligation judiciaire. La
Recommandation Rec(2003)17 du 9 septembre 2009 du Conseil de l’Europe précise
qu’exécuter signifie « donner effet à des décisions de justice ainsi qu’à d’autres titres exécu-
toires, qu’ils soient judiciaires ou non judiciaires, conformément à la loi qui oblige le débi-
teur à faire, à s’abstenir de faire ou à payer ce qui a été décidé ».
S’agissant de l’exécution des jugements et autres titres exécutoires, plusieurs types
d’exécution peuvent être distingués : l’exécution volontaire et l’exécution forcée. L’exé-
cution volontaire est le fait de se conformer délibérément et sans contrainte aux dispo-
sitions d’un jugement (ou d’une convention).
L’exécution forcée est imposée au débiteur sur sa personne ou sur ses biens par un
commissaire de justice (ancien « huissier de justice »), officier public et ministériel
compétent et au besoin, avec l’aide de la force armée, en respectant les formalités pres-
crites par la loi.
C’est certainement sous l’influence du droit de la Convention européenne des droits de
l’homme, et sous la pression des condamnations de la Cour européenne de Strasbourg,
que le droit de l’exécution français a considérablement renforcé la protection des inté-
rêts du créancier, pour lui reconnaître un véritable droit à l’exécution. Le droit de
l’Union européenne confirme cette consécration dans les instruments organisant une
exécution forcée transfrontalière.
——
1.
Payan G., Pour un droit européen de l’exécution en matière civile et commerciale, 2008, thèse,
Toulon – Baker-Chiss C., Contribution à l’étude de l’exécution des jugements civils dans les rapports
internes et internationaux de droit privé, 2008, thèse, Paris I.
24
MÉMENTOS – PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
1(cid:129) LA RECONNAISSANCE EUROPÉENNE D’UN DROIT
À UNE EXÉCUTION EFFECTIVE
A - Le principe
Dans l’arrêt Horsnby contre Grèce du 19 mars 1997, la Cour européenne des droits de
l’homme a décidé que le droit à une exécution effective et dans un délai raisonnable des
décisions de justice fait partie intégrante du procès équitable prévu par l’article 6 § 1 de
la Convention européenne. Ce droit à l’exécution concerne la totalité des jugements
rendus par toutes les juridictions étatiques, juridictions administratives, juridictions judi-
ciaires, qu’elles soient de droit commun d’exception, quel que soit leur degré. La Cour
européenne l’a étendu aux procédures judiciaires d’exécution des titres exécutoires qui
n’ont pas la nature de jugements. Ainsi, le droit à l’exécution a été attaché à une procé-
dure d’exécution d’un acte notarié qui constatait un prêt hypothécaire2 ou encore à une
procédure permettant de mettre en œuvre un acte de conciliation3, ou enfin à l’exécu-
tion d’une sentence arbitrale revêtue de la force exécutoire et considérée comme l’équi-
valent d’un jugement4. En conséquence, un titre exécutoire ouvre un droit à l’exécution
même s’il ne s’agit pas d’une décision de justice, mais d’un titre extrajudiciaire, rendu
exécutoire par la loi, à condition que le processus d’exécution se déroule devant un
juge étatique (à défaut, on ne saurait relier l’exécution au procès équitable). On peut
penser que le droit européen à l’exécution s’étend à la transaction homologuée par le
juge (CPC, art. 1567) ou encore à l’accord homologué par le juge, soit à l’issue d’une
conciliation ou d’une médiation conventionnelle (CPC, art. 1565), soit après une média-
tion judiciaire (CPC, art. 131-125). Tous ces actes constituent des titres exécutoires au
sens de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, et ils font l’objet
d’un contrôle du juge étatique, qui porte sur la nature du titre (légalité externe) et sur
sa conformité à l’ordre public. Une transaction homologuée par le juge peut d’ailleurs
circuler librement dans l’Union européenne6, comme un acte contresigné par avocat de
divorce par consentement mutuel enregistré au rang des minutes d’un notaire7 (mais les
obligations alimentaires contenues dans l’acte sont exclues du champ d’application du
règlement Bruxelles II ter, pour rester soumises au Règlement 9/2004 du 18 déc. 2008).
Dans l’Union européenne,
la reconnaissance et l’exécution (non étudiées dans ce
Mémentos LMD) des titres exécutoires et des transactions judiciaires relèvent des règle-
ments applicables, qui consacrent une libre circulation en supprimant l’exéquatur et en
permettant des mesures d’adaptation lorsqu’une décision exécutoire comprend une
——
2.
21 avril 1998, Estima Jorge c/Portugal : D. 1998, somm. p. 369, obs. Fricero – Le droit à l’exécution et
le droit de la notification et de la signification dans la jurisprudence européenne, Fricero N. et Payan
G., UIHJPublishing, 2014.
26 sept. 1996, Di Pede contre Italie : D. 1997, somm. p. 209, obs. Fricero.
3.
3 avril 2008, nº 773/03, Regent Company c. Ukraine.
4.
Le juge qui a prescrit la médiation peut homologuer l’accord à la demande des parties.
5.
6. V. not., Règlement (UE) 1215/2012, 12 déc. 2012, abrogeant le règlement 44/2001, art. 59.
7.
Règlement (UE) 2019/1111, du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à
l’enlèvement international d’enfants, dit Bruxelles II ter, applicable au 1er août 2022.
CHAPITRE 1 – Du droit de l’exécution au droit à l’exécution
25
mesure ou une injonction inconnue du droit de l’État membre requis (Règlement (UE)
1215/2012, art. 54). La mesure d’adaptation ne sera pas nécessairement faite par un
juge (par exemple, par un commissaire de justice, dans l’hypothèse où ce dernier consi-
dère que l’adaptation en cause ne constitue pas une difficulté d’exécution ; le JEX peut
être saisi d’une contestation de cette adaptation).
Les fondements de ce nouveau droit de l’homme sont liés à l’application horizontale et
verticale de la Convention européenne. Lorsque le jugement condamne l’État, ou un
organisme contrôlé par l’État, l’obligation d’exécuter effectivement dans un délai raison-
nable la décision de justice est fondée sur le fait que si l’État débiteur ne s’exécute pas, il
commet une ingérence active dans le droit au procès équitable du justiciable. On pour-
rait même considérer qu’en niant la condamnation judiciaire, l’État porte atteinte à
l’indépendance des juges (la Cour européenne considère que le pouvoir exécutif ne
peut pas remettre en cause l’autorité d’une décision de justice ; il en va de même pour
le pouvoir législatif). Lorsque le jugement condamne un particulier au profit d’un autre
particulier, le fondement du droit à l’exécution repose alors sur la théorie de l’ingérence
passive de l’État. Si les autorités publiques ne sont pas responsables de l’inexécution
d’un paiement ou de l’insolvabilité du perdant, l’État engage sa responsabilité euro-
péenne si, à cause d’un système législatif d’exécution défaillant, le perdant n’exécute
pas. L’État a donc l’obligation positive de mettre à la disposition des gagnants des instru-
ments d’exécution performants, permettant d’assurer l’exécution effective du jugement,
la décision concerne deux personnes privées : dans l’affaire C.M. contre
même si
Belgique8, la Cour rappelle qu’il appartient à l’État de se doter d’un arsenal juridique
adéquat et suffisant.
Les sanctions des États par la Cour européenne se sont multipliées et diversifiées. Le plus
souvent, la Cour déclare la violation du procès équitable fondée sur l’article 6 § 1 de la
Convention, après avoir constaté, soit le délai non raisonnable de la procédure d’exécu-
tion, soit la méconnaissance définitive de l’effectivité du droit à l’exécution. Mais la Cour
se fonde également sur l’article 1er du Protocole nº 1 : lorsqu’un droit de créance est judi-
ciairement constaté, la Cour l’assimile à un bien protégé par l’article 1er et déclare la
violation du droit au respect des biens, ce qui peut entraîner une double condamnation
de l’État9. En outre, tous les droits garantis par la Convention peuvent faire l’objet d’un
jugement : dès lors, l’inexécution d’une décision porte atteinte au droit consacré par
cette décision. La Cour européenne a ainsi condamné la Roumanie dans l’affaire
Frasila et Ciocirlan du 10 mai 2012 (nº 25329/03), pour atteinte à l’article 10 de la
Convention : dans le cadre d’un conflit entre des journalistes et les sociétés de produc-
tion et de diffusion qui les employaient, une décision avait été rendue en référé qui avait
ordonné aux employeurs de laisser les journalistes pénétrer dans les locaux pour conti-
nuer à exercer leur activité. En dépit des tentatives répétées des commissaires de justice,
la décision ne peut jamais être mise à exécution, ce qui avait entraîné une violation de la
liberté d’expression. La Cour de Strasbourg a également sanctionné l’inexécution des
jugements, sur le fondement de l’article 8 de la CESDH, lorsque le jugement tranche
——
8. CEDH, 2e sect., 13 mars 2018, no 67957/12.
9.
7 mai 2002, Bourdov c/ Russie : Dr. et procéd. 2002, p. 290, obs. Fricero – 9 juill. 1997, Akkus
c/ Turquie : D. 1997, somm. p. 363, obs. Fricero, à propos du paiement tardif d’une indemnité
d’expropriation fixée par une décision de justice définitive – 26 juin 2012, nº 11472/04, Hristova et a.
c. Bulgarie.
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