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RÉVISER ET
FAIRE UN POINT
ACTUALISÉ
L’essentiel de la Procédure civile est
une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de
l’ensemble des connaissances que le lecteur doit
avoir.
14 Chapitres. Tout y est !
AUTEUR
Natalie Fricero est Professeur à l’Université Côte d’Azur
(CERDP, EA-1201) et membre du Conseil supérieur de la
magistrature.
PUBLIC
– Étudiants en Licence et Master Droit
– Étudiants du 1
er cycle universitaire (Droit, Science politique,
AES)
– Étudiants au CRFPA et candidats à l’ENM
– Praticiens des professions juridiques et judiciaires
SOMMAIRE
Le droit au juge
L’action en justice
La demande, recevabilité, régularité
Les aides à l’accès au juge
La compétence
Les règles légales
Les sanctions de l’incompétence
Les procédures
Les notions fondamentales
La procédure écrite devant le TJ
La procédure orale devant le TJ
La procédure devant les juridictions
dites d’exception
Les procédures spéciales
Les incidents
Le jugement
Les voies de recours
Les voies ordinaires
Les voies extraordinaires
TESTEZ VOS CONNAISSANCES
Prix : 15,50 e
ISBN 978-2-297-09216-6
www.gualino.fr
2020
2021
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2020-2021
17
e édition
L’essentiel
PROCÉDURE
CIVILE
À jour
des réformes
de procédure civile
jusqu’au décret
du 30 juillet 2020
Natalie Fricero
de la






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L’essentiel
PROCÉDURE
CIVILE
2020-2021
17
e édition
Natalie Fricero
de la
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Cette collection de livres présente de manière synthétique,
rigoureuse et pratique l’ensemble des connaissances que
l’étudiant doit posséder sur le sujet traité. Elle couvre :
le Droit et la Science Politique,
les Sciences économiques,
les Sciences de gestion,
les concours de la Fonction publique.
Natalie Fricero est Professeur à l’Université Côte d’Azur (CERDP, EA-1201) et membre
du Conseil supérieur de la magistrature.
Du même auteur, chez le même éditeur :
Collection « Carrés Rouge »
• L’essentiel de la Procédure civile, 17e éd. 2020-2021.
• L’essentiel des Institutions judiciaires, 12
e éd. 2020-2021 (en coll. avec Th. Goujon-Bethan).
• L’essentiel des Procédures civiles d’exécution, 11
e éd. 2020-2021.
Collection « Mémentos »

• Procédure civile, 17
e éd. 2020-2021.
• Procédures civiles d’exécution, 10
e éd. 2020-2021.
Institutions judiciaires, 10e éd., 2020-2021 (en coll. avec Th. Goujon-Bethan).
© 2020, Gualino, Lextenso
1, Parvis de La Défense
92044 Paris La Défense Cedex
ISBN 978-2-297-09216-6
Suivez-nous sur
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Contactez-nous gualino@lextenso.fr
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PRÉSENTATION
La procédure civile est lensemble des règles organisant le recours au juge pour
obtenir la résolution des conflits nés dans la société civile
(issus de rapports familiaux,
de relations daffaires, dun contrat de travail...). Elle définit dabord les conditions de la
mise en œuvre du droit de lhomme que constitue le droit daccès à un tribunal (théorie de
laction en justice) et établit des juges compétents pour statuer (théorie de la compétence).
Puis elle organise le déroulement du procès jusquà lobtention dun jugement, en
déterminant les principes fondamentaux dun procès équitable (respect de la contradiction,
délai raisonnable, égalité des armes). Elle détermine ensuite les conditions délaboration
du jugement, ainsi que les attributs dont il est doté pour que la décision du juge acquière
l
autorité de la chose jugée et institue des mécanismes procéduraux permettant de contester
la décision (voies de recours). Comme le droit à l
exécution des décisions de justice fait partie
intégrante d
un droit au juge effectif, la procédure civile réglemente enfin les conditions de
l
exécution des jugements (force exécutoire, signification). Seules les procédures civiles
d
exécution (saisies) ne font pas partie de cet ouvrage, puisquelles sont étudiées dans une
matière autonome consacrée aux voies d
exécution (elles font partie dun Code des procé-
dures civiles d
exécution depuis lordonnance nº 2011-1895 du 19 décembre 2011).
Les sources de la procédure civile sont essentiellement regroupées dans un Code de procé-
dure civile (CPC), promulgué par décret du 5 décembre 1975 (nº 75-1123). D
autres textes
figurent en annexes, ou dans d
autres codes (ex. : le Code de lorganisation judiciaire, COJ,
le Code de commerce, le Code du travail). Le Parlement intervient en ce qui concerne « la
création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats
» (Const. 1958, art. 34)
sous la forme de lois. Les autres domaines de la procédure civile relèvent de décrets (Const.
1958, art. 37 : ils ont un caractère réglementaire). L
influence de la Convention européenne
des droits de l
Homme (4 novembre 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974) est capitale :
l
article 6, § 1 oblige les États à garantir aux justiciables le droit dêtre entendus par un
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LESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
tribunal indépendant et impartial, dobtenir un jugement dans un délai raisonnable, suivant
un procès équitable et public, ainsi que le droit à une exécution rapide de la décision. Lappli-
cabilité directe de la Convention a conduit à de nombreux aménagements du procès civil. Le
droit de lUnion européenne joue également un rôle important : larticle 47 de la Charte des
droits fondamentaux de lUnion européenne précise les exigences communes, et les règle-
ments définissent des procédures applicables dans les litiges transfrontaliers. Les contraintes
budgétaires et la nécessaire modernisation de laction publique qui se traduisent notamment
par la numérisation de la procédure civile, ont entraîné de très nombreuses réformes.
La procédure civile constitue le droit applicable à toutes les juridictions de lordre
judiciaire statuant en matière civile, sociale, prud
homale, rurale ou commerciale.
Avertissement
La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice, ainsi que les décrets d
application sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020. Le
présent ouvrage n
envisage que les nouvelles dispositions et les modifications dont elles ont
fait l
objet en 2019 et 2020.
En outre, les huissiers de justice deviendront définitivement des
commissaires de justice en
2022, mais comme la profession est déjà réorganisée, le terme huissier de justice nest plus
utilisé.
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PLAN DE COURS
Présentation
PARTIE 1
Le droit au juge
Chapitre 1 Laction en justice
1 Lexistence de laction en justice
2
Les caractères de laction en justice
Un droit daction facultatif
a) La résolution du différend peut être négociée par les parties elles-
mêmes
b) La résolution du conflit peut être négociée avec lintervention
dun tiers
c) Le règlement du litige peut être imposé par un particulier choisi par
les parties
d) La résolution peut enfin être trouvée sous lautorité du juge
étatique
Un droit daction libre
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Chapitre 2 La recevabilité et la régularité
de la demande
1 Les conditions dexistence de laction
Lallégation dune prétention
Lintérêt pour agir
a) Existence dun intérêt au jour de la demande
b) Caractères de l
intérêt
La qualité pour agir
a) La qualité pour agir des personnes physiques
b) La qualité pour agir des personnes morales
2 Les conditions dexercice de laction
La régularité de la demande
a) La capacité dester en justice
b) Le pouvoir d
agir en justice
Les modalités des prétentions
a) Les catégories de demandes
b) Les effets procéduraux des demandes
c) Les moyens de défense
Chapitre 3 Les aides à laccès au juge
1 La répartition des frais de justice
Les dépens
Les frais irrépétibles
Les frais dexécution
2 La prise en charge collective des frais de justice
Lassurance de protection juridique
Laide juridique
a) Laide juridictionnelle
b) L
aide à laccès au droit
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PARTIE 2
La compétence
Chapitre 4 Les règles légales de compétence
1 La compétence dattribution
Définition de la compétence selon la matière du litige
a) Les juridictions de droit commun
b) Les juridictions dites d
exception
Incidences du montant de la demande
2 La compétence territoriale
Principe
Options de compétence
Compétence territoriale exclusive
3 Les extensions de compétence
La prorogation conventionnelle
La prorogation légale
a) Les moyens de défense
b) Les demandes incidentes
c) Les incidents d
instance
Chapitre 5 Les sanctions des règles
de compétence
1 Les formes de lincident de compétence
2
Les suites de lincident de compétence
La décision du juge sur sa compétence
La détermination du juge compétent après exercice du recours
a) Lappel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
b) L
appel du jugement statuant sur la compétence et le fond
du litige
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PARTIE 3
Les procédures
Chapitre 6 Les notions fondamentales
de la procédure civile
1 Linstance
Les éléments substantiels
a) Les parties
b) La matière
Les éléments formels
a) Les actes de procédure
b) Les délais de procédure
2 Les principes directeurs du procès
Les principes dispositif, dinitiative et dimpulsion
Le principe du contradictoire
Le principe de loyauté
Chapitre 7 La procédure écrite
devant le tribunal judiciaire
1 Lintroduction de linstance
Lassignation et sa signification
La saisine du tribunal
2 Laudience dorientation
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Linstruction de laffaire
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Laudience des plaidoiries
Lorganisation des débats
La clôture des débats
La réouverture des débats
La procédure sans audience (PSA)
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Chapitre 8 La procédure orale
devant le tribunal judiciaire
1 La tentative préalable de conciliation
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La procédure aux fins de jugement
Lintroduction de linstance
a) Lassignation à toutes fins
b) La requête conjointe
c) La requête unilatérale
Le déroulement de linstance
a) La conciliation
b) Les débats ou le renvoi à une audience ultérieure
Chapitre 9 La procédure devant les juridictions
dites dexception
1 Procédure devant le tribunal de commerce
Lintroduction de linstance
Le déroulement de linstance
a) La tentative de conciliation
b) La mise en état de laffaire
c) L
audience
2 Procédure devant le conseil des prudhommes
La demande et la saisine du conseil
La tentative de conciliation et lorientation
Le jugement
a) Linstruction
b) L
audience devant le bureau de jugement
3 Procédure devant le tribunal paritaire de baux ruraux
Chapitre 10 Les procédures spéciales
1 La procédure par défaut
Le défaut du demandeur
a) Définition
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b) Procédure
Le défaut du défendeur
a) Domaine
b) Particularités procédurales
2 La procédure de référé
Les pouvoirs du juge des référés
a) Les mesures dictées par lurgence
b) Les mesures conservatoires ou de remise en état
c) La provision sur une obligation non sérieusement contestable
d) L
astreinte
e) Les dépens et autres frais
f) En appel
g) Le référé probatoire
Le déroulement du référé
a) Linstance
b) L
audience
c) Les passerelles avec le fond
Le régime de lordonnance de référé
3 La procédure sur requête
4
La procédure en matière gracieuse
Chapitre 11 Les incidents
1 Les incidents relatifs à ladministration judiciaire de la preuve
La communication des pièces
La production forcée des pièces
La contestation des preuves littérales
a) Les contestations relatives à un acte sous-signature privée
b) Les contestations relatives à un acte authentique
Les mesures dinstruction
a) Les règles communes aux diverses mesures
b) Les règles propres à chaque mesure
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c) Le recours à un technicien dans le cadre dune mise en état
participative
2 Les incidents relatifs au lien juridique dinstance
La jonction et la disjonction dinstance
Linterruption de linstance
La suspension de linstance
Lextinction de linstance
a) À titre principal
b) À titre accessoire
3 Les incidents relatifs au personnel judiciaire
La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
Le renvoi pour cause de sûreté publique
La prise à partie
Chapitre 12 Le jugement
1 La diversité des jugements
La notion dacte juridictionnel
Les classifications des actes juridictionnels
2 Lélaboration du jugement
Les opérations délaboration
a) Le délibéré
b) La rédaction
c) Le prononcé
d) La publicité, l
open data et le traitement automatisé
des jugements
La nullité du jugement
3 Les attributs du jugement
La force probante
Lautorité de la chose jugée
a) Domaine
b) Mise en
œuvre
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c) Régime procédural
d) Protection
Le dessaisissement du juge
La force exécutoire
a) Lapposition de la formule exécutoire
b) La notification du jugement
c) L
attribution de la force de chose jugée
d) Les aménagements à la force exécutoire
PARTIE 4
Les voies de recours
Chapitre 13 Les voies ordinaires de recours
1 Lappel
La saisine de la cour dappel
a) Les conditions relatives aux parties
b) Les conditions relatives aux décisions
c) Les conditions relatives au délai
d) L
étendue de la saisine de la cour dappel
Linstance devant la cour dappel
a) La procédure avec représentation obligatoire
b) La procédure sans représentation obligatoire
2 Lopposition
Les conditions
Les effets de lopposition formée
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Chapitre 14 Les voies extraordinaires
de recours
1 Le pourvoi en cassation
Louverture du pourvoi en cassation
a) Les titulaires du recours
b) L
objet du recours
c) Le délai du recours
La procédure du pourvoi en cassation
a) Avec représentation obligatoire
b) Sans représentation obligatoire
Les suites du pourvoi
a) Lélaboration de larrêt
b) La portée de l
arrêt
c) Les suites du procès
2 La tierce opposition
La recevabilité de la tierce opposition
Le régime de la tierce opposition
a) Le juge compétent
b) La procédure
c) Les issues
3 Le recours en révision
Le domaine
La procédure
Bibliographie
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Liste des abréviations
Aide juridictionnelle
Convention de sauvegarde des droits de l
homme
Code général des collectivités territoriales
Code de l
organisation judiciaire
Code de procédure civile
Code des postes et des communications électroniques
Code des procédures civiles d
exécution
Code du travail
Code de commerce
Décret
Dalloz (recueil)
Déclaration des droits de l
homme et du citoyen
Mode amiable de résolution des différends
Juge des contentieux de la protection
Juge de la mise en état
Réseau privé virtuel avocat
Réseau privé virtuel justice
Services d
accueil unique du justiciable
Tribunal judiciaire
Tentative de médiation familiale préalable obligatoire
AJ
Conv. ESDH
CGCT
COJ
CPC
CPCE
CPC exéc.
C. trav.
C. com.
D.
D.
DDHC
MARD
JCP
JME
RPVA
RPVJ
SAUJ
TJ
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PARTIE
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Le droit au juge
- Laction en justice
Chapitre 1
Chapitre 2 -
La recevabilité et la régularité de la demande
Chapitre 3 - Les aides à laccès au juge
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Chapitre 1
Laction en justice
Lorganisation dun service public de la justice est lune des prérogatives et des obligations de lÉtat de droit.
Elle obéit à des principes essentiels : égalité, gratuité, permanence, neutralité, et aux exigences européennes
du procès équitable. Elle permet à l
autorité judiciaire de garantir la liberté individuelle au sens de larticle 66
de la Constitution du 4 octobre 1958.
1 Lexistence de laction en justice
Larticle 30 du Code de procédure civile définit laction en justice comme étant : « le droit
pour lauteur dune prétention dêtre entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise
bien ou mal fondée. Pour l
adversaire, laction est le droit de discuter du bien-fondé de cette
prétention ». Cette seconde définition repose sur une confusion entre le droit d
agir et les
droits de la défense : ce qui fonde la possibilité de s
opposer aux prétentions du demandeur,
c
est le respect de la contradiction, garantie du procès équitable que le Code de procédure
civile qualifie de principe directeur du procès ; de plus, la définition paraît très ambiguë, puis-
qu
elle ne semble pas autoriser le défendeur à soulever des moyens de procédure, comme les
exceptions ou les fins de non-recevoir !
La notion daction a évolué :
laction a dabord été considérée comme « le droit à létat de guerre », puisquelle était
confondue avec le droit substantiel dont elle n
était quun attribut permettant dassurer sa
défense. Cette définition n
était pas conforme à la réalité procédurale dans tous les cas où le
juge déboutait le demandeur en décidant que le droit substantiel n
existait pas, puisquune
action en justice avait bien été exercée ;
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LESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
laction a ensuite été conçue comme la voie de droit par laquelle une personne sadresse aux
tribunaux pour obtenir la reconnaissance et la protection de ses droits, ou encore le pouvoir
impersonnel, abstrait et permanent de s
adresser aux tribunaux, ou enfin la faculté de
contraindre le juge à statuer sur le fond, qualifiée de droit subjectif.
Dans la définition du Code de procédure civile, laction est conçue comme un droit spécifique :
elle a un contenu concret, dont l
objet est la prétention émise par un plaideur, et elle oblige le
juge à statuer sur le bien ou le mal fondé de cette dernière, à peine de déni de justice. Le droit
invoqué (droit de propriété, droit à réparation) est l
objet de laction, et la doctrine
substantiel
classe les actions en fonction de cet objet :
laction mobilière a pour objet un droit mobilier ;
laction immobilière, un droit immobilier ;
laction personnelle met en œuvre un droit personnel ;
laction réelle, un droit réel ;
laction mixte concerne un droit personnel et un droit réel nés de la même opération juridique.
Grâce à la jurisprudence du Conseil constitutionnel
dont la portée sest accrue avec la question
prioritaire de constitutionnalité qui permet à un justiciable de saisir directement le Conseil d
une
disposition législative qui méconnaît un droit garanti par la Constitution ou le bloc de constitution-
nalité et à lapplicabilité directe de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l
homme et des libertés fondamentales (4 nov. 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974), la
nature de l
action en justice doit être définie en des termes différents. Elle est actuellement consi-
dérée comme un droit de l
homme et une liberté fondamentale. Larticle 6 § 1 de la Conv. ESDH
consacre le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal comme un droit de l
homme ou
une liberté fondamentale, qui s
impose aux États de droit (on parle de droit à un « procès équi-
l
État peut être
table ») : si
condamné par la Cour européenne des droits de l
homme à mettre son système juridique en
conformité avec les obligations positives qui pèsent sur lui, et à verser une satisfaction équitable à
la personne victime de cette entrave. De plus, par une décision du 9 avril 1996, le Conseil consti-
tutionnel s
est fondé sur larticle 16 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen du
26 août 1789, qui dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n
est pas
assurée... na point de constitution, pour considérer quen « principe, il ne doit pas être porté
datteintes substantielles au droit des personnes intéressées dexercer un recours effectif devant
une juridiction ». Il a ensuite ajouté que l
accès au juge comporte aussi le droit à lexécution des
jugements dans un délai raisonnable. Le droit au juge est constitutionnellement protégé, ce qui
interdit à une loi ou à un décret de le limiter de façon trop importante, disproportionnée. Le juge
est en effet le seul garant de l
effectivité du droit et des droits.
la loi nationale limite de manière substantielle laccès au juge,
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