Salma Khaled,
« La cybercriminalité et la révolution tunisienne »,
Communication présentée dans le cadre de la
Journée d’étude sur « Internet, révolution et
transition démocratique », 13 avril 2012
ARCHIVES OUVERTES
La cybercriminalité et la révolution tunisienne
Salma Khaled
Maitre-assistante à la faculté de
Droit et des sciences politiques de Tunis
À la lecture de cet intitulé une question s’impose : c’est celle de savoir
quel rapport existe-t-il entre la cybercriminalité et la révolution Tunisienne ?
Quel rapport y a-t-il entre le monde réel et le monde virtuel ?
La réponse semble a priori simple : le rêve est devenu réalité, grâce au
virtuel on vit le réel : plusieurs données politiques, sociales et juridiques ont
changés, d’où la naissance de nouvelles problématiques juridiques : il s’agit
d’agissements illégaux et illégitimes commis sur Internet et par le biais
d’Internet.
Dans ce contexte, il convient de préciser ce que signifie l’expression
cybercriminalité, elle a été définie comme étant : « toute action illicite associée
à l’interconnexion des systèmes, où l’absence de cette interconnexion empêche
la perpétration de cette action illicite1». Une définition plus large a été avancée
par l’ONU considérant que la cybercriminalité couvre : « tout comportement
illégal faisant intervenir des opérations électroniques qui visent la sécurité des
systèmes informatiques et des données qu’ils traitent ».
Les spécificités de la toile facilitant l’accès à l’information et la célérité de
technique de
sa diffusion ; a permis aux citoyens d’employer cette
communication afin de lutter contre un régime politique dictateur, oppresseur,
qui s’est doté de tous les moyens humains, techniques et juridiques dans
l’intention de réprimer les défenseurs des libertés et des droits fondamentaux.
Face à cette situation de contrôle et d’oppression, les citoyens et les
activistes sur la toile, se sont mobilisés en usant des moyens techniques et
informatiques afin de mener une lutte sur Internet dans l’objectif d’arracher une
partie de la liberté qui leur a été volée.
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Med. CHAWKI, Essai sur la notion de cybercriminalité, www.ihei.org.
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Révolution du Jasmin, celle de la « liberté et de la dignité », révolution
de « la lutte contre les malversations et la corruption », révolution « Facebook »,
révolution « du peuple sur Internet » telles sont les différentes appellations
caractérisant la révolution Tunisienne.
Du point de vue d’un juriste, j’estime que c’est aussi la révolution de la
« lutte contre la cybercriminalité », des actes illégitimes commis par l’ancien
régime contre les citoyens et les activistes sur Internet, afin de les réprimer et de
les priver de leurs droits fondamentaux : le droit à la liberté d’expression,
d’accès à l’information et à la confidentialité des données personnelles.
Le rôle de la police politique sur le net était considérable, les attaques
cybernétiques ne sont pas uniquement l’œuvre des hackers, des pirates
informatiques ou des groupes d’activistes, ils sont aussi l’œuvre d’organisations,
voire de gouvernements.
Le développement de la cybercriminalité en rapport avec la révolution
Tunisienne nécessite le respect d’une démarche chronologique : il faudra alors
vérifier la perpétration de ses agissements avant la révolution, pendant la
révolution et leur persistance après la révolution.
Il convient par ailleurs de démontrer l’importance d’Internet dans la vie
des peuples d’une manière générale et celle des citoyens tunisiens en particulier.
En effet, selon l’Union Internationale des Télécommunications, le nombre des
utilisateurs d’Internet à travers le monde a dépassé les 2 milliards et le nombre
d’utilisateurs Facebook est passé de 150 à 600 million entre 2009 et 20112.
En Tunisie, l’usage d’Internet a augmenté durant le 1er trimestre de 2011
d’un taux de 35%,3 le nombre d’utilisateurs tunisiens du réseau social Facebook
a atteint 2 million en mai 2011.
Face à l’usage croissant d’Internet et à son utilité dans la vie Economique,
politique et sociale des peuples, les Nations unies ont par une déclaration en date
du 3 /6/2011 considéré qu’ : « Internet est un outil nécessaire pour la
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3
Rapport du rapporteur Spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté
d’opinion et d’expression Frank La Rue, en date du 6/5/2011, voir : www2.ohch.org
Censure en TUNISIE : 7 mois depuis le 14 Janvier : justice 404 versus free ammar : http://
nawaat.org/portail/2011/08/15
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réalisation des droits de l’Homme, permettant de lutter contre l’inégalité, et
contribuant au développement humain, pour ce l’accès des peuples à Internet
est devenu une priorité pour chaque Etat ».
Face à cette déclaration et cet accord unanime du droit des peuples d’accéder à
Internet et de l’utiliser, il convient de s’interroger d’une part, sur la légitimité
des agissements de l’ancien gouvernement tunisien sur la toile : quant au
contrôle, à la censure aux arrestations des défenseurs des libertés ; et des
répliques des activistes prônant la liberté d’opinion et d’expression, d’autre
part ?
Nous développerons
dans une première partie : Les agissements du
gouvernement pirate (I) et dans une deuxième partie La légitimité des
réactions des blogueurs et activistes (II)
I -Le gouvernement Pirate
A- Le piratage , le phishing et l’usurpation d’identité : techniques
d’atteinte aux droits et libertés
A l’heure où les nouvelles technologies ont envahis la vie quotidienne des
individus et où la numérisation et l’informatisation des données sont devenues
fréquentes, la criminalité a pris du terrain et a émergé rapidement en usant des
nouvelles techniques de communication.
Vue l’importance du flux des données et d’informations circulant sur
Internet, des professionnels ont déployés les moyens les plus sophistiqués afin
de s’attaquer soit à des gouvernements (raisons politiques), ou à des entreprises
(raisons économiques et commerciales), ou à des individus.
Internet est alors détourné de son rôle principal comme moyen
d’information et de communication, il est devenu un moyen de commission
d’infractions et d’atteinte à des intérêts et des droits juridiquement protégés.
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Internet est de plus en plus politisé : il est devenu un instrument entre les
mains des gouvernements dictateurs permettant de contrôler et de faire une
pression sur les citoyens en vue de les priver de leur droit à la liberté
d’expression, d’accès à l’information et à une vie privée.
En Tunisie, le pouvoir politique a légitimé tous les moyens afin de réaliser
un objectif majeur celui d’interdire la liberté d’expression et d’opinion. Ayant
main mise sur toutes les compétences humaines et les moyens techniques et
informatiques, le gouvernement a attaqué des sites web en vue de détruire leurs
contenus, des blogs ont été censurés et des comptes mails ont été piratés.
Ainsi plusieurs clés de sécurité de comptes mails sur yahoo, google et
facebook ont été volés. La technique du fishing a été employée afin d’empêcher
toute connexion avec facebook, ce réseau social représentait un danger !
100 abonnés facebook ont été coupés de toute connexion à leurs comptes
(octobre 2010).
Le 3 janvier 2011, le gouvernement s’est introduit dans les comptes mail
personnels de certains blogueurs en vue de prendre connaissance de leur
contenu et de les détruire ultérieurement.
Les techniques utilisées étaient celles du : piratage, fishing, usurpation
d’identité….ces opérations se sont multipliées et ont atteint leur apogée entre le
10 et le 13 janvier, les activistes et blogueurs ont à leur tour réagit, une guerre
cybernétique s’est alors déclenchée.
Dans ce contexte, il convient de noter l’absence de textes spécifiques
applicables à ces agissements illégitimes. L’immatérialité de l’acte, l’absence de
preuves suffisantes et convaincantes, a fait que les textes applicables sont
inaptes à régir la particularité de la situation. Il en est ainsi des dispositions des
articles 199 et 199 bis du Code pénal relatifs à l’intrusion illégitime dans un
système informatique, ou une banque de données, ou encore la falsification du
contenu d’un document électronique ou informatique. Ces articles ne prennent
pas en considération dans leur rédaction les particularités des agissements
commis sur la toile.
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La faiblesse des textes législatifs applicables à l’espace cybernétique
apparaît aussi quant à la protection des données personnelles : la loi de 2004 a
prévu des sanctions sévères quant aux responsables du traitement des données
personnelles, elle leur a imposé une obligation de respecter le secret
professionnel. Toutefois, la même loi n’a pas pris en considération le traitement
des données personnelles fait par les établissements publics, qui restent
impunis.
Les textes en vigueur ne peuvent en effet s’appliquer ni s’adapter à des
situations très complexes sur Internet, des agissements illégitimes restent alors
impunis.
B- Le contrôle et la censure :
Le gouvernement Tunisien a ainsi usé du pouvoir dont il jouissait pour
contrôler les médias et les institutions étatiques médiatiques et se permettre de
priver les citoyens toute catégorie confondue de formuler, une quelconque
opposition, une opinion contre le pouvoir en place.
Le contrôle d’Internet était le moyen le plus sûr pour le gouvernement de
monopoliser l’information, d’orienter les préoccupations du peuple. La Tunisie
a été classée parmi les pays ennemis d’Internet, le principe étant la censure et le
contrôle ; la liberté en était l’exception.
Pour conserver sa place sur la toile, le gouvernement a eu recours aux
logiciels et aux moyens techniques les plus modernes afin de contrôler et de
censurer les contenus, les sites et les pages web sous prétexte du respect de
l’ordre public, des bonnes mœurs et de la nécessité d’établir la sécurité nationale
et de lutter contre le terrorisme.
Ainsi, plusieurs sites Internet et des blogs ont été censurés, des sanctions
pénales ont frappé des activistes et des journalistes, des arrestations ont eu lieu.
Le contrôle et la censure ont atteint leur apogée entre fin décembre 2010
et le 14 janvier 2011, lorsque le président déchu avait promis « la libération
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totale d’Internet », cette expression constitue une reconnaissance expresse de la
censure, elle témoigne l’usage abusif du gouvernement de son pouvoir de
contrôle et de censure, c’est une reconnaissance d’un agissement illégitime à
l’encontre des droits de l’Homme.
Les pratiques de la censure ne sont ni réprimées, ni interdites par les
textes spéciaux, l’absence d’une législation spécifique applicable à la toile a
permis au gouvernement d’agir en toute liberté à l’encontre des droits de
l’homme en réprimant la liberté d’expression.
Cependant, ces agissements peuvent être qualifiés d’ illégaux au regard
des principes généraux et droits fondamentaux consacrés par les conventions
Internationales : la déclaration Universelle des droits de l’homme de 1948
retient en effet le principe de la liberté d’expression et d’accès à l’information,
dans son article 19 il est prévu que : « Tout individu a droit à la liberté
d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour
ses opinions et celui de chercher, de recevoir, de répandre sans considération
de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que
ce soit ».
Ignorant tous ces principes le gouvernement tunisien a violé les
correspondances privées, et réduit le champ de la liberté d’expression et de
pensée pour ne pas dire l’a anéanti.
La privation des citoyens de leurs droits fondamentaux va à l’encontre
même des principes constitutionnels reconnus par la constitution de 1959.
Pour toutes ces raisons, aucune justification ne pourrait expliquer les
intrusions dans les messageries privées, la destruction de données, voir la
censure de l’Internet, ces agissements relèvent de l’abus : abus de pouvoir, et
sont considérés comme illégitimes voire illégaux par application des principes
constitutionnels et des conventions internationales.
Démunis, affaiblis, spoliés de leurs droits les plus essentiels, les activistes
blogueurs ont retrouvé dans le pouvoir des nouvelles technologies, une arme
pour combattre la dictature.
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L’importance du flux des données sur les réseaux sociaux en a fait l’une
des sources d’information principale, pour les utilisateurs. Cependant, la véracité
de ces informations et la fiabilité de leurs sources a posé dans certains cas des
difficultés pratiques : il s’agit principalement d’agissements illégaux portant
atteinte à la dignité de certaines personnes et à leur honneur.
II – La légitimité des agissements des blogueurs, activistes et citoyens :
En réponses aux actes de contrôle et de censure intensifs de la toile, les
activistes se sont mobilisés en usant des mêmes techniques que celles employées
par le gouvernement (A). Toutefois après la révolution des agissements sur la
toile ont été perpétrés et ont eu pour impact l’atteinte à l’honneur de certaines
personnes, des actes nuisibles aux droits des individus des citoyens ou encore
d’institutions, représentant ainsi des infractions pénales (B)
A- Les agissements des activistes et blogueurs : acte de légitime
défense
La technique pour combattre la technique : c’est ainsi que les activistes ont
envisagé de répliquer, de s’exprimer pour lutter contre toute privation du droit
du peuple à la liberté d’expression.
La Tunisie a vécu avant le 14 janvier une véritable guerre entre les cyber
activistes et le gouvernement. Parmi les opérations qui permettent d’illustrer
cette guerre l’attaque du groupe d’activistes « Anonymous » contre les sites
gouvernementaux, en date du 2 janvier 2011 ; ce groupe a lancé une opération
nommée « opération TUNISIE » ayant pour objectif de rendre in opérationnels
les sites de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, du ministère de
l’industrie, le ministère du commerce, de la présidence de la république et
plusieurs autres sites gouvernementaux.
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Ces attaques ainsi que plusieurs autres expriment la colère des activistes du
net contre la censure et le contrôle exercé sur le web. Toutefois, il convient de
noter que les intrusions et le piratage des sites gouvernementaux constituent au
regard des textes une infraction, il s’agit d’intrusion dans des systèmes
informatiques au sens de l’article 199 CP : peut-on alors considérer les activistes
en quête de liberté des contrefacteurs est partant leur agissements comme
illégaux susceptibles de sanctions pénales ?
La situation des activistes tunisiens sur la toile durant la période de la
révolution ne peut être qualifiée à mon humble avis d’agissements illégaux, car,
ces derniers ont usé des mêmes moyens techniques pour combattre un
gouvernement en marge de la légalité, un gouvernement qui a abusé de ses
pouvoirs pour spolier le peuple de ses droits fondamentaux
Les agissements représentent alors une légitime défense du moment qu’ils ont
été mis en œuvre dans l’intention non pas de nuire aux institutions
gouvernementales mais plutôt de réclamer un droit acquis mais spolié ; les
moyens justifient alors le but atteint : c’est garce à cette cyber révolution
concomitante avec les manifestations dans le rue ; que le régime dictateur a pris
fin.
Néanmoins, l’usage croissant de l’Internet et particulièrement des réseaux
sociaux a contribué aussi à la naissance d’infractions dues aux agissements
irresponsables des usagers de ce média.
B-
Les infractions cybernétiques post révolution
Les injures et diffamations se sont alors multipliées. Dans ce contexte, on cite
à titre d’exemple les déclarations faites par l’ancien ministre de l’intérieur dans
le cadre d’une vidéo publiée sur le réseau social Facebook, relativement à la
situation politique et sécuritaire du pays. Les quelles déclarations ont eu un
impact sur l’opinion publique. Jugées préjudiciables par l’institution militaire,
celle-ci a saisi la justice militaire afin de censurer les sites publiant cette vidéo,
ce qui fut l’objet de la réquisition du Tribunal militaire en date du 5/5/2011,
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considérant que les propos tenus portant atteinte à la dignité et l’honneur de
l’institution militaire. (Voir le site de nawaat.org qui a dressé un tableau
chronologique des cas de violation de la liberté d’expression en Tunisie post
révolution)
La censure représente alors une baguette magique entre les mains du pouvoir,
faisant taire ceux qui ne savent se taire.
D’autres part, certains utilisateurs sans tenir compte de l’éthique sur Internet
ont usé de ce moyen de communication afin de porter intentionnellement
atteinte à l’honneur ou la réputation ou la dignité d’autrui ; pensant qu’Internet
est une zone de non droit, certains utilisateurs ont fait circulé des messages à
contenu immoral et diffamatoire.
L’absence de législation spécifique s’adaptant aux particularités des réseaux a
aggravé la situation, malgré l’existence de quelques textes juridiques tels que le
Code de la presse certains agissements sont restés impunis.
Conscient de l’importance et de la gravité des infractions et des délits
commis via les réseaux Internet, le législateur Tunisien a sanctionné les actes de
diffamation et d’injures commis par le biais de la presse électronique.
Le décret-loi n°115-2011 promulgué en date du 2 novembre 2011, prévoit
dans ses articles 50 et suivants des sanctions pénales pour tout acte de
diffamation et d’injures commis par tous les moyens de media et de
communication y compris les moyens électroniques.
Toutefois, il convient de noter que ce texte est spécial dans la mesure où il
ne s’applique que pour les professionnels de la presse, et qu’il existe un vide
juridique quant aux infractions pouvant survenir sur Internet commis par des
particuliers, non professionnels et dont le nombre se multiplie de jour en jour.
Si les textes généraux du droit pénal constituent encore le cadre général
des délits et agissements illégaux commis sur la toile ; ils ne peuvent à eux seuls
solutionner des situations immatérielles, particulières et complexes.
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Un texte régissant les cybers délits et réprimant les contrefacteurs serait le
bienvenu (En l’attente de la promulgation du projet de loi de lutte contre la
cybercriminalité).
Conclusion
Les atteintes aux droits et libertés fondamentales se sont multipliées au
cours de ces dernières années et se multiplient encore, Internet en constitue le
champ de bataille. Le développement technologique doit servir pour faire
triompher les droits de l’homme.
En conclusion, il convient de présenter quelques recommandations4 :
-
Internet est un moyen de communication, un espace d’expression et
d’échange d’information et d’idées, un moyen permettant l’exercice de
droits et libertés fondamentales : droit d’opinion et de liberté d’expression
et doit le rester.
- Les Etats n’ont aucun droit, ni pouvoir de priver les citoyens de leurs
droits fondamentaux en arguant de l’impératif de sécurité de l’Etat, pour
ce il conviendrait de déterminer le sens exact de l’expression « sécurité de
l’Etat » afin d’éviter tout abus de pouvoir.
- La censure, le filtrage et le contrôle vont à l’encontre du principe de la
liberté, pour cette raison un texte de loi devrait préciser : le concept de
censure, du filtrage et du contrôle et les cas où ces mesures devraient
avoir lieu ;
l’obligation de recourir à une décision de justice afin d’éviter tout
arbitraire de l’Etat dans ce contexte (pour ce la justice devrait être
totalement indépendante)
-
- La commission, l’instance ou l’organisme chargé de cette opération
devrait être indépendant ;
4
Report of the Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and
expression, Frank La Rue: shttp://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/17session/A.HRC.
17.27_en.pdf
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- Un renforcement de la législation actuelle relative à la protection des
données personnelles s’impose ; l’impunité de certains organismes publics
et l’absence de toute responsabilité lors du traitement des données
personnelles représente une menace quant aux libertés publiques, au droit
à une vie privée et au secret des correspondances.
- La multiplication des atteintes sur Internet et des cybers crimes exige :
une prise de conscience collective de la nécessité de respecter les règles
de l’éthique sur la toile.
Droit comparé :
-
- Parmi les pays les plus censurés et contrôlés : L’Iran et la Chine, la
Tunisie a grâce à la révolution libérée Internet de l’emprise du dictateur,
mais ce n’est que reprise précaire dont il faudra se méfier sachant que la
Grande Bretagne se prépare pour promulguer une loi relativement au
contrôle d’Internet pour motif : sécurité de l’Etat, et que la chine a Interdit
l’anonymat sur la toile.
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